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La commission examine le du rapport d’évaluation des politiques publiques portant sur le crédit d’impôt international de M. Denis Masséglia, rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industrie culturelle, et entend Mme Catherine Pégard, ministre de la culture, sur les conclusions de ce rapport.

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle la présentation, par M. Denis Masséglia, rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industrie culturelle, du rapport d’évaluation des politiques publiques sur le crédit d’impôt international (C2I), et l’audition de Mme Catherine Pégard, ministre de la culture, sur les conclusions de ce rapport d’information. Il s’agira de la dernière réunion de la commission dans le cadre du Printemps de l’évaluation.

Monsieur le rapporteur, je vous cède la parole.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industrie culturelle. Je souhaite que nous abordions aujourd’hui deux sujets liés à la fiscalité du cinéma et de l’audiovisuel, qui correspondent à deux volets du soutien au secteur.

Le premier sujet est un crédit d’impôt, à savoir le C2I, qui a fait l’objet de mes travaux dans le cadre du Printemps de l’évaluation.

Le second sujet est une taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), qui regroupe aujourd’hui trois taxes que j’ai étudiées dans le cadre d’une mission flash.

Le C2I, créé en 2009 afin de renforcer l’attractivité de la France pour les productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères, est devenu l’un des principaux instruments de soutien à la localisation des dépenses de production sur notre territoire. Depuis sa création, ce dispositif a connu un succès incontestable. Le nombre de jours de tournage réalisés en France dans le cadre du C2I est ainsi passé d’une centaine en 2009 à plus de 2 000 en 2022 et 2023. Les dépenses éligibles au C2I sont passées dans le même temps de 26 millions d’euros à près de 630 millions d’euros, soit près de 20 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de la filière cinématographique et audiovisuelle en France.

Cette dynamique s’est toutefois interrompue. En 2025, les dépenses éligibles sont revenues à 347 millions d’euros et le nombre de jours de tournage étrangers est repassé à 1 000. Ce recul s’explique principalement par deux facteurs : d’une part, le ralentissement des investissements des plateformes et des studios internationaux ; d’autre part, la perte de compétitivité du C2I français par rapport à ses principaux pays concurrents, avec les améliorations adoptées dans la loi de finances pour 2026.

Mes travaux ont permis d’aboutir à plusieurs constats.

Le premier constat est que le C2I est aujourd’hui indispensable. Les auditions que j’ai pu mener et les données transmises ont clairement montré que, sans ce dispositif, la très grande majorité des productions étrangères ne seraient tout simplement pas réalisées en France. Cela vaut pour les productions américaines, pour les projets d’animation ainsi que pour les dépenses d’effets visuels.

Pour que vous mesuriez l’importance de ce mécanisme, je citerai le cabinet Olsberg SPI, qui conseille les grands studios et les principales plateformes internationales et qui publie chaque année le classement de référence des incitatifs fiscaux dans le monde. Il indique que les incitatifs fiscaux constituent souvent le fondement du plan de financement d’un producteur et jouent donc un rôle décisif dans le choix du lieu de tournage. Tous les professionnels que j’ai rencontrés tiennent le même discours : les considérations artistiques demeurent importantes, mais elles n’interviennent qu’une fois la faisabilité économique du projet établie. Très concrètement, les équipes de production comparent les différents dispositifs fiscaux à l’aide de modèles financiers très précis et examinent ces critères avant tout autre critère de localisation. On est donc très loin d’un effet quasi magique des ressources culturelles, touristiques et patrimoniales françaises — en résumé, des beaux paysages français — qui suffiraient à attirer les tournages sans avoir besoin d’un levier fiscal. Il s’agissait là des propos du rapporteur d’une commission d’enquête, que tout le monde a en tête, qui avait proposé la suppression du C2I. Dans cette concurrence internationale, les dispositifs fiscaux constituent donc un facteur déterminant, peut-être le plus important.

Un deuxième constat est que ces productions internationales bénéficient à l’ensemble de la filière française. À un moment où le marché national a ralenti et où les diffuseurs historiques rencontrent des difficultés, ces productions représentent une source d’activité essentielle. Elles génèrent de l’emploi sur l’ensemble du territoire, soutiennent l’activité de milliers de prestataires, favorisent les investissements dans les infrastructures et les équipements, et permettent aux entreprises françaises de monter en gamme et de développer leurs compétences. Les auditions que j’ai menées montrent également que ces productions ne sont pas en concurrence directe avec les productions françaises. Au contraire, elles contribuent à renforcer durablement les capacités de production dont bénéficient ensuite les œuvres nationales.

Les investissements engagés dans le cadre de France 2030 – à hauteur de 250 millions d’euros environ, qu’il s’agisse de la formation ou du développement de nouveaux studios – ont considérablement accru les capacités de production française. Il faut désormais que ces capacités soient pleinement utilisées. Les productions internationales jouent donc un rôle extrêmement important et permettent l’équilibre économique de toute la filière.

Ces constats conduisent à une première série de recommandations qui visent à renforcer l’attractivité du C2I.

Je propose tout d’abord de supprimer le bornage temporel du dispositif actuel, fixé au 31 décembre 2028, tout en créant en même temps une évaluation obligatoire tous les trois ans. Cette mesure n’aurait aucun coût budgétaire supplémentaire, dans la mesure où le dispositif a vocation à être prorogé. En revanche, elle apporterait davantage de visibilité aux investisseurs internationaux qui élaborent leurs projets plusieurs années à l’avance, tout en préservant pleinement le contrôle du Parlement grâce à une évaluation régulière.

Je propose ensuite de faire évoluer le plafond du crédit d’impôt, aujourd’hui fixé à 30 millions d’euros par œuvre, pour le porter à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre. Cette évolution répond à la réalité économique des projets internationaux les plus importants, notamment les séries « premium », dont les dépenses sont souvent réparties sur plusieurs exercices fiscaux et atteignent aujourd’hui des montants très élevés. Ainsi, le plafond actuel peut devenir limitant à partir d’un certain niveau de dépenses et réduire progressivement l’effet incitatif du dispositif au moment même où les dépenses générées en France sont les plus importantes. Cette évolution permettrait d’attirer davantage de productions de grande ampleur à travers une modification mineure du dispositif.

J’appelle également l’attention du gouvernement sur la nécessité d’actualiser les plafonds applicables aux dépenses de transport, d’hébergement et de restauration. Ces plafonds relèvent d’un pouvoir réglementaire et n’ont pas été révisés depuis plusieurs années. Ils ne répondent plus au coût effectivement supporté par les productions internationales.

Je formule enfin deux propositions plus ciblées.

La première proposition consiste à permettre la prise en compte des dépenses de préproduction engagées dans les six mois précédant le dépôt de la demande d’agrément provisoire, lorsqu’elles sont directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre.

La seconde proposition vise à adapter la récente réforme des dépenses dites above the line. Aujourd’hui, les artistes-interprètes britanniques, lorsqu’ils résident fiscalement hors d’Europe, demeurent assimilés à des ressortissants européens et ne peuvent donc pas bénéficier de cette évolution. Plusieurs producteurs nous ont indiqué que cette situation pouvait conduire certaines productions à privilégier d’autres territoires. Une adaptation ciblée permettrait de remédier à cette difficulté et de localiser ces productions en France.

Ces élargissements doivent néanmoins s’accompagner d’un encadrement du dispositif. Je propose ainsi d’instaurer une durée maximale de sept ans pour bénéficier du C2I. Cette durée a été définie après consultation des professionnels afin de s’assurer qu’elle permet de couvrir les productions les plus longues, notamment dans le secteur de l’animation. Son objectif est extrêmement simple : éviter les situations, qui restent exceptionnelles, dans lesquelles certaines productions continuent à engager des dépenses pendant de très nombreuses années tout en bénéficiant du crédit d’impôt.

Enfin, je souhaite formuler un dernier point d’attention. Le renforcement du C2I ne doit pas conduire à fragiliser les crédits d’impôt nationaux, à savoir le crédit d’impôt cinéma et le crédit d’impôt audiovisuel. Aujourd’hui, l’écart entre ces dispositifs demeure raisonnable. Il faut toutefois veiller à préserver cet équilibre. À défaut, certaines productions françaises pourraient être incitées à se délocaliser ou à recourir à des montages faisant intervenir des sociétés de production étrangères afin de bénéficier du C2I, au risque de voir la propriété intellectuelle des œuvres quitter le territoire national. L’enjeu est donc de maintenir un équilibre entre l’attractivité de la France pour les productions internationales et le soutien à une création nationale forte, qui constitue l’une des caractéristiques de notre modèle de financement du cinéma et de l’audiovisuel.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de mettre ainsi en lumière le dispositif d’incitation fiscale connu sous le nom de C2I. En effet, derrière ce nom se cache un dispositif particulièrement utile, et, comme vous l’avez souligné, indispensable. Son objectif est de permettre la localisation en France de productions étrangères dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ce qui est tout aussi important pour notre rayonnement culturel que pour l’attractivité de la France.

Longtemps, cela n’a pas été une priorité. La France était considérée comme un pays qui se suffisait à lui-même, avec une production nationale très riche et un marché qui, lui aussi, se suffisait à lui-même. De fait, dans les années 2000, la France accueillait chaque année une centaine de jours de tournage étrangers seulement. Autant dire que, contrairement à ce qu’on a pu entendre encore très récemment, la France n’attire pas les tournages étrangers sur la simple promesse de ses paysages ou de ses décors. Le Napoléon de Ridley Scott a été tourné en Angleterre. Récemment, le Mont-Saint-Michel a même été reconstitué par des effets spéciaux depuis l’Espagne. Nous nous sommes donc rendu compte que, sans mettre en cause le rôle central de notre production nationale, qui est une championne mondiale, nous pouvions attirer de nouvelles activités sur le territoire français. C’est ce qui a conduit à la création de ce C2I.

Les résultats sont éloquents. En 2023, quinze ans après la création du C2I, plus de 2 000 jours de tournage étrangers ont été localisés en France, pour plus de 600 millions d’euros de dépenses en France. Cette progression n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte d’une stratégie cohérente, poursuivie avec constance par le CNC, qui a permis de faire de la France une destination crédible, puis attractive, et aujourd’hui incontournable.

