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La séance est ouverte à 21 heures 15.

Présidence de Mme Sandra Regol, vice-présidente.

La Commission procède à l’examen pour avis et vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics » (M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis).

Mme Sandra Regol, présidente. Notre ordre du jour appelle l’examen pour avis des crédits de la mission Pouvoirs publics.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. Cette mission est particulière car, au nom de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie financière des pouvoirs publics, ceux-ci sollicitent une dotation qu’ils obtiennent généralement sans grande discussion. Cet examen pour avis nous permet néanmoins d’exercer notre mission de contrôle sur la façon dont ces crédits sont dépensés. En voici les points saillants.

En 2026, la présidence de la République maintiendra le gel de sa dotation, à 122,5 millions d’euros. Les dépenses de personnel, qui représentent plus de 60 % du budget élyséen, ont connu une légère hausse en 2025 en raison des revalorisations indiciaires et du glissement vieillesse technicité. Pour contenir cette dynamique, la présidence nous a indiqué avoir engagé une réduction progressive de ses effectifs – de 8 équivalents temps plein cette année.

Les dépenses de fonctionnement liées à l’administration ont, elles, légèrement diminué. Elles intègrent désormais les coûts liés à la Maison Élysée, un espace muséal inauguré en 2024 qui comprend aussi un salon de thé et une boutique. Mené à marche forcée pour être achevé avant les Jeux olympiques, le projet, une fois abouti, devait produire des recettes de nature à financer certains travaux de rénovation du palais. Mais, alors que 1,2 million d’euros étaient attendus en 2025, seuls 900 000 euros de recettes devraient finalement être générés : cela ne couvrira pas les frais de fonctionnement des lieux, qui s’élèvent à 1,2 million, et encore moins leur coût de conception et de réalisation – soit 4 millions d’après la Cour des comptes. Cela ne financera donc pas non plus de nouveaux investissements.

Je le souligne car j’ai pu constater combien les deniers publics étaient utilisés avec sérieux dans le cadre de cette mission. Le fait que ce projet spécifique censé avoir un bilan à l’équilibre et même rapporter de l’argent, soit déficitaire interroge donc, d’autant que la gestion d’un musée ne fait pas partie des missions premières de l’Élysée.

Les dépenses liées aux activités et aux déplacements présidentiels se stabilisent, ce qui témoigne d’un effort de maîtrise de la dépense étant donné que l’activité n’a pas particulièrement ralenti. Cependant, la présidence anticipe une diminution de 5,1 % des frais de déplacements diplomatiques et une hausse de 31,5 % de ceux liés aux déplacements nationaux. Eu égard au contexte politique et aux attributions constitutionnelles du président de la République, je m’étonne assez fortement d’une telle réorientation. En effet, l’actualité internationale est très chargée, avec plusieurs conflits majeurs en cours, tandis que le rôle du chef de l’État dans les affaires internes tend à être minoré.

Les investissements, eux, poursuivent leur baisse, notamment en raison de la finalisation du schéma directeur immobilier 2023-2027. Pour l’avenir, il me paraît primordial de veiller à préserver notre patrimoine historique, auquel les Français sont très attachés. Par exemple, les cuisines de l’Élysée n’avaient pas été rénovées depuis près de trente ans. Il conviendrait donc de réfléchir, pour l’ensemble des pouvoirs publics, à une sanctuarisation des investissements patrimoniaux. Ces derniers ne doivent pas servir de variable d’ajustement face à des budgets contraints. Une dotation distincte pourrait être dégagée à cet effet et confiée à un opérateur de l’État.

L’Assemblée nationale elle aussi a choisi, pour la deuxième année consécutive, de geler sa dotation, qui s’élève à 607,6 millions d’euros. Si je comprends la valeur symbolique d’une telle décision, le Sénat ayant pris la même, je ne peux totalement m’en réjouir, tant il est primordial que le Parlement dispose des moyens nécessaires pour exercer ses fonctions. Il faut assumer que la démocratie a un coût. Et pour que les citoyennes et citoyens le comprennent, il est important d’expliquer comment les dotations sont utilisées et de dire lorsqu’elles le sont avec sérieux.

Dans l’ensemble, mes travaux me conduisent à faire le constat d’une gestion très cadrée des dépenses de notre institution – même si certaines économies, quoique modestes, pourraient être envisagées. Je sais d’avance que toutes n’emporteront pas votre adhésion, mais je les soumets au débat.

Puisque la question a été soulevée au sujet des anciens ministres, je me suis intéressé à d’éventuels avantages et privilèges dont pourraient bénéficier les anciens députés : sachez qu’il n’y en a aucun, si ce n’est de pouvoir accéder à la buvette des députés – à leurs propres frais !

Au cours de leur mandat, seuls certains députés exerçant des fonctions particulières bénéficient d’avantages, dont deux peuvent être discutés.

