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La séance est ouverte à quatorze heures cinq.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous accueillons Mme Sarah El Haïry, haute-commissaire à l’enfance.

Avant d’occuper vos fonctions actuelles, vous avez été, madame El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles dans le gouvernement de Gabriel Attal. Le haut-commissariat à l’enfance a été créé par décret en février 2025. Il a notamment pour mission « de proposer des orientations permettant de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l’action de l’État en faveur des enfants vulnérables et protégés, d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé ».

Nous avons constaté au cours des travaux de notre mission d’information que notre société laisse de moins en moins de place aux enfants et à la parentalité. Cette tendance peut être considérée à la fois comme une conséquence de la chute du nombre des naissances, et comme un facteur de la baisse de la natalité, puisque les personnes qui forment le projet d’avoir un enfant sont susceptibles d’en être dissuadées par les multiples obstacles qui se dressent devant elles. Vos prises de position, madame El Haïry, et votre action en tant que ministre et en tant que haute-commissaire ouvrent des pistes pour lever ces obstacles.

Mme Sarah El Haïry, haute-commissaire à l’enfance. La natalité, la parentalité et, plus largement, la manière dont la France accompagne les enfants et les familles, est un sujet extrêmement structurant et transversal. Toute réflexion doit s’appuyer sur un état des lieux lucide et objectif, fondé sur des faits : le phénomène de la baisse de la natalité touche un certain nombre de pays, principalement des pays occidentaux, et selon moi il constitue le symptôme d’un manque de confiance et la conséquence de l’organisation de notre vie professionnelle et sociale, et de la place qu’y occupent les services publics.

L’envie de faire des enfants n’a pas disparu, au contraire. Toutes les études le montrent : les Français souhaitent avoir des enfants, et même deux plutôt qu’un seul, et cette tendance est stable. Cependant, cette envie se transforme, et se voit remise en cause par les difficultés que l’on rencontre en fondant une famille.

Dès lors, il appartient aux pouvoirs publics de s’interroger sur les leviers dont ils disposent pour lever les obstacles à la parentalité, et de former une politique de soutien à la parentalité, une politique familiale qui soit, cet aspect est essentiel à mes yeux, universelle, c’est-à-dire qui tienne compte de la pluralité de formes familiales. En effet, le mot « parentalité » recouvre des situations extrêmement diverses : familles traditionnelles, familles recomposées, monoparentales ou adoptantes, mariage, union libre, concubinage, etc.

La natalité ne se décrète pas mais nous pouvons la faciliter, l’encourager, l’accompagner, par une politique familiale qui ne saurait être ni exclusivement nataliste, ni injonctive, ni punitive, mais qui doit se donner pour but de lever les obstacles, les contraintes et les incertitudes. Elle doit être systémique et concerner l’ensemble du parcours de vie : avant la conception, pendant la grossesse, en périnatalité, après la naissance, durant l’enfance puis l’adolescence, en un mot tout au long de ces étapes qui construisent l’envie d’enfanter et d’avoir ce deuxième enfant qui freine le décrochage de la natalité.

J’aimerais évoquer quatre leviers structurants et concrets autour de la natalité, quatre éléments fondateurs de la décision d’avoir un enfant. Le premier se rapporte à la lutte contre l’infertilité, qui a longtemps été un tabou dans notre pays, et la sécurisation de la venue au monde. Il nous appartient de mieux informer, de prévenir, de diagnostiquer plus précocement, de soutenir la recherche, de simplifier les parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) et de fécondation in vitro (FIV). Lutter contre l’infertilité, c’est aussi permettre des PMA pour toutes, femmes seules et couples de femmes, c’est encore sécuriser les parcours de naissance et le registre des causes de décès – à cet égard, la stagnation de la mortalité infantile en France nous oblige –, soutenir les maternités et résorber les inégalités territoriales. Il s’agit là de recommandations simples, mais importantes car ces sujets ne sont pas anodins.

Le deuxième levier se rapporte au congé de naissance, puisqu’il s’agit de donner du temps aux parents en les indemnisant correctement. Aucun parent ne devrait être confronté à des problèmes de rémunération susceptibles d’influer sur ses choix familiaux. Lors du débat sur le congé de paternité, les sceptiques étaient nombreux, persuadés que les pères ne s’empareraient pas de ce dispositif. Or nous avons constaté le contraire, ce qui témoigne du désir des parents d’être plus présents auprès de leurs enfants, de profiter d’eux lorsqu’ils sont en bas âge. L’allongement du congé de paternité est davantage protecteur pour les enfants, et constitue un facteur d’égalité au sein du couple, en accord avec l’idée d’une parentalité plus moderne.