Une première étape a consisté à attirer de grands réalisateurs et de grands films. Des œuvres comme Hugo Cabret de Martin Scorsese ou Dunkerque de Christopher Nolan ont contribué à changer le regard porté sur notre pays. Elles ont montré que la France pouvait être à la fois une source d’inspiration artistique, mais aussi une terre de production performante.

Puis, une deuxième étape s’est ouverte, avec l’internationalisation accélérée du secteur audiovisuel et l’arrivée des plateformes mondiales de streaming. Des séries internationales parmi les plus ambitieuses ont choisi de s’installer durablement sur notre territoire, à l’image, bien sûr, d’Emily in Paris. Nous sommes très heureux que la saison 4 de The White Lotus soit tournée cette année en France. Ces productions internationales ne représentent pas seulement des succès d’image, elles créent de l’emploi. En effet, 50 % de leurs dépenses vont à des commerces de proximité, dans le transport, l’hôtellerie, la restauration et l’artisanat. Elles génèrent aussi des retombées durables pour le tourisme, la mode, le luxe et toute notre économie.

Mais le C2I a aussi permis de renforcer notre industrie du cinéma. Il a conduit à structurer une grande filière française des effets visuels. Il a également contribué à développer notre filière de l’animation.

Il faut également rappeler une évidence : un crédit d’impôt n’est jamais une politique en soi, il rend possible une stratégie plus large. Cette stratégie repose sur le travail mené par le CNC et le réseau Film France pour promouvoir notre territoire à travers le monde. Elle repose aussi sur les investissements massifs réalisés grâce à France 2030 dans les studios, les technologies et la formation. Partout sur le territoire, de nouvelles infrastructures émergent et renforcent notre capacité à accueillir les productions les plus exigeantes.

Toutefois, nous devons rester vigilants, car ce succès n’est pas définitif. La concurrence internationale s’est considérablement intensifiée dans le même temps. Dans toute l’Europe et au-delà, les États ont investi massivement et ont renforcé leurs propres dispositifs d’incitation. Dans un tel contexte, notre attractivité n’est pas acquise. L’expérience récente l’a démontré. Lorsque notre dispositif est devenu moins compétitif que ceux de nos voisins, par exemple l’Italie ou la Belgique, les investissements internationaux ont reculé. Nous l’avons constaté immédiatement en 2024 et 2025, avec une baisse très forte des jours de tournage internationaux en France.

C’est la raison pour laquelle je salue l’adoption, dans la loi de finances pour 2026, d’un amendement élargissant l’assiette du C2I aux rémunérations des acteurs internationaux, qui étaient déjà prises en compte par nos voisins les plus compétitifs. Cette correction rapide du dispositif a eu un effet immédiat. Les demandes d’accompagnement et de prérepérage de décors formulées auprès du CNC ont bondi ces dernières semaines et nous anticipons désormais un vrai rebond de l’activité de production internationale. Je sais, monsieur le député, que vous avez joué un rôle essentiel dans cette réussite.

C’est donc en adaptant en permanence le C2I que nous pourrons rester efficaces. C’est la raison pour laquelle nous étudierons avec beaucoup d’attention vos recommandations.

Dès aujourd’hui, j’aimerais m’arrêter sur trois de vos propositions.

Vous évoquez la question du bornage dans le temps du dispositif et son éventuelle suppression. C’est une problématique majeure. Les investisseurs étrangers, lorsqu’ils choisissent de localiser en France un projet à plusieurs dizaines de millions d’euros, voire plus, sont très attentifs à la sécurité juridique et ne souhaitent pas s’engager sur un dispositif qui pourrait être remis en cause à tout moment. L’année dernière, avant la prorogation du C2I, les décisions de réinvestissement ont été suspendues, ce qui est évidemment préjudiciable à notre industrie. La clause du grand-père, créée l’année dernière avec votre soutien, répond en partie à cette problématique, mais en partie seulement.

Je relève également avec intérêt votre diagnostic sur le rôle du plafond de 30 millions d’euros par projet. Vous avez raison de relever que cela peut dissuader la localisation intégrale en France des projets les plus importants. Cela a été le cas du Napoléon de Ridley Scott, que je mentionnais précédemment.

Enfin, vous soulignez avec beaucoup de justesse l’importance de maintenir l’équilibre entre le C2I et le crédit d’impôt national. Il ne faut pas croire que la production nationale serait captive, car les tournages sont facilement délocalisables. Avec les studios et les effets spéciaux, un décor français typique peut facilement être reconstitué en Hongrie ou en République tchèque. Je garde en tête le souvenir puissant du tournage de la série Versailles, en partie réalisée en Hongrie. Si nous dégradons nos crédits d’impôt nationaux, nous verrons très vite les œuvres françaises devenir à leur tour les clientes de dispositifs d’attractivité étrangers. Ce serait évidemment une perte culturelle et industrielle, pour des économies marginales, puisque nos crédits d’impôt nationaux rapportent entre 80 et 95 centimes d’euros pour chaque euro de dépense fiscale.

Je répète donc que nous serons attentifs à ce qui préservera ces incitations fiscales, qui nous apportent beaucoup plus qu’elles ne nous coûtent.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur spécial, comme vous, je considère évidemment qu’il est important de soutenir les productions audiovisuelles et cinématographiques nationales et d’attirer les productions internationales. Je peux d’ailleurs en voir les retombées sur ma circonscription, avec la présence de plusieurs studios à Saint-Denis.

Pour autant, je ne partage pas votre enthousiasme sur le C2I. Je ne suis pas contre des aides à certains acteurs, mais ces aides devraient être mieux ciblées et conditionnées.

J’ai bien pris note de vos propos sur l’augmentation du nombre de jours de tournage, la création d’emplois et les retombées fiscales. Toutefois, vous comprendrez que je refuse cette logique de moins-disant fiscal. Je note qu’à force de réduire leur imposition – ce n’est pas seulement lié à la culture –, les États ne gagnent rien, et les seuls qui bénéficient de ces décisions sont très souvent les multinationales de la production et les plateformes de streaming américaines.

Ceci étant dit, je souhaiterais vous poser plusieurs questions.

Tout d’abord, votre rapport illustre très bien le dumping fiscal que je viens d’évoquer. En listant les dispositifs mis en place par plusieurs pays concurrents, vous montrez l’intensité de la concurrence. On y apprend que les dépenses peuvent être financées jusqu’à 60 %. Il me semble que cette liste souligne, à elle seule, les limites du dispositif. Comment éviter que cette course au moins-disant fiscal n’entraîne une surenchère permanente et un renforcement du C2I ? Considérez-vous qu’il existe un niveau au-delà duquel il n’est plus acceptable que la France finance les multinationales de la production américaine ?

Ensuite, vous proposez de supprimer le bornage temporel du dispositif en contrepartie de son évaluation tous les trois ans. Mais quels seraient les critères pour évaluer son efficacité ? Je vous pose cette question parce que vous indiquez vous-même qu’il n’est pas possible d’établir un contrefactuel précis permettant de mesurer les dépenses qui auraient été réalisées en France en l’absence du C2I.

Enfin, vous considérez qu’il est nécessaire d’attirer un nombre plus important de productions internationales en France afin de compenser les perspectives de croissance limitées du marché national. On observe effectivement une diminution des investissements nationaux. Vous citez Canal+, mais il ne faut pas oublier le retrait de France Télévisions en raison de coupes budgétaires qui ont été imposées par le gouvernement, et cela risque encore de s’aggraver. En 2027, 47 millions d’euros de coupes supplémentaires pourraient en effet être prévus, dont 20 millions d’euros sur la création. Vous semblez donc accepter cette situation. Au contraire, je considère que l’objectif prioritaire doit être les productions nationales. Au lieu d’accorder du crédit d’impôt à de grands producteurs américains, comment encourager les productions nationales ? Par exemple, que pensez-vous de garantir un financement de l’audiovisuel public pérenne et dynamique ou de renforcer la contribution des plateformes au financement de la production ?

M. Denis Masséglia, rapporteur. Vous demandez jusqu’où nous devons aller pour assurer l’attractivité de la France pour la réalisation de films internationaux. Nous partageons l’idée qu’arriver à un taux de 50, 60 ou 70 % serait une erreur. Néanmoins, il n’y a pas de politique sans prise en compte de la réalité. Le premier critère utilisé par l’ensemble des donneurs d’ordre est de prendre un fichier Excel, d’y inscrire le coût du film, d’y appliquer les dispositifs fiscaux en place et de regarder le coût final. Le deuxième critère est de mesurer l’expertise et la compétence des professionnels du secteur du cinéma. Or, en France, notre force est la qualité de nos effectifs, mais le coût de production est extrêmement élevé. Si nous ne mettions pas en œuvre un certain nombre d’outils ou de dispositifs pour réduire ce coût, alors les films ne viendraient pas en France. Le Parlement pourrait décider de supprimer le C2I pour des raisons économiques. Toutefois, les conséquences seraient assez radicales : des milliers de professionnels du secteur de l’audiovisuel, du cinéma et de l’animation perdraient leur emploi en France. Il ne faut pas être dans une course au dumping économique, mais, à un moment donné, il faut aussi être pragmatique. Si on ne met pas en place des dispositifs, on n’aura plus de production en France.

Personnellement, je ne souhaite pas être le député qui va expliquer à la société Illumination qu’elle va devoir fermer son entreprise en France parce qu’on a décidé de revenir sur ce dispositif. Je ne veux pas dire aux salariés qu’à cause d’une décision politique, ils vont perdre leur emploi. Je me battrai donc jusqu’à la fin de mon mandat et dans les mandats prochains pour que nous puissions continuer à garder une attractivité en France.

Concernant la surenchère, l’une des solutions, et nous pouvons y travailler, se situe à l’échelle européenne. Un certain nombre de dispositifs permettraient d’assurer une stabilité et des règlements équivalents. Force est de constater que cette échéance est plus compliquée. Il n’y a pas de politique qui soit décalée par rapport à la réalité économique.

