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La séance est ouverte à 10 heures 05.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission examine, selon la procédure de législation en Commission, la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 2990) (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur.

M. le président Florent Boudié. Nous examinons la proposition de résolution (PPR) tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale déposée par la présidente de l’Assemblée nationale à la suite de la tenue d’un groupe de travail transpartisan sur cette réforme. Ce groupe de travail s’est réuni régulièrement au cours des derniers mois, et j’ai moi-même eu l’honneur d’y participer quand l’organisation de nos travaux le permettait.

Cette proposition regroupe des dispositions qui, pour certaines, ont fait l’unanimité, pour d’autres, moins. C’est dans ce contexte que la présidente a obtenu du gouvernement qu’il inscrive la proposition à l’ordre du jour, raisonnablement chargé, de la session extraordinaire en cours. Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission (Plec).

Nous disposons d’un temps relativement réduit pour examiner les quatre-vingt-dix amendements déposés. Ceux qui portent sur les articles de la PPR seront examinés classiquement, mais j’ai décidé que tous les additionnels, qui sont sans lien, seront examinés dans un second temps, de façon à ce que le débat soit plus rapide. S’agissant du règlement de l’Assemblée nationale, nous pouvons bien sûr débattre si nécessaire, mais je serai extrêmement vigilant. Un temps de parole de deux minutes paraissant un peu long, il me semble que nous pouvons le réduire à une minute. Le rapporteur donnera son avis, puis nous passerons directement au vote sur chaque amendement.

Mme Marie Pochon (EcoS). Puisque nous n’aurons pas de débat en séance, il me semble important de prendre le temps de discuter en commission.

M. le président Florent Boudié. Cela va tout à fait dans le sens de mes propos. J’ai souhaité que nous ayons un temps de débat raisonnable, par conséquent ni expéditif, ni dilatoire. J’essaie de tenir compte de nos contraintes, et elles sont nombreuses – nous sommes par ailleurs occupés en séance –, mais je saurai me montrer d’une grande souplesse, vous le savez, si un sujet mérite qu’on s’y attarde.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Je remercie la présidente de l’Assemblée nationale, qui a été à l’initiative de cette réforme du règlement, ainsi que l’ensemble des collègues et des secrétariats généraux, qui, à quatorze reprises, se sont réunis tout au long de ce semestre pour trouver des compromis sur la réforme de notre règlement, afin d’améliorer la qualité de nos travaux.

Notre temps de discussion en commission sera court et la procédure de législation en commission limite un peu nos capacités de débat public, mais les discussions ont été très nombreuses lors de ces sessions préparatoires, au cours desquelles nous avons pu étaler largement nos divergences et surtout nos convergences sur le règlement.

Je serai bref sur la philosophie de cette réforme, sans doute moins ambitieuse que ne l’aurait souhaité la présidente de l’Assemblée nationale mais qui fait la synthèse des points sur lesquels l’ensemble des groupes se sont mis d’accord, à quelques très rares exceptions près. Toutes les mesures que nous allons étudier ont franchi le cap de l’accord très majoritaire des présidents et présidentes de groupe. C’est sur cette base très consensuelle que nous allons nous exprimer.

En tant que rapporteur, je suis le garant de l’accord trouvé entre les présidents de groupe ainsi qu’entre les présidents de commission, notamment sur le sujet de la répartition des compétences. Même si je donnerai un avis favorable à quelques amendements opérant de très légers ajustements, j’indique donc dès à présent que je serai globalement défavorable aux modifications proposées, qui donneront toutefois lieu à des débats très intéressants. Cette réforme du règlement n’est idéale pour aucun groupe ni aucun député – à commencer par moi. Mais, parce que je me porte garant de l’accord obtenu, je n’ai pas déposé d’amendement pour porter mes propres idées, et j’insisterai pour que nous essayions de nous tenir à cet accord.

J’en viens aux quelques points qui pourraient évoluer. Tout d’abord, la répartition des compétences en matière de logement et d’urbanisme a donné lieu à des frictions entre la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT). Je suis heureux de vous annoncer qu’un compromis a été trouvé très tard dans la nuit entre le président Travert, la présidente Le Feur et moi-même. Le désaccord a donc été levé.

Reste un sujet qui ne fait pas encore consensus : le temps législatif programmé (TLP) pour les projets de loi de finances (PLF) et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). J’ai déposé un amendement pour faire évoluer le texte sur ce point, afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les groupes Modem, DR et écologiste. Je vous en détaillerai les tenants et les aboutissants tout à l’heure et me contente pour l’instant d’insister sur la garantie que représente l’existence d’un droit de veto pour chacun des groupes.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Emeric Salmon (RN). J’ai eu l’honneur de participer au groupe de travail sur la réforme du règlement et je salue la méthode qui a présidé à ses travaux. Nous sommes nombreux à avoir apprécié l’état d’esprit qui y régnait. Pendant plusieurs mois, les représentants des différents groupes politiques ont pu échanger sereinement pour faire progresser le fonctionnement de notre assemblée, loin des postures dans l’hémicycle que l’on peut parfois regretter.

Nous avons abordé des sujets essentiels : les procédures législatives, les pouvoirs de contrôle du Parlement, les sanctions disciplinaires, la recevabilité des amendements, les délégations de vote, le fonctionnement des commissions permanentes, celui des groupes politiques ou encore les journées réservées. Bref, nous avions ouvert un chantier ambitieux qui touchait à l’ensemble de nos pratiques parlementaires.

C’est précisément pour cette raison que je ressens aujourd’hui une certaine déception. Alors que nous avions l’occasion d’améliorer en profondeur le fonctionnement de notre assemblée, il faut bien reconnaître que la montagne accouche d’une souris. Qu’on me comprenne bien : cette réforme va dans le bon sens, et le groupe Rassemblement national la soutiendra, mais elle reste très largement en deçà des ambitions qui animaient nos travaux.

Je voudrais néanmoins saluer une avancée importante, à savoir la désignation d’un bureau davantage représentatif de toutes les sensibilités politiques. C’est une évolution bienvenue qui évitera que ne se reproduise la situation profondément choquante que nous avons connue au début de cette législature. En septembre 2024, le groupe Rassemblement national, ayant pourtant recueilli le plus grand nombre de suffrages lors des élections législatives, s’est retrouvé totalement exclu des responsabilités du bureau de l’Assemblée : aucune vice-présidence, aucun questeur, aucun secrétaire. Dans une démocratie, les électeurs doivent être respectés. Des millions de Français avaient choisi leurs représentants mais ceux-ci ont été volontairement écartés des fonctions auxquelles leur poids politique leur permettait légitimement de prétendre. Cette situation n’était ni juste ni saine pour notre démocratie parlementaire. La réforme que nous examinons permettra heureusement d’éviter qu’un tel précédent ne se reproduise.

J’en viens maintenant à mon principal regret. Parmi les propositions qui avaient recueilli un large consensus au sein du groupe de travail figurait l’expérimentation de la suppression des séances de nuit, de 21h30 à minuit. Beaucoup d’entre nous font le même constat : à une heure aussi tardive, la qualité de nos débats n’est plus la même. La fatigue est mauvaise conseillère et, surtout, elle contribue à dégrader l’image que nos compatriotes ont de notre travail. Les Français ne comprennent pas que leurs députés soient encore en train de légiférer de nuit sur des textes parfois majeurs. Ils attendent de nous un parlement efficace, lucide et pleinement en capacité de débattre.

Il ne s’agissait même pas d’imposer un nouveau fonctionnement, seulement de mener une expérimentation, afin d’en mesurer objectivement les effets. Malheureusement, plusieurs présidents de groupes s’y sont opposés. J’ai entendu par exemple M. le président Wauquiez expliquer qu’il souhaitait conserver les séances de nuit afin d’optimiser le temps de présence des députés de son groupe. Permettez-moi de lui répondre qu’avant cela, il faudrait peut-être commencer par assurer la simple présence de ses députés.

Enfin, je souhaite rappeler un point de méthode. Au sein du groupe de travail, nous avions collectivement pris l’engagement de ne pas déposer d’amendements afin de préserver les équilibres patiemment construits au fil des réunions. Le groupe Rassemblement national a respecté son engagement, et s’opposera par conséquent aux amendements qui remettent en cause cet équilibre.

Cette réforme constitue une première étape. Elle est utile, mais elle demeure modeste. J’espère sincèrement que nous aurons prochainement l’occasion de reprendre cette réflexion pour aller beaucoup plus loin. Notre assemblée mérite une réforme d’ampleur, à la hauteur des attentes des députés et surtout des Français.

M. Ludovic Mendes (EPR). Modifier le règlement de notre assemblée n’est jamais un acte anodin car, derrière les règles de procédure, les temps de parole, l’organisation de nos commissions ou l’ordre de nos débats, se pose en réalité une question profondément politique : comment voulons-nous faire vivre notre démocratie parlementaire ?

La proposition de résolution qui nous est soumise apporte à cette question une réponse pragmatique. Elle ne prétend pas tout bouleverser ; elle ne prétend pas davantage résoudre à elle seule toutes les difficultés auxquelles notre assemblée est confrontée. Elle fait quelque chose de plus utile : elle adapte nos règles à la réalité du Parlement.

Cette réalité, nous la connaissons tous. L’Assemblée a profondément changé ces dernières années. La fin du fait majoritaire tel que nous l’avons longtemps connu, la multiplication des groupes politiques et l’absence de majorité absolue ont transformé nos débats, nos rapports de force, mais aussi notre manière de construire la loi. Nous pouvons regretter cette situation, nous pouvons la contester, nous pouvons espérer qu’elle évolue, mais nous ne pouvons pas faire comme si elle n’existait pas. Nos règles doivent donc évoluer, non pas au gré des intérêts du moment mais pour permettre à notre institution de continuer à fonctionner, à débattre, à décider.

Je veux à cet égard saluer la méthode retenue : pendant huit mois, au cours de quatorze réunions, des représentants de l’ensemble des groupes politiques ont travaillé ensemble, et les présidents des onze groupes de l’Assemblée ont ensuite été consultés. C’est suffisamment rare pour être souligné. Cette réforme n’est donc pas née d’une volonté de passage en force : elle est le résultat d’un travail collectif visant à rechercher des points d’équilibre entre efficacité du travail parlementaire, respect du pluralisme et garantie des droits de chacun. C’est, à mes yeux, son premier mérite.

Le premier objectif de cette résolution est de mieux protéger le pluralisme. La nouvelle composition du bureau doit permettre à chaque groupe politique d’y être représenté. Cela peut sembler technique ; cela ne l’est pas. Le bureau est l’un des lieux essentiels de la vie de notre institution. Il n’est pas sain que certaines sensibilités représentées dans l’hémicycle en soient totalement absentes en raison des rapports de force d’un scrutin. Garantir à chaque groupe une représentation, c’est faire en sorte que le bureau ressemble davantage à l’assemblée qu’il représente. Cette même recherche d’équilibre se trouve dans les règles relatives aux commissions d’enquête, dans l’organisation de certains débats ou encore dans les garanties accordées aux groupes d’opposition.

La deuxième ambition est de mieux organiser notre travail. Là encore, partons de la réalité : depuis 2022, l’ordre du jour transpartisan a permis l’adoption de quatre-vingt-dix textes, dont vingt-et-un sont devenus des lois de la République. Ce n’est pas un détail. Cela démontre que, même dans une assemblée fragmentée, nous sommes capables de construire des majorités de projet, lorsque des députés de sensibilités différentes acceptent de travailler ensemble. Inscrire cette pratique dans notre règlement, c’est reconnaître une évolution profonde de notre vie parlementaire. Dans une assemblée sans majorité absolue, le compromis ne doit pas être considéré comme un accident de procédure : il doit devenir une véritable méthode de travail.

La réforme apporte également des réponses à des difficultés plus quotidiennes : création plus souple des commissions spéciales, procédure de secours en cas de panne du vote électronique, suppression de mécanismes devenus obsolètes ou encore adaptation de l’ordre de vote des amendements pour parvenir à des solutions de compromis. Ce sont parfois des évolutions techniques, mais chacun sait qu’il suffit d’une procédure mal adaptée pour empêcher une bonne idée d’aboutir.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous examinons la trente-huitième modification du règlement de l’Assemblée nationale. Celui-ci n’est jamais un simple texte de procédure : il fixe les règles de notre débat démocratique, garantit les droits des groupes politiques et organise les conditions dans lesquelles le Parlement remplit pleinement les missions que lui confie la Constitution. La méthode qui a été retenue mérite d’être approuvée : pendant plusieurs mois, l’ensemble des groupes parlementaires ont participé à cette réflexion. Dans une assemblée où aucun groupe ne dispose à lui seul de la majorité, cette démarche de concertation était indispensable.

Ce texte comporte quelques avancées utiles, notamment l’inscription de l’ordre du jour transpartisan dans le règlement. Cela traduit une pratique qui a démontré qu’au-delà de nos divergences, notre assemblée, quoi qu’on en dise, est capable de construire des compromis et d’adopter des textes très attendus par nos compatriotes. Voter la loi est une chose, veiller à sa bonne application en est une autre, tout aussi essentielle. Les dispositions relatives à la déontologie et au fonctionnement de nos commissions vont aussi dans le bon sens.

Toutefois, cette réforme ne saurait être regardée comme un aboutissement – l’exposé des motifs le reconnaît lui-même. Plusieurs chantiers sont ouverts, notamment sur l’organisation des travaux. Les séances qui se prolongent jusqu’au milieu de la nuit sont devenues trop fréquentes, éprouvantes pour les députés comme pour l’ensemble des agents de l’Assemblée et pour nos collaborateurs. Elles ne constituent jamais les meilleures conditions pour examiner sereinement des textes souvent complexes.

La réponse ne peut pas consister à réduire le temps du débat parlementaire ni à restreindre les droits des groupes. Elle passe par une meilleure programmation des textes, un calendrier bien plus prévisible et un dialogue plus exigeant entre le gouvernement et le Parlement. Il faut en outre une autre organisation, plus économe en déplacements – notre bilan carbone est catastrophique ! C’est à ces conditions que nous pourrions améliorer concrètement notre manière de légiférer, tout en préservant les droits du Parlement et la qualité du débat démocratique.

Cette proposition de résolution est une étape utile et le groupe Socialistes et apparentés la votera.

M. Éric Pauget (DR). Le groupe de la Droite républicaine partage pleinement l’objectif d’améliorer le fonctionnement de l’Assemblée nationale lorsque cela permet de simplifier nos procédures, de renforcer le travail parlementaire ou encore de mieux exercer notre mission de contrôle. C’est pourquoi, représenté notamment par Philippe Gosselin, il a soutenu tout au long des travaux une large partie de ce texte.

Toutefois, il existe une différence fondamentale entre adapter nos méthodes de travail et modifier durablement les équilibres institutionnels qui garantissent le bon fonctionnement de notre démocratie. Nous ne pouvons accepter que le règlement de l’Assemblée soit modifié en profondeur pour répondre à une situation politique qui, par définition, est conjoncturelle.

Depuis 2022, notre assemblée fonctionne sans majorité absolue. Cette configuration a naturellement conduit à faire évoluer les pratiques, à rechercher davantage de compromis et à adapter l’organisation de nos travaux. Mais cela ne saurait justifier que l’on modifie durablement les règles de fonctionnement de notre institution. Le règlement de l’Assemblée n’est pas un instrument d’adaptation aux circonstances du moment : il constitue le cadre commun dans lequel s’exerce la démocratie parlementaire. Il doit être pensé pour durer, quelles que soient les alternances politiques et les majorités de demain.

C’est précisément pour cette raison que deux dispositions nous paraissent franchir une ligne rouge.