D’abord, les membres du bureau de l’Assemblée nationale perçoivent une indemnité spéciale, qui s’ajoute à leur indemnité de base. Ce traitement additionnel s’élève à 7 700 euros par mois pour la présidente, 5 300 euros pour les questeurs, 1 100 euros pour les vice-présidents, 932 euros pour les présidents de commission, les rapporteurs généraux, le président de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes et le président de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques), et 733 euros pour les secrétaires du bureau.

Si je reconnais la légitimité de ces indemnités spéciales pour les postes impliquant de fortes contraintes et des sujétions supplémentaires, je m’interroge sur l’adéquation entre certains montants et les missions accomplies, ce qui pourrait nous amener à revoir les premiers ou les secondes. Par exemple, la fonction de secrétaire n’inclut aucune responsabilité particulière, si ce n’est la participation aux réunions du bureau. Dès lors, une indemnité de 732 euros mensuels, comparée à celle d’un vice-président, pose question. L’Assemblée gagnerait à réfléchir à la composition de son bureau, aux missions des députés qui le composent et aux droits et obligations liés aux différentes fonctions – des éléments qui n’ont pas été revus depuis des décennies, voire jamais depuis 1958.

Ensuite, parmi ces députés exerçant des fonctions spécifiques, vingt disposent d’un véhicule affecté – y ont droit les vice-présidents, les présidents de commission, les rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, les questeurs, ainsi que le président de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes – pour un coût annuel d’environ 83 000 euros chacun en incluant le chauffeur. Si tous ne recourent pas à cette facilité, je note que les 557 autres députés doivent faire appel au pool général du parc automobile, qui comprend quasiment le même nombre de véhicules – vingt et un. Compte tenu de ce déséquilibre, nous devrions réfléchir à la réorganisation du parc automobile pour que les véhicules affectés soient proposés moins systématiquement aux députés exerçant les fonctions précitées.

Par ailleurs, je tiens à aborder un sujet peut-être clivant : la consommation d’alcool à la buvette parlementaire pendant notre temps de travail. À chacun son hygiène de vie, mais consommer de l’alcool dans un cadre de travail, ce qui se ressent jusque dans l’ambiance de nos réunions, peut interpeler certains d’entre nous et surtout nos concitoyens.

Ainsi que me l’a indiqué la questure, la vente de boissons alcoolisées a rapporté 100 000 euros en 2024 rien qu’à la buvette des parlementaires, sans parler des autres restaurants. Elles n’ont pas toutes été consommées par des députés, mais nous pouvons partir du principe qu’ils étaient largement majoritaires. À titre personnel, je ne vois pas de raison justifiant cette distribution d’alcool à côté de l’hémicycle. Surtout, je m’étonne que de telles dépenses de consommation courante soient éligibles à l’AFM, l’avance de frais de mandat. Autant je comprends qu’on puisse proposer un peu d’alcool lors des événements publics, eu égard aux mœurs et usages de notre beau pays, autant je m’interroge sur le fait qu’une consommation habituelle d’alcool puisse être prise en charge par les deniers publics.

Enfin, le Conseil constitutionnel est le seul pouvoir public à solliciter une augmentation conséquente de ses crédits : une hausse de 11,54 %, pour atteindre un total de 20 millions d’euros. Cette progression est principalement justifiée par des dépenses d’investissement et par la création d’une ligne budgétaire de 1 million destinée à couvrir d’éventuelles dépenses liées à l’organisation d’élections. Cela fait d’ailleurs écho à ma recommandation en faveur d’un meilleur pilotage des investissements, afin d’éviter les effets rebond d’une année à l’autre.

La partie thématique de mon rapport concerne les déplacements et réceptions organisés par les pouvoirs publics, particulièrement dans le cadre des activités internationales.

S’agissant du président de la République, l’activité diplomatique faisant pleinement partie de ses fonctions constitutionnelles, il est légitime qu’une part importante du budget de l’Élysée y soit consacrée. Cela étant, dans le prolongement des observations formulées en 2024 par la Cour des comptes, j’ai examiné les mesures entreprises pour mieux encadrer les coûts. En l’espèce, des progrès ont été réalisés en matière d’anticipation des déplacements liés à des événements récurrents. Certains leviers pourraient néanmoins être davantage mobilisés, tels que la refacturation partielle des frais à certains membres de la délégation.

Concernant les réceptions, j’ai pu constater, lors d’un déplacement au palais de l’Élysée, que le personnel faisait preuve d’un grand professionnalisme, alliant compétences rares et attachement à leur mission, faisant ainsi rayonner les savoir-faire, la gastronomie et l’art de la table à la française. La réouverture des grandes cuisines a d’ailleurs permis la réinternalisation de certaines prestations. C’est heureux, car l’externalisation est coûteuse : elle avait d’ailleurs lourdement pesé sur la facture des réceptions fastueuses données en 2024 en l’honneur du premier ministre indien au musée du Louvre et du roi du Royaume-Uni au château de Versailles. Dans la mesure où le cadre élyséen est somptueux, il n’y a pas de véritable nécessité à en sortir pour faire honneur à nos invités.

