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La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La commission poursuit l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 2529) (M. Philippe Gosselin, rapporteur).

M. le président Florent Boudié. Chers collègues, je voudrais vous donner quelques nouvelles du collaborateur qui, hier, a subi un malaise. Il se porte mieux ce matin.

Je souhaite tout de même vous faire part de ce que nous avons constaté hier soir. Si le protocole a été respecté à la lettre – c’est en tout cas ce qui m’est indiqué –, il mériterait sans doute d’être très nettement revu : longueur du délai d’intervention ici même, absence d’équipement matériel des sapeurs, qui ont fait leur travail – impossibilité d’évacuer la personne souffrante par brancard, parce qu’il n’y avait pas de brancard, absence de véhicule médicalisé et de lieu médicalisé à l’Assemblée nationale –, nécessité de passer, comme tout un chacun, par la plateforme de régulation, où on annonçait une prise en charge sous quarante ou quarante-cinq minutes.

La présidente de l’Assemblée nationale s’est tenue informée – j’ai parlé avec sa directrice de cabinet ce matin encore. Nous allons, en votre nom, commettre une correspondance à son intention et préparer une communication que nous ferons en conférence des présidents mardi prochain pour signaler que, dans l’hypothèse d’une urgence vitale, les conditions d’une prise en charge efficace ne sont pas réunies. Nous allons examiner la situation froidement afin de tenter de trouver des solutions efficaces ; c’est absolument indispensable.

Article 2 (suite) (art. 76 et 77 ainsi que 78, 79 et 80 [nouveaux] de la Constitution) : Réécriture du titre XIII de la Constitution

Amendements CL25, CL28, CL19 et CL30 de M. Arthur Delaporte (suite)

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je souhaite le retrait de l’amendement CL25. Avis défavorable aux amendements CL28, CL19 et CL30.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL42 de M. Emmanuel Tjibaou

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Nous proposons la suppression de l’alinéa 35, qui touche au cœur de la stabilité et de la paix civile en Nouvelle-Calédonie Kanaky.

L’examen du projet de loi constitutionnelle sur le dégel électoral en mai 2024 a été le déclencheur de l’insurrection populaire et des drames qui se sont ensuivis. Ces tensions auraient pu être évitées si nous avions agi avec prudence et en dialoguant.

Ne reproduisons pas les erreurs du passé. Tout passage en force sur ce dossier ravive les blessures historiques. Un accord sur l’ouverture du corps électoral est possible. La proposition de loi organique du sénateur Georges Naturel concernant les natifs avait déjà reçu l’accord du FLNKS (Front de libération nationale kanak et socialiste), mais aussi de l’ensemble des parties prenantes, lors du comité des signataires présidé par Édouard Philippe le 2 novembre 2017. Cette solution permettrait d’inclure à la fois les descendants de citoyens et les natifs du pays, conformément aux standards nationaux et internationaux.

L’alinéa 35, en revanche, impose une solution unilatérale, prématurée et dangereuse. Il va à l’encontre des résolutions 1541 et 35/118 de l’ONU, qui interdisent toute modification substantielle de l’équilibre démographique. Il confirme une logique de peuplement reléguant à nouveau les Kanaks aux marges du pays, malgré la restriction ponctuelle du droit de vote aux inscrits des précédents référendums. C’est pour protéger la paix civile et permettre une ouverture raisonnée du corps électoral dans un cadre global consensuel que nous demandons sa suppression.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. En supprimant l’alinéa 35, vous revenez sur la condition de résidence de dix ans, à laquelle s’ajouteront des conditions particulières fixées par la Loi fondamentale, pour obtenir la nationalité calédonienne : c’est un point important.

Plus largement, nous abordons ici la force symbolique du dégel du corps électoral. Qui vote, qui ne vote pas ? Vous savez qu’il existe en Nouvelle-Calédonie plusieurs listes électorales en fonction des élections. On était arrivé, à la sortie de Bougival, à un accord de l’ensemble des parties. Je sais qu’il y a aujourd’hui un accord au moins sur les natifs, et nous avons sans doute la possibilité d’avancer encore un peu sur les conjoints ; tout cela n’est pas très simple. L’idée est que ce dégel du corps électoral, avec une condition de résidence à dix ans, ne s’applique pas immédiatement, mais lors des élections provinciales suivant les élections de 2026.

En l’état, votre amendement entraînerait une forme de dénaturation de l’accord que nous défendons ce matin. Il y a sans doute des négociations à reprendre ou à affiner sur la durée de résidence mais, par cohérence avec le présent projet de loi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). En 2024, l’opposition avait demandé que le corps électoral soit modifié dans le cadre d’un accord global. Tout le monde avait dit à l’époque qu’il était favorable à l’ouverture du corps électoral. Moi, je n’ai jamais entendu dans l’hémicycle de l’Assemblée, dans aucun groupe, dire qu’on était opposé à l’ouverture du corps électoral. Simplement, on nous avait posé cette condition : un accord global.

Ce qui a permis, dans les négociations, d’ouvrir le corps électoral, ou en tout cas d’amoindrir sa restriction, c’est la création de la nationalité calédonienne et d’un code de la citoyenneté calédonienne.

Ce que dit M. Tjibaou est vrai. Nous n’avons jamais voulu ouvrir totalement le corps électoral. Nous avons toujours considéré que, compte tenu de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, il fallait un corps électoral spécifique. Mais ce qui est prévu ici pour pouvoir voter en Nouvelle-Calédonie est énorme : quinze ans de présence d’abord, pour les élections provinciales de 2026, puis dix ans pour les élections provinciales suivantes avec des conditions inscrites dans le code de la citoyenneté, pour des élections locales, qui, il faut le rappeler, concernent des sujets tels que la fiscalité, l’enseignement, la santé, etc. Je pense que c’est assez respectueux de la spécificité calédonienne. Il ne s’agit pas du corps électoral des municipales ou des législatives.