La première est l’article 1er, qui, sous couvert d’une simplification, met fin à l’élection des membres du bureau au profit d’une répartition automatique entre les groupes politiques. Or, loin d’être une formalité, cette élection est un moment de dialogue, de responsabilité, de construction, d’accord entre les groupes. La remplacer par un mécanisme automatique, c’est figer les équilibres politiques pour toute la législature et retirer aux députés une prérogative essentielle. Plus préoccupant encore, en cas de désaccord, elle confère au président de l’Assemblée un pouvoir d’arbitrage particulièrement important, ce qui ne nous paraît pas souhaitable dans une institution qui doit reposer sur l’équilibre et la recherche du consensus.

L’article 11, ensuite, prévoit d’étendre le temps législatif programmé aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Mais ce ne sont pas des textes comme les autres : ils déterminent les ressources et les dépenses de la nation ; ils fixent les priorités budgétaires du pays et engagent l’action publique pour une année entière ; et ils sont déjà soumis à des délais constitutionnels particulièrement contraints. S’ils avaient été exclus du temps législatif programmé lors de la création de cette procédure, c’était pour préserver le droit d’amendement et garantir un débat budgétaire pleinement effectif. Rien ne justifie de remettre en cause cet équilibre. Même si chaque président de groupe dispose d’un droit d’opposition, cette évolution constituerait un précédent susceptible de conduire progressivement à une limitation des droits du Parlement sur les textes les plus importants.

Le règlement de notre assemblée doit être pensé pour durer, non pour répondre aux circonstances du moment. C’est pourquoi, si les articles 1er et 11 sont maintenus, le groupe de la Droite républicaine votera contre cette proposition de résolution.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’ambition initiale de la présidente de l’Assemblée était de répondre à l’essoufflement d’une institution de la Ve République incapable de s’adapter à la fin du fait majoritaire.

Trois blocs. Un gouvernement minoritaire dont les propres membres disent appartenir à l’opposition. Des dizaines de 49.3, d’ordonnances, de passages en force de gouvernements sans légitimité, issus du seul camp qui ait régressé lors des législatives anticipées. Des manœuvres plus que limites, entre deux deals de couloir passés par les ministres au banc et l’extrême droite. Cette jolie alliance a multiplié ces derniers mois le vote de motions de rejet préalable sur ses propres textes, et a classé ou ignoré des pétitions citoyennes aux centaines de milliers de signataires, comme encore hier. Alors forcément, après quatorze réunions en huit mois, on attendait quelque chose, en tout cas plus qu’un texte le plus consensuel possible, sans aucun point de friction.

Sans aucun point de friction, car il ne s’y trouve rien en réponse à l’attente légitime des citoyens concernant les pétitions qu’ils signent en masse en espérant qu’un jour nous en tenions compte.

Rien sur le rythme parlementaire – les séances de nuit, l’alcool à la buvette, les commissions en même temps que les séances, les allers-retours en tous sens en circonscription.

Rien au milieu des dizaines d’affaires de corruption ou de détournement de fonds publics, entre la députée Rassemblement national qui s’achète des croquettes avec son AFM (avance de frais de mandat) et sa chef qui candidate à la présidentielle en bracelet électronique.

Rien sur la déontologie.

Rien qui permette de répondre à ces 74 % de Françaises et de Français qui n’ont pas confiance en leurs représentants politiques. Rendez-vous compte ! Et il ne faudrait rien changer ?

Rien, alors que nous fixons les règles pour le pays tout entier, qui nous enjoigne à nous, parlementaires, de les respecter.

Rien, enfin, qui rééquilibre notre règlement pour garantir les droits des oppositions et minorités dans un modèle qui maintient la mainmise de l’exécutif sur le droit d’initiative et l’ordre du jour de nos débats, sans que nos pouvoirs de contrôle soient véritablement effectifs.

Depuis que je suis entrée dans cette assemblée, il y a quatre ans, j’y ai découvert des choses assez choquantes : le pantouflage, les cadeaux et déplacements payés par des représentants d’intérêts, l’absence de publication des rendez-vous avec les lobbyistes ou de transparence des sources d’amendements, et même le système de notes de frais sans justificatif. Lorsque nous avons débattu de cela en réunion, une collègue a dit : « Nous sommes déjà quasiment nus. Qui, dans la société, est aussi exposé qu’un élu ? Absolument personne. » Je laisse les Français qui regardent nos débats en juger.

Nous ferons de nombreuses propositions sur ce sujet essentiel, notamment pour la suppression d’une pratique parfaitement injustifiable : la possibilité pour les députés de dépenser 150 euros d’argent public chaque semaine sans justificatif. Nous proposerons également d’expérimenter l’interdiction de la tenue des réunions de commission en même temps que la séance, et la fin des séances du soir après 21 heures, car on ne fait pas la loi correctement quand on siège chaque jour jusqu’à minuit.

Enfin, parce que nous sommes fatigués, et les Français aussi, que l’Assemblée fasse semblant de les consulter par des pétitions que vous ne faites que classer, nous proposerons que celles qui auront obtenu plus de 100 000 signatures soient examinées de plein droit par les commissions compétentes, avec audition des premiers signataires.

J’espère que vous serez à l’écoute de ces propositions de bon sens qui permettraient d’améliorer le fonctionnement de cette belle et grande maison du peuple qu’est l’Assemblée nationale.

M. Christophe Blanchet (Dem). Pour les Démocrates, le règlement n’est pas un texte technique d’organisation interne ni un simple instrument : il traduit une certaine idée du débat parlementaire, donc de la démocratie. La présente proposition de résolution est le fruit d’un dialogue engagé de longue date par notre présidente, Yaël Braun-Pivet, avec l’ensemble des groupes politiques – une méthode qui a suivi la bonne voie, même si nous considérons qu’il est parfois sain d’assumer des désaccords. Toutefois, les lignes rouges posées par chaque bloc politique ont, une fois de plus, réduit l’ambition de cette réforme, la trente-huitième. Nous le regrettons, sans pour autant renoncer au présent texte.

Cette réforme devait répondre à des problèmes lourds : l’inflation des amendements et des sous-amendements qui asphyxient nos débats, les limites de notre contrôle parlementaire, l’absurdité de nos débats budgétaires, que, tous, nous jugeons inadaptés et peu efficaces. Réformer le règlement apparaît alors comme une condition de notre efficacité et de notre crédibilité aux yeux de nos concitoyens. Cette proposition est un premier pas, certes timide. Elle peut évoluer pour laisser place à l’ambition. Notre groupe la soutiendra et travaillera avec méthode pour l’améliorer.

Nous saluons tout d’abord ce qui a été engagé. Étant fortement attachés à nos valeurs démocrates, nous soutiendrons un bureau désigné de manière plus réaliste afin que toutes les sensibilités politiques de notre hémicycle y soient représentées.

Nous soutiendrons la facilitation des procédures de législation en commission, afin de permettre un examen rapide des textes consensuels et de libérer du temps de séance pour les textes qui méritent un débat.

Nous soutiendrons enfin l’instauration d’une séance de contrôle et d’évaluation, même si, disons-le, elle reste insuffisante au regard de ce que le contrôle parlementaire devrait être dans une démocratie exigeante.

Ce que nous aurions voulu, c’est une réforme qui ait plus de souffle, dans le cadre général d’une réorganisation du temps parlementaire en cinq semaines, permettant plus de lisibilité de notre action.

En conclusion, notre règlement est fondé, comme la Constitution, sur le postulat qu’il existe un fait majoritaire. Quand celui-ci n’est pas, il faut instaurer des principes pour permettre aux institutions démocratiques de fonctionner.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Que l’on me permette d’abord de dire que, si l’on veut que l’Assemblée fonctionne mieux, il faut que les séances se déroulent dans de bonnes conditions. J’ai été particulièrement choqué par ce qui s’est passé hier, tant dans l’hémicycle que dans les tribunes. Les donneurs de leçons peuvent se les garder pour eux.

Le groupe que je préside salue la démarche qui a conduit à l’élaboration de cette proposition de résolution. Elle est le fruit d’un travail collectif et transpartisan, avec quatorze réunions, huit mois de travail et onze groupes parlementaires réunis autour d’un objectif commun : améliorer le fonctionnement de notre assemblée. Notre groupe salue l’engagement de la présidente Yaël Braun-Pivet, qui a permis de réunir les conditions d’un accord.

Sur le fond, ce texte marque plusieurs avancées. En premier lieu, il renforce les droits de l’opposition. La réforme du mode de désignation du bureau introduit une représentation proportionnelle inspirée du Sénat, qui garantira, de droit, la présence en son sein de tous les groupes, en lieu et place d’un système de distribution par points qui a montré ses limites. L’obligation de résultat qui se substituera à l’exigence actuelle de « s’efforcer » de reproduire la configuration politique de l’Assemblée est une avancée démocratique réelle.

Ce texte contribue en deuxième lieu à améliorer l’efficacité du travail législatif. L’assouplissement de la création des commissions spéciales, désormais possible avant même le dépôt du texte, permettra d’améliorer la qualité des travaux. De même, certaines compétences des commissions permanentes sont redistribuées afin que les textes soient examinés par la commission la mieux à même d’en maîtriser les enjeux. La commission des lois sait, peut-être mieux que d’autres, qu’un meilleur équilibre dans la répartition des compétences entre commissions est une condition essentielle de la qualité des travaux de notre assemblée.

Le texte renforce en troisième lieu le contrôle de l’action du gouvernement, prérogative constitutionnelle du Parlement, en institutionnalisant une méthode qui a fait ses preuves : l’organisation au moins une fois par session, lors d’une semaine de contrôle, d’un débat consacré au contrôle de l’application des lois.

Il procède enfin à une mise à jour bienvenue du règlement en supprimant des dispositions devenues obsolètes.

En rationalisant les procédures, en modernisant les pratiques et en renforçant les droits de l’opposition, ce texte conforte le Parlement dans ses deux missions essentielles : voter la loi et contrôler le gouvernement. Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Le spectacle que nous donnons dans cette assemblée fait parfois plus débat que les lois que nous votons, et c’est bien là tout le problème. Les blocages et la complexité de nos procédures n’ont pas seulement pour effet d’enliser nos débats : ils affaiblissent encore un peu plus la confiance que nous accordent nos concitoyens.

Depuis la dissolution, les dysfonctionnements s’accumulent. Certains ont vu dans cette situation une invitation au compromis, d’autres un terrain propice à l’obstruction. Notre groupe le regrette. À aucun moment, depuis que je suis entré à l’Assemblée en 2017, je ne m’étais dit que l’objectif était de se livrer à une compétition pour savoir qui empêcherait l’autre d’agir le plus longtemps possible. La réforme de notre règlement doit aussi permettre de répondre à cette situation.

Il y a des avancées utiles. Consacrer une séance au contrôle de l’application des lois – une manière de s’assurer que les mesures que nous votons bénéficient effectivement aux concitoyens – et intégrer les textes qui font consensus et qui répondent aux attentes des Français dans les semaines de l’Assemblée sont deux mesures qui vont dans le bon sens.

Naturellement, certaines mesures font débat. En premier lieu, la composition du bureau. La solution proposée d’une répartition proportionnelle des postes permet à notre organe central de coller le plus possible à l’hémicycle, mais ce cadre doit rester souple : il est toujours bon de permettre des discussions, des échanges entre groupes afin de ne pas se priver d’alternatives.

De même, le recours au temps législatif programmé pour les textes budgétaires, notamment le PLF, mérite sans doute quelques éclaircissements, mais il serait regrettable de se passer de cette option. Ce temps programmé permettrait à chaque groupe de s’organiser, avec des garanties fortes pour les oppositions. Je comprends le souci de certains de préserver la richesse du débat parlementaire, mais les Français nous demandent avant tout de l’efficacité : à quoi bon débattre pendant des heures si nous ne pouvons pas proposer, trancher, voter ?

Les dizaines d’amendements qui ont été déposés montrent que le texte ne fait pas l’unanimité, mais cela ne veut pas dire que la seule option soit l’immobilisme. Notre groupe accueille plutôt favorablement cette réforme, en espérant que le travail en commission permettra de construire un consensus respectueux des lignes rouges de chacun.

M. Stéphane Peu (GDR). La dernière réforme majeure du règlement, menée par le président Richard Ferrand en 2019, a été votée uniquement par le groupe La République En Marche et le groupe Modem. Ce texte, qui était un coup de force, avait d’ailleurs été examiné sans les groupes d’opposition.

Cette fois-ci, la présidente de l’Assemblée a recherché un consensus, lequel aboutit forcément à une réforme timide, qui ne devrait pas bouleverser le fonctionnement de notre assemblée. La configuration actuelle obligeait à ce minimum de consensus, même si nous regrettons un manque d’audace dans les propositions.

Des dispositions sont les bienvenues, par exemple la pérennisation des semaines transpartisanes ou encore la réforme du mode de scrutin pour le renouvellement du bureau. D’autres sont plus transparentes et s’apparentent à des mesures de toilettage qui n’auront pas d’incidence.

Mais nous regrettons aussi certains manques. Nous aurions ainsi apprécié que la réforme renforce les prérogatives de l’opposition parlementaire – celle d’aujourd’hui comme celle de demain – car cette dernière est seule à même de rééquilibrer les pouvoirs, dans cette Ve République au pouvoir exécutif atrophié. Nous aurions aimé aussi le retour de la motion de renvoi en commission, qui permet de redonner aux oppositions un peu du temps et du poids qu’elles ont perdus au fil des réformes menées depuis 2009. La motion de renvoi aurait en outre permis d’éviter que les motions soient détournées de leur objet par la majorité, comme l’a souvent fait le groupe EPR pour empêcher la discussion de textes importants.

Par ailleurs, nous nous opposerons au temps législatif programmé sur le PLF et sur le PLFSS, parce que nous considérons que ces débats ne doivent pas être encadrés. Nous devons nous prémunir de cela.

Enfin, au-delà du rééquilibrage des pouvoirs et du renforcement des droits de l’opposition, nous passons à côté de la réforme du règlement sur un point : l’absence de prise en compte de la disparition, sans doute durable, du fait majoritaire. Notre règlement, tel qu’il sera, obéira encore à la vieille logique de la majorité absolue, avec une majorité et une opposition clairement définies. Or cela n’existera plus. Nous ratons ainsi le coche d’une adaptation véritable de notre assemblée à la nouvelle donne politique du pays, qui sera sans doute durable.

M. Maxime Michelet (UDR). Après avoir représenté le groupe UDR au sein du groupe de travail consacré à notre règlement, je suis heureux de rejoindre les bancs de votre commission pour l’examen de cette proposition de révision qui s’impose à l’opinion de tous, eu égard aux dysfonctionnements constatés.

C’est un acte commun, pour une chambre parlementaire, que de faire évoluer son organisation à la lumière de son expérience quotidienne, et notre règlement a connu de nombreuses révisions au cours de ses soixante-sept ans d’existence. Certaines de ces révisions ont été refondatrices : ainsi de celle menée par l’un de nos plus grands présidents, Philippe Séguin, en 1994, et de celle de 2009, qui concrétisa la révision constitutionnelle de 2008. La proposition qui nous est soumise n’appartient clairement pas à cette catégorie. Conçue avec une ambition consensuelle au sein d’une assemblée clivée, elle abandonne au consensus ce qu’elle aurait pu poursuivre d’ambition structurante. Elle n’en est pas moins utile et nous la soutiendrons, dans l’esprit de l’accord obtenu entre les présidents de groupe.

Sur seize articles, nous en soutiendrons quatorze sans réserve : ordre du jour transpartisan, commissions spéciales, système de secours en cas de défaillance du système de votation, ordonnancement des amendements prioritaires, séances de contrôle de l’application des lois, reconduction du mandat du déontologue ou modernisation des débats de l’article 50-1. Nous soutiendrons aussi la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour les textes budgétaires, considérant que le veto d’un seul président de groupe garantit l’équilibre du dispositif.

Deux articles suscitent néanmoins des interrogations.

