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La séance est ouverte à 9 heures 10.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission examine les articles 31 à 35, délégués au fond par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis).

M. le président Florent Boudié. Nous examinons les articles 31 à 35, relatifs à la sécurité, qui nous ont été délégués au fond par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Comme vous le savez, la discussion générale aurait dû avoir lieu hier, avec l’audition de la ministre. L’actualité en ayant voulu autrement, il nous faut prévoir une courte discussion générale : après l’intervention de notre rapporteure pour avis, je donnerai donc la parole à un orateur par groupe, pour une durée de deux minutes seulement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis sur le titre V. Il revient en effet à la commission des lois d’examiner le titre V, qui comprend les articles 31 à 35 consacrés à la sécurité.

L’accueil des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver dans nos territoires de montagne est à la fois une grande joie, un immense honneur et un formidable défi, y compris sécuritaire. Après le succès incontestable des Jeux de Paris, il nous revient de transformer l’essai et de confirmer l’analyse du ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, alors préfet de police, qui a affirmé qu’en matière de sécurité, « il y aura un avant et un après » Paris 2024.

Je tiens à remercier l’ensemble des personnes qui se sont rendues disponibles pour mes auditions, ainsi que la préfecture de police de Paris, qui m’a accueillie à deux reprises pour des visites particulièrement instructives. J’en ai retiré plusieurs constats.

Tout d’abord, le dispositif de sécurité est, pour l’heure, insuffisamment avancé. Les JOP de 2030 se présentent en effet comme un événement soumis à des menaces importantes, dans un environnement potentiellement difficile à sécuriser du fait de la topologie montagnarde, de l’éclatement géographique des lieux de compétition et des solutions limitées d’hébergement, qui pourraient poser des difficultés pour accueillir des renforts.

Lors des auditions, mes interlocuteurs m’ont souvent rassurée sur la question du calendrier, en m’indiquant que le dispositif de sécurité pour les JOP de Paris n’avait connu une véritable montée en puissance que deux ans avant l’événement. Cette réponse ne me satisfait cependant pas pleinement : les retours d’expérience sur les JOP 2024 montrent que le temps a manqué, notamment sur deux points précis.

Le premier enjeu est celui de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), dont l’article 35 du projet de loi prolonge l’expérimentation. Cette dernière a fait l’objet de plusieurs évaluations, par le comité Vigouroux mais aussi par nos collègues Martineau et Peu, dont je salue le travail, et par nos collègues sénateurs.

Je retiens de ces évaluations que les conditions de l’expérimentation n’ont pas permis de tirer des conclusions définitives sur la mise en œuvre de ces technologies, notamment en raison de contraintes de temps, qui ont pesé sur le choix des solutions mises en œuvre et sur leur paramétrage.

Mes interlocuteurs se sont montrés rassurants sur cet enjeu de calendrier, soulignant que les dispositifs législatifs relatifs aux JOP 2024 avaient été adoptés dans le cadre d’une loi votée en 2023.Or tous les retours d’expérience montrent que le délai était trop court,, notamment sur l’expérimentation concernant la dimension algorithmique de la vidéoprotection. Si nous n’anticipons pas, les mêmes causes produiront les mêmes effets.

Afin de prendre la pleine mesure du potentiel de ces technologies, il me paraît utile de poursuivre l’expérimentation. Vous noterez que les dates qui figurent dans le texte ne couvrent pas les JO 2030, puisque la prolongation s’arrête en 2028. Cette durée me paraît néanmoins pertinente, une expérimentation n’ayant pas vocation à s’éterniser. Il revient au législateur de l’évaluer et, le cas échéant, de la généraliser.

Je suis donc favorable à la poursuite de l’expérimentation, mais pas dans les mêmes conditions, ce qui serait contre-productif. Je serai très attentive aux textes réglementaires pris dans le prolongement de la loi sur deux points qui me paraissent essentiels. En premier lieu, les territoires de montagne doivent s’emparer de l’expérimentation. Ainsi, la sécurisation des épreuves de biathlon dans la station Le Grand‑Bornand ne présente pas les mêmes enjeux que celle des épreuves de natation à Paris lors des JO 2024.

Il faut, par ailleurs, adapter les cas d’usage que la VSA est autorisée à détecter. Un véritable travail doit être mené sur cette question. Nous pourrions, par exemple, profiter de l’organisation, en juin prochain, du G7 à Évian, pour mettre en œuvre l’expérimentation dans des conditions différentes et avancer sur l’identification de cas d’usage pertinents. Au terme de cette expérimentation, en 2028, il nous faudra envisager un nouveau texte législatif, à l’aune des résultats dont nous disposerons, ou, au contraire, renoncer à cette technologie, si son utilité n’est pas démontrée.

Mon deuxième point concerne l’information du public. L’expérimentation s’inscrit, certes, dans un cadre très strict, respectueux des libertés publiques – c’est pourquoi je suis favorable à son principe. Le rapport d’évaluation du comité Vigouroux souligne néanmoins que le public demeure « insuffisamment informé ». Il me paraît donc essentiel de renforcer cette information.

Le deuxième enjeu est celui des agents privés de sécurité : les dispositions concernant leurs prérogatives figurent à l’article 31 du projet de loi. Au-delà du champ du dispositif, j’aborderai plus largement l’enjeu de la mobilisation de la sécurité privée dans le cadre des JO. Là encore, l’anticipation doit être de mise. La filière de la sécurité privée souffre de fragilités structurelles : sa mobilisation en 2024 résultait de la création de dispositifs spécifiques, dont la carte professionnelle mentionnant la spécialité « surveillance de grands événements », qu’il est indispensable de renouveler pour 2030. D’après les informations dont je dispose, tel devrait être le cas, ce dont je me réjouis.

Par ailleurs, en 2024, le partenariat entre France Travail et les fédérations sportives avait connu des résultats décevants. Il me paraît donc important de mobiliser des licenciés, issus des territoires de montagne, pour des activités de sécurité privée. J’encourage les acteurs concernés à mettre en place, le plus tôt possible, un partenariat renforcé.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jordan Guitton (RN). La France a l’immense honneur d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, du 1er au 17 février 2030. Si cet événement nous honore, il nous oblige, notamment en matière de sécurité. En 2023, au dernier moment, le gouvernement avait fait adopter, dans la précipitation, des mesures sécuritaires pour les Jeux olympiques et paralympiques. Nous étions alors dans une situation d’insécurité et d’impréparation, comme l’a montré la polémique du Stade de France, qui avait donné lieu à de longs débats avec M. Darmanin. Un tel chaos sécuritaire dans notre pays est susceptible de mettre en péril l’image de la France, à l’international et sur son propre territoire, en raison de son incapacité à organiser un événement d’envergure.

On nous avait demandé d’adopter plus de mesures pour la sécurité privée, s’agissant notamment des caméras algorithmiques, afin de sécuriser les Jeux olympiques et paralympiques. Un an et demi plus tard, on veut faire passer les mêmes mesures, avec un avantage : nous disposons d’un peu plus de temps, puisque les JOP auront lieu en 2030.

Le groupe Rassemblement national souhaite bien évidemment améliorer la sécurité de cet événement et le couvrir de la meilleure des manières. La première des libertés des Français, celle que nous défendons depuis des années avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, est bien sûr la sécurité. Je précise que nous soutiendrons uniquement les mesures de sécurité qui concernent Jeux, non celles qui vont au-delà, lesquelles devront faire l’objet d’un texte autonome.

Je vous présenterai tout à l’heure les amendements que nous avons déposés pour améliorer la situation sécuritaire et pour une meilleure organisation. Nous souhaitons des Jeux olympiques d’hiver 2030 réussis mais sécurisés.

M. Stéphane Mazars (EPR). Ce projet de loi constitue une étape essentielle pour garantir la tenue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il reprend fidèlement l’esprit des textes adoptés pour les JOP de Paris 2024, en tirant les enseignements d’une organisation qui a été un franc succès, reconnu mondialement, auquel la commission des lois a d’ailleurs contribué.

Au nom du groupe Ensemble pour la République, je salue le travail de la rapporteure pour avis, dont nous partageons pleinement l’approche, s’agissant notamment de l’article 31, relatif à l’inspection visuelle des véhicules par les agents de sécurité privée. Le Sénat a considérablement élargi le dispositif en permettant ces inspections dans tous les lieux gardés par des agents privés. Or, comme l’a rappelé le Conseil d’État, la version initiale du gouvernement était précisément calibrée pour respecter le cadre constitutionnel, limitant cette prérogative aux seuls grands événements présentant un risque particulier. Nous soutiendrons le retour à cette rédaction initiale, dans la droite ligne des exigences constitutionnelles et des avis du Conseil d’État.

S’agissant de la vidéoprotection algorithmique, mon propos sera nuancé. J’ai siégé dans le comité chargé d’évaluer l’expérimentation menée en ce domaine à l’occasion des Jeux de Paris 2024. Je peux affirmer que le dispositif a montré des effets positifs : une meilleure capacité de détection, une aide utile à la décision, un respect des garanties – notamment l’interdiction de la biométrie. Le contrôle humain a été permanent, les mises en œuvre ont fait l’objet d’autorisations préfectorales et le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été effectif à toutes les étapes.

L’expérimentation n’a toutefois pas levé toutes les interrogations. Le rapport le souligne, son appropriation par les collectivités a été très limitée. Les technologies restent hétérogènes et l’évaluation de l’efficacité réelle mérite d’être approfondie.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement propose de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2027. Nous prenons acte de ce choix ; nous y sommes plutôt favorables, à la condition expresse que cette prolongation permette une évaluation complète. À cet égard, les observations de la rapporteure pour avis sur la nécessité d’un suivi renforcé et d’un contrôle exigeant sont bienvenues.

Enfin, au-delà des aspects techniques, ce texte porte une ambition nationale, celle d’organiser en 2030 des Jeux d’hiver aussi exemplaires que les Jeux de 2024 : les Jeux de Paris ont montré que notre pays savait accueillir le monde, mobiliser ses forces vives et se rassembler autour d’un projet commun.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Avec ce projet de loi, la France assoit sa doctrine d’organisation de « grands événements » – notion définie au coup par coup, par décret. Cette doctrine s’appuie essentiellement sur des logiques de contrôle et de surveillance. La prévention du terrorisme en est le carburant ; les intérêts financiers des marchés privés, l’enjeu ; l’incapacité d’un gouvernement – à qui il reste la surveillance de toutes et de tous – à convaincre, l’aveu.

Nous retrouvons donc les mesures classiques de la Macronie : l’extension des prérogatives de sécurité privée, qui ne va pas sans poser des problèmes, y compris constitutionnels, voire concrets ; une nouvelle expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, dont il a été établi qu’elle n’avait pas eu d’utilité, contrairement à ce que vous venez de dire ; l’interdiction de paraître – mesure administrative liberticide ; le recours aux drones.

Toutes ces mesures sont en contradiction avec la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression, la liberté tout simplement, ainsi qu’avec le droit à la vie privée. L’intention du Gouvernement n’est-elle pas de nous faire renoncer à notre intimité ?