Troisième levier, l’accès aux modes de garde et la qualité de l’accueil dans l’ensemble du territoire représentent un enjeu majeur, j’y reviendrai. Enfin, le service public de la petite enfance est un quatrième levier qui correspond à une compétence nouvelle des collectivités territoriales et du bloc communal en particulier, qui sont tenus de garantir un nombre suffisant de places en crèche pour la partie collective, et d’offres d’assistance maternelle pour l’accueil individuel – le choix du mode de garde relevant de la liberté des parents.

Sur ce dernier point, nous sommes très loin du compte. Aujourd’hui les parents cherchent une solution plutôt qu’ils n’ont le loisir de réfléchir au projet pédagogique qu’ils souhaitent pour leur enfant. Améliorer l’accueil suppose de produire des standards de qualité homogènes, de former des professionnels et de leur proposer des parcours plus attractifs afin de les fidéliser.

La situation des assistantes maternelles est extrêmement inquiétante, à l’heure où 50 % d’entre elles partiront à la retraite d’ici à 2030, et alors qu’il nous manque presque 300 000 solutions d’accueil. Les difficultés d’accès à la garde d’enfants exercent une forte pression sur les parents et sont susceptibles de retarder leur décision de faire un enfant, en particulier pour ceux qui ne jouissent pas d’une grande flexibilité professionnelle.

Il n’est pas possible de soutenir la natalité si l’on ne soutient pas ceux qui accueillent les enfants. Les politiques publiques souffrent de disparités territoriales, en termes de financements et de moyens accordés par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les agences régionales de santé (ARS). Or une politique familiale, qu’elle soit orientée vers le soutien à la natalité ou vers des réponses à des vulnérabilités, doit être la plus homogène possible dans l’ensemble des territoires, et ne souffrir aucune inégalité entre les personnels des différents territoires.

La question de la santé mentale des jeunes parents n’est pas, elle non plus, un sujet anodin. Au-delà de la dépression post-partum, du baby-blues, la charge mentale des parents doit être appréhendée, notamment au sein de l’entreprise où il est souvent question d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, mais moins souvent de vie familiale. Or il s’agit à mon sens d’un sujet à part entière qui doit être débattu en entreprise, et qui constitue un levier de soutien à la parentalité.

De manière plus générale, je suis particulièrement inquiète de constater la montée en puissance d’une vision no kids dans notre société, qui se matérialise dans les offres de tourisme, dans l’hôtellerie et la restauration, et qui est loin d’être anecdotique. Elle est symptomatique d’une négation de l’enfant dans l’espace public et dans l’offre d’accueil, qui appelle un traitement par le droit parce qu’elle relève d’une forme de discrimination. Il est important de rappeler qu’il n’est pas permis d’interdire à des enfants l’accès à certains lieux et qu’une offre commerciale bannissant les enfants tombe sous le coup de la loi de lutte contre les discriminations.

Le développement de telles offres m’inquiète parce qu’il laisse entendre qu’un enfant est un obstacle à la liberté. Cette vision de la société commence à s’étendre à d’autres sphères. On commence à voir des riverains s’opposer à l’installation d’aires de jeu, des écoles se retrouver au tribunal parce que leur cour fait trop de bruit selon les riverains – comme si des enfants qui jouent constituait une nuisance ! Et des signaux similaires apparaissent désormais au niveau des crèches. Je crois que ce phénomène est très révélateur, ce n’est pas une mode et cela montre que certains ne supportent plus les enfants, et par conséquent leurs parents, dans l’espace public. Face à cela, il convient de réaffirmer la nécessité de respecter les droits pleins et entiers des enfants, sujets de droit à part entière.

La place des enfants est dans l’espace public, et nous pourrions engager des démarches plus volontaristes pour accueillir les familles. Les villes de certains de nos voisins sont sensiblement plus accueillantes pour les familles et les enfants que les nôtres, parce qu’elles ont su aménager des espaces et offrir des services. Voyez les Pays-Bas ou l’Espagne, et plus loin l’Asie ou certains pays du Moyen-Orient. Les offres existent, les aménagements sont possibles, à l’image du réseau « Ville amie des enfants » animé par l’UNICEF ou des initiatives sur le bâti engagées par l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). Il nous appartient de choisir ou non de les prendre en considération. Je suis certaine qu’à la condition de saisir les opportunités qui s’offrent à elle, la France pourrait être ce pays où il fait bon vivre, où il fait bon grandir.