La présidence de l’Assemblée nationale a fait preuve d’une grande rigueur budgétaire en matière de diplomatie parlementaire. Les déplacements de la présidente s’effectuent dans un cadre précis. Les délégations qui l’accompagnent sont sensiblement plus réduites que celles de ses homologues et ses voyages en avion obéissent aux mêmes règles que celles applicables à l’ensemble des députés.

Pour ce qui est des réceptions, la grille tarifaire des prestations assurées par les cuisines de l’hôtel de Lassay est nettement inférieure à celle de l’Élysée. La principale variable d’ajustement réside dans le nombre d’événements et d’invités, ce qui relève avant tout d’une appréciation d’opportunité et de considérations diplomatiques. Par ailleurs, je tiens à souligner que depuis l’affaire de Rugy, une distinction claire a été établie entre les rendez-vous privés et les événements institutionnels. Les éventuelles dépenses privées sont désormais directement refacturées à la présidente.

Je n’ai pas obtenu d’informations précises sur le coût des manifestations organisées par le Conseil constitutionnel. Son activité internationale est limitée et se concentre sur des échanges avec d’autres cours constitutionnelles, dans le cadre du dialogue des juges.

En revanche, à l’instar de l’Assemblée nationale et de la présidence de la République, le Conseil organise des réceptions qui relèvent plutôt de la communication institutionnelle : je pense aux Journées du patrimoine, à la Nuit du droit et aux initiatives à destination de la jeunesse telles que le Parlement des enfants ou le concours « Découvrons notre Constitution ». Ces événements participent utilement de l’ouverture des institutions à la société, que je salue. Il est néanmoins essentiel de veiller à une stricte maîtrise des coûts, en faisant des choix éditoriaux raisonnables et en vérifiant que les manifestations sont effectivement accessibles au grand public, ce qui impose d’en évaluer régulièrement l’impact et la portée avant d’en décider la reconduction.

Mme Sandra Regol, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Marie-France Lorho (RN). Les crédits de la mission Pouvoirs publics n’augmentent que de 0,21 %, en crédits de paiement comme en autorisations d’engagement, mais cette augmentation minime pose tout de même problème. Dans une période où la dette publique explose et où le déficit ne cesse de se creuser, il eût été responsable et naturel de diminuer les sommes allouées à nos institutions.

Le train de vie de l’État ne cesse d’augmenter. En 2014, les quatre-vingt-dix déplacements diplomatiques du président de la République avaient coûté environ 14,5 millions d’euros. En 2024, pour seulement quatre déplacements de plus, le coût fut de 20,1 millions. Une progression de 6 millions paraît excessive, surtout alors que le crédit de la France à l’international se ternit de visite en visite.

S’agissant de l’Assemblée, certes le budget global n’augmentera pas l’an prochain, mais certains points appellent notre attention. Les dépenses d’investissement vont augmenter, particulièrement celles ayant trait à l’immobilier, et les dépenses budgétaires aussi, de 0,1 %. Le projet de loi de finances (PLF) ne cesse de créer de nouvelles taxes qui vont directement toucher les Français, mais notre institution persiste dans le gaspillage de l’argent public.

La construction d’un pavillon d’accueil pour 53 millions, comme la présidente de l’Assemblée l’envisage, est-elle vraiment nécessaire, sachant que notre institution n’est pas encore pleinement accessible et praticable pour les personnes à mobilité réduite ? Rappelons que l’argent public ne pousse pas dans les arbres, et encore moins dans ceux en aluminium qui viennent de jaillir dans la cour d’honneur du palais Bourbon. Cessons donc les hausses de budget et économisons de l’argent !

Les crédits du programme 531, relatif au Conseil constitutionnel, sont portés à 20 millions. C’est une autre augmentation surprenante alors que le nombre de décisions de conformité et de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) est en chute libre depuis 2021, si bien que les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’institution devraient baisser d’autant. Il convient de diminuer les sommes allouées aux juges de la rue Montpensier afin de les adapter aux dépenses limitées qu’ils devront honorer eu égard au calendrier électoral à venir – l’élection présidentielle et les probables nouvelles élections législatives anticipées – et donc à la chute du contentieux constitutionnel a priori et a posteriori.

Outre ce rapide constat qui laisse à penser que seuls les Français doivent faire des efforts budgétaires, je tiens à saluer la bonne gestion financière du jardin du Luxembourg. Les dépenses d’investissement envisagées concernent essentiellement l’entretien de notre patrimoine commun et non des fantaisies qui détruisent des perspectives monumentales de la capitale.

