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La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de M. Philippe Gosselin, vice-président.

La commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (n° 2349) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur).

M. Philippe Gosselin, président. Cette proposition de loi (PPL), inscrite au titre de l’ordre du jour transpartisan mardi 2 juin prochain, a été déposée par le sénateur Antoine Lefèvre le 14 novembre 2025. Le Sénat l’a adoptée le 14 janvier 2026.

Nous avons désigné comme rapporteur M. Jean-Luc Warsmann, lui-même auteur de plusieurs propositions de loi adoptées par le Parlement sur l’Agrasc, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. J’aimerais commencer par rendre hommage à l’auteur de la proposition de loi, le sénateur Antoine Lefèvre, et à sa rapporteure, la sénatrice Nadine Bellurot, qui ont tous deux fait un travail solide. En quelques années, ensemble, dans une démarche partagée sur tous les bancs de l’hémicycle, nous avons construit, progressivement, un droit sur les saisies et confiscations. J’ai entendu avec satisfaction, au cours des auditions, d’importants magistrats de notre pays nous dire que nous avons désormais, en France, l’un des droits les plus solides des démocraties en matière de saisie et de confiscation.

En 2010, nous avons franchi une étape décisive avec la création de l’Agrasc, chargée de gérer les biens saisis et confisqués. Je n’abuserai pas des chiffres. Sachez simplement qu’en 2025, plus de 1,4 milliard d’euros de saisies ont été réalisés, contre 521 millions en 2016. Les confiscations sont quant à elles passées, sur la même période, de 54 millions à 263 millions d’euros. C’est d’ailleurs un enjeu d’assurer la montée en puissance parallèle des confiscations par rapport aux saisies, même si un léger décalage, lié aux procédures, est normal.

En 2024, nous avons voté un nouveau texte, visant à simplifier la saisie, à améliorer l’affectation des biens, à développer les formations. Je donnerai encore deux chiffres. En 2025, l’Agence a assuré la formation de 6 500 personnes : des enquêteurs, des policiers, des gendarmes ou des magistrats pour la quasi-totalité. Dans 8 500 dossiers, elle a apporté une assistance aux services enquêteurs ou aux services judiciaires, en vue de permettre la constitution de dossiers ou leur consolidation.

Je dirai quelques mots de présentation de cette proposition de loi. L’article 1er sécurise juridiquement la procédure de restitution du bien saisi.

L’article 2 vise à rendre plus efficace la gestion des biens saisis, lorsqu’ils sont de faible valeur et n’ont pas de valeur probatoire. Il renforce les pouvoirs du procureur et du juge d’instruction pour permettre la destruction de certains biens, sous certaines conditions. Je vous proposerai un amendement visant à renforcer encore le dispositif en incitant à la gestion immédiate des biens saisis dans le cadre de l’enquête – en l’occurrence les automobiles.

En effet, il reste une zone grise. Il est très insatisfaisant que notre pays dépense plus de 35 millions d’euros par an – c’est le chiffre pour 2025 – pour conserver des véhicules. Lors des auditions, j’ai essayé d’en comprendre les raisons. Elles ont mis en exergue le point suivant : dès qu’un véhicule a été remis à l’Agrasc, elle le transmet à un commissaire de justice ; dans les cinq jours, celui-ci va chercher le véhicule à la fourrière et le met en vente. Dès lors, il n’y a plus de frais de justice. Le problème est ce qu’il advient du véhicule entre le moment de la saisie et celui où il est remis à l’Agrasc.

Plusieurs situations sont alors possibles. D’abord, le parquet n’est pas au courant : la saisine, effectuée par l’OPJ (officier de police judiciaire), peut – oserais-je le dire, mais nous sommes là pour nous dire les choses – prendre un certain temps. Je ne suis pas très sûr que toutes les entreprises offrant le service de fourrière à l’État soient des aiguillons pour demander ce que l’État va faire des véhicules. Pour être très clair, un certain nombre de fourrières attendent que l’État décide, et produisent une facture d’un an, deux ans, trois ans de stationnement du véhicule. Les compteurs tournent, si je puis dire : ce n’est pas l’intérêt du pays.

Que se passe-t-il en temps réel ? Je suis OPJ et je demande si une personne peut être mise en garde à vue ; j’appelle le substitut de permanence, qui décidera d’une mesure potentiellement attentatoire à sa liberté, pour vingt-quatre à quarante-huit heures. En l’espèce, la demande que formulera l’OPJ immédiatement après la saisie du véhicule sera beaucoup moins attentatoire à la liberté. Il s’agit simplement d’informer immédiatement le substitut – « Voilà, j’ai procédé à la saisie d’un ou deux ou trois véhicules » – et de l’inciter à prendre tout de suite sa décision. Ou bien le véhicule est nécessaire à la révélation de la vérité, auquel cas il sera gardé en fourrière le temps que les procédures soient finies ; ou bien le véhicule n’est pas nécessaire : le magistrat, s’il est suffisamment éclairé, peut décider tout de suite de le confier à l’Agrasc, puisque le véhicule a été saisi à des fins de confiscation ultérieure – j’applique la loi et je supprime la zone grise. Premier changement.

Deuxièmement, je vous proposerai d’inciter à la destruction des véhicules qui n’ont plus de valeur.

Le troisième amendement que je vous soumettrai est, à mes yeux, extrêmement important. Aujourd’hui, quand une victime dépose plainte, on l’informe sur le fait qu’elle peut se constituer partie civile, donc, le cas échéant, être indemnisée et percevoir des dommages et intérêts. Sur ce point, je vous inviterai à aller plus loin que la loi de 2024, que nous avons tous votée, qui prévoit que les biens qui sont le produit, l’objet ou l’instrument de l’infraction sont soumis à une confiscation obligatoire. Je propose que, lors d’une plainte, on informe la victime du fait que les biens qui peuvent être saisis puis confisqués pourront constituer une manière de l’indemniser, et que l’on demande à la victime si, à sa connaissance, l’auteur présumé de l’infraction a utilisé des biens mobiliers ou immobiliers pour commettre les faits. Mon objectif est que, dès le début de la procédure, on demande à la victime – par définition, elle est très concernée – de mettre cela par écrit : « Oui, j’ai eu des informations, je me pose des questions » ; ensuite, c’est à l’enquête de faire son travail.

Je trouve légitime que, lorsque l’affaire sera jugée, le cas échéant, l’avocat représentant la victime puisse faire valoir que celle-ci a donné des informations sur le stockage des biens dans tel ou tel bâtiment. A-t-on procédé à des recherches ? Le cas échéant, le bâtiment a-t-il été saisi ? Je le redis, nous avons tous voté le fait que les biens qui sont l’instrument de l’infraction – par exemple, le véhicule qui a servi à transporter une marchandise volée ou le bâtiment qui a servi à la stocker – font l’objet d’une confiscation obligatoire. Ces deux amendements sont donc extrêmement concrets.

L’article 3 vise à permettre l’exécution provisoire des biens saisis. Je considère ce dispositif comme équilibré. Premièrement parce qu’il garantit le droit de recours. Deuxièmement, il est dans l’intérêt du propriétaire des biens saisis, puisqu’il évite que les biens saisis se déprécient. Troisièmement, il évite que notre pays paye des frais de garde pour des biens qui se déprécient.

L’article 3 bis donne la possibilité aux présidents des chambres des cours d’appel de statuer sur les recours. Le droit positif l’interdisait ; c’est un progrès que le Sénat nous propose.

L’article 4 automatise la vente avant jugement de tout cryptoactif saisi, avec une nuance que je vous propose de respecter : ne pas vendre avant jugement ceux qui ont une fonction d’anonymisation. Pour le reste – je serai favorable à un amendement sur le sujet –, l’esprit du texte est le principe de la vente avant le jugement et dès la saisie.

L’article 5 crée une procédure qui permet d’exécuter une peine de confiscation pour un condamné en fuite. C’est aussi un progrès que nous propose le Sénat. Je vous proposerai quelques dispositions de simplification : par exemple, demander à la juridiction de statuer alors qu’elle l’a déjà fait une fois ne me semble pas utile.

L’article 5 bis A, sur le modèle de la loi de 2024 pour les biens qui sont le produit, l’objet ou l’instrument de l’infraction, vise à rendre obligatoire la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée. Cela me semble être un progrès aussi.

L’article 5 bis a introduit un grand progrès dans le droit français, une innovation : l’enquête post-sentencielle. De quoi s’agit-il ? Prenons l’exemple d’une personne qui a été condamnée définitivement. Elle a une peine de confiscation qui n’a pas pu être entièrement exécutée. C’est un scandale contre l’ordre public social de voir, deux ans après, cette personne condamnée à une peine de confiscation de bien mener à nouveau un train de vie ostentatoire. La Belgique et le Luxembourg nous ont précédés sur ce sujet. L’objet est de créer dans notre pays le cadre d’une enquête post-sentencielle.

Je ne suis pas, monsieur le président, entièrement convaincu sur l’aspect pratique des choses. Je continue à travailler et si j’ai des propositions à vous faire, je les ferai. Ce principe est une avancée énorme. Mon souci est que l’enquêteur, le magistrat qui va avoir à connaître d’une personne qui a été condamnée pour laquelle la peine n’a pas été entièrement confisquée, en soit informé : je suis policier ; j’interpelle quelqu’un ; je regarde s’il figure dans le fichier des personnes recherchées. Nous devrions créer un outil visant à donner du concret à cette avancée, que nous nous apprêtons à voter.

L’article 6, qui a suscité beaucoup d’amendements, vise à traiter le problème des retards de paiement de frais de justice. J’ai obtenu le chiffre : il y a 278 millions d’euros de frais de justice non payés au 31 décembre 2025, soit environ quatre mois de frais. Nous en débattrons et j’espère que nous pourrons aboutir à un amendement à la fois réaliste et qui assure un progrès, parce qu’il est normal que les fournisseurs de la justice soient payés dans des délais normaux. J’ajoute que, si la justice ne paie pas ses fournisseurs dans les délais normaux, ils risquent de donner la priorité – ou, du moins, redonner du temps – à une activité libérale dont les délais de paiement sont plus corrects. Oserais-je dire qu’il s’agit d’éviter que certains professionnels, qui n’ont pas de difficultés à développer une activité libérale, se détournent du travail en faveur de la justice ?

J’espère que nous ferons évoluer ce texte dans l’esprit le plus consensuel possible, pour qu’il constitue une nouvelle avancée dans le droit de saisie et de confiscation positif.

M. Philippe Gosselin, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jordan Guitton (RN). Nous examinons une proposition de loi complémentaire pour renforcer l’efficacité de notre justice pénale, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance lucrative. Le texte répond à un constat : les avoirs criminels échappent encore trop souvent à la confiscation, et les experts judiciaires subissent des retards trop longs, notamment de paiement. Je tiens à remercier, comme en 2024 d’ailleurs, le collègue champenois Jean-Luc Warsmann pour son travail depuis de longues années, notamment sur l’Agrasc et les saisies dans le système de justice.

Cette PPL permet une avancée – il faut la saluer –, mais elle doit aller encore plus loin. Elle doit s’inscrire dans une politique pénale globale plus ferme et sans compromis face à la criminalité, qu’il faut sanctionner au portefeuille, en faisant bien sûr en sorte que la criminalité ne rapporte plus un euro. C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements pour renforcer l’impact de ce texte, notamment la saisie des avoirs criminels.

L’article 1er du texte permet déjà au procureur de restituer aux victimes les biens saisis avant jugement : c’est une mesure louable mais insuffisante. La justice doit réparer en premier ceux qui ont subi le préjudice, c’est une question de bon sens. Les saisies et confiscations jouent un rôle clé dans la prévention et la dissuasion, mais également pour réparer concrètement et rapidement les victimes de leurs préjudices subis. La justice doit aller plus vite, tout en étant plus ferme : c’est la volonté du peuple français et c’est ce que défend notre groupe dans cette commission depuis quatre ans. Nous voterons donc bien évidemment pour cette avancée dans sa globalité, sans aucun sectarisme.

La PPL aborde la question des cryptoactifs, placements très utilisés par les criminels pour blanchir de l’argent. Le texte exclut toutefois les cryptoactifs anonymes et ne précise pas la valeur de référence pour les confiscations ; il faut absolument que les forces de l’ordre puissent les saisir et je proposerai des amendements en ce sens.

En l’absence de valeur de référence claire, les juridictions sont submergées de contentieux sur le quantum des confiscations. Mon amendement propose de retenir la valeur au jour de la cession par l’Agrasc, ce qui me semble être une solution de bon sens. Aujourd’hui, un criminel peut placer ses avoirs sous le nom d’un tiers pour échapper à la confiscation : mon amendement permet de confisquer les biens acquis avec des fonds criminels, même s’ils sont formellement détenus par un tiers. C’est une mesure de bon sens, qui permet de s’adapter aux nouvelles formes de délinquance, qui essayent systématiquement d’échapper à la justice.

Enfin, l’Agrasc a versé 160 millions d’euros à l’État en 2024. Il faut, certes, se réjouir que l’Agrasc rapporte de l’argent à l’État, en cette période complexe pour les finances publiques. Pourtant, l’Agrasc reverse, mais personne ne profite directement du produit de ces confiscations, car il n’est pas fléché. Je pense notamment à nos policiers, nos gendarmes, nos magistrats. Même si mon amendement a été déclaré irrecevable, il me semble que nous devons flécher 20 % des revenus des confiscations et une dotation annuelle, au moins pour la police et la gendarmerie, notamment pour leur donner envie de saisir encore plus, pour rapporter de l’argent à l’État, mais aussi les doter de moyens suffisants. Ce dispositif serait beaucoup plus incitatif.

Enfin, la PPL encadre les délais de paiement des experts, avec un plafond de 180 jours : c’est un progrès, mais il est largement insuffisant. Des experts nous ont écrit sur ce point : j’aimerais que ce délai soit réduit à 60 ou 90 jours.

Bref, cette proposition de loi permet une avancée, mais elle doit s’inscrire dans une politique pénale plus large, plus ferme, plus efficace. Il faut évidemment sacraliser l’intégrité physique des victimes, en alourdissant les peines pour les agresseurs – notamment des peines planchers. La justice doit être implacable face à la violence dans son ensemble. Il faut opérer un tournant migratoire. La fermeté doit être notre mot d’ordre. Facilitons les confiscations et les saisies, pour lutter directement contre les trafics – par exemple, les trafics d’êtres humains et les passeurs : il faut donner la possibilité de saisir rapidement les bateaux de passeurs, car chaque jour de retard est un jour où ces réseaux continuent d’opérer. Il faut renforcer la dissuasion, les saisies, les confiscations, qui ne doivent pas seulement réparer les victimes, mais aussi décourager les criminels. Je le redis, 1 euro saisi, c’est 1 euro qui ne financera plus le crime. Nous engageons les débats avec la volonté de voter pour ce texte, en espérant que monsieur le rapporteur donnera des avis favorables à mes amendements, qui l’améliorent largement.

M. Vincent Caure (EPR). Le groupe Ensemble pour la République soutient bien sûr ce texte et votera en faveur de son adoption. Un principe simple, qui doit tous nous rassembler, explique ce vote : le crime ne doit pas payer. Si le principe est ancien, l’adhésion n’est pas toujours complète, sur tous les bancs.

Pour convaincre ceux qui doutent encore, rappelons l’objet de cette proposition de loi : mettre à jour notre droit concernant les saisies et confiscations et les dispositifs dont bénéficie l’Agrasc en la matière. En effet, face au trafic, face à la criminalité organisée, la prison n’est pas la seule réponse de l’État. Il y a un second versant à la réponse pénale : les mesures patrimoniales et l’instrument de celles-ci, l’Agrasc. Saisir, confisquer, c’est priver le criminel du fruit de son crime. Un trafiquant condamné à la prison mais qui conserve ou conserverait son patrimoine n’a pas vraiment – si ce n’est pas du tout – perdu face à la réponse pénale.

