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La séance est ouverte à 21 heures 30.

Présidence de M. Florent Boudié, vice-président.

La Commission poursuit l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).

Article 3 (suite) (art. L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8, L. 233-1, L. 234-8, L. 235-3, L. 236-1, L. 236-3, L. 317-10 [nouveau], L. 322-1, L. 324-2 et L. 325-7 du code de la route, art. L. 733-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation, art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, art. 25 de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) : Renforcement de la sécurité routière

Suivant l’avis du rapporteur Vincent Caure, la commission rejette l’amendement CL43 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CL517 de Mme Andrée Taurinya

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer les alinéas 28 et 29, qui prévoient que les peines prononcées pour le délit de conduite d’un véhicule non assuré se cumulent avec celles prononcées pour d’autres infractions routières. Je comprends bien le souci de communication qui sous-tend un tel ajout, mais les circonstances aggravantes sont déjà prises en compte au cours du procès pénal. Non seulement cette logique est grotesque, mais son efficacité reste à démontrer.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Ce cumul, déjà applicable au refus d’obtempérer depuis 2022, répond à un problème bien identifié : la confusion des amendes fait obstacle à la majoration de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise les victimes d’accidents de la route.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous formons un incroyable tandem, vous et moi : vous m’aidez à démontrer tout le grotesque de ces dispositions. Je souligne que les amendes n’ont pas permis de réduire le nombre de refus d’obtempérer ; vous me dites que ce mécanisme, établi en 2022, doit maintenant être étendu à d’autres cas pour renforcer le financement du FGAO. Croyez-vous vraiment que cela aura un effet dissuasif ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL519 de M. Ugo Bernalicis et CL739 de M. Vincent Caure (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous voulons supprimer les alinéas 30 à 36, qui réduisent de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule mis en fourrière à la suite d’un rodéo urbain peut être considéré comme abandonné, donc détruit, s’il n’est pas réclamé par son propriétaire.

Songeons qu’il y a dans notre pays des gens qui utilisent l’argent du contribuable pour imaginer avec un soin obsessionnel des dispositions de cette nature, en pensant combattre crimes et délits : et après, on s’étonne que les prisons soient surpeuplées ! En outre, ces sanctions n’ont aucune efficacité. Tout cela est ridicule ! C’est plutôt sur la prévention et sur la police de proximité que nous devrions mettre l’accent.

M. Vincent Caure, rapporteur. La réduction de délai à laquelle a procédé le Sénat soulève des difficultés d’ordre constitutionnel. Mon amendement, sur lequel j’ai travaillé avec les services du ministère de l’intérieur, vise lui aussi à revenir à sept jours, en conservant toutefois les alinéas 30 et 34.

Je suis donc défavorable à l’amendement CL519, au profit du mien.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En supprimant du code de la route la mention selon laquelle les véhicules ayant servi à commettre une infraction sont considérés comme abandonnés seulement « en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure », vous vous exposez à un risque constitutionnel d’atteinte au droit de propriété. La proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués), que nous avons récemment examinée et qui n’a pas terminé son parcours parlementaire, permet déjà la destruction des biens saisis d’une valeur inférieure à 1 500 euros avant tout jugement. Restons-en à cette mesure, même si nous n’y étions pas favorables, et revenons-en à l’état antérieur du droit plutôt que de légiférer de façon complètement erratique.

La commission rejette l’amendement CL519 et adopte l’amendement CL739.

Amendement CL396 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). L’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles placés sous statut de copropriété ne fait actuellement l’objet d’aucune sanction. Nous proposons de réprimer sa méconnaissance par une contravention de la cinquième classe.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous pourrons y revenir ensemble, mais cette disposition relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Je maintiens mon amendement : le rapporteur se trompe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL522 de Mme Andrée Taurinya

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les alinéas 42 à 48, qui créent un nouveau régime pénal applicable aux rassemblements de véhicules troublant l’ordre public. Le délit de rodéo motorisé fait déjà l’objet d’un régime autonome et le code pénal sanctionne de manière générale les délits commis en bande organisée. Nous comprenons bien que vous voulez donner de la visibilité à votre action en créant de nouveaux délits, mais après neuf ans de macronisme, on n’y comprend plus rien. Faudrait-il qu’à tout comportement s’écartant de la loi corresponde un délit spécifique ? Nous ne vous suivons pas dans cette surenchère pénale permanente.

M. Vincent Caure, rapporteur. Le dispositif en vigueur comporte un angle mort : l’organisation de rodéos motorisés sur des friches ou des parkings. Ce nouveau délit, qui correspond à une recommandation de la mission d'information sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives, doit donc combler une lacune. Avis fortement défavorable.

M. Sacha Houlié (SOC). Ce que vous visez s’apparente davantage aux rassemblements de tuning qu’à des rodéos urbains.

Par ailleurs, si nous adoptons les dispositions proposées et que des rodéos urbains sont organisés à la fois sur la voie publique et sur des parkings, il y aura cumul d’infractions. Or l’AFD (amende forfaitaire délictuelle) n’est pas applicable dans ce cas. Je vois donc mal pour quelles raisons il faudrait maintenir ces alinéas.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). On sent là encore votre frénésie à vouloir recenser tous les comportements que l’esprit humain peut imaginer pour en faire des délits spécifiques devant faire l’objet d’une vengeance sociétale sous forme d’amendes et de peines de prison. Vous inventez même de toutes pièces de nouveaux délits pour punir des pratiques qu’on n’a jamais observées, comme le jet de projectiles sur des chevaux de course. C’est extraordinaire ! Vous devenez le fait générateur de ces délits.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Je ne peux rester sans réagir. Ces délits ne sortent pas de l’imagination d’un esprit humain. Ce week-end encore, un rassemblement de voitures organisé sur un parking à Villabé a occasionné des dommages.

Soyez rassurés, nos services travaillent à punir les organisateurs de tels rassemblements. Si je me suis opposé à un amendement des rapporteurs du Sénat visant à étendre la technique de l’infiltration aux enquêtes les concernant, j’ai émis un avis favorable à l’amendement créant ce délit d’organisation. Quant à la participation à de telles manifestations, elle sera sanctionnée par une AFD.

Ces rassemblements sont fréquents et présentent systématiquement des risques : ils mettent en danger la vie d’autrui. Les forces de l’ordre, chaque fois qu’elles interviennent, sont prises à partie et sont ciblées par des tirs de mortiers. Je vous renvoie à ce qui se passe à Nantes ou dans les Deux-Sèvres, où l’action résolue du préfet, que je salue, commence à donner des résultats.

M. Jordan Guitton (RN). Monsieur Coulomme, en mai 2023, lors du grand steeple-chase de Paris, des militants d’extrême gauche du mouvement Extinction Rebellion ont bloqué la piste de l’hippodrome d’Auteuil à quelques minutes du départ de la course. Heureusement, les forces de l’ordre ont pu intervenir à temps, sauvant la vie de nombreuses personnes : vous imaginez bien quelles conséquences la présence de ces activistes aurait pu avoir alors que des chevaux de 500 kilos s’apprêtaient à se lancer à 50 kilomètres à l’heure vers le parcours d’obstacles.

De telles intrusions sont fréquentes, notamment en Grande-Bretagne, et on peut penser que les collectifs écologistes poursuivront leurs actions. Face au laxisme de la justice dans notre pays, nous nous inquiétons que l’article introduit par le Sénat pour prendre en compte les troubles dans les hippodromes ait été supprimé par notre commission. Nous déposerons un amendement en séance pour le réintroduire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL14 de Mme Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho (RN). En 2025, 40 200 rodéos urbains ont été signalés par voie numérique. En réalité, ils sont plus nombreux encore. Entre le 1er janvier et le 11 mai de cette même année, 1 849 personnes ont été interpellées sur l’ensemble du territoire pour des délits s’y rapportant ; 732 chauffards ont été placés en garde à vue et 1 237 engins ont été saisis.

Ces chiffres sont d’autant plus alarmants que les sanctions appliquées ne semblent pas décourager les organisateurs. Les syndicats policiers regrettent que les délinquants interpellés, souvent très jeunes, n’exécutent jamais la peine de prison prévue par la loi.

Notre amendement vise à renforcer les sanctions en cas de récidive, mesure qui aurait un effet dissuasif si elle était bien appliquée.

M. Vincent Caure, rapporteur. Votre amendement est satisfait puisque la récidive est déjà sanctionnée de plein droit : l’article 132-10 du code pénal prévoit un doublement des peines encourues. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL397 et CL398 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Permettez-moi d’évoquer un problème que ce texte ne règle pas, même après la première lecture au Sénat : un étranger condamné à une peine de prison ferme pour avoir commis le délit de rassemblement de véhicules troublant l’ordre public pourra, à sa sortie, rester en France. L’amendement CL397 a pour objet de créer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

Rappelons que selon l’institut de sondage CSA, 86 % des Français se déclarent favorables à une expulsion systématique des étrangers condamnés pour des crimes ou des délits. Cette proportion s’élève à 84 % parmi les électeurs socialistes et à 86 % parmi ceux de La France insoumise, ces derniers étant même favorables à 62 % à l’expulsion systématique des délinquants étrangers avant qu’ils aient purgé leur peine. Voilà qui montre que les Français, quelle que soit leur appartenance politique, sont pour la fermeté. Répondons donc à la volonté populaire !

Quant à l’amendement CL398, il a pour objet de renforcer la répression de la participation aux rassemblements illégaux de véhicules en assortissant l’infraction d’une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à la commettre. Cette peine, particulièrement dissuasive, s’appliquerait sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la juridiction pouvant l’écarter par une décision spécialement motivée.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis défavorable à vos deux amendements.