Mme Marie-José Allemand (SOC). Six ans après les Jeux de Paris, qui auront été un formidable succès populaire et sportif, la France accueillera de nouveau les Jeux olympiques et paralympiques sur son sol, dans les Alpes. Si Paris 2024 s’inscrivait dans une dynamique urbaine au cœur d’une métropole mondiale, les Jeux d’hiver 2030 devront s’intégrer dans l’écosystème complexe des territoires de montagne, plus fragmentés et sensibles, avec des contraintes spécifiques et des enjeux environnementaux majeurs. La réponse à ces enjeux et la confiance apportée aux acteurs de la montagne conditionneront la faisabilité, l’acceptabilité et l’héritage de cet événement majeur, qui représente un projet d’aménagement non moins majeur pour notre territoire alpin.

S’agissant des cinq articles du projet de loi qui ont été délégués à notre commission, nous aurons trois points de vigilance, afin de concilier sécurité et liberté individuelle. Premièrement, nous regrettons que plusieurs des mesures proposées, comme l’extension des pouvoirs des agents de sécurité pour l’inspection visuelle des véhicules, dépassent la simple temporalité des Jeux et soient appelées à devenir pérennes dans notre droit. Les Jeux olympiques et paralympiques ne doivent pas être un prétexte à une nouvelle extension de mécanismes dérogatoires au droit commun.

De ce point de vue, nous nous opposerons à l’article 34, qui crée un nouveau régime d’interdiction de paraître. S’il est bien entendu légitime de garantir la sécurité de grands événements face aux risques terroristes, cette mesure soulève un certain nombre d’inquiétudes sur le plan des libertés fondamentales, ainsi que sur son efficacité.

Enfin, nous nous opposerons au prolongement de l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique pour deux ans supplémentaires. En plus des questions éthiques qu’elle soulève, les récentes évaluations dressent un bilan très mitigé de cette technologie. Nous proposerons donc la suppression de l’article 35, et, à défaut, un meilleur encadrement de son utilisation. Au regard de ces réserves, le groupe Socialistes et apparentés conditionnera sa position de vote au débat que nous aurons dans quelques instants.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Les articles que nous examinons traduisent un choix politique clair, celui de ne pas refermer la parenthèse sécuritaire de Paris 2024, mais d’en faire un héritage durable au service de l’ordre républicain. Paris 2024, ce sont plus de 1 million de profils passés au crible, 5 600 personnes écartées, dont 102 agents de sécurité fichés S et 141 événements de cybersécurité signalés, dont 22 incidents concrets. Ce n’était pas un luxe, mais une nécessité ; surtout, cela a fonctionné.

L’article 31 tire les leçons du terrain. Lors des Jeux, nous avons filtré les personnes, mais pas systématiquement les véhicules. Pourtant l’accès à un site se caractérise toujours par un binôme : un individu et son moyen d’accès. Autoriser les agents privés à effectuer des inspections visuelles des véhicules permet d’ajouter une couche de sécurité, sans mobiliser davantage de forces publiques : c’est du pragmatisme opérationnel.

L’article 32 vise à répondre aux menaces que constituent les usages nouveaux, comme la menace de drones lors de la cérémonie d’ouverture le 26 juillet 2024 : pour contrer ce risque, 12 kilomètres de berges ont été sécurisés et 650 forces d’élite, 35 bateaux, des plongeurs et des démineurs ont été mobilisés. L’interdiction de décoller prononcée par l’autorité administrative permet d’anticiper au lieu de subir.

L’article 33 sécurise quant à lui l’arrière-front logistique. Les transports, la logistique sont des infrastructures vitales. Lors des JOP 2024, les enquêtes administratives sur les intérimaires – validées par le Conseil constitutionnel – ont permis d’écarter des profils dangereux. Les pérenniser tout en informant systématiquement les entreprises revient à protéger, sans fragiliser économiquement.

Avec l’article 34, nous assumons un principe fondamental : la sécurité n’est pas seulement répressive, elle est aussi préventive. Les JOP ont vu baisser les vols violents de près de 10 % à 14 % et les vols à la tire de 20 %. Dans le même temps les violences sexuelles ont augmenté, jusqu’à 29 %, comme l’usage de stupéfiants, de plus de 40 %. L’interdiction de paraître, strictement encadrée, répond à cette réalité : neutraliser une menace identifiée avant qu’elle ne frappe. Pour toutes ces raisons et pour l’efficacité qui a caractérisé les Jeux de Paris 2024, le groupe de la Droite républicaine soutiendra pleinement les articles qui nous sont ici délégués.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Notre état d’esprit est celui d’une grande prudence. Nous discutons de grands événements, dont la définition est laissée à l’appréciation du seul exécutif. Les JOP de Paris – une réussite non exempte de difficultés, soulignées par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) – ont montré la nécessité de prendre tous les débats sécuritaires avec une grande précaution.

En effet, le dispositif sécuritaire, sans précédent, est privatif de libertés fondamentales. De plus, il existe une forme de banalisation des mesures administratives antiterroristes, appliquées, non pas spécifiquement à la lutte antiterroriste, mais à de grands événements sportifs. Enfin, les enquêtes administratives, qui se multiplient, donnent souvent lieu à des procédures accélérées – notamment avec le développement des comparutions immédiates – et à des incarcérations plus fréquentes. Les chiffres qui viennent d’être évoqués illustrent bien le ratio très faible entre le nombre de personnes mises sous surveillance ou interpellées et la réalité des infractions constatées.

On constate par ailleurs une dérive inquiétante de doctrine générale : la justice est adossée aux impératifs de sécurité juridique, alors qu’elle est censée, par mission ontologique, garantir nos droits et nos libertés fondamentales. Du point de vue de la surveillance dans l’espace public, moult dangers ont déjà été soulignés par les autorités que nous avons nous-même instituées. En outre, lorsque nous créons des commissions – en l’occurrence, la CNCDH, pour avis consultatif –, il serait de bon aloi de suivre leurs avis. En l’espèce, les avis de la CNCDH sont plutôt précautionneux, pour pas dire critiques.

Mme Blandine Brocard (Dem). Ce projet de loi répond à un impératif simple : permettre à la France d’organiser, dans des conditions optimales, les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Ces Jeux présentent un caractère inédit, avec une implantation sur deux régions, quatre départements alpins, une désignation tardive du site et un calendrier particulièrement contraint. Ces spécificités exigent un cadre juridique adapté, opérationnel et sécurisé.

Le texte que nous examinons ne crée pas de rupture avec le droit existant. Il prolonge et adapte des dispositifs déjà éprouvés lors des Jeux de Paris 2024, qui ont démontré leur efficacité. Il ne s’agit pas d’accumuler des contraintes inutiles, mais, au contraire, de donner aux forces de sécurité et aux autorités administratives les moyens d’agir rapidement et efficacement.

En effet, la sécurité des grands événements est un socle essentiel, qui ne comporte rien de liberticide, comme on a pu l’entendre. La possibilité d’inspection visuelle des véhicules est une mesure opérationnelle : elle permet de sécuriser les périmètres, de fluidifier les contrôles et de renforcer la prévention des risques. Les sénateurs ont toutefois élargi le dispositif et il nous faudra probablement revenir à la version initiale.

S’agissant de la vidéoprotection algorithmique, la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2027 permet de capitaliser sur l’expérience de Paris 2024. L’objectif n’est pas d’installer un système généralisé de surveillance, mais de disposer de capacités d’alerte avancées pour détecter plus rapidement les situations à risque – mouvements de foules anormaux, objets abandonnés, comportements suspects. Le maintien d’un dispositif d’évaluation et le renforcement de la supervision vont donc dans le bon sens.

Ce projet de loi traduit un choix clair : anticiper plutôt que subir ; organiser plutôt que réparer. Il apporte aux préfets, aux forces de l’ordre, aux collectivités et aux organisateurs des outils concrets, adaptés aux réalités de terrain, pour que les JO d’hiver 2030 se passent aussi bien que ceux de Paris 2024.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ce projet de loi, indispensable pour honorer les engagements pris par la France auprès du Comité international olympique (CIO), vise à adapter notre droit et nos procédures à un calendrier exceptionnellement serré et à un évènement se déroulant sur plusieurs sites répartis entre deux grandes régions et quatre départements de montagne. Il prolonge les dispositifs qui ont fait leurs preuves lors des Jeux de Paris 2024, tout en les ajustant aux spécificités d’un projet territorial inédit conjuguant performances sportives, exigences environnementales et retombées locales durables.

Les articles délégués à la commission des lois portent sur des modifications du code de la sécurité intérieure et du code des transports. Ils visent principalement à reconduire des dispositifs utilisés durant les JOP de Paris 2024. Je pense notamment au dispositif de criblage des agents intérimaires recrutés par les entreprises de transport pour effectuer des missions liées à la sécurité, ou encore à la reconduction de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique jusqu’au 31 décembre 2027.

Le groupe Horizons & indépendants estime que ces dispositifs ont fait toutes leurs preuves lors des JOP de Paris. Ils ont en effet permis aux forces de l’ordre, mais aussi à l’ensemble des acteurs de la sécurité privée, de mettre en place un continuum de sécurité efficace et équilibré, dont les résultats ont été salués par de nombreux pays.

S’agissant de la prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, nous tenons à souligner que le dispositif proposé est tout à fait équilibré. Le cadre législatif de 2023 est repris à l’identique, permettant d’apporter toutes les garanties nécessaires au respect de la vie privée, sans autorisation de recourir à des dispositifs de reconnaissance faciale.

Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte, qui permettra d’assurer le même niveau de sécurité que lors des Jeux réussis de Paris, tout en préservant les libertés publiques. J’aurai néanmoins une question, madame la rapporteure pour avis. La dispersion des sites augmente le risque de vulnérabilité : l’anticipation que cela suppose vous semble-t-elle suffisante ?

M. Paul Molac (LIOT). Je suis toujours un peu circonspect de voir des dispositions d’exception pour ce genre d’événements. Je suis même gêné par l’article 35, qui prévoit la reconduction de l’usage de la surveillance algorithmique jusqu’à la fin de l’année 2027, afin de prolonger l’expérimentation. Or notre commission sera à nouveau sollicitée, puisque les Jeux n’auront lieu qu’en 2030. Je m’interroge donc sur la pertinence de cette disposition.

En effet, les foules ne sont pas les mêmes lors des Jeux d’été et d’hiver. Je suis un peu circonspect, car, au final, toutes les compétitions sportives en plein air pourront être placées sous surveillance algorithmique – je pense en particulier au Tour de France. Par ailleurs, le bilan réalisé sur cette technique, qui pourrait être attentatoire à nos libertés, n’est pas très satisfaisant. J’ai donc commis un amendement de suppression de l’article 35 : nous ne souhaitons pas que ces Jeux soient un prétexte pour porter atteinte à nos libertés.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Ce projet de loi, dont je regrette que la discussion générale ait été saucissonnée au dernier moment, encadre la sécurité, l’urbanisme, l’environnement, les transports, la gouvernance, la santé. Il réglemente tout sauf l’essentiel : il ne dit pas qui paie, combien et selon quelle clé de répartition. Il ne présente aucune trajectoire financière, aucun plafond prévisionnel, aucun mécanisme garanti pour les collectivités. Pas une ligne ne fixe la part de l’État, celle des régions et des partenaires privés. Ce texte organise l’événement mais il ne sécurise pas la dépense publique.

