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La séance est ouverte à neuf heures.

Mme la présidente Joséphine Missoffe. Pour inaugurer cette journée d’auditions, nous avons le plaisir d’accueillir Mme Onyszko, directrice de la communication et du développement de l’Union fédératrice nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (UFNAFAAM). Madame, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation.

L’UFNAFAAM est l’organisation professionnelle qui représente les assistants maternels et les assistants familiaux, deux métiers essentiels pour l’accueil des jeunes enfants dans notre pays. Les travaux de notre mission d’information ont clairement établi que la crainte de rencontrer des difficultés pour faire garder son enfant constituait un frein majeur à la natalité, un diagnostic confirmé par la consultation citoyenne que nous avons lancée.

Or, les perspectives du secteur de la petite enfance sont inquiétantes. En particulier, une proportion très importante des assistantes maternelles, estimée à 40 % d’ici à 2030, devrait partir à la retraite dans les prochaines années. Nous serons donc heureux d’échanger avec vous sur ces sujets et de recueillir votre avis sur les pistes à suivre pour améliorer les conditions de recrutement et d’exercice des professionnels de la petite enfance, ainsi que pour offrir aux jeunes parents des modes d’accueil fiables et diversifiés sur l’ensemble du territoire.

Mme Sandra Onyszko, directrice de la communication et du développement de l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (UFNAFAAM). Je commencerai par les assistantes maternelles, car l’histoire de l’UFNAFAAM est intrinsèquement liée à la leur. En 2024, on estime à environ 300 000 le nombre d’assistantes maternelles agréées, représentant un potentiel de 800 000 places d’accueil, soit un peu plus du double des places disponibles en crèche. Pour donner un ordre de grandeur, un enfant de moins de 3 ans sur cinq est accueilli chez une assistante maternelle. Il s’agit donc du premier mode d’accueil en France, constituant une spécificité française. Néanmoins, comme vous l’avez souligné, le nombre de candidatures est très faible depuis quelques années et nous redoutons en effet le départ à venir de 110 000 assistantes maternelles. Selon Pajemploi, 98 % de ces professionnels sont des femmes et leur âge moyen est d’environ 49 ans.

Le statut d’assistante maternelle a été créé en 1977, fixant des conditions pour l’agrément, le contrôle et la rémunération. Cette reconnaissance législative s’est améliorée en 1992 avec la création d’un contrat de travail spécifique à la profession, clarifiant les droits et obligations des parties. Surtout, la loi de 2005 a réaffirmé le rôle éducatif des assistantes maternelles en exigeant une formation initiale de 120 heures et un renouvellement de l’agrément tous les cinq ans. En 2010, les maisons d’assistantes maternelles (MAM) ont ouvert une autre possibilité d’accueil, un mode aujourd’hui plébiscité par les familles et les candidates à l’agrément, puisqu’il est le seul format d’accueil individuel dont le nombre augmente.

L’UFNAFAAM a été fondée en 1980 par deux associations, l’une dans l’Est et l’autre dans l’Ouest, qui avaient été créées en même temps que le statut de 1977. Lorsque ces associations ont obtenu des avancées dans leurs départements respectifs, d’autres professionnels ont souhaité se regrouper en une représentation nationale. L’UFNAFAAM est aujourd’hui la plus grande fédération représentant les assistantes maternelles et les familles d’accueil. La raison de ce regroupement est historique : ces deux métiers portaient autrefois le même nom – assistantes maternelles à titre permanent et assistantes maternelles de jour – et connaissent aujourd’hui les mêmes difficultés de recrutement et de diminution des effectifs.

On peut dès lors se demander si ce métier tend à disparaître et s’il intéresse encore. Sans avoir de solution définitive, nous avons quelques observations et constats sur son ralentissement. La profession est à un tournant, avec les enjeux de natalité et la création concomitante du service public de la petite enfance. À l’aube de ce service public, nous pouvons déjà nous interroger sur la place qu’y occuperont les assistantes maternelles. Selon l’Observatoire national de la petite enfance (ONAPE), il sera impossible de développer les places d’accueil sans elles ; même en augmentant les places en accueil collectif, la baisse du premier mode d’accueil empêchera d’atteindre les objectifs globaux.

Aujourd’hui, selon Pajemploi, nous avons perdu 43 % des parents employeurs, ce qui signifie qu’il y a moins de contrats. Pour préparer cette audition, nous avons réalisé la semaine dernière un questionnaire rapide, qui a recueilli près de 500 réponses d’assistantes maternelles, sur la manière dont elles vivent la baisse de la natalité et leur avis sur ses causes.