S’agissant du bornage et des critères pour mesurer l’efficience du C2I, Mme la ministre et moi-même avons rapporté les évolutions du nombre de jours de tournage réalisés en France, ainsi que le nombre de millions d’euros qui étaient associés. Cependant, il faut aller plus loin dans la mesure de l’efficience du C2I concernant les retombées économiques sur les territoires. Un certain nombre de films et de séries sont réalisés dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui est extrêmement attractive pour les séries et films étrangers. Lorsque j’ai interrogé les acteurs économiques de la région sur les retombées économiques, en termes de chambres d’hôtel ou encore de transport, j’ai appris que ces indicateurs n’existent pas. Il faudrait donc arriver à une granularité plus importante des retombées sur nos territoires, parce que le C2I concerne l’ensemble du territoire national. Il faudrait pouvoir mesurer les retombées dans chacune des régions.

Concernant la baisse des investissements, j’ai eu l’occasion d’aller visiter les studios de Bry-sur-Marne, qui bénéficient du plan France 2030 et vont doubler leur capacité de réalisation de films. Il ne faut pas opposer la production française et la production internationale. La production française a besoin des financements internationaux. Les productions internationales ont besoin des financements français. En n’opposant pas ces différents dispositifs, on permettra de développer au maximum la production. Il m’a été dit, de façon assez brute et claire, que les productions internationales paient en général un peu mieux que les productions nationales. Cela permet d’injecter davantage d’argent dans l’économie française et d’investir en vue de faire évoluer les matériels vers ce qui se fait de mieux actuellement.

S’agissant des obligations de financement, je vous rappelle que le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (décret SDMAD) a récemment été revu. Il faut avancer afin de s’interroger, dans les prochains mois, sur les entités qui devraient être assujetties à ce décret à l’avenir, pour apporter des financements supplémentaires. Mais la réalité est qu’un certain nombre de financeurs de l’audiovisuel, au travers des obligations d’investissement, voient leurs revenus baisser par rapport aux évolutions des revenus publicitaires. Il sera nécessaire à l’avenir de trouver des solutions et des alternatives. La deuxième partie sur la TSV sera peut-être une partie de la réponse à votre troisième question.

M. le président Éric Coquerel. Je parlais de garantir un financement. Or, 47 millions d’euros de coupes supplémentaires pourraient être prévus, dont plus de 20 millions sur la création. Madame la ministre, pourriez-vous nous en dire un mot ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Je ne suis pas certaine que ces chiffres sont arrêtés. En effet, nous sommes en train de travailler avec l’audiovisuel public pour élaborer une trajectoire qui nous conduira jusqu’aux années qui viennent et qui obligera les services publics à des économies. Mais notre indication impérative est de ne pas diminuer la production de l’audiovisuel public.

M. le président Éric Coquerel. Je cède la parole aux représentants des groupes parlementaires.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). La production cinématographique est un outil de rayonnement à l’international. Attirer sur notre sol des productions d’œuvres étrangères, qu’il s’agisse de fiction ou d’animation, contribue à renforcer l’attractivité de notre pays et, par conséquent, contribue à son rayonnement.

Dans ce contexte, la mise en place du C2I peut être regardée comme un outil utile au service du développement de l’ensemble de la filière de production internationale réalisée en France. En témoigne notamment le nombre de jours de tournage, passés d’une centaine en 2009 à plus de 2 000 en 2022-2023, même si ce nombre de jours a tendance à diminuer.

En matière de retombées sur les finances publiques, on peut noter un impact positif : 334 millions d’euros de recettes fiscales et sociales pour 254 millions d’euros de dépenses fiscales, soit un gain net de 80 millions d’euros, selon l’étude d’EY de 2023.

Face à un écosystème global marqué par une concurrence fiscale intensifiée – à titre d’exemple, en 2024, on dénombre près de 24 dispositifs étrangers plus favorables que le dispositif français –, il est désormais urgent de s’adapter à cette nouvelle donne.

La loi de finances pour 2026 a permis un renforcement de l’attractivité du dispositif. Dans ce contexte, plusieurs problématiques se posent, notamment en premier lieu la pérennisation du dispositif, son périmètre ou encore ses plafonds.

Quelles seraient les modalités précises d’évaluation du C2I pour les trois ans à venir ? Comment ce dispositif pourrait-il davantage bénéficier à des territoires moins attractifs actuellement pour les tournages ? Et enfin, comment s’assurer que le renforcement du C2I ne crée pas un écart excessif avec les dispositifs nationaux de soutien à la production déjà existants ?

M. Denis Masséglia, rapporteur. Vous soulignez la nécessité de pouvoir supprimer le bornage du C2I. Je sais donc pouvoir compter sur votre soutien lorsque je déposerai un amendement en ce sens.

Concernant les critères de mesure, je considère qu’il est difficile, au sein de l’Assemblée nationale, de pouvoir avoir une expertise fine. Je souhaite que ce soit plutôt les services de l’État – reste à savoir si c’est le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le CNC ou le ministère de la culture, au travers de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), par exemple – qui pourraient travailler sur les critères. Mais force est de constater que l’on ne peut pas enlever un bornage s’il n’y a pas, tous les trois à cinq ans, une évaluation du dispositif. L’argent de nos concitoyens est rare et il faut pouvoir l’utiliser de la manière la plus efficiente possible, même si un crédit d’impôt n’est pas un chèque, mais plutôt une amélioration de la productivité pour réduire l’impact des charges sur le travail qui existe en France.

La stratégie d’attractivité des territoires est surtout une stratégie portée par les régions. Certaines régions ont des structures extrêmement dynamiques visant à attirer la production. Il faut encourager chaque territoire qui le souhaite à se saisir des différents dispositifs. Le CNC accompagne ceux qui en font la demande, justement pour promouvoir tel ou tel territoire quand des producteurs ou des entreprises étrangères s’intéressent aux dispositifs français. Pour schématiser, dans un premier temps, les entreprises, principalement américaines, regardent quels sont les territoires intéressants. Lorsque la France est considérée comme intéressante, elles se rapprochent de nous et des différents producteurs. La première étape est donc de les attirer vers nous. Une fois qu’elles viennent en France, il faut leur montrer la compétence de nos professionnels, l’ensemble des dispositifs existants et pouvoir les accompagner. Je ne peux qu’encourager les représentants des différentes régions qui nous écoutent à se rapprocher du CNC pour travailler avec eux sur la manière dont ils peuvent accompagner les entreprises étrangères pour venir tourner dans nos beaux territoires.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. En 2019, il y avait 41 % de tournages en dehors de l’Île-de-France, contre 58 % en 2023. Les deux régions les plus attractives sont la Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’Occitanie. Effectivement, nous faisons tout pour essayer de montrer les qualités des autres régions. Le CNC a cette mission d’aider les régions à montrer ce qu’elles peuvent offrir pour les tournages. Il existe beaucoup d’exemples de régions françaises qui pourraient effectivement être des lieux de tournage importants dans les années qui viennent. C’est un des facteurs de développement de l’attractivité en matière de cinéma qu’il faut vraiment encourager.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Ce rapport arrive tard au regard des investissements du plan d’investissement France 2030, lancé en octobre 2021. Ce plan comprenait l’initiative ambitieuse La grande fabrique de l’image, dotée d’un budget de 350 millions d’euros pour soutenir les infrastructures et studios de cinéma, de l’audiovisuel, du jeu vidéo et des effets spéciaux. Onze studios ont été retenus, répartis partout en France. Nous devons garder à l’esprit que les projets d’investissement sont largement ficelés et que les constructions sont déjà en cours, voire finalisées, pour un bon nombre de projets. Par exemple, les studios de Bry-sur-Marne, en construction, représentent 120 millions d’euros d’investissements. Des terrains ont été vendus par la commune pour ce projet et des logements sont en cours de construction. Ce projet comprendra la grande société de fabrication de costumes. Pour les onze studios, les investissements doivent s’élever à environ 400 millions d’euros. Il faut maintenant donner à ces onze studios des outils fiscaux pour avoir le retour sur investissement.

Je partage l’idée que les productions nationales ne sont pas suffisantes, le marché étant largement trop petit. Les productions internationales comparent les rentabilités et choisissent entre la France, la Grande-Bretagne et l’Europe centrale, où la fiscalité est très attractive. Or, ces productions internationales ont besoin d’un horizon stable à au moins trois ans pour investir. C’est encore un signal de perte de confiance dans la France.

Monsieur le président, il ne s’agit pas seulement de s’aligner complètement sur la fiscalité moins-disante des pays concurrents. La France a un vrai avantage compétitif par son savoir-faire, la qualité de ses studios et sa technique.

Deux préconisations très importantes sont la disparition du bornage et la révision du montant du crédit d’impôt par œuvre et par année.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Pour revenir sur le sujet des financements de la création, j’ai déjà déposé un amendement – que je déposerai à nouveau l’année prochaine – visant à assurer un niveau d’investissement dans la création de la part de l’audiovisuel public, tant sur la partie cinématographique que sur la partie audiovisuelle, parce que c’est aujourd’hui un financement existentiel pour la production nationale. Je suis persuadé que j’aurai le soutien de l’ensemble des collègues députés ici présents.

Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Le rapport s’appuie sur une étude du cabinet EY, selon laquelle le C2I aurait généré en 2023 un gain net de 80 millions d’euros. Cette étude a été commandée par le CNC, qui administre et défend le dispositif. Elle ne constitue donc pas une évaluation indépendante à mes yeux.

Surtout, comme vous le reconnaissez vous-même dans votre rapport, aucun contrefactuel suffisant robuste ne peut être établi. Autrement dit, personne ne sait combien de ces tournages auraient eu lieu en France sans le crédit d’impôt ni quelle part de cette dépense publique relève en fait d’un pur effet d’aubaine.

Un écart mériterait d’être expliqué : le coût fiscal du dispositif est présenté à 212 millions d’euros en 2023, tandis que l’étude d’EY retient 254 millions d’euros. Sur quelle base exacte ce prétendu gain net est-il calculé ?

Malgré ces incertitudes, vous proposez de supprimer tout bornage temporel du C2I. Une évaluation tous les trois ans ne remplace pourtant pas une décision du Parlement. Supprimer ce bornage, c’est pérenniser automatiquement une niche fiscale de plus de 100 millions d’euros par an.

Sachez-le, nous ne demandons pas la suppression du C2I. Les techniciens, les studios d’animation et les équipes d’effets visuels doivent être défendus, mais leur emploi ne peut pas justifier un blanc-seing aux plateformes et aux majors américaines.

Le symbole est saisissant : alors que la création française, les écoles d’art et d’audiovisuel publiques subissent l’austérité, votre priorité serait de relever, voire de supprimer, les plafonds des billets en classe affaires et des nuits hôtelières des productions hollywoodiennes.