J’en viens à l’essentiel : l’aménagement du territoire et la réalité des Jeux. Les Alpes-de-Haute-Provence, pourtant au cœur de la région Sud, illustrent parfaitement le déséquilibre de ces Jeux olympiques. Ce département aura des flux touristiques à gérer, des pressions logistiques, des contraintes sécuritaires, des impacts environnementaux, des mobilités saturées, mais aucun site, aucun équipement pérenne, aucun investissement structurant, aucun héritage tangible.

Ce territoire supportera les conséquences, sans aucun retour en matière d’infrastructures. On parle d’événement planétaire, en omettant la justice territoriale. On parle d’aménagement, en oubliant l’équilibre alpin. On parle d’héritage, mais certains territoires n’hériteront de rien.

J’ajoute un point crucial : l’amélioration des mobilités pourrait constituer un vrai levier, notamment autour de Château-Arnoux-Saint-Auban. Encore faudrait-il que nous n’en recevions pas que les miettes. Nous avons déjà essuyé les conséquences de l’abandon de l’A51, sous l’impulsion malheureuse des écologistes. Les Alpes-de-Haute-Provence ne regarderont pas une nouvelle fois passer les trains entre Marseille et Briançon, sans bénéficier d’un investissement réel et durable.

En outre, l’État ne peut pas traiter les Alpes-de-Haute-Provence comme une zone supplétive, invisible, décorative. Ce département mérite la même considération que les autres. Il ne doit pas être condamné à n’être qu’un support logistique, sans contrepartie. Le groupe UDR soutiendra donc ces Jeux. Nous soutiendrons la sécurité, nous soutiendrons l’anticipation. Toutefois, nous défendrons aussi l’équité territoriale : les retombées des Jeux olympiques et paralympiques ne doivent pas se faire au profit de quelques territoires chouchoutés.

M. le président Florent Boudié. Si la discussion générale a été saucissonnée – pour reprendre votre métaphore charcutière, madame Ricourt Vaginay –, c’est à cause de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; ni vous ni moi n’y sommes pour rien. Mme la Ministre a proposé que son audition se tienne à vingt et une heures trente hier. Notre emploi du temps étant très chargé, il ne m’a pas semblé sérieux de siéger conjointement avec la commission des affaires culturelles jusqu’à minuit, et une majorité de membres du bureau s’est dite favorable à cette proposition.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Merci pour vos interventions. Je confirme à M. Guitton que les mesures de sécurité exceptionnelles instaurées pendant les Jeux de 2030 seront proportionnées aux exigences bien particulières de l’événement. La Cnil veillera à ce qu’elles s’appliquent de façon encadrée et proportionnée, ce qui rassurera M. Mazars – et je vous laisse la responsabilité de vos propos sur leur caractère prétendument liberticide et attentatoire à la vie privée, Mme Martin. Je le répète, ces dispositions sont à la mesure de l’événement et tout à fait proportionnées.

Permettez-moi de préciser mes propos concernant les articles 34 et 35, Mme Allemand. L’objectif n’est ni de pratiquer la reconnaissance faciale ni d’utiliser des données biométriques, mais de faciliter le travail de visionnage des agents grâce à l’algorithme en s’appuyant sur des cas d’usage propres à l’événement, toujours de façon proportionnée. Pour les Jeux de 2024, les cas d’usage étaient par exemple la présence d’objets abandonnés ou d’armes. Toutefois, l’expérimentation avait été trop courte pour les identifier avec suffisamment de précision ; c’est pourquoi il est proposé de la prolonger jusqu’en 2027. En revanche, il ne me paraît pas nécessaire de l’allonger jusqu’à 2030. Si les évolutions technologiques s’accéléraient ou si de nouveaux cas d’usage s’avéraient nécessaires, il conviendrait de soumettre un nouveau texte à la représentation nationale en 2028.

La dispersion des sites de compétition induit une organisation quelque peu différente de celle de 2024, madame Firmin Le Bodo. La réussite des Jeux de Paris a notamment tenu au fait que le préfet, M. Nuñez, ait supervisé l’ensemble. En 2030, le système de sécurité sera réparti entre différentes préfectures ; cette dimension est bien prise en compte. Vous avez raison de dire que cette organisation doit être anticipée, notamment en ce qui concerne l’intervention d’agents privés et les difficultés de mobilité et d’hébergement.

J’ai répondu à la question de M. Molac relative à la surveillance algorithmique. Je le répète, il s’agit de parfaire l’usage de cette technologie pour que les agents effectuent un meilleur travail, et non d’assurer une surveillance biométrique. L’ensemble des évaluations, y compris celles de nos collègues Éric Martineau et Stéphane Peu ainsi que du comité Vigouroux, ont démontré que les difficultés apparues lors de l’expérimentation des Jeux de 2024 tenaient notamment au manque d’anticipation et aux délais courts, plutôt qu’à la nature de la technologie. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la prolongation de l’expérimentation.

TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Article 31 (art. L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure) : Inspection visuelle des véhicules par des agents privés de sécurité

Amendements de suppression CL8 de Mme Sandra Regol et CL39 de Mme Élisa Martin

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous nous opposons fermement à l’extension des prérogatives de sécurité régaliennes à des agents de sécurité privés, qui n’ont ni les mêmes formations, ni les mêmes obligations, ni les mêmes intérêts que les agents publics.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’article 31 illustre bien le glissement qui consiste à confier de plus en plus de prérogatives à des entreprises privées – en l’occurrence, en matière de sécurité. Il va à l’encontre de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui précise que l’exercice de la force, nécessairement publique, est institué au nom de l’intérêt général et non des intérêts de quelques-uns.

On reproche régulièrement aux Insoumis d’exagérer et de faire des procès d’intention, mais en l’espèce, le glissement est patent : il était d’abord question d’inspecter les voitures lors de grands événements identifiés par décret, mais voilà que les sénateurs arrivent et qu’ils permettent à des agents de sécurité privés de fouiller l’ensemble des véhicules accédant aux lieux dont ils ont la garde. C’est pourquoi nous voulons supprimer l’article.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. En plus des 45 000 agents des forces de sécurité intérieure, 27 500 agents privés de sécurité ont été mobilisés lors des Jeux de 2024. Ce fut une réussite, notamment grâce aux formations déployées par France Travail. Pour éviter les drames, il faut agir en amont ; à cette fin, il paraît naturel d’autoriser les agents de sécurité privés à inspecter les coffres, dans des conditions très encadrées. Comme vous le verrez, j’ai déposé un amendement visant à circonscrire cette possibilité aux grands événements et rassemblements. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Sans surprise, alors que nous avons à examiner le titre V, consacré à la sécurité, le Nouveau Front populaire veut supprimer la première disposition, qui vise à autoriser les agents de sécurité privés à fouiller les coffres pour sécuriser les lieux de compétition. Nous voyons bien où ils veulent en venir : supprimer toutes les mesures sécuritaires. Pour rappel, 50 000 agents privés ont été recrutés dans le cadre des Jeux et ont accompagné les forces de sécurité publiques en 2024. Cela s’est plutôt bien passé, mais le cadre légal ne leur permettait pas d’ouvrir les coffres des véhicules, même lors d’événements exceptionnels attirant des milliers de personnes. Au Rassemblement national, nous sommes favorables à une sécurisation pendant la durée des Jeux. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression. Je me demande pourquoi nos collègues d’extrême gauche ne veulent pas sécuriser les JOP de 2030.

M. Stéphane Mazars (EPR). Nous voterons contre les amendements de suppression. Le retour à la rédaction initiale proposée par Mme la rapporteure pour avis apportera des garanties suffisantes pour encadrer l’inspection d’un véhicule, y compris son coffre, par un agent de sécurité privée.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). La commission des lois, sans pour autant se substituer aux organes de contrôle, est censée veiller à la conformité aux règles fondamentales des textes qu’elle examine. Or il découle de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qu’il revient à la puissance publique d’organiser la sécurité publique, grâce aux agents qui relèvent directement de sa responsabilité, les fonctionnaires de police. Ces derniers ont suivi des formations adaptées, notamment pour la fouille de véhicules privés, opérations qui, du fait de la succession de dispositions sécuritaires adoptées depuis 2017, peuvent poser problème. On sait, par exemple, qu’une incrimination peut désormais se fonder non seulement sur des activités suspectes mais aussi sur des comportements suspects. Mais qu’est-ce qu’un comportement suspect, Mme la rapporteure ? Pouvez-vous au moins répondre à cette question après n’avoir réagi ni à mon intervention liminaire ni à la défense de mon amendement.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mesurez-vous la portée de vos propos, madame Riotton ? Selon vous, laisser les agents privés de sécurité fouiller des véhicules permettrait d’« éviter les drames ». La sécurité des Jeux olympiques et paralympiques reposerait-elle sur cette possibilité qui leur est ouverte ? J’espère que les Français ne nous écoutent pas.

Si on en est là, c’est que les gouvernements successifs, que vous avez sans doute soutenus activement, n’ont cessé de réduire les moyens alloués aux services publics de sécurité, à savoir la police et la gendarmerie. Mais comme vous poursuivez une logique de surveillance, vous vous tournez vers les agents privés de sécurité en élargissant sans cesse leurs missions et leurs prérogatives.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Monsieur Amirshahi, l’article 31 porte sur la possibilité, pour les agents privés de sécurité, d’inspecter visuellement les véhicules et les coffres. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État rappelle très clairement que la jurisprudence du Conseil constitutionnel admet que « des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées ». Rappelons que les huit cas d’usage déterminés pour l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ne concernaient pas les comportements suspects : il s’agissait de la présence d’objets abandonnés, de la présence ou de l’utilisation d’armes, du non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun, de la présence d’une personne au sol à la suite d’une chute et des mouvements de foule, notamment.

Enfin, madame Martin, les agents de sécurité ne peuvent pas fouiller, ils sont seulement autorisés à inspecter visuellement.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL12 de Mme Sandra Regol et CL4 de Mme Marie-José Allemand (discussion commune)

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Notre amendement CL12 vise à restreindre la possibilité, pour les agents de sécurité privée, de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.

Mme Marie-José Allemand (SOC). Il importe en effet de limiter cette mesure dans le temps.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Autant le Sénat est allé trop loin en octroyant aux agents une compétence générale de sécurité, autant vos amendements apportent une trop forte limitation de la portée de ces dispositions. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CL2 de Mme Véronique Riotton, CL9 de Mme Sandra Regol et CL57 de M. Paul Molac

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je crains que la nouvelle rédaction de l’article 31 adoptée au Sénat ne réponde pas aux exigences constitutionnelles. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ont récemment élargi les compétences d’agents privés de sécurité mais dans des proportions qui n’ont rien de comparable avec un accroissement général des compétences de l’ensemble des agents privés de sécurité, comme l’a proposé le Sénat. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale, qui limite ces prérogatives à la durée d’un événement sportif.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’extension à laquelle a procédé le Sénat nous paraît disproportionnée. Le retour à la rédaction initiale que proposons avec l’amendement CL9 est raisonnable, même s’il ne permet pas d’assurer, selon nous, le respect plein et entier des droits et libertés des personnes se rendant à ces grands événements.

M. Paul Molac (LIOT). La rédaction du Sénat est probablement inconstitutionnelle. Dans sa décision de juin 2025 sur la loi dite « narcotrafic », le Conseil constitutionnel a considéré que de telles inspections, menées en dehors de la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ), ne pouvaient être effectuées qu’à condition de se dérouler dans des lieux déterminés et de répondre à une stricte nécessité.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne vous cache pas que, sur ce type d’amendements, le groupe LFI se montrera opportuniste : si une majorité se dégage pour limiter les dégâts, nous les voterons.

