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La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission poursuit l’examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681) (Mmes Laure Miller et Anne Bergantz, rapporteures).

Article 7 (suite) (art. 173-1, 198, 221-3 et 385 du code de procédure pénale) : Réforme des nullités de procédure

Amendement CL381 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour les articles 3 à 12. L’amendement propose une mesure de simplification des délais de dépôt des requêtes en nullité. Le Sénat a introduit une distinction entre la transmission du dossier, avec un délai de trois mois, et la notification de la mise en examen, avec un délai de quatre mois. Je propose de garder uniquement le délai de quatre mois, qui correspond au délai butoir.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL382 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.

Amendement CL118 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes de la procédure devant la chambre de l’instruction.

L’article 7 impose à toutes les parties, dans tous les domaines autres que la détention provisoire, de produire les mémoires relatifs aux nullités de procédure au plus tard trois jours avant la date de l’audience, pour concentrer les débats. Il n’y a aucune obligation équivalente pour le ministère public, puisque la jurisprudence admet que les réquisitions du procureur général devant la chambre de l’instruction peuvent être déposées jusqu’à la veille de l’audience. C’est une rupture d’égalité et un déséquilibre procédural manifeste.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’objectif de l’article 7 est de permettre aux magistrats de prendre connaissance des moyens de nullité présentés par les parties en amont de l’audience. En imposant le même délai aux magistrats, vous déplacez le sujet. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement ne vise pas tous les magistrats, mais seulement le ministère public. Je répète que cette différence ne respecte pas l’égalité des armes devant la chambre de l’instruction. C’est réellement une atteinte aux droits de la défense. Le parquet général peut déposer ses réquisitions à n’importe quel moment, mais la défense, elle, a des délais contraints.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL119 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement est destiné à préserver l’exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles.

L’article 7 impose devant le tribunal correctionnel, et hors comparution immédiate – heureusement, d’ailleurs, vu la brièveté des délais –, le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité, sous peine d’irrecevabilité de ces conclusions. Mais le texte ne modifie pas les délais minimaux de citation ou de convocation prévus au code de procédure pénale, qui sont, eux, fixés à dix jours. Cela laisse un temps quasiment ridicule, voire impossible à tenir, pour déposer les conclusions de nullité. Un prévenu convoqué dans le délai minimal légal de dix jours, ce qui arrive souvent, va devoir, en cinq jours, constituer avocat, obtenir la communication du dossier, en prendre connaissance et déposer des conclusions, ce qui est quasiment impossible. C’est une contrainte qui rend très difficile l’exercice des droits de la défense.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. C’est un point qui nous a été remonté par les avocats lors des auditions. Il est très rare que la convocation arrive seulement dix jours avant – elle est souvent envoyée plusieurs semaines, voire plusieurs mois à l’avance –, mais on ne peut pas écarter cette hypothèse. Il me semble donc tout à fait légitime de ne pas appliquer le délai de cinq jours dans ces conditions. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Article 8 (art. 140, 148, 148-1, 148-8, 170, 170-1, 173, 186, 186-3, 194, 219, 219‑1 [nouveau], 219-2 [nouveau], 219-3 [nouveau] et 219-4 [nouveau] du code de procédure pénale) : Élargissement des compétences du président de la chambre de l’instruction

Amendement de suppression CL167 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Pour nous, la justice est une affaire humaine qui nécessite du personnel : des magistrats, des greffiers, des avocats ou des spécialistes, comme les psychologues dont nous avons parlé hier, qui forment en quelque sorte la main-d’œuvre de la justice. Nous sommes particulièrement opposés aux dispositions qui cherchent à concentrer entre les mains de peu d’intervenants du dispositif judiciaire les décisions qui émaillent l’ensemble du parcours des justiciables. Cela vaut aussi pour la concentration des pouvoirs de décision entre les mains du juge unique que serait le président de la chambre de l’instruction.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’article 8 systématise la capacité du président de la chambre de l’instruction à déclarer l’irrecevabilité manifeste d’une requête lorsqu’il ne s’agit pas d’une question de fond. La collégialité est une exigence essentielle pour une justice de qualité ; toutefois, il me semble qu’elle ne doit s’appliquer que lorsqu’elle est pertinente. Ne soyons pas dogmatiques sur ce point. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL169 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement vise à conférer un effet suspensif aux requêtes en nullité régulièrement déposées au cours de la procédure pénale jusqu’à ce qu’il soit statué sur celles-ci. Vous cherchez à affaiblir les possibilités de requête en nullité. Nous voulons qu’elles soient effectives et qu’elles puissent être prises en compte jusqu’au dernier moment avant les audiences.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL166 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement de repli cumule les revendications de l’amendement de suppression et de l’amendement précédent en supprimant les mentions relatives à l’impossibilité de recours contre les décisions du président de la chambre de l’instruction lorsqu’il statue seul.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Même avis que précédemment. Il s’agit de permettre au président de la chambre de l’instruction de statuer seul pour constater l’irrecevabilité manifeste d’une requête.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL120 de Mme Colette Capdevielle, amendements identiques CL164 de Mme Gabrielle Cathala et CL260 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement CL120 vise à rétablir la compétence pleine de la chambre de l’instruction dans sa formation collégiale.

L’évolution que vous proposez tend à concentrer entre les mains d’un magistrat, le président de la chambre de l’instruction, des décisions qui touchent à la régularité de la procédure, à la protection des libertés individuelles, à la manifestation de la vérité et aux droits des parties. La collégialité est pourtant une garantie essentielle d’impartialité, de qualité et de légitimité de la décision judiciaire : elle permet la confrontation des points de vue et des analyses juridiques, limite les erreurs d’appréciation et renforce la confiance dans l’institution judiciaire. C’est là le sens de la collégialité du tribunal correctionnel, de la cour d’assises et de la chambre de l’instruction.

Or, pour des motifs de célérité, notamment dans l’examen des requêtes en nullité, vous souhaitez confier progressivement tout cela au président de la chambre de l’instruction. On voit bien l’évolution : ce que vous souhaitez réellement, c’est la suppression de la collégialité au sein de la chambre de l’instruction. Nous y sommes opposés.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans l’amendement CL164, il s’agit de se débarrasser de la systématisation du recours au juge unique devant la chambre de l’instruction. Par votre texte, ce juge unique aura compétence pour statuer sur les requêtes en matière de privation de liberté. C’est quand même très grave : on a là l’arbitraire dans toute sa splendeur. L’article supprime également les possibilités de recours, qui seront désormais entre les mains d’une seule personne. Nous sommes particulièrement opposés à cet article 8 qui supprime la collégialité et affaiblit le contradictoire.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement CL260 a été proposé par le CNB (Conseil national des barreaux). Il vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique. L’organe représentatif de la profession d’avocat est très clair : la collégialité est une garantie essentielle pour les justiciables. Je rappelle que les affaires qui viennent devant un juge d’instruction, et donc devant une chambre de l’instruction, sont des affaires importantes, souvent des affaires criminelles ou de grosses affaires correctionnelles. La gestion des flux et la résorption des stocks ne peuvent pas se faire au détriment de la qualité de la justice rendue, notamment pour les affaires les plus importantes.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Ces amendements touchent à l’essence même de l’article 8. Il ne faut pas s’interdire la simplification lorsqu’elle est possible sans toucher aux droits de la défense. Cette condition est satisfaite lorsque la solution d’une requête en nullité s’impose de façon manifeste. Il me semble que restreindre cette possibilité aux cas où la collégialité n’apporte pas de réelle plus-value constitue une garantie suffisante. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Ce n’est pas une simplification que vous proposez, c’est la suppression de la collégialité. Ou alors, vous devez nous expliquer qu’il n’y a pas de double degré de juridiction à l’instruction ! Normalement, la chambre de l’instruction, c’est l’appel des décisions du juge d’instruction. La simplification, c’est dans l’organisation qu’il faut la faire. Vous touchez clairement à la chambre de l’instruction dans sa composition et dans son rôle en remettant en cause le principe de la collégialité au stade de l’instruction. Nous maintenons l’amendement, et croyez bien que nous le défendrons également en séance. Nous voyons clairement, à terme, un glissement vers le juge unique à la chambre de l’instruction, voire la suppression de cette chambre. Pour aller plus vite, supprimons l’appel !

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si je puis me permettre, madame la rapporteure, qui êtes-vous pour décider par vous-même, ou pour laisser décider par une personne seule, que la collégialité ne se justifierait pas ? Ce n’est pas à la cour de décider cela. La collégialité doit s’imposer ; c’est la condition d’un procès équitable. Ce texte pervertit les valeurs essentielles de la justice en France.