Nous nous trouvons à un moment charnière. Cette année, pour la première fois, notre pays a enregistré davantage de décès que de naissances. Cet événement est un électrochoc, et je pense que l’opinion publique l’a bien compris. Nous pouvons choisir d’ignorer la baisse de la natalité, ou bien au contraire d’y répondre avec lucidité et ambition. Pour cela, nos politiques doivent se montrer cohérentes, modernes et respectueuses. Elles doivent appréhender de manière systémique les questions relatives à la parentalité et à l’enfant. L’entreprise doit prendre sa part en matière de soutien à la parentalité, mais il incombe également au secteur public de s’interroger sur les moyens alloués à ce soutien.

Aujourd’hui, les parents subissent une pression et des injonctions sur une multitude de sujets de transition. Comment créer une sorte de bouclier de protection face aux violences plurielles ? Comment intégrer davantage les parents dans le parcours de santé et d’éducation des enfants ? Nous aurons des enfants en bonne santé si leurs parents sont bien accompagnés. Les enfants sont une richesse et les familles sont le pilier de notre société. Leur avenir dépend des actions que nous entreprendrons dès aujourd’hui.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Votre propos introductif, madame la haute-commissaire, a permis d’évoquer nombre des enjeux, notamment ceux liés aux obstacles à la parentalité, qui ont traversé le cycle de nos auditions. Mais puisque celui-ci touche à sa fin, et que nous percevons qu’il fait l’objet d’un intérêt grandissant, ce dont nous nous réjouissons, permettez-moi d’effectuer une clarification afin d’éviter que nos débats soient instrumentalisés. Il importe de rappeler que le groupe Horizons, auquel j’appartiens, a souhaité la tenue de cette mission d’information dans le seul but de réfléchir à la meilleure manière d’accompagner les couples souhaitant avoir des enfants, et d’éviter qu’un désir d’enfant soit contrarié voire anéanti. En revanche, il n’a jamais été question d’imposer aux Français des injonctions et de leur désigner le nombre d’enfants à faire. Il n’est pas inutile de le rappeler, et je sais que nous partageons cette ligne directrice Mme la présidente et moi-même.

Une fois ce principe posé, j’ai plusieurs questions à vous adresser, en misant sur la variété des fonctions que vous avez occupées – élue locale, députée, ministre et aujourd’hui haute-commissaire à l’enfance –, qui vous ont permis d’appréhender les questions relatives à l’enfance et à la parentalité sous des éclairages différents. La première est simple : quel est, selon vous, le frein le plus important à la parentalité ? Et son corollaire est la question de la priorité des actions et des orientations des politiques publiques à mettre en œuvre, dans un contexte où la dépense publique est fragilisée et les budgets contraints : quelles sont les mesures les plus urgentes à prendre ? Y a-t-il des mesures que, lorsque vous étiez ministre ou députée, vous auriez aimé voir prises pour répondre au désir d’enfant lorsqu’il est empêché ?

Sur un autre plan, plus symbolique dirais-je, il me semble qu’aujourd’hui nous constatons une forme de disqualification des enfants et des familles dans le débat public. Les missions du haut-commissariat à l’enfance se rapportent notamment à la lutte contre les violences faites aux enfants, et c’est heureux, mais j’ai le sentiment que l’on évoque les enfants et les familles uniquement sous le prisme des situations les plus insupportables ou en y associant des projections négatives. En d’autres termes, nous avons du mal à parler des enfants et des familles de manière positive, ce qui contribue à les invisibiliser. J’aimerais savoir si vous partagez ce constat.

Les comparaisons avec les pratiques en vigueur à l’étranger ont rythmé nos auditions. Nous avons entendu parler du modèle allemand, du modèle suédois, du modèle danois. La France gagnerait-elle à s’inspirer d’autres pays, par exemple sur les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ou à l’accompagnement financier par les allocations familiales ?

Pensez-vous, par ailleurs, que certaines évolutions sont nécessaires dans le but de simplifier notre modèle de soutien aux familles, qui est remarquable par sa complexité ? J’estime que la multiplication des types de congé nuit à leur lisibilité, d’autant que les modalités diffèrent de l’un à l’autre. De surcroît, leur possible articulation est susceptible de créer des effets de seuil majeurs, les indemnisations variant considérablement selon le type de congé. Quelles pistes d’améliorations devraient être explorées selon vous ?

Mme Sarah El Haïry. Je suis convaincue que, de toutes les questions qui se posent aux parents et aux futurs parents, celle des solutions de garde est la plus pressante. Je pense en particulier à la situation dans les grandes villes, puisque la métropolisation des emplois prive souvent les parents du filet de sécurité familial au sens large, les éloignant de plus en plus souvent des membres de leur famille susceptibles de leur apporter une solution de garde. Lorsque les deux parents travaillent et que la crèche appelle parce que l’enfant est fiévreux, disposer d’un relais familial est une source de sécurité et de stabilité essentielle.

Il apparaît dès lors indispensable d’offrir un éventail plus large de solutions de garde individuelle ou collective, tout en haussant la qualité de l’accueil. Accueillir des enfants ne se résume pas à les garder pendant que les parents travaillent, c’est aussi les stimuler et favoriser leur développement, et cette exigence doit mobiliser l’ensemble de la filière dédiée à la petite enfance.

La question du logement, les études le montrent, est une autre préoccupation majeure des Français, et il est certain que la décision d’avoir ou non un enfant, ou un autre enfant, est conditionnée à la surface du logement, particulièrement en métropole où le coût du logement est très élevé. À cet égard, il convient de faire preuve d’imagination. Le développement du télétravail et du travail à domicile pousse les promoteurs immobiliers à installer des espaces de coworking dans leur foncier. En revanche, jamais il n’est envisagé d’aménager des espaces partagés de jeux pour les familles et les enfants, et cela est très révélateur. Ce serait pourtant une manière ingénieuse de compenser le manque de surface dans les logements des grandes villes.

En outre, il importe d’envisager la question des espaces urbains au-delà du seul domicile, en interrogeant l’offre en matière de médiathèques, de ludothèques, d’activités périscolaires, en un mot toute la filière du divertissement et de la culture. En effet, les parents ont besoin de se projeter en termes de gestion des temps de l’enfant, de temps où ils ne seront pas seuls avec l’enfant, dans un contexte de métropolisation des emplois.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de souligner que l’on évoque de plus en plus souvent les violences faites aux enfants, mais cela traduit selon moi une tolérance sociale plus faible vis-à-vis des violences, et des signalements plus nombreux, ce dont il faut se réjouir. Je pense que vous avez, comme moi, été choqué par cette vidéo révélée aujourd’hui, qui montre un enfant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) se faire raser la tête par un éducateur. Au-delà du comportement absolument condamnable des adultes qui ont participé à cette scène alors qu’ils ont un devoir de protection vis-à-vis des enfants qui leur sont confiés, c’est aussi la manière dont notre société recueille la parole des enfants qui est en jeu.

La violence subie par les enfants suscite une mobilisation collective dont il convient de se féliciter. La loi a permis de réelles avancées dans la lutte contre les violences éducatives ordinaires, contre les violences dans les secteurs de la culture, du sport, de l’éducation. Et il importe de rappeler que 70 % des cas de violences sont intrafamiliaux, ce qui exige de notre société un travail de prévention et d’accompagnement de la parentalité.

J’en reviens à la question de l’accueil des enfants et des familles, et à l’importance de célébrer les lieux qui le favorisent. Le haut-commissariat à l’enfance a créé un label, « Le choix des familles », destiné à recenser et célébrer les établissements liés au tourisme tels que les hôtels, les restaurants ou les musées par exemple, qui font le choix de porter une attention particulière aux enfants et aux familles, en proposant des tarifications spéciales, en aménageant des espaces, en mettant à disposition des équipements pour enfants. Nous ne pouvons plus accepter que des familles soient condamnées à n’aller que dans les fast-foods parce qu’elles se sentent de trop dans un restaurant avec leur poussette.

Je cite souvent l’exemple du Hellfest, ce festival de musique metal qui a eu l’idée d’organiser un « Hellfest Kids ». Cette initiative est salutaire parce qu’elle permet de partager une activité culturelle avec ses enfants. Sans ce partage, il y a une coupure franche entre des espaces et des moments uniquement dédiés aux enfants et d’autres où les enfants ne seront pas les bienvenus.