Il est donc possible de rationaliser les dépenses publiques, de sorte que celles-ci soient utiles et efficaces. C’est ce que proposera le Rassemblement national lorsqu’il sera enfin aux responsabilités. Il faut réduire le train de vie de l’État et de ses institutions afin de pouvoir réinvestir dans nos services publics et le quotidien des Français.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Les crédits alloués à la mission Pouvoirs publics sont globalement stables, avec une augmentation de 0,21 %. Comme le soulignent les travaux du rapporteur pour avis, les principales évolutions sont la hausse de 11,54 % des crédits demandés par le Conseil constitutionnel, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, et la baisse de 8,54 % de la dotation de la Cour de justice de la République.

Cette mission témoigne donc d’un effort de rationalisation budgétaire de la part des principales institutions politiques de notre pays, l’Assemblée nationale, le Sénat et la présidence de la République voyant leur dotation gelée. Il est primordial que notre fonctionnement démocratique bénéficie des fonds adaptés, ce qui semble le cas dans ce PLF ; et nous pouvons nous féliciter, dans le contexte budgétaire actuel, que le sérieux et la rigueur prévalent sur toute excentricité et autres dépenses superflues – une logique que l’on retrouve dans la mesure « zéro valeur » appliquée par la présidence de la République.

Par ailleurs, le budget des institutions politiques comporte également des recettes, comme celles dégagées par la Maison Élysée. Cette dernière fait l’objet de critiques de votre part, monsieur le rapporteur pour avis. Cela étant, ne pensez-vous pas qu’un plus grand autofinancement des institutions, qui permettrait de faire baisser mécaniquement le montant des dotations de l’État, serait de nature à renforcer le lien entre les citoyens et les pouvoirs publics, dans la mesure où leur financement reposerait moins sur le portefeuille des Français ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). « Il est de plus en plus autoritaire et sec pendant les réunions », constate l’un de ses conseillers. « Macron est dingue. Il a un problème de psyché personnel », commente le député Modem Richard Ramos. Un baron de droite décrit sa « dérive pathologique », son « déni », son « isolement progressif », « le camp retranché dans lequel il s’est reconstruit une réalité ». Son ancien premier ministre, Gabriel Attal, déclare ne plus comprendre ses décisions. Quant à Édouard Philippe, il appelle à son départ anticipé. Tels sont les mots par lesquels les anciens soutiens de M. Macron décrivent le forcené retranché à l’Élysée. Un président qui a réussi l’exploit de devenir aussi impopulaire que François Hollande. Un président qui a perdu les trois dernières élections, européennes et législatives, et dont 70 % des Français demandent la démission.

Pourtant, ce président continue à sévir comme si de rien n’était ; en monarque déconnecté, il dépense. En témoigne le budget de l’Élysée pour 2026. Les dépenses liées aux déplacements présidentiels – diplomatiques et hors activité diplomatique – se maintiennent au même niveau qu’en 2025, à savoir 20 millions, soit 6 de plus qu’en 2017. Saluons les résultats de cette activité diplomatique : suspension de l’accord militaire entre la France et le Tchad à la demande de N’Djamena, exclusion de l’armée française du Burkina Faso et du Mali, incapacité à protéger les casques bleus français de la Finul (Force intérimaire des Nations unies au Liban) attaqués par Israël. Et je ne parle pas du récent voyage effectué par le président de la République en grande pompe à l’Assemblée générale des Nations unies, où, après 150 pays et dans des termes coloniaux, il a enfin reconnu l’État de Palestine, mais sans être capable de faire entendre la voix de la France pour que s’arrêtent les massacres en cours à Gaza, en Cisjordanie, en République démocratique du Congo, au Soudan, en Haïti ou en Ukraine.

La croisière s’amuse, le président dépense. Pendant ce temps, dans la septième puissance mondiale, 42 000 enfants en situation de handicap reprennent le chemin de l’école sans AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap), l’ex-ministre du logement, M. Kasbarian, se vante d’avoir battu le record du nombre d’expulsions en 2024, soit 24 556 familles jetées à la rue, et M. Macron surtranspose en catimini, par ordonnance, une directive qui allait pourtant dans le bon sens pour interdire les découverts bancaires au-delà de 200 euros dès novembre 2026.

Faut-il rappeler qu’un quart de nos compatriotes sont à découvert le 16 du mois, que 15 % d’entre eux le sont chaque mois, que 74 % des Français préfèrent baisser ou éteindre leur chauffage bien qu’ils aient froid pour des motifs financiers, qu’un tiers d’entre eux peinent à payer leur facture de gaz ou d’électricité et qu’un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants ? Ces personnes ne sont pas à découvert parce qu’elles ne savent pas gérer leur argent, encore moins parce qu’elles achètent des écrans plats avec l’allocation de rentrée scolaire, mais parce qu’elles appartiennent à la classe moyenne inférieure ou font partie des 11,8 millions de Français pauvres. Parmi eux, 1,2 million le sont devenus depuis l’arrivée de M. Macron – pendant que la valeur du patrimoine des 500 Français les plus riches doublait, portant la fortune de ces ultrariches à 1 228 milliards d’euros, soit l’équivalent de 45 % du PIB de notre pays contre 20 % il y a huit ans.

