Compte rendu
Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements :
à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n° 2243) (M. Hervé Saulignac, rapporteur) 2
à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (n° 2244) (M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marietta Karamanli, rapporteurs) 2
Informations relatives à la Commission............ 3
Mercredi
17 décembre 2025
Séance de 10 heures 30
Compte rendu n° 24 partiel
session ordinaire de 2025-2026
Présidence
de M. Florent Boudié,
président
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La séance est ouverte à 10 heures 30.
Présidence de M. Florent Boudié, président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n° 2243) (M. Hervé Saulignac, rapporteur).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
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Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (n° 2244) (M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marietta Karamanli, rapporteurs).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
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La séance est levée à 12 heures 40.
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Informations relatives à la Commission
- M. Vincent Caure, rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (n° 2150) ;
- Mme Caroline Yadan, rapporteure sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme (n° 575) ;
- M. Christian Baptiste, rapporteur sur la proposition de résolution de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (n° 1977 rect.) ;
- M. Paul Christophe et Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteurs sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (n° 2175).
La Commission a créé :
- une mission d’information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes, composée de M. Éric Martineau (Dem) et Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR), rapporteurs ;
- une mission d’information sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, composée de 22 membres (5 RN, 3 EPR, 3 LFI, 3 Soc, 2 DR, 1 EcoS, 1 Dem, 1 Hor, 1 LIOT, 1 GDR et 1 UDR). Elle a désigné comme rapporteurs MM. Vincent Caure (EPR), Éric Pauget (DR) et Roger Vicot (Soc).
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Christian Baptiste, M. Ugo Bernalicis, M. Philippe Bonnecarrère, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Caure, M. Paul Christophe, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Olivier Falorni, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, Mme Justine Gruet, M. Jordan Guitton, M. Harold Huwart, M. Sébastien Huyghe, Mme Sylvie Josserand, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Antoine Léaument, Mme Élisabeth de Maistre, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, M. Paul Molac, M. Jean Moulliere, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, Mme Lisette Pollet, M. Thomas Portes, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot, Mme Caroline Yadan
Excusés. - M. Gabriel Attal, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Colette Capdevielle, M. Thomas Cazenave, Mme Émeline K/Bidi, M. Philippe Latombe, Mme Marie- France Lorho, M. Stéphane Mazars, Mme Véronique Riotton, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu