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La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.

Mme Joséphine Missoffe, présidente. Les politiques familiales représentent une part importante de la dépense publique ; il était donc indispensable que notre mission d’information bénéficie de l’éclairage de la Cour des comptes et de la synthèse de ses observations, tant dans le domaine des prestations sociales, qui relève de la sixième chambre, que dans le domaine fiscal, qui relève de la première chambre.

Nous aborderons également la question délicate de l’appréciation de l’efficacité et de l’efficience des mesures sociales ou fiscales ayant un objectif de soutien à la natalité. La baisse de l’indice conjoncturel de fécondité emporte des enjeux économiques et sociaux considérables à court, moyen et long terme.

Nous serons heureux d’aborder avec vous, comme nous l’avons fait avec le COR (Conseil d’orientation des retraites) et la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), et comme nous le ferons avec l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l’IGF (Inspection générale des finances), les principales hypothèses démographiques que vous retenez pour évaluer l’ensemble des politiques publiques du pays.

M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes. Permettez-moi de rappeler l’un des principes fondamentaux de la Cour des comptes : nous ne pourrons répondre qu’aux questions à propos desquelles celle-ci a produit des rapports qui sont le fruit de sa délibération.

Nous répondrons ainsi à vos interrogations sur les modes de garde, les allocations familiales, les congés liés à l’arrivée et à l’éducation d’un enfant, les droits familiaux de retraite et les aides aux familles nombreuses. Nous pourrons également vous fournir des éléments de comparaison internationale.

En revanche, nous aurons plus de difficulté à vous répondre s’agissant des collectivités locales, qui relèvent des chambres régionales des comptes (CRC). Néanmoins, M. Denis Burckel en parlera lorsqu’il interviendra au sujet des modes de garde ; les évaluations menées avec les CRC à ce sujet permettront peut-être de vous apporter des éléments de réponse.

Les dépenses sociales et fiscales liées aux enfants représentent, selon les périmètres considérés, de 2,7 % à 4,5 % du PIB, soit 80 à 130 milliards d’euros.

Les quatre objectifs principaux de la politique familiale sont les suivants : contribuer à la compensation financière des charges de famille et accompagner tous les parents ; aider davantage les familles vulnérables ; favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ; garantir la pérennité financière de la branche famille à moyen et long terme. Remarquons que l’objectif de favoriser la natalité n’en fait pas partie.

Vos questions écrites les plus générales sortent quelque peu de notre champ d’expertise ; elles sont davantage d’ordre politique et ne sont pas abordées dans les rapports que nous avons publiés.

L’une de ces questions a trait à la certification des comptes de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), qui relève de la sixième chambre. Il faut bien distinguer les éléments de politique familiale et ce rôle de commissaire aux comptes, assuré par la sixième chambre pour le budget de la sécurité sociale et par la première chambre pour le budget de l’État, qui consiste à vérifier la sincérité des comptes – l’honnêteté de leur retranscription – et la solidité du contrôle interne des organismes concernés. Ainsi, les versements indus que nous avons constatés à la CNAF sont liés à la fragilité du contrôle interne. La politique familiale ne doit pas dépendre de la certification des comptes.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Votre audition est attendue par les médias comme par nos concitoyens : n’hésitez pas à rappeler des éléments généraux qui permettent de donner un cadre clair à nos débats.

Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes. En 2023, nous avons publié un rapport sur la prise en compte de la famille – les enfants, mais aussi les conjoints – dans la fiscalité. Une part supplémentaire par enfant est attribuée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Dans d’autres pays, l’impôt est davantage individualisé ; il faut alors trouver d’autres systèmes pour prendre en considération les enfants dans le calcul de l’impôt. Nous avons également travaillé sur les droits de succession.

De manière générale, nous avons constaté une moindre prise en compte qu’auparavant de la composante familiale dans l’imposition, dont témoigne le plafonnement du quotient familial, mais aussi la diminution de la prise en compte des enfants dans le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) par rapport à celui de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

La Cour a également constaté une très grande complexité de la législation, qui peut expliquer le non-recours. Ainsi, la prise en considération de l’âge des enfants est très variable : ils peuvent être rattachés au foyer fiscal jusqu’à 21 ou 25 ans pour calculer l’impôt sur le revenu, alors que seul le patrimoine des enfants mineurs est pris en compte dans le calcul de l’IFI ; par ailleurs, les taxes sur l’immatriculation de certains véhicules, plutôt conçues pour des familles nombreuses, prennent en considération les enfants jusqu’à 20 ans. De manière générale, les différents dispositifs ne sont guère lisibles pour nos concitoyens.

Nos rapports consacrés à la fiscalité sur le revenu et à la fiscalité sur les successions n’avaient pas pour objectif d’identifier des pistes d’économies ; nous en avons cependant détecté quelques-unes. S’agissant de l’impôt sur le revenu, nous nous sommes surtout attachés à proposer des pistes de simplification, qui ont un impact budgétaire relativement modeste.

Enfin, dans le domaine familial, une approche globale du système socio-fiscal est nécessaire : plutôt que d’envisager des réformes portant uniquement sur la fiscalité ou sur les prestations sociales, il convient de s’appuyer sur une vision consolidée et d’être attentifs aux transferts de charge que ces réformes pourraient entraîner pour les familles. Je plaide pour que les propositions qui seront faites en ce domaine soient évaluées non seulement du point de vue de leur poids budgétaire, qui peut vite s’alourdir – et ce n’est pas la présidente de la première chambre de la Cour des comptes qui vous dira que cet aspect n’est pas important, surtout dans la période actuelle –, mais aussi en prêtant attention à ce risque de transfert de charge.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Diriez-vous que la politique familiale est devenue, au fil des ans, une politique sociale ? Considérez-vous qu’elle a toujours l’objectif d’accompagner la parentalité ou qu’elle vise à corriger les inégalités entre les familles en fonction de leur catégorie sociale ? Quel regard portez-vous sur le fait de rompre avec l’universalité des aides ?

Mme Corinne Soussia, présidente de section à la sixième chambre de la Cour des comptes, conseillère. Permettez-moi de repartir du chapitre que nous avons rédigé sur les comparaisons internationales dans le rapport annuel sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Nous constatons un mouvement de convergence des politiques sociales en Europe. De plus en plus souvent, les aides sont modulées en fonction des revenus, comme la France l’a instauré en 2015. On retrouve cette composante dans de nombreux pays européens.