D’ailleurs, certains nous opposent l’argument selon lequel l’ouverture du corps électoral ou un changement de sa restriction aurait pour conséquence de noyer le peuple kanak. Or M. Tjibaou est élu sur un corps électoral totalement ouvert, national : dans ce cadre-là, tout le monde a le droit de voter.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Dans le cadre de l’accord global, c’est la création de la nationalité qui justifiait cette évolution du corps électoral. Je ne peux donc que maintenir mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL43 de M. Emmanuel Tjibaou

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). L’alinéa 36 propose d’étendre certains droits aux conjoints. Or être conjoint n’est pas un statut stable : c’est une situation par nature relative, évolutive. Peut-on sérieusement fonder des droits structurants sur un critère aussi fragile ? Non, car cela provoquerait immédiatement une rupture d’égalité avec les autres résidents. Cela introduirait une discrimination manifeste et créerait une insécurité juridique majeure. Le Conseil d’État l’a dit clairement dès 2005 et l’a rappelé encore récemment : le statut des conjoints ne peut justifier un traitement équivalent à celui des résidents de longue durée. Il n’y a aucun fondement juridique à cette dérogation, alors pourquoi l’introduire aujourd’hui ?

Restons lucides. Cette mesure ne relève pas d’un simple ajustement technique. Elle sera perçue en Calédonie Kanaky comme un signal politique fort, un signal d’ouverture non maîtrisée, de remise en cause des équilibres et même de retour à une logique de peuplement. Dans un territoire où ces questions sont aussi sensibles, chaque évolution doit être pesée, discutée, partagée. Ce type de dispositions peut raviver des tensions. Nul ne peut en mesurer toutes les conséquences, mais une chose est sûre : le risque est réel.

Pour préserver l’égalité, la sécurité juridique et la cohésion, nous vous demandons de supprimer cet alinéa.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il s’agit à nouveau du sujet extrêmement sensible et symbolique du dégel du corps électoral, dans lequel les émeutes de mai 2024 trouvent en grande partie leur origine : nous marchons sur des œufs. Mais dire que l’alinéa 36 marquerait un retour à une logique de peuplement, c’est considérer qu’un conjoint s’inscrit dans cette logique. Cela me paraît excessif. Je crois que les unions – qu’il s’agisse de mariage ou de pacs – suivent une logique différente ; j’appelle cela de l’amour, cela peut être de l’intérêt, l’un n’empêchant pas l’autre.

Je ne balaie pas l’argument d’un revers de la main, je sais bien la sensibilité de ce sujet, mais il serait incongru qu’à terme, les enfants d’une union soient reconnus comme électeurs alors que leur père ou leur mère ne le peut pas.

J’entends bien que cette question des conjoints n’est pas aussi consensuelle qu’on aurait pu le penser. Nous devrons sans doute éclaircir ce point dans le cadre de travaux plus larges, puisque l’ensemble de nos travaux constitutionnels – loi organique, loi fondamentale – ne sont pas achevés. Toutefois, dans la logique du projet qui nous est soumis – et sans dénigrer votre position –, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’amendement du collègue Tjibaou ne porte pas sur la question des conjoints. Il est bien plus large : il s’agit de refuser l’ouverture du corps électoral en dehors d’un accord consensuel de l’ensemble des parties. Il l’a d’ailleurs dit lui-même : le FLNKS n’a jamais refusé d’examiner la question du dégel. Tout le débat porte sur son ampleur, son calendrier et ses conditions.

Compte tenu de ce que nous avons entendu hier soir, nous pourrions utilement rappeler l’histoire de la Kanaky Nouvelle-Calédonie à certains collègues. Je vous renvoie à l’excellent ouvrage de Christophe Sand, directeur de l’Institut d’archéologie de la Nouvelle-Calédonie et du Pacifique…

M. Jean Terlier (EPR). On n’est pas à l’école !

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous devriez y retourner ! (Exclamations.) Dans cet ouvrage, Hécatombe océanienne, il démontre la disparition des populations autochtones, qui ont subi des pertes dépassant 90 % dans certains cas. La population kanak est tombée à 20 000 personnes dans les années 1920. Oui, la question de la disparition d’un peuple et de la colonie de peuplement se pose ! Les Kanaks ont été parqués dans des réserves sous statut indigène jusqu’en 1946, le droit de vote ne leur a été accordé qu’en 1958. J’entendais hier certains collègues dire que la Savoie était devenue française après la Kanaky Nouvelle-Calédonie, mais les Savoyards ont eu le droit de vote immédiatement, ils n’ont pas été parqués dans des réserves et ils n’ont pas eu de statut d’indigènes : on ne peut pas comparer. Et tout cela explique que la question du dégel du corps électoral soit particulièrement épidermique là-bas.

M. le président Florent Boudié. Tentons d’échanger de manière plus apaisée.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Je vais m’y efforcer, monsieur le président.

Ni l’État, ni les non-indépendantistes ne remettent en cause le fait qu’il y a eu une colonisation en Nouvelle-Calédonie et que les Kanaks en ont souffert. Personne n’a jamais dit le contraire.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Votre voisin Terlier, si.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a eu des politiques de rééquilibrage dès les années 1970 et de la redistribution foncière. Les propriétés privées issues de la colonisation ne représentent que 16 % de la surface de la Nouvelle-Calédonie – un territoire qui fait deux fois la Corse. Pourquoi les non-indépendantistes et l’État ont-ils accepté de signer les accords de Matignon en 1988 ? Justement pour réparer les erreurs de la colonisation. Pourquoi les non-indépendantistes et l’État signent-ils l’accord de Nouméa, avec les transferts de compétences, la citoyenneté calédonienne, etc. ? Pour réparer les erreurs de la colonisation.

Ce qui me gêne, dans l’argumentation de La France insoumise notamment, c’est de parler de la colonisation comme si elle était encore effective aujourd’hui, comme si nous n’avions rien fait en cinquante ans de rééquilibrage. Pour ma part, je n’ai connu la Nouvelle-Calédonie que sous l’angle du partage entre les Kanaks et les non-Kanaks. Nous, on n’a colonisé personne ; moi, je suis né là-bas, d’une famille née là-bas. Et nous avons été éduqués dans l’idée de créer un peuple calédonien. Vous ravivez donc dans vos discours des choses du passé.