Les prix augmentent, les salaires réels chutent, les injustices fiscales perdurent. Faire plonger les Français dans la précarité, leur rendre la vie impossible et épargner les grandes fortunes : tel est toujours, malheureusement, le projet de M. Macron. Ce président nous coûte bien trop cher. Il est temps qu’il parte.

M. Jiovanny William (SOC). La mission Pouvoirs publics regroupe les crédits de la présidence de la République, des assemblées parlementaires, de la Cour de justice de la République et du Conseil constitutionnel. Si les dotations de l’Élysée et des assemblées parlementaires sont relativement stables, cette stabilité ne doit pas effacer les évolutions intervenues au cours des dernières années.

Ainsi, le budget de l’Élysée a d’abord subi une nette diminution, plafonnant à 100 millions durant le quinquennat 2017-2022, avant de connaître une augmentation de 25 % par rapport à 2017. Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit des dépenses en hausse. La masse salariale est stable, à 75,83 millions, après une augmentation de 3,2 % dans le PLF pour 2024. Les dépenses liées aux activités du palais s’élèvent à 4 millions, soit une baisse de 3,9 % par rapport au PLF pour 2025, après avoir augmenté au cours des années précédentes. Les dépenses de fonctionnement connaissent une légère augmentation, justifiée par l’inflation. Enfin, le montant des dépenses liées aux déplacements atteint 20 millions, contre 14 en 2021.

Le budget des assemblées parlementaires est, quant à lui, remarquablement stable depuis plusieurs années. À ce propos, puisque notre rapporteur pour avis a évoqué la buvette de l’Assemblée nationale, je tiens à souligner que certains des produits qui y sont en vente ne sont ni français ni européens : les bananes, par exemple – je prêche pour ma paroisse –, ne sont ni de Martinique ni de Guadeloupe ! Quoi qu’il en soit, le gel des crédits des assemblées est exemplaire. Gageons que, dans un cadre budgétaire moins contraint, nous pourrions renforcer les moyens dont elles disposent en matière d’évaluation des politiques publiques.

Enfin, l’augmentation de 11,54 % des crédits du Conseil constitutionnel devra lui permettre de réaliser des investissements, notamment dans la cybersécurité et dans un plan de développement durable, et de se préparer au bon déroulement de l’élection présidentielle de 2027.

Compte tenu de cette stabilité globale, nous n’avons pas de raison de nous opposer à cette mission.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). La mission Pouvoirs publics regroupant les dotations des principales institutions de la République, son traitement budgétaire traduit l’importance que nous accordons au fonctionnement de la démocratie. Pour 2026, le gouvernement nous propose une progression globale très contenue de ces crédits, avec une hausse ciblée sur la dotation affectée au Conseil constitutionnel – et c’est certainement une bonne nouvelle. Pour ce qui est de la présidence de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat, les dotations de l’an dernier sont stables depuis 2024.

Marquée par plusieurs augmentations importantes souhaitées par le président de la République, la dotation de l’Élysée mérite un examen particulier. Alors que la trajectoire budgétaire proposée par le gouvernement impose aux dépenses de l’État un effort significatif, il nous semble cohérent et équitable d’appliquer la même rigueur à la présidence de la République, dont une baisse mesurée des crédits n’entraverait ni la sécurité ni l’exercice des fonctions régaliennes.

En accord avec les décisions des collèges des questeurs des deux chambres du Parlement, le projet de loi de finances limite la hausse de la dotation de La Chaîne parlementaire (LCP) à 1 % en 2026. Une telle augmentation ne lui permet pas de remplir pleinement ses missions : éclairer le débat public, rendre compte du travail législatif et lutter contre la désinformation. Pourtant, dans un contexte marqué par la défiance envers les institutions et la prolifération des fake news, son rôle est de plus en plus indispensable. Nous proposerons donc d’augmenter davantage sa dotation : il s’agit d’un investissement démocratique minime au regard des enjeux.

Pour l’ensemble des programmes, nous appelons à une transparence renforcée, qu’il s’agisse de la publication annuelle des indicateurs d’activité ou de l’évaluation des dispositifs nouveaux. L’exemple de la Maison Élysée, dont les recettes en 2025 ont été inférieures aux ambitions initiales et dont la Cour des comptes invite à mesurer les coûts complets, doit nous conduire à la prudence et à établir un ordre de priorité des dépenses.

Enfin, pour protéger notre patrimoine commun contre les à-coups budgétaires, nous soutenons la proposition de notre rapporteur pour avis de sanctuariser, dans le respect de l’autonomie budgétaire des institutions, les investissements patrimoniaux via des dotations spécifiques. Cela aurait le mérite de ne pas opposer des objectifs à court terme et à long terme.