M. Sacha Houlié (SOC). Je ferai deux observations. D’abord, la collégialité en cause d’appel est la garantie d’un véritable appel, puisque le juge d’instruction est un juge seul ; il n’y aurait aucun sens à ce qu’un juge seul regarde en appel la décision d’un premier juge seul. Je rappelle aussi, puisque l’actualité met en avant la question des enfants, qu’il est arrivé que des juges d’instruction commettent de graves fautes qui ont donné lieu à des appels éclairants – je parle ici du juge Burgaud. Heureusement qu’il y avait alors une chambre de l’instruction collégiale pour reprendre l’intégralité des travaux de ce juge, qui étaient entachés de graves irrégularités. Cela ne sera plus possible si vous maintenez les dispositions que vous êtes en train d’élaborer.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL384, l’amendement de coordination CL385 et les amendements rédactionnels CL386 et CL387 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Article 9 (art. 115, 148, 148-2, 148-4, 706-71 et 803-11 [nouveau] du code de procédure pénale) : Simplification des règles de désignation des avocats dans le cadre de l’information judiciaire et sécurisation du contentieux de la détention provisoire

Amendements de suppression CL121 de Mme Colette Capdevielle, CL153 de M. Jean-François Coulomme, CL274 de Mme Émeline K/Bidi et CL309 de M. Emmanuel Duplessy

M. Sacha Houlié (SOC). L’article 9 crée un sas de détention en organisant le maintien en détention alors que la personne doit être remise en liberté. Cela revient à instituer une sûreté que l’on a connue et dont vous nous aviez dit qu’elle était parfaitement exceptionnelle lorsque nous étudiions l’article 3 de la proposition de loi Rodwell. Elle ne l’est manifestement pas tant que cela, puisque vous voulez aujourd’hui l’étendre à d’autres crimes ! Elle pose au moins deux problèmes : un problème juridique évident, étant donné l’appréciation du juge constitutionnel sur le maintien en détention en l’absence de décision au fond, et un problème de principe, qui tient à la généralisation à toutes les infractions de cette procédure initialement prévue pour les infractions du spectre terroriste jugées les plus graves.

Le projet de loi contient plusieurs articles dérangeants. Celui-ci en est un. Le sas de détention se cumule avec la remise en cause des nullités et la procédure de plaider-coupable en matière criminelle, de sorte que l’ensemble du texte, sous prétexte de protéger les victimes, met à terre toute une partie des droits de la défense sans pour autant atteindre son but. Cela appelle une opposition frontale de notre part.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le Conseil d’État lui-même recommande de supprimer cette disposition. Il y a dans ce texte deux endroits problématiques concernant la détention provisoire : l’article 2 et l’article 9. Il est ici question d’allonger le délai de détention sans aucune garantie. La détention provisoire est déjà considérée comme ordinaire alors que, selon le code de procédure pénale, elle devrait rester l’exception.

Il y a aussi un sujet de surpopulation carcérale. Les personnes placées en détention provisoire représentent 26 % des détenus ; nous avons des maisons d’arrêt avec un taux d’occupation de plus de 170 %, une vingtaine de maisons d’arrêt où il dépasse 200 %, des lieux de détention avec des centaines de matelas au sol… Dans mon département, il y a une maison d’arrêt où 130 détenus dorment sur un matelas au sol. Ils sont plus de 5 000 en France. La priorité devrait être d’instaurer un mécanisme de régulation carcérale plutôt que de porter une nouvelle fois atteinte aux droits de la défense, dont le droit à un recours effectif et à la liberté individuelle.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’article propose une mesure de pure gestion de la pénurie. Nous n’avons pas suffisamment de magistrats ; de ce fait, ceux-ci n’arrivent plus à juger dans des délais raisonnables et à respecter les délais imposés par la loi. Comme nous ne parvenons pas à augmenter les effectifs, parce qu’à force de gels, de surgels et de problèmes de recrutement, les objectifs fixés ne sont jamais atteints, on porte atteinte aux règles de droit les plus fondamentales, et notamment celle qui dit que la liberté est la règle et la détention l’exception.

Le code de procédure pénale n’est plus si important. Soit les règles édictées ne peuvent plus faire l’objet de procédures de nullité, comme on le verra dans quelques articles, soit, lorsqu’elles ne sont pas respectées, elles donnent lieu à un allongement automatique des délais pour les juges. On pourrait supprimer le code de procédure pénale en disant :« Tout le monde fait ce qu’il peut avec les moyens qu’il a », ce serait à peu près pareil. Ce n’est pas acceptable. Et je ne parle même pas des conséquences qu’entraînera sur les conditions de détention l’augmentation du nombre de détentions provisoires, alors que nous avons déjà des prisons qui débordent.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Comme vient de le dire ma collègue, nous sommes en train de faire peser sur les personnes en détention provisoire les conséquences des défaillances du système, à savoir le manque de moyens. J’insiste sur le fait que nous parlons de la détention de personnes qui n’ont pas été condamnées. Il faut urgemment supprimer cet article, comme nous y invitent le Conseil d’État, mais aussi notre manière de voir le droit pénal. La liberté est de principe et la détention provisoire ne doit pas devenir une situation dans laquelle il est normal pour un accusé de préparer sa défense.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’article instaure un mécanisme contradictoire d’urgence dans deux cas distincts sur lesquels je n’ai pas le même avis. D’un côté, la détention provisoire est en cours, et une demande de mise en liberté sur laquelle il n’est pas statué dans les délais pourrait conduire à une remise en liberté. De l’autre, il s’agit d’une détention provisoire qui arrive à échéance. Ce sont deux choses différentes. Si je peux me rallier au principe du contradictoire d’urgence dans le premier cas, le second me semble plus discutable concernant une échéance que l’on peut anticiper. J’ajoute que le Conseil d’État évoquait une disposition qui n’a pas finalement été retenue dans ce texte, laquelle permettait de rendre légale une détention devenue illégale. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Depuis le début de l’examen du texte, nous constatons les conséquences de l’absence de moyens de la justice. En l’occurrence, si les magistrats n’arrivent pas à statuer dans les temps, c’est essentiellement par manque de moyens ; ce n’est pas à cause d’un élément nouveau ou que sais-je encore. Au lieu de prendre le sujet à bras-le-corps, comme cela devrait être le cas pour une fonction aussi régalienne que la justice, on gère la pénurie en imposant aux mis en cause le non-respect de leurs droits les plus fondamentaux, y compris celui qui veut que les décisions aient un caractère prévisible. Ce n’est pas acceptable. Ni les mis en cause, ni les victimes ne doivent avoir à subir l’incurie du gouvernement que l’on observe depuis neuf ans, et sans doute même avant, sous les gouvernements Hollande en particulier.

M. Sacha Houlié (SOC). Il y a un élément essentiel : le juge ne s’étant pas prononcé au fond sur le statut du prévenu, celui-ci n’est pas un condamné. On va donc maintenir illégalement en détention une personne dont aucune juridiction n’a considéré qu’elle était coupable et qui bénéficie, jusqu’à son procès, de la présomption d’innocence. C’est la raison pour laquelle j’ai fait l’analogie avec les mesures de sûreté : même si le Conseil d’État les avait jugées conformes lorsqu’il a apprécié les mesures de sûreté en matière antiterroriste du texte déposé à l’initiative de la présidente de la commission des lois Braun-Pivet, le Conseil constitutionnel, dans la décision 2020-805 DC du 7 août 2020, l’a dédit au considérant 9 et jugé ces mesures anticonstitutionnelles. Non seulement vous proposez le maintien en détention illégale de personnes qui ne sont pas condamnées, mais il y a des doutes sérieux sur la constitutionnalité d’une telle mesure. Tant sur le principe que sur le droit, tout nous invite à supprimer cet article.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Il faut savoir que les personnes en détention provisoire sont suivies avec des post-it, avec de petites fiches rouges que les magistrats déplacent. C’est dire à quel point ils manquent de moyens ! Nous devrions investir dans un système informatique qui envoie automatiquement des alertes avant l’expiration des délais au lieu d’allonger ces délais et de revoir les procédures pour les adapter à des moyens indigents.

Le Rassemblement national a déjà déposé deux amendements, les CL11 et CL10, pour étendre le champ d’application de cette détention provisoire. Il y aura toujours une fuite en avant vers des dispositifs plus répressifs et moins protecteurs des libertés individuelles parce que certains sont à la porte, attendant de pouvoir l’ouvrir grand. C’est aussi le bloc central qui, d’année en année, ajoute ici une mesure de sûreté, là un allongement de la détention provisoire ou un dispositif dérogatoire comme celui qui nous est ici présenté.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Nous sommes d’accord et je fais la différence entre une demande de libération et la fin d’une détention provisoire qui n’aurait pas fait l’objet d’une prolongation. Je comprends les difficultés des magistrats, qui sont confrontés à une réelle tension : les juges d’instruction ont en moyenne 120 dossiers à traiter et certains doivent suivre 70 détentions provisoires. Néanmoins, comme vous le dites, ce n’est pas parce que les moyens manquent, notamment les outils numériques – on pourrait imaginer qu’une alerte soit envoyée une semaine avant la fin d’une détention provisoire –, et que l’on fonctionne par système D, avec des tableaux Excel et des post-it, ce qui n’est absolument pas satisfaisant, que le détenu doit payer pour cela. Je partage donc votre avis dans le second cas de figure.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Puisque vous partagez notre avis, madame la rapporteure, informez donc le gouvernement que le logiciel Cassiopée, surnommé « Casse-pieds » parce qu’il fonctionne très mal depuis des années, pour ne pas dire des décennies, est la cause de ce que certains appellent des dysfonctionnements et que j’appelle, moi, des fautes graves. Les dossiers ne sont pas coordonnés avec les services de police et de gendarmerie.