Je vais vous donner quelques exemples. En Calédonie, les Kanaks sont l’ethnie qui a le plus d’élus ; les communes sont dirigées par des Kanaks en grande majorité ; les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sont des Kanaks en majorité ; les provinces sont dirigées par des Kanaks en majorité ; le gouvernement est composé de Kanaks en majorité ; le président du gouvernement est Kanak ; il y a un député kanak. Ce que je veux dire, c’est que, en Nouvelle-Calédonie, les Kanaks dirigent un territoire qui est compétent en tout : en politique fiscale, en politique sociale, en politique éducative, en politique environnementale, en politique économique. Si des disparités subsistent, puisque c’est l’argument de M. Lachaud, entre les Kanaks et les autres ethnies du territoire, ce n’est pas la faute de la France et de la colonisation, mais bien notre faute à nous qui, en cinquante ans de compétence absolue, n’en avons peut-être pas fait suffisamment en matière de politique publique. C’est une responsabilité des Calédoniens, non de l’État. Nous ne sommes pas dans une situation coloniale.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je ne veux pas remettre une pièce dans une machine qui nous a conduits là où nous en sommes en reparlant de la question du dégel, avec toutes les peurs et inquiétudes légitimes qu’elle peut véhiculer.

Je note des divergences de points de vue entre M. Metzdorf et M. Terlier : l’un dit qu’il faudrait qu’il n’y ait absolument aucune différence, l’autre qu’il faudrait que tout le monde ait le droit de vote – c’est bien ce que j’ai entendu, comme chez Mme Yadan.

Si nous sommes dans cette situation spécifique, c’est parce que, aujourd’hui encore, le territoire n’a pas pansé les plaies de la colonisation. Il y a encore des inégalités structurelles. Il suffit de lire n’importe quelle étude sociologique sur les inégalités criantes dans ce territoire…

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Ce n’est pas lié à la France !

M. Arthur Delaporte (SOC). … pour comprendre à quel point elles sont matricées par le fait d’appartenir ou non au peuple kanak, tout cela étant bien sûr lié à l’héritage colonial. Nier cela reviendrait à nier la science. Le groupe Ensemble pour la République ne peut pas, d’un côté, prétendre défendre la science et, de l’autre, nier l’apport de la sociologie et des études statistiques dans la connaissance des inégalités persistantes issues d’un système de domination coloniale.

Il y a donc évidemment lieu de parler d’un processus de décolonisation. Certes, l’État consacre un effort massif au rééquilibrage ; il faut le saluer. C’est le résultat des politiques ambitieuses qui ont été menées à la suite des accords de Matignon et Nouméa. C’est très bien, mais il ne faut pas s’arrêter en chemin. S’il y a deux corps électoraux, c’est bien parce que nous avons considéré de manière transpartisane qu’il fallait des corps électoraux spécifiques pour des sujets spécifiques – référendums d’autodétermination, organisation du Congrès et des systèmes électifs locaux.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je veux repréciser le cadre juridique : il n’y a pas deux corps électoraux en Nouvelle-Calédonie, mais trois – vous conviendrez que c’est assez complexe. Ainsi, selon le type d’élection, on participe au scrutin ou on ne participe pas. Pour ma part, je n’ai aucune difficulté avec cela parce que c’est la traduction des accords de Matignon et de Nouméa, qui ont opté pour ce compromis afin d’éviter un trop grand déséquilibre entre les différents citoyens, donc électeurs, en fonction des sujets.

Je rappelle toutefois qu’environ 20 % du corps électoral sont exclus de l’une des listes électorales – ce n’est pas rien ! Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont validé ce déséquilibre. Je connais la sensibilité de ce sujet ; mais si nous ne tranchons pas cette question, nous devrons quand même, à moyen terme, veiller à ce qu’il n’y ait pas un corps électoral qui s’atrophie à outrance, car ce serait vraiment contraire aux principes de la République.

Cela ne remet nullement en cause la décolonisation ou la colonisation. Vous connaissez mon point de vue sur ce sujet : pour moi, il y a bien aujourd’hui un mouvement de décolonisation. Cela veut donc bien dire qu’il y a eu une colonisation : la prise de possession en 1853, ce n’est pas tout à fait la Savoie et Nice, on est bien d’accord. Je remercie d’ailleurs Nicolas Metzdorf pour ses propos confirmant que ce point n’était pas contesté : il était important de le rappeler.

Monsieur Lachaud, l’alinéa 36 concerne bien les conjoints, contrairement à ce que vous avez affirmé, mais j’entends votre propos sur le dégel du corps électoral, qui est d’une immense sensibilité symbolique, juridique et pratique. Je répète que le sujet, s’il n’est pas clos, ne pourra pas rester sous le tapis bien longtemps. Parmi les 20 % de la population dont j’ai parlé, il y a des natifs, des personnes nées sur place, descendantes de ceux qui sont nés sur place. Et le processus n’est pas le même que dans d’autres territoires. Vous connaissez la façon dont la Nouvelle-Calédonie s’est construite : une grande partie de la population d’origine européenne est descendante directe de bagnards, de communards. Cela nous renvoie à une page singulière de l’histoire de France. Nous sommes, les uns et les autres, attachés à l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa, qui reconnaissent dans leur préambule qu’il y a deux victimes de l’histoire. C’est, d’une certaine façon, ce qui explique la singularité de la Nouvelle-Calédonie. Je fais extrêmement attention, comme le lait sur le feu, au dégel du corps électoral – il échauffe plutôt qu’autre chose ! Mais il faudra bien parvenir à ne pas atrophier ce corps électoral, car cela irait à l’encontre des principes de la République que nous défendons tous ici. C’était l’occasion de le rappeler solennellement.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). C’est exactement mon propos : j’ai déposé cet amendement pour rappeler ces éléments, comme je l’avais déjà fait lors des négociations. Aucun pays au monde n’a gelé son corps électoral. Le FLNKS s’est engagé sur ce principe parce qu’il permet le rééquilibrage et la décolonisation. Dès lors que les Kanaks subissent encore une inégalité dans l’accès à l’emploi, à la scolarisation, aux diplômes, il faut des dispositions de rééquilibrage. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement, pour rappeler que le processus est encore engagé, qu’il n’est pas terminé.