On constate également que la dimension de lutte contre la pauvreté au sein de la politique familiale est très marquée dans certains pays, parfois plus qu’en France : au Royaume-Uni, c’est quasiment le seul objectif de cette politique et les montants qui lui sont consacrés sont plus élevés qu’en France, notamment parce que le niveau de pauvreté y est supérieur. Chaque État détermine sa priorité et fixe des objectifs, parfois multiples et pas nécessairement identiques aux nôtres. Dans le modèle nordique, l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes pèse davantage dans la politique familiale et ne se limite pas à la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

Même si on assiste à une hybridation croissante des objectifs, parmi lesquels la dimension sociale de lutte contre la pauvreté occupe une grande place, l’importance de ce dernier objectif n’est pas la même dans tous les pays et les modalités d’action diffèrent. Les mix de politique publique associant prestations monétaires, prestations en nature – comme les services offerts pour la garde d’enfant – et dimension fiscale ne sont pas toujours équilibrés comme en France. Chaque État choisit des leviers différents pour atteindre des objectifs différents, compte tenu d’un PIB par habitant différent. Ainsi, certains États versent des prestations plus généreuses parce que la richesse nationale est plus grande.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. La Cour des comptes nous alerte régulièrement sur l’état de nos finances publiques et, comme récemment encore, sur le montant de la dépense publique.

Considérez-vous que la politique familiale doit être menée à coût constant, c’est-à-dire en redéployant les moyens précédemment alloués à d’autres politiques publiques ? J’ai bien conscience qu’il s’agit d’une question politique, mais si mon rapport devait préconiser des dépenses élevées au service de notre politique familiale, je ne voudrais pas que la Cour des comptes me reproche de contribuer au dérapage des finances publiques !

Quel jugement portez-vous sur les compensations entre différentes politiques publiques et sur le financement du déficit de la branche retraite par la branche famille, qui est excédentaire ?

M. Bernard Lejeune. Permettez-moi de vous renvoyer à la note sur la situation de la sécurité sociale que nous avons transmise à la commission des affaires sociales à la demande de son président, Frédéric Valletoux.

Les finances des cinq branches sont dégradées, mais la branche famille est la seule à demeurer excédentaire – je laisse volontairement de côté la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Toutes les autres voient leurs finances plonger, pour des raisons techniques, dont le vieillissement de la population et l’augmentation du besoin de techniques de santé.

Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n’est pas voté, le déficit de la sécurité sociale atteindra mécaniquement 30 milliards d’euros. La branche famille restera légèrement excédentaire mais, à compter de 2027, elle devra financer la prise en charge de deux mois supplémentaires dans le cadre du nouveau congé de naissance. Pour l’instant, la faible natalité lui est favorable.

Notre raisonnement doit être global. La dégradation des finances sociales nous inquiète et chaque transfert pèse sur l’ensemble du dispositif. Nous préconisons de maintenir le déficit global de la sécurité sociale en deçà de 17,5 milliards. Arbitrer entre les dépenses de l’une ou l’autre des branches est un choix politique ; mais si les dépenses de la branche famille devaient augmenter, elles le feraient au détriment des dépenses d’une autre branche.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je vous remercie de votre réponse très claire, qu’il était important d’entendre. Je souhaite que les politiques publiques participent au redressement des finances publiques.

Notre politique familiale est complexe : j’ai recensé une dizaine d’aides budgétaires et à peu près autant de dispositifs fiscaux. La Cour des comptes tient-elle une liste de ces aides, directement ou indirectement ?

M. Bernard Lejeune. Non. Nous examinons des dispositifs particuliers et produisons régulièrement des rapports à leur sujet, mais nous ne rédigeons pas de rapport global.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Quel est l’impact de la politique familiale sur la natalité ? Différents chercheurs nous ont expliqué qu’il était marginal ; partagez-vous ce constat et avez-vous mené des analyses à ce sujet ? Dans la négative, considérez-vous qu’il serait judicieux de travailler sur ce point, compte tenu de la baisse de l’indice de fécondité ?

Le soutien à la natalité ne fait pas partie des objectifs de la politique familiale. Or il existe un décalage important entre le désir d’enfant, qui s’établit à 2 ou 2,1 enfants, et l’indice de fécondité, qui a chuté à 1,6 enfant par femme – et même à 1,57 enfant au cours des dix premiers mois de l’année. Compte tenu de ce décalage inédit, notre politique familiale ne gagnerait-elle pas à ajouter le soutien à la natalité à ses objectifs ? À moins qu’il ne soit préférable d’opter pour une démarche relevant moins de l’injonction, en accompagnant le désir d’enfant des Français ?

Notre politique familiale est particulièrement favorable à compter du troisième enfant. Toujours compte tenu de la baisse de l’indice de fécondité, la France ne gagnerait-elle pas à la faire évoluer afin d’aider les parents dès le premier enfant ?

M. Bernard Lejeune. Nous ne considérons pas qu’il existe un lien mécanique entre les mesures de politique familiale et la natalité. Ce lien serait compliqué à démontrer et ce n’est pas nécessairement notre rôle. Notre approche consiste plutôt à voir si un dispositif permet, à moindre coût, de répondre aux attentes des familles tout en tenant compte des contraintes et des moyens existants, notamment en ressources humaines. Nous n’irons pas jusqu’à dire ce qu’il faudrait faire pour relancer la natalité – la Cour des comptes ne s’est jamais aventurée à préconiser cette relance.

La natalité nous intéresse uniquement dans le cadre de l’équilibre général des finances publiques et de celui des retraites. Nous ne la considérons pas comme un objectif et il nous semble difficile de dire qu’il faudrait en faire le cinquième objectif de la politique familiale, même si vous en voyez l’intérêt.

Mme Carine Camby. Nous n’avons pas évalué l’impact des mesures fiscales sur la natalité. En revanche, la première chambre, qui rédige les rapports sur les finances publiques, porte une grande attention au lien entre la démographie et l’équilibre futur des finances publiques. Le vieillissement de la population entraîne une augmentation des dépenses de santé. En outre, la baisse du nombre d’enfants induit, dans un délai de vingt ans, un recul de la production et de la valeur ajoutée, donc de la vigueur de l’économie. Comme la fiscalité est principalement fondée sur le revenu, la contraction démographique affecte les rentrées fiscales, de manière directe pour l’impôt sur le revenu et indirecte pour la TVA.

