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La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La commission examine la proposition de loi visant à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs (n° 1943) (Mme Annie Vidal, rapporteure).

M. le président Florent Boudié. Mes chers collègues, avant de commencer nos travaux, je tiens à vous dire que j’ai souhaité que soit désormais affichée, dans la salle de notre commission, une reproduction du tableau représentant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en face de l’effigie de Marianne. Cela m’a semblé être un signal intéressant.

Il nous revient d’examiner aujourd’hui trois propositions de loi qui seront discutées en séance publique la semaine prochaine. Les deux premières ont été inscrites par le groupe Ensemble pour la République au titre de ses séances du lundi 11 mai.

Mme Annie Vidal, rapporteure. La protection juridique des majeurs est un sujet dont chacun d’entre nous mesure l’importance, particulièrement dans un contexte de transition démographique. En France, plus de 800 000 personnes font l’objet d’une mesure de protection juridique ou d’habilitation familiale. Dans les quarante prochaines années, le nombre d’ouvertures de mesures de protection augmentera de deux tiers : selon le ministère de la justice, elles passeront de 107 000 à 175 000 par an. Cette évolution s’explique par la hausse du nombre de personnes âgées, en particulier de celles vivant seules, ainsi que par le développement de certaines pathologies.

Face à ce défi, beaucoup a déjà été fait dans le sillage de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qu’il s’agisse de développer et de personnaliser le panel de mesures à la disposition des majeurs protégés ou de mieux garantir le respect des principes cardinaux que sont la nécessité, la proportionnalité et la subsidiarité. La mise en place du mandat de protection future dès 2007 et de l’habilitation familiale en 2015 témoigne de cette évolution bienvenue.

Au cours de ces réformes successives, le législateur a eu à cœur de mieux prendre en compte la volonté et l’intérêt de la personne protégée, tout en adaptant la protection au contexte familial, qui ne nécessite pas toujours l’intervention d’un juge. Cependant, malgré les apports de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dont j’étais la rapporteure à l’Assemblée nationale, des difficultés subsistent, et les familles comme les professionnels du secteur attendent que nous les levions. Des écueils procéduraux ou opérationnels ont notamment été mis en exergue, en 2023, dans le cadre des états généraux de la justice.

Certaines dispositions qui figurent dans le texte que nous examinons ce matin avaient été adoptées par notre assemblée sous la forme d’amendements à la proposition de loi « bien vieillir ». Sans remettre en cause leur intérêt, le Sénat n’avait toutefois pas souhaité les maintenir dans le texte final, pour des raisons procédurales. Cela m’a encouragée à remettre l’ouvrage sur le métier en vous proposant des adaptations concrètes et ciblées, répondant aux préoccupations des acteurs de la protection juridique. Comme l’indique le titre de cette proposition de loi, il s’agit de simplifier, au bénéfice de tous, pour préserver les intérêts du majeur protégé, faciliter la gestion pour la personne chargée de la mesure de protection et désengorger les juridictions.

L’article 1er répond aux difficultés rencontrées par les personnes chargées de la mesure de protection lorsqu’elles doivent gérer des patrimoines immobiliers complexes, en leur offrant la possibilité de déléguer cette gestion à un tiers. Je défendrai un amendement visant à préciser les obligations incombant au gestionnaire afin de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées dans vos amendements.

L’article 2 lève le secret professionnel des services sociaux, notamment pour leur permettre de répondre aux sollicitations des procureurs de la République.

L’article 3 crée une passerelle entre, d’une part, les autorisations et les habilitations judiciaires entre époux et, d’autre part, les autres mesures de protection afin de promouvoir l’application du principe de subsidiarité.

L’article 4 organise le remplacement des curateurs ou tuteurs en cas d’indisponibilité définitive ou temporaire afin de mieux garantir la continuité des mesures de protection, mais aussi de sécuriser les familles. Pour répondre aux préoccupations exprimées dans les amendements et lors des auditions, je défendrai un amendement visant à mieux encadrer la possibilité de remplacer les mandataires judiciaires en cas d’indisponibilité temporaire.

L’article 5 crée un mandat de protection future aux fins d’assistance pour favoriser le recours à ce dispositif de façon anticipée.

L’article 6 adapte le dispositif de l’habilitation familiale pour tenir compte de la structure des familles contemporaines, assurer la continuité de la protection et favoriser l’assistance.

L’article 8 impose d’informer les personnes chargées de la protection d’un majeur hospitalisé sans consentement lorsque des mesures d’isolement et de contention lui sont appliquées.

L’article 9 étend aux habilités familiaux les dispositifs d’information ouverts aux membres de la famille chargés d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

L’ensemble des acteurs rencontrés lors de mes auditions – services du ministère de la justice, magistrats, associations tutélaires, représentants de mandataires judiciaires, notaires – ont accueilli favorablement cette proposition de loi. Au regard du caractère ciblé des mesures proposées, qui répondent toutes aux besoins opérationnels des acteurs du secteur, et de la nécessité de mieux protéger les majeurs vulnérables, je forme le vœu que cette proposition de loi fasse l’objet d’un consensus au terme de son examen devant votre commission.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). La protection des majeurs constitue un enjeu fondamental sur le plan tant juridique que politique. Aussi la présente proposition de loi est-elle l’occasion d’envisager des pistes d’amélioration pour assurer une protection optimale des personnes en état de vulnérabilité. Nous regrettons toutefois que ces dispositions n’aient pas fait l’objet d’un projet de loi, ce qui nous aurait permis de disposer de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact.

Parmi les nouveautés présentées, plusieurs ont retenu notre attention. Citons, à l’article 4, le mécanisme relatif à la désignation d’un curateur ou d’un tuteur de remplacement, ou encore, à l’article 6, certaines dispositions portant sur le périmètre des personnes pouvant faire l’objet d’une habilitation familiale. L’outil du mandat de protection future aux fins d’assistance introduit par l’article 5 nous apparaît essentiel pour les familles : il est de nature à éviter une curatelle plus lourde dans ses modalités et ses effets. Il y a toutefois un bémol : le renvoi aux règles de la curatelle. Pour que ce nouveau dispositif soit plébiscité, il doit être un outil de liberté, notamment au moment de la signature.

Enfin, si l’élargissement, prévu à l’article 6, de la liste de personnes susceptibles d’être habilitées nous paraît correspondre à un besoin constaté sur le terrain, nous considérons que le choix des termes « parents ou alliés » n’est pas optimal. Mieux vaut conserver les mots « ascendants ou descendants » et ajouter « oncles et tantes, neveux et nièces ».

Si cette proposition de loi répond à la nécessité de parfaire les dispositifs juridiques en vigueur, elle mérite d’être améliorée, ce que s’emploient à faire les amendements déposés par notre groupe.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Près d’un million d’adultes vulnérables sont placés sous protection juridique pour des raisons liées à l’âge, à la maladie, au handicap, à l’isolement ou à une grande précarité. Leur nombre pourrait doubler d’ici à 2040. Ils sont accompagnés pour moitié par leurs proches, pour moitié par des professionnels.

La loi du 5 mars 2007 a permis de nombreuses grandes avancées. Néanmoins, des défaillances subsistent dans l’application effective des dispositifs de protection, qu’il s’agisse de leur déroulement ou de leurs conditions concrètes d’exécution. Les familles, les soignants et les professionnels de la justice appellent donc tous à une évolution de notre droit.

La présente proposition de loi vise donc à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs. Je tiens à remercier Annie Vidal pour son travail, qui permettra bientôt, je l’espère, de renforcer les droits des personnes protégées tout en offrant aux familles, aux professionnels et aux juridictions les outils dont ils ont besoin pour mieux les accompagner. Ce texte reprend certaines des dispositions de la proposition de loi « bien vieillir » n’ayant pas été retenues ; il prévoit des évolutions concrètes, comme l’extension aux habilités familiaux des dispositifs d’aide et de soutien jusqu’ici réservés aux tuteurs et curateurs familiaux, ou la facilitation des transmissions d’informations entre les services sociaux et le parquet.

Le groupe Ensemble pour la République soutiendra les différents amendements de Mme la rapporteure. Il se prononcera naturellement en faveur de ce texte, qui vise à renforcer l’efficacité des mesures existantes et à mieux accompagner les majeurs qui en ont besoin afin de garantir leurs droits et de faciliter les démarches administratives.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le mur démographique est devant nous, mais plutôt que de bâtir un véritable service public de l’autonomie, vous proposez une gestion comptable de la vulnérabilité humaine. Le camion fou du capitalisme est propulsé vers le précipice, et vous appuyez sur l’accélérateur : on a l’impression que le seul horizon est de faire du fric, d’optimiser la durée de séjour en gériatrie et de laisser prospérer l’âge d’or de la silver economy. Cette proposition de loi s’inscrit dans la cohérence macroniste : simplifier, optimiser, fluidifier. Mais à quel prix ?

Un million de nos compatriotes sont concernés par des mesures de protection juridique, et contrairement aux idées reçues, beaucoup ne sont pas des personnes âgées. Le capitalisme produit une masse croissante de personnes vulnérables. Les chiffres sont implacables : 80 % des personnes sous tutelle vivent avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), tandis qu’un tiers des majeurs protégés n’ont strictement aucun revenu d’activité – ni salaire, ni chômage, ni revenu de solidarité active (RSA). Pour nos retraités sous protection, la pension annuelle stagne autour de 12 000 euros. La protection juridique est devenue, de fait, le dernier rempart contre la pauvreté systémique que cette politique a aggravée.

Sur le fond, vous appliquez encore une fois une logique de gestion de la pénurie. Prenons l’article 1er : l’assouplissement de la signature des contrats de gestion immobilière est un chèque en blanc favorisant les abus de pouvoir. Sans l’accord impératif du juge, comment garantir que l’argent des plus fragiles ne sera pas capté par des mandataires sans scrupule ? Nous défendrons des amendements visant à restaurer ce contrôle indispensable. Respecter le droit international, c’est respecter la volonté et la dignité des personnes. S’il n’y a pas assez de juges, la solution n’est pas de simplifier, mais de recruter des magistrats. Ceux-ci nous alertent : quand les familles se déchirent, ce sont les associations qui doivent ramasser les pots cassés, et c’est là que le bât blesse. Le gouvernement exige 150 millions d’économies sur les mandataires, soit une coupe rase de 17 % sur les financements publics accordés aux associations de tutelle. Ce désengagement de l’État nous inquiète : on demande de protéger mieux avec beaucoup moins, tout en reportant l’effort sur des familles déjà sollicitées.

Loin de nous enfermer dans une opposition de principe, nous avons, dans un esprit constructif, déposé des amendements pour essayer d’améliorer ce texte, qui ne saurait être une simple réponse comptable. Il est nécessaire de remettre les juges, les moyens de la justice et surtout l’humain au centre de la protection juridique.

Mme Colette Capdevielle (SOC). La protection des majeurs est un sujet malheureusement souvent relégué au second plan, alors qu’il touche à l’essentiel : la dignité, l’autonomie et les droits fondamentaux des personnes vulnérables. S’agissant d’un enjeu universel, qui nous concerne tous – soit nous-mêmes, soit nos proches –, un projet de loi aurait été le bienvenu. Toutefois, nous partageons la modeste ambition de ce texte : moderniser et simplifier des dispositifs bien trop complexes et, hélas, parfois très méconnus – je pense au mandat de protection future.

Simplifier ne signifie cependant pas affaiblir les garanties, ni participer à un mouvement général de déjudiciarisation. La présence de l’avocat doit être systématique dans ce moment crucial qu’est pour un être humain la perte de ses capacités. Lorsqu’il est question de restreindre les libertés fondamentales d’une femme ou d’un homme, l’assistance juridique ne peut pas être une option. Elle doit garantir que la personne est protégée contre les abus, qu’elle comprend la procédure et qu’elle peut exprimer sa volonté. Notre pays a un retard colossal en ce domaine. Nous vous interpellons, madame la rapporteure, comme nous interpellons le gouvernement : il importe d’agir avec détermination pour garantir à chacun une protection digne et effective.

Le mandat de gestion immobilière appelle une certaine vigilance : sans encadrement, sans transparence, sans garantie, les risques pour la personne protégée sont réels. La possibilité de remplacer le mandataire sans intervention systématique du juge nous préoccupe également. Le juge ne sera jamais un obstacle : il garantit au contraire que les décisions sont motivées, individualisées et proportionnées à la situation de la personne à protéger.

Enfin, l’élargissement de l’habilitation familiale soulève beaucoup d’inquiétudes. Les termes de « parents et alliés » renvoient à une notion floue, qui crée une insécurité. L’absence de contrôle du juge peut aussi fragiliser la protection.

Moderniser est nécessaire, simplifier est souhaitable, mais protéger doit rester notre boussole.

M. Patrick Hetzel (DR). Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure. Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs est une très bonne chose. Cette proposition de loi repose sur une approche équilibrée entre simplification, efficacité et nécessaire protection des libertés. Le droit de la protection des majeurs souffre d’une complexité excessive, qui nuit à la fois à sa lisibilité pour nos concitoyens et à son efficacité pour les juridictions. Les mesures proposées – passerelles entre dispositifs, simplification des procédures, clarification des régimes – vont dans le sens d’une rationalisation très largement bienvenue.

Cette démarche répond à une exigence plus large : réduire les lourdeurs administratives, fluidifier la décision publique, recentrer l’intervention de l’État sur l’essentiel. Soyons clairs : moins de rigidité procédurale, c’est plus de réactivité et une meilleure protection apportée concrètement aux personnes concernées. Cela participe également d’un objectif de désengorgement des juridictions, dans un contexte où la justice civile est sous tension.

Toutefois, j’insisterai sur le fait que cette nécessaire simplification doit s’accompagner d’une vigilance constante quant au respect des libertés publiques. Certaines dispositions, notamment l’assouplissement du secret professionnel, la circulation accrue d’informations sensibles, ou encore le recours à des tiers dans la gestion des biens, appellent de notre part une attention particulière. La protection des personnes vulnérables ne saurait justifier une remise en cause de la vie privée, des droits fondamentaux ou des garanties procédurales. Protéger ne doit jamais signifier dessaisir ou exposer inutilement. Il conviendra donc d’encadrer strictement les dérogations, de garantir le contrôle du juge et de prévenir toute dérive et tout risque d’abus de faiblesse.

Le groupe Droite républicaine votera évidemment en faveur de cette proposition de loi.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Le nombre de majeurs protégés bénéficiant d’une mesure de protection juridique en raison d’un état de santé altéré par l’âge, le handicap ou la maladie doublera en quinze ans, passant à 2 millions, contre 1 million en 2024.

Notre régime de protection juridique des majeurs a fait l’objet de vives condamnations de la part du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, qui a dénoncé l’absence de mécanismes de prise de décision accompagnée et l’atteinte à la préservation de la personnalité juridique. Au nom de la protection, nous ne pouvons enlever des droits aux personnes handicapées et âgées.

Cette proposition de loi s’en tient principalement à des modifications mineures destinées à répondre aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre des mesures de protection. Nous regrettons, au regard notamment de l’inadaptation du droit français à l’objectif d’autodétermination des personnes handicapées, que les associations de personnes concernées n’aient pas été suffisamment associées à l’élaboration de ce texte. Il semble bien que son cœur de cible soit les personnes âgées détentrices d’un patrimoine à préserver, alors que l’écrasante majorité des personnes concernées par des mesures de protection sont précaires.

L’article 4 est particulièrement problématique : il permet à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui se trouverait temporairement indisponible de désigner un autre mandataire pour le remplacer, en informant simplement le juge et la personne concernée. Cette proposition, qui est loin d’être le fruit de remontées de terrain, exclut totalement la personne protégée du choix de celui ou celle qui l’accompagne dans son quotidien. Elle suscite des inquiétudes quant au risque de marchandisation de la protection des majeurs, alors que les associations de mandataires sont confrontées à des coupes budgétaires de plusieurs dizaines de millions d’euros.

Cette entrave supplémentaire à l’autonomie des personnes sous mesure de protection juridique constitue pour nous une ligne rouge. Nous appelons cette commission à modifier l’article 4 afin que nous ne nous enfoncions pas davantage dans un régime de protection qui décide encore beaucoup trop à la place des plus vulnérables. Un système qui protège ne doit pas être un système qui enferme, qui exclut, mais un système fondé sur le respect des droits fondamentaux.

