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La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de Mme Sandra Regol, vice-présidentet.

La Commission examine la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (n° 2175) (M. Paul Christophe et Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteurs).

Mme Sandra Regol, présidente. Le gouvernement a déclenché la procédure accélérée sur ce texte, qui est inscrit à l’ordre du jour transpartisan de l’Assemblée nationale la semaine prochaine.

M. Paul Christophe, rapporteur. Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de ma corapporteure, Marie-Charlotte Garin, retenue pour des raisons personnelles et à qui j’adresse tout mon soutien.

Le texte que nous examinons aujourd’hui nous oblige à regarder sans concession notre droit matrimonial tel qu’il a été construit et tel qu’il continue, parfois silencieusement, de produire des effets délétères dans la vie de nos concitoyens, en particulier de nos concitoyennes. Car pour comprendre le caractère inique de certaines décisions judiciaires, il faut d’abord se souvenir de ce que le droit civil a longtemps organisé, légitimé et imposé aux épouses.

Jusque dans les années 1960, l’épouse ne dispose d’aucune forme d’autonomie : toute son existence est régie par les décisions de son mari. Avant la réforme du régime matrimonial voulue par le général de Gaulle, elle n’a pas de compte bancaire et n’est pas propriétaire de ses biens. De façon plus silencieuse, dans une société où la bienséance veut que l’on taise pareilles choses, elle n’est pas libre de son corps, et encore moins de ses désirs. L’expression de « viol légal », couramment utilisée dans la littérature de l’époque pour qualifier le devoir conjugal, dit toute la violence institutionnelle à laquelle les femmes sont soumises. Des certificats d’inaptitude à la pratique sexuelle sont même délivrés, seule la maladie pouvant légalement justifier un refus. Le consentement, lui, est tout simplement inexistant.

Nous avons à l’évidence choisi de rompre avec cette vision, même si cette rupture reste encore incomplète. Au fil des décennies, notre rapport au mariage et à l’égalité entre les époux s’est transformé. Dès les années 1980, le droit français reconnaît le viol conjugal ; le lien matrimonial entre l’agresseur et sa victime deviendra même une circonstance aggravante. Depuis lors, le respect entre les époux est considéré comme une valeur cardinale du mariage, et sa trahison en est d’autant plus grave. Tout récemment encore, la réforme de la définition pénale du viol a posé un principe fondateur : le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Grâce au travail remarquable de nos collègues Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, nous avons collectivement affirmé une vérité simple : le corps de l’autre ne nous appartient jamais, y compris dans le cadre du mariage.

Cependant, comme nous l’avons rappelé dans la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles, « la France ne respecte pas, autant que ses valeurs et ses principes le commandent, le droit des individus à disposer de leur corps ». En effet, malgré l’évolution de notre droit pénal et malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le devoir conjugal continue d’exister dans notre droit civil, à travers l’interprétation erronée qui est faite de la communauté de vie définie à l’article 215 du code civil, considérée à tort comme une communauté de lit. Ce décalage n’est pas neutre : il entretient l’idée que le mariage pourrait encore créer une forme de disponibilité sexuelle implicite.

Il nous faut ici rendre un hommage appuyé aux associations d’accompagnement des victimes, qui, par leur écoute et leur soutien psychologique, social et juridique, jouent un rôle essentiel. Ce sont elles qui nous ont alertés sur la persistance de certaines décisions, nous conduisant à déposer le présent texte.

Avec cette proposition de loi, nous effectuons avec sérieux et minutie un dépoussiérage de notre droit, du code pénal au code civil, pour que les femmes reprennent le contrôle de leur corps. Ce texte nous rassemble parce qu’il poursuit un objectif partagé : construire une société fondée sur l’égalité, la liberté et le consentement mutuel. Il s’inscrit d’ailleurs dans un mouvement plus large, comme le prouvent les initiatives similaires de notre collègue Sarah Legrain ou de la sénatrice Laurence Rossignol.

On pourrait objecter que les décisions judiciaires fondées explicitement sur le devoir conjugal sont si rares qu’il n’est pas légitime de légiférer sur le sujet ; mais chaque décision allant contre le respect de la dignité humaine est une décision de trop, qui doit nous être à tous insupportable. En outre, les auditions que nous avons menées ont montré sans ambiguïté que magistrats et avocats considèrent cette loi nécessaire, à la fois pour sécuriser leur pratique en mettant notre droit en conformité avec le droit européen, enterrant ainsi une jurisprudence désuète, mais aussi pour mettre fin à des demandes de plaidoiries humiliantes, parfois violentes, fondées sur le refus de relations sexuelles entre époux et qui obligent les magistrats à fouiller dans l’intimité de chacun et à la juger. Notre responsabilité de législateur est aussi de leur donner un cadre clair.

Ces auditions ont conduit à revoir la rédaction initiale de l’article 1er, qui souffrait de plusieurs écueils : l’imprécision des termes utilisés, et la mention du mot « respect » dans l’article 212 qui rendait superflue la modification que nous voulions y apporter. Nous avons conclu que c’est à la source même de l’interprétation du devoir conjugal qu’il faut agir. Nous proposerons donc de modifier plutôt l’article 215 du code civil, afin d’affirmer explicitement que « la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».

Cette phrase est simple, mais politiquement forte. Elle ferme définitivement une porte que certains continuaient d’entrouvrir. Au reste, l’article 215 étant lu publiquement lors du mariage, devant les époux et leurs proches, cette modification a une vertu profondément pédagogique : elle fait du consentement une norme sociale énoncée à voix haute, dès l’entrée dans l’institution du mariage. Le devoir conjugal n’est pas seulement une construction juridique, c’est une norme culturelle profondément ancrée, qui continue de façonner les comportements et les rapports de domination. En l’écartant explicitement, la loi assume pleinement son rôle : non seulement dire le droit, mais aussi accompagner l’évolution des mœurs.

L’article 2, qui interdit clairement toute décision de divorce pour faute fondée sur le refus de relations sexuelles, a, quant à lui, fait consensus, et reste donc inchangé.

Mes chers collègues, ce texte ne fragilise pas le mariage : il le modernise. En adoptant cette proposition de loi, nous affirmons que le consentement ne peut jamais être considéré comme acquis et que l’exigence de son respect ne disparaît pas au moment de la signature du contrat de mariage. Adopter ce texte, c’est s’assurer que le droit protège la dignité humaine. Il ne crée pas une rupture, il comble un retard. Avec Marie-Charlotte Garin, nous vous invitons donc à soutenir la proposition de loi modifiée, en espérant qu’elle fera l’objet d’un vote conforme au Sénat avant les prochaines sénatoriales, dans quelques mois – nous y travaillons déjà avec la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat.

J’adresse mes remerciements les plus chaleureux à Marie-Charlotte Garin et à tous ceux qui nous ont accompagné tout au long de ce travail.

Mme Sandra Regol, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Pascale Bordes (RN). Le texte que nous examinons aujourd’hui pose une question essentielle dans notre droit positif : le mariage doit-il encore contenir des contraintes sexuelles ou doit-il rester un engagement libre entre deux personnes libres ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Le mariage n’est ni un droit d’usage sur le corps de l’autre, ni une présomption permanente de consentement : si le législateur ne l’affirme pas clairement, le juge continuera parfois à en tirer des conséquences qui pourraient conduire à une nouvelle condamnation de la France par la CEDH.

L’arrêt qu’elle a rendu le 23 janvier 2025 n’est pas secondaire : il constitue un avertissement clair à l’égard de notre droit civil. La France n’a pas été condamnée pour un excès militant ou une maladresse sémantique, mais pour avoir maintenu un raisonnement juridique permettant de sanctionner une personne pour avoir refusé des relations sexuelles, en utilisant le divorce pour faute. Soyons lucides : ce que la Cour européenne a condamné, ce n’est pas un mot, c’est une mécanique, qui permettait – et, malheureusement, continue de permettre – de transformer une abstinence sexuelle en manquement aux obligations du mariage, notamment par une interprétation extensive de la notion de communauté de vie. Tant que cette mécanique subsistera, la France s’exposera à de nouvelles condamnations sur le plan international.

La proposition de loi qui nous est soumise va dans le bon sens, mais elle est insuffisante, car elle se contente d’affirmer un principe sans en verrouiller les effets. Affirmer que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles est nécessaire, mais ce n’est pas suffisant si, dans le même temps, ces faits peuvent être requalifiés autrement et aboutir finalement à la même sanction. Une loi qui laisse ouvertes les possibilités de contournement n’est pas une loi protectrice : c’est une loi d’affichage ; or notre rôle de législateur n’est pas d’afficher mais de protéger et de clarifier. C’est l’objectif des amendements que nous défendrons. Ils ne remettent pas en cause le mariage, ils le protègent ; ils ne suppriment pas le divorce pour faute, ils en sécurisent l’usage. Ils tracent une ligne claire : l’absence ou le refus de relations sexuelles ne peut jamais, au grand jamais, constituer une faute civile.

D’aucuns, dans ce débat, feront des références répétées au viol conjugal. Si personne ici ne conteste son existence, invoquer cette infraction relevant du droit pénal dans un débat purement civil est une confusion grave. Le viol conjugal sanctionne une contrainte, une violence, un acte imposé sans consentement. Le texte que nous examinons pose la question strictement inverse : peut-on, sur le plan civil, reprocher à un époux de ne pas avoir de relations sexuelles avec son conjoint, et en tirer une conséquence juridique ? Mélanger volontairement le pénal et le civil revient à refuser de répondre à cette question. Or, la Cour européenne l’a dit très clairement, la France n’a pas été condamnée pour avoir sanctionné une violence, mais pour avoir sanctionné civilement un refus. Si le pénal doit protéger contre la contrainte, le civil ne doit pas punir l’abstinence.

Par ailleurs, défendre le consentement, ce n’est pas s’attaquer au mariage. Au contraire, le mariage repose sur des engagements libres, consentis, parmi lesquels la fidélité conserve tout son sens. Aucun engagement matrimonial ne saurait justifier une obligation sexuelle implicite, déguisée ou indirecte. Clarifier la loi, ce n’est pas idéologiser le droit : c’est empêcher les dérives, protéger la liberté individuelle et éviter à la France de nouvelles condamnations internationales.

Pour le Rassemblement national, il n’y a pas d’ambiguïté : nous défendons à la fois la dignité des personnes, la clarté du droit et la force de l’institution matrimoniale. Nous soutiendrons donc ce texte, que nous souhaitons néanmoins renforcer et sécuriser par le biais de nos amendements.

Mme Véronique Riotton (EPR). Je salue tout d’abord la qualité du travail de nos deux rapporteurs, dans la continuité de celui que nous avions engagé en inscrivant la notion de non-consentement dans le code pénal.

Imaginez : victime de violences conjugales, vous trouvez le courage de déposer une main courante, pensant que la justice va vous protéger. Au lieu de quoi cette main courante est utilisée contre vous : le juge s’en sert comme preuve que vous refusez des relations sexuelles à votre mari et prononce le divorce à vos torts exclusifs. Cette histoire n’est pas une fiction : c’est celle de Mme W., celle qui a valu à la France d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme il y a quelques mois. Vous subissez des violences, vous dites non, et c’est vous que l’on condamne, que l’on punit financièrement, que l’on humilie publiquement, au motif que vous n’avez pas rempli vos obligations matrimoniales.

Alors oui, on peut parler de jurisprudence, de flou juridique, d’incohérence entre le code civil et le code pénal. Mais cela signifie surtout, concrètement, qu’en 2025, dans notre République, des femmes – car, dans l’immense majorité des cas, il s’agit de femmes – peuvent être condamnées pour avoir dit non. Cela veut dire que l’on reconnaît le viol conjugal d’un côté, mais que l’on sanctionne le refus sexuel de l’autre ; que nous disons à nos filles que leur corps leur appartient, mais qu’on écrit dans la loi « sauf si tu te maries ». C’est inacceptable.

Merci donc pour cette proposition de loi qui prévoit deux mesures très simples. D’une part, dans sa version modifiée, elle ajoute une phrase à l’article 215 du code civil, celui qui est lu à chaque mariage – elle sera donc entendue chaque année par des milliers de couples : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Dans chaque mairie, devant les familles réunies, devant les enfants présents, on affirmera solennellement que le consentement est un devoir, pas une option, et que la communauté de vie n’engage pas une communauté de lit. D’autre part, elle tend à interdire explicitement le prononcé d’un divorce pour faute sur le fondement d’un refus sexuel : plus jamais une Mme W. ne devra payer le prix de s’être protégée.

Je remercie les rapporteurs de nommer les choses et d’alimenter la dimension expressive de la loi, au bénéfice de l’ensemble de la société, particulièrement de nos jeunes. D’aucuns argueront que le viol conjugal est déjà reconnu. Mais le mariage n’est pas un contrat de servitude sexuelle, c’est une union libre entre deux personnes qui se choisissent chaque jour. Il y a des moments où il faut choisir son camp. En novembre dernier, nous avons inscrit le non-consentement au cœur de la définition pénale du viol. Nous devons aller au bout de cette logique, en faisant ce que la Cour européenne nous demande et ce que notre conscience nous dicte. Le corps de l’autre ne nous appartient jamais, pas même dans le cadre d’une union, pas même au nom de l’amour. Jamais. Tel est le message que nous devons graver dans notre droit et transmettre à nos enfants.

Le groupe Ensemble pour la République soutiendra évidemment ce texte et l’amendement proposé par les rapporteurs, que je remercie à nouveau pour leur travail.

Mme Colette Capdevielle (SOC). « Mettre fin au devoir conjugal » : l’intitulé de ce texte est très séduisant, mais trompeur.

Je rappelle que le devoir conjugal n’est pas inscrit dans le code civil – il ne l’a jamais été : il résulte de la jurisprudence et d’une doctrine totalement patriarcale – et qu’il ne faut toucher à ce code civil que d’une main tremblante, après une étude sérieuse, un avis éclairé du Conseil d’État et seulement si c’est absolument nécessaire.