Ce que dit Mme Balage El Mariky est exact ; je suis allée voir ce week-end comment les choses se passent dans les cabinets des juges d’instruction. C’est comme il y a cinquante ans, à l’ancienne, avec une petite fiche que l’on déplace. Imaginez ! Vous allez modifier le code de procédure pénale alors qu’il serait plus simple, à l’heure de l’intelligence artificielle, d’avoir un logiciel qui fonctionne. Il faut sortir de ce Cassiopée que je n’ai pas de mots pour décrire tellement il est absurde, qui empêche les juridictions pénales de fonctionner, pour passer enfin à un véritable système informatique qui règle de manière certaine la détention provisoire et envoie des alertes.

Est-ce que les justiciables qui étaient devant nos palais de justice entendent ce que vous proposez ? Vous proposez de maintenir en détention des personnes, de les priver de liberté, simplement parce que le service public de la justice dysfonctionne. C’est cela que fait en réalité cet article.

La commission adopte les amendements de suppression.

En conséquence, l’article est supprimé.

Article 10 (art. L. 111-13, L. 111-14 et L. 111-15 [nouveau] du code de l’organisation judiciaire, art. L. 10, L. 10-1 et L. 10-2 [nouveau] du code de justice administrative) : Extension de l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe et avocats

Amendements de suppression CL49 de M. Sacha Houlié, CL151 de M. Jean-François Coulomme et CL282 de Mme Elsa Faucillon

M. Sacha Houlié (SOC). Nous voulons supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice mises en open data. L’identification des magistrats du siège et des magistrats du parquet qui sont intervenus, ou de toute autre personne qui est amenée à intervenir, participe à la bonne intelligibilité de la justice.

Il y a au sein des cours et des tribunaux judiciaires des personnes qui n’ont pas toutes les mêmes appréciations et qui soutiennent, par ailleurs, des évolutions législatives importantes. J’en veux pour preuve le travail de la présidente de la cour d’appel de Poitiers, Gwenola Joly-Coz, sur le système coercitif et sur les violences conjugales. Tous ces travaux seraient invisibilisés, rendus imperceptibles à la population, si les décisions venaient à être anonymisées.

Par ailleurs, les jugements rendus par les magistrats sont un peu leur propriété intellectuelle, qu’ils livrent au plus grand nombre. C’est donc une juste reconnaissance de leur travail.

Enfin, c’est aussi un élément de responsabilisation. Le garde des sceaux n’avait que ce mot-là à la bouche lors de son audition. Eh bien, le fait de mentionner leur nom dans les décisions qu’ils rendent est une manière de responsabiliser les magistrats pour les décisions qu’ils prennent.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ce texte est l’aboutissement philosophique de dix années de macronisme. Il incarne l’arbitraire, le pouvoir autoritaire, répressif, liberticide, antisocial, le tout-carcéral. Mais vous allez plus loin encore : il faut que cette politique antisociale soit menée dans l’anonymat. C’est tout de même incroyable.

Alors que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », vous voudriez que celle-ci se fasse de manière dissimulée, pour que personne n’ait à assumer les idées malsaines du texte. Dans la même logique, la police intervient masquée dans les manifestations ; bientôt, ce seront des milices privées.

Tout cela déroge aux principes républicains. Nous y sommes absolument opposés.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous avons du mal à comprendre l’objectif de l’article. En France, les magistrats auraient-ils honte ou peur de rendre la justice au point qu’il faudrait anonymiser leurs décisions ?

Cela ne va pas améliorer la confiance des citoyens dans la justice et compliquera le travail des professionnels du droit, notamment des universitaires et des étudiants qui font des recherches sur ces décisions. Dans certaines matières, où l’appréciation revêt une importance particulière – pas seulement en matière criminelle, mais aussi, par exemple, en droit de la famille –, le nom du magistrat est important : il permet de savoir qu’un magistrat d’une juridiction donnée a plutôt telle ou telle interprétation.

Ce qui ressort de tout cela, c’est que les magistrats ont si peur de rendre la justice – car leurs conditions de travail sont si dégradées que le risque d’erreur est important et qu’il n’y a plus de confiance dans notre justice – qu’ils préfèrent que leur nom ne figure plus dans les décisions, espérant peut-être ainsi une forme d’irresponsabilité. Ce n’est pas ce que les justiciables demandent.

Les magistrats doivent être fiers de rendre la justice, donc disposer des moyens suffisants pour cela. À l’exception des rares cas dans lesquels ils pourraient être visés, il n’y a aucune raison qu’ils aient peur que leur nom figure dans les jugements publiés.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Soyons clairs : lors d’un procès, on connaît évidemment le nom de son juge, des avocats, des parties adverses. Ce n’est pas de cela que nous parlons. Il est question de l’open data et des informations qui pourront être traitées par l’IA. Ce qui intéresse les citoyens, c’est le contenu des décisions rendues, pour les comprendre, pas l’identité de ceux qui les rendent.

C’est un groupe de travail dirigé par Daniel Ludet, président du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, qui a conclu à la nécessité de cette anonymisation.

Je suis très défavorable à ces amendements.

M. Philippe Latombe (Dem). Je suis surpris : il y a quelques mois, alors que nous plaidions pour la publication en open data des conclusions des rapporteurs publics en matière administrative, essentielle pour donner à nos concitoyens de la visibilité sur les décisions rendues par la justice, vous nous expliquiez que ce n’était pas bien car cela nourrissait l’IA, et qu’il ne fallait surtout pas publier le nom des juges, lequel permettrait de réaliser des analyses – vous aviez même donné plusieurs exemples de sociétés et chercheurs qui dressaient des statistiques par tribunal sur le niveau de laxisme des juges. Et aujourd’hui, il faudrait que les noms soient publiés ! C’est contradictoire.

Nous avons besoin de données ouvertes, mais dans le cadre d’une collecte massive, il est nécessaire de les anonymiser : c’est le sens de cet article. Ne vous inquiétez pas, cela n’empêchera absolument pas le citoyen concerné par la décision et les avocats du ressort du tribunal de savoir qui étaient les magistrats.

Que cela vous plaise ou non, nous sommes entrés dans une nouvelle ère, celle de l’intelligence artificielle. Elle permet la collecte des informations et ses logiciels aident aussi les avocats à comprendre les décisions.

Mme Sylvie Josserand (RN). Si le nom du juge disparaît, pourquoi n’en irait-il pas de même pour celui des avocats ? Le site Doctrine référence toutes les décisions dans lesquelles le nom d’un avocat apparaît.

Par ailleurs, dans notre pays, tous les magistrats, parquetiers comme juges du siège, sont irresponsables, en matière civile comme pénale. Ce sont les seuls professionnels qui n’aient pas à rendre compte d’une décision. Certes, il peut y avoir une action récursoire de l’État – je crois que cette possibilité n’a jamais été utilisée – et des poursuites disciplinaires, mais le juge n’a pas de responsabilité comme en a tout un chacun – y compris l’avocat, qui est d’ailleurs assuré pour cette raison.

L’anonymisation aggraverait cette irresponsabilité, car les magistrats n’auraient pas à assumer leurs décisions devant le peuple.

M. Sacha Houlié (SOC). Je souscris aux propos de M. Latombe. En matière administrative, on connaît le nom des magistrats, qui éclaire les décisions, liées aux tendances qui existent dans les différentes chambres du Conseil d’État, ainsi que celui des rapporteurs publics, dont le travail contribue à dégager une jurisprudence et à faire évoluer le droit. Je ne comprends donc pas pourquoi cette information serait anonymisée en matière judiciaire.

Ensuite, la publicité participe à l’intelligibilité du débat. J’ai cité l’exemple de la première présidente de la cour d’appel de Poitiers, Gwenola Joly-Coz : son engagement en matière de politique pénale a pu éclairer le sens des décisions de la cour.

Enfin, contrairement à ce que vous avez dit, madame Josserand, les juges sont responsables devant le CSM (Conseil supérieur de la magistrature). Comme tous les fonctionnaires, ils peuvent aussi bénéficier d’une protection fonctionnelle si une procédure est lancée à leur encontre. Ils ne sont donc pas irresponsables. Mais il y a bien là une question de responsabilité : puisque les juges délibèrent au nom du peuple français, il est normal qu’on connaisse leur nom, leur orientation et la façon dont ils ont construit la délibération dont est issue la décision.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Madame la rapporteure, nous avons bien compris que l’article concerne l’ensemble des décisions publiées en open data. C’est bien là tout le problème : tant qu’il n’existait pas d’outil pour analyser des données à grande échelle, cela ne dérangeait personne que le nom du magistrat apparaisse dans la décision, mais maintenant que l’intelligence artificielle, couplée aux bases d’open data, permet d’établir rapidement des statistiques précises, cela vous gêne.

