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La commission examine le rapport de la mission d’information sur le bilan et les conséquences des crédits carbone européens et les impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (Mmes Claire Marais-Beuil et Eva Sas, rapporteures)

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle la présentation par Mmes Claire Marais-Beuil et Eva Sas du rapport d’information sur le bilan et les conséquences des crédits carbone européens et les impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (UE).

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure de la mission d’information sur le bilan et les conséquences des crédits carbone européens et les impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. La mission d’information, que Mme Eva Sas et moi-même vous présentons aujourd’hui porte sur un sujet technique, mais dont l’importance mérite de recueillir toute notre attention de parlementaires français.

Comme vous le savez, l’Union européenne a mis en place un marché du carbone avec la première directive sur le système communautaire d’échange de quotas d’émission (ETS), en 2005. Il s’agissait alors principalement de couvrir la production d’énergie et l’industrie lourde. L’aviation intraeuropéenne y a été intégrée à partir de 2012, puis le transport maritime l’a été à compter de 2024.

La grande réforme adoptée en 2023, dans le cadre du paquet « Fit for 55 », a accéléré la diminution du nombre de quotas disponibles, prévu la création de « l’ETS 2 » pour le bâtiment et le transport routier – dont la mise en œuvre, attendue en 2027, a été repoussée en 2028 –, et surtout organisé la disparition progressive des quotas gratuits en contrepartie de la montée en puissance du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) qui fonctionne, avec bien des imperfections, depuis le 1er janvier de cette année.

Cette architecture est cependant déjà en cours de révision. Le 17 juillet dernier, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition pour adapter l’ETS à l’après-2030 et à l’objectif européen de réduction de 90 % des émissions nettes en 2040. Pour ma part, le premier enseignement que je tire de ces travaux est un signal d’alarme : la décarbonation, objectif louable, ne réussira pas sans l’industrie européenne. Or, la logique du marché carbone, sans révision de ses paramètres, conduirait les producteurs européens dans une impasse, en les exposant à une perte de compétitivité majeure, et probablement mortelle pour les secteurs les plus exposés.

Notre souveraineté industrielle ne peut se payer de mots : une trajectoire vertueuse est avant tout une trajectoire réaliste, mais aussi prévisible. C’est pourquoi je suis favorable à la révision du facteur de réduction. Plus encore, une évaluation intermédiaire devra être menée au début des années 2030, afin de vérifier que la baisse demandée des émissions reste compatible avec la disponibilité effective des technologies de décarbonation.

La deuxième priorité est la suivante : ne supprimons pas une protection avant de nous assurer que celle qui la remplace fonctionne réellement. Les quotas gratuits ont précisément été institués pour prévenir les fuites de carbone. Dès lors que le MACF, à l’heure actuelle, n’est pas en mesure d’assurer une protection équivalente aux secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et donc aux risques de délocalisation, il n’est pas raisonnable de garder à l’agenda la disparition progressive des quotas gratuits. J’émets toutefois une observation dans ce rapport : ces quotas gratuits ne doivent pas servir à enrichir des holdings déjà décarbonées. Pour ce qui concerne le MACF, ainsi que les représentants des secteurs industriels nous l’ont signalé, il présente encore de nombreux « trous dans la raquette ». Son renforcement, qui passe en particulier par son extension à de nombreux produits transformés à l’aval des chaînes de production, suppose des ajustements paramétriques reposant sur une bureaucratie lourde et des exigences de reporting qui ne peuvent en faire la panacée. Nous devons travailler à renforcer l’efficience du MACF, mais nous ne pouvons pas nous permettre d’exposer des secteurs déjà fragilisés, comme la chimie, aux stratégies de contournement des pays tiers.

Surtout, le problème des exportations européennes n’est toujours pas réglé. Une entreprise qui exporte hors de l’UE supporte le prix européen du carbone face à des concurrents qui ne le subissent pas de manière équivalente. Une solution pérenne doit être trouvée pour les exportateurs, afin de compenser de manière satisfaisante ce désavantage.

