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La séance est ouverte à 9 heures

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La commission auditionne Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité

M. le président Florent Boudié. Madame la Défenseure des droits, nous avons aujourd’hui le plaisir de vous recevoir afin que vous puissiez nous présenter votre rapport annuel d’activité. Cette année revêt un caractère particulier, puisqu’il s’agit de la dernière fois que vous nous présenterez un rapport annuel dans le cadre de votre mandat de six ans, non renouvelable, qui s’achève en juillet.

Vous notez dans votre rapport d’activité que l’année 2025, que vous qualifiez de « tournant », semble marquer une dégradation assez forte des relations entre nos concitoyens et les services publics, avec une hausse record de 17 % des sollicitations qui vous ont été adressées.

Le second volet de votre baromètre sur l’accès aux droits démontre une très forte augmentation du nombre d’usagers déclarant avoir rencontré des difficultés avec les services publics. Je souhaiterais que vous reveniez sur ce constat et sur les raisons de cette évolution très marquée.

Vous pointez la question très sensible de la dégradation préoccupante de la protection de l’enfance. Vous soulignez des évaluations de danger non réalisées, des délais de prise en charge souvent incompatibles avec les besoins des enfants et des placements non exécutés. Il est important que vous puissiez nous éclairer sur ces constats.

Mme Claire Hédon, Défenseure des droits. Comme chaque année, et conformément à la loi du 29 mars 2011, j’ai pour mission de vous présenter le rapport annuel d’activité 2025 du Défenseur des droits. Il s’agit d’un moment important qui permet de parler de la vie de l’institution, mais surtout d’évoquer l’état des droits et libertés dans notre pays. Le Défenseur des droits rend compte de son activité et de ses recommandations au Parlement, au président de la République, et les verse au débat public pour que toutes et tous s’en saisissent.

Comme vous l’avez rappelé, c’est la dernière fois que je vous présente l’action du Défenseur des droits et, plus largement, les difficultés d’accès aux droits. Je tiens vraiment à vous remercier, monsieur le président, ainsi que vos prédécesseurs, pour votre accueil et pour permettre ce dialogue républicain entre une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et la représentation nationale.

La loi organique nous confie deux grandes missions : protéger les droits, ce qui signifie très concrètement traiter les réclamations individuelles qui nous sont adressées, et promouvoir l’égalité, les droits et les libertés. C’est dans ce cadre que l’institution est au premier plan pour déceler les fractures de notre société ; par essence, elle ne voit que ce qui ne va pas.

Au cours de mon mandat, l’institution a fait état de ses préoccupations et de ses recommandations sur plusieurs grands sujets. La fragilisation des services publics se poursuit, entre dématérialisation et manque d’effectifs. L’accès aux droits demeure pour trop de personnes un parcours difficile, susceptible d’entraîner des ruptures graves dans les parcours de vie. La lutte contre les discriminations ne fait pas l’objet de politiques publiques suffisamment ambitieuses. Enfin, la hausse sans précédent du nombre de réclamations de la part des lanceurs d’alerte illustre le besoin de renforcer les voies de signalement et la protection de ceux qui participent à la vitalité de notre démocratie.

En 2025, nous avons rendu neuf avis au Parlement sur différents projets et propositions de loi. J’ai été auditionnée à quatorze reprises par l’Assemblée nationale et cinq fois par le Sénat.

Pour conduire nos travaux, nous nous appuyons sur 260 agents, majoritairement au siège de l’institution et en grande partie juristes, ainsi que sur des pôles régionaux et 650 délégués. Ce sont eux qui constituent le cœur battant de l’institution sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de bénévoles formés qui ne comptent pas leur temps pour accueillir le public, assurer une écoute gratuite et surtout résoudre des situations individuelles par la médiation.

C’est d’ailleurs pour saisir au mieux les difficultés d’accès aux droits que l’institution organise chaque année une opération « hors les murs » que nous appelons « La Place du Droit ». Cette année, elle a eu lieu en Corrèze avec des juristes de l’institution et les délégués locaux.

Dans les territoires ruraux, comme bien souvent dans les quartiers urbains défavorisés, la question n’est pas seulement de savoir si un droit existe, mais de savoir comment y accéder lorsque le service est à des kilomètres de son domicile, lorsque l’interlocuteur n’est plus identifiable ou lorsqu’un rendez-vous est difficile à obtenir.

Le Défenseur des droits, ce sont aussi nos 80 jeunes ambassadeurs et ambassadrices des droits en service civique, qui assurent une éducation au droit par les pairs auprès de milliers de jeunes.

Le rapport d’activité de 2025 revient sur des situations vécues, car c’est vraiment à partir des réalités de terrain et de nos études que nous proposons des pistes de réforme et des recommandations à destination des pouvoirs publics. En 2025, nous avons reçu 175 111 réclamations, ce qui représente une hausse inédite de près de 70 % par rapport à 2022. 72 % des médiations tentées aboutissent à une résolution amiable. En retirant les cas de refus ou d’abandon de la part du mis en cause ou du réclamant, 89 % des médiations aboutissent.

L’activité de l’institution comprend cinq domaines de compétence : la défense des droits et libertés des usagers dans leurs relations avec les services publics ; la défense et la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant ; le respect de la déontologie des forces de sécurité ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ; et enfin, l’information, l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La mesure de l’accès au service public est le premier baromètre de l’effectivité des droits. La relation des usagers avec les services publics est absolument essentielle pour l’accès aux droits. Quand cette relation fonctionne, elle sécurise les personnes et rend les droits effectifs. Lorsqu’elle se dégrade, c’est souvent tout un parcours de vie qui s’effrite et se fragilise. Il s’agit de situations très concrètes : une personne qui ne parvient pas à obtenir le recalcul de sa retraite, une personne en situation de handicap qui attend une réponse pour l’allocation adulte handicapé, un parent qui ne comprend pas pourquoi une prestation familiale est suspendue, un travailleur étranger qui perd son emploi parce que la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) dysfonctionne, une famille qui ne peut plus accéder aux soins, à l’école, au logement ou au travail parce qu’une démarche administrative est bloquée.

Lorsque ces difficultés se répètent et concernent des démarches essentielles de la vie quotidienne, elles finissent par produire un sentiment d’abandon qui abîme la cohésion nationale. C’est ce que démontre notre grande enquête sur l’accès aux droits, dont le volet sur la relation des usagers aux services publics illustre très concrètement cette dégradation. Plus de six usagers sur dix déclarent rencontrer des difficultés à réaliser des démarches administratives, contre seulement quatre sur dix en 2016, ce qui était déjà énorme. Moins d’un usager sur deux parvient à effectuer seul ses démarches administratives en ligne, ce qui concerne autant les moins de 34 ans que les plus de 55 ans.

La conséquence directe est qu’une personne sur quatre déclare avoir déjà renoncé à faire une démarche pour demander un droit auquel elle pourrait prétendre. Ce chiffre m’inquiète tout particulièrement : le renoncement aux droits, ou plutôt l’empêchement d’accès aux droits, n’est pas une vue de l’esprit. C’est précisément cet écart entre le droit annoncé et son effectivité que l’institution observe chaque jour.

L’un des cœurs du problème repose sur la dématérialisation excessive. Le numérique peut simplifier certaines démarches, mais il ne peut pas devenir l’unique porte d’entrée vers l’administration. La dématérialisation ne doit jamais conduire à transférer sur l’usager la charge de la complexité des démarches. C’est au service public de s’adapter à l’usager, et non l’inverse.

C’est pourquoi je formule cinq recommandations principales : garantir plusieurs modes d’accès au service public, maintenir un accompagnement humain, simplifier les démarches et les interfaces, garantir la transparence, la traçabilité et l’explication des décisions, et enfin rendre effectif le droit au recours et le droit à l’erreur, notamment en matière de fraude, tout en garantissant les droits des usagers face aux algorithmes.

Cette question de l’accès au service public se pose avec une gravité particulière pour les personnes étrangères. Les saisines en droit des étrangers représentent plus de 41 % de nos réclamations en 2025, contre 10 % en 2019. Les trois quarts concernent les renouvellements de titres de séjour d’étrangers déjà présents en France.

Notre rapport de 2024 sur l’ANEF a documenté les dysfonctionnements de cette plateforme, devenue obligatoire pour certaines demandes. Le Conseil d’État, par une décision récente de l’assemblée du contentieux, a rejoint nos analyses et enjoint à l’État de prendre plusieurs mesures dans un délai de six mois à un an afin de garantir un accès normal à la plateforme. Parmi celles-ci figure le renouvellement des attestations de prolongation d’instruction dans les délais réglementaires et sans démarche spécifique de la part des intéressés. L’objectif est simple : garantir que les personnes conservent l’ensemble de leurs droits et ne basculent pas dans l’irrégularité par la faute des carences de l’administration.

Je me félicite à cet égard des annonces faites le 18 avril dernier par le ministre de l’Intérieur : le recrutement de 500 agents dans les préfectures, soit une hausse de 20 % des effectifs, et l’automatisation des attestations de prolongation d’instruction au 1er juillet 2026. Ces annonces vont dans le bon sens et montrent que les difficultés sont désormais reconnues par le Gouvernement. L’institution suivra leur déploiement avec vigilance.

Enfin, l’exigence d’un service public fort et accessible vaut aussi dans les territoires ultramarins, et tout particulièrement à Mayotte. Après de longues instructions à la suite du cyclone Chido et plusieurs déplacements sur place, nous avons rendu en juin et juillet 2025 un avis au Parlement et cinq décisions relatives à la scolarisation des enfants, à l’évacuation et à la destruction de quartiers d’habitat informel, à la gestion de la crise de l’eau, à l’accès et au fonctionnement des services de l’état civil et de la nationalité, et enfin à l’accès aux services publics de la justice.

Ces décisions mettent en lumière des difficultés d’accès aux droits graves sur ce territoire. Ces sujets ne peuvent être regardés comme une simple addition de problèmes administratifs ; ce sont les conditions mêmes de l’appartenance à la communauté nationale. La République ne peut accepter que l’effectivité des droits varie à ce point selon le territoire où l’on vit.

Ces différentes défaillances provoquent des ruptures dans les parcours de vie, mais elles entraînent également des reports de charges sur les associations et sur notre institution. Nous l’observons notamment grâce à nos comités d’entente, qui regroupent les organisations de la société civile. C’est le cas, par exemple, en matière de droit au logement opposable (DALO). Évoquer les effets de ces dysfonctionnements n’est pas délégitimer le service public ; au contraire, c’est le renforcer. En disant cela, je ne mets pas en cause les agents des services publics, qui réalisent chaque jour un travail essentiel et sont eux-mêmes victimes du manque de moyens. Nommer les failles structurelles, ce n’est pas faire un procès à l’État, mais bien l’aider à corriger ses propres défaillances pour restaurer la confiance.

La protection de l’enfance est l’un des sujets sur lesquels notre institution est le plus régulièrement alertée. Le 28 janvier 2025, nous avons rendu une décision-cadre qui dresse un constat sans appel sur les défaillances de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : saturation du dispositif, placements non exécutés faute de place, multiples ruptures de lieux d’accueil.

Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant doit se traduire dans les moyens mis en œuvre pour l’ASE. En la matière, il faut rappeler que si les départements sont chefs de file, l’État porte aussi une responsabilité, notamment sur l’accès aux soins et à l’école. À cet égard, l’institution suit avec intérêt les différents textes sur le sujet, même si les solutions résident moins dans des modifications législatives que dans l’application concrète de la loi.

Cette exigence vaut aussi pour la justice pénale des mineurs. Dans notre rapport annuel consacré aux droits de l’enfant, publié en novembre 2025, j’ai rappelé un principe simple : un enfant n’est pas un adulte. La justice des mineurs doit sanctionner, mais aussi protéger, prévenir la récidive et permettre le relèvement éducatif du mineur. C’est l’esprit de l’ordonnance de 1945 et du code de la justice pénale des mineurs.

Trois principes doivent nous guider : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité pénale selon l’âge et l’existence de juridictions spécialisées. Ces principes ne sont pas des indulgences, mais des garanties du respect des droits de l’enfant. Ils reposent sur une réalité que l’on oublie trop souvent : les mineurs délinquants sont très souvent des enfants déjà vulnérables et parfois également victimes. Plus de la moitié d’entre eux sont suivis par l’ASE. On ne prévient pas durablement la récidive en niant leur vulnérabilité et en se fondant uniquement sur le répressif.

Lorsque la sanction est prise, il faut s’assurer que le sens de la peine soit respecté. C’est à ce titre que nous avons publié une décision en novembre 2025 sur les conditions déplorables d’incarcération des mineurs dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille. Un mineur a indiqué n’avoir jamais rencontré son éducateur en six mois ; un autre ne le voyait qu’une fois tous les trois ou quatre mois. Je pense aussi à des cours et des activités supprimés faute de personnel, des jeunes restant parfois vingt-trois heures sur vingt-quatre en cellule. Ce n’est pas une méthode éducative. La privation de liberté ne peut entraîner la suspension des droits fondamentaux.

Le droit à l’éducation représente près d’un tiers de nos réclamations en matière de droits de l’enfant. J’ai donc confié une étude à la Cour des comptes sur les heures d’enseignement perdues au collège. Cette étude, publiée en décembre 2025, révèle que 9 % des cours obligatoires n’ont pas été assurés dans les collèges publics en 2023-2024, soit 10 millions d’heures. Elle relève également des inégalités territoriales. Le droit à l’éducation n’est pas seulement le droit d’être inscrit dans un établissement, c’est le droit pour chaque enfant de recevoir les mêmes opportunités.

Concernant le contrôle externe de la déontologie des forces de sécurité, je rappelle que les règles déontologiques protègent à la fois les personnes et les forces de sécurité elles-mêmes. Le volet de notre grande enquête consacré aux relations entre la police et la population, publié en juin 2025, fournit des enseignements importants. 26 % de la population déclarent avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité. Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes font quatre fois plus l’objet de contrôles que les personnes perçues comme blanches et sont plus exposés aux comportements inappropriés. Une personne sur cinq déclare avoir essuyé un refus de plainte.