Mme Blandine Brocard (Dem). Cette proposition de loi est utile et attendue. Elle répond à des difficultés très concrètes rencontrées sur le terrain tant par les professionnels que par les familles. La protection juridique des majeurs concerne près de 900 000 de nos concitoyens. Derrière ce chiffre, il y a des situations humaines souvent fragiles, complexes, qui appellent une réponse publique à la fois protectrice, lisible et efficace. Je salue le travail de notre collègue Annie Vidal, qui a su s’appuyer sur les retours des magistrats, des mandataires judiciaires et des services sociaux pour proposer un texte équilibré et opérationnel. Il s’inscrit dans la continuité de la loi « bien vieillir » de 2024, avec un objectif clair : simplifier, sécuriser, fluidifier et adapter notre droit aux réalités contemporaines.

Plusieurs avancées concrètes et ciblées méritent d’être soulignées. Ce texte modernise la gestion des patrimoines en permettant le recours à des professionnels face à la complexité croissante des situations et aux difficultés rencontrées par certains proches. Il favorise une meilleure circulation de l’information en cas de danger, en permettant aux services sociaux d’alerter plus efficacement l’autorité judiciaire dans l’intérêt des personnes vulnérables. Il simplifie également les procédures, notamment en facilitant les passerelles entre les différents régimes de protection – trop souvent, les familles se heurtent en effet à des démarches longues et redondantes. Il sécurise les parcours, en offrant la possibilité de désigner à l’avance un tuteur ou un curateur de remplacement, évitant ainsi des ruptures de protection préjudiciables. Enfin, il a pour ambition de mieux accompagner les familles en renforçant leur rôle tout en leur donnant les moyens d’agir dans de bonnes conditions.

Cette proposition de loi transpartisane ne prétend pas répondre à tous les défis liés au vieillissement, au handicap et à la vulnérabilité, mais elle apporte des améliorations attendues, pragmatiques et protectrices. Elle améliore le quotidien des personnes protégées, facilite le travail des professionnels et simplifie les démarches pour les familles. Pour ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en sa faveur.

M. Xavier Albertini (HOR). La protection juridique des majeurs est une matière éminemment technique aux enjeux considérables, puisqu’elle détermine les conditions dans lesquelles des centaines de milliers de Français vulnérables sont assistés et représentés au quotidien. En 2024, plus de 700 000 majeurs étaient placés sous tutelle ou curatelle, et 93 100 nouvelles demandes de mesures de protection ont été déposées devant les juges des tutelles. Pourtant, aucune réforme globale n’a été conduite en la matière depuis près de vingt ans, la dernière mise à niveau étant intervenue avec la loi du 5 mars 2007.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi est bienvenue, et je remercie à mon tour Mme la rapporteure pour son travail. Le groupe Horizons & indépendants salue les avancées qu’elle contient : la sécurisation de la gestion immobilière des personnes protégées, la création de passerelles procédurales entre des mesures de protection, le renforcement de la continuité des mesures en cas de défaillance du protecteur et la mise en conformité constitutionnelle imposée par la décision du Conseil constitutionnel du 5 mars 2025 sont autant d’évolutions nécessaires, que nous soutenons pleinement.

Toutefois, cette proposition de loi, dont le Conseil d’État n’a pas été saisi, comporte plusieurs articles qui ouvrent des dérogations ou créent des mécanismes nouveaux sans que soient suffisamment précisées les conditions d’application. C’est pourquoi notre groupe a déposé des amendements d’appel aux articles 1er, 4 et 6 : il veut appeler l’attention de Mme la rapporteure sur la nécessité de s’assurer que ce texte repose sur des bases suffisamment solides pour conduire à de réelles avancées pour les majeurs protégés. Les personnes sous mesure de protection ont confié au droit ce qu’elles ne peuvent plus assurer seules. La modernisation que vise ce texte est nécessaire, mais elle se doit aussi d’être irréprochable.

Ainsi, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, en exprimant le souhait que son examen en commission permette d’en préciser et d’en consolider les dispositifs et les contours.

M. Paul Molac (LIOT). Dans un contexte de vieillissement de la population, les situations de perte d’autonomie, de dépendance et de vulnérabilité se multiplient. On a compté 107 000 ouvertures de mesures de protection en 2024 ; ce nombre est appelé à augmenter.

Si nous jugeons légitime l’objectif de simplification du régime de protection des majeurs poursuivi par le texte, nous tenons d’emblée à appeler à la prudence. Derrière chacune de ces mesures, il y a des personnes en situation de fragilité et des familles. Les choix faits par notre assemblée pourraient avoir de lourdes conséquences sur leurs parcours de vie. Comme il s’agit d’une proposition de loi, nous devons avancer sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. J’espère que le travail en commission aboutira à un point d’équilibre entre protection et autonomie.

Plusieurs avancées méritent d’être saluées. Citons les mesures tendant à anticiper et éviter les ruptures de protection à travers la désignation de remplaçants pour le tuteur ou le curateur, la création d’un mandat de protection future aux fins d’assistance, qui peut offrir une réponse plus graduée et plus respectueuse de l’autonomie des personnes, ou encore le renforcement de l’accompagnement des familles dans le cadre d’une habilitation familiale.

Notre groupe est plus réservé sur d’autres articles. Simplifier ne doit jamais signifier fragiliser le régime actuel. La possibilité de déléguer la gestion des biens immobiliers à des tiers, si elle répond à des difficultés bien concrètes rencontrées par les familles et les juges, pose la question du contrôle effectif et du risque de dilution des responsabilités.

Notre groupe accueille donc favorablement ce texte, mais il l’abordera avec vigilance.

Mme Elsa Faucillon (GDR). La protection juridique des majeurs concerne près d’un million de personnes dans notre pays. Derrière ce chiffre, il y a des réalités humaines diverses : le grand âge, le handicap, la maladie, les accidents de la vie, et souvent beaucoup de précarité. Ce sont autant de situations qui peuvent altérer certaines capacités et qui justifient l’intervention du droit pour protéger sans pour autant priver de liberté. Il s’agit donc d’accompagner sans se substituer systématiquement à la personne concernée. Le cadre actuel peut être amélioré, comme le soulignent les acteurs de terrain. Dix-neuf ans se sont écoulés depuis la dernière loi significative sur les majeurs protégés ; ce retard impose de prendre des dispositions nouvelles face aux lourdeurs, aux incohérences et aux difficultés concrètes qui se manifestent dans l’application des mesures.

Moderniser est un objectif légitime et nécessaire, mais il ne se suffit pas à lui-même. Le texte présente des limites. Son champ est bien trop étroit par rapport aux enjeux que soulève la situation des majeurs protégés. Il suscite des inquiétudes. Nous serons vigilants sur l’article 1er, qui autorise la personne chargée de la mesure de protection à conclure des contrats de gestion immobilière. Certes, la gestion de certains patrimoines est complexe et chronophage, mais une telle évolution n’est pas neutre, car elle risque de déplacer le centre de gravité de la protection vers une logique davantage patrimoniale, moins focalisée sur la personne. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi apporte des garanties insuffisantes.

En outre, plusieurs dispositions participent d’un mouvement de déjudiciarisation. Je pense à l’article 4, ou encore à l’article 6 qui, en élargissant l’habilitation familiale sans renforcer les mécanismes de contrôle, accroît les risques dans des situations familiales parfois complexes.

Enfin, la question des moyens demeure, car sans justice suffisamment dotée, sans professionnels formés et reconnus, sans contrôle effectif, les principes que nous affirmons resteront fragiles. Nous avons donc besoin de travailler ce texte en commission.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Derrière ce texte, il y a des visages : celui d’une fille qui ne sait plus comment gérer le logement de sa mère atteinte d’Alzheimer sans passer par un juge pour chaque décision ; celui d’un mandataire judiciaire qui se retrouve face à des blocages administratifs alors qu’il faut agir vite ; celui d’un assistant social qui connaît la situation d’un adulte vulnérable, sait que quelque chose ne va pas mais, faute de cadre légal, ne peut rien dire à personne. C’est à ces situations concrètes, à ces impasses du quotidien, que la présente proposition de loi s’efforce de répondre. Le groupe UDR la soutient, parce que moderniser la protection des majeurs, c’est d’abord reconnaître que derrière chaque mesure juridique, il y a une personne qui mérite d’être protégée dans la dignité, avec souplesse, sans que ses proches soient abandonnés à la complexité du droit.

Ce texte comporte des avancées concrètes. Il permet enfin d’anticiper la perte d’autonomie aux fins non plus seulement de représentation légale, mais aussi d’assistance, dans un processus progressif suivant l’évolution de l’état de santé. Il fluidifie les procédures, pour que le juge puisse adapter une mesure sans imposer aux familles des allers-retours épuisants. Il reconnaît les habilités familiaux, ces proches qui s’investissent sans filet, en leur ouvrant les mêmes dispositifs de soutien qu’aux tuteurs professionnels. Par ailleurs, l’article 2 corrige une anomalie criante : jusqu’à présent, un assistant social pouvait signaler les dangers auxquels est exposé un enfant mais devait rester muet face à ceux qu’affronte un adulte vulnérable.

Le groupe UDR formule néanmoins des observations. Le report de la création du registre national des mesures de protection à 2028, soit deux ans après la date inscrite dans la loi « bien vieillir », n’est pas un détail ; c’est l’aveu que les moyens ne suivent pas. Plusieurs dispositions de la proposition de loi reposent entièrement sur le juge des tutelles, dont les audiences sont déjà surchargées. Voter de nouveaux outils sans garantir les moyens humains pour les mettre en œuvre, c’est promettre sans pouvoir tenir ses engagements.

Sous ces réserves, le groupe UDR votera ce texte, qui va dans le bon sens et est attendu sur le terrain. Protéger nos concitoyens les plus vulnérables n’est pas une question de bord politique, c’est une question de responsabilité collective.

Mme Annie Vidal, rapporteure. J’irai plus dans le détail lorsque nous examinerons les articles, mais je tiens d’ores et déjà à apporter quelques réponses.

Le texte est une proposition de loi et non un projet de loi, ce qui explique que l’on ne puisse pas aborder les aspects budgétaires de l’action des mandataires judiciaires ni défendre l’ambition d’une rénovation de l’ensemble des mesures de protection juridique. À titre personnel, j’appelle de mes vœux, depuis dix ans, un projet de loi portant sur l’autonomie et la vulnérabilité liée au handicap, à la précarité, à la maladie et au grand âge. Un tel texte n’est toujours pas à l’ordre du jour, mais cela ne doit pas nous empêcher d’avancer grâce aux initiatives du Parlement.

Enfin, je précise que ce qui sous-tend cette proposition de loi, c’est bien la prise en compte de la dignité humaine, de la fragilité et de la vulnérabilité dans toutes leurs composantes.

Article 1er (art. 427, 498, et 500 du code civil) : Autorisation donnée à la personne chargée d’une mesure de protection de conclure un mandat de gestion immobilière

Amendement de suppression CL14 de M. Andy Kerbrat

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’après l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’article 1er « modernise la gestion des biens immobiliers des personnes protégées » et « répond à une demande des juges des tutelles, confrontés à la complexité croissante de certains patrimoines ». La majorité des personnes sous tutelle n’ont pourtant pas un patrimoine immobilier complexe. On ne parle pas de ministres macronistes, mais de gens majoritairement en situation de pauvreté. Alors que nous aurions dû consacrer toute notre attention à leur situation, vous vous focalisez sur leurs biens immobiliers.

Dois-je rappeler que la justice a été saignée ? Les crédits alloués aux mesures de protection ont été réduits de 150 millions d’euros. Madame la rapporteure, vous nous avez dit que ce n’était pas un texte budgétaire ; il y a quelques mois, vous avez pourtant rapporté un texte sur les soins palliatifs dont l’article 7 prévoyait l’ouverture de crédits. Ne nous roulez pas dans la farine ! Lorsque vous le voulez, des crédits peuvent bien apparaître dans vos textes. Malheureusement, ce n’est pas le cas ici. Cela crée une véritable contradiction, puisque vous élargissez les prérogatives des mandataires tout en supprimant des moyens de contrôler leur action.

Au cas où cet amendement de suppression ne serait pas adopté, notre amendement CL15 prévoit que les juges soient habilités à surveiller l’ouverture d’un mandat de gestion, à évaluer de potentiels conflits d’intérêts et à opérer des contrôles réguliers.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis évidemment défavorable. La possibilité de conclure un mandat de gestion immobilière répond à une demande forte des personnes chargées des mesures de protection. Comme elles le reconnaissent elles-mêmes, elles n’ont ni le temps, ni les moyens, ni même parfois les compétences pour gérer des patrimoines immobiliers, complexes ou non, qui peuvent être dispersés géographiquement. Or les textes actuels sont particulièrement restrictifs et ne permettent pas de déléguer la gestion immobilière à un tiers, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un avis du 5 décembre 2025.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, le dispositif est d’ores et déjà encadré, puisque la proposition de loi prévoit d’appliquer le régime défini à l’article 500 du code civil pour la gestion par un tiers des valeurs mobilières du majeur protégé, qui établit deux garanties fortes : d’une part, le gestionnaire devra être choisi en fonction de son expérience et de sa solvabilité ; d’autre part, le contrat de gestion pourra être résilié à tout moment pour préserver les intérêts de la personne protégée.

Je défendrai un amendement à l’article 1er pour sécuriser davantage ce dispositif et prévenir toute atteinte aux intérêts de la personne protégée.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous avons déposé cet amendement de suppression à la suite des alertes lancées au cours des auditions par les magistrats, qui craignaient que ce texte crée des risques de contentieux liés à la gestion immobilière. Vous dites que votre dispositif répond à une demande des personnes chargées des mesures de protection. Mais ce ne sont pas elles qui nous intéressent, ce sont les personnes fragilisées. L’article 500 du code civil ne définit pas un cadre suffisamment protecteur, étant donné qu’il n’impose pas le contrôle du juge ou du conseil de famille.

Mme Colette Capdevielle (SOC). En 2007, le législateur avait été très avisé en interdisant la pratique des comptes pivots. Malheureusement, il en existe encore. En l’état, l’article 1er n’offre pas de garanties suffisantes. Nous ne voterons toutefois pas l’amendement de suppression ; nous préférons proposer des améliorations. Dans la mesure où des comptes tiers seront ouverts, qui pourront être confiés à des professionnels de l’immobilier, il faut de la transparence et des garanties pour protéger le majeur vulnérable.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Mon amendement CL66 encadrera mieux le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL3 de Mme Colette Capdevielle et CL46 de M. Xavier Albertini (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’article 1er autorise la personne chargée de la protection du majeur à confier un mandat de gestion immobilière, notamment à un professionnel de l’immobilier, en incluant la possibilité pour celui-ci d’encaisser les loyers sur son compte bancaire avant de les reverser sur celui ouvert au nom du majeur protégé. Le transit de ces flux financiers par le compte d’un tiers ne peut s’envisager qu’à la condition d’être assorti de garanties particulièrement solides, propres à prévenir toute déperdition avant leur versement sur le compte de la personne protégée. Nous souhaitons encadrer strictement cette faculté en imposant une individualisation des fonds et des obligations de représentation et de traçabilité, afin d’éviter toute résurgence des comptes pivots.

M. Xavier Albertini (HOR). L’article 1er répond à un besoin réel : de nombreuses personnes protégées détiennent un patrimoine immobilier locatif, dont la gestion s’effectue sans base légale adaptée. En permettant la conclusion de contrats de gestion immobilière, cet article représente une avancée concrète que le groupe Horizons & indépendants accueille favorablement.

Notre groupe tient néanmoins à souligner l’importance de garantir la solidité juridique du dispositif. L’article crée une dérogation sans en préciser les modalités : il ne détermine ni qui est habilité à conclure ce contrat, ni selon quelle procédure, ni quelles garanties doivent être exigées du gestionnaire. Or la gestion des biens immobiliers et des revenus locatifs d’une personne protégée touche directement à son patrimoine et à ses ressources ; elle appelle donc un encadrement protecteur clairement défini. Notre amendement d’appel vise à attirer l’attention de Mme la rapporteure sur la nécessité de compléter et de préciser le dispositif.

Mme Annie Vidal, rapporteure. J’entends vos préoccupations. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement CL66, qui vise à imposer au mandataire de reverser les fonds à titre périodique et d’établir un compte annuel de sa gestion. Il s’agit d’un amendement à l’alinéa 4, car c’est à l’article 500 du code civil que devront figurer ces nouvelles garanties.

