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La séance est ouverte à 16 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La commission auditionne Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur,
et procède à la discussion générale du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Eric Pauget, rapporteurs).

M. le président Florent Boudié. Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025, à l’issue de la concertation menée dans le cadre du Beauvau des polices municipales. Le Sénat l’a ensuite examiné, puis adopté le 10 février dernier.

Monsieur le ministre de l’Intérieur, vous nous présenterez les principales dispositions du projet de loi avant que nous n’entendions nos rapporteurs. Votre audition servira de discussion générale, puis nous examinerons dans la foulée les articles et les amendements.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur. Je tiens tout d’abord à saluer le travail du double tandem de mes prédécesseurs, M. Darmanin et Mme Faure, et MM. Retailleau et Buffet, qui ont été très engagés dans la construction de ce projet de loi. Ce texte fait assurément partie des dossiers en héritage les plus aboutis que j’ai trouvés sur mon bureau à mon arrivée à la tête du ministère de l’Intérieur, puisqu’il avait fait l’objet d’un large travail d’écriture.

Au 31 décembre 2023, lors du dernier recensement, 3 812 collectivités employaient quelque 28 161 agents de police municipale, un nombre en progression de 45 % depuis 2012. Par ailleurs, 85 % de ces polices municipales sont armées – de manière générale, pas nécessairement d’armes létales.

Vous vous apprêtez donc à examiner un projet de loi entouré d’une forte légitimité, fruit de la concertation du Beauvau des polices municipales organisé à partir d’avril 2024 et dont les travaux ont été restitués en septembre dernier. Il en résulte un texte largement consensuel, établi sur la base de diagnostics partagés, qui s’appuie également sur les travaux de la mission d’information de la commission des lois du Sénat. Il a, par ailleurs, obtenu le feu vert du Conseil d’État le 23 octobre 2025.

Ce texte est d’autant plus consensuel qu’il n’est pas question d’imposer aux maires la création d’un service à compétence judiciaire élargie. Il s’agit d’une faculté.

Il n’est pas non plus question de créer un service de police municipale dans chaque commune, comme le souhaitent certains membres de cette commission. Si le gouvernement est très favorable au développement des polices municipales, il reste farouchement attaché – c’est bien normal – au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

La création et la montée en puissance des polices municipales et des gardes champêtres demeurent à la seule et entière initiative des maires. C’est ce que rappelle avec force l’article 1er du projet de loi. J’ai eu l’occasion de réaffirmer avec la plus grande clarté l’esprit de ce texte lors d’une journée de travail des maires organisée à la demande du président de la République à Beauvau, il y a dix jours : si les prérogatives judiciaires de police municipale et des gardes champêtres, dont l’élargissement est proposé, s’exerceront sous l’autorité fonctionnelle des procureurs de la République – le texte est clair à ce sujet –, les polices municipales et les gardes champêtres resteront sous l’autorité hiérarchique des maires, lesquels conserveront un pouvoir de direction de leur police municipale.

Des craintes ont été exprimées lors de l’examen au Sénat et apparaissent encore dans certains amendements déposés pour l’examen par votre commission. En octroyant aux maires la possibilité de renforcer leur police municipale et leurs gardes champêtres, ce projet de loi ferait courir le risque de créer une France à deux vitesses : cet argument ne tient pas, car les élus locaux appliquent déjà pleinement le principe de libre administration en matière de développement et d’investissement de leur police municipale, mais aussi d’armement de leurs policiers municipaux.

Autre grief exprimé à l’encontre de ce projet, en octroyant une compétence judiciaire élargie à certains services de police municipale, les policiers municipaux s’apparenteraient à des officiers de police judiciaire (OPJ). C’est loin d’être le cas : les policiers municipaux ne pourront que constater des délits strictement définis – au nombre de dix-huit, en l’état actuel du texte – et aisément constatables. Par ailleurs, tous les policiers municipaux et tous les gardes champêtres exerçant une compétence judiciaire élargie recevront une formation préalable.

Preuve supplémentaire qu’il s’agit d’un texte consensuel qui doit pouvoir rassembler sur tous les bancs, le projet de loi a été adopté à une très large majorité en première lecture au Sénat, avec 290 votes pour et seulement 24 votes contre.

Je me félicite que la version adoptée au Sénat soit majoritairement conforme à l’esprit du texte déposé par le gouvernement. À certains égards, le projet de loi a même été judicieusement enrichi par des amendements venus utilement compléter sa portée. Je citerai, à titre d’exemples, la possibilité pour les policiers municipaux de procéder aux inspections visuelles des véhicules et des coffres dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles et pour l’accès à un bâtiment communal – l’absence d’une telle possibilité avait été fortement préjudiciable lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 –, la mise en place d’une expérimentation pour permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de recourir à des caméras embarquées pour enregistrer leurs interventions, ou encore l’extension aux gardes champêtres des nouvelles possibilités offertes aux policiers municipaux en matière de recours aux drones ou d’accès aux images de vidéoprotection. Ces apports résultent directement de la lecture au Sénat et ont reçu l’accord du gouvernement.

Néanmoins, certains amendements du Sénat posent des difficultés opérationnelles et présentent un risque d’inconstitutionnalité. Ils pourront être utilement rectifiés à l’occasion de cet examen en commission. Des modifications doivent être corrigées en priorité, à commencer par l’accès au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour constater certaines infractions. Si le Sénat a introduit neuf nouvelles infractions éligibles à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), celles-ci supposent, à la différence de celles qui étaient prévues dans le projet initial, de vérifier que la personne concernée n’est pas en état de récidive. Dans cette perspective, le Sénat a ouvert un accès au TAJ pour les policiers municipaux et les gardes champêtres. Cela ne nous semble pas souhaitable. Toutefois, conscients de la nécessité de permettre aux polices municipales d’appliquer les AFD pour ces nouvelles infractions, nous avons poursuivi les travaux dans ce domaine, conformément à un engagement que j’avais pris devant vos collègues sénateurs. Le gouvernement a ainsi déposé un amendement consistant à rendre destinataires des données du TAJ les agents dotés d’une compétence judiciaire élargie. Cette base légale permettra de trouver une solution technique adaptée pour conserver les infractions et délits ajoutés lors de l’examen au Sénat.

Un autre point d’achoppement concerne les contrôles d’identité et les inspections visuelles des véhicules et des coffres en cas de crime ou de délit flagrant. Ces mesures, votées au Sénat contre l’avis du gouvernement, soulèvent en premier lieu une difficulté d’ordre constitutionnel. En effet, ces actes doivent faire l’objet d’une vigilance particulière afin de respecter les libertés publiques, ce qui justifie que seules les forces de sécurité intérieure peuvent être habilitées à les conduire. Maintenir ces mesures dans les seules prérogatives des forces de sécurité intérieure permet de minimiser le risque de vice de procédure que ferait peser une réalisation non conforme de ces actes sur de potentielles poursuites judiciaires. Ces mesures entraîneraient, en outre, une confusion importante entre les compétences des forces de sécurité intérieure et celles des polices municipales.

Par ailleurs, le gouvernement a entendu les souhaits des élus visant à accélérer le traitement des demandes de port d’arme en cas de changement d’employeur. Il propose en conséquence une solution alternative à celle d’une carte nationale qui avait été proposée par le Sénat et qui vaudrait en permanence, quel que soit le lieu d’affectation. Cette mesure permettra de garantir la fluidité des transferts et l’opérabilité immédiate auprès de leur nouvel employeur des agents.

Autre élément à signaler : la réalisation par les policiers municipaux et les gardes champêtres de tests d’alcoolémie ou de stupéfiants de manière autonome, c’est-à-dire sans demande d’un OPJ. La responsabilité d’organiser ces contrôles doit rester de la seule compétence des forces de sécurité intérieure. Toutefois, il est opportun que les policiers municipaux et les gardes champêtres participent aux dépistages à visée préventive et répressive dès lors qu’ils sont sous la responsabilité d’un OPJ.

Il apparaît important de revenir à l’équilibre du projet de loi que le gouvernement a souhaité présenter pour parvenir à une complémentarité entre forces de sécurité intérieure et policiers municipaux ou gardes champêtres qui écarte tout risque de substitution, équivalence ou concurrence entre ces forces. Il s’agit bien de permettre à la police municipale d’être une force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieure, plutôt que d’en faire une troisième force de sécurité intérieure à part entière.

D’autres ajouts par le Sénat méritent également d’être encore discutés, précisés ou réécrits, pour en affirmer l’impact et en garantir la faisabilité, voire la constitutionnalité.

Ainsi, plusieurs amendements concernant l’élargissement des prérogatives des gardes champêtres à des compétences ultraspécifiques – mauvais traitements envers les animaux ou habitat indigne, notamment – nécessitent une expertise dont ceux-ci ne disposent pas toujours.

Par ailleurs, il convient de supprimer l’introduction de la possibilité de dresser des AFD pour des infractions qui résultent uniquement de la violation d’arrêtés municipaux, cette disposition relevant du domaine réglementaire.

S’agissant du reversement du produit des AFD aux collectivités, cette disposition, dont je comprends l’objectif, relève, compte tenu de ses implications budgétaires, du cadre des lois de finances et expose, en l’état, à une décision d’inconstitutionnalité.

Enfin, parce que les policiers municipaux et les gardes champêtres voient leurs compétences renforcées, il apparaît nécessaire de mettre en place des dispositifs de contrôle solides pour identifier et prévenir d’éventuelles dérives. Le texte prévoit bien des mesures de contrôle, mais la création d’une mission d’évaluation et de contrôle permanent des polices municipales et des gardes champêtres, introduite au Sénat, n’est pas satisfaisante en l’état. Lors de la discussion en séance, le gouvernement présentera donc un amendement portant sur l’instauration d’un dispositif de contrôle de trois niveaux, allant de l’auto-évaluation à la possibilité de saisir les inspections d’État. En complément, nous souhaitons aller plus loin et ouvrir aux communes la possibilité de mettre en place un comité d’éthique et de déontologie indépendant, qui pourra être saisi par les tiers et visera tant à conseiller qu’à surveiller les pratiques des polices municipales.

Ce texte s’inscrit dans la volonté constante du gouvernement d’approfondir et de consolider le continuum de sécurité, qui est, non pas un concept théorique, mais une démarche réelle et tangible, dans laquelle sont d’ores et déjà engagées de nombreuses communes et qui se matérialisent au quotidien par des conventions de coordination, des opérations conjointes sur le terrain entre les policiers municipaux et les policiers nationaux, des subventions financières pour l’équipement et la formation – notamment l’enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) –, les interconnexions et les renvois d’images en matière de vidéo. Ce continuum de sécurité doit pouvoir s’appuyer sur des polices municipales et des gardes champêtres dont les compétences doivent être en adéquation avec leur rôle sur le terrain. Il est souhaitable pour nos forces de sécurité intérieure, qui ne peuvent pas tout. Le développement des polices municipales leur permettrait, dans un intérêt commun, de se concentrer sur les missions régaliennes, lesquelles ne peuvent être déléguées ou partagées – lutte contre le terrorisme, lutte contre le trafic de stupéfiants, lutte contre la délinquance et investigations judiciaires.

L’esprit du texte initial a été conservé par les sénateurs, malgré l’ajout d’AFD pour des délits qui peuvent être constatés par les polices municipales et des conditions d’exercice qui méritent d’être corrigées.

M. Éric Pauget, rapporteur pour les articles 1er à 6 quater. Ce texte est très attendu par les maires, mais aussi par les policiers municipaux – ils nous l’ont dit lors de nos différentes auditions. En effet, leur statut n’a pas évolué depuis la loi Chevènement d’avril 1999 et n’est plus adapté aux besoins des élus et aux attentes de la population.

Ce texte constitue l’aboutissement d’un dialogue approfondi réalisé à l’occasion du Beauvau des polices municipales qui a permis, pendant seize mois, de recueillir l’expertise des acteurs de terrain et l’assentiment des associations d’élus, mais aussi les travaux du groupe d’études sur les polices municipales que j’ai l’honneur de présider et pour lequel, monsieur le ministre, vous étiez venu nous présenter les grandes lignes du texte.

Alors qu’en 2024, selon les chiffres officiels, les policiers municipaux étaient 28 846 agents répartis dans 4 438 communes, le diagnostic du Beauvau est sans appel : le rôle de ces derniers a considérablement évolué. Ceux-ci sont souvent des primo-intervenants et leur exposition au risque s’est accrue, sans que cette montée en puissance n’ait été accompagnée d’une évolution d’ensemble de leurs prérogatives.

Ce texte constitue une réponse concrète et équilibrée à ce constat. Son apport le plus déterminant réside dans la création, à l’article 2, de services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Cette mesure vise à permettre aux agents de constater par procès-verbal un certain nombre de délits du quotidien et de proximité, comme l’usage de stupéfiants, la vente à la sauvette, l’occupation illicite des parties communes d’immeuble ou encore la conduite sans permis ou sans assurance – des infractions que les policiers municipaux et les gardes champêtres constatent quotidiennement, sans toutefois pouvoir y répondre sans faire appel à un officier de police judiciaire. Dès lors qu’ils auront été formés à cet effet, les agents de police municipale et les gardes champêtres pourront établir des amendes forfaitaires délictuelles pour les infractions relevant de leur compétence. Le choix de créer un service à compétence judiciaire élargie sera à la main du maire, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Les maires restent et resteront souverains dans leurs choix et dans leurs décisions.

Cette évolution structurante doit être strictement encadrée. Par deux fois, le législateur a échoué à proposer un dispositif qui ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel – en 2011 avec la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et en 2021, avec la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Nous n’avons plus le droit à l’erreur. Par conséquent, je veillerai à ce que le texte reste équilibré et respecte l’exigence posée par le Conseil, selon laquelle la police judiciaire doit être placée sous la direction et sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Le texte introduit plusieurs éléments visant à rendre effectif ce contrôle, notamment la possibilité pour le procureur de la République d’adresser des instructions aux agents d’encadrement. Une autre garantie est que seuls les services avec un taux d’encadrement suffisant pourront se voir doter de ces nouvelles compétences judiciaires. Je vous proposerai plusieurs amendements visant à renforcer encore le contrôle du procureur sur les agents.

À l’article 4, ce texte met fin à une incohérence entre les pouvoirs octroyés aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, en procédant à un alignement de leurs prérogatives, notamment en permettant à ces derniers de procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique et de l’usage de stupéfiants pour les conducteurs de véhicules, y compris à titre préventif.

Sous l’autorité du maire et avec l’autorisation du préfet, les maires auront la possibilité, à titre expérimental, de déployer des caméras installées sur des aéronefs pour cinq finalités précises : sécuriser les grands rassemblements, réguler le flux de transports, porter secours aux personnes, prévenir les risques naturels ou d’atteinte à l’environnement, et protéger des bâtiments publics. Là encore, il nous faut tenir compte des exigences imposées par le Conseil constitutionnel, puisque la possibilité d’utiliser des caméras aéroportées pour la police municipale a été censurée à deux reprises. L’article 6 prévoit bien ces garanties. Ainsi, l’autorisation est limitée dans le temps et le préfet peut la retirer à tout moment. Les finalités sont strictement définies et les domiciles ne peuvent être filmés. Le texte tire les leçons des censures passées pour concilier efficacité opérationnelle et respect des libertés.

Enfin, la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leur coffre avec le consentement exprès de la personne lors de la sécurisation d’événements de bâtiments publics ou de périmètres sensibles définis par le préfet, introduite par le Sénat à l’article 6 bis, constitue une avancée de bon sens d’un point de vue opérationnel.

Je conclurai en évoquant le volet social, qui est totalement absent de ce texte. Comme les auditionnés nous l’ont tous fait observer, donner plus de compétences, c’est attribuer plus de responsabilités et, par conséquent, davantage exposer les agents. Outre les efforts à fournir en matière de formation, que ce texte prévoit, une réflexion s’impose donc quant à une rétribution à la hauteur de leurs missions. Ces préoccupations ayant été abordées à de nombreuses reprises lors de nos auditions, nous nous devions de les relayer.

La première partie de ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés identifiées de longue date sur le terrain. Elle renforce le continuum de sécurité en reconnaissant le rôle clé tant des policiers municipaux que des gardes champêtres, en respectant les maires et en intégrant les différentes censures du Conseil constitutionnel, tout en confortant leur rôle de police de proximité. Dans cet esprit, ce texte constitue une avancée utile, attendue et équilibrée.

M. Christophe Marion, rapporteur. Les titres IV à VI sont relatifs aux nouveaux moyens d’action des polices municipales et des gardes champêtres, à leurs obligations de formation, au dispositif de mutualisation et de coordination des forces, ainsi qu’au cadre applicable en matière de contrôle et de déontologie des agents. Ces dispositions sont indissociables de l’extension des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres. En effet, si cette évolution ne constitue pas un changement de paradigme, elle va de pair avec la nécessité d’avoir, sur le terrain, des agents mieux formés, mieux coordonnés et mieux contrôlés.

Plusieurs articles revêtent une importance particulière. S’agissant des nouveaux moyens d’action octroyés aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, l’article 8 du projet de loi permet à ces derniers de recourir au dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) pour les infractions du code de la route pour lesquelles le propriétaire du véhicule est redevable ou responsable pécuniairement. Il met ainsi fin à une situation paradoxale, dans laquelle ces agents peuvent constater de nombreuses infractions en matière de sécurité routière, mais ne peuvent pas recourir au Lapi pour le faire – par exemple, en cas de stationnement dangereux.

Les articles 10 et 12 opèrent une refonte majeure de l’organisation de la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres, suivant le modèle de la formation des fonctionnaires territoriaux. Celle-ci sera désormais organisée en trois blocs, avec des formations d’intégration, des formations de professionnalisation obligatoires dispensées tout au long de la carrière et adaptées aux besoins des services – formation dite continue –, et des formations de spécialisation, dispensées en cours de carrière à la demande de l’employeur. Celles-ci comprendront notamment les formations relatives au port d’arme et celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, en particulier celles octroyées à certains services de police municipale en application de l’article 2 du projet de loi.

L’article 11 du projet de loi initial prévoyait la suppression du dispositif d’engagement de servir des policiers municipaux, instauré il y a cinq ans par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le Sénat l’a rétabli, alors qu’il n’a manifestement pas fait ses preuves. Pire, l’absence d’engagement de servir est devenue un argument d’attractivité pour les communes recrutant des policiers municipaux, à rebours de l’objectif initialement recherché. Je vous proposerai donc d’en revenir au texte initial, à savoir un mécanisme de remboursement automatique de la formation en cas de mutation dans les trois années qui la suivent.

Le projet de loi comporte, à ses articles 13 et 14, plusieurs dispositions intéressantes tendant à assouplir les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser leurs forces de police municipale, à mieux les coordonner avec des forces de sécurité intérieure et à faciliter le recours aux agents temporaires de police municipale (ATPM) lorsque les communes organisent de grands événements, au-delà des seules communes touristiques.

L’article 15 constitue également une avancée importante, puisqu’il met en place un numéro individuel d’identification des agents, selon le modèle du matricule déjà en vigueur au sein des autres forces de sécurité intérieure. Ce numéro devra être porté de manière visible sur la tenue des agents. Grâce à la création d’un registre national tenu par le ministère de l’Intérieur, il permettra de systématiser le suivi des agréments et des mutations géographiques et de partager les informations entre les employeurs et les autorités administratives et judiciaires. En outre, il facilitera et sécurisera l’accès à certains fichiers de police.

Enfin, le projet initial prévoyait à ses articles 16 à 18 des dispositions en matière de contrôle et de déontologie. Il ouvrait la possibilité de saisir des inspections générales du ministère de l’Intérieur pour vérifier l’organisation et le fonctionnement des organismes de formation de police nationale, c’est-à-dire des antennes locales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il créait un code de déontologie applicable aux gardes champêtres et leur étendait la compétence de la commission consultative des polices municipales.

Force est de constater que la portée du texte initial était quelque peu limitée, puisqu’elle ne permettait pas de répondre aux carences pointées par de précédents rapports parlementaires, par la Cour des comptes et par le Conseil d’État.

Aussi le Sénat a-t-il prévu la création d’une mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation du fonctionnement et des actions des services de police municipale et des gardes champêtres, laquelle reposerait sur les inspections générales du ministère de l’Intérieur. Cette proposition a le mérite de poser les termes du débat, mais ne me paraît pas totalement satisfaisante, tant pour des motifs opérationnels que pour des raisons de principe – les inspections générales doivent pouvoir effectuer des contrôles ponctuels, mais elles n’ont pas vocation à évaluer de manière permanente et systématique les services des collectivités. Elles n’en auraient, de toute façon, pas les capacités matérielles. Le texte doit donc évoluer sur ce point. Il me paraît intéressant de renforcer prioritairement les contrôles internes, afin de diffuser la culture déontologique à chaque niveau de responsabilité – le chef de service, puis les autorités exécutives. Nous aurons l’occasion d’en discuter, notamment à partir des propositions du gouvernement.