Une étude que nous avons soutenue, publiée en avril 2025, a mis en lumière des pratiques préoccupantes de multi-verbalisations, notamment à l’encontre de jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes, entraînant des dettes de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette étude nous a permis de découvrir dans les motifs de main courante de la police nationale le terme « d’éviction d’indésirables ». J’ai demandé sa suppression, et je me réjouis de l’engagement du ministre de l’Intérieur en ce sens.

L’année 2025 a également été marquée par notre décision sur l’affaire Michel Zecler. J’ai constaté un usage de la force injustifié et disproportionné, ainsi qu’un manquement à l’obligation de loyauté dans le procès-verbal d’interpellation. Cette affaire nécessite une réponse disciplinaire très claire. C’est pourquoi je demande au ministre de l’Intérieur d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des quatre policiers, ce qui rejoint d’ailleurs les recommandations de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) à l’époque.

J’en viens à la lutte contre les discriminations. Notre rapport « Jeunesse et origines » montre qu’un quart des jeunes issus de l’immigration, des outre-mer, des gens du voyage ou des Roms disent avoir été victimes de discriminations. Notre baromètre annuel sur les discriminations dans l’emploi, mené avec l’Organisation internationale du travail (OIT), montre que plus d’un tiers des personnes disent avoir été victimes de discriminations dans les cinq dernières années. Les personnes perçues comme noires ou arabes, les femmes, les personnes en situation de handicap et les personnes non hétérosexuelles sont particulièrement exposées.

2025 marquait aussi les 20 ans de la loi de 2005 sur le handicap. Le bilan est contrasté : des progrès ont été accomplis, mais les discriminations persistent et l’accessibilité reste partielle. Le changement de regard porté par la loi de 2005 est encore inachevé, comme l’illustre la question de l’école inclusive.

Enfin, je souhaitais évoquer notre décision du 10 octobre 2025 relative à la diffusion algorithmique d’offres d’emploi. Nous avons constaté que certaines offres étaient diffusées de manière très différenciée selon le sexe, ce qui peut caractériser une discrimination indirecte. Cette décision montre que les discriminations peuvent être produites ou amplifiées par des systèmes numériques.

Les réclamations qui concernent la protection des lanceurs d’alerte sont en forte augmentation : +80 % par rapport à 2024, +600 % par rapport à 2021, et +1400 % depuis le début de mon mandat. Le Défenseur des droits est à la fois un acteur de premier plan de leur protection, une autorité pivot dans le traitement des alertes et un observateur du droit de l’alerte. Notre prochain rapport sur le sujet paraîtra la semaine prochaine. Le droit, encore jeune, doit être amélioré sur plusieurs points. Il convient d’abord d’améliorer le traitement des alertes externes en redéfinissant le périmètre des autorités externes de recueil et de signalement. Il faut ensuite améliorer le soutien psychologique et financier des lanceurs d’alerte. La loi annonce un soutien, mais aucun budget n’a été dégagé pour le rendre effectif.

Pour conclure, la fragilisation des droits à travers le non-accès à ceux-ci affaiblit non seulement la protection des personnes, mais aussi la confiance dans la norme juridique elle-même. Garantir l’effectivité des droits suppose des actions qui passent par la simplification, la lisibilité des procédures et un accompagnement humain renforcé. Année après année, nos réclamations augmentent drastiquement, mettant nos effectifs en grave tension. Pour continuer à répondre à chacun, nous avons besoin de vous, mesdames et messieurs les députés. Nos réclamations ont augmenté de 70 % depuis 2022, et l’institution doit faire face à de nouvelles missions, comme la protection des lanceurs d’alerte ou la mise en œuvre des règlements européens, notamment celui sur l’intelligence artificielle. À cet égard, je vous rappelle que notre institution est largement sous-dotée par rapport à nos homologues européens.

Je crois fondamentalement au mot d’ordre de notre institution : que le droit n’oublie personne. C’est l’une des conditions de notre cohésion sociale. À l’aube de cette dernière audition, je souhaite vous partager un message : fragiliser les droits des uns menace l’ensemble de la communauté nationale. L’affaiblissement des droits ne peut que nous entraîner dans un cercle vicieux de stigmatisation. Le principe d’égalité irrigue notre droit ; celui de la dignité forge notre identité juridique. Remettre en cause ces principes reviendrait à rompre avec notre histoire et notre pacte commun. Ne prenons pas les droits pour acquis ; ils doivent être défendus.

Mme Sophie Blanc (RN). En 2025, les réclamations relatives au droit des étrangers représentent désormais 41 % des dossiers reçus par votre institution, ce qui en fait, de très loin, le premier motif de saisine. Ces dossiers sont passés d’environ 6 000 en 2019 à plus de 50 000 en 2025, une progression sans précédent. 77 % de ces réclamations concernent les titres de séjour, principalement dans le cadre de renouvellements ou de blocages administratifs.

À la lumière de ces chiffres, sommes-nous encore face à des dysfonctionnements administratifs ou à une pression migratoire structurelle qui met désormais sous tension l’ensemble de nos services publics ?

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Nombre d’entre nous sont contactés chaque jour dans nos circonscriptions pour appuyer des demandes de renouvellement de titres de séjour ou de naturalisation pour des personnes qui sont sur le territoire depuis des années, y travaillent et y paient des impôts. Comment expliquez-vous cette augmentation massive ? Pensez-vous que le renouvellement automatique des titres de séjour, sous certaines conditions, puisse être une solution face à cet engorgement ?

Le non-recours peut avoir de graves conséquences en cascade sur les parcours de vie. Pouvez-vous d’ores et déjà tirer un premier bilan de la mise en place de la solidarité à la source, une réforme qui devrait simplifier les démarches et faciliter l’accès aux droits ?

Enfin, vous appelez à créer un cadre d’expression effective pour les enfants afin de leur donner une place centrale dans le débat public. Pouvez-vous revenir sur les mesures qui pourraient constituer un tel cadre, permettant la reconnaissance et l’expression des droits de nos plus jeunes concitoyens ?

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vos travaux sur les conséquences néfastes de la dématérialisation tous azimuts ont constitué le cœur de ma proposition de loi pour la réouverture des accueils physiques dans les services publics, adoptée ici en 2023, et qui attend toujours d’être inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Je saisis l’occasion pour appeler de nouveau nos collègues sénateurs à adopter cette proposition de loi, car il s’agit de rétablir la dignité de millions de personnes dans ce pays.

Les pouvoirs publics privilégient une logique d’autorégulation, fondée sur des référentiels qui conduisent le plus souvent à occulter les discriminations. Pourriez-vous développer ce point et nous indiquer quelles ont été les réponses de l’administration et des ministères à vos recommandations sur le sujet ?

Mme Colette Capdevielle (SOC). Plus de 40 % des réclamations concernent aujourd’hui le droit des étrangers, avec des difficultés de renouvellement de titres de séjour pour des personnes en situation totalement régulière. Faut-il désormais fixer des obligations minimales de présence humaine dans les services publics ?

L’exposition précoce des enfants aux réseaux sociaux et aux plateformes numériques crée de nouveaux espaces de prédation sexuelle, invisibles et d’une ampleur inédite. Considérez-vous que notre cadre actuel de protection soit vraiment adapté ? Avez-vous des préconisations pour mieux prévenir le repérage, l’exploitation sexuelle et protéger plus efficacement les mineurs face aux prédateurs en ligne ?

Enfin, nous vous remercions pour votre travail, qui est pour nous un outil extrêmement précieux pour faire évoluer le droit.

M. Patrick Hetzel (DR). Vous faites état d’un doublement en huit ans du taux d’usagers en difficulté. Le programme France Services a coûté des centaines de millions d’euros. Où sont les résultats concrets ? Êtes-vous en mesure de chiffrer les économies réalisées par l’État grâce au report de charges en dehors de ses propres réseaux ?

Vous dressez un bilan territorialement contrasté de France Services, efficace en zones rurales mais saturé en zones urbaines. Comment expliquez-vous ce paradoxe et quelles réformes structurelles recommanderiez-vous pour corriger ces déséquilibres ?

La dématérialisation des titres de séjour via l’ANEF génère à elle seule des dizaines de milliers de réclamations. Avez-vous saisi formellement les ministères concernés d’une décision-cadre ou d’une recommandation contraignante, et quelles suites y ont-elles été données ?

Le fait qu’une personne sur quatre renonce à ses droits n’est-il pas l’aveu d’un État qui, en voulant réduire ses coûts de guichet, a produit à la fois de l’inégalité et du non-recours massif au droit, des effets exactement inverses à ceux initialement recherchés ?

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous avez relevé une hausse de plus de 1 400 % des saisines au cours de votre mandat. Plusieurs lanceurs d’alerte notent un refus de prendre en compte leur statut et de les épauler. Or, leur nombre ne cesse de croître.

Il y a trois mois, nous avons voté un texte que j’ai porté pour reconnaître un statut particulier aux personnes qui disent non à la criminalité organisée. J’aimerais avoir votre retour sur la question très sensible du statut actuel des lanceurs d’alerte et sur la nécessité de faire évoluer le cadre législatif pour l’adapter à la réalité du terrain.

Mme Anne Bergantz (Dem). Vous l’avez rappelé, 61 % des Français déclarent rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives, contre 39 % en 2016. Les agents présents dans les maisons France Services n’étant pas intégrés aux réseaux des organismes partenaires, ils se trouvent confrontés aux mêmes blocages que les usagers qu’ils accompagnent. La qualité du service demeure inégale selon les territoires, et certaines démarches essentielles restent exclues du périmètre d’accompagnement.

Quelles évolutions préconisez-vous pour faire évoluer le modèle France Services, qui est très utile et dont il n’est pas question de remettre en cause l’existence ? Quels leviers devraient être mobilisés pour accompagner plus efficacement nos concitoyens dans leur accès aux administrations et donc à leurs droits ?

M. Xavier Albertini (HOR). Vous évoquez la décision rendue par la Cour de cassation en novembre dernier au sujet de l’affaire Saint-Gobain, que vous avez qualifiée d’avancée importante. La Cour a retenu qu’une discrimination de carrière, parce qu’elle était continue et cumulative, devait être appréciée dans sa globalité, y compris pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi de 2016 sur la modernisation de la justice.

Indépendamment du fond, cette décision soulève la question essentielle de la rétroactivité. Celle-ci n’est jamais un élément anodin pour le justiciable et a des effets réels sur la sécurité juridique et l’équilibre entre les parties, notamment sur le plan probatoire.

Estimez-vous qu’il existe suffisamment de garanties dans ce nouveau cadre jurisprudentiel pour s’assurer que ce mécanisme, légitime dans son objet, soit suffisamment borné et ne devienne pas un terrain de contentieux disproportionné ? Si vous estimiez que ces garanties ne suffisaient pas, pensez-vous qu’une intervention du législateur serait opportune, voire nécessaire, et si oui, de quelle manière ?

Mme Elsa Faucillon (GDR). Le handicap demeure le premier motif de saisine en matière de discrimination. Je suis très fréquemment sollicitée par des familles sur les difficultés rencontrées avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : délais d’instruction extrêmement longs, demandes de renouvellement qui s’enchaînent, ruptures de droits, impossibilité de joindre un interlocuteur, disparités très importantes d’un département à l’autre. La complexité administrative est telle que certaines familles finissent par renoncer aux aides auxquelles elles ont droit.

Comment caractérisez-vous aujourd’hui l’ampleur de ces inégalités territoriales et quelles évolutions vous paraîtraient nécessaires pour garantir une véritable harmonisation nationale des pratiques qui ne se traduise pas par une logique comptable ?

Des familles m’ont expliqué qu’elles passent un temps considérable à remplir des dossiers, à refaire sans cesse les mêmes démarches, parfois pour des handicaps irréversibles. Quelles sont vos préconisations pour simplifier la vie de ces familles et avoir un service public qui s’adapte réellement à leur vulnérabilité ?

Mme Marie-France Lorho (RN). La dégradation de la situation de la protection de l’enfance s’est terriblement amplifiée. Vous dénoncez notamment la prise en charge insuffisante en milieu scolaire, avec le recul de l’accès à la cantine pour des raisons d’impayés ou le refus de certains départements de prendre en charge les frais de transport scolaire pour les enfants en situation de handicap.

Quelles propositions, notamment en l’absence de solutions d’ordre financier, souhaitez-vous formuler pour permettre cet accès de tous aux services périscolaires ?

Vous soulignez l’inquiétant retard de traitement dans certains dossiers MDPH et les suspensions de versement d’allocations qui en découlent. Vous préconisez la simplification du contentieux de la responsabilité de l’État et des départements en cas de défaillance dans la prise en charge d’un enfant. Comment se matérialiserait cette simplification ?

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La question de cette rupture de droits commence dès l’enfance. Nous en avons assez de nous cacher derrière de petits calculs comptables qui justifient les inégalités et de mépriser ainsi les enfants. Les protestations institutionnelles sur le prétendu manque de moyens ne trompent personne : ces choix budgétaires sont les choix politiques de ceux-là mêmes qui déplorent les effets de leur propre budget.

Les ruptures sociales privent les plus précaires de leurs droits les plus élémentaires, qu’il s’agisse des moyens de l’aide sociale à l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des accueils indignes dans des hôtels ou des Airbnb, ou des enfants placés livrés aux réseaux de criminalité.

Les ruptures racistes doivent être soulignées : sous couvert de fermeté sécuritaire, les jeunes des quartiers populaires sont spécifiquement ciblés par la répression, les amendes forfaitaires, les violences policières, et ce jusqu’aux portes de l’école.