Je suis en revanche opposée à la demande d’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour déléguer la gestion immobilière. Cette autorisation a en effet été supprimée par la loi du 23 mars 2019 à l’article 500 du code civil pour le contrat de gestion de valeurs mobilières. Il serait donc incohérent de la réintroduire pour la gestion immobilière. Une telle autorisation judiciaire prendrait du temps et serait de nature à complexifier le recours à la délégation de gestion. Enfin, il faut éviter d’encombrer les juges des contentieux de la protection, qui sont déjà surchargés.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je maintiens mon amendement, car le vôtre n’offre pas les garanties nécessaires à nos yeux. Il faut soumettre les comptes au contrôle du juge.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements. Madame la rapporteure, vous parlez de complexification ; nous parlons d’une individualisation des fonds et d’un encadrement favorable à la protection des majeurs vulnérables, qui sont en majorité précaires, voire très précaires. C’est d’ailleurs ce point qui devrait faire l’objet d’un texte – et non la chasse aux rave-partys ! Vous nous dites aussi que notre mesure va encombrer le juge, sauf que, pour répondre à cet encombrement, ce n’est pas à des simplifications qu’il faut avoir recours, mais à une augmentation des personnels. C’est aussi de cette façon que la France pourra respecter les conventions onusiennes sur le handicap. Tout le travail que vous avez accompli ces dernières années en faveur de l’autonomie, madame Vidal, n’a abouti, malgré la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, qu’à des coquilles vides, qui n’ont pas été remplies ou qui, au mieux, ne sont pas très efficaces.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Il faut voter contre les amendements. Ce contrôle a priori crée de la complexité. Au contraire, l’amendement CL66 permettra un contrôle a posteriori grâce au dépôt des comptes annuels. Vos amendements éveillent la suspicion à l’égard des gestionnaires. Pourquoi encombrer nos tribunaux sans nécessité, quand un contrôle a posteriori sera suffisant ?

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL65 de Mme Annie Vidal, rapporteure.

Amendement CL15 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, une autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille nous semble nécessaire. Nous avions déposé un amendement, malheureusement jugé irrecevable, sur l’encadrement et le contrôle des honoraires des experts-comptables. Il ne faudrait pas en effet que le nouveau dispositif crée un enrichissement, ou une rupture d’égalité. L’amendement réaffirme aussi une limite en béton : les opérations doivent rester sur des comptes ouverts au nom de la personne protégée. Enfin, il impose de remettre au juge une copie du compte de gestion annuel. En cas de délégation, le contrôle n’est pas une option.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL66 de Mme Annie Vidal et CL32 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)

Mme Annie Vidal, rapporteure. Mon amendement vient répondre à vos inquiétudes. D’une part, il prévoit l’obligation de verser régulièrement les fonds perçus sur le compte du majeur protégé ; d’autre part, il impose d’établir un compte de gestion annuel. Ces obligations de bonne gestion et de transparence contribueront à prévenir tout abus de la part du gestionnaire immobilier et à préserver les intérêts du majeur protégé.

M. Patrick Hetzel (DR). L’article 1er introduit une faculté nouvelle de recourir à des mandats de gestion immobilière pour les biens des personnes protégées. Si cette évolution répond à des besoins pratiques, elle expose la personne protégée à des risques sérieux d’abus ou d’inadéquation du gestionnaire désigné, sans que le juge ait été préalablement informé et ait vérifié les garanties offertes. Aussi l’amendement CL32 vise-t-il à sécuriser ce dispositif en soumettant le recours à un tiers à l’autorisation du juge et à des garanties strictes de compétence et de solvabilité. Il prévoit également un contrôle régulier afin de prévenir tout risque d’abus. Cette sécurisation est indispensable pour concilier souplesse de gestion et protection effective des personnes vulnérables.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Monsieur Hetzel, mon amendement répond à certaines de vos préoccupations. Cependant, comme je l’ai déjà expliqué, je ne suis pas favorable à l’introduction d’une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (DR). Nous considérons que les deux dispositifs sont nécessaires. L’intervention du juge permettrait de s’assurer qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse. Les abus de faiblesse – nous en avions parlé à l’occasion de l’examen du texte sur la fin de vie – concernent un nombre non négligeable de personnes et occupent la justice chaque année.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes évidemment favorables aux amendements qui vont dans le sens d’un renforcement des contrôles. Je suis très étonné que certains collègues sur les bancs de la droite nous trouvent méfiants. Évidemment que nous le sommes ! Nous parlons d’un droit d’exception, de l’intérêt et du patrimoine des personnes protégées, pas de la réglementation de la vente de cacahuètes ! Ne pas être méfiant serait, au contraire, assez aberrant. Nous nous battrons dans l’hémicycle pour qu’un juge soit saisi afin d’autoriser l’ouverture du contrat, d’en contrôler la durée, d’évaluer les honoraires, de superviser les conflits d’intérêts potentiels et d’assurer des contrôles réguliers du gestionnaire.

Mme Colette Capdevielle (SOC). J’allais dire la même chose ! Madame la rapporteure, vous vous êtes vous-même rendu compte de l’insuffisance de la rédaction initiale. Ces situations emportent un vrai risque d’abus de faiblesse. La jurisprudence abondante en la matière montre à quel point le recours au juge est une garantie réelle de protection. Même si nous allons voter l’amendement CL66, qui améliore la rédaction de l’article 1er, nous espérons vous convaincre en séance de la nécessité absolue du contrôle du juge.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Encore une fois, l’extrême gauche est dans la dialectique. Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas être méfiant, mais que le contrôle devait se faire a posteriori. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing à qui que ce soit, puisque le contrôle a lieu.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous voterons l’amendement CL66, qui encadre mieux le dispositif et permet de travailler en toute confiance et transparence grâce au compte de gestion annuel.

La commission adopte l’amendement CL66.

En conséquence, l’amendement CL32 tombe.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Article 2 (art. 431 du code civil et L. 411-3 du code de l’action sociale et des familles) : Levée du secret professionnel des assistants de service social chargés de l’accompagnement d’un majeur vulnérable

Amendement CL29 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). L’article 2 élargit les possibilités de levée du secret professionnel afin de mieux protéger les personnes vulnérables. Si cet objectif est légitime, il ne saurait conduire à une remise en cause des garanties attachées à la vie privée. Cet amendement vise donc à encadrer cette faculté en la limitant aux situations de danger grave et en imposant un principe de proportionnalité. Il introduit également des garanties procédurales, notamment en matière de traçabilité et d’information de la personne concernée. Il s’agit de préserver un équilibre indispensable entre efficacité de la protection et respect des libertés individuelles.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’article 2 répond à une demande forte des autorités judiciaires. Les procureurs de la République se heurtent notamment au secret professionnel des assistants de service social lorsqu’ils sollicitent des renseignements sur un majeur vulnérable dans le cadre de l’instruction d’une demande d’ouverture de mesure de protection. Les critères que vous proposez d’introduire, notamment celui lié au « danger grave », me semblent excessivement restrictifs. Ils entraîneraient en outre une forte insécurité juridique pour les assistant de service social. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement rédactionnel CL67 de Mme Annie Vidal et amendement CL2 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement CL2 entend limiter la possibilité de lever le secret professionnel des assistants de service social aux seuls cas où des majeurs bénéficient effectivement d’une mesure de protection. L’expression « personne majeure qu’il y a lieu de protéger » relève d’une appréciation subjective. En réalité, votre amendement CL67 ne règle rien, madame la rapporteure.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Le majeur « qu’il y a lieu de protéger » est celui pour lequel une instruction sur l’ouverture d’une mesure de protection est en cours. C’est dans ce cadre que le procureur a besoin de renseignements et qu’il se heurte au secret professionnel. Votre amendement rendrait la mesure peu opérationnelle, madame Capdevielle ; j’y suis donc défavorable.

La commission adopte l’amendement CL67.

En conséquence, l’amendement CL2 tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL68 de Mme Annie Vidal, rapporteure.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3 (art. 432-1 et 494-3 du code civil) : Création d’une passerelle procédurale entre les habilitations judiciaires entre époux et les mesures de protection juridique

Amendement CL69 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal, rapporteure. La rédaction de l’article 3 laisse entendre qu’une coexistence est possible entre l’autorisation ou l’habilitation familiale, d’une part, et une autre mesure de protection juridique, d’autre part. Mon amendement vise à éviter toute confusion.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 (art. 447, 448, 452 et 454 du code civil) : Autorisation à la désignation d’un tuteur ou curateur de remplacement

Amendement CL16 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Notre amendement vise à intégrer la prise en compte des volontés et des préférences de la personne protégée lors de la désignation du ou des curateurs et tuteurs reprenant l’exercice de la mesure de protection. Cela peut sembler évident, mais ce n’est pas toujours le cas dans la pratique. Trop souvent, la décision est prise pour la personne sans elle.

Dans son rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables publié en 2016, le Défenseur des droits, en accord avec la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, écrivait : « Ces mesures d’accompagnement doivent permettre de respecter les droits, la volonté et les préférences des personnes concernées et ne doivent pas seulement viser à répondre objectivement à son intérêt supérieur. » Le droit international est très clair : protéger quelqu’un, ce n’est pas décider systématiquement à sa place, mais l’accompagner en respectant ce qu’il veut, autant que possible.

Ajouter ces mots permettrait de changer la logique du texte, en passant d’une protection objective à une protection qui intègre la personne elle-même. Nous répondrons ainsi à une demande des organisations d’associations tutélaires telles que l’Unaf (Union nationale des associations familiales), la Fnat (Fédération nationale des associations tutélaires) ou l’Unapei (Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés).

Mme Annie Vidal, rapporteure. Votre amendement est satisfait, car l’article 432 du code civil, qui s’applique à toutes les mesures de protection judiciaire, prévoit l’audition du majeur concerné. Celui-ci peut être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix. C’est uniquement en cas d’impossibilité médicale que le majeur n’est pas entendu par le juge. Lors de son audition, la personne concernée pourra donc exprimer « ses volontés et ses préférences », pour reprendre les termes de votre amendement. Du reste, le majeur peut toujours faire appel de la décision du juge. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Certes, mais il existe des dysfonctionnements dans ce processus de recueil de la volonté des majeurs protégés. La Défenseure des droits et les associations de personnes en situation de handicap nous ont alertés : il est particulièrement difficile de faire accepter l’idée que c’est à la société de s’adapter à la personne protégée, et non l’inverse, au risque de tordre la volonté de la personne. Notre amendement est peut-être redondant, mais il importe de réaffirmer dans la proposition de loi ce principe révolutionnaire selon lequel la personne en situation de handicap ou le majeur protégé doit être mis au centre du projet, pour prévenir tout abus de faiblesse.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame la rapporteure, j’ai mentionné dans la discussion générale combien il était important que, pour recueillir sa volonté, la personne vulnérable soit assistée d’un avocat. Vous venez de dire qu’elle pouvait l’être. Les personnes qui viennent accompagnées d’un avocat sont celles qui sont encore suffisamment lucides et qui en ont les moyens. Pour faire respecter la volonté du majeur protégé, nous souhaitons que la présence de l’avocat soit obligatoire. Nous avons récemment voté cette obligation pour protéger les mineurs dans le cas d’un placement ; il est également indispensable qu’un adulte puisse être assisté afin qu’un professionnel du droit le défende, lui et lui seul, et non pas forcément la personne qui sera amenée à le protéger, comme c’est souvent le cas. Nous voterons donc cet amendement.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je soutiens également cet amendement. Insister sur les volontés et les préférences de la personne à protéger met le doigt sur la question de l’autodétermination. Vous pouvez trouver cette disposition bavarde ou redondante, mais c’est ce qui manque, notamment dès que l’on aborde la question des personnes en situation de handicap ou âgées.

Mme Annie Vidal, rapporteure. J’entends ce que vous dites, mais je maintiens que l’amendement est satisfait et que voter des lois bavardes ne change pas les pratiques.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL70 de Mme Annie Vidal, rapporteure.

Amendement CL4 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’article 4 reprend certaines dispositions non retenues dans la loi « bien vieillir ». Dans son avis sur cette proposition de loi, la commission des lois du Sénat avait repris les propos de Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, qui a rédigé le rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes remis à la garde des sceaux en 2018 : « Il est indispensable que le juge vérifie, au moment du changement de protecteur, la qualité de la gestion, la pertinence du maintien de la mesure de protection au niveau prononcé et les sentiments de la personne protégée dans le choix de son protecteur. »

Il nous paraît indispensable que le juge soit saisi au moment du changement de protecteur, sachant que la mesure est prononcée pour cinq ou dix ans, ce qui laisse aux relations personnelles le temps d’évoluer. Nous ne sommes pas du tout favorables au mécanisme de remplacement automatique. Les professionnels qui le demandent ne tiennent pas compte des intérêts de la personne protégée. Il importe que le juge des tutelles vérifie, au moment du changement de protecteur, la qualité des relations personnelles entre les intéressés. Le changement de protecteur n’est pas un acte administratif ; c’est un moment crucial, qui peut être sujet à de mauvaises compréhensions. Un lien se crée entre les deux personnes. Il faut maintenir ce lien de confiance absolument indispensable.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je pense comme vous qu’il faut réintroduire le juge dans le processus de remplacement en cas d’indisponibilité temporaire ; je défendrai donc, à l’alinéa 9, un amendement CL73 allant dans ce sens. Vous proposez, pour votre part, une première désignation d’un remplaçant qui n’aurait que des pouvoirs limités, à titre temporaire, puis un retour devant le juge pour une seconde désignation d’un curateur ou tuteur de remplacement, à titre définitif. Ce processus me semble très complexe, itératif et lourd. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL18 de M. Hadrien Clouet, CL19 de M. Andy Kerbrat et CL47 de M. Xavier Albertini, le sous-amendement CL79 de Mme Annie Vidal ainsi que l’amendement CL71 de Mme Annie Vidal tombent.

Amendement CL17 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il ne s’agit pas d’un amendement de transformation sociale radicale – encore que ce serait très bien ! Nous voulons simplement faire en sorte que la France se conforme à ses engagements internationaux, notamment à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées évoquée par mon camarade Andy Kerbrat. Aussi notre amendement vise-t-il à permettre le réexamen systématique du tuteur ou du curateur lors du renouvellement d’une mesure de protection. Cette procédure, qui va plus loin qu’une simple audition, n’est aucunement prévue par notre corpus législatif, alors même que 70 000 renouvellements ont lieu chaque année. Il faut vérifier ce qui évolue dans le temps, a fortiori en présence d’enjeux immobiliers complexes, puisque l’article 1er a malheureusement été adopté.

D’ailleurs, je n’ai pas trop compris pourquoi nos collègues à la droite de la droite nous reprochent d’avoir une pensée dialectique. Nous considérons avec Hegel que notre pensée ne vise pas à qualifier ce qui est, mais à opérer sa dissolution.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Cet amendement, comme le précédent, est satisfait. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL72 de Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal, rapporteure. La suppression de l’alinéa 7 permettra de conserver la rédaction actuelle de l’article 448 du code civil, par cohérence avec d’autres dispositions de ce même code.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL55 et CL54 de M. Sébastien Peytavie ; amendement CL73 de Mme Annie Vidal et sous-amendements CL81 de M. Hadrien Clouet et CL82 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Le groupe Écologiste et social entend garantir la continuité de la protection juridique des majeurs en cas d’indisponibilité temporaire du mandataire judiciaire en introduisant un mécanisme de désignation anticipée d’un mandataire substituant dès l’ouverture de la mesure par le juge. Tel est l’objet de l’amendement CL55, travaillé avec la Fnat, qui regroupe 136 associations. Il s’agit de mettre fin à un système complètement arbitraire, qui ne protège pas les personnes. Cette évolution pragmatique vise un double objectif : sécuriser les parcours des personnes protégées, d’une part, et adapter le fonctionnement du dispositif aux contraintes actuelles des juridictions, d’autre part.

