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La séance est ouverte à seize heures cinq.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous accueillons Mme Monique Limon, présidente du Conseil national de l’adoption (CNA), que je remercie d’avoir répondu positivement à notre invitation.

Nous avons souhaité vous entendre, madame Limon, afin d’obtenir des précisions sur les données statistiques et le cadre juridique de l’adoption en France. Je rappelle que vous avez été rapporteure, à l’Assemblée nationale, de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Plus généralement, nous attendons de cette audition qu’elle nous permette de mieux connaître le profil et les motivations des adoptants, afin de cerner la nature du désir d’enfant et du projet parental aujourd’hui, ainsi que les obstacles rencontrés.

Mme Monique Limon, présidente du Conseil national de l’adoption. Je souhaite tout d’abord vous présenter brièvement le Conseil national de l’adoption, créé à la suite à la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. Auparavant, l’adoption était intégrée dans une commission pérenne au sein du Conseil national de la protection de l’enfance, mais il a été jugé préférable, pour une meilleure clarté dans l’émission des avis, d’établir un conseil national spécifique.

Le CNA est chargé d’émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l’adoption, y compris en matière d’adoption internationale, dans le cadre d’une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. À cette fin, nous émettons des avis sur les décrets et les ordonnances émanant du Gouvernement, mais nous pouvons également nous autosaisir de certains sujets directement liés à l’adoption afin de travailler et de soumettre un avis au Gouvernement.

Mentionné à l’article L. 147-12 du code de l’action sociale et de la famille, le CNA est placé sous l’autorité du ministre chargé de l’enfance. Trente et un membres y siègent, répartis sous ma présidence en quatre collèges. Le premier collège représente les institutions, les collectivités et les administrations territoriales compétentes. Le deuxième collège comprend les administrations centrales compétentes comme la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui est notre direction de référence, ainsi que la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), puisque nous traitons également avec la justice. S’y ajoute la Mission adoption internationale (MAI), notre partenaire pour l’adoption internationale, placée sous l’égide du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Un troisième collège représente les associations et un quatrième rassemble des personnes qualifiées.

Notre rattachement institutionnel est issu de la volonté de Mme Catherine Vautrin qui, lors de sa nomination au poste de ministre travail, de la santé, des solidarités et des familles, de conserver dans son portefeuille tout ce qui concernait la protection de l’enfance et l’aide sociale à l’enfance (ASE), mais avait confié l’adoption à la haute-commissaire à l’enfance, Mme Sarah El Haïry. Aujourd’hui, je travaille principalement avec la haute-commissaire, et non avec la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Mme Stéphanie Rist. Je n’ai pas, pour l’instant, d’information suggérant que cette organisation devrait changer, et la haute-commissaire demeure mon interlocutrice directe.

Le CNA articule nécessairement ses travaux avec deux autres conseils : le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), puisque l’adoption relève de la protection de l’enfance, et le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), qui est compétent en matière de recherche des origines et d’enfants nés sous le secret, ces derniers étant fréquemment concernés par l’adoption. Nous collaborons également avec le groupement d’intérêt public France Enfance protégée, créé par la loi Taquet, et plus particulièrement avec l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) et l’Agence française de l’adoption (AFA).

Dès sa création, le CNA a élaboré une feuille de route comprenant plusieurs sujets prioritaires. Le premier axe de travail concerne les pupilles de l’État au regard des sujets d’adoption, incluant l’évolution du nom et du statut de pupille, ainsi que l’accompagnement au sein des conseils de famille. Pour ce faire, nous avons établi un groupe de travail conjoint CNA-CNPE, piloté par le CNA, structuré en cinq sous-groupes thématiques : les différentes formes d’accueil, la santé mentale et le handicap, les assistants familiaux, qui sont au cœur des dispositifs, le délaissement parental, et l’accompagnement post-adoption.

Notre deuxième axe de travail concerne les évolutions relatives aux conseils de famille. Nous avons formulé un avis sur le décret issu de la loi de février 2022 et travaillé en coordination avec le CNPE sur tout ce qui touche aux conseils de famille chargés de l’apparentement. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement d’une innovation majeure de cette loi : l’intégration, parmi les membres du conseil de famille, d’une personne qualifiée formée à la déontologie et à la non-discrimination. Il était nécessaire de repenser cette mise en œuvre afin de favoriser l’appropriation par chacun et d’identifier les évolutions potentielles des pratiques.