Lorsqu’un enfant en situation de handicap parvient à approcher la porte de l’école, il subit une injustice intolérable : espaces inaccessibles, MDPH saturées, absence d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Le choix est simple : soit nous distribuons l’argent public aux milliardaires, soit nous donnons sa chance à chaque enfant. Soyez certains que la réparation de ce système fera partie de nos priorités en 2027.

Sur vos quarante recommandations, seules deux relèvent du domaine législatif, le reste relevant de la responsabilité de l’État et des départements. L’outil législatif est-il suffisant actuellement pour contraindre financièrement et pénalement l’État à respecter le droit des enfants ?

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Les questions liées au logement ne représentent que 2 % des saisines, alors que sur le terrain, nous constatons que le mal-logement porte des atteintes de plus en plus massives aux droits fondamentaux. La Fondation Abbé Pierre estime aujourd’hui que plus de 4 millions de personnes sont mal logées en France et que plus d’un million vivent dans des formes d’habitat indigne. Dès lors, comment expliquez-vous ce faible taux de saisine ?

Le Gouvernement a récemment annoncé certaines orientations en matière de logement, comme la réintroduction sous condition d’un certain nombre de passoires thermiques, ou la modification des règles du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Comment analysez-vous ces orientations et les risques qu’elles portent en matière de droits pour les locataires, qu’ils relèvent du parc privé ou social ?

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Les réclamations concernant le droit des étrangers sont passées de 6 000 en 2019 à plus de 50 000 en 2025, et 77 % d’entre elles concernent les titres de séjour. Votre rapport de 2024 sur l’ANEF pointait une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits. Vous formuliez 14 recommandations très précises, réitérées dans un avis de 2026, parmi lesquelles la reconnaissance du droit à un accès omnicanal pour tous, le renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction pour une durée de six mois, et le renforcement durable des moyens humains des préfectures.

Il a beaucoup été question de l’instruction du 5 février 2024 du ministre de l’Intérieur aux préfets. À la lecture des annonces, nous restons sceptiques : recours à l’intelligence artificielle, automatisation du renouvellement des attestations, plan de renfort exceptionnel de 500 équivalents temps plein mais explicitement non-pérennes, heures supplémentaires à hauteur de deux millions d’euros.

Ces mesures vous semblent-elles répondre réellement à l’urgence, ou ne s’agit-il pas une fois de plus de mesures cosmétiques, d’un cache-misère sans autre effet que de faire perdurer une situation dont vos rapports successifs ont montré le caractère intolérable ?

M. le président Florent Boudié. Vous notiez, madame la Défenseure des droits, le budget limité de votre institution, qui s’élève à 31 millions d’euros pour 270 agents et 580 délégués. C’est un mal spécifiquement français que nos institutions, placées au cœur de l’État de droit, soient généralement sous-dotées sur le plan budgétaire.

Par exemple, le Conseil constitutionnel est doté en France d’un budget de 20 millions d’euros, alors que la Cour constitutionnelle fédérale allemande dispose d’un budget de 46 millions d’euros, soit 2,3 fois celui de notre institution.

Mme Claire Hédon. Je vous remercie beaucoup, mesdames et messieurs les députés, pour vos mots, nos échanges constructifs, et vos questions intéressantes. Je voudrais à cette occasion remercier mes équipes, car si je peux accomplir ce travail, c’est parce que je suis entourée d’équipes, d’adjointes et d’une secrétaire générale absolument remarquables.

Je partage tout à fait votre analyse, monsieur le président, sur la sous-dotation de notre institution par rapport à nos homologues, et ce n’est pas faute d’avoir fait des demandes d’augmentation budgétaire. Nous les avons obtenues en partie, avec notamment 40 postes supplémentaires depuis mon arrivée, ce qui n’avait jamais été le cas, mais cela reste largement en deçà des besoins.

En rétablissant les personnes dans leurs droits, nous recréons de la cohésion sociale, nous apaisons les tensions. Bien sûr, il serait préférable que les droits soient respectés dès le départ et que nous n’ayons pas besoin d’intervenir, mais je pense qu’il faudra encore un peu de temps pour y parvenir.

Plusieurs de vos questions portaient sur les droits des étrangers et les titres de séjour. Plus des trois quarts des réclamations que nous recevons sur ce sujet concernent des renouvellements de titres de séjour. Nous sommes face à un dysfonctionnement absolument massif de l’outil numérique ANEF, et quand je dis cela, je n’adresse aucun reproche aux agents dans les préfectures ni aux préfets, qui sont eux-mêmes mis en difficulté.

Je parle de personnes parfaitement intégrées, qui ont un emploi et dont la situation ne pose aucune difficulté. Comme vous l’avez dit, certaines sont là depuis plusieurs dizaines d’années. Cela n’a aucun sens de mettre ces personnes en situation irrégulière, d’autant plus qu’au bout du compte, elles obtiennent leur titre de séjour.

Nous avions fait des recommandations dans notre rapport sur l’ANEF et dans plusieurs décisions. Manifestement, nous assistons à des progrès. La décision du Conseil d’État est absolument remarquable et les annonces du ministre de l’Intérieur sont importantes : 500 postes supplémentaires et le renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction (API) sur le site de l’ANEF. Comme nous sommes majoritairement saisis pour ce renouvellement d’API, nous pensons en voir assez vite les effets. Nous surveillons de très près l’application de ces mesures, en analysant chaque mois nos réclamations.

Un point de la décision du Conseil d’État me paraît très important : il appartient au gestionnaire d’un service public de veiller à garantir le droit d’accès des usagers dans des conditions normales, dans le respect de l’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations nécessaires. Je pense que c’est une décision importante pour l’ensemble des services publics.

Sur la question du non-recours au RSA et de la solidarité à la source, je suis très inquiète de ce que nous observons. Nous menons une enquête et je ne peux donc pas vous en dire beaucoup plus, mais concernant l’application des heures d’activité et la façon dont des personnes sont radiées du RSA, nous anticipons une augmentation assez claire du non-recours. L’institution continuera d’enquêter et rendra des décisions sur des situations très concrètes.

Concernant les droits de l’enfant et la parole de l’enfant, je suis encore impressionnée de voir à quel point nous avons du mal à entendre les enfants. Nous avons tendance à dire que l’enfant n’a pas parlé, alors qu’il a parlé mais n’a pas été entendu. Nous avons été saisis de situations où des enfants se sont rendus en commissariat ou en gendarmerie pour dénoncer des agressions sexuelles de la part d’adultes et où on leur a dit de revenir le lendemain. Quand un jeune vient pour dénoncer de tels faits, il doit être accueilli de façon systématique et automatique.

Sur la dématérialisation, notre enquête « Accès aux droits » est importante car elle démontre l’ampleur des effets de ce phénomène. Le problème n’est pas d’avoir dématérialisé, mais d’en avoir fait le seul accès aux services publics. La dématérialisation ne peut pas être la seule forme d’accès, ce que dit aussi le Conseil d’État. La présence physique dans les services publics est absolument indispensable.

Concernant les discriminations, nous regrettons que les plans de lutte ne soient pas suffisamment ambitieux. Je suis très frappée par l’ampleur du non-recours. L’enquête que nous avons menée en 2018 auprès des avocats est révélatrice : 38 % d’entre eux disent avoir été victimes de discrimination – 53 % pour les femmes – mais moins de 5 % ont saisi les tribunaux ou une institution comme la nôtre. Quand on leur demande pourquoi, deux raisons émergent : la peur des représailles et le sentiment que cela ne servira à rien. On ne peut donc pas faire peser la lutte contre les discriminations sur les seules victimes. Il faut des plans de prévention ambitieux, un observatoire pour évaluer régulièrement les discriminations, et des sanctions suffisantes et dissuasives.

S'agissant de la pédocriminalité, j’ai été entendue hier par la commission d’enquête sur l’inceste. L’une de mes principales recommandations est la prévention, notamment via les cours sur l’empathie à l’école. Il est capital d’évaluer si l’engagement de tenir trois de ces cours par an est effectif. La prévention dans le domaine des violences sexuelles faites aux enfants est indispensable, car c’est lors de ces cours que la parole peut se libérer.

Notre bilan des espaces France Services est contrasté. Ce que nous avons observé en Corrèze est intéressant. Plutôt que de déplacer des agents, ce qui est une de nos recommandations, ils ont organisé des visioconférences. L’usager se rend à l’espace France Services, qui le connecte avec un agent de la CAF ou de l’assurance maladie pour un échange quasiment en présentiel. Cette initiative est très intéressante. Nous observons, comme la Cour des comptes, que cela fonctionne assez bien en zone rurale, mais moins dans les quartiers prioritaires.

Sur la question du renoncement au droit, le terme « non-recours » commence à me gêner. Je trouve qu’il s’agit plutôt d’un « recours empêché » : des personnes commencent des démarches et abandonnent face à la complexité et à la suspicion d’assistanat ou de fraude qui pèse sur elles.

Les lanceurs d’alerte ont besoin d’être protégés, notamment lorsqu’ils dénoncent la criminalité organisée. Nous n’avons pas rendu d’avis sur cette proposition de loi, mais nous sentons bien le besoin d’améliorer leur protection. La semaine prochaine, nous rendrons notre rapport bisannuel sur le sujet, ce qui permettra de faire un état des lieux.

L’arrêt de la Cour de cassation évoqué par M. Albertini est une très grande avancée. Cette décision permet de tenir compte des discriminations continues qui ont des effets prolongés. La Cour ne parle pas de rétroactivité, mais de la nécessité de tenir compte de faits qui n’ont cessé de produire leurs effets. Cette analyse rejoint complètement la nôtre. Mon inquiétude sur les actions de groupe concerne plutôt leur sous-utilisation. Elles peuvent être un moyen de recours efficace, et je pense que cette décision de la Cour de cassation va renforcer leur application.

En ce qui concerne la complexité administrative des démarches devant les MDPH, nous constatons la même chose que vous. La clarification du langage administratif est indispensable. Nous n’avons pas la capacité d’établir un état des lieux des inégalités entre les différentes MDPH, mais nous les observons. Il est d’ailleurs intéressant de savoir que les Français de l’étranger, pour les questions de handicap, peuvent s’adresser à la MDPH de leur choix et savent très bien lesquelles sont les plus efficaces.

Sur la question du handicap, l’enjeu est celui d’une école inclusive qui s’adapte, et cela ne passe pas seulement par les AESH. Les enseignants et les personnels ont besoin d’être mieux formés. En ce moment, nous observons la difficulté suivante : des jeunes qui ont bénéficié d’aménagements pendant toute leur scolarité (ordinateur, temps supplémentaire) se les voient refuser au moment de l’examen, au prétexte qu’ils ont de bons résultats scolaires. Or, ils réussissent précisément parce qu’ils ont un système adapté.

S'agissant de l’aide sociale à l’enfance, je pense très honnêtement qu’il faudrait déjà appliquer la loi. Je suis très inquiète du dysfonctionnement de ce service et de ce que l’on fait vivre à ces enfants. Je vous alerte aussi sur les contrats jeunes majeurs, dont nous avons découvert que certains départements les limitent à trois mois, en faisant dépendre leur renouvellement de la réussite aux examens. Cela ne met pas les jeunes en condition de réussir. La prévention, qui passe par le soutien à la parentalité, est indispensable mais très peu effective.

Nous recevons peu de réclamations sur le logement, car il nous est très compliqué d’apporter une solution face à la crise du logement. Une de nos études montre que plus les personnes sont pauvres, moins elles ont accès au logement social, ce qui est paradoxal. Je peux vous donner l’exemple d’une femme, reconnue prioritaire au titre du DALO, avec deux enfants handicapés. Son logement social était devenu inadapté. Après plusieurs propositions de logements tout aussi inadaptés et plusieurs années d’intervention de notre délégué, elle a enfin été relogée. Je reste très attachée au DALO et je constate l’écart complet entre le droit annoncé et son effectivité.

Je vous remercie pour nos échanges très constructifs avec le Parlement pendant ces six années.

M. le président Florent Boudié. Je vous remercie, madame la Défenseure des droits. Il s’agissait aujourd’hui de votre dernière présentation de rapport d’activité, au terme d’un mandat de six ans. Comme beaucoup de mes collègues, je peux témoigner du fait que vous avez exercé les missions qui vous sont confiées par l’article 71-1 de la Constitution avec beaucoup de ténacité, d’indépendance d’esprit, de sens du dialogue. Ce sens du dialogue est sans doute la seule voie possible pour accomplir notre mission collective de faire progresser le respect de nos lois et de nos libertés.

La séance est suspendue de 10 heures 30 à 10 heures 40

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Présidence de Mme Sandra Regol, vice-présidente.

Puis, la commission examine selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi portant abrogation du Code noir (n° 1817) (M. Max Mathiasin, rapporteur).

Mme Sandra Regol, présidente. Nous en venons à l’examen, selon la procédure de législation en commission (Plec), de la proposition de loi portant abrogation du Code noir. Déposée le 16 septembre 2025 par M. Max Mathiasin et de très nombreux collègues de différents groupes, elle a été inscrite par le groupe LIOT à l’ordre du jour de sa journée réservée du 28 mai.

M. Max Mathiasin, rapporteur. Tous nos textes et tous nos travaux parlementaires sont essentiels ; toutefois, cette proposition de loi relative à l’esclavage revêt une importance symbolique et politique particulière. Elle concerne en effet la République. Elle touche des territoires et des populations qui en sont partie intégrante et qui ont été l’objet d’une histoire particulière : celle de l’esclavage.

Contrairement à une idée reçue, le Code noir et l’ensemble des textes en assurant l’application, s’ils ne s’appliquent évidemment plus, n’ont jamais été expressément abrogés par le législateur. Ainsi, l’esclavage a été définitivement aboli en 1848, mais ces textes demeurent présents dans l’ombre de notre droit. Il est temps de les en faire sortir définitivement, par respect pour la mémoire de millions d’hommes, de femmes et d’enfants qui ont subi cette oppression dans leur chair, au plus profond d’eux-mêmes. Tel est l’objet de la présente proposition de loi ; il s’agit de contribuer à l’apaisement des mémoires et à une meilleure connaissance de notre histoire, aussi complexe, aussi compliquée soit-elle.