Quant à l’amendement CL54, il vise à supprimer les alinéas 8 et 9, qui permettent au mandataire judiciaire à la protection des majeurs de désigner de son propre chef, en cas d’indisponibilité temporaire, un remplaçant, sans contrôle par le juge ni consultation de la personne protégée.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’amendement CL73 permet de mieux encadrer la nomination du mandataire judiciaire remplaçant en cas d’indisponibilité temporaire. Afin de répondre aux inquiétudes exprimées à ce sujet, je propose de réintroduire l’office du juge pour désigner le mandataire remplaçant et de préciser que l’indisponibilité du mandataire principal doit être non seulement temporaire, mais également exceptionnelle. Il s’agit d’éviter que cette faculté de remplacement devienne un mode de gestion ordinaire pour les mandataires judiciaires. Par ailleurs, je souhaite élargir l’exigence d’information, qui concernera non seulement la durée prévisible de l’indisponibilité, mais également ses motifs. Je propose enfin de préciser que le régime de responsabilité du mandataire remplaçant est identique à celui du mandataire remplacé, et que cette substitution n’emporte pas de charge financière pour la personne protégée.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le sous-amendement CL81 vise à remplacer les mots « temporaire et exceptionnelle », qui nous semblent flous, par les mots « pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux ». Il s’agit de préciser les situations donnant lieu à un remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dire d’une indisponibilité qu’elle est « temporaire et exceptionnelle » n’est pas suffisamment précis et peut empêcher un accès effectif des mandataires à leur droit aux congés et à un arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident. La rédaction que nous proposons couvre toutes les situations pouvant donner lieu à un remplacement. Lors des auditions, les associations ont rappelé la nécessité de fixer un cadre correspondant à leur réalité. Il faut dire les choses telles qu’elles sont !

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Le sous-amendement CL82 vise à mieux encadrer les motifs d’indisponibilité ou de remplacement par un mandataire substituant pour les limiter aux seuls cas de maladie, d’accident et de congés légaux. Le caractère temporaire et exceptionnel de l’indisponibilité est maintenu.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je m’en remets à la sagesse de notre commission s’agissant des deux sous-amendements, qui proposent une rédaction plus restrictive mais plus précise.

Je demande le retrait des amendements CL54 et CL55 au profit du mien ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CL55, l’amendement CL54 ayant été retiré.

En conséquence, l’amendement CL73 et les sous-amendements CL81 et CL82 tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL74 de Mme Annie Vidal, rapporteure.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 (art. 477, 478-1, 479, 481, 488, 490 et 493 du code civil) : Instauration d’un mandat de protection future aux fins d’assistance

La commission adopte les amendements rédactionnels identiques CL75 de Mme Annie Vidal, rapporteure, et CL12 de Mme Claire Marais-Beuil.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL76 de Mme Annie Vidal, rapporteure.

Amendement CL43 de M. Patrick Hetzel et sous-amendement CL83 de M. Sébastien Peytavie

M. Patrick Hetzel (DR). L’article 5 crée un mandat de protection future aux fins d’assistance, complémentaire du mandat de représentation existant, et l’inscrit dans un nouvel article 478-1 du code civil. Il modifie par ailleurs l’article 477 pour y intégrer cette nouvelle forme de mandat, mais sans garantir explicitement que le mandat pour autrui, celui établi par les parents pour leur enfant, pourra prendre la forme d’un mandat d’assistance. Notre amendement CL43 comble cette lacune en précisant que les parents peuvent désigner un mandataire chargé d’assister ou de représenter leur enfant selon les modalités prévues aux articles 478 et 478-1 du code civil. Il sécurise l’articulation entre le mandat pour autrui, héritage direct de la réforme de 2007, et le nouveau régime d’assistance introduit par la présente proposition de loi.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous avons déposé un sous-amendement CL83, rédactionnel, visant à garantir que les couples homosexuels pourront également bénéficier du mandat de protection future aux fins d’assistance.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’amendement est satisfait par l’alinéa 10, qui prévoit que le mandat pour autrui peut être établi par l’un des parents pour désigner « un ou plusieurs mandataires chargés de l’assister ou de le représenter ». Par ailleurs, il ne me semble pas souhaitable de remplacer la référence au « parent » par les mots « père et mère ». Avis défavorable.

La commission adopte le sous-amendement CL83.

Elle adopte l’amendement CL43 sous-amendé.

En conséquence, les amendements identiques CL77 de Mme Annie Vidal et CL13 de Mme Claire Marais-Beuil tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL78 de Mme Annie Vidal, rapporteure.

Amendements CL22 et CL21 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement CL22 a un objet assez simple : définir une durée maximale pour les mandats de protection future. Ce type de mandat peut constituer un point d’appui pour exprimer un peu mieux – même si ce n’est pas assez – la volonté de la personne.

Imaginons que, sur la moyenne ou la longue durée, la relation change entre la personne sous protection et son mandataire. Chacun sait que toute relation humaine évolue ! Il y a encore trois ans, il y avait un bloc central ; il n’y en a plus aujourd’hui. Les gens sont amis, ils vont ensemble, puis ils se disputent, ils ne se parlent plus. Ce sont des choses qui arrivent partout, dans toutes les familles, dans tous les cadres humains. Il s’agit d’en tirer des leçons pour la protection générale de la population. Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2016, évoquait déjà cette nécessité. Nous estimons qu’il serait plus utile qu’un juge, à intervalles réguliers, contraint par la loi, homologue ce type de mesure de protection.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). L’amendement CL21 est un amendement de repli. Nous sommes favorables au mandat de protection future, qui est un bon outil, de même que la rédaction de directives anticipées. Il n’empêche que le Défenseur des droits, dans son rapport de 2016 sur la protection juridique des majeurs vulnérables, considère que « le juge pourrait intervenir lors de la mise à exécution du mandat pour vérifier le passage du majeur protégé de l’aptitude à l’inaptitude, et ce, par voie d’homologation ». Nous proposons de limiter à dix ans la durée du mandat et d’encadrer son renouvellement par l’intervention du juge. Ce dernier est, en définitive, une pièce maîtresse du processus, en tant que garant de l’individualisation des situations et du respect du majeur protégé.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Vous voulez imposer une limitation de la durée du mandat de protection future. Je pense au contraire qu’il faut préserver la nature contractuelle du mandat. Elle permet d’adapter ses modalités, notamment sa durée, aux spécificités de chaque situation individuelle. Par ailleurs, l’article 483 du code civil prévoit déjà les conditions dans lesquelles le mandat prend fin, notamment en cas de rétablissement des facultés personnelles du bénéficiaire de la mesure, ou en cas de décès. Ce même article dispose que toute personne intéressée peut, à tout moment, demander la révocation du mandat si les conditions qui ont présidé à sa rédaction ne sont plus réunies. La loi en vigueur et la présente proposition de loi offrent donc déjà une protection. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Contrairement à ce qu’indique Mme la rapporteure, la protection n’existe pas. Le mandat de protection future est un outil juridique de liberté, malheureusement pas assez utilisé dans notre pays, alors qu’il l’est couramment dans les pays anglo-saxons. Chacun d’entre nous peut décider de ce qu’il adviendra le jour où il ne pourra plus exercer ses capacités. C’est un tel outil de liberté que le juge n’a aucun contrôle : à partir du moment où un certificat médical est déposé, la mesure s’enclenche, sans aucun contrôle juridictionnel. Il y a des abus. La jurisprudence est abondante sur ce point.

Écoutons ce que disent les professionnels, ainsi que la Défenseure des droits. Dix ans, c’est énorme. Une tutelle ou une curatelle, par défaut, dure cinq ans. Nous voterons donc ces amendements, qui me semblent très pertinents dans le cadre d’une proposition de loi de modernisation de la protection des majeurs. Cela ne peut pas être open bar !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL35 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). Le mandat de protection future est un outil essentiel d’anticipation. Il permet à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection. Créé par la loi du 5 mars 2007, il incarne une approche fondée à la fois sur la responsabilité individuelle et sur le respect de la volonté.

Cet amendement vise à renforcer la portée de ce dispositif en en faisant une étape préalable à toute mesure judiciaire. Il s’agit d’éviter le recours systématique au juge lorsque des solutions anticipées existent. Cette mesure contribuerait à promouvoir une protection plus respectueuse de l’autonomie des personnes tout en permettant de désengorger les juridictions.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’article 428 du code civil relatif au principe de subsidiarité des mesures de protection. En vertu de ce principe, les mesures de protection judiciaire ne peuvent être prononcées que si les intérêts de la personne concernée ne sont pas suffisamment protégés par les dispositions de droit commun ou par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intéressé. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL20 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cet amendement d’appel porte sur une question très concrète : le coût. Le mandat notarié est plus protecteur, mais il est aussi plus cher. Alors qu’un mandat sous seing privé coûte 125 euros, les coûts afférents à un mandat notarié sont estimés, en moyenne, à 300 euros, et peuvent encore augmenter de plusieurs centaines d’euros en fonction de la complexité du mandat.

Cette différence de coût porte atteinte à l’égal accès à la justice. Or le choix du dispositif ne peut être dicté par le prix. Aussi demandons-nous un rapport visant à faire la lumière sur les pratiques en vigueur et sur l’atteinte à l’universalité des droits. En effet, 31 % des Français affirment avoir déjà renoncé à défendre leurs droits pour des raisons financières.

Les majeurs protégés vivent dans une grande précarité. Ainsi, 80 % des personnes sous tutelle perçoivent l’AAH. La retraite des majeurs protégés est d’environ 12 000 euros par an, soit 1 000 euros par mois, ce qui est très peu. Il ne faut pas que la possibilité de recourir à cette mesure de prévoyance soit à deux vitesses, les uns ayant les moyens de payer un acte notarié et d’engager une procédure complexe, les autres passant par le seing privé ou renonçant à ce droit.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Il existe d’autres moyens de travailler sur le sujet du coût afférent à l’établissement d’un mandat de protection future. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 (art. 494-1, 494-6, 494-7 et 494-10 du code civil) : Adaptation du régime de l’habilitation familiale

Amendement de suppression CL5 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le mot « alliés » ne correspond à aucune catégorie juridique clairement définie.

Dans un rapport de 2014, j’avais insisté – et le gouvernement m’avait entendue – sur le caractère trop vague de la notion de « membres proches de la famille ». Par ailleurs, dans son avis sur la proposition de loi « bien vieillir », la commission des lois du Sénat a repris les observations de Mme Anne Caron-Déglise, qui juge une telle extension problématique à l’aune de l’habilitation familiale. Une fois que la mesure d’habilitation familiale est prononcée par le juge, celui-ci clôt le dossier, de sorte que l’application de la mesure échappe à son contrôle.

Un cercle familial trop large accroît ainsi les risques de mauvaise gestion. Parmi ceux-ci, le plus fréquent est la confusion entre les comptes bancaires des majeurs protégés et ceux des habilités familiaux. Le conflit éclate à l’ouverture de la succession, alors qu’il est beaucoup trop tard ; on ne le voit pas pendant l’exécution de la mesure d’habilitation familiale, puisqu’il n’y a aucun contrôle juridictionnel.

Nous tenons à conserver la notion initiale, et nous nous opposons à l’élargissement de la liste des personnes auxquelles peut être confiée une habilitation familiale. Il est vrai que les familles ont changé, mais ce serait aller trop loin dans la déjudiciarisation.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Bien que je salue le travail que vous avez réalisé en 2015, notamment pour la mise en place de l’habilitation familiale, je ne suis pas d’accord avec vous. Je suis naturellement opposée à la suppression de l’article 6.

Par votre amendement, vous contestez deux mesures : l’élargissement du cercle des bénéficiaires et la désignation d’une personne de remplacement.

L’élargissement du cercle des bénéficiaires est opportun, me semble-t-il. La rédaction de l’article, qui renvoie aux « parents ou alliés », est précise, objective et encadrée. Cette notion figure dans le code civil, y compris dans la partie relative aux majeurs protégés : l’article 430 prévoit déjà qu’un parent ou allié peut demander à un juge l’ouverture d’une mesure de protection.

Par ailleurs, l’élargissement que nous proposons est nécessaire pour permettre à chacun, lorsque les conditions sont réunies, d’être accompagné par une personne de sa famille. Force est de constater qu’il n’est pas toujours aisé, pour les juges, de trouver une personne en ligne directe à laquelle confier l’habilitation familiale, notamment en raison de l’éloignement géographique et de la nucléarisation des familles. La recomposition des foyers concerne près de 10 % des familles : il en résulte que l’on est souvent plus proche d’une demi-sœur ou d’un beau-fils que l’on a élevé que de son propre fils parti à l’étranger depuis des années – c’est un exemple parmi tant d’autres.

Enfin, il y a des garde-fous. L’habilitation est autorisée par le juge, qui doit apprécier la qualité des liens au sein de la famille. La personne à protéger est entendue. N’importe quel membre de la famille peut contester la mesure.

La désignation d’une personne de remplacement est également encadrée. Le remplaçant est désigné par le juge dans les mêmes conditions que la personne habilitée en premier lieu.

Cette disposition est réclamée, car elle permet d’assurer la continuité des mesures de protection. En outre, il s’agit d’une faculté offerte au juge, et non d’une obligation. Le juge ne désignera une personne de remplacement que si les conditions le permettent, vérifiant notamment l’entente au sein de la famille ainsi que la probité et l’accord de la personne. Du reste, en cas de difficulté à l’occasion du remplacement, le majeur protégé ou n’importe quelle personne proche peut saisir le juge.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL6 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). J’ajoute qu’en l’absence de contrôle juridictionnel, ouvrir trop largement l’habilitation familiale présente des risques de conflits d’intérêts et de confusion des comptes. C’est dangereux pour les personnes protégées.

Votre approche est très libérale, mais le monde n’est pas fait que de personnes gentilles. Quoi que vous en disiez, les juges des contentieux de la protection (JCP) sont débordés : une fois que le dossier d’habilitation familiale a reçu le tampon du juge, il n’y a plus aucun contrôle. Or l’habilitation familiale concerne plus d’un million de personnes parmi les plus fragiles et les plus vulnérables.

Nous sommes favorables au principe de l’habilitation familiale, car c’est évidemment la famille qui assure la meilleure protection, mais à trop l’ouvrir sans contrôle juridictionnel, on prend des risques.

Mme Annie Vidal, rapporteure. En supprimant l’alinéa 5, votre amendement supprime également l’élargissement des actes pouvant être confiés à la personne habilitée en cas d’assistance. Pour cette raison et pour celles déjà évoquées, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL52 de M. Sébastien Peytavie, CL48 de M. Xavier Albertini et CL23 de M. Andy Kerbrat (discussion commune)

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous vous mettons en garde contre l’extension du périmètre de l’habilitation familiale, qui inquiète également la Fnat et l’Unaf. Contrairement à la curatelle et à la tutelle, l’habilitation familiale, une fois prononcée, ne permet pas un contrôle régulier du juge. Cette situation est propice aux maltraitances et aux irrégularités.

M. Xavier Albertini (HOR). L’article 6 modernise utilement le régime de l’habilitation familiale en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées. Aux termes de l’article 494-1 du code civil, celui-ci est limité aux ascendants, descendants, frères et sœurs, et exclut des personnes entretenant souvent les liens les plus étroits avec la personne protégée, notamment dans les familles recomposées. Mon groupe soutient donc pleinement cette évolution légitime.

Toutefois, la substitution à cette liste limitative de la formulation ouverte « parents ou alliés » appelle une vigilance particulière du point de vue de la sécurité juridique. Si la notion de parenté est précisément définie aux articles 741 et suivants du code civil, il n’en va pas de même pour celle d’alliance, que seul le mariage crée, sans limite de degré. En l’état, l’article 6 permettrait donc à un allié très éloigné d’être désigné dans le cadre d’une habilitation familiale, sans que le juge dispose d’un critère légal pour s’y opposer. L’habilitation familiale conférant des pouvoirs étendus sur la personne protégée et son patrimoine, il nous apparaît indispensable de préciser la rédaction de l’article pour qu’il atteigne sa pleine portée.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Lors des auditions, les magistrats nous ont indiqué que cette rédaction était trop rigide. Dans la réalité, les liens familiaux sont beaucoup plus complexes : une belle-fille, un gendre ou un proche peuvent être beaucoup plus présents qu’un parent au sens strict. Aussi proposons-nous de faire référence aux « membres de la famille entretenant un lien étroit et stable ». Ce faisant, nous sortons d’une logique formelle pour prendre en compte les personnes réellement présentes autour du majeur protégé.