Vous avez indiqué, madame la rapporteure , vouloir revenir à une limitation correspondant à la durée d’un événement sportif. Or la rédaction de l’article 31 est plus large : il s’agit d’un grand événement ou d’un grand rassemblement définis par décret.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL48 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Sylvie Bonnet (DR). Il s’agit d’ajouter la possibilité pour les agents privés de sécurité d’inspecter les objets, bagages ou contenants visibles à l’intérieur du véhicule. L’amendement sécurise ainsi l’ensemble de l’espace visible du véhicule.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Cette proposition est ambiguë. Si elle signifie simplement que ces agents peuvent inspecter les objets, bagages ou contenants visibles dans le véhicule, elle n’apporte rien à la version de l’article 31 que nous venons d’adopter. Si vous entendez leur accorder la possibilité de demander l’ouverture des bagages ou des contenants, alors vous rapprocheriez dangereusement leurs prérogatives d’une compétence qui les autoriserait à procéder à des fouilles sur ces objets, ce qui irait trop loin. La distinction entre les forces intérieures de sécurité, gendarmerie et police, et les forces privées de sécurité est essentielle. Votre amendement procède à un glissement qui n’est pas souhaitable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL10 de Mme Sandra Regol et CL38 de M. Jean‑François Coulomme (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). L’article 31 prévoit que les personnes qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle du véhicule se voient interdire « l’accès au site avec leur véhicule ». Ont-elles pour autant droit de s’y rendre à pied ? Par notre amendement, nous dissipons ce flou préjudiciable en précisant qu’elles pourront y accéder sans leur véhicule.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le refus de l’inspection visuelle ne doit pas entraîner une interdiction d’accéder au site : nous précisons que le conducteur et ses passagers pourront s’y rendre sans leur véhicule.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Il importe en effet d’apporter cette précision. La rédaction de Mme Regol a ma préférence : avis favorable à l’amendement CL10 et demande de retrait pour l’amendement CL38.

La commission adopte l’amendement CL10.

En conséquence, l’amendement CL38 tombe.

Amendement CL11 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Il s’agit de se prémunir contre l’exercice illégal de cette profession : des cas, certes marginaux, d’agents dépourvus d’autorisation ont été relevés lors de l’Euro 2016 ainsi que pendant les JOP de 2024.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Cette proposition me paraît vertueuse dans son principe mais elle se heurte à une difficulté de mise en œuvre pratique. Le code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) remet une carte professionnelle aux agents privés de sécurité mais dans les faits, il s’agit d’un simple courrier qui comporte un numéro d’identification. Or, dans le cadre de l’inspection visuelle d’un coffre ou d’un véhicule, il ne paraît pas pratique de présenter un tel document.

Le ministère de l’Intérieur, que j’ai interrogé, travaille à la création d’un système fiable de cartes professionnelles obligatoires comportant notamment une photo. La prise en charge des photos était impossible dans l’ancien système informatique du Cnaps mais le nouveau, opérationnel début janvier, l’intégrera. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Sandra Regol (EcoS). On pourrait aussi considérer qu’adopter cet amendement permettrait de prendre un peu d’avance.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je crains que cet ajout ne soit que cosmétique. Nous ne voyons pas l’intérêt de présenter une telle carte d’autant que cela pourrait contribuer à à conforter l’autorité de ces agents. Nous voterons contre.

L’amendement est retiré.

Amendement CL23 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Inspiré de nos collègues écologistes du Sénat, cet amendement rappelle que ces inspections visuelles doivent être fondées sur des critères excluant toute discrimination entre les personnes.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Les principes d’égalité et de non-discrimination sont inscrits dans l’article 1er de notre Constitution. Il n’est pas utile de les rappeler dans chacun des textes législatifs que nous votons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Malheureusement, cette précision, purement déclaratoire, n’aurait aucune effectivité. Nous nous abstiendrons.

M. Jordan Guitton (RN). J’aimerais comprendre la logique de nos collègues de gauche et d’extrême gauche : vous souhaitez désarmer la police municipale ; vous voulez contraindre la police nationale en refusant d’augmenter ses moyens et ses effectifs ; vous avez voté contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), ou bien vous vous êtes abstenus ; vous vous opposez à l’octroi de nouvelles compétences aux agents de sécurité privée et émettez des doutes sur leur travail. Qui protégera donc les Français et les touristes lors des JOP de 2030 dans ces conditions ? Personne. Avec la gauche au pouvoir, ce serait l’insécurité généralisée. Nous nous opposerons à cet amendement.

Mme Sandra Regol (EcoS). De nombreuses études, dont un récent rapport de la Défenseure des droits, mettent en évidence l’existence de discriminations. Protéger les Françaises et les Français, c’est assurer que Liberté, Égalité, Fraternité ne soit pas qu’une devise décorative mais une réalité pour chacune et chacun d’entre eux.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 31 modifié.

Article 32 (art. L. 6212‑1‑1 [nouveau], L. 6232‑2‑1 [nouveau] et L. 6232‑5 du code des transports) : Création d’un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller en marge de grands évènements ou rassemblements

Amendement de suppression CL36 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes toujours confrontés au même risque : voir se généraliser des mesures plus ou moins liberticides, plus ou moins fondées, qui ont d’abord été circonscrites dans le temps. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Le droit actuel prévoit l’interdiction du survol de certaines zones mais, sauf dans des cas bien précis, il ne permet pas d’empêcher un pilote d’aéronef de décoller, même lorsqu’il exprime publiquement une intention de violer une interdiction de survol. Cette mesure n’a certes pas vocation à s’appliquer dans de très nombreux cas mais il me semble plus raisonnable, moins coûteux et moins dangereux de pouvoir opposer à un pilote mal intentionné une interdiction prévue par la loi plutôt que de devoir intercepter son aéronef et le contraindre à se poser en envoyant des Rafale.

M. Jordan Guitton (RN). Pourquoi vouloir supprimer un article qui ne fait qu’empêcher des drones de survoler des lieux où seront accueillies des centaines de milliers de personnes ? Quelle logique suivent nos collègues d’extrême gauche : semer le chaos et laisser les délinquants pourrir ces JOP de 2030 ?

M. Stéphane Mazars (EPR). L’article 31 pose un cadre juridique qui permettra de prévenir toutes mauvaises intentions. Lors de la Coupe du monde de rugby ou lors de la visite du Pape à Marseille, des personnes avaient annoncé sur les réseaux sociaux vouloir survoler avec des aéronefs les lieux de rassemblement mais aucune disposition ne permettait de les empêcher de faire planer ces menaces.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL49 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL5 Mme Marie-José Allemand

Mme Marie-José Allemand (SOC). Il s’agit de supprimer la peine d’emprisonnement prévue à cet article, qui apparaît manifestement disproportionnée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Il ne saurait y avoir d’interdiction sans sanction. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les pouvoirs de police actuellement dévolus aux maires leur permettent d’interdire le survol des sites, notamment au nom d’un péril imminent. Dans cet article, on observe encore les glissements que nous redoutons : il repose sur une volonté d’anticiper un survol, comme s’il était possible de prévoir des comportements.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 32 non modifié.

Article 33 (art. L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure) : Enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des entreprises de transport

Amendement de suppression CL35 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet article, dont nous demandons la suppression, étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail temporaire. C’est toujours la même logique d’escalier : peu à peu, les contrôles sont élargis, sans que la sécurité soit pour autant renforcée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’inscription d’un cadre d’enquête administrative pérenne pour les personnels intérimaires est une réponse à un besoin exprimé par les sociétés de transport public de personnes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL59 de M. Julien Rancoule

M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enquête administrative qui précède les décisions de recrutement pour les emplois ayant un lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté. Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, lors des JO de 2024, un million d’enquêtes ont été menées parmi les quarante-huit entreprises concernées et environ 5 000 personnes ont pu être écartées, ce qui montre que ces procédures portent leurs fruits. Il faut empêcher l’embauche de fichés S non seulement parmi les agents de sécurité privée mais aussi parmi les personnes appelées à transporter le public.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à l’instauration d’une telle obligation. Quelles en seraient les conséquences ? Faudrait-il considérer que l’entreprise ou l’administration a failli si une enquête administrative n’a pas été diligentée ? C’est d’autant plus délicat que cette obligation reposerait sur un critère qui relève de l’appréciation puisque, aux termes de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, l’enquête peut être demandée si « le comportement d’une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l’exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ». En outre, cette obligation ne s’imposerait pas aux intérimaires.

M. Jordan Guitton (RN). Pour sécuriser les Jeux olympiques et paralympiques, il faut de la volonté politique mais elle vous fait peut-être défaut. Des centaines de milliers de personnes sont attendues : donnons-nous les moyens de réussir. Pour les transports, il n’est pas question de prendre le risque de recruter des personnes ayant un profil dangereux, notamment des personnes fichées S ou des personnes radicalisées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL34 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Lors de la préparation des JOP 2024, nous avions fait part de nos préoccupations quant à la possibilité laissée au Cnaps de délivrer des agréments aux personnes amenées à assurer des missions de sécurité privée. Il avait même été question de recruter des contractuels pour mener à bien cette mission qui suppose parfois de croiser des fichiers. Prévoyons à tout le moins que seuls les fonctionnaires sont habilités à consulter ces données et à rendre de tels avis.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. La consultation de traitements de données à caractère personnel dans le cadre des enquêtes administratives fait déjà l’objet d’un encadrement solide, prévu par le décret du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 33 non modifié.

Article 34 (art. L. 226‑1‑1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Interdiction de paraître dans des lieux dans lesquels se déroulent de grands évènements ou rassemblements à la seule fin d’éviter la commission d’actes de terrorisme

Amendements de suppression CL6 de Mme Marie-José Allemand, CL33 de Mme Élisa Martin et CL61 de M. Pouria Amirshahi

Mme Marie-José Allemand (SOC). Cet article crée une mesure d’interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées, nous proposons de le supprimer. S’il s’agit de lutter contre le terrorisme, mieux vaut assurer une surveillance discrète des personnes visées.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’interdiction administrative de paraître au cœur de cet article constitue une restriction majeure de la liberté fondamentale d’aller et venir. Cette décision ne nous paraît pas assortie de garanties suffisantes pour les droits des personnes qui en font l’objet. Cela renvoie encore une fois à la République du soupçon.

Cette mesure viendrait en outre s’ajouter aux nombreux outils administratifs qui permettent déjà de restreindre les libertés fondamentales. Je pense en particulier aux Micas pour lesquelles se pose, outre un problème de mise en œuvre, un problème de transparence : les parlementaires que nous sommes devraient être tenus informés de leur nombre et de leur nature, or ce n’est pas le cas.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cette mesure pourrait paraître anodine mais elle vient durcir des dispositifs qui n’ont cessé d’imprimer un esprit sécuritaire à notre législation, non seulement depuis la loi de 2015 prorogeant l’état d’urgence mais aussi depuis la loi Silt (loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) de 2017. Les résultats de cette évolution sont très contestables. Il a été ainsi démontré que les poursuites engagées à la suite de Micas n’ont pas donné lieu à des condamnations probantes.