J’associe à cette présentation mon collègue de la Guadeloupe Olivier Serva, puisque c’est ensemble que nous avons demandé au président du groupe LIOT de poser une question au gouvernement à ce sujet, il y a un an.

Nous avons eu l’idée de défendre ce texte lorsque nous avons pris conscience que ce texte n’avait jamais été expressément abrogé. Cette situation m’avait également été signalée par M. Jean-Claude Nelson, neuvième vice-président de la région Guadeloupe, que je salue. Afin de clarifier cette situation, au mois de mai de l’année dernière, le président de notre groupe, M. Laurent Panifous, avait interrogé le gouvernement. Le premier ministre François Bayrou s’était en retour engagé à ce qu’un texte soit présenté pour faire justice à cette mémoire encore douloureuse et si prégnante. Nous avions alors pris la décision de déposer notre texte après avoir consulté des historiens, des juristes, des spécialistes de l’histoire et de l’économie.

Abroger le Code noir est un geste symbolique et politique puissant. . Ce texte incarne en effet la légalisation de l’esclavage au sein des colonies françaises. Ses dispositions ont organisé la négation de l’humanité de femmes, d’hommes et d’enfants réduits en esclavage en raison de leur origine, et, il faut le dire, de la couleur de leur peau. Il les a assimilés à des biens meubles et soumis à des châtiments d’une extrême violence en cas de désobéissance, parfois selon le bon vouloir des colons.

Ce n’est pas un hasard si, il y a quelques années, le débat politique s’était focalisé sur le Code noir et la statue de Colbert présente devant l’Assemblée nationale. Ce texte est à l’origine de la notion même d’exception coloniale, qui s’est ensuite inscrite durablement dans notre histoire. En effet, depuis le roi Louis X, nul ne pouvait être esclave sur le territoire du royaume, c’est-à-dire en France hexagonale ; l’esclavage ne s’exerçait donc que dans les colonies.

Cette dichotomie a façonné les esprits. La cassure qui en a résulté, entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, a pris des formes multiples qui ont perduré après l’abolition de l’esclavage en 1848. C’est cette cassure fondamentale, cette négation de l’humanité et de nos valeurs que le présent texte entend réparer. Il est équilibré et répond à une demande mémorielle forte ; j’espère qu’il nous rassemblera tous.

L’article 1er abroge non seulement l’ordonnance de mars 1685, dite Code noir, mais également l’ensemble des textes qui en ont assuré l’application et l’adaptation, et qui ont permis d’en élargir la portée à d’autres territoires. En effet, les dispositions de 1685, qui concernaient les Antilles, ont été progressivement étendues aux autres territoires soumis à la domination française : aux îles Mascareignes en 1723, puis à la Louisiane en 1724 ; divers actes juridiques de toute nature en ont d’ailleurs régulièrement modifié le contenu au cours du XVIIIe siècle. L’article 1er procède donc à leur abrogation intégrale afin de contribuer à apaiser les mémoires et de reconnaître l’immense souffrance que l’application de ces textes a engendrée.

L’article 2 prévoit que le gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif au droit colonial et à ses effets de long terme sur les populations et territoires concernés. Il s’agit de montrer à quel point les territoires ultramarins subissent encore les effets de cette histoire longue, tant dans leur organisation économique que dans leurs structures familiales et culturelles.

J’insiste sur la dimension psychologique de cette histoire. Dans nos esprits, l’esclavage a produit une forme de dépréciation de soi ainsi qu’un sentiment de douleur et de honte. Cette abrogation doit permettre de renverser ce sentiment, en stigmatisant le système colonial, et non ses victimes. J’aime à le dire, être né dans la matrice d’un crime est quelque chose de vertigineux.

Vous l’aurez compris, cette proposition de loi est d’abord un texte de mémoire, de justice, de reconnaissance. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité consulter très largement des citoyens, des historiens, des juristes et des économistes, afin d’enrichir son contenu. La première leçon que nous retirons de ces échanges est la suivante : l’abrogation du Code noir doit s’inscrire dans un travail de mémoire plus global sur ces questions. En dépit des lois déjà adoptées en 1983, puis en 2017, le sentiment persiste que l’histoire de l’esclavage n’est pas reconnue à sa juste valeur. Cette proposition de loi et son rapport doivent nous permettre d’y remédier et de renforcer son enseignement.

Nombre de nos interlocuteurs nous ont alertés sur le fait que la Journée nationale du 23 mai, consacrée à la commémoration des victimes de l’esclavage, reste insuffisamment respectée. Il est important que la loi soit pleinement appliquée. Il nous faut également mieux prendre en compte la diversité des histoires et des mémoires de l’esclavage. Il nous semble important qu’une place soit aussi accordée aux résistances et au marronnage, qui en constituent une dimension essentielle.

La seconde leçon concerne les réparations. Cette proposition de loi doit être un jalon supplémentaire dans la mémoire de l’esclavage, mais en aucun cas une fin en soi, ni, ce qui serait pire, un prétexte pour ne pas traiter les questions de fond qu’elle soulève. Nous serons attentifs aux annonces qui doivent intervenir prochainement. Toutefois, il nous a semblé important de ne pas brouiller le message du texte, en y insérant de façon précipitée la question complexe des réparations. Un tel sujet appelle en effet un travail approfondi, rigoureux, complet, qui excède – chacun en conviendra –, le cadre resserré des journées réservées.

Enfin, les outre-mer attendent que l’égalité promise dans notre devise républicaine devienne une réalité. En effet, nombre de nos interlocuteurs ont souligné combien, malgré la distance de l’histoire, l’exception coloniale persiste de façon diffuse ; elle se caractérise par le traitement souvent différencié des territoires ultramarins. Que l’on pense au chlordécone ou à l’ensemble des politiques publiques, force est de constater que les moyens manquent, et que ce manque nourrit la défiance. Il faut aussi entendre ces perceptions et garantir l’égalité due à chacun d’entre nous au sein de la République.

Mme Sandra Regol, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Cyril Tribuiani (RN). La France porte en elle une vocation universelle d’émancipation. Dès 1315, un édit du roi Louis X posait ce principe juridique et moral : « le sol de la France affranchit l’esclave qui le touche ». Cet idéal de liberté a façonné notre identité nationale. Malheureusement, ce principe n’a pas été étendu à tous les territoires que contrôlait la France. En 1685, notre pays a fait le choix de réglementer l’esclavage dans ses possessions. Quelles que soient les motivations de ce texte, réglementer l’ignominie, c’était participer à la faire perdurer : le Code noir a entretenu une abomination niant la dignité humaine, que tous ici nous condamnons de manière absolue.

Nous soutenons donc cette proposition de loi pour sa portée symbolique. Il n’est jamais inutile de rappeler que la France ne peut entretenir aucune ambiguïté avec un texte contraire à son histoire et à ses principes. Pour autant, cette exigence de mémoire doit être abordée avec mesure et rigueur. Sur le plan juridique, le Code noir n’a plus d’existence légale depuis longtemps. Il n’a certes pas fait l’objet d’une abrogation expresse, mais notre droit connaît aussi l’abrogation tacite. Lorsqu’un texte nouveau est incompatible avec un texte ancien, celui-ci est privé de portée juridique.

Or toute l’histoire républicaine s’inscrit contre l’esclavage. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». La Convention a aboli l’esclavage dans les colonies par le décret du 4 février 1794. Après les reculs du Consulat et de l’Empire, le décret du 27 avril 1848 a de nouveau proclamé l’abolition. La Constitution de la IIe République a par la suite réitéré le refus de l’esclavage, qu’est venu entériner notre ordre juridique contemporain en consacrant les principes de dignité humaine et en condamnant toute forme d’asservissement. La République a donc pris, depuis longtemps, les dispositions nécessaires pour proclamer son hostilité absolue à l’esclavage. Ses textes fondateurs, ses principes constitutionnels et ses réaffirmations successives rendent toute survivance du Code noir impossible.

Cette proposition de loi a donc une portée essentiellement symbolique, mais ce symbole a son importance. Il permet de redire que la France ne reconnaît aucune légitimité ni aucune survivance à un texte qui a organisé une atteinte majeure à la dignité humaine.

La mémoire de l’esclavage impose la vérité, la transmission et le respect dû aux victimes, mais elle ne doit pas masquer les difficultés actuelles des outre-mer : chômage, vie chère, insécurité, accès aux services publics, immigration massive, fracture sociale. Oui, nous voterons sans la moindre hésitation l’abrogation du Code noir, mais celle-ci ne rendra pas les rues de nos outre-mer plus sûres et elle ne remplira pas les frigos. L’urgence est à l’action. Nous attendons donc l’inscription rapide, à l’ordre du jour du Sénat, de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services.

M. Ludovic Mendes (EPR). Au-delà de sa portée juridique, ce texte répond à une exigence morale, historique et républicaine. Le Code noir n’est pas un simple vestige administratif du passé. Il fut le fondement juridique d’un système colonial reposant sur la négation de l’humanité de millions d’hommes, de femmes et d’enfants réduits en esclavage. Il a organisé, codifié et légitimé l’exploitation d’êtres humains au profit d’intérêts économiques et politiques. Il a transformé des personnes en biens meubles. Il a autorisé les châtiments corporels, la déshumanisation et l’arbitraire.

Oui, la France a reconnu la traite et l’esclavage comme crime contre l’humanité avec la loi Taubira de 2001. Oui, notre nation honore la mémoire des victimes de l’esclavage. Toutefois, il est également vrai que les textes du Code Noir n’ont jamais été explicitement abrogés. Cette situation constitue une anomalie historique et symbolique que nous devons corriger, avec lucidité et responsabilité.

Abroger le Code noir ne revient pas à juger le passé avec les yeux du présent, mais à affirmer clairement ce que la République française est, et ce qu’elle refuse définitivement d’être. La République ne peut laisser subsister, même de manière purement théorique, des textes qui ont institutionnalisé l’asservissement et l’inhumanité. Cette étape peut s’avérer nécessaire pour définitivement tourner la page de cette époque : si l’histoire ne s’efface pas, notre responsabilité collective est de reconnaître pleinement ce qui doit l’être, afin de permettre une mémoire apaisée et une réconciliation durable.

Ayons également conscience de l’importance symbolique de ce texte pour la France des outre-mer, lesquels ont subi de plein fouet les conséquences du Code noir. Les héritages de cette histoire sont encore présents dans leurs sociétés, parfois en profondeur. Beaucoup de nos concitoyens ultramarins attendent cette abrogation comme une marque de reconnaissance, de considération et de dignité républicaine.

Le vote de ce texte est donc un acte de cohérence républicaine. C’est aussi un acte de mémoire et de justice envers les descendants de celles et ceux qui ont subi l’esclavage dans les colonies françaises. Regarder notre histoire en face, comprendre les héritages du droit colonial et mesurer leurs conséquences contemporaines est indispensable pour construire une mémoire apaisée et une République pleinement fidèle à ses valeurs. Notre devoir n’est ni l’oubli, ni la repentance permanente. Notre devoir est la vérité, la transmission et la fidélité aux principes universels de liberté, d’égalité et de dignité humaine. C’est dans cet esprit de responsabilité et d’unité nationale que le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Vingt-cinq ans après la loi Taubira qui a reconnu l’esclavage et la traite négrière comme crimes contre l’humanité, nous étudions l’abrogation du Code noir. Ce faisant, nous rendons hommage à des millions d’esclaves asservis par la France et à leurs descendants, en actant que les textes ayant organisé l’esclavage colonial n’ont pas de place dans notre ordre juridique ni dans la République.

La recherche en histoire et en sociologie a montré que la construction de la notion de race s’est appuyée sur la mise en esclavage des Noirs, à travers des cadres de représentation et des catégories juridiques, comme le Code noir. Ont été ainsi justifiés et renforcés des systèmes de domination, d’exploitation proto-capitaliste, de hiérarchisation, voire d’anéantissement des personnes noires. Voilà d’où vient le racisme.

L’abrogation du Code noir – un outil au service du système esclavagiste et donc du racisme – est un impératif absolu pour une société qui veut avancer et réconcilier. Le Code noir a organisé juridiquement la dégradation d’êtres humains au rang de meubles, corvéables à merci, violentés, mutilés, tués. Cette barbarie a contribué à l’enrichissement du royaume, puis de la bourgeoisie coloniale, puis de ses descendants, dans un système qui a conduit à déraciner 13 millions d’Africains. Comble de l’indignité, lorsque l’esclavage fut définitivement aboli en 1848, on indemnisa les maîtres – les criminels –, pas les victimes.

Aujourd’hui encore, l’héritage de l’esclavage et de la colonisation produit des inégalités structurelles. Je pense au scandale du chlordécone dans les Antilles, à l’accès à l’eau à Mayotte ou aux politiques d’exception iniques dans les outre-mer. Je pense à la négrophobie qui explose, à la chasse au nègre dans la Creuse, à la déshumanisation raciste du maire insoumis Bally Bagayoko sur CNews et ailleurs. Par ailleurs, comment ne pas voir le spectre du racisme colonial dans les discriminations à l’emploi, au logement, ou les atteintes racistes dont 1 million de nos concitoyens disent souffrir chaque année ?

Cette proposition de loi met au jour une vérité essentielle : abolir juridiquement l’esclavage n’a pas suffi à effacer les structures mentales qui en sont issues. Ainsi, dans l’imaginaire d’un député reporter, candidat à la présidentielle, trois prestataires noirs au comptoir du numérique de l’Assemblée ressemblent à des esclaves noirs dans des champs de coton : allez comprendre ! À ce jour, l’esclavage et la traite négrière restent encore insuffisamment enseignés, et de manière inégale selon les territoires. C’est un crime contre l’humanité qui, en réalité, n’est pas considéré à sa mesure.