La France insoumise assume l’ambition de réinventer la manière de faire peuple, à l’aune des évolutions socio-démographiques de notre société. Les liens du sang ne doivent plus l’emporter sur les liens sociaux et affectifs, infiniment plus forts et signifiants. C’est tout l’objet des travaux menés par notre groupe et l’Institut La Boétie sur « l’amitié pour faire peuple », les autres formes de soins communautaires et l’adoption sociale comme réinvention de la solidarité intergénérationnelle. C’est aussi une forme d’aboutissement de l’humanisme.

Bref, assouplissons la notion de parents, et ouvrons les droits aux proches de la personne protégée, quels que soient leurs liens de parenté, afin d’être au plus près de la volonté de cette dernière.

Notre amendement CL23 sera retravaillé en ce sens d’ici à la séance publique.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Ces trois amendements en discussion commune sont assez différents. Ils montrent que le point d’équilibre sur ce sujet est délicat à trouver.

Monsieur Peytavie, j’ai déjà expliqué pourquoi j’étais défavorable à la suppression de l’extension des bénéficiaires potentiels d’une habilitation familiale.

Monsieur Albertini, si votre amendement CL48 vise le même objectif que le texte, sa rédaction me semble compliquée et trop restrictive. Si le juge estime que les conditions ne sont pas réunies, il est libre de refuser de prononcer une habilitation familiale, ou d’ordonner des mesures de protection judiciaire. Encore une fois, la personne intéressée doit être entendue, et son avis doit être pris en compte. Du reste, l’énumération que vous proposez semble insuffisante. Ainsi, une belle-sœur, la sœur de mon conjoint, pourrait être désignée, et non ma demi-sœur, qui est la fille de ma belle-mère, avec laquelle j’ai pourtant grandi.

Monsieur Kerbrat, votre amendement CL23 est, à l’inverse, beaucoup trop large. La notion de membres proches de la famille ne correspondant pas à une catégorie juridique précise, le juge disposerait d’un pouvoir d’appréciation très large et complexe.

Je suis donc défavorable à ces trois amendements. La notion de « parents ou alliés » me semble la plus équilibrée ; elle permet d’éviter les écueils que je viens d’évoquer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL26 de M. Hadrien Clouet

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je reviens à la charge sur l’introduction des termes « volontés et préférences ». Vous arguerez probablement que ma demande est satisfaite, et je comprends que vous ne vouliez pas d’une loi bavarde. Mais bien que le recueil de la volonté du majeur protégé soit théoriquement obligatoire, il existe en pratique trop de dispenses d’audition, comme l’a souligné la Défenseure des droits. Cela met à mal le droit à l’autodétermination et le respect des personnes en situation de handicap ou âgées, qui se retrouvent privées de la possibilité d’exprimer leur volonté.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Pour les raisons déjà expliquées, cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL7 de Mme Colette Capdevielle et sous-amendement CL80 de M. Andy Kerbrat

Mme Colette Capdevielle (SOC). Puisque le juge ne contrôle pas l’exécution d’une mesure d’habilitation familiale, il est d’autant plus indispensable qu’il soit saisi au moment du décès de la personne qui exerce l’habilitation. On ne peut pas être favorable à un mécanisme de remplacement automatique : le juge des tutelles doit vérifier que les relations interpersonnelles entre la personne protégée et le nouveau protecteur sont compatibles avec la poursuite de l’habilitation familiale. À vouloir trop simplifier, vous finirez par ne plus protéger du tout la personne qui doit l’être !

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Mon sous-amendement CL80 vise une nouvelle fois à préciser que les volontés et préférences du majeur protégé sont prises en compte. Je reviens à la charge, car c’est essentiel : l’habilitation familiale concerne intimement les personnes protégées, mais en pratique, le recueil de leur volonté n’est pas effectif. Il faut à tout prix parvenir à recueillir cette volonté, quelle que soit la méthode.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Le sous-amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.

Madame Capdevielle, vous voulez limiter les prérogatives de la personne de remplacement aux actes conservatoires. Je pense au contraire qu’il faut qu’elle ait les mêmes prérogatives que la personne remplacée afin de garantir la continuité de la mesure de protection. Je suis donc défavorable à votre amendement.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL56 de Mme Annie Vidal, rapporteure.

Amendement CL28 de M. Hadrien Clouet

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cet amendement d’appel propose une autre formule, plus complète, toujours dans l’optique de porter dans le débat politique le sujet du recueil de la volonté des personnes protégées et de leur droit à l’autodétermination.

Dans son rapport de 2016, le Défenseur des droits a souligné nos difficultés en la matière. À plusieurs reprises, la France a été pointée du doigt par l’ONU pour son traitement des personnes en situation de handicap et le non-respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Pour le pays des droits de l’homme et du citoyen, c’est un peu la honte !

La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée prévoit que les décisions du conseil de famille et du juge doivent être prises en cherchant le consentement éclairé de la personne et en lui garantissant le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet individuel de protection.

Depuis tout à l’heure, nous considérons la mesure de protection du majeur comme l’alpha et l’oméga, mais comme toute mesure de sauvegarde, elle n’a pas forcément vocation à durer ad vitam aeternam. Dans certaines situations, c’est le cas, mais une personne victime d’un AVC qui se remettrait petit à petit pourrait s’en affranchir. Il est très important que nous ayons ce débat.

Mme Annie Vidal, rapporteure. J’entends ce que vous dites, mais je n’ai pas changé d’avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL57 de Mme Annie Vidal, rapporteure.

Amendement CL27 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). L’article 6 renforce et clarifie le régime de l’habilitation familiale, un dispositif central de la déjudiciarisation souhaitée dans le cadre de la loi de 2007. Il allonge la liste des personnes pouvant être habilitées et introduit la possibilité de désigner une personne de remplacement.

Ces avancées resteraient cependant incomplètes si le juge pouvait refuser de prononcer une habilitation familiale ou y mettre fin au profit d’un professionnel sans avoir à en donner les raisons. L’amendement tend donc à imposer une motivation spéciale dans ces cas de figure.

Il est important de donner à la famille les moyens de comprendre et, le cas échéant, de contester une décision qui l’écarterait.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’amendement va dans le sens d’une amélioration de l’information donnée aux familles ; j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL25 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Ce sera ma dernière salve sur la question du respect de la volonté des personnes majeures protégées ; nous poursuivrons cet important débat en séance.

Vous n’êtes pas responsable du choix du véhicule législatif, madame la rapporteure, mais comme les associations de gestion de tutelle et les personnes en situation de handicap, nous regrettons que ces mesures passent par un petit texte alors que nous attendons une grande loi sur l’autonomie. La création de cette cinquième branche de la sécurité sociale a été une avancée, mais nous sommes en train de louper le coche.

Nous avons perdu du temps alors que nous sommes très – trop – régulièrement condamnés par l’ONU au sujet du handicap. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’entendre que nous ne sommes pas à la hauteur, que nous ne respectons pas les conventions que nous avons signées. On nous dit toujours qu’il faut respecter les conventions européennes, mais celle-là, visiblement, on s’en fout ! À un moment, il faudra regarder en face la question de l’autonomie.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL58 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal, rapporteure. Cet amendement de précision vise à permettre au juge de s’assurer que les critères d’adhésion ou d’absence d’opposition ayant conduit à l’ouverture d’une première mesure d’habilitation familiale sont toujours réunis au moment du renouvellement de cette mesure.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL59 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’article 494-6 du code civil prévoit que la mention de l’habilitation familiale en marge de l’acte de naissance est portée « selon les conditions prévues à l’article 444 ». Or celui-ci ne prévoit pas des conditions pour cette inscription, mais concerne ses effets.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL44 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). Pour remédier à un problème souvent évoqué par les personnes ayant à connaître de situations de protection des majeurs – notamment les membres de la famille –, cet amendement vise à assurer un accès permanent au juge en cas de difficulté, afin de prévenir les blocages et abus. Il s’agit de concilier la souplesse du dispositif avec la protection des personnes. Il est important que cela figure dans la loi.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’article 494-10 du code civil, qui dispose que « le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif ». Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (DR). Je me permets d’insister, car en pratique, l’accès au juge reste difficile. Il faut absolument inscrire clairement dans la loi qu’il est automatique lorsqu’il est demandé par un proche.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Vous voyez bien, madame la rapporteure, qu’il y a des difficultés. Nous avons désormais quelques années de recul sur l’habilitation familiale : dans les faits, le recours au juge est quasiment impossible, car le dossier est clos et les juges ne convoquent pas. Nous ne pouvons pas laisser la situation en l’état. Il faut trouver un mécanisme permettant à toute personne constatant une difficulté dans l’application de la mesure de saisir effectivement le juge, sans pour autant l’ouvrir à n’importe qui à n’importe quel moment, ce qui alourdirait la charge des cabinets des magistrats – ce n’est pas open bar.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous soutiendrons l’amendement. Il s’agit à nouveau de la place du juge et du fait que les personnes protégées ne doivent pas être lésées faute d’accès au droit. L’amendement apporte de la sécurité, même si, à la fin, l’effectivité de cet accès dépend des moyens alloués aux magistrats et aux tribunaux.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je comprends votre préoccupation, mais c’est davantage une question d’organisation de la justice – un problème que je ne nie pas.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL64 de Mme Annie Vidal, rapporteure.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 (art. 427-1 et 477-1 du code civil, II de l’article 18 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie) : Report de l’échéance de mise en place du registre général des mesures de protection

Amendements CL45 de M. Patrick Hetzel et CL60 de Mme Annie Vidal (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (DR). Le registre des mesures de protection contiendra des données parmi les plus sensibles – médicales, judiciaires, patrimoniales. Nous souhaitons donc que le décret portant création de ce registre soit pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’article 7 prévoit que la création du traitement automatisé des données est décidée par un arrêté technique. Pour simplifier et fluidifier la procédure, je propose de renvoyer à la voie réglementaire.

Je demande à M. Hetzel de bien vouloir retirer son amendement au profit du mien.

M. Patrick Hetzel (DR). J’insiste : vu la sensibilité des données concernées, il ne faut pas un simple arrêté, mais une consultation de la Cnil.

La commission adopte l’amendement CL45.

En conséquence, l’amendement CL60 tombe.

Amendement CL30 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous l’avez dit, madame la rapporteure, il n’y a pas de vision nationale des mesures de protection. Concrètement, cela peut conduire une juridiction à prendre une mesure de protection sans savoir qu’il en existe déjà une ailleurs. Ce n’est pas tolérable.

Le registre national des mesures de protection devait être hébergé sur le portail Portalis, mais celui-ci, qui devait être prêt fin 2026, ne sera pas opérationnel avant 2028. L’article 7 entérine ce report. Et pourquoi ? À cause d’un problème informatique, comme avec Arpège – il y a un certain nombre de pétards mouillés publics de ce genre. On s’étouffe à l’idée que notre pays ne soit pas capable de développer efficacement et rapidement un tel outil. C’est la honte !

Pour répondre aux inquiétudes des magistrats, cet amendement vise à avancer le déploiement de l’outil à la date d’entrée en vigueur du texte. On ne peut pas avoir un trou de quatre ans dans la connaissance des mesures de protection.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Le registre ne pourra pas être déployé avant 2028. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Ce registre est très important, nous l’attendons depuis des années, et il faudrait encore attendre jusqu’en 2028 ? Et en 2027, on nous dira à nouveau que ce n’est pas possible techniquement, qu’il faut attendre encore.

Il faudra alerter le gouvernement en séance publique, ce n’est vraiment pas possible. Votre réponse, madame la rapporteure, c’est un peu du Fernand Raynaud : « On ne peut pas le faire parce que ce n’est pas possible. » Ce n’est pas sérieux, il faut nous expliquer pourquoi.

Tous les professionnels attendent ce registre. Son absence est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles cette mesure pourtant essentielle, que je conseille à tout mon entourage, n’est pas utilisée.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je comprends que cela ne relève pas de votre responsabilité et que vous n’avez pas davantage d’éléments, madame la rapporteure, mais la semaine prochaine, le ministère devra nous donner davantage d’informations. Encore une fois, que la sixième puissance mondiale ne soit pas capable de mettre en place ce registre est très bizarre.

Il ne s’agit pas juste d’un papier : derrière cette situation, il y a des cas concrets, des conséquences sur l’accès au droit et les garanties apportées aux majeurs protégés. Les pouvoirs publics devraient se mettre très sérieusement à la création de ce portail pour que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation en 2028. Cela crée un vide juridique et un risque de contentieux.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je ne peux qu’être d’accord avec vous s’agissant de la nécessité de disposer d’un registre dématérialisé des mesures de protection ; j’ai moi-même fait inscrire dans la loi « bien vieillir » cette disposition, dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2026. Seulement, les opérateurs informatiques de Portalis nous disent qu’ils ne pourront pas le mettre en service avant 2028. J’en prends acte et j’adapte la mesure.

Vous pourrez demander des engagements au gouvernement en séance publique. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL41 de M. Hadrien Clouet

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Les juges sont chargés de milliers de dossiers, les contrôles sont rares et il n’existe pas de suivi national. Résultat : un mandataire mis en cause pour abus de confiance ou toute autre infraction peut continuer ses activités dans un autre département, puisque, comme l’information sur les tutelles et curatelles, qui n’est pas transmise d’un tribunal judiciaire à l’autre, cette information ne circule pas : c’est dommage. Un fichier national accessible aux juges permettrait de mieux suivre, contrôler et prévenir. Cela nous paraît essentiel.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je n’y suis pas opposée sur le principe, mais eu égard aux difficultés rencontrées dans le déploiement du registre national des mesures de protection, il me semble préférable de ne pas engager ce chantier maintenant. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous soutiendrons l’amendement. Des collègues envisagent de déposer un texte visant à créer un ordre des mandataires judiciaires. Qu’en pensez-vous, madame la rapporteure ? Nous interrogerons également le gouvernement en séance publique.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je ne peux pas vous répondre maintenant, car je n’ai pas travaillé la question et je n’ai pas de données factuelles à ma disposition, mais je vous répondrai en séance.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Article 8 (art. L. 3222-5-1 du code de la santé publique) : Élargissement aux personnes chargées de la protection juridique du majeur protégé de l’obligation d’information en cas de renouvellement des mesures d’isolement ou de contention

Amendements CL31 de M. Andy Kerbrat et CL33 de M. Hadrien Clouet

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La contention mécanique – physique –, censée être exceptionnelle, est en réalité largement utilisée, avec des conséquences graves sur la santé et la dignité des patients, car elle aggrave la confusion et le syndrome d’immobilisation et augmente le nombre de chutes graves, la perte d’autonomie, la durée d’hospitalisation et la mortalité.

Les personnes protégées étant parmi les plus vulnérables, on ne peut accepter qu’elles soient soumises à des pratiques aussi attentatoires à leur liberté. L’amendement CL31 pose un principe clair : pas de contention mécanique pour les majeurs protégés.

Par ailleurs, une mesure de contention constituant une mesure restrictive de liberté, nous considérons que seul le juge des libertés et de la détention (JLD), spécialisé dans le contrôle des atteintes aux libertés individuelles et garant des droits des patients, est compétent pour en décider le maintien. Le remplacer par un magistrat du siège, comme cela a été fait dans le code de la santé publique, revient à affaiblir un contrôle très important. Les auditions l’ont montré, ce transfert de compétences peut être inquiétant. L’amendement CL33 réaffirme un principe simple : on ne touche pas au rôle du JLD.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Les mesures de contention physique ou chimique sont un vrai sujet de discussion ; elles ont été particulièrement encadrées, notamment au moment de la crise sanitaire, dans le code de la santé publique, qui les réserve à des situations particulières. Vous proposez d’interdire les mesures de contention physique pour les majeurs protégés. De ce fait, vous liez l’interdiction au statut de la personne alors qu’elle devrait être décidée pour des raisons d’origine médicale. Je ne suis donc pas favorable à l’amendement CL31.

L’amendement CL33 propose l’opposé de ce que nous voulons faire. La substitution de la mention du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle du juge des libertés et de la détention à chacune de ses occurrences dans l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique tire les conséquences de l’article 44 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Avis défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous étions déjà opposés à cette mesure au moment de l’étude du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice. Nous avions justement souligné l’importance du JLD.