La première chambre ne s’est pas penchée sur l’hypothèse d’une réorientation de la politique familiale vers le premier enfant. Demain, le premier président tiendra une conférence de presse pour présenter un rapport de la Cour intitulé « Démographie et finances publiques » – la mission d’information pourra bien entendu auditionner le rapporteur si vous le souhaitez.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Vous avez rédigé de nombreux rapports sur la politique familiale, notamment sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la périnatalité, le jeune enfant, les familles nombreuses, les dépenses de congés ou les droits familiaux de retraite.

Vous expliquez très bien que la prise en compte de la composition familiale est une exception française au sein de l’OCDE. Vous proposez des ajustements, par exemple sur la part supplémentaire des veufs. Quelles sont vos recommandations de politique fiscale en faveur des familles ? Que pensez-vous du quotient familial : est-il justifié ? faut-il le conserver ? que pensez-vous de son plafonnement ? la modulation à partir du troisième enfant est-elle pertinente ?

Depuis la suppression de la taxe d’habitation, il n’y a plus guère de prise en compte de la dimension familiale dans les prélèvements. Ne faudrait-il pas intégrer cette composante dans les impôts, y compris patrimoniaux ?

Mme Carine Camby. Le Conseil constitutionnel a développé une abondante jurisprudence fondée sur l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel dispose que la contribution aux charges publiques « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». La notion de faculté contributive est très importante car elle fonde en droit celle de charge familiale : avoir un enfant est assimilé, dans le domaine de la fiscalité, à une charge qu’il faut prendre en considération.

Le quotient familial est le principal dispositif fiscal prenant en compte la présence d’enfants dans le foyer. Il a été créé après la Seconde Guerre mondiale dans un objectif clairement nataliste, lequel s’est progressivement estompé pour deux raisons. La première est qu’il profitait proportionnellement davantage aux familles percevant des revenus élevés qu’à celles aux revenus modestes – ce constat renvoie à votre question sur le choix entre une mise sous condition de ressources de la politique familiale et l’universalité de son bénéfice. La réponse à cette interrogation a évolué au fil des dernières décennies. La seconde raison est l’absence d’étude établissant un impact de ce dispositif sur la natalité.

Le plafond du quotient familial a progressivement été abaissé. C’est au législateur et non à la Cour des comptes de fixer le seuil le plus pertinent. L’équité de certaines attributions de parts supplémentaires, par exemple aux veufs, peut être interrogée : la mesure consistant à accorder une part entière aux veufs date de 1929, soit quelques années après la Première Guerre mondiale. Les familles monoparentales et les parents isolés ne bénéficient que d’une demi-part. Le coût de la disposition favorable aux veufs reste toutefois relativement faible, de l’ordre de 110 millions.

Depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale, les personnes vivant seules et ayant élevé un enfant seules pendant au moins cinq ans bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Nous nous sommes interrogés sur la pertinence de cette mesure. Nous avons constaté que la faculté contributive de ces individus n’était pas plus faible : ce n’est pas parce qu’une personne a élevé seule pendant cinq ans un enfant il y a vingt ans que la faculté contributive de son ménage diffère de celle des autres. Nous recommandons la suppression de cette demi-part, dont le coût représente tout de même 600 millions.

Ces deux mesures techniques ont été avancées dans un rapport qui n’avait pas pour ambition de revoir l’intégralité de la fiscalité familiale, mais d’en diminuer la complexité et de réduire le maquis touffu des dispositifs fiscaux.

Nous n’avons pas étudié l’impact de la proposition de lissage de l’attribution de la part du troisième enfant en demi-part par enfant : ce dispositif aurait un coût et des implications sur la politique familiale dans son ensemble. Cette mesure fiscale ne peut être prise sans intégrer les aides visant à augmenter le nombre d’enfants par famille. Une réforme dans ce domaine doit être globale.

Une étude de la direction générale du Trésor de février 2025 a montré que l’impact des prestations monétaires sur la natalité était plus faible que celui des mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, c’est-à-dire les dispositions relatives aux modes de garde. Alors que le déficit public est très élevé et doit absolument, de notre point de vue, être réduit, il faut prendre cet enseignement en compte, car les jeunes parents, hommes et femmes, éprouvent de grandes difficultés à concilier leur vie professionnelle exigeante et la garde d’enfants très jeunes.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Serait-il pertinent, notamment sur le fondement de l’article que vous avez cité de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’élargir à d’autres impôts la prise en compte des charges de famille ? Ne faudrait-il pas « défamilialiser » l’impôt dans certains cas, comme celui du dispositif dit, de manière quelque peu inadaptée, du « vieux parent », et « familialiser » d’autres instruments fiscaux ?

Mme Carine Camby. Nous avons constaté que les charges de famille sont moins prises en compte dans la fiscalité qu’auparavant. La taxe d’habitation, qui les intégrait, a été supprimée. Cette dimension est, par ailleurs, totalement absente de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. La charge de famille ouvrait droit à une réduction de l’ISF, mais ce mécanisme n’a pas été repris dans l’IFI. La loi de finances initiale pour 2017 a abrogé la mesure d’allégement de l’imposition des successions dont bénéficiaient les héritiers et les donataires ayant au moins trois enfants.

Les structures familiales ont beaucoup changé : ainsi, 30 % des enfants vivent dans des familles recomposées. Comment les nouvelles formes de parentalité sont-elles prises en compte dans la fiscalité ? Sauf adoption simple par le nouveau beau-parent, les droits de succession sont frappés du taux maximal, à savoir 60 %. Nous n’avons pas recommandé dans notre rapport sur les droits de succession de modifier ce taux, car une telle mesure soulève des questions délicates, notamment pour les enfants issus du premier couple.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Pourriez-vous nous présenter le rapport de 2024 sur la politique d’accueil du jeune enfant ? Votre travail repose notamment sur la conduite d’enquêtes territoriales.

M. Bernard Lejeune. Avant de laisser la parole au rapporteur, Denis Burckel, je précise que ce travail a mobilisé plusieurs chambres régionales des comptes, puisque les auteurs ont étudié la situation de six départements.