Au niveau international, le récent refus de pays européens, dont la France, de soutenir la résolution du Ghana à l’ONU qui qualifie la traite transatlantique de « plus graves crimes contre l’humanité » a suscité une indignation légitime. Alors que certains États progressent sur la voie de politiques mémorielles ambitieuses et ouvrent même le débat sur les réparations, la France donne encore parfois le sentiment de traiter l’esclavage comme une simple tragédie du passé.

Ce texte d’abrogation constitue donc un travail essentiel de clarification et de justice mémorielle. Nous en remercions le rapporteur. Nous le voterons. Il devra impérativement être suivi de réflexions, d’initiatives et de mesures concrètes de justice mémorielle. Abroger explicitement le Code noir ne suffira pas à réparer des siècles de violences, mais refuser de le faire reviendrait à accepter que nous conservions, dans les marges de notre droit, l’ombre intacte de l’ordre esclavagiste.

M. Jiovanny William (SOC). Nous sommes le 20 mai 2026 et nous nous apprêtons à abroger un texte de 1685. Durant un tiers de millénaire, le Code noir est resté dans notre droit positif. Qu’a fait la République, pendant les 178 ans qui nous séparent de l’abolition de l’esclavage ? On a célébré, on a commémoré, on a inauguré, sans abroger. C’est avoir le confort de la mémoire sans le coût de l’action. Ce monument de barbarie rédigé par Colbert, qu’à contrecœur nous croisons quotidiennement dans ce Palais-Bourbon, organisait la propriété d’êtres humains, le marquage au fer rouge, l’amputation, le viol, la mise à mort, et programmait une épigénétique bouleversée sur plusieurs générations.

Je m’inscris en faux contre ce que j’ai entendu. La République a failli. Oui, la République a failli. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen date de 1789 et l’abolition de l’esclavage de 1848. La République a indemnisé les maîtres ; les esclaves, eux, furent laissés pour compte. Je remercie donc mon ami et collègue Max Mathiasin pour cette proposition de loi, qui viendra compléter le travail de l’ancienne la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira. Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment en faveur de ce texte.

Puisque nous y sommes, soyons sérieux jusqu’au bout. Ce vote doit ouvrir un chantier et non le clore. D’abord un travail d’exégèse juridique est nécessaire. Combien d’autres textes législatifs et réglementaires sont contraires à la dignité humaine ? Cherchons-les tous et abrogeons-les tous. Au-delà du travail mémoriel, qui doit être renforcé, il est essentiel de reconnaître que l’abolition de l’esclavage fait partie intégrante de l’histoire de France et qu’elle doit être enseignée dans toute sa profondeur dans nos livres d’histoire, dans les livres scolaires. Enfin, peut-il y avoir pardon sans réparation ? Peut-on vraiment prendre conscience du mal causé sans convenir de réparations ? La réponse est clairement non. Trouvons donc les méthodes, les outils et les moyens nécessaires pour parfaire ce processus, dans l’intérêt strict de la dignité humaine.

M. Steevy Gustave (EcoS). Avant d’en faire un symbole, un simple symbole, il faut rappeler ce que le Code noir fut réellement : non une anomalie de notre histoire, mais une décision politique et juridique, un ensemble de textes qui organisait l’esclavage dans les colonies françaises, qui autorisait la négation de l’humanité même des personnes réduites en esclavage.

Comme l’a montré l’historien Jean-François Niort, le Code noir fut aussi l’un des fondements du droit colonial français. En créant des territoires où le droit commun ne s’appliquait pas, il a installé l’idée que certains territoires relevaient de l’exception. C’est cela que nous devons regarder avec lucidité, parce que les conséquences de cette histoire ne se sont pas arrêtées avec l’abolition. Le racisme, les discriminations, certaines inégalités territoriales ou sociales trouvent aussi une partie de leurs racines dans cette histoire longue de déshumanisation et de hiérarchisation des vies. Ainsi, le chlordécone est une trace contemporaine de notre histoire ultramarine ; il est comme le prolongement silencieux d’un système qui a longtemps considéré que certains territoires pouvaient être davantage exposés que d’autres. Alors oui, abroger le Code noir est nécessaire pour la République, c’est moralement et historiquement nécessaire, mais cela ne suffit pas, parce que l’on n’efface pas des siècles avec un vote.

Cette abrogation intervient alors que nous commémorons les vingt-cinq ans de la loi Taubira, qui reconnaît la traite et l’esclavage comme crime contre l’humanité. Cette loi a marqué une étape essentielle dans notre mémoire républicaine. Nous devons poursuivre ce travail de vérité et de justice. C’est le sens des amendements que je défendrai. En effet, reconnaître ne suffit pas, il faut aussi comprendre les conséquences laissées par cette histoire, les inégalités qu’elle a produites et les blessures qu’elle a transmises. L’abrogation constitue un premier pas. La question des réparations devra constituer le deuxième, non pas pour diviser, non pas pour opposer les mémoires, mais pour continuer à regarder notre histoire avec le souci de la vérité, de la justice et de la responsabilité. Le groupe Écologiste et social soutiendra donc cette proposition de loi.

M. Éric Martineau (Dem). La proposition de loi de nos collègues du groupe LIOT revêt une portée à la fois juridique, historique et profondément symbolique. En proposant l’abrogation formelle du Code noir, elle nous conduit à interroger la cohérence entre notre droit et les valeurs fondamentales de la République. Le Code noir, instauré à partir de 1685 par plusieurs édits royaux, a constitué le fondement juridique de l’esclavage dans les colonies françaises. Il a organisé un système de domination fondé sur la négation même de la dignité humaine, allant jusqu’à considérer des êtres humains comme des biens meubles. Derrière ces dispositions se trouvent des souffrances, des violences et une entreprise de déshumanisation, dont les conséquences ont marqué durablement l’histoire de notre pays et de nos territoires ultramarins.

Bien entendu, l’esclavage a été aboli en 1848. La France a accompli un travail mémoriel important, notamment avec la loi Taubira de 2001, qui reconnaît la traite et l’esclavage comme des crimes contre l’humanité. Pourtant, malgré ces avancées essentielles, le Code noir n’a jamais été formellement abrogé. Certes, ces textes ne produisent plus aucun effet juridique concret, mais leur maintien formel dans notre ordre juridique constitue une anomalie que nos concitoyens ne comprennent pas, notamment dans les outre-mer. Le droit n’est pas seulement un ensemble de règles applicables, il comporte une mémoire, des principes et des valeurs. Ainsi, il est légitime que la représentation nationale mette fin à cette incohérence républicaine. J’en profite pour saluer le travail de M. le rapporteur, de Laurent Panifous et de François Bayrou, alors premier ministre, et leur engagement afin d’abroger ce Code noir.

Pour le groupe Les Démocrates, cette abrogation n’a pas pour volonté de réécrire l’histoire. Il s’agit au contraire d’assumer pleinement cette histoire, sans l’effacer ni la minimiser. Reconnaître qu’un texte fut contraire aux principes les plus fondamentaux de la dignité humaine, c’est affirmer les valeurs sur lesquelles repose notre République. Cette démarche participe au travail de réconciliation et de reconnaissance. Dans plusieurs territoires ultramarins, les héritages économiques, sociaux et culturels de l’esclavage demeurent une réalité sensible ; par respect et pour assurer l’unité nationale, nous devons entendre cette mémoire et reconnaître ce qu’elle représente.

Nous saluons également la volonté, exprimée à l’article 2, d’accomplir l’inventaire des textes issus du droit colonial encore présents dans notre corpus juridique. Cette clarification sera utile, à condition qu’elle s’inscrive dans une approche rigoureuse, historique et apaisée.

Le groupe Les Démocrates considère que cette proposition de loi constitue un acte de cohérence républicaine. Elle ne changera pas le passé, mais elle permettra à notre droit d’être pleinement en accord avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine que nous défendons collectivement. Nous voterons donc bien évidemment en faveur de ce texte.

M. Sylvain Berrios (HOR). Le groupe Horizons & indépendants votera l’abrogation du Code noir sans réserve, et avec détermination. C’est une question de dignité : nous ne pouvons conserver dans notre droit un code qui a institutionnalisé l’esclavage.

Nous sommes encore en train d’en débattre, 178 ans après la fin de l’esclavage. Voyons-y un signe positif : cela signifie que nous sommes capables de nous saisir de ce sujet. Cela m’inspire néanmoins un regret : plus de vingt-cinq ans après l’adoption, à l’unanimité des deux chambres, de la loi Taubira, nous en sommes encore là. Le chemin parcouru l’a été avec une très grande lenteur.

M. Olivier Serva (LIOT). Statut de bien meuble ; enchaînement, coups de verge ou de corde lorsque le maître croit que son esclave l’a mérité ; pour les esclaves fugitifs, marquage au fer, oreilles ou jarrets coupés : voilà ce qu’on peut lire dans l’abject Code noir inspiré par Jean-Baptiste Colbert, dont le nom a été donné à une salle située non loin de celle où nous nous tenons et dont une belle statue a été installée devant la maison de la République, l’Assemblée nationale.

Nous aurions pu croire que ce texte avait été officiellement abrogé en 1848. Pour beaucoup de nos concitoyens de l’Hexagone, le Code noir renvoie uniquement à une ancienne loi tombée en désuétude. Il n’en est rien, aucun texte, pas même les décrets abolitionnistes, ne l’a abrogé officiellement. En outre-mer, ce code a détruit des vies. Il demeure une marque indélébile dans l’histoire de notre pays, dans l’histoire des hommes et des femmes d’ascendance africaine. Il a organisé juridiquement l’esclavage colonial. Il a alimenté un système fondé sur la déshumanisation, la privation de liberté et l’exploitation d’êtres humains.

Alors que, en adoptant la loi Taubira en 2001, il y a un quart de siècle, la France a reconnu la traite et l’esclavage comme crime contre l’humanité, le maintien du Code noir dans notre ordre juridique national constitue un affront à la mémoire collective de notre pays et de ses citoyens concernés. C’est la raison pour laquelle le groupe LIOT a fait le choix d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire en le plaçant en premier parmi les textes qu’il présentera.

Débattre du Code noir en 2026 pourrait sembler anachronique, mais dans le climat actuel, marqué par un regain de racisme et une banalisation de la haine de l’autre, il est plus que jamais temps de l’abroger. Si nous ne le faisons pas, ses dispositions les plus infâmes continueront de coexister avec nos lois républicaines. Ce sont des êtres humains esclavagisés, réduits au rang de simples biens meubles par l’article 44 de l’édit de mars 1685. Ce sont des maîtres autorisés voire incités à faire enchaîner et battre ceux qu’ils tenaient en captivité. Ce sont des châtiments corporels infligés à ceux qui cherchaient à retrouver leur liberté, les « nègres marrons ».

Certes, les textes qui composent le Code noir ne sont plus appliqués, mais formellement ils sont toujours en vigueur et il est grand temps de mettre un terme à cette anomalie historique, juridique, politique et mémorielle.

L’article 1er de la proposition de loi abroge le Code dans son intégralité. C’est une abrogation en mémoire de nos aïeux déportés et réduits en esclavage. C’est un acte réparateur vis-à-vis de nous, leurs descendants, et de tous ceux qui subissent encore les effets du système colonial.

L’article 2 permettra, quant à lui, de compléter le travail de recherche en recensant les dispositions coloniales toujours en vigueur dans les outre-mer et en évaluant leurs conséquences actuelles.

Au fond, avec cette proposition de loi, nous voulons non seulement reconnaître le poids durable et persistant de l’héritage colonial dans les territoires ultramarins mais également adresser un message d’égalité à tous nos concitoyens. Notre groupe espère une adoption à l’unanimité.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je précise que cette intervention a été élaborée en commun avec mon camarade Marcellin Nadeau, député de la Martinique.

Cette proposition de loi dépasse très largement le strict domaine juridique : se saisir du Code noir, c’est débattre d’un vestige normatif mais surtout d’un système juridique qui a organisé, légitimé et pérennisé l’une des plus grandes entreprises de déshumanisation de l’histoire moderne. Instrument juridique par lequel des êtres humains furent transformés en biens meubles, il fut le langage du pouvoir colonial, la grammaire légale de la traite et de l’esclavage.

C’est précisément parce qu’il fut notre droit que la République ne peut se contenter d’un geste symbolique superficiel. Elle doit mesurer la portée de ce qu’elle entreprend. Voter cette proposition de loi renvoie à quelque chose qui est de l’ordre du devoir : dire en quoi cela parle d’aujourd’hui, en quoi cela guide l’avenir.

À ceux qui voteront cette abrogation tout en défendant une vision suprémaciste du monde, je veux dire qu’un vote symbolique n’absout ni les idées ni les héritages. Pour notre part, nous voterons ce texte parce qu’aucune république digne de ce nom ne peut laisser subsister dans son ordonnancement juridique, même à l’état résiduel ou implicite, un corpus normatif fondé sur l’infériorisation raciale et la négation de l’humanité. Les descendants des esclavisés n’ont pas à mendier la reconnaissance de crimes dont les effets sociaux, économiques et psychologiques ont traversé les siècles.

Il est aussi de notre devoir de souligner que ce texte ne saurait constituer un point d’arrivée, car il comporte des limites.

La première tient à la notion même d’abrogation. L’abrogation d’un texte vaut pour l’avenir : elle met un terme à ses effets mais laisse intacte sa validité passée. Cela revient implicitement à considérer que ce qui a été produit sous son empire est demeuré juridiquement valable jusqu’à son extinction. C’est là précisément que réside la difficulté morale, historique et philosophique. Peut-on considérer que la réduction d’êtres humains à l’état de marchandises ait jamais pu être légitime ? Non, c’est pourquoi plusieurs d’entre nous défendent l’idée selon laquelle, au-delà de l’abrogation, la République devrait avoir le courage d’aller vers une forme d’annulation symbolique et politique du Code noir. Une telle démarche n’effacerait pas l’histoire – rien ne l’effacera –, mais elle permettrait à la République de dire qu’il existe des normes qui, même lorsqu’elles étaient légales, étaient illégitimes eu égard à l’humanité.