Malgré ces quelques ajustements, je remercie le gouvernement de soumettre à notre examen un projet de loi rigoureusement préparé d’une part, après concertation et consultation des acteurs et instances concernés, et très attendu par les policiers municipaux, les gardes champêtres et les élus locaux d’autre part. Je me réjouis de la qualité des débats qui s’annoncent au vu des amendements déposés, fidèles à nos différentes visions politiques des polices de proximité.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Michaël Taverne (RN). Près de 30 000, tel est le nombre de policiers municipaux et de gardes champêtres qui assurent au quotidien la sécurité des Français dans près de 4 700 communes, aux côtés de nos policiers nationaux et de nos gendarmes. Le constat que nous faisons tous est net : la sécurité du quotidien ne repose plus uniquement sur les forces nationales de sécurité. Face à une délinquance croissante, mais également plus diffuse et plus mobile, touchant des zones auparavant préservées, ainsi qu’au désengagement progressif de l’État dans certains territoires, de nombreuses municipalités ont fait le choix de consacrer des moyens élevés à leur police.

L’évolution des effectifs témoigne de ces efforts significatifs et continus. Ainsi, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 45 % en dix ans et a été multiplié par cinq depuis les années 1980. Dans les villes moyennes, leur présence n’a cessé de croître, avec désormais 6 agents pour 10 000 habitants. De la même façon, le nombre de communes disposant d’une police municipale même modeste n’a cessé de croître. Désormais, près de deux Français sur trois vivent dans une commune dotée. Cette dynamique se poursuivra, avec plusieurs milliers de recrutements supplémentaires attendus dans les prochaines années. Cette montée en puissance est d’autant plus significative qu’elle contraste avec l’évolution des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie, ceux-ci étant restés globalement stables au cours des vingt dernières années. Là où l’investissement de l’État stagne, voire recule, les communes ont agi concrètement.

Ce projet de loi découle d’un constat évident, selon lequel les polices municipales ne sont plus uniquement une force d’appoint, mais un acteur central de notre architecture de sécurité intérieure, au contact direct de nos concitoyens.

Nos policiers municipaux et gardes champêtres sont de plus en plus exposés et sollicités, étant bien souvent primo-intervenants et pouvant être confrontés à des situations extrêmement critiques, comme lors de l’attaque terroriste perpétrée le 29 octobre 2020 en la basilique Notre-Dame de Nice, ou plus récemment à Mulhouse. Cette évolution des missions des agents de police municipale doit entraîner une évolution du cadre législatif dans lequel ils effectuent leurs missions. Tel est précisément l’objet de ce texte. En étendant leurs prérogatives, il s’agit, non pas de brouiller les lignes, mais de reconnaître la réalité du terrain. En renforçant leurs moyens et leur organisation, il s’agit de donner aux maires et à leurs agents les outils nécessaires pour répondre aux attentes légitimes des Français. En améliorant les mécanismes de contrôle, il s’agit de garantir un exercice rigoureux et responsable de ces nouvelles compétences.

Pour notre groupe, soutenir ce texte c’est faire un choix de cohérence. C’est reconnaître que les polices municipales sont devenues, dans bien des communes, absolument indispensables. Mais, ne nous y trompons pas, ce texte n’est qu’une étape. Sur certains aspects, il ne va pas assez loin et devra s’inscrire dans une logique plus globale de réarmement de nos forces de sécurité. Dans cette logique, nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer ce projet de loi, car la sécurité n’est pas une politique parmi tant d’autres elle. Elle est la condition première de toutes les libertés.

M. Benjamin Dirx (EPR). Nous examinons un texte attendu par les maires, par les policiers municipaux et les gardes champêtres, et par nos concitoyens. Face à l’évolution de l’insécurité, il est essentiel de mettre des outils supplémentaires à la disposition des maires pour leur police municipale.

Jamais les extensions de prérogatives de police municipale n’ont fait l’objet d’une réforme d’ensemble. En 1997, cette dernière représentait 12 400 agents. Aujourd’hui, ils sont au nombre de 28 000 pour 4 500 communes, et l’on prévoit encore 10 à 11 000 agents supplémentaires d’ici à 2030. Ce projet de loi doit permettre de répondre à ces attentes. Il prolonge les conclusions du Beauvau des polices municipales et traduit en mesures concrètes ce que les élus nous demandent depuis des années : « Donnez-nous les moyens d’agir. »

Deux axes font, à mes yeux, la force de ce texte. Le premier est celui de la sécurité du quotidien. Il permet d’étendre les prérogatives judiciaires des polices municipales. Vente à la sauvette, vol inférieur à 300 euros, conduite malgré une invalidation de permis, occupation illicite de halls d’immeuble, vente d’alcool aux mineurs, entrave à la circulation, usage de stupéfiants, dégradation ayant entraîné un dommage léger, outrage sexiste, voilà la délinquance du quotidien, celle qui empoisonne la vie de nos quartiers et de nos villages. Ce texte permet aux agents de la constater, de la verbaliser et, le cas échéant, d’y répondre par les AFD. C’est du concret, c’est de l’efficacité. C’est, pour l’ensemble de nos concitoyens, une réponse à des attentes légitimes.

Ce texte permettra également des évolutions sur les matériels technologiques que sont les caméras-piétons, les lecteurs automatisés de plaque ou l’usage de drones, et donnera aux régions des possibilités de financement des équipements.

Le deuxième axe, essentiel, est celui de la liberté et du contrôle. À compétence élargie, garanties renforcées : habilitation personnelle des encadrants par le procureur général, encadrement des effectifs par des personnels dûment formés, convention de coordination obligatoire avec les forces de sécurité de l’État pour l’exercice des prérogatives élargies, code de déontologie étendu aux gardes champêtres, numéro d’immatriculation individuel pour chaque agent. Nous leur donnons, dans un cadre strictement encadré, des outils proportionnés à leurs missions.

Des compétences élargies, c’est également une formation adaptée. En l’état actuel de la loi, le CNFPT est le seul compétent pour former des policiers municipaux et gardes champêtres, mais il ne peut les recruter directement. La loi, si elle est adoptée, lui permettra de les recruter directement.

Je ne doute pas que certains nous diront que ce projet de loi ne va pas assez loin, d’autres que l’on en fait beaucoup trop. Mais il prend en compte les réalités du quotidien et les demandes des élus, des policiers municipaux et de nos concitoyens. Il permettra de donner une boîte à outils aux maires qui décideront du plus pertinent pour leur commune. En aucun cas, avec ce texte, la police municipale ne se substituera à la police nationale ou à la gendarmerie, mais elle fera partie d’un continuum de sécurité.

Le groupe Ensemble pour la République soutiendra pleinement le projet de loi initial du gouvernement, parce qu’il est équilibré, parce qu’il est utile et, surtout, parce qu’il est fidèle à une conviction : la sécurité des Françaises et des Français commence dans leur commune.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise s’opposera fermement à ce projet de loi. Cette opposition est d’abord philosophique. Vous voulez faire des policiers municipaux des supplétifs de la police et de la gendarmerie nationales par un transfert de compétences jusqu’ici considérées comme régaliennes. Nous voulons, au contraire, faire de la police municipale une institution de régulation sociale fondée sur la désescalade, la médiation et la présence humaine. Nous voulons une police de proximité qui protège et apaise, au lieu de réprimer sans discernement. À votre continuum de sécurité, qui brouille les frontières entre action nationale et action municipale, nous opposons une approche fondée sur la spécificité et sur la complémentarité des différents acteurs de la sécurité et de la sûreté.

La police municipale n’est pas la police nationale. À chacune ses missions, ses doctrines d’emploi, son équipement et sa formation. Il ne viendrait à l’esprit de personne d’envoyer le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ou le Raid (recherche assistance intervention dissuasion) pour apaiser les tensions de voisinage, prévenir les incivilités ou assurer la sécurité à la sortie des écoles. La réciproque est vraie : il est absurde de penser équiper et déployer les polices municipales comme des forces d’intervention et de répression. Pour des polices municipales utiles à nos concitoyens, il faut sanctuariser leur rôle de police de proximité et développer des doctrines d’emploi, des savoir-faire et des équipements qui y participent.

Ce projet de loi est également porteur de nombreux dangers pour le respect de l’État de droit. Les nouvelles prérogatives judiciaires des policiers municipaux ne sont pas assorties de garanties suffisantes en matière de contrôle de l’action policière par l’autorité judiciaire. Il faut être aveugle pour ne pas voir que les maires auront beaucoup plus d’influence que le parquet pour orienter l’action de la police judiciaire dans leur commune. Finalement, ces services de police municipale à compétence judiciaire élargie ne seront que d’immenses usines à gaz, accentuant les inégalités territoriales entre les communes qui en seront dotées et les autres.

Comment nos concitoyens pourront-ils savoir si les agents municipaux auxquels ils font face sont habilités ou non à exercer des pouvoirs de justice de police judiciaire ?

Tout à sa logique de répression, le projet de loi étend aux policiers municipaux la possibilité d’établir les fameuses AFD. Ce dispositif, contraire aux règles les plus élémentaires d’une justice équitable, est critiqué de toute part – la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Conseil national des barreaux, la Ligue des droits de l’homme (LDH), le syndicat des avocats de France, tous ont appelé à l’abandon de cet ersatz de justice qui conduit à des pratiques discriminatoires, à du harcèlement policier, au phénomène de « multiverbalisation » et à la fragilisation de l’accès à la justice pour les citoyens, notamment les plus modestes. Quant à la Cour des comptes, elle constate froidement que l’AFD n’atteint pas ses objectifs en matière d’allégement des procédures judiciaires, de qualité de la réponse pénale et de recouvrement effectif des amendes. Bref, toutes les rationalités se rejoignent pour conclure à l’inefficacité et à la dangerosité des AFD, mais vous nous proposez sans honte la démultiplication de leurs usages.

Je passe à ce stade sur l’extension sans limite des contrôles intrusifs, sur l’usage excessif des contrôles d’identité, ou encore sur la militarisation de l’équipement des policiers municipaux et des gardes champêtres. Par nos amendements, nous défendrons l’idée d’une police municipale respectueuse des droits des citoyennes et des citoyens, attachée à garantir les libertés publiques et à la cohésion sociale, soucieuse de la qualité de ses relations avec la population, et porteuse d’une exigence et d’une déontologie exemplaires.

M. Hervé Saulignac (SOC). La police municipale ne suffit pas à garantir la sécurité de nos concitoyens – personne ne le prétend –, mais elle y contribue d’une manière indispensable et efficace. C’est une police du quotidien, tournée vers la médiation et la tranquillité publique. Elle ne doit pas devenir une police judiciaire light. Pourtant, si l’on examine ce texte par le menu, c’est-à-dire par son titre, tout porte à croire que tel est l’objectif poursuivi.

D’abord, vous entendez élargir les compétences judiciaires des policiers municipaux et des gardes champêtres. Mais pourquoi ne pas renforcer les effectifs de police et de gendarmerie, qui disposent déjà de ces compétences ? Pourquoi créer, en quelque sorte, une troisième force de sécurité intérieure si ce n’est, chacun l’a compris, pour transférer la charge financière aux collectivités ?

Depuis 1999, on a pensé la police municipale en complément de la police nationale. Pour la première fois, se dessine en filigrane la substitution de l’une par l’autre. C’est la confusion qui s’annonce. Le Conseil d’État lui-même vous alerte sur « un régime de procédure pénale à géométrie variable, complexe à mettre en œuvre et source de confusion ».

Vous transformez en profondeur la nature même de la police municipale, celle qui dialogue et qui veille. Elle pourra désormais procéder à des palpations de sécurité, à des fouilles, à des inspections de véhicules. Autrement dit, la police de proximité cède la place à une police de contrôle.

Ensuite, concernant les moyens, les nouvelles charges ne seront pas compensées, puisqu’il ne s’agit pas à proprement parler d’un transfert de compétences. Quant au concours des régions pour financer l’équipement ou la vidéoprotection, il consiste aussi à organiser un transfert de charges insidieux, qui sera soumis au bon vouloir d’un président de région. Mais le plus grave réside sans doute dans l’affectation du produit des AFD aux budgets communaux, ainsi que le Sénat l’a décidé. Peut-on assumer l’application d’une politique du chiffre en la matière ? La répression peut-elle devenir une ressource financière pour la commune ? Nous ne le croyons pas et nous pensons qu’il convient de corriger cette mesure.

S’agissant de l’organisation, vous inventez une décentralisation avec dépossession : les maires paieront davantage pour une police qu’ils maîtriseront moins, puisque leurs missions judiciaires feront suite aux instructions des procureurs. Concrètement, il faudra gérer le chevauchement des autorités et la confusion des responsabilités.

Enfin, vous misez sur le contrôle du parquet pour encadrer ces nouvelles compétences. Or chacun sait que la justice manque déjà de moyens et que les parquets ne seront pas en mesure d’exercer un contrôle effectif.

Au fond, tout le monde est à peu près perdant avec ce texte. Les maires pensent renforcer leur police municipale ? En réalité, ils devront la partager. Les citoyens pensent bénéficier de plus de sécurité ? Ils subiront surtout le désengagement de l’État dans une de ses missions régaliennes. Les policiers municipaux espèrent une reconnaissance ? Ils hériteront de davantage de risques, sans garantie statutaire et salariale. Les policiers nationaux et les gendarmes espèrent se recentrer sur leurs missions ? Ils seront marginalisés dans certains territoires. À cet égard, lorsque des communes se seront dotées d’effectifs significatifs de policiers municipaux avec des pouvoirs élargis, à quoi serviront les 150 à 200 commissariats qui subsistent dans des communes de moins de 20 000 habitants ? Chacun a bien compris qu’il suffira de passer ces territoires en zone de gendarmerie pour effacer la police nationale.

Monsieur le ministre, avec une telle réforme, combien de commissariats envisagez-vous ou espérez-vous fermer dans les années à venir ?

M. Patrick Hetzel (DR). Ce projet de loi poursuit trois objectifs principaux que notre groupe tient à saluer. Il vise à adapter le droit aux réalités du terrain. Il entend sécuriser juridiquement l’évolution que connaissent nos polices municipales. Enfin, il cherche à faciliter l’action des maires, pour leur permettre de sécuriser leur commune.

Ce texte apporte des réponses opérationnelles, ce qui est souhaitable. Nous avons pu constater, au cours des auditions, que la police municipale était aussi devenue un pilier de la sécurité dans notre pays. Cela mérite d’être souligné.

Par ailleurs, dans la mesure où les policiers municipaux affrontent désormais les mêmes dangers que la police nationale, il faut leur donner les mêmes moyens d’action. Notre groupe assume que l’autorité doit être visible, rapide et concrète. Nous considérons aussi qu’il faut lutter contre l’insécurité au quotidien, qui mine la vie des Français.

Nous souhaitons aussi que les maires puissent organiser un continuum de sécurité avec l’État. À cet égard, monsieur le ministre, comment voyez-vous la possibilité d’organiser ce continuum entre la police nationale et la police municipale ?

La Droite républicaine votera en faveur de ce texte, car tel qu’il a été conçu, il va dans le bon sens.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Ce texte, qui était le projet de votre prédécesseur dont on connaît l’attachement à l’État de droit et à son intangibilité, engage une évolution profonde de notre modèle de sécurité. Il appelle donc un débat exigeant et sérieux.

Derrière l’extension des compétences, vous entretenez le flou sur la frontière entre ce qui relève de la police nationale et du régalien de l’État d’une part, et de la police municipale, de la tranquillité publique et des compétences des collectivités territoriales d’autre part.

La Défenseure des droits évoque ainsi un transfert progressif des missions régaliennes vers les collectivités. La CNCDH souligne, elle, que cette évolution s’inscrit aussi dans un contexte de manque de moyens des forces nationales.

Avec ce projet de loi, on ne peut s’empêcher de se demander si l’on n’organise pas un premier transfert de compétences, un transfert de charges et un transfert de responsabilités en matière de sécurité publique – je crois avoir la réponse.

Une autre question fondamentale est celle de l’égalité. Les polices municipales sont profondément disparates selon les territoires, tant en matière de moyens, qu’en matière d’effectifs et de doctrine. Or il nous semble que le droit à la sécurité devrait, non pas dépendre d’un exécutif local, mais rester un pilier de l’égalité républicaine.

Ce texte pose aussi la question des libertés et de la sûreté publiques. L’extension des AFD est révélatrice du sens dans lequel veut aller ce texte. Cette procédure permet déjà de sanctionner sans juge et pose de nombreuses difficultés dans son application, tant en matière d’atteinte aux droits de recours qu’en matière de fragilisation des droits de la défense. Les conséquences de cette politique se font ressentir sur des publics en situation de forte précarisation, qui sont particulièrement touchés par des AFD et dont quelques individus connaissent des situations de quasi-surendettement. Étendre à des agents, quand bien même à l’issue d’une formation, cette procédure déjà fortement dérogatoire ne peut qu’inquiéter. De la même manière, l’élargissement des contrôles d’identité et des palpations fait peser un risque supplémentaire de banalisation de mesures intrusives et potentiellement attentatoires à la dignité – appréciez-vous de vous faire fouiller et palper ?

Plus grave encore, le Sénat a intégré l’idée que les recettes de la sécurité viendraient directement abonder les finances des communes. On ne peut pas ne pas voir l’effet d’aubaine et le risque de retour de la politique du chiffre. Un exécutif aurait en effet largement intérêt à chercher à verbaliser le plus possible, ne serait-ce que pour des enjeux de financement. Or vous connaissez le contexte financier dans lequel vous placez les collectivités en leur demandant, de nouveau, plusieurs milliards d’euros d’économies. Pourtant, les polices municipales jouent un rôle essentiel et sont indispensables dans le quotidien des habitants. Mais, précisément, leur force et leur intérêt résident dans leur particularité vis-à-vis de la police nationale, qui est celle d’une mission de proximité, de prévention et de lien avec les habitants. Mais l’on va toujours dans la même logique, celle de plus de répression et de contrôle plutôt que de solidarité et de projets de territoire.

C’est pourquoi nous défendons assez logiquement une autre approche, qui consiste notamment à renforcer les moyens de l’État pour lui permettre d’assumer pleinement ses missions régaliennes, notamment en matière d’enquête.

M. Laurent Croizier (Dem). Sur le terrain, nos policiers municipaux et nos gardes champêtres sont en première ligne face aux incivilités, face aux nouvelles formes de délinquance, face aux enjeux environnementaux, mais aussi face à la nécessité de retisser le lien avec nos concitoyens. Ils sont toujours plus sollicités, toujours plus exposés.

Pour le groupe Les Démocrates, le cadre juridique issu de la loi de 1999 est dépassé. Il ne correspond plus ni à la réalité de la mission des policiers municipaux et des gardes champêtres, ni aux besoins des maires, ni aux attentes légitimes de nos concitoyens. Nous saluons le travail de concertation engagé en amont et les réponses apportées par ce texte, qui donne aux maires et aux policiers municipaux des prérogatives élargies et adaptées pour agir en fonction des réalités de chaque territoire. Sans faire de la police municipale une police nationale bis, il réaffirme qu’elle est un pilier du continuum de sécurité.

Réduire la police municipale à une simple police administrative, comme j’ai pu l’entendre, c’est profondément méconnaître la réalité du terrain et celle du droit. Le code général des collectivités territoriales et celui de la sécurité intérieure reconnaissent pleinement ses missions – assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les policiers municipaux sont des agents de proximité au cœur de la vie quotidienne. Leur rôle est complet : prévenir, éduquer, responsabiliser, mais aussi sanctionner lorsque c’est nécessaire.

Ce texte renforce un principe fondamental, le rôle du maire comme garant de la tranquillité publique, tout en améliorant la coordination avec l’État. Polices municipales, gardes champêtres et forces nationales ne s’opposent pas. Elles se complètent.

En renforçant les moyens d’action, en clarifiant les missions et en assumant cette complémentarité, nous consolidons le maillage territorial de sécurité et restaurons l’autorité de la République. Notre groupe soutiendra donc ce texte et participera activement au débat.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger à titre personnel concernant le cadre légal relatif à l’armement des policiers municipaux. La logique selon laquelle le port d’arme demeure une exception, subordonnée à une demande motivée du maire, n’apparaît plus en adéquation avec la réalité du terrain, face à des situations de grande dangerosité. J’avais proposé, par amendement, d’inverser cette logique en faisant du port d’arme la règle et de son interdiction l’exception, en respectant pleinement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le maire conservant la possibilité de s’y opposer par une décision motivée. Je considère, en effet, que l’armement constitue un équipement essentiel à la sécurité du policier municipal dans l’exercice de ses missions. Dès lors, il me semble légitime que le maire qui fait le choix de ne pas armer sa police municipale en assume pleinement la responsabilité, en toute transparence devant les habitants de sa commune. Cet amendement a été déclaré irrecevable. Je le regrette car le débat aurait mérité d’être posé.