Le champ que couvre l’amendement CL397 est trop large : la peine s’appliquerait même à des étrangers protégés. En outre, le juge peut déjà prononcer une interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire dans les cas les plus graves.

Quant à l’amendement CL398, il ne respecte pas le principe de proportionnalité : vous faites de la confiscation du véhicule la règle en l’appliquant même à la participation à de tels rassemblements, qui est l’infraction la moins grave prévue dans cet article. Cela nous expose à un risque d’inconstitutionnalité. En tant que rapporteur, je m’efforce d’offrir un avenir à ce texte en m’assurant qu’il soit équilibré.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Lisons entre les lignes de l’amendement CL397. Il viserait un homme qui traverserait la Méditerranée au péril de sa vie pour assouvir une passion dévorante à laquelle il ne peut donner libre cours dans son pays d’origine : le rodéo urbain. Comme il multiplierait les occasions de s’y adonner, on finirait par lui dire : « retourne dans ton pays, le rodéo urbain, c’est fini pour toi ! »

Nous voyons encore une fois à l’œuvre vos fantasmes selon lesquels la délinquance serait d’abord le fait de personnes étrangères. C’est ridicule !

M. Yoann Gillet (RN). Il n’y a rien de ridicule à considérer que, protégé ou non, un étranger ayant la chance et l’honneur d’être sur le sol français doit être renvoyé dans son pays s’il ne respecte pas les lois de la République. Des mesures similaires existent dans bon nombre d’États dans le monde. Nous faisons exception par notre laxisme. Il semble logique de répondre à la volonté populaire qui appelle à la fermeté et au respect de nos lois.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL155 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Nous souhaitons relever le montant de l’AFD sanctionnant la participation à un rassemblement motorisé. Comme vous le disiez, monsieur le ministre, les forces de l’ordre, chaque fois qu’elles interviennent, sont prises à partie. Face aux jets de mortiers et aux menaces, elles sont bien souvent contraintes d’effectuer un repli stratégique avant de recevoir des renforts.

Voilà des années que cette situation perdure, parce que certains n’écoutent rien et pensent qu’on peut tout se permettre dans ce pays. La seule solution pour y mettre fin, c’est de taper au portefeuille. D’autres pays européens ne se gênent pas : en Allemagne, le dispositif des jours-amendes peut faire grimper les montants jusqu’à 10 000 euros.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous avons évoqué hier les difficultés de recouvrement des amendes forfaitaires. Le gouvernement, au-delà des observations de la Cour des comptes, a présenté au Sénat trois amendements visant à remédier au problème. Plus largement, la constitutionnalité même de l’AFD est subordonnée au caractère raisonnable de son montant. Celui-ci ne doit être ni trop faible – sinon la répression ne serait pas effective – ni trop élevé – sinon la sanction encourue serait disproportionnée, ce qui serait le cas avec ce relèvement à 1 000 euros.

Par ailleurs, le montant de 300 euros est aligné sur la somme retenue pour des infractions comparables, dont la participation aux rassemblements festifs illégaux.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Chers collègues du Rassemblement national, l’AFD dont il est question dans le texte n’est pas l’Alternative für Deutschland, le parti d’extrême droite de vos copains allemands : rien ne sert de vous livrer à une telle surenchère.

J’ai entendu plusieurs personnes se désoler que les policiers et les gendarmes qui interviennent pour empêcher les rassemblements soient pris à partie. Faut-il en déduire qu’avec ce nouveau dispositif, ils n’auront plus à se munir de LBD (lanceurs de balles de défense), de grenades de désencerclement ou de bombes lacrymogènes, puisqu’ils pourront brandir la menace d’infliger des AFD ? Dans le monde de Oui-Oui décrit par le ministre de l’intérieur, si raisonnable et pragmatique, qui se tient devant nous, cela suffirait à convaincre les participants de renoncer à toute prise à partie !

Soyons sérieux : soit les forces de l’ordre s’abstiennent d’intervenir, se contentant de prendre en photo de loin les plaques d’immatriculation pour envoyer des AFD par la poste ; soit elles interviennent et il y aura des prises à partie. Dans les deux cas, l’AFD ne sert à rien. Vous êtes juste là pour faire entrer un peu d’argent dans les caisses et pour faire de la com’ en montrant que vous conduisez des actions opérationnelles et déterminantes. Après le rapport de la Cour des comptes de mars 2026 sur les AFD, moi, à votre place, je ne ferais pas le malin !

M. Michaël Taverne (RN). Ce texte prévoit des dispositifs supplémentaires pour permettre le recouvrement des AFD. Nous voterons ces dispositions, qui vont dans le bon sens.

Monsieur Bernalicis, le jour-amende existe depuis des années en Allemagne ; ce n’est évidemment pas l’AFD qui l’a institué mais le gouvernement. Cessez donc de raconter n’importe quoi ! Vous devriez vous rendre dans les services opérationnels de police plutôt que d’aller vérifier si les policiers portent bien leur numéro RIO (référentiel des identités et de l’organisation) : vous y verriez la vraie vie. La seule manière, pour les policiers, de mener des interventions efficaces est de taper au portefeuille. Il y a quelques années, des rassemblements de véhicules avaient lieu, malgré l’interdiction, sur le parking du Kinepolis de Lomme – dont l’un de nos collègues socialistes, ici présent, était le maire. J’ai eu l’occasion de contrôler ces personnes en tant que membre de la BAC (brigade anticriminalité). L’application de l’amende a porté ses fruits. Il faut savoir être pragmatique. Le montant de 1 000 euros que nous proposons me paraît équilibré si on le rapporte au coût des véhicules, généralement compris entre 50 000 et 70 000 euros.

M. Laurent Nuñez, ministre. Monsieur Bernalicis, je vais vous expliquer comment on travaille sur les rodéos. Au préalable, je voudrais faire une mise au point : on ne fait pas les Bisounours, et je ne suis pas un Oui-Oui, d’accord ?

Je reprends : nous faisons des interventions, nous procédons à des interpellations ; au lieu de recevoir une amende de 135 euros, les intéressés repartent avec une AFD. Ce n’est pas la même vie : c’est inscrit au TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) et, bientôt, ce sera enregistré au B2. L’organisateur du rassemblement, lui, est placé en garde à vue. C’est opérationnel, ce n’est pas du blabla.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL26 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jonathan Gery (RN). Cet amendement vise à exclure le recours à l’AFD lorsque la personne a déjà été condamnée pour avoir participé à un rassemblement motorisé interdit ou pour des faits de rodéo motorisé au cours des trois années précédentes. Il s’agit de renforcer l’effectivité de la réponse pénale face aux comportements réitérés et d’éviter qu’une AFD suffise à solder des faits commis par des personnes déjà condamnées.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. L’AFD demeure l’outil le plus efficace pour garantir une sanction rapide des comportements délictueux faciles à caractériser. En outre, l’existence de l’AFD ne prive pas le ministère public de la faculté de poursuivre le contrevenant selon les voies ordinaires.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nos collègues du Rassemblement national affirment que l’AFD exercera un effet dissuasif car elle tape fort au portefeuille. Or, par cet amendement, vous entendez exclure le recours à cette amende en cas de récidive, ce qui montre bien qu’en réalité, elle n’est pas dissuasive. Je vous repose pour la millième fois la question : avez-vous connaissance ne serait-ce que d’une enquête scientifique démontrant que l’aggravation des peines est efficace pour réduire la criminalité et la délinquance ? Pour autant que je sache, aucune enquête internationale comparée ne parvient à cette conclusion. Quant à la référence de M. Bernalicis au parti allemand AFD, il s’agissait évidemment d’une blague ; non seulement vous êtes incompétents mais vous manquez d’humour.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL524 de Mme Andrée Taurinya

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les alinéas qui permettent d’avoir recours à des drones pour prévenir des infractions routières « d’une particulière gravité ». La première question est de savoir comment un drone peut jouer un rôle préventif et de quelle manière on peut mesurer, a priori, la dangerosité d’une infraction éventuelle.

Ensuite, on observe, loi après loi, que l’aire – ou peut-être devrais-je dire l’ère – de la surveillance généralisée ne cesse de s’étendre. Or le Conseil des droits de l’homme de l’ONU signale que la surveillance généralisée est intégrée par les gens qui, en conséquence, s’autocensurent, d’une certaine façon ; cela influe en particulier sur l’expression de leurs opinions. Votre politique me paraît inspirée par une cohérence d’ensemble : si l’on élargit l’aire et les moyens de la surveillance généralisée, en invoquant des prétextes que chacun peut, a priori, partager, c’est dans le but d’accroître l’acceptabilité sociale de ces technologies – la responsable de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur l’a dit très explicitement lors d’un échange avec les députés en 2022.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. L’usage des drones est déjà autorisé. Le Sénat a ajouté un 1° bis à l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Nous avons tous pu échanger avec des services de police, de gendarmerie et, parfois, des douanes. Nous savons que le recours aux drones est motivé par des finalités précises et peut se révéler très utile. Je ne vois pas pourquoi, alors que les délinquants emploient les nouvelles technologies, les services de l’État ne pourraient pas faire usage de ce genre d’outils à des fins de police administrative, pour prévenir les délits les plus graves. L’usage de drones leur permettra, par exemple, de repérer les comportements dangereux.

M. Michaël Taverne (RN). Nous nous opposerons bien évidemment à cet amendement, qui met en lumière, une nouvelle fois, la logique de l’extrême gauche. Le texte offre la possibilité d’utiliser les drones pour prévenir des comportements particulièrement graves. Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le narcotrafic, l’extrême gauche s’était déjà opposée à toutes les mesures que nous avions proposées, parmi lesquelles la surveillance au moyen de drones. Il faut être cohérent et utiliser la technologie. La liberté individuelle n’est pas menacée : il s’agit de lutter le plus efficacement possible contre des comportements dangereux – et très fréquents – qui peuvent affecter les piétons, les familles qui attendent à un arrêt de bus, etc. Si on peut utiliser les drones pour préserver la vie des gens, il faut le faire.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’attends les explications du ministre quant aux propos qui avaient été tenus par la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, qui avait affirmé en 2022 que l’usage de la VSA (vidéosurveillance algorithmique) permettait d’augmenter l’acceptabilité sociale de ces technologies et d’aller vers la reconnaissance faciale.