C’est pour cela aussi que nous avons contesté le projet d’accord, que nous avons retiré nos signatures, sur le principe de redistribution foncière comme sur le principe de rééquilibrage. Ce n’est pas à la demande des loyalistes ou des républicains : c’est parce que le peuple kanak est allé réclamer ses droits au peuple français, à l’État, en compensation de l’engagement des Kanaks, en tant que tirailleurs, dans la première et la seconde guerre mondiale, alors qu’ils n’avaient même pas de droits politiques. Aujourd’hui, nous réclamons les mêmes droits que n’importe quel citoyen français.

Nous réclamons également la reconnaissance de l’identité kanak. Cela fait 3 500 ans que nous sommes installés là, mais nous ne connaissons toujours pas notre histoire. En revanche, l’histoire de France, on la connaît ! L’histoire de la République, les fleuves de France – nous les connaissons, comme tous les petits citoyens français ! Nous voulons l’équité, la justice. C’est pour cela que nous demandons le rééquilibrage et la redistribution foncière : cela fait partie de ce processus.

J’aurais aimé que les collègues viennent dans ma tribu, dans mon village. Les terres de mes vieux ont été prises à la mitrailleuse en 1917, lorsqu’ils ont refusé de s’engager dans la première guerre mondiale. C’est pour cela que nous posons le principe de la contestation du dégel. À partir du moment où la répartition découlant des accords politiques n’est pas finie, nous ne pouvons pas avancer plus loin dans ce projet qui amène à un État calédonien.

M. Jean Terlier (EPR). Monsieur Lachaud, on peut apprécier votre cours d’histoire, mais nous sommes ici en commission des lois et vous n’avez pas à nous faire la leçon – et de manière très méprisante, ce qui n’est vraiment pas indispensable. Vous nous dites de retourner à l’école, alors que j’ai probablement fait plus d’études que vous ! (Exclamations parmi les députés du groupe LFI- NFP.) Eh oui, vous voyez où mène le mépris !

Cela étant dit, je ne considère pas, monsieur Delaporte, que la situation en Nouvelle-Calédonie doive être traitée exactement comme celle de n’importe quel autre département. Ce n’est pas ce que j’ai dit. Nous soutenons d’ailleurs ce texte qui propose la création d’une nationalité calédonienne.

Mais, comme l’a très justement dit Nicolas Metzdorf, il faut avancer : ne repensons pas à des situations qui se sont produites il y a des années, quel que soit le brio avec lequel elles sont évoquées. Si la France avait été si maltraitante à l’endroit des Kanaks, trois référendums auraient-ils montré que les Calédoniens souhaitaient rester français ? Prenons ce résultat en considération et avançons. C’est ce à quoi vise ce texte.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Monsieur Terlier, c’est un peu pénible : il y a des choses que nous avons répétées je ne sais combien de fois, et vous devriez travailler un peu le dossier avant de venir pérorer devant nous ! Le troisième référendum n’est pas reconnu par l’une des parties, les indépendantistes ayant refusé d’y participer.

Monsieur Metzdorf, relisez l’avis de la Commission nationale consultative des droits humains publié le 29 janvier 2026, qui évoque notamment un racisme structurel à l’encontre des Kanaks, et où l’on lit que « les discriminations dont sont victimes les Kanaks, à force d’être tolérées, en deviennent invisibles ».

M. Nicolas Metzdorf (EPR). C’est nous qui sommes victimes de racisme !

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Le niveau de vie médian des Kanaks est deux fois plus faible que celui des non-Kanaks, et les Kanaks sont près de 20 % à ne pas avoir d’emploi alors que la moyenne est de 12 %. Je rappelle que 90 % des prisonniers du Camp Est sont des Kanaks. Voilà le beau résultat du rééquilibrage – ce dont vous ne voulez plus reparler !

Monsieur le président, on apprend dans la presse qu’une réunion se serait tenue hier à l’Élysée entre Emmanuel Macron, Sébastien Lecornu, Yaël Braun-Pivet et Gérard Larcher au sujet de ce projet de loi constitutionnelle qui devrait être repoussé par notre assemblée – en tout cas, nous ferons tout pour qu’il le soit. Je vais demander officiellement à Mme Braun-Pivet que le groupe de contact sur la Kanaky Nouvelle-Calédonie soit réuni, car je considère que les parlementaires ont le droit de savoir ce qui est prévu. Quelqu’un a-t-il des informations ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il ne vous a pas échappé que ni le président, ni votre rapporteur n’ont été associés à cette rencontre. Sur le principe, le fait que les plus hauts responsables de notre pays se réunissent pour évoquer une situation particulière et envisager les différentes issues possibles – de l’adoption au rejet dès la motion liminaire – ne me choque pas. Il me paraît difficile d’anticiper ce que seront nos débats en séance – l’examen en commission se prolonge d’ailleurs davantage qu’on aurait pu le penser.

Si cela peut vous rassurer, je n’ai pas plus d’éléments que vous.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Cela ne me rassure pas du tout, mais vous pouvez demander avec moi une réunion du groupe de contact !

M. le président Florent Boudié. Le rapporteur et moi étions en commission des lois, il faut aussi le dire.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Dites plutôt que vous n’étiez pas invités.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 2.

Article 2 bis : Report des élections provinciales

Amendements de suppression CL3 de M. Bastien Lachaud, CL20 de M. Arthur Delaporte, CL34 de Mme Sabrina Sebaihi et CL44 de M. Emmanuel Tjibaou

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le nouveau report des élections provinciales prévu par ce texte serait le quatrième ! Dans quelle autre collectivité française accepterions-nous de prolonger le mandat d’élus pendant plus de deux ans ? C’est une incongruité démocratique.

