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La commission entend M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics, sur le rapport présenté en application du I de l’article 48 de la loi organique relative à la loi de finances.

M. le président Éric Coquerel. Nous auditionnons M. David Amiel, ministre chargé de l’action et des comptes publics, sur le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en application du I de l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), que l’on désigne plus communément sous le nom de « tiré à part », et qui expose quelques grandes lignes qui vont présider à la construction du projet de loi de finances pour 2027. Je vous ai fait parvenir ce rapport dès qu’il nous a été adressé hier, aux alentours de minuit. J’en retiens notamment que l’augmentation des dépenses de l’État passe essentiellement par celle des dépenses contraintes – charge de la dette, prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, défense – et qu’une fois ces dépenses contraintes soustraites, les autres dépenses de l’État diminueront en volume en 2027.

Au moment même de cette publication, vous rendez également public, monsieur le ministre, le résultat des travaux de la mission que vous aviez lancée fin mai avec Roland Lescure pour établir une analyse de l’évolution probable des finances publiques entre 2027 et 2030 et proposer des scénarios de redressement des comptes publics à compter de 2027. Selon cette mission, le besoin d’ajustement budgétaire est chiffré à 125 milliards d’euros à horizon 2032 pour stabiliser le ratio de dette publique à long terme. Mais je trouve également intéressant de relever dès à présent que la mission considère que « les mesures d’économies horizontales, sous forme de rabots sur les crédits des différents programmes ministériels, ont atteint leurs limites. Elles évitent certes d’avoir à faire des choix, mais sont préjudiciables à la visibilité et à l’efficacité des politiques publiques et des services publics ».

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Avant d’en venir au tiré à part, dit rapport article 48 de la LOLF, permettez-moi de dire un mot d’ensemble. Nous abordons un exercice budgétaire sans précédent, tant sur le plan politique, avec une Assemblée nationale sans majorité stable, une élection présidentielle dans neuf mois et un contexte international chaotique, que sur le plan économique, en raison du montant de la dette publique, de l’engrenage infernal de son augmentation, du nœud coulant de la charge de la dette, du vieillissement de la population mais aussi du mur d’investissements légitimes qui se dresse devant nous, qu’il s’agisse d’investissements relatifs à la défense ou à la transition écologique.

En 2025, la dette publique a atteint 115,9 % du produit intérieur brut (PIB), faisant de la France le troisième pays le plus endetté de la zone euro. Notre déficit s’est élevé à 5,1 % du PIB, le deuxième plus important de la zone euro. Quant à la charge de la dette, elle représente désormais 2,1 % de notre richesse nationale. Il est donc urgent d’arrêter la machine infernale de la dette publique.

Il serait évidemment tentant et facile, pour un gouvernement en fin de mandat, d’inviter chacun à mettre la tête dans le sable en attendant la prochaine élection et de renoncer à tout effort, quitte à se laver les mains des conséquences ultérieures, mais jouer au Ponce Pilate budgétaire serait contraire à notre devoir. Il ne s’agit pas de vider de grandes querelles idéologiques : l’élection présidentielle permettra au peuple souverain de les trancher. Mais précisément, nous devons lui permettre de le faire. Voilà pourquoi nous devons bâtir un budget de sauvegarde républicaine, de sauvegarde financière, pour éviter, sous prétexte d’élections et de campagne électorale en 2027, un décrochage qui enverrait notre pays durablement dans le mur, ce qu’un mandat ensuite ne suffirait pas à rattraper ; un budget de sauvegarde démocratique, qui permette au débat électoral de se dérouler sereinement dans un contexte économique et financier stable, et au prochain Président de la République, quel qu’il soit, de mettre en œuvre ses engagements. Cela nécessite d’avoir un budget qui continue de réduire le déficit.

Je sais à quel point, particulièrement dans ces périodes, la machine à déni dans l’ensemble du débat public peut être tentante. Du reste, trop souvent, les audits des finances publiques arrivent trop tard pour nous permettre d’agir. Depuis ma nomination comme ministre de l’action et des comptes publics, je refuse de mettre la poussière sous le tapis : si nous voulons arrêter la machine infernale de la dette publique, il faut commencer par arrêter la machine à déni politique.

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, avec le ministre Roland Lescure, confier à quatre économistes indépendants, de sensibilités différentes et aux compétences académiques reconnues, une mission sur la transparence des finances publiques. Où en serions-nous si rien n’était fait en 2027, 2028, 2029, 2030 ?

Ce que montre ce rapport, c’est que nous faisons face à une véritable marée montante de la dette publique. Il ne s’agit pas seulement du niveau actuel de la dette, mais de toutes les forces qui poussent mécaniquement, sans aucune mesure nouvelle, à son augmentation : la charge de la dette, d’abord, nœud coulant qui nous étrangle de plus en plus, l’augmentation inlassable des dépenses de retraite et de santé, et beaucoup d’autres éléments qui sont évoqués.

Nombreux sont ceux qui pensent que l’absence de décision permettrait d’éviter tout effort. C’est en réalité exactement l’inverse, puisque même sans aucune nouvelle mesure, la dépense publique progresserait rapidement, spontanément, mécaniquement entre 2026 et 2027. Il suffit de voir les chiffres : la charge de la dette publique augmenterait de 11 milliards d’euros. Il s’agit de l’équivalent du budget du ministère de la justice, qui serait ainsi avalé en une seule année par l’augmentation de la charge de la dette. Les retraites augmenteraient, elles aussi, de près de 12 milliards d’euros. Les dépenses de santé et du médico-social progresseraient de près de 10 milliards. La loi de programmation militaire monte en charge à hauteur de 6,4 milliards d’euros.

Si nous regardons au-delà de 2027, le constat est plus préoccupant encore : la mission sur la transparence des finances publiques a établi une trajectoire à politique inchangée. Sans efforts supplémentaires, sans mesures nouvelles, le déficit repartirait à la hausse dès 2027 pour atteindre près de 6 % du PIB, avant de se rapprocher des 7 % à l’horizon 2030. La progression des intérêts de la dette et des dépenses de retraite expliquerait l’essentiel de cette dérive. Voilà ce qu’est l’évolution spontanée de la dépense. L’inaction n’est donc pas la stabilité : l’inaction signifierait un décrochage pour nos finances publiques. Voilà pourquoi la mission et ses quatre économistes concluent en disant qu’il n’est pas envisageable de rester inactif en 2027. Plus nous agissons tôt, plus l’effort pourra être progressif. Plus nous attendons, plus il sera brutal.

Face à cette situation exceptionnelle, notre méthode repose sur trois principes : la transparence, la réversibilité et la priorité.

La transparence, d’abord. Tous les chiffres que je viens de présenter sont publics ; ils figurent dans le tiré à part, mais aussi dans les travaux de la mission que j’ai évoqués. Jamais, à ma connaissance, le Parlement n’avait disposé, avant même le dépôt d’un projet de loi de finances, d’un diagnostic aussi complet. Il porte sur la situation de nos finances publiques pour l’année prochaine mais aussi pour 2028, 2029 et 2030. Ce n’était pas une démarche évidente mais c’est le devoir du Gouvernement que d’ouvrir les livres de Bercy et d’éclairer de la façon la plus objective, la plus transparente possible les données des administrations en les confrontant aux données disponibles par ailleurs et au meilleur de l’expertise académique, afin de les présenter à l’opinion publique et à l’Assemblée nationale. C’est cette même méthode de transparence que j’ai adoptée tout au long de la guerre dans le détroit d’Ormuz, en réponse aux questionnements sur les recettes de fiscalité liées au carburant. Si l’on peut, et même s’il est nécessaire de diverger sur les solutions, car c’est vraiment le cœur de la démocratie, il est important de pouvoir partir du constat le plus partagé possible.

Le deuxième principe est la réversibilité. Les Français seront appelés à élire un nouveau Président de la République en 2027 et sûrement, dans la foulée, une nouvelle Assemblée nationale. Notre responsabilité est donc de ne pas préempter les choix politiques qui appartiendront à ceux qui nous succéderont. Il nous incombe au contraire de faire l’inverse des budgets électoralistes : opérer des économies en laissant le soin à nos successeurs d’engager de nouvelles dépenses ; prévoir des mesures réversibles, que le nouveau président de la République et la nouvelle majorité pourront annuler s’ils le souhaitent. Notre responsabilité est de transmettre des finances publiques assainies qui laissent des marges de décision et de manœuvre à la prochaine majorité. C’est cela, un budget de sauvegarde républicaine, un budget qui protège l’avenir sans confisquer les choix démocratiques.

Le troisième principe est la priorité. Un budget qui prétendrait ne pas choisir finirait par ne plus rien protéger. Nous tournons le dos à une pratique que la mission sur la « transparence » des finances publiques juge à bout de souffle : celle des coups de rabot uniformes, qui évitent les choix et affaiblissent toutes les politiques publiques. Nous assumons, dans le tiré à part, une logique différente, celle des priorités clairement établies. Hors défense, les dépenses des ministères progresseront moins vite que l’inflation – près de quatre fois moins vite que la hausse prévisionnelle de celle-ci pour 2027. C’est un effort substantiel. Les collectivités territoriales participeront à l’effort de redressement en contenant la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l’inflation, tandis que leur investissement évoluera naturellement avec le cycle électoral. La sécurité sociale continuera à voir ses dépenses progresser au-delà de l’inflation, mais en poursuivant un retour vers l’équilibre d’ici 2029.

Mais faire des économies ne signifie pas renoncer à faire des choix. La sécurité, intérieure comme extérieure doit demeurer une priorité absolue, et cela se retrouve dans les éléments que vous trouverez dans le tiré à part. L’écologie, c’est-à-dire à la fois la transition énergétique, l’électrification du pays et l’adaptation de notre pays au changement climatique, doit continuer à voir ses investissements renforcés, parce que les repousser à demain ne ferait qu’accroître les coûts, les dégâts et les dépendances. L’éducation, la recherche et la protection de l’enfance resteront également au cœur de nos priorités, parce qu’un pays qui renonce à investir dans sa jeunesse compromet son propre avenir.

En parallèle des évolutions des missions qui vous sont présentées, le Gouvernement engagera des réformes structurelles d’amélioration de l’action publique : développement de l’intelligence artificielle au sein de l’État pour ne pas être dépendant de solutions extérieures contraires à la fois à notre sécurité, à notre indépendance, à nos valeurs, à nos principes ; déploiement de la foncière de l’État, si l’Assemblée nationale en décide ainsi ; mise en œuvre de la facturation électronique, avec une première étape au 1er septembre 2026 et une seconde au 1er septembre 2027 – c’est une modernisation très importante de la vie économique et de la lutte contre la fraude dans notre pays.