M. Denis Burckel, conseiller maître à la sixième chambre de la Cour des comptes. Dans cette évaluation de politique publique, nous avons posé des questions puis tenté d’y répondre. Nous nous sommes notamment demandé si l’offre d’accueil était suffisante et financièrement soutenable.

Nous n’avons pas dressé de liste exhaustive des prestations familiales, mais nous avons recensé trente-quatre voies d’accès à des modes d’accueil : les parents doivent acquérir une certaine expertise pour choisir la bonne formule.

Environ la moitié des places proposées le sont par les assistantes maternelles : le taux atteignait en effet 52 % en 2022 et il doit actuellement tourner autour de 50 %. Cette part se contracte, puisqu’elle s’élevait à 60 % en 2013. Dans le même temps, la part des crèches est passée de 30 % à 40 %, ce qui s’explique surtout par la croissance rapide des microcrèches PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), structures privées relevant en général du secteur marchand. La garde salariée à domicile représente 3 % à 4 %. Le taux de scolarisation des enfants de moins de 3 ans est d’environ 5 %, en fort recul.

Nous nous sommes rendus dans les Hautes-Pyrénées ; dans les zones rurales de ce département, la déscolarisation est comparable à ce qu’elle est dans d’autres campagnes du pays, mais une politique très active de scolarisation des enfants de moins de trois ans est menée, qui permet de sauver des classes et des écoles. Le taux de préscolarisation y est donc plus élevé qu’ailleurs.

Les financements publics prédominent très largement. En 2022, un peu plus de 18 milliards d’euros étaient affectés à l’accueil d’enfants, dont 16 milliards de fonds publics et seulement 2 milliards de dépenses des familles. Le reste à charge pour ces dernières est donc relativement faible. Il n’est pas négligeable – un peu moins de 200 euros par mois et par enfant en moyenne, même si la moyenne ne veut pas dire grand-chose car les gardes sont parfois très partielles –, mais les fonds publics sont très majoritaires. La branche famille contribue aux deux tiers du financement public, l’État participe à hauteur de 14 % – cette part ayant tendance à augmenter sous l’effet de la hausse des crédits d’impôt pour garde d’enfants – et les collectivités locales acquittent une part stable, d’un peu moins de 20 % de la contribution publique.

Savoir si l’offre est suffisante et adaptée est une question prioritaire pour de nombreux jeunes parents. Le nombre de places d’accueil couvre 60 % des enfants de moins de 3 ans : ce taux, qui comprend tous les modes de garde, même celle à domicile, pour lesquels intervient un financement public, est assez stable depuis plusieurs années et se révèle un des plus élevés de l’OCDE. Il ne dépassait pas 50 % en 2010, mais l’amélioration de 10 points en quinze ans s’explique par une évolution négative : la baisse du nombre d’enfants de moins de 3 ans est supérieure à celle du nombre de places offertes – la première atteint 20 % quand la seconde s’établit à 10 %.

Le nombre de places offertes s’est contracté en valeur absolue depuis 2019. Le problème est appelé à s’accentuer, car les assistantes maternelles sont en train de partir massivement à la retraite : leur statut, élaboré à la fin des années 1990, avait attiré de nombreuses personnes, mais l’effet de génération joue dorénavant à plein. Leur départ n’est pas compensé car les jeunes femmes – cette profession est exercée à 99,5 % par des femmes – considèrent que ce métier est plus pénible que de nombreux postes industriels dans lesquels l’outillage supporte une grande partie du travail ; par comparaison, porter des enfants de trois ans nuit fortement à la santé du dos. En outre, comme souvent dans le secteur social, aucun télétravail n’est possible. Ces éléments très pragmatiques expliquent largement la réduction du nombre d’assistantes maternelles.

De nombreux interlocuteurs parmi ceux que nous avons rencontrés dans les six départements nous ont dit que l’objectif d’ouvrir 200 000 places d’accueil supplémentaires, fixé en juin 2023 par Élisabeth Borne, alors Première ministre, était irréaliste. Dans une étude assez approfondie menée il y a deux ans, la CNAF a montré que 14 000 places de crèches existantes étaient gelées, c’est-à-dire inutilisées, par manque de personnel. En ouvrir de nouvelles semble donc impossible. Pour atteindre ne serait-ce qu’un objectif intermédiaire, il conviendrait d’augmenter le nombre d’assistantes maternelles de 5 000 par an alors qu’il en part 10 000 annuellement depuis dix ans. Dans ce contexte, le nombre de places d’accueil parvient difficilement à rester stable depuis deux ans : nous sommes loin de la trajectoire qui avait été dessinée.

Face à cette tension, toutes les familles ne sont pas à égalité. Un point nous a beaucoup surpris : le taux de couverture est meilleur dans les communes où les familles ont un haut niveau de vie, et plus faible là où elles sont pauvres ; il atteint ainsi 70 % à Paris contre 35 % en Seine-Saint-Denis.

Plus frappant encore, les aides à l’investissement apportées par les CAF (caisses d’allocations familiales) ont davantage contribué à créer des crèches dans les zones dotées que dans les zones sous-dotées – dans ces dernières, en effet, les opérateurs font défaut ou sont trop pauvres.

Seules les crèches privées lucratives se développent. Elles le font principalement dans les territoires déjà bien dotés, grâce aux entreprises qui investissent dans des places pour leurs salariés. C’est un phénomène assez puissant. Dans les zones pauvres, en revanche, les entreprises, quand elles existent, n’ont pas les moyens d’investir de la sorte. De fait, les familles modestes recourent trois fois moins à ce mode de garde que les familles aisées. C’est pourquoi nous proposons de renforcer non pas les aides à l’investissement mais les aides au fonctionnement des crèches, en tenant compte des caractéristiques sociales des familles et, surtout, du niveau d’équipement des territoires.

Nous avons examiné avec attention le sujet de la qualité de l’accueil, sachant que la pénurie de main-d’œuvre ne contribue pas à une qualité optimale. En la matière, les choses ont bougé depuis la parution de notre rapport, qu’il s’agisse des conditions de contrôle des établissements ou des référentiels de qualité. Nos recommandations ont plutôt été suivies. L’une mérite néanmoins qu’on y insiste : la publication des résultats des contrôles des crèches. Cette pratique est répandue à l’étranger, en particulier dans les pays anglo-saxons, mais les professionnels y sont assez hostiles en France. Nous pensons pourtant qu’elle aurait un effet stimulant.

