Compte rendu
Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n° 2578) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur) 2
– Scrutin pour l’élection d’un rapporteur sur la décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n° 5158 « Non à la loi Yadan » 3
Vendredi
10 avril 2026
Séance de 11 heures
Compte rendu n° 50
session ordinaire de 2025-2026
Présidence
de M. Florent Boudié,
président
— 1 —
La séance est ouverte à 11 heures.
Présidence de M. Florent Boudié, président.
La Commission examine en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n° 2578) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
*
* *
Puis, la Commission procède à l’élection d’un rapporteur sur la décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n° 5158 « Non à la loi Yadan »
La Commission est saisie des candidatures de M. Pierre Cazeneuve et de Mme Gabrielle Cathala.
L’élection du rapporteur donne lieu à un tour de scrutin.
Nombre de votants...............................12
Bulletins blancs ou nuls........................0
Suffrages exprimés..............................12
Majorité absolue...................................7
Ont obtenu :
M. Pierre Cazeneuve........................9 suffrages
Mme Gabrielle Cathala...................3 suffrages
M. Pierre Cazeneuve, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est désigné rapporteur.
La séance est levée à 11 heures 10.
————
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Léa Balage El Mariky, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Andrée Taurinya
Excusés. - Mme Blandine Brocard, M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan