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La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous accueillons maintenant M. Bernard Tranchand, président de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), Mme Guillemette Leneveu, directrice générale, Mme Claire Ménard, chargée des relations parlementaires, et M. Yvon Serieyx, chargé de mission au pôle économie. Mesdames, messieurs, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation.

Créée en 1945, l’UNAF est un interlocuteur important des pouvoirs publics en matière de politiques familiales, de protection sociale, de logement et de parentalité. Nous serons donc heureux de recueillir votre point de vue sur la baisse importante de la natalité que nous constatons dans notre pays, sur ses causes, sur ses conséquences immédiates et à plus long terme, et sur les politiques susceptibles d’infléchir cette tendance.

Je profite de votre présence pour rappeler que notre mission d’information a lancé une consultation citoyenne sur la natalité et la parentalité à travers le site de l’Assemblée nationale. Cette démarche vise à associer un large public à nos réflexions et à mieux comprendre les obstacles concrets auxquels sont confrontés ceux de nos concitoyens qui ont le désir d’avoir un enfant.

M. Bernard Tranchand, président de l’Union nationale des associations familiales (UNAF). Je vous remercie d’entendre l’UNAF sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur depuis de nombreuses années : la baisse de la natalité, vue du côté des familles. Il s’agit d’un sujet crucial, qui engage la capacité des familles à se projeter dans l’avenir, mais aussi l’avenir de notre pays.

Vous venez de nous indiquer avoir sollicité les citoyens dans le cadre d’une consultation sur la natalité et la parentalité. De notre côté, nous avons également interrogé les familles, dans le cadre de notre Observatoire des familles mais également d’autres travaux, dont un mené en collaboration avec l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en 2020. Nous avons lu de nombreuses recherches et expertises. Toutes les conclusions convergent : les causes de la baisse de la natalité sont certes multiples, complexes, liées entre elles, mais elles sont avant tout matérielles. Parmi les politiques publiques à mobiliser en priorité figure donc la politique familiale.

La prise de conscience de la baisse de la fécondité est aujourd’hui largement partagée. Pendant longtemps, nous alertions sur ce sujet, mais nous prêchions dans le désert. Désormais, cette problématique est prise en compte, mais les décisions pour inverser la tendance peinent à se dessiner.

À l’heure où nous parlons, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit un assèchement des recettes de la branche famille par un transfert de 5,7 milliards d’euros desdites recettes. Sur le volet prestations, la majoration du montant des allocations familiales en fonction de l’âge disparaîtra progressivement, venant s’ajouter au détricotage de nombreuses prestations familiales depuis plus de quinze ans. Ces coupes constituent autant de moyens manquant aux familles pour réaliser leur projet d’enfants.

Nous l’affirmons clairement : il existe un lien entre politique familiale et baisse des naissances. Dans notre propos, nous insisterons sur la complémentarité de l’aide financière, mais aussi des services apportés directement aux familles.

Votre mission d’information traite également des conséquences de la baisse des naissances. Selon nous, la principale conséquence concerne l’écart grandissant entre le désir d’enfant et la fécondité. Aujourd’hui, les enquêtes que nous avons pu mener en partenariat avec des instituts de sondage soulignent que le désir d’enfant est situé autour de 2,3 enfants. Ce désir est très enraciné dans les aspirations des parents et futurs parents. Malheureusement, le taux de fécondité baisse considérablement, puisqu’il s’établit maintenant à 1,6 enfant par femme. De fait, la situation s’est très fortement dégradée depuis une dizaine d’années.

L’UNAF s’attache à défendre l’intérêt des familles pour qu’elles puissent avoir le nombre d’enfants qu’elles souhaitent. De fait, pouvoir réaliser son projet de création de famille contribue au bien-être social. En tant qu’experte des réalités des familles, l’UNAF, considère que les mécanismes à l’œuvre derrière cette baisse sont tels que l’aspiration très stable dans le temps d’avoir des enfants est de plus en plus compliquée à réaliser. Si aucune mesure n’est prise, le risque existe que cette aspiration devienne très difficile à atteindre. Une société sans jeunesse est une société sans espoir, sans innovation, sans économie.