Attaché à allouer aux institutions les moyens nécessaires au bon déroulement du débat démocratique et au parlementarisme, le groupe écologiste et social défendra donc deux amendements visant respectivement à baisser de manière mesurée la dotation de la présidence de la République et à renforcer celle de La Chaîne parlementaire.

M. Éric Martineau (Dem). Les crédits de la mission Pouvoirs publics financent le cœur battant de notre démocratie : la présidence de la République, le Parlement, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. Pour 2026, les orientations de cette mission semblent claires et responsables : sobriété budgétaire et maîtrise de la dépense publique. Ainsi, son montant global s’élève à 1,156 milliard, soit une augmentation très limitée de 0,21 %.

Dans un contexte économique exigeant, le signal envoyé par nos plus hautes autorités est fort : la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat ont fait le choix, pour la deuxième année consécutive, de geler leurs dotations. Cet effort est d’autant plus significatif pour nos assemblées parlementaires que leurs crédits restaient stables depuis plus d’une décennie. Cette démarche citoyenne démontre que l’effort financier demandé à la nation est partagé au sommet de l’État.

Toutefois, cette rigueur ne saurait compromettre la capacité de nos institutions à accomplir leurs missions constitutionnelles. À cet égard, la stabilité de l’enveloppe globale masque des réorientations stratégiques cruciales.

La première grande orientation est la modernisation et la sécurisation de nos outils de travail. Ainsi, l’augmentation de 11,54 % de la dotation du Conseil constitutionnel lui permettra de financer notamment sa cybersécurité. On relève par ailleurs la création d’une ligne budgétaire spécifique de 1 million pour les dépenses prévisionnelles liées aux élections. De même, l’Assemblée nationale et le Sénat maintiennent leur effort d’investissement dans la rénovation de leurs systèmes d’information, l’amélioration de la sobriété énergétique et la réalisation de projets immobiliers structurants, comme la rénovation de l’accueil du public à l’Assemblée nationale.

La seconde grande orientation est la rationalisation de l’administration et la maîtrise des coûts annexes. Ainsi, les dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale diminuent légèrement mais notablement, notamment grâce à une anticipation de la baisse des prix de l’énergie.

Enfin, la troisième orientation est la préservation du patrimoine et l’ouverture citoyenne. Nos institutions abritent un patrimoine de grande valeur dont le budget finance l’entretien pluriannuel. Les travaux de rénovation énergétique ou patrimoniale ne sont pas seulement esthétiques : ils sont un investissement dans un bien qui appartient à tous les Français. Nous saluons par ailleurs la politique d’ouverture au public, que ce soit à l’occasion des Journées du patrimoine ou par des concours citoyens et des cycles de débats, qui permet de renforcer un lien démocratique si important ces temps-ci.

En somme, ce budget concilie la nécessaire rigueur budgétaire avec le besoin d’investissement dans la modernisation et la pérennité de nos institutions. Pour le groupe Les Démocrates, il est impératif que les efforts consentis ne se limitent pas à une simple reconduction mais s’inscrivent dans une véritable culture de la responsabilité budgétaire. Soutenir ce budget, c’est soutenir une dépense utile, justifiée et au service exclusif de l’intérêt général.

M. Jean Moulliere (HOR). La mission Pouvoirs publics regroupe les dotations budgétaires des institutions indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie : présidence de la République, assemblées parlementaires et Conseil constitutionnel. Alors que la France fait face à une situation budgétaire alarmante et devra consentir, en 2026, un effort important, il est impératif que l’État montre l’exemple. Ces institutions doivent donc contribuer à l’effort collectif et les pouvoirs publics se doivent d’être irréprochables dans une gestion responsable des deniers publics.

Le groupe Horizons et indépendants salue le fait que les enveloppes demandées par ces institutions respectent cet objectif. De fait, la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat prévoient des crédits stables, qui s’établissent respectivement à 122 millions, 607 millions et 353 millions. Baisser leurs dotations de 5 % aurait envoyé un signal positif, mais nous nous contenterons de cette stabilité.

La mission Pouvoirs publics devrait connaître une augmentation globale de ses crédits, mais très limitée, puisqu’elle n’atteint même pas 0,5 %. Elle est liée à la hausse des budgets de La Chaîne parlementaire et du Conseil constitutionnel. S’agissant de ce dernier, la hausse semble justifiée puisqu’elle vise à financer des investissements dans la cybersécurité et les travaux nécessaires au bon déroulement de l’élection présidentielle de 2027. Le groupe Horizons et indépendants votera donc en faveur des crédits de cette mission.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. Madame Lorho, j’ai cherché et je n’ai pas identifié de gaspillage à l’Assemblée nationale. Les problèmes d’accessibilité de ses bâtiments sont réels, mais n’est-il pas contradictoire de déplorer dans le même temps un excès d’investissements ? Peut-être estimez-vous que ceux-ci sont mal orientés ; en tout état de cause, ils relèvent du bureau de l’Assemblée et des questeurs, donc d’un choix interne. Cela dit, ils ne me paraissent pas trop importants, au contraire. En témoigne le rythme auquel le Palais Bourbon est rendu accessible.