Madame la ministre, vous engagez-vous à soutenir une évaluation réellement indépendante, sous l’égide du Parlement ou de la Cour des comptes, avant toute pérennisation du dispositif ? Dans l’attente, vous engagez-vous à revenir sur le débornage ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Je voudrais demander à M. le président du CNC de vous répondre sur l’étude qui a été réalisée.

M. Gaëtan Bruel, président du centre national du cinéma et de l’image animée. En réalité, il n’y a pas eu une seule évaluation. Le rapport de votre collègue constitue une évaluation, indépendante par définition du gouvernement et de l’État. Le CNC fait évidemment ses propres évaluations. La démarche qui a consisté à solliciter un cabinet extérieur, dont la méthodologie est transparente, ne me paraît pas constituer, en soi, un défaut de l’étude.

Cette étude, dont les résultats n’étaient pas maîtrisés par avance et qui porte un certain nombre de conclusions qui ne vont pas toutes dans le sens de la vision que nous pouvons porter, établit en tout cas des faits. Une saison d’Emily in Paris en France représente 1 000 emplois. Quand j’ai été aux États-Unis ces derniers mois, on m’a très concrètement dit, concernant le fameux tableau mentionné par le rapporteur, que les donneurs d’ordre ne se posent même plus la question de savoir si la France est plus attractive. Or, pour une saison d’un projet comme Emily in Paris qui ne se tourne pas en France, c’est 1 000 emplois qui disparaissent. Les investissements directs étrangers dans notre domaine ne sont peut-être pas des usines qui mettent des années à se construire, mais ce sont, en quelques semaines, des sommes de plusieurs dizaines de millions d’euros qui viennent sur nos territoires.

L’autre indicateur est ce qu’on appelle le ciné-tourisme. Aux États-Unis ou en Asie, on ne rêve plus de venir en France. Les nouvelles destinations touristiques sont le Mexique, l’Asie du Sud-Est et Dubaï. Ce qui fait que notre pays reste un grand pays d’attractivité touristique est que, dans l’imaginaire mondial, nous continuons de plus en plus d’exister grâce aux œuvres de cinéma et audiovisuelles. En effet, 92 % des touristes étrangers qui viennent en France ont tous, avant, vu une série ou un film étranger sur la France. De plus, 78 % disent que c’est ce film ou cette série qui leur a donné envie de venir. Ce qui fait que notre pays ne devient pas une destination low cost pour le tourisme mondial et reste attractif, c’est aussi très directement et de plus en plus grâce à cela.

Je vous assure que le CNC et le ministère de la culture restent très attachés à la pluralité des outils d’évaluation, mais nous continuerons à nous appuyer sur des études extérieures pour justement ne pas être les seuls à produire nos propres analyses.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Ce serait une grande erreur d’opposer la production nationale et la production internationale. Il s’agit de la même industrie du cinéma, qui profite mutuellement aux territoires et à la France. Ce qui vous a été dit sur l’enjeu qu’il y avait à montrer la France à travers les films pour que les étrangers viennent en France est une réalité que nous vérifions lorsque nous voyageons. Je pense que c’est une erreur de vouloir confronter les deux. On parle du cinéma, qui est une seule et même industrie qui fait la force de notre pays.

M. Denis Masséglia, rapporteur. De 26 millions d’euros de dépenses avant le C2I, nous sommes passés à 630 millions d’euros au plus haut, soit une multiplication par plus de vingt. Ces éléments constituent, je pense, un indicateur.

Par ailleurs, l’objectif du débornage est de dire aux investisseurs qui veulent venir en France de ne pas avoir peur. Mais un débornage n’empêche pas le Parlement d’aborder chaque année le sujet et de maintenir ou non le dispositif. Le but du débornage est d’enlever un frein à l’investissement en France des structures étrangères. Toutefois, si vous le souhaitez, libre à vous, lors du prochain budget, de déposer un amendement pour la suppression du C2I. Je m’y opposerai, mais vous êtes libre de le déposer.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je découvre le montant du C2I, à savoir 630 millions d’euros, dans le contexte budgétaire que nous connaissons. J’ai moins une approche culturelle que certains de mes collègues. Il n’y a d’ailleurs pas un seul studio dans le département du Jura, où se trouve ma circonscription. Il est clair que nous n’avons pas forcément la même vision. Cependant, j’ai une approche plus pragmatique et financière.

Concernant le débornage, nous avons le temps de voir ce qu’il va se passer d’ici le 31 décembre 2028. Vous voulez supprimer cet élément en garantissant une évaluation. Quels critères précis d’évaluation allez-vous mettre en œuvre ? Comment chiffre-t-on l’évaluation précise de cette mesure ?

Quand je vous entends, dans vos recommandations, nous proposer 30 millions par œuvre et par an, je vous garantis que toute production va nous coûter 60 millions, car ce sera deux années de suite. Cela veut dire qu’on va doubler les montants du C2I. Avons-nous les moyens ?

Vous présentez, dans votre rapport, des comparatifs internationaux de taux de C2I pour la production cinématographique. Le taux facial est une chose en matière de fiscalité, mais l’élément intéressant est le coût dépensé par chaque pays pour cette production cinématographique internationale. Un taux seul ne veut rien dire. Ce sont les montants qui m’intéressent.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Il faut être extrêmement clair : les 630 millions d’euros représentent la dépense éligible, soit le nombre d’euros dépensés par ces entreprises étrangères en France pour réaliser un film. C’est donc de la création de richesse pour nos territoires. Madame la ministre a rappelé que plus de 50 % de ces dépenses sont réalisées en dehors de la région parisienne, ce qui irrigue donc nos territoires. Ces éléments se trouvent à la page 20 du rapport.

Le coût fiscal annuel du C2I, que vous trouverez à la page 21, a des montants beaucoup plus faibles et a atteint son plus haut niveau en 2023, à hauteur de 212 millions d’euros.

Il faut se dire que soit le dispositif fiscal est attractif et les productions viennent en France, soit il ne l’est pas et elles ne viennent pas. Nous avons une fragilité : nous pouvons attirer des œuvres d’une dépense de 60 ou 70 millions d’euros, mais, pour les séries qui dépassent très facilement les 100 millions d’euros, la France n’est plus du tout attractive.

Alors qu’en 2023, les dépenses effectives étaient à 630 millions d’euros, elles descendent à 376 millions d’euros en 2024 et 347 millions d’euros en 2025. Cette baisse s’explique par le fait que, l’Italie ayant mis un dispositif fiscal plus intéressant, les productions sont donc parties de France pour aller en Italie. Ce propos peut paraître brutal, mais c’est de cette façon que cela fonctionne.

Le C2I permet de faire venir des films étrangers en France pour remplir les studios de Bry-sur-Marne. Or, sans ces productions-là, les studios, à l’avenir, pourraient tomber en faillite. Il s’agit d’abord de créer de la richesse sur les territoires et de mettre en avant notre beau pays.

Pour 1 euro de dépense fiscale, le retour s’élève à 80 et 95 centimes. C’est donc un dispositif dont le coût est extrêmement faible pour les finances publiques et qui est très fortement pourvoyeur d’emplois. La série Emily in Paris a représenté 1 000 emplois sur les territoires. Il faut avoir conscience de ce que cela peut apporter.

Enfin, il ne faut pas opposer les productions internationales et locales. Si les productions internationales ou locales venaient à disparaître de France, les conséquences seraient massives pour l’ensemble de notre écosystème.

M. le président Éric Coquerel. Je signale quand même que les crédits du ministère de la culture baissent et que, s’ils baissent, c’est qu’il y a moins de recettes.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Les crédits d’impôt ne sont pas du tout budgétés sur le ministère de la culture.

M. le président Éric Coquerel. Un crédit d’impôt signifie par essence qu’il y a moins de recettes pour l’État.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Sans crédit d’impôt, il n’y a pas de productions, et donc pas de recettes.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Nous accueillons avec intérêt et attention les efforts qui peuvent être produits au niveau national. Nous nous réjouissons de constater que notre pays peut se positionner avec ambition dans la production de contenus culturels et créatifs.

Néanmoins, un constat a retenu notre attention, s’agissant d’une activité économique et d’une filière qui a des retombées importantes. En effet, vous avez mentionné l’impact sur le plan territorial. Or, les données reproduites dans le rapport montrent un problème pour plusieurs régions de France, avec des disparités qui nous apparaissent considérables, ce qui interroge s’agissant de cet aspect du bilan du C2I. Ces disparités concernent aussi bien les dépenses de tournage en euros en région que le nombre de journées de tournage. Nous pensons qu’il faudrait une réflexion stratégique plus forte et un travail visant une action de décentralisation culturelle renouvelée, comme cela a été fait dans le passé en France. Une vraie ambition associant toutes les régions serait nécessaire.

Concernant l’évaluation, la question est que l’on pèche souvent par défaut et qu’il est un peu difficile pour les parlementaires de se positionner ensuite. Sur ce point, je voudrais avoir aussi votre sentiment, madame la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Vous avez raison de souligner les disparités entre les régions. Nous sommes engagés dans cette stratégie globale que vous définissez pour attirer les tournages en France. Cela ne se fera pas en un jour, mais il faut compter sur la promotion des régions que le CNC s’emploie à faire.

Une de mes missions est de me rapprocher des collectivités locales. C’est vrai pour beaucoup d’autres sujets que celui du cinéma. Le ministère de la culture et les collectivités locales ont un rôle en commun à jouer pour faire rayonner mieux notre culture à travers le monde. C’est le cas pour le cinéma, mais c’est également important pour apporter la culture au plus grand nombre dans toutes les régions de France et pour ne pas laisser de désert culturel s’installer. Cela fait partie de la même politique de rapprochement avec les collectivités territoriales, qui me semble d’autant plus urgente que nous mesurons les difficultés de notre pays par ailleurs.

M. Charles de Courson (LIOT). Il faut réduire les crédits d’impôt. Or, la plupart de nos collègues rapporteurs expliquent toujours qu’il faut les augmenter. Nous avons donc un petit problème de bouclage.