En quoi les drones permettront-ils de lutter contre l’augmentation du nombre de morts dans le pays, qui s’élève à 3 268, si je ne me trompe pas – chiffre incompréhensible dans un pays civilisé ? Les premières victimes sont les piétons, qui sont de plus en plus touchés. Occupons-nous de cela. Que se passe-t-il en outre-mer ? Quel est l’état des routes ? Les premiers responsables de ces accidents ne sont ni les stupéfiants ni l’alcool, mais la vitesse excessive et inadaptée. Si nous voulons prévenir des infractions graves sur la route, il faut commencer par travailler sur cela.

M. Laurent Nuñez, ministre. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial du gouvernement. Cette faculté est déjà utilisée pour assurer des missions de sécurité routière. Au Sénat, nous avons accepté cet ajout, qui n’enlève rien à la rigueur juridique de l’ensemble – au contraire – et qui précise l’utilisation qui peut être faite des drones. Cette mesure concerne des « infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques », ce qui inclut, par exemple, les rassemblements que nous évoquions tout à l’heure. Il est très utile, pour prévenir les troubles à l’ordre public, d’avoir un drone permettant d’anticiper un rassemblement. C’est un cas d’usage parmi d’autres. Il ne s’agit certainement pas d’aller vers la reconnaissance faciale ou quoi que ce soit de ce type : je connais bien la personne que vous avez citée, et je sais que les mots que vous lui prêtez ne traduisent pas sa pensée.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL687 de M. Vincent Caure, rapporteur.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendements CL626 et CL638 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). L’amendement CL626 vise à instituer des peines minimales concernant le refus d’obtempérer et les deux délits de rodéo motorisé : en cas de récidive, la peine d’emprisonnement ne pourra être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Le juge pourra néanmoins, dans le cadre de l’individualisation de la peine, tenir compte notamment de la personnalité de l’auteur et prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. Au Rassemblement national, nous défendons les peines planchers ; en l’espèce, nous souhaitons cibler les personnes qui réitèrent un refus d’obtempérer ou la participation à un rodéo motorisé. Cette mesure a toute sa place au sein d’un arsenal juridique qui renforce les pouvoirs des magistrats et la réponse pénale.

L’amendement CL638 prévoit, dans le même esprit, de supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans auteurs récidivistes du délit de refus d’obtempérer ou de l’un des deux délits de rodéo motorisé. Quand on se comporte comme un adulte, on doit être jugé comme tel. Il s’agit de faire face à la dangerosité des participants à des rodéos sauvages qui mettent en péril la vie de familles, de personnes se trouvant dans la rue. C’est un amendement d’appel, mais aussi une disposition en faveur de laquelle nous nous battons, au Rassemblement national, depuis quatre ans.

M. Vincent Caure, rapporteur. Concernant l’amendement CL626, nous avons déjà débattu de la question et vous connaissez ma position : je suis défavorable aux peines planchers. S’agissant de l’amendement CL638, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui ne souffre que quelques exceptions strictement encadrées ; s’il en fait usage, le magistrat doit en outre motiver sa décision. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je voudrais demander à nos collègues du Rassemblement national s’ils ont évalué le nombre de personnes qui seraient automatiquement incarcérées si leur amendement était adopté. Autrement dit, proposez-vous des mesures simplement pour donner l’impression d’agir ou étudiez-vous les conséquences de vos propositions ?

La commission rejette successivement les amendements.

Article 3 bis (art. 130-9-3 [nouveau] du code de la route) : Vidéoverbalisation d’infractions routières à partir d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection

Amendements de suppression CL743 de M. Vincent Caure, CL526 de M. Ugo Bernalicis et CL621 de M. Éric Martineau

M. Vincent Caure, rapporteur. Je propose de supprimer cet article, introduit en séance publique par les sénateurs, qui permet aux agents habilités à constater certaines infractions au code de la route d’exploiter en temps différé les images issues des systèmes de vidéoprotection. Xavier Albertini et moi-même jugeons la rédaction de l’article problématique, car elle ne définit pas assez précisément les conditions d’exercice de cette prérogative : elle mentionne simplement un « délai raisonnable » à compter de la commission de l’infraction. Surtout, elle porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, tel qu’il est défini par la DDHC (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet article, introduit au Sénat, vise à permettre l’utilisation des enregistrements de toutes les caméras de vidéosurveillance du pays pour sanctionner une infraction routière. Chaque caméra deviendrait ainsi une sorte de radar, ou du moins – puisqu’il est peu probable qu’elle permette de mesurer la vitesse – servirait à constater une infraction telle qu’un stationnement irrégulier en vue de verbaliser son auteur.

De surcroît, l’article confie le soin à un décret en Conseil d’État de fixer la liste des agents habilités à constater les infractions. Imaginez que l’on habilite l’ensemble des agents portant l’uniforme dans notre pays, y compris les agents des polices municipales : n’importe quelle caméra de vidéosurveillance pourrait alors être utilisée pour verbaliser n’importe qui ! L’article du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article 3 bis prévoit que ces caméras ont normalement pour usage de protéger les lieux stratégiques, notamment ceux qui relèvent de la défense nationale. Je ne sais pas à quoi songeaient les sénateurs ; on peut même se demander s’ils ont compris ce qu’ils votaient. En tout état de cause, il serait gravissime de laisser passer cela.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 3 bis est supprimé.

Article 3 ter (art. 225-5 du code de la route) : Élargissement de l’accès aux données du système national des permis de conduire

Amendement de suppression CL297 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot (SOC). Par cohérence avec nos amendements qui dénonçaient l’inutilité et le caractère déraisonnable de l’usage généralisé des AFD, nous proposons de supprimer le mécanisme qui vise à en améliorer le recouvrement.

M. Vincent Caure, rapporteur. Conformément à ma position sur les AFD et aux conclusions que je tire du rapport de la Cour des comptes remis à l’Assemblée nationale cette année, je suis défavorable à cet amendement. L’ajout proposé est salutaire, comme cela nous a été dit lors des auditions. Le directeur de l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) nous a indiqué que l’accès de ses services et des fonctionnaires concernés au fichier SNPC (système national des permis de conduire) permettrait d’améliorer le taux de recouvrement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 ter est supprimé.

Article 3 quater (art. L. 317-10 et L. 317-11 [nouveaux] du code de la route) : Obligation d’équipement d’un dispositif de navigation ou d’aide à l’itinéraire pour certains véhicules présentant un risque particulier en cas de franchissement d’un passage à niveau

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL688, CL689 et CL690 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Elle adopte l’article 3 quater modifié.

Article 3 quinquies (art. L. 113 et L. 166 FB [nouveaux] du livre des procédures fiscales) : Accès des agents de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux données fiscales

Amendements de suppression CL298 de M. Roger Vicot et CL527 de Mme Andrée Taurinya

M. Roger Vicot (SOC). Mon amendement a le même objet que l’amendement CL297 que j’ai présenté précédemment.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il s’agit ici d’aller chercher les adresses des contrevenants alors que le problème tient aux personnes à qui sont infligées les AFD, à la manière dont elles sont dressées et au fait que l’identité est parfois mal relevée par le policier, qui tient surtout à faire ses AFD de la semaine, conformément aux demandes formulées par la hiérarchie pour satisfaire la communication du ministre. On peut se passer de cette disposition.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je souhaite le maintien de cette mesure, qui vise à améliorer le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. En la matière, on se heurte notamment à un problème d’adressage. En opérant un croisement avec les adresses fiscales, on pourra améliorer l’adressage, donc le taux de recouvrement.

M. Laurent Nuñez, ministre. Cet amendement, comme l’amendement CL297, vise à supprimer une disposition que le gouvernement avait introduite au Sénat précisément pour tenir compte des observations de la Cour des comptes. Je peine à comprendre votre logique. Il ne s’agit pas de faire du chiffre, mais d’améliorer le recouvrement des AFD. Vous ne pouvez pas critiquer l’AFD du fait de son faible taux de recouvrement et, dans le même temps, défendre des amendements de suppression de dispositions qui visent à y remédier.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cet article ne va rien changer puisque, comme nous vous l’avons expliqué, même si l’on retrouve les gens, ils n’auront pas les moyens de payer – certains jeunes se retrouvent, la majorité venue, avec 30 000 euros de dettes. En outre, ces recherches et ce fichage soulèvent une difficulté en matière de préservation des données personnelles : on peut se demander quel service opérera les recherches et ce que deviendront ces données. C’est ce manque de sécurité, entre autres, qui a été relevé par la Défenseure des droits.

M. Michaël Taverne (RN). Ce débat met en exergue l’incohérence de la gauche. Le principal problème auquel on se heurte en matière d’AFD est la faiblesse du recouvrement. Même certains collègues de gauche disaient qu’il fallait instituer des dispositifs destinés à assurer le recouvrement de ces amendes. Or voilà que la gauche s’oppose aux deux dispositifs qui ont été proposés à cette fin.