Cette proposition de loi s’inscrit dans un cycle législatif long, engagé par la loi du 9 juillet 2010 ; vous le savez mieux que quiconque, monsieur le rapporteur, puisque vous l’avez portée. Nous saluons votre travail et cette initiative législative, à l’origine d’un vaste mouvement dans le droit français. Ce texte fondateur a non seulement créé l’Agrasc, mais a aussi structuré, pour la première fois, un cadre juridique cohérent de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels en matière pénale, avec une procédure distincte des procédures civiles.

J’ai déposé un amendement visant à permettre à l’Agrasc d’impulser une enquête post-sentencielle. L’objectif est de poursuivre la saisie des avoirs après la condamnation. Je vous invite à le voter, chers collègues, car il relève pleinement du bon sens. Monsieur le rapporteur, j’espère que vous poserez sur lui un regard favorable.

Pour lutter contre la criminalité organisée, nous devons travailler sans relâche – nous le faisons depuis plusieurs années – et continuer à renforcer notre arsenal répressif. Nous devons légiférer autant de fois qu’il le faut, pour ne pas laisser les criminels rendre notre action obsolète : ce texte est aussi animé par la volonté de mettre à jour des dispositifs dont bénéficie l’Agrasc face à la criminalité organisée.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Renforcer l’efficacité de l’action de l’État face aux avoirs criminels, améliorer la gestion des biens saisis et confisqués, répondre à la situation des experts judiciaires : ce sont autant des objectifs de cette proposition de loi que nous partageons.

Nous le savons, la saisie et la confiscation des avoirs criminels sont des outils essentiels pour la justice, car elles permettent de frapper les réseaux criminels au portefeuille. De ce point de vue, le texte va dans le bon sens. En 2023, les saisies ont dépassé 1,4 milliard d’euros et les confiscations ont atteint 175,5 millions d’euros. Ces montants restent pourtant modestes au regard des revenus colossaux générés par certaines formes de criminalité, telles que le trafic de drogue ou le proxénétisme.

Toutefois, notre groupe veut le dire clairement : l’efficacité de la justice ne doit jamais se faire au détriment des droits fondamentaux que sont les droits de la défense, le droit de propriété ou le droit au recours effectif et aux libertés individuelles. Ainsi, l’un de nos amendements vise à mieux encadrer l’exécution provisoire de certaines décisions : une décision qui peut avoir des conséquences importantes sur les biens d’une personne ne peut pas être automatique ou insuffisamment justifiée. Nous proposons donc qu’elle soit expressément motivée. Cette exigence de motivation est une garantie essentielle : elle permet au juge d’expliquer sa décision, aux personnes concernées de comprendre ce qui leur est opposé, et, surtout, de garantir un équilibre entre efficacité de l’action pénale et protection des libertés fondamentales.

Nous souhaitons également insister sur la destruction des biens saisis. L’objectif de bonne gestion est légitime : dans certains cas, conserver le bien coûte plus cher que le bien lui-même. La destruction ne doit toutefois pas devenir une solution par défaut. Lorsqu’un bien est encore utilisable, il faut d’abord rechercher une solution de réemploi. Nous proposons donc qu’avant toute destruction, les possibilités de réutilisation soient examinées, notamment au bénéfice d’une administration, d’une collectivité territoriale ou de structures poursuivant une mission d’intérêt général. C’est particulièrement important pour l’économie sociale et solidaire (ESS), l’économie circulaire ou tout simplement la protection de l’environnement. Cette logique permet de concilier efficacité, sobriété écologique et utilité sociale. C’est aussi un message politique fort : ce qui provient de la criminalité doit être remis au service de la société.

Je terminerai par la situation des experts judiciaires. Indispensables au fonctionnement de la justice, ils contribuent à la qualité des décisions rendues. Pourtant, leur situation est déjà très fragile. Beaucoup exercent sous statut libéral : ils peuvent être amenés à avancer des frais, à supporter des charges et à attendre plusieurs semaines, voire des mois, avant d’être payés. Les délais de paiement observés sont déjà de l’ordre de 60 à 70 jours en moyenne, alors que le délai de droit commun applicable au paiement dans la commande publique est de 30 jours. Ce cumul de contraintes financières contribue à une fragilisation structurelle du système d’expertise judiciaire et pourrait conduire à un désengagement progressif d’experts spécialisés. Une telle évolution nourrirait l’inquiétude d’une justice affaiblie par des considérations budgétaires, au détriment de l’effectivité du procès équitable. Si les experts se désengagent et les procédures ralentissent, les victimes attendent plus longtemps.

Notre position est donc claire. Nous soutenons l’objectif d’efficacité de cette proposition de loi. Toutefois, une justice efficace, ce n’est pas seulement une justice qui va plus vite : c’est une justice qui protège les droits, qui donne aux victimes des moyens d’être entendues et aux magistrats des moyens. C’est dans cet esprit que nous abordons le texte et que nous défendrons nos différents amendements.

Mme Élisabeth de Maistre (DR). Selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), le marché des drogues illicites représente 6,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires – trois fois plus qu’en 2010. En 2024, 244 millions d’euros ont été confisqués, soit moins de 4 % des revenus des réseaux. En Europe, le taux de confiscation du produit du crime plafonne à 2 % : pour 1 euro saisi, 98 centimes restent dans les poches des délinquants. Ce n’est pas une statistique, c’est un aveu d’échec.

Dans un contexte d’intensification majeure de la lutte menée par la France contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la saisie des avoirs criminels s’impose comme un levier central, en ce qu’elle supprime l’intérêt économique du crime, affaiblit les réseaux et réinjecte les profits illicites dans l’action publique. Le travail des agents de l’Agrasc prend tout son sens dans cette lutte contre le narcotrafic. Les effectifs de l’Agence ont d’ailleurs doublé depuis 2020. Les saisies ont progressé de 87 %, entre 2022 et 2023. En 2024, les confiscations ont permis de reverser 160 millions d’euros au budget de l’État. C’est un signal positif qu’il convient de poursuivre sans relâche.

Le potentiel de progression est immense et les obstacles ne sont plus d’ordre humain, mais procédural. Les réseaux criminels ne subissent pas la procédure, ils l’étudient et l’anticipent : ils en font un instrument. Les délais d’audiencement, le caractère suspensif des recours, les frais de gardiennage qui dépassent la valeur des biens saisis, l’impossibilité de notifier une condamnation à un fugitif introuvable : à chaque faille, ils ont une réponse. Ce texte s’attaque donc aux deux faces du même problème. La confiscation est trop rarement prononcée, et, quand elle l’est, trop rarement exécutée. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine soutiendra ce texte et entend aller encore plus loin.

Le seuil de trois ans d’emprisonnement, retenu pour la signification fictive, laisse hors champ trop d’infractions patrimoniales – escroquerie, abus de biens sociaux, recel aggravé. Un condamné à dix-huit mois de prison ferme peut avoir constitué un patrimoine illicite tout aussi significatif qu’un condamné à cinq ans, et organiser sa fuite. Nos amendements CL45 et CL46 proposent donc d’abaisser ce seuil à un an et de resserrer les délais de signification.

Sur la confiscation obligatoire, la référence à la personnalité de l’auteur comme motif de dérogation doit être supprimée. Seules les circonstances de l’infraction constituent un fondement objectif et légitime. Le pouvoir d’appréciation du juge reste ainsi préservé. Il pourra toujours, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer la confiscation lorsque les circonstances de l’infraction le justifient. Notre amendement CL47 vise à resserrer le dispositif sans le rigidifier.

Sur l’enquête post-sentencielle, le texte issu du Sénat laisse hors de son champ les confiscations prononcées à titre de peine principale – infraction douanière, boursière, de corruption – et prive les enquêteurs des techniques spéciales d’investigation pour les condamnations inférieures à trois ans, précisément là où la dissimulation du patrimoine est la plus sophistiquée. Sans écoute ni géolocalisation, l’enquête se réduira à des consultations de fichiers, que le condamné aura anticipées. Nos amendements CL48 et CL49 corrigent ces deux lacunes.

Enfin, un mot sur les experts judiciaires et sur les 180 jours, dont nous avons beaucoup parlé. Effectivement, l’ensemble des dépenses de l’État sont à 30 jours. Vous avez proposé, monsieur le rapporteur, un amendement qui prévoit une réduction progressive. Je le soutiendrai, en vous alertant seulement sur un point : la suppression des intérêts moratoires que prévoyait préalablement le texte. Sans ces intérêts, rien n’obligera l’État à respecter les délais fixés et ses obligations. Je souhaite donc que ces intérêts moratoires soient maintenus. Pour le reste, le groupe Droite républicaine votera ce texte, parce qu’un profit né du crime est une insulte à chaque honnête homme qui travaille.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous ne pourrons pas appliquer pleinement les ambitions de la loi narcotrafic de 2025 et démanteler les réseaux qui gangrènent nos territoires si nous ne sommes pas capables d’assécher les narcotrafiquants avec une efficacité absolue. Je veux ici d’emblée mettre ce texte en perspective, avec la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ces deux textes forment en réalité un continuum pénal indissociable. L’Agrasc est le bras armé financier de cette stratégie globale. Il était nécessaire d’aller plus loin. En effet, si, depuis sa création, l’Agence a fait ses preuves, l’État ne peut pas se battre avec une main dans le dos face à une narco-délinquance toujours plus inventive. Il nous faut sans cesse adapter notre droit, le rendre plus agile, plus incisif. C’est exactement ce que propose ce texte, qui constitue le prolongement opérationnel indispensable de notre offensive contre la criminalité organisée.

Nous souscrivons pleinement aux avancées du premier volet de cette proposition de loi – la possibilité de restituer plus facilement les biens saisis aux victimes – et nous saluons cette attention portée à ceux qui subissent l’infraction, tout comme l’autorisation de détruire des biens de faible valeur pour éviter les frais de garde disproportionnés, qui relève d’un pragmatisme indispensable. Autoriser l’exécution provisoire des décisions de saisie, c’est en réalité mettre fin à ce paradoxe insupportable qui voit la valeur des biens s’effondrer pendant le temps des recours. L’État ne peut tolérer que la justice soit entravée par les manœuvres dilatoires de certains prévenus ; c’est une question d’autorité et de crédibilité.

Toutefois, la justice n’est pas qu’une affaire de procédure ou d’agence. Elle repose aussi sur des femmes et des hommes. J’en viens donc au second volet de ce texte, plus particulièrement à son article 6. La justice ne peut se rendre sans l’éclairage de l’expertise. Or nous faisons face à une crise des vocations inquiétante chez les experts judiciaires, une précarisation liée aux délais de paiement de leurs mémoires de frais. Le Sénat, dans sa sagesse, a voulu encadrer ces délais, en fixant un plafond de 180 jours, avec le versement d’intérêts moratoires en cas de retard. L’intention est louable, mais six mois d’attente peuvent être perçus – à juste titre – comme trop longs, pour des professionnels souvent indépendants qui ont engagé du temps et des frais pour le service public de la justice.

C’est pourquoi notre groupe propose un amendement sur cet article. Nous ne pouvons pas inscrire dans la loi un délai qui viendrait légitimer une forme de retard chronique, en contradiction avec l’esprit des directives européennes sur les délais de paiement. Nous proposons de réduire ce délai à 30 jours à compter du dépôt et de la saisie du mémoire. L’État doit être exemplaire. Si nous voulons une justice efficace, exigeante et rapide, a fortiori face à l’urgence de la lutte contre les trafics, le ministère de la Justice doit faire preuve de rigueur. Nous serons bien entendu ouverts pour trouver la meilleure rédaction ou une trajectoire de dégressivité, mais l’objectif de 180 jours ne peut pas être notre horizon.

En conclusion, chers collègues, parce que ce texte dote la République des armes juridiques dont elle a besoin pour sanctionner là où ça fait mal et parce qu’il permet de remettre de l’efficacité dans les rouages de notre procédure pénale, notre groupe votera favorablement. Faisons de ce texte un outil redoutable, en veillant ensemble à parfaire son équilibre et son efficacité lors de nos débats.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La lutte contre les réseaux criminels ne se gagne pas seulement derrière les barreaux. Elle se gagne aussi en frappant les criminels là où ça fait mal, c’est-à-dire au portefeuille. C’est la logique de ce texte, que le groupe Horizons & indépendants soutient entièrement. Notre arsenal juridique en matière de confiscation et de saisie des avoirs criminels s’est renforcé ces dernières années. Mentionnons la loi Warsmann 2 du 24 juin 2024 ou encore la loi narcotrafic du 13 juin 2025, qui ont apporté des mesures tout à fait utiles.

Toutefois, malgré ces avancées, les retours de terrain sont sans ambiguïté. Des blocages persistent ; ils sont documentés, coûteux et inacceptables. Des biens sont saisis mais impossibles à détruire, faute de base légale. Des recours paralysent l’exécution des saisies pendant des mois, aux frais du contribuable. Des condamnés fuient pour mettre leur patrimoine à l’abri, laissant derrière eux des victimes dans l’attente d’une indemnisation qui ne vient pas.

Il ne s’agit pas ici de sous-estimer l’efficacité de l’action menée par l’Agrasc, qui obtient des résultats significatifs. Rappelons qu’en 2025, selon son rapport d’activité, l’Agence a enregistré 1,4 milliard d’euros de saisies, 212 millions de confiscations exécutées, pour un total de 145 millions d’euros reversés au budget de l’État et 27 millions versés directement aux victimes. Il s’agit donc au contraire de renforcer encore les moyens juridiques à sa disposition, afin de lever les obstacles identifiés sur le terrain par les agents qui y travaillent. À ce titre, Europol nous rappelle qu’en Europe, seuls 2 % des avoirs criminels sont effectivement confisqués : ce chiffre nous montre toute l’étendue de ce qu’il nous reste à accomplir. C’est précisément à cela que s’attaque cette proposition de loi. En effet, confisquer plus et mieux, c’est à la fois sanctionner les coupables et indemniser les victimes.

Cependant, il m’est important de préciser que le groupe Horizons & indépendants est attaché à l’efficacité de la réponse pénale autant qu’au respect des droits fondamentaux. Ces deux exigences ne s’opposent pas, comme le démontre ce texte, tel qu’adopté et enrichi par le Sénat. Les recours contre les saisies et les destructions ne sont pas supprimés ; en cas de non-condamnation, les droits patrimoniaux sont intégralement préservés.

Ce texte comporte un autre volet plus discret, mais non moins essentiel, qui touche au bon fonctionnement quotidien de notre justice : les experts judiciaires. Il pose les premiers jalons d’un encadrement légal de ces délais. Nous y souscrivons.

Mes chers collègues, alors que les réseaux criminels prospèrent sur nos lenteurs procédurales et nos lacunes juridiques, renforcer le triptyque « saisir, confisquer, restituer aux victimes » n’est pas seulement une ambition, c’est une urgence. Le groupe Horizons & indépendants votera donc évidemment en faveur de cette proposition de loi.

Mme Sandra Regol (EcoS). À l’occasion de la loi narcotrafic, mais aussi des débats sur le renforcement des peines sur divers délits de plus ou moins grande importance, nous avons beaucoup discuté de tout ce qui pouvait contribuer à permettre la saisie du porte‑monnaie des trafiquants, objectif ô combien nécessaire, en particulier dans la lutte contre criminalité organisée.