Initialement, vous vouliez modifier l’article 212 du code civil, qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » – un texte qui a fait preuve de son efficacité depuis bien longtemps et dont la dernière rédaction remonte à 2006. Dans une décision de principe, la Cour européenne a en effet récemment condamné la France, jugeant que la reconnaissance du « devoir conjugal » était contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps, et aussi – c’est important – à l’obligation positive de prévention qui incombe aux États cocontractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles. C’est une sacrée claque pour l’État français. Une cour d’appel avait en effet prononcé un divorce aux torts exclusifs de l’épouse, qui avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari.

Cet arrêt s’impose désormais dans l’ordre juridique national : tout divorce qui serait prononcé en contravention à cet arrêt de principe serait immédiatement réformé par une cour d’appel ou par la Cour de cassation.

J’ajoute que les divorces pour faute sont de plus en plus rares – entre 7 % et 11 % selon la Chancellerie. Parmi eux, ceux fondés sur le non-respect du devoir conjugal appartiennent désormais vraiment au passé, et heureusement.

Vous savez tout ceci, mais pour des raisons d’affichage, vous voudriez que le code civil fasse désormais œuvre de pédagogie et qu’il soit rappelé, lors de la cérémonie de mariage, que celui-ci ne saurait justifier une atteinte aux libertés fondamentales des époux. Alors il faut aller plus loin dans la réflexion : quid du maintien du devoir de fidélité dans l’article 212 du code civil ? Personnellement, je suis favorable à sa suppression, tout comme à celle du divorce pour faute. Si l’on devait moderniser le code civil, le divorce pour faute mériterait d’être supprimé, puisqu’il n’a aucun impact sur les conséquences du divorce.

Conscients donc d’une rédaction imprécise et hasardeuse, vous proposez une nouvelle rédaction juridiquement acceptable. Nous soutiendrons l’article 1er modifié en ce sens.

L’article 2, lui, précise à l’article 242 du code civil que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ». Or, tous les praticiens ont dû vous le dire, le législateur a volontairement souhaité donner à cet article un caractère général afin de laisser au juge une totale liberté pour englober dans les fautes l’ensemble des violations aux devoirs du mariage. En précisant à l’article 215 que la communauté de vie n’emporte pas le devoir conjugal, on indique expressément que les relations sexuelles ne sont pas une des obligations du mariage. Cet ajout à l’article 242 – qui n’est d’ailleurs pas lu par le maire, et heureusement, puisqu’il concerne le divorce pour faute – est donc non seulement inutile, mais aussi dangereux, car il est susceptible d’ouvrir la boîte de Pandore sur les motifs du divorce pour faute. Sur cet article, nous nous abstiendrons.

Faisons simple et efficace, évitons les lois bavardes, inutiles et dangereuses.

M. Patrick Hetzel (DR). Merci de présenter ce texte qui fait du mariage un engagement libre, fondé sur le respect mutuel, et non une contrainte corporelle. Je rappelle qu’en avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de résolution affirmant que le consentement ne peut jamais être présumé : cette proposition de loi en est la traduction normative concrète. Nous ne pouvons que saluer ce signal clair contre la culpabilisation des victimes.

Intégrer explicitement la notion de consentement dans le code civil, et le dire lors des cérémonies de mariage, aurait de toute évidence une portée éducative. Cela enverrait un message clair à la société : le corps de l’autre ne nous appartient jamais, et le mariage ne saurait exclure cette affirmation. Notre groupe soutiendra donc ce texte.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). En 2026, le texte que nous examinons pourrait sembler purement symbolique. Il n’en est rien. Il a une vertu pédagogique et, surtout, il nous prémunit contre celles et ceux qui voudraient s’affranchir des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la portée du juge européen sur notre législation.

Cette proposition de loi vise à abroger ce que l’on appelle, dans notre droit, le devoir conjugal, et qui a conduit la CEDH à condamner la France, il y a tout juste un an. Certes, celui-ci ne figure pas noir sur blanc dans notre code civil, mais il irrigue encore les mentalités et certaines de nos décisions de justice.

Depuis le XIXe siècle, la jurisprudence rattache l’obligation de partager le lit aux devoirs de fidélité et à la communauté de vie. Consciemment ou non, on continue à répéter cette vieille formule attribuée au jurisconsulte Loysel : « Boire, manger, coucher ensemble, c’est mariage ce me semble. » Mais nous ne sommes plus au XVIe siècle : le mariage ne peut plus être pensé comme un devoir de disponibilité sexuelle de l’épouse envers son mari. Il doit être conçu comme un choix libre, renouvelé, réciproque et respectueux.

À l’évidence, il y a, au cœur de notre droit, une contradiction absolument insoutenable. D’un côté, notre législation pénale condamne le viol conjugal depuis 1992 : un mari qui impose un rapport sexuel à son épouse commet un viol et doit être puni pour cela. De l’autre, notre droit civil continue de permettre qu’une femme ayant refusé des rapports sexuels à son mari soit jugée fautive en cas de divorce. Autrement dit, on essaye de faire rentrer par la fenêtre du droit civil ce que à quoi l’on a péniblement fermé la porte du droit pénal, à savoir l’obligation implicite de consentir – qui est tout sauf un consentement. Comment continuer à tolérer qu’une femme puisse perdre sa prestation compensatoire et être condamnée à verser des dommages et intérêts parce qu’elle n’a pas voulu avoir des relations sexuelles avec son mari violent ? Comment accepter que notre droit protège pénalement son intégrité sexuelle, mais la punisse civilement si elle exerce cette même liberté ? Cette incohérence n’est pas théorique, elle est vécue douloureusement par des femmes dans notre pays. Les relations sexuelles consenties avec répugnance au sein d’un couple ne sont malheureusement pas un épiphénomène : elles sont nombreuses, trop nombreuses. Elles concernent les femmes de tous les milieux sociaux, de toutes les générations, partout en France. Car non, cet imaginaire du devoir conjugal n’appartient pas au passé ; il est même encore trop présent aujourd’hui.

Lors de la sortie du livre précieux d’Aïcha Limbada – que vous avez entendue, monsieur le rapporteur – La Nuit de noces, on a vu fleurir sur les réseaux sociaux des réactions glaçantes à propos de la pénalisation du viol conjugal. En résumé : « Si on ne peut plus coucher avec sa femme, à quoi ça sert, le mariage ? » Il est consternant de voir que, pour certains hommes, le mariage reste un moyen légitime de s’approprier le corps de leur épouse. Le problème est que notre jurisprudence civile nourrit encore cette représentation, alors qu’elle devrait au contraire la combattre de toutes ses forces. C’est précisément pour cela que la présente proposition de loi est nécessaire, et je remercie les deux rapporteurs de l’avoir déposée.

Il est plus que temps – à vrai dire, il est même déjà bien tard – que la France redéfinisse le mariage pour en faire non une servitude sexuelle, mais une union fondée sur le respect et le consentement mutuel. Nous avons interdit le viol conjugal, il est l’heure d’en tirer toutes les conséquences dans notre droit civil. Je vous invite donc à soutenir cette proposition de loi salutaire, comme le fera le groupe Écologiste et social.

Mme Anne Bergantz (Dem). Depuis l’émergence du mouvement MeToo, notre société a engagé une prise de conscience indispensable au sujet de l’ampleur des violences sexistes et sexuelles et de la place centrale que doit occuper la notion de consentement dans toutes les sphères de la vie sociale. Or, s’il est un espace où le consentement a longtemps été nié, invisibilisé, voire considéré comme allant de soi, c’est bien celui du couple et du mariage. Pendant des décennies, le droit a entretenu l’idée selon laquelle l’engagement matrimonial emportait, de manière implicite et permanente, un consentement aux relations sexuelles. Cette conception est aujourd’hui non seulement dépassée, mais profondément contraire à nos principes fondamentaux. Car oui, le viol entre époux existe. Le nier, c’est refuser de voir une réalité que trop de victimes ont vécue dans le silence. C’est pourquoi notre assemblée s’est progressivement saisie de cet enjeu.

Récemment, à l’initiative de Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, nous avons franchi une étape décisive en faisant du non-consentement un élément central dans la caractérisation d’un viol. Il faut désormais poursuivre cette dynamique en faisant explicitement figurer la notion de consentement au cœur même du mariage, comme nous y invite cette proposition de loi. Celle-ci vise à supprimer définitivement du code civil le concept de devoir conjugal, et à préciser que le divorce pour faute ne saurait être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Il s’agit là d’une avancée importante, d’une mise à jour indispensable pour mettre notre code civil en accord avec les valeurs de dignité, de liberté et d’égalité que nous défendons. Par ailleurs, si le mariage implique respect, fidélité, secours et assistance entre époux, il apparaît légitime et cohérent d’affirmer que cette union repose aussi sur le respect du consentement mutuel en toutes circonstances.

Parce que ces avancées sont justes, nécessaires et attendues, le groupe Les Démocrates soutiendra naturellement ce texte.

M. Jean Moulliere (HOR). Le droit dépasse parfois le code dans lequel il est inscrit. Le code civil fait partie des textes juridiques connus de tous – et c’est heureux – notamment parce que certains de ses articles sont lus lors des cérémonies de mariage. Depuis Napoléon Ier, plus précisément depuis la loi du 17 mars 1803, il prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Peu d’articles de notre droit positif ont traversé les siècles avec une telle stabilité : ces dispositions, qui figurent désormais à l’article 212, n’ont pas évolué depuis. La clarté et la pérennité de leur rédaction sont à la hauteur de leur importance. Ces droits et devoirs ont bien évidemment pour conséquence d’exclure la commission d’infractions de nature sexuelle par les époux. Les agressions sexuelles et, plus largement, toutes les formes de violences sexuelles, constituent des infractions pénales extrêmement graves, nécessairement exclues des rapports conjugaux.

Or c’est désormais autour du consentement que s’articule la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. En vertu de l’article 222-22 du code pénal dans sa rédaction issue de l’adoption de la loi du 6 novembre 2025, « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur ». Autrement dit, le consentement est désormais la pierre angulaire de la légitimité de tout rapport sexuel.

Dès lors, comment comprendre que, de l’obligation de communauté de vie incombant aux personnes mariées prévue à l’article 215 du code civil, découle un devoir conjugal qui oblige chaque époux à entretenir des relations intimes avec son conjoint indépendamment de son consentement ? Tel est pourtant le cas : la jurisprudence admet que, si les avances d’un des époux peuvent être occasionnellement déclinées, elles ne doivent pas être durablement ignorées, sauf à justifier un divorce pour faute au motif du manquement de l’un des époux à son devoir conjugal. C’est en raison de ce vestige d’un autre temps que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, le 23 janvier 2025, pour violation du droit au respect de la vie privée, et pour avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse au motif que celle-ci avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint depuis plusieurs années.

Quelques mois après l’introduction du consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, il convient d’écrire la suite. Nous devons continuer à adapter les autres pans de notre droit à cette nouvelle réalité sociétale où le consentement prime. C’est l’objet de cette proposition de loi, qui vise à inscrire dans notre code civil que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles – une modification salutaire. Alors que les droits des femmes vacillent à travers bien trop de pays dans le monde, je remercie le président de notre groupe, Paul Christophe, et la députée écologiste Marie-Charlotte Garin d’avoir mené ce travail transpartisan, que le groupe Horizons & indépendants soutiendra.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, l’an dernier, dans une affaire de devoir conjugal, n’a pas simplement été un rappel à l’ordre juridique pour notre pays : elle a été un choc pour nos concitoyens. Comment un État de droit peut-il encore laisser planer l’idée qu’au sein du mariage, le refus puisse être une faute ? Cette affaire n’appelait ni commentaire embarrassé, ni demi-mesure, mais une réponse claire, ferme et républicaine du législateur. C’est tout l’objet de ce texte transpartisan, qui doit nous permettre de combler une faille de notre droit tout en renforçant la protection des droits des femmes.

Certes, l’expression « devoir conjugal » ne figure nulle part dans le code civil, mais l’ambiguïté de ses formulations, combinées à une jurisprudence ancienne et constante, a conduit nos juges à déduire une obligation sexuelle du mariage qui a ensuite servi de fondement à des divorces pour faute, à des condamnations morales, parfois financières, et à une stigmatisation insupportable de l’intime.

Pour comprendre l’ampleur du problème, il faut lire l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles en 2019, qui a conduit à la condamnation de notre pays. Il y était question d’une femme de 64 ans qui, à la suite d’un accident grave l’ayant immobilisée près d’une année, a cessé toute relation intime avec son mari. Il y était aussi question de sollicitations répétées de l’époux, conduisant à des disputes. Qu’en ont déduit les juges d’appel ? Qu’au regard de notre droit civil, « [ces] éléments médicaux ne peuvent excuser le refus continu opposé par l’épouse […] à des relations intimes avec son mari » et que, dès lors, « le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l’épouse ».

Tout le problème est que cette décision est loin d’être isolée. Mais prononcer un divorce pour faute aux torts exclusifs d’une femme, car ce sont essentiellement elles qui sont touchées, c’est la sanctionner pour avoir dit non – non à une relation sexuelle, non à la disponibilité de son corps, non à une intimité imposée. Cette jurisprudence civile est en contradiction totale avec notre droit pénal, qui réprime le viol conjugal et qui, depuis novembre 2025, fonde la définition pénale du viol sur la notion de consentement.

L’article 1er de la proposition de loi met fin à cette incohérence en introduisant dans les devoirs mutuels des époux la notion de consentement. L’article 2 précise que l’absence ou le refus de relations sexuelles ne pourront plus être utilisés pour fonder un divorce pour faute. Cela permet de rappeler que le mariage est avant tout une union de volontés et une histoire de respect.