J’en viens enfin au problème de l’utilisation des recettes, appelées à croître, du marché carbone européen. Il faut faire de ces recettes un véritable outil de politique industrielle, plutôt que des ressources non fléchées contribuant à entretenir le train de vie de l’État. Plus le prix du carbone augmente, plus il devient nécessaire qu’il contribue aux investissements permettant précisément de réduire les émissions. La traçabilité de ces recettes dans leur reversement aux États membres doit être renforcée, notamment dans le budget français, avec la création d’un compte d’affectation spéciale, destiné à financer la décarbonation industrielle et l’accompagnement des ménages.

Par ailleurs, la priorité doit consister à garantir une acceptabilité sociale réelle et durable avant l’entrée en vigueur de l’ETS2. Sa mise en œuvre ne peut être réussie que si les conditions nécessaires sont réunies pour en limiter les conséquences sur les ménages et les acteurs économiques les plus vulnérables, et si des mécanismes d’accompagnement suffisants sont effectivement déployés. L’acceptabilité sociale doit donc constituer un préalable à l’application de l’ETS2.

Ainsi l’adoption par le Parlement européen d’un dispositif entraînant un coût supplémentaire sur les carburants est, à juste titre, perçu comme une véritable provocation. Elle nourrit un sentiment d’incompréhension et d’injustice, en particulier chez les ménages qui dépendent quotidiennement de leurs véhicules et qui disposent de peu d’alternatives accessibles.

Il ne s’agit pas de choisir entre climat et industrie. L’échec du marché carbone ne se mesurerait pas un éventuel retard ou un ajustement dans l’atteinte d’objectifs de décarbonation enfin réalistes. Il résiderait dans le constat amer que cet instrument de l’Union européenne a contribué, non pas à transformer notre économie, mais à paupériser les ménages et à renforcer la désindustrialisation de notre continent. Pour conjurer la perspective d’un bilan si funeste, nous devons adopter une approche pragmatique, et non pas dogmatique, en partant de la situation concrète sur le terrain, de l’avancement des filières, de la disponibilité des solutions de décarbonation, du bon usage des ressources, pour renforcer la résilience de nos politiques industrielles.

Mme Eva Sas, rapporteure de la mission d’information sur le bilan et les conséquences des crédits carbone européens et les impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Je vous présente à mon tour mes conclusions, qui sont singulièrement différentes de celles de ma corapporteure.

Vingt ans après sa création, le marché carbone a clairement contribué à l’effort global de réduction des émissions. Les émissions des installations fixes couvertes par le dispositif ont diminué de 49 % dans l’Union européenne et de 51 % en France. La baisse a été particulièrement portée par la production d’électricité (58 % de diminution) et, dans des proportions beaucoup moins marquées, par l’industrie (28 %). Cet écart s’explique par leur exposition différente au signal prix : la production d’électricité est exclue de l’allocation gratuite de quotas, tandis que l’industrie manufacturière en a bénéficié via un régime progressivement réduit.

Contrairement à ce que l’on entend, les études ne montrent pas de perte d’activité, de destruction d’emplois ou de fuites de carbone significatives imputables au marché carbone. Les travaux du conseil d’analyse économique établissent même qu’une hausse du prix du carbone n’entraînerait pas de destruction d’emplois au global, son incidence dépendant fortement néanmoins du recyclage des recettes.

Par ailleurs, l’ETS produit des effets même au-delà de nos frontières, diffusant le principe de la tarification du carbone. Désormais, la Corée du Sud, le Royaume-Uni ou la Chine disposent d’un marché carbone intérieur. Cet « effet Bruxelles » atteste de l’influence de l’Europe dans l’évolution des standards internationaux.