En Belgique ou en Allemagne, si vous vous faites flasher, vous recevrez votre amende et vous aurez intérêt à la payer. Chez nous, c’est encore et toujours le laxisme généralisé qui prévaut : des individus commettent des infractions pénales mais, s’ils ne paient pas, ce n’est pas grave, ils peuvent continuer. Voilà la philosophie de la gauche. Les macronistes avaient appelé à voter pour La France insoumise en 2024 ; ils en subissent à présent les conséquences. Nous avons la possibilité de taper au portefeuille, mais vous ne le faites pas. Que proposez-vous à la place ? Les Français décideront dans quelques mois ; nul doute qu’ils vous jugeront très sévèrement.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL691 et CL692 de M. Vincent Caure, rapporteur.

La commission adopte l’article 3 quinquies modifié.

Article 3 sexies (art. L. 5531-20 et L. 5531-45 du code des transports) : Élargissement du champ d’application de la réglementation en matière d’alcoolémie à l’ensemble des personnes exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire

Suivant l’avis du rapporteur Vincent Caure, la commission rejette l’amendement CL399 de M. Yoann Gillet.

Elle adopte l’article 3 sexies non modifié.

Après l’article 3 sexies

Suivant l’avis du rapporteur Vincent Caure, la commission rejette l’amendement CL322 de M. Michaël Taverne.

Article 4 (art. L. 332-16 du code du sport) : Renforcement des interdictions administratives de stade (IAS)

Amendements de suppression CL145 de Mme Andrée Taurinya, CL275 de M. Sacha Houlié et CL493 de Mme Danielle Simonnet

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Après l’interdiction des rassemblements festifs, voici encore un article qui va plaire aux jeunes puisque, cette fois, le gouvernement s’en prend aux supporters. M. Retailleau avait déjà exprimé la volonté de dissoudre certains clubs de supporters, dont deux de ma ville de Saint-Étienne, que je salue – les Green Angels et les Magic Fans –, auxquels s’ajoutaient, par exemple, ceux de Nantes.

Nous tenons à redire que ce texte, qui étend les pouvoirs de l’administration, a des effets particulièrement dangereux, comme l’ont relevé la Défenseure des droits et même le Conseil d’État, que l’on ne peut pas qualifier d’organisme d’extrême gauche. Il comporte des mesures attentatoires à la liberté d’aller et venir, pour ne citer que celle-ci. Les interdictions administratives de stade (IAS) vont être allongées de vingt-quatre heures ; elles commenceront dès la veille du match et pourront se prolonger à son issue. Pourtant, dans 75 % des cas, le tribunal administratif annule ces IAS. Vous parlez de choc d’efficacité mais, encore une fois, vous êtes dans l’inefficacité complète ; votre action se limite à la communication. Surtout, vous semblez totalement ignorer l’importance des clubs de supporters dans l’organisation des matchs. Ils assurent un travail extraordinaire d’encadrement des matchs et d’éducation populaire ; ils accompagnent les jeunes. Nous proposons de supprimer cette mesure contre-productive.

M. Sacha Houlié (SOC). L’article 4, qui prévoit une extension matérielle et temporelle des interdictions de stade, revient sur les dispositions que nous avions adoptées dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques, en 2023. Il existe plusieurs types d’interdictions de stade : aux interdictions administratives et judiciaires peuvent s’ajouter des interdictions commerciales, prononcées par les clubs. Vous proposez d’interdire non seulement la venue des personnes concernées au stade, mais aussi leur présence dans des rassemblements en différents points de la ville – voire dans toute la ville, comme on l’a vu à Nice récemment.

En outre, vous prévoyez des durées qui nous paraissent manifestement disproportionnées. En effet, c’est au juge, et non à l’autorité préfectorale, de prononcer la sanction. L’interdiction administrative n’intervient que dans l’attente de la convocation judiciaire ; elle devient caduque à partir du moment où le juge a pris sa décision, qu’il condamne ou non la personne.

Enfin, vous voulez étendre les obligations de pointage. Or nous avions décidé que celles-ci seraient proportionnées au comportement de l’individu, notamment au fait qu’il manifeste ou non la volonté de se soustraire à la mesure ; si tel n’est pas le cas, le pointage peut avoir lieu en dehors du match – puisqu’il peut intervenir au cours d’un laps de temps de vingt-quatre heures avant ou après le match.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l’article. Si nous l’adoptions, nous reviendrions sur un texte que nous avions voté très majoritairement au sein de notre commission, tous groupes politiques confondus, il y a à peine trois ans. Je trouve très curieux que vous nous proposiez d’agir de la sorte.

M. Vincent Caure, rapporteur. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, je ne crois pas que cet article soit contre-productif. Les IAS ont fait leurs preuves, comme en témoigne l’excellent rapport d’information de Sacha Houlié et de Marie-George Buffet sur les interdictions de stade et le supportérisme.

Le gouvernement défendra un amendement visant à préciser les dispositions relatives au pointage, mais il ne faudrait pas se priver de cet article, qui ajoute de nouveaux motifs de déclenchement d’une telle mesure administrative, comme les injures raciales – un point sur lequel nous pouvons nous rejoindre.

Enfin, puisqu’il a été beaucoup question de l’objectivation des dispositions que nous examinons, je vous renvoie au rapport annuel de la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH). Eu égard à l’augmentation des interpellations, les interdictions administratives de stade sont un outil important pour la prévention des incidents.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous nous accordons tous sur la nécessité de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords, mais aussi de réduire la mobilisation des forces de l’ordre. À cet égard, je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour saluer l’abandon de la logique de sanctions collectives, par définition injustes.

Cela étant, il ne faudrait pas que les sanctions individuelles prévues à cet article soient inefficaces et attentatoires aux libertés, car cela dissuaderait l’autorité judiciaire de faire son travail. En effet, contrairement à ce qu’affirment le texte et les rapporteurs, les IAS ne sont pas des sanctions frappant des délinquants, mais des mesures administratives préventives, prises de façon arbitraire et sans aucune garantie procédurale ; leur taux d’annulation a été rappelé.

Le seul équivalent, en France, d’une mesure restreignant aussi unilatéralement et sans contrôle du juge la liberté d’aller et venir sont les Micas, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui s’appliquent aux terroristes. Les supporteurs ne sont pas tous des anges, mais eu égard au danger qu’ils représentent pour la société, ce serait manquer de discernement que de les confondre avec les terroristes.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour prendre un exemple récent, les dégradations et violences dont les supporteurs de l’OGC Nice – groupuscule fasciste et violent – se sont rendus coupables dans la nuit du 21 au 22 mai dernier ne se sont pas du tout déroulées à l’intérieur d’un stade ou sur un trajet prévisible, mais dans le 10e arrondissement de Paris. Un tel lieu ne pouvait donc être concerné par un arrêté d’interdiction du préfet – à moins que ce document s’applique à des zones immenses, mais il aurait alors été attentatoire aux libertés.

Pour lutter efficacement contre ce type de violences, il faudrait faire reculer le fascisme et les violences racistes dans notre pays. Cela étant, je comprends que ce soit difficile quand une phrase telle que « Marine au pouvoir, les Arabes à l’abattoir » ne suscite aucune réaction politique majeure de la part du gouvernement ! Pourquoi, par exemple, Mme Bergé, ministre chargée de la lutte contre les discriminations, n’a-t-elle toujours rien dit à ce sujet ?

Comment espérer faire reculer les injures et menaces racistes de certains supporteurs, ainsi que les violences qui les accompagnent, quand il y a par ailleurs une forme d’indifférence vis-à-vis de ces propos racistes ?

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 4

Amendement CL172 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement vise à limiter à neuf mois, à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS).

Nous en avons parlé, plusieurs mesures peuvent être prises pour empêcher quelqu’un d’accéder à une enceinte sportive. Prononcées par les clubs, les ICS ont évidemment un caractère liberticide, dans la mesure où il n’y a aucun contradictoire, ni autorité légitime – même administrative – pour les prendre.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les interdictions commerciales de stade relèvent du pouvoir d’organisation et de gestion des enceintes sportives par leurs exploitants. En l’espèce, les pratiques varient selon les clubs, les faits reprochés, ou encore le niveau de risque présenté par les personnes concernées. L’article L. 332-1 du code du sport ne fixe pas de plafond. En pratique, c’est donc la durée de conservation des données, soit dix-huit mois, qui constitue la limite d’une ICS. Instaurer une borne uniforme de neuf mois ne paraît donc pas justifié. Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Vous avez indiqué l’intérêt même de cet amendement : les pratiques varient d’un club à l’autre pour des faits comparables. Qu’est-ce qui justifie qu’une même attitude donne lieu à six mois d’interdiction commerciale de stade à Lille, mais à quinze mois à Marseille ou à trente mois à Paris ? Nous sommes là pour défendre une forme d’égalité entre l’ensemble des citoyens-supporteurs, raison pour laquelle il faut instaurer un plafond.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL175 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à imposer aux clubs de communiquer les données relatives aux interdictions commerciales de stade aux services de l’État, afin que ceux-ci aient une vue d’ensemble sur leur nombre et les motifs invoqués – je répète que le recours aux ICS varie fortement d’un club à l’autre. L’idée est de renforcer la coopération entre les clubs professionnels, la LFP (Ligue de football professionnel), la future société des clubs et le ministère de l’intérieur, afin de leur permettre d’assurer conjointement la sécurité dans les enceintes sportives.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement présente deux difficultés, davantage techniques que politiques.

D’abord, je le redis, l’interdiction commerciale de stade est une mesure privée, prise par les gestionnaires d’enceintes sportives. La transmission systématique des données correspondantes aux services de l’État créerait, je le crois, une charge administrative disproportionnée par rapport au gain escompté.

Ensuite, vous ne précisez pas les modalités de traitement des données collectées, ni les garanties afférentes, alors qu’une base de données nationale serait ainsi créée.

Avis défavorable.