Par ailleurs, la coordination des acteurs s’avère très médiocre en matière de places d’accueil. C’est vrai au niveau national, où les très nombreux intervenants – ministère, CNAF, Mutualité sociale agricole (MSA)… – suivent des orientations – qu’on n’ose appeler stratégies – pas toujours cohérentes. Les pouvoirs publics manifestent une certaine réticence à les coordonner. Aussi proposons-nous de créer une conférence de la petite enfance, sur le modèle des anciennes conférences de la famille, pour obliger les acteurs nationaux à définir ensemble une feuille de route et à vérifier qu’elle est tenue.

Au niveau local, la coordination n’est guère meilleure. Le service public de la petite enfance, qui a pris effet le 1er janvier 2025, constitue néanmoins un progrès puisqu’il a conduit à désigner des autorités organisatrices. La compétence reste exercée essentiellement par les communes dans les zones rurales, bien que ce ne soit pas le niveau le plus pertinent. Nous recommandons de la confier à l’échelon intercommunal et de renforcer les schémas de développement afin que les acteurs disposent d’une feuille de route claire, affichée et suivie.

Nous nous sommes par ailleurs demandé si le financement du système était soutenable, sachant que les dépenses publiques affectées à la politique d’accueil du jeune enfant représentent 0,6 % du PIB, ce qui n’est pas négligeable. Les résultats sont mitigés.

Les familles qui ont la chance d’accéder à une crèche en prestation de service unique (PSU) paient un reste à charge inférieur de moitié à celles qui recourent à une assistante maternelle. Rappelons que la PSU, versée par les CAF, est plutôt destinée aux crèches publiques.

Malheureusement, les crèches publiques sont beaucoup moins développées et réparties sur le territoire que les assistantes maternelles. Or les familles modestes vivent plutôt dans des zones où l’on ne trouve que ces dernières, pour un mode de garde sympathique mais cher, alors que, paradoxalement, les familles aisées résident plutôt dans des zones urbaines dotées de crèches publiques peu chères. La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre est censée réduire l’écart entre les deux restes à charge. Elle le fera, parfois au détriment de familles qui y perdront par rapport à la situation antérieure, mais sans rapprocher totalement les deux montants.

Un élément nous a surpris : dans les fameuses « crèches publiques pas chères », dites PSU, les familles contribuent selon leurs moyens, mais le barème s’arrête à 7 000 euros de revenu mensuel. Les familles qui gagnent davantage ne paient donc pas plus que celles qui touchent 7 000 euros par mois ; proportionnellement, elles fournissent un moindre effort. Cet avantage comparatif paraît injustifié. Nous avons proposé que le plafond soit augmenté – il est passé de 6 000 à 7 000 euros en septembre 2024 – et nous préconisons même de réfléchir à sa suppression.

Nous constatons enfin une certaine inefficience dans l’usage des sommes pourtant importantes consacrées à l’accueil des jeunes enfants. J’en donnerai deux illustrations.

Les crèches se développent fortement alors qu’elles coûtent 50 % plus cher par place que les assistantes maternelles, dont le nombre diminue. On développe donc ce qui est cher et on réduit ce qui ne l’est pas. Si le repli des assistantes maternelles d’ici à 2030 était compensé par des places en crèche, on ajouterait 1,7 milliard de dépenses aux 16 milliards actuels. Si les assistantes maternelles qui partent à la retraite étaient remplacées par des nouvelles, même payées 10 % en plus, cela ne coûterait que 300 millions.

Quant au crédit d’impôt famille (CIF) créé en 2004, qui offre un avantage fiscal aux entreprises réservant des places en crèche, il ne contribue pas à équiper les territoires qui en ont besoin. Les entreprises sont en effet implantées dans des zones déjà surdotées. Le CIF ne représente jamais que 200 millions d’euros par an, mais nous proposons de le supprimer d’ici à 2028 et d’affecter les sommes ainsi économisées aux territoires sous-dotés.

En résumé, les actions qui sont engagées, comme la revalorisation de la rémunération du personnel des crèches, l’amélioration de la qualité et la réforme du CMG, ainsi que celles qui sont préconisées, comme la création de 200 000 places et l’amélioration du taux d’encadrement – à un adulte pour cinq enfants, conformément à la recommandation de l’IGAS, voire un adulte pour quatre enfants pour une qualité d’accueil optimale – représenteraient 5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par an. Cela implique de faire des choix et de définir des priorités.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. En dehors de considérations éducatives et pédagogiques, la piste de la scolarisation à 2 ans mérite-t-elle d’être explorée ?

L’emploi d’un salarié à domicile donne droit à un crédit d’impôt de 50 % dans la limite de 12 000 euros par an – plafond que l’Assemblée a voulu ramener à 10 000 euros dans le cadre du PLF pour 2026. Pour certaines familles qui ont des revenus confortables sans appartenir au premier décile, n’est-il pas plus intéressant de cumuler ce crédit d’impôt avec le CMG plutôt que de confier leur enfant à une structure d’accueil collectif ? C’est en tout cas ce qui remonte du terrain, ce qui témoignerait de distorsions dans les politiques publiques. Vous avez souligné qu’il était 50 % plus cher de remplacer des assistantes maternelles par des places de crèche, mais la fiscalité ne dissuade-t-elle pas de recourir à l’accueil collectif à partir d’un certain niveau de revenu ?

Nous n’avons pas encore parlé de la garde des enfants par leurs parents. Jusqu’à quel niveau d’indemnisation le congé parental reste-t-il plus intéressant que d’autres modes de garde ?

Comment analysez-vous la politique familiale allemande, notamment l’allocation unique de 255 euros par mois et par enfant ? Une solution similaire nous aiderait-elle à rendre nos dispositifs plus simples et plus lisibles ?

Puisqu’il vous paraît irréaliste de créer 200 000 places de crèche, pensez-vous qu’il faille indemniser davantage le congé parental pour le rendre plus incitatif ?

Est-il juste de dire que la France n’a pas assigné un objectif principal à sa politique d’accueil du jeune enfant, à la différence de l’Allemagne qui a fait un choix très clair ? Devons-nous miser sur une combinaison de politiques complémentaires ou nous donner une priorité claire – les crèches ou les assistantes maternelles – et adapter notre système socio-fiscal en conséquence ?