Enfin, rappelons que les ambitions climatiques de l’Union européenne sont aujourd’hui loin d’être garanties. À force de reculer, nous nous dirigeons modestement vers une réduction de 47 % des émissions en 2030, contre un objectif initial de 55 %. Renoncer aux jalons que nous nous sommes fixés reviendrait à renoncer à la prévisibilité pour les acteurs économiques et surtout à notre ambition climatique.

Nous avons vécu cet été l’ampleur des conséquences de ce dérèglement climatique. C’est pour cette raison que je considère que la proposition de révision proposée par la Commission en juillet comporte un risque majeur, celui d’additionner les assouplissements au point d’affaiblir le fonctionnement même du marché carbone.

Ralentir la diminution du plafond de quotas, prolonger les allocations gratuites ou prendre en compte la séquestration du carbone – une technique coûteuse en énergie comme en euros et incertaine à long terme – conduit à se détourner du véritable objectif : la décarbonation de nos processus industriels. Cela envoie aux acteurs économiques et à nos partenaires commerciaux un message délétère : la trajectoire annoncée par l’Europe pourrait être repoussée.

Or, les industriels investissent sur dix ans, quinze ans ou vingt ans. Ceux qui investissent dans la décarbonation le font en anticipant une augmentation durable du coût des émissions. Dès lors, modifier les règles au moment où ces investissements commencent à produire leurs effets serait contre-productif. Plutôt que de réfléchir à détricoter le marché carbone, travaillons à le rendre plus robuste et à éviter son contournement, notamment par la montée en puissance du MACF. A ce titre, il faut se féliciter du vote du Parlement européen intervenu hier sur son extension aux produits métallurgiques finis ou semi-finis.

Le marché carbone constitue un avantage pour la France par rapport à ses voisins européens. Grâce à une électricité largement décarbonée, notre industrie est moins exposée au coût du carbone que celle d’États fortement dépendants des énergies fossiles. Un signal prix du carbone élevé et prévisible favorise donc nos produits sur le marché européen.

Par ailleurs, il faut rappeler l’importance des moyens déjà engagés pour soutenir notre industrie. Selon l’OCDE, les dépenses de politique industrielle en France, en incluant les dépenses fiscales, subventions et aides au financement, représentent 3 % du PIB, soit environ 84 milliards d’euros, contre 2,5 % en moyenne dans l’OCDE. Ainsi, si les recettes des quotas carbone doivent être fléchées en partie vers la décarbonation industrielle, il n’y a pas lieu de diminuer pour l’instant le soutien à la rénovation des logements ou aux ménages les plus modestes à travers le dispositif MaPrimeRénov’. De plus, l’usage de ces recettes doit être transparent, programmé dans la durée et contrôlé. Il ne s’agit pas d’une variable d’ajustement et les recettes doivent revenir entièrement à la transition écologique.

Enfin, s’agissant de l’ETS2, qui couvre en particulier le transport et le chauffage, nous considérons que son entrée en vigueur ne peut être envisagée en l’état, compte tenu du coût qu’il ferait porter sur les ménages. La priorité consiste d’abord à accompagner les ménages, surtout les plus modestes, dans la transition, notamment via un fonds social pour le climat à la hauteur des besoins.

En conclusion, le véritable risque pour notre industrie serait que l’Europe envoie un signal contradictoire aux entreprises qui investissent aujourd’hui dans les technologies bas carbone. Affaiblir l’ETS reviendrait à affaiblir la compétitivité de l’industrie française et risquerait de retarder la modernisation de notre outil productif au moment même où la Chine, les États-Unis et de nombreuses économies émergentes investissent massivement dans les technologies de la transition.

M. le président Éric Coquerel. Votre rapport permet une nouvelle fois de documenter dans quelle mesure le système d’échange de quotas aggrave le coût de la crise climatique pour les ménages.