Sur l’article 3, un point de méthode, tout d’abord : modifier le champ de compétence des commissions permanentes en restant dans le carcan de l’article 43 de la Constitution nous apparaît absolument inopérant. Cette question ne sera jamais réellement réglée tant que perdurera ce verrou unique et absolument révoltant que nous sommes les seuls à connaître au sein des démocraties d’Europe. Cela étant dit, le transfert du logement et de l’urbanisme des affaires économiques au développement durable ne saurait recevoir notre appui. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, un compromis dont nous nous réjouissons : à défaut, nous n’aurions pas pu voter en faveur de cet article.

Quant à l’article 1er, nous approuvons sans réserve la nécessité de modifier le mode de constitution du bureau afin de garantir la représentation proportionnelle des forces politiques au sein de celui-ci. Cette exigence de représentativité est une évidence. Le bureau n’est pas une instance politique, mais une Assemblée miniature chargée d’administrer notre institution au nom de tous. Cette représentativité est d’autant plus importante que le bureau est investi d’importants pouvoirs de sanction, comme nous avons encore pu le voir récemment.

Le dispositif proposé est une avancée notable en ce sens, mais l’abandon total du système de points, qui existe pourtant depuis 1959, nous semble introduire une nouvelle disparité, non dans la représentativité générale du bureau mais dans la distribution des postes à responsabilité que sont les questures et les vice-présidences. En effet, sous votre contrôle, monsieur le rapporteur, le système proposé nous semble attribuer les questures aux trois premiers groupes et les vice-présidences aux cinq premiers groupes, par ordre décroissant d’effectifs. Or, sous ce mode de désignation, la répartition équilibrée de ces postes à responsabilité telle qu’elle existe depuis des décennies semble remise en cause. Si, demain, comme cela nous paraît souhaitable, un groupe majoritaire important se reconstitue, il ne disposera plus que d’une seule questure et d’une seule vice-présidence, malgré peut-être 300 députés.

Ce système semble avoir été pensé pour les circonstances exceptionnelles que nous traversons. Or, même si, depuis 2017, le nombre de groupes parlementaires a explosé, un retour à la situation antérieure, avec une moyenne de cinq groupes, n’apparaît pas inconcevable. Dès lors, une répartition au tourniquet respectant le système des points aurait sans doute été plus opérante. L’avancée introduite par l’article 1er est cependant notable et fait l’objet d’un consensus. Nous ne nous y opposerons pas et nous soutiendrons dans son ensemble l’adoption de cette proposition de résolution.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Je salue le travail effectué par la présidente Yaël Braun-Pivet dans le cadre de ce groupe de travail, auquel j’ai participé. Les échanges ont été respectueux des orientations et propositions de chacune et de chacun. Le texte qui en est issu en rend compte, à quelques nuances près, qui ne sont pas de petites nuances. Notre groupe parlementaire souscrit aux ambitions exprimées dans l’exposé des motifs, qu’il s’agisse du renforcement des droits des oppositions, de la fluidification de la procédure législative et des pratiques parlementaires, ou encore du renforcement des prérogatives de contrôle de l’Assemblée. Nous voterons les dispositions qui traduisent ces objectifs.

Notre soutien à la démarche d’ensemble est néanmoins critique. En effet, il n’est pas juste d’affirmer que ce texte n’est pas un texte politique. Il n’existe pas de réforme neutre du règlement de l’Assemblée nationale, puisque celui-ci traduit une certaine vision de l’organisation du travail parlementaire, portée par une majorité, même très relative, et une opposition. L’opposition que nous sommes veut faire advenir une VIe République. Dans cette optique, l’organisation des travaux parlementaires est éminemment politique. Soit on considère l’Assemblée comme une simple chambre d’enregistrement des décisions du gouvernement, soit on la considère comme un véritable contre-pouvoir, parfois capable d’amender, de contrôler, d’enquêter, de s’opposer, avec la participation pleine et entière des citoyens.

Nos principes en la matière sont connus de tous : renforcement des pouvoirs du Parlement vis-à-vis de l’exécutif, garantie des droits des oppositions et retour du pouvoir au peuple. Depuis 2017, Emmanuel Macron et ses gouvernements n’ont cessé de les bafouer. Après les 49.3, les 47-1, les recours excessifs aux commissions mixtes paritaires, il est difficilement supportable de voir le camp présidentiel redoubler de créativité pour bâillonner les oppositions, comme lors de la séance d’hier.

C’est pourtant ce que propose l’article 10 de ce texte, qui octroie à l’exécutif le droit de modifier l’ordre d’appel des amendements au nom de supposés compromis. Concrètement, il s’agit de prioriser des amendements moins-disants avant d’étudier les positions souvent plus ambitieuses, en tout cas plus pertinentes et plus tranchées politiquement, formulées par les oppositions.

Il en va de même de l’article 15, qui attribue le poste de président ou de rapporteur d’une commission d’enquête à un élu de la majorité au lieu de le réserver à l’un des premiers signataires du texte ayant mené à sa création. Notre groupe a encore en mémoire les petits arrangements entre les macronistes et les oppositions fantoches pour évincer William Martinet et Jean-Philippe Nilor, qui étaient pourtant les premiers signataires respectifs des textes tendant à la création des commissions d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la gestion des risques naturels dans les outre-mer.

Ces manœuvres confirment la tendance confiscatoire du pouvoir pratiqué par Emmanuel Macron et ses soutiens, une tendance confirmée pendant les échanges ayant précédé le dépôt du texte, au cours desquels La France insoumise s’est posée en vigie face aux tentatives macronistes de limiter les critères d’éligibilité des pétitions ou de renforcer les pouvoirs de sanction de la présidente de l’Assemblée. La logique est systématiquement la même : sous prétexte d’incarner la raison et le compromis, l’extrême centre concentre le pouvoir tout en imposant au peuple les mesures les plus violentes et liberticides de la Ve République – nous l’avons vu lors de la séance d’hier.

En somme, nous ne nous opposerons pas aux mesures de fluidification et d’amélioration des conditions de travail au sein de l’Assemblée. Nous ferons bloc, en revanche, face aux reculs constatés et proposerons d’introduire par amendement le contenu politique, démocratique et ambitieux qui manque à ce texte. Surtout, nous attendrons 2027 et la réforme constitutionnelle inscrite dans notre programme pour remettre à plat un cadre institutionnel qui a fait son temps, rendre le pouvoir au peuple et faire du Parlement un véritable lieu de représentation, de contrôle et de décision.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je me félicite des avancées contenues dans cette proposition de résolution. Elle témoigne d’un effort réel de mise en conformité de notre règlement avec les préoccupations d’aujourd’hui. La meilleure lisibilité des compétences des commissions, la clarification de certaines procédures et la volonté de renforcer le contrôle parlementaire sont des évolutions utiles et attendues qui contribuent à moderniser notre fonctionnement. Néanmoins, quelques interrogations demeurent, qu’il me paraît important de formuler avec clarté.

La première concerne le statut des groupes d’opposition, dont la définition reste aujourd’hui incertaine. Cette incertitude peut conduire aux situations paradoxales que nous avons connues, voire à des détournements de procédure sur lesquels il faut rester vigilant. Il serait donc souhaitable d’engager une réflexion pour sécuriser ce statut afin de garantir un pluralisme authentique, et non simplement déclaratif.

La question du rôle de l’Assemblée nationale dans la discussion des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme mérite aussi d’être posée. Nous examinons régulièrement des textes ayant des implications directes sur les droits fondamentaux. Il serait pertinent d’envisager un rapport annuel ou une séquence dédiée permettant d’éclairer nos travaux à la lumière de la jurisprudence européenne. Cela renforcerait la cohérence de nos décisions et l’alignement de notre droit avec les standards internationaux.

Enfin, les évolutions à venir de notre procédure parlementaire devraient être abordées de manière large. Je voudrais faire une proposition en faveur du vote à distance, déjà pratiqué dans plusieurs parlements européens, qui permet de faire face lors de situations exceptionnelles comme celles que nous avons pu connaître précédemment. C’est une réflexion à entamer en vue d’une prochaine révision de notre règlement.

Article 1er (art. 10, 11 et 12 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Modification de la procédure de désignation des membres du Bureau de l’Assemblée nationale

Amendements de suppression CL4 de M. Philippe Gosselin et CL64 de Mme Marie Pochon

M. Éric Pauget (DR). Comme je l’ai dit, mon groupe est opposé au nouveau mécanisme de désignation automatique fondé sur la répartition proportionnelle des postes entre les groupes politiques.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 1er propose de répartir les postes du bureau de l’Assemblée nationale à la représentation proportionnelle des groupes, c’est-à-dire qu’il n’y aura plus de vote de l’Assemblée sur les personnes que nous considérons comme aptes à nous représenter dans la plus haute instance de notre institution.

Nous, écologistes, nous y opposons. L’Assemblée est une institution politique, fruit du choix au suffrage universel de nos concitoyennes et concitoyens : ceux-ci ayant fait un choix politique, nous devrions tout de même être en mesure de faire de même et de procéder à un vote sur celles et ceux qui sont censés nous représenter.

Nous voyons bien que cet article permettra à certains ici de ne pas assumer de choix politique, à l’inverse de ce que leur demandent leurs électeurs – je pense à nos collègues macronistes, élus avec les voix du front républicain et qui ne seront plus obligés de mettre un bulletin de vote un peu compliqué dans l’urne. Mais nous considérons que nous sommes élus pour faire des choix au nom des gens que nous représentons, et que nous devons les assumer devant les Français. Ce choix est le premier qui soit.

Enfin, nous contestons que la présidence de l’Assemblée, en cas d’échec des discussions entre les groupes, ait le pouvoir d’arrêter elle-même la composition du bureau, ce qui pose problème en matière de concentration des pouvoirs. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Ce qui a prévalu, dans nos discussions, c’est la volonté que tous les groupes soient représentés au bureau afin que notre instance de décision soit aussi représentative que possible des forces politiques présentes à l’Assemblée nationale. C’était une aspiration importante et légitime des oppositions.

En effet, madame Pochon, ce que vous ne dites pas, c’est que si, un jour, nous retrouvons une situation de majorité absolue, rien n’empêchera cette majorité d’élire un bureau composé à 100 % de membres de la majorité, à deux exceptions près, c’est-à-dire un questeur et un vice-président de l’opposition. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne pratique de représentation au sein du bureau, ni qu’elle permette la bonne gestion de l’Assemblée nationale.

Pour répondre à la crainte exprimée par M. Pauget que cette gestion transpartisane ait du mal à fonctionner en l’absence d’un groupe détenant une majorité, même relative, je rappelle que le bureau actuel est très paritaire, que toutes les forces politiques y sont représentées et que la quasi-totalité des décisions y sont votées à l’unanimité. Cela montre que, par-delà nos appartenances politiques, nous sommes capables de trouver des consensus pour les grandes décisions qui concernent la gestion de l’Assemblée, la séance et un certain nombre de sujets qui sont au cœur des décisions du bureau. Le Sénat, que l’on ne peut pas accuser de ne pas avoir de majorité, a un bureau qui fonctionne parfaitement bien sur ce modèle-là ; il nous a d’ailleurs servi d’inspiration.

Je reste sceptique face à une sorte de double discours de la part des écologistes, qui, d’un côté, réclament la proportionnelle pour assurer la représentation de l’ensemble des Français et la démocratisation notre institution, et de l’autre refusent une proposition qui me semble répondre à cette demande. Je ne suis pas certain de comprendre cette opposition. Nous assumons parfaitement de dire que l’ensemble des forces politiques doivent être représentées au bureau, Rassemblement national compris : personne ne se cache. Tous les députés qui sont élus à l’Assemblée nationale ont la légitimité que leur confère leur élection et doivent être représentés dans l’ensemble de ses instances. C’est une conviction extrêmement forte qui a été partagée par un très grand nombre de groupes. Si vous avez envie d’affirmer l’inverse, c’est évidemment votre droit.

M. Michelet a émis des réserves quant à une répartition dans l’ordre décroissant des groupes. J’ajouterai donc deux choses. D’une part, il peut y avoir des discussions à l’intérieur des groupes qui conduisent à un accord politique global, qui éviterait que les nominations ne se fassent une par une. D’autre part, dans la configuration actuelle, avec la balkanisation de l’Assemblée nationale, il est possible à des groupes minoritaires qui soutiennent le gouvernement sans appartenir au groupe majoritaire, comme l’a fait le Modem depuis 2017, d’obtenir des postes du fait de leur appartenance à la majorité au sens large. Il me semble que ces deux garanties répondent partiellement à votre inquiétude.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il est vrai que, depuis la dernière législature, l’interprétation du règlement de l’Assemblée sur l’élection du bureau soulève des questions politiques et juridiques. Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que cela ait empêché les oppositions de siéger au bureau. On voit bien que le Rassemblement national est représenté, puisqu’il a deux vice-présidences ; simplement, il a dû négocier avec vous et vous avez, en contrepartie, obtenu des soutiens pour les présidences des commissions. Ce ne sera plus possible avec le nouveau règlement. Est-ce que c’est bien ? Est-ce que ce n’est pas bien ? Je n’en sais rien.

Je voudrais tout de même signaler que la fonction de vice-président est une fonction très difficile. On voit de plus en plus de séances extrêmement agitées et de contestations des présidences de séance. Si les vice-présidents sont nommés et non plus élus par l’Assemblée, ce sera pire. Je pense qu’il faut une légitimité particulière à ce poste. Dans la procédure proposée, les députés ne pourraient pas se prononcer sur chacun : ce sont les présidents de groupe qui nommeraient les vice-présidents, et l’on pourrait aboutir à des noms très contestés. Ce n’est pas une question de représentativité, mais une question de personne.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tout à l’heure, notre collègue Michelet a dit que le bureau n’était pas une instance politique, mais une Assemblée en miniature. Une Assemblée en miniature, c’est bien une instance politique ! Le caractère politique du bureau de l’Assemblée nationale se concentre sur un point, celui des sanctions, que l’on distribue à tour de bras et que nous recevons pour des propos politiques. Par exemple, quand nous signalons du racisme, ou le fait que les députés du Rassemblement national sont issus d’un parti qui est l’héritier de la collaboration et des Waffen-SS, nous sommes sanctionnés par le bureau de l’Assemblée. La question principale est donc celle de sa composition.

Je signale par ailleurs que si nous adoptons l’article 1er, que nous soutenons du reste, la question se posera aussi pour les commissions, car il n’y a aucune raison pour que le mode de désignation du bureau de l’Assemblée diffère de celui des bureaux des commissions. Ou alors y aura-t-il deux manières de désigner les bureaux de l’Assemblée nationale ? C’est un peu étrange.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 (art. 31 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Ouverture de la possibilité de créer une commission spéciale sans attendre le dépôt ou la transmission du texte

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 3 (art. 36 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Modification de la dénomination et des compétences de certaines commissions permanentes

Amendement CL26 de Mme Nadège Abomangoli

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous sortons d’une vague de canicule qui montre à quel point la France a loupé l’étape de la résilience face aux grands phénomènes qui affectent profondément la vie de notre pays et le fonctionnement de notre économie. C’est pourquoi nous aimerions, dans le cadre de la révision de nos institutions, rebaptiser les différentes commissions, et en particulier celle des affaires économiques. Outre que la Macronie n’aura fait que de mauvaises affaires économiques pendant ses deux quinquennats, nous pensons que cette commission mériterait une dénomination plus proche de sa portée et de son objectif politique. Nous proposons « commission de la relance écologique et sociale de la production », en référence à son objet direct, qui est d’aller vers une bifurcation écologique que nous appelons de nos vœux, dans une VIe République que nous appelons également de nos vœux et dont les Français pourront s’emparer dès 2027, avec la victoire de notre camp aux élections présidentielles et à la suite d’une assemblée constituante. D’ici là, nous pouvons aisément et profitablement modifier le règlement.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Cette proposition n’a pas été évoquée dans le groupe de travail et n’émane pas de la présidence de la commission en question. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL1 de M. Stéphane Travert

M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement vise à préserver la mention de la compétence de la commission des affaires économiques en matière postale.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel. Nous n’avions pas la volonté de lui retirer cette compétence. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL2 et CL3 de M. Stéphane Travert, CL98 de M. Pierre Cazeneuve et CL24 de Mme Nadège Abomangoli (discussion commune)

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CL2 a le même objet, cette fois-ci en matière de logement et d’urbanisme. Le CL3 est un amendement de coordination.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Mon amendement est le fruit du compromis qui a été trouvé avec le président Travert et la présidente Le Feur, en lien avec les différents groupes qui s’étaient interrogés sur la question.