Avant de conclure, je sais qu’une autre perspective pour le budget 2027 est souvent évoquée : celle d’une loi spéciale prolongée. Choisir la loi spéciale, ce serait choisir un déficit qui continuerait à dériver sans aucun pilotage ; ce serait sacrifier des crédits comme le fonds Vert, MaPrimeRénov, plusieurs dotations aux collectivités locales ; ce serait lier les mains de notre pays et le priver de sa capacité à répondre à une crise imprévue, précisément au moment où les incertitudes internationales sont les plus fortes. Cela ne serait en aucun cas comparable à ce que nous avons connu pendant quelques semaines en 2025 et en 2026 : ce serait une catastrophe économique et politique pour notre pays.

Le document que je vous présente n’est évidemment pas un point d’arrivée : c’est un point de départ. Il présente les plafonds de crédits à partir desquels le Premier ministre a demandé aux ministères de travailler cet été. Il constitue la base d’un dialogue que nous voulons conduire jusqu’à la rentrée afin d’enrichir le projet de loi de finances qui sera déposé le 30 septembre prochain sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce calendrier est conforme à la pratique habituelle et contribuera au retour à un débat budgétaire serein, respectueux des conditions de travail du Parlement.

Nous débattrons des moyens, des priorités, des répartitions de l’effort, mais nous ne pouvons plus débattre comme si notre situation financière n’avait pas changé. C’est dans cet esprit que le Gouvernement entend construire un budget de sauvegarde républicaine, un budget qui protège notre souveraineté financière, qui préserve les capacités d’action de la Nation et qui laissera aux futurs gouvernements des choix plutôt que des impasses.

M. le président Éric Coquerel. J’ai eu peu de temps pour examiner le tiré à part, mais suffisamment pour le croiser avec le rapport des quatre économistes. Ce budget, a priori, ne règle rien : il n’atteint pas les objectifs que vous vous êtes fixés depuis quelques années, et il ne répond pas aux besoins du pays et des Français.

Il n’atteint pas vos objectifs parce que, d’après mes calculs, l’ajustement en dépenses devrait s’élever à 1 point de PIB. Les économistes auxquels vous vous référez évoquent quant à eux un déficit public qui, à politique inchangée, atteindrait 5,9 % du PIB, ce qui veut dire que vous visez 4,9 % ou 5 % en 2027. Encore faudrait-il que la base sur laquelle ils travaillent ne change pas : ils se sont fondés sur l’estimation d’un déficit public de 5 % en 2026, mais nous savons depuis le deuxième comité d’alerte que, vraisemblablement, le déficit sera plus important à la fin de l’année – plutôt 5,3 % ou 5,4 % si l’on tient compte des dépenses que vous n’avez pas prévues d’économiser d’ici là, et que vous mettrez donc dans le déficit. Quoi qu’il en soit, même avec un déficit de 5 % en 2027, personne ne peut plus croire qu’on peut atteindre 3 % en 2029 : nous sommes plusieurs ici à penser que cela relève désormais de la science-fiction. Voilà le premier constat ; or c’est un sujet sur lequel vous avez déjà considérablement misé.

Deuxième remarque, vous demandez des efforts principalement au budget de l’État. Certes, les collectivités locales seront visées : d’après les éléments figurant dans les rapports qui sont présentés, une baisse de l’investissement local de 4,1 % est prévue. Je rappelle qu’entre 65 % et 70 % de l’investissement public est assuré par les collectivités : cela ne fera donc qu’empirer la situation. Par ailleurs, si je ne me trompe pas, il y a une stagnation en valeur, mais une baisse en volume de 8 milliards d’euros. Tous les chiffres que je donne sont rapportés à l’inflation car je ne vois pas comment on peut ne pas tenir compte de l’inflation de 2,5 % – en intégrant les prix de l’énergie – pour juger véritablement des moyens dont disposeront les différents ministères. De même, concernant la sécurité sociale, si je regarde le tendanciel présenté dans le rapport des quatre économistes pour les deux dernières années, je pourrais en conclure que des économies de l’ordre de 5 à 8 milliards d’euros sont prévues.

Mais je vais surtout m’appesantir sur le budget de l’État, dont la baisse, inflation comprise, s’élève à environ 1 milliard d’euros, et même à 6 milliards si l’on met la défense de côté. Tout d’abord, une partie des dépenses sont contraintes : 400 millions d’euros pour l’organisation des élections ; augmentation faciale du budget de l’écologie qui éponge, pour tout ou partie, la hausse à venir des charges de service public de l’énergie (CSPE).

Ensuite, il y a des dépenses que vous ne faites pas alors qu’elles sont nécessaires pour répondre aux urgences de l’heure, comme l’ont montré les derniers événements qui ont secoué le pays. Ainsi, le budget de la justice augmente de 130 millions d’euros en tenant compte de l’inflation mais nous savons, car vous l’avez explicitement indiqué, qu’ils seront principalement consacrés à la construction de nouvelles places de prison et à la lutte contre le narcotrafic. Cela ne permettra pas de financer les mesures urgentes qui sont nécessaires pour agir contre les violences faites aux enfants et les violences sexistes et sexuelles (VSS), estimées par les associations à au moins 3 milliards d’euros.

De la même manière, concernant la sécurité civile, vous prévoyez une hausse de 60 millions d’euros pour le budget du ministère de l’intérieur. Or, étant donné le poids de la sécurité civile dans ce ministère, je ne vois pas comment vous parviendrez à acheter ne serait-ce qu’un Canadair supplémentaire, alors que vous vous êtes engagés à en commander quatre de plus. Là encore, on constate très clairement que le projet de budget ne permettra pas de régler la question des incendies.

S’agissant de la canicule, je remarque que le budget du logement baisse de près de 400 millions d’euros, alors qu’il faudrait manifestement prévoir des dispositifs pour adapter les logements aux chaleurs extrêmes. Encore une fois, je ne vois pas où sont les budgets qui pourraient le permettre.

De plus, des coupes majeures sont prévues dans des services publics et des ministères déjà très affectés par les baisses successives de ces dernières années, au point que les ministres auditionnés lors des printemps d’évaluation me disent qu’ils espèrent qu’ils ne seront pas touchés, tant ils sont à l’os. Or ces ministères seront bien touchés : 11,2 % en moins pour le travail ; l’aide publique au développement continue sa dégringolade avec une baisse de 10,8 % ; la santé, qui inclut l’AME (aide médicale de l’État), baisse de 7,8 %, l’agriculture et l’alimentation de 5 % et l’investissement, dont chacun convient qu’il est essentiel pour les années à venir – je pense notamment au plan France 2030 –, de 11,6 %.

Par ailleurs, si les budgets de certains ministères semblent, de prime abord, quasiment maintenus, c’est parce que leurs crédits sont très importants. En réalité, ils subissent des baisses significatives : 800 millions d’euros en moins pour l’enseignement scolaire, 400 millions d’euros en moins pour le logement, 100 millions d’euros en moins pour l’université et la recherche.

Je voudrais m’arrêter un instant sur l’université et la recherche, qui se trouvent dans une situation proche de la dégringolade, à tous niveaux : le recrutement des enseignants, les conditions d’études, et même l’accueil des étudiants puisque 14 % des inscrits sur Parcoursup se retrouvent pour l’instant sur le carreau. Le fait de ne pas prévoir un retour à des conditions normales risque de mettre en très grande difficulté la plupart des universités – ce n’est pas de moi que cela vient, mais des présidents d’université eux-mêmes.

Pour conclure, je veux évoquer les solutions envisagées pour résorber le déficit. Les quatre économistes laissent le choix entre agir sur les dépenses publiques et augmenter les recettes fiscales. Or vous ne prévoyez que des coupes budgétaires : manifestement, vous n’avez pas l’intention – à moins que vous ne nous annonciez une bonne nouvelle à la rentrée – de toucher aux recettes et notamment aux rentrées fiscales, par exemple en revenant sur les cadeaux fiscaux faits aux ultrariches de ce pays. Le député Charles de Courson vient de publier un rapport sur ce sujet : si les députés qui y ont travaillé ne partagent pas tous ses conclusions, ils se sont au moins mis d’accord sur le diagnostic. Le choix que vous avez fait est celui pratiqué depuis des années : non seulement il n’a pas réglé la question du déficit, mais il a aggravé la situation des Français.

Je souhaite vous poser plusieurs questions. Tout d’abord, vous avez indiqué que vous feriez le maximum pour vous approcher d’un déficit de 5 %. Or ce ne sera pas le cas : le déficit sera certainement supérieur à 5 % à la fin de l’année – je suis d’ailleurs preneur de précisions sur ce point. Dans ces conditions, pouvez-vous confirmer que nous n’atteindrons pas l’objectif de 3 % en 2029, quels que soient les gouvernements qui se succèderont ? Quand les quatre économistes avancent qu’il faudrait faire 125 milliards d’euros d’économies, ils précisent que ce calcul s’entend « à politique inchangée », c’est-à-dire avec une dette stable, ce qui serait supportable pour le pays. Ils analysent ce qui pourrait aggraver la situation, ce qui change un peu du discours sur la nécessité de revenir au plus vite à un déficit de 3 % pour régler les problèmes. J’aimerais donc avoir votre opinion sur ces 3 % en 2029.

Ma deuxième question porte sur les violences faites aux mineurs. Le manque d’effectifs dans la magistrature, la PJ (police judiciaire) et la protection de l’enfance a malheureusement été suffisamment documenté après l’affaire Lyhanna. J’observe que vous prévoyez seulement 130 millions d’euros pour la justice, en tenant compte de l’inflation. Comment entendez-vous traiter les plaintes en attente et les nouvelles plaintes qui arrivent chaque jour en la matière avec un tel budget ?

Ma troisième question concerne l’écologie. La mission Écologie, développement et mobilités durables affiche une hausse de 1,5 milliard d’euros, soit 900 millions d’euros en tenant compte de l’inflation, dont environ 300 millions qui s’expliquent par des changements de périmètre. Avez-vous des informations sur la part des charges du service public de l’énergie dans cette augmentation ? Cela nous permettrait d’avoir une vision à peu près claire de la hausse réelle des investissements en matière d’écologie, et donc de déterminer combien de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, seront consacrés à l’adaptation au changement climatique.