Or, vous êtes nombreuses et nombreux à l’avoir dit, l’Agence qui gère ces biens, leur revente et leur soustraction aux criminels, voit son activité accrue par nos modifications législatives, sans que ses moyens d’action suivent. Cela pose un réel problème : à un moment donné, on arrive dans une impasse. Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, c’est notamment le cas sur les difficultés de gestion des biens de petit coût. On pourrait interroger la somme de 1 500 euros fixée par le Sénat pour les biens meubles, qui peuvent être détruits : ils s’accumulent dans le temps et créent des dépenses pour l’État français, là où nous devrions, au contraire, générer des moyens.

On a surtout besoin de renforcer les moyens d’action de l’Agrasc, sans quoi nous ne pourrons pas lutter réellement contre la criminalité organisée. On oublie que c’est souvent par le biais de petits délits que l’on arrive à faire condamner des grands bandits, des chefs de réseau de la « narcocratie ». Il est donc aussi nécessaire de pouvoir saisir leurs avoirs dans le cas de ces petits délits qui conduisent de fil en aiguille à des faits plus graves. C’est pourquoi nous vous proposerons plusieurs amendements, dont certains vont dans le même sens que les vôtres, monsieur le rapporteur, afin d’améliorer le cadre législatif qui s’applique aux victimes. Certaines rédactions du Sénat posent problème. Nous proposerons également des outils supplémentaires.

Même si ce sont les règles du débat parlementaire, je regrette que l’amendement que nous avions déposé pour que l’habitat saisi, en particulier l’habitat indigne, soit confié aux collectivités territoriales ait été déclaré irrecevable. Nous devons travailler sur cette question, qui a fait l’objet de mesures efficaces en Italie, pays exemplaire en la matière comme on nous l’a répété pendant l’examen de la loi contre le narcotrafic, mais que nous ne suivons pas. Il est temps d’agir sur cet habitat et ce bâti confisqué, en particulier quand il s’agit d’immeubles d’habitation utilisés pour exploiter des personnes fragiles, précaires, soit parce qu’elles sont pauvres et qu’elles ne peuvent pas disposer des moyens nécessaires pour déposer un dossier à la location classique, soit parce qu’elles sont en attente de papiers, payant alors très cher des logements particulièrement insalubres. J’espère, monsieur le rapporteur, que nous pourrons avancer sur ce sujet dans un autre cadre.

M. Paul Molac (LIOT). Je remercie notre rapporteur pour toutes les auditions qu’il a menées. Il suit ces enjeux avec constance, après la loi Warsmann 1 de 2010 et la loi Warsmann 2 de 2024. Cette proposition de loi, qui vient du Sénat, s’inscrit dans la continuité directe de ses travaux. Elle consiste à renforcer les moyens de l’Agrasc et à adapter notre droit aux nouvelles formes de criminalité. La lutte contre le crime organisé ne se gagne pas uniquement grâce à des condamnations classiques et à des peines de prison. Elle se gagne aussi en frappant au portefeuille, voire en condamnant pour d’autres délits. Rappelez-vous que c’est pour fraude fiscale qu’Al Capone a été condamné ! L’Agrasc met en œuvre le vieil adage selon lequel nul ne doit tirer profit de son délit. Cette proposition de loi apporte des solutions simples et concrètes pour renforcer ses marges de manœuvre.

L’article 2 apporte une mesure de bon sens très attendue. Il arrive que l’État dépense davantage pour stocker un bien saisi que ce que sa vente va rapporter. Qu’il s’agisse de véhicules abandonnés ou d’objets inutilisables, les frais de gardiennage s’accumulent pendant des mois et pèsent lourdement sur le budget de notre justice. Désormais, les biens sans valeur ou impossibles à revendre pourront être détruits rapidement afin d’alléger le poids de ces frais.

L’article 3 change également profondément la donne. Jusqu’ici un recours pouvait bloquer pendant des mois la vente ou l’affectation d’un bien saisi. Résultat : des procédures paralysées, des biens qui perdent de la valeur. Désormais, les décisions de vente, d’affectation ou de destruction pourront être exécutées immédiatement. La justice gagne du temps, et les trafiquants perdent de leur capacité à jouer la montre en multipliant les recours.

Pour finir, ce texte envoie un message très clair à ceux qui pensent pouvoir échapper à la justice et à la confiscation de leur patrimoine criminel en organisant leur fuite. Cette faille est enfin traitée à l’article 5, qui permet d’exécuter la confiscation après publication d’un avis en ligne sur le site du ministère et sous réserve des garanties procédurales qui assurent la constitutionnalité de la mesure.

Notre groupe votera évidemment pour cette proposition de loi, en espérant qu’elle soit appliquée au plus vite.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis un peu embêté par la tonalité des interventions des collègues, qui précisent toutes et tous qu’ils sont fermement attachés à la saisie et à la confiscation des avoirs criminels et qu’ils tiennent à ce que tout soit mis en œuvre à cette fin, sachant que le principal facteur bloquant pour l’Agrasc, ce sont ses moyens, sans parler de ceux mis à disposition des enquêteurs et des enquêtrices pour faire la saisie. Vouloir se débarrasser de ce qui traîne sur les étagères pour réduire des frais de gardiennage problématiques est un sujet qui est revenu plusieurs fois sur la table. Même si je partage cet objectif, le chemin choisi est assez peu respectueux du droit de propriété.

Imaginons qu’un groupe de personnalités politiques détournent en bande organisée l’argent public d’un parlement pour financer d’autres choses, et qu’une enquête conduise à des saisies. Bien que les affaires de bureau, par exemple, valent moins de 1 500 euros, on peut ne pas avoir envie de les détruire, quand bien même l’Agrasc estimerait qu’elles sont inutiles pour l’État. Je suis sûr que certains pourraient s’offusquer qu’il soit fait atteinte à leur droit de propriété, alors même que le jugement n’a pas encore eu lieu. J’ai envie de voter ce texte dont le principe va dans le bon sens, mais qui est malheureusement dénué de garanties procédurales. À diminuer ces garanties et à limiter les recours pour accroître l’efficacité du dispositif, on vient se heurter à un autre écueil. Je ne suis pas sûr que ce texte soit une menace réelle pour le narcotrafic, puisque les capacités de confiscation ont déjà bien augmenté sous l’impulsion des enquêtrices et des enquêteurs et grâce à la formation des magistrates et des magistrats.

S’agissant des frais d’expertise judiciaire, je me souviens d’avoir interrogé la ministre Belloubet sur le budget de la justice en 2017 pour savoir quel était le montant des reports de charges de 2016 sur 2017. Elle m’avait répondu qu’il n’y avait pas vraiment de reports de charges et que tout allait bien, alors qu’on sait qu’il s’agit de plusieurs centaines de millions d’euros. En réalité, les deux premières années, l’essentiel de l’augmentation des crédits du programme 166, Justice judiciaire, est passé dans le paiement de tout le stock de factures en attente, un stock qui s’est aussitôt reconstitué. Il est problématique que les frais d’expertise judiciaire soient payés dans des délais hallucinants sans qu’on sache vraiment si des intérêts moratoires sont imputés après 30 jours – en fait, on le sait, il n’y a pas d’intérêts moratoires. Grâce à une manipulation juridique, avec un décret en Conseil d’État, l’article 800 du code de procédure pénale a introduit un régime différent de celui qui s’applique à une facture classique. Je ne sais pas comment ce truc-là est possible… Si j’étais expert judiciaire, ça fait longtemps que je l’aurais dénoncé, et j’invite d’ailleurs les experts judiciaires à le faire. La seule position qui est tenable, c’est le paiement en 30 jours avec le déclenchement d’intérêts moratoires en cas de retard.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). La saisie et la confiscation des avoirs criminels constituent désormais un levier central de la politique pénale en matière de délinquance financière et de criminalité organisée. Parce qu’elles visent le patrimoine, ces mesures frappent là où ça fait mal et sont souvent perçues par les intéressés eux-mêmes comme plus dissuasives que la peine d’emprisonnement. Depuis la création de l’Agrasc en 2010, le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été régulièrement renforcé. En 2023, le montant des saisies réalisées a dépassé 1,4 milliard d’euros et celui des confiscations a atteint 175,5 millions. La loi de 2024, dite loi Warsmann 2, a prolongé cette dynamique.

Cependant, le montant des saisies et des confiscations reste limité au regard des revenus générés par la délinquance. À cet égard, le chiffre d’affaires annuel du narcotrafic en France est estimé au minimum à 3,5 milliards. Le taux de confiscation du produit du crime en Europe est évalué à 2 % seulement par Europol. Ce constat montre que, malgré les progrès réalisés, les marges d’amélioration restent importantes.

Dans ce contexte, la proposition de loi, qui s’inscrit dans la lignée de la loi de 2024, vise à corriger des dysfonctionnements opérationnels identifiés par l’Agrasc : coût excessif de conservation des biens, lenteur des procédures, complexité de gestion des cryptoactifs et difficulté d’exécution des décisions de confiscation lorsque les condamnés se soustraient délibérément à la justice. Elle entend également faciliter l’exercice des missions d’expertise judiciaire.

Nous partageons les objectifs de cette proposition de loi et encourageons l’Agrasc à faire de l’affectation publique ou sociale des biens confisqués une priorité. Toutefois, nous veillons à ce que les différentes procédures ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux tels que la présomption d’innocence ou le respect des droits de la défense. À ce titre, nous devons être particulièrement vigilants quant aux procédures accélérées de destruction ou de cession anticipée des biens saisis et à l’extension de l’exécution provisoire en phase pré-sentencielle, qui font toutes les deux peser un risque accru sur le respect de la présomption d’innocence.

S’agissant du volet relatif aux experts judiciaires, les retards de paiement de plusieurs mois, voire de plusieurs années, fragilisent l’attractivité de l’expertise judiciaire et nuisent directement au bon déroulement des procédures. Il devient compliqué de trouver des experts qui acceptent les missions, et cela tend à rallonger considérablement les procédures judiciaires. Plafonner le délai de paiement est donc une avancée nécessaire. Mais 180 jours, soit six mois, semblent encore un délai trop long, en particulier pour la Société française des traducteurs, qui souligne que cette disposition fait peser un risque majeur : légitimer des délais de paiement excessifs et aggraver la précarisation des experts. Nous verrons, au cours du débat, comment améliorer ce délai. Qui plus est, comme l’a relevé le Sénat, étant donné la désaffection croissante parmi les jeunes professionnels pour les missions d’expert, notamment pour ces raisons de paiement, un simple ajustement juridique ne suffira pas sans un effort budgétaire soutenu dans la durée.

Comme souvent se pose donc la question des moyens. Face à l’augmentation constante des saisies et des confiscations, il est nécessaire d’augmenter les effectifs de l’Agrasc et de renforcer ses antennes régionales pour faire face à une activité opérationnelle croissante. Alors que La Réunion fait face à une montée du narcotrafic, nous n’avons toujours pas de JIRS (juridiction interrégionale spécialisée), donc pas d’antenne régionale de l’Agrasc.

La question des moyens se pose aussi pour nos juridictions partout en France. Aucune amélioration procédurale ne saurait produire ses effets si elles ne disposent pas des moyens humains et matériels nécessaires. La technicité croissante des dossiers de saisie et de confiscation, qui mobilise des compétences en droit pénal, en droit des biens, en droit fiscal et désormais en actifs numériques, exige une spécialisation des magistrats et des greffiers. Sans investissements suffisants dans les ressources humaines et matérielles, les évolutions que nous envisageons risquent d’être difficilement applicables.

Si nous partageons l’objectif de ce texte, nous restons sceptiques quant à son applicabilité réelle face au manque de moyens de notre justice.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Priver le crime de ses fruits est une vieille exigence de justice que ce texte traduit enfin en acte opérationnel. Destruction des scellés sans valeur, vente avant jugement des cryptoactifs, , enquête post-sentencielle : chacune de ces mesures répond à une faille que les praticiens signalaient depuis des années. L’UDR votera donc pour ce texte.

Néanmoins, je veux pointer une incohérence. L’article 6 plafonne à 180 jours le délai de paiement des experts judiciaires – les médecins légistes, traducteurs, ingénieurs, dont les missions sont le fondement même de la preuve pénale. C’est une avancée, sauf que le point de départ retenu n’est pas le dépôt par l’expert du mémoire de frais sur Chorus, mais sa certification par l’autorité judiciaire. Or, entre ces deux moments, il s’écoule en moyenne quatre mois supplémentaires pendant lesquels aucune contrainte légale ne pèse sur l’administration, aucun intérêt moratoire ne court. L’expert fait crédit à taux zéro à l’État. C’est précisément ce que ce texte prétend corriger. Ce n’est pas une question de forme, c’est une question de logique juridique. L’obligation de l’expert s’éteint au dépôt de son mémoire ; celle de l’État doit naître au même instant.

Nous voterons ce texte, mais nous resterons vigilants quant à ce point lors de la mise en œuvre réglementaire.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Jordan Guitton, vous avez rappelé avec raison votre attachement à la sanction au portefeuille. Vous avez soulevé le sujet des cryptomonnaies, qui est une avancée évidente de ce texte, et souligné l’intérêt de les vendre à la valeur du jour, une idée que je partage. Nous avons en revanche une divergence sur les actifs anonymisés. Le statut des bateaux passeurs est déjà couvert par la loi de 2024 : l’instrument d’une infraction doit être obligatoirement saisi et confisqué, sans enquête supplémentaire.

Vincent Caure, vous avez également rappelé votre attachement au fait que le crime ne doit pas payer. Je suis tout à fait favorable à ce que l’Agrasc puisse saisir le procureur de la République pour procéder à une enquête post-sentencielle, comme vous le proposez dans l’un de vos amendements. Ce sera une innovation très importante dans notre droit.

Céline Thiébault-Martinez, vous avez souligné la nécessité d’un texte équilibré, en reconnaissant néanmoins que la destruction des biens était légitime – c’est un vrai sujet, qu’on va traiter pragmatiquement. Vous avez soulevé l’intérêt de l’ESS pour la réutilisation des biens. Nous en reparlerons mais je pense que votre souhait d’une affectation à titre gratuit plus large sera satisfait par certains amendements. Vous êtes intervenue sur les experts judiciaires avec raison : une partie d’entre eux a un statut libéral. Dans la mesure où ils avancent des frais, les délais de 60 à 70 jours sont d’autant plus indéfendables.

Élisabeth de Maistre, vous avez rappelé qu’en Europe le taux de confiscation du produit du crime plafonne à 2 %. Nous avons une marge de progression, puisqu’on ne confisque que le quart de ce qu’on saisit. Cela s’explique notamment par les délais de procédure. Je partage tout à fait l’idée que les criminels se servent des failles procédurales. Dans certains contentieux, les procédures engagées contre les saisies sont même défendues avec plus de vigueur que celles qui le sont contre la sanction principale. C’est dire combien ces peines sont efficaces ! Vous avez souligné les frais de gardiennage et évoqué également les enquêtes post-sentencielles, au sujet desquelles nous nous efforcerons de trouver le meilleur équilibre.

Philippe Latombe, vous avez rappelé le continuum législatif avec la loi narcotrafic. Vous avez souligné la nécessité de concevoir avec pragmatisme un droit « plus agile » et « plus incisif ». C’est exactement le sens de cette proposition de loi, avec l’exécution provisoire notamment. J’ai bien noté votre motivation sur l’article 6 et votre insatisfaction de ne pas voir apparaître le délai de droit commun de 30 jours dans le dispositif – mon art de la diplomatie à cet instant me rendrait presque digne du Quai d’Orsay...