Nous nous intéressons également aux enfants à besoins spécifiques, avec l’élaboration d’un état des lieux et de fiches destinées aux professionnels et aux membres des conseils de famille. Un autre axe concerne le développement de la formation et de l’accompagnement.

Nous développons un important travail d’accompagnement, tant pour les professionnels que pour les bénévoles, avec l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques. Ce guide s’inscrit en complémentarité de celui récemment actualisé par la DGCS, qui se caractérise par une dimension davantage juridique. Notre approche consiste à recueillir les bonnes pratiques auprès de départements qui nous font part de leurs expériences concernant le parcours d’un enfant dès l’obtention de son statut de pupille. Nous nous intéressons particulièrement aux questions essentielles touchant la vie de l’enfant : qui l’informe de son statut ? comment cette annonce est-elle effectuée ? quel sera son cheminement ultérieur, qu’il s’oriente ou non vers l’adoption, puisque tous les enfants pupilles ne sont pas adoptables ?

La recherche des origines constitue une préoccupation majeure des personnes adoptées, et nous prenons pleinement en compte cette demande en constante évolution, tant pour les adoptions nationales que pour les adoptions internationales. Pour le volet national, nous collaborons étroitement avec le CNAOP, avec lequel nous venons d’ailleurs de lancer une réflexion concernant l’évolution potentielle de la loi de 2002, particulièrement sur la situation des enfants nés sous le secret, afin d’évaluer l’opportunité d’adapter ce dispositif. Cette réflexion s’appuie notamment sur une analyse comparative des dispositifs étrangers et de leurs conséquences.

Concernant les adoptions internationales, nous avons mené un travail approfondi en collaboration avec les associations d’adultes adoptés dans l’enfance. Ce travail de recherche et de recueil de témoignages nous a permis de formuler un avis, répondant ainsi à une commande gouvernementale relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale. Notre contribution a été remise le 11 octobre 2024 et nous avons depuis participé à deux rencontres avec la haute-commissaire à l’enfance, d’abord avec les associations d’adoptés internationaux, puis avec les experts et institutionnels. Ces échanges visent à lui permettre d’appréhender pleinement ces enjeux afin de transmettre un avis au plus haut niveau de l’État. Une forte demande existe, déjà identifiée dans le rapport interministériel, pour une reconnaissance officielle par l’État français des pratiques problématiques survenues dans certains pays à des périodes déterminées. Plusieurs pays d’accueil ont déjà procédé à de telles reconnaissances, notamment la Suisse et la Belgique, ainsi que certains pays d’origine comme la Corée, qui a récemment reconnu les faits concernant les nombreux enfants coréens adoptés en France et ailleurs.

Notre feuille de route mentionne d’autres sujets spécifiques tels que l’adoption en Polynésie, un dispositif particulier nécessitant une clarification et une concertation approfondie entre tous les acteurs concernés. Le groupe de travail a achevé sa mission et nous avons formulé notre avis. Nous entamerons en novembre un groupe de travail sur la kafala, sujet qui suscite de nombreuses demandes de révision. Nous nous penchons également sur la situation des enfants non proposés à l’adoption ainsi que sur la sécurisation de l’adoption simple, thématique initialement considérée comme spécifique mais qui s’est finalement imposée dans nos différents travaux, notamment concernant les pupilles. L’adoption simple a été repositionnée par rapport à l’adoption plénière dans la loi de 2022, mais un accompagnement renforcé reste nécessaire pour en améliorer la connaissance et la compréhension.

Mme la présidente Constance de Pélichy. J’aimerais vous entendre sur la baisse constante et significative du nombre d’enfants proposés à l’adoption au cours des vingt-cinq dernières années. Quels facteurs expliquent cette diminution ? Quelles conséquences engendre-t-elle, tant pour les enfants nés en France que pour ceux qui pourraient être adoptés dans d’autres pays ?