M. Laurent Nuñez, ministre. Je souhaite revenir sur la suppression de l’article 4. Ce dernier se voulait équilibré vis-à-vis des groupes de supporteurs, dont personne ne nie l’importance. J’avais eu certains d’entre vous au téléphone, notamment au sujet de Saint-Étienne, et il m’avait semblé que vous souhaitiez plutôt des mesures individuelles d’interdiction administrative afin de prévenir les troubles à l’ordre public.

L’article visait ainsi à étendre le champ de ces mesures car, comme l’a dit M. Léaument, nous voyons bien que les violences n’ont pas nécessairement lieu le jour du match, ni aux abords immédiats du stade. C’est ce qui s’est effectivement passé avec les ultras d’extrême droite de Nice. De plus, on entend régulièrement des cris et des propos discriminatoires proférés dans les stades et nous considérions que cela méritait d’en faire un motif d’IAS. En définitive, nous voulions étendre le champ temporel, matériel et géographique de la mesure.

Il me semblait d’ailleurs qu’il était plutôt de bon aloi qu’un ministre de l’intérieur propose de prendre des mesures administratives individuelles et non de frapper directement les groupes qui structurent les stades. Manifestement, ce n’est pas la lecture que vous avez eue de cet article. J’en tirerai évidemment un certain nombre de conséquences.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je trouve votre ton menaçant assez inapproprié, monsieur le ministre. Il me semble avoir moi-même eu un propos assez équilibré en saluant l’abandon des sanctions collectives, qui sont injustes et inefficaces. Comme je l’ai toujours dit aux ministres de l’intérieur successifs, je suis pour le renforcement des sanctions individuelles. Personne ne conteste la nécessité de renforcer la sanction pénale, c’est-à-dire l’interdiction judiciaire de stade.

Or ce n’est pas du tout ce que prévoit l’article 4, qui porte sur les interdictions administratives individuelles, lesquelles, je suis désolé de le redire, ne sont pas des sanctions, mais des mesures administratives préventives. Pour renforcer les sanctions contre les comportements violents, vous me trouverez toujours à vos côtés, mais pour renforcer des mesures administratives préventives, donc potentiellement attentatoires aux libertés, je serai toujours sur votre chemin.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ce à quoi nous venons d’assister est tout de même assez stupéfiant, monsieur le ministre. Après l’article 1er et l’article 2, vous avez perdu sur l’article 4. En toute transparence, nous avons fait notre travail démocratique de parlementaires. Vous devez l’accepter sans employer un ton menaçant que je ne comprends pas.

D’ailleurs, dès le départ, mon groupe a dénoncé l’ensemble du projet de loi, raison pour laquelle nous avons déposé des amendements de suppression sur tous les articles. Nous combattons ce texte, qui est selon nous absolument inefficace et contre-productif. Pur objet de communication, il porte gravement atteinte aux libertés fondamentales. Et ce n’est pas moi qui le dis, mais la Défenseure des droits et le Conseil d’État qui, s’il a validé le projet de loi, a émis de sérieuses réserves sur ce point.

Nous sommes en commission des lois, nous défendons les libertés fondamentales, nous faisons notre travail de parlementaires. Vous devez l’accepter.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL749 et CL750 du gouvernement

M. Laurent Nuñez, ministre. L’amendement CL749 tend à préciser les mesures préfectorales pouvant s’appliquer aux supporteurs lors des manifestations sportives, mesures parmi lesquelles figurent l’interdiction d’accès aux enceintes, la restriction de la circulation et du stationnement, la limitation du nombre de supporteurs autorisés et l’interdiction d’accéder à certains lieux de rassemblement.

Quant au CL750, il vise à prévoir une AFD en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis naturellement favorable à ces deux amendements.

Par ailleurs, en réponse à Mme Taurinya, qui argue que nous faisons notre travail de parlementaires, j’indique que, depuis hier, nous avons surtout rejeté un article qui donnait plus de moyens aux forces de l’ordre pour lutter contre l’utilisation de mortiers d’artifice. C’est un phénomène en pleine croissance, qui vise les forces de l’ordre, les bâtiments publics, les hôpitaux, les mairies, les médiathèques. Ces mortiers ont grièvement blessé des policiers et des gendarmes.

Nous avons aussi rejeté un article qui permettait de mieux de lutter contre les rave-parties, dont nous savons qu’elles surmobilisent les gendarmes, les pompiers et les moyens héliportés de secours pendant les week-ends et tout l’été.

Et nous avons donc supprimé l’article 4, qui permettait, grâce à des mesures administratives, de lutter contre les injures raciales proférées dans les stades. Vous avez parlé des libertés, mais le Conseil d’État, dans son avis, a précisé que les mesures de police administrative étaient nécessaires, adaptées et proportionnées.

Nous pouvons avoir des désaccords – M. Courbon a commencé à en exprimer – et la commission des lois est bien sûr amenée à voter, mais je regrette le ton employé envers le ministre de l’intérieur. Vous affirmez que nous avons simplement fait notre travail de parlementaires, mais celui-ci est aussi d’armer les services de l’État pour garantir la sécurité publique.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je ne rebondirai pas sur les propos du rapporteur qui, au fond, ne font que conforter notre volonté de supprimer tous les articles du projet de loi. Ces articles sont inefficients au regard des objectifs assignés à la lutte contre des phénomènes que vous avez vous-mêmes suscités, qui ne sont pas récents et qui, en ce qui concerne les free parties, ne tendent pas à prendre de l’ampleur. Ces dernières étaient même moins nombreuses ces dernières années, mais vous les avez rallumées. Plus largement, d’ailleurs, ce projet de loi rallumera toute une série de comportements, mais vous vous ferez une joie d’utiliser politiquement leur résurgence.

Comme l’a dit M. Courbon, l’article 4 portait réellement atteinte à plusieurs libertés, à commencer par celle de se déplacer, par le biais de mesures administratives – et non judiciaires – susceptibles de s’appliquer pendant vingt-quatre mois. Je sais qu’en tant qu’ancien préfet, de telles mesures vous plaisent, mais dans un État de droit, un préfet ne devrait pas pouvoir arbitrairement décider d’une IAS pendant une durée aussi longue, ni d’une interdiction d’accès à un espace géographique donné pendant vingt-quatre heures avant et après une manifestation sportive.

Aux abords du stade de la Beaujoire, par exemple, un lieu que je connais bien, se situe la gigantesque zone résidentielle des Batignolles, où vivent énormément de personnes, parmi lesquelles de nombreux supporteurs. Ce sont autant de personnes qui pourraient faire l’objet d’une IAS – une mesure d’ailleurs cassée dans 70 % des cas par les tribunaux administratifs.

Si vous proposiez des textes allant vers l’interdiction des propos LGBTphobes et discriminants dans les stades, là nous vous soutiendrions.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le rapporteur, qu’en supprimant l’article 4, nous cautionnons les phénomènes de violence dans les enceintes sportives. Ce n’est pas vrai et j’ai été très clair sur le fait que nous partageons tous l’objectif de lutter contre les violences dans et autour des stades.

La question qui se pose est celles des outils. Je rappelle à cet égard que les IAS, dans leur immense majorité, ne sont pas prononcées à la suite de violences, mais après l’utilisation de pyrotechnie, de fumigènes festifs, lesquels, dans la plupart des cas, ne visent pas les forces de l’ordre.

Pourquoi avons-nous du mal à trouver un terrain d’entente ? Outre le fait que certaines valeurs nous opposent et que nous sommes gênés que les supporteurs soient traités comme des narcotrafiquants ou des terroristes, le fait est qu’une instance est censée être systématiquement consultée concernant les textes relatifs aux supporteurs : l’Instance nationale du supportérisme. Cet organe a été créé à cet effet, mais a-t-il été saisi ? C’est une question toute simple que je pose au rapporteur, étant entendu qu’elle est rhétorique – je connais la réponse.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons ces amendements.

Cette séquence est très intéressante. Vous déplorez, monsieur le rapporteur, que différentes mesures proposées aient été refusées, mais il fallait faire le bon choix en juin 2024 ! Votre président de groupe, Gabriel Attal, avait appelé à voter en faveur de La France insoumise ; vous avez maintenant le laxisme généralisé ! Arrêtez de vous plaindre : nous vous avions prévenus.

Si des textes vont dans le bon sens pour assurer la sécurité des Français, heureusement que les membres du Rassemblement national sont là pour les voter – je pense à la sûreté dans les transports ou encore au narcotrafic. À un moment, je le redis, il faut faire le bon choix. Je vous souhaite d’ailleurs bon courage, monsieur le rapporteur, car vous êtes le seul à vous battre : vos collègues macronistes sont tous en train de regarder leur téléphone portable ; soit le texte ne les intéresse pas, soit il les met mal à l’aise.

M. Laurent Nuñez, ministre. Sans rouvrir le débat, j’avais compris, madame Taurinya, que vous ne vouliez pas que les mesures soient ciblées sur les groupes de supporteurs, qui sont importants. Or il me semble avoir expliqué qu’elles ne l’étaient pas.

M. Sacha Houlié (SOC). Je précise que notre positionnement n’a rien de personnel, monsieur le ministre. Nous nous souvenons que vous étiez secrétaire d’État, en 2019, lorsqu’une circulaire autorisant le déplacement des supporteurs a été prise.

Cela étant, le rapport d’information que j’ai élaboré avec Marie-George Buffet a évalué l’efficacité des IAS. C’est d’ailleurs sur ce fondement que nous avions proposé, en 2023, des modifications législatives, sur lesquelles vous proposez de revenir avec le présent projet de loi, ce qui ne nous paraît pas opportun.

Par ailleurs, je rappelle que d’après le rapport du Sénat sur le projet de loi, seules 85 IAS ont été prononcées lors de la saison 2022-2023 et 147 en 2024-2025. Il ne s’agit donc pas d’un nombre d’infractions insurmontable, ni pour les forces de police ni pour les juridictions. Leur audiencement en vue d’obtenir des interdictions judiciaires est tout à fait possible, sachant que l’objet d’une IAS est précisément d’attendre l’organisation d’un procès pénal.