Mme Guillemette Leneveu, directrice générale de l’UNAF. L’UNAF a toujours surveillé de très près l’évolution de l’indicateur conjoncturel de fécondité de notre pays. Depuis une trentaine d’années, nous le comparons avec l’indicateur du désir d’enfant. Celui-ci peut se définir par la réponse à la question suivante : quel est le nombre d’enfants que vous aimeriez ou auriez aimé avoir ?

Étonnamment, personne ne s’était véritablement penché sur la question des causes de cette baisse avant que nous ne décidions de mener nos propres enquêtes. Nous avons ainsi conduit une grande enquête en 2012, en partenariat avec la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), auprès de 11 000 parents. En 2020-2023, nous avons repris ce protocole de l’eurobaromètre, avec l’institut Kantar, puis avec le cabinet Verian. Il apparaît que le désir d’enfant est aujourd’hui de 2,27. En 2023, nous avons également mené une grande enquête avec le support d’OpinionWay auprès de 3 000 personnes. Enfin, nous suivons évidemment de très près tous les travaux statistiques et scientifiques.

À partir de ce suivi rigoureux, nous nous sommes fixé comme objectif d’identifier des conditions suffisantes et nécessaires permettant aux femmes et aux hommes de se rapprocher du nombre d’enfants qu’ils souhaitent. Ceci nous a conduits, parmi les premiers, en 2016, à sonner l’alarme sur la baisse des naissances que nous constations.

Comme vous pouvez le constater sur le tableau qui vous est projeté, ce désir d’enfant chez les 18-49 ans est stable : il était de 2,36 en 2011 ; il s’établit à 2,3 en 2024, selon les chiffres qui nous ont été communiqués par l’Institut national d’études démographiques (INED) durant une séance du Haut Conseil de la famille le 2 février 2025.

Cependant, la comparaison de ce désir d’enfant avec l’indicateur conjoncturel de fécondité fait apparaître un écart qui s’est progressivement creusé. Nous pouvons en conclure que si les Français ne veulent pas moins d’enfants qu’il y a dix ans, de fait, ils en ont moins.

En conséquence, il importe de se pencher sur les freins à la réalisation de ce désir d’enfant. Nous considérons que les causes majeures sont d’abord matérielles et qu’il ne faut pas minorer les effets de la modification des politiques familiales. En 1994, alors que la fécondité était alors au point le plus bas, les pouvoirs publics ont mis en place une politique familiale ambitieuse. Je pense à la loi sur la famille de 1994, impulsée par Simone Veil, aux plans crèches qui ont débuté à l’époque, ainsi qu’à une succession de mesures comme le congé paternité ou la création de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Simultanément, le marché du travail a évolué ; les trente-cinq heures ont certainement permis aux parents de pouvoir dégager du temps, le chômage a reculé, les salaires réels se sont accrus.

À partir de 2008 et de la crise économique, la politique familiale a stagné, elle s’est essoufflée, mais aucune réforme n’a été menée de ce point de vue. À cette époque, malgré une conjoncture économique très mauvaise, les naissances se sont plutôt maintenues. Mais dès le début des années 2010, la situation s’est durcie, l’entrée dans le monde du travail s’est précarisée, les revenus de travail n’ont pas progressé et les conditions de travail se sont durcies, comme le confirment les données de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

Dans le champ direct de la politique familiale, une série de mesures ont été prises, contribuant à la déstructurer. En effet, celle-ci a longtemps été marquée par une forme de continuité, de consensus, et était souvent présentée par les pouvoirs publics eux-mêmes comme un modèle. À partir de 2010, chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale a apporté son lot de coupes budgétaires. Je pense notamment à la mise sous conditions des allocations familiales, la baisse du quotient familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). À l’époque de sa création, 90 % des parents pouvaient y accéder, mais au fil du temps, les plafonds ont été diminués, engendrant des effets d’éviction très marqués, et les montants ont été réduits. Au total, entre 2014 et 2019, ces coupes budgétaires ont correspondu à 5,4 milliards d’euros chaque année.