La volonté de rééquilibrer les commissions était partagée. Il y a eu un point d’échauffement assez fort sur le transfert de l’urbanisme et du logement, qui n’avait pas recueilli l’accord du président de la commission des affaires économiques malgré la volonté initiale de ne pas procéder à des modifications de compétences sans l’accord des présidents concernés. Les deux présidents ont fini par trouver une voie de passage tard hier soir. Il faut respecter leur décision. Je vous prie de m’excuser de n’avoir pas eu le temps de rappeler tous les groupes, notamment écologiste et socialiste, mais j’ai demandé que les présidents et les secrétaires généraux des groupes soient alertés pour valider le nouveau découpage qui vous est proposé.

Monsieur Martineau, je vous demande de retirer vos deux amendements pour ne pas apporter de confusion, mon amendement de compromis ayant reçu l’accord du président Travert.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Je n’ai pas eu le loisir de lire votre amendement de compromis, monsieur le rapporteur. Inclut-il l’élargissement de la saisine au fond de la CDDAT ? C’est le cœur de l’amendement que je défends. Nous considérons que la répartition actuelle des compétences entre les commissions traduit une certaine vision : elle priorise les enjeux économiques sur les enjeux écologiques, comme si les questions écologiques n’irriguaient pas la manière dont on produit et dont on construit.

Nous nous réjouissions que le logement intègre le champ de compétence de la CDDAT, et votre proposition change la donne. J’ajoute que la faiblesse actuelle de cette commission tient aussi à des choix politiques : trop souvent, des textes qui ont un impact environnemental majeur sont examinés principalement en commission des affaires économiques. Nous considérons qu’une saisine pour avis de la CDDAT n’est pas suffisante et qu’elle doit être plus souvent saisie au fond. Pouvez-vous m’éclairer ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. L’idée est de transférer les compétences urbanisme et politique de la ville à la CDDAT mais de maintenir le logement en commission des affaires économiques. Votre amendement est beaucoup plus large, et il ajoute une deuxième grille de lecture qui complique la répartition des textes. Si la CDDAT examine tous les articles qui ont des conséquences environnementales ou sociales, elle devra étudier l’intégralité des textes qui nous sont soumis ! Par ailleurs, l’amendement ne précise pas si la commission sera saisie au fond ou pour avis. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Pour le groupe Socialistes et apparentés, le plus important est de maintenir le logement et l’urbanisme dans la même commission. Il serait incohérent de les séparer.

Vous dites avoir demandé l’avis des présidents de commission. Vous avez raison de dire « présidents ». Pendant nos travaux, j’avais évoqué l’absence de parité dans les présidences de commissions : sur huit commissions, sept sont présidées par un homme ! Seule la CDDAT est présidée par une femme. J’ai demandé la parité totale et l’on m’a répondu que ce n’était pas possible. Mais bien sûr que c’est possible, si on le veut ! Il est quand même regrettable qu’en 2026, et en dépit du fait que l’Assemblée soit présidée par une femme, ce qui est très novateur, sept commissions sur huit soient présidées par des hommes – auxquels on demande leur avis. La commission des finances n’a jamais été présidée par une femme.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Les tensions au sujet de la répartition des compétences entre la commission des affaires économiques et la CDDAT ne sont pas nouvelles. Elles datent probablement de 2009, quand il a été décidé de scinder la commission unique qui traitait des questions économiques, environnementales et territoriales. Depuis, il y a régulièrement des tensions sur les questions de logement, mais aussi d’agriculture et d’énergie.

J’étais initialement assez hostile à l’idée de transférer la totalité des sujets liés au logement à la CDDAT. Je n’ai aucun intérêt dans cette histoire, n’étant plus président de la commission des affaires économiques ni ministre du logement, mais je considère que les sujets à trancher dans le cadre de cette politique publique sont économiques avant toute chose : d’autres peuvent être traités parallèlement, mais les questions essentielles sont économiques.

Je comprends qu’un accord a été trouvé entre les présidents des commissions et que M. le rapporteur a fait un gros travail pour que les équilibres soient respectés et pour que la commission des affaires économiques ne soit pas complètement dépouillée du sujet du logement. Si les deux présidents sont à l’aise avec cette répartition, je soutiendrai le compromis qui a été trouvé.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous regrettons également la très mauvaise répartition des compétences entre la CDDAT et la commission des affaires économiques. Cette dernière traite de l’agriculture, de l’énergie, du logement et de l’urbanisme. Il reste à la CDDAT ce que l’on appelle le développement durable – un terme flou que nous aurions aimé remplacer par celui de transition écologique – et le transport, c’est tout.

Si nous sommes favorables à un transfert de compétences, c’est aussi pour équilibrer le travail des députés. Certains collègues de la commission des affaires économiques sont débordés de textes. À la CDDAT en revanche, on ne peut pas dire que l’on soit très fatigué par les textes : il ne s’y passe rien ! On fait des auditions passionnantes, mais on n’examine aucun texte, alors même que les questions environnementales sont absolument centrales.

Nous sommes dans une période où l’on se rend compte que le logement et l’urbanisme sont frappés par le changement climatique et que l’on aurait mieux fait d’adapter tout le secteur. Il en va de même pour l’énergie et l’agriculture. Nous soutiendrons tous les amendements qui permettent de renforcer la commission du développement durable.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Je salue l’effort de M. le rapporteur, qui a tenté de trouver un compromis. Nos échanges ont montré à quel point c’était compliqué, compte tenu des conceptions différentes qui existent de ce que sont le logement et l’urbanisme dans la période que nous vivons. Les connaissances que nous avons désormais sur le changement climatique montrent que nous devons changer notre conception des choses. Sur ce point, je souscris entièrement à ce que vient de dire notre collègue Pochon.

À mon sens, le mieux-disant serait une saisine au fond de la CDDAT. Le compromis serait peut-être à trouver dans la pratique, avec des présidents de commission qui ne feraient pas preuve d’égoïsme dans la répartition des textes. Mais nous n’arriverons pas à trancher la question avec cette réforme : c’est un sujet éminemment politique, qu’il faut renvoyer à l’élection présidentielle de 2027. Lorsque nous serons au pouvoir, nous ne ferons pas la même répartition.

J’ai bien conscience de la difficulté que vous avez eue à trouver ce compromis, monsieur le rapporteur. Malgré tout, nous ne voterons pas votre amendement et nous maintenons le nôtre. Il est compliqué à nos yeux de séparer logement et urbanisme.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je profite de cette discussion pour souligner que la question européenne n’est pas suffisamment prise en considération. Il est regrettable que nous ne lui donnions pas la place qui lui revient à l’occasion de cette révision du règlement.

La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente, plutôt une sorte de délégation. Les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense font toujours obstacle à toute évolution. Or cette commission traite énormément de sujets – je rappelle que 50 % de notre droit est européen. D’autres parlements ont une commission permanente aux affaires européennes. Nous devons évoluer en ce sens.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Sur la question des compétences des commissions, le groupe de travail sur la révision du règlement n’a pas travaillé sur un projet qui consisterait à tout bouleverser. En effet, la présidente de l’Assemblée avait choisi de s’en remettre à l’accord que trouveraient les présidents et la présidente des commissions permanentes, qui serait retranscrit dans le texte qui nous est soumis. Or une modification est intervenue a posteriori, contre l’avis du président de la commission des affaires économiques et d’un certain nombre de présidents de groupe, faisant basculer les compétences urbanisme et logement dans la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT). Nous avons interrogé la présidente de cette dernière, qui s’est mise d’accord avec le président de la commission des affaires économiques. Notre devoir est de respecter l’accord auquel sont parvenus le président et la présidente s’agissant de la répartition de leurs compétences, et donc de voter l’amendement de compromis que j’ai déposé.

La séparation des compétences logement et urbanisme est sujette à débat, mais le président de la commission des affaires économiques et la présidente de la CDDAT semblent s’en satisfaire. La répartition proposée est d’ailleurs cohérente avec le code de l’urbanisme – nous nous en sommes assurés auprès des sous-directeurs des commissions et des administrateurs.

Enfin, si l’amendement de Mme Abomangoli était adopté, le projet de loi de finances devrait être examiné dans son intégralité au fond par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puisqu’il a un « potentiel impact écologique » !

Les amendements CL2 et CL3 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CL98.

Elle rejette l’amendement CL24.

Amendement CL25 de M. Antoine Léaument

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est le fruit d’une scission avec la commission des affaires économiques. Nous nous trompons de cible en abordant l’écologie sous le seul angle de l’économie, du développement et de la productivité, à l’heure où la crise climatique se fait de plus en plus sentir. Aussi proposons-nous de rebaptiser la CDDAT « commission du respect des limites planétaires et du vivant », pour placer la résilience humaine au cœur du débat. Cette proposition fait écho à notre souhait de créer des écorégions, pour remettre l’écologie résiliente au centre du développement de notre société.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Cette proposition n’ayant pas été examinée par le groupe de travail et n’émanant pas des présidents des commissions, avis défavorable.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes favorables à cette proposition.

Pour en revenir au débat précédent, je note que la compétence urbanisme a été retirée à la commission des affaires économiques, mais que c’est une compétence politique de la ville qui a été accordée à la CDDAT. Il semble donc que la compétence urbanisme en tant que telle ait disparu.

Je rappelle que la loi ZAN (zéro artificialisation nette) a été examinée principalement par la commission des affaires économiques et non par la CDDAT, alors qu’elle porte sur un sujet environnemental. Le compromis qui vient d’être adopté n’y changera rien.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Cela n’apparaît pas à la simple lecture de mon amendement, mais les deux compétences urbanisme et politique de la ville viennent bien de basculer en CDDAT. En conséquence, le dispositif du ZAN, qui touche à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, relève désormais de la CDDAT.

Pour être clair, l’article 3, alinéa 6 est désormais rédigé comme suit : « Au quatorzième alinéa, après le mot “construction”, sont insérés les mots “urbanisme et politique de la ville” ». Chacun peut donc être rassuré.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL28 de M. Florent Boudié

M. le président Florent Boudié. Puisque la compétence sur les services de renseignement en matière de défense est confiée à la commission de la défense, je propose, par parallélisme des formes, que la compétence sur le renseignement intérieur soit confiée à la commission des lois.

Pour mémoire, vu la charge de travail de la commission des lois, j’ai aussi proposé que les compétences juridictions financières et droit commercial soient retirées à la commission des lois.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Avis favorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je suis favorable à cet amendement. Au-delà, il me semblerait utile d’élargir la place des groupes d’opposition dans le contrôle des techniques de renseignement intérieur. Le président de la commission des lois participe à une instance, la délégation parlementaire au renseignement, qui a connaissance d’informations sensibles auxquelles les groupes d’opposition n’ont pas accès. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi « narcotrafic » par exemple, nous étions obligés de le croire sur parole, ce qui pose un problème démocratique.

M. le président Florent Boudié. Je suis favorable à ce que davantage de groupes soient représentés dans la délégation parlementaire au renseignement, mais cette position est loin d’être partagée. Pour autant, les conditions d’habilitation actuelles des membres de cette délégation me semblent très légères. Nous devrions imposer des conditions plus strictes, quitte à devoir écarter certains candidats – ce qui, j’en conviens, poserait problème pour les membres ès qualités, comme les présidents de commission.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il n’est pas question que l’élargissement de cette délégation crée une faille de sécurité, mais nous devons avancer sur le sujet. La confiance n’exclut pas le contrôle, et la présence de groupes d’opposition dans ce type d’instance ne peut que renforcer la confiance dans nos institutions.

Puisque vous présidez aujourd’hui l’une de vos dernières réunions, monsieur le président, je me permets de souligner que c’est grâce à vous que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est affichée dans la salle de la commission des lois. Je vous en remercie.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 (art. 48 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Organisation d’un débat par session relatif au contrôle de l’application des lois

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Article 5 (art. 48 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Consécration réglementaire de l’ordre du jour transpartisan

Amendements CL80 et CL79 de M. Christophe Blanchet (discussion commune)

M. Christophe Blanchet (Dem). Nous proposons que la conférence des présidents veille à privilégier trois textes lorsqu’elle fixe l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. Elle inscrirait en priorité les propositions de loi satisfaisant à l’une des deux conditions suivantes : être la traduction législative des travaux d’un organe de contrôle, d’une mission d’information, d’une commission d’enquête, d’un groupe d’études ou d’un rapport d’évaluation associant formellement des députés appartenant à des groupes d’opposition et de la majorité ; ou avoir été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés par le Sénat.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. L’article 5 inscrit le principe de l’ordre du jour transpartisan, nouveauté de la XVIe législature, dans le règlement. La présidente de l’Assemblée nationale et l’ensemble des groupes ont voulu sanctuariser ce principe sans en figer les modalités – car nul ne sait si l’éclatement politique s’accentuera à l’avenir ou si l’Assemblée retrouvera une majorité absolue. Nous laisserions donc à la conférence des présidents le soin de définir les conditions d’organisation de ces journées.

Il me paraîtrait dommage, monsieur Blanchet, de limiter le nombre de textes inscrits à trois. Si deux propositions de résolution peuvent être examinées rapidement, il ne faudrait pas se priver d’examiner trois ou quatre autres textes – nous avons réussi à voter jusqu’à six textes lors des semaines transpartisanes. De même, il faut garder de la flexibilité quant à la nature des textes pouvant être inscrits à l’ordre du jour.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je trouve toujours bizarre que l’Assemblée ait l’intention de restreindre ses pouvoirs. Nous voterons contre cet amendement.

M. Christophe Blanchet (Dem). Il ne s’agit pas de restreindre les pouvoirs de l’Assemblée, mais de privilégier au moins trois textes issus des travaux d’une instance transpartisane.

Nous devons par ailleurs veiller à ce que les textes que nous votons lors des semaines transpartisanes puissent suivre la navette : actuellement, beaucoup n’ont qu’une valeur d’affichage et s’arrêtent en chemin.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je partage les objectifs exposés mais, comme le rapporteur, je pense qu’il ne faut pas ajouter des contraintes aux semaines transpartisanes. Laissons les présidents de groupe juger en opportunité politique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL45, CL46 et CL47 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes plutôt favorables à cet article qui inscrit le principe des ordres du jour transpartisans dans le règlement. Actuellement, la conférence des présidents considère qu’un texte présente un caractère transpartisan lorsqu’il est soutenu par au moins dix députés de l’opposition et dix députés issus de groupes n’appartenant pas à l’opposition, ou par un président d’un groupe d’opposition et un président d’un groupe n’appartenant pas à l’opposition. Ces critères paraissent équilibrés : nous proposons de les inscrire dans le règlement, en précisant que la conférence des présidents ne peut pas relever le seuil de dix députés de l’opposition et de la majorité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Il me paraît préférable de laisser une certaine souplesse à la conférence des présidents, afin qu’elle puisse tenir compte de la composition de l’Assemblée. Il y a déjà eu des différences de pratique entre la XVIe et la XVIIe législature.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Mais dans une assemblée où les oppositions seraient moins présentes qu’actuellement, la majorité pourrait modifier les critères pour transformer les semaines transpartisanes en semaines de la majorité. Évitons cet écueil.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. L’article 5 prévoit bien qu’un texte est considéré comme transpartisan quand il est soutenu conjointement par des groupes de l’opposition et de la majorité. N’allons pas plus loin et gardons de la souplesse, sans quoi il faudra modifier le règlement chaque fois que l’Assemblée change de configuration.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Avant 2022, et même bien avant le macronisme, les semaines de l’Assemblée étaient en réalité des semaines de la majorité. À l’époque, les groupes d’opposition demandaient d’une part à avoir plus d’une niche par an, d’autre part que l’ordre du jour des semaines de l’Assemblée soit mieux réparti entre les groupes. C’est la seule chose sur laquelle nous devrions pouvoir nous entendre. Vos histoires de souplesse n’ont rien à voir avec cela.