La commission adopte successivement les amendements.

Article 4 bis (art. L. 332-18 du code du sport) : Avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives en cas de suspension ou dissolution d’un club de supporters

Amendement de suppression CL586 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion (EPR). Nous proposons de supprimer cet article qui vise à rendre obligatoire la communication de l’avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives aux représentants des associations, des groupements de fait et des dirigeants des clubs concernés.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis favorable, pour deux raisons.

D’abord, le président de cette commission, que nous avons auditionné, est lui-même défavorable à cet article, qui introduirait une confusion concernant le délai applicable à l’intervention de cet organe.

Ensuite, un tel article dénaturerait l’économie générale du dispositif prévu à l’article L. 332-18 du code du sport, qui définit les pouvoirs et le rôle de cette commission. Il accorderait en effet une portée excessive à ce qui est en fait un avis rendu au ministre de l’intérieur, c’est-à-dire un acte préparatoire à la prise de décision.

M. Sacha Houlié (SOC). Nous sommes très défavorables à la suppression de cet article.

L’article L. 332-18 prévoit la possibilité de suspendre, voire de dissoudre une association – un acte qui constitue une atteinte extrêmement grave à la liberté d’association, laquelle est consacrée par la loi de 1901 et intégrée au bloc de constitutionnalité. Si nous supprimions l’article, l’avis de la commission spécialisée censée conseiller le gouvernement, qui permettrait de compléter le dossier, ne serait pas communicable aux parties concernées. Certes, en l’espèce, cet avis ne ferait pas grief auxdites parties, mais un tel procédé reviendrait à enfreindre le principe du contradictoire.

En introduisant cet article 4 bis, les sénateurs ont voulu redonner des droits à la défense en lui permettant de faire entendre son point de vue – sans rien ôter, d’ailleurs, aux pouvoirs dont dispose le ministre de l’intérieur, à savoir la suspension ou la dissolution motivée d’une association dans le cadre d’un arrêté pouvant être contesté devant le juge administratif. À cet égard, je note qu’il serait particulièrement éclairant, pour ce dernier, de connaître l’avis fourni au ministre préalablement à sa décision.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.

La réunion est suspendue de vingt-trois heures à vingt-trois heures dix.

Article 5 (art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 226-4 et 315-1 du code pénal) : Élargissement de la procédure administrative d’évacuation forcée des domiciles ou locaux d’habitation squattés

Amendements de suppression CL150 de M. Ugo Bernalicis et CL499 de Mme Danielle Simonnet.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Avec l’article 5, vous poursuivez votre croisade contre les plus précaires, dans la droite ligne de la loi Kasbarian qui a déjà criminalisé le sans‑abrisme.

Vous proposez d’étendre encore la procédure d’évacuation administrative forcée aux meublés de tourisme, les fameux Airbnb. Le Sénat, jamais en reste lorsqu’il s’agit de défendre les rentes, a même élargi le champ de cette procédure expéditive aux locaux commerciaux et agricoles.

Vous contournez ainsi purement et simplement l’autorité judiciaire. Vous confiez aux préfets – une fois de plus – un pouvoir d’expulsion express sans le contrôle d’un juge, sous prétexte qu’il faudrait aller vite, très vite. Or, si les procédures judiciaires sont longues, ce n’est pas la faute des juges ou des locataires : c’est à cause de l’insuffisance criante des moyens que votre gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, allouent à notre justice.

Pour justifier votre violence administrative, vous montez en épingle le phénomène du squat. Revenons au réel : le président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers lui‑même admet que l’occupation illégale reste marginale. Selon votre propre ministère, on compterait 6 000 à 7 000 cas, ce qui représente 0,05 % des 13 millions de baux locatifs.

La véritable urgence, celle que vous refusez de voir, se situe ailleurs : 15 millions de personnes gravitent dans le halo du mal-logement. Avec 24 556 expulsions locatives opérées avec le concours de la force publique, un record absolu et honteux a été battu l’an dernier. Face à ces familles jetées à la rue, votre seule réponse est la matraque administrative pour protéger les propriétaires de logements Airbnb.

De notre côté, nous proposons plutôt d’interdire les expulsions sans relogement, de réquisitionner les logements vacants et de limiter enfin la transformation de logements en locaux touristiques.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Puisque certains la convoquent volontiers, je veux tout d’abord, à mon tour, citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Selon son article 2, les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Le droit de propriété n’est donc pas un droit secondaire mais bien un droit principal.

En sus du droit de propriété, l’article 5 vise aussi à protéger autant que possible le droit au respect de la vie privée.

Je souligne que le champ de cet article est restreint puisqu’il prévoit une extension limitée de la procédure administrative d’évacuation forcée. Concrètement, il élargit le champ d’application de la procédure administrative dérogatoire d’évacuation forcée uniquement aux cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme. Et il sanctionne ce fait des peines prévues par le code pénal pour les infractions de squat. Contrairement à ce que certains semblent penser, nous ne modifions nullement les rapports locatifs ni ne modifions les conditions pouravoir recours à une évacuation forcée – d’ailleurs, cette procédure existe depuis 2007.

Avis défavorable.

Mme Élisa Martin, LFI-NFP. Je veux rappeler l’état dans lequel se trouve le logement public à la suite des décisions du gouvernement, notamment la suppression de nombreuses subventions, de la TVA minorée pour la réalisation de certains travaux ou de l’exonération partielle de la taxe foncière.

Vous abordez tous les problèmes sous le même angle : la répression des plus pauvres. Il n’est donc pas impossible que vous vous soyez livrés, dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, à une séance de brainstorming afin de trouver de nouvelles idées de mesures susceptibles d’embêter les plus pauvres. J’en ai imaginé quelques-unes : pourquoi ne pas sanctionner davantage le vol à l’étalage quand il s’agit de nourriture ou le vol de vêtements quand il est commis dans une friperie ? De même, on pourrait envisager de punir plus fortement la vente à la sauvette lorsque les objets commercialisés représentent la tour Eiffel – parce que, voyez-vous, la tour Eiffel, c’est la France !

M. Yoann Gillet (RN). L’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 20 mars 1952, consacre le droit de propriété. On peut y lire : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

Contrairement aux propos tenus par les collègues insoumis, les dispositions prévues par ce texte ne s’attaquent pas aux plus précaires mais aux squatteurs, aux délinquants qui ne respectent rien – notamment pas le droit de propriété.

Ayons une pensée pour tous ces petits propriétaires qui bossent toute leur vie, pour cette France du travail, pour ces personnes qui économisent, achètent un petit logement dans le cadre de l’investissement locatif et se voient privées de leur propriété parce que des personnes malhonnêtes squattent leur logement. Personne ne peut nier cette réalité. Les exemples sont nombreux : on peut lire dans la presse, quasiment chaque semaine, des histoires de propriétaires qui subissent cette situation. Pour donner un exemple parmi tant d’autres, à Paris, un propriétaire s’est retrouvé piégé dans une procédure bloquée face à un squatteur en série qui n’a jamais versé le moindre loyer depuis juin 2024 – sa dette dépasse les 45 000 euros d’impayés – et qui utilise toujours le même mode opératoire : il entre avec des documents falsifiés, signe un bail puis cesse immédiatement de payer.

Il faut donc pouvoir expulser rapidement ces squatteurs et prévoir des peines planchers pour les récidivistes.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). La loi condamne sévèrement le squat. L’article 38 de la loi instituant le logement opposable, dite Dalo, prévoit ainsi une procédure préfectorale exceptionnelle afin d’expulser les squatteurs : la victime de squat, qu’elle soit propriétaire ou même locataire – car, oui, il arrive qu’un locataire, au moment où il rentre chez lui, trouve quelqu’un sur son canapé –, doit saisir le préfet. Une fois qu’elle a prouvé qu’elle était bien propriétaire ou locataire du logement, elle peut exiger que l’expulsion intervienne au bout de quelques jours seulement grâce à une procédure express.

L’article proposé par M. le ministre vise à étendre cette procédure en permettant aux préfets d’agir en cas d’occupation illicite d’un Airbnb – par exemple si une personne qui a loué un logement pour sept jours décidait d’y rester au-delà de cette période. Actuellement, dans une telle situation, le propriétaire ne peut avoir recours à la procédure d’expulsion express, car il n’y a eu pas d’introduction illicite – puisqu’un contrat Airbnb a été signé. Il doit donc se tourner vers la justice, mais les délais en la matière sont totalement déraisonnables.

Nous saluons donc l’article 5, qui permet de résoudre ce problème et nous nous opposons vigoureusement à l’amendement des députés de la France insoumise, qui n’ont que faire de la propriété privée. Après avoir combattu très durement la loi Kasbarian qui vise à expulser les squatteurs le plus rapidement possible, ils veulent à présent supprimer l’article 5 de ce projet de loi. Décidément, la volonté de combattre la propriété privée est une constante chez eux. À l’inverse, nous souhaitons la protéger et nous assumons d’expulser le plus rapidement possible les squatteurs qui occupent illégalement un logement.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). La propriété et l’inviolabilité du domicile sont bien sûr des droits fondamentaux, mais le respect à la vie familiale aussi. Il faut tout de même prendre en considération la tension qui caractérise le secteur du logement et les conséquences désastreuses que cette situation de crise peut produire sur la vie d’une famille.

On peut admettre qu’il soit nécessaire d’avoir recours à une procédure d’expulsion rapide lorsque c’est le domicile principal qui est occupé, par exemple si une personne loue son logement pendant un week-end ou pendant les vacances et qu’elle ne peut plus y accéder à son retour. Or ce n’est pas exactement ce que prévoit cet article, puisque la mesure concerne tous les logements Airbnb, qu’il s’agisse de la résidence principale du propriétaire ou non. En outre, il n’est pas précisé si cette disposition vise des familles ou uniquement des individus et aucune limite de durée de l’occupation n’est fixée. Le champ couvert est donc très large, ce qui pose problème.