Nous pensons qu’il existe un lien évident entre la baisse de la natalité et le moindre soutien dont les familles ont pu bénéficier. Aujourd’hui, il est plus difficile de concrétiser son désir d’enfant ; les familles sont moins soutenues. L’indicateur européen sur la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle s’est effondré. La France est passée de la première place à la dix-huitième place européenne entre 2007 et 2016. Le coût de la vie a connu une forte augmentation à la suite du Covid, notamment les charges de logement, que la réduction des aides aux familles n’a pas permis de compenser.

Nous avons voulu donner la parole aux familles, pour leur demander les dimensions qui leur semblaient les plus importantes avant d’avoir leur premier enfant. Le premier élément concerne les prérequis matériels, c’est-à-dire le logement, le fait de disposer d’argent, d’un emploi stable au sein du couple et des conditions de travail compatibles avec la vie de famille.

D’autres prérequis apparaissent comme non matériels, mais en sont très dépendants : être en couple stable, avoir profité de la vie de son couple. Naturellement, ces éléments sont plus faciles à concrétiser lorsque l’on dispose de bonnes perspectives professionnelles et d’un logement dans lequel on peut se projeter. Or, depuis dix ans, ces déterminants matériels directs ou indirects se dégradent. Selon nous, les points plus saillants concernent l’accès trop tardif à un emploi stable, et donc à l’autonomie économique, l’explosion des prix et des charges de logement, et la détérioration de la politique familiale.

À travers l’allocation de base de la PAJE et les autres dispositifs de petite enfance, la politique familiale apportait un soutien adapté aux jeunes parents dès les premiers enfants. Étonnamment, les coupes les plus massives ont été opérées dans ce domaine. L’allocation de base de la PAJE a été démantelée, tandis que simultanément le coût de l’accueil du jeune enfant n’a cessé d’augmenter. En outre, l’offre d’accueil de la petite enfance devient beaucoup plus compliquée, alors même que les besoins à la première naissance sont les plus marqués. La part des parents qui auraient souhaité avoir leur premier enfant plus tôt a doublé depuis 2012, passant de 9 % à 21 %.

Nous nous sommes ensuite interrogés sur les freins à l’accueil d’un deuxième enfant. Depuis dix ans, tous niveaux de vie confondus, les familles ont perdu sur toutes les dimensions. Hormis la mesure relativement récente sur le congé de paternité, qui a permis de disposer de jours supplémentaires, le poste des congés s’est détérioré, les services d’accueil de la petite enfance sont devenus de plus en plus coûteux, quand les prestations monétaires ont très fortement diminué.

Nous entendons très souvent un discours visant à opposer les prestations aux services, selon lequel « les familles n’ont pas besoin de prestations, mais de services ». Il nous paraît franchement curieux, dans la mesure où les familles raisonnent de manière globale. À partir d’un budget donné, elles opèrent des choix.

Que faire pour inverser cette courbe ? En premier lieu, il convient de restaurer la confiance. Cet élément fait véritablement consensus ; j’imagine qu’il vous a été déjà été exposé lors de vos auditions. Pour construire une famille, il faut s’inscrire dans la durée. Or nous avons le sentiment que même le terme de politique familiale est presque devenu tabou.

Restaurer la confiance consiste d’abord à transcrire les discours en actes. À ce titre, nous pensons que la création d’un congé supplémentaire de naissance suit la bonne direction. Le congé parental avait été réformé en 2013-2014. À l’époque, tout le monde avait salué le changement, estimant que l’égalité entre les femmes et les hommes allait s’en trouver améliorée. En réalité, ce fut une catastrophe ; il y a aujourd’hui moins de pères qui prennent un congé parental qu’il y a dix ans.