Mme Blandine Brocard (Dem). Je comprends le sens de ces amendements, en particulier à la lumière des deux ou trois dernières législatures. Je ne sais pas si le seuil de dix députés est le bon ou s’il faudrait plutôt retenir un pourcentage, mais nous devons inscrire noir sur blanc des règles qui garantissent le caractère réellement transpartisan de ces semaines auxquelles nous tenons tous. Pour une fois, je suis d’accord avec M. Bernalicis : quand nous étions une majorité pléthorique et écrasante, elles n’avaient pas de sens. Les oppositions doivent avoir une vraie place au Parlement.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Soyons précis : l’article 5 prévoit que certaines séances des semaines de l’Assemblée soient réservées à un ordre du jour transpartisan, c’est-à-dire à des textes soutenus conjointement par des députés de la majorité et de l’opposition.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est une arnaque !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. C’est le contraire d’une arnaque, puisque l’objectif est de ne pas revenir à la situation antérieure à 2022, quand les semaines de l’Assemblée étaient à la main de la majorité. Nous inscrivons dans le dur qu’une partie de ces semaines doit être réservée à un ordre du jour transpartisan. En revanche, nous ne voulons pas en figer les critères car ils sont amenés à évoluer – ils ont déjà changé quatre fois depuis le début de la XVIIe législature.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 5 non modifié.

Article 6 (art. 66 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Inscription dans le Règlement d’une procédure de secours en cas de défaillance du système de vote électronique

La commission adopte l’article 6 non modifié.

Article 7 (art. 67 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Suppression du pointage des votes par scrutin public

La commission adopte l’article 7 non modifié.

Article 8 (art. 80-2 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Possibilité pour le Bureau de confirmer dans son mandat le déontologue désigné lors de la législature précédente

La commission adopte l’article 8 non modifié.

Article 9 (art. 80-4 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Faculté pour le déontologue de saisir le Président de l’Assemblée nationale, aux fins de saisine du Bureau, en cas de manquement grave et délibéré d’un député aux règles déontologiques

La commission adopte l’article 9 non modifié.

Article 10 (art. 95 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Possibilité de modifier l’ordre de la mise aux voix en cas d’appel par priorité d’un amendement

Amendement de suppression CL27 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet article constitue une ligne rouge pour notre groupe. Il permet de modifier l’ordre d’appel des amendements. Un amendement moins-disant pourrait ainsi être examiné avant une proposition plus ambitieuse, ce qui empêcherait de savoir si une majorité se dégage ou non sur cette dernière.

Actuellement, la règle est d’appeler d’abord les amendements de suppression, puis les amendements qui s’éloignent le plus de la rédaction initiale, et enfin ceux qui entrent dans le détail. Cet ordre permet de passer du cas général aux cas particuliers. Je ne vois pas l’intérêt de permettre à des amendements moins ambitieux d’en faire tomber de plus ambitieux, si ce n’est renforcer les pouvoirs du gouvernement et de la majorité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. L’article 10 vise à faciliter le travail transpartisan, puisqu’il prévoit qu’un amendement qui recueille un consensus soit appelé en priorité, sans avoir à examiner au préalable une litanie d’amendements. Cet amendement de compromis ne pourrait être appelé qu’après les amendements de suppression et de réécriture globale de l’article.

En réalité, monsieur Léaument, quand le gouvernement ou le rapporteur veulent gagner du temps et couper court au débat, ils sont plutôt tentés de proposer des amendements de réécriture globale qui viennent écraser tous les amendements suivants, y compris par exemple un amendement de compromis qui aurait été obtenu sur un ou deux alinéas. Nous écarterions ce risque en permettant d’appeler en priorité cet amendement de compromis : le débat pourrait ainsi se poursuivre sur les autres alinéas. Cette pratique existe au Sénat, et elle contribue à l’efficacité du travail transpartisan.

M. Emeric Salmon (RN). Nous sommes favorables à cet article. Mais je suis surpris que M. Léaument demande sa suppression : dans mon souvenir, lors du groupe de travail sur le règlement, M. Lachaud y était favorable aussi – je me demande même si ce n’est pas lui qui a proposé ce mécanisme.

M. le président Florent Boudié. Mme Capdevielle et moi-même pouvons le confirmer.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Dans le fonctionnement actuel, nous examinons en premier lieu les amendements de suppression, en second lieu les amendements qui s’éloignent le plus du texte, et enfin les amendements qui entrent dans le détail. Vous proposez que des accords de couloir puissent changer cet ordre démocratique, de sorte que certains amendements soient votés avant les autres et court-circuitent la discussion.

L’argument du rapporteur ne tient pas. En effet, quand le gouvernement défend un amendement de réécriture globale, celui-ci peut être sous-amendé par les députés. Il peut être aussi le fruit d’un accord, ce qui oblige la majorité à faire des compromis avec l’opposition. Dans votre fonctionnement, la majorité déciderait seule de l’ordre des amendements.

Je vous invite à réfléchir à ce qui se passera l’année prochaine, quand nous serons majoritaires : avec cette règle, nous pourrons décider tout seuls de l’ordre d’examen des amendements. Ce n’est pas souhaitable pour l’opposition. Je souhaite que l’opposition ait des droits conséquents lorsque Jean-Luc Mélenchon sera président de la République, car nous sommes attachés à la démocratie.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je comprends assez votre position, monsieur le rapporteur, mais votre démonstration ne tient pas. Puisque les amendements de suppression et de réécriture globale seront de toute façon examinés en premier, il est faux de dire que votre système permettra d’éviter les réécritures globales qui écrasent tout !

Par ailleurs, vous invoquez l’exemple du Sénat mais s’agissant du respect de la Constitution et des oppositions, celui-ci tient plutôt du rouleau compresseur ! L’exemple est donc très mal choisi.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Sans vouloir polémiquer, je n’ai pas les mêmes retours que vous sur la place des groupes d’opposition au Sénat.

Le groupe La France insoumise tenait à ce que les amendements de suppression et de réécriture globale restent mis aux voix en premier, pour que le débat ait lieu. Je faisais simplement remarquer qu’aujourd’hui, quand il y a un amendement de compromis sur un point précis du texte, la tentation du rapporteur est de déposer un amendement de réécriture globale qui écrase tout le reste – pour éviter de discuter de cinquante amendements avant. L’article 5 éloigne ce risque de réécriture globale, en permettant de purger en priorité les points sensibles avant d’attaquer les autres.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 non modifié.

Article 11 (art. 119, 120 et 121-1 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Permettre le recours au temps législatif programmé pour l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendements de suppression CL5 de M. Philippe Gosselin, CL7 de M. Stéphane Peu et CL81 de M. Christophe Blanchet

M. Éric Pauget (DR). Les délais d’examen du PLF et du PLFSS sont déjà contraints par la Constitution. Nous ne sommes pas favorables à l’application du temps législatif programmé, qui ne fera que restreindre les droits parlementaires sur des textes majeurs.

M. Stéphane Peu (GDR). Il y a déjà une limitation du délai d’examen du PLF et du PLFSS, n’en rajoutons pas !

M. Christophe Blanchet (Dem). Nous ne voulons pas de cette possibilité d’appliquer la procédure du temps législatif programmé aux PLF et aux PLFSS, pour plusieurs raisons.

Pour une raison matérielle, tout d’abord : le temps législatif programmé obligerait certains groupes politiques à arbitrer entre différentes missions budgétaires.

Pour une raison constitutionnelle ensuite : maintenir la possibilité d’un recours aux ordonnances tout en instaurant le TLP au niveau réglementaire constitue une incohérence juridique majeure.

Enfin, pour une raison institutionnelle : confier à la conférence des présidents le pouvoir d’enserrer le PLF dans un temps législatif programmé affaiblirait la capacité du gouvernement à mener à bien l’adoption de son budget, alors même qu’il ne dispose pas formellement d’un droit de veto sur l’organisation du TLP.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Vous avez présenté des raisons contradictoires de supprimer l’article 11.

Depuis 2022, nous n’avons voté qu’une seule fois la première partie du PLF : non seulement c’est antidémocratique, mais c’est aussi particulièrement irrespectueux des oppositions et du Parlement tout entier. Nous sommes dans une situation où le Parlement ne se prononce plus sur le PLF ou le PLFSS car l’embolie des débats l’en empêche. Ce n’est pas pour rien que le président Coquerel souscrit à cet article !

Il s’agit de contraindre le Parlement à s’organiser afin d’aboutir à un vote du PLF et du PLFSS, sachant que voter les textes budgétaires est la prérogative majeure de la représentation nationale. Alors oui, cet article impose une forme de restriction, voire de coercition, sur l’examen des textes budgétaires, mais pour s’assurer qu’ils soient examinés dans les délais impartis par la Constitution et qu’il y ait un vote, ce qui est tout de même souhaitable pour notre démocratie.

Par ailleurs, l’article 11 prévoit une garantie très forte, pour les oppositions comme pour les groupes de la majorité, puisque chaque président de groupe pourrait s’opposer au recours au TLP.

Restent deux points importants. Le premier est de savoir si le recours au temps législatif programmé doit concerner les deux parties du PLF, ou seulement l’une d’elle, par exemple la première. Le texte laisse le choix sur le sujet, ce qui répond à votre préoccupation sur l’examen des missions budgétaires, monsieur Blanchet.

Le second est de savoir si le recours au TLP empêcherait le gouvernement de légiférer par ordonnances. Pour faire avancer le compromis sur ce point, je propose qu’il ne soit possible de recourir au TLP qu’en première lecture. Ce sera l’objet de mon amendement CL97.

En tout état de cause, cette avancée minime, assortie de plusieurs garanties, me semble intéressante pour rationaliser nos débats et garantir le vote du budget par la représentation nationale. Cela fait quatre ans que nous n’allons pas au vote sur le budget !

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Effectivement, la prérogative majeure du Parlement consiste à voter le budget. Ce dernier doit donc être débattu de bout en bout.

Vous essayez de contraindre la discussion budgétaire pour répondre aux situations d’absence de majorité absolue, mais il y a déjà un article de la Constitution qui permettrait de voter le budget : l’article 49, alinéa 1er, sur l’engagement de la responsabilité du premier ministre devant l’Assemblée.

Si le gouvernement s’assurait d’avoir une majorité avant de gouverner, le budget serait examiné et adopté. Faire l’impasse sur l’article 49, alinéa 1er, oblige à passer en force, comme nous le voyons depuis 2022. Pour y remédier, il suffit de respecter la Constitution, comme le font toutes les démocraties parlementaires : un gouvernement doit être légitimé par le Parlement avant de gouverner. Ce problème démocratique ne sera pas résolu par cet artifice procédural.

L’amendement CL81 est retiré.

La commission rejette les autres amendements de suppression.

Amendement CL97 de M. Pierre Cazeneuve

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. C’est l’amendement qui vise à restreindre le recours au temps législatif programmé à la première lecture des textes budgétaires.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 11 modifié.

Article 12 (art. 119 et 121-3 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Prise en compte du projet de loi de finances de fin de gestion dans le Règlement et clarification des modalités de vote des parties des projets de loi de financement de la sécurité sociale

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL51 de Mme Marie Pochon.

Elle adopte l’article 12 non modifié.

Article 13 (art. 132 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Modification des modalités d’organisation des débats consécutifs à une déclaration du Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution

La commission adopte l’article 13 non modifié.

Article 14 (art. 139 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Suppression de la notification systématique au Garde des Sceaux des dépôts de proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête

La commission adopte l’article 14 non modifié.

Article 15 (art. 143 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Attribution des fonctions de président et de rapporteur d’une commission d’enquête parlementaire

Amendement CL29 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Il s’agit de s’assurer que le poste de président ou de rapporteur d’une commission d’enquête revienne de droit au premier signataire de la proposition de résolution à l’origine de sa création.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Cet amendement correspond à une interrogation légitime.

Lorsqu’une commission d’enquête est créée dans le cadre du droit de tirage, le groupe qui en est à l’origine peut attribuer le poste de président ou de rapporteur à l’un de ses membres.

En revanche, s’agissant des commissions d’enquête issues d’une proposition de résolution transpartisane, qui sont plus exceptionnelles, il convient de conserver la plus grande souplesse. Par ailleurs, la rédaction proposée ne laisse pas de porte de sortie si le premier signataire refuse la fonction de rapporteur ou quitte l’Assemblée par exemple.

Avis défavorable.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Nous nous attendions à cet avis, mais nous souhaitons faire passer un message.

Depuis 2022, les compromis qui sont négociés dans notre assemblée ne se font pas avec tout le monde. Il n’y a jamais de texte transpartisan venant de La France insoumise, à de rares exceptions près ! La pratique démocratique du clan Macron exclut les groupes de La France insoumise et du Rassemblement national.

Malheureusement, le règlement ne résout pas ce problème, qui relève d’une certaine pratique démocratique – tout comme le vote de confiance évoqué par Jérémie Iordanoff.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 15 non modifié.

Après l’article 15

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux amendements portant article additionnel qui ne portent pas sur les propositions de réforme du groupe de travail. Comme je l’ai dit tout à l’heure, une fois qu’ils auront été présentés, le rapporteur donnera son avis et je les soumettrai au vote.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Les articles que nous avons examinés jusqu’ici reprenaient les propositions issues du groupe de travail et des présidents de groupe et de commission. Dans les amendements que nous allons examiner maintenant, chacun expose ses propres souhaits de réforme de notre règlement. J’y serai donc défavorable, afin de ne pas modifier l’équilibre qui a été trouvé.

Amendement CL84 de M. Christophe Blanchet

M. Christophe Blanchet (Dem). En l’état de l’article 8, alinéa 6 de notre règlement, les présidents de groupe ne peuvent être suppléés aux réunions du bureau. Nous proposons qu’ils puissent se faire représenter par un membre de leur groupe.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL23 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il vise à empêcher les députés nommés au gouvernement de participer à l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale. Nous serions alors en conformité avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui précise : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Lors de l’élection de Mme Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée, il y a eu un mélange entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Des membres du gouvernement ont participé au scrutin : si cela n’avait pas été le cas, c’est notre ancien collègue André Chassaigne qui aurait été élu. Ne pas séparer les pouvoirs pose un problème démocratique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Tout d’abord, votre amendement vise les députés qui « acceptent » des fonctions gouvernementales. Je crains que cela ne fasse beaucoup de monde !

Plus sérieusement, la situation que vous évoquez ne concerne que les gouvernements démissionnaires. En dehors de ce cas de figure, à l’instant même où ils sont nommés ministres, les députés n’ont plus le droit de siéger au Parlement et n’y ont donc plus de droit de vote.

Si nous adoptions cet amendement, monsieur Léaument, et si un de mes cauchemars se réalisait et que M. Mélenchon devenait président de la République, il aurait tout intérêt à ne pas nommer de nouveau gouvernement avant l’élection du président de l’Assemblée nationale : il s’assurerait ainsi que les membres du gouvernement démissionnaire élus députés ne prennent pas part au vote !