Agnès Firmin Le Bodo, vous avez souligné combien il était important de frapper au portefeuille. Vous avez relevé les blocages qui persistaient. Vous avez fait part de votre attachement pour un texte équilibré. Chaque décision sera notifiée et ouvrira un droit de recours. J’espère que vous serez convaincue par ma volonté d’équilibre. J’ai bien noté aussi votre motivation pour qu’on trouve une solution concernant les règlements des expertises.

Sandra Regol, vous avez souligné la nécessité de renforcer les moyens d’action de l’Agrasc. Créer ces postes de fonctionnaires rapporte à la collectivité. Vous avez relevé plusieurs avancées et insisté sur l’amélioration du droit des victimes.

S’agissant de l’habitat indigne, si nous avons incontestablement un sujet, nous ne pouvions pas le régler dans le cadre de cette proposition de loi. Le problème est complexe. Il est d’abord administratif, puisque les personnes concernées sont souvent en situation irrégulière et ont besoin d’être relogées. Il est ensuite pénal : est-ce que l’outil saisi à des fins de confiscation peut être un outil complémentaire de l’outil administratif ? Nous travaillons en bonne entente avec le ministère de la Justice et le cabinet du ministre à ce sujet. Je leur ai dit qu’il y avait besoin d’une évaluation et que j’étais tout à fait ouvert à l’idée d’une procédure particulière, la même que celle que nous avons engagée depuis 2010 sur la possibilité de vente avant jugement de biens qui coûtaient de l’argent ou souffraient d’une déperdition de valeur. Il y a un intérêt général à traiter le plus rapidement possible la question de ces bâtiments abritant des logements indignes. Chaque mois, chaque année qui passe dégrade un peu plus les bâtiments et rend leur réhabilitation toujours plus difficile. Certains biens ont même des valeurs négatives, tant le coût des travaux est élevé. Plus vite on interviendra, plus on sera efficace.

Par ailleurs, certains biens sont squattés. Si nous tardons à leur trouver une nouvelle destination, les occupants seront relogés, le bien muré, avec le risque d’un deuxième squat. Il faudrait alors reprendre toute la procédure de relogement depuis le début. L’enjeu est de réussir à coordonner les deux procédures. Je ne sais pas si la loi de finances permettrait de le faire, mais j’ai demandé au gouvernement de trouver une solution.

Ugo Bernalicis, j’ai rendu hommage à l’un de vos amendements en 2024 qui confiait à l’Agrasc une mission de formation, en rappelant que l’Agence a formé 6 500 personnes en 2025. Vous avez dit qu’il fallait des moyens concrets. J’essaierai de vous convaincre que le texte est équilibré. Comme je le disais à Agnès Firmin Le Bodo, chaque décision sera notifiée et ouvrira un droit de recours. Dans votre exemple du matériel de bureau, la personne peut tout à fait faire un recours. Ce matériel ne se dégrade pas. Je ne vois donc pas pourquoi il serait particulièrement concerné.

Émeline K/Bidi, vous avez souligné le besoin de moyens. Vous aurez l’occasion de reparler dans l’hémicycle de l’absence d’une JIRS à La Réunion. Il y a quelques années, à la suite d’un travail mené avec Laurent Saint-Martin, nous avions préconisé de développer les antennes régionales. Vous avez souligné combien vous veilleriez au respect des droits fondamentaux, que ce soit pour l’exécution provisoire ou lors de l’instruction. J’espère vous convaincre au cours des débats qu’ils sont bien respectés.

Sophie Ricourt Vaginay, vous avez souligné que la proposition de loi venait combler des failles. En 2010, en 2024, aujourd’hui, nous progressons, avec beaucoup de pragmatisme et le plus collectivement possible. Je suis d’accord avec vous en ce qui concerne le délai de 180 jours. Qui plus est, comme vous l’avez fait remarquer, le vrai problème, ce sont les règles de calcul du délai de paiement qui imposent des mois supplémentaires.

Article 1er (art. 41-4 du code de procédure pénale) : Explicitation de la possible restitution à la victime des objets saisis dans le cadre de l’enquête et création d’une obligation de notification des décisions portant sur la restitution

Amendements CL60 de M. Jean-Luc Warsmann et CL15 de M. Jordan Guitton (discussion commune)

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Sans surprise, je propose de supprimer l’alinéa 2, qui est inutile. Pour éviter tout malentendu avec Jordan Guitton, je tiens à préciser que cette suppression est sans effet sur l’indemnisation des victimes. Préciser que le bien est restitué « notamment à la victime de l’infraction », en pointant l’un des bénéficiaires du dispositif, fait courir un risque d’interprétation : un magistrat pourrait raisonner a contrario et se demander pourquoi ce bénéficiaire a été mentionné et pas les autres. On ne pourra pas nous reprocher que la loi est bavarde !

M. Jordan Guitton (RN). Notre philosophie à nous, c’est de mettre la victime au cœur de la restitution, et de ne pas la considérer uniquement comme un simple ayant droit ou une personne tierce dans l’infraction. La victime doit être prioritaire dans la restitution de biens.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je vous suggère de retirer votre amendement. Je partage votre idée. Je vais d’ailleurs proposer un amendement relatif à l’information des victimes et à leur indemnisation.

La commission adopte l’amendement CL60.

En conséquence, l’amendement CL15 tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL61 de M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendements CL65 de M. Jean-Luc Warsmann, amendements CL36 et CL35 de Mme Sandra Regol (discussion commune),

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Mon amendement vise à prévoir que, lors de son dépôt de plainte, la victime soit informée que les biens qui ont été l’objet, l’instrument ou le produit de l’infraction peuvent faire l’objet d’une saisie et d’une confiscation, et que, une fois confisqués, ces biens peuvent contribuer à son indemnisation. On lui demande également de déclarer, sur procès-verbal, si elle a connaissance de biens mobiliers ou immobiliers qui ont servi à commettre l’infraction. Dans la lignée de loi de 2024, on fait un premier pas en avant en informant les victimes et un deuxième en augmentant les possibilités de repérage des biens qui ont servi à commettre l’infraction.

Mme Sandra Regol (EcoS). Mes deux amendements participent de la même logique, celle d’un renforcement de l’information des victimes. Il s’agit aussi de leur garantir une meilleure réparation. L’amendement CL36 vise à garantir l’information des victimes quant à la possibilité de saisir l’Agrasc afin d’obtenir l’indemnisation ou la réparation de leur préjudice, dès le dépôt de plainte ; l’amendement CL35 fait de même, à l’étape de la condamnation.

L’amendement du rapporteur et l’amendement CL36 visent tous deux l’article 10-2 du code de procédure pénale, mais leurs rédactions diffèrent, puisque le nôtre propose d’insérer à l’alinéa 5 la liste des droits des victimes.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Mon amendement aussi fait mention des « possibilités de se faire payer l’indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou la valeur liquidative des biens confisqués ». Pour ainsi dire, votre amendement CL36 est une fusée à un étage, la mienne en a deux. Je vous suggère donc de le retirer.

Avis favorable sur l’amendement CL35.

Mme Sandra Regol (EcoS). Votre amendement CL65 est plus complet, en effet. Néanmoins, il me semble important d’insérer la liste des droits des victimes à l’alinéa 5. Peut-être pourrions-nous en rediscuter avant l’examen en séance pour proposer un amendement de synthèse des deux nôtres.

M. Philippe Latombe (Dem). Ce que nous faisons là est extraordinairement important, puisque nous intégrons les victimes au dispositif, comme nous le demandent régulièrement les victimes elles-mêmes, les OPJ et les magistrats. Nous soutiendrons l’amendement CL65, dont la rédaction est plus large. Il faudra aussi voir ce que donnera la rédaction issue de l’adoption de ces amendements afin d’envisager d’éventuels ajustements en séance. Nous soutiendrons aussi l’amendement CL35.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Inscrire qu’on va interroger les victimes, c’est bien, mais je ne pige pas trop l’intérêt. Il y a une infraction, une victime : le fait que les enquêteurs interrogent la victime, c’est la base de l’enquête ! J’espère que le policier le fera, indépendamment de nos amendements ! Au cours d’une enquête, il est évident que le volet patrimonial doit faire l’objet d’investigations. Je comprends qu’on veuille informer la victime de la saisie de ses droits. Mais lui demander si elle aurait connaissance d’éléments qui auraient pu être le produit de l’infraction pour aider à contribuer à l’enquête, je ne comprends pas trop… L’amendement CL36 est plus sobre et plus efficace.

La commission adopte l’amendement CL65.

En conséquence, l’amendement CL36 tombe.

La commission adopte l’amendement CL35.

Article 2 (41-5 et 99-2 du code de procédure pénale) : Destruction des biens saisis de faible valeur en phase pré-sentencielle

Amendement de suppression CL4 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne crois pas que l’enjeu principal aujourd’hui pour l’Agrasc soit la destruction des biens d’une valeur inférieure à 1 500 euros. Le sujet central est celui des moyens.

Outre cet amendement de suppression, nous avons déposé un amendement de repli visant à ce que la destruction nécessite l’accord du propriétaire des biens. Le texte prévoit en effet une voie de recours mais il ne faut pas se raconter d’histoires : elle est assortie d’un délai extrêmement bref, visant à limiter le nombre de recours et à éviter qu’ils aboutissent. L’objectif final reste la destruction des biens dont l’administration estime qu’ils ne lui serviront à rien.

Ce faisant, le texte affaiblit des droits fondamentaux. Je ne suis d’ailleurs pas certain que les dispositions que nous voterons aujourd’hui résisteront à l’épreuve des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) lorsque celles-ci arriveront, inévitablement. Vous avez d’ailleurs souligné, monsieur le rapporteur, l’ardeur avec laquelle les délinquants et criminels défendent leurs biens dans le cadre des contentieux sur les saisies. Les manœuvres dilatoires servent avant tout à gagner du temps mais certains se disent aussi que, s’ils laissent faire la vente avant jugement, c’est qu’ils reconnaissent avoir commis l’infraction centrale.

Mme Sandra Regol (EcoS). Ma question est sans lien avec le présent amendement. J’aimerais comprendre pourquoi l’adoption de l’amendement CL65 du rapporteur a fait tomber le CL36 : ils ne portent pas sur la même partie de l’article 10-2 du code de procédure pénale et ne sont donc pas incompatibles.

M. Philippe Gosselin, président. Dont acte, mais l’adoption des deux n’aurait pas été cohérente.

Mme Sandra Regol (EcoS). Sur le plan exclusivement légistique, il n’y avait pas de raison que l’amendement CL36 tombe.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La justice n’a pas pour rôle de garder des biens sans valeur probatoire, de faible valeur, sans intérêt et pour lesquels on a déjà recherché d’autres solutions. De surcroît, le texte prévoit des garanties procédurales – notification, droit au recours – et en cas de relaxe à l’issue de la procédure ou d’absence de confiscation, le propriétaire sera indemnisé selon la valeur estimée du bien.

Si une QPC était soulevée pour un bien estimé à moins de 1 500 euros, ma conviction intime est que l’estimation serait erronée !

J’émets donc un avis défavorable à l’amendement : l’article 2 constitue une avancée importante et il est très attendu.

M. Jordan Guitton (RN). Il faut effectivement conserver cet article. Lorsqu’un véhicule de quelques centaines d’euros est saisi, les frais de gardiennage ou de fourrière sont parfois plus élevés que sa valeur. Sa destruction fluidifierait le fonctionnement de la justice et rendrait des moyens à l’Agrasc.

S’il s’avère à la fin d’une procédure que le bien doit être restitué à son propriétaire, celui-ci percevra une indemnité financière. Cela coûtera moins cher au contribuable et à l’Agrasc et ce sera plus efficace sur le plan de la justice.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il y a bien un sujet de fond. Il ne s’agit pas d’inventer une procédure de destruction avant jugement, qui existe déjà, mais de fixer le curseur. Or, sous prétexte d’un manque de moyens humains pour mettre en œuvre la procédure actuelle qui est vue comme trop lourde – et qui est de ce fait peu utilisée –, on choisit de décaler le curseur d’un cran pour massifier la destruction de biens avant jugement ! Rappelons que l’on est pourtant en phase pré-sentencielle.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL64 de M. Jean-Luc Warsmann et CL8 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. L’amendement CL64 concerne les véhicules terrestres à moteur. Dans le but de réduire ce que j’appelle la zone grise, il prévoit que l’OPJ ayant la compétence pour effectuer la saisie en informe immédiatement par tout moyen le procureur de la République, et que celui-ci décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l’une des décisions mentionnées, par exemple la remise à l’Agrasc.

Ainsi, le parquet aura la main pour prendre une décision dès lors qu’il aura les éléments nécessaires pour le faire. Je rappelle que les frais de gardiennage de véhicules ont coûté 35,8 millions d’euros à notre pays en 2025. Le ministère de la Justice s’est aperçu, en voulant rendre des véhicules pour faire des économies, que certaines factures d’un montant très élevé portaient sur des durées de deux ans à deux ans et demi : ceux qui étaient heureux que le compteur tourne ne se manifestaient pas !

Nous avons donc vraiment besoin de la disposition que je vous propose.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous souhaitons préciser que la procédure ne peut se dérouler qu’avec l’accord du propriétaire. À défaut, on se dirige de toute façon vers un contentieux qui prendra du temps.

Si les gens veulent faire tourner les compteurs et ne comprennent pas l’intérêt de la vente avant jugement – pas même le leur –, eh bien c’est ainsi !

Il me semble par ailleurs que l’Agrasc rapporte davantage que les 38 millions d’euros de frais de gardiennage que vous évoquez. Il faut regarder de façon globale son bilan, qui est déjà très positif. Dans ces conditions, on peut se permettre de préserver le droit.

M. Philippe Latombe (Dem). Notre groupe soutiendra évidemment la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, qui est de bon aloi : elle accroît l’efficacité du dispositif en transformant une possibilité en injonction, et impose la transmission – qui est absolument nécessaire – de l’information entre l’OPJ et le parquet. Je confirme, pour l’avoir vécu en tant que responsable de contentieux, que le gardiennage est parfois tellement coûteux qu’il faut pouvoir se débarrasser le plus rapidement de certains biens.

Mme Sandra Regol (EcoS). Avec l’amendement CL37 – dont je ne comprends pas qu’il ne soit pas dans la discussion commune –, nous proposons de compléter le dispositif avec la recherche de repreneurs à titre gratuit. Nous craignons en effet que l’amendement du rapporteur n’accélère un peu trop les choses, dans la mesure où c’est la décision contraire à la destruction qui devra être motivée, le cas échéant.

La commission adopte l’amendement CL64.

En conséquence, l’amendement CL8 tombe.

Amendement CL37 de Mme Sandra Regol

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je voudrais préciser l’ordre dans lequel se déroulent les choses, qui est bien défini par la loi. Le procureur ou le juge cherche d’abord à affecter le bien ou à l’aliéner. Ce n’est qu’en l’absence de solution d’affectation ou de vente, ou s’il ne trouve pas d’acheteur, qu’il peut recourir à la destruction. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Les choses sont hiérarchisées, c’est vrai, mais l’adoption de l’amendement précédent réduit selon moi la pertinence de votre argumentaire. C’est pourquoi ma proposition d’ajout, certes modeste, ne me semble pas dénuée d’intérêt.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL7 de M. Ugo Bernalicis.