En revanche, vous ne voyez pas de difficulté à ce que le nom des avocats apparaisse dans les dossiers et à ce que l’on puisse en tirer des statistiques, alors que ce sont des professionnels libéraux indépendants, tandis que les magistrats, eux, rendent la justice au nom du peuple français. Cette différence de traitement n’est pas logique.

Dans certaines matières, l’orientation personnelle du juge peut avoir une incidence. Par exemple, en matière familiale, certains juges sont profondément opposés à la garde alternée pour les enfants en bas âge, tandis que d’autres y sont favorables. Mouliner toutes ces informations permet de connaître les tendances de tel ou tel juge. Or, si le texte concerne la justice criminelle, cet article, qui modifie le code de l’organisation judiciaire (COJ), s’appliquera bien au-delà de ce champ.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Monsieur Latombe, ce qui nous préoccupait à l’époque, c’était que l’on rendait transparente l’orientation tendancielle des décisions. Pour le reste, je laisse chacun soutenir l’industrie en ces matières…

La justice est sous tension, essentiellement faute de moyens. L’objectif est de protéger les magistrats, mais ce qui les met en danger, ce sont, par exemple, les propos de M. Darmanin lorsqu’il livre en pâture tel ou tel procureur en se défaussant sur lui.

De toute façon, anonymisation ou pas et quel que soit le moment de la procédure, ceux qui voudraient retrouver un magistrat le peuvent. Donc cette disposition risquée ne permet pas de répondre à l’éventuelle demande de protection des magistrats.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). N’oublions pas qu’un article du COJ interdit le fichage des magistrats, notamment aux fins « d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées ».

M. Sébastien Huyghe (EPR). L’article vise à empêcher le profilage des magistrats dans le but d’essayer de prédire la peine en fonction du magistrat, car cela pourrait entraîner des pressions pour que tel magistrat plutôt qu’un autre soit désigné sur une affaire.

Madame Balage El Mariky, l’interdiction du profilage n’empêchera pas chacun, dans le secret de son bureau, d’y procéder et de faire de la justice prédictive. Il est important de protéger les magistrats en anonymisant les décisions.

Et je propose, dans mon amendement CL307, de faire la même chose pour les avocats.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 10 est supprimé et les amendements CL362 de Mme Anne Bergantz, rapporteure, CL124 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CL307 de M. Sébastien Huyghe et CL130 de Mme Céline Thiébault-Martinez tombent.

Article 11 (art. 804 du code de procédure pénale, art. 711-1 du code pénal, art. L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, art. L. 531-1, L. 532-2, L. 551-1, L. 552-2, L. 561-1 et L. 562-2 du code de l’organisation judiciaire) : Application outre-mer

Amendement de suppression CL150 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous sommes opposés à l’application de ce projet de loi dans l’Hexagone. En toute logique, nous demandons qu’il ne s’applique pas non plus dans les territoires dits ultramarins, où la justice est dans un état de délabrement plus avancé encore.

Nous devrions avoir d’autres priorités que légiférer sur le plaider-coupable, la détention provisoire, des mesures attentatoires aux droits de la défense : faire en sorte que la justice fonctionne correctement dans l’Hexagone comme en outre-mer, notamment en matière de lutte contre les violences sexuelles.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 est supprimé.

Article 12 : Modalités et date d’entrée en vigueur

Amendement de suppression CL148 de M. Jean-François Coulomme

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet article définit la date d’entrée en vigueur des mesures. Or nous sommes opposés au texte, qui repose sur la gestion de la pénurie.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CL365, CL366 et CL248 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.

Elle rejette l’article 12.

Après l’article 12

Amendements CL6 de M. Ian Boucard et CL53 de M. Paul Molac (discussion commune)

M. Paul Molac (LIOT). Mon amendement prévoit que le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans, une évaluation de la nouvelle procédure, en particulier de ses effets sur les délais de jugement devant les juridictions criminelles.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Défavorable, comme à toutes les demandes de rapport. Nous demandons énormément de rapports dont la plupart n’est de toute façon pas remise au Parlement. Celui-ci doit se saisir pleinement de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement.

La commission rejette l’amendement CL6 et adopte l’amendement CL53.

Amendements CL8 de M. Ian Boucard et CL82 de Mme Colette Capdevielle

Mme Émilie Bonnivard (DR). Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport, visant cette fois à garantir le contrôle parlementaire et l’évaluation rigoureuse de la réforme modifiant la composition des cours criminelles départementales.

J’ai bien compris que les demandes de rapport faisaient désormais systématiquement l’objet d’un avis défavorable, mais dans ce cas, il faut que nous prenions au sérieux notre mission de contrôle de l’application des lois, en légiférant moins et en consacrant davantage de temps au contrôle. Or nous ne le faisons pas, raison pour laquelle nous demandons des rapports, qui ne sont pas remis. Il y a tout un pan de notre mission que nous n’exerçons pas.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Vous venez de dire, madame la rapporteure, que vous étiez défavorable aux demandes de rapport parce que le gouvernement ne les remettait pas. C’est tout de même étonnant de la part d’une parlementaire !

Nous commençons à nous rendre compte que, dans la plupart des juridictions – en particulier les plus petites –, la création des cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels, a pour conséquence directe de déplumer la justice civile, puisque ce sont essentiellement des magistrats de l’ordre judiciaire civil qui sont déplacés – juges des enfants, juges aux affaires familiales, juges siégeant en correctionnelle.

Afin de dégager du temps pour les magistrats et d’essayer de moins désorganiser les services, les rapporteurs de la mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales avaient recommandé de réduire leur composition à trois magistrats professionnels en activité – un président et deux assesseurs. Serait-ce possible et souhaitable ? Une évaluation permettrait de savoir si cette proposition est opérationnelle.

Depuis le début, vous dites que l’objectif est de simplifier, de réorganiser, de traiter le stock de dossiers. Dans cette optique, le rapport que nous demandons serait particulièrement pertinent. Et vous refusez parce que le gouvernement ne fait pas son office ? Vous vous comportez en agent du gouvernement, non en parlementaire, puisque vous calez votre position sur son attitude. Permettez-moi de vous dire que votre réaction me choque.

M. le président Florent Boudié. Sans préjuger des arguments de fond, je note que, sous les présidences de Jean-Jacques Urvoas puis Dominique Raimbourg, la commission des lois, dont vous étiez membre, madame Capdevielle, a systématiquement refusé l’ensemble des demandes de rapport…

Mme Colette Capdevielle (SOC). On a changé d’époque !

M. le président Florent Boudié. Non, nous n’avons pas changé d’époque. Depuis 2022, et plus encore depuis 2024, l’explosion du nombre de demandes de rapport par le Parlement – singulièrement l’Assemblée nationale – est telle qu’il n’y a plus de rapports publiés, ou alors ils ne font qu’une demi-page, car nous ne donnons pas aux agents de l’État les moyens de les produire.

M. Hervé Saulignac (SOC). Tous les rapports ne se valent pas, et je reconnais bien volontiers que certaines de nos demandes méritaient parfois d’être rejetées. Mais comment contrôler l’action du gouvernement si lui-même ne s’évalue pas et qu’il ne nous fournit pas les données nécessaires pour le faire ?

Nous sommes entrés dans une culture de l’évaluation des politiques publiques. Lorsque nous adoptons des textes s’appliquant aux collectivités territoriales, nous les pressons d’évaluer ces politiques publiques. Et l’État s’exonérerait de cette exigence ? Ce serait un très mauvais signal. Cela reviendrait à dire qu’il importe peu que le texte soit de qualité, qu’il permette que la justice soit mieux rendue : de toute façon, il s’impose aux Français. C’est une mauvaise façon de faire.

L’amendement de M. Boucard tendait à demander un rapport sur le niveau de satisfaction des victimes sur la nouvelle procédure : c’est bien le moins que l’on puisse faire par respect pour les justiciables. Mais nous nous y refusons : c’est dommage.

M. le président Florent Boudié. Sur le fond, vous avez raison, mais je considère que notre travail consiste à contrôler le gouvernement, pas à lui demander de s’autocontrôler.

M. Paul Molac (LIOT). Effectivement, tous les rapports ne se valent pas, certains sont plus importants que d’autres. La jurisprudence Urvoas-Raimbourg n’est pas toujours appliquée.

M. le président Florent Boudié. Elle était pourtant excellente.

M. Paul Molac (LIOT). Si le gouvernement ne remet pas les rapports que nous demandons, il faut lui rappeler ses devoirs. Peut-être devrions-nous instaurer une veille sur ce sujet ? Un des rapports demandés dans le cadre d’un texte que j’avais défendu n’avait pas été remis : je l’ai réclamé et il a été produit. Peut-être est-ce donc un peu notre faute. Le rapport du gouvernement est une sorte de premier jet qui nous permet ensuite de prolonger le travail.