Je sais que certains voudraient faire croire que le devoir conjugal est justifié car l’objectif du mariage est la fondation d’une famille. Pour présider une mission d’information sur la natalité en France, je peux vous dire que ce n’est pas en forçant les femmes qu’on traitera les causes de la baisse de la natalité dans notre pays.

Mon groupe votera pour ce texte qui s’inscrit dans la lignée des mesures adoptées par notre assemblée pour cibler les violences sexuelles, lutter contre la culpabilisation des victimes et protéger le consentement.

Mme Karine Lebon (GDR). Le mariage n’est pas un abonnement illimité. Il n’ouvre aucun droit sur le corps de l’autre. Tout le sens de cette proposition de loi est de sortir enfin de notre droit civil l’idée, même implicite, qu’une relation sexuelle pourrait relever d’une obligation entre époux. Car oui, pendant des années, une zone grise a existé. Alors même que le viol conjugal est reconnu et puni, le contentieux civil a parfois laissé prospérer une logique redoutable : transformer un refus en faute en s’appuyant sur une lecture extensive de la communauté de vie et d’un article du code civil. Dans la réalité, cette mécanique a d’abord frappé les femmes : le rapporteur l’a rappelé, ce sont elles qui sont les principales victimes de cette jurisprudence.

La Cour européenne des droits de l’homme a dit « stop » dans un arrêt H.W. contre France du 23 janvier 2025. La Cour, constatant une atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps, a condamné la France et a rappelé l’obligation de prévention qui pèse sur les États en matière de violences domestiques et sexuelles. Autrement dit, le consentement ne se déduit pas d’un statut. Il ne se transfère pas avec l’acte de mariage : il se formule et se renouvelle.

Un an plus tard, nous avons un choix politique à faire : soit laisser survivre, par petites touches, une culture juridique où l’on soupèse encore le bon comportement d’une épouse, où l’intime devient un terrain de sanctions et où le corps des femmes est objet de pression et de culpabilité, soit acter que notre République ne tolère aucune zone où le corps des femmes devient négociable.

Le présent texte repose sur deux dispositions législatives. L’article 1er, une fois amendé, complétera l’article 215 du code civil. L’article 2 précise que le divorce pour faute ne peut pas être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Ce sera la fermeture d’une porte qui a trop longtemps permis de faire du « non » une faute. Ne nous racontons pas que cela n’arriverait presque jamais. Une seule décision suffit à fabriquer de la peur, à renforcer l’emprise, à pousser au silence. Sur les quatre-vingt-six décisions que la juriste Julie Mattiussi a recensées entre 1963 et 2018 à ce sujet, le manquement au devoir conjugal a été retenu dans onze cas. Le signal est clair : il faudra payer juridiquement le refus.

Ce texte est par ailleurs cohérent avec le reste de notre droit. La loi du 6 novembre 2025 a renforcé la définition pénale des violences sexuelles, centrée sur l’absence de consentement. Notre droit civil ne peut pas rester en retrait, au risque d’entretenir une contradiction qui se retourne contre les victimes. Cette proposition de loi constitue donc une ligne de partage entre une société qui considère encore l’intimité comme une dette dans le couple et une société qui place la liberté, l’égalité et l’intégrité au-dessus des vieux réflexes patriarcaux. C’est aussi un texte de prévention, qui retire aux auteurs de violences un argument et rend aux victimes un droit fondamental – elles n’auront plus à se justifier.

Le groupe GDR soutient évidemment la proposition de loi, parce que le consentement n’est pas une formalité, mais une frontière. En 2026, la loi doit protéger, pas suggérer.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Voilà des sujets qui touchent à l’intime : le corps, l’engagement, la famille. Dans le contexte actuel, ils sont souvent abordés sous un angle anxiogène, comme si notre société ne produisait plus que de la contrainte et de la peur. Oui, de nombreux jeunes hésitent à s’engager, à fonder une famille, à se projeter, mais il serait erroné d’en conclure que tout va mal ou que notre société serait entrée dans une forme de repli irréversible.

Les données démographiques montrent que les jeunes se marient moins et plus tard. L’âge moyen au premier mariage dépasse désormais 31 ans pour les femmes et 36 ans pour les hommes. Le mariage n’est plus un passage obligé pour entrer dans l’âge adulte. Mais cette évolution ne traduit pas un rejet de l’engagement : plutôt un changement profond dans la manière de s’engager. Les jeunes veulent choisir, ils veulent du sens. Ils veulent que l’engagement soit libre, réfléchi et pleinement consenti. C’est dans ce contexte que la liberté de disposer de son corps prend toute sa signification. Un engagement, quel qu’il soit, ne peut jamais justifier une contrainte, une présomption, une obligation implicite. Le respect du consentement n’est pas une remise en cause de l’institution du mariage, il est aujourd’hui la condition de sa crédibilité.

C’est ici que le rôle du législateur est déterminant : il ne s’agit pas seulement d’édicter des normes ou de les encadrer, mais aussi de libérer la société de normes devenues obsolètes, qui ne correspondent plus aux pratiques ni aux attentes ni aux valeurs de notre temps. Adapter le droit, ce n’est pas céder au pessimisme ambiant, c’est reconnaître que la société évolue aussi positivement, que la liberté progresse et que l’engagement n’a de valeur que s’il est choisi. Le groupe UDR soutiendra donc ce texte.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Notre groupe soutient l’adoption de ce texte visant à mettre fin au devoir conjugal, notion qui rend légitimes des violences domestiques et sexuelles, participant à la culture du viol. Contre la persistance de cette culture, notre collègue Sarah Legrain avait d’ailleurs déposé, le 11 mars 2025, une proposition de loi similaire.

Alors que le viol conjugal est reconnu par la jurisprudence depuis 1992 et puni par la loi depuis 2006, la notion de devoir conjugal demeure, soutenue par une interprétation jurisprudentielle ancienne, mais qui perdure. Elle est en totale contradiction avec la notion de consentement introduite récemment dans la définition pénale du viol.

Pour celles et ceux qui pensent que tout cela est du passé, la juriste Julie Mattiussi a retrouvé quatre-vingt-six décisions, rendues entre 1963 et 2018, qui parlent d’un manquement au devoir conjugal, preuve que cette notion persiste dans la définition de la communauté de vie pour encore beaucoup de juges. En 2019, la cour d’appel de Versailles a prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une femme de 64 ans parce qu’elle refusait d’entretenir des relations intimes avec son mari. Il y avait là pour la juridiction versaillaise une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Ces divorces pour faute ont des conséquences tangibles pour les femmes. Dans un contexte où le divorce les appauvrit déjà, 20 % d’entre elles basculant dans la pauvreté – et 34 % des mères – pour seulement 8 % des hommes, le conjoint peut demander le versement de dommages et intérêts à ces femmes qui ont pour seul tort de refuser un viol conjugal. Nous sommes donc confrontés à une jurisprudence qui va à rebours des besoins de la société et conforte une culture de violences que nous devons absolument stopper. Un viol sur deux est commis par un conjoint ou un ex-conjoint, 48 % des femmes ont déjà eu un rapport sexuel suite à l’insistance de leur partenaire et les femmes représentent 88 % des victimes de violences sexuelles au sein du couple. Ces chiffres révoltants s’inscrivent dans un continuum de domination et de violences : 376 000 femmes ont subi des violences de la part de leur partenaire ou ex-partenaire et 70 % d’entre elles en ont subi plusieurs, dont 67 % des violences sexuelles.

Tout cela débouche sur une réalité glaçante : 47 % des victimes de féminicide étaient antérieurement victimes de violences au sein de leur couple. Combien d’entre elles sont allées voir des proches, des collègues ou la police, pour s’entendre rétorquer qu’il était normal que l’époux jouisse comme il le souhaite du corps de sa femme ? Combien de gens, dans un contexte généralisé de backlash contre les droits des femmes, qui voit pulluler des slogans aussi nauséabonds que « ton corps, mon choix », se demandent « à quoi sert le mariage si je ne peux pas coucher quand je veux avec ma femme » ? Ce sont des citations réelles, provenant des réseaux sociaux.

Compte tenu du rôle joué par la notion de devoir conjugal dans ce continuum de violences et de souffrances, il est légitime que le législateur s’en saisisse. Les violences sont légitimées par le devoir conjugal, qui entérine une vision du couple dans laquelle le conjoint a un contrôle total sur son épouse. Le devoir conjugal est l’écran de fumée qui cache les violences dans le couple et, à la fin, le couperet qui s’abat sur celles qui disent non. Il permet de punir les femmes qui veulent jouir de leur propre corps, les rendant fautives, pour leur demander réparation et faire de la pauvreté leur ultime sentence.

Il est urgent de mettre fin au devoir conjugal, comme le demande la Cour européenne des droits de l’homme dans son jugement de 2025. Les députés Insoumis, résolument engagés contre les violences faites aux femmes, voteront en faveur de ce texte. Nous vous invitons par ailleurs à adopter nos amendements visant à le renforcer pour en faire une nouvelle grande avancée pour les droits des femmes et contre les violences. Merci à nos deux rapporteurs pour ce texte.

Article 1er (art. 212 du code civil) : Création d’un devoir de respect du consentement de chaque époux

Amendement de suppression CL2 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous avons déposé cet amendement de suppression car nous avons immédiatement vu le danger de cet article. Il existe déjà une notion de consentement au mariage, à l’article 146 du code civil : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement ». Introduire la notion de consentement d’une manière générale à l’article 212 ferait courir un vrai danger aux femmes, notamment au moment du divorce, car elle serait détournée : on pourrait dire qu’une femme a consenti à un régime séparatif, ou à ne plus travailler pour élever les enfants… Pourtant cet article est précieux. Nous y avons introduit la notion de respect, qui a une portée assez générale dans la jurisprudence.

Votre intention était bonne, il n’y a pas de discussion sur ce point, mais le mieux est souvent l’ennemi du bien. Puisque vous proposerez une réécriture de l’article 1er, je retire notre amendement de suppression. Vous avez bien fait de renoncer à modifier l’article 212 du code civil, article très important, sur la base duquel des milliers de décisions sont rendues au quotidien et qui est lu au moment du mariage – même si les gens ont probablement l’esprit ailleurs ! Faisons attention quand nous touchons aux éléments fondateurs du code civil : il faut vraiment s’y prendre d’une main très légère car les conséquences peuvent être considérables.

M. Paul Christophe, rapporteur. Notre rédaction initiale était effectivement fragile – et je rends hommage à Robert Badinter, dont un amendement a introduit en 2006 la notion de respect à l’article 212 du code civil. Je vous remercie de nous permettre, en retirant votre amendement de suppression, de modifier l’article 1er de la proposition de loi pour faire désormais référence à l’article 215 du code civil, dont le 1er alinéa est également lu lors des cérémonies de mariage.

L’amendement est retiré.

Amendements CL10 de M. Paul Christophe et CL7 de Mme Nadège Abomangoli (discussion commune)

M. Paul Christophe, rapporteur. Il résulte des auditions que nous avons menées que la rédaction actuelle de l’article 1er, qui vise à compléter l’article 212 du code civil comporte plusieurs écueils.

D’abord, la notion de consentement est juridiquement plurivoque. Elle s’entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles.

En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l’article 212 du code par la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, inclut d’ores et déjà le respect du consentement entre époux. La précision apportée par l’article 1er en l’état serait susceptible de réduire la portée juridique de ce devoir de respect entre époux, ce qui serait dommage.

Enfin, le fondement juridique du devoir conjugal est l’article 215 du code et non l’article 212. C’est en effet de la communauté de vie entre époux, prévue à l’article 215, que les juges ont inféré une communauté de lit, c’est-à-dire une obligation d’avoir des relations sexuelles.

Dans ces conditions, nous proposons une réécriture globale de l’article 1er de la proposition de loi. Il compléterait désormais le premier alinéa de l’article 215 pour prévoir expressément que la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Cette clarification mettra expressément fin au devoir conjugal tel qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Du fait de cette modification, le refus d’avoir des relations sexuelles ne pourra plus être considéré comme une faute par les juges et la responsabilité civile de l’époux concerné ne pourra plus être engagée pour ce motif, sur quelque fondement que ce soit. Cette évolution est cohérente avec l’arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025, selon lequel le devoir conjugal est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.

En vertu de l’article 75 du code civil, l’alinéa 1er de l’article 215 fait partie des textes lus par l’officier de l’état civil lors de la célébration du mariage. Le maire aura donc l’occasion de sensibiliser les époux, pour prévenir les violences sexuelles au sein du couple.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Nous souhaitons pour notre part compléter le premier alinéa de l’article 215 du code civil par la phrase suivante : « Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles. » Les syndicats de magistrats ont estimé lors des auditions que cette rédaction serait plus efficace que le renvoi à la notion de consentement, en raison des différentes définitions juridiques que revêt cette dernière.

En précisant ce qu’est la communauté de vie, notre amendement s’en prend au fondement juridique de la notion de devoir conjugal : ce sont en effet les juges qui ont associé à la communauté de vie la communauté de lit, c’est-à-dire l’obligation de relations sexuelles. Nous sommes satisfaits que les rapporteurs aient proposé un amendement allant dans le même sens.

M. Paul Christophe, rapporteur. Je salue le travail de Sarah Legrain ici et de Laurence Rossignol au Sénat : nous proposons à peu près la même rédaction. Pour notre part, nous souhaitons faire adopter la rédaction la plus compréhensible possible pour tout un chacun. C’est pour cette raison que je vous demande de retirer votre amendement au profit du nôtre.

Mme Pascale Bordes (RN). Je suis d’accord avec les auteurs de ces amendements : c’est bien l’article 215 qu’il faut viser et non l’article 212 – nous nous demandions un peu pourquoi c’était le cas. Je suis également d’accord avec l’idée qui sous-tend ces amendements, mais pas avec les rédactions proposées car elles sont négatives. Elles relèvent ainsi du registre déclaratif, qui n’a rien à faire dans des articles du code civil car il débouche sur des interprétations. Mieux vaut quelque chose qui soit strictement encadré. Enfin, ces amendements ne font pas référence à la notion de consentement expressément inscrite dans l’arrêt de la CEDH, alors que c’est précisément le lien avec cette notion qui crée une difficulté. Je voterai donc contre ces amendements, auxquels je préfère le CL4, qui est bien positionné dans le code et qui reprend la notion de consentement.