Concernant la sécurité civile, le budget du ministère de l’intérieur progressera de 60 millions d’euros : je ne vois pas très bien comment cela permettra d’augmenter sensiblement le budget de la sécurité civile, qui s’élève à 874 millions d’euros. Un Canadair ne rentre même pas dans cette enveloppe ! Pouvez-vous nous préciser quelle hausse du budget est prévue pour la sécurité civile, en particulier pour la lutte contre les incendies ? J’entends que vous n’avez pas encore tous les détails des répartitions à venir entre les ministères mais, étant donné l’urgence de la situation, j’imagine que vous avez commencé à y réfléchir.

Enfin, le budget pour le logement baisse de 400 millions d’euros en tenant compte de l’inflation. Quels dispositifs seront concernés par cette baisse ? Des hausses sont-elles néanmoins prévues pour financer des mesures en faveur de l’adaptation des logements aux canicules ? D’après les données publiées par Eurostat, entre 2017 et 2026, la qualité du logement s’est retournée en France : nous sommes devenus le champion d’Europe de la dégradation des conditions de logement, tant pour les « bouilloires thermiques » – + 6,9 points – que pour les logements insalubres – + 10 points –, ce qu’ont d’ailleurs malheureusement montré les épisodes de canicule.

M. David Amiel, ministre. Concernant les objectifs de déficit, nous avons connu un choc extérieur très important avec le déclenchement de la guerre dans le détroit d’Ormuz, à la fin du mois de février, qui a eu un impact sur le cours du baril et, par conséquent, sur l’inflation et sur la croissance. C’est la raison pour laquelle, à deux reprises, nous avons tenu des comités d’alerte afin de partager l’état des lieux avec les parlementaires, les organisations syndicales et patronales ainsi que les représentants des élus locaux. Nous l’avons fait en avril et en juillet, en recalant à chaque fois nos estimations de croissance sur celles réalisées par les organismes indépendants. Cette pratique de transparence est nouvelle mais il n’y a aucune raison pour que les prévisions du Gouvernement soient décalées par rapport à celles des observateurs extérieurs. Ainsi, le 7 juillet dernier, nous avons révisé l’estimation de croissance à 0,7 % afin d’anticiper tous les aléas qui peuvent intervenir d’ici à la fin de l’année, dans un sens comme dans l’autre – les événements de ces derniers jours en ont montré la nécessité.

S’agissant du déficit, un élément dépend immédiatement de nous : la dépense de l’État et de la sécurité sociale. Lors du premier comité d’alerte, en avril, nous avons identifié un risque de dépassement de 6 milliards d’euros. Nous avons donc engagé des mesures d’économie à hauteur de 6 milliards : 4 milliards dans le budget de l’État – je n’y reviens pas car vous m’aviez auditionné sur ce point – et 2,2 milliards dans celui de la sécurité sociale, en renonçant à augmenter les allègements de charges au 1er juin 2026, alors même que le Smic, lui, était revalorisé à hauteur de l’inflation. C’est cette ligne que nous continuons à tenir.

Deux aléas pèsent sur le déficit : les dépenses des collectivités locales, avec un risque de dépassement évalué lors du comité d’alerte de juillet à 2 milliards d’euros, et l’évolution de la croissance et de l’inflation. C’est en fonction de ces paramètres que nous réévaluerons le déficit en septembre prochain, avec l’objectif d’être le plus proche possible des 5 %.

En ce qui concerne les 3 % en 2029, il appartiendra aux candidats à l’élection présidentielle de dire comment ils entendent tenir la trajectoire des finances publiques en 2028 et 2029. Ce dont je suis sûr, toutefois, c’est la raison pour laquelle nous devons réduire nos déficits : cela ne tient pas à une cause extérieure, ni à une règle abstraite imposée par on ne sait qui, mais à la nécessité de stabiliser notre dette en part de PIB. Le rapport des économistes est à ce titre éclairant. Quelles que soient nos convictions politiques, nous pouvons au moins tomber d’accord sur cette réalité comptable.

Par ailleurs, le tiré à part qui vous est présenté prévoit une augmentation du budget du ministère de la justice qui est supérieure au niveau prévu dans la loi d’orientation et de programmation, puisque le plafond est porté à 11 milliards d’euros. Il reviendra au garde des Sceaux de détailler, dans les prochaines semaines, la politique publique qu’il entend conduire mais il est évident que des crédits seront nécessaires pour renforcer la protection de l’enfance dans la foulée des décisions qui ont été prises.

S’agissant de l’écologie, vous m’avez interrogé sur la part des charges de service public de l’énergie, c’est-à-dire le soutien aux énergies renouvelables. Celui-ci est sévèrement attaqué par certains partis politiques et certains élus mais le Gouvernement l’assume. En complément du nucléaire – le projet de loi de finances comportera des dispositions pour la mise en place du nouveau programme en la matière –, ce soutien permet l’électrification du pays, donc la sortie de nos dépendances. Nous estimons le soutien supplémentaire aux énergies renouvelables à 677 millions d’euros, étant entendu que le montant pourra varier en fonction de l’évolution des prix. Il y aura aussi une augmentation des moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique. Les crédits qui vous seront présentés dans le prochain budget incluront ainsi un renforcement du fonds Vert ainsi que des moyens alloués au renouvellement forestier et à la protection de la biodiversité.

Ces dernières années ont vu une augmentation de 40 % des moyens consacrés à la sécurité civile. Le prochain budget continuera à aller dans ce sens. Les montants et les modalités seront précisés d’ici au dépôt du projet de loi de finances mais je veux qu’il n’y ait aucun doute quant à la direction dans laquelle nous allons.

Pour ce qui est des investissements des collectivités locales, la prévision correspond simplement à l’impact du cycle électoral. Les élections municipales, qui viennent d’avoir lieu, ont toujours un lien avec le calendrier de lancement des projets d’investissement. La prévision qui est faite vise à en tenir compte. En revanche, il n’y aurait pas de dotation à l’investissement des collectivités locales en l’absence de budget, ce qui conduirait à un coup de frein d’origine politique, avec tous les effets que vous avez évoqués s’agissant de la croissance.

M. le président Éric Coquerel. Une simple réflexion : il serait tout de même mieux de tenir compte de l’inflation lorsque des budgets répondent aux mêmes besoins que l’année précédente. Sinon, les montants affichés sont vraiment trompeurs. Par ailleurs, si l’augmentation prévue est de 900 millions d’euros pour le ministère de l’environnement et que la hausse des charges de service public de l’énergie, par ailleurs absolument indispensable, s’élève à 677 millions d’euros, il n’y aura qu’un peu plus de 200 millions pour le reste. Il faudrait en tout cas essayer de stabiliser la présentation des budgets pour éviter une sorte de tromperie sur la marchandise à cause de l’inflation, qui est redevenue forte dans notre pays.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est intéressant que ce document soit publié presque en même temps que le rapport de la mission sur la transparence des finances publiques, qui nous met en garde contre l’extrême dégradation de la situation. « En l’absence de mesures résolues de redressement, le risque de crise financière et d’ajustement brutal et désordonné, au détriment des plus vulnérables, s’accroît. » Le rapport des quatre économistes évoque ainsi une « préoccupation croissante des créanciers de la France » et souligne que même si nous avons la « bonne fortune » de pouvoir compter sur « la protection qu’apportent l’appartenance à la zone euro et la garantie implicite [de ses] autres pays », « cette assurance n’est pas sans limite et la rupture de confiance survient souvent lorsqu’on ne s’y attend pas ou plus ». Nous allons potentiellement vers une réelle catastrophe.

Le rapport appelle à prendre des mesures car, dans la situation actuelle, la crédibilité et la parole de la France en Europe et dans le monde sont altérées. Par ailleurs, notre capacité à réagir aux chocs économiques, climatiques ou géostratégiques, à préparer l’avenir et à financer les services publics est évidemment entravée. Tout cela suscite une très forte inquiétude. En l’absence de mesures ad hoc, le déficit dépassera 7 % du PIB à horizon 2030. Si nous ne prenons pas des décisions, d’autres le feront pour nous, d’une manière brutale et douloureuse, comme ce fut le cas en Espagne, au Portugal et dans d’autres pays. Je ne souhaite pas que cela arrive à la France : nous devons rester maîtres de notre destin, ce qui implique de prendre des mesures.

Le document que vous nous avez transmis – je vous en remercie – est moins détaillé que celui de l’année dernière, en particulier pour ce qui est des emplois. Sur ce point, les tableaux n’entrent pas dans le détail. Par ailleurs, on peut parfois se demander s’il est question de prévisions ou de tendanciels, notamment en ce qui concerne la hausse de 17 milliards d’euros des dépenses de sécurité sociale. S’agit-il d’un objectif ou d’une évolution spontanée ? Peut-on envisager une année blanche en la matière ?

Ensuite, quelle est la réalité de l’effort budgétaire prévu ? Le rapport des quatre économistes rappelle qu’il existe trois manières de s’y prendre. On peut augmenter les impôts, mais les marges d’action sont très réduites en la matière, à moins de vouloir taper encore un peu plus sur le pouvoir d’achat des Français ou sur la compétitivité des entreprises. On peut aussi baisser les dépenses. Certaines d’entre elles étant très contraintes, où peut-on le faire ? Quelles sont les économies pilotables ? Le troisième moyen est de renforcer la compétitivité du pays. Cela implique des réformes structurelles qui ne relèvent pas du budget mais qu’il faudra bien mener.

J’aimerais également en savoir plus sur le programme 196. Sa création a-t-elle pour objectif d’assurer la transparence sur la question des retraites ? Pouvez-vous aussi nous expliquer comment fonctionnera le futur programme 387 Soutien financier au nouveau nucléaire français ?

Je partage l’avis du président Coquerel au sujet de l’inflation. Nous sommes obligés de refaire nous-mêmes les tableaux.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, vous envisagez un effort portant essentiellement sur l’investissement. Toutefois, en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales, ce sont elles qui décident en la matière. Envisagez-vous donc, dans le cadre du projet de loi de finances, des dispositions qui vous permettent de contraindre les politiques d’investissement des collectivités ? Le cas échéant, de quoi s’agirait-il ?

Il me semble que l’heure de vérité approche. Nous devrions nous poser dès le prochain budget la question de savoir si nous souhaitons rester maîtres de notre destin ou si nous acceptons que d’autres prennent des décisions à notre place parce que nous n’aurions pas voulu le faire nous-mêmes. Le tiré à part que vous nous présentez n’apporte pas de réponses sur ce plan mais je comprends que certains arbitrages budgétaires n’ont pas encore été faits. Où en êtes-vous ?

Enfin, vous avez parlé de transparence. Pourrions-nous récupérer les lettres plafonds de chaque ministère ? Ce serait utile pour mieux comprendre comment le prochain budget est construit.