La commission Cyrulnik s’est penchée sur le bien-être de l’enfant, qui passe aussi par le bien-être des parents. Tout le monde s’accorde à penser que le retour au travail des mères au bout de deux mois et demi de congé maternité est trop précoce. Dans les faits, elles utilisent d’autres dispositifs et les familles sont conduites à « bricoler ».

Le nouveau dispositif de congé de naissance comporte selon nous deux aspects bénéfiques. En premier lieu, il constitue un signal positif : on reparle enfin de politique familiale. Mais son succès n’interviendra que s’il en est fait une promotion très active, auprès des femmes mais aussi des pères. En outre, nous redoutons que l’indemnisation proposée ne soit pas suffisante, même si elle constitue un premier pas.

Ensuite, l’UNAF s’est particulièrement investie afin que le service public de la petite enfance soit inscrit dans la loi. De ce point de vue, les communes jouent un rôle majeur et il faut s’attacher à faire baisser le prix de l’accueil pour tous, c’est-à-dire l’inverse de la situation actuelle où les coûts sont parfois prohibitifs. Pouvoir faire garder son enfant devient presque un luxe, quand on constate des factures parfois bien supérieures à 1 000 euros par mois. Dans ce domaine, notre situation diffère de celle de nombreux autres pays.

Ensuite, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entre en application. Nous n’avons cessé d’alerter les pouvoirs publics de l’alourdissement constant des restes à charge pour les familles. Nous venons de lancer une enquête auprès des parents, dont les premiers verbatims sont extrêmement alarmants, particulièrement de la part de familles de la classe moyenne. Une infirmière nous indique par exemple que son reste à charge a augmenté de plusieurs centaines d’euros.

Un autre enjeu concerne la solvabilisation. Du côté des prestations monétaires, l’allocation de base de la PAJE a été complètement démantelée. Nous estimons qu’elle doit être reconstruite et formulons à ce titre des propositions concrètes. L’objectif consiste à déplafonner l’accès à l’allocation de base de la PAJE, éventuellement avec un taux réduit.

Par ailleurs, il faut évidemment agir sur le monde du travail. Nous attendons toujours la transposition dans la loi française de la directive sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Nous souhaiterions à ce titre que cette conciliation soit inscrite dans le cadre des négociations obligatoires.

En conclusion, nous sommes particulièrement inquiets du PLFSS pour 2026, en raison à la fois de la nouvelle amputation du volet des dépenses et de la perte de recettes pour la branche famille. Presque 6 milliards d’euros vont être re-routés de la branche famille vers la branche maladie et la branche vieillesse. Nous pensons que l’effort devrait à l’inverse être placé dans la famille, si nous voulons véritablement nous attaquer aux problématiques de natalité et à leurs conséquences sur le financement du vieillissement de la population.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je vous remercie d’avoir esquissé des réponses à cet enjeu de la baisse de la natalité. Lors d’une audition parlementaire, vous sembliez écarter l’idée que la politique familiale doive poursuivre un objectif nataliste. Pourquoi ? S’agit-il d’une autocensure ?

Si l’on aborde les solutions, estimez-vous qu’il faille accorder la priorité au premier enfant ou à l’enfant de plus, à coût constant ? Nous avons auditionné M. Julien Damon, qui préconise de prendre des mesures fortes, notamment par l’instauration d’une part fiscale dès le premier enfant, éventuellement accompagnée d’une allocation familiale spécifique.

Vous partagez aussi l’idée que la parentalité doit intervenir plus tôt. Dans ce cadre, comment le marché du travail et le système éducatif doivent-ils s’adapter ? Faut-il envisager des formations plus courtes ?