Le rôle de votre Conseil consiste prioritairement à défendre l’intérêt de l’enfant. Néanmoins, nous constatons également les attentes d’une partie de la population pour qui avoir un enfant constitue une nécessité pour se sentir faire famille. Comment gérez-vous les situations de personnes confrontées à une stérilité totale, ou celles des couples du même sexe qui, ne pouvant concevoir naturellement ou même par procréation médicalement assistée (PMA), revendiquer une forme de « droit à l’enfant » ? Ne risque-t-on pas de fermer les yeux sur certaines pratiques bien réelles, comme le recours à des mères porteuses à l’étranger ? Quel impact ces situations ont-elles sur vos missions et sur le Conseil de l’adoption ?

Mme Monique Limon. Je tiens tout d’abord à préciser que le Conseil national de l’adoption ne traite aucunement les situations individuelles. Nous travaillons en revanche avec des associations et des départements qui, eux, accompagnent directement les situations individuelles.

Vous l’avez souligné, et je le confirme, notre priorité absolue demeure l’intérêt de l’enfant. Avant la loi de 2022, j’avais corédigé avec Mme Corinne Imbert, sénatrice, un rapport sur la loi de 2016 dans lequel nous affirmions en exergue qu’on ne donne pas un enfant à une famille, mais qu’on offre une famille à un enfant. Cette conviction constitue véritablement notre principe fondamental : l’intérêt de l’enfant prime avant tout. Si cette démarche permet parallèlement à des personnes de fonder une famille, nous nous en réjouissons, mais cette considération reste secondaire.

C’est pourquoi, comme je l’évoquais précédemment au sujet des pupilles et des enfants nés sous le secret, tous les enfants ne sont pas adoptables. Cette réalité s’impose à nous, et c’est bien le projet de vie de l’enfant qui est étudié prioritairement, avant même d’examiner les demandes des familles candidates à l’adoption. Cette hiérarchisation des priorités est essentielle dans notre approche et dans nos analyses.

Nous estimons qu’il est préférable d’accompagner les personnes souhaitant devenir parents en fonction de la réalité actuelle des enfants adoptables, plutôt que de leur délivrer un agrément pour cinq ans qui sera certainement renouvelé mais qui ne correspondra à aucune possibilité concrète d’adoption si leur projet ne s’accorde pas avec le profil des enfants effectivement adoptables. Nous privilégions un accompagnement réaliste et adapté plutôt que d’entretenir des espoirs irréalisables.

Il convient également de souligner que la plupart des personnes entreprenant une démarche d’adoption ont déjà traversé un parcours éprouvant de procréation médicalement assistée. Elles s’orientent vers l’adoption après avoir constaté l’impossibilité d’avoir un enfant par voie naturelle, portées par un désir profond de parentalité. Cette dimension doit impérativement être prise en considération dans notre approche.

Nous sommes fréquemment confrontés à la critique selon laquelle le délai entre l’obtention de l’agrément et l’accueil effectif d’un enfant serait excessif. Pourtant, lorsque nous interrogeons les personnes concernées, elles reconnaissent que cette période s’avère nécessaire pour faire mûrir et adapter leur projet. Initialement, la plupart des candidats aspirent à accueillir un très jeune enfant. Or la réalité que nous rencontrons est tout autre, et c’est plutôt positif car les naissances sous le secret se raréfient considérablement. Les enfants que nous accompagnons ne sont pas des tout-petits, ils sont souvent en fratrie – que nous ne séparons plus depuis la loi Taquet – et parfois porteurs de handicaps. Cette situation requiert une préparation approfondie : même si l’aptitude des personnes est avérée, elle nécessite néanmoins un travail préparatoire ne laissant aucune place à l’improvisation. Lors des séances d’information collective où nous présentons aux candidats les fondamentaux de l’adoption et ses processus, la densité d’informations transmises nécessite plusieurs reprises pour permettre une véritable assimilation et appropriation, conditions indispensables au démarrage effectif du projet. La diminution des adoptions reflète donc principalement notre volonté d’adéquation avec cette réalité.