Aux Antilles, en Guyane, dans l’océan Indien, cette question n’a rien de théorique. Elle touche à la mémoire même de ces terres, aux histoires familiales, à la structuration des sociétés, à la répartition historique des terres et des richesses ou encore aux hiérarchies sociales héritées du système plantationnaire. L’esclavage n’a pas disparu sans laisser de traces : il a produit des structures économiques, des dominations sociales, des représentations raciales. Ses héritages demeurent visibles ; c’est pourquoi je salue l’ajout de l’article 2.

La deuxième limite tient au fait que ces héritages de l’esclavage et de la colonisation, dont le Code noir était l’une des expressions, continuent de traverser notre société sous d’autres formes : ils se manifestent dans les inégalités sociales et territoriales touchant les outre-mer, dans les représentations issues de siècles de hiérarchisation coloniale, dans le racisme anti-Noirs qui demeure une réalité en France, dans le traitement par nos institutions des personnes exilées. C’est pourquoi le débat ne peut être réduit à une querelle sémantique ou à un exercice de communication mémorielle. La loi Taubira de 2001 a constitué une avancée majeure en reconnaissant la traite et l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, mais chacun ici sait que la reconnaissance ne suffit pas à solder l’histoire. Il faut désormais ouvrir grand le chantier de la réparation, une réparation au sens large, mémoriel, éducatif, culturel, institutionnel.

Réparer, ce n’est pas assigner une culpabilité héréditaire, comme certains le prétendent – pensons au maire de Vierzon qui a refusé d’organiser la commémoration du 10 mai dernier. Réparer, c’est restaurer une vérité historique parfois niée, longtemps minimisée dans le récit national ; c’est reconnaître que l’universalisme républicain ne peut être crédible que s’il accepte d’examiner ses propres contradictions historiques.

Le Code noir n’appartient pas seulement à l’histoire des outre-mer, il est une part de l’histoire de France, un élément de sa construction économique et politique. Cette proposition de loi prendrait donc tout son sens si elle ouvrait la voie à une politique ambitieuse de vérité, d’histoire et de réparation.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). C’est en soumettant ce texte à une double lecture, symbolique et normative, que le groupe UDR a forgé sa position.

Permettez-moi d’abord un rappel de notre droit, qui n’est pas une objection mais une mise en perspective. Le Code noir, édit royal de mars 1685, a été rendu sans objet par le décret d’abolition de l’esclavage du 27 avril 1848, repris dans la Constitution de la IIe République puis confirmé par le sénatus-consulte de 1854. Ce texte n’est donc plus en vigueur. Ainsi, la présente proposition de loi est avant tout un acte de mémoire et mérite d’être considérée comme telle, avec la mesure et la gravité que cela suppose. Je n’exprime pas là une réserve ; c’est une clarification que nous devons à nos concitoyens et à la sincérité du débat parlementaire, et qui donne à notre vote tout son sens.

La traite et l’esclavage appartiennent aux heures les plus douloureuses de l’histoire humaine. La France, qui y a eu sa part, a su le reconnaître et nul ici ne remet en cause cette reconnaissance. Nous avons collectivement su regarder cette page en face. C’est précisément parce que nous assumons cette histoire que nous souhaitons que le débat mémoriel reste ce qu’il est : un débat sur la mémoire, ce qui implique de ne pas glisser vers des territoires juridiques où des questions d’une tout autre nature seraient soulevées.

Nous votons pour ce texte dans les limites de ce qu’il dit, pas au-delà. La reconnaissance n’est pas la repentance. L’UDR sait faire cette distinction et la fait aujourd’hui. C’est dans cet esprit que notre groupe votera pour, non par suivisme, non par geste idéologique, mais parce que nous sommes convaincus qu’une République cohérente avec elle-même n’a pas à laisser subsister, même formellement, même symboliquement, le souvenir d’un texte qui organisa la servitude d’êtres humains.

Ce vote est délimité, il concerne un acte de clarté républicaine, et n’ouvre aucunement la porte à des débats connexes que nous n’entendons pas cautionner par ricochet. Nous le disons clairement, pour que nul ne s’y méprenne : la France n’a pas à avoir honte de son histoire, elle a su en son temps la corriger. Ce que nous devons à ceux qui ont souffert, c’est la vérité, et la vérité ne s’écrit pas mieux dans la loi que dans les livres, dans les classes et dans les consciences. Nous voterons dans ce sens, avec clarté, avec sérénité et sans avoir à nous en justifier.

Mme Sandra Regol, présidente. Nous en venons aux interventions des autres orateurs.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Au-delà de son caractère symbolique, ce texte est l’occasion de rappeler que les traites négrières, l’esclavage, la colonisation ont favorisé la croyance qu’il existe des races humaines et que ces races humaines sont hiérarchisées selon des caractéristiques physiques et morales. Les stéréotypes forgés par l’esclavage façonnent à présent les spécificités du racisme anti-Noirs et de la négrophobie : les personnes noires seraient davantage physiques qu’intellectuelles – pensons au mythe du bon sauvage –, elles auraient une sexualité supposée excessive, elles seraient naturellement destinées à des positions subalternes, auraient un corps difficile à maîtriser, plus dangereux, plus violent. Tous ces préjugés conduisent aux violences policières, aux contrôles au faciès, à l’inégalité dans l’accès au logement, à la division raciale du travail et à toutes les dominations qui structurent notre société.

D’après la collègue de l’UDR, la France aurait corrigé son histoire mais elle n’a rien corrigé du tout ni n’a strictement rien réparé !

Rappelons que c’est la république d’Haïti qui, la première, a abrogé le Code noir. L’esclavage en effet a été aboli à Saint-Domingue en 1793 alors qu’il ne l’a été en France qu’en février 1794, sous la Ire République. C’est la Constitution haïtienne de 1805 qui, de fait, a aboli le Code noir. Il serait bon de la lire ici.

Citons quelques-uns de ses articles. Article 1er : « Le peuple habitant l’île ci-devant appelée Saint-Domingue convient ici de se former en État libre, souverain et indépendant de toute autre puissance de l’univers, sous le nom d’empire d’Haïti. » Article 2 : « L’esclavage est à jamais aboli. » Article 3 : « Les citoyens haïtiens sont frères chez eux ; l’égalité aux yeux de la loi est incontestablement reconnue, et il ne peut exister d’autre titre, avantages ou privilèges, que ceux qui résultent nécessairement de la considération et en récompense des services rendus à la liberté et à l’indépendance. »

M. Philippe Gosselin (DR). Beaucoup de nos concitoyens et sans doute certains parlementaires imaginent que le Code noir n’existe plus. Même si, et c’est heureux, il ne produit plus aucun effet, il n’a jamais été formellement abrogé – ni lors de la première abolition de l’esclavage le 4 février 1794, ni lors de la seconde, le 27 avril 1848. La pratique est tombée en désuétude mais les textes sont restés en vigueur, ce qui nous amène à examiner cette proposition de loi historique. Il est largement temps de solder cette histoire.

Évidemment, elle est ancrée dans un contexte mémoriel fort : nous avons commémoré le 10 mai l’esclavage et célébrons les vingt-cinq ans de la loi Taubira dans le prolongement de laquelle elle s’inscrit. Elle se situe dans une démarche politique qui vise à prendre en compte certaines demandes et revendications pouvant paraître légitimes. En l’adoptant, nous ferons œuvre utile.

N’allons toutefois pas chercher des querelles nouvelles avec ce Code noir qui ne mérite pas tant d’égards. Il est le fruit d’une histoire, le fruit bien sûr de la colonisation – je n’ai aucune difficulté, vous le savez, à parler de décolonisation. C’est avant tout la force symbolique de son abrogation que nous devons mettre en avant et c’est dans cet esprit que mon groupe votera ce texte de bon aloi, qui arrive à point nommé.

M. Philippe Naillet (SOC). Je me réjouis de l’adoption imminente de cette proposition de loi, mais j’aimerais faire quelques rappels.

L’abolition de l’esclavage n’a pas mis fin au système colonial. En 1848, les hommes et les femmes qui étaient esclaves n’ont pas été indemnisés : sans capital, ils n’avaient aucune perspective.

Alors que nous célébrons les quatre-vingts ans de la départementalisation, il est bon de souligner que si nos territoires l’ont voulue, c’était pour encourager leur développement. Or l’égalité formelle n’a pas abouti à l’égalité réelle. Nos territoires sont minés par la pauvreté et le chômage massif, qui touche à La Réunion un quart des jeunes de 18 à 25 ans. L’économie reste fondée sur le modèle du comptoir, qui profite essentiellement à quelques grands opérateurs.

Ainsi, le legs de quatre siècles d’esclavage pèse toujours.

Après ce vote, s’ouvrira, j’en suis convaincu, le chapitre de la réparation. Celle-ci ne sera pas financière, elle passera par des politiques publiques qui pourront conduire, par exemple, à accorder à nos territoires des moyens pour l’éducation plus élevés que dans l’Hexagone.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Prétendre que l’abrogation de ce code ou son annulation ne représenterait qu’un geste mémoriel est juridiquement faux et humainement inapproprié. Cela nous apparaît avec d’autant plus de relief que nous venons d’entendre la Défenseure des droits rappeler à quel point les inégalités sont systémiques.

La France doit assumer son histoire et donc réparer : la République a érigé en principe l’égalité des hommes et des femmes mais elle a aussi considéré qu’il y avait d’autres sortes d’hommes et de femmes qui pouvaient être exploités, meurtris, battus. De ce choix les effets perdurent, notamment dans les territoires où ces droits de l’homme n’étaient pas appliqués. Je suis une héritière de ces héroïnes et de ces héros qui ont survécu au pire, à l’infamie que représente cette partie de l’histoire.

Alors oui, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte, d’autant que le sénateur Victorin Lurel a mené des travaux en ce sens. Toutefois, nous rappellerons à chacune et à chacun la responsabilité morale, humaine, qui lui incombe : réparer les méfaits de la République, qu’aujourd’hui nous servons.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). L’abrogation du Code noir, que nous approuvons, ne se limite pas à un geste symbolique. Il s’agit de reconnaître que ce texte n’a pas seulement institué la hiérarchisation raciale, en disséminant partout dans notre système juridique une racialisation qui a servi de fondement au racisme. L’ensemble de ce qu’on appelle la modernité européenne est en cause : elle s’est nourrie de l’accumulation primitive d’un capital humain, celui des populations esclavisées. Et c’est cet esclavage qui a permis au commerce et aux banques de constituer les grandes richesses de l’Occident. C’est cet esclavage qui a construit toutes les révolutions économiques et industrielles qui ont fait la prospérité de l’ensemble du continent, en particulier de la France en tant qu’empire. Ce à quoi nous faisons face ne relève pas seulement à l’histoire, c’est du présent qu’il s’agit. Quand on parle de racisme structurel et systémique, on désigne précisément la traduction de la dynamique raciale issue de l’esclavage, dont le Code noir est l’une des expressions persistantes et que l’on retrouve dans l’ensemble des cadres de la société.

Il importe de reconnaître la nécessité de mener des politiques qui répondront aux dynamiques structurelles de ce racisme. Ce ne fut pas le cas ces dix dernières années, mais nous entendons les mettre en œuvre à partir de 2027 – nous avons formulé un ensemble de propositions en ce sens. Car à la fin des fins, la question est bien de savoir quelle politique antiraciste nous devons mener.

M. Max Mathiasin, rapporteur. Comme tous les orateurs des groupes ont approuvé l’abrogation, même s’ils ont exprimé des nuances, je leur ferai une réponse globale.

Certains ont avancé que cette abrogation était purement symbolique. L’esclavage a été aboli sous la Convention par la loi du 16 pluviôse an II, puis rétabli sous Napoléon « conformément aux lois et règlements antérieurs à 1789 ». Le législateur de 1802 ne s’est pas embarrassé de réflexions sur la caducité du Code noir, qu’il ne mentionne même pas. Dans son esprit, ce texte consacrait l’infériorité congénitale de ceux que l’on pouvait donc remettre en esclavage sans avoir besoin de le promulguer à nouveau. En 1848, l’esclavage, système alors dépassé, a été à nouveau aboli sous l’effet conjugué de l’action de Schoelcher et d’autres abolitionnistes, de la montée du machinisme, de la lutte menée par les esclaves. Les maîtres ont été indemnisés mais aucune mention n’a été faite des hommes et des femmes dont ils étaient propriétaires : ces êtres considérés comme des objets devenaient bien vite obsolètes – même si la traite était complétée par le recours à la reproduction –, puisqu’après leur arrivée, leur durée de vie moyenne chez nous, je dis bien chez nous, était de dix ans. Dix ans !

Pour moi, cette proposition de loi n’est donc pas seulement un acte symbolique. Le Code noir est inscrit au cœur même de la République puisqu’aucune disposition antérieure ne l’a abrogé.

Il est vrai qu’on ne peut pas juger le passé. Mais – je le redis car c’est essentiel – être né dans la matrice d’un crime est quelque chose de vertigineux. Nous considérer comme une partie intégrante de la République, et non uniquement comme une partie symbolique ou territoriale, c’est aussi comprendre que le mode de production esclavagiste a permis l’accumulation du capital.

Nous ne demandons pas seulement qu’hommage soit rendu à ceux qui ont subi l’esclavage ; nous considérons que ces discriminations dues à la couleur de la peau appellent d’une certaine manière réparation. Peut-être ne sera-t-elle que symbolique mais, un jour ou l’autre, il faudra bien qu’on dise aux descendants des personnes mises en esclavage qu’on leur a fait quelque chose.