Monsieur le ministre, vous avez été préfet de police et directeur général de la sécurité intérieure. Vous connaissez donc la réalité du risque inhérent à la fonction de policier et au port de l’uniforme. Considérez-vous qu’il sera nécessaire de faire évoluer ce cadre afin de mieux protéger nos agents et de tenir compte des réalités opérationnelles ?

M. Xavier Albertini (HOR). Les 28 000 policiers municipaux qui s’engagent chaque jour au service de nos concitoyens savent mieux que quiconque la nécessité de l’évolution et des changements qu’appelle ce projet de loi – 28 000 agents qui sont au quotidien en première ligne face aux incivilités, 28 000 agents dont les effectifs ont augmenté de 45 % en dix ans grâce à un effort financier considérable du bloc communal. Les communes ayant largement fait leur part, il était grand temps que l’État soit au rendez-vous.

Le cadre dans lequel ces agents exercent leur mission n’a pas évolué depuis la loi Chevènement de 1999, alors que les formes de délinquance, les technologies et les attentes de nos concitoyens ont profondément changé.

Le présent projet de loi répond précisément à la nécessité de moderniser leur cadre d’exercice. Le groupe Horizons & indépendants lui apporte son soutien plein et entier. Il contribuera, nous l’espérons, à son enrichissement tout au long de notre débat en commission.

Il me paraît essentiel de rassurer nos concitoyens concernant deux éléments essentiels, car ce texte ne saurait être le prétexte à ce qu’il n’est pas. D’une part, il ne permet pas à la police municipale de se substituer à la police nationale. C’est une question d’égalité entre les communes, à laquelle notre groupe continuera de veiller. D’autre part, le renforcement de la police municipale n’a pas vocation à entraîner le retrait de la police nationale de nos communes. Leurs missions sont et demeureront complémentaires. Telle est, en tout état de cause, la position du groupe Horizons & indépendants. C’est précisément au sujet de cette complémentarité que je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre.

Depuis 2020, l’État a construit un outil inédit aux côtés des communes – les contrats de sécurité intégrés – pour concrétiser le continuum de sécurité. Avec Toulouse en 2020, puis Nantes, Dijon, Clermont-Ferrand ou encore Avignon, une soixantaine de collectivités ont signé ces contrats qui reposent sur un principe simple : la commune investit dans sa police municipale, dans sa vidéoprotection et dans ses effectifs, tandis qu’en contrepartie, l’État s’engage sur des chiffres précis de renfort en policiers nationaux. Ce sont des engagements contractuels, réciproques, avec des objectifs précis et mesurables.

L’illustration de ce partenariat se retrouve notamment dans ma circonscription. À Reims, l’État et la ville ont signé en août 2025 un contrat de sécurité intégré et ce partenariat a conduit à la construction d’un bureau de police mixte inauguré en février dernier, avec des locaux partagés, deux uniformes, mais une seule ambition, celle de protéger le quotidien des Rémois. C’est la traduction concrète du fameux continuum de sécurité. Or, monsieur le ministre, ces contrats arrivent à échéance cette année. Quel bilan en tirez-vous ? Ont-ils tenu leur engagement ? Le gouvernement envisage-t-il de les prolonger ? Sinon, comment entend-il organiser les relais dans ces contrats qui s’éteignent et les nouvelles dispositions de ce texte ?

M. Christophe Naegelen (LIOT). Depuis plusieurs années, nous en demandons toujours plus aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, sans jamais leur donner les moyens d’agir pleinement.

Sur le terrain, nos policiers municipaux interviennent. Ils aident nos concitoyens. Ils constatent les infractions. Mais, malheureusement, ils sont trop souvent stoppés net dans leur action par un cadre trop contraignant et, disons-le, totalement dépassé face à la hausse de l’insécurité et des incivilités du quotidien. C’est pour cette raison que ce projet de loi est attendu dans nos territoires et par nos policiers municipaux. Tout l’enjeu est de passer d’un cadre fondé sur la défiance à une logique de confiance – laquelle, bien entendu, n’exclut pas le contrôle qui va de pair.

L’article 2 de ce texte porte ce changement de cap, avec les nouveaux services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Concrètement, les policiers municipaux pourront constater et verbaliser des délits comme la vente à la sauvette, la conduite sans permis, l’occupation illicite des halls d’immeuble, bref, des infractions qui empoisonnent le quotidien de nos communes et face auxquelles les maires restent impuissants. Mais ces prérogatives sont des outils en plus. Chaque territoire a ses réalités et ses besoins. Faisons confiance à chaque maire nouvellement élu ou réélu pour décider, sans rien imposer unilatéralement.

Il ne doit pas y avoir de confusion dans la chaîne de sécurité. La police municipale agit dans la proximité, sous l’autorité du maire. Police et gendarmerie nationales continuent d’assurer leurs missions régaliennes pour l’État. Ce texte ne doit d’ailleurs pas conduire à un désengagement des forces nationales. Les collectivités locales jouent le jeu, avec un effort de 2,5 milliards d’euros dans les polices municipales. L’État devra aussi être au rendez-vous, localement. À cet égard, où en sont les 200 nouvelles brigades de gendarmerie ? Elles sont nécessaires dans les territoires ruraux. Les communes et les communautés de communes ont des polices municipales et attendent aussi ces nouvelles brigades.

Ce texte comporte beaucoup d’autres avancées, comme l’accès à certains fichiers, la facilitation des dépistages, la formation renforcée. La modernisation de nos moyens d’action est indispensable. On ne peut pas laisser les policiers municipaux travailler avec des outils d’hier, face à une délinquance qui se professionnalise. D’autres avancées concernent l’usage des drones et les caméras embarquées. Toutefois, monsieur le ministre, je tiens à vous alerter quant au risque de déséquilibre entre nos territoires. Cette réforme doit se traduire par un accompagnement de l’État, au risque sinon d’aggraver la fracture territoriale, particulièrement en zone rurale.

Enfin, et c’est peut-être l’un des angles morts du texte, si l’on veut durablement renforcer les polices municipales, il faudra s’attaquer aux conditions de recrutement, de fidélisation et de carrière. Le besoin de reconnaissance, en particulier pour les gardes champêtres, doit être entendu.

Ce texte sera soutenu par notre groupe. Nous participerons au débat pour le renforcer, car nous devons être un soutien pour nos policiers municipaux et pour nos gardes champêtres.

Mme Hanane Mansouri (UDR). Nous examinons un texte qui s’inscrit dans la continuité du renforcement de la sécurité du quotidien et répond à une demande ancienne des maires, confrontés à une délinquance de proximité croissante, à des incivilités répétées et à une attente forte de nos concitoyens en matière de sécurité.

Ce projet de loi clarifie utilement le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres dans la prévention de la délinquance et dans le maintien de l’ordre public, sous l’autorité du maire. Il élargit également certaines compétences opérationnelles afin de permettre une réponse plus rapide et plus concrète face aux infractions du quotidien, tout en renforçant les outils technologiques et les moyens de protection à disposition des agents.

Le texte comporte aussi des avancées importantes pour les gardes champêtres, en reconnaissant davantage leur rôle et en modernisant leur capacité d’action, notamment dans les territoires ruraux.

Pour autant, plusieurs limites demeurent. D’abord, le volet social est l’un des grands oublis de ce texte. La question des retraites des policiers municipaux n’y est pas abordée, alors même que leurs responsabilités et les risques auxquels ils sont exposés ne cessent de croître. Or, vous le savez, la rémunération des policiers municipaux repose souvent et en grande partie sur des primes insuffisamment prises en compte dans le calcul de la pension des retraites. Il en résulte donc un écart significatif entre les missions exercées, les risques supportés, le temps de travail et le niveau réel de leur retraite.

Ensuite, une large part de l’application de ce texte dépendra de décrets, d’arrêtés et d’expérimentations, ce qui suscite des interrogations légitimes quant à son effectivité. Les policiers municipaux peuvent légitimement se poser la question de savoir s’ils verront une modification de leur statut ou s’il s’agit d’une nouvelle opération de communication de la Macronie.

Par ailleurs, si les missions des agents sont renforcées, la question de leurs moyens de protection, notamment en matière d’armement, n’est pas pleinement tranchée. On ne peut exiger davantage de ceux qui assurent notre sécurité sans garantir partout les conditions de leur propre protection.

Je regrette que nous ne puissions pas aborder plus clairement la question de l’uniformisation de l’armement des policiers municipaux sur l’ensemble du territoire. J’avais déposé un amendement visant à l’uniformiser dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, mais il a malheureusement été jugé irrecevable. Or, dans certaines communes particulièrement exposées, comme à Saint-Denis où le choix politique de désarmer la police municipale a été fait, les agents peuvent se retrouver mis en danger. S’il ne s’agit pas de faire des policiers municipaux des shérifs ou des agents du GIGN, comme l’a dit mon collègue du groupe LFI, il n’est pas question non plus d’en faire des éducateurs de rue, particulièrement exposés aux violences. L’armement est une mesure de bon sens, considérant que les policiers municipaux peuvent être formés à son usage partout dans le territoire national, comme c’est déjà le cas dans certaines communes. La sécurité des policiers municipaux ne devrait pas dépendre d’approches locales aussi disparates face à des réalités parfois extrêmement violentes, lorsqu’ils sont primo-intervenants lors d’attentats terroristes ou de faits de violences urbaines.

Le groupe UDR votera pour ce projet de loi, à défaut de mieux, mais votera aussi en faveur de tous les amendements visant à solidifier le texte, notamment les excellents amendements du groupe RN.

M. le président Florent Boudié. Je précise, pour la clarté de nos débats, que les irrecevabilités que M. Croizier et vous-même avez évoquées sont des irrecevabilités au titre de l’article 40. Je les partage sur le fond, et j’ai moi-même sanctionné quelques irrecevabilités au titre de l’article 45.

Nous en venons aux interventions des autres députés.

M. Romain Baubry (RN). Vous nous présentez un texte visant à renforcer les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Nous vous retrouverons dans bon nombre de propositions techniques qui, nous l’espérons, assureront davantage la sécurité de nos concitoyens. Mais, une fois encore, dans un texte qui concerne les policiers municipaux, vous évitez soigneusement la question essentielle du statut et des conditions sociales de ces agents, qui sont pourtant en première ligne de la sécurité du quotidien.

Car la réalité est connue. Les policiers municipaux exercent des missions de plus en plus nombreuses, sont de plus en plus primo-intervenants, mais sont toujours aussi mal considérés statutairement, alors que leur professionnalisme n’est plus à prouver. Leur rémunération, leur retraite, leur protection fonctionnelle ou encore le déroulement de leur carrière sont des questions essentielles. Au Rassemblement national, nous estimons que dans un contexte de progression de l’insécurité et alors que ces agents sont de plus en plus sollicités et impactés, cette situation doit être corrigée. Cela suppose un véritable volet social, avec une revalorisation des carrières, une prise en compte de la spécificité du métier pour l’âge de départ à la retraite et le calcul de la pension, ainsi qu’une meilleure protection des agents.

Dans la mesure où ce projet de loi élargit les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres, vous engagez-vous à mettre en œuvre une réforme statutaire à la hauteur de leurs missions, qui serait une véritable reconnaissance ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous avions déposé des amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45. Ils tendaient à montrer qu’il pouvait y avoir un continuum de travail entre la police municipale et la prévention spécialisée, en l’occurrence les éducateurs de rue. Certes, il ne s’agit pas de faire des policiers municipaux des éducateurs de rue – ce sont des métiers distincts avec des missions différentes –, mais de travailler dans une belle complémentarité. On ne peut pas faire de police municipale sans prévention et sans prévention primaire, la prévention étant le point de départ.

Dans bien des cas, malheureusement, les policiers municipaux sont les primo-intervenants – cela a été expliqué par beaucoup, qui faisaient les fiers-à-bras. Eh bien, c’est un problème. Les primo-intervenants devraient être les travailleurs sociaux, les éducateurs de rue, les éducateurs spécialisés, les médiateurs et les animateurs de la ville. Mais, dans bien des cas, l’augmentation des effectifs de police municipale s’est accompagnée de la diminution des agents chargés de la prévention et de la prévention primaire.

Nous pensions bien faire en expliquant, par voie d’amendements, qu’il y avait un travail à reconstruire entre l’action de dissuasion, l’action répressive de la police municipale et l’action de prévention de ceux dont c’est le travail.

Nous ne pouvons pas valider ce texte, qui est une fuite en avant. Vous avez d’ailleurs été sur la retenue, pour essayer d’éviter une censure du Conseil constitutionnel. D’habitude, sous couvert de lutte contre le narcotrafic et le terrorisme, vous allez beaucoup plus loin pour faire en sorte que les policiers municipaux deviennent des policiers nationaux, avec simplement une légère nuance de couleur dans les habits – ce qui est un peu limité en matière de pensée politique.

Mme Marie-France Lorho (RN). L’étude d’impact de ce projet de loi indique que le CNFPT, responsable de la formation des policiers municipaux, assure la formation initiale d’environ 2 500 de ces personnels par an depuis 2022. Il faut saluer la disposition du projet de loi lui permettant de recruter directement au sein de ces effectifs des fonctionnaires des cadres d’emploi de la police municipale.

À l’occasion de votre audition de janvier 2026 auprès de la commission des lois du Sénat, vous indiquiez, Monsieur le ministre, à nos collègues sénateurs que de nombreux décrets et arrêtés fixeraient les listes et les contenus des formations. Trois mois après cette intervention, pouvez-vous nous détailler ces contenus ?

Un délégué national du CNFPT vous faisait aussi remarquer la nécessité de simplifier ces formations, notamment pour éviter qu’un garde champêtre qui a réussi le concours de policier municipal doive suivre une formation dont il a déjà bénéficié. Pouvez-vous nous assurer qu’une telle simplification aura bien lieu ?

Par ailleurs, l’absence de quantification du coût des formations dont l’étude d’impact indique qu’il n’est pas mesurable rend son application hasardeuse. J’entends bien que le financement de l’établissement fondé sur une cotisation obligatoire des collectivités territoriales n’est pas du ressort du gouvernement. Pour autant, le plafonnement du produit de la cotisation au profit du CNFPT, tel qu’il a été introduit par la loi de finances 2026, engendrera un prélèvement de 45 millions d’euros au détriment de ce dernier et au profit du budget général de l’État. Comment s’assurer qu’un tel prélèvement ne viendra pas porter atteinte aux capacités de recrutement du CNFPT et, par la même occasion, affecter la qualité des formations ?

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À la lecture de ce projet de loi, je me suis remémoré ma position lorsque j’étais élue locale et je me suis dit qu’avec les contrôles d’identité, les AFD « stup » et les AFD « hall d’immeuble », vous alliez affecter les policiers municipaux à la lutte contre les stupéfiants avec les mêmes méthodes que la police nationale – contrôles à tout va de toujours les mêmes personnes –, méthodes pourtant désespérantes et inutiles, voire injustes.

Vous êtes donc en train de transférer aux policiers municipaux des méthodes qui ne fonctionnent pas du côté de la police nationale. Mais ce n’est pas tout, puisque vous allez confier aux maires la responsabilité de la lutte contre les stupéfiants, contre lesquels ils ne pèsent pas et ne peuvent pas lutter. Ce faisant, vous les rendrez comptables de ces situations. De surcroît, puisque vous vous appuierez sur ce nouveau cadre législatif – on connaît la musique, qui dure depuis un certain temps et à laquelle sont soumis les élus locaux –, vous refuserez des effectifs ou l’instauration d’un commissariat de plein exercice aux maires qui ne voudront pas envoyer leurs policiers municipaux dans les halls d’immeuble pour faire du contrôle d’identité et lutter contre les stupéfiants. Voilà la première réflexion que ce projet de loi suscite.

M. Yoann Gillet (RN). Je commencerai par saluer nos forces de l’ordre et les policiers municipaux, qui sont nombreux à suivre notre débat.

Si ce texte est nécessaire – il s’inspire d’ailleurs largement de nombreuses propositions du Rassemblement national –, il n’en demeure pas moins qu’il est largement insuffisant. Mes collègues ont d’ores et déjà pointé certains éléments et nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des nombreux amendements de bon sens que nous avons déposés.

Partout en France, dans nos villes comme dans nos villages, un phénomène se développe à grande vitesse et avec des conséquences que chacun peut constater : des barbers, des épiceries de nuit et de tout un tas de commerces nuisibles se multiplient rapidement et, avec eux, des nuisances qui s’installent durablement, des trafics, des attroupements, du bruit, des tensions, des incivilités. Ce ne sont pas des faits isolés. Ce n’est pas un ressenti. C’est le quotidien de milliers de Français avec, en première ligne, les polices municipales et les maires.

Lorsque les maires prennent des mesures, elles sont contestées. Lorsqu’ils tentent d’encadrer, ils se heurtent à des blocages juridiques. Lorsqu’ils se tournent vers l’État, la réponse arrive malheureusement trop tard. Vous confiez toujours plus de responsabilités aux maires, mais vous refusez de leur donner la capacité d’agir immédiatement.

Monsieur le ministre, seriez-vous favorable à une mesure de bon sens, permettant aux maires de prononcer eux-mêmes une fermeture administrative temporaire d’établissement lorsque des faits constatés par la police municipale sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique ? L’objectif n’est pas d’empiéter sur les compétences de l’État, mais d’agir vite pour faire cesser des nuisances et rétablir l’ordre. Voilà ce que demandent de nombreux élus locaux. Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais celui-ci a été déclaré abusivement irrecevable.

M. Sylvain Berrios (HOR). Le continuum de sécurité existe dans nos communes, notamment à travers les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui rassemblent à la fois l’autorité judiciaire, l’autorité municipale et l’autorité des polices, mais également les médiateurs et tous ceux qui concourent à la sécurité et à la prévention de la délinquance.

Ce nouveau texte est important et très attendu par les maires et par les policiers municipaux eux-mêmes, pour les futures actions qui pourront être les leurs. Demeure, néanmoins, la question du conflit d’autorité qui pourrait exister en cas de transferts de compétences, notamment en matière judiciaire avec l’idée d’une autorité exclusive du parquet. Les polices municipales, précisément parce qu’elles ne sont pas la police nationale, doivent rester sous l’autorité des maires. Comment résoudrez-vous ce problème ?

M. Laurent Nuñez, ministre. S’il salue les avancées du texte, M. Taverne fait remarquer qu’il ne va pas assez loin et que des amendements de son groupe visent à renforcer ses attributions. Comme l’a indiqué M. le rapporteur Pauget, il convient de faire attention au risque d’inconstitutionnalité. Ce sera souvent la position du gouvernement, dans la discussion des amendements.

Je confirme la remarque de M. Dirx selon laquelle le texte prend en compte les demandes des élus locaux, puisqu’il est largement issu de la concertation qui avait été engagée par mon prédécesseur et par M. Darmanin.

Monsieur Lahmar, la police municipale ne deviendra pas la supplétive de la police nationale. La police municipale a des compétences en matière de tranquillité publique, tandis que la police nationale a des compétences en matière de lutte contre la délinquance et de lutte contre les trafics. Chacune est dans son couloir, même s’il y a parfois des lignes de chevauchement.

Dans le cadre de l’exercice des compétences judiciaires élargies, le contrôle sera exercé par les parquets. J’ai compris que des amendements viseraient une direction exclusive. Ce ne peut être que dans l’exercice des compétences judiciaires, car le maire reste l’autorité hiérarchique. Ce que vivent les maires n’est ni plus ni moins que ce que vivent les préfets de la République, lesquels dirigent l’action des services de police qui, pour partie, s’exercent en matière judiciaire, sous l’autorité fonctionnelle des parquets. Pour autant, cela ne les empêche pas d’avoir un rôle d’impulsion. En tout cas, la garantie que tout s’exercera sous l’autorité fonctionnelle des parquets sera appuyée dans le cadre des discussions, au-delà de ce que prévoit le texte initial.

Concernant les inégalités territoriales, plusieurs sénateurs ont fait remarquer que l’exercice des compétences judiciaires élargies accentuerait les écarts entre les polices municipales. Sans doute, mais c’est déjà le cas, puisque certaines communes font le choix politique de développer une police municipale et d’autres, un peu moins. Derrière le choix d’exercer ou non certaines compétences judiciaires élargies, il y aura une volonté politique.

Vous me demandez comment on pourra savoir si les policiers ont vraiment été habilités. Ce sont les communes qui, par délibération, choisiront d’exercer les compétences judiciaires élargies. Ce choix sera porté à connaissance, donc connu. Néanmoins, cette question est pertinente et, au-delà de la délibération de la commune permettant aux agents d’exercer les compétences judiciaires élargies et de l’agrément du procureur et du préfet, il faudra réfléchir à la visibilité du dispositif.