M. le président Florent Boudié. Cela montre surtout qu’il est essentiel de renforcer les capacités d’évaluation du Parlement – peut-être cela nous mettra-t-il tous d’accord.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Effectivement, c’est aux assemblées parlementaires de mener les investigations. Demander un rapport au gouvernement revient à lui demander de s’autoévaluer, et on sait qu’il est alors tentant d’édulcorer ce qui pose problème et de souligner les éléments positifs. Pour évaluer avec objectivité l’action du gouvernement, mobilisons nos propres outils, notamment les missions d’information et les commissions d’enquête, d’autant que leur composition transpartisane permet une pluralité de points de vue représentative des équilibres politiques.

Rejetons l’ensemble de ces demandes de rapports, qui occultent le travail que doivent faire nos assemblées.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je vois que nous nous accordons sur la nécessité de renforcer nos pouvoirs d’évaluation et de contrôle et de nous en saisir.

Madame Capdevielle, vous m’avez assimilée à un agent du gouvernement : c’est un peu désagréable, d’autant que j’ai réellement travaillé sur ce texte et proposé en toute indépendance des modifications qui n’allaient pas dans le sens de ce qui était proposé par le gouvernement. J’ai ma liberté de penser et de réfléchir.

Par ailleurs, nos ex-collègues Stéphane Mazars et Pascale Bordes avaient publié un rapport d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, et une mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi « narcotrafic » est en cours, preuve que le Parlement fait un travail de qualité sur ces sujets.

Plusieurs outils nous permettent de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des lois que nous adoptons : les missions d’information, mais aussi le suivi de la publication des décrets. Je suis députée depuis moins longtemps que la plupart d’entre vous, mais je constate que ces demandes de rapport répétées ne font pas avancer efficacement notre travail.

M. le président Florent Boudié. J’ajoute que, sur ma proposition, le bureau de la commission a décidé que pour les textes adoptés les plus importants, nous engagerions des travaux d’évaluation à très court terme, dès leur déploiement – c’est ce que nous avons fait pour la loi « narcotrafic », que plusuers députés s’attellent à évaluer avec vigilance et exhaustivité.

La commission adopte l’amendement CL8 et rejette l’amendement CL82.

Amendement CL162 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Rappelons en préambule que tous les professionnels liés à la justice nous demandent de rejeter ce texte – les syndicats de magistrats, les barreaux, les avocats, les syndicats d’avocats, la LDH (Ligue des droits de l’homme), l’OIP (Observatoire international des prisons), les associations de défense des victimes.

Dans ce texte, rien ne va, il n’y a rien à garder. Et en refusant les demandes de rapport au motif que les rapports ne nous sont pas remis, madame la rapporteure, vous alimentez ce qu’on peut appeler notre « impuissantement ». Nous y sommes évidemment opposés.

Un certain nombre de projets de loi n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact alors que c’était nécessaire. Je pense en particulier à la réforme des retraites, qui concernait tout de même des millions de Françaises et de Français. Tout au long des années Macron, le gouvernement a avancé à l’aveugle, par idéologie et dogmatisme, sans aucune rationalité.

En l’occurrence, puisque le projet de loi prétend désengorger les cours criminelles départementales, disposer d’un rapport sur ce sujet, qui présenterait des chiffres précis en matière de taux de saisine et d’audiencement dans ces chambres, serait la moindre des choses, car les débats ont montré que ces cours étaient effectivement engorgées, preuve que votre empilement frénétique de mesures répressives et de durcissement de la justice est resté sans effet.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Quoi que vous en disiez, il n’y a pas de projet de loi sans étude d’impact. Ce ne serait pas constitutionnel.

Le rapport que vous sollicitez existe déjà : je vous renvoie à celui de la mission d’urgence sur l’audiencement criminel et correctionnel du ministère de la justice et au rapport d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales de nos anciens collègues Pascale Bordes et Stéphane Mazars. Avis défavorable.

M. le président Florent Boudié. J’attends avec impatience le moment où le Conseil constitutionnel jugera que les demandes de rapport ne sont pas liées aux projets de loi et les censurera systématiquement. En contrepartie, je souhaite, comme la présidente de l’Assemblée nationale, que nous renforcions nos capacités d’évaluation. Dans ce domaine, nous sommes trop faibles. C’est à nous qu’il revient de contrôler le gouvernement ; nous l’avons d’ailleurs fait avec la mission d’information sur les cours criminelles départementales.

M. Philippe Latombe (Dem). Les parlementaires ont déjà accès aux chiffres que vous demandez, puisqu’ils sont invités aux conseils de juridiction. À cette occasion, nous devons demander des informations, quand les présidents de cour ne les communiquent pas spontanément, et nous les aurons juridiction par juridiction. Nul besoin d’un rapport global.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame la rapporteure, je ne vous ai pas mise en cause personnellement, car je vous ai vue à l’œuvre sur ce projet de loi qui n’est pas facile : c’est la réponse que vous avez donnée à notre amendement qui m’a frappée. Nous souhaitons tous une amélioration de la justice criminelle, qui va très mal. La cour d’assises traditionnelle siège de moins en moins, car c’est compliqué et onéreux. Les cours criminelles départementales sont saturées, et 6 000 dossiers sont en attente.

J’ai participé à un conseil de juridiction à Bayonne il y a quelques jours : sur 20 000 plaintes déposées en 2025, seules 5 500 ont donné lieu à des poursuites ; 15 000 ont été classées sans suite – voilà qui rappelle un fait divers tragique qui s’est produit il y a quelques jours. Si nous demandons d’analyser la situation, c’est pour trouver rapidement une solution. Dans les 6 000 dossiers en attente, il peut y avoir des personnes qui arrivent au terme de leur détention provisoire, qui sont présumées innocentes mais tout de même poursuivies pour des crimes, et qui seront libérées. Il y a urgence.

Ma juridiction ne m’a pas communiqué de chiffres sur le fonctionnement des cours criminelles départementales. Nous voulons savoir ce qu’en pensent les victimes et les magistrats pour affiner leur fonctionnement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL111 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Hier, nous avons eu un débat passionnant sur l’article 3, enrichi par la compétence de Philippe Latombe. Nous demandons un rapport relatif aux dispositions introduites par cet article en matière d’utilisation des données génétiques dans les procédures pénales.

Vu la sensibilité des données concernées et l’ampleur des évolutions en question, il paraît nécessaire de disposer, après dix-huit mois de mise en œuvre, d’une évaluation précise de leur utilité opérationnelle et des garanties apportées à la protection des droits fondamentaux.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cette technique ayant un champ d’application assez restreint, je ne pense pas que le délai de dix-huit mois soit suffisant pour avoir le recul nécessaire à son évaluation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL199 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). S’il n’y avait pas l’article 40, nous pourrions déposer des amendements introduisant de nouvelles idées et j’en aurais défendu un pour expérimenter les jurys populaires dans les tribunaux correctionnels. Comme je ne le peux pas, je demande un rapport sur l’opportunité d’une telle expérimentation – c’est le seul moyen de parler du sujet.

Il faut rapprocher les citoyens de la justice. Pour cela, les cours criminelles départementales doivent être supprimées, et les jurys de cour d’assises doivent être préservés et même étendus. En effet, ils permettent aux citoyens de faire l’expérience de la justice, ce qui renforce leur confiance à l’égard des magistrats et de l’institution judiciaire.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je ne vois pas bien comment on pourrait faire un rapport sur « l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL276 et CL277 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Mes amendements visaient à approfondir certains aspects du projet de loi, mais ils sont satisfaits par les rapports qui viennent d’être votés – même si je ne me fais guère d’illusions sur le sort qu’ils auront en séance. Je les retire.

Les amendements sont retirés.

Titre

Amendement CL125 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous proposons de retirer du titre les mots « et le respect des victimes », car un certain nombre de dispositions du projet de loi vont à l’encontre de cette notion. Le remplacement des magistrats par des citoyens assesseurs et la modification de la composition des juridictions entraîneront une dégradation généralisée des conditions dans lesquelles la justice sera rendue, et le plaider-coupable ne permettra pas à la victime d’être partie prenante de son procès.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Le titre traduit l’intention du législateur de prendre en considération les victimes. L’article 1er donne ainsi une place inédite à la partie civile dans la procédure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’ensemble du projet de loi.

* *

Puis, la Commission examine le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n° 2682) (Mmes Laure Miller et Anne Bergantz, rapporteures).

Article 1er (articles 41-10 A et 41-33 à 41-43 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : Création du statut de citoyen assesseur et pérennisation du statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Amendements identiques CL14 de Mme Gabrielle Cathala et CL16 de M. Jean-François Coulomme

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Voilà le gouvernement bien embêté ! S’il souhaite réviser la composition des cours criminelles départementales, c’est parce que la gestion de la pénurie s’avère insuffisante. Comme ces cours sont de plus en plus sollicitées et consomment trop de magistrats, il souhaite pérenniser le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ) et même inventer un statut de citoyen assesseur – un comble. Ainsi, il aura du personnel à affecter pour que les jugements soient rendus – pas des magistrats : il invente une nouvelle fonction.

Par ailleurs, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pourront travailler jusqu’à l’âge de 75 ans. Or nous estimons que chacun a le droit de profiter de sa retraite.