Vous nous rappelez par exemple qu’avec l’entrée en vigueur du marché ETS sur le transport routier et le bâtiment, les prix du carburant pourraient augmenter de 0,11 euro à 0,13 euro par litre pour les consommateurs. Ceux du gaz domestique pourraient connaître une hausse de 13 % . Ces conséquences seraient évidemment inadmissibles.

Les multinationales, et notamment les entreprises fossiles qui en sont le plus responsables, devraient payer pour financer la bifurcation écologique. Il faut évidemment décarboner les modes de transport, mais pas au prix d’une augmentation indifférenciée des prélèvements sur les ménages. La priorité porte plutôt sur la mise en œuvre d’un plan massif d’investissements écologiques et de soutien à la bifurcation.

Votre rapport visait à établir le bilan des crédits carbone, mais au lieu de compter sur des mécanismes de marché pour financer des aides pour les ménages, pourquoi ne pas taxer directement les super-pollueurs, notamment quand leurs bénéfices explosent ? Pourquoi passer par un mécanisme de marché alors que le levier fiscal est efficace et permettrait de financer des aides pour les ménages et transformer notre industrie ?

Ensuite, vous relevez que la France pourrait sortir gagnante d’une augmentation du prix de la tonne de carbone sur le marché ETS1, en raison du caractère décarboné de son énergie, qui limite ainsi les quotas carbone à acheter pour couvrir les émissions des entreprises françaises. Cependant, la nouvelle révision de la directive proposée par la Commission en juillet dernier impliquerait une limitation de la hausse des coûts carbone pour l’industrie. Cela se traduirait par une augmentation moins rapide du prix de la tonne de carbone, ce qui serait en notre défaveur. Avez-vous pu estimer les incidences financières pour la France de cette révision éventuelle ?

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure. S’agissant de la question du mode de financement, et plus particulièrement de l’ETS2 à destination des ménages, il est essentiel de rappeler un préalable. Avant d’envisager toute taxation supplémentaire, il faut d’abord s’assurer que l’ensemble des ressources générées par les mécanismes tels que l’ETS2 ou le MACF reviennent effectivement aux États membres. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. De plus, ces recettes ne devraient pas être versées dans le budget général, mais être strictement fléchées vers la décarbonation.

Cela implique, d’une part, un soutien aux industries qui rencontrent encore des difficultés à décarboner leurs activités, dans la mesure où certains procédés ne sont pas encore disponibles et nécessitent d’importants efforts de recherche ainsi que des investissements considérables. Cela implique, d’autre part, un soutien social destiné aux ménages afin que l’ETS2 demeure supportable. Avant de taxer davantage, commençons donc par examiner le devenir de ces financements, tant au niveau des États membres qu’à celui de l’Union européenne. Il nous a d’ailleurs été indiqué que l’intégralité des recettes issues du MACF pourrait être affectée au budget général de l’Union européenne. Nous constatons ainsi que ces différentes taxations servent en partie à compenser des budgets déséquilibrés, alors qu’elles devraient avant tout financer la décarbonation.

Ensuite, je ne suis pas favorable à une hausse du prix du carbone. Je considère que nos industries ont besoin d’une visibilité stable, afin de pouvoir planifier leur avenir. Je soutiens donc la proposition de la Commission concernant la création d’une banque de décarbonation. À l’image du fonctionnement des banques, cette structure pourrait agir sur les quotas, en ajustant les volumes disponibles sur le marché en fonction de son évolution, afin de limiter les fluctuations excessives du prix du carbone.

Certes, de nombreux pays évoluent aujourd’hui vers des marchés du carbone, mais ceux-ci demeurent à des niveaux inférieurs au marché intra-européen. Tant que nous pénalisons nos industries et nos entreprises, il est essentiel de ne pas faire évoluer le prix du carbone, afin de ne pas davantage affaiblir leur compétitivité.

Mme Eva Sas, rapporteure. Je ne peux que souscrire à la proposition du président Coquerel, ayant déjà déposé une proposition de loi sur la taxation des surprofits des entreprises pétrogazières. Les entreprises que l’on pourrait qualifier de « climaticides » devraient apporter une contribution directe.