Je tiens également à souligner que nous traversons actuellement une période marquée par un nombre important de pupilles. Cette situation résulte directement de la loi de 2016, dont l’application a pris beaucoup de temps dans les départements. Les commissions d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) examinent régulièrement la situation des enfants placés de moins de 3 ans pour déterminer leur adoptabilité. La mise en place de ces instances a nécessité du temps, des moyens supplémentaires et s’est ajoutée à la charge de travail habituelle des professionnels de la protection de l’enfance. Désormais opérationnelles, les CESSEC ont permis d’identifier davantage d’enfants pupilles en étudiant leur situation plus précocement. Parallèlement, la procédure de délaissement parental a été simplifiée, permettant qu’un enfant soit déclaré pupille sans attendre qu’il soit trop âgé.

Concernant l’adoption internationale, la France, contrairement à d’autres pays, a pris la décision de collaborer exclusivement avec les pays ayant ratifié la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, dite convention de La Haye. Par ailleurs, de nombreux pays ont développé leurs propres politiques d’adoption interne, estimant désormais pouvoir gérer ces questions sans recourir à l’international. Cela explique la chute drastique du nombre d’adoptions internationales en France : elles étaient au nombre de 421 en 2019, de 104 en 2024, et, selon le directeur de l’AFA, nous passerons sous la barre des 100 en 2025. Face à cette réduction significative, notre priorité doit désormais se porter sur l’accompagnement dans la recherche des origines plutôt que sur le développement de nouvelles adoptions internationales.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Puisque votre présence nous offre l’opportunité d’aborder le sujet de l’adoption, permettez-moi de vous adresser une question qui s’éloigne quelque peu des enjeux sur lesquels porte cette mission d’information. Mme Isabelle Santiago a récemment publié un rapport parlementaire qui, sans aller jusqu’à parler de faillite, évoque la nécessité de profondes réformes dans l’aide sociale à l’enfance. Parmi ses recommandations figurent plusieurs réflexions concernant l’adoption, dans lesquelles elle pointe cette situation dans laquelle se trouvent, d’un côté, des jeunes accompagnés par l’ASE vivant dans des conditions difficiles, voire dramatiques, et, de l’autre, des personnes retenues dans leur désir de parentalité par des délais d’adoption très importants. J’entends parfaitement votre explication sur l’utilité de cette période de quatre à cinq ans qui permet aux candidats de mûrir leur projet, mais n’existe-t-il pas néanmoins un écart sur lequel nous pourrions travailler ?

Au-delà de cette question qui dépasse le cadre strict de notre mission, j’aimerais vous interroger sur des aspects liés à la natalité. Dans les couples adoptants que vous connaissez directement ou indirectement à travers vos travaux, quelle est la part réelle des contraintes biologiques ? Rencontrez-vous également des candidats à l’adoption dont la démarche ne résulte pas d’une incapacité biologique ? Par ailleurs, l’augmentation de l’âge de la première maternité et la hausse de l’infertilité qui en découle influencent-elles d’une manière ou d’une autre les demandes d’adoption ? L’analyse des profils des personnes sollicitant un agrément révèle-t-elle des tendances significatives concernant l’évolution de la parentalité et de la natalité ? Votre position privilégiée d’observation des candidats à l’adoption, qu’il s’agisse de couples ou de personnes seules, vous permet-elle de dégager certains éclairages sur l’évolution de la parentalité et de la natalité dans notre pays ?

Mme Monique Limon. Je tiens d’abord à préciser que si nous pouvons effectivement auditionner des personnes adoptées ou des parents adoptifs, le CNA n’a pas vocation à accompagner ces personnes. Cette responsabilité incombe aux travailleurs sociaux ou à des associations spécialisées comme Enfance & Famille d’adoption (EFA), et non à notre structure.

Bien que nous ne puissions pas fournir de statistiques précises, la grande majorité des candidats à l’adoption ont préalablement traversé un long parcours d’infertilité. Cette démarche ne s’entreprend jamais de façon précipitée ou superficielle. Les contraintes biologiques constituent effectivement la motivation principale, même si j’ai pu rencontrer le cas exceptionnel d’un couple ayant déjà des enfants biologiques et qui envisageait l’adoption.