En résumé, nous voulons des magistrats de plein exercice dans des cours de plein exercice.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). On constate effectivement une tendance à remplacer les professionnels de la justice par des auxiliaires. Des auxiliaires de justice suppléent déjà le manque de moyens des greffes, et on voudrait maintenant aller jusqu’à des magistrats non professionnels. Vous rendez-vous compte de quel mépris cela témoigne pour les justiciables, qu’ils soient victimes ou mis en cause ? Est-ce ainsi qu’on fournit un service public de la justice digne de la septième puissance au monde ?

Les juges ont fait de longues études et possèdent des compétences uniques ; personne ne saurait les remplacer. Il faut les respecter. Nous nous opposons donc radicalement au remplacement des magistrats par des non-professionnels.

Mme Laure Miller, rapporteure. Une expérimentation du statut d’AHFJ s’est déroulée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le rapport que le gouvernement a remis au Parlement – car cela lui arrive ! – indique que ces avocats « sont aujourd’hui considérés comme incontournables par les acteurs de terrain » et que « tous les acteurs de l’expérimentation […] souhaitent la pérennisation de la fonction d’assesseurs des AHFJ ». Donc, ça fonctionne.

Ces avocats honoraires apportent aux cours criminelles leur expertise procédurale et leur attachement au respect des droits de la défense. J’y vois donc une bonne solution.

J’entends vos critiques s’agissant des moyens et de la substitution d’avocats honoraires aux magistrats professionnels, mais vous semblez considérer que toute réforme institutionnelle qui ne consiste pas en un recrutement massif de magistrats est par essence illégitime. Pour ma part, je ne vois pas de contradiction entre des réformes de structure comme celle-ci et une augmentation des effectifs ; ce sont deux leviers complémentaires qu’il faut activer. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à vos amendements.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous n’avez pas tort, nos grands services publics – l’école, l’hôpital – ne s’en sortiront pas sans des recrutements massifs, mais cela ne signifie pas qu’il ne faut pas engager des réformes structurelles. Nous essayerons de mener les deux de front à partir de 2027. Cela étant, sans recrutements massifs de magistrats de plein exercice, nous n’y arriverons pas. C’est une condition nécessaire mais non suffisante, tant il y a de choses à réparer après les procédures dégradées que vous avez introduites, qui nuisent en particulier à la défense et à la considération des victimes.

M. Philippe Bonnecarrère (NI). Nos collègues critiquent l’échec de la justice à traiter le volume de dossiers mais refusent de lui donner les moyens de mieux organiser son audiencement : c’est contradictoire. Les magistrats professionnels resteront majoritaires dans les cours criminelles départementales, et la fonction d’AHFJ n’a rien d’infamant – c’est même une vieille revendication des barreaux. D’autres systèmes juridictionnels reposent sur ce mode de recrutement. Il est donc excessif de considérer que seul un magistrat professionnel peut statuer, et qu’un avocat, malgré sa riche expérience, n’est pas apte à participer à une juridiction.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL29 de Mme Laure Miller, rapporteure.

Amendement CL25 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Des avocats remplacent depuis toujours des magistrats dans les tribunaux correctionnels pour pallier des absences, notamment l’été, et la pratique a montré qu’ils n’étaient pas nécessairement laxistes.

Nous souhaitons ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit pas avoir exercé la profession d’avocat dans le ressort de la cour d’appel à laquelle il est affecté. Le régime des avocats est ainsi fait qu’ils prennent leur retraite à 67 ans, souvent plus tard, rarement avant. Si le délai de carence est de cinq ans, ils prendront des fonctions juridictionnelles à 72 ans, ce qui ne leur laisse que trois ans pour exercer puisque l’âge limite est fixé à 75 ans. Il est parfaitement justifié de prévoir une période de carence, mais elle doit être raccourcie.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je souscris à vos arguments. Le public visé étant celui des avocats à la retraite, par définition assez âgé, il paraît excessif d’exiger qu’ils attendent cinq ans avant d’exercer leurs fonctions juridictionnelles. Ce serait se priver d’un important vivier d’avocats et prendre le risque qu’ils perdent en compétences pendant leur période d’inactivité. Le texte prévoit des garde-fous pour prévenir tout conflit d’intérêts. Une période de carence de trois ans me paraît donc plus raisonnable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL30, CL31, CL32 et CL33 de Mme Laure Miller, rapporteure.

Amendement CL23 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le dispositif de prévention des conflits d’intérêts des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles repose sur une notion de « lien » qui nous paraît trop large. Il serait plus juste de parler de lien direct. L’avocat devrait ainsi s’abstenir de siéger quand il a un lien direct avec les parties et avec l’affaire.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je suis partagée. Je ne voudrais pas entretenir une suspicion sur l’impartialité des avocats honoraires, en laissant entendre qu’ils peuvent siéger quand ils ont un lien indirect avec l’affaire. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il faut penser aux conséquences de cette disposition dans les petites juridictions. La logique devrait d’ailleurs être la même pour les magistrats honoraires, d’autant que certaines affaires durent des décennies. Avoir un lien direct, c’est avoir eu à connaître de l’affaire, de ses parties ou de l’une d’entre elles.

M. le président Florent Boudié. Cela autoriserait néanmoins les liens indirects.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je partage les interrogations de la rapporteure. Quelle est la définition du lien direct, en quoi se distingue-t-il du lien tout court ? Couvre-t-il les proches, les enfants, les concubins des enfants ?

Mme Laure Miller, rapporteure. C’est toute la question, et c’est pourquoi je ne suis pas très à l’aise vis-à-vis de cette proposition, même si j’entends les arguments de Mme Capdevielle : si l’on est trop restrictif, dans de petits territoires où tout le monde se connaît, les avocats honoraires ne pourront plus rien faire. Il paraît préférable de viser les liens en général, directs ou indirects, pour couper court aux suspicions quant à l’impartialité des avocats honoraires.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Avoir un lien direct, c’est avoir eu à connaître professionnellement d’une personne, d’une société ou d’une partie. Pour prendre un exemple, j’ai un lien avec vous, monsieur le président, parce que je siège à la commission des lois, mais ce n’est pas un lien direct. Il est évident que les liens familiaux sont directs.

Les auditions ont montré qu’il était difficile de trouver des magistrats honoraires et des avocats honoraires dans les petites juridictions du Centre, du Nord et de l’Est. Il n’y en a tout simplement pas : ils passent tous leur retraite dans le Sud-Ouest ou le Sud-Est ! Si on met trop de barrières, on ne trouvera plus personne.

M. le président Florent Boudié. Vous êtes membre de la commission et de son bureau, madame la députée, nous avons donc un lien direct sur le plan juridique.

Mme Laure Miller, rapporteure. Pour les magistrats qui exercent à titre temporaire, la loi fait référence au lien, sans préciser son caractère direct. Par souci de cohérence, nous pourrions maintenir ce mot. Quoi qu’il en soit, c’est le premier président de la cour d’appel qui devra déterminer si un lien est problématique ou non. Mon avis est donc finalement défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL34 de Mme Laure Miller, rapporteure.

Amendements CL15 de M. Jean-François Coulomme et CL28 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En créant la fonction de citoyen assesseur, le gouvernement voulait probablement laisser croire que le peuple aurait une place dans les cours criminelles départementales. Or on ne peut absolument pas assimiler les citoyens assesseurs aux jurés populaires des cours d’assises. Ces derniers sont tirés au sort sur les listes électorales et peuvent être écartés par les avocats. Il en va tout autrement des citoyens assesseurs, qui doivent remplir certaines conditions, dont celle d’avoir un bac + 3 en droit ou une expérience en droit pénal. C’est parfaitement censitaire, puisque seule une partie de la population, diplômée, pourra accéder à cette fonction. Or je rappelle que l’arrivée de la droite et des libéraux il y a un certain temps a cassé les logiques de mobilité sociale pour les jeunes : si autrefois, on pouvait espérer avoir de meilleurs diplômes que ses parents, ce n’est plus tout à fait le cas aujourd’hui.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous sommes opposés à cette réforme, aux cours criminelles départementales et à leur extension, car la justice y sera rendue de manière dégradée. Non seulement elles ne seront plus nécessairement présidées par des magistrats qui exercent ou ont exercé les fonctions de président de cour d’assises, mais encore elles compteront des magistrats non professionnels en la personne des citoyens assesseurs, qui n’ont de citoyens que le nom puisqu’ils devront posséder un diplôme ou une expérience juridique.

Nous voulons vous prendre au mot : si vraiment ces assesseurs sont des citoyens, désignons-les de la même façon que les jurés d’assises.

Mme Laure Miller, rapporteure. Ne caricaturons pas : les citoyens assesseurs ne remplaceront aucunement les magistrats professionnels mais siégeront à leurs côtés. Ils constitueront une plus-value dont nous pouvons nous féliciter. Quoi qu’il en soit, les débats seront présidés et dirigés par des magistrats professionnels. Le Conseil d’État n’a pas formulé d’objection à l’égard de cette fonction et n’a pas considéré qu’elle participait d’une dégradation de la justice. Il serait dommage de s’en priver.