Vous avez raison de dire que l’amendement sur la contention cible le cas des majeurs protégés, mais c’est un sujet plus global. Je me souviens d’une audition de la commission des lois au cours de laquelle la CGLPL (Contrôleure générale des lieux de privation de liberté) disait que la contention psychique, médicale et physique était encore souvent appliquée dans les centres psychiatriques, surtout la contention médicale, c’est-à-dire l’administration d’un traitement visant à calmer les personnes. Ce sont des traitements invasifs et violents. Je retravaillerai l’amendement en vue de la séance, car c’est un vrai sujet de société.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL61 de Mme Annie Vidal, rapporteure.

Amendement CL34 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Dans le même esprit, nous proposons la suppression du transfert des compétences du juge des libertés et de la détention vers des magistrats du siège, déjà surchargés. Vous dites que c’est pour simplifier – c’est aussi ce qu’on nous a dit lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) –, mais, en réalité, cela revient à affaiblir un contrôle essentiel portant sur des mesures graves. Les auditions ont clairement montré que le problème, ce n’est pas le juge, ce sont les moyens. Gardons le juge spécialisé et donnons-lui des moyens.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL63 de Mme Annie Vidal, rapporteure.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Article 9 (art. L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles) : Extension du dispositif d’information des proches chargés d’accompagner un majeur protégé

Amendement CL11 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, la France ne se conforme pas aux exigences internationales, notamment à celles de l’ONU. Il convient donc d’intégrer une sensibilisation des professionnels à l’accompagnement des personnes vulnérables dans la prise de décision par l’utilisation de supports de communication adaptés, comme les supports faciles à lire et à comprendre et les pictogrammes. Cela devrait déjà se faire ainsi, mais on a accepté l’idée que quelqu’un pouvait prendre la décision pour elles. Il est important de vérifier leur consentement par tous les moyens.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’article 9 précise que les dispositifs d’aide consacrés aux tuteurs et aux curateurs seront aussi accessibles aux personnes ayant une habilitation familiale. L’information que vous demandez est déjà prévue par le décret d’application du 30 décembre 2008 ; si celui-ci ne précise pas les moyens de communication spécifiques que vous évoquez, il en propose tout de même une description. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). J’insiste sur le fait que nous avons besoin de changer de modèle. Il est important de s’assurer de la bonne compréhension des personnes vulnérables dans toutes les structures et de rechercher leur consentement par tous les moyens. Les recommandations de l’ONU vont dans ce sens et nous ne sommes pas bons sur ce point. Le texte permettrait d’envoyer un message important.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 9 non modifié.

Après l’article 9

Amendement CL38 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cette demande de rapport vise à soutenir les tuteurs familiaux. La moitié des mesures de protection sont exercées par les familles ; pourtant, elles sont souvent seules, sans formation ni accompagnement suffisant. Ce sont surtout les associations qui tiennent le système, avec des moyens en baisse.

Nous parlons de simplification, de modernisation et d’accès aux droits pour les majeurs protégés, mais la Fnat annonce que la Cour des comptes, dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée par le ministère de la justice, a demandé, en objectif réel, d’identifier 150 millions d’euros d’économies dans ces associations. Imaginez ! C’est 17 % de leur budget total. Le lien associatif est attaqué par des coupes budgétaires alors que nous atteindrons dans les quinze à vingt prochaines années un pic de 2 millions de personnes sous mesure de sauvegarde, de tutelle ou de curatelle. Il y a là une contradiction de la part du bloc central : d’un côté, il veut moderniser et simplifier ; de l’autre, il réduit les moyens, à moins que la modernisation et la simplification aient pour but de mieux gérer les coupes dans les subventions. Si c’est le cas, c’est très grave. Au-delà de l’autonomie des personnes, c’est leur vie que vous mettez en danger.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Vous développez un point de vue et une critique mais vous ne défendez pas l’amendement. Celui-ci demande un rapport évaluant la possibilité de mettre en place un dispositif national de formation qui existe déjà. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 (art. L. 3844-2 du code de la santé publique) : Application en outre-mer

La commission adopte l’article 10 non modifié.

Article 11 : Gage financier

La commission adopte l’article 11 non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La réunion est suspendue de 11 heures 30 à 11 heures 45.

* *

La commission examine la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles (n° 2312) (Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure).

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Pour beaucoup de nos concitoyens, la recherche des origines généalogiques constitue un élément déterminant de construction de l’identité. Les raisons en sont multiples : il peut s’agir d’un intérêt personnel à reconstruire une histoire familiale, mais aussi de retrouver une ascendance quand le lien de filiation biologique ne correspond pas à celui enregistré à l’état civil.

Cet intérêt explique le développement spectaculaire des tests génétiques à visée généalogique. Adossés à des outils numériques de recherche dans les registres d’état civil, ils sont un puissant outil pour retracer un arbre généalogique. Ils permettent également de retrouver des parents biologiques qui n’étaient pas connus auparavant. Ils peuvent par ailleurs indiquer des origines géographiques, certes approximatives, mais qui ont beaucoup de sens au vu des mouvements de population à travers le temps.

La France a fait le choix d’encadrer strictement le recours à ces tests génétiques dès les années 1990, en autorisant les analyses génétiques uniquement dans un but médical, de recherche scientifique ou d’identification dans un cadre judiciaire, mais aussi de lutte contre le dopage ou lors d’opérations militaires. Elle est aujourd’hui le seul pays au sein de l’Union européenne à maintenir une telle interdiction.

Beaucoup de nos concitoyens ne le savent pas, mais le recours aux tests génétiques à visée généalogique est interdit et puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. La loi est massivement contournée : on estime qu’entre 100 000 et 200 000 français recourent chaque année à ces tests et qu’environ 2 millions d’entre eux seraient déjà inscrits sur des bases de données constituées à l’étranger. Pourtant, sur l’ensemble des infractions prévues pour réprimer l’utilisation et la commercialisation de ces tests, seules cinq condamnations ont été prononcées entre 2020 et 2024. C’est bien que l’interdiction actuelle est inopérante.

J’ai souhaité proposer une loi simple de légalisation et de dépénalisation des tests génétiques dans un seul but généalogique. C’est pourtant un sujet complexe dont nul ne peut ignorer la profondeur ni les implications, s’agissant de données aussi sensibles. Il ne s’agit en rien de tests récréatifs, car les questions qu’ils posent sont nombreuses et complexes. Néanmoins, il me semble que la société est prête pour une telle légalisation, ce qui n’était pas le cas au moment de la loi de bioéthique de 2021. Le Conseil consultatif national d’éthique, le CCNE, en a fait un sujet central des états généraux de la bioéthique. Le Conseil économique, social et environnemental, le Cese, vient également de rendre un avis proposant la légalisation des tests génétiques dans un but généalogique. Il y a deux jours, un avis remis à la ministre de la santé par le Conseil national de l’adoption (CNA) et le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, le Cnaop, a également recommandé une telle légalisation ainsi qu’une évolution des modalités de l’accouchement dit sous X, car la légalisation des tests génétiques pose évidemment la question du secret de certains liens biologiques que la loi protège : celui de la mère ayant accouché sous X et, jusqu’en 2022, celui du donneur de gamètes. Ces tests sont devenus des outils fiables et puissants pour permettre à chacun de retrouver ses origines. De grandes bases de données à vocation universelle ont été constituées et permettent de retrouver des liens de parenté partout dans le monde.

Face au développement de tels outils, de quel droit la France seule peut-elle empêcher les citoyens d’accéder à leurs origines personnelles ? Comment peut-elle interdire de tels outils à ceux qui veulent reconstruire une histoire familiale, par exemple parce qu’ils ont été adoptés à l’international, ou retrouver des origines géographiques, en particulier parce que leurs ancêtres ont été déplacés de force ? Peut-on se contenter d’opposer une fin de non-recevoir à des petits-enfants qui souhaitent retrouver des grands-parents dont la vie a été bouleversée par la guerre ?

Cette interdiction est d’autant plus difficile à justifier que les secrets que la loi cherche à garantir ne sont déjà plus effectifs. L’interdiction des tests génétiques n’empêche pas nos concitoyens d’y recourir massivement. Un donneur de gamètes, une femme ayant accouché sous X peuvent déjà être retrouvés dès lors qu’eux-mêmes ou un de leurs proches a réalisé un test. L’absence de légalisation ne permet pas de réguler ces tests, en premier lieu par l’application des garanties liées au règlement général sur la protection des données, le RGPD. C’est donc à nous, législateur, d’agir en conscience face aux attentes de la société et à l’évolution permise par les avancées scientifiques. Il nous appartient de mettre fin à l’hypocrisie qui persiste en raison d’une loi inopérante, de repousser l’illusion du secret en imposant des garde-fous et de nous libérer de ce joug en appelant l’État à proposer un accompagnement à ceux qui le souhaitent.

Je vous propose, mes chers collègues, de vous rallier à cette proposition de loi de liberté qui affirme le droit fondamental pour tout individu de connaître ses origines.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Marie-France Lorho (RN). Connaître ses racines est pour tout homme une nécessité absolue, un rouage constitutif de son identité. De tout temps, certains enfants ont pu être privés de leur histoire. Ces naissances cachées ont leurs raisons qu’il ne nous revient pas à nous, législateur, de juger. Ce qui nous appartient, en revanche, c’est de décider quelle issue nous allons donner au questionnement de ces enfants qui espèrent voir se lever le voile qui masque leur passé. Cette mission est délicate et suscite des interrogations qui dépassent nos prérogatives. C’est pourquoi il nous faut y répondre avec la plus grande prudence.

Si la proposition de loi que nous examinons a le réel mérite de pointer du doigt les affres ontologiques dans lesquelles sont plongés ceux qui ont été déracinés, le groupe RN s’abstiendra. L’introduction d’une autorisation des tests génétiques à des fins généalogiques mérite un cadre extrêmement strict et plusieurs points du texte nous incitent à la prudence. D’abord, l’enjeu de la souveraineté : nous partageons l’inquiétude de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) quant au partage sauvage des données des Français au nom de finalités larges. Nous aspirons à un encadrement plus strict de ces dispositifs pour que ces informations fassent l’objet d’un traitement régi par le droit français ou issu de l’Union européenne. Quoiqu’il soit impossible, compte tenu de la lourdeur des analyses médicales que cela supposerait, de prévoir que ces tests n’aient de finalités que médicales, nous saluons la possibilité de transmettre des informations aux proches d’une personne chez laquelle des anomalies génétiques pouvant causer des affections graves ont été détectées. Cependant, dans un contexte de vol massif de données, il faut bénéficier des verrous sécuritaires nécessaires avant de permettre de telles procédures.

Nous n’ignorons pas les terribles tourments suscités par une méconnaissance de ses origines. Dès l’Antiquité, on soulignait l’importance de la conscience de la filiation. Mais à l’ère de la surnumérisation, à l’heure où notre souveraineté est sans cesse menacée, cette connaissance est une donnée que nous devons manier avec précaution. Il nous revient donc d’agir avec prudence. C’est la raison pour laquelle, en l’état du texte, nous préférons l’abstention.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, c’est une proposition de liberté ; une liberté simple, intime, profondément personnelle, celle de connaître ses origines. Pour certains, cette histoire est connue, transmise, documentée. Pour d’autres – personnes nées sous X, adoptées ou dont l’arbre généalogique s’arrête brutalement – , cette histoire est absente. Que dit le droit français si vous voulez faire un test ADN pour mieux comprendre votre histoire ? C’est interdit, et vous risquez 3 750 euros d’amende. Mais, dans la vraie vie, les Français le font quand même. Chaque année, environ 200 000 de nos compatriotes ont recours à ces tests. 1,5 million l’ont déjà fait. Ils commandent un kit sur internet, le reçoivent par La Poste, envoient leur salive à l’étranger et récupèrent leur résultat en ligne hors de tout cadre français. La France reste, avec la Pologne, le seul pays de l’Union européenne à pénaliser ces tests. Seule en Europe, pour une interdiction que personne ne respecte !

La vraie question n’est plus : est-ce que ces tests existent ? Ils existent déjà. Ce n’est plus : est-ce que les Français les utilisent ? Ils les utilisent déjà. La vraie question, c’est : va-t-on continuer l’hypocrisie qui consiste à envoyer les données génétiques des Français vers des bases étrangères, hors de notre contrôle, ou va-t-on décider enfin d’encadrer intelligemment cette pratique en France ? C’est précisément ce que fait la proposition de loi. Elle reconnaît une liberté, elle crée un cadre français et elle pose des garanties fortes de sécurité, de confidentialité et de protection des droits individuels. Notre groupe la soutiendra. Il est temps de faire confiance aux Français et de leur reconnaître une liberté simple que presque tous les Européens ont déjà, celle de savoir d’où ils viennent.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il y a plusieurs choses à dire sur ces tests génétiques. Ils existent déjà en France pour les procédures judiciaires, scientifiques ou médicales. La grande différence avec les tests récréatifs, c’est que les procédures et les bases de données sont extrêmement sécurisées sous la responsabilité de la puissance publique. La proposition de loi revient donc plus ou moins à acter la privatisation de ces données. Je rappelle que l’entreprise 23AndMe a été piratée et que les données de 7 millions d’utilisateurs ont été volées ; par ailleurs, l’entreprise a déposé le bilan et c’est un laboratoire pharmaceutique qui a failli récupérer les données. L’argument de la souveraineté ne me paraît pas valable dans la mesure où les entreprises étrangères ont un quasi-monopole en la matière. Vous allez simplement rendre légale la fuite de ces données extrêmement sensibles vers les États-Unis.

Par ailleurs, le texte ne se cache qu’à moitié de vouloir utiliser ces données pour certaines procédures judiciaires dans le cadre du projet de loi pour une sanction utile, rapide et effective (Sure). C’est même inscrit dans le projet de rapport. J’ai le sentiment qu’il s’agit plus de s’aligner sur la loi Sure que de faciliter la recherche des origines personnelles.

D’abord, je suis en désaccord avec les termes que vous avez utilisés, madame la rapporteure : ces tests ne sont pas « fiables et puissants ». Ce n’est pas vrai. Deuxièmement, les interrogations liées à l’adoption internationale sont avant tout un sujet d’archives ; si nous voulons travailler une proposition de loi globale sur les origines personnelles, il faut parler des archives que la France cache parfois, parce qu’elle a fait n’importe quoi sur l’adoption internationale.

Enfin, monsieur le président, nous traitons ici un sujet de bioéthique lourd et difficile. La durée d’intervention que vous avez fixée me semble trop restrictive. Je souhaiterais que nous ne soyons pas limités à une minute par amendement.

M. le président Florent Boudié. Il va de soi que j’y serai attentif en fonction de la sensibilité des interventions.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Le texte a le mérite de prendre acte d’une réalité de fait, l’essor des tests génétiques privés, et de chercher à les encadrer en rappelant des principes essentiels. Ce mérite ne doit pas en masquer les sérieuses limites : derrière l’apparente technicité de l’encadrement des tests généalogiques, ce sont des questions fondamentales qui affleurent sans être traitées.

D’abord, l’anonymat garanti par la loi dans le régime de l’accouchement sous X et celui des dons de gamètes est un choix de politique publique justifié par l’intérêt général et la protection des personnes. La possibilité de retrouver un parent biologique par un test génétique grand public interroge directement la pérennité et le sens de cet anonymat. Le texte n’apporte aucune réponse juridique structurée à cette interrogation.

Ensuite, s’agissant de l’utilisation des bases de données génétiques dans le champ pénal, l’exposé des motifs fait référence au fichier national automatisé des empreintes génétiques et laisse entendre qu’une exploitation plus large des profils génétiques améliorerait l’efficacité des enquêtes criminelles. L’enjeu est considérable en termes de libertés publiques. Jusqu’où voulons-nous aller ? Vers une forme de fichage génétique de la population, même indirect ? Et à quel prix pour la vie privée ?

Sur un sujet aussi sensible, la méthode compte autant que le fond. Les amendements de notre groupe proposent la suppression des articles 1er et 2, car le texte apparaît précipité et partiel. Trois exigences devraient encadrer toute réforme en la matière. D’abord, la consultation du Comité consultatif national d’éthique. Deuxièmement, par cohérence, ces sujets relèvent de la loi relative à la bioéthique, qui permet une approche globale ; le fait même que le texte renvoie à sa prochaine révision pour tirer les conséquences de ses dispositions en matière d’accès aux origines montre que cette proposition de loi ne règle pas le cœur de la question. Troisièmement, le débat doit associer la Cnil et s’inscrire dans le cadre européen de protection des données.