M. Paul Christophe, rapporteur. Nous nous sommes repliés sur l’article 215 du code civil car la notion de consentement figure déjà à l’article 212, englobée dans la notion de respect introduite par la loi de 2006 grâce à l’amendement de M. Badinter. Je comprends néanmoins votre intervention.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il ressort des débats relatifs à l’amendement de Robert Badinter qu’il avait justement choisi le terme global de « respect » pour englober le consentement aux relations sexuelles. C’est la doctrine et la jurisprudence qui ont tiré des conséquences malheureuses de la notion de communauté de vie. À cet égard, néanmoins, une évolution très importante a eu lieu : la communauté de vie n’implique pas d’avoir le même domicile. Même si un domicile conjugal a existé, les époux peuvent ne plus vivre ensemble.

Je pense qu’il faudrait vraiment toiletter tout ce qui concerne le mariage et le divorce. Ce sont des dispositions anciennes qui ne correspondent pas à la vision actuelle. On ne peut plus aujourd’hui prononcer un divorce parce que les époux ne résident plus ensemble : même la notion de communauté de vie pose donc désormais une vraie question.

La commission adopte l’amendement CL10 et l’article 1er est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CL7 tombe, ainsi que les amendements CL3 de Mme Pascale Bordes et CL6 de Mme Élise Leboucher.

Après l’article 1er

Amendement CL9 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer le mot fidélité à l’article 212 du code civil, qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Les difficultés que pose l’obligation de fidélité ont été pointées du doigt lors des auditions des représentants des magistrats. Cette obligation est essentiellement interprétée comme correspondant à la fidélité charnelle, donc comme une composante de la communauté de vie, dans une sorte de continuité avec la notion de devoir conjugal. L’obligation de fidélité laisse aussi certains conjoints supposer qu’ils ont une forme de droit de contrôle sur le corps de l’autre, contrôle qui devient souvent un catalyseur de violence. De plus, cette obligation entérine une vision archaïque du mariage, qui stigmatise durement et systématiquement les femmes adultères tandis que les hommes ne s’exposent qu’à des conséquences légères.

M. Paul Christophe, rapporteur. Nous ne sommes plus vraiment au cœur de la proposition de loi, relative à l’abolition du devoir conjugal. À mes yeux, le fait que ce devoir n’existe plus ne signifie nullement qu’un époux pourrait avoir des relations sexuelles avec d’autres partenaires. En outre, l’adoption de cet amendement réduirait considérablement les chances que le Sénat vote le présent texte conforme et nous savons que le calendrier de nos travaux sera perturbé par certaines phases électorales. Sur le fond, je suis en désaccord avec l’abolition de l’obligation de fidélité, qui est pour moi un des fondements du mariage. La jurisprudence apprécie néanmoins de façon souple cette obligation. Toute infidélité n’est pas considérée comme une cause de divorce pour faute : tout dépend des circonstances de l’espèce. Je vous propose donc un retrait ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Mme Pascale Bordes (RN). Je vous rejoins, monsieur le rapporteur, et je rappelle qu’on n’est pas obligé de se marier. Bon nombre de couples ne le font pas. Cet amendement remet en cause le fondement même du mariage. L’article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » : si l’on enlève la fidélité, on ne tardera pas à ôter le secours, et ne parlons même pas de l’assistance. L’étape suivante, ce serait peut-être la légalisation de la bigamie ? Nous voterons contre cet amendement.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Mon groupe votera pour. Merci, madame Abomangoli, de vous être posé cette question. Elle est la conséquence directe de l’arrêt de la CEDH, qui évoque la liberté sexuelle et le respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Le devoir de fidélité dans le couple monogame est une notion extrêmement ancienne, et chrétienne, mais dès lors que la Cour européenne a placé la liberté sexuelle au-dessus des autres normes juridiques, je ne vois plus ce que le devoir de fidélité fait parmi les devoirs et obligations du mariage.

La loi va désormais dire qu’on ne peut pas imposer à son conjoint des relations sexuelles. Elle va le dire explicitement dans l’article du code civil relatif à la notion de communauté de vie, qui a elle-même bien évolué dans la jurisprudence. Et l’on maintiendrait le devoir de fidélité ? Il faut être cohérent. Ce serait anachronique. J’irai même au-delà : que reste-t-il du divorce pour faute ? Ne serait-il pas plus simple de le supprimer ? J’espère que nous pourrons travailler sur ce sujet. Je rappelle, puisqu’il a été question des conséquences, que le divorce pour faute ne peut en avoir qu’en termes de dommages et intérêts mais pas de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Notre collègue Capdevielle a bien résumé les enjeux de cet amendement. Dès lors que la liberté sexuelle est reconnue comme une norme supérieure, la notion de fidélité est anachronique. J’entends que cet amendement puisse heurter moralement, compte tenu de la conception du mariage de certaines et certains d’entre nous, mais il n’empêchera pas d’être fidèles celles et ceux pour qui cette notion est importante dans le cadre du mariage. Nous ne portons pas de jugement moral sur le lien, ou non, entre la fidélité et le mariage. De même que le fait d’avoir voté une loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe n’empêche pas ceux qui y sont hostiles de ne pas participer à un tel mariage, cet amendement n’empêchera personne de concevoir la fidélité comme une norme de la vie en couple.

M. Philippe Gosselin (DR). Nos échanges se passaient bien jusque-là ! Nous étions plutôt unanimes, car la proposition de loi est cohérente avec la notion de consentement que nous avons adoptée l’an dernier, et je crois que nous la voterons tous. En revanche, le présent amendement suscite beaucoup d’interrogations et, en ce qui me concerne, un fort rejet. Notre collègue nous a dit que la fidélité était anachronique. Chacun en pensera ce qu’il veut, bien sûr, mais ce n’est pas mon point de vue.

Le mariage est une institution de la République – je parle bien du mariage civil et non religieux. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est question de fidélité, de secours et d’assistance dans le code civil et qu’on lit les articles correspondants pendant le mariage. Et le mariage n’est pas simplement la fidélité, le secours et l’assistance, mais aussi un certain nombre de présomptions juridiques qui en découlent, par exemple celle de paternité. Les enfants nés dans le cadre d’un mariage sont présumés avoir pour parents celui et celle qui se sont mariées, et c’est lié, indirectement, à la notion de fidélité. Faire tomber cette dernière, c’est faire tomber aussi, à court terme, la présomption de paternité – entre autres. Au-delà de la déconstruction que vous souhaitez, les effets de bord ne seront pas minimes sur le plan juridique, en matière de filiation et éventuellement de succession ou de protection. Si on enlève un des éléments de l’édifice, on fait s’écrouler le mariage – dont je rappelle moi aussi qu’il reste par ailleurs une faculté : on peut vivre en union libre ou se pacser.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Le mariage est en effet une institution, mais elle bouge !

Pourquoi est-ce une institution de la République ? Parce que le mariage est protégé par le code civil et fait l’objet d’un certain nombre de symboles, au nombre desquels figure la lecture des articles du code civil qui concernent les engagements des futurs mariés et la famille, notamment l’autorité parentale. Tout le déroulé du mariage, quelle que soit sa durée, est protégé. C’est en ce sens que le mariage est une institution.

Mais cette dernière évolue, de la même façon que nous nous sommes débarrassés d’un certain nombre de préjugés, de traditions qui faisaient que nous ne supportions pas l’idée que le mariage entre personnes de même sexe pouvait être rendu possible en France, ou que le divorce pouvait exister et être facilité. Peut-être certains ne le supportent-ils toujours pas, mais beaucoup se sont débarrassés d’un certain nombre de choses pour faire du mariage une institution correspondant réellement à la vie des Françaises et des Français.

La fidélité relève d’une conception morale des droits et obligations des époux ou épouses. Le secours et l’assistance, en revanche, traduisent véritablement la solidarité, qui est un des fondements du mariage. La fidélité ne fait pas partie de ces fondements. Le mariage est d’abord un échange de consentements, libres et éclairés, devant le maire. La fidélité est un peu le dernier reliquat de la morale dans cette institution.

J’entends l’argument portant sur la présomption de paternité, qui peut être fondée sur la fidélité. Néanmoins, le groupe Écologiste et social votera en faveur de cet amendement. Il faudra peut-être préciser certains éléments d’ici à la séance pour nous assurer que cette présomption perdure.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous ne soutiendrons pas l’amendement, non parce que nous ne voulons pas avoir cette discussion, mais parce que nous pensons qu’elle ne peut pas avoir lieu dans le cadre du présent texte, pour plusieurs raisons. La première est que la suppression de la notion de fidélité aurait effectivement des conséquences, qui nécessitent un travail précis, des auditions complémentaires et éventuellement l’avis du Conseil d’État sur un certain nombre de points. Passer par voie d’amendement ne nous semble pas adapté. Ensuite, nous voulons que les dispositions de cette proposition de loi soient inscrites le plus vite possible dans le code civil, ce qui implique un vote conforme des sénateurs. Or vous voyez les discussions que la question provoque ici : il en sera de même au Sénat, et un défaut de vote conforme nous mettra en difficulté. Il nous faut aborder ce sujet dans un véhicule juridique ad hoc plutôt que dans cette proposition de loi. Nous ne soutiendrons donc pas l’amendement, mais cela ne veut pas dire que nous refusons le débat.

M. Paul Christophe, rapporteur. Je resterai, sans surprise, fidèle à ma position initiale. Nous avons réfléchi, Marie-Charlotte Garin et moi, sur l’opportunité d’introduire la notion de fidélité dans le débat. Mais il ne faudrait pas donner un faux espoir aux associations que nous avons auditionnées ni à tous ceux, et particulièrement toutes celles qui attendent que nous adoptions les deux articles que nous vous proposons. La notion de fidélité, chacun l’a vu, fait débat, ce qui contrarierait notre objectif d’un vote conforme et surtout rapide, étant entendu que le Sénat interrompra certainement ses travaux dès la fin du mois du juin. Par ailleurs, l’obligation de fidélité est un fondement, pour les époux de sexe opposé, de la présomption de paternité du mari à l’égard de l’enfant conçu ou né pendant le mariage, aux termes de l’article 312 du code civil – auquel il faudrait donc toucher aussi. Le second danger de l’amendement serait, en l’état, d’introduire une notion contraire à cet article, ce qui fragiliserait la portée juridique du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL8 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous proposons de préciser à l’article 212 du code civil que les époux « s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence » lors de la cérémonie de mariage.

Il pourrait sembler évident que les notions de « respect, fidélité, secours, assistance », listées à l’article 212 comme constituant les droits et devoirs respectifs des époux, impliquent l’absence de violence. Pourtant, en 2023, soit six ans après MeToo, au moins 376 000 femmes ont été victimes de violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles au sein du couple. Ces violences sont systémiques et s’inscrivent dans un continuum de domination. Elles peuvent être mortelles : l’année dernière, au moins 165 femmes ont été victimes de féminicides ; près de la moitié d’entre elles étaient victimes de violences antérieures au sein du couple.

Le mariage, loin d’être un simple contrat, reste une institution patriarcale au sein de laquelle s’exercent de nombreuses violences. Pour certains, la conjugalité reste synonyme de contrôle sur l’autre, notamment sur le corps des femmes. Il faut donc affirmer explicitement que le mariage implique de s’engager, auprès de son époux ou épouse mais aussi devant la société, à ne commettre aucune forme de violence. Nous montrerions ainsi, comme élus de la nation mais également comme élus locaux appelés à célébrer des mariages, que les violences au sein du couple, loin de n’être qu’un problème privé, concernent toute la société. Écoutons les associations qui sont en première ligne et consacrons le mariage comme un véritable engagement contre les violences au sein du couple.

M. Paul Christophe, rapporteur. Marie-Charlotte Garin et moi-même avons évoqué cette question avec les représentants des associations que nous avons auditionnés. Je comprends donc la finalité de votre amendement, mais le respect qui s’impose entre époux depuis la loi du 4 avril 2006 et l’amendement de M. Badinter inclut l’obligation de vivre sans violence. Il s’agissait alors, selon ce dernier, de « moderniser l’article 212, en introduisant la notion de respect, base d’une vie de couple harmonieuse et préalable indispensable à la prévention des violences conjugales ».

Cette interprétation a été confirmée par les services du ministère de la justice, qui nous ont indiqué que « cette affirmation du respect de la volonté des époux participe de la lutte contre les violences au sein du couple, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles, ou économiques ». La disposition proposée serait donc redondante.

Enfin, adopter votre amendement, dont l’opportunité juridique pourrait être contestée par les sénateurs, serait susceptible de réduire la probabilité d’un vote conforme. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Pascale Bordes (RN). Je comprends la philosophie de l’amendement, mais je le trouve mal positionné car c’est l’article 215 du code civil qui traite de la communauté de vie, notion sur laquelle repose toute la jurisprudence critiquée par la Cour européenne des droits de l’homme.

En outre, prévoir que les époux « s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence » reste purement déclaratif : que se passera-t-il si jamais ils ne s’y engagent plus ? Rien. De telles dispositions n’ont pas leur place dans un texte de loi – ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil constitutionnel, qui n’a de cesse de nous rappeler que la loi doit être précise.

Notre groupe votera donc contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL4 de Mme Pascale Bordes

Mme Pascale Bordes (RN). Cet amendement est, à mon sens, le seul susceptible de permettre à la France de respecter l’arrêt de la CEDH, puisqu’il consacre de façon positive la notion de consentement en prévoyant que « pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre ».