Cependant, une telle mesure n’est pas incompatible avec le développement d’un marché carbone. La mobilisation des recettes futures de l’ETS2 notamment par le mécanisme du frontloading, permettrait d’accompagner largement les ménages, à travers le leasing social ou le développement d’alternatives aux véhicules individuels, pour diminuer la dépendance aux énergies fossiles.

Il est essentiel de mener les deux actions de front : il faut à la fois utiliser le volet fiscal, en taxant par exemple les surprofits, mais aussi mobiliser les recettes futures de l’ETS2, en complément de celles de l’ETS1.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ma première question s’inscrit dans un débat très ancien concernant les effets de l’ETS1 sur la compétitivité et sur l’emploi. Vous consacrez un chapitre à ce sujet, dont le contenu témoigne de vos divergences. En effet, vous débutez ce chapitre en indiquant que les études de référence n’établissent pas l’existence de fuites de carbone significatives directement imputables au dispositif. Cependant, le chapitre se conclut en évoquant des secteurs plus énergo-intensifs – dont la métallurgie ou la chimie – qui seraient davantage affectés par la hausse des prix. J’aimerais obtenir plus de précisions sur ce point. Quels ont été les impacts, notamment sur l’emploi ?

Je souhaite également aborder la transposition de la directive. Vous notez qu’en date de juillet 2026, dix États membres, dont la France, n’ont toujours pas respecté la transposition de l’ETS2 en droit interne. Comment analysez-vous ce retard ? Quels sont les projets ? Disposez-vous d’informations complémentaires ?

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure. S’agissant de l’incidence de l’ETS1 sur la compétitivité, il est essentiel de rappeler que l’on a demandé aux industriels de réduire leur impact carbone selon un processus progressif. La première étape a été simple, puisqu’il a suffi, dans de nombreux cas, de recourir à une énergie décarbonée, afin de réduire une part importante des émissions. Aujourd’hui, il subsiste toutefois un reliquat carbone plus ou moins significatif selon les filières. Deux d’entre elles sont particulièrement exposées parce qu’elles ne disposent pas encore de procédés de décarbonation pleinement opérationnels : la chimie et le secteur pharmaceutique.

Mais si la première phase de décarbonation n’a pas véritablement affecté la compétitivité, la seconde est d’une tout autre nature. Elle implique des investissements considérables, ainsi que des transformations profondes des outils de production. Elle entraînera en outre une perte de compétitivité. Certes, au sein de l’Union européenne, les entreprises sont soumises aux mêmes contraintes, mais celles-ci évoluent dans un marché mondial. Nos industries se trouvent aujourd’hui confrontées à un désavantage compétitif.

C’est précisément pour répondre à cette difficulté qu’a été instauré le MACF. Cependant, ce mécanisme présente encore d’importantes imperfections. Il évalue essentiellement les efforts de décarbonation réalisés dans les pays tiers. Certains ont ainsi trouvé un moyen de contourner le système en réservant leur production décarbonée aux seules entreprises exportant vers l’Union européenne. Ils bénéficient alors d’un faible coût d’accès au marché européen, sans véritable compensation par le MACF. C’est pourquoi l’Union européenne cherche désormais à mettre en place une évaluation plus globale de la décarbonation à l’échelle des pays, même si ce dispositif n’est pas encore opérationnel.

La deuxième difficulté concerne la compétitivité à l’exportation. En effet, si une réponse partielle a été apportée pour l’importation, rien n’a réellement été prévu pour les exportateurs. Les industriels que nous avons rencontrés se montrent favorables aux efforts de décarbonation et sont conscients de leur nécessité. Leur interrogation porte sur les conséquences économiques : comment demeurer compétitifs lorsque les coûts augmentent et que les concurrents mondiaux ne supportent pas les mêmes contraintes ?

Nous avons mis en place un dispositif sans mesurer pleinement toutes ses conséquences. Celles-ci apparaissent désormais dans plusieurs filières. De plus, le MACF ne couvrira pas l’ensemble des produits manufacturés français. La Commission européenne nous a indiqué qu’elle ne disposait pas des moyens nécessaires pour l’étendre à tous les produits. Certaines filières seront donc protégées, tandis que d’autres resteront exposées. C’est pourquoi la question de la compétitivité, longtemps secondaire, devient aujourd’hui centrale. Je reconnais que nous ne disposons pas encore de toutes les études nécessaires, mais cette évolution me paraît logique.

Mme Eva Sas, rapporteure. S’agissant des effets macroéconomiques, il n’y a pas eu, à ce jour, d’impact significatif établi sur l’emploi. La question se pose évidemment pour l’avenir ; un tel impact pourrait apparaître s’il n’existait pas de protections suffisantes. Il est essentiel de renforcer le MACF. C’est précisément la raison pour laquelle je soulignais la décision prise hier par le Parlement européen d’élargir le MACF, notamment aux produits aval. Jusqu’à présent, il lui était reproché de protéger essentiellement les industries des matières premières et des produits bruts, mais insuffisamment les produits semi-finis qui demeuraient exposés.

Si ces protections sont effectivement mises en place au travers du MACF – le rapport montre également qu’une protection de type MACF est plus efficace qu’une allocation de quotas gratuits –, l’effet global sur l’emploi serait neutralisé. Cela pourrait même constituer un atout pour l’industrie française dans la mesure où, à l’échelle intraeuropéenne, nous disposons en effet d’un avantage compétitif lié à notre électricité décarbonée. Je considère donc qu’il ne faut pas assouplir le marché carbone, mais au contraire maintenir et développer les protections de type MACF.

Ensuite, pour bénéficier des recettes de l’ETS2 en frontloading, il faut procéder à la transposition de la directive avant la fin de l’année 2026. Votre interrogation s’adresse donc davantage au gouvernement qu’à nous-mêmes, car c’est avant tout à lui de préciser le calendrier retenu pour cette transposition.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’agenda parlementaire est déjà bien rempli.

M. le président Éric Coquerel. J’ai cru comprendre que la date n’était pas fixée pour l’instant.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le constat est évident : le système ETS1 a complètement échoué dans sa logique économique. Attribuer un prix au carbone, alors que pratiquement aucun autre acteur dans le monde ne le fait, a pénalisé nos industries. Vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même lorsque vous indiquez qu’il agit principalement sur les activités non délocalisables, comme les centrales électriques. En revanche, cela ne fonctionne pas pour l’industrie, qui est exposée à la concurrence mondiale.

La question soulevée par le rapporteur général est d’ailleurs révélatrice. Soit ce système a un impact sur la compétitivité et l’emploi, soit il n’en a pas. Or nous avons vu disparaître une part importante de la chimie lourde, de la métallurgie lourde et de la plasturgie lourde. Ces activités se sont déplacées vers des pays comme l’Inde ou la Chine. Dans le même temps, la part de l’industrie française dans le PIB est passée d’environ 18 % à 20 % à seulement 10 %.

J’ajoute à cela la question majeure des fraudes. Les crédits carbone, notamment les quotas gratuits, ont été revendus sur les marchés par des multinationales qui en ont tiré plusieurs milliards d’euros de bénéfices. On constate ici le cynisme de cette alliance de la gauche morale et de la loi du marché. En outre, ces multinationales ont intégré jusqu’à 40 milliards d’euros de surcoûts imaginaires dans les prix, en annonçant des hausses de prix à cause des crédits carbone qui n’étaient en fait pas facturés. En conséquence, les consommateurs ont payé pour des quotas gratuits. À l’enrichissement sur le mécanisme se surajoute un enrichissement indu, frauduleux, de l’ordre de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Finalement, le bilan me paraît catastrophique pour les consommateurs, pour l’emploi et pour le climat. Les émissions éventuellement évitées en Europe ont été multipliées et déplacées en Inde, en Chine et dans les pays qui ont le malheur d’accueillir notre pollution, puisque dans notre grande vertu, nous avons l’hypocrisie d’accepter qu’on pollue ailleurs parce que cela ne se voit pas. Ceci est lamentable.