Si nous reconnaissons la légitimité de la demande sociale d’accès aux origines, nous refusons d’aborder par petites touches un sujet aussi important.

Mme Élisabeth de Maistre (DR). Il est des sujets qui ne se traitent pas à la légère, des sujets qui touchent à l’intime, à l’identité, à cette part invisible qui fait de chacun de nous un être unique. Il est des sujets qui ne relèvent ni de la technique ni de l’idéologie, mais tout simplement de l’humain. La question de l’accès à nos origines est de ceux-là. Elle touche à ce que nous sommes, à ce qui nous construit, au besoin profond de donner du sens à notre propre histoire. Des centaines de milliers de Français portent en eux, parfois depuis l’enfance, cette question qui ne les quitte pas : d’où est-ce que je viens ? Ce n’est pas une curiosité anodine, c’est souvent une souffrance silencieuse, intime, qui traverse des années et des vies entières. Il est temps que la République leur réponde avec humanité en leur offrant enfin ce droit simple et fondamental. Socrate le disait en ces termes : « Connais-toi toi-même. » Permettre à chacun d’accéder à une part de son histoire, c’est permettre de se construire plus solidement. Derrière ces tests, il y a des vies, il y a des femmes, il y a des hommes qui cherchent à comprendre d’où ils viennent.

Notre droit interdit les tests génétiques à visée généalogique mais, dans les faits, des centaines de milliers de Français y ont déjà recours, souvent à l’étranger, sans cadre, sans protection, sans garantie. Cette situation n’est plus tenable. Une loi contournée n’est pas une protection. Elle devient même une faiblesse. Il faut avoir le courage de regarder la réalité en face et de faire évoluer notre droit, non pas pour créer une mode, non pas pour y céder, mais pour répondre à une attente profondément humaine. C’est pourquoi je soutiendrai, à titre personnel, les articles 1er et 2 de cette proposition de loi, qui ne banalisent pas, mais qui encadrent. Le groupe de la Droite républicaine propose une liberté de vote sur ces deux articles.

Notre groupe ne votera pas l’article 3. Sans portée normative, il anticipe discrètement des évolutions majeures sur la filiation et les origines qui devraient faire l’objet d’un débat bioéthique global. Le groupe y est donc défavorable. Nous estimons que ces sujets méritent d’être traités dans leur ensemble, et non par étapes successives. Ce sera prochainement le cas dans le cadre des états généraux de la bioéthique.

Enfin, je ne peux que regretter le calendrier choisi pour l’examen de cette proposition de loi, l’avis du Conseil consultatif national d’éthique n’ayant pas encore été rendu sur ce droit d’accès aux origines personnelles, alors qu’il est en cours d’audition dans le cadre des états généraux de la bioéthique.

Mme Sandra Regol (EcoS). Quand on connaît des personnes concernées, soit en tant que géniteur ou génitrice, soit en tant qu’enfant, et qu’on a rencontré des collectifs d’enfants nés sous X, on mesure à quel point leurs questions appellent une réponse. Or je reconnais dans ce texte des éléments défendus par les collectifs d’enfants nés sous X. Mais nous ne légiférons pas seulement sous le coup de l’émotion, nous avons aussi le devoir d’apporter des réponses en prenant en compte leurs conséquences. C’est là que le bât blesse.

Ce que propose le texte, c’est de livrer nos données génétiques à des marchés privés, puisque la seule solution pour que ces personnes puissent se retrouver, c’est de créer un effet de masse en mettant toutes les données sur un marché complètement dérégulé qui se fait de l’argent sur notre ADN, sans proposer les garde-fous nécessaires pour protéger la population des éventuelles répercussions.

Comme l’ont dit beaucoup de nos collègues, le débat est plus large. Le cadre d’une loi de bioéthique est nécessaire pour avancer avec les premiers concernés, bien sûr, mais également avec des scientifiques et des spécialistes. Nous ne pouvons pas répondre avec légèreté sur un sujet aussi important. Les collectifs proposent d’autres solutions pour ajouter un peu d’humain dans les démarches. C’est ce qui manque cruellement pour mettre en lien le souvenir, l’histoire des mères, des génitrices, pour qu’au moins les enfants puissent y avoir accès.

Le groupe Écologiste et social, pour toutes ces raisons, ne peut pas soutenir le texte à ce stade, mais il souhaite que nous avancions pour trouver une réponse à apporter aux personnes concernées.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Nul ne recourt de gaieté de cœur à un test génétique en quête de ses origines. Pourtant, en France, accomplir cette démarche implique d’enfreindre la loi. Notre pays est le seul en Europe à brandir la menace du code pénal face à cette quête intime d’identité. Pour la plupart d’entre nous, grandir s’est fait au contact d’évidences simples : se reconnaître dans les traits de ses parents, retrouver un air de famille chez ses aïeux ou simplement connaître l’histoire médicale des siens. Forts de cet ancrage, nous peinons parfois à mesurer le vertige absolu de ceux qui vivent dans le silence de leurs origines et pour qui le miroir ne renvoie aucune certitude.

Comment mesurer ce que signifie de grandir avec une singularité qui ne se rattache à rien, d’évoluer avec des zones d’ombre si lourdes qu’elles peuvent créer des souffrances psychologiques profondes ? Boris Cyrulnik et Serge Tisseron nous ont depuis longtemps alertés sur l’effet dévastateur des secrets de famille. Il y a aussi un impératif médical absolu : l’angoisse de ne pas connaître un risque héréditaire, un antécédent de cancer ou la peur indicible de concevoir un enfant avec une personne issue de la même fratrie biologique. Les réponses de l’État – Cnaop depuis 2002 et Capadd (Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs) depuis 2022 – fonctionnent mal. Elles laissent sur le bord de la route les adoptés internationaux, les personnes issues de PMA transfrontalières ou issues de dons anciens. Face à ces difficultés, le réel est tenace : 2 millions de Français ont déjà franchi le pas et envoyé leur salive à l’étranger.

Face à cette urgence intime, le législateur a le devoir d’entendre la souffrance. Il a aussi l’impérieuse responsabilité de protéger ses concitoyens. C’est ici que s’exprime la vigilance absolue de notre groupe. L’ADN n’est pas une donnée anodine, il est le code source le plus précieux de l’individu. Il importe qu’en tout état de cause, et quelle que soit l’issue de nos travaux, nous ne laissions pas proliférer un marché sauvage qui monétise nos données. La boussole du groupe Les Démocrates est claire : nous refusons le maintien d’un interdit aveugle tout autant qu’une libéralisation naïve. Si le texte veut survivre à nos débats, il pourra s’inspirer de modèles comme l’Allemagne, qui a su ouvrir l’accès aux origines tout en imposant un contrôle strict de la puissance publique sur l’hébergement et l’usage de ces données. C’est pourquoi nous l’abordons non pas avec l’intention de le rejeter, mais avec l’exigence de le sécuriser.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je veux dire ce que ce texte contient de juste et ce qui nous empêche de le soutenir en l’état. Ce qui nous réunit, c’est la reconnaissance d’une attente légitime de nos concitoyens. Chaque année, près de 200 000 Français ont recours à des tests génétiques en dépit de leur interdiction sur notre territoire. Cette réalité et ces aspirations, en particulier celles de nos concitoyens nés sous X ou issus d’une adoption, nous les comprenons pleinement. Mais une question de méthode s’impose.

La dernière fois que notre Parlement s’est saisi de la question, c’était en 2019, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique votée en 2021. La conviction de notre groupe est simple : la question des tests génétiques doit relever de la prochaine révision des lois de bioéthique qui interviendra au lendemain de l’élection présidentielle, en 2028 au plus tard. Seul ce cadre permettra de traiter le sujet de manière exhaustive, juridiquement sécurisé et concerté, notamment après l’avis éclairé du CCNE, que nous n’avons pas, et les travaux des états généraux de la bioéthique, qui viennent de démarrer. La proposition de loi elle-même renvoie, en son article 3, certaines de ses implications à la prochaine révision des lois de bioéthique.

En outre, si le législateur choisissait d’autoriser le recours à des tests génétiques, il serait absolument nécessaire d’encadrer ce droit, ce que la proposition de loi ne fait pas suffisamment. Des questions majeures restent ouvertes. Comment garantir le consentement de la personne qui effectue le test ? Quelles conséquences de ces tests pour les donneurs tiers dont l’anonymat est protégé par l’État depuis une trentaine d’années, alors que cette garantie pourrait être remise en cause, même partiellement, par la réalisation de tels examens ?

Enfin, le texte ne répond pas sur l’enjeu de souveraineté qu’implique la réalisation de ces tests génétiques en dehors de nos frontières. Comment garantir que les données génétiques de nos concitoyens seront effectivement stockées de manière souveraine ? C’est précisément parce que cette attente est forte et légitime qu’elle mérite d’être traitée à la pleine hauteur de l’enjeu dans le cadre de la prochaine révision des lois de bioéthique, et non par petits bouts.

M. Olivier Serva (LIOT). Je vous remercie de m’accueillir dans votre commission. Il était important pour moi de m’exprimer sur ces tests ADN à finalité généalogique qui, bien qu’interdits dans notre pays, suscitent un engouement légitime chez beaucoup de nos concitoyens. Ces tests relèvent de l’intime et nous offrent un accès à nos origines, à une partie de notre histoire personnelle. Au-delà des débats juridiques, nous devons entendre les demandes qui viennent des personnes dont l’histoire familiale est incomplète, parfois douloureuse, ou dont le parcours de vie justifie ces recherches. La proposition de loi tente de leur apporter une réponse en autorisant de manière encadrée le recours à des tests. Tout le paradoxe est que notre droit est en décalage complet avec la pratique des Français. L’interdiction ferme ne tient plus face à la réalité du terrain : près de 2 millions de Français y ont déjà eu recours. D’ailleurs, ces tests génétiques auront l’avantage de rappeler à tous ceux qui veulent l’oublier que toute l’humanité provient des hauts plateaux éthiopiens, et qu’elle est donc africaine.

J’aimerais aussi vous faire part de mon parcours personnel. Il y a peu, j’ai, moi aussi, mené ce travail de recherche de mes origines géographiques. D’ascendance africaine, j’éprouvais le besoin de renouer avec mes racines, les racines de mes aïeux – et non de mes ancêtres, puisque mes ancêtres n’étaient pas réduits en esclavage. Je l’ai fait à un moment où le climat xénophobe de notre pays ne cesse de croître. J’ai pu établir mon ascendance grâce à des recherches généalogiques et aujourd’hui, je suis fier d’être Français, mais aussi fier d’être de nationalité béninoise. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai ce texte.

Le groupe LIOT, quant à lui, salue aussi les nouvelles obligations prévues pour encadrer les plateformes : information sur la portée scientifique du test, respect de la protection des données, droit à l’effacement. Je suis toutefois obligé de souligner certaines lacunes. S’agissant de données aussi sensibles, il me semble nécessaire d’éviter la dépendance à des opérateurs privés extra-européens. Il faudrait au moins que les données utilisées pour ces tests soient hébergées dans un pays de l’Union européenne. Nonobstant cette réserve, notre groupe soutiendra cette mesure attendue par beaucoup de nos concitoyens.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Lors de l’examen de la dernière loi de bioéthique, la question de l’accès aux origines et des tests génétiques était déjà au cœur de nos échanges. C’est un sujet essentiel auquel nous devrons inévitablement revenir quand nous débattrons du futur projet de loi, tant la demande des collectifs et des individus est pressante.

Cela dit, nous devons bien mesurer l’impact de ces révélations. Sans préparation ni accompagnement, elles peuvent indirectement constituer une forme de violence pour des familles entières, y compris pour les descendants des géniteurs qui ont reconstruit leur vie. Or le texte introduit une contradiction majeure en maintenant formellement certains principes juridiques, notamment l’interdiction d’utiliser ces tests pour établir une filiation ou à des fins contractuelles, tout en autorisant l’accès à des données qui, dans la pratique, produiront nécessairement ces effets. Cette incohérence fragilise profondément la lisibilité et la crédibilité du cadre juridique proposé.

Par ailleurs, cette PPL ouvre la voie à la marchandisation des données génétiques au sein d’un marché mondial particulièrement lucratif. En autorisant la collecte massive de ces données par des acteurs privés, souvent étrangers, le texte organise de fait leur captation hors du cadre public. Le danger n’est pas mince, car il ne s’agit pas seulement d’un usage récréatif mal encadré : il y a là un véritable enjeu de souveraineté sur nos ressources biologiques et numériques. La question de la protection des données est ici centrale. Une donnée génétique est unique, immuable et concerne non seulement l’individu, mais l’ensemble de sa parenté. Vous l’aurez compris, malgré l’importance du sujet, nous ne sommes pas favorables à ce texte.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Un chiffre doit nous interpeller : entre 1,5 et 2 millions de Français ont déjà réalisé un test génétique sur internet. Ils l’ont fait illégalement, livrant leur ADN et, par extension, celui de leur famille à des entreprises étrangères, hors de tout contrôle national ou européen. C’est là une réalité tangible : l’interdiction actuelle n’a pas protégé nos concitoyens. Elle les a laissés vulnérables face à des acteurs privés qui stockent des millions de données génétiques françaises sans avoir à respecter le RGPD, ni à rendre des comptes à la Cnil, ni à se conformer à aucune loi de la République.

Nous voterons en faveur de ce texte, car il constitue un premier acte indispensable pour reprendre la main, soumettre ces pratiques à notre droit et garantir enfin la protection des données de nos compatriotes. Toutefois, soyons honnêtes : cela ne saurait suffire. Derrière la question des tests génétiques se cachent des sujets d’une profondeur considérable que cette proposition de loi ne fait qu’effleurer, qu’il s’agisse de l’accouchement sous X et de la promesse d’anonymat faite à des femmes souvent en grande détresse ou du droit de ne pas savoir – car découvrir ses origines peut être aussi douloureux que libérateur.

En outre, le stockage des données génétiques ne concerne pas qu’une seule personne : par nature, ces données révèlent des informations sur des parents, des enfants ou des frères et sœurs qui n’ont jamais consenti à une telle divulgation. Ces questions touchent à l’identité, à la filiation, à la vie privée, à la dignité ; elles méritent mieux qu’un simple article de loi et appellent une grande loi de bioéthique, construite dans la durée avec les citoyens, les familles, les médecins et les juristes. Nous voterons ce texte comme on franchit une première étape, mais nous appelons le gouvernement à engager sans tarder un chantier législatif global. La génétique ne saurait se gouverner par morceaux.

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. De vos interventions, j’ai retenu le mot « souffrance », l’idée d’un « droit » dénié aux citoyens de France, celui de pouvoir remonter jusqu’à leurs origines. Mais je voudrais aussi en retenir la notion de courage : nous devons avoir le courage de laisser le choix à ceux qui le souhaitent de remonter le fil de leur histoire personnelle, car il s’agit d’une liberté.

À ceux qui nous reprochent de légiférer sous le coup de l’émotion et critiquent la méthode, je réponds que certains d’entre nous travaillent sur ce sujet depuis la dernière loi de bioéthique de 2021, voire bien avant, et que le calendrier me paraît parfaitement adéquat : les états généraux de la bioéthique sont en train de se conclure, les premiers résultats arriveront en juin et l’avis du CCNE en novembre ; compte tenu du long parcours législatif auquel est soumise une proposition de loi, tous ces éclairages seront disponibles avant l’adoption définitive. Quant à la prochaine grande loi de bioéthique, annoncée pour 2028, elle pourrait n’aboutir qu’en 2030. Pouvons-nous décemment laisser s’écouler presque dix ans sans répondre à la demande légitime de nos concitoyens en quête de leurs origines ? Je ne le pense pas.

Ensuite, la fiabilité des tests de correspondance est avérée et reconnue par les généticiens. S’agissant de l’encadrement et de l’absence de contrôle européen, la solution réside précisément dans ce texte : légaliser permettra, grâce au RGPD et à la Cnil, de protéger enfin les données ultrasensibles de nos concitoyens. Ces données ADN sont la propriété exclusive des individus. À ce titre, ils doivent pouvoir les récupérer ou exiger leur suppression des bases de données. La réalisation d’un test génétique repose avant tout sur un consentement libre. Puisque tant de Français ont déjà exprimé ce consentement pour rechercher leurs origines, le courage consiste à leur apporter, dès aujourd’hui, une réponse concrète.