Enfin, ce point relève de la loi organique, qui est très claire s’agissant des gouvernements démissionnaires. Cela fait trois bonnes raisons de donner un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL13 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous proposons qu’au début de chaque législature, le bureau de l’Assemblée nationale procède à un réexamen de l’ensemble des indemnités particulières, moyens matériels et avantages en nature attachés aux différentes fonctions exercées. C’est une des propositions que j’avais intégrées à mon rapport pour avis sur la mission Pouvoirs publics.

Les secrétaires, par exemple, perçoivent une indemnité supplémentaire de 700 euros, alors que leur mission, si elle a été importante – ils consignaient auparavant les résultats de certains scrutins en séance publique –, se limite désormais à siéger en bureau. Il faudrait peut-être réfléchir à leur assigner de nouvelles fonctions. Parallèlement, l’indemnité supplémentaire des présidents de commission, dont la charge de travail n’est plus à démontrer, est inférieure à 900 euros. Il faudrait aussi réfléchir aux fonctions qui ouvrent droit à un véhicule permanent.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. J’entends les motivations de cet amendement, mais il n’a pas sa place dans ce texte puisque le bureau peut se saisir à tout moment des questions relatives aux indemnités.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL15 de M. Emmanuel Duplessy, CL77 de Mme Marie Pochon, et CL14 et CL16 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je suis un peu déçu que nous ne montrions pas plus d’intérêt pour la bonne gestion des deniers publics.

L’amendement CL15 propose d’inscrire dans notre règlement un principe d’évaluation des événements organisés ou soutenus par l’Assemblée nationale, visant notamment à ouvrir l’institution au public. Je me réjouis de cette récente politique d’ouverture, d’autant que ma circonscription est assez proche de Paris pour que je puisse en faire bénéficier des élèves par exemple, mais il existe une inégalité de facto, tant pour les députés que pour les visiteurs. La question de savoir qui bénéficie de ces événements est donc légitime. Ce suivi permettrait d’analyser les distorsions existantes dans l’accès à notre belle institution.

L’amendement CL14 tend à faire de la publication du rapport annuel de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes un véritable rendez-vous annuel de transparence de l’Assemblée nationale, en organisant un débat annuel en séance publique à ce sujet.

J’en profite pour rappeler, pour en revenir un instant à l’amendement CL13, que le président de cette commission bénéficie d’un véhicule et d’un chauffeur toute l’année, alors qu’elle ne se réunit qu’une fois par an.

Quant à l’amendement CL16, il vise à inscrire dans le règlement un principe d’exemplarité applicable aux services de restauration. Il s’agit de mieux prendre en considération les enjeux de santé publique, de prévention, de transition écologique, de valorisation de la production nationale et de sobriété dans nos restaurants, qu’ils soient destinés aux fonctionnaires ou aux députés. Ainsi, un député d’outre-mer m’a fait remarquer que les bananes proposées ne proviennent pas nécessairement de Martinique. J’y ai aussi vu servir des fromages industriels, alors que notre pays est un grand producteur de fromages. Quant à la sobriété, je vous laisse décider si elle est éthylique ou énergétique.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Qu’une institution publique s’autoévalue ou s’autocontrôle me pose un problème de principe : il est préférable de s’ouvrir à un regard extérieur. En tant que représentants des citoyens, nous devons rendre des comptes et montrer l’exemple en matière de transparence et de probité.

L’amendement CL77 vise à intégrer des personnalités qualifiées indépendantes à la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes, qui pourraient par ailleurs formuler des recommandations utiles aux parlementaires – qui en ont bien besoin. Il ne s’agit pas d’une révolution radicale, mais d’une petite innovation, qui mériterait sans doute d’être affinée, sur un enjeu important.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. S’agissant des amendements CL15 et 77, qui portent sur la gestion des comptes, permettez-moi de rappeler le principe constitutionnel d’autonomie de gestion du Parlement, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Il y a deux débats publics sur les comptes. Tout d’abord, la mission budgétaire Pouvoirs publics fait l’objet d’un débat en séance publique. Ensuite, la Cour des comptes certifie les comptes de l’Assemblée nationale. De plus, le rapport de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes est public – il est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Enfin, les sujets relatifs à la restauration n’ont pas leur place dans notre règlement, a fortiori à l’article 18 consacré aux pouvoirs du bureau.

Avis défavorable sur tous ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL48 de Mme Marie Pochon

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il s’agit d’inscrire dans le règlement des garanties supplémentaires en matière d’indépendance et de pluralisme dans les critères de nomination du président-directeur général de La Chaîne parlementaire.

Cette proposition avait fait consensus dans le groupe de travail : pourquoi n’a-t-elle pas été reprise dans le présent texte ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Pour une raison purement légistique : ce point ne relève pas du règlement de l’Assemblée nationale, mais d’une directive du bureau. Mais la volonté des groupes d’avancer sur ce point est partagée et la question sera soumise au Bureau.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL44 de Mme Colette Capdevielle, et sous-amendements CL94 de M. Antoine Léaument et CL95 Mme Nadège Abomangoli

Mme Colette Capdevielle (SOC). Mon amendement d’appel porte sur la définition juridique des groupes d’opposition.

L’article 51-1 de la Constitution permet de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition. C’est ainsi que la présidence de la commission des finances, ainsi qu’un poste de questeur, reviennent de droit à des députés issus des rangs d’un groupe d’opposition.

Ce dispositif connaît pourtant une lacune essentielle qui compromet l’ensemble de l’édifice : puisqu’il n’existe pas de définition juridique de la notion d’opposition, tout groupe minoritaire est en mesure de se déclarer comme groupe d’opposition afin de bénéficier des droits spécifiques attachés à cette qualité, sans que ses membres soient sincèrement dans une position d’opposition au gouvernement. Cette faille permet un véritable détournement de l’esprit de la Constitution au mépris de l’exigence de clarté de notre vie démocratique.

C’est pourquoi nous proposons une définition souple de la notion d’opposition.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les deux sous-amendements proposent de considérer comme un groupe d’opposition celui qui ne vote ni le PLF, ni le PLFSS, et qui vote les motions de censure résultant du recours au 49.3 par le gouvernement !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. L’amendement de Mme Capdevielle révèle un impensé de notre groupe de travail, mais je suis obligé de dire que sa rédaction n’est pas opérationnelle.

Afin de lever toute ambiguïté, il sera nécessaire de définir un statut juridique pour les groupes d’opposition, les groupes minoritaires et les groupes majoritaires, chacun bénéficiant d’attributions spécifiques, notamment pour les nominations à différents postes – questeurs, vice-présidents, présidents et rapporteurs de commission d’enquête. En tout état de cause, il faudra que nous travaillions ensemble de façon approfondie pour trouver une rédaction.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je retire l’amendement. C’est dommage, car le problème est réel.

L’amendement CL44 est retiré.

En conséquence, les sous-amendements tombent.

Amendement CL39 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Il vise à préciser que le vote pour la présidence de la commission des finances est réservé aux seuls députés d’opposition.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. C’est une bonne coutume et nous devrions nous y tenir. Malheureusement, votre amendement présente un risque constitutionnel. En outre, il faudrait que la réciproque soit vraie et que les députés des groupes d’opposition ne participent pas à l’élection du rapporteur général.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL17 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). C’est un amendement d’appel, qui ne fera sans doute pas l’unanimité. Il me semble assez baroque que les commissions permanentes se réunissent en même temps que la séance publique, nous poussant à courir de l’une à l’autre. Cela donne une image lamentable de nos travaux parlementaires : nos concitoyens, voyant un hémicycle vide, ont l’impression que nous ne siégeons pas alors que nous sommes tous en commission.

Il s’agit donc de réorganiser nos travaux afin que nous ne soyons pas tenus de siéger à deux endroits en même temps. Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. La réorganisation de nos travaux est un sujet crucial, qui a fait l’objet de débats et de plusieurs propositions dans le groupe de travail. Malheureusement, aucune n’a fait l’unanimité. Nous passons donc à côté de l’un des plus gros problèmes qui étaient posés.

Rappelons toutefois que nous avons voté la possibilité de recourir à une délégation de vote, qui donnera plus de souplesse dans l’organisation de nos travaux.

M. le président Florent Boudié. Je mets cet amendement aux voix, avec un avis défavorable du rapporteur.

Monsieur le rapporteur, vous avez quelque chose à ajouter ? Je vous redonne exceptionnellement la parole.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Si nous votions cet amendement d’appel, aucune commission ne pourrait se réunir parallèlement à la séance publique. L’impact sur nos travaux serait catastrophique. J’entends votre objectif, mais ne prenons pas le risque de ruiner cette réforme du règlement.

M. le président Florent Boudié. Je précise que si cet amendement est adopté, il en sera fini de la réforme du règlement : compte tenu de sa rédaction, le texte sera à l’évidence retiré de l’ordre du jour. Néanmoins, l’appel qui a été lancé a bien été entendu et le rapporteur y a répondu.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL50 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Il vise à inscrire dans notre règlement la faculté, pour chaque président de commission, de prononcer un rappel à l’ordre sans inscription au procès-verbal. Cela contribuerait à renforcer le système de sanction en cas de manquement disciplinaire d’un député correspondant aux faits mentionnés aux 1° à 6° de l’article 70.

Cette proposition avait reçu une large approbation des groupes dans le cadre des travaux de réforme de notre règlement, sans être finalement retenue dans la proposition de réforme déposée par la présidente.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. J’étais très favorable à cette proposition, qui n’a malheureusement pas fait consensus. Elle a donc été retirée.

Madame Pochon, la volonté collective était de proposer un texte consensuel. Une réunion rassemblant les onze présidents de groupe, y compris Mme Cyrielle Chatelain, a permis d’aboutir à un tel texte. De nombreux amendements seraient certes susceptibles de recueillir une majorité pour être votés, mais ils ne pourraient que modifier l’équilibre général du texte et conduire à son retrait. Remettre en cause un tel accord politique serait dommage, et guère respectueux du travail réalisé depuis six mois.

M. le président Florent Boudié. Sur une réforme de notre règlement collectif, de nos règles de vie et de nos règles démocratiques communes, et compte tenu du contexte politique, il n’est pas absurde que la présidente de l’Assemblée nationale cherche l’accord de l’ensemble des groupes politiques. Or, au terme des rencontres et des consultations menées avec eux, il n’y a pas eu d’accord sur la proposition que vous faites.

Mme Sandra Regol (EcoS). Donc on ne propose rien ?

M. le président Florent Boudié. Sur une proposition de loi ou sur des initiatives individuelles, des divergences entre les groupes sont évidemment possibles. Pour ce qui touche à nos règles de vie collective en revanche, il me semble que cette méthode est la bonne, madame Regol. Sinon, aucune réforme ne sera possible – et si c’est le souhait qui s’exprime, il n’y aura effectivement pas de réforme.

Je soutiens donc l’argumentation de M. le rapporteur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL18 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je regrette que, s’agissant de mon amendement visant à ce que les commissions ne puissent pas siéger durant la séance publique, un débat ait repris alors que le vote avait été engagé.

Je considère par ailleurs que nous devons pouvoir débattre de tous les sujets, même s’il y a eu un groupe de travail. Veillons à ne pas dégrader trop le travail parlementaire, sans quoi la procédure de législation en commission sera levée et ce travail n’ira pas au bout. On n’a pas ménagé suffisamment de temps pour le débat d’aujourd’hui : nous sommes maintenant contraints d’accélérer, sans pouvoir répondre au rapporteur.

Le présent amendement vous propose de gagner du temps de travail en supprimant les questions orales sans débat, qui sont désuètes et que personne ne suit.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Cette mesure n’a pas fait l’unanimité au sein du groupe de travail. Le président Peu, notamment, y était très opposé. Nous respectons la volonté des groupes minoritaires et d’opposition, pour qui c’est un moment important, et nous proposons donc d’en rester à l’équilibre qui a été trouvé.

Madame Regol, un accord a été trouvé avec les présidents de groupe, qui sont convenus de ne pas déposer d’amendements portant article additionnel. Votre groupe est quasiment le seul à l’avoir fait, avec celui de M. Blanchet. Globalement, nous nous sommes tous restreints. J’ai présenté 250 propositions pour rénover l’Assemblée nationale. Le groupe de travail ne les a pas retenues : c’est dommage, mais je ne les reprendrai pas aujourd’hui, parce qu’elles ne sont pas consensuelles.

Avis défavorable à l’amendement de M. Iordanoff, notamment pour défendre la position du président Peu.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL83 et CL91 de M. Christophe Blanchet (discussion commune)

M. Christophe Blanchet (Dem). L’article 49, alinéa 16, de notre règlement dispose que « Chaque député peut prendre la parole, à l’issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de deux minutes. Le temps consacré à ces explications de vote n’est pas décompté du temps global réparti entre les groupes, par dérogation à la règle énoncée à l’alinéa 9 ».

L’amendement CL83 vise à ce que ces prises de parole individuelles soient décomptées du temps global ou à ce que le président de séance puisse les limiter à un orateur par groupe, afin de fluidifier les débats.

L’amendement CL91 vise à ce que le président de séance puisse limiter la durée des explications de vote à deux minutes dans le cadre des journées de niche.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CL83 a trois objets. Le premier, qui permet de restreindre le nombre d’explications de vote individuelles en temps législatif programmé, ne relève pas du règlement mais de la loi organique : la modification proposée n’est donc pas possible, sous peine d’anticonstitutionnalité.

Le deuxième est la limitation à deux minutes des explications de vote. J’y serais, pour ma part, plutôt favorable, mais cette proposition n’a pas été retenue du fait de l’opposition de certains groupes, particulièrement d’opposition.

Quant à l’affichage du temps d’intervention des groupes, j’y suis également assez favorable, avec toutefois un peu de compassion pour les présidents de séance car cette disposition pourra donner lieu à d’incessantes remises en cause de la bonne gestion de la séance, pour la moindre seconde de dépassement. C’est déjà un peu le cas, mais cela ne pourra que se multiplier.

Je suis tenté d’émettre un avis de sagesse pour laisser ces dispositions à l’appréciation des présidents de groupe et de séance, mais le caractère inconstitutionnel du premier alinéa m’oblige à demander le retrait de l’amendement.

L’amendement CL83 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL91.

Amendements CL93 de M. Christophe Blanchet, CL53, CL63 et CL52 de Mme Marie Pochon, et CL22 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune)

M. Christophe Blanchet (Dem). Au sein du groupe de travail, nous avons fait part de notre opposition aux séances de nuit. L’amendement CL93, qui est un amendement d’appel, prévoit que l’Assemblée se réunit de 9 heures à 13 heures et de 15 heures à 21 heures, du lundi après-midi au vendredi matin. Je regrette que, malgré leur qualité, nos travaux ne nous aient pas permis de trouver un consensus, au moins pour une expérimentation, à ce propos. En effet, devoir travailler jusqu’à minuit quand on a commencé à 9 heures du matin ne donne pas une belle image de notre travail. Il faut évoluer.

Mme Marie Pochon (EcoS). Vous avez une curieuse définition du consensus. L’article 1er, auquel le groupe Droite républicaine et le groupe Écologiste et social étaient opposés, a ainsi été considéré comme consensuel. Cela donne l’impression que, pour les macronistes, le consensus, c’est ce avec quoi ils sont d’accord.

Mon amendement CL53 reprend globalement la proposition de M. Blanchet, à savoir la suppression pure et simple des séances de nuit, pour la santé des députés, des collaborateurs et des personnels de l’Assemblée ainsi que pour la clarté et la qualité de nos débats. Le CL63 est un amendement de repli visant à expérimenter la fin de nos débats à 21 heures, reprenant en cela une proposition de la présidente de l’Assemblée nationale. Quant à l’amendement CL52, également de repli, il tend à réduire d’une heure la durée de la séance de nuit, qui s’achèverait donc à 23 heures.