Premièrement, je constate, dans votre rapport, l’existence d’une course à l’échalote entre les pays. Y a-t-il une initiative pour harmoniser et encadrer les crédits d’impôt au niveau européen ? Le rapport entre le crédit d’impôt et le montant éligible est tout de même de 30 %. L’argument consistant à dire que les sommes concernées par le crédit d’impôt ne sont pas préoccupantes dans la mesure où il y aura des retours en cotisations sociales et en TVA pourrait être utilisé pour tous les crédits d’impôt.

Deuxièmement, la page 45 montre que la part des dépenses localisées en France est passée de 54 % en 2021 à 17 % en 2025. Comment s’explique un tel phénomène ? Pourquoi y a-t-il une telle chute ? Est-ce parce que le marché mondial s’est beaucoup contracté et que chacun se replie sur ses bases nationales ?

M. Denis Masséglia, rapporteur. Premièrement, force est de constater que nous sommes très loin d’une construction européenne qui répondrait à nos souhaits. La réalité est qu’il existe plutôt une concurrence, où chacun essaie de tirer la couverture vers lui ou de prendre une part de gâteau plus importante.

Deuxièmement, il y a eu, à la suite de la pandémie de Covid-19, un investissement large, notamment des plateformes de streaming, pour pouvoir étoffer leur nombre de films réalisés. Mais, depuis quelques années, on voit une baisse de l’investissement dans la création. On a donc un gâteau plus petit, avec des pays qui veulent en récupérer une part plus importante. L’évolution dont vous parlez est tout simplement due aux entreprises qui regardent fiscalement où est leur intérêt. Nous sommes dans une concurrence rude et, si on veut que la France puisse rester dans les décisions des grandes entreprises américaines, nous n’avons pas le choix et nous devons nous adapter et trouver des solutions, notamment fiscales, pour pouvoir attirer ces productions en France. Il est possible de réduire les dépenses de C2I, mais il n’y aura plus ou très peu de films américains en France. La conséquence sera la fermeture des studios et la difficulté pour la production nationale de pouvoir continuer d’exister. Nous pourrions essayer de travailler à l’échelle européenne afin d’uniformiser, mais le constat est que chacun tente de tirer son épingle du jeu pour devenir un acteur majeur du cinéma dans le monde.

M. le président Éric Coquerel. Pourquoi le marché s’est-il contracté ?

M. Denis Masséglia, rapporteur. Le marché s’est contracté car il y a déjà moins de demandes, et donc un gâteau plus petit. Par ailleurs, les films ne sont pas réalisés dans une zone géographique définie. Les effets visuels peuvent être faits en France, tandis que d’autres parties sont réalisées en Espagne ou en Italie. Cette industrie est mondialisée. Un film n’est plus réalisé dans un endroit précis du début à la fin, mais de façon découpée en fonction des intérêts économiques des différentes entités.

M. Charles de Courson (LIOT). Ma première question s’adressait à Mme la ministre. Y a-t-il des initiatives en Europe pour encadrer et éviter cette course à l’échalote ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. On constate d’abord que la fiscalité est une compétence essentiellement nationale. L’harmonisation européenne est très difficile, d’autant que les États européens ont chacun une industrie de production à leur échelle. Nous avons des consultations entre nous, mais je ne peux pas vous dire que nous pouvons faire avancer les choses aussi rapidement que vous le souhaiteriez. J’ai vu mes homologues au Festival de Cannes, c’est un sujet que nous avions abordé. C’est vrai qu’il y a une concurrence entre nous tous. Pour l’instant, justement parce qu’il y a cette concurrence, il faut que la France reste compétitive.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Le pays émergent est l’Australie. La concurrence n’est donc pas qu’européenne. Le Canada et le Québec sont également concernés. En cas d’harmonisation à l’échelle européenne, il est possible que certains autres pays puissent être mieux-disants et récupérer l’ensemble de l’activité. On peut le regretter, mais il faut pouvoir s’adapter pour garder une industrie. C’est le cas du cinéma, mais aussi de la tech et de toute économie pouvant être facilement transférée d’un pays à un autre.

M. le président Éric Coquerel. L’argument de Charles de Courson est juste : si on applique ce raisonnement à tous les secteurs, il n’y aura plus d’impôt dans le pays. Sans impôt, il n’y aura plus de politiques publiques, y compris pour la culture. Lorsque vous diminuez les recettes, parce que vous cédez à un dumping fiscal dans l’espace de concurrence qu’est l’Europe, vous n’avez plus d’argent pour assurer des politiques publiques pour la culture ou pour le sport par exemple. Une question de fond est posée, à laquelle vous ne répondez pas. La course à l’échalote est indéniable et, après, ce sont des débats politiques.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Notre stratégie n’est pas aussi offensive que vous le dites, elle est aussi défensive. Je vous ai cité le cas de cette série de Canal+, Versailles, tournée essentiellement en Hongrie. Pour ma part, j’ai trouvé ça scandaleux. J’aurais bien voulu qu’un crédit d’impôt soit plus attractif afin que cette série se tourne en France. Il y a effectivement une volonté de garder les tournages et de les attirer en France. Vous conviendrez avec moi qu’avoir une série qui s’appelle Versailles et dont une grande partie a été tournée en Hongrie, c’est quand même presque une humiliation. Heureusement qu’on ne pouvait pas tourner la galerie des Glaces en Hongrie.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Il est vrai que le C2I permet d’attirer des tournages, de soutenir l’activité des studios et de créer des emplois qualifiés, notamment dans les effets spéciaux et l’animation. Toutefois, il ne faut pas compter sur l’harmonisation européenne, car l’Union européenne se construit sur la concurrence fiscale. Il ne faut pas compter non plus sur France 2030 car ses crédits baissent. D’ailleurs, il ne faut pas compter non plus sur les crédits du ministère de la culture, qui baissent aussi.

Je fais le lien avec ce qui nous obsède : la création nationale. Il ne faudrait pas que l’une se substitue à l’autre. Aujourd’hui, la création nationale est très fragilisée, avec des signaux d’alarme qui se multiplient. Le devis moyen des fictions françaises a baissé de 10 % ces trois dernières années. L’investissement des chaînes anciennes est en baisse, d’abord parce qu’il y a des contraintes budgétaires sur l’audiovisuel public, mais aussi en raison de la baisse des recettes publicitaires, puisque les chaînes sont concurrencées par de nouveaux acteurs qui, d’ailleurs, ne sont pas suffisamment taxés. Des séries françaises peinent à boucler leur budget à 2 ou 3 millions d’euros, alors que des productions internationales drainent des dizaines de millions d’euros d’argent public via le C2I.

Je souhaite aussi parler de création française. Je voudrais poser deux questions qui nous brûlent les lèvres, à nous qui sommes passionnés de culture et de cinéma.

Premièrement, madame la ministre, est-ce que vous pouvez nous confirmer que le gouvernement entend préserver les moyens de France Télévisions, dont les investissements sont indispensables au financement de la création audiovisuelle et cinématographique ?

Deuxièmement, pouvez-vous nous garantir que le budget du CNC sera intégralement préservé, sans prélèvement sur sa trésorerie et sans plafonnement des taxes affectées ? Il y a une tentation, chez certains élus, mais surtout au gouvernement, de plafonner les taxes. Or, à la fin, c’est toute la création nationale qui se trouve fragilisée. Je veux bien qu’on parle de l’attractivité internationale, mais à condition que ça n’entrave pas notre capacité à produire des œuvres françaises et à défendre notre langue et notre culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Pour ce qui est de l’audiovisuel public, je le répète, notre choix a été fait, en concertation avec les dirigeants de France Télévisions notamment, de maintenir la production en général, et la production française en particulier, sans diminuer les crédits qui lui seront attribués.

Par ailleurs, j’ai évidemment porté à Matignon cette demande de maintenir le budget du CNC. Je crois avoir été entendue. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd’hui, mais je pense que le projet de loi de finances (PLF) montrera l’intérêt que nous portons au CNC. Le CNC est indispensable dans la défense du cinéma et de la production audiovisuelle. Je rappelle que tous les pays voisins que je rencontre en ce moment veulent avoir leur CNC. Nous sommes copiés par la Grèce et le Maroc. Je suis allée en Italie il y a peu, où l’on m’a demandé de pouvoir rencontrer le président du CNC afin d’essayer de créer des passerelles entre le cinéma italien et le cinéma français sur des modalités voisines de celles du CNC.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Y aura-t-il un plafonnement ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Je ne souhaite pas de plafonnement.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Je tiens à remercier mon collègue, M. Maurel, de m’avoir soutenu à l’époque où il y avait des velléités de plafonnement des taxes affectées. Nous nous étions battus ensemble et nous avions réussi.

Concernant le plan France 2030, soixante-huit lauréats ont bénéficié du programme de La grande fabrique de l’image et quatorze d’entre eux sont des sites de tournage qui ont été financés. Sur ces quatorze sites, un se trouve en Auvergne-Rhône-Alpes, un dans le Grand Est, un dans les Hauts-de-France, cinq en Île-de-France, deux en Occitanie et quatre en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le financement public reste relativement restreint, puisqu’il représente moins de 20 % du financement, le reste étant composé de capitaux privés. Mais c’est cette aide publique qui permet de déclencher les travaux. S’agissant de La grande fabrique de l’image, nous pouvons nous féliciter des résultats de cette politique de prospection, car elle permet de préparer l’avenir de la création cinématographique et audiovisuelle sur l’intégralité du territoire national.

M. le président Éric Coquerel. En application de l’article 146-3 du règlement, je consulte la commission pour savoir si elle autorise la publication du rapport. En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

La commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement, la publication du rapport d’information.

La commission entend M. Denis Masséglia, rapporteur de la mission flash sur les taxes sur les services vidéo dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027, sur les conclusions des travaux de la mission, et Mme Catherine Pégard, ministre de la culture, sur les conclusions de cette communication.

M. le président Éric Coquerel. Nous poursuivons nos travaux avec la communication de M. Masséglia, en sa qualité de rapporteur de la mission flash, sur les taxes sur les services vidéo dans la perspective du PLF pour 2027 et l’audition de Mme Catherine Pégard, ministre de la culture, sur les conclusions de cette communication.

M. Denis Masséglia, rapporteur. J’aborderai maintenant la deuxième partie de mes travaux sur les services vidéo, qui sont relatifs à la taxe sur les vidéogrammes (TSV-V), la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-P) et la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Ces taxes recouvrent le périmètre de l’ancienne taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV).