Par ailleurs, les compétences judiciaires élargies ont principalement vocation à s’exercer au travers de la verbalisation par les AFD, qui sont le constat d’un délit et éteignent immédiatement l’action publique. Ce dispositif a été critiqué, notamment par la Cour des comptes, qui ne remet pas en cause le principe des AFD, mais nous demande d’apporter des améliorations en matière de gouvernance, de délais de paiement, de recouvrement et de meilleure connaissance des adresses des personnes verbalisées. C’est ce à quoi nous travaillons, suivant un calendrier précis. J’y reviendrai pendant les débats. En tout cas, l’AFD connaît un véritable succès. Elle est très prisée par les forces de sécurité intérieure. C’est un outil efficace, qui permet de constater des délits de façon rapide et simple, et du même coup de se consacrer à d’autres tâches.

Monsieur Saulignac, ce texte ne traduit vraiment pas un désengagement de l’État. Les compétences de tranquillité publique qui pourront être exercées par les polices municipales concernent des délits de proximité facilement constatables. Ceux-ci sont au nombre de dix-huit, puisque le Sénat a renforcé les neuf délits initialement prévus par neuf autres. Une grande partie de ces compétences ne sont pas actuellement exercées car elles ne relèvent pas de la police nationale. Chacun doit donc retrouver son couloir de nage. Il ne s’agit pas de la substitution d’une police par une autre.

Les palpations et les fouilles prévues dans le texte interviennent dans des circonstances très précises et sont très encadrées. Il s’agit, par exemple, d’ouvrir le coffre d’un véhicule pour s’assurer qu’il peut pénétrer dans l’enceinte d’une grande manifestation municipale ou d’une foire. Si la personne refuse de se soumettre à cette fouille, elle n’entre pas. C’est la seule sanction. Il en va de même pour les palpations. Je peux vous assurer que ces compétences sont très utiles pour renforcer la sécurisation des événements concernés.

Par ailleurs, il n’est évidemment pas question de réduire le nombre de commissariats. Il n’y a aucun plan secret de cet ordre. Il ne s’agit pas de substituer une police à une autre, loin de là. L’objectif est de permettre aux maires qui veulent correctement exercer des compétences en matière de police municipale de le faire, avec des moyens et des compétences élargies.

J’en viens à la question de M. Hetzel relative au continuum. Chaque police a sa compétence et la coordination prévue dans les conventions s’effectue au jour le jour entre le chef de la police nationale ou de la brigade de gendarmerie et le chef de la police municipale. Il existe aussi des opérations conjointes, dans les zones un peu grises mêlant tranquillité et lutte contre la délinquance – il faut s’en féliciter.

Monsieur Duplessy, je le redis, il n’y a pas de transfert de responsabilités. Quand vous évoquez l’élargissement du contrôle d’identité, je crois pouvoir dire que le texte initial du gouvernement prévoyait, non pas le contrôle, mais le simple relevé d’identité, sans confrontation avec des fichiers, afin de s’assurer que l’AFD est notifiée à la bonne personne.

Dans la suite de la discussion, nous ferons valoir la position du gouvernement concernant l’élargissement des contrôles d’identité. Le texte, tel qu’il a été voté au Sénat, n’est pas acceptable pour le ministre de l’Intérieur que je suis. Il ne peut pas y avoir de contrôle d’identité élargi pour la simple suspicion de commission d’un délit. En revanche, certains amendements de repli me semblent acceptables, dans des conditions précises.

Le gouvernement a émis un avis favorable à l’ouverture des coffres et la fouille des habitacles des véhicules. Cette mesure, présentée au Sénat, ne figurait pas dans le projet de loi initial. Nous avons d’ailleurs prévu les mêmes prérogatives dans le projet de loi Ripost (réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens), que nous vous présenterons, mais uniquement pour les bâtiments dont les agents de sécurité privée ont la garde – l’objectif étant de s’assurer que personne n’entre avec un engin explosif ou une arme. La sanction, je le répète, est l’impossibilité d’entrer. Pour les grands événements, ces mesures sont indispensables et utiles. Cela a été le cas lors des Jeux olympiques et paralympiques.

Monsieur Croizier, à titre personnel, je suis très favorable au port d’armes létales par les policiers municipaux, car ils ont besoin de se protéger. Nous avons bien vu qu’ils constituaient des cibles. C’est une position personnelle, que j’ai eu l’occasion d’exprimer à plusieurs reprises. Pour autant, je respecte la libre administration des collectivités locales. L’exemple de la mairie de Saint-Denis a été cité, mais je crois que le maire a finalement annoncé qu’il renonçait au désarmement de sa police municipale.

Par ailleurs, vous proposez de considérer que le principe est l’armement et l’exception le désarmement, et que décider de ce dernier suppose une délibération de la collectivité locale. Ce peut être une option, mais j’ai compris que votre amendement n’était pas recevable. De fait, j’ignore si cette option est compatible avec la libre administration des collectivités locales, qu’il faut respecter.

Chaque élu assume devant ses électeurs le choix qu’il a fait. J’ai en tête des attaques terroristes qui ont directement visé des agents de police municipale. Il ne faut pas l’oublier. J’ai également en tête des interventions de policiers municipaux qui ont mis un terme à des agressions violentes, voire à des attaques terroristes. Aussi l’armement des policiers municipaux me semble-t-il, à titre personnel, indispensable.

M. Albertini m’a interrogé au sujet des contrats de sécurité. J’étudie cette question avec beaucoup d’attention. Ces contrats engagent la collectivité en matière de sécurisation, en contrepartie d’engagements de l’État en matière de compensation des départs et, parfois, de réallocation supplémentaire d’effectifs. J’ai demandé une expertise sur les contrats déjà signés, en lien avec les deux directeurs généraux de la police nationale (DGPN) et la gendarmerie nationale (DGGN). Cette expertise sera également nourrie de mon expérience dans de précédentes fonctions, de laquelle il ressort qu’il convient de faire attention à ne pas créer des gages en matière d’effectifs, car des besoins légitimes peuvent apparaître ultérieurement dans d’autres parties du territoire. En tout état de cause, la parole de l’État sera honorée. Des maires nouvellement élus ont souhaité signer un contrat de sécurité. Je vous apporterai donc une réponse rapidement, peut-être lors de la séance.

Monsieur Naegelen, le plan prévoit le déploiement de 239 brigades de gendarmerie. Une centaine ont vu le jour avant l’année blanche de 2025 liée au contexte budgétaire. Nous en relançons 58, dont 10 l’ont été à la fin de l’année 2025. Il en restera donc une centaine à lancer. Je me bats, avec le DGGN, pour poursuivre ce programme. En tout cas, il n’y aura pas de désengagement de l’État.

Ainsi que l’a indiqué Mme Mansouri, le volet social a effectivement été écarté, de même que le volet statutaire. Une partie significative du texte aura un volet réglementaire, puisque de nombreuses dispositions, notamment celles relatives aux formations, renvoient à des décrets et à des arrêtés. Comme je l’ai dit au Sénat, nous serons disposés à avoir des échanges avec votre commission, monsieur le président, concernant le déploiement de ces mesures réglementaires. Cela me permet de répondre à Mme Lorho que l’équivalence de formation est une demande des élus. Le principe est posé dans la loi, mais renvoie pour son aménagement à des dispositions réglementaires.

J’espère que nous aurons l’occasion d’échanger sur ce volet réglementaire avec les parlementaires.

J’ai répondu aux questions relatives à l’uniformisation de l’armement. À titre personnel, je l’ai dit, je suis favorable à l’armement, mais il faut respecter le principe de libre administration des collectivités locales. C’est également valable pour les mesures qui visent à « solidifier le texte », pour citer Mme Mansouri. Encore une fois, faisons attention au risque d’inconstitutionalité.

Il n’y aura pas de réforme statutaire, monsieur Baubry – étant rappelé que plusieurs revalorisations ont déjà été engagées pour les polices municipales ces dernières années. Ce n’était pas l’objet de ce texte.

Monsieur Bernalicis, le lien avec les travailleurs sociaux, les médiateurs et autres acteurs existe. J’ai lu attentivement vos amendements, dont l’un prévoit même de placer les polices municipales sous l’autorité de l’État et de la police nationale pour ces missions, mais il existe déjà des médiateurs et des intervenants sociaux, que vous appelez primo-intervenants – mais pas moi. Le rideau de la prévention de la délinquance est très important – personne ne dit le contraire et j’en suis le premier convaincu. En revanche, le soir, la médiation ne peut pas être une primo-intervention. Nous avons connu ces jours derniers des violences urbaines dans certains quartiers, et ce ne sont pas les médiateurs sociaux qui interviennent les premiers. Ils sont là, mais heureusement qu’il y a une police nationale pour intervenir. En tout cas, nous ne négligeons pas ce sujet, et ce n’est pas parce que ce texte n’en traite pas qu’il n’est pas traité par ailleurs – la ministre déléguée vient de lancer la nouvelle stratégie de prévention de la délinquance. Nous sommes au cœur de cet important sujet de préoccupation.

Je le répète, il n’y a pas de substitution. Madame Martin, il ne s’agit pas de faire faire aux policiers municipaux de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il faut distinguer plusieurs choses : d’une part, le démantèlement de réseaux et les actes d’investigation qui permettent de mettre à mal un réseau de stupéfiants, qui relèvent de la police nationale ; d’autre part, les nuisances qui entourent les trafics et qui touchent à la tranquillité publique, face auxquelles les policiers municipaux ont toute légitimité pour réguler les halls d’immeubles, voire pour informer la police nationale sur les trafics qui s’y déroulent. Certaines polices municipales ont même créé des brigades de stupéfiants qui, sans faire d’enquêtes, donnent des informations aux policiers nationaux. En tout cas, il n’y a aucune volonté de confier aux policiers municipaux des actes d’investigation en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

Monsieur Gillet, certaines polices spéciales permettent aux préfets de fermer des commerces, notamment, dans certaines conditions, des débits de boissons en cas de troubles à l’ordre public. La loi narcotrafic permet également de fermer des commerces quand ils touchent de près ou de loin au trafic, y compris au blanchiment. Le projet de loi Ripost prévoit aussi la possibilité de fermer des commerces qui vendent des mortiers ou, sous le manteau, des bonbonnes de protoxyde d’azote. Dans certaines conditions, ces compétences peuvent être déléguées au maire par le préfet, comme c’est le cas en Saône-et-Loire, à Châlons-sur-Saône. Je suis, pour ma part, toujours très prudent quant à l’exposition des maires aux mesures de ce type. Au demeurant, le maire a aussi une compétence de police générale, qui lui permet de prendre certaines mesures.

Quant à l’attribution du produit des AFD aux communes, nous proposerons de revenir sur ce qui a été voté au Sénat, car cela relève des lois de finances.

Enfin, monsieur Berrios, le texte est clair : dans le cadre des compétences judiciaires élargies, l’autorité fonctionnelle est celle du parquet, ce qui doit être vu comme une protection. Le maire reste toutefois l’autorité hiérarchique des polices municipales. Le parquet peut donner des instructions aux policiers municipaux dans le cadre de sa politique judiciaire – c’est écrit noir sur blanc dans le texte mais, dans la vraie vie, les choses ne seront peut-être pas aussi directives. Le maire qui veut envoyer ses policiers municipaux sur des actions visant des ventes à la sauvette, des halls d’immeuble ou d’autres délits parmi les dix-huit qui sont prévus, pourra le faire. Toutefois, s’il oriente l’action, ses actes sont néanmoins effectués sous l’autorité du parquet. Nous présenterons d’ailleurs un amendement qui le précise très clairement. Il s’agit en effet de compétences judiciaires.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je commencerai par rappeler que le dernier grand texte relatif aux polices municipales remonte à 1999 et qu’il était l’œuvre de Jean‑Pierre Chevènement et d’un gouvernement de gauche. Depuis lors, vingt-sept ans se sont écoulés au cours desquels les policiers municipaux se sont formés, ont acquis de l’expérience et sont aujourd’hui consacrés comme la troisième force de sécurité de notre pays. On ne peut donc – je m’adresse au bloc de gauche – en rester à une logique conservatrice selon laquelle rien ne bougerait. Il y a aujourd’hui 28 000 policiers municipaux et il y aura, selon les prévisions, entre 10 000 et 12 000 recrutements dans les cinq prochaines années. Nous ne pouvons pas rester figés !

Le texte ne consacre pas les policiers municipaux dans un rôle d’OPJ, et toute la difficulté de notre travail consiste précisément à veiller à ne pas basculer pas dans une enquête judiciaire et en rester à une réponse de proximité. Toutefois, les policiers municipaux ne sont pas non plus des travailleurs sociaux. Le texte me semble être, à cet égard, équilibré, pragmatique et opérationnel.

Par ailleurs, il respecte les maires, qui seront totalement libres de lever l’option d’une police municipale à compétence judicaire élargie, comme ils le sont de créer ou non une police municipale et de l’armer ou non. À l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), j’ai rencontré des maires, notamment de gauche, qui ont des polices municipales et qui sont très sensibles à ce sujet. Ils auront le choix.

Se pose, enfin, un problème d’efficience des moyens. Avoir une police municipale est, non pas une obligation, mais un choix politique, qui suppose d’engager des moyens municipaux pour cette sécurité de proximité. Pourquoi un policier municipal ne pourrait-il pas contrôler si un véhicule est assuré sans mobiliser un OPJ ? Le texte répond à des problèmes précis et pragmatiques, au nom de l’efficience des moyens locaux. S’il s’agit de désengager les moyens nationaux, des policiers municipaux formés et forts de trente ans d’expérience me semblent être capables de consulter le fichier des véhicules assurés pour vérifier si un véhicule est assuré ou non.

Je le répète, il n’est pas question de substituer les policiers municipaux aux forces de sécurité intérieure, mais ceux-ci ne sont pas non plus des travailleurs sociaux. Il faut donc trouver le juste équilibre.

Pour terminer, je rappelle que, par deux fois – en 2011 sous Nicolas Sarkozy et en 2021 lorsque Gérald Darmanin était ministre de l’Intérieur –, le gouvernement a essayé d’avancer et a été censuré par le Conseil constitutionnel à propos de ce lien avec l’autorité judiciaire. Le présent texte me semble équilibré, car l’AFD est un outil qui permet une réponse immédiate à des problèmes de proximité sans basculer dans l’enquête et la procédure judiciaires.

M. Christophe Marion, rapporteur. Les craintes qui s’expriment, notamment à propos de l’élargissement des compétences des policiers municipaux, pourront être en grande partie apaisées par un renforcement conséquent et adapté de la formation des policiers, ainsi que par une amélioration du contrôle de leur activité par des éléments sur lesquels nous reviendrons plus tard.

Par ailleurs, nous regrettons comme vous l’absence de volet social, qui a été également relevée au cours des auditions. Cette absence ne signifie pas pour autant une absence de moyens supplémentaire, puisque l’usage des caméras piétons, qui sera une protection pour tous, le visionnage des images de vidéoprotection et le recours à la Lapi faciliteront le quotidien des policiers et des gardes champêtres.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons à l’examen des articles du projet de loi.

* *

La commission procède à l’examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Eric Pauget, rapporteurs).

Article 1er (art. L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales)

Amedement de suppression CL214 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce débat sera très frustrant, car nous aurions beaucoup de choses à dire et nous pourrions traiter sous nombre d’angles le sujet de la police municipale.

La pensée structurante de ce projet de loi est le continuum de sécurité, qui n’est pas de l’ordre de la coopération. Ce concept revient à permettre à des représentants de la police nationale de dire à un élu local : « Tout ce qui est à moi est à moi, mais tout ce qui est à toi est à moi aussi. » Le continuum de sécurité, c’est le fait d’imposer aux élus locaux d’utiliser leur police municipale essentiellement comme un outil de répression et d’intervention. Or telle n’est pas la vision qu’en ont les élus, qui la voient plutôt comme une police dont les effectifs sont dédiés à tel ou tel territoire, capable de discuter avec les habitants, les commerçants, les associations et l’ensemble des acteurs. Discuter, ce n’est pas deviser pour ne rien dire : c’est prendre en compte une situation, une ambiance dans un territoire donné pour que le maire puisse agir au mieux avec l’ensemble des outils et avec les coopérations qu’il peut créer.

Les derniers effectifs de police nationale qui répondaient à cette philosophie de la police de proximité, étaient les Uteq (unités territoriales de quartier), qui sont intervenues, par exemple, dans le quartier de la Villeneuve, à Grenoble.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis évidemment défavorable. L’article 1er consacre les missions de la police municipale dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il ne s’agit pas de substituer la police municipale à la police nationale, mais de favoriser la complémentarité et la coordination. Je souligne d’ailleurs que la convention de coordination, outil qui n’a pas du tout été évoqué, sera renforcée par ce texte.

Nous avons donc une importante divergence de fond, de nature politique, quant à la place des polices municipales. Je l’assume : nous ne sommes pas sur la même longueur d’ondes.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Monsieur le ministre, notre proposition vise directement les consignes que vous donnez aux responsables de la police nationale dans leurs relations avec les élus. Vous pensez la police municipale comme un moyen supplémentaire de répression, par exemple en développant les AFD ou en donnant aux uns, mais pas aux autres, cette capacité – qui me semble d’ailleurs inutile – pour faire une police de proximité. Non seulement vous prenez les moyens des collectivités territoriales, mais vous les mettez au service d’un projet de police d’intervention, de répression et de contrôle. Nous reviendrons sur la nature des AFD. En tout cas, ce n’est pas acceptable.

M. Yoann Gillet (RN). Notre collègue d’extrême gauche ne veut pas que la police municipale ait davantage de compétences et considère qu’il suffirait de renforcer la coopération entre police nationale et police municipale. Or des territoires entiers n’ont plus de police nationale, plus de police d’État, parce que les effectifs sont réduits comme peau de chagrin. Dans une commune de ma circonscription, administrée depuis 2014 par le Rassemblement national, 80 % à 95 % des arrestations sont effectuées par la police municipale. Et ce, non pas parce que les policiers nationaux ne font pas leur travail – ils le font –, mais parce qu’ils sont trop peu nombreux, qu’ils sont pris par des tâches administratives, qu’ils ont un territoire trop grand à gérer. Ils n’arrivent pas à remplir correctement leurs missions parce qu’ils ne sont pas suffisamment soutenus. L’État s’étant désengagé d’année en année, la police municipale prend le relais et des maires courageux font le boulot pour protéger leurs concitoyens.

M. Éric Pauget, rapporteur. Vous oubliez que les maires sont libres de choisir. Nombre de maires de gauche ont des polices municipales, y compris des polices municipales armées. Dans ma circonscription, la plupart des municipalités de gauche ont toutes des polices municipales, et des polices municipales armées. Le texte n’impose rien : il donne de nouvelles possibilités et les maires et les conseils municipaux seront totalement libres de leurs choix.

M. Hervé Saulignac (SOC). On ne manquera pas de nous répéter à l’envi cet argument massue de la liberté qu’auront les maires de judiciariser ou non leur police municipale. Or les maires étaient libres de créer ou non une police municipale, et ils ont tous fini par en créer une, par contagion. Ils étaient libres d’armer ou non leur police municipale, et ils ont tous fini par le faire, y compris des maires de gauche qui y étaient initialement très hostiles. Nous savons tous que cette liberté est une fausse liberté et que la pression qui s’exercera sur les maires finira par judiciariser l’ensemble des polices municipales. Je suis donc intimement convaincu qu’à terme – et même si ce n’est pas votre intention, monsieur le ministre, car je crois à votre sincérité en la matière –, dans certains territoires, des polices municipales se substitueront un jour à la police nationale, notamment là où les commissariats sont très petits.

M. Laurent Croizier (Dem). Je ne peux pas entendre cela ! Parce qu’une commune, voisine ou à l’autre bout de la France, aurait une police municipale, je me sentirais obligé d’en avoir une également ? Cet argument ne tient pas ! Si, en tant que maire, je choisis de créer une police municipale, c’est parce qu’il y a un besoin – de sécurité, de tranquillité publique ou de faire respecter les arrêtés municipaux. Si le maire décide de l’armer, c’est parce qu’il pense qu’elle en a besoin – et je pense d’ailleurs que toutes les polices municipales ont besoin de l’être. Ce n’est même pas une question d’étiquette politique : des mairies de gauche comme de droite arment leur police municipale. Cela dépasse les clivages idéologiques et partisans : c’est simplement une confrontation à la réalité du climat local. Laissons donc les maires s’adapter à la réalité du terrain et décider seuls de ce qu’ils ont à faire pour leur collectivité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL219 de Mme Élisa Martin

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à rédiger l’article en précisant ce que pourrait être une police municipale qui assume sa mission de police de proximité et les missions associées, et ce qu’on pourrait attendre d’elle : elle devrait être prioritairement orientée vers la présence humaine, la prévention, la désescalade des conflits et le renforcement du lien avec la population, et, de facto, son équipement et ses moyens et modalités d’intervention devraient être adaptés à ces objectifs, à cette mission de tranquillité publique, qui est vraiment distincte de celles de la police nationale. Si tel n’est pas le cas, il n’y a plus de distinction – et, déjà, des policiers municipaux procèdent tous les jours à des contrôles d’identité et à des fouilles, auxquels les gens ne s’opposent pas, de crainte qu’on les taxe d’outrage et de rébellion, qu’on appelle la police nationale et que ça finisse mal. Voilà le contexte d’aujourd’hui.