Enfin, je félicite les deux rapporteures d’avoir réussi à travailler ensemble, tant il est vrai qu’il n’existe pas de visions politiques plus opposées que celles que proposent Europe Écologie Les Verts d’une part, et le Rassemblement National d’autre part.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure. Effectivement, j’ai pointé du doigt l’enrichissement de certaines holdings qui ont touché des quotas gratuits alors qu’elles n’en avaient pas besoin, puisqu’elles étaient déjà décarbonées, et qui les ont ensuite revendus.

Dans le rapport, je préconise de maintenir ces quotas gratuits pour une partie de nos industries, car elles en ont encore besoin pour évoluer et éviter les délocalisations. En effet, si elles doivent décarboner au-delà de leurs capacités d’investissement, leur seule alternative sera de partir vers des pays qui ne les taxeront pas. Nous avons donc besoin de ces quotas, mais pas distribués à n’importe qui, et pas n’importe comment.

Je partage ainsi votre réflexion sur l’enrichissement de plusieurs acteurs grâce à la revente de quotas gratuits. Toutefois, ce n’est pas parce que certains se sont enrichis que les filières qui en ont réellement besoin doivent en être privées. Il faut trouver un juste équilibre et mettre en place une véritable surveillance.

Je rejoins votre interrogation sur l’efficacité du marché carbone. Nous allons désormais commencer à observer les répercussions concrètes de ce marché sur notre industrie. Au sein de l’Union européenne, ce système fonctionne relativement bien puisque tous les acteurs sont soumis aux mêmes règles. En revanche, dans un marché mondial où les conditions diffèrent fortement d’un pays à l’autre, nos entreprises se retrouvent pénalisées.

Mme Eva Sas, rapporteure. Monsieur Tanguy, nous sommes d’accord sur un point : il n’y a pas de visions plus opposées en termes de politique économique et globale que la vision des écologistes et celle du Rassemblement national.

Cependant, vous ne pouvez pas attribuer la désindustrialisation au marché carbone, d’autant plus que vous soulignez à juste titre les abus de certaines entreprises, qui se sont enrichies indument, grâce à la revente de quotas gratuits.

Je souligne à nouveau qu’un grand nombre de marchés carbone ou de mécanismes équivalents de type taxe carbone se développent : soixante-dix-huit instruments de tarification du carbone sont aujourd’hui mis en place dans le monde. La compétitivité de demain reposera sur la décarbonation des procédés industriels. Se désengager du marché carbone ou, plus largement, de cette politique de décarbonation nous ferait donc prendre un retard considérable.

M. Denis Masséglia (EPR). Le MACF part d’une bonne idée : éviter que des produits réalisés avec une forte carbonation en dehors de l’Europe puissent entrer sur le marché européen à un prix plus attractif. Mais si l’idée initiale est bonne, sa mise en œuvre est discutable. Elle ne concernait au départ que la matière première, créant de fait une concurrence difficile pour les entreprises européennes qui transforment cette matière première, notamment face aux produits importés de Chine.

C’est pourquoi je soutiens la recommandation formulée en page 81 visant à « étendre le MACF aux produits transformés situés en aval afin de limiter les risques de contournement et de déplacement de la production hors de l’Union européenne, tout en veillant à ce que son périmètre demeure administrativement maîtrisable et ciblé sur les produits effectivement exposés à un risque de fuite de carbone ». J’estime qu’il faudrait appliquer ce mécanisme à l’intégralité des produits réalisés, fabriqués ou manufacturés en dehors de l’Union européenne. Quelle est votre position en la matière ?