M. le président Éric Coquerel. Je suis d’accord.

M. David Amiel, ministre. Les éléments relatifs aux dépenses d’investissement des collectivités locales sont, je l’ai dit, une prévision tenant compte du cycle électoral. S’agissant des dépenses de fonctionnement, un effort est prévu. Nous estimons qu’il faut viser une progression au niveau de l’inflation, c’est-à-dire une stabilité en volume. Cet effort sera moindre que celui de l’État puisque, hors défense, l’évolution des dépenses de fonctionnement des ministères sera quatre fois inférieure à celle de l’inflation. Des mesures seront discutées avec les collectivités locales d’ici au dépôt du projet de loi de finances.

En ce qui concerne les dépenses sociales, le rapport comporte une prévision et non un tendanciel. Il faudra, là aussi, faire un effort. La croissance de ces dépenses en 2027 serait deux fois inférieure à la moyenne constatée entre 2019 et 2026.

Nous stabiliserons l’objectif de déficit public en 2027 au mois de septembre, je l’ai dit, compte tenu de l’instabilité des prévisions macroéconomiques dans la période actuelle.

Le programme relatif au « nouveau nucléaire français » vise à porter les crédits consacrés au versement de la bonification du prêt de la Caisse des dépôts et consignations à EDF pour financer le programme des EPR 2.

Le programme 196 Compensation des exonérations relatives au taux de contribution employeur du CAS Pensions tend à matérialiser le financement des retraites, notamment en ce qui concerne Orange, dans une perspective de lisibilité. C’est une question de maquette budgétaire.

S’agissant de la répartition des efforts, le rapport des économistes est clair. « Les marges pour augmenter les prélèvements obligatoires sont fortement réduites. Les tentatives de coordination internationale pour atténuer la concurrence fiscale (à l’instar de l’initiative Beps [érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices] de l’OCDE), bien que nécessaires, n’ont pas réellement changé la donne en termes de mobilité des bases fiscales. Il est donc prioritaire d’interroger le montant et l’efficience des dépenses publiques, qui sont plus élevées en part de PIB qu’ailleurs, et singulièrement dans des pays européens qui ont un modèle social comparable, c’est-à-dire en premier lieu [en matière de] dépenses sociales (santé, retraites). » Ce rapport préliminaire, qui indique sur quels crédits les ministères sont appelés à travailler pendant l’été, donne ainsi la priorité à la réduction de la dépense publique.

M. le président Éric Coquerel. Je vais rectifier ce que j’ai dit tout à l’heure, en me montrant moins aimable. Le rapport des quatre économistes va plutôt dans votre sens, mais vous les avez commandités.

M. Matthias Renault (RN). Monsieur le ministre, vous nous présentez, pour ce qui est des dépenses, une première ébauche de budget. Pardon de le dire de cette manière, mais il s’agit d’un budget de lâches. Deux documents sont sur la table : le premier annonce 41 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires ; le second, publié le même jour, dit qu’il faudrait faire 125 milliards d’euros d’économies d’ici à 2032. Vous proposez un budget minimal, sans aucun arbitrage politique, et vous laissez au prochain Président ou à la prochaine Présidente de la République la tâche de réaliser les économies que vous n’avez jamais faites jusqu’à présent. Si les courbes des dépenses publiques, de l’endettement, des déficits et des charges d’intérêt au cours des dix dernières années se prolongent, ce sera très simple : nous serons sous la tutelle du Fonds monétaire international (FMI) dans cinq ans. Voilà ce qu’avoue votre document prospectif. Quant à l’autre, est-ce un vrai budget ou un budget minimal, une sorte de rustine en attendant le budget qui sera adopté après l’élection présidentielle par voie de projet de loi de finances rectificative (PLFR) ?

Où sont les augmentations d’impôt ? Compte tenu des ratios actuels, il en faudra. Vous n’avez répondu ni oui ni non à la question, qui vous a été posée ce matin à la télévision. En gros, le Gouvernement ne souhaite pas d’augmentations d’impôt mais si le Parlement en propose, on verra bien. C’est une façon de vous déresponsabiliser quant à la douloureuse.

Enfin, quand engagerez-vous la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ? L’année dernière, votre cirque a duré quatre mois. Le Gouvernement disait qu’il ne recourrait pas à cet article alors que tout le monde savait que c’était faux. Il vous sera difficile cette année de vendre la même petite musique à l’opinion publique, aux oppositions et même à votre majorité, car il y aura une concurrence entre les Attalistes et les Philippistes, entre les différentes écuries présidentielles, qui vont se manger entre elles et voudront se détacher du bilan du Macronisme. Le recours à l’article 49, alinéa 3, aura-t-il lieu au début, au milieu ou à la fin de la procédure ?

M. David Amiel, ministre. Le tableau relatif à l’évolution de certaines catégories de dépenses qui figure à la page 13 du rapport des économistes me paraît assez éclairant. Les dépenses qui exploseraient le plus à politique inchangée concernent les retraites. Elles augmenteraient en effet de 47 milliards d’euros entre 2026 et 2030. Si on appliquait votre programme, il faudrait ajouter à cela des dizaines de milliards d’euros supplémentaires puisque vous souhaitez toujours baisser l’âge de départ à la retraite si j’ai bien suivi les derniers développements.

La charge de la dette devrait aussi augmenter d’une manière importante, et c’est pourquoi il faut continuer à réduire les déficits. Votre parti, lui, réussit à accroître la charge de la dette sans même gouverner. À chaque fois que vous semblez vous approcher du pouvoir, parce qu’un sondage vous est favorable, les taux d’intérêt augmentent, ce qui a un coût pour les Français avant même les prochaines élections. Tous ceux qui prennent un crédit à la consommation ou un prêt immobilier paient plus cher. Le rapport des économistes devrait donc vous préoccuper davantage.

Le projet de budget que nous déposerons sera, je l’ai dit, anti-électoraliste. Les gouvernements ont souvent la tentation de mettre la poussière sous le tapis avant les élections. Nous avons demandé un rapport qui met les cartes sur la table et je vois que tous les partis politiques s’en emparent durant cette audition, ce qui est heureux. On peut être tenté, avant une élection présidentielle, de déclencher une avalanche de dépenses nouvelles en laissant la facture au gouvernement suivant. Ce que nous vous présentons est au contraire un cadre budgétaire empreint de sérieux, à tel point que le président Coquerel le trouve excessif – cela montre bien quelle est notre approche.

M. le président Éric Coquerel. Voulez-vous répondre en ce qui concerne le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ?

M. David Amiel, ministre. Il y aura, je n’en doute pas, des heures et des heures de débat. Surtout, j’observe que la loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée l’année dernière sans recours à ce moyen, ce qui montre que des compromis entre des partis de gouvernement, qui ont le sens de l’État et ont déjà été aux responsabilités, sont possibles.

M. le président Éric Coquerel. Chacun sait que cela dépendra du fait qu’un parti accepte de ne pas censurer le Gouvernement.

M. Denis Masséglia (EPR). Tout dépend du Parlement. À nous de trouver des majorités en cherchant le consensus. Force est de constater, néanmoins, que beaucoup pensent plus à la prochaine échéance électorale qu’à l’avenir du pays, ce que je regrette.

Le rapport de la mission sur la transparence des finances publiques, qui a été remis le 15 juillet, dresse un constat sans appel. À politique inchangée, le déficit public se dégraderait fortement : il atteindrait 5,9 % du PIB dès 2027 et 7 % à l’horizon 2030. Notre dette dépasserait alors 130 % du PIB et la charge d’intérêts augmenterait de 46 milliards d’euros, pour atteindre 124 milliards d’euros, soit davantage que le budget de l’éducation nationale.

Face à cette dérive, nous avons trois possibilités : faire des économies en matière de dépenses, prélever des recettes supplémentaires ou renforcer le potentiel de croissance. Il faut être très lucide quant à la hiérarchisation de ces leviers. La France détient, malheureusement, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. La mission sur la transparence des finances publiques a reconnu dans son rapport que les marges disponibles pour augmenter les impôts étaient fortement réduites et qu’une hausse de la pression fiscale fragiliserait encore plus notre tissu productif et réduirait l’attractivité du travail et l’investissement tout en affectant le consentement à l’impôt. C’est donc du côté de la dépense que doit se situer l’essentiel de l’effort. Nos dépenses publiques sont, du reste, plus élevées en part du PIB que partout ailleurs en Europe, y compris chez ceux de nos voisins qui ont un modèle social assez comparable au nôtre. L’écart s’explique en premier lieu par les dépenses sociales – retraites et santé – dont le rapport montre qu’elles continueront de croître plus vite que la richesse nationale, et ce sera encore plus vrai si le Rassemblement national arrive au pouvoir puisqu’il défend la retraite à 60 ans. Cela dépendra toutefois du candidat – Mme Le Pen ou M. Bardella – car je crois que la vision du Rassemblement national en la matière n’est pas encore arrêtée.

Monsieur le ministre, le Gouvernement partage-t-il l’idée que le redressement des comptes doit d’abord passer par la maîtrise et l’efficience de la dépense publique et non par de nouveaux impôts ? S’agissant du projet de loi de finances pour 2027, comment comptez-vous mener le travail sur les grands postes de dépenses ? Reviendrez-vous sur les mécanismes d’indexation automatique au lieu de procéder, comme c’est malheureusement l’habitude, à des coups de rabot sur l’ensemble des missions budgétaires ? Le rapport a montré que cette stratégie avait atteint ses limites.

M. David Amiel, ministre. Vous avez raison, il ne faut pas s’y prendre en donnant des coups de rabot mais en suivant des priorités. Je les ai évoquées : la sécurité intérieure et extérieure, la transition écologique et la jeunesse, c’est-à-dire l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche. C’est ainsi que le Premier ministre a demandé de travailler dans le contexte contraint qui est le nôtre, à la fois financièrement et politiquement.

S’agissant de la priorité à donner à la baisse des dépenses, élargissons un peu la perspective. On raisonne souvent année par année, ce qui est normal car les lois de finances sont régies par le principe de l’annualité budgétaire. Selon le rapport de la mission sur la transparence des finances publiques, « un ajustement budgétaire de l’ordre de 125 milliards d’euros à l’horizon 2032 permettrait de stabiliser le ratio de dette publique à long terme ». Il me semble que cela suffit pour répondre à ceux qui pensent que l’impôt pourrait être le seul levier. Qui peut croire, en effet, que notre pays supporterait une augmentation de 125 milliards d’euros des impôts ?