Mme la présidente Joséphine Missoffe. Il serait en effet très intéressant que vous nous présentiez les résultats de cette enquête afin que nous puissions en discuter.

Mme Sandra Onyszko. Nous avons posé plusieurs questions. À la première, « Avez-vous perdu des contrats de travail depuis un an ? », sur 461 réponses, 70 % sont positives. Cela indique que, malgré une tension sur les modes d’accueil, celle-ci n’est pas uniforme sur le territoire et que, dans certains endroits, des assistantes maternelles travaillent moins. J’attire votre attention sur ce point, car une assistante maternelle qui travaille moins et qui est directement impactée par la baisse d’employabilité risque de changer de métier. Interrogées sur le temps qu’elles pensent rester dans la profession si cette baisse de contrats se poursuit, beaucoup répondent « un an ou deux ».

À la question « Avez-vous moins d’appels de familles depuis un an ? », 93,5 % des réponses sont affirmatives. Les quatre régions les plus citées sont la Nouvelle-Aquitaine, la Bretagne, l’Auvergne et l’Occitanie. Il faut noter que la Bretagne et les régions de l’Ouest ont historiquement favorisé l’accueil familial ; les assistantes maternelles sont donc logiquement plus impactées par la baisse du nombre de contrats.

Concernant leur avis sur les causes de cette baisse de la natalité, elles citent en premier lieu le coût de la vie puis celui des modes d’accueil, jugé trop cher pour les jeunes parents. En troisième position, elles évoquent le facteur écologique, qui pourrait être perçu comme contraire à la natalité. Pour inverser la tendance, elles suggèrent d’abord d’augmenter les aides financières aux parents et d’allonger le congé maternité. La création de places supplémentaires n’est pas la première réponse, ce qui nuance le constat souvent entendu d’un manque généralisé de places.

Je mettrai un bémol : s’il manque effectivement des places en région parisienne, ce n’est pas le cas dans toutes les régions, comme les rapports le confirment. Pour les assistantes maternelles, l’enjeu principal est l’équilibre entre les modes d’accueil. Notre fédération s’interroge sur leur place au sein du service public, car nous avons constaté que le développement des places d’accueil ces cinq dernières années a été porté à 80 % par les micro-crèches privées. Or, la baisse du nombre d’assistantes maternelles a débuté au moment où la création de micro-crèches s’est développée. En effet, contrairement à une crèche collective, qui s’implante rarement sur le territoire des assistantes maternelles – majoritairement périurbain, selon le Haut Conseil de la famille –, les micro-crèches s’installent précisément dans ces zones.

Même si la micro-crèche privée représente aujourd’hui le mode d’accueil le plus cher, l’accueil collectif reste le premier choix des parents. Pourtant, une étude de l’ONAPE indique que, six mois après, le taux de satisfaction des parents dont l’enfant est accueilli chez une assistante maternelle est plus élevé qu’en crèche. Ce mode d’accueil se révèle donc une fois qu’il est utilisé.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je suis très heureux de vous accueillir au sein de cette mission d’information qui nous permet d’évoquer deux métiers essentiels, même si je ne les mets pas sur le même plan. En tant que député d’un territoire rural, je constate chaque jour le rôle majeur des familles d’accueil et des assistantes maternelles. Il est intéressant de vous entendre, car les assistantes maternelles constituent le premier mode de garde des Français, faisant de la France un pays assez unique.

Si nous voulons répondre à ce désir d’enfant empêché, qui est l’objet de notre mission, il nous faut lever l’un des freins principaux identifiés par les Français : les difficultés de mode de garde. Cela implique de répondre à la perte d’attractivité du métier d’assistante maternelle.

Je poserai plusieurs questions. Premièrement, comment renforcer simplement l’attractivité de ce métier ? S’agit-il d’une baisse tendancielle, liée à une perte d’attractivité généralisée qui touche de nombreux métiers, ou existe-t-il un déficit d’attractivité spécifique à la profession ? Comment le caractériseriez-vous et quelles mesures permettraient de le corriger ?