M. Bernard Lejeune. Permettez-moi de tourner autrement votre question sur la scolarisation des moins de 3 ans : est-ce à l’école de faire de la garde d’enfants, autrement dit d’être une crèche ? Cette solution coûterait cher, puisque les professeurs des écoles ont été formés pour faire de l’enseignement et non de la garde ; je ne sous-estime pas l’importance de cette dernière, mais ce n’est pas le même métier. Ils ont suivi des études supérieures et deux ans de spécialisation. Ils devraient en outre être secondés par des ATSEM (agentes territoriales spécialisées des écoles maternelles). Les enfants dont ils auraient la charge feraient des activités – il ne s’agit pas de suivre un enseignement – et ce uniquement le matin, l’après-midi étant généralement consacré à la sieste. Je laisse à chacun le soin d’évaluer le coût que cela représenterait.

La scolarisation des moins de 3 ans ne présente une utilité pédagogique que pour les enfants dont la famille a un niveau linguistique faible ou bien – quand elle est d’origine étrangère – inexistant. L’école permet alors aux tout-petits d’apprendre des mots et de progresser. Il serait plus logique de proposer cette solution en Seine-Saint-Denis que dans les Hautes-Pyrénées, pour reprendre l’exemple de mon collègue, c’est-à-dire là où, malheureusement, le contexte ne s’y prête pas puisqu’il manque des professeurs.

M. Denis Burckel. J’ajoute que la durée d’accueil est bien plus faible à l’école qu’à la crèche, sur la journée comme sur l’année. Les parents, la famille élargie ou une assistante maternelle doivent aller chercher l’enfant à la maternelle. C’est pourquoi la piste de la préscolarisation suscite des réticences sur le terrain.

Dans les familles ayant un niveau de vie plutôt faible, la préscolarisation concerne 6 % des enfants de moins de 3 ans, près du double de la moyenne, et la garde à domicile 1 %. Dans les familles les plus aisées, c’est l’inverse : la garde à domicile atteint 9 % en moyenne – 12 % dans les Hauts-de-Seine – et la préscolarisation 1 %. On constate donc une rupture très nette entre les riches et les pauvres concernant ces deux modes de garde un peu marginaux.

Pour les raisons que j’ai exposées, nous aurons du mal à développer l’offre de garde de jeunes enfants. Il peut donc être intéressant de réduire la demande en développant la garde parentale. À ce sujet, nous avons proposé : d’une part, d’allonger d’un mois le congé de maternité ; d’autre part, de porter la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) de 448 à 1 500 euros et de réduire sa durée à six mois – ce qui resterait inférieur au coût d’une place en crèche. Ces deux solutions permettraient de dégager rapidement l’équivalent de 100 000 places d’accueil. Les employeurs semblent partants, car cela éviterait des absences impromptues et une désorganisation du travail.

Le congé de naissance de deux mois se situerait à mi-chemin entre nos deux préconisations ; il pourrait être intéressant, même si ce n’est pas exactement ce que nous proposons.

La principale demande des parents est de rester auprès de leur enfant jusqu’à son premier anniversaire. Au-delà, le retour à la vie professionnelle est un peu plus difficile. D’ailleurs, 69 % des enfants de moins de 1 an sont déjà gardés par leurs parents.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. À quel point serait-il rentable pour les finances publiques d’indemniser le congé parental à 1 500 euros par mois durant la première année de l’enfant, par rapport au coût que représentent les autres modes de garde ? Je voudrais mesurer la portée du changement de modèle qui consisterait à fortement inciter les parents qui le souhaitent à rester auprès de leur enfant la première année.

M. Denis Burckel. Une place de crèche représente 1 700 euros par mois, c’est-à-dire plus qu’un congé parental indemnisé à 1 500 euros. L’avantage est qu’un tel congé est immédiatement applicable, alors qu’on manque de places en crèche faute de personnel. Comme près de 70 % des parents se débrouillent déjà pour garder leur enfant la première année, cette mesure ne dégagera pas des centaines de milliers de places, mais elle pourra avoir un effet.

M. Bernard Lejeune. Attention aux possibles effets de bord de cette mesure. Tout d’abord, elle pourra profiter à des parents qui auraient gardé leur enfant même sans incitation financière. Ensuite, il est possible que les femmes s’en saisissent davantage que les hommes – mais cela reste à démontrer. Elle peut aussi avoir des conséquences sur l’emploi, ce qui n’est pas neutre dans un contexte tendu. Enfin, elle ne convient pas aux parents qui souhaitent reprendre sans trop tarder leur vie professionnelle. Elle peut donc constituer une piste, mais n’est pas une solution miracle.

Mme Corinne Soussia. En Suède, où le taux d’emploi féminin est plus élevé qu’en France, il n’existe pas de mode de garde externe durant la première année de l’enfant : on attend des parents qu’ils s’en occupent eux-mêmes, dans le cadre d’un congé parental mieux rémunéré que le nôtre. Ce modèle vise explicitement l’égalité entre hommes et femmes et l’implication des deux parents. À partir de la deuxième année, l’offre d’accueil en établissement est généralisée. Là où la France a l’ambition inatteignable de proposer tous les modes de garde à tout le monde, le modèle suédois choisit des modalités distinctes selon l’âge de l’enfant. Il aboutit à une situation qui n’est peut-être pas exactement reproductible dans le contexte français.

Quoi qu’il en soit, notre modèle ne garantit pas une égalité d’accès : comme l’a expliqué Denis Burckel, les populations en difficulté d’insertion sont celles qui recourent le moins à l’offre de garde. Ces mêmes familles ne bénéficient pas nécessairement de l’avantage fiscal que constitue le quotient familial, puisqu’elles ne sont pas toutes imposables. De ce point de vue, la France a plus aidé les classes moyennes que les classes les plus modestes. Les évolutions du complément de libre choix du mode de garde visent justement à faciliter l’accès aux assistantes maternelles et à remédier aux disparités territoriales.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Notre objectif pourrait être au moins d’aligner les avantages financiers et fiscaux des différents dispositifs afin qu’ils soient tous aussi incitatifs les uns que les autres, et que ce critère ne détermine pas le choix de nos concitoyens. Le recours au congé parental et à la PREPARE a chuté de façon vertigineuse depuis que ces dispositifs ont été modifiés ; la dépense correspondante est passée de 2 milliards en 2013 à 730 millions en 2021. C’est la preuve que les politiques publiques ont un impact sinon sur la natalité, du moins sur les décisions des familles. Nous pouvons donc nous interroger sur la pertinence de ce dispositif.