M. Paul Christophe, rapporteur. L’adoption de l’amendement CL10 a permis d’inscrire au premier alinéa de l’article 215 du code civil que le refus ou l’absence de relations sexuelles ne sauraient être considérés comme une faute. La jurisprudence de la CEDH s’en trouvera ainsi expressément inscrite dans notre droit.

Le devoir de respect mutuel, inscrit à l’article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 à la faveur de l’amendement de M. Badinter, impose en outre déjà à chaque époux de respecter le consentement de l’autre.

Enfin, la formulation proposée – « pour tous les actes de la vie intime des époux » – ne me semble pas très heureuse et pourrait prêter à interprétation.

J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Abolition du devoir conjugal

Amendement CL5 de Mme Pascale Bordes

Mme Pascale Bordes (RN). L’article 2 tel qu’il est rédigé ne répond pas à l’arrêt de la CEDH. Il dispose en effet que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ».

Or le divorce pour faute n’existe pas en tant que tel : il apparaît dans l’intitulé d’une section du code civil, mais pas dans un article spécifique. La notion qui permet aux juridictions de retenir une « faute » est celle de manquement aux obligations du mariage. Si l’article 2 est adopté en l’état, la jurisprudence actuelle continuera de s’appliquer et la France continuera d’être condamnée par la CEDH : nous n’aurons absolument rien gagné.

M. Paul Christophe, rapporteur. Nous préférons en rester à la rédaction retenue à l’issue des auditions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2

Amendement CL1 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous souhaitons garantir qu’il ne reste aucun angle mort en prévoyant que l’absence de relations sexuelles ne saurait fonder une demande de dommages et intérêts de la part de l’un des deux époux. Nous répondrions ainsi pleinement à l’arrêt de la CEDH qui est à l’origine de cette proposition de loi transpartisane.

M. Paul Christophe, rapporteur. En adoptant l’article 2, nous avons fait disparaître la notion de faute, donc la possibilité d’infliger une telle sanction. Votre demande est ainsi satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. Paul Christophe, rapporteur. Merci à tous pour ces débats de qualité. Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine en séance pour la poursuite de nos travaux, en compagnie de Marie-Charlotte Garin.

La réunion est suspendue de dix heures vingt-cinq à dix heures trente-cinq.

* *

Puis, la Commission examine la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (n° 1977 rect.) (M. Christian Baptiste, rapporteur).

Mme Sandra Regol, présidente. Cette proposition de résolution ne s’inscrivant pas dans le cadre du droit de tirage accordé à chaque groupe parlementaire, nous devons nous prononcer sur l’opportunité de la création de la commission d’enquête, avant son éventuelle validation par un vote en séance publique.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Je crois profondément que la proposition que je présente aujourd’hui peut rassembler au-delà des sensibilités politiques, parce qu’elle traite de l’essentiel : la protection des enfants, leur droit à grandir en sécurité et la responsabilité du législateur lorsque des failles persistent. L’inceste n’a ni couleur politique, ni religion, ni territoire. Il traverse nos villes, nos campagnes, nos quartiers, nos banlieues, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. Il se produit dans des familles et des foyers ordinaires, sans que nul ne puisse imaginer ce qui se passe derrière les portes closes. C’est précisément ce qui le rend si difficile à révéler, si long à nommer et si dévastateur lorsque la réponse de la société n’est pas à la hauteur.

Les chiffres sont connus ; il faut les regarder en face. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, la Ciivise, estime qu’environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles chaque année en France. Près de 81 % de ces violences sont commises au sein de la famille. Autrement dit, pour l’immense majorité des enfants victimes, le danger n’est pas dans la rue, mais dans la maison, là où ils devraient être protégés.

Nous n’entendons pas faire le procès d’une institution ni désigner des coupables à la place de l’autorité judiciaire. Nous voulons comprendre, avec les outils propres au Parlement, comment notre système peut priver des enfants de protection effective, comment il peut laisser des situations s’enliser et exposer des enfants à la répétition des violences ou à une peur constante.

Car l’inceste parental n’est pas une violence comme les autres. Au-delà de l’acte criminel et de ses conséquences traumatiques durables, il y a la spécificité du lien : l’auteur présumé n’est pas un inconnu, c’est un parent. Or un parent est un détenteur d’autorité, de droits, de légitimité sociale et juridique. Lorsque la réponse pénale n’aboutit pas, lorsque l’enquête s’enlise, lorsque les faits sont classés sans suite, cette autorité reste souvent intacte – et, avec elle, l’emprise se prolonge, le danger perdure.

C’est là que se joue une part du drame que nous voulons examiner. Les procédures judiciaires aboutissent trop peu souvent et le nombre de condamnations définitives reste faible au regard de l’ampleur estimée des faits. Ce décalage se traduit par des vies suspendues à des décisions contradictoires, par des placements, par des droits de visite maintenus, par des inquiétudes qui ne sont pas prises au sérieux, par des paroles d’enfants mises en doute, réinterprétées ou renvoyées à un conflit parental.

Dans ce contexte, ce sont parfois les parents protecteurs – le plus souvent les mères – qui se retrouvent poursuivis, sanctionnés, voire privés de liberté. Il arrive qu’une enquête pénale soit ouverte, mais que, dans le même temps, une juridiction civile continue d’organiser des liens avec l’auteur présumé. Il arrive que le refus de l’enfant soit interprété comme une manipulation. Il arrive que des signalements émanant de médecins, d’enseignants ou de psychologues soient minimisés ou discrédités. Il arrive, enfin, que le parent qui alerte et protège soit poursuivi pour non-présentation d’enfant, frappé d’astreinte ou d’amende, parfois exposé à une peine d’emprisonnement.

Il y a là une contradiction qui heurte le bon sens et met nos principes à l’épreuve : d’un côté, la loi impose de signaler tout crime commis sur un mineur ; de l’autre, des parents sont sanctionnés pour avoir tenté d’empêcher un danger qu’ils estiment grave et imminent. Je ne dis pas que toutes les situations sont simples ni que toute accusation est fondée. Je dis qu’il existe, dans notre système, des mécanismes qui peuvent conduire à une revictimisation et parfois à une inversion insupportable des rôles, le parent protecteur devenant l’accusé.

Cette réalité a été dénoncée. Le Comité contre la torture des Nations unies, dans ses observations du 2 mai 2025, a alerté la France sur des défaillances systémiques, l’absence de protection effective de certains enfants victimes et la poursuite judiciaire de certaines mères protectrices que l’on pourrait qualifier de « torture institutionnelle ». Des instances européennes ont également souligné que les décisions relatives à la garde et aux droits de visite devaient mieux prendre en compte les violences afin d’en prévenir la répétition.

Par ailleurs, nous vivons toujours avec l’ombre de l’affaire d’Outreau, qui a laissé une trace profonde sur notre système judiciaire, installant chez certains une méfiance durable à l’égard de la parole de l’enfant et conduisant parfois à regarder avec suspicion le parent qui protège, soupçonné de manipuler, d’aliéner, voire d’instrumentaliser. Les victimes qui témoignent expliquent sentir, dans les regards des juges auxquels elles s’adressent, qu’on ne les croit pas, que leur parole est disqualifiée avant même d’être examinée. Pour un enfant, c’est d’une violence extrême.

La Ciivise a formulé quatre-vingt-deux recommandations pour lutter contre ce fléau. Ces dernières années, des textes ont été adoptés pour améliorer la protection des mineurs, renforcer la répression des violences sexuelles et mieux encadrer l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse. Les avancées existent. Mais un problème central demeure : entre la loi et la réalité, il y a l’effectivité ; entre un principe affirmé et un enfant protégé, il y a une chaîne de décisions, de pratiques, de moyens, de formation, de coordination. Or cette chaîne, pour l’heure, ne tient pas.

C’est pourquoi nous demandons la création d’une commission d’enquête parlementaire. Elle permettra d’organiser des auditions sous serment, de mener des contrôles sur pièces, de faire la lumière sur les pratiques, les dysfonctionnements et les angles morts et, surtout, de formuler des recommandations qui se traduisent réellement par des décisions politiques. Aucune commission d’enquête récente n’a été consacrée au traitement judiciaire de l’inceste parental. La commission des lois s’est intéressée aux abus sexuels dans l’Église et une délégation aux droits des enfants a été créée, ce qui est essentiel, mais nous avons besoin des pouvoirs de contrôle dont seule une commission d’enquête dispose.

Nous proposons que cette commission soit chargée d’évaluer le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales ainsi que les moyens déployés pour les combattre ; d’examiner les conditions de prise en compte de la parole de l’enfant ; d’identifier les incohérences, notamment celles qui conduisent à poursuivre des parents protecteurs pour non-présentation d’enfant ; d’évaluer les conséquences des classements sans suite ; d’analyser le maintien des liens avec l’auteur présumé durant la procédure ; de vérifier la conformité de notre réponse judiciaire à nos obligations internationales ; de formuler des recommandations concrètes, applicables et utiles.

La commission devra également veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs – en la matière, les interrogations sont légitimes. Elle ne jugera pas d’affaires individuelles : son objectif ne sera pas de juger des dossiers, mais d’analyser un système.

Derrière nos débats, il y a des vies, des enfants, des parents – parfois seuls, souvent épuisés – qui se battent pour les protéger, et une exigence simple : il est temps de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une priorité. Nous ne pouvons pas accepter que l’inceste parental demeure un angle mort des politiques publiques. Nous ne pouvons pas accepter qu’un enfant soit exposé à de tels dangers faute de coordination, de moyens, de formation, de protocoles réellement appliqués. Nous ne pouvons pas accepter que le parent protecteur soit parfois traité comme un facteur de trouble à l’ordre public plutôt que comme un allié.

C’est avec gravité et confiance que je vous demande de soutenir cette proposition de résolution, au nom de la protection des enfants et de la cohérence de l’action publique.

Mme Sandra Regol, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Sophie Blanc (RN). Il existe des crimes qui ne détruisent pas seulement des vies, mais la confiance même dans le monde adulte. L’inceste parental est de ceux-là, parce qu’il est commis par celui qui devait protéger, parce qu’il enferme l’enfant dans un huis clos sans témoins et parce qu’il laisse souvent derrière lui non seulement des victimes, mais aussi un désordre moral, psychique et judiciaire durable.

La Ciivise estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes chaque année en France et il faut rappeller que près de 77 % de ces violences sont commises dans le cadre familial. Ce ne sont pas des faits marginaux, mais un phénomène de masse.

Pourtant, la réponse institutionnelle demeure fragmentée, lente, parfois contradictoire. Les travaux en psychologie clinique et en psychotraumatologie montrent que l’inceste parental constitue une atteinte majeure au développement psychique de l’enfant, parce qu’il associe la violence à une figure d’autorité et de protection. Cette configuration altère durablement la construction de la confiance ainsi que le rapport à soi et aux autres. Les travaux montrent également que les enfants exposés à ce type de violence présentent fréquemment des états de sidération, de dissociation, de confusion ou de silence prolongé qui affectent leur capacité à formuler un récit stable, chronologique et juridiquement exploitable.

Ces manifestations ne sont pas le signe que les victimes mentent, mais des conséquences directes de leur traumatisme. Or, trop souvent, ces mécanismes sont mal compris, mal interprétés ou retournés contre l’enfant et le parent qui tente de le protéger. Alors que les enquêtes pénales sont longues – quand elles existent – et que les procédures sont fréquemment classées sans suite faute d’éléments suffisants, il arrive que des décisions civiles maintiennent les droits de visite, parfois sous contrainte, et que des mères soient poursuivies pour non‑présentation d’enfant. Ce paradoxe n’est pas seulement injuste, il est dangereux. Il crée ce que la littérature en sciences humaines qualifie de contraintes contradictoires : l’enfant est sommé de se taire pour être protégé, mais sommé de parler pour être cru ; le parent protecteur est sommé de signaler, mais sanctionné lorsqu’il agit.

Cette commission d’enquête permettra d’examiner objectivement les pratiques qui ont cours. Pourquoi tant de classements sans suite ? Pourquoi si peu d’actes d’enquête ? Comment est réellement recueillie la parole de l’enfant ? Quelle est la place des expertises psychologiques et psychiatriques ? Pourquoi des décisions civiles contredisent-elles parfois frontalement les mesures de protection pénale ?

Certains pays, comme l’Islande, la Suède, le Canada ou l’Allemagne, ont avancé plus vite que nous. Leurs modèles ne sont pas parfaits mais ils ont un point commun : ils placent l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de la décision.

Adopter cette proposition de résolution, ce n’est pas accuser les institutions, c’est accepter de les regarder lucidement. C’est accepter que, dans ce domaine, l’erreur n’est pas neutre : elle détruit des enfances, des vies intérieures, des destins. La protection de l’enfance n’est ni de droite ni de gauche. Elle est un devoir civilisationnel. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte.

Mme Laure Miller (EPR). En avril 2024, une jeune femme est venue me rendre visite dans ma permanence. L’histoire qu’elle m’a racontée, est, je le crois, celle de nombreuses femmes, celle de sa petite fille est sans aucun doute celle de nombreuses petites filles en France : c’est l’histoire d’une enfant qui, ayant expliqué à son médecin généraliste, en présence de sa maman, ce que son père lui faisait, se retrouve depuis deux ans placée en famille d’accueil, privée du contact quotidien avec sa mère, ses grands-parents et ses amis, coupée de ses activités extrascolaires. Alors qu’on aurait dû la croire et la protéger, elle est punie parce qu’elle a osé parler.

Notre groupe partage pleinement vos préoccupations, monsieur le rapporteur. Les chiffres glacent le sang. Quand on se met à la place de cette maman et de cette enfant, on ne peut qu’être bouleversé et s’interroger fortement sur les dysfonctionnements du système. En ce sens, la création d’une commission d’enquête est une idée très pertinente, parce qu’elle nous permettra non pas d’accuser la justice ou les institutions mais de poser les bonnes questions et de formuler des recommandations pour protéger les enfants.