Je souhaite également vous interroger sur le congé parental, qui diffère du congé de maternité. Comment l’UNAF, envisage-t-elle l’articulation de ces différents congés ? Certains pays ont mis en place un congé de maternité long et un congé parental court. D’autres, comme le Canada et la Suède, ont à l’inverse établi un congé de maternité assez court, mais un congé parental long. Nous poursuivons collectivement l’objectif d’une meilleure égalité entre les hommes et les femmes. Dans ce cadre, il est possible qu’un congé de maternité long complique le retour des femmes sur le marché du travail. Pourrions-nous envisager un congé de maternité court et un congé parental long que les parents pourraient se partager ?

Enfin, les droits familiaux à la retraite s’élèvent à 20 milliards d’euros. Pour relancer la natalité dans le pays à coût constant, une partie de cette somme pourrait-elle être utilisée pour financer le service public de l’enfance, à travers une allocation familiale universelle et une part fiscale par enfant ? De mon point de vue, les droits familiaux à la retraite ont perdu leur objectif.

Mme Guillemette Leneveu. Nous ne nous inscrivons pas dans une démarche de volontarisme nataliste. Nous sommes naturellement conscients des enjeux et des conséquences d’une société qui vieillit sur notre système de protection sociale. Cependant, à l’UNAF, nous nous plaçons depuis toujours du côté des parents et nous ne sommes pas favorables aux injonctions normatives.

M. Yvon Serieyx, chargé de mission au pôle économie de l’UNAF. Avant de se demander s’il faudrait favoriser l’arrivée du premier enfant ou de l’enfant en plus, est-il possible de stopper la baisse à coût constant ? Nous considérons que cela n’est probablement pas envisageable.

Si les chiffres transmis par l’INSEE à Eurostat sont exacts, les baisses ont concerné de la même manière tous les rangs d’enfants. De fait, si l’on concentrait les mêmes ressources sur le premier enfant, cela reviendrait à les diminuer pour le deuxième. Nous apprécions la mesure du déplafonnement de la base de la PAJE car elle accompagne le premier enfant, ce qui permet d’envisager plus facilement le deuxième.

Mme Guillemette Leneveu. De fait, le niveau de vie des familles diminue beaucoup plus à partir du deuxième enfant, et encore plus avec le troisième enfant. Les études sont unanimes à ce sujet. La politique familiale poursuit différents objectifs. Il s’agit certes d’accompagner le désir d’enfants, mais aussi de compenser le mieux possible les charges, qui s’accroissent avec le nombre d’enfants.

S’agissant du congé parental, le choix a consisté à allonger le congé de maternité. Le nouveau congé de naissance qui a été annoncé propose une indemnisation plutôt intéressante, de 70 % pour le premier mois et de 60 % pour le deuxième mois, même si nous nous demandons si ce dernier sera effectivement pris. Selon nous, il s’agit d’un bon modèle, plutôt équilibré, à la fois pour les femmes et pour les hommes.

Surtout, la mesure nous semble plus pertinente que le dispositif actuel, fruit de la réforme du congé parental il y a dix ans, qui comportait une injonction destinée aux pères afin de renforcer l’égalité hommes-femmes. Cette conception est en décalage avec le fonctionnement réel des couples, qui ne se fonde pas sur une opposition entre les deux parents, mais sur le pragmatisme. Or il est vrai que le salaire des hommes est souvent plus élevé que celui des femmes.

Nous souhaiterions naturellement que ce congé de naissance soit plus long, encore mieux indemnisé, pour inciter à l’utiliser. Vous avez cité à juste titre l’exemple des pays nordiques, qui pratiquent effectivement une forte indemnisation durant la première année. À Stockholm, il est très fréquent de voir des pères seuls avec des poussettes. Nos pratiques culturelles diffèrent, mais le chemin entamé apparaît pertinent.