Il est beaucoup question aujourd’hui des droits des enfants, du fait qu’il faut entendre leurs voix. Nos ancêtres étaient considérés comme n’étant rien mais c’étaient des êtres humains. Je le redis encore, être né dans la matrice d’un crime est quelque chose de vertigineux. Il faut une reconnaissance ; cela n’implique nullement la repentance qui, pour moi, n’a pas de sens, et que nous ne demandons pas. Nous parlons entre hommes et femmes, adultes, membres d’une société qui veut promouvoir le vivre-ensemble et le lien social, qui veut faire vivre la devise de la République Liberté, Égalité, Fraternité.

Mon ami et collègue Jiovanny William a évoqué le chlordécone. Cette substance a été interdite aux États-Unis à la suite d’un accident puis a été interdite en France hexagonale. Mais un groupe de personnes, parce qu’elles bénéficiaient des structures anciennes de la colonisation, notamment de la répartition foncière, et d’une certaine couleur de peau – ces personnes se targuaient d’entrer à l’Élysée sans même présenter leurs cartes d’identité –, ont pu pénétrer dans un ministère et obtenir que le ministre leur signe un papier autorisant à continuer d’utiliser le chlordécone dans les bananeraies de la Guadeloupe et de la Martinique. Je ne sais pas si vous en voyez les effets, mais tout cela est dû à un système qu’on doit expliquer. Je citerai un autre exemple. Des millions de tonnes de sargasses s’échouent sur les côtes de la Guadeloupe et de la Martinique : on nous dit qu’il s’agit de déchets et que c’est aux communes de les prendre en charge alors que la gestion des algues vertes dans l’Hexagone est considérée comme relevant de la responsabilité de l’État.

Il ne s’agit pas de repentance – nous nous sommes déjà mis d’accord pour reconnaître l’esclavage pour crime contre l’humanité – mais des perspectives sont ouvertes : l’article 2 montre ce que nous pourrons par la suite faire ensemble.

Article 1er : Abrogation de l’ordonnance de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, dite Code noir et de l’ensemble des dispositions de toute nature en portant application au sein des différentes colonies françaises

Amendements CL15 de M. Max Mathiasin et CL13 de M. Jiovanny William (discussion commune)

M. Max Mathiasin, rapporteur. L’amendement CL15 vise à clarifier la portée de l’article 1er. Il s’agit de préciser que l’abrogation concerne non seulement le Code noir, c’est-à-dire l’ordonnance de 1685, mais aussi l’ensemble des textes qui en ont permis l’application, l’adaptation et l’extension territoriale.

M. Jiovanny William (SOC). Notre amendement CL13 tend à compléter l’article 1er de manière à englober l’ensemble des textes relatifs à l’esclavage.

M. Max Mathiasin, rapporteur. Je vous demande, monsieur William, de bien vouloir retirer cet amendement au profit du mien, dont la rédaction est plus concise.

L’amendement CL13 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL15.

Amendement CL14 de M. Olivier Serva

M. Olivier Serva (LIOT). Cet amendement fait écho aux questionnements de Georges-Emmanuel Germany, ancien bâtonnier du barreau de Fort-de-France et ambassadeur du Bénin chargé de la diaspora afrodescendante pour les Antilles. Selon lui, le terme « annulation » serait préférable à « abrogation », notamment au regard d’éventuelles réparations. L’abrogation porte sur l’avenir. Elle met fin à un acte mais n’efface pas les effets qu’il a eus lorsqu’il était en vigueur, ce que permettrait de faire l’annulation, en rendant le Code noir nul ab initio.

M. Max Mathiasin, rapporteur. Je vous remercie, cher collègue, de votre implication dans nos travaux mais je ne suis pas favorable à cet amendement : je vous demande de le retirer. Il revient en effet à nier l’existence du Code noir et de la législation coloniale, donc de leurs effets sur les populations concernées. Je préfère que nous regardions l’histoire en face. Les conséquences du Code noir sont profondes : elles se manifestent aujourd’hui et se manifesteront encore demain.

L’amendement CL14 est retiré.

Amendement CL11 de M. Jiovanny William

M. Jiovanny William (SOC). Il s’agit de renforcer la portée normative du dispositif en précisant expressément que les textes abrogés sont réputés illégaux.

On parle de loi mémorielle, mais en fait on veut écarter le principe des réparations. Il faut donc mettre l’accent sur le caractère illégal du code noir. En effet, le droit applicable à partir de 1789 aurait dès cette époque dû conduire à son abrogation, ce qui n’a pas été le cas.

M. Max Mathiasin, rapporteur. Je comprends votre intention, mais la rédaction de l’article me semble robuste. L’insertion que vous proposez risquerait d’introduire une certaine confusion. Cela reviendrait à considérer des dispositions comme illégales alors qu’elles sont abrogées et contraires à l’ensemble de notre édifice juridique – c’est-à-dire à la Constitution, au droit européen et au droit international. En ce sens, l’amendement tend plutôt à affaiblir la portée de l’article 1er.

Demande de retrait.

M. Jiovanny William (SOC). J’entends dire que la France ne doit pas avoir honte de son histoire. On peut, et on doit, avoir honte du passé colonial et de l’esclavage. Le fait de déclarer illégal le Code noir renforcerait notre Constitution. Je rappelle que le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, adoptée avant l’abolition de 1848.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je regrette que notre collègue Serva ait retiré son amendement CL14. Le remplacement de la notion d’abrogation par celle d’annulation permettrait en effet de discuter de la réparation, sujet central du débat.

Comme je l’ai indiqué précédemment, la France napoléonienne n’a pas supporté d’être humiliée par des esclaves en 1803. En effet, ceux d’Haïti ont vaincu son armée lors de la bataille de Vertières. Haïti a ensuite été la première république noire de l’histoire, la première colonie à proclamer son indépendance – ce que la France n’a pas non plus supporté.

Qu’a-t-elle fait ? En 1825, à la demande du roi Charles X, elle a envoyé le baron de Mackau faire pression sur le président d’Haïti, Jean-Pierre Boyer, pour lui imposer de payer l’équivalent de 150 millions de francs-or en échange de la reconnaissance de l’indépendance. Haïti n’avait absolument pas les moyens d’acquitter cette somme colossale. Pour payer sa propre indépendance, elle a dû emprunter à des banques françaises, qui ont demandé des intérêts tout aussi colossaux. Cette dette a encore des conséquences. On appelle cela la double dette ou la rançon de l’indépendance, puisqu’elle est évaluée à 30 milliards d’euros actuels.

Et, bien entendu, la France refuse d’octroyer une quelconque réparation. Or une commission indépendante mise en place en Haïti réclame des réparations et même le remboursement de cette dette. Une commission mixte a également été créée par Emmanuel Macron.

Il est hors de question que le sujet de la réparation soit écarté des débats, parce qu’il est central. D’aucuns diront que la France n’a pas les moyens de réparer, mais Haïti n’avait pas non plus les moyens de payer cette dette.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Je partage la tristesse de notre collègue Cathala, car l’amendement retiré avait pour objet de répéter que, dans une république qui légiférait et qui avait la Constitution pour texte fondateur, certaines personnes relevaient toujours du Code noir. Il est important de souligner que ce texte était illégal, mais il faut aussi en annuler les effets. Comme nous l’avons répété, ces derniers perdurent.

Je tiens à rassurer un certain nombre de nos collègues, qui ont peur qu’évoquer les réparations amène à parler de monnaie sonnante et trébuchante. Il s’agit de réparation juridique et d’accès aux droits. Je renvoie encore une fois aux propos de la Défenseure des droits, mais aussi de son prédécesseur, M. Toubon. On ne peut pas dire que c’était un gaucho patenté ; il a pourtant dit la même chose et a quitté son poste avec probablement la même émotion, en constatant combien les inégalités étaient systémiques et héritées d’un récit national qu’il convenait de revoir.

Ces actes étaient illégaux parce qu’ils ne correspondaient pas à ce que prônaient alors le Royaume et la République. Que l’on considère cette proposition comme un texte symbolique ou qu’on la perçoive différemment, il est juridiquement nécessaire d’affirmer que le code noir était illégal.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je regrette également que l’amendement précédent n’ait pas pu être discuté et adopté.

Comme je l’ai déjà dit, rien ne pourra effacer cette partie de l’histoire. En revanche, il est important que la République juge illégitime et illégal ce qu’elle a pourtant produit. Il faut cesser de voir dans les commémorations des actes de repentance. Bien au contraire, avec le texte proposé par le rapporteur, on tente d’analyser ce qui s’est passé pour comprendre le présent et préparer l’avenir.

L’article 2 est intéressant parce qu’il souligne combien les conséquences du Code noir se font encore sentir, en particulier dans les territoires d’outre-mer.

En considérant que le Code noir est illégal et en l’annulant, nous disons quelque chose du présent mais aussi de l’avenir. La réparation est nécessaire, faute de quoi on en restera à un acte symbolique – et je sais que tel n’est pas votre souhait, monsieur le rapporteur. Nous devons nous orienter vers l’avenir, et donc vers la réparation. Cela ne doit pas faire peur ; c’est un acte d’apaisement, qui nous permet de signifier que les descendants d’esclavisés ne doivent pas avoir honte. C’est de ce que la République a fait à cette époque que l’on doit avoir honte.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CL12 de M. Jiovanny William est retiré.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Demande d’un rapport au gouvernement relatif à la législation coloniale et à ses effets de long terme au sein des territoires concernés

Amendement CL17 de M. Max Mathiasin

M. Max Mathiasin, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à préciser le contenu du rapport demandé au gouvernement, en le recentrant sur la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur dans les territoires d’outre-mer.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il est bien de demander un rapport au gouvernement, mais peut-être faudrait-il aller plus loin. S’il est indispensable de porter un regard objectif et critique sur notre histoire, il est dommage que notre pays n’ait pas eu le courage d’engager un véritable processus de justice transitionnelle, au sens que les Nations unies donnent à ce terme. Il n’est jamais trop tard, et ce point mériterait d’être évoqué dans le rapport.

Je souhaite pouvoir présenter bientôt à cette commission ce qu’est réellement la justice transitionnelle. Elle permet de faire un travail de mémoire et de rechercher la vérité, grâce à un ensemble de processus très efficaces et intéressants. Ils permettent de revoir l’histoire, d’établir les responsabilités et de rendre la justice. La justice transitionnelle est un outil complexe et exigeant, mais elle est indispensable pour aboutir à la réconciliation – surtout après quatre siècles d’esclavage.

Honte à ceux qui, aujourd’hui, ont osé refuser d’avoir un regard objectif, critique et lucide sur notre passé !

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL16 de M. Max Mathiasin, rapporteur.

Amendement CL2 de Mme Nadège Abomangoli et sous-amendement CL18 de M. Max Mathiasin

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer la mémoire et l’enseignement de l’histoire de l’esclavage sur l’ensemble du territoire national.

J’insiste sur le caractère universel que doit avoir cet enseignement parce qu’il est très souvent cantonné dans les outre-mer ou dans des lieux symboliques de la déportation des Noirs, comme Bordeaux ou Nantes. Malgré la loi Taubira de 2001 reconnaissant l’esclavage comme un crime contre l’humanité, il demeure insuffisant et inégal selon les territoires et les niveaux scolaires. Il est d’autant plus important de l’élargir que certains contestent la nécessité de la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, comme une mairie Rassemblement national l’a encore illustré ce mois-ci.

Nous devons comprendre l’origine des logiques d’exception que subissent les outre-mer – l’utilisation du chlordécone et les difficultés d’accès à l’eau ont été évoquées. Il est important de mesurer que tout cela est ancré dans une longue histoire coloniale, qui explique les phénomènes actuels. Ceux-ci ne sont pas nés ex nihilo.

Danièle Obono l’a évoqué, l’Occident européen s’est notamment enrichi en accumulant un capital issu de la traite des humains et du pillage des richesses. Il convient d’établir les liens entre ces phénomènes ; cela suppose une démarche constructive, qui passe par l’éducation. Il faut donc évaluer objectivement la place accordée à cette histoire dans les programmes scolaires, afin d’identifier les manques et les améliorations nécessaires.

M. Max Mathiasin, rapporteur. Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui tend à supprimer la dernière proposition, pour rendre la rédaction plus concise.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis entièrement d’accord avec cet amendement. Si l’histoire esclavagiste et coloniale de la France est effacée, notamment des programmes scolaires, il en est de même des personnalités noires centrales dans notre histoire et dans celle du monde. Qui dans cette salle a étudié, au lycée ou au collège, la biographie de Toussaint Louverture, de Jean-Jacques Dessalines ou de Dutty Boukman ? Personne, je pense.

Pourtant, comme je l’ai appris très tard, la révolution haïtienne ne concerne pas seulement l’histoire de ce pays. C’est un événement central dans l’histoire de France, mais surtout mondiale, parce que personne n’aurait pensé que des esclaves allaient renverser la plus grande puissance militaire de l’époque et un empire, pour mettre fin à la colonie la plus violente et la plus rentable pour la France. Je vous invite à lire Les Jacobins noirs, ouvrage magnifique qui replace la révolution haïtienne dans l’histoire du monde. Nous devrions tous être d’accord pour que cette révolution occupe un chapitre entier des programmes scolaires.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Je suis pour l’amendement et contre le sous-amendement, car celui-ci empêcherait de proposer la création de lieux mémoriels et de recherche historique.

J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable. Je vais tout de même en parler.

Pourquoi est-il nécessaire de créer de tels lieux ? En Martinique, il y a beaucoup de lieux mémoriels, mais on ignore souvent qu’ils le sont. Alors que des crimes contre l’humanité y ont été commis, l’attention est essentiellement sinon exclusivement portée sur leur histoire industrielle. On explique comment on y coupait la canne et on y produisait du sucre ou du rhum, mais on oublie de dire que des gens y ont été pendus, des femmes et des enfants violés, des pères et des mères tués et que certains s’y sont suicidés.