Soit on opère une rupture saine et on définit une coopération en fonction des prérogatives et des missions de chacun, soit on se résout à un « continuum » qui n’est plus de sécurité, mais de flou, avec des missions dans lesquelles on ne sait plus qui fait quoi ni qui est habillé comment, car c’est ainsi que cela se terminera. M. le ministre disait d’ailleurs tout à l’heure que, pour distinguer ceux qui ont le droit d’établir des AFD de ceux qui n’en ont pas le droit, il faudrait peut-être instaurer un code couleur, ou je ne sais quoi encore de distinctif – pourquoi pas un gyrophare sur la tête ? Tout cela risque en effet de poser problème, y compris du point de vue constitutionnel.

Nous souhaiterions donc que la police municipale, tant qu’elle n’est pas absorbée dans une grande police nationale pour créer une police nationale de proximité, ait au moins pour objectif la présence humaine, la prévention, la désescalade des conflits et le renforcement du lien avec la population.

M. Éric Pauget, rapporteur. Monsieur Bernalicis, vos propos sont toujours un peu caricaturaux. Vous décrivez en fait le rôle des travailleurs sociaux, des éducateurs de rue. Or les policiers municipaux ne sont ni des travailleurs sociaux ni des éducateurs. Pas plus qu’ils n’ont vocation à être des OPJ et à se saisir d’enquêtes, ils n’ont pas pour mission d’être des éducateurs sociaux. Pour cela, il existe des professionnels du contact, du travail social, et chacun doit respecter son champ professionnel. Avis défavorable.

M. Romain Baubry (RN). Notre collègue du groupe LFI vient de décrire la fiche de poste des médiateurs. Si telles sont les missions assignées aux policiers municipaux de Grenoble, on comprend mieux l’état sécuritaire de cette ville ! Les policiers municipaux n’ont pas pour vocation d’être des acteurs de la médiation sociale ni des éducateurs chargés de réguler les tensions par le dialogue. Ce n’est pas leur mission. Ils sont agréés par le préfet et assermentés par le procureur de la République – ils sont d’ailleurs les seuls agents territoriaux à l’être. À ce titre, ils participent pleinement à l’exercice de l’autorité publique et à l’application de la loi. Cet amendement tend donc, en réalité, à diluer la fonction sécuritaire dans une logique sociale qui n’est pas la sienne.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est encore M. Baubry qui défend le mieux ce texte du gouvernement, dont l’objectif – auquel je m’oppose – est bien d’étendre le filet sécuritaire, c’est-à-dire le nombre de gens qui peuvent intervenir avec des moyens sécuritaires. C’est ce que nous appelons la substitution, parce que ce sont les moyens des municipalités qui sont mis à contribution, et pas ceux de l’État, ce qui n’est pas juste. Pour vous, le but final n’est pas de substituer l’action de la police nationale à celle la police municipale, mais vraiment d’étendre le filet, afin de mettre en œuvre plus largement le contrôle social, sur la base d’une doctrine sécuritaire qui se traduit assez vite en doctrine autoritaire, comme l’histoire longue nous l’a toujours appris.

Nous y opposons donc cette vision, qui n’est pas la fiche de poste des éducateurs et des médiateurs de rue – en cherchant sur internet, où cette information est accessible à tous, vous verrez que cela n’a rien à voir avec la rédaction que nous proposons pour l’article 1er. À l’inverse, votre objectif est celui d’une logique d’escalade et de répression, parce qu’à droite, vous pensez intimement, sincèrement – et je ne vous en fais même pas le reproche –, que la répression est un facteur de prévention, que plus on réprime, moins on commet d’actes délictuels. Je suis désolé de vous l’apprendre une nouvelle fois, mais les études sociologiques et psychologiques, dans de nombreux domaines des sciences humaines et sociales, ont démontré qu’il n’y avait pas de corrélation, ni même de concordance, entre les deux. Malgré tous les efforts du monde, ça ne marche pas comme ça, les êtres humains ! Par contre, pour les élections, la surenchère et le battage médiatique, faire les gros bras, parler sécurité et annoncer qu’on va mettre des policiers municipaux qui pourront établir des AFD, ça marche bien. Comme l’a confessé le ministre, tout ça, c’est pour que la police nationale puisse davantage se concentrer sur le régalien, mais pas du tout que la police municipale fasse le travail à sa place.

M. Laurent Nuñez, ministre. Il y a dans vos propos une grande oubliée : la compétence de tranquillité publique, qui relève très directement de l’autorité du maire et que vous négligez totalement. Vous considérez que le rôle de la police municipale se situe dans la médiation et la proximité – et admettons que ce rôle ne se confonde pas avec celui des médiateurs –, mais tout ce qui touche à la répression des actes portant atteinte à la tranquillité publique, et qui relève de la police municipale, disparaît complètement avec votre amendement. Et donc finalement, qui s’en occupe ? La police nationale et la gendarmerie nationale. C’est cela, votre schéma, mais ce n’est pas le nôtre, qui est celui d’une complémentarité : chacun dans son couloir pour mieux protéger nos concitoyens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL331 de M. Laurent Croizier

M. Laurent Croizier (Dem). Les missions des polices municipales sont définies explicitement dans le CGCT et dans le code de la sécurité intérieure : assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Nos policiers municipaux, je le répète, sont en première ligne face aux incivilités, aux nouvelles formes de délinquance et au narcotrafic. Alors même que le projet de loi renforce les prérogatives des policiers municipaux, l’omission du terme « sécurité » dans la rédaction de l’article 1er est surprenante et introduit une incohérence terminologique préjudiciable. Dans un souci de clarté, nous proposons de mettre en cohérence cette rédaction avec le CGCT et le code de sécurité intérieure.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis favorable, car c’est en effet cohérent avec le code de sécurité intérieure dans le cadre des missions des polices municipales.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est drôle ! C’est le même procès que celui que vient de me faire M. le ministre en disant que je n’avais pas inscrit les mots « tranquillité publique » dans mon amendement, alors qu’ils figurent dans sa première phrase. Il était pourtant à la portée de tout le monde de lire cette phrase jusqu’à la fin !

C’est d’autant plus intéressant que vous-même n’avez pas inscrit le mot « sécurité ». Normalement, comme nous l’avons dit et répété avec mon collègue Antoine Léaument, conformément à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la sûreté comprend la sécurité, mais pour des tas de gens, y compris pour certains parlementaires, ce n’est visiblement pas le cas, ou ce n’est plus très clair. Je rappelle donc les deux aspects de cette notion : la sûreté, c’est la sécurité de sa personne et de ses biens, le fait de ne pas se faire agresser, c’est-à-dire la sécurité au sens où vous l’entendez, mais c’est aussi la garantie de ne pas être mis en cause arbitrairement par un pouvoir exécutif, qu’il soit municipal ou national. La sûreté, c’est la lutte contre l’arbitraire. Elle s’opposait à des pratiques monarchiques d’avant la Révolution française, et c’est pour cela que les révolutionnaires l’ont inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La sûreté comprend donc les deux. Or vous continuez à les distinguer – c’est même de plus en plus souvent le cas –, et c’est un vrai problème démocratique de fond car, de ce fait, on finit par oublier la sûreté, qui est la protection contre l’arbitraire. Je note à cet égard que le Rassemblement national – l’extrême droite – a indiqué tout à l’heure que, dans je ne sais plus quelle ville, 75 % des arrestations étaient faites par la police municipale. Mais arrestation ne vaut toujours pas condamnation – c’est la séparation des pouvoirs, dont vous avez peut-être entendu parler… C’est bien parce que ces gens sont amenés à être aux responsabilités et le sont même dans certaines villes, parce qu’ils font la confusion entre arrestation, culpabilité et condamnation, que tout cela est très dangereux, en l’état actuel du fonctionnement de nos institutions. J’espère donc que le Conseil constitutionnel censura toutes ces mesures.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL112 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Monsieur le ministre, vous l’avez entendu, nombreux sont ceux qui s’inquiètent des conséquences de cette réforme sur la sécurité intérieure. Vous nous dites qu’elle ne va rien changer, et les amendements du gouvernement semblent, en effet, apporter les corrections auxquelles vous vous êtes engagé. Cependant, qu’est-ce qui nous dit que demain, sur la base de ce texte qui propose de faire évoluer substantiellement les compétences de la police municipale, on ne va pas s’asseoir sur la création des 15 000 postes programmés dans la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) ? En vérité, ça ne coûte pas cher à l’État les polices municipales : ce sont les collectivités locales qui paient et, qui plus est, elles permettent de compenser l’insuffisance numérique des agents nationaux. Tous les syndicats de police municipale que nous avons rencontrés nous ont dit la même chose, que ce texte était bien sympathique, mais qu’il ne répondait pas à la question centrale pour eux des salaires, des retraites et de l’avancement. Vous comprendrez pourquoi nous sommes inquiets.

Pour souligner les différences entre police nationale et police municipale, l’amendement vise à rappeler la logique de proximité dans laquelle cette dernière s’inscrit.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. Cette mission sociale n’est pas le cœur de métier des policiers municipaux, qui ne sont ni des éducateurs ni des travailleurs sociaux. Ils n’ont pas non plus vocation à se substituer aux associations.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL3 de M. Yoann Gillet, CL22 et CL211 de M. Christophe Naegelen (discussion commune)

M. Yoann Gillet (RN). Notre amendement vise à rappeler que l’action des policiers municipaux est menée au plus près de la population, qu’elle complète, parfois supplée, celle des forces de l’État, et constitue un rempart concret contre l’insécurité. Le projet de loi donne aux maires la simple possibilité de faire évoluer les prérogatives de leur police municipale. Chaque maire sera libre de faire ce qu’il entend et de mettre en œuvre la politique sécuritaire qu’il souhaite. Chers collègues d’extrême gauche, dans les villes tenues par vos collègues d’extrême gauche, vous aurez toute liberté de ne pas renforcer les prérogatives des polices municipales et tout loisir de continuer à faire ce que vous savez faire le mieux en matière de sécurité : pas grand-chose.

M. Christophe Naegelen (LIOT). L’amendement CL22 vise à consacrer le rôle de protection générale des populations de la police municipale en coordination avec la police et la gendarmerie nationales.

Nous proposons, dans l’amendement CL211, que, parmi ses missions de prévention de la délinquance et de protection des victimes, la police municipale participe à la prévention des violences intrafamiliales, qui touchent toutes les catégories sociales dans tous les territoires.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. En l’état, le projet de loi assure un équilibre entre les missions et les fonctions des polices municipales. Ces amendements risquent de créer de la confusion avec les missions régaliennes des forces de l’État. S’agissant des violences intrafamiliales, cette mission risque de trop se rapprocher de celle de la police judiciaire, en nécessitant des actes d’enquête. Or la police municipale n’ayant pas vocation à se lancer dans un début de procédure, celle-ci pourrait être invalidée. La rédaction du texte a été ciselée avec les services du ministère et l’AMF.

M. Laurent Nuñez, ministre. Parler de « protection générale des populations » est beaucoup trop large – et les polices municipales ont déjà cette mission. Je partage également ce que vient de dire M. le rapporteur sur la prévention des violences intrafamiliales. N’allongeons pas la liste des compétences, qui est suffisamment longue. Du reste, les policiers municipaux participent déjà à cette prévention, en faisant des signalements.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous dites que chaque maire sera libre. Mais vous venez de démontrer que ce n’est pas vrai. Par principe, la coopération avec les services de l’État mettra les maires sous pression. C’est évidemment un texte politique. Pour notre part, nous souhaiterions réformer la police de la cave au grenier, en donnant à la police municipale le rôle de police de proximité au sein de cette police unique. Les policiers de proximité, ce ne sont pas des policiers qui circulent le nez au vent. Ce sont des gens qui ont des missions très précises, de prise de contact, d’analyse de tel ou tel phénomène. Ces missions leur donneraient une valeur ajoutée dans la lutte contre les violences intrafamiliales, parce que leur position particulière leur permettrait d’entendre et de saisir un certain nombre de phénomènes. On parle de la fonction de police de proximité. Mais ce n’est pas une tartine, la police, sur laquelle on mettrait une couche de beurre, une couche de sucre, une couche de chocolat. Ça ne fonctionne pas de cette manière-là.

Surtout, il ne faudrait pas oublier le premier travail de la police municipale, en lien avec la tranquillité publique : vérifier que les arrêtés municipaux sont respectés.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Le code de la sécurité intérieure définit explicitement la mission de protection générale des populations pour la police nationale et la gendarmerie. Je demande simplement que ce soit ajouté pour les policiers municipaux. Monsieur le ministre, vous-même avez dit qu’il fallait rendre hommage aux policiers municipaux, qui avaient été les primo-intervenants lors d’attentats terroristes. Pourtant, vous refusez d’inscrire cette mission de protection dans la loi.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL218 de M. Abdelkader Lahmar et CL174 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous souhaitons rappeler les missions de prévention ou de désescalade des conflits de la police municipale. S’il y a bien une compétence que la police municipale doit avoir, c’est la connaissance fine de sa population – et réciproquement. C’est à cette condition qu’elle aura de l’autorité. Ensuite, en cas de nécessité, ça lui permet d’intervenir, avec le concours de la police ou de la gendarmerie nationales, de manière mieux calibrée, mieux ciblée, mieux proportionnée, pour atteindre l’objectif de tranquillité publique. C’est l’amendement « chacun dans son couloir », pour reprendre vos mots, monsieur le ministre, si ce n’est que vous, en réalité, vous attribuez les missions des uns aux autres. Le terme de « sûreté » englobe suffisamment de choses, me semble-t-il, pour qu’on ne soit pas obligé de faire une liste à la Prévert.

M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le ministre, vous avez dit à juste titre que la compétence tranquillité publique était une compétence des maires et que la police municipale était un de leurs moyens pour la mettre en œuvre. Notre amendement ne fait que reprendre votre affirmation, en ajoutant de la clarté pour éviter le risque de confusion qui nous menace. Je comprends le « chacun dans son couloir », mais j’ai l’impression que vos couloirs sont un peu poreux. Notre amendement réaffirme très clairement que la compétence principale des polices municipales et des gardes champêtres est d’être une police du quotidien, de proximité, tournée vers la tranquillité publique, dans l’esprit de la loi Chevènement de 1999. Le ministre de l’époque n’aurait pas souhaité voir la police municipale se judiciariser.

M. Éric Pauget, rapporteur. On en revient à la liste à la Prévert. Vous allez créer de la confusion en ajoutant ces nouveaux éléments. Je suis étonné d’entendre vos deux groupes faire totalement abstraction de l’existence sur le terrain de toute la chaîne de prévention des éducateurs de rue, des acteurs de la médiation, qui remplissent ces missions. Je ne crois pas que ce soit sain d’ajouter cette charge aux policiers municipaux, qui ont certes un rôle de proximité mais qui ne sont pas des travailleurs sociaux ni des acteurs de l’éducation de rue. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il y a une corrélation entre l’augmentation des moyens de répression, de ceux de la police municipale et la diminution des moyens de prévention. Depuis que les macronistes sont au pouvoir, elle est assez flagrante. Le ministre de l’Intérieur parlait d’une augmentation de 41 % des dépenses de fonctionnement de la police municipale en dix ans. Les moyens de prévention ont, eux, chuté drastiquement. La prévention est désormais de la compétence des départements. Depuis qu’un grand nombre de départements sont passés à droite, la droite n’aimant pas la prévention, les coupes dans les budgets des clubs de prévention ont été de l’ordre de 5 à 10 % par an. Quant à la prévention menée par les mairies, par le biais des éducateurs de rue et des médiateurs, elle n’existe quasiment plus, étant donné qu’elle est censée relever du département, qui n’y met pas les moyens. Il faut également bien distinguer le travail dans la rue et celui dans une structure. En fait, même si ses moyens augmentent, la police municipale ne travaille plus en lien avec les acteurs de la prévention, puisqu’il n’y a plus de prévention.

Vous avez cette croyance, chevillée au corps, que la répression a une vertu préventive. Mais ça ne fonctionne pas. Ces dix dernières années, les moyens des polices municipales ont augmenté, le nombre de caméras a augmenté, et vous vous plaignez de l’augmentation des incivilités et de la délinquance dans vos villes et vos quartiers. Il faut retrouver la raison et se demander à quoi peut bien servir la police municipale en 2026 : à garantir la tranquillité publique et la désescalade.

M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas pourquoi vous convoquez les éducateurs de rue dans votre argumentaire. Je vous parle de sûreté et de sécurité, je ne vous parle pas d’accompagnement social. Notre seul objectif est d’opérer une distinction très claire entre la police municipale et les forces de sécurité intérieure. Ça n’est pas critiquable de vouloir mettre de la clarté dans la loi. C’est vous qui introduisez de la confusion en mentionnant les éducateurs de rue. Je n’ai jamais considéré que la police municipale devait avoir une fonction d’éducateur de rue.

M. Éric Pauget, rapporteur. Il est question dans votre amendement d’une « logique de prévention, de médiation », qui est l’essence même de la mission des travailleurs sociaux.

M. Laurent Nuñez, ministre. Je partage la position du rapporteur. Votre amendement constitue même un recul par rapport à ce qu’est la police municipale aujourd’hui. Vous mentionnez la tranquillité publique, à raison, mais votre définition de ses missions les flèche très clairement vers les seules actions de proximité et de prévention.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CL215 de M. Abdelkader Lahmar

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On vient d’entendre dire que les policiers municipaux étaient parfois les premiers à intervenir sur la scène d’un attentat terroriste. Qu’est-ce que c’est cette histoire ? Certainement pas ! Imaginez un maire qui face à une situation de cette nature va envoyer ses policiers et ses policières municipales ! Si vous voulez que les policiers et les policières municipales soient primo-intervenants sur la scène d’un attentat terroriste, alors il faut les équiper comme le Raid ! Incontestablement, il y a un lien entre les missions que vous allez donner à votre police municipale et ses équipements. Je reviens à mes Uteq. Cette police était pensée comme une police de proximité, très équipée. Finalement, grâce à sa mission de proximité dans un quartier de Grenoble, parce que sa présence a fini par devenir rassurante, elle a pu se déséquiper. Leur chef habitait même le quartier. La police municipale est essentiellement une police de l’espace public. Elle rend possible la cohabitation dans l’espace public d’usages divers – je fais la fête, mais je respecte le repos des autres.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. Il faut laisser les maires libres de choisir le type d’équipement qu’ils veulent donner à leur police. Ma circonscription n’est pas loin de Nice, où un attentat avait été perpétré dans la basilique il y a quelques années. La semaine dernière, si les policiers municipaux marseillais n’avaient pas eu des armes proportionnées au problème auquel ils avaient à faire face, la situation aurait pu tourner au drame.

M. Laurent Croizier (Dem). Effectivement, la police municipale est une police de très grande proximité. Mais c’est justement parce qu’elle est très présente dans nos rues et très proche de la population, des commerçants, qu’elle est la primo-intervenante, et c’est bien pour cela qu’il faut l’armer et lui donner les outils pour se défendre. Quand elle passe dans une rue commerçante où a lieu un cambriolage, elle sera sur les lieux avant la police nationale. Quand elle fait des patrouilles à proximité d’entreprises liées à l’industrie du luxe, comme c’est le cas dans ma circonscription, et que l’une d’elles se fait attaquer, c’est elle qui est primo-intervenante et qui peut se faire tirer dessus.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Mme Martin disait que, si les policiers municipaux étaient les primo-intervenants, il fallait les équiper comme le Raid. En réalité, on parle de primo-présence. Quand il y a un attentat, il peut y avoir des sapeurs-pompiers, des ambulanciers, tous types de police et pas uniquement le Raid ; or ils ne sont pas tous équipés de la même façon. Du fait de leur proximité avec le terrain, les policiers municipaux peuvent être sur les lieux les premiers, et c’est pour cela que, dans mon amendement, je mentionnais la protection générale des populations. Évidemment, ils n’assurent pas cette protection au même niveau que le Raid, le GIGN ou d’autres unités.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’intérêt de ce débat, c’est qu’on se comprend mieux. La police municipale est une police de proximité, parce que le maire l’a décidé. Elle n’est pas une police de proximité par nature. Si vous lui faites faire à tout-va des opérations communes avec la police nationale – évidemment, certaines coopérations sont pertinentes –, des AFD à tout-va, vu la judiciarisation en cours, c’est terminé, il n’y a plus de police de proximité. Une police de proximité, c’est une police qui est connue, identifiée, reconnue par les habitants, parce que ses effectifs sont dédiés, et dont la mission principale est le respect des arrêtés du maire. Elle permet de faire cohabiter dans l’espace public des usages divers. Ce n’est pas parce que tu as un machin « police municipale » que tu es police de proximité. Il faut préalablement définir un cadre général, une doctrine sur la base de laquelle le maire va préciser plus finement les missions qu’il donnera à ses équipes. Ça n’existe pas les policiers municipaux le nez au vent dans l’espace public qui ne savent ni ce qu’ils font ni où ils vont. Il faut que les choses soient bien cadrées.