Certains appellent au retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). On peut débattre de l’utilité économique de cette mesure, mais il faut être conscient qu’elle rapporterait 3 milliards d’euros sur les 125 milliards nécessaires. Il resterait donc entre 98 et 99 % du chemin à faire. J’ai aussi entendu dire lors de l’examen du dernier projet de loi de finances qu’il suffirait de créer une taxe Zucman, mesure qui a d’ailleurs fait l’objet de chiffrages très différents. Même si cela rapportait 15 milliards d’euros, ce que je ne crois pas, ceux qui disent qu’une taxe de cette nature suffirait mentent aux Français puisqu’il resterait 90 % d’efforts à faire pour atteindre 125 milliards d’euros. Si l’on veut stabiliser la dette par rapport au produit intérieur brut, il faut en priorité baisser les dépenses.

M. le président Éric Coquerel. L’effort serait de 125 milliards d’euros cumulés d’ici à 2032.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce n’est pas un projet de sauvegarde républicaine que vous nous présentez mais simplement un budget macroniste, le dernier d’une longue série de textes qui ont toujours fait la même chose, en fin de compte : cracher au visage des Français et sur ce qu’ils souhaitent tout en continuant à détruire notre pays. Vous avez en effet réussi, en dix ans, à ruiner l’État, à détruire les services publics et à faire exploser la dette. Vous en faites maintenant l’amer constat mais vos solutions restent les mêmes : continuer à couper dans les dépenses, c’est-à-dire dans les services publics et les hôpitaux. Vous proposez 6 milliards d’euros de coupes budgétaires s’agissant de l’État et 8 milliards pour la sécurité sociale.

Vous n’arriverez pas, monsieur le ministre, à nous faire pleurer sur la situation de la dette que vous avez vous-même créée. S’il y a une machine inarrêtable en la matière, c’est votre faute. La charge de la dette explose, oui, mais j’ai une question à vous poser. Parmi les 12,7 milliards d’euros de hausse, quelle est la part de la dette indexée sur l’inflation ? Cette indexation est la grande réussite de la Macronie. En 2022, 40 % de la charge de la dette étaient dus à cela, et pas plus tard qu’il y a trois heures vous avez réémis près de 1,5 milliard d’euros de dette indexée sur l’inflation. Si cette dernière est de 2,5 % l’année prochaine, combien cela va-t-il nous coûter en charge de la dette ?

Après avoir décidé de jouer notre dette à la roulette russe, vous cherchez à récupérer de l’argent sur les Françaises et les Français. Vous annoncez ainsi 800 millions d’euros de moins pour l’éducation nationale. Combien cela représente-t-il de postes d’enseignants supprimés et de classes fermées pour financer l’augmentation de la charge de la dette ? Vous voulez également réduire de 3,6 milliards d’euros les crédits pour le travail et l’emploi alors que sommes en train de revenir au taux de chômage du début du premier mandat d’Emmanuel Macron. Nous arrivons à 8,2 % de chômeurs, des records de suppressions d’emploi sont battus et pourtant vous décidez de supprimer 3,6 milliards d’euros pour le travail et l’emploi.

J’imagine que vous ferez passer en force le prochain budget, en engageant la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption du texte avec la complicité de Mme Le Pen, qui a déjà fait une annonce à ce sujet. Les députés du Rassemblement national en ont très envie mais nous tenons à vous rassurer : nous vous renversons à l’automne en censurant le Gouvernement et nous vous remplacerons au printemps prochain.

M. David Amiel, ministre. Ce n’est pas un gouvernement d’Emmanuel Macron qui a créé les obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l’inflation, mais celui de Lionel Jospin. Par ailleurs, la charge de la dette n’augmente pas pour cette raison. La page 5 du rapport sur les plafonds de dépenses décrit très précisément le mécanisme de boule de neige qui influe sur la dette publique et la charge d’intérêt en cas d’effet ciseau sur les taux. De la dette émise à taux bas, il y a environ huit ans, est détruite et nous réempruntons à des taux élevés alors que les déficits sont déjà importants. Cet effet boule de neige est la première explication de la mécanique concernant la charge d’intérêt. Seulement 10 % de la dette est indexée sur l’inflation.

Vous dites que je ne vous ferai pas pleurer sur la charge de la dette, mais vous devriez être un peu plus marxiste. Il s’agit, Marx l’expliquait déjà très bien, d’un transfert des citoyens vers les créanciers, d’une mécanique qui enrichit les riches au détriment de l’intérêt général. Rien ne devrait plus nous révolter que de voir partir en fumée près de 78 milliards d’euros qui pourraient être autrement utiles s’ils étaient investis dans nos services publics, dans la transition écologique, dans l’innovation, dans toutes les politiques publiques qui servent les Français. Ne pas prendre en compte cette réalité serait une très grande erreur pour notre avenir.

Enfin, je peux entendre qu’on veuille taxer les ultrariches, c’est un débat récurrent, mais il est question de trouver 125 milliards d’euros. Il faudrait dix taxes Zucman pour stabiliser la part de la dette dans le produit intérieur brut, sans même commencer à financer votre programme électoral. Vous devez donc avoir un plan caché que vous ne souhaitez pas expliciter devant l’Assemblée nationale.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons présenté un contre-budget sur lequel j’aurai l’occasion de revenir dans le cadre de nos discussions. On peut facilement atteindre 100 milliards d’euros, notamment en touchant aux niches fiscales et aux aides aux entreprises.

Mme Estelle Mercier (SOC). Permettez-moi de partager avec vous une satisfaction, une interrogation et une inquiétude.

Une satisfaction, tout d’abord : vous faites de ce rendez-vous un premier pas vers la construction budgétaire pour 2027. Mais c’est seulement un premier pas, puisque vous proposez des plafonds de dépenses, qui montrent une ossature et font apparaître, au mieux, un équilibre ; quelques progressions modestes et certainement pas à la hauteur des enjeux affichés en matière d’écologie, d’éducation et de justice ; des renoncements très clairs concernant la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Toutefois, nous entendons vos propos : il s’agit d’un point de départ.

Une interrogation, ensuite. Ce premier rendez-vous s’accompagne de la publication du rapport sur la transparence des finances publiques, qui est très alarmiste – ce n’est pas une surprise. Le comité d’alerte, lui-même très alarmiste, n’a cessé de parler de refroidissement de la dépense dans un contexte caniculaire et n’a présenté qu’une seule perspective positive pour l’économie française : une victoire en Coupe du monde de football – au moins cet aléa est-il désormais levé.

Le rapport sur la transparence préconise peu de choses. Tous les leviers sont évoqués, à l’exception d’un effort budgétaire important dès 2027 qui n’apparaît pas réellement dans votre premier cadrage. Cela signifie-t-il que les efforts porteront majoritairement sur les deux autres volets : les dépenses de sécurité sociale, au sujet desquelles ce rapport préconise une année blanche, et les collectivités locales – vous avez évoqué une tendance, mais nous manquons de précisions. Concrètement, comment allez-vous arrêter la machine à déni politique que vous évoquez ?

Une inquiétude, enfin : le décalage entre ce rapport très alarmiste et cette première ossature budgétaire signifie-t-il que vous prévoyez déjà de revenir sur le budget en cours d’année, comme vous l’avez fait précédemment, en agissant plutôt sur l’exécution budgétaire – avec des annulations et des gels de crédits ?

Nous nous interrogeons sur la sincérité de ce cadrage et sur la méthode que vous envisagez d’appliquer.

M. David Amiel, ministre. Ce n’est pas être alarmiste qu’être lucide. Pendant des décennies, nous avons trop souffert de gouvernements qui croyaient se donner bonne figure en déguisant l’évolution réelle de la situation économique.

Depuis le début de l’année, nous avons dû faire face à une guerre dans le détroit d’Ormuz ; régulièrement, nous avons fait des points d’étape, dit ce que nous savions et ce que nous ne savions pas, et pris des mesures. À l’occasion du dernier comité d’alerte, le 7 juillet, j’ai évoqué les incertitudes relatives à la croissance économique, dont tout observateur de la situation économique est conscient, qu’il soit au Gouvernement, à l’Assemblée nationale, à la Commission européenne, au FMI ou à OCDE.

Ensuite, oui, un effort budgétaire sera nécessaire en 2027, parce que nous faisons face à une marée montante. Cet aspect, qui a le plus évolué par rapport aux années précédentes, est sans doute le plus mal compris dans le débat public. Si nous ne faisons rien, le déficit public ne sera pas stable mais atteindra 5,9 % du PIB. Un tel décrochage en 2027 serait une catastrophe pour notre pays, qui mettrait des années, non pas pour lancer des investissements d’avenir ou répondre aux attentes des Français exprimées lors de la campagne électorale, mais simplement pour le rattraper. C’est pourquoi nous devons le conjurer.

Bien évidemment, les efforts doivent être partagés. Depuis 2022, les efforts fournis s’agissant des dépenses primaires – c’est-à-dire les dépenses publiques minorées de la charge de la dette, des dépenses de défense et des prélèvements pour l’Union européenne – ont concerné, en gros, à plus de 70 % les dépenses sociales, à près de 24 % les dépenses des collectivités locales et à 4 % les dépenses des ministères. Compte tenu des défis auxquels nous faisons face, l’effort consenti par l’État depuis des années se poursuivra, mais il devra être accompagné d’efforts de la part des collectivités locales.

Dans le tiré à part, nous détaillons un double objectif : une stabilité des dépenses de fonctionnement en volume, c’est-à-dire une progression au rythme de l’inflation, et une augmentation des dépenses sociales supérieure à l’inflation mais inférieure à celle des dernières années. Un effort sera nécessaire de la part des trois volets de l’action publique : l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale, celle-ci devant retrouver son équilibre en 2029 – nous l’avions presque atteint juste avant la crise sanitaire.

M. Corentin Le Fur (DR). Je mesure à quel point la tâche qui s’annonce est ardue. Bien évidemment, les efforts doivent se concentrer sur la baisse des dépenses, sans augmenter davantage les impôts, à condition que l’on s’attaque aux grandes masses plutôt qu’à quelques missions qui représentent peu de volume.

Or une nouvelle baisse de 10 % est imposée à la mission Aide publique au développement, qui aura connu une division de ses crédits par deux en deux ans. C’est la mission qui a été la plus mise à contribution depuis 2024, alors même que les taxes affectées à cette politique publique – la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et la taxe sur les transactions financières (TTF) – ont vu leur rendement augmenter.