J’estime que la politique familiale a vocation à être universelle, indépendamment de la question sociale et des besoins liés à la vulnérabilité. Elle doit être mise en œuvre dès le premier enfant et s’adosser à une politique sociale complémentaire d’accompagnement des familles et des enfants en situation de vulnérabilité.

Enfin, le congé de naissance représente à mes yeux une avancée majeure, bien que perfectible. Je suis très attachée au libre choix des familles, et c’est la raison pour laquelle je me suis opposée à ceux qui souhaitaient, à la faveur de la création du congé supplémentaire de naissance, supprimer la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Je pense qu’il est nécessaire, au contraire, de laisser ouverte la possibilité d’un congé plus long, avec une rémunération moindre, à la condition qu’il s’agisse d’un choix. Jusqu’à présent, cela n’était pas le cas, parce que ceux qui étaient en mesure de rester longtemps avec leur enfant étaient soit des personnes très aisées, soit des personnes à très faibles revenus pour lesquelles la différence entre la PREPARE et la rémunération était faible. Mais pour les classes moyennes, cette possibilité n’était pas offerte.

La création du congé supplémentaire de naissance ne résout pas la question de la PREPARE, mais elle permet de rester plus longtemps avec son enfant et favorise l’égalité au sein du couple. Il s’agit d’une étape sur un chemin qui doit nous mener vers un dispositif plus global, avec le concours des entreprises et de la fonction publique, qui doivent se questionner sur la place de la parentalité dans leur politique de ressources humaines.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Vous plaidez, en somme, pour une politique familiale universelle, applicable dès le premier enfant, et qui ne se résume pas à une politique exclusivement sociale ou fiscale.

Mme Sarah El Haïry. Exactement. L’universalité de la politique familiale est selon moi une promesse qu’on attache à l’enfant.

Mme la présidente Constance de Pélichy. J’aimerais revenir au sujet de la place de l’enfant dès lors qu’il sort de son environnement familial. La natalité baisse en France, mais cette baisse est moins prononcée que dans d’autres pays comparables. Pourtant, lorsque je me rends à l’étranger, je suis frappée de voir combien l’enfant est bien accueilli à l’extérieur du foyer, y compris dans des pays où la natalité est particulièrement basse. En Italie, on trouve partout des tables à langer et des espaces d’allaitement, des parents avec des enfants en bas âge ne font pas la queue au musée, les familles ne sont pas discriminées dans les restaurants parce que leurs jeunes enfants sont agités.

Comment améliorer, en France, cette place de l’enfant dans l’espace commun ? Je me souviens qu’une polémique avait éclaté parce que la SNCF expérimentait l’idée d’organiser des concerts dans ses trains, alors que les familles, y compris en période de vacances scolaires, ne bénéficient d’aucun espace dédié aux enfants, bien que nous sachions tous que les voyages sont éprouvants pour les petits et que cela génère parfois des tensions avec les autres voyageurs.

Sur quels sujets très concrets le législateur devrait-il, selon vous, entreprendre des actions ? Le haut-commissariat à l’enfance travaille-t-il sur le sujet de l’accueil des familles avec le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, pour lui faire comprendre que les établissements eux-mêmes ont tout intérêt sur le plan économique à améliorer cet accueil ? Avez-vous des échanges avec les acteurs du monde économique sur la question de la flexibilité et sur l’acceptation par l’entreprise des besoins requis par l’arrivée d’un enfant ?

Concernant le service public de la petite enfance, estimez-vous qu’il convient de maintenir cette compétence au niveau du bloc communal, ou bien qu’il serait préférable de mettre en place un maillage à une échelle supérieure ?

La question des inégalités territoriales et de la garantie que tous les parents pourront trouver un mode de garde adapté peut à mon sens être articulée avec celle du congé de naissance. Nous nous interrogeons sur la place du père ou du co-parent dans la prise de ce congé, notamment sous l’angle de la réduction des inégalités domestiques et parentales. Ne serait-il pas souhaitable d’imposer que le père ou le co-parent prenne quelques semaines seul avec son enfant ? Il n’est jamais heureux d’en passer par des obligations, mais nous avons le sentiment que le regard que le monde du travail porte sur les pères n’évoluera pas si les employeurs ne sont pas contraints de laisser à leurs salariés le temps de devenir des pères à part entière.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je prolonge la question de Mme la présidente en vous demandant, madame la haute-commissaire, si vous avez envisagé la création d’un label récompensant l’engagement des entreprises en faveur de la parentalité, sur le modèle des différents labels que vous avez lancés. D’ailleurs, ces labels ont-ils fait la preuve de leur efficacité ?