Nous avions évoqué cette idée dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, à l’occasion d’une table ronde à laquelle participait notamment Romane Brisard, qui a beaucoup enquêté sur le sujet. Nous en avions conclu à la nécessité de consacrer un travail spécifique à ce sujet. Je salue donc votre initiative.

Plus largement, je me réjouis que l’intérêt de l’enfant occupe une plus grande place dans nos débats depuis quelques mois et qu’il soit au cœur de plusieurs initiatives parlementaires émanant de tous les bords politiques. Après des décennies de silence, nous semblons enfin prendre conscience de la nécessité de protéger nos enfants coûte que coûte. Il faut s’en réjouir et mettre à profit l’année 2026 pour avancer sur ces sujets. Le gouvernement a aussi fait état de premiers éléments positifs, notamment par la voix du ministre de la justice, Gérald Darmanin, qui a exprimé il y a quelques mois la volonté de créer une ordonnance de sûreté pour protéger les enfants contre les parents agresseurs.

J’espère que la commission d’enquête que vous proposez de créer nous permettra de conduire un travail de fond en vue de mieux protéger nos enfants. Merci pour cette initiative que nous soutenons avec beaucoup d’intérêt.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comme nombre d’entre vous, je me réjouis que l’Assemblée se saisisse de la question de l’inceste. J’ai d’ailleurs, avec de nombreux collègues de mon groupe, cosigné cette proposition de résolution. Depuis la parution de l’ouvrage La Familia grande de Camille Kouchner, puis le mouvement MeTooInceste qui s’est ensuivi, les alertes s’enchaînent, illustrant le caractère systémique de ces violences. Il existe bien en France une culture de l’inceste, qui s’inscrit dans un continuum de violences patriarcales. Les travaux de la Ciivise l’ont montré, l’inceste est un phénomène de masse : 160 000 enfants – soit près d’un quart du nombre annuel de naissances – sont victimes de violences sexuelles chaque année ; parmi eux, 130 000 sont victimes d’un membre de la famille.

Nous voterons votre texte, mais nous regrettons que certains éléments en soient absents, notamment concernant l’insuffisance des budgets alloués à la lutte contre l’inceste et les VSS (violences sexistes et sexuelles). C’est d’ailleurs certainement pour cette raison que le bloc central a cosigné cette proposition de résolution, qui ne remet nullement en cause les coupes budgétaires à l’œuvre depuis huit ans – et qui seront confortées par le recours à l’article 49.3 annoncé hier par M. Lecornu pour faire passer le projet de loi de finances –, alors même que ces coupes affectent les services publics et les plus vulnérables, dont les enfants victimes de violences sexuelles font évidemment partie.

Votre ambition reste en outre cantonnée au cas d’école en matière d’inceste, c’est-à-dire au père ou au beau-père qui viole ses enfants. Le film Cassandre, sorti en avril dernier, a pourtant mis un coup de projecteur sur une forme d’inceste qui reste impensée dans notre société : l’abus entre frères et sœurs. Le phénomène n’a rien de marginal : 20 % des incestes sont commis entre frères et sœurs, y compris lorsqu’ils sont mineurs. Pour les garçons victimes d’inceste, c’est même le cas le plus fréquent : un quart des abusés le sont par un frère. Cet oubli des incestes entre jeunes est si ancré dans notre culture qu’on le retrouve dans notre droit, puisque les violences incestueuses entre cousins germains ne sont toujours pas considérées comme telles par la loi.

Le texte, ensuite, n’aborde l’inceste que sous l’angle judiciaire, voire pénal. La commission d’enquête se concentrerait sur deux aspects : la protection juridique des victimes et l’efficacité des poursuites contre les agresseurs. Chacun souhaite évidemment que la chaîne judiciaire fasse son travail et que les crimes ne restent pas impunis. C’est néanmoins faire preuve d’une grande naïveté que de croire qu’il suffirait de punir les crimes pour intimider les agresseurs. On retrouve là le vieux mythe de la peine exemplaire et dissuasive. Toutes les études scientifiques montrent au contraire que le durcissement des peines n’entraîne pas de baisse des infractions. Il serait temps de prendre conscience de ce fait désormais avéré. L’obsession pénale vous conduit à oublier une fois de plus la réparation socio-médicale de la victime. Tout ne commence pas et tout ne finit pas avec la chaîne judiciaire.

J’ai auditionné en octobre dernier des représentants de la Ciivise afin de mieux comprendre comment améliorer le parcours de soins des victimes d’inceste et de violences sexuelles. Ces experts insistent sur la nécessité de prendre en considération les conséquences sur la santé globale des victimes. Une fois que les portes de la prison se referment sur l’agresseur, tout reste à faire. Les plus de soixante associations qui réclament une loi-cadre contre les violences sexuelles ne se trompent pas quand elles appellent à un tournant médico-social dans la lutte contre l’inceste. Ces actes causent des traumatismes qui perdurent pendant des décennies. Neuf victimes sur dix développent un trouble traumatique, comme des douleurs chroniques, des dépressions ou des addictions ; certaines contractent des maladies chroniques graves comme la maladie de Crohn. Punir plus durement le coupable ne répare pas – ou si peu – les blessures physiques et morales.

Nous devons traiter la réparation comme une question séparée et y apporter une réponse spécifique. Cela suppose que la collectivité soutienne les victimes jusqu’à ce qu’elles recouvrent durablement la santé. L’enjeu est de prendre en charge à 100 %, tout au long de la vie, les soins consécutifs aux violences sexuelles et de favoriser les collaborations entre services médicaux, services sociaux et acteurs de la chaîne judiciaire, pour que les victimes soient accompagnées à chaque étape, y compris après le jugement.

Votons ce texte en y voyant un premier pas vers un volontarisme accru dans la lutte contre les violences incestueuses et non une fin en soi.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je suis très émue au moment de prendre la parole. parce que je sais l’espoir que cette proposition de résolution suscite pour les millions de victimes d’inceste, mais aussi pour les milliers de mères qui se battent chaque jour pour sortir leurs enfants des griffes d’un homme qu’elles ont parfois aimé avant de comprendre qu’il s’était rendu coupable de l’acte le plus abject qu’un père puisse infliger à ses enfants. Je suis très émue, car j’ai moi aussi eu l’occasion d’écouter et d’accompagner certaines femmes dans ma circonscription, à Rouen. J’ai conscience de l’horreur qu’elles vivent et de la dureté du combat qu’elles mènent, souvent seules, contre un système judiciaire qui, en plus d’être incapable de protéger leurs enfants, se retourne parfois contre elles lorsqu’elles refusent de leur faire vivre l’inqualifiable.

Comment pouvons-nous, en 2026, au nom d’un sacro-saint droit de visite et d’hébergement, obliger des enfants à vivre sous le toit de celui qui chaque jour, chaque nuit, les souille, les agresse, les viole ? Comment pouvons-nous continuer à accepter que des mères soient condamnées pour avoir refusé de remettre leurs enfants à leur agresseur ?

Ces questions, je me les pose souvent ; elles me taraudent. Je tiens à remercier toutes ces femmes courageuses, mobilisées au sein du collectif Incesticide, qui se battent pour mettre un terme à l’impunité et dénoncer l’absurdité et l’inhumanité qui caractérisent le traitement judiciaire des agressions sexuelles et des viols incestueux.

Il y a pourtant des années que la parole se libère, grâce à toutes celles qui ont levé le voile sur l’indicible : Éva Thomas, dès 1986, Christine Angot, Audrey Pulvar, Camille Kouchner, avec la parution de La Familia grande en 2021. L’inceste ne se réduit pas à quelques actes isolés, il constitue au contraire un phénomène massif, qui s’est insinué tel un poison lent dans tous les territoires de la République et dans toutes les catégories sociales. Il suffit de regarder les chiffres pour comprendre que nous connaissons toutes et tous sans le savoir des familles, des personnes brisées par l’inceste et ses conséquences traumatiques, une amie, une ancienne camarade de classe, un collègue, une cousine, un voisin, une tante – 7,4 millions de nos concitoyens ont été victimes d’inceste au cours de leur vie. L’association Face à l’inceste, que je veux également saluer pour son rôle primordial dans la prise de conscience de la société française de cette tragédie, estime que, sur les 160 000 enfants victimes chaque année de violences, 130 000 sont agressés dans le cadre familial par un père, une mère, un grand-père, un oncle, un frère, un cousin. Dans 95 % des cas, l’agresseur est un homme. Cette réalité est violente, mais nous devons aux victimes de ne pas détourner le regard.

Face à ces chiffres vertigineux et glaçants, quelles réponses la justice apporte-t-elle ? Aucune ou presque, car seulement 1 % des agresseurs sont condamnés. C’est ce sentiment de honte et de révolte qui m’a conduite à déposer en novembre dernier une proposition de loi pour créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes. En 2026, nous ne pouvons plus tolérer que l’inceste ne soit dans le code pénal qu’une circonstance aggravante d’un viol ou d’une agression sexuelle. Il doit être reconnu et sanctionné pour ce qu’il est : un crime à part entière. L’heure est venue de mettre fin à cette impunité, à ce tabou et de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements qui paralysent notre système judiciaire et le conduisent à sanctionner les parents protecteurs plutôt que les agresseurs – une double peine pour les petites victimes.

Le groupe Socialistes soutiendra évidemment cette proposition de résolution ainsi que toutes les initiatives qui seront prises pour protéger les enfants, restaurer la confiance dans la justice et donner à chaque victime la certitude que la loi la voit, l’entend et la protège.

M. Patrick Hetzel (DR). Nous partageons vos quatre objectifs : protéger les enfants, en agissant efficacement ; permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle ; mieux comprendre le décalage entre l’ampleur des faits et le faible nombre de condamnations ; clarifier les contradictions entre la justice pénale et la justice civile. Sur ce dernier point, de nombreux témoignages font état de situations très paradoxales. Alors qu’une enquête pénale est ouverte pour violences sexuelles, le droit de visite ou d’hébergement du parent accusé est maintenu et des poursuites peuvent même être engagées contre le parent qui refuse d’y soumettre l’enfant. De telles contradictions sont souvent incompréhensibles pour les familles et potentiellement dangereuses pour les enfants. La commission d’enquête permettra d’analyser ces incohérences, de proposer une meilleure articulation des décisions judiciaires et de renforcer la lisibilité et la cohérence de l’action de l’État. Le groupe Droite républicaine votera en faveur de la proposition de résolution.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La présente proposition de résolution ne relève pas d’un débat technique ou partisan : nous parlons d’enfants victimes d’inceste, qui trop souvent n’ont pas été crus, qui parfois continuent d’être exposés à leur agresseur avec la caution implicite des institutions censées les protéger. Les chiffres sont connus et ont été cités. Ce ne sont pas des faits divers isolés, mais des violences structurelles. Derrière, il y a des visages, il y a des vies brisées, des enfances détruites. Plus grave encore, malgré l’ampleur de ces violences, la réponse judiciaire demeure dramatiquement insuffisante : trop de classements sans suite, trop peu d’actes d’enquête, trop peu de protections immédiates. Pendant ce temps, des enfants continuent à voir leur agresseur dans le cadre du droit de visite, parfois même d’hébergement, au nom d’un lien parental abstrait qui l’emporte sur la sécurité concrète. Comment regarder dans les yeux une mère qui a été obligée de remettre à un père un enfant victime d’inceste, qui s’est ensuite suicidé ?

À cette violence s’en ajoute une autre, plus silencieuse encore : celle que subissent les parents protecteurs, les mères surtout, qui signalent les violences, alertent, refusent de remettre leur enfant à un parent mis en cause et se retrouvent poursuivies voire condamnées pour non-présentation d’enfant. Certaines perdent leur droit de garde, d’autres sont décrédibilisées, psychologisées, soupçonnées de manipulation ; autrement dit, on punit celles qui protègent, en même temps que l’on doute de celles qui dénoncent.

Ce constat n’est pas nouveau. Depuis un an et demi que je travaille sur le sujet, notamment dans le cadre de la mission d’information de la délégation aux droits des enfants sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs, nous entendons des victimes, des professionnels, des associations, dont les propos vont tous dans le même sens : trop souvent, les enfants ne sont pas protégés et les mères qui s’y essaient se trouvent fragilisées par l’institution.

La commission d’enquête est donc appelée à s’inscrire dans une continuité. Elle interroge notre capacité à reconnaître la gravité des violences dans le temps long ainsi qu’à protéger ici et maintenant. Les témoignages s’accumulent, qu’ils viennent des associations, de la Ciivise, du Haut Conseil à l’égalité. Le Comité contre la torture des Nations unies a interpellé la France sur ses défaillances. Quand une instance internationale en vient à considérer que notre système judiciaire peut mettre en danger des enfants victimes d’inceste, nous ne pouvons plus détourner le regard.

Cette proposition de résolution demande simplement que le Parlement accomplisse l’une des missions que la Constitution lui confie : contrôler, comprendre, enquêter, examiner les classements sans suite, analyser la manière dont la parole de l’enfant est recueillie, entendue ou, au contraire, disqualifiée, comprendre les contradictions entre justice civile et justice pénale, mesurer les conséquences humaines de ces décisions sur les enfants concernés. Il ne s’agit évidemment pas d’attaquer l’institution judiciaire, mais de comprendre le dysfonctionnement actuel. Il s’agit de réfléchir ensemble et de retravailler la loi pour qu’elle protège effectivement les enfants.

Nous soutiendrons ce texte. Face à l’ampleur des crimes commis sur notre territoire, nous avons le devoir d’utiliser tous les moyens dont dispose l’Assemblée pour comprendre, agir et mettre fin à de telles défaillances. Lorsque cette commission aura rendu ses conclusions, il faudra en tirer toutes les conséquences, avoir le courage politique de regarder les réalités en face et assumer la responsabilité collective de soutenir, de manière transpartisane, les textes qui permettront enfin de mieux protéger les enfants victimes, aujourd’hui et dans le passé, et de cesser de fragiliser celles et ceux qui les protègent.