J’entends la nécessité de faire des économies, mais pourquoi cette mission est-elle si fortement affectée ? Jusqu’où ira cette baisse ? Une baisse aussi drastique des crédits en si peu de temps soulève de graves questions quant aux moyens mis à disposition de cette mission et des acteurs concernés. Comment sera répartie cette baisse d’environ 300 millions d’euros et quels secteurs seront les plus touchés ?

M. David Amiel, ministre. De 2019 à 2025, l’aide publique au développement de l’Union européenne a connu une nette augmentation. Il est important de mettre notre aide directe en perspective avec notre contribution à celle de l’Union européenne : la contribution française à l’aide publique au développement de l’Union européenne est passée de 1,5 à 3 milliards d’euros. La mission précisément intitulée Aide publique au développement du budget général de l’État représente moins de 30 % des crédits consacrés à cette aide.

Les crédits figurant dans le rapport publié en application de l’article 48 de la LOLF sont des crédits de paiement ; ils traduisent la diminution de la contribution décidée en 2024 et résultent du décalage entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

Nous continuerons de prioriser notre action là où les besoins sont les plus grands et là où notre valeur ajoutée est la plus importante : nos contributions en matière de santé, notamment à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour participer à la lutte contre les maladies infectieuses et aux campagnes de vaccinations. Nous constatons d’ailleurs les ravages résultant du retrait de l’aide américaine, en particulier dans le contexte de l’épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo ; nous en avions parlé lors du débat relatif aux décrets d’avance. Nous poursuivrons cette logique de recentrage de l’aide publique au développement, en préservant ce qui constitue le cœur de la valeur ajoutée française.

M. Tristan Lahais (EcoS). Nous souscrivons aux demandes formulées par d’autres collègues : pour des raisons méthodologiques et de transparence démocratique, il serait utile de disposer de chiffres tenant compte de l’inflation.

Nous sommes préoccupés par la progression importante de la charge annuelle des intérêts de la dette. Celle-ci a des causes exogènes, comme le retournement mondial des taux d’intérêt, mais aussi des causes endogènes.

Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’avec une politique inchangée, nous irions au-devant de graves difficultés. Cette politique, c’est d’abord la vôtre. Vous nous appelez à ne pas mettre la tête dans le sable, mais c’est plutôt vous qui tendez à préserver un héritage, celui d’une diminution sensible de la pression fiscale, qui n’a pourtant pas eu d’impact notable sur l’activité économique et les recettes afférentes.

Compte tenu du vieillissement de la population, la stabilité de la dépense publique par rapport au PIB s’est traduite par une diminution des concours aux services publics, notamment à ceux de l’État. Nous le voyons : la société souffre des fractures provoquées par cet affaiblissement des services publics. Par conséquent, lorsqu’on vous entend demander de faire porter encore plus d’efforts sur les dépenses publiques, on s’interroge : desquelles parle-t-on, de la justice, de la police, de l’éducation, de la culture ?

Nous avons constaté l’effort singulier que nous devons consentir en matière de transition écologique : nos villes et nos campagnes souffrent d’un déficit d’adaptation et nos forêts brûlent. Plus que jamais, nous avons besoin d’effectuer un effort au moins égal aux objectifs établis par le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz. La petite augmentation que vous proposez est loin d’être à la hauteur des besoins.

Si nous convenons de l’existence de menaces extérieures et d’un besoin de souveraineté, cet impératif ne peut se traduire par la seule augmentation des dépenses militaires – ce serait un dessein assez pauvre pour notre société.

Nous avons quelques interrogations, dans le contexte de la remontée du taux de chômage, sur la baisse importante des crédits des missions relatives au travail, à l’insertion et aux ministères sociaux ; les jeunes, en particulier, rencontrent des difficultés pour trouver un emploi et font face à une importante précarité.

Enfin, la croissance du déficit est manifestement le fait de recettes insuffisantes. Il existe des gisements à exploiter, notamment en matière de patrimoine, d’héritage et de conditionnalité des aides versées aux entreprises. Il sera nécessaire de progresser à cet égard si vous souhaitez aboutir à un budget de concorde républicaine, comme vous l’avez dit tout à l’heure.

M. David Amiel, ministre. En matière de fiscalité, depuis le PLF pour 2025 débattu à l’automne 2024, la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a rapporté 7,5 milliards d’euros. En situation de majorité absolue, je n’aurais probablement pas défendu une telle mesure, mais pour préserver l’essentiel, c’est-à-dire la stabilité financière et la réduction du déficit public, des équilibres doivent être trouvés dans une chambre divisée. Les budgets des deux dernières années résultent de ces concessions, consenties de part et d’autre.

Je suis d’accord avec vous ; les menaces extérieures ne sont pas uniquement militaires, elles peuvent aussi être énergétiques. À deux reprises au moins ces dernières années – l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022 et la guerre dans le détroit d’Ormuz en 2026 –, nous avons constaté à quel point notre dépendance énergétique pouvait être utilisée comme une arme contre nous.

Puisque nous produisons de l’électricité, nous devons renforcer les moyens consacrés à l’électrification des usages – ce que permettent les programmes de leasing social et les mesures de soutien à l’installation de pompes à chaleur –, à l’accompagnement du développement des énergies renouvelables – j’ai évoqué l’augmentation des moyens consacrés aux CSPE –, mais aussi au maintien de la filière nucléaire – nous ne serons pas d’accord sur ce point.

En complément des énergies renouvelables, nous avons besoin d’une industrie nucléaire renouvelée. Nous ferons des propositions en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2027, parce que c’est conforme à la fois à nos intérêts stratégiques, à l’objectif de décarbonation de notre économie et au développement de notre souveraineté industrielle.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Sur la forme, je confirme que nous avons reçu ce rapport vers minuit ; ce n’est pas notre conception du travail de contrôle parlementaire. Les constats du rapport de la mission sur la transparence des finances publiques, publié parallèlement, nous semblent très justes. Cependant, si le tendanciel doit éclairer le débat, il ne doit pas devenir l’habillage politique des coupes budgétaires ; chaque choix doit être justifié.

Sur le fond, après les deux comités d’alerte et les avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), de la Cour des comptes et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), rien ne nous surprend : la situation était bien connue – raison de plus pour informer le Parlement à temps. Comme vous, nous redoutons l’effet boule de neige de la dette ; le ratio de dette approche les 116 % du PIB et la charge de la dette a augmenté de 12 milliards d’euros en un an. Les efforts en matière de dépense publique dans le budget pour 2027 sont indispensables.

Nos interrogations portent sur certains choix que dévoile cette première ébauche budgétaire. L’augmentation de 1,5 milliard d’euros des moyens accordés à la transition écologique est-elle à la hauteur des enjeux ? Que deviendra le fonds Vert ?

Par ailleurs, pourquoi les crédits accordés à l’agriculture diminuent-ils, même modérément ? Nous ne portons aucun jugement à ce stade, mais nous attendons une justification.

Enfin, les crédits alloués au plan France 2030 reculent de 400 millions d’euros, alors même que vous mettez en avant les dépenses d’avenir. Comment justifier cet arbitrage ?

Si nous nous réjouissons de la démarche de rationalisation des opérateurs de l’État, les propositions du rapport de la mission demeurent insuffisantes par rapport à l’enjeu. Vous proposez un rapprochement entre instituts de recherche, un contrat d’objectifs pour l’Agence française de développement (AFD), mais comment interpréter ces mesures ? Est-ce là toute votre ambition en matière de réforme de l’État ?

Concernant votre méthode, pourriez-vous nous expliquer ce qui va changer dans notre manière de travailler collectivement pour préparer le budget 2027, sachant que le groupe Les Démocrates est ouvert au dialogue transpartisan ?

M. David Amiel, ministre. S’agissant de la transition écologique, l’augmentation du fonds Vert figurera bien dans le prochain projet de loi de finances.

Par ailleurs, on réduit trop souvent la réforme de l’action publique à la réorganisation des opérateurs, bien que celle-ci soit importante. Ces derniers mois, nous avons promu des réformes importantes de l’action publique. J’ai évoqué l’intelligence artificielle : je suis convaincu qu’il est impossible de parler de réforme de l’État en 2026 comme si nous étions encore en 2006.

Ne pas aborder l’intelligence artificielle serait une faute grave, pour deux principales raisons : cela priverait les services publics d’instruments utiles et cela risquerait de pousser des agents publics à utiliser des solutions clandestines. Il serait regrettable qu’ils se mettent à utiliser ChatGPT sur leur téléphone faute de disposer d’instruments souverains et sécurisés de qualité équivalente.

Le plan Notre IA, que j’ai lancé il y a quelques semaines, vise trois objectifs. Tout d’abord, doter chaque agent de l’État d’outils basiques d’intelligence artificielle. C’est désormais chose faite : ils disposent d’un agent conversationnel souverain et sécurisé, et d’outils de traduction et de transcription, ce qui leur permet de gagner du temps et de se concentrer sur le cœur de leur mission.

Ensuite, faciliter la réorganisation administrative. Il est beaucoup question des opérateurs, mais l’éclatement existant en matière de numérique et d’intelligence artificielle est absolument délétère. C’est pourquoi le Premier ministre a décidé de créer l’Ariane, l’Autorité référente pour l’intelligence artificielle et le numérique de l’État, afin de disposer d’un endroit pour forger une doctrine, piloter les grands projets industriels et mutualiser les capacités technologiques au sein de l’État. Cette réorganisation me semble indispensable pour changer d’échelle.

Enfin, le dernier objectif concerne le dialogue social. J’ai lancé une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique – une démarche pionnière en Europe – afin que nous œuvrions ensemble au déploiement de l’intelligence artificielle au sein de l’État.

Le développement de la facturation électronique constitue un autre grand volet de la réforme de l’État et représente un progrès considérable pour notre pays ; c’est, en quelque sorte, l’équivalent pour les entreprises du prélèvement à la source, que nous avons mené à bien il y a huit ans. Ce projet se concrétisera dès le 1er septembre, grâce à la mobilisation considérable des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), que je remercie, et de l’ensemble des fédérations professionnelles. Il aura une incidence budgétaire puisqu’il permettra de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA tout en allégeant le contrôle exercé sur les entreprises de bonne foi.

Je sais à quel point le groupe Les Démocrates a été moteur en matière de réorganisation de la politique immobilière de l’État ; les travaux de M. Jean-Paul Mattei au sein du Conseil de l’immobilier de l’État (CIE) en attestent. M. François Jolivet, du groupe Horizons & indépendants, a également été très actif en la matière.

En tout état de cause, les prochains mois ne sauraient être des mois blancs concernant la modernisation de l’action publique.