Mme Sarah El Haïry. J’échange, bien entendu, avec de nombreux acteurs de la vie économique, et je pense que, sur certains sujets, il convient d’assumer d’en passer par l’obligation, et que sur d’autres il est préférable de constituer des coalitions. L’entreprise doit être appréhendée dans la réalité de la vie des gens, et par conséquent en intégrant la question de la famille. À cet égard, certains secteurs sont très en avance, à l’image du secteur de la banque-assurance, en pointe sur les congés, l’accompagnement et les solutions de garde. La fonction publique, quant à elle, devrait sans doute davantage s’interroger sur la place qu’elle accorde à la famille dans le parcours professionnel de ses agents, notamment au regard des mobilités imposées. L’enjeu, dans le secteur public comme privé, consiste à embarquer les directions des ressources humaines et les directions générales. Pour intégrer davantage les enfants au cœur de nos espaces, il me semble qu’implanter ce sujet dans les cahiers des charges des appels d’offres des marchés publics est une piste intéressante.

De manière générale, il convient d’interroger tous les secteurs sur la place qu’ils accordent aux enfants. Nous avons tous vu, ou été nous-mêmes, des parents qui passent un voyage en train au wagon-bar avec leur enfant, ou à faire du va-et-vient dans les couloirs pour ne pas déranger les autres voyageurs. Pourquoi ne pas aménager des espaces partagés dans les trains ? La SNCF pourrait tout à fait développer une offre de ce type, de même que les établissements de restauration et d’hôtellerie, ainsi que les lieux culturels. Le musée Rodin, par exemple, a créé un espace pour les enfants.

Je rappelle que la France est la première destination de tourisme au monde, et que cela oblige tous les secteurs susceptibles de recevoir des touristes à réfléchir à la manière dont ils accueillent les enfants et, ainsi, célèbrent ou non les familles. Je vous renvoie à ce qui est fait dans certains pays du Moyen-Orient ou en Scandinavie. En France, lorsqu’une mère entre dans un restaurant avec deux enfants, comment est-elle accueillie si elle commande un menu adulte et deux menus enfants ? Comment sont accueillies les familles nombreuses lorsqu’elles effectuent une réservation dans un hôtel ou un restaurant ?

Enfin, j’en viens au service public de la petite enfance. Nous avons conçu un guide de bonnes pratiques à destination des blocs communal et intercommunal, qui décrit des solutions, propose des interlocuteurs et suggère différents modèles, notamment différents modèles de crèches. Là encore, il faut faire preuve d’imagination, sur le foncier par exemple. Quatre mille enfants ont quitté Paris, ce qui a entraîné la fermeture d’écoles et classes, et nous savons aussi que des écoles ferment en milieu rural. Pourquoi ne pas transformer ces ressources foncières en lieux d’accueil pour la petite enfance ?

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Plutôt que vous interrogez directement sur la baisse de la natalité, j’aimerais aborder la manière dont l’État traite les enfants une fois qu’ils sont nés. À l’heure où le Président de la République parle de « réarmement démographique », où le chef d’état-major des armées explique que nous devons nous demander si nous acceptons que nos enfants meurent pour la patrie, de quelle façon la patrie elle-même regarde-t-elle ses enfants ? Comment l’État traite-t-il, ou maltraite-t-il, les enfants dont il a la charge ?

Vous avez mentionné cette vidéo glaçante montrant un enfant placé dans un établissement parisien tondu par ces éducateurs. Cet épisode s’ajoute à un nombre insupportable de cas d’enfants morts, violés ou prostitués alors qu’ils étaient sous la protection de l’État. Il s’ajoute à l’horreur des violences sexuelles dans le périscolaire à Paris, qui ont prospéré à la faveur de la surdité, voire du mépris opposé aux parents qui lançaient l’alerte. La semaine dernière, la police municipale est intervenue dans une école pour faire taire des enfants jugés trop bruyants. Le mois dernier, la justice a fait fermer une cour d’école. L’accumulation de ces faits nous conduit à nous demander si nos institutions traitent correctement les enfants.