Amendement CL6 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à porter à quinze jours le délai de contestation, en contrepartie des dispositions favorables à la justice.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Avis défavorable. Le délai qui figure aujourd’hui dans le texte est identique au délai de contestation en cas de remise du bien à l’Agrasc pour aliénation. Conservons cette cohérence.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL30 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Colette Capdevielle (SOC). Pour limiter la destruction des biens saisis et privilégier leur réutilisation à des fins d’intérêt général, nous proposons que les biens encore utilisables soient d’abord affectés à des services publics ou à des organismes d’intérêt général, même s’ils ont une faible valeur marchande. La destruction ne doit intervenir qu’en derrière recours.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je comprends tout à fait votre objectif mais l’amendement me semble satisfait. En effet, le texte est très clair : on cherche d’abord l’affectation – y compris celle que vous proposez – ou l’aliénation et, en ultime recours, on recourt à la destruction. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement est important car il défend la traduction en droit français de l’affectation sociale en vigueur en Italie, disposition qui permet non seulement de reprendre les biens, mais aussi de rendre à la société l’usufruit de ce qui lui a été volé par la criminalité organisée, notamment.

Je me permets de rappeler qu’un amendement équivalent de mon collègue Emmanuel Duplessy n’a pas été accepté.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je suis loin d’être un adversaire de l’affectation : nous l’avions déjà étendue en 2024 et je vous proposerai dans quelques instants de l’étendre à l’ensemble des services du ministère de la Justice, ainsi qu’aux douanes.

Je rappelle par ailleurs que la valeur des biens concernés ne dépasse pas 1 500 euros.

Je répète enfin que les étapes sont clairement organisées : affectation, aliénation et, si ni l’une ni l’autre n’est possible, ou si l’aliénation n’aboutit pas, destruction.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement CL66 de M. Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je propose, comme je viens de l’annoncer, d’étendre les possibilités d’affectation des biens à l’ensemble des services relevant du ministère de la Justice ou des douanes. Parce qu’ils luttent contre la délinquance et la criminalité organisée, ceux-ci doivent être les destinataires prioritaires de ces affectations.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL56 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous proposons que les parcs naturels nationaux et régionaux puissent bénéficier eux aussi des affectations à titre gratuit.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il y a deux niveaux d’affectation. Les parcs naturels nationaux et régionaux peuvent se voir affecter des biens après confiscation mais, après saisie, priorité est donnée aux services qui luttent contre la délinquance.

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous avez raison en un sens mais vous oubliez un détail : alors que nous traversons probablement ces jours-ci l’une des périodes les plus chaudes de l’histoire, nous avons besoin de renforcer les moyens qui contribuent à la préservation du climat. Au moment où un pays voisin investit 9 milliards d’euros dans ce domaine et où notre gouvernement fait exactement l’inverse, chaque centime supplémentaire sera toujours utile pour protéger la population.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL67 de M. Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Lorsqu’un bien meuble est saisi en France à la demande d’une autorité étrangère, aucune procédure de droit commun ne prévoit la possibilité, s’il perd sa valeur ou se dégrade, de le vendre pour garantir sa valorisation. L’amendement propose de donner cette possibilité au juge d’instruction. On peut dire que c’est un amendement de cohérence, qui comble un vide juridique.

La commission adopte l’amendement.

Article 3 (art 41-5, 99-2, 367, 373-1, 471 et 484-1 du code de procédure pénale) : Exécution provisoire des décisions prises en matière de saisie en phase
pré-sentencielle

Amendement de suppression CL9 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comme l’article 2, l’article 3 déplace un curseur – en l’occurrence, celui de l’exécution provisoire. Je ne sais pas si ce terme évoque quelque chose pour vous, mais, en l’occurrence, ce n’est sans doute pas la meilleure chose à faire. Une procédure d’exécution provisoire existe déjà, plus lourde et plus protectrice des droits individuels que ce qui nous est proposé. Nous estimons qu’il ne faut pas aller plus loin.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. J’émets un avis défavorable car le Sénat, avec l’article 3, propose bien une avancée : s’il existe dans le droit positif une procédure exécution en matière de confiscation, il n’y en a pas en matière de saisie.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est bien ce que je dis : il y a déjà une exécution provisoire pour la confiscation. J’ajoute que le Sénat a lui-même déplacé le curseur d’un cran, par rapport à la version initiale du texte. Pour nous, cela va trop loin. Rappelons qu’au moment de la saisie, on est encore présumé innocent. Les choses ne doivent se faire qu’avec l’accord du propriétaire, lorsque celui-ci comprend qu’il a plus intérêt à voir son bien vendu ou aliéné que déprécié.

Je vois très clairement l’intérêt des dispositions de l’article 3 pour l’Agrasc, pour la justice ou pour l’État. Mais notre rôle, en tant que législateur, est d’équilibrer cet intérêt avec les droits fondamentaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL38 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous proposons de doubler le délai de recours pour le porter à dix jours.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. J’émets à ce stade un avis défavorable car le texte a une cohérence : le délai de recours de cinq jours est celui qui est prévu pendant la phase d’enquête. L’amendement propose de l’aligner sur le délai de recours prévu en matière d’instruction. J’ai demandé une analyse à l’Agrasc pour approfondir le sujet, dont nous reparlerons.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL62 de M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur.

Amendements identiques CL27 de Mme Céline Thiébault-Martinez et CL44 de M. Emmanuel Duplessy

Mme Colette Capdevielle (SOC). Notre amendement vise à encadrer plus strictement l’exécution provisoire des décisions de confiscation, en prévoyant qu’elle ne puisse être ordonnée que par une décision spécialement motivée du premier président de la cour d’appel ou du magistrat délégué, tenant compte de ses conséquences potentiellement excessives pour les personnes concernées.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’article prévoit que le juge n’aura pas à motiver sa décision de s’opposer à la suspension de l’exécution provisoire, laquelle peut entraîner la vente ou la destruction des biens. Or la motivation d’une décision de justice est un principe important de notre droit, d’autant plus utile lorsqu’une décision a un caractère définitif. Rappelons qu’au stade de l’exécution provisoire, les propriétaires des biens concernés ne sont pas encore condamnés. Je propose donc que la décision de refus soit justifiée.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Avis défavorable. La décision initiale est motivée ; celle concernant le recours ne l’est pas. L’amendement propose de tenir compte des conséquences manifestement excessives de la décision : c’est évidemment ce que fera le premier président de la cour au moment de statuer.

Non seulement il n’est pas utile que la décision soit motivée, mais le terme « expressément » ne me semble pas opportun.

Je rappelle enfin, pour rassurer nos collègues, qu’une réparation est prévue : une indemnisation est versée au propriétaire en cas de relaxe ou de non-confiscation. Le texte est donc équilibré, entre efficacité et respect des droits.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Notre groupe votera ces amendements. Ce sont toujours les mêmes outils qui sont utilisés, sur différents sujets : on décale d’un cran, on met une exécution provisoire, on prévoit des appels non suspensifs, etc.

Même si elle peut paraître lourde, l’exigence de motivation me semble constituer une garantie minimale en phase pré-sentencielle, alors que la personne est présumée innocente. C’est une question de principe et de droit.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je voudrais insister sur le fait que certaines destructions peuvent être irréparables. Des effets de faible valeur pécuniaire peuvent avoir une valeur affective importante, laquelle est reconnue par la justice civile. Une indemnisation ne saurait réparer leur destruction.

M. Jordan Guitton (RN). Notre groupe votera évidemment contre ces amendements. Il est amusant, quand on siège en commission des lois depuis quatre ans, de voir aujourd’hui la gauche défendre la propriété privée de potentiels délinquants ou criminels ! Elle n’avait pas défendu avec autant de zèle la propriété privée des propriétaires ou des agriculteurs lorsque nous avons examiné les textes visant à lutter contre le squat ou les rave-parties ! La gauche va toujours dans le même sens – en tout cas, jamais dans celui des gens honnêtes, qui travaillent et qui ne demandent rien.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL63 de M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement CL40 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Il est proposé de fixer un délai de 30 jours pour la transmission à l’Agrasc de la décision de saisie ou de confiscation. Les auditions nous ont en effet permis de découvrir que ces informations ne remontaient pas nécessairement.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je suis très favorable aux remontées d’informations puisque c’est la loi de 2024 qui les a prévues. Je donne cependant un avis défavorable car il n’y a pas de sanction prévue : nous n’introduirions dans le texte qu’une simple postulation. J’ai demandé des statistiques sur l’exécution de la loi de 2024 ; j’espérais les avoir pour la commission mais je ne les ai pas encore obtenues – je vous en rendrai compte.

Mme Sandra Regol (EcoS). On prévoit des délais pour à peu près tout : les paiements, les recours, les informations. Or le présent texte ne prévoit pas de délai pour la remontée d’informations : c’est problématique. Si la justice avait plus de moyens, nous n’aurions pas besoin d’ajouter ce type de disposition mais, en l’état, cela semble nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 bis (art. 41-4, 41-5, 41-6, 99, 99-1, 99-2, 177 et 706-152 du code de procédure pénale) : Inclusion des présidents de chambre de la cour d’appel parmi les magistrats compétents pour statuer sur les recours en matière de saisies pénales

La commission adopte l’article 3 bis sans modification.

Article 4 (art. 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale) : Vente automatique avant jugement des crypto-actifs saisis

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL57 de M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur.

Amendement CL16 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Il nous semble important de supprimer l’exclusion des cryptoactifs à fonction d’anonymisation intégrée du dispositif de vente avant jugement. La législation sur les cryptomonnaies est floue : certaines autorités, comme l’AMF (Autorité des marchés financiers), régulent certaines cryptomonnaies mais n’en reconnaissent pas d’autres. Même la loi fiscale n’est pas claire sur ce sujet. Dans les années à venir, nous serons amenés à faire évoluer notre législation sur les cryptomonnaies car celles-ci sont une aubaine pour les criminels : pas de traces bancaires ni administratives, pas d’échanges, pas de matérialité complexe – une simple clé USB permet de détenir des milliers, pour ne pas dire des millions d’euros. Si un procureur estime que des crypto-actifs ont un lien évident avec la personne interpellée, il faut les saisir ou au moins les geler. L’objectif est de rendre la criminalité non rentable en s’adaptant aux nouveaux moyens dont se dote la délinquance, qui a toujours un temps d’avance sur la justice de notre pays – et c’est bien malheureux.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je crois que nous pouvons tomber d’accord : oui, c’est une aubaine pour les délinquants ; oui, les cryptomonnaies avec fonction d’anonymisation sont les outils de la délinquance organisée. Le droit actuel permet de les saisir et de les geler, mais ne prévoit pas de les vendre car cela alimenterait la délinquance organisée en lui donnant les moyens de continuer à travailler. Autant j’émettrai un avis favorable à votre amendement CL17, qui prévoit de retenir la valeur au jour de la cession comme référence pour l’estimation des avoirs cédés avant jugement – vous êtes complètement dans la logique –, autant je suis défavorable à l’amendement CL16, qui aurait pour conséquence de remettre en circulation de la matière première pour la délinquance organisée.

Votre demande étant satisfaite concernant le gel et la saisie des crypto-actifs, incluant ceux comportant une fonction d’anonymisation, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable car la vente automatique avant jugement ne sert pas l’intérêt général.

M. Philippe Latombe (Dem). La vraie difficulté est que la question se pose non seulement pour les cryptoactifs avec fonction d’anonymisation mais aussi pour ceux issus de mixeurs, pour lesquels on a besoin de tracer l’origine. Avez-vous interrogé Johanna Brousse, la chef de la section J3 du parquet de Paris, qui est la section spécialisée dans les crypto-actifs ? C’est à elle qu’il faut demander si la justice a intérêt à les conserver.

Ne pourrait-on pas trouver un système de vente, même si ces actifs sont anonymes, par exemple à des banques centrales qui, elles aussi, ont parfois besoin de la fonction d’anonymisation ? Existe-t-il une solution permettant de concilier les positions concurrentes de Jordan Guitton et du rapporteur, qui sont toutes deux valables ? Je vous invite vraiment à interroger la chef de la section J3, qui pourra éclaircir ce sujet.

M. Jordan Guitton (RN). J’entends les arguments du rapporteur et je retire cet amendement au profit du suivant. Nous proposerons en séance un amendement plus précis sur les crypto-anonymisés car ils seront toujours présents sur le marché : les ventes ne feraient qu’ajouter une petite goutte d’eau. Cela n’y changerait rien mais permettrait à l’État, plus particulièrement à l’Agrasc, de s’enrichir – tout en prenant soin de vérifier à qui l’on vend. Il y aura toujours un débat sur les crypto-actifs, légaux ou pas, reconnues par l’AMF ou pas.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL17 de M. Jordan Guitton.

Article 5 (art. 550, 706-166-1 [nouveau] et 709-1-4 [nouveau] du code de procédure pénale) : Exécution des peines de confiscation prononcées contre une personne en fuite

Amendement CL45 de Mme Élisabeth de Maistre

Mme Élisabeth de Maistre (DR). L’article 5 crée une procédure de signification fictive qui permet d’exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C’est une avancée majeure mais, en la limitant aux peines de moins de trois ans, le Sénat laisse hors champ une large partie des condamnations pour infractions patrimoniales, escroqueries, abus de biens sociaux, recel aggravé, etc. Il est donc proposé d’abaisser ce seuil à un an.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. En autorisant l’exécution d’une décision de justice alors que la personne condamnée n’en a pas connaissance et n’a donc pas été en mesure d’exercer son droit au recours, le droit français fait un pas en avant. Il me semble donc mesuré de limiter cette disposition aux crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. La sagesse commande d’en rester là. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL75 de M. Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. L’article 555 du code de procédure pénale prévoit que le commissaire de justice « doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ». À défaut de signification dans le délai imparti, le procureur prend le relais et peut, si nécessaire, requérir l’assistance d’un officier de police judiciaire, lequel peut procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse de l’intéressé. Je propose donc de supprimer la procédure de signification par tout moyen électronique car le droit actuel suffit déjà à couvrir l’objectif ; ajouter la recherche d’une adresse mail alourdirait inutilement la procédure. Il s’agit d’un amendement de simplification, qui vise à rendre les procédures plus opérationnelles.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL10 de M. Ugo Bernalicis tombe.

Amendement CL74 de M. Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il est proposé de supprimer l’étape consistant à saisir la juridiction pour qu’elle se prononce à nouveau sur l’exécution de la peine de confiscation. Il s’agit d’éviter une redondance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL46 de Mme Élisabeth de Maistre

Mme Élisabeth de Maistre (DR). L’amendement a pour objet de faire passer le délai de quinze jours entre la publication de l’avis et la réputée signification à dix jours. En effet, les droits de la défense – voies de recours, sursis à statuer, nécessité d’une décision judiciaire pour toute exécution – sont intégralement préservés. Rappelons tout de même qu’il s’agit de personnes en fuite, qui se soustraient volontairement à la justice.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Les deux amendements que nous venons de voter raccourcissent les délais en supprimant la procédure de notification électronique et la deuxième saisine de la juridiction. Dans ces conditions, conserver un délai de quinze jours ne paraît pas constituer un gaspillage de temps. Nous ne sommes pas à cinq jours près au regard des droits de la personne. À défaut d’un retrait, que vous pourriez décider pour tenir compte des votes de la commission, j’émettrai un avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis d’accord avec le rapporteur. J’ignore si nous sommes à cinq jours près ou non, mais il faut laisser suffisamment de temps. Étant plutôt favorables à l’article 5, nous avions déposé l’amendement CL10, qui vient de tomber, pour porter ce délai à un mois – après avoir raccourci certaines étapes et fait des entorses au droit, nous n’étions plus à quinze jours près ! Il me semble important de conserver au moins les apparences de la constitutionnalité car il y aura des QPC à la clef.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL58 de M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur.