S’agissant du Conseil constitutionnel, on observe en effet une baisse des QPC. C’est conforme à la nature même de cette procédure : plus on en dépose, moins il y a de points sur lesquels interroger le juge constitutionnel. En revanche, le nombre des décisions que le Conseil constitutionnel rend dans les autres domaines relevant de sa compétence augmente. Une grande majorité d’entre elles sont d’ailleurs liées au contentieux électoral, qui, malheureusement, ne faiblit pas. L’activité du Conseil est en dents de scie, elle varie en fonction de l’activité parlementaire et électorale mais je ne crois pas que l’on puisse affirmer qu’il travaille moins qu’auparavant.

Les recettes évoquées par M. Huyghe sont relativement anecdotiques. Au demeurant, il me semble qu’un pouvoir public démocratique n’a pas vocation à s’autofinancer par des services marchands. La Maison Élysée n’a pas été aussi rentable que prévu. Comme quoi, on peut être un très bon banquier d’affaires et un moins bon commerçant !

Madame Cathala, si j’estime, comme vous, que le président Macron n’est pas à la hauteur de ses missions, il y va, en l’espèce, de la dotation de la présidence de la République et non de sa personne. Quel que soit le titulaire de la fonction, nous devons défendre en partie les missions constitutionnelles du chef de l’État et les crédits qui lui permettent de les remplir.

Monsieur William, vous avez raison, les achats pour la restauration mériteraient d’être plus durables et de valoriser davantage notre patrimoine gastronomique. Cette question pourrait être évoquée dans le cadre de la révision du règlement ou de l’Agran, l’association de gestion de la restauration administrative de l’Assemblée nationale, laquelle est d’ailleurs présidée par un membre de votre groupe. En tout cas, je m’associerai volontiers à vous si vous souhaitez défendre cette position.

Quant à M. Iordanoff, il a été brillant, comme toujours !

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CL300 de M. Jérémie Iordanoff et II-CL207 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il s’agit de réduire la dotation de la présidence de la République au prorata des mesures de maîtrise budgétaire proposées dans le PLF par le gouvernement, lequel a été choisi et nommé par le président de la République. Aussi cet amendement vise-t-il à diminuer les crédits du programme 501, Présidence de la République, d’un montant de 4 289 735 euros.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le budget total des institutions relevant de la mission Pouvoirs publics se monte en gros à 1 milliard. Un homme en représente, à lui seul, 15 %. Il est d’autant plus nécessaire qu’il fasse des économies que notre propre institution fait face à des problèmes de fonctionnement : certains ascenseurs sont constamment en panne, et nous manquons de moyens pour rémunérer nos collaborateurs. Ainsi, l’enveloppe accordée à un député allemand atteint pratiquement le double de celle d’un député français ! Nous proposons donc de transférer une partie des crédits de la présidence de la République, où ils servent à financer des repas somptuaires à Versailles, vers l’Assemblée nationale, qui saura les utiliser à bon escient.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. Pour recontextualiser les choses, je rappelle qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, les pouvoirs publics s’auto-organisent, sans que l’un puisse s’immiscer dans les affaires de l’autre. Même si l’exercice auquel nous nous livrons peut prêter à confusion, ce n’est pas au pouvoir législatif de fixer la dotation de la présidence de la République. Cela étant, je partage la logique de M. Iordanoff. La diminution du budget de l’Élysée aurait certes des conséquences sur ses activités – liées à la vie courante, à la diplomatie ou aux affaires internes – mais le PLF aura lui aussi de graves conséquences pour nos concitoyens. Il ne paraît donc pas illogique de demander au chef de l’État de participer à l’effort budgétaire, puisqu’il est, a priori, le principal responsable de cette politique. Avis favorable.

Je demande le retrait de l’amendement II-CL207 car il propose une baisse de crédits d’un montant inférieur au II-CL300 et, surtout, parce qu’il procède de l’idée que les budgets sont fongibles entre eux. J’y serais toutefois favorable si l’amendement II-CL300 n’était pas adopté.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CL206 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement, que nous avons déjà déposé l’année dernière, vise à réinternaliser les services d’entretien à l’Assemblée nationale. Les agents d’entretien qui y travaillent sont recrutés par des entreprises sous-traitantes, dont Europ Net, qui a été condamnée pour homicide involontaire à la suite de la mort de Moussa Sylla dans un sous-sol du Palais Bourbon. J’en profite pour vous dire que, depuis son décès, sa famille n’a toujours pas été indemnisée et que son fils, qui vit en France, n’a toujours pas été régularisé, malgré les demandes que nous avions faites lors d’une manifestation devant l’Assemblée et dans un courrier à M. Retailleau. Ce dernier nous a adressé une brève réponse, il y a quelques semaines, pour nous dire que la situation de ce monsieur était étudiée.