Ces taxes poursuivent l’objectif simple de faire contribuer les acteurs qui tirent un bénéfice économique de la diffusion de contenus audiovisuels au financement de la création française. Elles représentent aujourd’hui l’une des principales ressources affectées au CNC, à hauteur d’environ 20 %.

Depuis leur création, ces taxes ont progressivement évolué afin de tenir compte de l’émergence de nouveaux modes de diffusion des œuvres et des transformations du marché. Elles se sont d’abord appliquées à la vidéo physique, avant d’être étendues aux plateformes de vidéo à la demande, puis aux plateformes gratuites de partage de vidéos. À chaque étape de l’évolution du champ de ces taxes, le législateur a suivi deux principes : l’adaptation aux usages et à l’émergence des plateformes numériques, et le renforcement de l’équité entre les différents opérateurs économiques, y compris entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers.

La dernière réforme d’ampleur du cadre des trois composantes de la TSV a eu lieu en 2020. Cette réforme a permis d’équilibrer la charge fiscale pesant sur les plateformes de streaming payant et gratuit et celle des éditeurs de services de télévision, afin de faire davantage contribuer ces plateformes au financement du CNC. Cette réforme a également permis d’accompagner le ralentissement du marché de la vidéo physique. Ce cadre reste, toutefois, globalement pertinent.

Néanmoins, les auditions que j’ai menées au pas de charge – et je saisis cette occasion pour remercier les personnes auditionnées qui ont su se rendre disponibles très rapidement et répondre à nos questions dans le délai imparti – ont mis en évidence un certain nombre de paramètres qui ne sont plus adaptés aujourd’hui aux évolutions du secteur.

J’ai dressé quatre constats.

Le premier constat est que l’abattement de 66 % applicable à la TSV-G, conçu en 2016 pour tenir compte de la prépondérance supposée des contenus amateurs sur les plateformes gratuites de partage de vidéos, a perdu sa justification économique. Cette distinction est en effet largement dépassée aujourd’hui et l’application de cet abattement soulève d’importantes difficultés d’interprétation. La production de contenus s’est largement professionnalisée sous l’effet du développement de la monétisation des vidéos, de la structuration de véritables entreprises de création et de l’émergence d’agences spécialisées dans la multiplication des partenariats commerciaux. Si les contenus amateurs restent présents sur ces plateformes, la majeure partie des audiences est désormais réalisée par des acteurs exerçant leur activité dans un cadre professionnel. Par ailleurs, les plateformes gratuites ne constituent plus un marché distinct de celui des services audiovisuels traditionnels. Le développement des téléviseurs connectés a conduit à leur intégration dans les mêmes interfaces que les chaînes de télévision et les services de vidéo à la demande, tandis que les formats proposés se sont allongés et diversifiés.

Le deuxième constat est que, malgré le seuil d’assujettissement de 200 000 euros créé cette année, le champ d’application de la TSV-P touche aujourd’hui de petites plateformes françaises de contenus spécialisés dont le modèle économique est inadapté à l’application de cette taxe.

Le troisième constat est que les règles de gestion de ces taxes paraissent perfectibles, notamment leur recouvrement et le suivi par le CNC.

Enfin, le quatrième constat est que la définition actuelle des redevables et du champ d’application de la TSV-G ne permet pas d’assurer une application claire et homogène de la taxe, tant pour les entreprises concernées que pour l’administration fiscale. Il en résulte que certains acteurs qui devraient être assujettis et contribuer au financement de la création ne le sont pas aujourd’hui.

Fort de ces constats, j’ai formulé six recommandations.

La première recommandation est de supprimer l’abattement applicable à la TSV-G. Je sais que d’aucuns envisagent une réduction de cet abattement. Je pense, pour ma part, que, par souci de cohérence, il faut le supprimer intégralement. Il est en effet difficile de justifier son existence pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, relatives à l’évolution des usages et des contenus, ainsi qu’à la nature des recettes publicitaires de ces plateformes, qui sont liées à des contenus professionnels. Je souhaite d’ailleurs rappeler qu’en 2016, lorsqu’il avait été introduit, le niveau de cet abattement ne reposait sur aucune donnée objective. Les recettes supplémentaires issues de la TSV-G pourraient être d’ailleurs utilisées pour renforcer le soutien du CNC à certains secteurs présents sur ces plateformes, notamment le documentaire et l’animation.

La deuxième recommandation est de rétablir, au sein du CNC, un dispositif de soutien à la création de contenus, ce qui permettrait d’inscrire la TSV-G au sein du principe de circularité qui caractérise le CNC, à savoir que l’aval finance l’amont.

La troisième recommandation est d’introduire un seuil d’assujettissement à 1 million d’euros pour la TSV-P, afin de soutenir les petites plateformes françaises à vocation patrimoniale, en calculant ce seuil sur une moyenne glissante de trois ans afin de lisser l’entrée des plateformes dans la taxe.

La quatrième recommandation est de clarifier le champ d’application de la TSV-G et de la TSV-P, notamment en précisant la décision des services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande pour inclure explicitement certains formats, comme le live.

La cinquième recommandation est d’améliorer la gestion de ces taxes. Je propose d’examiner le transfert au CNC du recouvrement de la TSV-P et de la TSV-G. Ce transfert présenterait, selon moi, trois avantages. Tout d’abord, le CNC dispose d’une connaissance approfondie du secteur et serait mieux à même d’identifier les redevables et l’assiette des taxes. Ensuite, l’enjeu pour le CNC est plus important, puisque ces taxes représentent plus de 20 % de ses ressources ; le CNC aura donc un intérêt accru à ce que les taxes soient effectivement recouvrées. Enfin, le coût de la collecte pourrait être réduit. À défaut, il est nécessaire de renforcer les échanges d’informations entre le CNC et l’administration fiscale chargée du contrôle et du recouvrement de ces taxes, comme le prévoyait d’ailleurs la loi de finances pour 2026.

La sixième recommandation concerne la pertinence du maintien des taux majorés de TSV pour les contenus à caractère pornographique ou d’incitation à la violence pourrait être étudiée. En effet, ces taux sont source de lourdeur déclarative pour les entreprises redevables, mais ne répondent de façon satisfaisante ni à un objectif de rendement ni à un objectif de protection des publics vulnérables.

Enfin, ces travaux ont mis en lumière certains enjeux relatifs aux créateurs de contenu. Qui accompagner ? À quelle hauteur ? Avec quels moyens ? Ce sont autant de questions qu’il nous faudra aborder dans le cadre de prochains travaux dédiés, aux côtés des différentes parties prenantes – créateurs de contenu, plateformes, administrations –, afin d’y apporter des réponses à la hauteur des besoins.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. La France a fait le choix, depuis quatre-vingts ans cette année, de financer sa politique du cinéma par un mécanisme original. Les taxes affectées au CNC, payées par le secteur, permettent de financer des aides à ce même secteur. Grâce à ce dispositif, la France dispose d’un secteur audiovisuel et cinématographique parmi les plus performants en Europe et même au monde. Nous pouvons en être fiers.

Grâce à ce modèle qui finance les cinémas de proximité, la France compte le réseau de salles le plus dense d’Europe, avec plus de 2 000 salles sur tout le territoire. Grâce à ce modèle, nous avons entretenu le goût d’un public très cinéphile qui plébiscite les œuvres françaises. Deux tiers des Français vont au cinéma chaque année et voient en moyenne quatre films par an, dont 40 % sont des œuvres françaises. Il en va de même à la télévision, où toutes les meilleures audiences de fiction reviennent à la fiction française. Ce modèle est tourné vers nos jeunes : chaque année, deux millions d’élèves découvrent des films dans une salle de cinéma, à raison de trois fois par an.

Le modèle du CNC, c’est aussi le soutien à une filière qui représente près de 300 000 emplois, non seulement des artistes, auteurs ou interprètes, mais aussi des techniciens et, grâce aux tournages, des hôteliers et des restaurateurs. C’est également une filière industrielle qui innove dans le domaine des effets visuels, de l’animation ou du jeu vidéo. Enfin, ce modèle fait rayonner la France. Je rappelle qu’au dernier Festival de Cannes, chacun des dix films primés était produit ou coproduit avec la France.

Tout cela, le CNC le finance sans que cela coûte un euro au budget de l’État. C’est non seulement une chance pour notre cinéma, mais aussi pour nos finances publiques. Le CNC de 2026 n’est pas sorti tout armé du front de l’Assemblée nationale constituante, qui a voté sa création le 25 octobre 1946. Ce modèle d’excellence s’est maintenu par des réformes constantes pour s’adapter aux nouveaux modes de diffusion, autour du principe que l’aval finance l’amont. Autrement dit, les diffuseurs des œuvres financent la filière qui permet de créer ces œuvres.

Sur le plan fiscal, cela s’est traduit par une expansion progressive des taxes qui financent le CNC. Longtemps, la seule taxe qui lui a été affectée était la taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA), créée en 1948. Puis, en 1986, le Parlement a créé la taxe sur les éditeurs de services de télévision. Depuis 1993, enfin, la popularisation de la vidéo enregistrée a donné lieu à la création de la TSV. Elle ne portait d’abord que sur les vidéocassettes, avant d’être étendue dès 2004 aux services de vidéo en ligne. En 2016, elle a été étendue aux revenus publicitaires des plateformes gratuites. La TSV représente aujourd’hui plus de 200 millions d’euros de ressources pour le CNC, c’est-à-dire un quart de ses ressources. La logique des évolutions successives n’a pas changé : les nouveaux modes de diffusion ne sauraient être mieux traités que les anciens, et chacun doit contribuer équitablement à un système d’intérêt général. C’est une simple conséquence du principe d’égalité devant les charges publiques, proclamé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je salue la principale proposition de votre rapport, qui est de réexaminer l’abattement des deux tiers dont bénéficient aujourd’hui les plateformes sociales sur la taxe payée au CNC. Grâce à cet abattement, en pratique, ces plateformes paient moins de 2 % de taxe sur leur chiffre d’affaires, contre plus de 5 % pour tous leurs concurrents, de TF1 à Netflix, en passant par France Télévisions. Lorsque cette taxe sur les plateformes sociales a été créée en 2016, personne n’imaginait que ces plateformes seraient bientôt les concurrents des chaînes de télévision pour le temps d’attention et pour la ressource publicitaire. Personne n’imaginait que YouTube serait l’un des diffuseurs de la Coupe du monde ou des Oscars et le partenaire de France Télévisions. Au vu de cette nouvelle donne, la question du maintien d’un régime différencié en faveur de YouTube se pose bien évidemment.