Mme Balage El Mariky propose que les citoyens assesseurs soient tirés au sort. Une expérimentation de cette nature a été rendue possible par la loi du 10 août 2011, qui a institué des citoyens assesseurs tirés au sort en matière correctionnelle. Le rapport d’évaluation du gouvernement – car il lui arrive d’en remettre – n’est pas concluant. Selon lui, l’expérimentation « a montré que le dispositif instauré était extrêmement lourd pour les juridictions, sans effet sur le fond des décisions, coûteux tant financièrement qu’humainement, tandis qu’il n’offre pas la garantie de voir les affaires examinées par de véritables “juges” au sens déontologique du terme ». Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La création de ce statut relève de la communication : l’utilisation du mot « citoyen » ne signifie pas que le peuple est invité à participer aux processus judiciaires au nom de la société. Elle tend à le faire croire, alors qu’en réalité, on cherche à boucher des trous.

La meilleure preuve, c’est que des compétences sont nécessaires pour bénéficier de ce statut, alors que les membres des jurys populaires n’ont besoin que d’être tirés au sort. On ne peut l’accepter.

M. Philippe Bonnecarrère (NI). Dans l’exposé sommaire de l’amendement CL15 est annoncé l’objectif de recruter 13 000 magistrats en cinq ans, soit plus qu’un doublement. Il a été question de communication : chacun peut mesurer le caractère étonnant de cette proposition et sa crédibilité limitée.

La création de ce statut ne me semble pas soulever de difficulté. Les garanties apportées par le texte sont importantes : non seulement les citoyens assesseurs suivront une formation définie par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), mais leur nomination elle-même sera soumise à l’agrément de ce dernier. Il m’aurait semblé que ce point pouvait être géré plus près des juridictions.

En tout état de cause, ce statut, placé sous le contrôle du CSM, me semble largement assez encadré.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Les citoyens assesseurs existent déjà dans les tribunaux pour enfants et donnent satisfaction. Il me semble judicieux de faire appel à des professionnels – des éducateurs, des travailleurs sociaux – pour occuper cette fonction.

Dans les circonstances actuelles, il me semble bénéfique que la magistrature, qui a tendance à fonctionner en vase clos, s’ouvre à des personnalités qualifiées – qui seront toujours minoritaires – et accueille les expertises extérieures de personnes proches du monde judiciaire et qui portent sur lui un regard différent de celui des magistrats, comme des agents pénitentiaires.

De nombreuses juridictions fonctionnent aussi très bien sans magistrats professionnels : les tribunaux de commerce et les conseils des prud’hommes, dont l’organisation est paritaire. Je n’ai pas peur des citoyens assesseurs, je leur ferais même plutôt confiance, à condition que leur participation soit encadrée et qu’ils ne soient pas majoritaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL7 de M. Paul Molac

M. Paul Molac (LIOT). Il vise à garantir la bonne formation des citoyens assesseurs : en plus d’être titulaires d’un diplôme juridique de niveau bac + 3, ils devront avoir cinq années de pratique professionnelle.

Mme Laure Miller, rapporteure. Vous proposez donc d’ajouter un critère, alors que M. Bonnecarrère vient de remarquer que le texte était déjà peut-être trop exigeant. J’entends votre intention, mais votre amendement me semble un peu excessif par rapport à la philosophie qui sous-tend la création de ce statut. Ce critère supplémentaire nous priverait d’un vivier de personnes assez considérable.

De plus, ces citoyens assesseurs n’ont pas vocation à siéger en tant qu’experts. Leur formation, prévue dans le projet de loi, est suffisante par rapport à notre objectif. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous ne sommes pas opposés à la présence de citoyens assesseurs, notamment dans les tribunaux pour enfants. Mais la création de ce statut n’a de sens que s’il permet à la société de s’emparer du sujet ; or ce n’est pas la démarche de ce projet de loi organique. Si l’on avait voulu que les citoyens participent directement au fonctionnement de l’institution judiciaire, on aurait gardé les jurys populaires plutôt que de créer les cours criminelles départementales !

Cette mesure est plutôt une réaction à un problème de moyens : on l’habille du terme de « citoyen » mais en réalité, c’est juste une justice qu’on payera moins cher. Franchement, la sincérité de cette démarche est plus que critiquable.

Le collègue Molac a raison : vous voulez des gens qui jugent comme des professionnels mais sans être des professionnels, alors ajoutons la condition de cinq ans d’expérience professionnelle ! Mais plus vous imposez de critères et moins vous aurez de citoyens. Nous, nous prônons le contraire. En ce sens, l’amendement CL28 visant à appliquer le tirage au sort aux citoyens assesseurs était intéressant.

Mais je comprends que Mme la rapporteure assure le service après-vente du ministre.

M. le président Florent Boudié. Les rapporteurs n’assurent pas de service après-vente, ils font leur travail en commission et rapportent en séance publique au nom de la commission des lois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL35 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Il porte sur les conditions d’accès au statut de citoyen assesseur, précisant que l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales doit être de nature « professionnelle » – comme cela est déjà prévu pour les magistrats exerçant à titre temporaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL4 de M. Michel Guiniot

M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire pour devenir citoyen assesseur et endosser les responsabilités juridiques que ce statut implique. Une simple licence nous semblant un peu juste, nous proposons qu’un diplôme de niveau bac + 4 – au minimum un master – soit exigé.

Mme Laure Miller, rapporteure. Le texte initial prévoyait un diplôme de niveau bac + 2, porté à bac + 3 par le Sénat, ce qui me paraît équilibré. Le dispositif doit rester suffisamment ouvert pour attirer un public assez large. Il ne s’agit pas de recruter des experts universitaires ou des spécialistes, mais des citoyens désireux de participer à l’œuvre de justice.

Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ai une solution qui résoudra tout : je propose que les citoyens assesseurs soient recrutés parmi les diplômés de l’École nationale de la magistrature (ENM) !

Les titulaires d’un diplôme de niveau bac + 3, quel qu’il soit, représentent à peu près 22 % de la population et vous voulez encore rajouter des conditions : uniquement des diplômes de droit, plus d’années de pratique… Mais la citoyenneté est une qualité partagée par tous ! Vous jouez sur les mots en disant que ce dispositif vise à faire intervenir les citoyens.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Manifestement, le Rassemblement national n’a pas compris que nous avions adopté, depuis quelques années, le parcours licence-master-doctorat et qu’un niveau bac + 4 ne correspond plus à une fin de cycle. S’ils ne sont pas graves en eux-mêmes, ces propos sont néanmoins insultants pour les titulaires d’une licence, qui s’en sortent très bien dans la vie.

Permettez-moi de relever l’absurdité du système proposé. Votre dernier amendement, madame la rapporteure, a imposé cinq années au moins d’expérience « professionnelle » pour être citoyen assesseur. Cela exclut les bénévoles des associations d’aide aux victimes, qui seraient pourtant tout à fait à leur place dans ce rôle.

Bref vous exigez des diplômes professionnalisants, une expérience professionnelle et une expertise professionnelle : ça ressemble à des magistrats !

M. Marc Pena (SOC). Chers collègues de gauche, pensez-vous que seuls des cadors sortent de l’ENM ? Pensez-vous que ce label soit le seul critère valable ? Vous connaissez mal la formation dispensée par l’ENM, et ses conséquences. Les magistrats en sortent à moins de 27 ans.

Compte tenu de l’engorgement des cours criminelles, pourquoi vouloir se priver des compétences juridiques d’assesseurs qui, dans certains domaines, feront j’en suis sûr aussi bien que certains magistrats ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). À ce compte-là, prenons n’importe qui !

M. Marc Pena (SOC). Ce ne serait pas n’importe qui, mais des gens ayant une expérience professionnelle. Moi-même, en tant qu’agrégé de droit, je pourrais le devenir, comme plusieurs d’entre nous. Et il y a aussi des gisements très intéressants dans les étudiants titulaires d’un diplôme bac + 3 professionnalisant ou bac + 5. Je ne comprends pas que vous vouliez vous priver de toutes ces compétences et expertises, alors même que nous restons accablés devant le fonctionnement général de la justice criminelle.

Enfin, comme pour les médecins, former les magistrats prend du temps. En attendant, ne nous privons pas des outils qui sont à notre disposition.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL21 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Compte tenu de la qualité de nos débats et de notre intérêt pour la justice, nous ferions tous ici d’excellents citoyens assesseurs auprès des cours criminelles départementales. Les magistrats professionnels seraient chanceux de nous avoir à leurs côtés !

Cet amendement vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs, à l’instar de celui des avocats et magistrats honoraires. Je ne comprends pas pourquoi la durée du mandat est différente.