M. Julien Rancoule (RN). Chère collègue, je pense que vous ignorez quelle est la première force de police qui est arrivée sur les lieux lors de l’attentat du Super U de Trèbes : c’est la police municipale. Elle a permis de sécuriser le parking et d’empêcher que de nouveaux clients entrent dans le magasin. C’est essentiel qu’elle puisse être armée, car tout peut arriver. Clarissa, une policière municipale de Montrouge, s’est fait tuer en 2015. Ces policiers sont des cibles. Ils doivent pouvoir se protéger et protéger la population, même si ce n’est pas leur mission principale d’intervenir dans des conflits armés.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 (chapitre II bis du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure [nouveau], section III bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale [nouveau] et article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales)

Amendements de suppression CL177 de M. Hervé Saulignac et CL221 de M. Abdelkader Lahmar

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous souhaitons supprimer l’article 2 pour quatre raisons. D’abord, cet article éloigne profondément la police municipale de sa vocation première.

Ensuite, il fait peser un risque d’aggravation des inégalités territoriales puisque ces dépenses ne feront pas l’objet d’une compensation financière. Ainsi, alors que certaines communes pourront se payer le luxe d’avoir une police municipale étoffée, d’autres ne le pourront pas.

Par ailleurs, le caractère dual de l’autorité brouille la répartition des compétences entre l’autorité municipale et l’autorité judiciaire. Il faudra un certain temps avant que nos concitoyens réussissent à établir clairement qui fait quoi.

Enfin, les syndicats de police municipale ont exprimé leurs réserves sur ce texte en l’absence de dispositions sociales et salariales ; ils doivent être entendus. Bien d’autres motifs auraient pu être invoqués pour justifier la suppression de l’article 2.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Nous sommes opposés à la création des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, qui constitue une mauvaise réponse au manque de moyens humains et matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Avec la judiciarisation des polices municipales, le gouvernement cherche à capter les ressources des communes et transfère des missions régaliennes aux polices municipales qui ne sont ni pensées ni formées pour cela.

Concrètement, cette mesure créera une rupture d’égalité entre les territoires dotés d’un service de police judiciaire et ceux qui ne le seront pas. Cette évolution est incompatible avec le principe d’égalité devant la loi et le service public.

Enfin, cette disposition fait peser un risque pour l’État de droit. Les parquets, déjà saturés, ne pourront exercer un contrôle effectif sur les missions de police judiciaire des policiers municipaux. D’ailleurs, par le passé, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré des dispositions visant à étendre les prérogatives des polices municipales au motif que le contrôle effectif du pouvoir judiciaire n’était pas assorti de garanties suffisantes.

Le projet de loi ne résout pas le problème en ne proposant que des garde-fous, très vagues et dont la mise en œuvre est renvoyée, pour l’essentiel, à un futur arrêté ministériel.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. L’article 2 est la pierre angulaire de ce texte. Les décisions du Conseil constitutionnel ont en effet guidé la rédaction de cet article. Et j’ai déposé plusieurs amendements visant à renforcer les garanties s’agissant de l’autorité judiciaire. Je souligne au passage que, lors de leur audition, les procureurs de la République nous ont fait part de leur enthousiasme à l’égard de ce texte, qu’ils attendent avec impatience.

Quant aux différences entre les territoires, elles sont déjà une réalité : la création de la police municipale n’est pas obligatoire, au même titre que son armement. Ces décisions, qui appartiennent au maire, procèdent du principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’article 2 répond à une demande de certains maires de grandes villes pour compenser ce que l’État ne fait plus : les forces de police ne sont plus assez nombreuses pour assumer leurs missions. Ce faisant, il laisse complètement de côté les petites communes, les villages et les zones rurales où le quorum ne sera jamais atteint pour mettre en œuvre ce dispositif. L’inégalité territoriale entre ces zones et les grandes villes, que l’État n’est plus en mesure de compenser, sera ainsi renforcée.

Certes, le texte prévoit la possibilité pour les communes regroupées en interco de mettre en commun quelques agents. Mais, souvent, les zones rurales ne disposent au mieux que d’un agent de police municipale. En outre, malgré les amendements du gouvernement qui vont plutôt dans le bon sens, la charge financière restera très lourde pour les communes, notamment les plus pauvres, qui ne bénéficient pas d’importantes recettes fiscales de la part des entreprises qui y sont installées, et qui seront ainsi doublement affectées par ce texte.

Enfin, la Cour des comptes a souligné l’inutilité des AFD dont la fonction principale est d’accélérer le traitement de certains délits. Or quel est l’intérêt d’accélérer la procédure si ces amendes ne sont pas recouvrées ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 2, qui fait croire que les maires pourraient avoir demain des outils pour régler les problèmes auxquels ils sont confrontés, notamment en matière de trafic de stupéfiants ou de squats de halls d’immeubles, n’est qu’une illusion. Le maire aura de toute façon besoin du concours de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour assumer ces missions, qui ne relèvent pas de la police municipale – quand bien même une part de leurs prérogatives leur aurait été déléguée par le biais de l’amende forfaitaire délictuelle.

Il s’agit d’un double dévoiement. Le premier tient à l’AFDe : elle revient à confier à un policier une prérogative du juge puisqu’il décide seul d’éteindre ou non l’action publique, en l’absence de contradictoire. Ce dispositif, déjà très problématique pour la police nationale, est pourtant étendu à la police municipale qui ne pourra pas judiciariser la procédure. En effet, le texte ne prévoit pas qu’elle puisse ouvrir une enquête dans les cas où elle ne pourrait pas dresser d’amende forfaitaire délictuelle. Le Conseil constitutionnel avait censuré la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment parce qu’elle autorisait les policiers municipaux à conduire une enquête. Par crainte d’une nouvelle censure, vous l’interdisez dans ce texte. Pourtant, cela ne change rien : la décision de dresser une AFD relève du champ judiciaire.

C’est pour cette raison que cette procédure est placée sous le contrôle du procureur de la République qui doit définir, au sein de son ressort, les cas de figure dans lesquels une AFD doit être dressée. S’agissant des stupéfiants, par exemple, les procureurs écrivent noir sur blanc dans leurs instructions le grammage maximal au-delà duquel le recours à une AFD n’est plus autorisé. Or qu’adviendra-t-il si le maire enjoint à la police municipale de dresser des AFD pour toute infraction constatée, en contradiction avec les instructions du procureur de la République ?

M. Benjamin Dirx (EPR). J’entends que ce texte délaisserait les petites communes et mettrait quasiment le couteau sous la gorge des maires. Je rappelle qu’il fait suite au Beauvau des polices municipales.

Lors d’une réunion en circonscription jeudi dernier, j’ai eu la chance d’échanger avec plus de trente policiers municipaux, maires et adjoints de communes de toutes tailles – depuis des villes de 1 000 habitants jusqu’à la plus grande, Mâcon, la ville préfecture de Saône-et-Loire, qui en compte 36 000. Tous les maires étaient favorables à ce texte, qui répond aux demandes des petites communes, des gardes champêtres, des polices municipales de petite taille.

Si les maires ne veulent pas appliquer certaines dispositions, libre à eux : nous leur laissons le choix, en vertu du principe de libre administration des collectivités. Dès lors, je ne comprends pas la défiance que vous manifestez à l’égard de ce texte.

M. Éric Pauget, rapporteur. Monsieur Bernalicis, je ne comprends pas votre argument. Lorsqu’un policier ou un gendarme, qui agit en qualité d’OPJ, dresse une AFD, il ne mène pas d’enquête : il constate une infraction puis, conformément aux instructions du procureur, il recourt à l’AFD pour éteindre l’action publique.

Le policier municipal qui bénéficiera de compétences judiciaires élargies sera dans la même situation. Le policier ou le gendarme qui a le statut d’OPJ n’accomplit pas toutes les missions que vous avez décrites : il constate une infraction et dresse une AFD, ce qui constitue une réponse pénale. Sous le contrôle du procureur, le policier municipal pourra faire la même chose.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL390 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL391 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que seules les communes participant à un service de police intercommunale peuvent se prononcer sur l’octroi ou non de la compétence judiciaire élargie aux agents qui la composent. Il s’agit d’éviter que des communes non concernées par le sujet puissent bloquer l’application du dispositif.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL427 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendements identiques CL333 du gouvernement, CL387 de M. Éric Pauget, CL310 de M. Benjamin Dirx, CL322 de M. Xavier Albertini et CL341 de Mme Anne Bergantz

M. Laurent Nuñez, ministre. L’amendement du gouvernement vise à prévoir plus explicitement une obligation de formation préalable pour tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure.

Ils devront suivre une formation technique et déontologique dont le contenu sera fixé par arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur et de la Justice.

M. Vincent Caure (EPR). Nous nous rejoignons sur la logique générale du texte et, par conséquent, sur les conclusions que nous en tirons pour la formation des agents de police municipale exerçant des compétences judiciaires élargies.

En consacrant cette obligation de formation, nous précisons et explicitons la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi de 2021. Dans la mesure où l’extension de ces compétences est laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales et des maires, la charge financière pèsera non pas sur le budget du CNFPT mais sur l’employeur.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement du gouvernement constitue une forme d’aveu. Vous avez dit qu’il s’agissait d’expliciter quelque chose qui était implicite. Néanmoins, reconnaissons que nous nous apprêtons à confier à des policiers municipaux des compétences judiciaires de premier niveau sans s’être interrogé sur leur formation ou le respect des obligations déontologiques. Or, pour le moindre équipement, quelle qu’en soit la nature, un agrément préfectoral est requis, souvent conditionné à une formation initiale et à un entraînement aux gestes techniques professionnels. Cela paraît tout à fait évident dans l’exercice quotidien des missions du policier ou de la policière municipale.

Alors que le texte prévoit de leur attribuer des fonctions qui ne sont pas moindres puisqu’elles relèvent du champ judiciaire, il aura fallu attendre un amendement du gouvernement pour garantir que leur exercice s’accompagne d’une formation adéquate. Dès lors, je me demande si cette extension des compétences a été pensée dans sa globalité. Ou bien considère-t-on que les communes qui financeront ces formations verront leurs moyens d’action s’accroître, à la fois au détriment et au profit – ce qui est étonnant – de la police nationale ?

Mme Sandra Regol (EcoS). Alors qu’on nous parle beaucoup de la nécessité de dialoguer et de trouver des consensus, en particulier avec le gouvernement, il est toujours dommage de découvrir que celui-ci et les partis gouvernementaux ont trouvé un accord pour avancer sur des points ayant fait l’objet de nombreux amendements de la part des oppositions. Il aurait pu être constructif de travailler également avec elles. Le message est bien reçu et il est fort désagréable.

Pour en revenir aux AFD, si elles visent à accélérer les procédures, elles ne sont pas recouvrées. Au mieux, elles servent à faire peur à quelques personnes – la Défenseure des droits parle à cet égard de discriminations – et permettent de s’affranchir des procédures et de se débarrasser des dossiers. Monsieur le ministre, si on embolise la police municipale ou nationale ainsi que la gendarmerie avec des procédures qui ne servent à rien, qui ne modifieront pas les comportements des contrevenants, et si cette situation perdure dans l’indifférence générale, on perd tout simplement du temps à délictualiser ou à verbaliser.

Si nous voulons que les choses changent, il faut admettre que les AFD ne sont pas l’outil adapté et qu’elles ne le seront pas plus pour la police municipale. Nous avons peut-être besoin d’autres leviers : plus d’agents sur le terrain et plus de moyens pour la justice afin de pouvoir traiter les dossiers. Voilà deux pistes à explorer.

M. le président Florent Boudié. Pour la clarté de nos débats, je précise que ces amendements portent, non pas sur les AFD, mais sur l’obligation de formation.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL301 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini (HOR). L’article 2 institue, au sein des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, la fonction de personne « exerçant des fonctions d’encadrement ». Ces personnels devront suivre une formation particulière ainsi que présenter, en application du seizième alinéa de l’article 2, « des garanties équivalentes à celles exigées des officiers de police judiciaire ».

Pourtant, force est de constater que le projet de loi comporte sur ce point un angle mort puisque l’expérience acquise par ce personnel ne semble pas être complètement reconnue ; en tout cas, le déroulement de carrière n’est pas dynamique. Cette asymétrie est doublement préjudiciable, d’une part, pour les agents dont l’évolution professionnelle pourrait être bloquée ; d’autre part, pour les communes qui pourraient rencontrer des difficultés à recruter du personnel d’encadrement.

Mon amendement vise donc à ouvrir, au bénéfice du personnel d’encadrement ayant exercé plus de huit ans dans une commune, une voie d’accès spécifique aux concours d’officier de police de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Il s’agit de leur offrir une perspective de carrière attractive et ainsi de témoigner de la reconnaissance de la nation pour leur engagement.

La durée minimale de huit années de service effectif garantit que ces agents auront pleinement servi les communes qui les emploient avant d’envisager une évolution vers un corps national, tout en ayant acquis une expertise de terrain suffisamment solide pour la justifier. Leur refuser toute perspective d’évolution vers un corps national revient à maintenir un plafond de verre là où le mérite et l’expérience devraient ouvrir des perspectives.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis plutôt favorable à une facilitation de l’accès dans l’autre sens, c’est-à-dire lorsque des OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qui ont servi un certain nombre d’années souhaitent rejoindre la police municipale. En effet, ceux-ci ont reçu une formation solide et ont acquis une expérience embrassant tous les aspects de la fonction judiciaire. Tel ne sera pas le cas d’un policier municipal qui aura été formé pour exercer dans un service à compétence judiciaire élargie. On ne peut mettre sur le même plan la formation d’un policier municipal et celle d’un OPJ.

M. Xavier Albertini (HOR). J’entends cet argument. Mais nous connaissons les difficultés de recrutement des OPJ au sein de la police nationale, cette filière n’étant pas particulièrement privilégiée, contrairement au maintien de l’ordre.

Par ailleurs, l’exigence d’une durée de huit années d’exercice, qui permet d’acquérir une certaine expérience, s’inscrit dans une logique de partage de compétences profitable à tous les niveaux, notamment à la police nationale ou à la gendarmerie.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous souhaitez accroître les compétences d’une partie des policiers municipaux, qui relèveront prétendument du libre choix du maire. Mais vous proposez concomitamment d’intégrer plus facilement les agents concernés dans la police nationale. Vous considérez donc bien la police municipale comme une sous-police nationale. Cet amendement sonne comme un aveu : non, la police municipale n’est pas une sous-police nationale. Elle est une police municipale.

Ce sont les policiers municipaux qui sont les mieux placés pour mettre en œuvre cette police de proximité qui, selon nous, devrait constituer une force de police unique. Nous n’en sommes pas encore là, nous en reparlerons l’année prochaine.

Mme Sandra Regol (EcoS). Lors des auditions, les syndicats nous ont indiqué que s’ils n’étaient pas opposés au texte, ils s’inquiétaient de voir la police municipale et les gardes champêtres devenir, au fil des modifications successives, une sorte de tremplin vers la police nationale. Ce n’est pas leur souhait ; c’est même le contraire de ce qu’ils demandent.

Cet amendement renforce précisément l’idée que la police municipale deviendrait une sous-police nationale – il en irait de même pour les gardes champêtres qui deviendraient une sous-police municipale et donc, une sous-sous-police nationale. Si nous, législateur, inscrivons noir sur blanc que la police municipale constitue désormais une sous-police nationale et une porte d’entrée vers cette dernière, nous entérinerons une dérive dangereuse que les premiers concernés dénoncent.

M. Jonathan Gery (RN). Je n’ai pas bien compris : vous créez une voie d’accès permettant de passer du statut de policier municipal à celui d’officier de la police nationale, statut qui est distinct de celui d’officier de police judiciaire. Un agent d’encadrement de la police municipale appartient à la catégorie C, me semble-t-il, tandis qu’un officier de police nationale relève de la catégorie A. Votre amendement vise donc à créer une voie d’accès permettant de passer de la catégorie C à la catégorie A.

M. Xavier Albertini (HOR). Mon amendement ne vise pas à créer une passerelle mais un droit d’accès à un concours réservé aux agents exerçant des fonctions d’encadrement. Cette voie ne revêt donc pas un caractère automatique.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL393 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL395 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement est issu des auditions que nous avons menées. Il vise à préciser le périmètre des infractions que les agents dotés de compétences judiciaires élargies pourront constater par procès-verbal. En effet, les maires sont très attachés à la faculté de choisir les catégories d’infractions qui pourraient relever de la police municipale.

À cet égard, la convention de coordination est l’outil le plus pertinent pour traduire ce choix et répondre aux attentes des élus locaux. Elle est signée par toutes les parties prenantes, notamment le procureur, préalablement à toute mise en œuvre des compétences judiciaires. Elle donne donc l’occasion d’un dialogue entre l’autorité judiciaire et le maire pour s’accorder sur le périmètre de ces infractions, prévenant ainsi d’éventuelles divergences qui pourraient survenir dans l’exercice de ces compétences.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL394 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Il vise à retirer au préfet la possibilité de s’opposer à la mise en œuvre des compétences judiciaires élargies. Il ressort des décisions du Conseil constitutionnel que le contrôle de la police judiciaire relève uniquement et exclusivement de l’autorité judiciaire.

Il est donc cohérent que seul le procureur puisse s’opposer à l’exercice des compétences judiciaires élargies si les conditions fixées par la convention de coordination ne sont plus respectées.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet ajout, qui n’est pas du tout cohérent, illustre la confusion des sénateurs qui semblent assimiler le préfet au procureur. L’objectif, c’est de dresser des AFD, de tenir la dragée haute aux délinquants et de disposer de moyens de répression. De toute façon, il ne s’agit pas de confier des prérogatives pour les retirer ensuite ; cette disposition a été ajoutée pour rendre le texte constitutionnel. Mais le but véritablement recherché, c’est de permettre à un maximum de gens de disposer de ces pouvoirs, peu importe si cela mène à des pratiques arbitraires car cela conduira bel et bien à de telles pratiques.

Lors de leur audition, les procureurs de la République se sont dits favorables à la faculté pour la police municipale d’établir des AFD : dans la mesure où cette procédure éteint l’action publique, elle allège d’autant leur charge de travail. Cependant, une fois écarté cet argument gestionnaire, je doute que vous ayez rencontré des procureurs de la République qui considèrent les amendes forfaitaires comme un outil génial, tant dans leur finalité que leurs modalités d’application. En effet, ils ne contrôlent rien, ils adressent des instructions encadrant les cas relevant des AFD et précisant les circonstances dans lesquelles ils doivent être immédiatement prévenus pour ouvrir une enquête et décider, eux, des suites à donner. Mais ils ne sont pas en mesure de vérifier que ces instructions sont respectées. La contestation des AFD est centralisée à Rennes ; personne n’y voit que du feu, à l’exception du procureur de ce ressort, lequel est étranger à la commune où l’infraction a été constatée.

M. Laurent Nuñez, ministre. Contrairement à ce qu’a dit M. Bernalicis, il ne s’agit pas d’un ajout du Sénat : la disposition était prévue dans le texte initial et n’avait vocation à s’appliquer qu’en cas d’urgence ou de manquement grave. La compétence judiciaire élargie résulte d’une décision du maire et le préfet n’adressera pas des instructions aux policiers municipaux. Mais il doit pouvoir suspendre l’exercice de cette compétence face à des situations conflictuelles particulièrement compliquées. Je ne vois pas en quoi cette prérogative empiéterait sur les pouvoirs du procureur. Je suis donc très défavorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL396 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement est la suite logique de celui que nous venons de voter : il vise à confier au seul procureur le pouvoir de suspendre, en cas d’urgence, la mise en œuvre des compétences judiciaires élargies.