Elle se pose aussi au regard de la diminution prévisible des ressources du CNC, de près de 100 millions d’euros entre 2025 et 2027, en conséquence de l’amendement adopté dans le PLF 2026 visant à diminuer la contribution des chaînes de télévision au CNC. Cette baisse de 11 % au total contraint le CNC à diminuer ses soutiens, alors que la filière du cinéma et de l’audiovisuel aurait besoin de tout le soutien du CNC pour maintenir notre réseau de salles exceptionnel – alors que la fréquentation a baissé de 25 % par rapport à la période qui précédait la pandémie – pour soutenir une filière audiovisuelle face à la baisse des commandes et, enfin, pour préparer l’ensemble de nos acteurs aux grandes mutations de l’avenir : préserver la création face à l’intelligence artificielle, internationaliser encore davantage notre filière et investir les nouveaux espaces de la création.

Nous allons donc examiner avec attention, monsieur le rapporteur, vos préconisations sur ces points. Il en va de même pour les autres préconisations de votre rapport, par lesquelles vous suggérez une modernisation de plusieurs aspects de la TSV, de nature technique, que mes services examineront avec la plus grande attention.

Je n’émettrai qu’un seul doute, concernant la recommandation que vous faites sur le prélèvement renforcé sur les contenus pornographiques ou violents, qui remonte dans son principe aux années 1970. Alors que notre société est parcourue par de si grandes inquiétudes sur l’impact des écrans sur notre jeunesse, souhaitons-nous renoncer à ce taux spécial ? Je pense que cette évolution n’irait pas dans le bon sens sur le plan symbolique, d’autant qu’elle coûterait encore plusieurs millions d’euros au CNC.

Je voudrais vous remercier, monsieur le rapporteur, pour avoir consacré vos travaux sur le C2I et la TSV, avec autant d’acuité, à de précisions techniques en apparence, mais qui contribuent à des politiques publiques essentielles de soutien à la création et à nos industries culturelles.

M. le président Éric Coquerel. Concernant la taxation de la publicité, d’après vos travaux, et bien sûr, dans le respect du secret fiscal, pouvez-vous nous indiquer combien d’entreprises majeures ne paient pas la TSV-G, alors que vous estimez qu’elles le devraient ? Je précise qu’il s’agit d’une taxe sur la publicité diffusée sur des services de vidéo à la demande.

S’agissant de la promotion des créateurs de contenu, le CNC a suspendu en avril dernier le fonds CNC Talent, qui soutenait les créateurs de contenu. Le CNC compte-t-il relancer ce fonds ? Le cas échéant, avec quel calendrier et sous quelle forme ?

Concernant le financement de la création, pensez-vous que le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande devrait être modifié pour inclure des plateformes comme YouTube dans le champ des obligations de financement de la création ? Ce dont bénéficie cette plateforme en termes de droits d’accès et de taxation sur la publicité crée une concurrence déloyale avec d’autres plateformes, notamment celles qui sont liées aux chaînes de télévision françaises, ce qui constitue un problème.

M. Denis Masséglia, rapporteur. On considère souvent la TSV-G comme la « taxe YouTube ». Or, il faut rappeler que YouTube n’est pas le premier contributeur à cette taxe. On voit bien la capacité de certains de médiatiser ce qu’ils paient. Il est extrêmement important de rappeler qu’il n’y a pas qu’une seule entreprise qui participe au financement de la TSV-G.

Vous me demandez combien d’entreprises devraient, selon moi, être assujetties à la TSV-G et ne le sont pas aujourd’hui. C’est une analyse personnelle et mes propositions visent justement à réécrire les textes pour s’assurer que tout le monde peut y être assujetti. Je compte cinq entreprises. En revanche, je me permettrai de ne pas donner leurs noms, par respect pour le secret fiscal.

S’agissant de la promotion des créateurs de contenu, je laisserai M. le président du CNC aborder le sujet, mais je souhaite que nous puissions avoir une réflexion sur ce point.

Concernant le financement de la création auquel pourraient être soumises les plateformes comme YouTube à hauteur de 20 %, en application du décret SMAD, c’est précisément l’objet de ma conclusion orale. Je pense qu’il serait intéressant, si le président de la commission le souhaite, d’engager une réflexion sur ce sujet dans les prochains mois. En effet, je m’interroge sur la capacité que peut avoir YouTube de financer la création à hauteur de 20 % pour de nombreux sujets. Ont-ils la capacité de le faire ? Ont-ils, au travers de leurs algorithmes, un intérêt à promouvoir demain ce qu’ils financeraient ? La rédaction de la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA) permet-elle de les y intégrer ? Nous pourrions avoir une réflexion sur ce sujet afin de disposer d’un financement ad hoc qui pourrait être transféré à la DGMIC, au CNC ou aux deux, pour financer une partie de la création sur ces plateformes. Je rappelle que le CNC finance le cinéma, l’image animée et l’audiovisuel, mais ne finance pas tout ce qui est lié à l’information. Or, sur YouTube ou sur ces plateformes, des personnes vivent de l’information. Nous devrions donc réfléchir à un dispositif adapté pour répondre à ce besoin.

M. Gaëtan Bruel, président du centre national du cinéma et de l’image animée. Concernant la suspension du dispositif à laquelle vous avez fait mention, je veux tout d’abord dire que le CNC soutient très clairement la création cinématographique et audiovisuelle partout où elle se trouve. C’est pourquoi, depuis dix ans, de manière très naturelle, nous avions entrepris, avec CNC Talent, un dispositif expérimental pour soutenir aussi la création native des plateformes sociales.

Quand j’ai pris mes fonctions il y a un an et demi, j’ai entrepris de considérer avec attention tous les dispositifs, dont celui-là. Le bilan que j’en ai fait m’a conduit à prendre, sous l’autorité du ministère, trois décisions : abroger ce dispositif en raison des difficultés qui nous sont apparues, en resserrer les critères et le doter financièrement davantage, puisque le nouveau dispositif que l’on a voté au mois de juin dernier était doté de 3 millions d’euros au lieu de 2 millions d’euros.

Cela veut dire que, lorsque la polémique est survenue en début d’année, elle a en réalité porté sur un dispositif qui ne s’appelait plus CNC Talent et sur des cas anciens qui ne pourraient plus voir le jour dans le cadre du nouveau dispositif. Il y a eu deux épisodes. Il y a eu des propos inacceptables d’une membre de commission – qui n’avait d’ailleurs pas encore siégé –, qui étaient en rupture manifeste avec les obligations déontologiques de la commission. J’ai décidé de la suspendre à ce titre. La polémique qui a suivi sur des dossiers anciens, qui ne pourraient plus voir le jour, m’a conduit, devant des menaces de mort contre des agents du CNC et une discussion avec les membres de cette commission, à proposer sa suspension, qui reste provisoire.

Le souhait du ministère, qui est aussi celui du CNC, est de reprendre dès que possible ce dispositif, mais dans une configuration qui ne conduira pas demain à devoir le suspendre de nouveau. Pour avancer en ce sens, avec l’accord de la ministre, j’ai lancé une mission qui a été confiée à M. Maxime Boutron et qui doit précisément évaluer à quelles conditions nous pouvons mieux encore prendre en compte le besoin de soutenir la création sur les plateformes sociales. Cela doit aussi prendre en considération les éléments qui sont rappelés aujourd’hui, à savoir qu’il y a effectivement un sujet de contribution de YouTube à la création. Il semble clair qu’il faut étudier aujourd’hui toutes les pistes, en particulier au niveau européen. Il ne faut pas exclure les sujets de régulation. Il y aura une discussion à venir sur ce sujet dans le cadre de l’examen de la directive SMA.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Avec ce document, nous prenons conscience de la complexité et d’une certaine faiblesse de notre système. Pourtant, nous avons toutes les raisons de nous féliciter de ce modèle français de soutien au financement du cinéma et des interventions du CNC. Nous sommes tous, je crois, très attachés à ce CNC qui est une véritable institution. Pour autant, il y a un héritage et il y a une adaptation à produire. Je dirais que nous avons chacun dans nos territoires la possibilité de mesurer ce qui a été fait, notamment pour les salles de cinéma. Comment pouvons-nous pérenniser ce type de dispositif de taxes dans le contexte budgétaire qui est celui que nous connaissons et avec les efforts qu’il va falloir produire ? Madame la ministre, comment pensez-vous, sur la méthode, accompagner les efforts collectifs que nous devons produire dans les mois qui viennent ?

M. Denis Masséglia, rapporteur. Le CNC coûte à l’argent du contribuable la somme extraordinaire de zéro euro. Aucun impôt ne finance le CNC. Ce sont des taxes affectées, c’est-à-dire que c’est le consommateur qui, au travers de son acte d’achat, participe au financement de la création française. Lorsque vous allez voir un film américain au cinéma, vous participez, au travers de la TSA, au financement de la création française. Lorsque vous regardez la télévision, qu’elle soit privée ou publique, vous participez au financement de la création française. Lorsque vous regardez une série sur Netflix ou un film d’animation sur YouTube, vous participez au financement de la création française. Cela coûte zéro euro aux caisses de l’État.

Pourquoi faut-il renforcer les moyens du CNC ? Premièrement, les revenus liés à la taxe sur les services de télévision (TST) vont être amenés à baisser. Au vu des difficultés qui sont devant nous – financement de l’animation, des salles de cinéma dans nos territoires ruraux ou encore du documentaire, qui sont en grande souffrance –, il est nécessaire de doter le CNC des moyens lui permettant d’atteindre les objectifs légitimes que nous lui donnons. La suppression de l’abattement permettrait de dégager des financements avec ce type d’objectif. Le CNC est aussi une entité indépendante ; il n’appartient pas au législateur de lui dire ce qu’elle doit faire. Par contre, j’ai préconisé – et j’espère que vous apporterez votre soutien – que certains secteurs actuellement en fragilité puissent être accompagnés. Le secteur du jeu vidéo pourrait également potentiellement bénéficier d’un soutien accru en cas d’acceptation par le Parlement et le gouvernement de la suppression de l’abattement de 66 %.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. La discussion à venir sur le PLF sera un enjeu important. Le ministère de la culture participe à l’effort de maîtrise de nos dépenses publiques. Nous nous y sommes engagés, comme tous nos collègues et comme nous tous. Cependant, nous avons un enjeu particulier : préserver et développer ce modèle vertueux qu’est le CNC. La raison est que l’industrie du cinéma est d’une grande force pour notre pays et que le CNC participe à la réussite française dans ce domaine.