Ensuite, la taxation ne devrait-elle pas être affectée à la stratégie industrielle européenne, notamment à travers les orientations contenues dans l’excellent rapport de Mario Draghi, qui mériterait selon moi d’être mis en œuvre ? L’objectif consisterait à sortir autant que possible des financements reposant sur les contributions des États. Dans la mondialisation actuelle, l’avenir de la France passe par une Europe forte et industrielle.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure. Je vous entends. Nous avons demandé à la Commission européenne les raisons pour lesquelles le MACF ne touche pas à un ensemble plus large de produits. Il nous a été répondu qu’il serait déjà extrêmement difficile de suivre les 144 produits dont l’inclusion est proposée dans le MACF et qu’il est donc hors de question de l’étendre à d’autres.

Effectivement, le fléchage de cet argent vers les États nous paraissait important. Initialement, il était prévu que 25 % des sommes seraient affectées aux États, les 75 % restants étant dévolus à l’Union européenne. Mais aujourd’hui, l’UE entend garder dans son budget général l’ensemble des recettes du MACF, ce que nous regrettons fortement.

Mme Eva Sas, rapporteure. Nous pensons toutes les deux qu’il faut étendre ce dispositif de protection aux produits finis, afin de pouvoir protéger notre industrie européenne. S’agissant des recettes, l’Union européenne doit disposer de ressources propres. De fait, ce qu’elle ne percevra pas par le biais de recettes directes, elle le réclamera aux États membres sous forme de contributions supplémentaires. On ne peut donc pas simultanément dénoncer le niveau de contribution des États à l’Union européenne et refuser que celle-ci développe ses propres recettes.

La deuxième question concerne l’affectation desdites recettes. Doivent-elles être consacrées intégralement à la politique industrielle ? Je souhaite rappeler qu’aujourd’hui une partie de ces ressources finance MaPrimeRénov’. Il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul et supprimer les 600 millions d’euros actuellement consacrés à ce dispositif pour les rediriger entièrement vers l’industrie.

J’ajoute que les dépenses de soutien à l’industrie sont déjà particulièrement élevées en France, à un niveau supérieur à la moyenne de l’OCDE. Elles prennent des formes diverses, qu’il s’agisse de dépenses fiscales ou de subventions directes. Il serait donc inexact de considérer que l’État laisse l’industrie seule face à la concurrence internationale sans tenir compte des difficultés qu’elle rencontre.

M. Michel Castellani (LIOT). Il convient de distinguer les émissions de carbone de l’absorption de carbone. Ne serait-il pas utile de mettre en œuvre une politique massive de replantation et de lutte contre les incendies ? Malheureusement, comme chaque année, j’ai vu une partie du Cap Corse brûler cet été. C’est une catastrophe absolue, à la fois en termes d’émission de carbone, mais aussi pour l’ensemble de la biodiversité.

Mme Eva Sas, rapporteure. Il est nécessaire d’aider à la reforestation, mais il ne faudrait pas que l’industrie en tire avantage pour continuer à fonctionner à partir des mêmes méthodes. Il importe de conserver l’objectif initial, c’est-à-dire la décarbonation de nos process industriels.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure. Il faut en évaluer les avantages et les inconvénients. La décarbonation actuelle, orientée vers les process fonctionne bien mieux et décarbone bien plus que la reforestation et le captage de carbone, lequel demeure encore trop onéreux.

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie.

La commission autorise, en application de l’article 145, alinéa 7 du règlement, la publication du rapport d’information.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 16 septembre 2026 à 15 heures

Présents. - M. Michel Castellani, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Dellong Meng, M. Emmanuel Fouquart, M. Philippe Juvin, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, Mme Eva Sas, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Stéphanie Galzy, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Lottiaux, M. Damien Maudet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou, M. Nicolas Tryzna