Si l’on assume cette histoire, on peut la raconter. Je souscris aux propos des collègues qui ont estimé qu’elle doit être intégrée au récit national, et donc inscrite dans les livres d’histoire. Elle doit être enseignée aux plus jeunes afin que, à l’heure où les réactionnaires, les racistes et les fascistes reprennent tellement de forces, notre République puisse reconnaître ce qui a été fait et dire que cela ne devrait jamais plus avoir lieu.

M. Ludovic Mendes (EPR). Il était nécessaire de débattre du contenu des programmes scolaires et de la nécessité d’y inclure l’histoire de l’esclavage ; c’est un sujet essentiel. Notre groupe votera en faveur de l’amendement de Mme Abomangoli, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, car la rédaction en sera mieux équilibrée.

M. Max Mathiasin, rapporteur. L’argumentation de nos collègues m’a convaincu ; je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL3 de Mme Nadège Abomangoli et CL4 de M. Jean-Hugues Ratenon (discussion commune)

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). L’amendement CL3 tend à ajouter que le rapport remis par le gouvernement analysera les conséquences du Code noir en matière de racisme et de discriminations dans la société française.

Comme je l’ai dit, l’esclavage a forgé non seulement l’économie et le droit, mais aussi les sciences – humaines, sociales et même médicales. Son influence persiste dans les imaginaires et dans les pratiques. La Défenseure des droits et la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) ont par exemple mis en lumière les biais dans le domaine de la santé, où les corps des personnes racisées sont perçus différemment – notamment avec le syndrome dit méditerranéen et l’idée selon laquelle les personnes noires seraient moins résistantes à la douleur. On sait que, de ce fait, les femmes noires risquent davantage que d’autres catégories de la population de perdre la vie en raison d’une mauvaise prise en charge.

Cette histoire très longue continue donc à avoir des effets. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai récemment déposé une proposition de loi visant à la reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste. Il s’agit non seulement d’une question de santé physique, mais aussi de santé mentale, comme le confirment de nombreux travaux de recherche.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que le rapport doit comprendre une analyse structurelle de toutes les conséquences contemporaines de l’histoire de l’esclavage et de la domination.

M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). L’amendement CL4 vise à compléter le rapport par un volet consacré à la place dans la société contemporaine des descendants des personnes mises en esclavage.

L’esclavage n’était pas seulement une organisation économique. C’était aussi un système, qui a façonné durablement des hiérarchies sociales, des représentations et des inégalités. Ses effets persistent dans les sociétés ultramarines, avec des conséquences multiples : rupture de filiation, dépossession patrimoniale, marginalisation sociale, invisibilisation des mémoires et difficultés de reconnaissance dans le récit national. De nombreux travaux historiques et sociologiques ont montré la persistance de mécanismes sociaux et économiques hérités de la société coloniale – par exemple, s’agissant de La Réunion, les travaux des historiens Sudel Fuma, Bruno Maillard et Françoise Vergès, et ceux du sociologue Laurent Médéa.

La République doit s’appuyer sur ces recherches pour avancer sur la question des réparations car, finalement, c’est l’élément fondamental. Celles-ci ne peuvent se traduire uniquement dans les politiques publiques ; elles doivent être également financières. Elles doivent évidemment concerner l’État français – qui a organisé, structuré et légitimé l’esclavage –, mais aussi les pouvoirs économiques. Peu de personnes le savent mais des acteurs français comme AXA, la Banque de France, la Caisse des dépôts (CDC), Marie Brizard et Hennessy ont fait fortune sur le dos des esclaves. Le monde anglo-saxon est bien plus avancé dans ce domaine – c’est le cas par exemple de la Royal Bank of Scotland, de Lloyd’s et de la Bank of England.

Il faudra regarder en face la responsabilité de l’État, mais aussi celle de grandes entreprises capitalistes qui doivent leur fortune à la traite transatlantique.

M. Max Mathiasin, rapporteur. Les amendements sont satisfaits. Je vous propose de les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Il est vrai que l’article 2 est plutôt bien rédigé, mais je comprends qu’on souhaite le compléter, tant le problème est loin d’être résolu.

Savez-vous pourquoi je parle avec émotion ? Je vais expliquer quels sont les effets de cette histoire. J’ai mis un an et demi à trouver un appartement à louer à Paris. J’ai répondu à environ 150 annonces, en me présentant comme députée de la Martinique. En tant que députés, nous bénéficions d’une indemnité de logement et nous avons largement les moyens de payer un loyer. Pourtant, je n’ai reçu que cinq réponses, et dans l’une on m’a indiqué qu’on ne retenait pas les dossiers des personnes avec un emploi précaire – j’ai trouvé ça drôle.

Mais si quelqu’un doute que ma couleur de peau et mon origine expliquent le temps qu’il m’a fallu pour trouver un appartement – alors que je consentais à payer un prix élevé –, c’est qu’il n’est pas assez éclairé.

Il faut donc davantage enseigner quels sont les effets produits par cette législation pléthorique. En effet, elle ne se limitait pas au Code noir, comme le montre bien la proposition de loi du sénateur Victorin Lurel visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l’esclavage. Elle comprenait l’ordonnance de 1685, les lettres patentes de 1723, le code des îles de France et de Bourbon de 1777, le code Decaen de 1804 et de la loi sur la traite des noirs et le régime des colonies du 20 mai 1802. Tout cela fait encore partie de la législation et il faudra aborder le sujet. En tout cas, il est important d’observer les effets de ces textes.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis entièrement d’accord avec ce que viennent de dire Mmes Obono et Bellay.

Il est évident que l’histoire esclavagiste a encore des conséquences dans la société actuelle et sur les corps des personnes noires, encore considérées comme des citoyens subalternes.

Il y a d’autres conséquences dont on parle moins. Le colonialisme et l’esclavagisme ont façonné l’environnement. Qu’est-ce qui saute aux yeux en Guadeloupe ou en Martinique ? Le fait que l’économie de la plantation perdure et que les populations aient pu être empoisonnées par le chlordécone. Pourquoi ? Parce qu’elles étaient considérées comme colonisées. Quant au paysage, il est marqué par une économie pour laquelle plusieurs anthropologues et chercheurs ont développé le concept de plantationocène. La métropole – terme colonial que certains emploient encore au lieu d’utiliser celui d’Hexagone – a cherché la rentabilité maximale en exploitant au maximum les ressources naturelles et le corps des dominés.

C’est tout cela que nous devons reconnaître et dont nous devons nous libérer.

M. Max Mathiasin, rapporteur. Je suis bien conscient, chers collègues, de la validité de tous vos arguments, mais le gouvernement a l’habitude de ne pas remettre les rapports demandés, nous obligeant à revenir plusieurs fois à la charge pour les obtenir. La rédaction de l’article 2 est assez large pour permettre de travailler sur de nombreux sujets.

La commission adopte successivement les amendements.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement CL5 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Le 18 avril dernier, Pierre Guillon de Princé, descendant d’une famille d’armateurs négriers nantais, a présenté des excuses pour les actes de ses ancêtres. Cette démarche, inédite en France, témoigne d’un souhait de réparer, quand les conséquences de l’esclavage sont encore palpables.

Il y a un quart de siècle, la loi Taubira a marqué un tournant historique en reconnaissant l’esclavage et la traite comme des crimes contre l’humanité. Dans la version initiale du texte figuraient des articles portant sur la réparation ; ils ont été supprimés lors des débats.

Nous ne pouvons abroger le Code noir sans évoquer la question des réparations. C’est pourquoi cet amendement vise, par le biais d’une demande de rapport, à dresser un état des lieux de l’esclavage, à en faire l’inventaire et à en mesurer les effets, mais surtout à considérer la réparation, qui serait un acte concret.

M. Max Mathiasin, rapporteur. Je ne crois pas qu’une proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche parlementaire soit le véhicule approprié pour évoquer les réparations.

De plus, si cet amendement était adopté, le texte comporterait un article d’abrogation et deux demandes de rapport ; je n’y suis pas favorable.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). J’entends les préventions du rapporteur à l’égard de cet amendement d’appel : une proposition de loi de niche parlementaire n’est effectivement pas de nature à embrasser un tel sujet.

Par ailleurs, ce texte devra trouver une majorité au Sénat. Vous ne le reconnaîtrez sans doute pas publiquement, monsieur le rapporteur, mais peut-être considérez-vous que la réflexion n’y est pas aussi avancée que dans notre assemblée. Nous ne souhaitons donc pas fournir aux sénateurs des prétextes pour le rejeter.

Cependant, la question des réparations devra être abordée. Cet amendement ne vise qu’à demander un rapport et ne présage en rien des conclusions des experts et des représentants des formations politiques qui seront amenés à s’exprimer sur ce sujet. Si je puis me permettre, monsieur le rapporteur, votre timidité ne me semble pas justifiée. En revanche, des craintes existent et devront être dissipées.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Il ne faut pas donner au Sénat des raisons de rejeter ce texte.

Par ailleurs, cher collègue, vous envisagez un délai de deux ans pour produire ce rapport ; c’est beaucoup trop court pour mesurer tous les effets de l’esclavage. Un tel rapport expliquera-t-il que la construction du palais de l’Élysée a été financée grâce à la traite négrière ? Qu’il a été offert par un bourgeois à sa fille pour favoriser son anoblissement ?

Pourra-t-on mesurer les effets de l’esclavage et mener des études exhaustives en deux ans ? Je ne le pense pas. J’ai entendu que certains n’ont pas honte – donc qu’ils peuvent assumer. Qu’on le veuille ou non, il faudra expliquer ce que la République a gagné à permettre tout ça – ce que les vies occidentales y ont gagné. Je souscris à l’intention de cet amendement, mais je crains qu’il soit mal calibré et peut-être placé à un mauvais endroit.

Ma collègue Capdevielle a évoqué tout à l’heure la justice transitionnelle, qui s’apparente à une forme de justice réparatrice. Lors du prochain débat sur ce thème, nous aurons l’occasion d’évoquer les moyens qui devront être mobilisés pour mener à bien ces études et faire émerger la vérité.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). J’entends les préventions de Béatrice Bellay, mais j’ai plusieurs observations à faire sur cet amendement.

Tout d’abord, nous l’avons déposé là où c’était possible.

Ensuite, les débats sur ce thème sont trop rares pour ne pas nous y arrêter un moment. Il s’agit de mettre en perspective les suites concrètes de la reconnaissance de ce crime contre l’humanité codifié dans un texte de droit. Nous sommes plusieurs à considérer que le Code noir avait déjà été rendu caduque par le décret d’abolition de 1848. Cependant, se contenter de reconnaître son obsolescence est insuffisant ; il est indispensable de reconnaître ses effets.

De plus, nous ne demandons pas une réparation immédiate, puisque nous en ignorons le montant. Le rapport que nous demandons a précisément pour but de l’évaluer.

Quant au délai de deux ans, s’il est insuffisant, il sera tout à fait possible de l’allonger et de faire de ce rapport un rapport intermédiaire.

Enfin, on s’interroge sur les capacités de la France à rembourser, mais personne n’avait demandé à Haïti s’il avait les capacités de rembourser la France – cette dette étant de surcroît indue. On pourrait trouver des solutions : la France pourrait emprunter à long terme – 100 ou 150 ans. En tout état de cause, une réparation est due.

Parce que nous tenons à avoir un débat argumenté, nous souhaitons évaluer, objectiver et documenter le sujet de la réparation grâce à ce rapport.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il ne faut pas donner trop d’occasions au président de la République de repousser l’annonce, pourtant urgente et déjà trop tardive, que l’État français s’engage à réparer. Emmanuel Macron a prévu de célébrer demain les vingt-cinq ans de la loi Taubira, ce qui devrait être l’occasion de faire des déclarations en ce sens. Je crains que cette demande de rapport serve de prétexte pour les repousser, alors qu’elles sont nécessaires.

M. Max Mathiasin, rapporteur. Je remarque que Pierre Guillon de Princé a exprimé ses regrets et présenté des excuses, mais n’a pas annoncé le versement de réparations.

Il est regrettable que les descendants de familles esclavagistes, en Guadeloupe ou en Martinique, n’aient jamais pris la parole pour exprimer des regrets quant aux agissements de leurs ancêtres, qui savaient bien que c’était illégal.

Le Code noir est en sommeil depuis 178 ans, mais il a continué à produire des effets. Il nous a fallu vingt-cinq ans après l’adoption de la loi Taubira pour inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi visant à l’abroger. Celle-ci peut faire l’unanimité, même si des nuances s’expriment quant à la manière de qualifier les choses ou d’envisager l’avenir.

Je le répète : être issu de la matrice d’un crime, c’est vertigineux. Avec Olivier Serva, nous avons mis du temps à rédiger cet article 2, qui a connu plusieurs versions ; nous l’avons pesé au trébuchet, afin de parvenir à un consensus. Il n’est peut-être pas exhaustif, mais il contient beaucoup.

Le président du Sénat a évoqué le sujet de la réparation dans son discours du 10 mai dernier, prononcé pour la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition, et le président de la République a également prévu d’en parler à l’occasion des vingt-cinq ans de la loi Taubira.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. Max Mathiasin, rapporteur. Je vous remercie de cette unanimité et vous donne rendez-vous le 28 mai pour l’examen du texte en séance publique.

* *

Puis, la commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (n° 2807) (M. Philippe Gosselin, rapporteur).

Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

La séance est levée 12 heures 40.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850).

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nadège Abomangoli, M. Xavier Albertini, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Béatrice Bellay, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Émilie Bonnivard, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Bernard Chaumeil, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Emmanuel Duplessy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Perceval Gaillard, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jordan Guitton, M. Steevy Gustave, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Andy Kerbrat, M. Philippe Latombe, M. Jérôme Legavre, Mme Gisèle Lelouis, M. Stéphane Lenormand, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Max Mathiasin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Danièle Obono, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Olivier Serva, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Sabine Thillaye, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Ian Boucard, Mme Monique Griseti, Mme Émeline K/Bidi, M. Laurent Marcangeli, M. Antoine Villedieu

Assistaient également à la réunion. - Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Luc Warsmann