Mme Félicie Gérard (HOR). Monsieur le ministre, nous vous auditionnons à propos du rapport présenté en application de l’article 48 de la LOLF, fixant les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027. Un chiffre domine : celui de 74,2 milliards d’euros, correspondant à la charge des intérêts de la dette publique attendue en 2027 ; elle progresse de plus de 12 milliards d’euros en un an et dépasse désormais le budget de l’éducation nationale.

Parallèlement, comme le montre le rapport, les emprunts contractés à des taux quasi nuls pendant les crises arrivent à échéance et sont refinancés à des conditions bien moins favorables, ce qui aura des conséquences pendant des années comme l’ont démontré les quatre économistes chargés de la mission sur la transparence des finances publiques.

Enfin, nous mesurons l’effort que représente le choix des plafonds de crédits pour chaque ministère. Limiter la progression de leurs dépenses à un rythme quatre fois inférieur à l’inflation représente quasiment un gel en volume – nous savons ce qu’il exige des administrations.

Au regard du chemin à parcourir, l’effort proposé nous laisse néanmoins perplexes. Les dépenses sociales augmentent encore de 17 milliards d’euros et la dépense publique, toutes administrations confondues, continue de croître, ce qui suscite notre inquiétude. Si les économies ne sont pas suffisantes, la tentation sera grande de se tourner vers l’impôt. Or les Français et les entreprises comptent déjà parmi les plus taxés en Europe. La Cour des comptes, comme le rapport que vous avez vous-même commandé, le dit : le redressement doit avant tout passer par la baisse de la dépense. Bien évidemment, nous partageons entièrement cette intention.

Dès lors, permettez-moi de vous poser trois questions, monsieur le ministre. Quelle part de la modération des plafonds pour 2027 repose sur des réformes structurelles et documentées, plutôt que sur une régulation reconduite d’année en année ? À combien évaluez-vous l’économie que représentent ces plafonds par rapport à une évolution spontanée de la dépense de l’État ? Enfin, pourriez-vous nous confirmer que toutes les pistes d’économies auront été épuisées avant qu’une quelconque mesure fiscale touchant les Français et les entreprises soit mise sur la table ?

M. David Amiel, ministre. La baisse des dépenses publiques, à laquelle je vous sais très attachée, madame Gérard, doit être notre priorité. Pour autant, nous ne saurions procéder de manière aveugle.

En cette année particulière, nous concentrons nos efforts sur les investissements d’avenir. Trois domaines appellent un renforcement des dépenses : la sécurité intérieure et extérieure ; la transition écologique et énergétique ; la jeunesse, autrement dit l’école, l’enseignement supérieur et la recherche. Ce choix n’a rien d’électoraliste car ces budgets sont habituellement sacrifiés. Pensons à la transition écologique et à la défense qui ont subi de lourds dégâts ces dernières années, les gouvernements successifs estimant qu’une hausse des dépenses ne serait pas payante à court terme sur le plan électoral.

C’est aussi au regard de l’avenir de notre pays que nous cherchons à faire des économies ciblées destinées à rendre la dépense publique plus efficace. Il ne faudrait pas faire supporter aux générations futures le poids d’une dette abyssale et les noyer sous une avalanche d’impôts.

M. le président Éric Coquerel. Le rapport de la mission sur la transparence des finances publiques que vous citiez est l’œuvre de quatre économistes, dont les appréciations présentent des nuances. Ainsi, est-il précisé : « Compte tenu des montants en jeu, on ne peut pas faire reposer l’ajustement sur un seul instrument (économies de dépenses, surcroît de recettes, augmentation de la croissance). Il faudra à la fois faire des économies, stimuler l’offre, et augmenter les recettes. ».

M. Michel Castellani (LIOT). Vous naviguez sur une mer périlleuse, nous en avons bien conscience : croissance molle, environnement nocif, poids énorme de la charge de la dette, aléa de la variation des taux d’intérêt, vieillissement de la population.

Depuis dix ans, chaque fois que le PIB de la France a augmenté d’1 milliard d’euros, l’endettement public augmentait de 2 milliards d’euros ou presque. Cela pousse à s’interroger sur l’efficacité de la dépense publique et oblige volens nolens à modifier la trajectoire budgétaire.

Cela dit, je regrette la baisse des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux et, surtout, je déplore que les collectivités territoriales aient à payer la note en priorité. Les investissements qu’elles font sont essentiels, par définition, pour l’équipement mais aussi pour les facteurs de croissance. Avez-vous procédé à une répartition de la charge qui pèsera sur les collectivités ? Si oui, quelles seront les parts respectives des régions, des départements et du bloc communal ?

M. David Amiel, ministre. La consolidation des finances publiques est l’affaire de tous. Il est évident que tous ceux qui ont l’honneur de s’être vu confier la charge d’un budget par nos concitoyens doivent contribuer à tenir les dépenses publiques.

Vous serez d’accord avec moi pour considérer comme une base de comparaison pertinente les dépenses primaires, hors défense et hors contribution au budget de l’Union européenne. Ces dernières années, leur augmentation a été six fois plus forte pour les collectivités locales que pour l’État. L’épargne brute ayant retrouvé les niveaux d’avant la crise sanitaire, nous envisageons une contribution des collectivités locales, que nous voulons juste et équilibrée. Cela implique non seulement de prendre en compte les différences entre chaque strate et au sein de chacune d’elles mais aussi de travailler avec les élus locaux, d’ici au dépôt du projet de loi de finances.

Dans le rapport fait en application de l’article 48 de la LOLF, nous nous sommes concentrés sur les plafonds des crédits de l’État, qui forment la base du travail ministériel que nous mènerons ces prochaines semaines.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Rien de nouveau sous le soleil : comme vos prédécesseurs, vous dites être confrontés à une situation budgétaire sans précédent. L’exercice de transparence devrait consister d’abord à reconnaître qu’il s’agit là du résultat de la politique budgétaire que vous avez menée depuis dix ans.

Je ne comprends pas en quoi il s’agirait d’un budget de « sauvegarde républicaine ». En quoi y aurait-il un changement politique par rapport aux coups de rabot précédents ?

Selon le rapport de la mission sur la transparence des finances publiques, la seule solution pour limiter la dette serait de réduire la dépense. C’est un point qui fait débat. L’institut Avant-Garde, qui compte parmi ses membres de prestigieux économistes comme Philippe Askenazy ou François Ecalle, estime qu’en matière de dépenses, nous sommes déjà “à l’os” et que nous n’aurons pas d’autres choix que d’agir sur les recettes, qu’il s’agisse des impôts eux-mêmes ou des niches fiscales.

La dette dépend de la croissance, source de nouvelles recettes, mais aussi de l’Europe. Cela me conduit à ma première question : combien nous coûte la politique de la Banque centrale européenne (BCE) ? Depuis 2023, elle ne renouvelle plus son portefeuille d’OAT et elle augmente ses taux directeurs. D’après mes calculs, cela représente au bas mot 4 milliards d’euros. Qu’en pense la France ?

Le budget de l’Union européenne poursuit tranquillement sa trajectoire de hausse – 50 % depuis 2019. Le prélèvement sur les recettes de l’État versé à son profit augmente de 8,5 % : cela ne me paraît pas raisonnable. Là encore, qu’en pense la France ?

Enfin, vous affirmez ne pas avoir sacrifié les budgets d’avenir mais ce n’est pas vrai : la mission Recherche et enseignement supérieur ne connaît aucune augmentation, les crédits alloués aux investissements d’avenir, politique que vous avez pourtant soutenue, sont réduits de 9 % et la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux subit des coupes brutales. J’espère que vous reviendrez sur les dispositifs en faveur de l’emploi des salariés à domicile et sur les dépenses fiscales. Ce qu’on voit surtout venir, c’est une énième baisse des crédits consacrés à l’apprentissage, qui est une catastrophe pour les entreprises comme pour les jeunes, ainsi que de ceux dévolus à l’insertion par l’activité économique.

Je ne pense pas que la tradition du coup de rabot aille dans le sens de la croissance ; or c’est surtout de cela dont on a besoin.

M. David Amiel, ministre. Les économistes qui ont rédigé le rapport de la mission sur la transparence devaient bien, pour commencer à travailler, partir d’une base : c’est la raison pour laquelle ils ont choisi les travaux de la Commission européenne.

Nous nous battons pour augmenter les ressources propres au sein du budget de l’Union européenne. Nous avons obtenu ces derniers mois des avancées qui ont leur importance sur le plan symbolique et pratique. Pensons à la taxe sur les petits colis, dont le déploiement est prévu en deux étapes, entre juillet et novembre. Elle jouera un rôle non négligeable pour protéger notre tissu économique de la concurrence déloyale de pays étrangers, notamment la Chine. Ce combat progresse, je ne vous l’apprendrai pas, monsieur Maurel, vous qui connaissez si bien les questions européennes.

Pour la mission budgétaire Investir pour la France de 2030, il s’agit de tirer les conséquences des repriorisations en cours. Nous voulons concentrer les moyens en tenant compte des évolutions technologiques. Nous pensons ainsi cibler l’IA, le quantique et la transition énergétique. La politique industrielle implique des revoyures régulières de programmes, tout simplement parce que les technologies évoluent. Certains investissements doivent être renforcés, d’autres être redéployés s’ils échouent.

Quant au débat sur l’équilibre entre dépenses et prélèvements obligatoires, je ne prétends pas l’épuiser. Nous l’avons depuis longtemps et nous continuerons à l’avoir. Il ne faut pas tout mélanger : la priorité est la baisse de la dépense publique. Cela ne nous empêche pas de lutter contre les abus, en particulier l’optimisation fiscale, et de combler les trous de notre système. Il nous faudra continuer à œuvrer en ce sens dans les prochaines lois de finances.

M. le président Éric Coquerel. Vous défendez la souveraineté numérique et déclarez vouloir mettre le paquet sur l’IA et le quantique – et je peux vous rejoindre à ce propos – mais je ne vois pas en quoi les investissements dans ces secteurs coûteront moins cher. Pourquoi y aurait-il une baisse des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 ?

Nous en venons aux questions des députés qui s’expriment à titre individuel. Je vous laisserai répondre une fois que tous se seront exprimés, monsieur le ministre.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je soutiens pleinement la volonté du Gouvernement de maîtriser la progression de la dépense publique. Le rapport sur les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 met en évidence un choix clair : contenir l’évolution des dépenses de l’État, hors priorités, tout en préservant les investissements indispensables à notre souveraineté, à notre sécurité, à notre recherche, à notre éducation et à notre transition écologique. Ce principe de sélectivité et cette recherche d’efficience doivent nous guider.