Mon souci de ne pas grever substantiellement les finances publiques me conduit à m’intéresser aux droits familiaux de retraite – la Cour des comptes elle-même a mis en doute leur pertinence dans son rapport annuel en 2022. Pour faire simple, nous parlons de 9 millions de retraités et 20 milliards d’euros. Pourriez-vous nous rappeler le montant des principaux droits en question : majoration de la durée d’assurance, assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), majoration de pension pour enfants, etc. ? Ces dispositifs sont-ils datés ? Pourrait-on en rogner une partie pour financer des mesures de politique familiale – congé parental, allocation familiale universelle – ou, plus largement, des mesures visant à mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle, objectif que vous citez dans votre rapport ? Vous préconisez de supprimer les attributions de trimestres non liées à une interruption d’activité. Quelle économie cela représenterait-il ? J’aimerais également vous entendre sur la réforme des majorations de pension pour trois enfants et plus.

M. Yves Guégano, conseiller maître à la sixième chambre de la Cour des comptes. Les droits familiaux de retraite se composent de trois grands dispositifs.

Le premier consiste en des majorations de pension pour les parents de trois enfants ou plus. On le trouve dans la plupart des régimes de retraite, avec des modalités différentes. La règle commune est une majoration de 10 % pour le père et la mère. Les conditions sont un peu plus généreuses dans les régimes de la fonction publique, avec une majoration de 5 points par enfant au-delà du troisième enfant. Elles le sont moins dans l’AGIRC-ARRCO, le régime complémentaire des salariés du privé, où la majoration est plafonnée.

Le deuxième dispositif consiste en des majorations de durée d’assurance pour enfants. Des trimestres sont attribués automatiquement pour la retraite, même en l’absence d’interruption de l’activité professionnelle, d’une part au titre de l’accouchement – quatre trimestres dans le régime général et deux trimestres dans la fonction publique –, d’autre part au titre de l’éducation – quatre trimestres pouvant être partagés entre le père et la mère – dans le régime général uniquement. Ces trimestres ne sont pas positionnés dans la carrière, mais sont attribués au moment du départ ; ils échappent donc à la règle des quatre trimestres maximum par année civile. Des règles de priorité déterminent par ailleurs quel régime les attribue.

Le troisième dispositif est l’assurance vieillesse des parents au foyer. Créée dans les années 1970, elle est régie par trois conditions : percevoir certaines prestations familiales, satisfaire des conditions de ressources, avoir fortement réduit ou cessé son activité professionnelle. Le principe est d’attribuer des trimestres au régime général selon les règles de calcul de droit commun : on affecte artificiellement un montant équivalant au smic. Cela permet d’obtenir des trimestres au régime général même si l’on n’a jamais cotisé au régime de retraite.

Un quatrième dispositif propre à la fonction publique et à certains régimes spéciaux a été fermé au début des années 2010, si bien que de moins en moins de personnes en bénéficient : il permettait aux parents de trois enfants ou plus de partir à la retraite après quinze ans de service. Il représente encore un certain coût.

Le rapport « Droits familiaux et conjugaux de retraite » publié récemment par le COR nous apprend que ces dispositifs représentaient 24,9 milliards d’euros en 2024, soit 7,1 % de l’ensemble des prestations de retraite. Leur coût se décompose ainsi : 9,7 milliards d’euros pour les majorations de pension des parents de trois enfants ou plus, 9,6 milliards pour les majorations de durée d’assurance, 4,4 milliards pour l’assurance vieillesse des parents au foyer et 1,2 milliard pour les départs anticipés dans la fonction publique et les régimes spéciaux.

La plupart de ces dispositifs sont financés par les régimes eux-mêmes : on ne distingue pas, dans les cotisations versées, la part qui leur est allouée. Ce mode de financement compte deux exceptions : l’AVPF et la majoration de pension pour les parents de trois enfants ou plus, versée par le régime général et les régimes agricoles, qui sont financées par la CNAF, pour des montants respectifs de 4,4 milliards et de 5 milliards d’euros.

Venons-en aux bénéficiaires de ces dispositifs. Les majorations de durée d’assurance sont versées essentiellement à des femmes, bien que l’évolution récente portant sur les trimestres d’éducation les ait ouvertes aux hommes ; 90 % des femmes retraitées en bénéficient.

L’AVPF est elle aussi principalement versée à des femmes – qui ont peu travaillé et disposent de faibles ressources. Depuis sa récente montée en charge, on estime que 55 % des femmes et 10 % des hommes d’une génération en bénéficient. Ce dispositif peut théoriquement attribuer jusqu’à quatre-vingt-quatre trimestres, soit vingt et une années, même si c’est très rarement le cas. Les statistiques disponibles dans les publications évoquées vous renseigneront sur le nombre de trimestres attribués dans ce cadre.

Globalement, 73 % de la masse financière issue de ces droits familiaux de retraite sont versés aux femmes et 27 % aux hommes, avec toutefois de grandes disparités selon les dispositifs : 96 % des majorations de durée d’assurance et de l’AVPF sont au bénéfice des femmes ; 62 % des majorations de pension sont au bénéfice des hommes, en raison du niveau plus élevé de leurs pensions.

Parce que les majorations de durée d’assurance liées à l’accouchement et à l’éducation des enfants ne sont pas conditionnées à une interruption d’activité, de nombreux trimestres sont « inutiles » : si les bénéficiaires ne les percevaient pas, cela ne modifierait pas leurs droits à la retraite. C’est notamment le cas pour les femmes qui ont peu interrompu leur carrière : au moment de l’ouverture de leurs droits, leur carrière est complète ; des trimestres leur sont attribués parce qu’elles ont eu des enfants, mais elles n’en ont pas besoin. Par définition, ces trimestres inutiles ne coûtent rien. Enfin, en raison de la complexité de l’exercice, nous n’avons pas chiffré l’impact de trimestres qui ne seraient pas conditionnés à une interruption d’activité.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Si l’on devait réduire ces droits familiaux à la retraite, serait-il plus efficace de restreindre le périmètre de ces dispositifs ou d’en supprimer un ? Vous l’aurez compris, mon objectif consiste à aboutir à des dispositifs plus efficaces et plus lisibles pour les finances publiques, mais je ne voudrais pas proposer n’importe quelle modification.