Nous constatons principalement une évolution liée à l’âge des candidats. Les couples hétérosexuels qui entament une démarche d’adoption ont en moyenne 43,1 ans, un âge relativement avancé qui s’explique par le cheminement préalable vers d’autres solutions. En revanche, les couples homosexuels masculins, confrontés à l’impossibilité biologique de procréer, s’orientent plus rapidement vers l’adoption et sont généralement plus jeunes, les couples homosexuels féminins pouvant quant à eux se tourner vers la PMA.

Je souhaite également souligner que, à la suite des observations recueillies lors de nos auditions préparatoires à l’élaboration de la loi de 2022, nous avions identifié dans certains conseils de famille – pas tous – des difficultés à examiner équitablement la possibilité d’un apparentement pour des personnes seules ou des couples homosexuels. C’est précisément pour cette raison que la loi a instauré la présence d’une personne spécifiquement formée à la déontologie et à la non-discrimination, afin que ces situations soient traitées avec la même attention que les autres et ne soient pas systématiquement reléguées. Aujourd’hui, je peux affirmer que cette disposition est effectivement appliquée.

La loi a également rendu obligatoire la formation des membres des conseils de famille, non pas pour suggérer qu’ils manquaient auparavant de compétences, mais pour les conforter dans une ouverture plus large à la diversité des modèles familiaux contemporains. Cette évolution progressive, soutenue par les formations et les échanges de pratiques, a permis une réelle évolution des mentalités.

Je tiens à insister à nouveau sur un point fondamental : l’adoption doit répondre prioritairement aux besoins d’un enfant et non à un projet familial. Nous avons considérablement travaillé sur cette question dans l’élaboration de notre guide de bonnes pratiques, en détaillant précisément le cheminement et les responsabilités de chaque acteur autour de l’enfant dès l’obtention de son statut de pupille.

Avec la mise en place difficile des CESSEC, les enfants potentiellement adoptables, qu’ils soient pupilles ou en voie de l’être, sont souvent plus âgés et ne correspondent pas nécessairement aux attentes initiales des familles. Pour pallier ce décalage, nous avons développé l’information concernant les dispositifs alternatifs comme le parrainage ou l’accueil par un tiers durable et bénévole. Ces options, bien que distinctes de la parentalité adoptive, permettent à certaines personnes de reconsidérer leur projet initial et d’envisager ces autres formes d’engagement. Il ne s’agit nullement de remplacer l’adoption, mais ces dispositifs peuvent constituer une étape transitoire pertinente.

Nous portons également une attention particulière aux assistants familiaux qui accueillent les enfants confiés, notamment les plus jeunes. Ces professionnels, après examen approfondi de leur situation, peuvent eux-mêmes se porter candidats pour devenir parents adoptifs des enfants qu’ils élèvent depuis leur plus jeune âge.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Quelles sont les initiatives envisagées pour favoriser l’adoption des enfants présentant des besoins spécifiques, et celle des enfants plus âgés ?

Mme Monique Limon. Notre principal levier réside dans l’accompagnement approfondi des familles. Nous observons régulièrement des situations où des familles arrivent avec un projet initial bien défini – ce qui est parfaitement légitime – et évoluent progressivement dans leur réflexion grâce à un accompagnement adapté. Ce qui leur semblait initialement impossible devient envisageable au fil du temps. L’objectif se transforme alors, passant du simple désir de parentalité à un projet d’accueil d’un enfant avec ses particularités, voire accompagné de sa fratrie lorsque les conditions matérielles le permettent.

Cet accompagnement est absolument indispensable et ne peut être décrété administrativement. Procéder autrement nous conduirait à l’échec, et les enfants placés n’ont certainement pas besoin de revivre une rupture supplémentaire. L’accompagnement constitue donc notre priorité absolue.

Le CNPE, auquel je participe, a documenté les difficultés actuelles du secteur de la protection de l’enfance. Nous pouvons certes formuler des recommandations, mais leur mise en œuvre nécessite des moyens adéquats. L’accompagnement au plus près des personnes, sur le long terme, exige des professionnels qualifiés. S’ils sont déjà surchargés par ailleurs, cette mission essentielle ne pourra être correctement assurée.