J’entends déjà certains nous dire que face à une telle situation de nos comptes publics, il faut faire payer les riches et supprimer les cadeaux aux entreprises. Rappelons ici que le rapport des quatre économistes, dont les obédiences sont diverses, souligne que les marges d’augmentation des prélèvements obligatoires sont désormais très limitées et montre que le principal levier de redressement réside dans une meilleure maîtrise et une plus grande efficience de la dépense publique.

Quant aux prétendus cadeaux fiscaux, ils constituent bien souvent, de mon point de vue, un soutien à la compétitivité de nos entreprises, à l’investissement, à l’innovation, à la productivité, donc à la création de richesses et à l’emploi.

Quelles sont, selon vous, monsieur le ministre, les marges pour améliorer l’efficience des dépenses publiques ? Est-il réaliste de penser qu’une minorité de contribuables très fortunés puisse, à elle seule, financer le redressement de nos finances publiques ? Quelle peut être la contribution au rétablissement de nos comptes publics de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ?

M. Christian Baptiste (SOC). Depuis que je suis rapporteur spécial de la mission Outre-mer, je dépose chaque année un amendement visant à rattacher à ce budget les actions concernant le chlordécone et les sargasses. J’ai cru comprendre, à la lecture du rapport, que c’est désormais chose faite : le programme 162 Interventions territoriales de l’État (PITE), qui comporte plusieurs actions concernant les outre-mer, serait intégré à la mission Outre-mer. C’est une avancée que je salue. Pouvez-vous détailler les modalités de ce transfert depuis la mission Cohésion des territoires ?

À l’automne dernier, j’ai rendu un rapport d’information portant sur les dispositifs de la Lodeom (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer), qui fournit une contre-expertise du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF). L’année dernière, le Gouvernement a confié à Philippe Leyssène et Gilles Lara-Adélaïde une mission portant en partie sur ce sujet dont les conclusions étaient attendues pour préparer le budget pour 2027. Quels arbitrages ont été rendus à la suite de ces travaux ? Les préconisations de mon rapport ont-elles été suivies ? Je pense en particulier au refus du coup de rabot aveugle que le précédent projet de loi de finances prévoyait et au ciblage des exonérations sur les entreprises vertueuses payant leurs cotisations.

M. Alexandre Dufosset (RN). Monsieur le ministre, je connais la garde républicaine mais je ne sais pas ce qu’est un « budget de sauvegarde républicaine ». Pouvez-vous m’éclairer ?

Vous prévoyez 40 milliards d’euros d’augmentation des dépenses publiques mais les crédits de la mission Agriculture subissent une baisse de 2,5 %. Pourtant, au début du mois de janvier, le premier ministre avait adressé une lettre aux agriculteurs dans laquelle il indiquait que l’État prendrait ses responsabilités : « Je ne vous demande pas de croire à des mots, je vous demande de regarder les actes » précisait-il. L’un de mes collègues a dit qu’il s’agissait d’un budget de lâches ; je ne voudrais pas être désagréable en ajoutant qu’il s’agit d’un budget hypocrite. J’aimerais simplement savoir si l’État français prend vraiment ses responsabilités avec une telle réduction budgétaire alors que le monde agricole est en grande souffrance.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Les chiffres sont accablants. Notre pays compte 2,6 millions de chômeurs, 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et vous procédez à une coupe brutale de 3,6 milliards d’euros dans le budget de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Ce sera autant d’aides en moins pour les personnes en recherche d’emploi, pour la formation professionnelle, pour l’apprentissage et pour l’insertion des plus fragiles. Nous avons de très grosses difficultés à soutenir nos jeunes qui veulent s’insérer et trouver du travail en alternance dans les entreprises et dans le même temps, vous accordez à la mission Défense une hausse budgétaire colossale de 6,4 milliards d’euros.

Vous dites vouloir cibler les budgets d’avenir mais vos arbitrages mettent en péril la jeunesse, qui est l’avenir de notre pays. J’aimerais comprendre.

Mme Shéhérazade Bentorki (LFI – NFP). À la lecture de votre rapport, une évidence saute aux yeux ; vous cherchez l’argent partout, sauf là où il est. À la page 10, vous annoncez un plan contre toutes les fraudes. Pourtant, pas un seul euro supplémentaire n’est prévu pour aller récupérer les dizaines de milliards d’euros qui échappent chaque année à l’impôt, ce qui se traduit par une baisse réelle de 2,5 %, si on prend en compte l’inflation. Les services de contrôle fiscal ont perdu près de 2 600 agents en dix ans, plaçant celles et ceux qui restent dans une détresse psychologique pouvant aller jusqu’au burn-out. Vous continuez à supprimer des postes alors que l’évasion fiscale représente entre 60 milliards et 100 milliards d’euros par an. Combien d’emplois et combien de crédits supplémentaires consacrerez-vous dans le prochain budget à la lutte contre la fraude fiscale des grandes entreprises et à l’optimisation fiscale ?

M. Joël Bruneau (LIOT). Les évolutions du prochain budget ne sont pas une surprise. Toute personne ayant une petite expérience de gestionnaire sait que, quand il y a le feu au lac, le réflexe, c’est de bloquer les dépenses plutôt que de les augmenter systématiquement en prenant en compte l’évolution de l’inflation et les prévisions de croissance, surtout quand on n’a pas les moyens politiques d’entamer des réformes structurelles.

Pour tenir la trajectoire budgétaire, il importe de s’attaquer en priorité aux grandes masses de dépenses. Qu’en est-il de l’indexation des dépenses sociales, en particulier des retraites ? Comment la masse salariale de l’État va-t-elle évoluer ? Comment comptez-vous procéder concrètement pour contenir la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales au niveau de l’inflation, soit 1,6 % ? Assiste-on à un retour des contrats de Cahors ?

M. David Amiel, ministre. La lutte contre la fraude est essentielle : sur le plan budgétaire, car elle porte sur des montants élevés ; sur le plan démocratique, parce qu’on ne peut consentir un effort que s’il est juste. C’est la raison pour laquelle nous renforçons les moyens consacrés à la lutte contre la fraude fiscale mais aussi contre la fraude sociale. Contrairement à ce qu’affirment certains membres de votre groupe, madame Bentorki, nous ne visons pas les allocataires : la fraude sociale est avant tout le fait de professionnels et de bandes organisées, qui détournent les fonds de la sécurité sociale.

Comment améliorer cette lutte ? La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, pour laquelle Daniel Labaronne s’est beaucoup mobilisé en tant que rapporteur et je l’en remercie, comporte des changements de cadres. J’ai écrit à l’ensemble des administrations concernées afin qu’elles mettent en œuvre de façon accélérée ces dispositions. Elles nous rendront compte dès la fin de l’été des actions qu’elles auront menées en ce sens.

Il s’agit également de consolider les moyens consacrés à cette lutte. Le tiré à part fait référence au renforcement des effectifs de deux structures récemment créées dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière lancé par Gabriel Attal : l’Office national anti-fraude (Onaf) et l’unité du renseignement fiscal (URF), dont le travail est extrêmement précieux pour combattre les formes les plus sophistiquées de fraude fiscale, qui sont le fait de réseaux quasi-mafieux.

Le renforcement des moyens des services des douanes, du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur contribuera également à cette lutte.

Monsieur Baptiste, je vous confirme que le PITE est désormais rattaché à la mission Outre-mer, ce qui donnera au ministère des outre-mer davantage de marges de manœuvre.

Monsieur Martens Bilongo, certes notre économie subit des chocs extérieurs, notamment avec la hausse du prix du baril, mais le taux d’emploi est au plus haut en France depuis cinquante ans. Derrière ce chiffre, il y a des vies. Rien ne brise davantage les destins que l’impossibilité d’accéder au travail. Un chômage de masse rongeait la société française, ce qui plaçait notre pays en décalage avec ses voisins qui en étaient progressivement sortis dans les années 1990 et les années 2000. La situation s’est considérablement améliorée ces dix dernières années : vous pouvez le constater partout dans vos circonscriptions. C’est le fruit de politiques essentielles d’accès à l’emploi. Je pense en particulier au grand succès qu’a remporté la politique de l’apprentissage, dont le cœur sera préservé, bien évidemment, dans le prochain projet de loi de finances.

M. le président Éric Coquerel. L’Insee prévoit qu’il y aura plus de 8 % de chômeurs d’ici à la fin de l’année !

M. David Amiel, ministre. L’Insee a également établi des séries qui permettent de retracer l’évolution du taux d’emploi ces cinquante dernières années.

M. le président Éric Coquerel. Pour calculer le taux d’emploi, l’Insee s’appuie sur le nombre de personnes en emploi et non sur le volume d’heures travaillées. Si l’on prend en compte cet indicateur, on ne peut affirmer, comme vous le faites, que l’employabilité est à son plus haut depuis cinquante ans. En disant cela, vous donnez une vision fausse de la réalité sociale de notre pays : il n’y a jamais eu autant de travailleurs pauvres, la pauvreté explose.

M. David Amiel, ministre. Enfin, monsieur Dufosset, les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, devenue Agriculture et alimentation, seront quasiment stables avec 3,9 milliards d’euros, soit une baisse de seulement 0,1 % par rapport à la loi de finances pour 2026. J’en profite pour rappeler que, depuis 2019, les moyens consacrés à l’agriculture et à l’alimentation ont progressé de 33 %, moyens auxquels il faut ajouter les plus de 9 milliards d’euros de fonds européens versés au titre de la politique agricole commune. Conformément aux engagements que nous avons pris, ces crédits permettront de renforcer les moyens alloués à l’assurance récolte, à la gestion des risques climatiques, au maillage vétérinaire et au service de la prévention et de la gestion des crises sanitaires.

Quand les crises frappent les agriculteurs, l’État répond présent. Nous l’avons vu récemment avec la guerre dans le détroit d’Ormuz : des dispositifs d’aides ont été débloqués, qu’il s’agisse des engrais ou du gazole non routier (GNR) agricole.

M. le président Éric Coquerel. Merci, monsieur le ministre. Nous vous retrouverons le 30 septembre, jour du dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 16 juillet 2026 à 15 heures

Présents. - M. Christian Baptiste, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Michel Castellani, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Dellong Meng, M. Alexandre Dufosset, Mme Félicie Gérard, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Philippe Lottiaux, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Maurel, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, Mme Christine Pirès Beaune, M. Matthias Renault, Mme Eva Sas

Excusé. - Mme Marie-Christine Dalloz

Assistaient également à la réunion. - M. Joël Bruneau, M. Pierre Cordier