M. Yves Guégano. Ces dispositifs, pris dans leur ensemble, attribuent trop de trimestres ; parallèlement, les effets de l’arrivée des enfants sur la carrière professionnelle, notamment des mères, sont mal estimés.

Nous n’avons pas proposé de réforme clé en main, mais nous recommandons de mieux articuler les droits familiaux à la retraite et la politique familiale, qui vise à aider les parents à s’occuper de leurs jeunes enfants jusqu’à leurs 3 ans. Nous recommandons notamment, s’agissant de l’AVPF, de limiter aux trois premières années de l’enfant l’attribution des trimestres. Actuellement, dans le cadre du complément familial, ils peuvent être attribués jusqu’aux 21 ans de l’enfant.

Afin de mieux prendre en considération les effets des enfants sur la carrière, une autre piste consisterait à porter au compte des assurés un salaire qui entrerait dans le calcul du salaire de référence ; cela permettrait de majorer leur pension après la liquidation de leurs droits à la retraite. C’est le mode de fonctionnement de l’AVPF : un salaire équivalent au SMIC est porté au compte des assurés.

Comme l’indique le titre du chapitre VII de notre rapport de 2022 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, les dispositifs régissant les droits familiaux de retraite sont selon nous « à simplifier et à harmoniser ». Nous suggérons donc de plafonner la majoration de pension pour les parents de trois enfants ou plus et d’en harmoniser les règles entre les régimes – notamment pour la limiter à 10 %. Non seulement ces mesures entraîneraient des économies, mais elles permettraient de rééquilibrer son effet entre les hommes et les femmes.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Vos propos posent à nouveau la question de la pertinence de la majoration des pensions. Ce dispositif améliore la situation matérielle des personnes une fois celles-ci retraitées : ce mécanisme décalé de correction financière d’inégalités passées repose sur un principe peu conventionnel, dont la pertinence interroge.

Quel serait l’impact d’une division par deux du taux de cette majoration ? Les dépenses correspondantes seraient-elles mécaniquement divisées par deux ?

M. Yves Guégano. Oui, c’est mécanique, puisque le dispositif repose sur une majoration du montant des pensions. L’évaluation du poids des trimestres attribués au titre de la retraite est complexe. Il faut avant tout connaître la nature de l’évolution de la mesure pour répondre à votre question.

M. Bernard Lejeune. Si la réduction du taux de 10 % à 5 % portait sur le stock de bénéficiaires, le coût serait effectivement divisé par deux au prix d’une baisse des pensions des retraités concernés, mais si elle ne touchait que les nouveaux retraités, le résultat serait différent. Je ne me permettrais pas de porter un jugement sur la solution à retenir.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. La qualité de vos rapports éclaire le débat public et les travaux du Parlement.

Estimez-vous la politique du troisième enfant datée et décalée par rapport à la réalité actuelle des familles françaises ? Une réorientation de cette politique vers le premier enfant ne serait-elle pas pertinente ? En effet, la politique familiale semble avoir été pensée pour les familles nombreuses et elle échoue à aider les familles comptant peu d’enfants.

M. Bernard Lejeune. Le point central est l’accompagnement des parents. Pour agir contre les inégalités, la réflexion doit avant tout porter sur les modes de garde des enfants âgés de moins de 3 ans : l’aide doit intervenir à cette période et non au moment de la retraite. Les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie privée sont plus importantes aux yeux des parents que l’aspect financier. Or la dimension de la politique centrée sur le troisième enfant est avant tout financière, quand la question du mode de garde se pose dès le premier enfant.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Pourrions-nous élaborer un système dans lequel on donnerait le choix entre un congé parental substantiellement indemnisé – à hauteur de 1 500 euros par mois – et les majorations ultérieures de montant de pension ou de durée d’assurance ? Est-ce équivalent du point de vue du coût ? On connaît le coût global de 24 milliards de ces droits familiaux à la retraite, mais il est difficile d’en identifier le montant pour chaque retraité, donc le gain de pouvoir d’achat associé.

M. Bernard Lejeune. Vous cherchez à réduire les droits à la retraite. Mais il est compliqué de demander aux gens d’effectuer un calcul sur leur pension de retraite au moment où ils ont des enfants, c’est-à-dire assez jeunes. L’arbitrage se concentre plutôt sur l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, car la question se pose immédiatement. L’interruption de la carrière pendant les trois premières années de l’enfant a justifié les droits familiaux, à l’image de l’année de service militaire pour les hommes. Un tel mécanisme peut être recentré pour faire des économies. On peut en effet s’interroger sur le sens d’accompagner financièrement les personnes au moment de la retraite, c’est-à-dire lorsque la carrière est finie : peut-être serait-il plus pertinent d’accorder l’aide au moment où celle-ci est la plus utile. À partir de là, il s’agit de faire en sorte que les dispositifs fiscaux et sociaux, pris dans leur ensemble, concourent à cet objectif.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Afin d’évaluer le caractère inflammable de la suppression des droits familiaux à la retraite, quel est le gain tiré de la majoration de la durée d’assurance enfant ? Combien ce dispositif fait-il gagner aux Français ? Le décalage de l’âge de départ à la retraite amoindrit sans doute son impact.

M. Yves Guégano. Nous n’avons pas chiffré l’impact dans ce domaine du report de l’âge de départ à la retraite. Le rapport de 2022 contient quelques éléments individuels. Si l’on supprimait les trimestres liés à la majoration de la durée d’assurance, un cinquième des femmes verraient le montant de leur pension diminuer de 40 %. Pour certaines femmes, la mesure est très importante, pour d’autres, elle est négligeable. Ce constat invite à la prudence dans la refonte de ces dispositifs.

La séance s’achève à onze heures trente.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Joséphine Missoffe, M. Jérémie Patrier-Leitus

Excusés. – M. Thibault Bazin, Mme Constance de Pélichy