Nous avons également développé une collaboration avec France Enfance protégée pour faciliter l’entraide entre départements. Cette coopération existait déjà partiellement, mais elle prend désormais une dimension plus structurée. Certains départements comptent très peu d’enfants adoptables et ne peuvent donc raisonnablement pas maintenir un service adoption dédié tout au long de l’année. Pour seulement deux ou trois adoptions annuelles, cela s’avère impossible. Cette mission est alors généralement confiée soit au service de protection maternelle infantile, soit au service de l’ASE. Cependant, avec si peu d’adoptions par an, la technicité se perd inévitablement. Nous avons donc proposé de développer le partage de compétences entre départements limitrophes afin d’assister les territoires moins expérimentés.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. J’aimerais savoir si la baisse du nombre d’adoptions est finalement parallèle ou proportionnelle à la baisse de la natalité. En d’autres termes, lorsque la natalité diminue, l’adoption diminue-t-elle dans les mêmes proportions ? Si ce n’est pas le cas, cela devrait nous interroger collectivement.

Existe-t-il par ailleurs ce que l’on pourrait qualifier d’effet de substitution entre l’adoption et la PMA dans certaines familles ? Observe-t-on une corrélation entre la libéralisation ou la facilitation de la PMA et une diminution des adoptions, même si ce lien peut sembler ténu ?

Mme Monique Limon. Il n’existe aucun lien direct entre la baisse de la natalité et celle des adoptions. Ces deux phénomènes relèvent de logiques profondément différentes. Comme je l’ai indiqué précédemment, les personnes qui s’orientent vers l’adoption, notamment les couples hétérosexuels, ont généralement traversé un long parcours préalable, explorant les questions d’infertilité, persévérant dans leurs tentatives, et ce n’est qu’après une période significative qu’ils acceptent leur situation et envisagent l’adoption comme un recours pour fonder une famille.

Le nombre d’enfants à adopter augmentera, et cette tendance s’amorce déjà, dès lors que nous consacrons le temps nécessaire à l’étude approfondie des situations des enfants placés. Ces placements ne diminuent pas, bien au contraire, ils connaissent une hausse préoccupante. Les CESSEC le démontrent clairement : depuis leur déploiement dans tous les départements, le nombre de pupilles a littéralement doublé, passant de 4 000 à environ 8 000 aujourd’hui.

Si ces situations sont examinées rapidement, nous pouvons proposer à l’adoption des enfants encore jeunes, ce qui facilite l’adéquation avec les projets des futurs parents adoptifs. Néanmoins, la correspondance n’est pas toujours parfaite. Mais je réaffirme qu’aucun lien de causalité n’existe entre la baisse de la natalité et celle des adoptions.

Nous sommes en train de mettre en place une base de données nationale des agréments en vue de l’adoption. Ce projet, qui fait l’objet actuellement de développements informatiques, nous permettra prochainement de disposer de statistiques plus précises et plus fiables. Pour l’instant, nous nous appuyons principalement sur les données de l’ONPE et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), que nous pourrons d’ailleurs vous communiquer.

Je ne crois pas à l’existence d’un effet de substitution entre l’adoption et la PMA. Je rappelle à cet égard que la loi de 2022 facilite l’adoption par la mère d’intention de l’enfant né de sa compagne. Nous avons également accordé aux couples de femmes une égalité de responsabilité vis-à-vis de l’enfant dès la constatation de leur vie commune. Pour ces raisons, je ne perçois pas de corrélation évidente entre la PMA et l’adoption.

D’ailleurs, bien que je sois ravie d’être présente aujourd’hui pour vous présenter le CNA, je dois dire que je me suis interrogée sur les raisons de votre invitation, n’identifiant pas de lien entre l’adoption et la baisse de la natalité.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Votre perspective sur ce sujet nous intéresse, puisque nous avons pour tâche de nous interroger sur l’opportunité de faire de la relance de la natalité un projet politique, ce qui, le cas échéant, impliquerait de disposer des capacités nécessaires pour accueillir et accompagner les enfants. En tout cas je vous remercie d’avoir répondu à nos questions.

La séance s’achève à seize heures quarante-cinq.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Anne Bergantz, Mme Joséphine Missoffe, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Constance de Pélichy

Excusés. – M. Thibault Bazin, Mme Sophie-Laurence Roy

Assistait également à la réunion. – Mme Sylvie Bonnet