Enfin, les droits familiaux en matière de retraite sont effectivement très élevés et correspondent, me semble-t-il, à la moitié des dépenses de la branche famille. Les gouvernements successifs ont choisi de transférer la charge. Ces droits familiaux sont conduits à diminuer avec le temps, ne serait-ce que parce que la part des familles de trois enfants baisse fortement.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Selon vous, les chiffres de la natalité sont-ils tellement vertigineux qu’ils nécessitent l’adaptation des crédits d’impôt, des dispositifs fiscaux et d’aide de la politique familiale pour relancer la natalité ? Considérez-vous à l’inverse que la politique familiale poursuit d’autres priorités ? J’aimerais connaître votre position « politique » sur ce sujet. Aujourd’hui, les droits familiaux ne semblent plus produire une quelconque efficacité sur la natalité. La crise démographique que nous connaissons fait-elle évoluer vos positions ?

M. Yvon Serieyx. Il serait utile d’interroger directement les familles à ce sujet. Nous ne nous sommes pas encore penchés sur cette question, mais il est clair qu’avoir un troisième enfant représente un coût supplémentaire pour la famille, notamment en raison de l’impact sur le temps de travail et la capacité à contribuer financièrement. La véritable question est donc de savoir comment compenser cet impact entre femmes et hommes.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je souhaite revenir sur la question du congé de naissance. Vous disiez que le congé parental faisait peser une forme d’injonction sur les pères, qui s’était révélée excessivement inefficace. Les exemples scandinaves sont néanmoins bâtis sur un partage obligé de ce congé. Qu’en pensez-vous ? J’ai bien compris que vous n’étiez pas favorable aux injonctions. Néanmoins, ne faut-il pas aussi passer par une forme d’injonction pour modifier la place du père dans la société, favoriser une meilleure reconnaissance de ce statut social ?

Ma deuxième question concerne les modes de garde. Nous observons une diversité très forte dans l’accès aux modes de garde en fonction des territoires et des communes. Selon le lieu de résidence, l’accès aux crèches varie fortement : il est plus aisé en ville qu’ailleurs, où elles sont simplement inexistantes. La disparité d’accès aux modes de garde influence-t-elle la natalité ou le désir d’enfant ? Sur le plan financier, les familles bénéficiant d’une crèche municipale sont avantagées par rapport à celles recourant à d’autres modes de garde, notamment grâce à des aides cumulables. Les stratégies d’accueil diffèrent selon les communes, générant des inégalités territoriales qui pourraient impacter la fécondité. Qu’en pensez-vous ?

Mme Guillemette Leneveu. Nous sommes rétifs aux injonctions mais entièrement favorables aux incitations. La façon dont le congé de naissance complémentaire est conçu préserve une certaine liberté ; il est perçu comme un encouragement, comme un droit, que les parents peuvent choisir d’activer ou non.

Le nerf de la guerre demeure l’indemnisation. Plus elle s’apprécie, plus les leviers d’action sont efficaces ; on le constate d’ailleurs dans les pays nordiques, qui constituent un bon exemple à suivre. Les hommes souhaitent s’impliquer, mais font face à des freins financiers, professionnels et culturels. Il est essentiel d’encourager ces évolutions par des mesures incitatives.

Mme la présidente Constance de Pélichy. La question s’est posée de la même manière il y a quatre ou cinq ans concernant l’extension du congé de paternité de onze à vingt-huit jours, qui est aujourd’hui bien mieux admis. Ne peut-on pas imaginer le même type d’évolution pour le congé de naissance ? Nous avons parfois le sentiment que si cette obligation ne pesait pas sur l’employeur, la pression sociale et professionnelle conduirait de nombreux pères à renoncer à leurs droits.

Mme Guillemette Leneveu. Vous prêchez des convaincus. Force est de constater que les représentants des employeurs ne partagent pas ce point de vue. Les réticences demeurent élevées. Le congé de paternité comporte une part obligatoire et une part facultative, et tous les pères ne le prennent pas. Aujourd’hui, l’incitation concerne surtout les employeurs, mais il serait souhaitable que ce droit ne soit pas pénalisant pour les familles. Il faut que la responsabilité soit partagée et que le monde du travail soit davantage encouragé, même si cela demande encore des efforts.