Nous proposons que les agents d’entretien soient employés et rémunérés directement par l’Assemblée nationale, ce qui permettrait de les faire bénéficier de conditions de travail et de rémunération dignes dans le cadre d’un contrat protecteur.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement d’appel. Dans le cadre de mon étude thématique, j’ai constaté à quel point l’externalisation pouvait se révéler onéreuse – même si elle constitue souvent une solution pratique. Le fait de disposer de services en interne permet non seulement, dans la plupart des cas, de réaliser le travail attendu, voire d’aller un peu au-delà, mais aussi de minimiser les coûts. En menant une politique de ressources humaines plus stratégique, on peut couvrir les besoins tout en limitant le recours à l’externalisation.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). On se demande pourquoi notre assemblée a recours à de la sous-traitance pour satisfaire des besoins permanents, en particulier dans le domaine de l’entretien. En effet, qui dit sous-traitance dit entreprise de sous-traitance, actionnaires, et donc une rémunération qui ne se justifie pas. Des emplois de fonctionnaires constitueraient une solution moins chère et bien plus efficace.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CL205, II-CL204 et II-CL208 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement II-CL205 vise à augmenter le nombre d’administrateurs de notre assemblée. En comparaison du personnel disponible à l’Élysée, nous avons des effectifs très réduits pour nous accompagner dans notre travail, d’autant plus que les administrateurs sont soumis à une forte amplitude horaire.

L’amendement II-CL204 vise à augmenter les crédits qui nous sont alloués pour rémunérer nos collaborateurs. Cette enveloppe est nettement inférieure à celle dont disposent les parlementaires allemands ou européens, par exemple. Nous n’avons pas les moyens de travailler correctement.

L’amendement II-CL208 est un amendement d’appel qui vise à indemniser la famille de M. Moussa Sylla, mort dans un accident dans un sous-sol de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2022. Je rappelle qu’aucun représentant de l’Assemblée nationale ne s’est rendu au tribunal pour soutenir la famille lors du procès engagé contre la société employeuse pour homicide involontaire.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. Je donne un avis favorable sur l’amendement II-CL208, pour les raisons exposées par Mme Cathala.

Demande de retrait ou avis défavorable sur les deux autres amendements. Il est certainement nécessaire de se repencher sur le financement de notre assemblée et de déterminer les postes vers lesquels les dépenses devraient être fléchées en priorité. Cela étant, c’est à l’Assemblée, dans son ensemble, de décider de l’exécution de son budget.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement II-CL204, qui vise à augmenter le crédit collaborateurs des députés, me paraît essentiel. C’est un enjeu démocratique, alors que l’équilibre des pouvoirs est compromis entre l’exécutif, qui dispose de moyens considérables, et le législatif qui en a très peu. On voit très bien, dans le cadre de la discussion budgétaire, que les députés n’ont pas les moyens qui devraient leur être alloués pour élaborer leurs amendements et que l’Assemblée ne met pas à leur disposition suffisamment de services compétents et pointus pour faire leur travail. Sans l’expertise des services de Bercy, nous n’arrivons pas à concevoir des amendements qui fonctionnent, ce qui est très problématique. C’est une question politique qui doit faire partie du débat public.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CL301 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à augmenter la dotation de La Chaîne parlementaire. Ce média audiovisuel assure une mission de service public d’information et de formation civique. Sa dotation est structurellement contrainte alors même que croissent les besoins en accessibilité – sous-titrage, langue des signes française et audiodescription –, en captation et diffusion des travaux parlementaires, et enfin en formats pédagogiques de lutte contre la désinformation. Un renfort de 1,5 million permettrait d’accélérer le développement de ces priorités. J’avais demandé initialement que l’on prélève cette somme sur les crédits de la présidence de la République, mais j’entends la remarque du rapporteur quant à la non-fongibilité de ces budgets. Aussi, je demanderai au gouvernement de lever le gage en séance.

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis. La bonne information de nos concitoyens est un sujet crucial, dans un contexte d’atteinte au pluralisme, de concentration des médias et d’ingérences étrangères ou industrielles. Cela étant, LCP ne demande pas cette augmentation. C’est par ailleurs la seule institution, au sein de la mission, à n’avoir pas répondu au questionnaire budgétaire. Dès lors, il me semble difficile de lui accorder des crédits supplémentaires. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, je lui donnerais un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Pouvoirs publics, modifiés.

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La séance est levée à 22 heure 15.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie-France Lorho, M. Éric Martineau, M. Jean Moulliere, Mme Sandra Regol, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Jiovanny William

Excusés. - Mme Sophie Blanc, Mme Marietta Karamanli, Mme Émeline K/Bidi, M. Roland Lescure, Mme Naïma Moutchou, M. Jean-Philippe Nilor, M. Julien Rancoule