Il s’agit de garantir le contrôle de l’autorité judiciaire sur l’application de ce nouveau dispositif, afin de se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel ainsi qu’à l’avis du Conseil d’État.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Lorsqu’un policier municipal commet une faute ou un manquement à la déontologie, le maire peut évidemment prendre des sanctions – par exemple en prononçant une exclusion temporaire de fonctions.

La création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie soulève de nouvelles questions. Placer les policiers municipaux qui en feront partie sous la direction du procureur est logique dans ce cadre. Mais cela signifie en pratique qu’alors que les collectivités vont former, héberger et équiper les policiers municipaux, une partie des fonctions exercées par ces derniers relèvera de la direction, non pas du maire mais de celle du procureur. C’est absolument incroyable !

On me dira que c’est cohérent puisqu’ils exercent des fonctions judiciaires. Le problème est précisément selon moi qu’on leur attribue de telles fonctions et que l’on retire aux maires une partie de leurs marges de manœuvre sur leurs agents municipaux. Monsieur le ministre, embauchez et débrouillez-vous avec vos AFD !

M. Laurent Nuñez, ministre. D’une manière générale, je suis défavorable au fait d’empêcher le préfet de pouvoir s’opposer à la mise en œuvre des compétences judiciaires élargies.

La création d’un tel service suppose une décision du maire, après délibération du conseil municipal, et cette activité s’exerce certes sous la direction du procureur. Mais le préfet doit pouvoir suspendre l’exercice des compétences judiciaires en cas d’urgence. La modification proposée par cet amendement ne convient pas au gouvernement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL147 de Mme Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho (RN). Le principe du contradictoire est fondamental dans notre droit. Il garantit que l’ensemble des parties sont entendues et peuvent prendre connaissance des arguments de fait et de droit ainsi que des preuves. Le juge doit veiller à son respect.

Mon amendement vise à s’assurer que ce principe est respecté lors de la suspension en urgence de l’exercice des prérogatives de police judiciaire élargies. Il ne serait pas légitime qu’un agent faisant l’objet de cette suspension ne bénéficie pas d’explications sur cette procédure ou ne puisse faire valoir ses arguments.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable.

Je comprends votre intention, mais ce que propose votre amendement ne relève pas du domaine de la loi. J’ajoute que la suspension d’urgence par le procureur ne concernera pas un agent à titre individuel mais bien l’ensemble d’un service.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je suis heureuse de voir que l’extrême droite se préoccupe de procédures contradictoires dans un texte qui développe à tout va les AFD, dont l’un des problèmes est précisément qu’il n’y a pas de contradictoire.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL397 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL110 de Mme Sandra Regol

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous sommes très dubitatifs à l’égard du système des AFD, tant sur la forme que sur le fond puisqu’elles reviennent à court-circuiter la justice en éteignant l’action publique.

Monsieur le ministre, vous avez dit que la Cour des comptes ne contestait pas le principe des AFD. C’est vrai, mais elle s’interroge en revanche sur leur mise en œuvre. Je ne vais pas revenir sur les chiffres en matière de recouvrement et de personnes sanctionnées ni sur la typologie de celles-ci, Sandra Regol ayant bien montré l’ampleur du problème.

Même s’il faut saluer la grande majorité des actions menées par les membres des forces de l’ordre au service de nos concitoyens, on ne peut masquer le fait que certaines dérives peuvent se manifester et que le droit peut être appliqué de manière arbitraire. Il est difficile de contester que l’AFD fournit trop souvent l’occasion de commettre des excès policiers, qui causent du tort à toute la société ainsi qu’à la police.

Ce modèle de sanction fonctionne mal. Faute de résultats, je vous invite à ne pas l’étendre. Je veux bien entendre qu’il ne faut pas être conservateur, mais on voit bien qu’on a malheureusement tendance à généraliser toutes les expérimentations, quel qu’en soit le bilan.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les AFD ont été créées il y a dix ans. La Cour des comptes estime en effet que le dispositif n’est pas parfait, mais ne s’y oppose pas. Elle a formulé des recommandations pour l’améliorer.

Rappelons-le, dans bien des cas de figure, sans AFD il n’y aurait pas de réponse pénale. Il vaut donc mieux une AFD – certes perfectible et dont je sais que les ministères de l’Intérieur et de la Justice travaillent à l’amélioration – que pas de réponse du tout.

Le dispositif permet en outre d’autonomiser les policiers municipaux vis-à-vis des forces de sécurité intérieure et de la justice. Prenons le cas d’un contrôle routier. Trouvez-vous normal qu’en cas de défaut d’assurance d’un véhicule, il faille actuellement que les policiers municipaux, pourtant formés et expérimentés, appellent un OPJ pour qu’une procédure soit lancée ? Je considère pour ma part que, dans un tel cas, l’AFD est un outil tout à fait pertinent. Le texte répond à ce type de situation.

Oui, il y a un problème de recouvrement et le dispositif de l’AFD n’est pas parfait. Mais les ministères travaillent à son amélioration.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Puisque vous avez évoqué la genèse des AFD en 2016, je rappelle qu’un monde sans elles a existé. La réponse pénale supposait alors une véritable procédure, avec une audition, un procès-verbal et la décision d’un magistrat. Tout cela enquiquinait les policiers et les gendarmes, mais aussi les magistrats car cela engorgeait les tribunaux. Pour accélérer les choses et parce qu’on s’est dit que c’étaient toujours les mêmes que l’on contrôlait, on a alors décidé d’infliger des amendes forfaitaires délictuelles – ce sera toujours au faciès, mais au moins en circuit court.

Que constate-t-on dix ans après ? Quel beau bilan, y compris en matière de stupéfiants ! Quelle efficacité redoutable ! On a observé partout une baisse de la demande, les consommateurs tremblent, tout va mieux dans les quartiers et les trafiquants n’ont plus que leurs yeux pour pleurer tant leur tâche est devenue difficile depuis l’instauration des AFD.

En outre, vous avez omis de parler d’un effet de bord des AFD : on ne peut pas en infliger aux mineurs – ou alors à tort, sans autre résultat que de voir l’AFD en question disparaître au sein de la gare de triage des amendes, à Rennes. De ce fait, les forces de l’ordre ne procèdent plus à des enquêtes et les mineurs ne sont ni auditionnés ni placés. Pour eux, il n’y a plus aucune réponse pénale. Voilà le résultat de la superbe réforme des AFD…

M. Éric Pauget, rapporteur. Il vaut mieux une AFD que pas de réponse pénale !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). … alors que nous aimerions qu’il y ait un travail de prévention.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je reprends l’exemple du défaut d’assurance. Si l’AFD n’est pas recouvrée et qu’elle ne conduit pas à assurer le véhicule parce que la personne n’en a pas les moyens, rien ne change. Je ne vois pas en quoi le dispositif permet à la société d’apporter une réponse et d’améliorer la sécurité des autres usagers de la route. Bref, à part le gain de temps pour les agents, à quoi ça sert ? À moins que vous puissiez citer des exemples où le dispositif serait utile. Le rapport de la Cour des comptes et l’usage courant qui est fait de l’AFD montrent qu’il n’y en a pas à ce stade.

M. Laurent Nuñez, ministre. Encore une fois, le rapport de la Cour des comptes ne remet absolument pas en cause le principe même des AFD. Il comprend un certain nombre de recommandations, qui seront toutes appliquées. Le directeur de l’AAgence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) m’a fait une proposition très précise. Nous mettrons en œuvre une réforme de la gouvernance, que la Cour des comptes appelle de ses vœux, nous établirons un indicateur d’exécution et nous élargirons les délais de paiement fractionné afin d’améliorer le recouvrement, en lien avec la DGFIP (direction générale des finances publiques).

Contrairement à ce qu’on entend souvent, le taux de recouvrement atteint déjà 50 %. Nous allons évidemment l’augmenter et, surtout, rationnaliser le fonctionnement de l’AFD.

Les AFD prévues dans ce texte ne seront pas des amendes au faciès, monsieur Bernalicis. Et cessez de caricaturer en disant que nous nous bornons à lutter contre le trafic de stupéfiants en infligeant des AFD aux consommateurs ! Nous faisons beaucoup de choses par ailleurs. Vous savez très bien que la volonté politique du gouvernement de sanctionner ces derniers se matérialise par l’AFD parce que, sans elle, il n’y aurait pas de sanction. Les policiers et les gendarmes n’engageront jamais des procédures contre les consommateurs car c’est une perte de temps quand il faut lutter contre les trafics.

L’AFD est un élément de réponse, pas seulement en matière de stupéfiants. Comme l’a dit le rapporteur, il vaut mieux une AFD que pas de réponse pénale du tout.

Avant 2016, la réponse pénale était longue et, souvent, les infractions concernées par l’AFD ne donnaient pas lieu à des poursuites. La possibilité donnée aux agents de police municipale de sanctionner dix-huit infractions par une AFD apportera une meilleure réponse. Nous y sommes donc très favorables.

Croyez-moi, nous travaillons à l’amélioration du dispositif en suivant les recommandations de la Cour des comptes. Cet outil efficace est utilisé par les forces de l’ordre et il a un effet réel. L’AFD éteint l’action publique, mais il n’en reste pas moins qu’elle sanctionne la commission d’un délit.

M. Éric Pauget, rapporteur. Madame Regol, que ferait-on si l’on ne disposait pas de l’AFD lorsqu’on constate un défaut d’assurance ? Il n’y aurait en réalité pas de réponse pénale, car le policier devrait engager une procédure longue dont on sait qu’elle sera classée sans suite. Je le répète, pour la société, mieux vaut une AFD – même imparfaite – qu’une absence complète de réponse pénale.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL398 et CL399 de M. Éric Pauget, rapporteur.

La commission adopte les amendements rédactionnels identiques CL432 de M. Éric Pauget, rapporteur, et CL199 de M. Romain Baubry.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL402 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL403 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement découle de l’avis du Conseil d’État. Il précise que les policiers municipaux agissent sous la direction exclusive du procureur de la République lorsqu’ils exercent des compétences judiciaires élargies.

Il s’agit de sécuriser juridiquement le texte pour éviter une censure par le Conseil constitutionnel.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce souci de sécuriser le texte pour qu’il soit conforme à la Constitution est amusant, mais c’est peine perdue.

M. Éric Pauget, rapporteur. C’est nécessaire puisqu’on a déjà essayé par deux fois de confier des pouvoirs de police judiciaire aux polices municipales.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En effet, et vous verrez que jamais deux sans trois.

Monsieur le rapporteur, il est très drôle que vous placiez les agents sous la direction exclusive du procureur de la République alors que vous avez dit que l’amende forfaitaire délictuelle leur permettra de s’autonomiser. Ce terme pose une difficulté. Cela correspond à tout ce qu’il ne faut pas faire dans une république démocratique. C’est même à ça qu’on reconnaît d’autres types de régimes.

Vous avez également considéré qu’il n’était pas pertinent de déranger un OPJ – qui a pourtant été formé à garantir les libertés publiques – pour sanctionner ce qui constitue un délit, comme l’a reconnu le ministre. C’est bien le cœur de l’affaire : on n’est pas dans le domaine contraventionnel. On pourrait d’ailleurs créer des contraventions plutôt que des AFD, ce qui résoudrait le problème, les policiers municipaux pouvant en dresser. Mais ce n’est pas du tout ce que vous prévoyez, et c’est pourquoi nous nous opposons à ce texte.

Enfin, placer les policiers municipaux affectés dans des services à compétence judiciaire élargie sous la direction exclusive du procureur de la République suppose que celui-ci les réunira pour leur assigner des missions précises dans telle ou telle zone, mais que le maire ne le pourra pas. Or cela ne se passera pas comme ça dans la réalité. C’est une garantie de papier pour faire plaisir au Conseil constitutionnel, monsieur le rapporteur !

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL404 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. L’un des quatre constitutionnalistes que nous avons sollicités a préconisé de renforcer le contrôle de l’autorité judiciaire en précisant que le procureur général devait être informé sans délai de toute procédure ou sanction disciplinaire prononcée à l’égard d’un agent qui exerce des fonctions d’encadrement. C’est l’objet de cet amendement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le procureur général, carrément ! Comme si le fait qu’il soit informé de toutes les sanctions disciplinaires contre des agents de police municipale constituait une garantie lui permettant d’envisager sereinement que tous les agents puissent dresser en son nom des amendes forfaitaires délictuelles, qui éteignent l’action publique tout en étant de vraies sanctions pénales pour de vrais délits.

Encore une fois, c’est une garantie de papier. Je pense que le Conseil constitutionnel n’est pas dupe – et de toute manière nous irons lui expliquer notre manière de voir les choses à l’occasion de notre saisine.

Tout cela renvoie à ce qui constitue peut-être le principal problème : le contrôle de la police municipale et de sa déontologie. Nous y reviendrons, mais vous ne prônez pas vraiment de contrôle en la matière. Nous nous chargerons de le rappeler au Conseil constitutionnel.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL405 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL224 de M. Ugo Bernalicis

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Avec cet amendement, notre groupe s’oppose fermement à l’extension de l’usage des AFD par les policiers municipaux.

Ce projet leur permettra de constater de nombreuses infractions par procès-verbal et d’infliger des AFD, alors même que le bilan de celles-ci après dix ans d’existence est catastrophique. Les AFD sont critiquées de toutes parts – par les avocats, la CNCDH, la Défenseure des droits, les associations, les universitaires spécialistes du sujet et j’en oublie certainement.

Je reviens sur la dernière critique en date, celle de la Cour des comptes, qui a dressé un bilan du dispositif en mars 2026, à la suite de sa saisine par la commission des finances et son président, Éric Coquerel.

Selon la Cour, l’AFD n’atteint pas ses objectifs en matière d’allégement des procédures judiciaires, de qualité de la réponse pénale et de recouvrement effectif des amendes.

Le taux de recouvrement des AFD est seulement de 17,5 %, bien inférieur à celui des contraventions. La Cour conclut à l’impossibilité de toute extension de la procédure d’AFD tant que des réformes d’ampleur n’auront pas été mises en œuvre pour surmonter les tares de ce dispositif.

On le sait, les AFD engendrent des pratiques discriminatoires, arbitraires et stigmatisantes. Alors que leur nombre a été multiplié par 9 entre 2019 et 2024, passant de 57 000 à quasiment 500 000, le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14, passant de 0,6 % à 8,6 %.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable car les AFD sont au cœur du dispositif.

Cette extension des prérogatives des policiers municipaux a été demandée par les élus. Elle a fait l’objet d’une concertation dans le cadre du Beauvau de la sécurité et toutes les grandes associations d’élus locaux sont d’accord avec le dispositif. Cette précision est utile : les maires, à qui plusieurs options ont été proposées, ont retenu l’outil de l’AFD.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous avez rencontré des gens qui sont d’accord, mais nous n’avons pas rencontré les mêmes. Il est faux de dire que tout le monde serait d’accord avec le projet. C’est la raison pour laquelle ce texte n’est pas technique mais 100 % politique – ce que vous reconnaissez implicitement lorsque vous indiquez que les maires pourront choisir de développer une telle politique.

Il n’empêche que l’AFD ne fonctionne pas. J’y suis par ailleurs opposé par principe, même pour la police nationale. La sanction d’un délit relève de l’autorité judiciaire et de personne d’autre. Les policiers et les OPJ interviennent sous le contrôle – voire parfois la direction – du procureur de la République. L’AFD revient à déposséder celui-ci de son choix en matière de poursuites, puisque l’amende infligée par un policier éteint l’action publique – sans contradictoire, sans avocat et sans audience.

On peut vous verbaliser en disant que vous avez quelque chose dans vos poches. Comment prouver le contraire ? C’est très compliqué, puisque la parole du policier a force probante. C’est là qu’on entre dans le domaine de l’arbitraire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL175 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux de sanctionner par une AFD les infractions prévues par le projet de loi, à l’exception de celles d’abandon ou de dépôt illicite de déchets.

Nous considérons que les AFD ne doivent pas se substituer à la justice, a fortiori quand il y a des victimes.

Par ailleurs, le nouveau dispositif est largement critiqué car il repose sur le contrôle par les parquets, alors que ceux-ci sont débordés et qu’on sait pertinemment qu’ils ne parviendront pas à assurer leur rôle de manière satisfaisante.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable.

Tout d’abord, la liste initiale des infractions qui figure dans le texte a été établie en accord avec les élus locaux. Il est important de prendre l’avis des associations d’élus et des maires qui vont être concernés.

Par ailleurs, et c’est la garantie principale, tout se fera sous le contrôle du procureur.

M. Hervé Saulignac (SOC). Prendre l’avis des maires, c’est bien. Mais ce ne sont pas eux qui font la loi.

Comme on a retiré des pouvoirs aux maires depuis des années, il est assez normal que, lorsqu’on leur propose de leur en rendre quelques-uns, ils s’en saisissent. Pour certains c’est peut-être une excellente surprise, puisque cela leur permet de jouer au shérif de la commune, ce qui était depuis longtemps leur fantasme.

In fine, c’est au législateur de décider et il faut parfois ne pas tenir compte de certains avis.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous allons voter pour cet amendement des socialistes, parce que cela permet de retirer du projet la plupart des amendes forfaitaires délictuelles. Mais, au fond, il n’en faudrait pas même pour les dépôts de déchets.

En effet, dans bien des cas on n’arrête pas le coupable en flagrant délit et il faut mener une enquête. Les gardes champêtres sont plus intéressants que les policiers municipaux à cet égard, puisque le code de l’environnement leur donne une compétence d’officiers de police judiciaire et qu’ils peuvent être requis par le procureur de la République pour enquêter.

La réponse existe déjà besoin ; nul besoin d’une amende forfaitaire délictuelle. Il faut simplement des gardes champêtre – qu’on pourrait rebaptiser gardes environnementaux, parce qu’ils interviennent aussi en ville.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL225 de Mme Élisa Martin

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Sans surprise, nous nous opposons à l’alinéa 50 de cet article, qui permettra aux agents de la police municipale de constater les infractions de vente à la sauvette et de prononcer des AFD. Cette extension traduit la conception de l’espace public propre à ce projet de loi : il est réduit à n’être qu’un lieu de circulation et toute occupation, présumée illégale, doit donc être réprimée. Or la vente à la sauvette correspond à des réalités très complexes et différentes. Elle est souvent pratiquée par des personnes en situation de grande précarité et dans ce cas la répression ne fonctionnera pas. Si l’exploitation des individus est réelle, s’attaquer directement aux revendeurs n’aura pas d’effet. C’est à l’exploiteur qu’il convient de s’en prendre. Nous défendons une approche qui est tournée vers la tranquillité publique et dans laquelle la police municipale peut jouer un rôle de médiation et de régulation. Le rapport de la mission d’urgence du ministère de la Justice relative à la déjudiciarisation, de mars 2025, recommandait lui-même de ne pas étendre le champ des AFD dans l’attente d’une expertise du dispositif. Pourtant, réforme après réforme, le nombre et la variété des délits concernés ne cessent de croître. Vous ne voulez pas tirer de leçons des multiples expertises qui documentent tous les défauts et biais de ces procédures.

M. Éric Pauget, rapporteur. Nous abordons une série d’amendements qui tendent à supprimer point par point les dispositions concernant les AFD. Nous en avons déjà débattu et j’y suis défavorable globalement ; s’agissant de la vente à la sauvette aussi.

M. Romain Baubry (RN). Cet amendement repose sur une double erreur, concernant tant le diagnostic que la solution. D’abord, la vente à la sauvette, c’est le désordre, la concurrence déloyale entre commerces et, souvent, des réseaux organisés. Que propose LFI ? D’excuser, de relativiser et finalement de laisser faire. Ensuite, refuser l’extension du recours aux amendes forfaitaires délictueuses s’agissant des policiers municipaux, c’est priver nos maires et leurs agents d’un outil simple, rapide et qui se veut opérationnel, alors que nous avons besoin de réponses immédiates, visibles et proportionnées sur le terrain. Oui, le dispositif des AFD doit être amélioré, notamment en matière de recouvrement, et pour cela, monsieur le ministre, nous comptons vraiment sur vous, mais il ne faut pas renoncer pour autant à cette solution efficace. La bonne réponse est de corriger ses défauts, non de désarmer les forces de proximité. L’espace public n’est pas une zone de non-droit. Nous voterons donc contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL226 de M. Abdelkader Lahmar, CL302 de M. Xavier Albertini et CL133 de M. Frank Giletti (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Notre critique globale des AFD a déjà été présentée. Dans un certain nombre de situations, elles favorisent ceux qui ont de l’argent. Par ailleurs, les policiers municipaux vont distribuer à tout va des AFD. La question est de savoir si le maire a intérêt à cette évolution qui changera forcément la nature de la relation entre les agents et la population. Sur le fond, c’est-à-dire le trouble à l’ordre public, ce qui nous est proposé ne changera absolument rien. Les personnes qui pratiquent la vente à la sauvette ne disparaîtront pas pour autant. Elles seront immédiatement remplacées par d’autres, parce que le problème est celui du réseau qui les place à tel endroit. Les AFD, vous en conviendrez avec moi, ne résoudront évidemment rien quant à l’organisation des réseaux. Il faudrait de vraies enquêtes judiciaires, donc des moyens d’investigation. Hervé Saulignac a dit que ce texte répond peut-être à la volonté qu’auraient certains maires d’être des shérifs, mais j’irai plus loin : avec les AFD, ils vont juger sous un chêne.