Si la propriété est l’un des droits plus importants, il faut tout de même, dans certains cas, le mettre en balance avec les droits de la famille, notamment lorsque la santé d’enfants est en jeu. Pourquoi considérer que c’est toujours le droit de propriété qui doit primer, surtout lorsqu’on sait que les écarts de richesse explosent depuis une dizaine d’années et que nous sommes confrontés à un manque de logements chronique ? Le droit de propriété n’est pas sacré ni supérieur à toute autre considération – notamment la dignité des personnes.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL151 de Mme Andrée Taurinya

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Il est assez insupportable de vous entendre citer la Déclaration des droits de l’homme pour vous en prendre aux plus précaires. Il est tout aussi indécent de prétendre que nous voulons nous attaquer aux petits propriétaires alors que notre intention est uniquement de lutter contre les multipropriétaires.

Par ailleurs, si, comme le dit le Rassemblement national, on trouve si souvent dans la presse des articles sur le squat, c’est uniquement parce que ce phénomène est surmédiatisé. En réalité, il est circonscrit. En revanche, la question du mal-logement n’est, elle, pas du tout circonscrite puisqu’elle touche un sixième de la population. Pourtant, elle ne vous préoccupe absolument pas. Les personnes expulsées de leur logement sont bien plus nombreuses que celles qui sont victimes de squat, mais vous ne vous investissez pas autant sur ce sujet.

Vos choix politiques ne permettront pas de résoudre la crise du logement. Car c’est bien la précarité et l’impossibilité de se loger qui conduisent des personnes à squatter. Vos mesures ne font donc qu’entretenir un cercle vicieux sans s’attaquer réellement à la crise du logement.

Il faudrait plutôt se concentrer sur le problème du mal-logement. On pourrait par exemple réquisitionner de nombreux logements, mais aussi des bureaux vides – je rappelle que ces derniers représentent 10 % du parc immobilier de la région Île-de-France, ce qui n’est pas rien. Il faudrait aussi encadrer les loyers – d’ailleurs, monsieur le ministre, vous pourriez en dire un mot à votre collègue Jeanbrun, que cette question pourtant centrale n’intéresse manifestement pas – et prévoir un plan de créations de logements sociaux, car 3 millions de personnes sont en attente d’un logement social. Au passage, je signale qu’elles étaient 2 millions dans cette situation en 2017 : on peut se demander ce que vous avez fait en la matière durant toutes ces années de macronisme.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Vous souhaitez supprimer deux ajouts effectués par nos collègues sénateurs. Premièrement, ils ont voulu préciser que la procédure d’évacuation forcée était applicable dans l’hypothèse où seule l’introduction dans le domicile ou le local aurait été obtenue par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, ce qui semble frappé au coin du bon sens.

Deuxièmement, le Sénat a élargi le champ d’application de la procédure administrative d’évacuation forcée aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il s’agit, dans un souci d’équilibre, de protéger aussi le revenu de chacun. Je rappelle que le droit de travailler est reconnu, entre autres, par le préambule de la Constitution de 1946.

Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Visiblement, la gauche et l’extrême gauche appliquent une définition des classes populaires à géométrie valable. Notre collègue écologiste a évoqué la situation d’enfants qui vivraient dans des habitats indignes, voire sur la voie publique. À l’inverse, je veux vous donner l’exemple récent d’une famille populaire de ma circonscription. Avec deux enfants en bas âge, les parents ont du mal à boucler les fins de mois. Après être partis deux jours en vacances, ils se sont retrouvés à la rue parce que leur appartement était squatté et qu’ils n’ont quasiment pas les moyens de se payer une chambre d’hôtel. Or vous ne pensez pas du tout à ces familles, vous vous en fichez.

Vous allez même plus loin puisque, par un amendement additionnel après l’article 5, vous proposez d’abroger le délit d’incitation au squat. Vous poussez donc le vice jusqu’à son summum, puisque vous voulez provoquer la commission d’une infraction pénale !

Il faut s’opposer à cet amendement et à celui qui suivra.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Le député du RN s’énerve, mais il devrait se calmer car nous parlons ici seulement de logements Airbnb.

Certes, les cas de squat existent, mais j’aimerais citer d’autres cas qui, bizarrement, ne semblent pas intéresser beaucoup le gouvernement – en tout cas, ils n’intéressent pas du tout le député Kasbarian ni le Rassemblement national. Dans le département où j’ai été élu, la Seine‑Saint-Denis, on compte 130 000 demandes de logements non satisfaites et la durée moyenne d’attente d’un logement atteint quinze ans.

Tout récemment, je suis allé à Livry-Gargan, dans ma circonscription, rendre visite à une dame qui habite depuis cinq ans dans un logement reconnu comme étant insalubre par les services d’hygiène de la commune – on ne peut même pas ouvrir les fenêtres. Je me demande comment elle arrive à vivre dans cet habitat indigne avec ses trois enfants, dont l’un est en situation de handicap. Or, lorsque nous vous exposons ces situations, qui ne concernent pas quelques centaines de personnes mais des dizaines de milliers, vous ne proposez aucune réponse, si ce n’est : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Ma collègue Élisa Martin expliquait tout à l’heure que c’est le prisme que vous adoptez qui pose problème. C’est le moins qu’on puisse dire. Nous préférons aborder le sujet sous un autre angle – car le phénomène que nous évoquons concerne des millions de gens.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL714 et CL716 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL534 de M. Sylvain Berrios

M. Sylvain Berrios (HOR). La fragilité peut être du côté des propriétaires comme des personnes les plus précaires qui n’ont pas les moyens de se loger. Ne nous jetons pas à la figure des anecdotes puisées dans le quotidien de nos circonscriptions : ce n’est pas ainsi que l’on bâtit une politique publique.

Nous devons en revanche lutter contre ceux qui bafouent le droit à la propriété. Cet amendement vise ainsi à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites en offrant aux préfets un levier d’action concret, y compris contre les squatteurs qui se sont introduits légalement dans un logement. La suspension des énergies essentielles constitue un moyen de dissuasion important de nature à limiter les installations illégales prolongées dans des logements ou locaux vacants – lesquels, par ailleurs, pourraient être remis sur le marché.

En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de propriété et donc à soutenir les propriétaires démunis face à des procédures d’expulsion longues, tout en renforçant l’autorité de l’État.

Même lorsque les plus fragiles sont concernés, il faut prévoir une régulation et garantir le respect de l’autorité de l’État, ainsi que le respect des droits du propriétaire comme ceux du locataire.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Vous souhaitez contraindre le préfet à faire couper l’électricité ou le gaz d’un local squatté. Je comprends l’objectif d’efficacité poursuivi.

Cependant, prenons l’exemple d’une occupation d’appartement par une famille avec des enfants : certes, le squat est constitué, mais une coupure automatique pourrait avoir des conséquences sur la sécurité et la santé des enfants. Les effets de cette mesure me paraissent donc disproportionnés par rapport au but recherché.

Par ailleurs, je ne suis pas favorable à l’idée que le préfet n’ait pas de marge d’appréciation pour prendre une telle décision et ne puisse donc pas prendre en considération les situations particulières auxquelles il est confronté. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je comprends que vous souhaitiez aller vite, monsieur Berrios. Cependant, face à un squat, la solution n’est pas de couper l’électricité, mais d’expulser les squatteurs le plus rapidement possible. Il faut donc enjoindre au préfet de respecter les délais très brefs prévus par la loi – de quarante-huit heures à quelques jours. On peut toujours, dans l’intervalle, couper l’électricité, mais le véritable enjeu n’est pas là. Ce qu’attend une personne victime de squatteurs, c’est que le lieu soit libéré et qu’il puisse le récupérer le plus rapidement possible, ce qui suppose une action diligente du préfet.

Je me permets donc de lancer un appel à M. le ministre : il faut vérifier que tous les préfets appliquent bien la loi, prendre pour modèles ceux qui parviennent à expulser en respectant correctement la procédure et, à l’inverse, s’interroger sur la lenteur de certaines préfectures lorsqu’il s’agit de répondre à des propriétaires ou locataires victimes de squat. Il serait bon que la loi s’applique de façon uniforme sur l’ensemble du territoire, car je crois que, dans certains départements, d’aucuns sont un peu récalcitrants.

M. Sylvain Berrios (HOR). Je suis d’accord avec vous : si chacun appliquait la loi, ce serait déjà bien. Cependant, la menace d’une coupure d’énergie pourrait dissuader de futurs squatteurs. Grâce à cette mesure préventive, nous n’aurions pas besoin de mener, a posteriori, des actions coûteuses, longues et incertaines.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je veux vous faire part de notre grand étonnement : votre défense de la propriété privée, un droit consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est à géométrie variable.

En effet, M. Kasbarian et son groupe ont voté allègrement pour toutes les lois visant à faciliter l’utilisation des pesticides, y compris lorsqu’elles prévoient un épandage sur la propriété d’autrui. Ainsi, vous tenez à protéger les biens de certains, mais vous ne dites rien lorsque des agriculteurs voient leur parcelle de terrain polluée à cause de la dérive des pesticides. Le projet de loi d’urgence agricole pour lequel vous avez voté récemment comporte par exemple une mesure instaurant une zone de servitude de dix mètres, à la charge de celui dont la parcelle est polluée, par exemple entre une propriété dans laquelle est appliquée un traitement phytosanitaire et une propriété cultivée en bio.

Lorsque la VIe République sera instaurée, nous devrons donc réfléchir à une autre formulation des articles relatifs à la propriété privée.