Avec cette mesure d’interdiction de paraître, un nouveau pas est franchi. Cette forme allégée de Micas permet d’élargir le nombre de personnes potentiellement ciblées. Or ses conditions d’édiction sont moins exigeantes que celles des Micas. De plus, elle ne se justifierait que par l’existence de « raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». On entre là dans un monde de subjectivité absolue. Comment, dans ces conditions, accepter ce régime exorbitant du droit commun et de tels pouvoirs dévolus à l’autorité administrative ?

Ne mélangeons pas les dispositions spécifiques qu’exige la lutte contre le terrorisme et des mesures de sécurité quotidienne qui ne justifient pas de telles privations de liberté.

Notre opposition à cet article est aussi motivée par le fait qu’il offre la possibilité, quand la limite constitutionnelle d’un an imposée pour les Micas est dépassée, de prononcer cette autre mesure présentant des effets coercitifs équivalents. Je vous laisse imaginer ce que des esprits mal avisés, s’ils arrivaient au pouvoir, feraient de ce dispositif qui contourne, de fait, l’autorité judiciaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Cette mesure administrative autonome d’interdiction de paraître dans un grand événement présente un intérêt opérationnel, dans le cas notamment d’un individu qui aurait fait l’objet de plusieurs Micas dont la durée cumulée excéderait douze mois. Dans le droit actuel, vous n’avez plus aucun moyen d’empêcher ce type de profil de se présenter dans un stade ou un gymnase, y compris dans le cas où vous suspectez la commission prochaine d’actes de terrorisme. Cette mesure administrative constitue un instrument distinct des Micas et plus facile à mettre en œuvre. Par ailleurs, le Sénat a augmenté le délai de notification de cette mesure, initiative que je salue. En outre, l’article 34 garantit bien sûr un droit effectif au recours contre cette mesure.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). C’est précisément le fait que cette nouvelle mesure se distingue des Micas qui pose problème : elle peut en effet s’y ajouter. Elle durcit un dispositif de contrôle et d’éloignement privatif de libertés alors que des mesures existantes seraient susceptibles d’être appliquées. Sont confondues des dispositions inspirées de la lutte contre le terrorisme et des dispositions de droit commun prévoyant des peines quand la sécurité des personnes est mise en péril.

De surcroît, cette mesure ne viserait pas une infraction caractérisée mais une simple suspicion face à tel ou tel comportement. Cela laisse craindre, pour employer un euphémisme, qu’une autorité exagérée ne soit confiée au pouvoir administratif, ce qui pose problème dans un État de droit et rappelle l’importance des contre-pouvoirs attachés à toute démocratie.

M. Stéphane Mazars (EPR). Cette nouvelle mesure administrative autonome n’est pas forcément plus attentatoire aux libertés individuelles. Elle concernera seulement l’interdiction de paraître alors que les Micas prononcées lors des JOP de 2024 pour interdire à une personne de paraître sur tel ou tel site avaient pour conséquence de lui interdire tout déplacement. En outre, elle sera prononcée sur la base de critères objectifs sous le contrôle de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire, le cas échéant.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Rappelons que cette mesure distincte prononcée aux seules fins de prévenir la commission d’actes terroristes s’applique pour une durée limitée à celle de l’évènement, donc sur une période plus courte que les Micas.

En outre, elle est entourée de garanties : elle tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée et doit lui être notifiée au moins soixante‑douze heures avant son entrée en vigueur, afin de lui laisser un délai suffisant pour déposer un recours devant le juge administratif.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL16 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement de repli – comme les autres que je défendrai sur cet article – vise à renforcer les conditions à remplir pour imposer une interdiction administrative de paraître. Je propose d’ajouter celles prévues pour les Micas, c’est-à-dire être en lien avec des terroristes ou faire de la propagande terroriste. De cette manière, le dispositif serait plus ciblé et plus restrictif.

Lors de leur audition, les représentants de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ont précisé que la mention des termes « sécurité publique », associée à l’exclusion des mots « ordre public », garantissait que des personnes souhaitant simplement manifester ou revendiquer une opinion ne puissent pas faire l’objet d’une telle mesure de restriction. C’est ce que nous demandons et c’est le sens de cet amendement, qui tend à corriger une rédaction floue et de nature à permettre un recours très large et très dévoyé à un dispositif auquel nous nous opposons par ailleurs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. L’intérêt du dispositif prévu à cet article est d’être distinct des Micas. Il perdra de son caractère opérationnel si les mêmes conditions de mise en œuvre lui sont associées. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous soutiendrons l’amendement car, vous l’avez compris, nous craignons que l’enjeu soit d’empêcher des personnes de troubler les Jeux de la neige Coca-Cola et de mettre en délicatesse le Comité international olympique (CIO) et les autres organisateurs. Nous essayons ici de protéger ceux qui, à juste titre, veulent s’exprimer sur la nature de ces Jeux.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je ne suis pas favorable aux Micas, mais elles ont au moins le mérite d’être précisément définies. Et si nous cherchons ici à caractériser la menace, c’est bien pour éviter l’arbitraire.

Je rappelle que, dès la COP21, des interpellations non fondées ont eu lieu sur la base d’une simple suspicion d’agent. Avec le présent dispositif, cette suspicion pourra même venir d’un agent privé et le risque est d’entrer dans une monstruosité juridique dont seraient victimes des militants, par exemple écologistes, ou des activistes, alors qu’ils pourraient légitimement ne pas être d’accord avec la manifestation concernée.

Il convient donc de mieux mesurer les dispositions coercitives. Elles peuvent être nécessaires lorsqu’il s’agit de sauvegarder l’ordre public vis-à-vis d’intentions terroristes manifestes, mais telles qu’elles sont actuellement rédigées, elles nous feraient entrer dans quelque chose de bien plus dangereux, aléatoire, subjectif et de nature à tordre le bras – et bien plus – à nos principes fondamentaux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’entends vos craintes, mais l’article 34 indique bien que l’interdiction de paraître ne peut être décidée qu’aux « seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». Il n’y a pas d’ambiguïté.

M. le président Florent Boudié. Pour apporter un éclairage juridique, je rappelle qu’en matière d’infractions terroristes, domaine éminemment sensible, le droit pénal, depuis 1986, cible la phase préparatoire à l’exécution d’un acte. Il s’agit d’un élément très délicat et d’une exception en droit français, mais ce n’est pas une nouveauté.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL32 de Mme Élisa Martin et CL15 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par l’amendement CL32, qui est un peu provocateur, quoique tout à fait sérieux, nous insistons sur le fait que les personnes concernées par une interdiction de paraître, pour peu qu’on approuve ce dispositif, devraient avoir le temps de s’organiser. Un tel régime a été cassé à près de 150 reprises et face à un tel arbitraire, il convient que les personnes soient prévenues deux mois à l’avance. Le Sénat a, lui, porté le délai à soixante-douze heures, tandis que le gouvernement s’est battu pour le maintenir à quarante-huit heures.

Mme Sandra Regol (EcoS). Comme Mme Martin, nous estimons que le préavis est trop court et proposons qu’il soit porté à cinq jours, afin de nous aligner sur les Micas. De fait, notre impression, Mme la rapporteure, est que le gouvernement cherche à étendre ce régime sans tout à fait assumer les choses, en poussant son avantage partout où il le peut et sans véritablement respecter le temps parlementaire nécessaire pour travailler sur de telles dispositions. Pour nous prouver que l’objectif n’est pas de biaiser le jeu ni d’étendre le spectre des Micas, il faudrait accroître le délai dont disposeront les personnes pour s’organiser. La vie de famille et l’emploi, ce n’est pas rien.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Ma préoccupation est l’efficacité du dispositif, donc son caractère opérationnel. Le projet de loi initial prévoyait un délai de quarante-huit heures. Le Sénat, selon les recommandations du Conseil d’État, l’a porté à soixante-douze heures. De plus, le texte dispose que, « dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision », la personne peut demander son annulation au tribunal administratif, ce qui garantit le droit de recours. Avis défavorable.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Le problème, c’est que la décision administrative n’est pas suspensive. Pendant deux mois, elle peut donc faire des dégâts familiaux et professionnels.

Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le Président, l’intentionnalité est une caractéristique de la lutte antiterroriste. La question mérite toutefois une discussion car, en l’espèce, l’intentionnalité ne se fonde malheureusement plus sur des investigations poussées et sérieuses, qui donneront lieu à de la surveillance et à des filatures, puis qui produiront des éléments probants qui permettront aux services d’enquête de faire remonter une menace. Nous entrons dans le régime du supposé. Les agents expérimentés pourront bien sûr faire preuve de discernement mais, dans le cadre d’un événement spécifique, déceler les intentions d’une personne ou son adhésion à une certaine idéologie ne sera pas chose aisée.

À cet égard, j’ai entendu un éminent ministre qualifier certains militants de terroristes – en l’occurrence d’écoterroristes. Nous voyons donc bien l’interprétation extensive que peut avoir ce mot. Je vous engage donc à davantage de mesure lorsque nous délibérons de dispositions aussi exorbitantes ou, à tout le moins, qui vont au-delà du raisonnable et du nécessaire. N’ayez aucun doute sur le fait qu’elles seraient utilisées par des forces autoritaires qui atteindraient le pouvoir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL14 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Dans la même logique que les amendements précédents, nous proposons de supprimer l’alinéa 6, qui prévoit la possibilité de compléter la décision d’interdiction de paraître par une obligation de pointer quotidiennement au commissariat. Une telle mesure serait d’autant plus disproportionnée que les autres contraintes sont déjà importantes, surtout pour des personnes qui, potentiellement, n’ont ni la volonté, ni l’intention, ni même l’idée de se livrer, même indirectement, à un acte de terrorisme. Cela ferait beaucoup, sachant que, comme cela vient d’être dit, les recours ne sont pas suspensifs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’interdiction de paraître et l’obligation de pointer jusqu’à une fois par jour, sont les conditions pour que le dispositif prenne sa pleine dimension. Le Conseil d’État juge cette mesure conforme à la Constitution et « relève que la finalité de cette disposition et les personnes visées sont distincts de la finalité et des personnes concernées par les interdictions administratives de stade prévues à l’article L. 322-16 du code du sport ». Ainsi, « rien ne s’oppose à ce que le législateur autorise l’autorité compétente à interdire, le cas échéant en les cumulant, l’accès d’un site à une même personne par deux mesures distinctes et pour deux motifs différents ».

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dans une démocratie, il est nécessaire de disposer de recours, particulièrement quand la contrainte qui s’impose à vous, tant en matière de contrôle que d’empêchement de circuler, est si forte.

De plus, ne croyez pas qu’en prévoyant ceinture et bretelles, vous éviterez la catastrophe. Ce qu’il faut, ce sont des services de renseignement aussi robustes que possible, c’est-à-dire dotés des moyens humains et techniques suffisants et qui fonctionnent – je ne parle pas ici d’outils de surveillance généralisée, mais de choses de base –, afin qu’ils puissent veiller sur notre sécurité. J’y insiste, si une catastrophe se produit, n’imaginez pas échapper à votre responsabilité au motif que vous auriez instauré l’interdiction de paraître.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL17 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Toujours dans l’optique d’améliorer la rédaction de l’article en s’inspirant des Micas, nous proposons de rendre les recours suspensifs. Mme la rapporteure pour avis l’a dit, la personne dispose de deux mois pour réagir, soit un délai très long et de nature à porter un grand préjudice à quelqu’un qui n’a potentiellement rien fait. Nous évoquons souvent la présomption d’innocence dans cette commission : il serait bon de s’y référer ici.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir un droit de recours suspensif, les dispositions étant suffisantes en l’état. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL30 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8, qui prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect d’une interdiction de paraître, en l’occurrence trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les contraintes sur la vie familiale et professionnelle étant déjà de nature à bouleverser l’existence de la personne, il serait démesuré d’y ajouter de telles sanctions.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Les sanctions sont inhérentes à l’effectivité de la mesure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 non modifié.