Le Conseil constitutionnel a été très clair : les élections doivent se tenir avant le 28 juin. Cette décision doit être appliquée. Voter une loi constitutionnelle pour aller à l’encontre d’une décision du Conseil constitutionnel est ubuesque !

La tenue rapide des élections permettrait en outre de renouveler la composition du Congrès. L’onction démocratique par l'expression des Calédoniens relégitimerait les négociateurs.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je rejoins M. Lachaud. Lors du dernier report, vous vous en souvenez, nous avions reçu l’engagement qu’il serait le dernier. C’est ce qu’a d’ailleurs dit clairement le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 novembre dernier : la durée totale du report ne saurait être étendue au-delà de la limite qu’elle a déjà atteinte.

Pour contourner cette décision, cet article réécrit la Constitution ! Cela pose un sérieux problème démocratique et crée un précédent grave : c’est la première fois dans l’histoire de la République qu’on modifie la Constitution pour repousser une élection.

C’est la principale raison qui motive notre opposition à ce texte.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Nous l’avons dit lors de la commission mixte paritaire l’année dernière, le report devait permettre de rechercher un consensus ; celui-ci n’a pas été trouvé. Le Conseil constitutionnel a été clair : un quatrième report porterait atteinte au droit fondamental des citoyens de voter à intervalles raisonnables. Que fait le gouvernement ? Il propose un nouveau report, et face au risque d’inconstitutionnalité, il le constitutionnalise !

On cherche à contraindre le peuple parce que le gouvernement n’a pas réussi à trouver un accord consensuel. Soyons lucides : on nous a contesté ce droit au motif que tenir des élections raviverait des tensions ; mais les élections municipales se sont bien passées, avec pléthore de listes, des succès, des défaites. En tant que représentant du FLNKS, mon devoir est aussi de ne pas avoir peur de la sanction démocratique. L’élection légitime ceux qui s’asseyent à la table des discussions. Au contraire, reporter les élections est un manquement à l’État de droit.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. J’entends bien que cet article pourrait créer un précédent. Sur le plan philosophique, il y aurait bien sûr beaucoup à dire au sujet du report d’élections mais je rappelle que, sur le plan strictement juridique, le constituant que nous sommes fait ce qu’il veut ! Par définition, il ne peut pas s’autolimiter. Vous le savez, certains constitutionnalistes estiment même qu’une révision pourrait remettre en cause la forme républicaine du gouvernement. C’est un débat de juristes, écartons-le : nous ne sommes pas ici dans ce cas de figure. Mais le pouvoir constituant fait, par construction, ce qu’il veut : c’est le fondement même de la République !

L’argument du précédent ne me paraît donc pas opérant. En revanche, on peut s’étonner de l’inscription d’une date dans la Constitution. M. Tjibaou l’a d’ailleurs souligné.

Dans la logique de ce projet de loi constitutionnelle, et de l’accord global – dont j’entends qu’il n’est pas unanimement reconnu –, le décalage des élections s’impose comme la conséquence du déroulé des accords et de leur acceptation. Il conclut en quelque sorte le processus.

J’entends bien que le texte que nous examinons ne sera pas nécessairement adopté – cela ne m’a pas échappé, rassurez-vous. Mais dans la logique du projet de loi constitutionnelle, le report est une partie d’un tout. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Nous avons hâte, pour notre part, d’aller aux élections : ce mandat dure et le résultat des élections municipales ne nous fait pas craindre le suffrage universel. Mais l’indignation démocratique est à deux vitesses : certains poussent les hauts cris à l’idée que l’on repousse des élections parce que ce serait terrible pour la démocratie, mais ne voient pas d’inconvénient à interdire de voter à des natifs, à des conjoints, à des personnes installées en Nouvelle-Calédonie depuis trente ans. Nous proposons de respecter la démocratie dans les deux cas : allons aux élections et permettons à ces gens qui sont des Calédoniens depuis de longues années de voter, car exclure 20 % de la population calédonienne est tout sauf démocratique. Je préfère donc un report le temps que l’on rende la Nouvelle-Calédonie plus démocratique qu’elle ne l’est aujourd’hui.

M. Arthur Delaporte (SOC). La réponse de M. le rapporteur montre la gravité du sujet. Cet article, introduit à l’initiative du gouvernement, est quelque chose d’absolument nouveau. Lors de la précédente révision constitutionnelle, je vous le rappelle, les élections avaient été reportées par une simple loi organique.

M. le rapporteur fait allusion au débat sur l’article 89 de la Constitution, qui dispose notamment que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Qui me dira que l’organisation d’élections à dates fixes est dissociable de la question de la forme républicaine du gouvernement ? Si l’on peut, par voie d’amendement, allonger des mandats, ne sort-on pas de la forme républicaine pour aller vers une forme monarchique ou impériale ? Je le dis solennellement : notre débat juridique dépasse de loin la question calédonienne. On touche ici au droit de vote, qui est l’un des fondements de la République.

Le corps électoral tel qu’il existe est constitutionnel. En revanche, en reportant les élections au-delà du 28 juin, on ne respecte pas la Constitution puisque la forme républicaine du gouvernement implique l’organisation d’élections à dates fixes avec un report possible pour des motifs exceptionnels.

Ce que nous faisons ici est grave et dangereux.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je ne peux que m’inscrire dans les pas de M. Delaporte. L’article 89 de la Constitution est clair. C’est un verrou constitutionnel absolu et le report des élections est un début d’atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Monsieur Metzdorf, le Conseil constitutionnel a été saisi deux fois sur la question calédonienne. Il a indiqué qu’il n’était pas possible de reporter les élections au-delà du 28 juin mais aussi, dans sa décision du 19 septembre 2025, que le gel était constitutionnel parce qu’il résulte de dispositions transitoires liées à l’accord de Nouméa. Le Conseil constitutionnel ne fait pas de la politique mais du droit.