M. Éric Martineau (Dem). Le groupe Les Démocrates abordera ce texte avec la gravité qu’il exige et la responsabilité qui est la sienne. Nous voterons pour la proposition de résolution, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous tenons d’emblée à préciser l’état d’esprit qui nous anime : il ne s’agit pas de faire le procès de la magistrature ni de céder à une forme de populisme judiciaire consistant à dire que rien ne fonctionne. Il s’agit avec humilité mais exigence de regarder une réalité en face. Notre chaîne pénale et civile bute sur la question de l’inceste. Notre rôle de parlementaire est de voter la loi, mais aussi – surtout peut-être – de contrôler son application.

Nous avons beaucoup légiféré, qu’il s’agisse de la loi du 21 avril 2021 ou de celle du 18 mars 2024 sur l’autorité parentale. Si l’intention du législateur était claire, quelle est la réalité de l’application de ces lois ? Le rapporteur nous livre des données qui nous obligent. Comment expliquer cet écart abyssal entre les 14 100 mis en cause chaque année et les 4 300 condamnations ? Comment accepter sans chercher à comprendre que seuls 15 % de ces faits finissent par être qualifiés de viols ? Il y a là un point de rupture, un angle mort de notre politique pénale que nous devons éclairer non pour blâmer mais pour comprendre et corriger.

Le deuxième point qui justifie notre soutien, c’est cette question douloureuse de l’injonction paradoxale faite aux parents protecteurs. Il est difficilement audible pour nos concitoyens que l’on puisse être poursuivi pénalement pour avoir voulu protéger son enfant. Les observations du Comité contre la torture des Nations unies, rendues en mai dernier, sont sévères à l’égard de la France. Nous devons comprendre pourquoi le dialogue est si difficile entre le juge aux affaires familiales, qui organise la vie de l’enfant, et le juge pénal, qui sanctionne les violences. Si la loi de 2024 n’a pas suffi à régler ces contradictions, c’est à nous, législateur, de remettre l’ouvrage sur le métier.

Enfin, notre groupe veillera particulièrement au respect de l’État de droit. Nous notons avec satisfaction que cette proposition s’inscrit strictement dans le cadre de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 : son périmètre est circonscrit ; il ne vient percuter aucune enquête parlementaire récente ; surtout, il respecte la séparation des pouvoirs. Comme l’indique le rapport, il ne s’agit pas de se faire les juges de faits individuels ou d’instructions en cours, mais d’évaluer le fonctionnement de nos institutions. Cette distinction fondamentale garantit la sérénité de nos futurs travaux.

M. Xavier Albertini (HOR). À mon tour de reprendre ces chiffres glaçants : 160 000 enfants sont victimes chaque année de viols ou d’agressions sexuelles en France et 77 % d’entre eux les subissent au sein de leur famille. Les agresseurs sont dans 95 % des cas des hommes, dont une part importante de pères ou de beaux-pères. De nombreux témoignages font apparaître des défaillances structurelles du système judiciaire. Elles sont d’autant plus intolérables qu’il s’agit de dire la justice au nom des enfants, qui demeurent trop souvent exposés à leur agresseur au motif de la spécificité du lien parental. Des familles témoignent de décisions judiciaires contradictoires et révoltantes : maintien du droit de visite ou d’hébergement, alors qu’une enquête pour inceste est ouverte ; non-prise en compte de la parole de l’enfant ; interprétation erronée ou accusation de manipulation maternelle. Les parents qui tentent de protéger leurs enfants victimes, le plus souvent des mères, se retrouvent eux-mêmes poursuivis. Celles qu’on qualifie de mères protectrices se voient condamnées pour non-présentation d’enfant à des astreintes, à des amendes voire à des peines d’emprisonnement, alors même qu’elles agissent dans l’intérêt de leur enfant. Soulignons le paradoxe dans l’esprit de la loi, qui impose de signaler tout crime commis sur un mineur.

Le collectif Incesticide France a recueilli plus de 600 témoignages confirmant l’existence de ces pratiques judiciaires qui mettent en danger les enfants et stigmatisent les parents protecteurs, totalement à rebours des recommandations de la Ciivise. Dans ce contexte, la proposition de résolution permet notamment d’évaluer le traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueuses, depuis le signalement initial jusqu’à l’issue des procédures, d’examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant ou d’identifier les incohérences juridiques et procédurales, notamment entre l’existence de signalements et les poursuites pour non-présentation d’enfant visant des parents protecteurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizon & indépendants votera en faveur de la proposition de résolution.

Mme Karine Lebon (GDR). La violence sexuelle contre les enfants n’est pas une abstraction : elle marque les corps, elle fracture les vies et elle met à l’épreuve nos dispositifs de protection et de justice. Elle se repère souvent avant de se dire, dans des silences, des douleurs, des symptômes, des absences. En France, toutes les trois minutes, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. Pendant mon intervention, un enfant sera très probablement en train de subir des violences sexuelles, pas forcément à l’école ou dans la rue, mais chez lui. Chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de viols et d’agressions sexuelles. Dans 77 % des cas, ces violences sont commises au sein de la famille et dans 95 % des situations les auteurs sont des hommes, très fréquemment des pères ou des beaux-pères.

Ce qui frappe, année après année, c’est l’écart vertigineux entre cette réalité et la réponse institutionnelle, judiciaire en particulier. En 2023, un tiers des plaintes pour viols incestueux et près de 40 % des plaintes pour agressions sexuelles incestueuses ont été classées sans suite, souvent sans acte d’enquête ni expertise, sans mise à l’abri effective de l’enfant. Pendant que les adultes instruisent, débattent, se renvoient des responsabilités, la victime demeure exposée. Ceux qui tentent de protéger l’enfant, le plus souvent des mères, se retrouvent parfois pris au piège d’une mécanique implacable : présenter l’enfant à l’agresseur présumé au nom du lien ou le refuser et subir la suspicion, la stigmatisation voire des poursuites pour non-présentation d’enfant, malgré des signalements graves. C’est là une spécificité de l’inceste parental : l’agresseur présumé détient aussi l’autorité parentale. Tant qu’aucune décision n’est intervenue, les droits demeurent et avec eux la possibilité de prolonger l’emprise et parfois la violence.

Je pense à Olivia qui, à 4 ans, était revenue de chez son père avec une IST (infection sexuellement transmissible) et qui n’était toujours pas crue. Même si des avancées existent – le cadre réglementaire est renforcé depuis 2021 –, sur le terrain, l’application reste inégale, hésitante, trop lente. Pourquoi la protection de l’enfance se révèle-t-elle si souvent provisoire ? Pourquoi le maintien du lien parental continue-t-il de peser si lourd face au risque ? Pourquoi les expertises s’éternisent-elles ? Pourquoi les parents protecteurs continuent-ils d’être poursuivis, malgré la gravité des alertes ? Ces constats sont documentés. Selon le rapport « Un crime d’État – Inceste paternel et torture institutionnelle en France », dans certains dossiers, la réponse institutionnelle s’apparente à de la torture, au sens de la Convention de l’ONU. Le Comité contre la torture des Nations unies a formulé des recommandations sur la protection effective des enfants victimes d’inceste et sur le traitement réservé aux mères protectrices.

La question n’est plus celle du constat, elle porte sur la persistance des dysfonctionnements, sur leurs ressorts, sur les responsabilités, sur les leviers concrets de changement. Cette commission d’enquête n’a pas vocation à désigner des boucs émissaires, mais elle doit éclairer, évaluer, comprendre toute la chaîne du signalement à l’issue des procédures, la place accordée à la parole de l’enfant, les raisons des classements sans suite, la coordination avec les services sociaux, la manière dont sont traités les parents protecteurs. Créer cette commission d’enquête revient à se donner les moyens d’une justice plus cohérente, plus réactive, plus protectrice. Cela revient aussi à refuser que la sécurité d’un enfant dépende du hasard d’un tribunal, d’une juridiction, d’un calendrier, d’un rapport d’expertise qui n’arrivera jamais. Soutenons cette proposition de résolution !

M. Christian Baptiste, rapporteur. En cet instant solennel, je tiens à remercier tous les présidents de groupe, qui, représentant 514 députés sur 577 lors de la conférence des présidents, ont soutenu cette proposition de résolution pour qu’elle soit débattue lors de la semaine transpartisane. C’était un moment historique. Vous avez tous bien saisi l’ampleur de ce sujet, qui existe en Guadeloupe dépi nanni-nannan, depuis toujours. Vous avez abordé presque tous ses aspects. Cette proposition de résolution a néanmoins un périmètre précis : l’inceste parental, parce qu’il est inadmissible que, pendant la procédure pénale, l’enfant soit confié à son bourreau. Sans quoi, en quatre mois, nous ne pourrons pas faire le tour de la question, d’autant que nous ne pourrons vraiment travailler qu’après les élections municipales. Les angles morts que vous avez mentionnés seront, eux, examinés dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses. Ce sont des associations, dont le C’Fomm (collectif des femmes d’outre-mer et du monde), qui m’ont alerté sur cette question. Nous travaillons pour toutes les générations.

Je ne fais vraiment pas de ce sujet une affaire de politique politicienne. Ce n’est pas, pour moi, un fonds de commerce électoral. J’ai organisé un temps d’échange sur l’inceste en Guadeloupe, où le phénomène est très prégnant. Pour le rendre visible, une personne a même souhaité que son témoignage soit publié sur les réseaux sociaux. La médiatisation est importante, afin de mettre mal à l’aise les auteurs de ces violences.

Article unique

Amendement CL6 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur. Étant donné l’importance du sujet, je vous propose d’élargir à trente le nombre de députés composant la commission d’enquête, afin de garantir une véritable représentation de notre assemblée.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous voterons pour cet amendement qui va dans le bon sens. Nous sommes nombreux à avoir reçu ce matin les mails envoyés en raid du collectif Incesticide, qui s’oppose à cet amendement au prétexte que, le sujet étant sensible, techniquement complexe et humainement lourd, une augmentation du nombre de membres de la commission alourdirait l’organisation et diluerait les responsabilités individuelles. Il mentionnait également un risque de parasitage et de politisation ainsi qu’une difficulté accrue à maintenir un cap clair et constant sur l’inceste parental. Trente membres, c’est le nombre habituel. Il permet à tous les groupes d’être représentés, sans nuire à l’efficacité ni rien changer à l’organisation des travaux, puisque cette commission aura un bureau. Plus il y aura de députés investis, plus le sujet sera maîtrisé.

Mme Sandra Regol, présidente. Le nombre de trente est en effet tout à fait habituel.

M. Philippe Gosselin (DR). Étant donné l’importance du sujet, il faut associer largement la représentation nationale. Un tel plafond ne gêne en rien le fonctionnement de la commission. Au contraire, plus nous serons nombreux à nous intéresser au sujet, mieux cela vaudra.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous souhaiterions que la commission d’enquête permette d’identifier les insuffisances budgétaires dans la lutte contre les violences sexuelles incestueuses. En effet, il faut de l’argent pour les unités médico-judiciaires, des moyens pour mieux former les magistrats, les policiers, pour recruter des enquêteurs spécialisés.

M. Christian Baptiste, rapporteur. La question des moyens se posera inévitablement au cours de la commission. Mais l’inscrire aussi clairement dans la proposition de résolution ouvrirait un champ d’investigation trop vaste. Du reste, le terme « parentales » n’apparaît pas dans votre amendement. Avis défavorable.

Mme Laure Miller (EPR). Je serai hostile à cet amendement, comme à l’amendement CL2. Il faut préserver l’intention initiale du rapporteur et ne pas enfermer la commission d’enquête dans le carcan que souhaite la France insoumise. Par ailleurs, s’agissant des insuffisances budgétaires, rappelons tout de même, chers collègues, que vous n’avez pas voté les lois de programmation de la justice et de la sécurité intérieure ces dernières années. Il est très dommage de faire de cette question un sujet partisan et polémique.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis libre de mes propos et de mes propositions. Du reste, notre amendement ne contribuerait pas à enfermer la commission d’enquête mais à l’élargir et à répondre aux revendications de nombreuses associations et de nombreux collectifs. La Ciivise chiffre à 10 milliards d’euros le coût de ces violences sexuelles pour la société. Il serait intéressant d’établir le ratio entre ce coût et celui des investissements de l’État. Les associations réclament 2,7 milliards pour lutter concrètement contre les violences sexistes et sexuelles en général, quand les investissements étatiques atteignent à peine les 180 millions d’euros.

En ce qui concerne la loi de programmation de la justice, je vais vous répondre ce que nous avons déjà répondu cinquante fois : nous avons voté contre, parce qu’elle contenait des mesures inconstitutionnelles, qui ont d’ailleurs été censurées par le Conseil constitutionnel. Si vous aviez suivi les débats sur le budget de la justice, vous sauriez que le nombre d’attachés de justice prévu par cette loi non contraignante n’a même pas été respecté et que mes amendements pour que ces recrutements soient respectés dans le budget n’ont même pas été votés par la minorité présidentielle. C’est dire la valeur de ces lois de programmation !

M. Philippe Gosselin (DR). Même sans arrière-pensée, il sera difficile de ne pas aborder la question budgétaire. N’anticipons pas sur les conclusions, mais j’imagine que l’on pourra proposer des façons nouvelles ou différentes de procéder, de prévenir et de sanctionner et que tout cela aura des conséquences sur l’organisation et la gestion.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je proposerai pour la séance une version de ce même amendement intégrant l’inceste parental.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL2 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Si nous nous félicitons de cette proposition de résolution, nous voudrions toutefois préciser quelles personnalités pourraient être entendues. De nombreux acteurs, appartenant à différents secteurs, sont concernés, mais l’alinéa 9 ne prévoit que l’audition d’experts ou encore d’associations, ce qui nous semble trop limité.