Article 35 (art. 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023) : Reconduction de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique

Amendements de suppression CL7 de Mme Marie-José Allemand, CL18 de Mme Sandra Regol, CL22 de M. Paul Molac, CL42 de Mme Émeline K/Bidi et CL50 de Mme Élisa Martin

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’article 35, que nous proposons de supprimer, tend à proroger pour deux années supplémentaires l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Menée depuis la Coupe du monde de rugby 2023, elle n’a pas donné de résultats satisfaisants, mais plutôt que de l’abandonner, sachant que ses dangers juridiques ont été soulignés à de multiples reprises, on persévère malheureusement dans cette voie.

Au cœur de nos préoccupations se trouve la notion de comportement anormal, car comment définir ce qu’est un comportement normal ? Confier cette responsabilité à une société privée paraît particulièrement risqué, tandis qu’automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme serait terriblement dangereux, eu égard aux risques de discrimination, qui sont réels.

Nous reconnaissons l’intérêt de cette technologie pour la protection des personnes, grâce notamment à la détection d’objets abandonnés. Lors de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, mon groupe avait proposé de limiter les algorithmes à cette fin, mais aussi de publier l’algorithme lui-même, d’exclure les discriminations fondées sur la couleur de peau, les langues ou les langages, d’imposer que le développement du logiciel soit assuré par l’État et surtout pas par des sociétés privées, d’imposer l’avis conforme du conseil municipal à la décision du préfet de recourir à cette technologie, de limiter la durée d’autorisation à un mois non renouvelable et de prévoir l’approbation, par les maires, des conditions de mise en œuvre. Aucune de ces préconisations ne se retrouve dans le présent texte, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous avions effectivement eu ce débat lors de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À l’époque, les personnes qui croyaient en cette technologie nourrissaient de grands espoirs au sujet de l’évaluation des données collectées. La vidéosurveillance algorithmique allait prouver d’elle-même sa grande efficacité. Or ce n’est pas du tout ce qui ressort du rapport du comité d’évaluation de l’expérimentation, présidé par Christian Vigouroux.

Le rapport indique en effet que l’outil n’est efficace que pour gérer les flux de personnes dans les transports en commun et détecter la présence d’individus dans des lieux interdits – de simples caméras infrarouges parviendraient au même résultat, sans qu’il soit nécessaire d’investir des millions.

Au fond, derrière cette réutilisation des mêmes technologies, nous voyons la volonté d’aider les entreprises du secteur à se développer. Mais si nous subventionnons des entreprises des nouvelles technologies alors que le contexte budgétaire nous conduit à rogner les dépenses de santé – qui sont pourtant d’une urgence vitale – et alors que les JO de 2030 vont coûter un pognon de dingue, comme le dirait le président de la République, cela va commencer à faire beaucoup de points noirs pour une seule et même obsession.

Nous vous demandons donc d’arrêter de faire croire aux Françaises et aux Français que ces caméras vont les sauver et que ce type de solution leur permettra d’aller mieux. Qu’il s’agisse des finances ou de la sécurité, aucun rapport ne permet de l’affirmer.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Le groupe GDR conteste également l’idée de pérenniser un dispositif qui n’a démontré ni sa proportionnalité, ni son efficience. Nous refusons d’entrer dans ce récit et dans ce jeu.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le groupe LFI demande aussi la suppression de cet article, car quel que soit l’angle par lequel on aborde la question, on se heurte à ses apories.

S’agissant d’abord de l’efficacité, le rapport du comité d’évaluation évoque un total de soixante-deux faux positifs. Cela signifie que le dispositif fait même perdre du temps aux personnes chargées des contrôles.

Ensuite, l’outil est fortement attentatoire aux libertés. Il faut parvenir au bon équilibre entre la sécurité des personnes et le respect du droit. De ce point de vue, on n’a rien inventé de mieux que des êtres humains en chair et en os, dotés d’un cerveau plastique et capables de s’adapter. Je regrette d’ailleurs que notre amendement relatif à la présence humaine n’ait pas été retenu.

Dernier élément intéressant et révélateur : un chercheur a dit que la meilleure manière de connaître les préjugés d’une société était de regarder comment elle définissait les comportements suspects.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’ai entendu beaucoup de contrevérités. Le déploiement important de la VSA donne des moyens aux agents de sécurité.

Madame Martin, vos souhaits au sujet de la présence humaine ont été exaucés : il y a bien des personnes devant les écrans. L’intégration de l’intelligence artificielle et le déploiement de la VSA sont justement destinés à les aider.

Certains d’entre vous font référence aux rapports, mais celui du comité d’évaluation, tout comme le rapport d’information d’Éric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité n’ont pointé que le faible délai laissé par la loi pour choisir les cas d’usage. Voilà ce qui induit une impression mitigée. Pour autant, tous les rapporteurs s’accordent à dire que l’expérimentation a donné des outils utiles aux agents de sécurité.

Par ailleurs, je rappelle que nous ne sommes pas là pour définir des comportements suspects mais des cas d’usage, parmi lesquels la présence d’objets abandonnés, l’utilisation d’armes, le non-respect du sens de circulation, les mouvements de foule. À cet égard, les rapports indiquent que la VSA s’est révélée globalement satisfaisante pour la détection d’intrusions dans des zones non autorisées, pour le contrôle du sens de circulation ou l’analyse de la densité de population. Plus inégale – et donc à améliorer – fut la détection d’objets abandonnés ou la détention d’armes à feu.

Mme Firmin Le Bodo a évoqué dans son propos liminaire la dispersion des sites lors des JOP de 2030, nous pourrions effectivement expérimenter le dispositif lors d’autres événements, comme le sommet du G7 de juin prochain, qui aura justement lieu en Haute‑Savoie. Toujours est-il qu’il s’agit bien d’une aide à la décision pour nos agents de sécurité. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable sur ces amendements.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La démonstration de l’inutilité et de la dangerosité du dispositif a été faite par les trois experts internationaux des Nations unies qui, en mars dernier, ont rendu un rapport accablant sur les restrictions des libertés fondamentales pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Voici leurs mots : « Dans de trop nombreux cas, les mesures de sécurité semblent avoir été appliquées de manière indiscriminée ou trop large, sans être nécessaires ou proportionnées pour répondre à des risques spécifiques, fondés sur des preuves, posés par des individus particuliers. » Et le rapport d’évoquer une « surveillance sans précédent », à l’aide de drones et de vidéosurveillance faisant appel à l’intelligence artificielle, ainsi que des pouvoirs légaux « trop imprécis et étendus ». Il est enfin fait référence aux Micas, ces assignations à résidence prises dans le contexte de l’état d’urgence de 1955 et que la loi Silt et les textes suivants ont inscrites dans le droit commun.

La VSA est l’illustration de la technopolice et du capitalisme au service de la surveillance. Elle a permis de surveiller plus de douze millions de personnes pendant les Jeux olympiques de 2024, que ce soit dans les gares ou dans les stations de métro, pour un résultat absolument nul et alors qu’il y avait suffisamment de policiers et de gendarmes pour assurer la sécurité. Tous les rapports indépendants ont prouvé que cette technologie ne servait à rien. Elle n’est que le dernier pas avant la reconnaissance faciale à la chinoise.

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression. Il importe que nous discutions de ces sujets, même si nous avions déjà eu ces débats à l’approche des JOP de 2024.

La vérité, c’est que vous n’assumez pas d’utiliser et de généraliser les caméras algorithmiques dans notre pays. Vous vous appuyez sur des textes relatifs aux Jeux olympiques, mais il faudrait un projet de loi autonome, ce que j’avais d’ailleurs déjà réclamé en 2023, afin d’encadrer le recours à cette technologie. À cet égard, peut-être y aura-t-il des événements, entre 2025 et 2030, lors desquels nous pourrons l’expérimenter. En tout état de cause, le titre du projet de loi est trompeur. Il est censé porter sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, mais il prévoit l’usage de caméras algorithmiques en 2026, 2027, voire 2028.

Le groupe RN défendra donc des amendements pour s’en tenir aux JOP de 2030, voire quelques mois avant, dans le cadre d’une expérimentation. Nous ne saurions nous satisfaire d’une sorte de cavalier législatif pour entériner secrètement cette technologie. Assumez votre choix, présentez un projet de loi autonome : nous en discuterons et il est probable que les députés de mon groupe le soutiendront. D’ailleurs, tous les articles délégués à notre commission sont jusqu’ici passés grâce à nos voix, nos collègues de gauche ayant systématiquement déposé des amendements de suppression. C’est grâce à nous si ce texte relatif à la sécurité des Jeux de 2030 tient debout.

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous avez rappelé, madame la rapporteure, que si plusieurs expérimentations ne se sont pas révélées concluantes, vous souhaitez malgré tout les poursuivre. Or les représentants de la Cnil, lors de leur audition, ont fait valoir que les cas d’usage pour lesquels la technologie avait démontré son inutilité n’avaient justement pas à être de nouveau testés.

Par ailleurs, on parle beaucoup du comité Vigouroux, mais nous ne sommes que deux dans cette salle à en avoir fait partie, sachant qu’il n’y a eu qu’une seule personne pour réellement titiller les personnalités qualifiées, de par leurs compétences techniques, de sorte que le rapport éclaire au maximum les votes de notre assemblée.

La question est d’importance, car même lorsque le texte n’a rien à voir avec la sécurité, il y a des amendements gouvernementaux en faveur de la vidéosurveillance, alors qu’elle n’a que peu d’effets, si ce n’est dans les transports, pour gérer les flux ou détecter des personnes sur les voies. Je répète que c’est peu, d’autant que je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de métros sur les futurs sites des JO d’hiver.

Bref, en dépit de la réalité des choses, du rapport d’évaluation et des conclusions des experts, vous souhaitez continuer comme avant, sans tenir compte des différentes études.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quand je parlais de présence humaine, je voulais évidemment dire sur l’espace public, non devant les écrans. C’est sur le terrain que les agents sont le plus efficaces. Un humain est capable de faire plusieurs choses en même temps, son attention peut être appelée, il a une capacité d’analyse forcément plus fine qu’un système qui se contente de signaler. Pourtant, le ministère de l’Intérieur, sans jamais argumenter, prône la légalisation de la VSA.

N’oublions pas qu’à Séoul, où cette technologie est particulièrement développée et techniquement efficace, elle n’a pas détecté le mouvement de foule qui a fait une centaine de morts il y a quelques années. Il eût mieux valu organiser l’espace pour que la foule passe de manière fluide. Ainsi, non seulement cette technologie ne fonctionne pas, mais le recours à ce gadget pourrait nous conduire à négliger les mesures d’organisation, alors qu’elles permettent de sauver des vies.

M. Stéphane Mazars (EPR). Je rappelle à Mme Regol que nous avons fait partie du comité Vigouroux.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je viens de le dire !