M. Charles de Courson (LIOT). Concernant la TSV-G, vous proposez, avec la suppression de l’abattement, une augmentation de 70 millions d’euros. Le CNC s’en réjouira peut-être. Toutefois, vous ne développez pas quelles peuvent être les conséquences économiques d’une telle explosion. Or, la suppression de l’abattement de 66 % signifie qu’on triple l’impôt.

S’agissant de la TSV-P, vous proposez d’augmenter le seuil à 1 million d’euros, pour éviter ce qu’on appelle la technique dite du sous-marin, en le calculant sur une moyenne triennale. Combien cela coûterait-il ?

Enfin, concernant la TSV-V, vous êtes d’une timidité incroyable dans votre troisième proposition. Cette petite taxe sur les ventes physiques est passée de 12 millions d’euros à 3 millions d’euros. Pourquoi ne pas la supprimer purement et simplement ?

M. Denis Masséglia, rapporteur. Je rappelle que toutes les structures qui sont assujetties à la TSV-G ne bénéficient pas de l’abattement. Vous parlez d’environ 70 millions d’euros en plus. C’est approximativement les estimations que nous portons, même s’il est parfois compliqué d’avoir une analyse précise. Sur ces 70 millions d’euros, une moitié constitue déjà un rééquilibrage par rapport à la décision du gouvernement et du Parlement d’avoir réduit la TST. J’ai voté contre cette mesure, mais le Parlement, dans sa majorité, a voté pour. Il y a donc une trentaine de millions d’euros qui manquent chaque année dans les caisses du CNC. Je rappelle que j’avais dit que je travaillerais pour essayer de trouver des solutions. Or, la mission flash est la conséquence de cet engagement. Ensuite, l’autre moitié, d’environ 30 à 35 millions d’euros, doit aller sur ce dont je parlais tout à l’heure. Il faut savoir que le secteur de l’animation a perdu 1 000 emplois en moins en deux ans.

M. Charles de Courson (LIOT). Quelle est l’incidence économique d’une augmentation de 70 millions de cet impôt ?

M. Denis Masséglia, rapporteur. Je ne suis pas sûr que les structures assujetties à la TSV-G soient dans des risques économiques majeurs qui mettraient en péril leur survie à la suite de cette évolution. Je rappelle comment fonctionne le modèle économique d’une des structures qui paie la TSV-G, à savoir YouTube. Ils mettent en place une plateforme sur laquelle les personnes déposent des vidéos. Les revenus proviennent de la publicité. Sur 100 euros de publicité, ils reversent 55 euros aux créateurs de contenu et gardent 45 euros pour eux. Je me permets, avec tout le respect que j’ai pour cette plateforme, de dire qu’aujourd’hui, une augmentation de trois points de leur fiscalité ne semble pas être une action qui met en péril l’équilibre économique de ces structures. Je dirais même qu’aujourd’hui, ce sont certainement celles qui ont les revenus les plus élevés — si on regarde notamment les revenus boursiers —, en comparaison, par exemple, de structures de télévision, actuellement en grande souffrance, ou d’autres types de structures culturelles.

Concernant la TSV-P, le coût pour le financement du CNC est d’environ 200 000 euros, ce qui est relativement négligeable.

S’agissant d’une possible suppression de la TSV-V, je me suis beaucoup posé la question. C’est très compliqué à mesurer, car il n’existe pas beaucoup de données au sein de l’administration fiscale. Ce qui m’interrogeait le plus était le coût de collecte par rapport à l’argent attribué au CNC. Le versement moyen est de 3 000 euros. La collecte est extrêmement facile à suivre pour la direction générale des finances publiques (DGFIP) : quand l’entreprise déclare sa TVA, il y a juste une ligne en dessous où elle reporte les éléments pour cette taxe. En termes de coût et de complexité, c’est donc extrêmement faible, d’où l’idée de ne pas revenir dessus pour l’instant. Cependant, je laisse la porte ouverte, parce qu’à un moment donné, ce sera potentiellement pertinent. Un autre argument est la continuité des aides du CNC à la vidéo physique. En cas de suppression de la TSV-V, le CNC pourrait dire : « Puisque vous ne participez plus au financement du CNC, alors j’arrête les soutiens à la vidéo physique ». Un jour, quand les usages auront encore baissé, il sera peut-être temps de la supprimer, mais je n’ai pas souhaité le proposer pour l’instant.

M. Charles de Courson (LIOT). Combien le CNC apporte-t-il à ces structures ?

M. Denis Masséglia, rapporteur. Je crois que cela représente environ 3 millions d’euros.

M. Gaëtan Bruel, président du centre national du cinéma et de l’image animée. Le chiffre important pour répondre à votre question sur l’impact sur la trajectoire budgétaire du CNC est le suivant : notre budget réalisé 2025 était de 877 millions d’euros. Notre budget initial 2026 était de 834 millions d’euros. Notre budget rectificatif 2026 est de 817 millions d’euros. Nous venons en quelques mois de perdre 80 millions d’euros de recettes. Notre estimation pour l’année prochaine est que nous allons passer sous les 800 millions d’euros, en dessous du chiffre de 2024. En effet, la fréquentation des cinémas baisse de 25 % en France par rapport à l’avant-pandémie, les recettes de la télévision baissent fortement et même le streaming se stabilise. La seule chose qui augmente, ce sont les revenus des GAFAM, qui sont les moins taxés. La question est donc : continuons-nous d’accepter ces asymétries réglementaires qui sont au détriment de nos acteurs historiques, ou pouvons-nous les modifier ? Ce ne sera pas de l’argent en plus pour le CNC, mais cela permettra d’éviter que nos salles de cinéma et nos acteurs français aient demain moins de soutien du CNC.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Je soutiens pleinement la proposition de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient aujourd’hui les plateformes gratuites de partage de vidéos. Il faudrait rassurer Charles de Courson. Le chiffre d’affaires de YouTube en France et la part du marché publicitaire sont grandissants. À l’horizon 2030, d’après les chiffres de la DGMIC, les plateformes représenteront presque deux tiers du marché publicitaire. Ces plateformes ne seront donc pas affolées par cette taxe. De toute façon, ils n’auront pas le choix. Cette suppression est très importante, parce que l’abattement avait un sens à l’époque où YouTube diffusait principalement des vidéos amateurs. Or, ils disent maintenant que la plateforme est la première chaîne de télévision française. Il faut donc supprimer cet abattement sans hésitation, ce qui permettra de compenser la réforme de la TST qui a fait perdre 30 millions d’euros au CNC. Même si je comprends les arguments, je pense que cette réforme était une mauvaise chose.

Je pense qu’il faut repenser le crédit d’impôt cinéma, ou en tout cas le faire évoluer, parce qu’il n’accompagne pas suffisamment d’autres étapes, notamment la diffusion et l’exportation des films. Ce sont des secteurs très importants pour la France, qui sont un petit peu en difficulté.

J’ai compris, madame la ministre, que vous êtes d’accord sur le principe de la suppression de l’abattement. Si vous êtes d’accord, pouvons-nous dire si cette mesure figurera dans le PLF ?

M. Denis Masséglia, rapporteur. Je vois que j’ai presque une majorité ici, en commission des finances, pour faire passer la suppression de l’abattement. Reste à voir comment se passera le budget. Je crois que nous serons quelques-uns à cosigner cet amendement de suppression de l’abattement, et je me réjouis par avance des débats que nous pourrons avoir.

À ce jour, le taux de la TSV est de 5,15 % pour tout le monde. Pourquoi laissons-nous à quelques entreprises la possibilité d’un abattement ? Quand on aime la justice fiscale et quand on aspire à ce que chacun ait les mêmes obligations fiscales, il n’y a pas de raison que des plateformes comme YouTube – mais pas seulement elles – aient un taux plus faible que des plateformes comme Netflix ou Amazon Prime. Il est nécessaire d’avoir un taux identique pour chacune de ces plateformes.

Concernant les aides à la vidéo physique, il y a 4,1 millions d’euros pour les aides sélectives et 0,5 million pour les aides automatiques, ce qui fait un total de 4,6 millions d’euros.

Pour conclure mon propos, je vous remercie d’être présents, chers collègues, et je remercie l’ensemble des administrateurs qui m’ont accompagné pendant ces travaux. L’intégralité de ces propositions sera présente lors du prochain budget. Je compte sur chacun d’entre vous pour les cosigner, les porter et les voter, afin de montrer que nous souhaitons, au Parlement, donner les outils au CNC pour mettre en application les ambitions qui sont les siennes et les nôtres pour la culture sur l’ensemble de nos territoires.

M. le président Éric Coquerel. Je vous ferais remarquer, monsieur le rapporteur, que cela a souvent été le cas pour plusieurs de vos amendements. Le petit problème est que, quand il y a le 49.3, ils ne sont pas forcément conservés.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Il faut attendre la présentation du PLF. Néanmoins, toutes les discussions que nous avons eues montrent que ce régime dérogatoire aurait du mal à être défendu. Je ne peux pas aller plus loin aujourd’hui, mais, en tout cas, je considère avec vous que la question se pose évidemment de maintenir un régime différentié en faveur des plateformes, avec de tels écarts par rapport aux acteurs historiques dont nous parlions précédemment.

Vous avez évoqué le crédit d’impôt cinéma. Je pense en effet que nous pourrions y réfléchir, mais ce n’était pas le sujet de ce jour. Il faudra sans doute d’autres réunions de ce type pour en parler.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour la qualité de ce rapport. Je serai ravie de poursuivre ces discussions dans les mois à venir.

M. le président Éric Coquerel. Cette communication sera mise en ligne sur la page internet de la commission. Je vous remercie.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 22 juillet 2026 à 17 heures

Présents. - Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Philippe Lottiaux, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Maurel

Excusés. - Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl, M. Nicolas Tryzna

Assistait également à la réunion. - Mme Sandrine Lalanne