Amendement CL42 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Comme il s’agit de publier des données personnelles, nous proposons, comme il est de règle en pareil cas, de solliciter l’avis de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il ne s’agit pas de constituer un fichier de données personnelles mais de publier un avis sur le site internet pour une période restreinte. Cela étant, je vais sans doute soulever le problème d’ici à l’examen en séance parce que je souhaite centraliser l’information concernant les décisions de confiscation afin de la rendre accessible aux OPJ. Cela conduirait à rendre publiques des données personnelles : il serait alors légitime de demander l’avis de la Cnil. Avis défavorable en l’état, à défaut d’un retrait ; nous reverrons cela d’ici à la discussion en séance.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je maintiens mon amendement parce que c’est une position de principe que nous avons pour toute publication de données personnelles. Cela n’empêche pas de réfléchir à cette question d’ici la séance, comme vous l’avez proposé.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 5 bis A (art. 131-21 du code de procédure pénale) : Confiscation obligatoire des biens dont l’origine n’est pas justifiée

Amendement de suppression CL11 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je souhaite la suppression de l’article car le fait que la décision de confiscation obligatoire n’ait pas à être motivée me pose un problème.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Une personne qui ne peut pas justifier de l’origine de son bien n’est pas forcément de mauvaise foi. Or l’absence de motivation de la confiscation obligatoire ne permet pas d’assurer un minimum de discussion, alors que l’on se trouve dans une phase délicate de l’enquête. L’État de droit doit être garanti en toute circonstance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL18 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Il s’agit d’appliquer la confiscation obligatoire des biens aux infractions punies de trois ans d’emprisonnement, et non cinq. Cet amendement d’appel vise à cibler des infractions lucratives – recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé –, afin de frapper au portefeuille les délinquants et les criminels de notre pays. Le juge pourra écarter la confiscation par une décision motivée par les circonstances ou la personnalité de l’auteur. En augmentant les saisies confiscatoires, cet amendement de bon sens permettrait d’améliorer les moyens de l’Agrasc.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Vous proposez d’étendre la confiscation obligatoire d’un bien d’origine injustifiée à toutes les infractions punies de plus de trois d’emprisonnement, sauf décision contraire motivée du magistrat. Le principe est ici inversé : le magistrat n’a pas à motiver sa décision, sauf s’il écarte la confiscation obligatoire. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 26 novembre 2010, avait validé la confiscation des biens dont l’origine n’était pas justifiée au regard « des conditions de gravité des infractions pour lesquelles [les peines de confiscation] sont applicables ».

Il me semble que la sagesse est de limiter l’extension de cette confiscation obligatoire aux infractions punies de cinq ans d’emprisonnement. Nous avançons marche par marche en étendant progressivement cette mesure – d’abord prévue pour le narcotrafic, puis étendue au blanchiment, et maintenant aux infractions punies de cinq ans d’emprisonnement ; je vous propose d’en rester là. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je vous remercie d’avoir apporté des arguments de nature constitutionnelle à ce débat car c’est bien de cela qu’il s’agit : toutes ces petites modifications finissent par amoindrir les garanties procédurales alors que l’enjeu est important, puisqu’il s’agit de confisquer des biens dont on ne sait pas prouver l’origine. Si l’enquête montrait qu’un bien était le produit d’une infraction, la situation serait claire. Mais cet article est problématique parce qu’il revient sur la limitation aux infractions les plus sévèrement sanctionnées, pour lesquelles existait une petite garantie procédurale. N’essayez pas de faire croire que tout cela est génial, parce que vous risquez de finir avec une censure du Conseil constitutionnel lors d’une QPC – je ne vise pas l’amendement de M. Guitton mais l’article lui-même : c’est pour cela que nous demandions sa suppression.

M. Jordan Guitton (RN). Si le but de ce texte est de frapper les délinquants et les criminels au portefeuille, alors il est nécessaire d’abaisser le seuil à trois ans. Les condamnations entre trois et cinq ans concernent des délits de recel, escroquerie en bande organisée et abus de confiance aggravé : c’est pourquoi il est nécessaire de les inclure dans ce dispositif. Les peines sont prononcées par le juge, qui peut écarter la confiscation pour tout motif : le dispositif est donc encadré, dans le respect des décisions du Conseil constitutionnel – on a bien compris que la gauche était son porte-parole ici. Il permet d’améliorer la situation, tout en faisant en sorte que la criminalité ne paie pas dans notre pays.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL59 de M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur.

Amendement CL47 de Mme Élisabeth de Maistre

Mme Élisabeth de Maistre (DR). L’article 5 bis A rend la confiscation obligatoire pour les biens d’origine injustifiée, sauf décision spécialement motivée du juge. Toutefois, il maintient deux motifs de dérogation : les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur. Ce second critère étant étranger à la logique confiscatoire – qui vise non pas à punir mais à priver le criminel du bénéfice de son crime –, je propose d’en supprimer la mention.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Avis défavorable car le principe constitutionnel de l’individualisation des peines repose sur deux éléments : les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur.

M. Patrick Hetzel (DR). J’entends votre argument, mais il repose sur des éléments subjectifs. Or nous parlons d’un sujet précis : la confiscation. Pourquoi faudrait-il entrer dans des considérations de personnalité de l’auteur ? Il faut être très rigoureux sur cette question si nous voulons être véritablement efficaces. C’est un amendement de bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 bis A modifié.

Après l’article 5 bis A

Amendement CL34 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Il s’agit de préciser que la confiscation des biens est obligatoire « dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation ». Cet amendement a été travaillé avec les réseaux de lutte contre la criminalité organisée et les mafias, en particulier avec Crim’Halt, afin d’avancer dans la lutte contre la criminalité organisée.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Votre amendement vise à revenir sur une décision du Conseil constitutionnel qui portait sur un cas particulier en matière de stupéfiants datant de 2012. Depuis est intervenue la loi de 2024 par laquelle nous avons généralisé la confiscation obligatoire de l’objet, de l’instrument ou du produit de l’infraction. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous maintenons cet amendement. Certes, il y a eu des modifications théoriques, mais cela va quand même mieux en le précisant. Il s’agit de s’assurer que l’on avance dans le bon sens.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Le droit en vigueur en 2012 ne permettait pas de prendre une décision motivée de non-confiscation : c’est la loi de 2024 qui en a adopté le principe. Nous sommes ainsi parvenus à un équilibre qui répond à l’objectif que vous poursuivez avec votre amendement. C’est la raison de mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL26 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure (EPR). La loi de 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont j’avais été corapporteur avec Éric Pauget et Roger Vicot, a instauré un mécanisme décisif : la confiscation obligatoire des biens dont la personne condamnée ne peut justifier l’origine. Ce dispositif ne vaut que pour un délit : la non-justification de ressources. Le présent amendement vise à l’étendre à trois infractions supplémentaires caractérisées par leur forte rentabilité criminelle : la traite des êtres humains, le proxénétisme et le blanchiment aggravé.

Ces choix ne sont pas faits au hasard : ces infractions génèrent un enrichissement illicite massif et rapide. De plus, elles figurent déjà dans la liste de la criminalité organisée définie aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale. Selon Europol, à peine 1 à 2 % des avoirs criminels sont saisis en Europe. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire, et nous devons faire mieux : tel est l’objectif de cet amendement.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je partage entièrement votre motivation mais votre amendement est satisfait par l’adoption, il y a quelques instants, de l’article 5 bis A. Celui-ci vise en effet toutes les infractions punies de plus de cinq ans d’emprisonnement et prévoit exactement le même dispositif que celui que vous proposez. Votre amendement étant satisfait – à la différence de votre prochain amendement, pour lequel j’émettrai un avis favorable –, je me permets d’en solliciter le retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL19 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Les criminels et les délinquants savent contourner notre système judiciaire, par exemple en ayant recours à un prête-nom pour détenir des biens à leur place et ainsi éviter leur confiscation. Afin de rendre la procédure plus efficace et plus dissuasive, l’amendement vise à autoriser la confiscation de biens lorsque le juge a pu établir, au cours de son enquête, que ceux-ci ont été confiés à des tiers dans l’intention d’échapper à la justice.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Votre amendement est problématique car il porte atteinte au droit de propriété. Tout d’abord, le principe de l’enquête patrimoniale figure dans la loi, et nous l’avons encore étendu. De plus, certains délits permettent de traiter ces situations, comme celui de la non-justification de ressources, quand une personne ayant des ressources modérées ne peut pas justifier de posséder certains biens ou certaines sommes sur son compte bancaire. Il existe déjà des moyens de sanctionner, de saisir et de confisquer. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Si le code pénal autorise la confiscation de biens dont le condamné à la libre disposition, il ne permet pas d’aller au-delà ; nous proposons donc d’améliorer notre système judiciaire sur ce point. Cela nécessitera d’établir que les biens appartiennent formellement à un tiers et ont été acquis grâce au profit procuré par une infraction. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’ensemble de la propriété privée. Je maintiens donc mon amendement. Cela étant, j’entends les remarques du rapporteur ; nous déposerons un amendement mieux structuré en séance.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis (art. 709-1-4 [nouveau] du code de procédure pénale) : Création d’un cadre d’enquête post-sentencielle

Amendement de suppression CL12 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Dans son propos liminaire, le rapporteur avait exprimé quelques réserves sur l’enquête post-sentencielle. Cela étant, je vois qu’il a déposé des amendements visant à étendre cette enquête. Même si j’en comprends l’idée, je rappelle qu’il existe déjà des moyens de droit permettant d’enquêter sur celui qui cherche à éviter de payer ce qu’il doit. Il me semble qu’un ancien ministre ayant tenté d’organiser son insolvabilité a fait un petit passage en détention provisoire pour ce motif, et qu’il a fini par payer.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je m’en suis déjà expliqué dans mon intervention en discussion générale. Avis défavorable à la suppression. C’est un grand progrès, mais que je vais vous proposer d’encadrer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL43 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous vous proposons de circonscrire la procédure post-sentencielle prévue à l’article 5 bis à certaines infractions, à savoir celles de la criminalité organisée. Il s’agit d’éviter de perdre du temps inutilement avec des petits délits – nous avons déjà évoqué le manque de moyens de l’Agrasc et la nécessité d’arrêter d’emboliser pour rien.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. L’enquête post-sentencielle se justifie pour ces infractions mais elles ne sont pas les seules ; je ne pense donc pas qu’il faille limiter le champ de cette procédure. L’enquête vise à vérifier qu’une personne condamnée définitivement ne reprend pas un train de vie ostentatoire alors qu’elle a été condamnée à une peine de confiscation, généralement en valeur, qui n’a pu être exécutée. Cela me semble tout à fait légitime dès lors qu’une peine de confiscation définitive a été prononcée. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Tous les arguments que vous venez d’avancer vont dans le sens de mon amendement, la typologie des actes et des peines étant la même. Il est dommage de ne pas tomber d’accord sur une rédaction qui nous permettrait d’avancer au mieux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL48 de Mme Élisabeth de Maistre

Mme Élisabeth de Maistre (DR). Ma démarche est l’inverse de celle de Mme Regol. L’article 5 bis limite l’enquête post-sentencielle aux confiscations prononcées à titre de peine complémentaire, en application de l’article 131-21 du code pénal. Les confiscations prononcées à titre de peine principale – notamment en matière douanière, boursière ou de corruption – sont ainsi exclues du dispositif, sans que cette exclusion soit justifiée. Pourtant, les difficultés d’exécution sont identiques dans les deux cas : elles tiennent à la dissimulation du patrimoine par le condamné, et non à la qualification de la peine.

Le présent amendement vise donc à étendre l’enquête post-sentencielle à l’ensemble des peines de confiscation, afin d’éviter un régime à deux vitesses dont la défense pénale des affaires saurait tirer profit. Si les amendements tendant à élargir le dispositif ne sont pas votés, je crois que nous aurons le plaisir de nous revoir dans dix-huit mois pour corriger ce manque.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je nous souhaite également le plaisir de nous revoir dans dix-huit mois. Cependant, malgré cet appel aux sentiments, j’émets un avis défavorable sur l’amendement CL48, car il est satisfait. Le texte ne limite en rien le dispositif aux seules peines complémentaires. L’article 131-11 du code pénal prévoit qu’une peine complémentaire peut être prononcée à titre de peine principale. Par conséquent, la loi ne crée pas deux catégories distinctes : l’enquête post-sentencielle s’appliquera dès lors qu’une confiscation aura été prononcée, qu’elle l’ait été comme peine complémentaire ou comme peine principale. Il n’y a aucun angle mort.

L’amendement est retiré.

Amendement CL73 de M. Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je propose de supprimer la précision selon laquelle les biens recherchés sont ceux « sur lesquels porte la condamnation ». Par définition, l’enquête post-sentencielle a précisément pour but de rechercher un patrimoine qui n’avait pas pu être identifié au moment des tentatives initiales de confiscation. Il s’agit, pour filer la métaphore, de retrouver des biens qui ont été mis « à l’ombre » – sans mauvais jeu de mots –, et dont le condamné espère pouvoir profiter à nouveau « au soleil », une fois sa peine purgée. La limitation introduite par le Sénat ne me semble donc pas justifiée.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ça devient compliqué, monsieur le rapporteur. Vous disiez vouloir davantage encadrer le dispositif, mais, en l’occurrence, vous le désencadrez. Alors que le texte se limitait initialement aux biens sur lesquels portait la condamnation, vous souhaitez désormais étendre l’enquête au-delà. Je comprends bien votre logique : dans le cas d’une condamnation en valeur, les biens équivalents n’ont pas été trouvés au moment du jugement parce que la personne les a planqués. Une fois la peine purgée, alors qu’il reste des sommes à recouvrer, on s’aperçoit que le condamné dispose en fait d’un patrimoine substantiel. Qu’une enquête soit menée dans ce cadre, j’en entends le principe, et je pense d’ailleurs que le droit actuel permet déjà de le faire ; en revanche, vouloir aller au-delà des éléments sur lesquels porte la condamnation me semble problématique.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Non, rassurez-vous. Mon objectif est que la condamnation s’applique – toute la condamnation, rien que la condamnation. Vous le verrez avec l’amendement CL71, que je présenterai dans quelques instants : je vous proposerai de préciser que « la confiscation est ordonnée en valeur […] et à due concurrence du montant identifié pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. »

Prenons l’exemple d’une personne condamnée à une confiscation de 100 000 euros. Au moment du jugement, elle semblait ne rien posséder. Si, deux ans plus tard, un patrimoine apparaît, on pourra lui confisquer des biens en valeur jusqu’à atteindre ces 100 000 euros. S’il s’avère qu’elle possède en réalité 300 000 euros, la décision de justice étant limitée à 100 000 euros, nous nous arrêterons là et elle conservera les 200 000 euros restants. On applique ainsi strictement, mais entièrement, la décision du tribunal. C’est là le très grand progrès impulsé par le Sénat, que nous reprenons tout en en précisant les contours.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Au temps pour moi, j’avais compris que votre amendement remplaçait les mots « sur lesquels porte la condamnation », alors qu’il vient en réalité compléter le dispositif sans s’y substituer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL53 de M. Paul-André Colombani

M. Paul Molac (LIOT). L’amendement vise à renforcer l’efficacité de l’enquête post-sentencielle créée par le présent article.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je comprends les motivations de l’auteur de l’amendement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL25 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure (EPR). Permettre à l’Agrasc d’étendre les possibilités d’enquête post-sentencielle est tout l’objet de cet article et de la démarche engagée par le Sénat. Il reste cependant un angle mort : en l’état du texte, le déclenchement de cette enquête repose sur la seule initiative du parquet. Or c’est l’Agrasc qui est chargée d’exécuter la peine de confiscation. C’est donc elle qui, la première, peut constater qu’une confiscation n’a pas pu être recouvrée ou ne l’a été que partiellement. Cet amendement de bon sens vise à donner à l’agence la possibilité de saisir le procureur territorialement compétent pour lui demander l’ouverture d’une enquête post-sentencielle, dès lors qu’elle l’estime fondée.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. J’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure que j’y étais favorable. La question que nous devons nous poser collectivement est désormais d’ordre pratique : maintenant que nous créons l’enquête post-sentencielle, comment faire pour qu’elle soit effectivement déclenchée dès qu’un seuil d’alerte est atteint ? Donner à l’Agrasc ce pouvoir de saisir le procureur lorsqu’elle l’estime fondé me semble une très bonne idée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL72 de M. Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C’est un amendement de cohérence : sur ce sujet, c’est le parquet qui est compétent.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement CL71 de M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur.