M. Stéphane Mazars (EPR). Nous avons donc pu constater l’utilité du dispositif, les opérateurs nous l’ayant démontré lorsque nous les avons rencontrés, notamment en ce qui concerne la présence de personnes dans des lieux interdits. La vidéosurveillance a permis de faire des levées de doute, voire de secourir des personnes qui se trouvaient dans des endroits dangereux. Certes, l’utilité de la technologie n’est pas démontrée pour 100 % des cas d’usage, mais il faut évidemment poursuivre l’expérimentation.

Par ailleurs, Mme la rapporteure l’a dit, certains cas d’usage pourraient être différents lors des Jeux de 2030, étant donné que les épreuves auront souvent lieu dans des espaces naturels et ouverts. Quant à l’exemple de la gestion des flux dans les gares, il sera bien sûr valable pour cet événement qui suscitera la présence de centaines de milliers de visiteurs.

Enfin, madame Cathala, oui, nous sommes sous surveillance. Les caméras existent. Ce que permet la technologie dont nous parlons, c’est le traitement algorithmique des images, qui constitue une aide à la décision pour les opérateurs physiques, qui font face à des dizaines d’écrans à la fois. La VSA appelle leur attention pour procéder à des levées de doute : ce n’est pas le remplacement de l’humain par la machine.

M. Éric Martineau (Dem). Je tiens d’abord à saluer le travail réalisé par Stéphane Mazars avant les Jeux olympiques et par Mme la rapporteure sur ce texte. J’ai moi-même eu le privilège, avec Stéphane Peu, de rendre un rapport d’information indiquant combien la sécurité fut une réussite lors des JOP de 2024. En appui des propos favorables à la vidéoprotection algorithmique, j’ai eu la chance d’assister à son utilisation en temps réel par la préfecture de police de Paris, alors que le Parc des Princes et le Stade de France devaient tous deux se remplir en quelques heures – ce qui représente plus de 100 000 personnes. Inutile de dire que sans la VSA, il aurait été complètement impossible de surveiller tous les écrans. De la même manière, comment voulez-vous que, sans cette technologie, nous parvenions à détecter les comportements anormaux captés par les 45 000 caméras embarquées dans les 15 000 bus de la région Île-de-France ?

Par ailleurs, si l’expérimentation n’a pas été complètement concluante, c’est aussi en raison de la présence de très nombreuses forces de sécurité, qu’il s’agisse de l’armée, de la gendarmerie ou de la police.

Je plaide néanmoins pour la poursuivre et j’invite ses opposants à tenir compte des effets positifs. S’il y a moins de suicides dans les gares et les stations de métro, c’est aussi peut-être grâce à la VSA. Nous avons d’ailleurs demandé aux associations de défense des droits des usagers combien de plaintes leur avaient été adressées au sujet de cette technologie et elles ont répondu qu’elles n’en avaient reçu aucune.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Madame Cathala, je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. La vidéoprotection algorithmique n’a rien à voir avec l’identification biométrique ni avec la reconnaissance faciale. Tous les rapports attestent des garanties qui ont été apportées, la Cnil étant d’ailleurs chargée du contrôle de l’utilisation de cette technologie. Les retours sont donc plutôt favorables.

Monsieur Guitton, il est évident qu’avant de généraliser le dispositif, il faut que le législateur sache s’il est utile. Or la première expérimentation s’est révélée insuffisante pour se prononcer. Il est donc judicieux de la poursuivre dans le cadre de grands événements et de manière circonscrite dans le temps.

Madame Regol, non, nous ne faisons pas du business as usual. Comme cela nous l’a été demandé, nous allons faire deux choses différemment. D’abord, dans la mesure où les JO de 2030 vont se dérouler depuis le nord des Alpes jusqu’aux Alpes-Maritimes, le périmètre de l’expérimentation sera étendu. Ensuite, les cas d’usage, qui sont définis par décret, seront déterminés afin de rendre le recours à la VSA le plus efficace possible.

Je répète qu’il s’agit d’un dispositif à la fois proportionné et intéressant pour la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques à venir.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL51 et CL52 de M. Jean-François Coulomme, CL24 de Mme Élisa Martin, CL3 de Mme Marie-José Allemand et CL53 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement CL51 vise à abroger l’article 10 de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, afin d’empêcher tout recours à la vidéosurveillance algorithmique, d’autant plus que ce dispositif est déployé dans certaines communes de manière tout à fait illégale – la police municipale de Lille, par exemple, l’utilise – et que la détermination des cas d’usage par décret ne nous rassure en rien, bien au contraire. En effet, c’est la porte d’entrée à la surveillance de différents types de comportement, y compris lorsqu’il s’agit d’exprimer une opinion. En outre, ces algorithmes permettent de traiter des données biométriques liées au corps et à la posture des personnes, ce qui est interdit.

L’amendement CL52 poursuit le même objectif d’interdire tout recours à la VSA, dont l’impact sur les libertés est disproportionné. Cette surveillance automatique est de nature à entraîner une forme d’autocensure, voire de renoncement à entrer dans tel ou tel lieu équipé du dispositif – syndicat, église, etc. Le Conseil d’État lui-même a exprimé ses inquiétudes quant à son déploiement.

Soyons clairs : nous avons parfaitement conscience des intérêts économiques qui se cachent derrière son utilisation. Mais il ne faut pas tout mélanger.

De plus, la VSA ouvre la voie à une autre technologie, la reconnaissance faciale, que nous rejetons absolument. C’est ce que nous appelons l’effet cliquet : ce risque est d’autant plus envisageable – voire envisagé – qu’il suffit d’activer une option dans les logiciels de traitement des données pour aller dans cette direction. Les élus de gauche ne sont d’ailleurs pas les seuls à le dénoncer. De nombreuses ONG ont fait part de leurs inquiétudes, telles qu’Amnesty international – qui ne peut pas être accusée d’exagération – ou La Quadrature du Net, dont les capacités d’analyse technique et juridique sont reconnues.

Enfin, l’amendement CL53 est important car il concerne l’information du public. Lors des JOP de 2024, elle n’a pas été respectée, ce qui a d’ailleurs conduit à remettre en cause le dispositif. Pourtant, depuis que les systèmes de surveillance sont développés, à partir des années 1975, l’information préalable du public a toujours été la pierre angulaire de la loi. Nous devons donc rester vigilants sur ce point.

Mme Marie-José Allemand (SOC). L’amendement CL3 propose une réécriture générale de l’article 35, puisqu’il n’a malheureusement pas été supprimé. Nous appelons l’attention, en particulier, sur la notion de comportement anormal – en opposition à un comportement dit normal –, dont la définition n’est pas claire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’ai déjà longuement expliqué les raisons pour lesquelles la prolongation de l’expérimentation, dont la durée est contenue, est utile avant d’envisager sa généralisation. Par ailleurs, les marchés publics sont contraints par le temps. L’expérimentation est d’autant plus nécessaire que de nouveaux cas d’usage peuvent émerger et que les technologies sont susceptibles d’évoluer d’ici à 2028. Il faudra sans doute revenir devant le Parlement pour traiter de ces sujets.

Enfin, madame Martin, je ne peux pas vous laisser alimenter la moindre confusion avec la reconnaissance faciale. La vidéoprotection algorithmique n’utilise aucune technique en ce sens.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je n’ai pas dit que c’était le cas, mais que nous craignions qu’à terme, ce dispositif ouvre la voie à la reconnaissance faciale, puisqu’il suffit de cocher une case dans un logiciel – vous pouvez entendre cela ! Je suis d’autant plus inquiète que vous expliquez que la technologie évolue et que, d’une certaine manière, nous devons courir derrière – cette fuite en avant est le propre de la Technopolice !

M. Jordan Guitton (RN). Nous avons déjà eu ce débat en 2023, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024. Le Rassemblement national est favorable à l’utilisation des caméras algorithmiques, afin de protéger les Français et les touristes lors des grands événements. Nous disposons déjà de neuf mois de recul puisque l’expérimentation, lancée à l’été 2024 et qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, a été prolongée en commission mixte paritaire jusqu’au 31 mars 2025.

Certains collègues ont reconnu que les caméras avaient servi à autre chose qu’à la sécurisation des Jeux. Cela ne nous pose pas un problème de fond. En revanche, sur la forme, nous estimons qu’un texte relatif aux JOP de 2030 ne peut servir à encadrer l’utilisation des caméras algorithmiques entre 2025 et 2030. Le véhicule législatif n’est pas le bon. Par conséquent, limitons le recours aux caméras algorithmiques à la période des JOP de 2030 et revenons sur ce sujet dans le cadre d’un projet de loi spécifique, qui autorisera leur utilisation en tout temps ; nous pourrons alors débattre des événements pour lesquels cette technologie sera nécessaire, ainsi que des modalités de sécurisation des cérémonies et événements réunissant des milliers de personnes.

M. Stéphane Mazars (EPR). Nous profitons précisément de ce véhicule législatif pour déployer un dispositif jugé utile. Nous avions procédé de même à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : l’expérimentation avait été décidée en amont et le dispositif testé lors de manifestations sportives et culturelles d’envergure, afin de bénéficier d’une expertise intéressante. La logique est la même. L’expérimentation sera poursuivie jusqu’en 2027, afin d’obtenir suffisamment de données pour lancer les appels d’offres et retenir l’outil le plus efficient pour les Jeux de 2030.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je rejoins ce qui vient d’être dit. Laissons le temps à l’expérimentation de se déployer. Nous affinerons ensuite, en 2027, les cas d’usage et le dispositif, en tenant compte de la technologie la plus appropriée, si nécessaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL44 de M. Jordan Guitton, CL21 de Mme Sandra Regol et CL45 de M. Jordan Guitton (discussion commune)

M. Jordan Guitton (RN). Les amendements CL44 et CL45 visent à restreindre la durée de l’expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques. Si vous considérez que l’expérimentation menée en 2024 et prolongée après les Jeux olympiques a été satisfaisante, pourquoi faudrait-il la reconduire jusqu’à trois ans avant le début des Jeux de 2030 ? Ou alors, c’est parce que vous avez du mal à assumer de recourir à l’intelligence artificielle pour protéger les Français et les touristes. Même si nous sommes d’accord sur le fond, le texte que nous examinons est trompeur puisqu’il prévoit de reconduire le dispositif de surveillance jusqu’en 2027 et non pas jusqu’en 2030. Présentez plutôt au Parlement un autre véhicule législatif – projet de loi ou proposition de loi – afin d’autoriser le recours aux caméras algorithmiques sur une période limitée et de cibler certains événements précis.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous proposons de réduire la durée d’expérimentation à six mois, afin de respecter les droits des personnes. Il n’y a aucune logique à la prolonger sur des périodes aussi longues, à moins d’utiliser le prétexte des JOP comme un cheval de Troie pour permettre le recours à la vidéosurveillance algorithmique. Si le véritable objectif est bien de mener une expérimentation en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, faisons en sorte qu’elle soit courte et corresponde à la période des Jeux – même si, en ce qui nous concerne, nous ne sommes pas favorables à cette expérimentation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Lors des auditions, je me suis moi-même interrogée sur la pertinence des dates proposées dans le projet de loi. Néanmoins, il faut laisser du temps au pouvoir règlementaires et aux services utilisateurs pour déterminer les cas d’usage et lancer les appels d’offres ainsi qu’aux agents pour se familiariser avec ces outils. Tous les éléments convergent donc pour justifier la poursuite de l’expérimentation jusqu’en 2027.