M. Xavier Albertini (HOR). L’article 2 vise à étendre les prérogatives des agents de police municipale et des gardes champêtres en les habilitant à constater par procès-verbal certaines infractions limitativement énumérées à l’article 21-2-4 du code de procédure pénale. Cela concerne notamment l’installation non autorisée, en réunion, en vue d’établir une habitation, infraction prévue à l’article 322-4-1 du code pénal. Cette inclusion est bienvenue mais elle ne couvre pas le fait de se raccorder à certains réseaux, d’eau ou d’électricité. Notre amendement vise donc à habiliter les agents de police municipale et les gardes champêtres à constater par procès-verbal l’infraction de soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui, assimilée au vol, telle qu’elle figure à l’article 311-2 du code pénal.

M. Yoann Gillet (RN). Je vais défendre l’amendement CL9 en même temps que le CL133, car ils présentent un lien assez évident. Ces deux amendements abordent la question de l’installation illégale, de caravanes par exemple, sur le domaine public, accompagnée de vol d’électricité ou plus généralement d’énergie. Nous proposons tout simplement et assez logiquement que les policiers municipaux puissent constater eux-mêmes ce type de vol, ce qui permettra d’aller plus vite et d’éviter d’avoir à faire venir un OPJ. Nous rationaliserons ainsi l’emploi des moyens de la police judiciaire et nous garantirons une réponse pénale plus rapide en cas d’installation illégale de caravanes, de branchements illégaux, de vol d’énergie et de dégradation de matériel.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CL226, qui vise à supprimer un cas de recours aux AFD, ainsi qu’aux amendements CL302 et CL133. J’entends ce que veulent nos collègues, mais je ne suis pas sûr que l’AFD soit le bon outil. On devra identifier le propriétaire : il y aura un début d’acte d’enquête et le recours à l’AFD présente ainsi un risque de nullité. S’agissant de l’amendement CL9, l’AFD n’est pas une réponse pénale à la hauteur de l’infraction. Il faut rester à un point d’équilibre : l’AFD est une réponse immédiate et simple, qui permet d’apporter une réaction pénale dans un certain nombre de cas, mais on ne doit pas entrer dans une logique qui conduirait les policiers à mener un début d’enquête pour savoir qui est le propriétaire à tel endroit, car on s’engagerait ainsi dans une procédure judiciaire.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). S’agissant du constat de vol, la situation pourra tout à fait être contestée, et ce sera alors parole contre parole. Nos pauvres policiers municipaux et policières municipales vont se trouver confrontés à des situations complexes à établir, à supposer même que l’AFD soit pertinente pour lutter contre ces vols.

Pour ce qui est de l’installation illicite des gens du voyage, ce que j’aime bien – ou pas – c’est qu’il y a toujours un moment, avec le RN, où les préjugés ressortent. Je me permets de vous signaler une petite chose : lorsque les communes ou les intercommunalités respectent leur obligation en matière d’aménagement d’aires, de diverses natures, il n’y a plus de difficulté d’installation illégale. C’est peut-être par là qu’il faut commencer au lieu de distribuer des AFD, dont le nombre ne sera pas forcément suffisant et qui ne correspondront pas nécessairement aux différents types de besoins. Interdire ne permet pas de traiter le fond des problèmes. Sinon, je commencerais par interdire le sexisme, les violences à l’égard des femmes ou la faible représentation de ces dernières en politique, comme on le voit dans cette salle. Je ne m’attaquerais pas en priorité aux gens du voyage.

M. Yoann Gillet (RN). Je répondrai au rapporteur, et non à Mme Martin, vu les propos hallucinants qu’elle tient. Elle ferait bien de venir un peu sur le terrain pour voir à quel point ce genre de situation est fréquent, y compris dans des communes qui respectent les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Ce que nous proposons est de constater par procès-verbal des infractions pour éviter à un OPJ de se déplacer, ce qui accélérera la réponse pénale et l’enquête que mènera évidemment la police nationale ou la gendarmerie : c’est un petit élément qui ralentit, une fois de plus, les procédures. Nous défendrons exactement le même genre d’amendement pour tout un ensemble de sujets.

Mme Sandra Regol (EcoS). La loi Besson n’est pas vraiment appliquée. Nous avons des chiffres : entre 40 et 80 % des sites d’accueil ne sont pas adaptés – il faut aller chercher ailleurs l’eau ou l’électricité – ou ne sont pas construits. Si les élus ne respectent pas la loi et qu’en plus on sanctionne des personnes déjà affectées par cette situation, ce sera une discrimination pure et simple qui s’ajoutera au reste. Il est important que ces amendements extrêmement dangereux ne soient pas adoptés, d’autant que d’autres mesures renforçant les sanctions à l’égard des gens du voyage figurent déjà dans le texte.

M. Ludovic Mendes (EPR). Je soutiens Xavier Albertini : nous avons beaucoup travaillé ensemble sur la problématique des campements illicites. Nos collègues expliquent à chaque fois que la loi Besson n’est pas respectée par certains EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), ce qui est vrai même si elle est majoritairement mise en œuvre, et que les mesures dont nous parlons ne pourront donc pas s’appliquer. Nous avons fait pendant six mois un travail avec le ministère de l’Intérieur – c’était sous votre prédécesseur, monsieur le ministre. Le préfet avec qui nous avons travaillé a en effet rappelé systématiquement que les gens du voyage ne pouvaient pas respecter les règles si les EPCI n’appliquaient pas la loi. Dans de telles situations, la police municipale ne pourra pas prononcer des AFD ou alors elles seront automatiquement annulées en justice. Mais vous oubliez une chose : dans les territoires où la loi Besson est respectée, il y a malheureusement beaucoup de campements illicites. C’est majoritairement le cas dans le Grand Est, mais aussi dans d’autres territoires. Nos communautés de communes, nos intercommunalités et nos métropoles appliquent la loi, mais des familles ne respectent pas la règle, d’où le groupe de travail mis en place par le ministère de l’Intérieur et la proposition de loi que j’ai déposée avec Xavier Albertini.

M. Laurent Nuñez, ministre. L’application de la loi Besson fait évidemment l’objet de tout un débat, mais je converge avec le rapporteur : ce genre d’infraction nécessite des actes d’enquête et on ne peut donc pas prononcer une AFD. Si celle-ci est acceptée, l’action publique est éteinte et un OPJ ne peut pas reprendre la procédure après le constat. Il faut veiller, et cela vaut aussi pour d’autres amendements, à rendre les règles applicables. Dans le cas en question, des actes d’enquête sont nécessaires car on ne sait pas qui a pris l’énergie.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur Éric Pauget, elle rejette l’amendement CL9 de M. Yoann Gillet.

Amendement CL228 de M. Ugo Bernalicis

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Nous nous opposons, une fois encore, à l’extension de l’usage des AFD. L’alinéa 52 de l’article 2 permettrait aux policiers municipaux de constater l’infraction relative au traçage d’inscriptions entraînant un dommage léger et de prononcer des AFD dans cette hypothèse. Autrement dit, les policiers municipaux pourraient verbaliser les tags. L’AFD est censée être réservée aux situations de flagrant délit, mais quelles garanties avons-nous que des policiers n’utiliseront pas ce nouveau pouvoir pour verbaliser des citoyennes et des citoyens présents près de tags sans qu’aucune preuve de leur implication dans la commission de l’infraction soit apportée ? Je ne redonnerai pas les chiffres que nous avons déjà égrenés : le taux d’irrégularité des AFD est non seulement important mais aussi en hausse, et les témoignages de pratiques illégales et illégitimes sont nombreux. Dans ces conditions, étendre l’usage de l’AFD à de nouveaux acteurs est irresponsable et dangereux pour le respect des droits élémentaires des citoyennes et des citoyens. Nous appelons, comme la Défenseure des droits, la CNCDH, le Conseil national des barreaux et tant d’autres acteurs, à mettre fin au recours aux AFD et à revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits, afin de respecter les droits et l’égalité entre les usagers.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je soutiens cet amendement. Il y a eu beaucoup de mobilisations au sujet des violences sexuelles et sexistes, qu’elles fassent l’objet de procès ou non, et dans bien des cas c’est passé par des messages collés sur les murs par des collectifs de militantes, qui ont permis de rallier du monde. Si ce type d’interventions peut faire l’objet d’une AFD, alors des mobilisations essentielles pour les femmes seront directement sanctionnées, tout comme des cultures de rue, des cultures urbaines et des cultures tout court, qui ont maintenant des festivals dédiés partout dans la France. J’entends la nécessité que les rues ne soient pas totalement abîmées par des messages grossiers, mais tout cela prend une tournure excessive.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On touche là à plusieurs choses. D’abord, le policier municipal devra avoir en tête toute la jurisprudence concernant la liberté d’expression, puisque les auteurs de tags ne sont pas condamnés dans certains cas. La Cour de cassation a en effet cassé des jugements considérant que les limites de la liberté d’expression n’étaient pas outrepassées et que la question devait être vue sous cet angle plutôt que sous celui d’un délit. Le policier municipal, fort de son expérience et de sa formation, connaîtra bien sûr les moindres arrêts de cassation et les moindres règles de droit en la matière. Par ailleurs, il devra prendre les gens la main sinon dans le sac mais sur le mur, ou sur un stylo ou une bombe de peinture.

Tout cela ressemble surtout à de l’affichage, voire à un dévoiement. Vous allez ouvrir la voie à des logiques arbitraires. De plus, le policier municipal devra avoir accès à certains fichiers – c’est d’ailleurs inscrit dans le texte car c’est cela aussi le service municipal à vocation judiciaire. Comme on ne peut dresser une amende forfaitaire délictuelle si la personne en a déjà reçu une, il faudra regarder les fichiers alors que leur consultation pose déjà des problèmes dans la police nationale, compte tenu de la hausse de la corruption dont cela s’accompagne. Des policiers ont été condamnés pour avoir donné accès à des fichiers à de tierces personnes contre argent. Étendre encore le dispositif ne me semble pas pertinent, pour des tags encore moins que pour tout le reste.

M. Michaël Taverne (RN). Cette longue série d’amendements de La France insoumise démontre, une fois de plus, sa philosophie sécuritaire. La vidéoprotection, ce n’est pas bien. L’armement, ce n’est pas bien. Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, ce n’est pas bien. Et les drones, ce n’est pas bien non plus. Bref, c’est le monde de Oui-Oui.

Mais ce qui est absolument insupportable, c’est que nos policiers municipaux, qui essaient de faire leur métier dans les meilleures conditions possibles, pour assurer la sécurité des habitants des communes, sont une fois de plus insultés par l’extrême gauche. Un policier municipal pourrait dresser une AFD lorsqu’une personne se trouve à côté d’un tag, même s’il n’y a pas de preuve qu’elle l’a fait elle-même. C’est franchement scandaleux : vous pensez que les policiers municipaux vont se lancer dans une spirale d’actes arbitraires.

Il faut faire confiance aux policiers. Avez-vous déjà reçu un procès-verbal alors que vous n’aviez pas commis d’infraction au code de la route ? Jamais. Arrêtez de stigmatiser systématiquement les policiers. Ils font leur travail dans les meilleures conditions, avec probité et professionnalisme. Cessez de les insulter du matin au soir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL230 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous en venons à des AFD qui relèvent davantage de la sécurité routière, donc du tout-venant, par exemple lorsqu’un véhicule entrave la circulation. Or je pense que la meilleure façon de mettre en danger les policiers municipaux, c’est de leur faire faire du tout-venant. Imaginons que Bébert bloque l’accès avec sa voiture et empêche notamment la police nationale de passer, parce qu’il a des choses à faire. Ce sont des situations que tous les élus locaux connaissent. Que faut-il faire ? Envoyer les policiers municipaux résoudre le problème et, pour que la rigolade soit complète, coller une AFD ? Certainement pas. En revanche, si vous avez mis en œuvre, avec votre police municipale, une logique de proximité qui permet de bien connaître les gens et les contextes, un policier municipal pourra peut-être dire à ses collègues de la police nationale de faire attention et qu’il ne s’agit pas juste de quelqu’un qui a oublié sa voiture, étant entendu, bien sûr, qu’il existe aussi des équipes de police nationale qui connaissent très bien les différentes situations. Pour revenir au cœur du sujet, je suis radicalement opposée à ce que les policiers municipaux fassent du tout-venant, comme dans ce cas, ou du contrôle routier. On les met en danger quand on les sort de missions bien déterminées. Et être doté d’une arme de poing, entre nous soit dit, ne résoudra rien du tout.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les policiers municipaux ont déjà de larges compétences en matière d’infractions au code de la route et je trouve que celle ici en question est facilement caractérisable. Elle est simple, ce qui est cohérent avec l’outil que constitue l’AFD. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL232 de M. Abdelkader Lahmar

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Nous sommes opposés à l’alinéa 54, qui permettrait aux agents de la police municipale de constater l’infraction de conduite sans permis et de délivrer, dans ce cas, des AFD. La conduite sans permis est un phénomène massif, dont les causes sont diverses. Il est absurde de penser une seule seconde que la répression à coups d’amendes forfaitaires pourrait à elle seule endiguer ce fléau. Nous ne pourrons y parvenir qu’en combinant différentes politiques, comme la prévention et la pédagogie en matière de sécurité routière ou encore le développement des transports publics. Cette disposition illustre parfaitement la philosophie de ce projet de loi, qui ne réglera aucun problème : elle ne fera pas baisser la prévalence du phénomène que vous prétendez combattre, mais elle est porteuse de risques de dérive en matière de libertés publiques. Les AFD ne sont pas un bon outil car elles favorisent les discriminations et l’arbitraire de la répression. Il faut donc arrêter de déployer toujours plus ce dispositif. Nous continuerons à le répéter, en espérant qu’une vérité dite mille fois finira par être entendue.

M. Éric Pauget, rapporteur. S’il s’agit de se répéter mille fois, je redis que nous sommes favorables au développement des AFD, notamment pour les infractions au code de la route et la conduite sans permis. Plutôt que d’appeler un OPJ et de s’engager dans une longue procédure, il vaut mieux apporter une réponse pénale immédiate.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Plusieurs questions se posent.

D’abord, dans quelles conditions constate-t-on qu’une personne n’est pas titulaire du permis de conduire ? Ce n’est pas écrit sur sa tête. Les policiers municipaux qui voient passer des voitures ne peuvent pas deviner si les gens à l’intérieur sont titulaires ou non du permis. Il faudra au moins arrêter un véhicule, d’une manière ou d’une autre, pour voir si son conducteur a effectivement le permis. Et lorsqu’une personne susceptible de ne pas avoir le permis de conduire, pour des raisons x, y ou z, verra le policier municipal, que fera-t-elle ? Elle va fuir. Quelle sera donc l’étape suivante ? Le policier municipal va lui courir après, comme le policier national, et on aura alors tout un tas d’accidents ? Cela ne me fait du tout sourire, contrairement à vous.

Il faut avoir le permis quand on conduit, je suis bien d’accord, mais vous ne croyez quand même pas que c’est la distribution d’AFD par des policiers municipaux qui va faire que les gens auront le permis ? Si c’est le cas, pour le coup, je ne sais plus très bien où j’habite ! Quelle sera la valeur ajoutée de ce que vous proposez ? C’est dans ces termes qu’il faut raisonner en matière de police. Je suis sûre que le ministre de l’Intérieur est d’accord avec cela. Quelle sera donc la valeur ajoutée d’un policier municipal qui arrêtera une voiture pour vérifier que le conducteur a un permis de conduire en cours de validité ? Il faut avoir les moyens de la politique qu’on mène. Sinon, cela ne sert strictement à rien.

M. Laurent Croizier (Dem). Nous sommes là en flagrant délit d’inversion des valeurs, ce qui mériterait bien une AFD. Imaginons un policier municipal qui arrête un véhicule parce que le conducteur a brûlé un feu rouge. Si la personne n’a pas le permis de conduire, va-t-on simplement lui dire : « Circulez, mais ce n’est pas bien de rouler sans permis de conduire » ? Vos propos sont tellement déconnectés que vous n’êtes même plus dans la stratosphère. Tout cela est insupportable, parce que c’est comme si vous excusiez les automobilistes qui circulent sans permis. Pour moi, c’est tellement dangereux qu’une AFD est encore trop laxiste.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL233 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement concerne les très grands excès de vitesse. Vous avez étendu l’échelle des peines pour les refus d’obtempérer – le nombre d’années de prison est beaucoup plus important – et pourtant les refus d’obtempérer continuent d’augmenter. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la sanction n’a pas en soi, comme par magie, une vertu préventive. Il ne suffit pas d’augmenter le niveau des sanctions ou de les massifier. Le développement de l’AFD est plutôt horizontal – il s’agit de massifier – tandis que l’extension de l’échelle des peines est plutôt verticale, mais on arrive dans les deux cas à un constat d’échec.

La conduite sans permis peut avoir différentes causes : les rapports qui essaient de traiter cette question le montrent. Dans certains cas, les raisons sont économiques. Des gens ont eu le permis, mais on le leur a retiré et ils n’ont pas les sous pour le repasser. Comme ils en ont besoin pour aller au boulot, ils prennent le risque de conduire sans permis. Peut-on traiter une telle situation délivrant une AFD ? Ce n’est pas sûr. Il faudra payer mais la personne aura toujours besoin d’aller bosser. L’AFD n’est donc pas le bon outil. S’il y a peut-être un cas de figure dans lequel il sera intéressant de ne pas judiciariser à outrance, par exemple en cas de très grand excès de vitesse, c’est lorsqu’il s’agit d’une personne bien installée dans la commune, un peu connue, un peu riche et qui a une belle voiture. Le policier municipal connaît bien la population. Il va alors se tourner vers une AFD au lieu d’ouvrir une enquête impliquant le procureur et tout le tintouin habituel, y compris des fuites potentielles dans la presse. L’AFD peut alors protéger quelqu’un, dans une certaine mesure, mais c’est un cas très spécifique. Quand il est question de gamins qui conduisent sans permis, en revanche…

M. Éric Pauget, rapporteur. S’agissant d’un mineur, il n’y aura pas d’AFD.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Très bien, mais ceux qui ont 19 ans ? C’est pareil !

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Allons jusqu’au bout. Vous allez délivrer une AFD à quelqu’un qui a 19 ans, qui n’a pas voulu passer le permis mais qui veut faire le Fangio dans son quartier. Il va prendre la voiture d’un copain et faire un tour avec. Si vous l’attrapez et que vous lui mettez une AFD, il ne va pas recommencer, c’est sûr. Et d’ailleurs, il va payer l’AFD, naturellement… Vous voyez qu’on tourne en rond : votre histoire ne réglera pas le problème. Vous allez donner l’impression de le faire, mais ce n’est qu’une fuite en avant qui ne réglera rien et qui peut, en revanche, conduire à de l’arbitraire et à une augmentation des biais qui existent déjà dans la manière de réprimer dans ce pays. Car, oui, il y a des biais sociologiques très puissants en matière de répression. L’AFD ne fera qu’étendre le problème parce qu’encore plus de gens seront concernés. Et c’est d’autant plus vrai que cela se passera sous l’autorité des maires. Certains d’entre eux considèrent en effet qu’il s’agit de leur police : non pas une police municipale, mais la police du maire ! Alors qu’on a vu les dérives qui se produisent quand un maire utilise sa police municipale dans des cas qui ne sont pas prévus, vous allez pourtant renforcer la capacité d’agir de cette façon. Nous sommes donc en désaccord avec vous, y compris pour des sujets qui peuvent paraître évidents, comme les très grands excès de vitesse. Il faudra déjà rattraper les gens, ce qui n’est pas gagné. Votre texte, au mieux n’a pas de sens, et sera dangereux au pire.

La commission rejette l’amendement.

* *

La séance est levée à 20 heures 05.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Jean-François Coulomme, M. Laurent Croizier, M. Benjamin Dirx, M. Emmanuel Duplessy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Huyghe, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, Mme Marie-France Lorho, Mme Hanane Mansouri, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, M. Christophe Naegelen, M. Éric Pauget, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, M. Cyril Tribuiani, M. Jean-Luc Warsmann

Excusées. - Mme Émeline K/Bidi, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Caroline Yadan