Article 1er (art. L. 16-10-1 [nouveau] du code civil) : Autorisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche généalogique

Amendements de suppression CL1 de Mme Marietta Karamanli, CL3 de Mme Elsa Faucillon et CL6 de Mme Danièle Obono

Mme Marietta Karamanli (SOC). Sur un sujet aussi sensible que celui des tests génétiques réalisés par des entreprises privées, qui sont susceptibles de bouleverser la filiation ou le régime de l’accouchement sous X, le législateur doit impérativement procéder avec rigueur et s’inscrire dans le temps long. Il est inconcevable de légiférer avant d’avoir reçu l’avis du CCNE. Faire un texte en amont, c’est prendre le risque qu’il soit incomplet – à moins que vous ne soyez, madame la rapporteure, dans le secret de la préparation de cet avis ; mais ce n’est pas notre cas. Si nous reconnaissons la légitimité de la demande sociale d’accès aux origines, il nous semble déraisonnable de la traiter sans cadre ni méthode.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je ne pense pas qu’il s’agisse ici d’une question de courage, madame la rapporteure. Il est vrai qu’il existe une réelle demande de la part de collectifs et d’individus pour accéder à leurs origines personnelles – l’usage des tests est d’ailleurs déjà une réalité –, mais vous vous engagez dans une voie dont nous ne maîtrisons pas les effets. Les risques ne sont pas négligeables. On peut d’abord évoquer les effets en cascade pour toutes les personnes concernées, y compris pour les demandeurs eux-mêmes, qui, bien que consentants, ne mesurent pas toujours les conséquences d’une révélation génétique. Ensuite, et en dehors de toute considération complotiste, dans le moment de prédation capitaliste que nous vivons, où l’on fait peu de cas de la dignité humaine et de la vie privée, la collecte massive de telles données, secteur particulièrement lucratif, comporte de graves dangers.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). S’il est légitime d’apporter des réponses aux personnes en quête d’origines généalogiques, ce débat ne peut être tranché au détour d’une proposition de loi. Il doit s’inscrire dans une réflexion globale que nous aurons l’occasion de mener lors de l’examen du prochain projet de loi sur la bioéthique ; ce dernier est annoncé pour 2028 et l’ensemble des parties prenantes devront y contribuer. Au-delà des risques déjà pointés – absence totale de fiabilité scientifique, stockage des données, enjeux de souveraineté et marchandisation –, il ne s’agit pas simplement de répondre à des demandes individuelles ; ce qui est en jeu, c’est un choix de société qui engage notre conception même de la filiation. Pour nous, la filiation est avant tout sociale, culturelle et déclarative ; elle ne saurait être assimilée au seul engendrement biologique.

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. S’agissant de la méthode, je rappelle que la navette nous laissera tout le temps nécessaire pour intégrer les avis à venir. Ces travaux sont déjà largement engagés, comme en témoigne l’avis conjoint du Cnaop et du CNA, qui vient d’être remis au gouvernement et propose de lever le secret en transformant l’accouchement sous X en un « accouchement confidentiel ». Les réflexions sont en train d’aboutir. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi le législateur devrait se tenir à l’écart de ce débat de société, d’autant que l’interdiction actuelle est devenue totalement inopérante.

Ensuite, concrètement, il s’agit déjà d’une pratique courante : vous dites que nous n’en maîtrisons pas les effets, mais les tests ADN illicites permettent déjà de retrouver des donneurs ou des mères biologiques. Les effets dont vous parlez sont donc déjà une réalité, mais ils se produisent sans la protection formelle du RGPD. Le débat qui s’ouvre pousse d’ailleurs des instances comme le Cnaop ou la Capadd – chargée du lien entre donneurs ou parents biologiques et enfants – à progresser vers un meilleur accompagnement. Il est crucial que ce débat parlementaire ait lieu pour encadrer ce qui existe déjà.

Quant à la fiabilité des tests, il importe de distinguer les différents types de tests. Les tests de prédisposition génétique restent strictement interdits par le texte ; ils ne sont d’ailleurs pas considérés comme fiables, car ils ne fournissent que des indications et aucune certitude sur des pathologies futures, dont les facteurs sont multiples. De même, les estimations d’origine géographique dépendent de la qualité des modèles de comparaison et de la richesse des bases de données. En revanche, les tests d’apparentement, qui permettent de retrouver toute une parentèle par correspondance de segments d’ADN, sont absolument fiables sur plusieurs générations. Ce n’est pas une question de qualité technique : les laboratoires, qu’ils soient situés en Europe ou aux États-Unis, sont en général soumis à des réglementations similaires.

Concernant la marchandisation, nous devons avant tout respecter la quête existentielle de nos concitoyens. Certains ont parfois mené des recherches infructueuses pendant plus de dix ans dans les registres des archives départementales ; or un test ADN peut leur permettre de retrouver une parentèle – des cousins proches ou éloignés – en quarante-huit heures. Il faut respecter leur souhait de recourir à cet outil. S’il est aussi performant, c’est parce qu’il repose sur des bases de données universelles ; certes, celles-ci peuvent être détenues par des sociétés étrangères, mais c’est précisément leur dimension mondiale et leur volume qui permettent de trouver des correspondances. Une base strictement franco-française n’offrirait jamais les mêmes résultats. Vous parlez de marchandisation et d’argent alors que ce qui est en jeu, c’est l’exercice d’un droit fondamental et, dans bien des cas, la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis surpris par le conservatisme de la gauche sur ce sujet de société. En déposant des amendements de suppression, les groupes socialiste, communiste et insoumis refusent tout simplement d’entrer dans le débat. Plutôt que de chercher un équilibre entre liberté individuelle et encadrement des risques, par exemple s’agissant de la marchandisation, vous choisissez le rejet idéologique. Cette position est hypocrite : votre vote n’empêchera pas des centaines de milliers de Français de continuer à utiliser ces tests, autorisés partout dans l’Union européenne sauf en France. En mettant le sujet sous le tapis par idéologie, vous renoncez à définir un cadre français protecteur des droits individuels face à une réalité qui s’impose déjà.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vous renvoie le compliment. Si vous défendez une liberté existant dans d’autres pays européens, je suppose qu’en toute logique, vous serez favorable à la légalisation du cannabis !

Vous dites, madame la rapporteure, que les tests génétiques seraient fiables. Or la Cnil estime qu’ils le sont peu. Par ailleurs, les bases de données ne sont pas universelles puisqu’elles ne conservent que les données des personnes ayant passé des tests. De plus, les résultats sont probabilistes.

Les états généraux de la bioéthique rendront leurs conclusions en juin, le CCNE n’a pas encore publié son avis et un projet de loi de bioéthique sera prochainement débattu. Par ailleurs, le texte ne creuse pas assez le sujet de l’adoption internationale et n’aborde pas la question du rôle de la puissance publique. Dans ces conditions, ne votons pas à l’aveugle et ne suscitons pas de faux espoirs. Il me semble plus responsable de supprimer l’article 1er et d’avoir le débat une fois que nous aurons été éclairés.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). On parle de courage, de conservatisme… Cher Guillaume Kasbarian, je ne crois pas faire partie des gens que l’on peut traiter de conservateurs. Mais, justement parce qu’il s’agit d’un droit fondamental, nous devons protéger et sécuriser son exercice, ce que ce texte ne fait pas. Ce n’est pas remettre en cause le travail de la rapporteure que d’affirmer que le sujet doit être traité dans le cadre d’une loi de bioéthique. Nous pouvons être fiers du fait que notre pays soit le seul à traiter les sujets bioéthiques de façon globale, dans le cadre de lois de révision. Si nous commençons à traiter ces sujets proposition de loi par proposition de loi, nous allons tuer ce processus qui nous permet de mener des travaux de fond et de bénéficier d’études d’impact.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Monsieur Kasbarian, nous ne vous avons pas attendu : dans plusieurs lois de bioéthique, nous avons pris des décisions sur de nombreux sujets – des décisions progressistes.

Je comprends votre conviction, madame la rapporteure, mais votre réponse ne porte que sur l’éclairage que les tests peuvent apporter à l’histoire personnelle des intéressés – objet d’un souhait légitime. Vous n’avez pas évoqué les effets du texte sur d’autres sujets : quelles conséquences la possible levée de l’anonymat aura-t-elle sur les dons de gamètes ?

Le législateur doit légiférer, mais pas comme on nous le propose aujourd’hui. Les lois de bioéthique offrent un cadre plus global et une méthode structurée en différentes étapes. Nous ne pouvons pas adopter un texte incomplet en espérant que le Sénat le complétera plus tard et qu’il sera conforme à l’avis du CCNE, que l’on ne connaît pas encore. Nos concitoyens nous reprochent de légiférer trop souvent et de façon trop peu encadrée. Mme la rapporteure n’ayant pas répondu à notre interrogation, nous maintenons notre amendement de suppression.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Le groupe Démocrates ne votera pas ces amendements. La durée des interventions montre que le débat est légitime.

Il ne s’agit pas seulement d’éclairer son histoire personnelle, mais aussi d’être informé sur ses antécédents médicaux : a-t-on un risque accru de développer un cancer du sein ? Risque-t-on d’avoir des relations sexuelles avec son demi-frère ou sa demi-sœur ? BFM TV a récemment présenté le cas d’une jeune fille qui en avait 150 dans la même région ! Voilà pourquoi certains ont besoin de retrouver leurs origines.

Mme Sandra Regol (EcoS). Il est intéressant de mesurer l’écart entre les prises de position de la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner la loi de bioéthique de 2021, Agnès Firmin Le Bodo, et le président du Parti de la liberté, Guillaume Kasbarian, au sujet de la gestion de nos données personnelles. Deux visions s’affrontent. D’un côté, on considère que le marché peut tout réguler et qu’il n’est pas nécessaire de protéger la société. Du côté de ceux qui ont travaillé le dossier, on a conscience de l’enjeu que représente l’accès aux origines – je rappelle qu’il concerne à la fois les géniteurs et les enfants – et de notre devoir de protéger la société de l’usage que certaines entreprises pourraient faire des données. J’entends, madame la rapporteure, que vous avez fixé des garde-fous, mais il s’agit toujours de marchandiser l’ADN de la population française, raison pour laquelle la France fait partie des pays qui ont refusé cette démarche.

Nous ne disons pas qu’il ne faut pas trouver de solutions, mais nous vous mettons en garde contre une solution qui, pour résoudre un problème réel, mettrait toute la population en danger.

M. Olivier Serva (LIOT). À mes yeux, les arguments qui s’opposent se valent ; évitons donc toute tension.

Les tests génétiques dont nous parlons ont déjà été utilisés par 2 millions de Français, et 100 000 à 200 000 d’entre eux y recourent chaque année. Le fait que les données issues de ces tests soient hébergées en dehors de l’Union européenne est un vrai problème, d’autant qu’elles sont déjà marchandisées. Quoi qu’il arrive de la présente proposition de loi, nous devrions au moins pouvoir nous accorder sur la nécessité de traiter cette question.

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. C’est pour les tests visant la recherche des origines géographiques ou ethniques qu’est utilisé le modèle probabiliste, monsieur Boyard : leur validité est celle de ce modèle. En revanche, les tests de correspondance visant à retrouver une parentèle consistent en une comparaison de morceaux d’ADN ; ils sont donc fiables.

Je m’interroge sur les raisons profondes pour lesquelles vous vous opposez au texte. Je pense qu’elles sont liées à l’idée que « le marché, c’est pas bien ». Mais je rappelle que les personnes sur lesquelles les tests sont pratiqués ont exprimé leur volonté et qu’elles restent propriétaires des données toute leur vie.

Pourquoi la France est-elle le seul pays à interdire les tests à des fins généalogiques ? Pensez-vous que les législateurs des autres pays tiennent moins compte de la protection de la vie privée et des données ? Pour ma part, je ne le crois pas.

Je vous accorde que nous butons sur un problème : l’absence de base de données souveraine en Europe. Pourquoi avons-nous pris autant de retard ? J’aimerais avoir votre avis sur la façon de développer un écosystème en Europe. Voulons-nous laisser nos compatriotes faire des tests de façon illicite pendant des années encore, sans que leurs données soient régies par le RGPD ?

Quoi qu’il en soit, l’ouverture du débat par le législateur est un premier pas qui permettra à nos concitoyens d’avoir plus d’informations sur la façon dont les tests sont réalisés et sur la conservation de leurs données. On ne peut pas être opposé à leur acculturation. Si nous légalisons les tests ADN, ils pourront y recourir en connaissance de cause.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL29 de Mme Natalia Pouzyreff et CL7 de M. Louis Boyard (discussion commune)

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Il nous a été recommandé par l’Agence de la biomédecine d’éviter l’emploi des termes « examen des caractéristiques génétiques », qui se réfèrent en général à un examen médical. Je propose d’y substituer les termes « test génétique à visée généalogique », ainsi que de préciser que l’accès aux tests est réservé à toute personne majeure. Cette précision, que nous avions omise, rejoint la préoccupation exprimée par M. Boyard par l’amendement CL7.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement CL29 est intéressant, car il distingue les tests à visée médicale ou scientifique des tests à visée généalogique : les premiers existent déjà et sont juridiquement encadrés par la puissance publique, précisément parce qu’on ne peut pas faire n’importe quoi avec les données qui en sont issues. C’est révélateur, et cela motive d’autant plus nos inquiétudes., Je vous invite donc à préférer notre amendement CL7.

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. J’y suis défavorable.

La commission adopte l’amendement CL29.

En conséquence, l’amendement CL7 tombe.

Amendement CL21 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement de repli vise à supprimer la recherche des origines géographiques comme finalité des tests : dépourvue de fondement scientifique, elle manque de fiabilité et n’est pas pertinente.

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. L’enjeu est sensible, c’est vrai, mais la plupart de nos concitoyens souhaitent avoir accès à leurs origines géographiques, quand bien même on ne leur fournirait que des indications basées sur une approche probabiliste. C’est le cas en particulier de nos concitoyens ultramarins, comme cela nous a été indiqué lors des auditions. Cette attente très forte est légitime. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme Sandra Regol (EcoS). Le texte a pour objectif de mettre les personnes en relation, dans le but que celles qui ne connaissent pas leurs origines personnelles y aient accès. Or les origines géographiques ne permettent pas une mise en relation.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). La marchandisation des données issues des tests a deux défauts. D’abord, elle concerne des données extrêmement sensibles. Ensuite, elle ne garantit pas leur protection. Des fuites ont déjà eu lieu, et je rappelle qu’un laboratoire pharmaceutique a été sur le point de racheter une entreprise ayant déposé le bilan, en l’occurrence 23andMe. En outre, qui dit marchandise dit spots publicitaires malsains, qui vendent du rêve sur la base de tests non fiables.

Je vous appelle à voter l’amendement de Mme Regol, qui propose de supprimer ce que la marchandisation peut produire de pire.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Mme Regol souhaite interdire la recherche des origines géographiques, estimant qu’elle n’est pas pertinente. Pourquoi ne pas laisser les gens choisir ? Certains veulent en savoir plus sur leur histoire et sur celle de leurs ancêtres. Nous avons entendu le témoignage de M. Serva tout à l’heure ; les 500 000 Français d’origine arménienne dont l’arbre généalogique s’arrête en 1915 à cause du génocide pourraient témoigner aussi. Pourrait-on laisser à chacun la liberté de déterminer ce qui est pertinent ou non compte tenu de son histoire personnelle ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Certains se font plaisir en découvrant d’où ils viennent ; quoi qu’il en soit, cette recherche est légitime. Je tiens à ce sujet à souligner que les laboratoires français seraient capables de réaliser les tests de recherche des origines géographiques. Sans doute en reviendrons-nous au sujet de la protection des données d’une façon plus générale.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL30 et CL31 de Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure.

* *

La séance est levée à 13 heures.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

 M. Florent Boudié, rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n° 2697) ;

 M. Max Mathiasin, rapporteur sur la proposition de loi portant abrogation du Code noir (n° 1817).

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, M. Arnaud Bonnet, M. Florent Boudié, M. Louis Boyard, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, M. Sébastien Peytavie, Mme Lisette Pollet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Sabine Thillaye, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot, Mme Annie Vidal, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, M. Antoine Villedieu

Assistaient également à la réunion. - M. Hadrien Clouet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Olivier Serva, M. Jean-Luc Warsmann