M. Stéphane Mazars (EPR). Vous proposez, monsieur Guitton, de limiter les dates de l’expérimentation du 1er au 17 février 2030. Or c’est précisément le moment où il faudra utiliser la vidéosurveillance algorithmique ; le dispositif doit être testé avant, pour s’assurer de son efficacité.

M. Jordan Guitton (RN). La première fois que nous avons expérimenté les caméras algorithmiques, nous l’avons fait en direct, si je puis dire, à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui se sont déroulés à Paris en présence de millions de personnes. Cette possibilité a été ouverte dans un texte de loi de 2023, pour 2024. D’ici à 2030, nous avons donc tout à fait le temps d’adopter un texte spécifique ; ne nous demandez donc pas d’autoriser la vidéosurveillance algorithmique pour 2026 et 2027, dans le cadre d’un texte qui concerne 2030, cela n’a pas de sens ! Cela prouve qu’en 2023 M. Darmanin voulait surtout réagir au chaos dans le pays et que notre système sécuritaire n’était pas prêt ; nous avons donc eu de la chance pour les JO de 2024.

M. Stéphane Mazars (EPR). Le dispositif avait été prévu à titre expérimental en amont des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, j’y insiste, et déployé de manière effective à l’occasion de grands concerts et d’événements sportifs, notamment pendant la Coupe du monde de rugby. Il a été expérimenté pendant de longs mois, afin de le rendre le plus pertinent et opérationnel possible au moment de l’ouverture des Jeux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. En 2024, lors des Jeux, 45 000 agents des forces de police et 27 500 personnels de sécurité avaient été mobilisés. Tous les retours d’expérience ont démontré que la réussite des JO et leur bon déroulement étaient liés à cette formidable mobilisation. Ce n’était donc pas une question de chance, monsieur Guitton. En revanche, dans un tel cadre, la VSA était évidemment moins nécessaire car la présence humaine était pléthorique. J’insiste sur la nécessité de reconduire l’expérimentation, afin d’ajuster les critères en vue des Jeux de 2030.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CL46 de M. Jordan Guitton.

Amendement CL26 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’objectif est de supprimer l’alinéa 4, lequel opère une forme de glissement : non seulement on surveille de plus en plus, en étendant les périmètres et en recourant à des technologies de plus en plus pointues, mais on élargit aussi le nombre des personnes habilitées à accéder aux images de vidéosurveillance. En tant qu’ancienne première adjointe de la ville de Grenoble, je me souviens que pour entrer dans la pièce où se trouvaient les écrans de contrôle, le maire lui-même devait signer un registre – le cadre réglementaire était certainement plus protecteur des libertés publiques qu’actuellement ; c’était avant l’arrivée de Macron au pouvoir. Ce glissement n’est pas neutre, puisqu’il constitue une violation de la vie privée des citoyens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. L’alinéa 4 a été ajouté par le rapporteur du projet de loi au Sénat, Jean-Michel Arnaud, car le rapport du comité d’évaluation avait mis en évidence le faible succès de l’expérimentation auprès des collectivités territoriales – une seule commune y a participé en deux ans –, en raison notamment de la limitation de l’autorisation d’accès aux signalements des traitements algorithmiques. Les opérateurs visés par cet alinéa sont des agents publics territoriaux dont la mission est précisément de visionner des images captées par des systèmes de vidéoprotection ; ils sont, en outre, placés sous la supervision d’un agent de police municipale. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Nous ne soutiendrons pas cet amendement de l’extrême gauche qui vise, une fois de plus, à limiter l’utilisation des nouvelles technologies pour protéger les Français. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous citez une phrase d’Amnesty international : « le simple fait de se savoir surveillé peut conduire les personnes à modifier leurs comportements, à s’autocensurer […] ». C’est précisément le but des nouvelles technologies que de dissuader des comportements délinquants ou criminels ! Vous dites souvent que les caméras ne servent à rien dans les zones rurales ou dans les villes, pour la gendarmerie ou la police. Pourtant, elles ont un effet dissuasif – certes, difficilement quantifiable – car elles préviennent certains actes de délinquance et permettent de protéger les biens et les personnes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL19 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). La Cnil a constaté, lors de la première période d’expérimentation, que les panneaux d’information du public étaient peu visibles et insuffisamment différenciés des autres panneaux signalétiques. De ce fait, les personnes n’avaient pas compris qu’elles étaient filmées ni que des algorithmes traiteraient les images – le rapport Vigouroux l’a parfaitement documenté. Nous proposons donc de tenir compte des recommandations concrètes formulées par cette instance lors de son audition pour que l’information du public prenne la forme d’annonces sonores, d’un affichage clair et distinct de celui prévu pour les caméras classiques ou encore de vidéos explicatives accessibles par QR code.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. L’information du public est un sujet important, évoqué dans plusieurs rapports. Néanmoins, il faut rester pragmatique et je ne suis pas sûre qu’une annonce sonore soit adaptée en tous lieux, qu’ils soient peu ou très fréquentés – je pense, par exemple, aux zones de montagne puisque nous accueillerons très prochainement, en Haute-Savoie, la Coupe du monde de biathlon. Si je vous rejoins sur la nécessité d’améliorer l’information du public, nous pouvons le faire par voie réglementaire. Avis défavorable.

M. Stéphane Mazars (EPR). Le rapport Vigouroux a effectivement mis en évidence un défaut d’information du public, qu’il faudra améliorer soit dans le cadre des débats dans l’hémicycle, soit par voie réglementaire. Néanmoins, la proposition de Mme Regol ne semble pas adaptée à la situation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL20 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement concerne la formation des agents chargés de traiter les signalements. Lorsque nous avons rencontré les différents opérateurs, dans le cadre du rapport Vigouroux, certains d’entre eux, tels que la RATP et la SNCF, avaient déjà lancé un programme de formation très avancé en matière d’éthique et de respect des libertés individuelles. Un travail approfondi ayant déjà été mené, il serait bon que tous les autres s’en emparent plutôt que de réinventer le fil à couper le beurre.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je vous rejoins sur l’idée d’inclure dans la formation des agents de sécurité un volet éthique, ainsi qu’un enseignement sur le respect des libertés individuelles – permettez-moi de saluer, à cette occasion, les sénatrices Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie qui l’ont également évoqué, en s’appuyant sur le rapport Vigouroux.

M. Stéphane Mazars (EPR). C’est effectivement l’un des éléments révélés par le rapport Vigouroux, ainsi que par le rapport d’information de nos collègues Éric Martineau et Stéphane Peu. Le groupe EPR soutiendra donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL54 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). S’il faut, bien sûr, informer le public qu’il va être surveillé d’une manière spécifique, il faut aussi lui garantir un droit de recours. C’est pourquoi nous proposons que l’information du public intervienne au moins un mois avant le déploiement effectif de la VSA.

Par ailleurs, nous sommes nombreux à reconnaître le manque d’information du public. Deux méthodes ont été proposées pour y répondre : la voie réglementaire – par le biais d’un décret – et la voie d’amendement en séance. Je souscris bien sûr à cette dernière solution, dont je prends acte.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Votre amendement n’est pas réaliste : vous proposez des délais difficiles à tenir, qui risquent de paralyser complètement l’expérimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL47 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Après l’alinéa 4, nous proposons d’insérer la phrase suivante : « Tous les leviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. » Au-delà de protéger les Françaises et les Français dans la rue, il est important de savoir ce que deviennent ensuite les données captées par l’intelligence artificielle. Afin de garantir la souveraineté numérique qui nous est si chère, il importe donc que le traitement de ces données soit assuré par une entreprise française ou, tout au moins, européenne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation prohibent la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics. Cependant, dans les faits, la solution la plus expérimentée et testée par la préfecture de police, la SNCF et la RATP, est celle de la société Wintics, qui est française. Avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35 modifié.

Après l’article 35

Amendements CL28, CL37 et CL56 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par l’amendement CL28, nous demandons au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les mesures de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que sur l’interdiction de paraître, envisagée dans le présent texte, et toutes autres mesures de nature à menacer les libertés. Il est logique que le Parlement soit éclairé de manière transparente, d’autant que les rapports qui lui sont remis ne correspondent pas toujours à la réalité – ce qui est tout de même un sacré problème !

À force de réduire comme peau de chagrin les services publics de sécurité, on a de plus en plus recours aux services de sécurité privée. L’amendement CL37 sollicite donc un rapport afin de dresser le bilan des pouvoirs qui ont été indûment transférés, au fil du temps, à ces sociétés privées.

Enfin, l’amendement CL56 prévoit la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques, tout confondu – y compris pour les collectivités locales –, du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. La commission des lois n’est, par principe, pas favorable aux demandes de rapport et je rappelle qu’un comité d’évaluation est prévu. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 2119) (Mme Nicole Sanquer, rapporteure).

Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2191) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
2	3	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
2	4	Mme YADAN Caroline	Ensemble pour la République	Accepté
2	9	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Accepté
2	13	M. BONNET Arnaud	Écologiste et Social	Accepté
2	15	Mme GOULET Perrine	Les Démocrates	Accepté

Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (n° 2199) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	12	M. JACOBELLI Laurent	Rassemblement National	Repoussé
1er	7	M. MOLAC Paul	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Repoussé
1er	3	M. PAUGET Éric	Droite Républicaine	Repoussé
1er	17	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
1er	19	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. 1er	25	M. PORTES Thomas	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. 1er	18	M. PORTES Thomas	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. 1er	23	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. 1er	26	M. PORTES Thomas	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. 1er	28	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
ap. 1er	27	M. PORTES Thomas	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
2	5	M. GERY Jonathan	Rassemblement National	Repoussé
2	10	Mme MANSOURI Hanane	Union des droites pour la République	Repoussé
ap. 2	8	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
ap. 2	11	M. JACOBELLI Laurent	Rassemblement National	Repoussé
ap. 2	13	M. JACOBELLI Laurent	Rassemblement National	Repoussé
ap. 2	14	M. JACOBELLI Laurent	Rassemblement National	Repoussé
ap. 2	15	M. JACOBELLI Laurent	Rassemblement National	Repoussé
ap. 2	16	M. JACOBELLI Laurent	Rassemblement National	Repoussé
ap. 2	29	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
ap. 2	30	Mme ABOMANGOLI Nadège	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté

* *

Enfin, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (n° 2000) (M. Jérôme Guedj, rapporteur).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
unique	2	M. GOSSELIN Philippe	Droite Républicaine	Repoussé
unique	3	M. GUEDJ Jérôme	Socialistes et apparentés	Accepté
unique	1	M. SITZENSTUHL Charles	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. unique	4	M. GUEDJ Jérôme	Socialistes et apparentés	Accepté

La séance est levée à 11 heures 50.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Farida Amrani, Mme Léa Balage El Mariky, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Sylvie Bonnet, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Paul Christophle, M. Olivier Falorni, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jérôme Guedj, M. Jordan Guitton, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sylvie Josserand, M. Guillaume Kasbarian, M. Antoine Léaument, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, M. Jean Moulliere, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, Mme Lisette Pollet, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Véronique Riotton, Mme Nicole Sanquer, M. Hervé Saulignac, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Caroline Yadan

Excusés. - Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, M. Philippe Latombe, M. Julien Rancoule, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu, M. Jiovanny William