Je rappelle que les débats se terminent entre 19 et 22 heures en Allemagne, à 22 heures 30 au Royaume-Uni, entre 19 et 21 heures en Italie et en Espagne, avec des prolongations possibles, mais exceptionnelles. Nous vous proposons de nombreuses options, ne reste qu’à trouver la meilleure.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). C’est vrai, vous avez une drôle de définition du consensus ! Si cette discussion est nécessaire, c’est précisément parce qu’il n’y a pas de consensus sur l’ensemble des sujets. Mais les commissions sont le lieu du débat, et l’on peut y trouver des solutions en discutant une deuxième ou une troisième fois d’une question.

L’amendement CL22 vise à ce que, sans cesser pour autant d’être champions européens du travail de nuit, nous ramenions de minuit à 23 heures la fin des séances de nuit, avec possibilité de dérogation.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Comme le président Blanchet, je trouve dommage que nous soyons passés à côté d’une bonne occasion de moderniser notre institution et d’adapter les horaires à la réalité. Je pense notamment – et c’est aussi un témoignage – aux personnes qui ont des enfants en bas âge… Mais, comme sur d’autres sujets, nous n’avons malheureusement pas réussi à trouver de consensus : certains groupes se sont déclarés très opposés à cette modification, même à titre expérimental. Avis défavorable, donc.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL54 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). À quoi sert-il de défendre des amendements si l’objectif est de voter le texte conforme ? Je ne comprends même pas pourquoi un examen en commission a été organisé.

Cet amendement vise lui aussi à supprimer la possibilité de prolonger une séance publique au-delà de minuit. En effet, le Parlement travaille là dans des conditions dégradées, qui nuisent à la qualité des débats, à la clarté des échanges et à la capacité des députés d’examiner les textes avec toute l’attention requise.

M. le président Florent Boudié. Le consensus étant défini comme le plus large assentiment possible de l’ensemble des groupes, il a été proposé à ces derniers de ne pas déposer d’amendements hors des points faisant consensus. D’où les conditions dans lesquelles nous débattons depuis que nous avons cessé d’examiner des amendements portant sur le corps des propositions formulées et sommes passés à ceux qui visent à ajouter des articles additionnels n’ayant pas fait l’objet d’un tel consensus.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL37 et CL38 de M. Antoine Léaument (discussion commune)

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le président, vous me connaissez tellement bien que vous avez fait afficher au-dessus de ma place un exemplaire de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ces deux amendements complémentaires visent à ce que le code de déontologie, qui s’y réfère déjà pour plusieurs articles, se réfère en outre à son article 1er, qui affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Ce sera notamment utile pour éviter les propos et comportements racistes à l’intérieur de l’Assemblée nationale, où nous en avons déjà constaté à plusieurs reprises – ils sont généralement le fait du groupe d’en face, mais pas seulement.

Compte tenu d’un précédent assez important, qui a valu à certains de nos collègues d’être sanctionnés pour avoir dénoncé le racisme de certains autres, il me semble que nous pourrions éviter des problèmes si l’ensemble des députés n’étaient pas racistes et respectaient le code de déontologie. Ce dernier ne comporte jusqu’à présent pas d’éléments proscrivant, d’une manière générale, les comportements discriminatoires et, s’il évoque bien, notamment, le harcèlement sexiste, il me semble qu’il faudrait y inscrire aussi le racisme et le validisme.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. La hiérarchie des normes s’applique au code de déontologie comme à notre règlement. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen figurant dans le bloc de constitutionnalité, l’ensemble de ses articles s’applique à la déontologie des députés. L’amendement est donc satisfait.

M. le président Florent Boudié. C’est imparable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL69, CL70 et CL71 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CL69 s’inspire de l’article 25 des règles du comité d’éthique de la Chambre des représentants des États-Unis, qui interdit aux parlementaires américains de percevoir plus de 15 % du montant de leur indemnité parlementaire en revenus professionnels annexes, c’est-à-dire provenant d’une activité privée pratiquée parallèlement à leur mandat. Ces revenus privés peuvent en effet constituer une source de conflits d’intérêts lorsqu’ils sont élevés, voire une source de délit pénal de corruption ou de trafic d’influence, et introduisent un doute légitime quant à l’indépendance et au désintéressement du parlementaire qui les perçoit. Par ailleurs, la fonction parlementaire est dignement rémunérée, avec moult avantages de fonction, afin précisément d’éviter que l’élu ait à travailler en plus – ce qui est la seule manière d’exercer correctement ce mandat.

Je ne citerai pas d’affaires de corruption liées à ces travaux annexes, mais je rappelle que 76 % des Français considèrent leurs dirigeants comme plutôt corrompus et veulent être sûrs que leurs parlementaires se consacrent à l’exercice de leur mandat. L’amendement CL69 permet d’éviter ces conflits d’intérêts.

L’amendement CL70 vise à imposer une mise à jour annuelle des données de la déclaration d’intérêts que les parlementaires doivent fournir, depuis 2013, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et qui est publiée après avoir été contrôlée. En effet, si les parlementaires ont l’obligation légale de mettre à jour cette déclaration en cas d’apparition d’un nouvel intérêt, d’une nouvelle activité annexe ou d’un changement dans l’équipe de leurs collaborateurs parlementaires, cette obligation est encore peu respectée. Cet amendement, issu d’échanges avec Transparency International, assurerait plus de transparence et préviendrait d’éventuels conflits d’intérêts.

Enfin, si les députés ont l’obligation de déclarer à la HATVP leurs activités professionnelles en cours et des cinq années précédentes, ils ne sont pas tenus de déclarer les noms de leurs clients lorsqu’il s’agit d’activités de conseil réalisées dans le cadre d’un cabinet de conseil ou d’une profession libérale, comme celle d’avocat. Dès lors, la déclaration d’intérêts ne permet pas de s’assurer de l’absence de conflit d’intérêts, voire de délit pénal de corruption ou de trafic d’influence. Ces activités de conseil ne doivent pas rester dans l’opacité alors qu’elles doivent être rendues publiques lorsqu’elles sont exercées en tant que salarié. Longtemps, seul le montant des revenus a été connu par le biais de la déclaration d’intérêts : dans un certain cas par exemple, c’est seulement grâce à une enquête judiciaire et à un lanceur d’alerte que l’identité du client a pu être rendue publique. Si le secret professionnel est régulièrement invoqué pour s’opposer à la publication, nous rappelons que celui auquel sont tenus les avocats n’est pas absolu et ne peut s’opposer à la divulgation du nom des clients dans les cas prévus par la loi. C’est ce que propose mon amendement CL71.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. L’encadrement de l’activité des parlementaires relevant de la loi organique, et non pas du règlement, la mesure proposée par votre amendement CL69 serait considérée comme anticonstitutionnelle.

À titre personnel, je suis favorable à votre amendement CL70, mais le fait est que cette mesure ne figure pas parmi celles qui ont été retenues par les présidents de groupe. Certains ont pu s’y opposer considérant qu’elle induisait des verrous et des contraintes. Je dois donc émettre un avis défavorable.

Quant aux activités de conseil, chaque député qui se trouve ou peut se trouver en situation de lien ou de conflit d’intérêts a l’obligation légale de le déclarer auprès du déontologue de l’Assemblée. Il n’y a pas lieu d’imposer une déclaration systématique pour des choses qui n’ont aucun lien avec les sujets évoqués à l’Assemblée. Outre cette importante obligation de déclaration, qui porte sur leurs activités et leurs clients, les députés doivent, si un texte examiné à l’Assemblée le justifie, se déporter ou appliquer les mesures préconisées par le déontologue. La procédure étant déjà bien cadrée, je ne crois pas utile d’y ajouter une nouvelle rigidité.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL43, CL42 et CL41 de M. Karim Ben Cheikh, amendement CL72 de Mme Marie Pochon

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL43 tend à préciser que les règles déontologiques doivent s’appliquer de la même manière lors des déplacements à l’étranger. Le CL42 vise à appliquer cette transparence à la personne qui finance les déplacements et le CL41 concerne les dons. Je serais plutôt favorable, à titre personnel, à une interdiction des dons aux parlementaires, mais la disposition proposée permet au moins au déontologue et au bureau de l’Assemblée d’en déterminer l’affectation.

Mme Marie Pochon (EcoS). Dans le même esprit, mon amendement CL72 vise à interdire aux députés d’accepter des cadeaux, notamment des invitations ou avantages en nature, proposés par un représentant d’intérêts ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que tout don d’une valeur de plus de 100 euros reçu par un député voyageant dans le cadre de son mandat, que ce soit en France ou à l’étranger, doit être déclaré au déontologue, sous peine de sanctions. Tous ces amendements sont donc satisfaits.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL73 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Ce débat est lunaire ! Plus personne ne vote ni pour ni contre.

M. le président Florent Boudié. J’ai mis aux voix le premier amendement, puis j’ai demandé si le vote était le même pour chacun des suivants. Le vote est parfaitement valable.

Mme Marie Pochon (EcoS). Merci, collègues, d’avoir retiré courageusement tous vos amendements – sous la pression, j’imagine, du consensus. Mais je tiens à dire, au nom de Mme la présidente Cyrielle Chatelain, qu’il n’a jamais été demandé au groupe Écologiste et social de ne déposer aucun amendement.

J’en viens à l’amendement CL73. L’alinéa 2 de l’article 80-1 du règlement de l’Assemblée prévoit que les députés veillent à faire cesser toute situation de conflit d’intérêts qui pourrait se présenter, après consultation, le cas échéant, du déontologue. Il semble pertinent de s’assurer d’un contrôle préalable du déontologue s’agissant de fonctions sensibles, comme la présidence d’une commission permanente, ou de voyages à l’étranger, afin de prévenir le risque de conflit d’intérêts.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL76, CL74 et CL68 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CL76 vise à mettre fin à une pratique d’un autre temps : celle qui permet à chacun d’entre nous de dépenser chaque semaine 150 euros de nos frais de mandat sans aucun justificatif. En pratique, cela revient à autoriser le retrait de 150 euros d’argent de poche en liquide – pratique avérée chez certains collègues. Je sais que certains vont nous rétorquer qu’il nous arrive à tous de perdre une note de frais ou de payer des coups à la buvette du stade de foot, mais comment justifier ce seuil de 150 euros ? Vous semble-t-il justifié d’entériner 600 euros par mois de notes de frais perdues et de coups offerts ? Il nous faut certes faire preuve de tolérance en cas de perte des justificatifs – il m’arrive à moi aussi d’en perdre –, mais ce montant me semble complètement déconnecté de la réalité.

Je ne détaille pas mes amendements CL74 et CL68, mais je précise qu’ils n’ont pas le même objet que le CL76.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble.

Pour ce qui est de l’amendement CL76, attention, les députés ne sont pas autorisés à dépenser chaque semaine 150 euros sans justification ! C’est même parfaitement interdit. Il ne s’agit que d’une faculté d’appréciation laissée au déontologue. En cas de contrôle, il faut justifier l’absence de justificatifs et le déontologue apprécie alors la crédibilité des explications : si la perte des justificatifs n’est pas sérieusement circonstanciée ou si elle se répète chaque semaine, il faudra rembourser les dépenses non justifiées. Il ne faut surtout pas laisser entendre que les députés pourraient retirer 150 euros par semaine : la pratique a existé dans le passé mais aujourd’hui, les règles appliquées par le déontologue sont très claires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL20 et CL21 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune)

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je tiens beaucoup à ces deux amendements.

Le travail parlementaire est de plus en plus souvent d’initiative parlementaire, notamment parce qu’il n’y a plus de majorité absolue et que les semaines transpartisanes permettent de faire aboutir des textes. Nous devrions donc plus souvent pouvoir être éclairés par un avis du Conseil d’État sur les textes d’initiative parlementaire. La présidente de l’Assemblée peut certes aujourd’hui saisir le Conseil d’État, mais cette disposition est très peu utilisée et les groupes et parlementaires d’opposition n’y ont pas accès.

L’amendement CL20 vise donc à ce que toutes les propositions de loi puissent faire l’objet d’un avis du Conseil d’État. Si vous pensez que cela risquerait d’emboliser ce dernier – ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui : certains de ses membres demandent d’ailleurs à pouvoir rendre plus souvent des avis sur nos textes –, l’amendement CL21 restreint cette possibilité à une demande par an et par président de groupe. Pour la qualité de nos travaux et compte tenu de l’évolution de l’initiative des lois, ces amendements devraient faire consensus.

M. le président Florent Boudié. Je comprends l’esprit de vos amendements et nous avons d’ailleurs adopté récemment une proposition de loi relative aux avis du Conseil d’État, mais votre rédaction, qui a un caractère impératif, est contraire à l’article 39, alinéa 5 de la Constitution, qui fait de cette saisine une prérogative personnelle des présidents des deux chambres.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Effectivement. Je suis pour ma part favorable à cette saisine du Conseil d’État, qui est d’ailleurs déjà assez courante – ce fut récemment le cas, par exemple, lors de la niche des écologistes pour la proposition de loi relative au monopole des médias. Chaque groupe peut demander à la présidente de saisir le Conseil d’État, lequel est par ailleurs demandeur d’une telle pratique. Toutefois, la rédaction proposée par les amendements est anticonstitutionnelle.

M. le président Florent Boudié. Croyez-moi, monsieur Iordanoff : j’ai travaillé le sujet et cette disposition est, hélas, contraire à la Constitution.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL49 de Mme Marie Pochon et CL87 de M. Christophe Blanchet (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CL49 vise à inscrire dans notre règlement la faculté pour le président d’un groupe d’opposition minoritaire de retirer de l’ordre du jour de la séance mensuelle réservée à son groupe une proposition de loi, y compris lorsqu’elle est en navette ou que son auteur n’appartient pas ou plus à ce groupe. Cette mesure avait reçu une large approbation des groupes dans le cadre du groupe de travail – mais pas assez, manifestement pour être considérée comme consensuelle. J’aimerais d’ailleurs savoir où se situe la limite, car par exemple l’article 1er, l’article 10 et l’article 11 qui nous sont proposés rencontrent l’opposition de nombreux groupes – au moins deux, qui ne sont pas des moindres.

Nous regrettons par ailleurs que, dans ce débat, on ne sache pas qui est favorable ou défavorable à telle ou telle mesure. Il est important que les citoyens qui nous regardent et qui s’interrogent sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale puissent savoir quelle est la position des différents groupes sur les différentes propositions de réforme.

M. Christophe Blanchet (Dem). Dans le groupe de travail, j’avais proposé que, lors des niches parlementaires, un texte qui arriverait du Sénat – ce qui a été le cas ces dernières années – puisse être retiré au profit d’un autre texte par le président du groupe concerné, afin de respecter le principe même de ces niches. Comme à Mme Pochon, il me semble que l’adhésion à cette idée avait été totale dans le groupe de travail. Je regrette donc qu’elle n’ait pas été inscrite dans le texte final. Les présidents de groupe de l’Assemblée nationale devraient avoir cette faculté, comme ils l’ont au Sénat.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CL49 est satisfait, car le président de groupe ou le premier cosignataire d’une proposition de loi peut la retirer à tout moment, y compris le jour même de son examen. Le groupe est libre à 100 % de son ordre du jour. L’ordonnancement doit être validé par la conférence des présidents du mardi pour le jeudi, mais le retrait est possible à tout moment.

L’amendement CL87 apporte une nouveauté, mais la présidente de l’Assemblée a indiqué en conférence des présidents – je parle donc sous votre contrôle, monsieur Blanchet – qu’elle allait proposer une évolution. La possibilité pour le président d’un groupe de retirer à tout moment un texte de l’ordre du jour de sa journée réservée, y compris en navette, ferait l’objet d’une décision de la conférence des présidents, où il semble par ailleurs qu’une majorité forte se dessine en ce sens.

Je vous propose donc de retirer ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL40 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter la force d’initiative des parlementaires. Il prévoit que l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas aux propositions de loi dont le financement est gagé. Nous avions notamment rencontré ce problème avec notre proposition d’abrogation de la réforme des retraites : alors que nous l’avions gagée, elle avait été jugée irrecevable par la présidente de l’Assemblée nationale, alors même que le président de la commission des finances l’avait, lui, jugée recevable.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Cet amendement est parfaitement inconstitutionnel puisqu’il remet en cause le mécanisme même de l’article 40.