Depuis des années, des militants alertent sur le sort réservé aux enfants les plus marginalisés par la société, les plus discriminés : enfants placés, mineurs non accompagnés, enfants des quartiers populaires et des familles issues de l’immigration. Je pense en particulier à Front de mères, un syndicat de mères qui évoque un processus de « désenfantisation » pour souligner que ces enfants marginalisés ne sont jamais traités comme des personnes ayant besoin de protection, mais comme des adultes délinquants, comme des éléments perturbateurs, voire comme des animaux indésirables, et se trouvent dans le viseur des institutions répressives et de la police.

J’entends bien votre conception d’une politique familiale universaliste, mais ne devrions-nous pas commencer par considérer le sort réservé par l’État à ces enfants marginalisés à qui l’on dénie le droit d’être traités comme des enfants ?

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Madame Legrain, je ne souhaite pas entrer dans une polémique avec vous, mais j’aimerais que nous laissions les propos du chef d’état-major des armées en dehors du périmètre de notre discussion et des sujets majeurs que vous évoquez. Des militaires français meurent chaque année dans l’exercice de leur mission, plus de 220 en dix ans. Que l’on s’émeuve qu’un chef d’état-major des armées le rappelle à nos concitoyens est une chose, mais je crois que cela n’a pas de rapport avec le sujet de notre audition.

Mme Sarah El Haïry. Il se trouve que j’ai eu la chance de connaître le chef d’état-major des armées, puisque j’ai été rattachée à l’éducation nationale et au ministère des armées lorsque j’étais secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel. Je crois que, par ses propos, le général Mandon évoquait avant tout la force d’âme. Des Français meurent pour nous, pour notre idéal et pour notre histoire, laissant des familles endeuillées et des enfants marqués par la perte d’un parent qui a servi pour la protection des plus vulnérables. Les premières victimes des violences sont les familles les plus vulnérables, l’insécurité touche d’abord les quartiers populaires, notamment avec le narcotrafic. Notre pays grandit lorsqu’il protège tout le monde. C’est pourquoi je ne mettrai pas en balance les propos du chef d’état-major des armées et la question de la protection de l’enfance.

Comme vous j’ai été choquée, je l’ai dit, par cette vidéo montrant un enfant tondu. Ces faits sont d’autant plus graves que cet enfant confié à l’aide sociale à l’enfance se trouve sous la protection et la responsabilité des départements. Or l’État, pleinement responsable de la santé et de l’éducation de ces enfants, a trahi ce jeune garçon. Lorsque l’on enlève un enfant à sa famille pour le confier à l’ASE, ce n’est pas pour le placer entre les mains de proxénètes ou de personnes violentes : l’ASE doit respecter le principe de redevabilité.

Traiter la question de l’enfant dans sa globalité impose par ailleurs de réfléchir à notre code de l’enfance. Je n’ai pas pour habitude de m’exprimer sur des propositions de loi, car ce n’est pas mon rôle, mais j’estime que celle qui a été déposée à propos de la place de l’avocat auprès des enfants de l’ASE correspond à une avancée majeure. De même, des décisions de justice reconnaissent désormais la qualité de victimes à des enfants que des réseaux de traite et d’exploitation ont amenés à commettre eux-mêmes des violences. Un récent rapport sur les auteurs de violences sexuelles montre que 70 % des auteurs de violences sexuelles de moins de 13 ans ont été eux-mêmes victimes de violences sexuelles.

Le travail mené par le haut-commissariat à l’enfance, en concertation avec de nombreux acteurs du secteur et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), consiste à repenser le code de l’enfance afin de remettre l’enfant au cœur de nos dispositifs, de le considérer précisément comme un enfant, de le replacer dans sa filiation et de le rétablir dans ses droits. Cela implique également de revoir le statut de l’enfant élève, de l’enfant patient ou encore de l’enfant adhérent d’une association. L’objectif est de défaire le silotage par secteurs et d’étendre la protection des enfants à tous les espaces. Cette démarche trouve ses premiers interlocuteurs parmi les forces de sécurité intérieure. C’est la raison pour laquelle nous devons continuer à former des policiers et des gendarmes sur ces sujets, installer davantage d’unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) et favoriser tout ce qui permet la matérialisation des preuves, dans le but de renforcer la protection des enfants.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je vous remercie, madame la haute-commissaire, d’avoir répondu à nos questions et remis au cœur du débat la question de la place de l’enfant.

La séance s’achève à quinze heures.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Sarah Legrain, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Constance de Pélichy, Mme Béatrice Piron, Mme Anne Sicard