Je m’interroge, moi, sur l’existence du Conseil constitutionnel ; vous, non. Pourtant, vous remettez en question ces décisions ; moi, non. En adoptant ce texte, nous irions à l’encontre de deux de ses décisions.

Il faut raison garder. Le rapporteur ne me reprochera pas de rappeler qu’il ne faut modifier la Constitution que d’une main tremblante. Il ne faut pas adopter cet article. Nous ne tremblerions pas assez si nous reportions ces élections une quatrième fois !

M. Jean-Victor Castor (GDR). À chaque report, on nous a assuré que c’était le dernier : il y a un problème de sincérité. Nous sommes tous ici assez intelligents pour comprendre ce qui motive ces reports successifs.

De nouvelles élections donneraient de la légitimité à ceux qui négocieront. C’est bien ce qui importe aujourd’hui. Et s’il y a un accord, il y aura un nouveau cadre et de nouvelles élections.

J’entends des collègues dire qu’ils n’ont pas peur de nouvelles élections. Je n’en suis pas si sûr. S’il n’y a pas de problème, allez aux urnes – à force d’attendre, les élections ne pourront pas avoir lieu au mois de juin. Si la réunion à l’Élysée visait à préparer le décret de convocation au mois de juin, s’il n’y avait rien de caché, tant mieux.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL24, CL21, CL22 et CL23 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). On retient qu’il y a une majorité dans cette commission pour remettre en cause un principe fondamental de la République. J’ai moi-même été le rapporteur d’une des précédentes lois de report des élections, mais il s’agissait alors de trouver du temps pour aboutir à un accord consensuel, ce qui n’est pas arrivé.

Le texte permet le report des élections jusqu’au 20 décembre 2026. C’est un délai très long. Ces amendements de repli proposent différentes dates butoirs plus proches : 20 mai ; 20 juin ; 28 juin ; 30 juin 2026. Vous avez l’embarras du choix !

Je redis que ce quatrième report et, surtout, le fait qu’on modifie la Constitution pour le permettre nous paraissent extrêmement problématiques.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Merci de ne pas avoir décliné vos propositions pour chacun des jours de l’année ! Je ne donne pas l’idée pour la séance, je crois que tout le monde y avait déjà pensé…

Vous savez comme moi qu’il serait matériellement impossible d’organiser des élections au mois de mai. Parmi les grands principes de la République, il y a l’organisation sincère des scrutins ; on le piétinerait en fixant les élections provinciales au 20 mai. Quant aux trois autres amendements, la date butoir actuelle est celle du 28 juin : faut-il vraiment inscrire une date dans la Constitution pour quelques jours ?

J’entends qu’il s’agit pour vous de débattre de la date des élections.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous avons décliné, par malice, quelques dates autour de celles du 28 juin, déjà fixée, mais vous avez compris qu’il s’agit de dénoncer l’absurdité de la situation.

Vous voyez bien ce à quoi cela peut nous conduire en séance. Le nombre de dates entre aujourd’hui et la fin du monde est à peu près infini !

Si la Constitution se met à fixer des dates d’élection, nous sommes vraiment mal embarqués.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, il faut que nous levions un doute. À chaque nouveau report, on nous a assuré que c’était le dernier, qu’on allait lancer des discussions qui se concluraient par un accord. Quand ces discussions ont échoué, on nous a opposé qu’on n’avait plus le temps d’organiser des élections et qu’il fallait donc les reporter. J’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi il ne serait pas possible d’organiser un scrutin le 20 mai. Certaines règles spécifiques liées à l’existence des corps électoraux s’appliquent en Kanaky Nouvelle-Calédonie, notamment la validation des listes électorales par des représentants de l’ONU. À entendre la ministre, j’ai cru comprendre que ces listes avaient déjà été validées. Pouvez-vous nous confirmer ce point ?

Si les listes électorales sont arrêtées, il ne paraît pas impossible d’organiser un scrutin dans un délai de deux mois. À la suite de la dissolution, le président de la République nous a imposé l’organisation d’élections législatives en quatre semaines… Ce que nous pouvons faire dans l’Hexagone, je suis sûr que les Calédoniens en sont capables.

Par ailleurs, vous trouvez sûrement scandaleux, vous aussi, le regroupement des cinquante-huit bureaux de vote de Nouméa sur huit sites, qui a des conséquences sur l’accès de nombreux citoyens au droit de vote, notamment ceux qui ne sont pas motorisés – soit 75 % de la population dans les quartiers les plus populaires, ceux-là même dont la province Sud et la commune de Nouméa ont décidé que les bus n’y passeraient plus. Pouvez-vous nous assurer que les bureaux de vote retrouveront leur implantation d’origine ?

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Ce n’est pas la démocratie qui a fait qu’on a pris la terre en 1853 ; ce n’est pas la démocratie qui a instauré le code de l’indigénat ; ce n’est pas la démocratie qui, au sortir de la seconde guerre mondiale, a réclamé la création de deux corps électoraux, un pour les Mélanésiens, un pour les Européens. C’est le peuple kanak qui a demandé à recouvrer ses droits et qui a manifesté la volonté d’avoir les mêmes droits que les Français ; le gel du corps électoral est né de ce processus. N’inversons pas les valeurs.

Le FNLKS a toujours dit qu’il fallait organiser les élections provinciales. Depuis le mois de juillet, nous n’avons fait que les réclamer. Puisque l’accord ne tient pas, il faut ce scrutin pour redonner de la légitimité aux parties engagées dans les discussions. Nous parlons d’un quatrième report, mais si le texte ne peut pas être voté par le Parlement réuni en Congrès, on va peut-être nous dire « on n’est pas prêts » et nous annoncer un énième report. De qui se moque-t-on ? C’est lassant d’avoir à répéter toujours les mêmes choses et que les mêmes erreurs se reproduisent. Il faut être sérieux.