Je ne comprends pas non plus pourquoi la rémunération est différente – j’avais déposé un amendement à ce sujet, hélas considéré comme irrecevable. Il est inadmissible que les magistrats honoraires soient davantage payés que les avocats honoraires, lesquels sont davantage payés que les citoyens assesseurs. Toutes ces personnes participant à l’œuvre de justice devraient être indemnisées de la même manière puisqu’elles travailleront le même nombre d’heures et qu’elles ont le même niveau de qualification. La durée du mandat et la différence de rémunération des citoyens assesseurs constituent des ruptures du principe d’égalité.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement. Une durée de cinq ans, retenue par le projet de loi organique pour le mandat des avocats honoraires, me semble d’autant plus pertinente que le mandat des citoyens assesseurs n’est pas renouvelable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Madame Capdevielle, nous entendons vos arguments quant à l’intérêt de faire participer à l’œuvre de justice des personnes qui n’occupent pas directement des fonctions judiciaires professionnelles – vous remarquerez que je n’emploie pas le mot « citoyen ». Mais un véritable engrenage est en train de se mettre en place. On voit bien que le garde des sceaux a dans l’idée de faire une sorte de roque entre les jurys populaires et ces citoyens assesseurs.

Si nous avions une réflexion sur la participation des non-professionnels et leur place au sein de la justice, je pourrais entendre vos arguments, mais ce n’est pas cela qu’on est en train de nous vendre. Ce statut de citoyen assesseur entraînera des inégalités, non seulement en matière de d’accès, mais aussi en matière de rémunération et de disponibilité – le temps est un luxe dont tout le monde ne dispose pas. C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL41 de Mme Laure Miller et CL5 de M. Michel Guiniot (discussion commune)

Mme Laure Miller, rapporteure. Mon amendement vise à rétablir le caractère simplement préalable de la formation des citoyens assesseurs, en supprimant son caractère probatoire ajouté par le Sénat.

Si une formation probatoire peut se justifier pour des magistrats non professionnels amenés à exercer de nombreuses fonctions juridictionnelles, comme les magistrats à titre temporaire, cette exigence nous semble en revanche inopportune pour les citoyens assesseurs. En effet, ces derniers ne pourront siéger qu’en tant qu’assesseurs des cours criminelles, aux côtés de magistrats professionnels.

De plus, le principe d’une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et donc de retarder le renfort de ces citoyens assesseurs, comme nous l’a confirmé la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

Enfin, soyons pragmatiques : si dans les faits, un citoyen assesseur se révèle incompétent, il ne sera tout simplement pas appelé pour siéger dans les cours criminelles départementales.

Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble injustifié de prévoir un stage probatoire.

M. Jordan Guitton (RN). À l’inverse, il nous semble important que les citoyens assesseurs auprès des cours criminelles départementales bénéficient d’une formation et d’un stage avant d’endosser une responsabilité juridique vis-à-vis de la société.

Mme Laure Miller, rapporteure. Pour les raisons que je viens d’exposer, ces amendements ne sont pas compatibles. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CL41.

En conséquence, l’amendement CL5 tombe.

Amendement CL6 de M. Michel Guiniot

M. Jordan Guitton (RN). Il vise à s’assurer qu’un extrait de casier judiciaire n° 2 soit demandé aux futurs citoyens assesseurs. Il est inenvisageable qu’une cour criminelle départementale ait recours à quelqu’un antérieurement condamné par la justice.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je suis d’accord sur le fond, mais votre amendement est satisfait : l’alinéa 32 de l’article 1er prévoit que les citoyens assesseurs respectent les conditions prévues à l’article 16 de l’ordonnance statutaire, à savoir notamment l’absence de mention au bulletin n° 2. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les deux amendements rédactionnels CL36 et CL37 de Mme Laure Miller, rapporteure.

Amendement CL22 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il est similaire à mon amendement CL23 sur le lien direct, qui a été rejeté. Par conséquent je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL38 de Mme Laure Miller, rapporteure.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 1er bis (art. 14 et 41-10-B de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : Obligation pour certains magistrats de suivre une formation en matière de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles

Amendement CL27 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Cet amendement vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître des faits de violences intrafamiliales (VIF). Il s’agit notamment de leur permettre d’en appréhender les mécanismes spécifiques, tels que le contrôle coercitif, mais aussi de prendre la mesure des menaces pesant sur les victimes et sur les enfants qui y sont exposés.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je partage bien sûr le fond, mais faisons confiance à l’ENM pour définir au mieux le contenu de cette formation. Il ne me semble pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je souscris à cet amendement, mais a-t-on vérifié que l’ENM, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, était capable d’absorber ces nouvelles charges de travail ? Il serait judicieux d’objectiver tout cela.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL19 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à intégrer à la formation des magistrats un module consacré à la compréhension des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles (VSS), à la prise en charge de celles-ci, à la psychotraumatologie et à la compréhension des mécanismes d’emprise et des violences intrafamiliales. Le contentieux des cours criminelles départementales porte presque exclusivement sur ces sujets.

À la suite des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, nous savons que notre système judiciaire entraîne des processus de victimisation secondaire. Il est fondamental que tous les magistrats sortant de l’ENM reçoivent cette formation.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je souscris bien sûr au principe, mais le contenu de la formation des magistrats ne relève pas du législateur. Faisons plutôt confiance à l’ENM pour cela, d’autant que si nous inscrivions une liste incomplète dans la loi, elle ne pourrait plus délivrer la formation manquante.

Mme Caroline Yadan (EPR). Les citoyens assesseurs se formeront auprès de l’ENM. Or les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles représentent déjà une part importante de la formation, tant initiale que continue, délivrée par l’ENM. À mon sens, votre amendement est donc satisfait.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Mon amendement ne vise pas uniquement les magistrats, mais toutes les personnes intervenant dans une procédure judiciaire touchant à ces sujets.

Je ne crois pas qu’il soit satisfait : le contexte actuel, en particulier la mort de Lyhanna, montre bien que la manière de prendre ces matières en considération n’est pas satisfaisante et que les faits rapportés par la petite Rosa par exemple ou sa mère ont été sous-estimés. C’est pourquoi cet amendement est indispensable : toutes les personnes intervenant au cours d’un procès doivent être formées à ces enjeux spécifiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL18 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il a pour objectif de s’assurer que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale ont bien suivi la formation spécifique consacrée aux VIF et aux VSS. En effet, si ce module figure bien dans la formation des magistrats, il n’est pas obligatoire : rien n’empêche d’affecter un magistrat ne l’ayant pas validé à un poste où il aura affaire à ce type de cas.

Le garde des sceaux lui-même l’a reconnu : tant que cette obligation ne sera pas effective, nous ne pourrons pas attendre, de la part des magistrats, qu’ils mettent en œuvre des dispositifs d’accompagnement, d’interprétation de la parole des victimes et de suivi qui soient cohérents avec ce qu’elles ont vécu.

Mme Laure Miller, rapporteure. J’entends l’objectif de votre amendement, mais sa rédaction est problématique parce qu’elle ne distingue pas suffisamment les deux types de formation, qui visent deux types de public différents. En l’état, on pourrait comprendre qu’un assesseur ne siégera pas dans une cour criminelle s’il n’a pas suivi la formation relative aux VIF, alors même qu’il n’est pas concerné par une telle formation. Je vous demande de le retirer pour travailler à une rédaction plus intelligible en vue de la séance.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je le maintiens, parce que c’est un point central de ce projet de loi organique. S’il n’était pas adopté, dans le contexte actuel, j’aurais du mal à comprendre le but même de notre travail.

La commission adopte l’amendement.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous avons laissé passer le bon moment, mais je précise que le groupe DR aurait aimé voter pour l’amendement CL19.

La commission adopte l’article 1er bis modifié.

Article 2 : Modalités d’entrée en vigueur des dispositions de la loi organique

Amendement de suppression CL8 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ce projet de loi et son promoteur, M. Darmanin, font preuve d’un irrespect total pour le corps de la magistrature. Dans le prolongement de la discussion, nous souhaitons supprimer l’article 2, qui prévoit le recours à des magistrats non professionnels.

Dans la police et la gendarmerie, on fait assez généralement appel à la réserve, pour des besoins ponctuels. Nous ne concevons pas de recourir, pour l’exercice de la justice, à des personnels qui ne seraient pas des magistrats de plein droit. Lors de l’examen de la scélérate loi retraite, un amendement avait permis de prolonger l’exercice des magistrats jusqu’à 73 ans : on a là déjà une sorte de réserve naturelle de magistrats.

Mme Laure Miller, rapporteure. Vous avez le mérite d’être cohérent : comme vous êtes contre tout depuis le début, vous êtes aussi contre l’article qui porte sur les modalités d’entrée en vigueur du texte. De la même façon, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL39 et CL40 de Mme Laure Miller, rapporteure.

Amendement CL42 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Il a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles dans l’alinéa 4 de l’article 2. La première porte sur la numérotation d’un article. La seconde porte sur le champ exact de l’entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa, puisque seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi organique modifié.

La séance est levée à 11 heures 25.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Émilie Bonnivard, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sylvie Josserand, Mme Marietta Karamanli, Mme Émeline K/Bidi, M. Andy Kerbrat, M. Philippe Latombe, M. Jérôme Legavre, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, M. Yannick Neuder, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, M. Thomas Portes, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac, M. Bertrand Sorre, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Harold Huwart, M. Guillaume Kasbarian, M. Éric Michoux