La jurisprudence de notre assemblée est très claire : une proposition de loi n’a pas besoin d’être gagée pour être déclarée recevable. La présidence et les services de la séance acceptent ainsi des propositions de loi entraînant des surcoûts. C’est heureux, car il y aurait moins de créativité dans les textes présentés dans le cadre des niches parlementaires sinon !

Votre proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites a été déclarée recevable, puisqu’elle a été discutée en séance publique. Ce sont les amendements de rétablissement de l’article 1er, qui avait été supprimé en commission, qui ont été déclarés irrecevables avant l’examen du texte en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL10, CL11 et CL12 de M. Stéphane Peu

M. Stéphane Peu (GDR). Nous n’avons pas apprécié la précédente réforme du règlement, menée en 2019 par une majorité absolue, sûre d’elle-même et désireuse de museler les oppositions. Certains macronistes reconnaissent maintenant avoir péché par arrogance et je ne désespère pas de les convaincre de revenir sur ces excès.

Mes trois amendements visent à rétablir les temps de parole appliqués avant cette réforme pour ce qui est des motions de rejet préalable : trente minutes au lieu de quinze pour la défense de la motion – amendement CL10 –, cinq minutes au lieu de deux pour les explications de vote de chaque orateur de groupe – CL11 – et quinze minutes pour l’intervention prononcée à l’appui de la motion à partir de la deuxième lecture – CL12.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Dans le respect de nos accords, je suis défavorable aux amendements visant à modifier le temps de parole, qu’il s’agisse de le réduire ou de l’augmenter.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL9 de M. Stéphane Peu

M. Stéphane Peu (GDR). Notre amendement vise à rétablir la motion de renvoi en commission, supprimée en 2019, dix ans après la réforme de 2009 qui avait déjà supprimé l’exception d’irrecevabilité. Elle présente entre autres avantages celui de ne pas pouvoir être détournée de son objet premier par une majorité souhaitant couper court aux débats, comme c’est le cas avec la motion de rejet préalable, seule motion de procédure à subsister.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Les macronistes arrogants ont manifesté en 2019 le souci de rationaliser les débats en séance. L’adoption des motions de renvoi en commission provoquait d’interminables allers et retours entre commission et séance. Aujourd’hui, le dépôt quasi-systématique de motions de rejet préalable plombe déjà les discussions et fait perdre beaucoup de temps à notre assemblée, puisque les orateurs s’expriment largement avant même la discussion du texte lui-même. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL75 de Mme Marie Pochon

Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Je tiens à intervenir, monsieur le président, car le rapporteur m’a attribué des propos que je n’ai pas prononcés. Pour la clarté de nos débats, il me paraît important d’apporter des rectifications. Je propose de profiter pour cela du temps de parole qui devait être consacré à la défense de cet amendement, puisque j’ai bien compris, monsieur le président, votre volonté est d’aller extrêmement rapidement.

Lorsque la conférence des présidents a abordé la question de l’inscription de cette proposition de résolution à l’ordre du jour de la séance, j’ai dit à la présidente, devant les autres présidents de groupe, que je ne pouvais pas m’engager à ne pas m’opposer au recours à la Plec. Il n’y a aucun engagement du groupe Écologiste en ce sens. La réforme du règlement comprend plusieurs dispositions auxquelles nous nous sommes opposés à plusieurs reprises. Au regard des débats, nous allons sérieusement considérer l’éventualité de demander le retour à la procédure ordinaire. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de m’exprimer.

M. le président Florent Boudié. Que l’on ne se méprenne pas, je n’ai pas demandé que nos débats de ce matin soient extrêmement rapides.

Je propose à Mme Pochon de présenter son amendement.

Mme Marie Pochon (EcoS). Lorsqu’un amendement a été transmis par un représentant d’intérêt, son exposé des motifs ne le mentionne pas forcément. Nous souhaitons que l’origine des amendements soit précisée, par souci de transparence à l’égard des citoyens mais aussi par respect pour les personnes dont les travaux ont été repris.

Cette proposition me semble devoir être très consensuelle. Si des groupes s’y opposent, il me semble important qu’ils fassent connaître publiquement leurs raisons.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable, parce que ce sujet n’a pas fait l’objet d’un consensus dans le groupe de travail. Les groupes qui le souhaitent vous diront pourquoi.

Mme Marie Pochon (EcoS). Ils n’ont pas le droit de le dire ici !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Mme Chatelain, qui était en conférence des présidents, peut parfaitement vous apporter des précisions sur les positions des uns et des autres. Le modeste rapporteur que je suis n’exprime pas un avis personnel : il se fait le garant de ce qui a fait consensus entre les présidents de groupe. Certains se sont opposés à cette mesure, notamment parce que, sur des centaines de milliers d’amendements déposés chaque année, il est complexe de procéder à des vérifications.

M. le président Florent Boudié. M. le rapporteur se fait le greffier des décisions prises ces derniers mois, je le rappelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL90 de M. Christophe Blanchet

M. Christophe Blanchet (Dem). J’en arrive au fameux article 100, dont l’alinéa 5 précise que : « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. ». Or il arrive que des amendements identiques soient cosignés par des membres d’autres groupes. Nous proposons donc d’offrir la possibilité au président de séance de donner la parole à un orateur de chaque groupe signataire. Cela permettrait de fluidifier les débats sans pour autant alimenter l’obstruction.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Le président de séance me semble le mieux placé pour apprécier à qui il faut donner la parole en pareil cas. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL6 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Constance de Pélichy et moi-même souhaitons attirer l’attention sur les lacunes du règlement s’agissant des amendements repris après qu’ils ont été retirés. Il arrive que certains amendements soient repris à la volée par des membres d’autres groupes, dans une intention plus opportuniste que sincère. Nous souhaitons préciser que seul un autre député signataire ou appartenant au même groupe que l’un des signataires peut reprendre un amendement.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Je comprends votre point de vue, mais le dépôt d’un amendement en séance publique ouvre par définition cette possibilité. Cela contraint aussi les parlementaires à veiller à ce qu’ils déposent. Le risque serait qu’ils puissent déposer une multitude d’amendements d’appel qu’ils pourraient retirer au fur et à mesure, ce qui ne ferait qu’emboliser les débats. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL89, CL82 et CL88 de M. Christophe Blanchet (discussion commune)

Mme Blandine Brocard (Dem). Ces trois amendements visent à rééquilibrer la procédure de législation en commission en mettant fin aux possibilités de blocage par un acteur isolé. S’il est fondamental que les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conservent le droit d’exiger qu’un texte soit examiné selon la procédure ordinaire en séance publique, ce droit ne saurait être dévoyé en vue de paralyser systématiquement le travail législatif.

Nous proposons donc d’instaurer un seuil pour obliger les oppositions à converger sur le fond : il faudra que plusieurs présidents de groupe se prononcent contre le recours à la Plec. Leurs effectifs cumulés devront représenter au moins trois cinquièmes – CL89 – ou plus de la moitié – CL82 – des membres des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, ou au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale – CL88. Cela garantira l’efficacité du fonctionnement de nos institutions sans léser l’expression du pluralisme politique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Je suis extrêmement favorable au principe, mais cette proposition n’a pas recueilli l’assentiment de certains groupes, notamment le groupe Écologiste et social. Toujours dans le souci de respecter l’équilibre établi par la conférence des présidents, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL19 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement devrait faire l’unanimité : il vise à supprimer l’interdiction faite à un groupe parlementaire d’exercer son droit de tirage tant qu’une commission d’enquête ou une mission d’information créée à son initiative n’a pas achevé ses travaux. C’est une absurdité quand on sait que ce droit de tirage ne peut être exercé qu’une fois par session.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Avis très défavorable. Il est de la responsabilité de chaque groupe de s’organiser pour exercer son droit de tirage dans l’année impartie. N’oublions pas qu’il faut ajouter à ces commissions d’enquête celles qui sont issues d’initiatives transpartisanes, ainsi que les missions d’information de la conférence des présidents. Neuf commissions d’enquête sont en cours en ce moment. Si l’on supprime cette borne, cela fera exploser les services de l’Assemblée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL30 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer le deuxième alinéa de l’article 147, qui empêche le dépôt d’une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique. Cette disposition est regrettable car, comme l’établit l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation ». L’article 32 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 prévoit, quant à lui, que « le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l’autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité ».

Devant l’Assemblée constituante, Robespierre déclarait : « Le droit de pétition est le droit imprescriptible de tout homme en société. Les Français en jouissaient avant que vous fussiez assemblés ; les despotes les plus absolus n’ont jamais osé contester formellement ce droit à ce qu’ils appelaient leurs sujets ». Il ajoutait : « Et, vous législateurs d’un peuple libre, vous ne voudrez pas que des Français vous adressent des observations, des demandes, des prières, comme vous voudrez les appeler ! Non, ce n’est point pour exciter les citoyens à la révolte que je parle à cette tribune, c’est pour défendre les droits des citoyens ». C’est ce que nous employons à faire, deux cent trente-cinq ans plus tard.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Cette pratique avait sûrement beaucoup de sens il y a deux cent trente-cinq ans. Aujourd’hui, elle apparaît désuète. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL31 de Mme Nadège Abomangoli, CL59 de Mme Marie Pochon, CL32 de M. Antoine Léaument, CL60 et CL55 de Mme Marie Pochon, CL33 de M. Antoine Léaument, CL61 et CL62 de Mme Marie Pochon, CL34 de Mme Nadège Abomangoli, CL56 et CL58 de Mme Marie Pochon, CL35 de Mme Nadège Abomangoli, CL57 de Mme Marie Pochon et CL32 de M. Antoine Léaument (discussion commune)

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). L’ensemble des amendements de mon groupe dans cette discussion tendent à réécrire tout ou partie l’article 148 du règlement, qui porte sur le traitement des pétitions adressées à l’Assemblée.

Il s’agit de leur donner une meilleure visibilité sur le site de l’Assemblée, de fixer les seuils à partir desquels elles sont mises en ligne, sont examinées en commission ou peuvent être inscrites à l’ordre du jour et donner lieu à un débat suivi d’un vote, ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles leurs premiers signataires peuvent être auditionnés.

Plusieurs pétitions récentes ont rassemblé un grand nombre de signatures : citons celle contre ce que nous appelons le permis de tuer – 300 000 signatures – ou celle contre la loi Yadan – 700 000 signatures.

Derrière ces pétitions, il n’y a pas seulement des individus qui signent chacun face à leur ordinateur, il y a souvent des mouvements sociaux, des collectifs agissants. Le fait que les pétitions ne fassent jamais l’objet de vote suscite la déception, et la volonté d’ouvrir l’Assemblée aux citoyennes et aux citoyens paraît dès lors un peu hypocrite.

Mme Marie Pochon (EcoS). Notre amendement CL59 supprime la distinction entre pétitions enregistrées et pétitions mises en ligne. La mise en ligne des pétitions qui dépassent les 100 000 signatures n’apporte que peu de visibilité et rend le mécanisme difficile à comprendre.

Le CL60 précise les conditions de classement de la pétition afin de rendre plus lisible la procédure pour les pétitionnaires. Il s’agirait de classer systématiquement les pétitions n’ayant pas atteint plus de 10 000 signatures dans les six mois de leur dépôt.

Le CL55 précise les conditions dans lesquelles une commission permanente peut classer une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Actuellement, une commission peut décider de ne pas examiner une pétition alors même que son objet relève des missions constitutionnelles du Parlement, notamment du vote de la loi. Cela a été le cas pour la pétition « Non à la loi Yadan », signée par plus de 700 000 personnes, qui portait sur un texte en discussion, ou encore pour la pétition sur la loi Duplomb 2, signée par 400 000 personnes, classée lors d’une réunion de la commission des affaires économiques la semaine dernière en présence d’une dizaine de députés seulement. C’est scandaleux, compte tenu de l’implication des citoyens, qui nourrissent l’espoir d’être entendus. Cela alimente la défiance à l’égard de l’Assemblée.

Le CL62 rend obligatoire la publication d’un rapport et des comptes rendus des réunions lorsqu’une pétition est renvoyée à une commission, que celle-ci décide de l’examiner ou de la classer.

Le CL56 rend obligatoire d’auditionner les premiers signataires, ou leurs représentants, lorsqu’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures est examinée par une commission permanente.

Le CL58 ouvre la possibilité pour la commission compétente de procéder à toute audition que le rapporteur estime utile, notamment celle d’un membre du gouvernement lorsque la pétition porte sur une politique publique relevant de sa compétence.

Enfin, le CL57 rend obligatoire l’organisation d’un débat en séance publique sur toute pétition ayant recueilli plus de 500 000 signatures.

Je regrette une nouvelle fois qu’il ne puisse pas y avoir de débat sur ces sujets essentiels.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Nous sommes favorables à l’ensemble des amendements présentés par Mme Pochon, à l’exception du CL60. Nous considérons que le classement ne doit intervenir qu’en fin de législature : il importe que le site de l’Assemblée garde trace des débats ayant agité la société.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. J’ai moi-même fait des propositions sur le droit de pétition mais, faute de convergence au sein du groupe de travail transpartisan, ce point ne figure pas dans la proposition de résolution. Je le regrette, mais je respecte la volonté de la présidente et des présidents de groupe de présenter un texte aussi consensuel que possible.

À titre personnel, je donne un avis favorable à l’amendement CL59 sur la mise en ligne automatique des pétitions ayant recueilli plus de 100 000 signatures, qui me semble corriger une petite absurdité dans la rédaction actuelle.

J’aurais été tenté de donner aussi un avis favorable sur le CL60, mais comme La France insoumise s’est prononcée contre, je préfère m’en tenir à un avis défavorable comme sur tous les autres amendements.

La commission rejette l’amendement CL31. Elle adopte l’amendement CL59 et rejette successivement les autres amendements.

Article 16 : Entrée en vigueur de la résolution

Amendement CL78 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Si cette magnifique réforme du règlement de l’Assemblée nationale est aussi consensuelle, pourquoi ne pas la mettre en application dès la prochaine session ordinaire, au lieu d’attendre la prochaine législature ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur. Je vous remercie du soutien franc et massif que vous apportez à cette réforme... J’y vois une manière de saluer le travail des membres du groupe de travail comme du rapporteur de cette proposition de résolution, qui a eu la tâche difficile de s’efforcer de répondre sur le fond sans faire valoir son avis, et ce même s’il déplore à titre personnel les conditions dans lesquelles nous avons dû l’examiner, c’est-à-dire dans la chaleur et la précipitation. Notons tout de même que le débat a eu lieu au long des quatorze réunions du groupe de travail

L’un des préalables de cette réforme a été de nous dire que nous travaillions pour les députés qui nous succéderaient. C’était une manière forte d’adopter un point de vue désintéressé, sans implication personnelle, et de réduire les risques inhérents à nos discussions.

Mettre en place la réforme dès la prochaine session me paraît plutôt de bon aloi, à titre personnel.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 16 non modifié.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de résolution modifiée.

* *

La séance est levée à 13 heures 35.

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés), rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. François-Noël Buffet en tant que Défenseur des droits.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nadège Abomangoli, M. Xavier Albertini, M. Pouria Amirshahi, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophie Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Gisèle Lelouis, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, M. Maxime Michelet, Mme Laure Miller, M. Christophe Naegelen, M. Éric Pauget, M. Stéphane Peu, Mme Marie Pochon, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot

Excusés. - M. Yoann Gillet, M. Harold Huwart, Mme Marie-France Lorho, Mme Caroline Yadan

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Pierre Bataille, Mme Cyrielle Chatelain, M. Sacha Houlié, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Emeric Salmon