Amendement CL49 de Mme Élisabeth de Maistre

Mme Élisabeth de Maistre (DR). Cet amendement a pour objet d’abaisser de trois ans à un an d’emprisonnement le seuil permettant de recourir aux techniques spéciales d’investigation dans le cadre de l’enquête post-sentencielle. Un seuil de trois ans empêcherait d’utiliser ces outils pour lutter contre certains délits financiers très sophistiqués, qui recourent par exemple à des SCI (sociétés civiles immobilières) familiales, à des prête-noms ou à la dissimulation de liquidités à l’étranger. Le fixer à un an ne nous expose pas à une censure du Conseil constitutionnel, car ce dernier n’impose aucun plancher en la matière. L’objectif est simplement d’étendre ce bon dispositif aux délits que je viens de mentionner.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Avis défavorable. Vous proposez d’accorder plus de moyens procéduraux pour une enquête post-sentencielle que pour une enquête préliminaire. Il y a là un problème de cohérence eu égard à notre droit pénal : rien ne justifie une telle mesure.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL70 de M. Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement apporte le complément et le bornage que j’avais annoncés tout à l’heure.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 5 bis modifié.

Article 6 (art. 800 du code de procédure pénale) : Délai de paiement des frais de justice

Amendement de suppression CL32 de Mme Céline Thiébault-Martinez

M. Sacha Houlié (SOC). Si vous le permettez, je vais défendre en même temps les trois amendements déposés par le groupe Socialistes et apparentés sur cet article.

Le premier – CL32 – est un amendement de suppression. Il vise à manifester notre opposition de principe à la fixation d’un délai de 180 jours pour la mise en paiement des prestations des experts judiciaires.

Le second, l’amendement CL31, vise à substituer à ce délai de 180 jours un délai de 30 jours, qui correspond au délai de droit commun pour le paiement des factures. Cependant, je note que le rapporteur a lui-même déposé un amendement sur le sujet – le CL68 – afin d’échelonner la réduction de ces délais pour les ramener progressivement de 180 à 60 jours. Il manque néanmoins une dernière étape. C’est pourquoi, sous réserve que le rapporteur donne un avis favorable au sous-amendement CL76, qui introduit une dernière marche fixant le délai à 30 jours au 31 décembre 2029, je serais disposé à retirer les deux premiers amendements que je viens de présenter.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. J’ai écouté beaucoup d’entre vous et deux constats s’imposent : premièrement, nous ne pouvons pas en rester à la version du Sénat ; deuxièmement, il nous faut avancer. J’ai travaillé jusqu’à présent pour essayer de définir des étapes progressives. Il m’a semblé à la fois légitime et exigeant vis-à-vis du gouvernement – qui ne m’a d’ailleurs pas donné son accord à ce stade – de proposer une trajectoire à la baisse.

Mon amendement CL68, dont nous discuterons ensuite, prévoyait ainsi de passer de 180 jours à 90 jours au 31 décembre 2027, puis à 60 jours au 31 décembre 2028. Vous estimez qu’une étape supplémentaire est nécessaire. Un sous-amendement – ou un amendement que vous pourriez déposer en séance – fixant le délai à 30 jours au 31 décembre 2029 pourrait compléter utilement dispositif. Nous aurions ainsi une réduction de 30 jours chaque année, afin de rejoindre le droit commun. Si cette proposition pouvait recueillir une large majorité au sein de notre commission, elle constituerait un terrain d’atterrissage satisfaisant. Je n’ai aucun problème quant à la paternité de l’amendement : si vous préférez que nous n’adoptions rien aujourd’hui pour réécrire ensemble un amendement unique comprenant les trois marches en vue de l’examen en séance, j’y suis complètement ouvert.

M. Sacha Houlié (SOC). C’est effectivement ce que j’aurais souhaité présenter. Je m’aperçois que dans votre amendement CL68, votre deuxième marche se substitue en quelque sorte à celle que je proposais en tant que troisième étape. Dans ces conditions, je présenterai pour la séance publique l’amendement global que vous avez suggéré, intégrant cette ultime marche à 30 jours au 31 décembre 2029. En attendant, je retire mon amendement CL32 et ferai de même avec le CL31, pour soutenir votre amendement CL68 qui marque votre engagement à introduire un dispositif progressif.

L’amendement CL32 est retiré.

Amendements identiques CL1 de M. Xavier Breton, CL13 de M. Ugo Bernalicis et CL31 de Mme Céline Thiébault-Martinez, amendements CL14 de M. Ugo Bernalicis et CL24 de M. Philippe Latombe, amendements identiques CL2 de M. Xavier Breton, CL21 de M. Jordan Guitton et CL41 de Mme Sandra Regol, amendement CL68 rectifié de M. Jean-Luc Warsmann et sous-amendements CL69 de M. Philippe Latombe et CL76 de Mme Céline Thiébault-Martinez, amendement CL22 de M. Jordan Guitton (discussion commune)

M. Xavier Breton (DR). Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels, souvent discrets, de l’institution judiciaire. Ils interviennent dans les tribunaux comme auprès des services de police ou de gendarmerie, et se tiennent à la disposition totale de l’État, vingt‑quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, pour des missions particulièrement délicates. Dans ces conditions, la proposition d’un délai de 180 jours ne convient absolument pas. Elle créerait une rupture d’égalité flagrante : les collaborateurs occasionnels du service public de la justice seraient les seuls soumis à un tel délai, alors que tous les autres prestataires de l’État bénéficient des délais fixés par une directive européenne. C’est pourquoi l’amendement CL1 vise à retenir d’emblée un délai de paiement de 30 jours.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il y a vraiment quelque chose qui m’échappe. Je vais défendre mon amendement mais, monsieur le rapporteur, vous qui avez passé un peu plus de temps que moi sur ce texte, j’aimerais que vous m’éclairiez : quel est le délai officiel et légal, aujourd’hui, pour le paiement des frais d’expertise judiciaire ? Pour n’importe quel prestataire, y compris une entreprise privée qui émet une facture – et non un mémoire, comme c’est le cas ici –, le délai de droit commun est de 30 jours. Je le sais plutôt bien, c’était mon boulot ! Avant d’être député, je gérais la plateforme Chorus pour le ministère de l’Intérieur. Alors certes, ce n’était pas la justice, et c’est pour cela que je n’avais pas les frais d’expertise judiciaire dans mon collimateur, mais la règle, c’était 30 jours. Et au trente et unième jour, une indemnité forfaitaire de base s’appliquait – elle était de 40 euros à l’époque –, complétée par des intérêts calculés selon le nombre de jours de retard.

J’ai la nette impression, et c’est ce que j’entendais déjà quand j’étais en activité, que le ministère de la Justice ne paie pas les intérêts moratoires qu’il devrait normalement verser. À moins que l’objectif de cet article ne soit justement d’apurer les comptes de l’État en s’exonérant de ces pénalités ? Dans tous les cas, c’est un problème. Je ne vois pas au nom de quoi, de quel argument, on dérogerait ici aux 30 jours. Il ne s’agit pas de marchés publics complexes ou de marchés de travaux avec des groupements de cotraitants qui compliqueraient la tâche de l’administration en l’obligeant à vérifier chaque ligne en détail. En l’occurrence, la prestation est faite, le montant est fixé, on paie ; en vérité, c’est simple. L’amendement CL13 vise donc à fixer ce délai à 30 jours.

M. Sacha Houlié (SOC). Comme je l’ai dit tout à l’heure, je retire mon amendement CL31.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement CL14 va dans le même sens que celui que je viens de défendre : 30 jours pour la mise en paiement.

M. Philippe Latombe (Dem). Une certaine unanimité se fait jour pour converger vers un délai de 30 jours. Le premier constat, c’est que nous ne pouvons pas en rester là : les prestataires ne sont pas payés dans les temps, les retards sont très conséquents et il est urgent d’apurer la situation. Par ailleurs, 30 jours, c’est le délai prévu par les directives européennes ; nous devons nous y conformer.

La vraie question qui nous divise, c’est celle du point de départ du délai. C’est là toute la différence entre mon amendement CL24 et, par exemple, l’amendement CL1 de M. Breton. À partir de quand commence-t-on à compter ces 30 jours ? Est-ce à partir du moment où la prestation a été fournie, ou à partir de son intégration dans Chorus ? La clé du problème réside dans ce délai indirect. Nous devons impérativement trouver une rédaction qui soit compréhensible par tous, ce qui n’est pas tout à fait le cas si j’en crois les différentes réécritures d’amendements qui nous sont proposées.

Et là où je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, c’est que si notre volonté commune est d’aboutir à un délai de 30 jours, nous ne devons pas attendre la séance publique pour réécrire le texte. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même à bas bruit : nous avançons sans l’accord du ministère de la Justice, qui n’a pas formellement dit « oui », même s’il n’a pas opposé un veto absolu. Il faut donc que nous écrivions le dispositif dès à présent, afin d’arriver en position de force dans l’hémicycle. C’est le moyen de contraindre le ministre de la justice à prendre un engagement clair au banc, à prendre en compte nos travaux et à prévoir l’enveloppe budgétaire nécessaire pour que nous ayons les moyens de nos ambitions.

Nous devons pouvoir dire fermement au ministre : « Nous voulons les 30 jours, et cette échéance doit être la plus proche possible. » Les prestataires en ont besoin ; ces professionnels indépendants en vivent et doivent payer leurs propres factures. La situation actuelle est donc intenable et l’État doit se donner les moyens d’atteindre cet objectif. S’il faut une transition de deux ans, décidons-le – c’est d’ailleurs le sens de mon sous-amendement CL69 à votre amendement CL68 –, mais ne commettons pas l’erreur d’arriver en séance les mains vides pour en discuter avec le garde des sceaux sur le moment. Au contraire, montrons dès maintenant, par notre vote en commission, notre détermination absolue à avancer vers les 30 jours.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je me permets d’intervenir à ce stade, car je partage l’idée que le soutien le plus large possible de notre commission serait opportun pour peser en séance. Je viens de vérifier la faisabilité de cette proposition. Si cela répond à vos attentes, je vous propose donc de rectifier mon amendement CL68 en y ajoutant un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Au 31 décembre 2029, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV, les mots : “soixante” sont remplacés par les mots : “trente”. »

Concrètement, le dispositif que je vous soumets prévoit désormais la trajectoire suivante : au 31 décembre 2027, le délai est ramené à 90 jours ; au 31 décembre 2028, il passe à 60 jours ; et, grâce à cette rectification, nous inscrivons d’ores et déjà dans la loi qu’au 31 décembre 2029, nous atteindrons l’objectif des 30 jours.

M. Philippe Gosselin, président. Continuons l’examen des amendements, ce qui nous laissera le temps d’examiner l’amendement CL68 rectifié du rapporteur, qui viendra après. Nous sommes toujours dans la même discussion commune et nous en venons à l’amendement CL2.

M. Patrick Hetzel (DR). En effet, un consensus se fait jour pour reconnaître qu’il y a là un vrai problème. Les experts judiciaires ne sont pas payés en temps et en heure, les délais sont déjà très longs et il serait paradoxal d’acter un délai de 180 jours. Il faut aller beaucoup plus vite. L’échéance de décembre 2029 me paraît d’ailleurs trop éloignée ; ayant été pendant huit ans le rapporteur du budget de la justice, je peux vous dire que je mettais en garde chaque année sur ce problème, parce que la Chancellerie ne le traitait pas avec suffisamment de sérieux.

L’amendement CL2 prévoit un délai de 60 jours. Ce qui était absolument incompréhensible dans le texte initial adopté par le Sénat, c’est qu’il permettait à la justice d’aller jusqu’à 180 jours alors que le code de la commande publique fixe déjà un plafond maximal de 60 jours pour d’autres catégories d’établissements publics. Cela dit, l’idéal reste bien sûr d’atteindre les 30 jours, et ce dès l’entrée en vigueur de la loi, sans attendre une échéance plus lointaine.

M. Jordan Guitton (RN). Il nous faut trouver un accord entre nous pour réduire ces délais. Ce qui a été voté au Sénat pour les experts judiciaires – un délai de 180 jours, c’est-à-dire six mois – n’est pas tenable : ils n’ont pas à faire office de trésorerie pour l’État. Il faut rappeler qu’ils sont parfois sollicités par le secteur privé, par exemple par des banques, avec des modalités de paiement qui s’avèrent beaucoup plus attractives que celles proposées par le ministère de la Justice. Si nous voulons que notre système de justice soit un peu attractif pour eux, il me semble indispensable d’aller au minimum vers un délai de 60 jours.

C’est ce que nous proposons par l’amendement CL21. Je n’ai pas déposé d’amendement à 30 jours car je pensais que ce ne serait pas réaliste pour l’administration, mais je crois qu’adopter un délai de 60 jours aujourd’hui serait assez raisonnable – le CL22 est un amendement de repli à 90 jours. Cela nous permettrait de nous aligner sur le droit privé, où le délai de paiement entre deux entreprises est précisément de 60 jours. Nous pourrions ensuite affiner, en séance, la date d’application de ces 60 jours, voire envisager les 30 jours. En revanche, il ne me paraît pas raisonnable d’attendre la fin de l’année 2029 pour appliquer ces délais. Personnellement, je préfère que nous obtenions un délai de 60 jours dès la promulgation de la loi, plutôt que de viser 30 jours dans trois ans.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’essentiel a été dit. Concernant la faisabilité du délai, il faut rappeler que les moyennes issues des rapports du Sénat font état d’un délai de paiement réel de 66 jours – ce qui est déjà largement dénoncé par les experts judiciaires. C’est de là que venait notre proposition de compromis visant à fixer le délai à 60 jours avant d’arriver en séance. Cependant, monsieur le rapporteur, si vous nous assurez que votre objectif est bien d’atteindre in fine les 30 jours, ce qui est tout de même un minimum, et étant donné que huit ou neuf groupes sur onze sont d’accord pour avancer dans ce sens, je pense que nous pouvons trouver une solution assez rapidement.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Nous en venons à mon amendement CL68. Sa rectification, que j’ai annoncée tout à l’heure, vise à aboutir au délai de 30 jours que vous appelez de vos vœux. La proposition consiste donc à abaisser progressivement le plafond à 90, puis 60 et enfin 30 jours.

Pour que chacun mesure l’enjeu, l’encours de la dette de l’État s’élève à 278 millions d’euros. Le montant mensuel des paiements que j’ai réussi à approximer – j’utilise sciemment ce terme que j’affectionne – serait de l’ordre de 65 millions. Par conséquent, avec un délai de paiement ramené à 30 jours, l’encours normal devrait se situer, de manière toujours approximative, aux alentours de 65 millions. C’est cet écart de trésorerie qu’il nous faut combler.