M. Bernard Tranchand. Il est important d’envoyer des signaux politiques forts. Par exemple, l’absence de transposition de la directive européenne sur le partage des temps indique clairement que ce sujet ne constitue pas une priorité dans notre pays. Ce choix a une signification politique.

Nous ne voulons pas d’un système trop administré, d’un carcan de règles. Mais notre pays doit afficher une politique familiale volontariste en faveur de l’éducation des enfants, de leur épanouissement, de leur capacité à devenir demain des acteurs de la société. En ce sens, il s’agit véritablement d’un projet politique, un projet d’investissement pour l’avenir.

Aujourd’hui, la famille doit être reconnue comme une priorité et une source de richesse pour la France. Fonder une famille représente un engagement de longue durée qui ne correspond pas au temps politique, plus court. Avant d’avoir des enfants, de nombreux parents s’interrogent sur leurs moyens financiers. De fait, lorsque les familles décident de faire des enfants, elles se paupérisent, malgré leur contribution essentielle à l’économie à travers la consommation. Les décisions autour de la natalité dépendent ainsi de la situation professionnelle, du soutien de l’employeur et du contexte social, dans une société parfois marquée par l’individualisme.

Mme Anne Bergantz (Dem). Je souhaite revenir sur la réforme de l’allocation de base de la PAJE, à laquelle j’avais prêté moins d’attention qu’à la modulation des prestations familiales et l’abaissement des quotients familiaux. Quel a été l’objet de cette réforme ? Quels en ont été les répercussions concrètes pour les parents, notamment concernant le premier enfant ?

M. Yvon Serieyx. Initialement, l’allocation de base de la PAJE était quasiment universelle et constituait l’allocation petite enfance des premiers enfants. En euros, elle dépasserait aujourd’hui 200 euros pour un enfant, pendant trois ans. Nous n’avons jamais réussi à obtenir les chiffres exacts, mais il semble que 90 % des naissances étaient couvertes.

Aujourd’hui, les coûts augmentent car un grand nombre d’éléments solvabilisants ont disparu. En 2014, un premier abaissement du plafond de ressources pour accéder à l’allocation a provoqué une nette diminution du nombre de bénéficiaires. En 2017, une nouvelle réforme a créé un deuxième plafond : au-delà d’un premier plafond, les familles ne recevaient plus que la moitié de l’allocation. Cette modification a concerné un très grand nombre de familles. Faute de chiffres précis, nous avons estimé le nombre de familles touchées à 1,6 million.

Quoi qu’il en soit, cette modification a été très destructrice. Pour un couple dont les revenus cumulés étaient de 3 000 euros mensuels, le total des pertes sur trois ans s’élevait à 4 495 euros pour la petite enfance, soit 125 euros mensuels.

Mme Guillemette Leneveu. Les abaissements successifs des plafonds ont privé une grande partie des familles de ces revenus. Nous nous opposons aux raisonnements consistant à diminuer le plafond de revenus ; il ne faut pas oublier que ces prestations aident le travail.

Nous sommes favorables à une allocation ciblée, qui profite particulièrement au premier enfant mais qui demeure encadrée dans le temps, jusqu’aux trois ans de l’enfant. En effet, une telle allocation paraît véritablement répondre aux besoins des familles, qui peuvent ainsi mieux accéder aux différents dispositifs d’accueil de la petite enfance.

Enfin, les situations sont effectivement très diverses selon les territoires. Je ne suis pas sûre que les taux de fécondité s’en trouvent fortement modifiés, mais nous pourrons vérifier les chiffres. Néanmoins, il n’existe pas véritablement de grandes différences d’un département à l’autre. Il s’agit de réalités assez communément partagées.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je vous remercie très sincèrement pour vos propos éclairants et complémentaires des précédentes auditions. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir remplir et nous adresser le questionnaire qui vous a été transmis.

La séance est levée à onze heures trente-cinq.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Anne Bergantz, Mme Joséphine Missoffe, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Constance de Pélichy

Excusés. – M. Thibault Bazin, Mme Sophie-Laurence Roy