La démocratie, c’est respecter les droits, notamment le droit de vote – nous l’avons payé de notre sang ! Si aujourd’hui on est dans une phase de rééquilibrage, c’est bien parce que nous réclamons les mêmes droits que nos compatriotes.

Nous n’avons pas de problème avec les loyalistes ; nous avons un problème avec une idéologie, avec un système, avec l’application des politiques publiques dont les Kanaks sont exclus. C’est pourquoi je souscris à ces amendements.

Organisons les élections provinciales, donnons la légitimité au peuple afin de pouvoir avancer dans les négociations sur des bases claires.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). On parle de légitimité au peuple et de parole au peuple calédonien, alors consultons-le sur l’accord qui a été trouvé, signé par cinq groupes politiques sur six, dont des indépendantistes. On pourra faire les élections provinciales si les Calédoniens refusent l’accord de Bougival. Que le peuple calédonien s’exprime sur cet accord soutenu par toutes les forces politiques de Nouvelle-Calédonie hors Union calédonienne et que l’Assemblée nationale arrête de le prendre en otage en le privant de son choix.

Je vous mets en garde : si les élections provinciales ont lieu parce que l’Assemblée nationale refuse que les Calédoniens s’expriment sur Bougival, je doute que les dizaines de milliers de Calédoniens exclus du corps électoral et ceux qui ont le droit de vote mais qui défendent une Calédonie démocratique acceptent qu’elles se déroulent sur la base du corps électoral actuel. C’est un risque.

Vous avez suffisamment utilisé cet argument, vous nous avez suffisamment parlé du risque de mettre le feu aux poudres. Je connais mon pays, notre électorat, nos gens : si les élections provinciales se tiennent et que des milliers de personnes sont de nouveau privées du droit de vote, cela ne pourra pas bien se passer.

M. Jean-Victor Castor (GDR). M. Metzdorf nous disait exactement la même chose en 2024 : c’est lui qui connaissait la Nouvelle-Calédonie – il la connaissait d’ailleurs mieux que les Kanaks.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Mieux que vous !

M. Jean-Victor Castor (GDR). Certainement, puisque je ne suis pas de la Nouvelle-Calédonie Kanaky. Néanmoins, je ne pense pas que vous la connaissiez mieux que les Kanaks eux-mêmes.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Pourquoi ?

M. Jean-Victor Castor (GDR). En général, ce sont les personnes qui ont subi la colonisation qui peuvent en parler. En Guyane, il a fallu attendre 2017 pour que l’État accepte le principe d’une rétrocession de 400 000 hectares aux autochtones ; nous sommes en 2026 et pas un mètre carré n’a été rétrocédé. En réalité, les postures et les conceptions colonialistes perdurent. Notre collègue Emmanuel Tjibaou, qui représente le FLNKS, sait de quoi il parle.

Personne ici ne souhaite que ce qui s’est passé se reproduise ; pourtant, vous utilisez toujours les mêmes procédés : le passage en force et le fait de cautionner la position des loyalistes. Ce n’est pas acceptable et les propos qui viennent d’être tenus ne le sont pas non plus.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je ne reparlerai pas de chacun des amendements en discussion, qui pourraient être sous-amendés ou démultipliés – chacun a bien en tête les stratégies auxquelles ils peuvent donner lieu.

L’organisation des élections provinciales n’a rien à voir avec celle d’élections législatives consécutives à une dissolution. Alors qu’un scrutin national mobilise l’ensemble des électeurs, les élections provinciales reposent sur un corps électoral spécifique. Leur organisation nécessite non seulement un décret de convocation, mais aussi des consultations. Personne ne dit qu’un scrutin le 20 mai serait impossible ; en revanche, tout le monde dit que ce serait scabreux et que cela nous conduirait dans le mur. L’organisation des élections provinciales n’est pas une promenade de santé. Elle obéit à un processus strict et très formel qui tient à la singularité du corps électoral.

Sur les autres dates que le 20 mai, j’ai déjà répondu.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle rejette l’article 2 bis.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’article 2

Amendements de suppression CL4 de Mme Mathilde Panot, CL35 de Mme Sabrina Sebaihi et CL45 de M. Emmanuel Tjibaou

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous nous opposons à l’intégralité de ce texte. Vu que l’article 3 vise à prévoir l’entrée en vigueur de l’article 2 sous réserve de l’approbation des accords de Bougival et d’Oudinot, nous en demandons la suppression par cohérence.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Nous sommes opposés au passage en force. Il n’y a pas eu de consensus et une des forces essentielles n’a pas participé à la négociation et aux discussions. De manière logique, nous proposons donc de supprimer l’article 3.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Cet article fait suite à une série de reports. Nous en sommes au quatrième. Pourquoi pas un cinquième ? Mes chers collègues, l’exception ne peut devenir la règle.

Le droit de vote repose sur un principe fondamental : il doit s’exercer selon une périodicité raisonnable, conformément à l’article 3 de la Constitution. À force de repousser les échéances, on affaiblit la démocratie, on fragilise la légitimité des institutions et on installe une instabilité permanente.

Pour préserver la clarté de nos règles démocratiques et la sincérité du suffrage, nous vous demandons de supprimer cet article.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. À l’origine, mon avis était défavorable, mais l’article 3 est le mode d’emploi de l’article 2 et celui-ci n’a pas été adopté, non plus que l’article 1er ; dans ces conditions, il serait pour le moins baroque de maintenir l’article 3. À tout le moins, vous me donnerez acte de ma cohérence. N’ajoutons pas le ridicule à l’ubuesque.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 3 est supprimé.

Après l’article 3

Amendements CL8, CL7, CL5 (discussion commune) et CL6 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’amendements de principe, visant à préciser ce qu’il adviendrait si ce texte n’était pas adopté. Leur inscription dans la Constitution rendrait ces dispositions contraignantes, même si, à mon avis, elles ne revêtent pas un caractère constitutionnel – de même que le report des élections.