J’ajoute qu’au cours de l’exercice 2025, le ministère a réussi, pour la première fois depuis plusieurs années, à réduire son stock de dettes – au lieu de l’aggraver –, en l’occurrence d’une quarantaine de millions d’euros. C’est un signal positif, car cette dynamique rompt avec l’aggravation constante des années précédentes. Cependant, rien ne garantit qu’en 2026, la tendance actuelle permette une nouvelle réduction. Si nous saluons l’effort accompli, ce type de mesure exceptionnelle est difficilement reproductible pour dégager des marges supplémentaires – même si nos votes ont permis d’obtenir quelques économies s’agissant du secteur automobile.

M. Philippe Gosselin, président. Nous disposons de la nouvelle version de l’amendement CL68 – désormais rectifié –, qui intègre un point V fixant l’échéance au 31 décembre 2029, tel que le rapporteur vient de l’évoquer. Deux sous-amendements restent d’actualité : le CL69 de M. Latombe et le CL76, qui sera peut-être défendu par M. Houlié.

M. Philippe Latombe (Dem). C’est la discussion que nous avons eue tout à l’heure. Nous aurions préféré l’application immédiate du délai de 30 jours, mais nous pouvons comprendre que cela entraîne une difficulté technique. En revanche, renvoyer cette échéance à 2029 nous paraît trop lointain. Fixer un horizon à trois ans n’est pas tenable – nous l’avons tous dit ; il faut aller le plus vite possible. Qu’on laisse une année au gouvernement pour apurer le stock et passer du délai moyen actuel à l’objectif cible pour des raisons budgétaires, soit. Mais aller au-delà mettrait en péril notre objectif principal, qui est de permettre aux experts judiciaires de rendre leurs dossiers en temps et en heure et, surtout, de rester à la disposition de la justice. Pour cela, il faut les payer le plus rapidement possible. C’est pourquoi le sous-amendement CL69 vise, dans une démarche d’ouverture, à instaurer un calendrier progressif : un palier intermédiaire à 60 jours l’année prochaine, puis un passage à 30 jours dès 2028.

L’adoption de cette échéance à 2028 en commission servira de base pour la séance publique. Nous aurons alors besoin que le garde des sceaux nous indique comment il entend prendre les mesures budgétaires et techniques nécessaires pour atteindre cet objectif. Si nous arrivons dans l’hémicycle sans avoir affiché une position unanime en commission, le ministre cherchera assurément à repousser l’échéance à 2029, 2030, voire 2031, pour reporter la charge budgétaire. Nous devons faire preuve de fermeté dès à présent. C’est pourquoi nous avions initialement demandé les 30 jours immédiats ; nous pouvons comprendre la nécessité d’un compromis, mais nous accepterons deux paliers et non trois, comme vous le proposez. Ce n’est pas contre vous, monsieur le rapporteur : il s’agit d’être en position de force pour négocier tous ensemble avec le ministre en séance.

M. Sacha Houlié (SOC). J’ai déjà présenté le sous-amendement CL76 tout à l’heure ; je le maintiens afin d’accélérer le calendrier. Il s’agit de substituer à la deuxième marche proposée par le rapporteur une étape plus rapide, permettant d’appliquer le délai de 30 jours dès 2028.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. J’ai toujours fait preuve de transparence dans mes fonctions de rapporteur et je tiens cette ligne : j’ai d’abord indiqué au gouvernement qu’il était indispensable de revenir au droit commun le plus rapidement possible.

Ensuite, je lui ai tenu un autre discours que je réitère publiquement, car il relève pleinement de notre rôle de député : il est tout aussi nécessaire de garantir la qualité du rendu des expertises. J’ai donc demandé au gouvernement de faire un effort budgétaire pour revenir au droit commun, mais je l’ai également invité à s’exprimer sur les exigences de qualité relatives aux rapports d’expertise. Aucun professionnel ne me démentira, notamment en matière civile : certains dossiers restent en souffrance pendant des mois dans l’attente d’une expertise. Lors des auditions, on m’a objecté que les magistrats ne sollicitaient pas assez l’expert en amont ou qu’ils fixaient des missions trop larges. Je pousserai au maximum pour que l’on débloque les crédits et que l’on se remette d’aplomb, mais je demande au gouvernement, en contrepartie, de nous fixer des objectifs de qualité, qui ne relèvent pas forcément du domaine législatif.

C’est d’ailleurs ce que j’ai indiqué aux experts auditionnés : c’est donnant-donnant. Si l’État fait l’effort de payer correctement et rapidement, il n’y a plus de raison que les affaires soient renvoyées et s’éternisent, plongeant dans le désespoir les fonctionnaires de justice face à des procédures qui n’avancent pas. Comme le soulignait Philippe Latombe, cela fait partie des éléments sur lesquels le gouvernement devra s’expliquer en séance. Pour ma part, j’attends une réponse équilibrée, qui repose sur ces deux piliers et je tenais simplement, en toute franchise, à insister sur ce second volet, en vous parlant aussi sincèrement que je l’ai fait au gouvernement. Je reste convaincu qu’avec des experts mieux payés mais aussi davantage responsabilisés, nous gagnerions en efficience dans de nombreuses affaires, au bénéfice de nos concitoyens et de la qualité des décisions de justice.

Pour le reste, je vous ai proposé une démarche par étapes, qui me semblait la plus réaliste compte tenu des sommes en jeu. C’est l’objet de mon amendement CL68 rectifié, qui prévoit une transition en trois paliers : 90, 60 puis 30 jours. Néanmoins, si une large majorité de la commission s’accorde sur un calendrier en deux étapes – 60 puis 30 jours –, nous pouvons tout à fait réécrire le dispositif ou trouver une formulation à cosigner le plus largement possible afin d’aboutir à une solution commune. Il conviendrait alors de rédiger un amendement en ce sens et de le proposer à la cosignature de l’ensemble des collègues. La décision vous appartient.

M. Philippe Latombe (Dem). Si nous retenons le rythme à deux paliers, le dispositif est déjà prêt : il suffit d’adopter votre amendement CL68, sous-amendé dans le sens que je propose. Nous obtenons ainsi exactement ces deux marches à 60 puis 30 jours, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un nouvel amendement.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je ne m’opposerai évidemment pas à l’adoption de mon amendement. Mon intention était simplement de vous permettre, sur le plan symbolique, d’afficher cette position commune.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous nous accordons tous à dire que l’enjeu fondamental est le bon fonctionnement de la justice, et non un simple problème comptable de délais de paiement. J’ai au moins deux ou trois exemples en tête où il a fallu six mois pour obtenir une ordonnance de désignation d’expert, avant que trois ordonnances de changement d’expert ne se succèdent en un an.

En effet, les professionnels désignés, n’ayant jamais été payés pour leurs missions précédentes, refusent désormais de travailler gracieusement pour l’État. Ils cèdent donc leur place à un confrère, qui la cède à son tour. Lorsque, un an plus tard, un expert accepte enfin la mission, on s’aperçoit que l’expertise a perdu toute utilité. Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’un géomètre-expert et la propriétaire, lasse d’attendre, avait fini par vendre son bien. La justice a donc rendu une décision pour rien, et un magistrat a suivi ce dossier en vain pendant plus d’un an. C’est ainsi que l’on engorge les juridictions, simplement parce que les experts ne sont pas payés.

Par conséquent, leur envoyer un signal fort en leur disant que les délais actuels sont inacceptables et que nous tendons vers un objectif de 30 jours me paraît indispensable. Consentir à un délai transitoire avec un palier intermédiaire à 60 jours, parce que nous sommes conscients des difficultés concrètes, est une démarche tout à fait raisonnable. En revanche, 180 jours – ou 30 jours dans trois ans – ne satisfont personne.

Mme Élisabeth de Maistre (DR). Pour ma part, je ne souhaite pas revenir sur la question du délai, puisqu’un accord global se dégage : tout le monde souhaite passer à 30 jours le plus rapidement possible. En revanche, je voudrais remettre sur la table le sujet des intérêts moratoires, dont nous n’avons pas parlé au cours de ce débat. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez les supprimer. Or je ne vois pas pourquoi l’État serait dispensé de payer des intérêts de retard. Si nous passons au délai de 30 jours mais que l’État ne respecte pas son obligation, que se passera-t-il ? Les délais s’allongeront à 40, 50 ou 60 jours sans la moindre pénalité ? Compte tenu des quelque 270 millions de retards de paiement que vous avez évoqués, garantir le maintien des intérêts de retard me paraît absolument indispensable pour garantir l’effectivité de la mesure.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’absence de versement des intérêts moratoires me semble liée au fait qu’il n’y a pas de délai maximal de paiement. C’est le cœur du problème. L’enjeu de la fixation d’un délai n’est pas le paiement effectif des experts : s’il n’y a pas de pognon dans le budget, ils ne recevront pas leur argent à temps. Il s’agit plutôt de déterminer à partir de quand courra le calcul des intérêts : à partir du soixante et unième jour si nous retenons 60 jours, à partir du trente et unième si nous retenons 30 jours.

Le montant de 278 millions de retards de paiement que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, est sous-estimé. Il correspond aux dossiers en attente de paiement sur Chorus ; or tous les dossiers concernés n’y ont pas été déposés. Pour avoir utilisé cette plateforme, je sais que l’on peut se mettre d’accord pour retarder le dépôt.

Ce qui va accélérer réellement la mise en paiement, ce n’est pas la réduction des délais, c’est l’augmentation du budget du ministère de la justice et rien d’autre. Je défends un État de droit et je me dis que, toutes choses égales par ailleurs, il vaut mieux fixer 30 jours : l’État prendra le temps qu’il doit prendre pour payer mais quand il paiera il devra verser, en plus des sommes dues, l’indemnité forfaitaire et les intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je ne suis pas d’accord avec la solution que vous avez suggérée, monsieur le rapporteur. Les améliorations apportées par Philippe Latombe dans son sous-amendement sont bonnes mais nous ne pouvons accepter la suppression de l’alinéa 5, prévue par l’amendement CL68 rectifié. Ce n’est pas respectueux. Nous pourrions nous mettre d’accord sur une rédaction fixant un délai à 60 jours et maintenant le paiement des intérêts moratoires avant de nous pencher sur une rédaction plus travaillée, en séance. Pourquoi ne pas envisager un dispositif graduel prévoyant une date à partir de laquelle les intérêts ne s’appliqueront plus ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Si vous voulez vous mettre d’accord sur une rédaction, il me semble qu’il faut adopter l’amendement CL68 tel qu’il était avant sa rectification et le sous-amendement CL69.

Mme Sandra Regol (EcoS). J’ai déposé – peut-être trop tard même s’il me semblait que la discussion avait été rouverte – un sous-amendement visant à revenir sur la suppression de l’alinéa 5. La solution pourrait être de l’adopter avec celui de M. Latombe.

M. Philippe Latombe (Dem). Je propose de dissocier la question du délai de celle des intérêts moratoires. La mise en place de paliers permettra d’apurer le stock actuel de dossiers le plus rapidement possible et d’effectuer ensuite les paiements à temps. Il faut au moins qu’on arrête une position ferme de la commission à faire valoir devant le ministre : avec un délai de 30 jours entrant en vigueur à partir de 31 décembre 2028, nous laisserions au ministère deux exercices budgétaires pour traiter les dossiers en attente. Nous pourrions dans un deuxième temps nous pencher sur les intérêts moratoires : leur impact financier serait réduit pour l’État avec cette compression du délai de 180 jours étalée dans le temps.

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement de M. le rapporteur, même sous-amendé par M. Latombe, apporte une réponse partielle mais crée un problème, la suppression de l’alinéa 5 aboutissant à la suppression des intérêts moratoires. Il faudrait faire en sorte de maintenir cet alinéa.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Quoi qu’il en soit, nous ferons avant la fin de la réunion en commission un très grand pas en avant. Je m’aligne sur la position de Philippe Latombe : réglons à présent la question des délais avec ce que nous avons sur la table et traitons en vue de la séance celle des intérêts moratoires.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La seule raison pour laquelle les autres ministères paient dans les 30 jours, c’est parce qu’au-delà, ils doivent verser des intérêts moratoires. Si vous ne fixez un tel délai, il n’y aura pas de paiement dans les temps.

M. Philippe Gosselin, président. Je vous indique, madame Regol, que votre sous-amendement CL177 est irrecevable.

M. Xavier Breton (DR). La question des intérêts moratoires ne peut pas être évacuée, nous devons la traiter ici, avant l’examen en séance. Je vous renvoie à mon amendement CL1, qui prend en compte ces intérêts tout en fixant des délais clairs.

M. Sacha Houlié (SOC). Compte tenu des arguments avancés, nous retirons le sous-amendement CL76. Nous sommes favorables à l’adoption de l’amendement CL68 rectifié, modifié par le sous-amendement CL69.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Pour notre part, nous y serions favorables si toutefois vous renoncez, monsieur le rapporteur, à supprimer l’alinéa 5.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je maintiens l’amendement CL68 rectifié dans sa rédaction actuelle. Avançons ensemble de manière cohérente.

Les amendements CL31 et CL24, ainsi que le sous-amendement CL76, sont retirés.

La commission rejette les amendements identiques CL1 et CL13.

Elle rejette l’amendement CL14.

Elle adopte les amendements identiques CL2, CL21 et CL41.

En conséquence, l’amendement CL68 rectifié et le sous-amendement CL69 ainsi que l’amendement CL22 tombent.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Article 7 (supprimé) (art. 7-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires [nouveau]) : Création dans chaque cour d’appel d’un référent chargé de centraliser les échanges avec les experts de justice

La commission maintient la suppression de l’article 7.

Article 8 (art. 804 du code de procédure pénale) : Application outre-mer

La commission adopte l’article 8 non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

* *

Puis, la commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi portant abrogation du Code noir (n° 2810) (M. Max Mathiasin, rapporteur).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	26	M. NILOR Jean-Philippe	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
1er	28	M. NILOR Jean-Philippe	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
1er	24	M. NILOR Jean-Philippe	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap 1er	2	M. NADEAU Marcellin	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap 1er	14	Mme K/BIDI Émeline	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap 1er	3	M. NADEAU Marcellin	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap 1er	12	Mme TAILLÉ-POLIAN Sophie	Écologiste et Social	Repoussé
ap 1er	13	Mme TAILLÉ-POLIAN Sophie	Écologiste et Social	Repoussé
ap 1er	17	Mme BELLAY Béatrice	Socialistes et apparentés	Repoussé
ap 1er	18	Mme BELLAY Béatrice	Socialistes et apparentés	Repoussé
2	7	M. NADEAU Marcellin	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
2	11	M. MATHIASIN Max	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Accepté
2	10	M. MAILLOT Frédéric	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
2	22	M. NILOR Jean-Philippe	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
2	25	M. NILOR Jean-Philippe	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
2	23	M. NILOR Jean-Philippe	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
2	27	M. NILOR Jean-Philippe	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
2	4	M. NADEAU Marcellin	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap 2	19	M. NAILLET Philippe	Socialistes et apparentés	Repoussé
ap 2	29	M. BAPTISTE Christian	Socialistes et apparentés	Repoussé
ap 2	5	M. NADEAU Marcellin	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap 2	6	M. NADEAU Marcellin	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap 2	20	M. WILLIAM Jiovanny	Socialistes et apparentés	Repoussé
ap 2	9	M. MAILLOT Frédéric	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé

La séance est levée à 12 heures 10.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Émilie Bonnivard, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Bernard Chaumeil, M. Paul Christophle, M. Emmanuel Duplessy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, M. Guillaume Kasbarian, Mme Émeline K/Bidi, M. Philippe Latombe, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Christophe Marion, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marietta Karamanli, M. Michaël Taverne, M. Jiovanny William

Assistait également à la réunion. - M. Xavier Breton