Non que les représentants associatifs n’aient pas vocation à être entendus, au contraire. Le 5 janvier dernier, l’association Face à l’inceste et un collectif de personnalités ont en effet pointé les défaillances des politiques macronistes contre l’inceste, dénonçant l’absence « de réponse coordonnée, systémique et transversale, impliquant l’ensemble des acteurs policiers, judiciaires, médicaux, sociaux ».

Il convient donc de préciser que des journalistes d’investigation seront auditionnés, mais aussi des experts judiciaires comme des magistrats, des avocats et des policiers, des experts de la santé comme des médecins et des psychiatres, des assistants sociaux et des éducateurs spécialisés.

M. Christian Baptiste, rapporteur. À bien y réfléchir, j’irais jusqu’à supprimer l’ensemble de cet alinéa 9, afin de ne pas nous enfermer dans une liste. Tout comme les questions budgétaires seront nécessairement abordées, ce n’est pas la peine de préciser quelles personnalités devraient être auditionnées : le choix s’imposera naturellement à nous.

Est-il possible d’ajouter un amendement en ce sens, madame la présidente ?

Mme Sandra Regol, présidente. Vous souhaitez déposer un amendement visant à supprimer l’alinéa 9, afin d’éviter de dresser une liste qui ne serait pas exhaustive – cela satisferait d’ailleurs l’amendement CL2. Les administrateurs de la commission vont s’en occuper.

M. Philippe Gosselin (DR). En complément des propos du rapporteur, il est d’usage que le président, le rapporteur et les membres d’une commission d’enquête fassent des propositions et contre-propositions de personnes à auditionner. Je suis en parfait accord avec la liste de Mme Taurinya, mais je crois effectivement que le mieux serait de n’en prévoir aucune, au risque d’oublier certaines personnes. Cela m’est arrivé : on pense souvent à de nouvelles personnalités à auditionner au cours des travaux. Une commission d’enquête, dont les prérogatives sont bien plus importantes que celles d’une mission d’information, doit bénéficier d’une liberté d’organisation.

Mme Sandra Regol, présidente. C’est le sens de l’amendement que M. le rapporteur souhaite introduire et qui est prêt.

Amendement CL7 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur. Pour que les choses soient claires, je précise que les propositions d’audition formulées par nos collègues de La France insoumise seront évidemment prises en compte. Comme l’a dit Philippe Gosselin, la suppression de cet alinéa vise à assurer la libre administration de la commission d’enquête.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement CL7. Si nous voulions préciser l’alinéa 9, c’est parce que l’action de nombreux secteurs est problématique dans le traitement de l’inceste et des mères protectrices.

La commission adopte l’amendement CL7.

En conséquence, l’amendement CL2 tombe.

Amendement CL3 de Mme Andrée Taurinya

M. Christian Baptiste, rapporteur. Cet amendement pose un problème de syntaxe. Il conviendrait de le redéposer lors de l’examen du texte en séance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement

Amendement CL4 de Mme Andrée Taurinya

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête analyse la persistance, au sein des institutions judiciaires et policières, de représentations patriarcales susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs, et élabore des recommandations dans ce domaine.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Comme précédemment, je crois que ce sujet fera partie intégrante des travaux de la commission d’enquête. De même, je suis certain que la question de la formation des magistrats, évoquée dans l’exposé sommaire de l’amendement, sera abordée. Votre demande étant selon moi satisfaite, j’émets un avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cela ne coûterait rien d’ajouter cet alinéa important. Je le redis, le caractère patriarcal de la justice et de l’institution policière est un angle qui doit être abordé.

La semaine dernière, la délégation aux droits des femmes a d’ailleurs auditionné Gwenola Joly-Coz, ancienne première présidente de la cour d’appel de Poitiers et désormais première présidente de la cour d’appel de Papeete, et Éric Corbeau, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, magistrats qui ont remis au garde des sceaux un rapport demandant une véritable révolution de genre au sein de l’institution judiciaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL5 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons que la commission d’enquête analyse les stratégies d’influence émanant de certains réseaux et associations de pères, notamment vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires. Ces structures, dont je ne suis certainement pas la seule à recevoir les sollicitations, nient le caractère patriarcal des violences, sont liées aux réseaux masculinistes, et il me semble nécessaire d’étudier leur action.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Ma démarche n’est pas d’opposer les masculinistes aux féministes, ni de soutenir ces dernières. La commission d’enquête permettra justement d’établir la réalité éventuelle de ces stratégies émanant d’associations ou de réseaux féministes ou masculinistes, et plus précisément de pères.

De vastes questions seront traitées et il convient selon moi de ne pas orienter les travaux vers certains aspects spécifiques. Dans le cas contraire, on pourrait me reprocher de présenter une proposition de résolution féministe. Notre démarche, délicate et sensible, est transpartisane et vise à interpeller tout le monde. Je ne doute pas que les éventuelles stratégies d’associations à l’encontre des mères protectrices ressortiront de nos débats. De la même manière, j’ai été sollicité au sujet des pères protecteurs, car il y en a également.

Mon avis sera donc fermement défavorable sur cet amendement, afin d’éviter toute inclination féministe ou masculiniste. Ce qui nous importe est la protection de l’enfant. Or un enfant qui souffre, qui est traumatisé, ne s’intéresse pas aux questions de genre. Les justices pénale et familiale doivent tenir compte de la volonté d’un enfant de ne pas retourner chez l’auteur ou l’auteure de son agression. Voilà ce qui nous importe : le traitement judiciaire de l’inceste d’un père ou d’une mère. Les combats de genre sont importants, mais ce n’est pas l’objet de la future commission d’enquête.

Mme Sandra Regol, présidente. Je crois qu’il y a un malentendu sur les termes, monsieur le rapporteur, même si nous avons compris le sens de votre réponse. Le masculinisme est une doctrine violente qui vise à priver de droits, tandis que le féminisme est la revendication des droits des femmes. Féminisme et masculinisme ne sont donc en rien comparables. D’un côté, il y a une quête de droits ; de l’autre, il y a une tentative d’en faire perdre.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les réseaux masculinistes sont liés à l’extrême droite et sont de plus en plus inquiétants. C’est pourquoi l’analyse des stratégies d’influence des associations de pères de famille, qui sont proches de ces milieux, devrait être centrale dans cette future commission d’enquête.

Par ailleurs, je suis au regret de vous dire que la culture de l’inceste est aussi une question féministe, dans la mesure où elle est liée à la violence patriarcale. Il faut d’ailleurs saluer les associations qui défendent l’examen d’une loi intégrale traitant à la fois des violences faites aux femmes et de celles faites aux enfants, car il s’agit d’un continuum issu de la domination masculine. Ce n’est pas un hasard si 97 % des agresseurs sont des hommes.

Des associations comme SOS papa proposent à des pères divorcés des conseils pour payer des pensions alimentaires moins élevées ou encore pour faire réviser des jugements, y compris lorsqu’ils concernent des hommes reconnus coupables de violences sur leur conjointe ou leurs enfants. Ce sont des stratégies auxquelles il faut s’intéresser car elles sont prégnantes et extrêmement dangereuses pour notre société.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je souhaite m’associer à cet amendement car, en matière de garde d’enfants, les paroles, les souhaits, les attentes, les demandes sont différents selon qu’ils proviennent du père ou de la mère. Ce que je dis est factuel : je ne cherche à pointer du doigt personne.

De nombreuses décisions de justice ont été influencées par le masculinisme et l’action d’associations comme SOS papa. De fait, pendant de nombreuses années, la justice a considéré que l’influence de certaines mères sur leur enfant était telle que cela relevait d’un syndrome d’aliénation parentale, alors que ce dernier n’a aucune réalité psychologique, sociologique ou scientifique. Si cette idée a prospéré, c’est parce qu’un véritable lobbying en ce sens a infusé dans la société.

Je précise que des sénatrices travaillent actuellement à un rapport d’information sur la montée en puissance des réseaux et mouvements masculinistes, rapport dont nous pourrons certainement nous inspirer. En tout état de cause, il me paraît indispensable d’inclure cet élément à la commission d’enquête.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Dans la mesure où nos travaux porteront sur le traitement judiciaire de l’inceste, ils incluront inévitablement l’analyse de ce phénomène, d’autant plus que nous procéderons à des auditions sous serment et que nous aurons accès à divers documents.

La commission adopte l’amendement.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Je vous remercie, chers collègues, pour la qualité de nos travaux, qui ont montré que la discussion n’est pas fermée et ne fait même que commencer, ainsi que pour la probable adoption à l’unanimité de la proposition de résolution.

La commission adopte l’article unique modifié.

L’ensemble de la proposition de résolution est ainsi adoptée.

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550) (M. Corentin Le Fur, rapporteur).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Avis
av. unique	25	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	52	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	2	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	7	Mme STAMBACH-TERRENOIR Anne	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	27	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	53	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	41	M. LE FUR Corentin	Droite Républicaine	Accepté
unique	28	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	29	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	30	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	32	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	37	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	62	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	10	M. FERNANDES Emmanuel	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	61	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	11	Mme STAMBACH-TERRENOIR Anne	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	12	M. FERNANDES Emmanuel	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	13	Mme STAMBACH-TERRENOIR Anne	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	45	M. LE FUR Corentin	Droite Républicaine	Accepté
unique	31	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	3	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	8	M. FERNANDES Emmanuel	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	33	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	55	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	35	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	4	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	9	Mme STAMBACH-TERRENOIR Anne	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	34	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	57	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	46	M. LE FUR Corentin	Droite Républicaine	Accepté
unique	36	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
unique	60	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Repoussé
ap. unique	44	M. LE FUR Corentin	Droite Républicaine	Accepté
ap. unique	49	M. LE FUR Corentin	Droite Républicaine	Accepté
ap. unique	48	M. LE FUR Corentin	Droite Républicaine	Accepté
ap. unique	59	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Repoussé
ap. unique	17	Mme STAMBACH-TERRENOIR Anne	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	14	M. FERNANDES Emmanuel	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	15	Mme STAMBACH-TERRENOIR Anne	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	16	M. FERNANDES Emmanuel	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	40	M. CIOTTI Éric	Union des droites pour la République	Repoussé
Titre	18	M. FERNANDES Emmanuel	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	19	Mme STAMBACH-TERRENOIR Anne	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	20	M. FERNANDES Emmanuel	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	38	Mme BALAGE EL MARIKY Léa	Écologiste et Social	Repoussé
Titre	50	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Repoussé

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (n° 2167) (M. Patrick Hetzel, rapporteur).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
unique	4	M. DUPLESSY Emmanuel	Écologiste et Social	Repoussé
unique	20	Mme THEVENOT Prisca	Ensemble pour la République	Accepté
unique	5	M. DUPLESSY Emmanuel	Écologiste et Social	Repoussé
unique	15	M. ARNAULT Raphaël	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	16	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	17	M. ARNAULT Raphaël	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	7	M. ARNAULT Raphaël	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	8	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	9	M. ARNAULT Raphaël	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	10	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	11	M. ARNAULT Raphaël	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	18	Mme CATHALA Gabrielle	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	19	M. ARNAULT Raphaël	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
Titre	23	M. ESKENAZI Romain	Socialistes et apparentés	Repoussé
Titre	21	Mme THEVENOT Prisca	Ensemble pour la République	Accepté

* *

Enfin, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n° 691) (M. Ian Boucard, rapporteur).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Avis
av. unique	23	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Repoussé
unique	22	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Repoussé
unique	8	M. PORTES Thomas	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	25	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Repoussé
unique	39	Gouvernement		Accepté
unique	26	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Repoussé
unique	2	M. VICOT Roger	Socialistes et apparentés	Repoussé
unique	6	M. COULOMME Jean-François	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
unique	27	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Repoussé
unique	3	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Accepté
unique	7	M. PORTES Thomas	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	33	Mme COLIN-OESTERLÉ Nathalie	Horizons & Indépendants	Repoussé
ap. unique	9	M. COULOMME Jean-François	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	10	M. PORTES Thomas	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	11	M. PORTES Thomas	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	12	M. COULOMME Jean-François	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	15	M. COULOMME Jean-François	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	21	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Droite Républicaine	Repoussé
ap. unique	29	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Repoussé
ap. unique	31	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Repoussé
ap. unique	28	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Repoussé
ap. unique	20	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Droite Républicaine	Repoussé
ap. unique	34	Mme COLIN-OESTERLÉ Nathalie	Horizons & Indépendants	Repoussé
ap. unique	13	M. PORTES Thomas	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	14	M. PORTES Thomas	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. unique	30	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Repoussé
Titre	32	M. AMIRSHAHI Pouria	Écologiste et Social	Repoussé
Titre	37	Mme HADIZADEH Ayda	Socialistes et apparentés	Repoussé
Titre	38	M. ESKENAZI Romain	Socialistes et apparentés	Repoussé

* *

La séance est levée à 12 heures.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

 M. Yoann Gillet, rapporteur sur la proposition de nomination de M. Claude Lion aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;

 M. Philippe Latombe, rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France (n° 2245) ;

 M. Charles Rodwell, rapporteur sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n° 2180) ;

 Mme Marie Pochon, rapporteure sur la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (n° 2081) ;

 Mme Léa Balage El Mariky, rapporteure sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France (n° 149) ;

 Mme Sandra Regol, rapporteure sur la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n° 2310).

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nadège Abomangoli, M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, Mme Léa Balage El Mariky, M. Christian Baptiste, Mme Sophie Blanc, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Pascale Bordes, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Paul Christophe, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Jean Moulliere, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, Mme Constance de Pélichy, M. Marc Pena, M. Thomas Portes, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Hervé Saulignac, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot, Mme Caroline Yadan

Excusés. - Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, M. Thomas Cazenave, M. Yoann Gillet, M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, M. Philippe Schreck, M. Jiovanny William

Assistaient également à la réunion. - Mme Anne Bergantz, M. Arnaud Bonnet, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Karine Lebon, M. Corentin Le Fur