L’amendement CL8 vise à prévoir que « [l]’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur la poursuite du processus de décolonisation engagé et de l’exercice du droit à l’autodétermination, dans le respect de l’identité kanak ».

Selon le dispositif de l’amendement CL7, « [l]’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre toutes les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses travaux et décisions ». C’est une mesure sage.

S’agissant de l’amendement CL5, il vise à préciser que « [d]ans le respect des accords de Matignon et de Nouméa, toute évolution de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie repose sur des négociations associant l’ensemble des parties prenantes et fondées sur la recherche d’un accord consensuel et inclusif sur lequel les populations de Nouvelle-Calédonie seront appelées à se prononcer ».

Enfin, l’amendement CL6 tend à prévoir que « l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une posture d’impartialité ».

Je rappelais hier les mots de Paul Néaoutyine à l’égard de Lionel Jospin, lequel avait incarné, à ses yeux, l’idée de l’État impartial. Inscrire ces dispositions dans la Constitution serait de bon augure pour tous les gouvernements, présents et à venir.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Le cas échéant, il faudra tirer les conséquences du rejet du texte en commission et en séance, bien que nous n’en soyons pas encore là. On ne peut imaginer qu’en cas de rejet du texte à l’Assemblée, aucune clause de revoyure ne soit prévue.

Je rappelle que ,s’il était rejeté, le projet de loi constitutionnelle repartirait au Sénat : la navette se poursuivrait. À ce stade, malgré les signaux négatifs en commission des lois, je ne suis pas en mesure d’acter cet échec ; c’est en séance qu’il nous appartiendra de le constater éventuellement. L’hémicycle reste l’enceinte privilégiée du débat public.

Ma naïveté ou mon optimisme ne me poussent pas à mettre la Realpolitik sous le tapis, mais si nous devions définir les modalités de la reprise du dialogue, il serait prématuré de le faire maintenant et absurde de les inscrire au sein du projet de loi constitutionnelle après le rejet de ses trois articles. Cette démarche, que je souhaite et qui est indispensable, devra associer toutes celles et tous ceux susceptibles d’y contribuer, étant entendu que les conclusions de ce dialogue devront être consacrées au niveau constitutionnel.

Monsieur Delaporte, je sais que vous ne croyez pas vous-même en vos amendements, qui sont des amendements d’appel. Pour reprendre votre argumentation sur les amendements précédents : on ne peut pas jouer avec la Constitution. Je vous sais trop attaché à ces grands principes pour souhaiter y inscrire des petits éléments relatifs à la négociation et aux parties qui y seraient associées.

L’avis défavorable que j’émets sur tous ces amendements me donne ainsi l’occasion de tracer quelques perspectives pour l’avenir.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit bien entendu d’amendements d’appel, mais d’appel à l’aide. Nous avons inscrit de grands principes dans la Constitution. En l’occurrence, il s’agit d’y graver ceux qui ont toujours prévalu dans le cadre de la gestion du dossier calédonien : le consensus, l’impartialité, le respect du principe de décolonisation, qui est un processus toujours inachevé, et le droit à l’autodétermination.

Ces grands principes qui, d’une certaine manière, ont été constitutionnalisés, auraient mérité d’être inscrits noir sur blanc dans la Constitution. Certes, l’adoption de ces amendements en commission n’aurait eu aucune incidence sur le texte final : notre vote n’est qu’indicatif. Néanmoins, elle aurait témoigné de l’état d’esprit de notre commission à l’ouverture des débats en séance qui auront peut-être lieu.

Au fil de ces débats, j’ai relevé des incohérences. Ainsi, monsieur le rapporteur, alors que vous étiez favorable à l’inscription du report des élections dans la Constitution, vous êtes opposé à la constitutionnalisation d’une méthode et de principes qui y figurent pourtant déjà, d’une certaine manière – je pense au droit à l’autodétermination. Ces amendements, que je considère d’utilité publique, ont le mérite d’ouvrir le débat, à l’instar de tous les amendements que j’ai déposés.

Il ne s’agit pas de défendre mes positions, mais de signaler des points restés en suspens. Ceux-ci devront être abordés lors d’une discussion qui devra s’ouvrir après le rejet du texte constitutionnel en séance publique et l’organisation des élections d’ici au mois de juin prochain. Ainsi, je l’espère, le dialogue reprendra à l’été. Puis notre Parlement sera de nouveau saisi et nous pourrons amender le texte à la lumière des nouvelles discussions et du futur accord qui, je l’espère, tracera un chemin de paix et d’avenir durable en Nouvelle-Calédonie.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Je voterai ces amendements qui reprennent tous les points au nom desquels nous avons contesté la méthode mise en œuvre après le 12 juillet, qu’il s’agisse du respect de la parole donnée, du respect du mandat qui a été le nôtre lors de la discussion ou du respect de la trajectoire que nous souhaitons engager dans la poursuite du processus de décolonisation et de rééquilibrage.

Hier, nous avons fait l’éloge de l’action de Lionel Jospin dans le cadre de la mission du dialogue de Michel Rocard. C’est précisément cette démarche qui manque dans le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis. Une telle perspective permettrait pourtant de consolider les bases de la discussion, et l’ensemble des parties prenantes pourraient s’engager dans une trajectoire conduisant à un nouvel accord négocié.

La commission rejette successivement les amendements.

Titre

M. le président Florent Boudié. L’amendement CL36 de Mme Sabrina Sebaihi est tombé.

L’ensemble du projet de loi constitutionnelle est ainsi rejeté.

* *

La séance est levée à 10 heures 25.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Pouria Amirshahi, Mme Anne Bergantz, Mme Émilie Bonnivard, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Emmanuel Duplessy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Marie Lebec, M. Stéphane Lenormand, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Éric Pauget, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Tjibaou, M. Roger Vicot, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Philippe Bonnecarrère, M. Jordan Guitton, M. Harold Huwart, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Ricourt Vaginay

Assistaient également à la réunion. - Mme Blandine Brocard, M. Jean-Victor Castor, M. Paul Molac, Mme Sabrina Sebaihi