M. Yoann Gillet (RN). La loi Kasbarian – qui, au passage, n’aurait pas été adoptée sans les voix du Rassemblement national – est très positive, mais elle comporte de nombreuses failles. Ainsi, l’expulsion dans des délais réduits n’est pas possible pour tous les logements. C’est pourquoi la coupure de gaz ou d’électricité que prévoit l’amendement du collègue Berrios peut constituer une bonne solution en attendant une loi qui viendrait combler les manques de la législation actuelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL178 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il tend à supprimer l’alinéa 9, qui prévoit de sanctionner très durement le squat d’un logement de type Airbnb. Plusieurs problèmes se posent, à commencer par le choix de traiter de façon presque équivalente un logement loué en étant une résidence principale et un logement loué pour de courtes durées afin de dégager un rendement maximum – et ce dans un contexte de manque de logements, privés comme publics, la Macronie s’étant occupée de mettre ces derniers à terre. En Corse, des personnes squattent même volontairement des logements à vocation touristique, afin de leur donner ou de leur redonner une vocation de logements à l’année.

Le sujet est trop complexe pour n’y répondre que par une aggravation des sanctions pénales. Celles qui sont prévues dans le texte sont d’ailleurs très lourdes – deux ans de prison ‑, ce qui, au vu de la surpopulation carcérale, ne peut que nous inquiéter. La situation dans les prisons est déjà tellement tendue que la France est sans cesse condamnée. Où est la limite ? Jusqu’où irons-nous ? Après avoir installé des lits superposés, peut-être voudra-t-on inventer des matelas superposés, mais ça va être difficile.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’amendement tend à supprimer la coordination des sanctions prévues pour le squat d’un meublé de tourisme avec celles applicables pour d’autres types de logements. Un squat reste un squat. Je ne vois pas pourquoi les sanctions devraient être différentes. J’émets donc un avis défavorable.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Il est surprenant que vous ne soyez pas capable de faire la différence entre un logement principal et un logement qui sert à générer des revenus complémentaires, ou même des revenus principaux. Vous vous rendez bien compte que la perte d’un revenu complémentaire peut être compensée, par exemple par un fonds de compensation ou une indemnisation du propriétaire, mais que la réparation est bien plus difficile dans le cas d’un logement servant de résidence principale.

Vous vous êtes prononcé contre l’amendement de M. Berrios au motif que son adoption pourrait conduire à couper l’eau à des enfants. En revanche, expulser des enfants d’un logement pour que le propriétaire puisse le louer à une personne qui se rend à un festival ou visite la région ne vous pose pas de problème. C’est quand même surprenant.

Il existe bien une différence entre un logement principal, une résidence secondaire et le quinzième appartement d’un propriétaire.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je m’interroge sur l’utilité du projet de loi Ripost, qui est censé à « offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ». En quoi les dispositions des articles dont nous avons débattu permettront-elles d’enrayer des phénomènes politiques tels que l’occupation illégale de logements en Corse pour s’opposer à Airbnb ? Encore une fois, vous ne faites que de l’agitation. Nous sommes en profond désaccord avec le collègue Kasbarian, et je défendrai un amendement tendant à revenir sur le délit d’incitation au squat, comme je l’avais fait lorsqu’il avait présenté sa loi.

Je ne comprends pas votre démarche. L’article aura pour seule conséquence de favoriser l’intérêt des plus riches, des rentiers, des personnes qui, dans un but lucratif, retirent du marché locatif une part importante des logements. Ne nous dites pas que 0,5 % des logements occupés représentent un intérêt majeur pour les Françaises et les Français ! Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais le fait que 13 millions de personnes soient mal logées, dont plus de 200 000 très, très mal logées, voire SDF, devrait être notre premier sujet d’inquiétude et de mobilisation. Vous préférez défendre les rentiers ; c’est absurde.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL717 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL400 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Le droit de propriété est un droit fondamental, consacré par l’article 544 du code civil. Il garantit à chacun de pouvoir jouir et disposer librement de ses biens. Dans les faits, il est fragilisé. Les occupations illégales de locaux se multiplient et les propriétaires se retrouvent trop souvent démunis. Selon le ministère de l’intérieur, entre 6 000 et 7 000 logements seraient occupés illégalement en France. Ce n’est donc pas marginal.

L’infraction d’introduction ou de maintien dans un local sans droit ni titre est déjà réprimée par le code pénal. Toutefois, cette occupation s’accompagne très souvent de dégradations volontaires des lieux, aggravant le préjudice subi par les propriétaires. Ces comportements transforment une occupation illicite en atteinte matérielle directe au bien.

Le présent amendement tend donc à renforcer la réponse pénale lorsque l’occupation frauduleuse s’accompagne de destructions ou de détériorations du local ou de ses parties communes. Il porte à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende la peine encourue lorsque ces circonstances aggravantes sont réunies. En résumé, chers collègues de gauche, il s’agit de protéger la France des honnêtes gens contre les délinquants sans foi ni loi que vous passez votre temps à défendre.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre proposition n’est pas cohérente avec le droit actuel pour au moins trois raisons. D’abord, au lieu de n’en prévoir qu’une seule, il faudrait plutôt déterminer un panel de circonstances aggravantes et définir leurs limites.

Ensuite, pourquoi ne viser que l’article du code pénal relatif aux locaux d’habitation et professionnels, et non celui qui punit les squats de domiciles ?

Enfin, les articles 322-1 et suivants du code pénal prévoient déjà une infraction automne sanctionnant la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui. Mon avis est donc défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je le dirai de façon plus directe que le rapporteur : le code pénal prévoit déjà une infraction en cas de destruction de biens dans un logement. Le procureur peut faire des réquisitions pour les infractions de dégradation, de squat, etc. : il établit une longue liste de tout ce qu’il vous reproche, celle-ci est examinée à l’audience, puis vous êtes condamné en fonction de ce que vous avez fait. À la peine d’emprisonnement et à l’amende peut même s’ajouter, si on parvient à chiffrer le montant des dégradations, le règlement de dédommagements aux parties civiles. Le code pénal n’est pas si mal fichu !

Mais si vous voulez combiner toutes les infractions possibles, je vous conseille d’utiliser l’intelligence artificielle, qui traite rapidement des masses de données et vous permettra de proposer de nombreux amendements en ce sens, car ce n’est pas toujours facile. Peut-être ce moyen pourrait-il vous aider, car au point où vous êtes rendu, ça devient ridicule ! En même temps, ce projet de loi tend à faire croire que, dans de nombreux domaines, nos textes ne prévoient ni infraction ni répression, ce qui est absolument faux dans 100 % des cas. Je ne peux donc pas trop vous en vouloir, puisque le gouvernement donne le mauvais exemple.

M. Yoann Gillet (RN). Le collègue fait semblant de ne pas comprendre – c’est une habitude chez lui. Je ne nie pas que des dispositions existent, mais l’exposé sommaire est très clair : l’amendement tend à durcir la répression de l’infraction.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Si vous étiez vous aussi de bonne foi, vous admettriez que votre argumentaire oral était décorrélé du contenu de votre exposé sommaire et qu’il tendait à faire croire aux gens qui vous écoutent et, probablement, vous suivent, que vous veniez combler un vide.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL27 de Mme Katiana Levavasseur

M. Cyril Tribuiani (RN). L’amendement tend à faire supporter aux auteurs d’une occupation illicite les conséquences financières directement causées par leurs actes. Les propriétaires victimes d’un squat ou d’un maintien frauduleux dans les lieux subissent souvent un préjudice qui ne se limite pas à la privation temporaire de leur bien. Ils doivent parfois assumer également des frais d’évacuation, de nettoyage, d’enlèvement de déchets, de remise en état ou de réparation de dégradations.

Il est inacceptable que ces charges pèsent sur les propriétaires victimes alors qu’elles résultent directement d’un comportement illicite. Le condamné doit assumer l’intégralité des conséquences matérielles et financières de l’occupation illégale.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je comprends l’idée et la logique du casseur-payeur que vous défendez. Toutefois, j’ai du mal à vous suivre sur le sujet des frais engagés par le propriétaire, car ce dernier est indemnisé au titre des dommages et intérêts. S’il a engagé des frais de justice, le code de procédure pénale permet également de les faire régler, le cas échéant, par la personne condamnée. Enfin, si l’État ou une collectivité a subi un préjudice, rien ne l’empêche de mener une action propre. Avis défavorable.

M. Ian Boucard (DR). Je pense que c’est un bon amendement, contrairement au précédent. Un ancien premier ministre a dit il y a peu : « tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ». L’amendement va clairement dans ce sens. Je le voterai à titre personnel.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’espace d’un instant, j’ai cru que nous allions inventer les dommages et intérêts ! Et puis je me suis rappelé qu’ils existent déjà et qu’en effet, comme l’a indiqué le rapporteur, même l’État peut se porter partie civile et en demander au titre de la réparation des frais engagés.

Le code pénal n’est pas si mal fait que ça ; personne n’a attendu le Rassemblement national pour essayer d’être un peu logique. En revanche, les membres du Rassemblement national essayent, dans leur surenchère permanente, de faire croire qu’ils régleront ainsi les problèmes, alors qu’ils en arriveront aux mêmes inconséquences. Je suis déçu que des collègues qui se présentent comme « les Républicains » se vautrent dans ce genre de surenchère démagogique.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

* *

La séance est levée à 23 heures 50

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Pierrick Courbon, M. Emmanuel Duplessy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jordan Guitton, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, M. Hervé Saulignac, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot, Mme Caroline Yadan

Excusés. - Mme Blandine Brocard, M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, M. Laurent Marcangeli, M. Antoine Villedieu

Assistaient également à la réunion. - M. Jérôme End, Mme Danielle Simonnet