Deuxièmement, vous avez évoqué les disparités géographiques. Comment peut-on répondre à ces inégalités ? Existe-t-il dans votre profession des formes de régulation à l’installation, comme pour d’autres métiers ? Je sais que ces sujets sont sensibles, mais faut-il avancer sur ces questions ? Aujourd’hui, existe-t-il des règles encadrant l’ouverture d’une maison d’assistantes maternelles ou l’installation en tant qu’assistante maternelle, ou bien cette installation est-elle totalement libre, au risque d’entraîner une surreprésentation à certains endroits et une sous-représentation à d’autres ?

Troisièmement, considérez-vous que le rôle éducatif du métier est suffisamment reconnu ? Est-ce un mode de garde par défaut ou un choix privilégié par les familles parce que le métier et la formation associée sont valorisés ?

Enfin, il me semble que vous avez publié une étude avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF) sur le quotidien des assistantes maternelles. Il serait intéressant de vous entendre sur les conditions d’exercice de cette profession, qui rejoignent la question de la perte d’attractivité : ce que les assistantes maternelles vous ont dit de leurs conditions de travail et de leur reconnaissance sociale.

Mme Sandra Onyszko. Concernant l’attractivité, nous nous posons la question depuis plusieurs années : ce métier intéresse-t-il encore ? Je pense qu’il continue d’intéresser, et je vais vous dire pourquoi. Dans le cadre de mes activités de formation auprès des relais petite enfance, des services de protection maternelle et infantile (PMI) et des nouvelles assistantes maternelles, j’observe l’émergence de nouveaux profils. Historiquement, le premier profil était celui des jeunes mères souhaitant concilier vie professionnelle et vie familiale. Le deuxième concerne les reconversions professionnelles, et nous constatons que des personnes de plus en plus diplômées, dans des domaines autres que la petite enfance, s’intéressent à ce métier. Le troisième profil, dont la part augmente, est assez révélateur : il s’agit de personnes venant de crèches, notamment de micro-crèches, qui deviennent assistantes maternelles.

Ce glissement de profil est significatif. Si des professionnels de la petite enfance, comme des auxiliaires de puériculture ou des éducateurs de jeunes enfants, choisissent de devenir assistantes maternelles, ce n’est pas par défaut mais par choix. De même, lorsque des personnes titulaires de masters s’orientent vers ce métier, ce n’est pas non plus par défaut. Je pense donc que ce métier est de plus en plus exercé par choix.

Alors, pourquoi ne constatons-nous pas une augmentation suffisante des candidatures ? Plusieurs raisons l’expliquent. Premièrement, le délai pour obtenir l’agrément est d’environ huit mois à un an. Le parcours est long : après avoir rempli le Cerfa, la candidate doit assister à une réunion d’information – le tout peut prendre de quinze jours à trois mois. Ensuite, les services de PMI, qui ont des missions multiples, disposent de trois mois pour instruire la demande. Puis vient la formation, où les groupes sont parfois restreints, ce qui allonge les délais d’attente. Enfin, il faut patienter pour les résultats d’un questionnaire à choix multiples (QCM) qui, s’il n’est pas réussi, empêche d’exercer. Mis bout à bout, ces délais peuvent atteindre un an dans certains territoires. Ils sont trop longs pour des personnes d’une trentaine d’années qui ont besoin d’un salaire ; ce ne sont pas des étudiants.

La deuxième cause est l’augmentation des exigences de sécurité, conjuguée à une absence d’harmonisation des pratiques des services de protection maternelle et infantile. En Seine-Saint-Denis par exemple, une assistante maternelle installée depuis quinze ans au deuxième étage sans ascenseur peut se voir notifier un changement de réglementation départementale limitant son agrément à un ou deux enfants, dont un seul qui ne marche pas. Cela entraîne une perte d’employabilité et pousse à l’arrêt de l’activité. De même, lors d’un renouvellement d’agrément, des travaux coûteux, parfois de 2 000 ou 3 000 euros, peuvent être exigés pour un escalier jugé non conforme à un nouveau guide, conduisant certaines à abandonner.

Enfin, il existe une ambivalence concernant la professionnalisation. Ce mode d’accueil a été créé pour répondre rapidement à un besoin de garde, sans véritable réflexion sur le devenir de ces professionnelles. On a longtemps considéré qu’il s’agissait de femmes qui garderaient des enfants pendant quelques années avant de changer de profession. Or ce n’est pas ce qui est observé. Les assistantes maternelles se professionnalisent, capitalisent sur leur expérience, obtiennent des diplômes et ont parfois vingt ou vingt-cinq ans d’ancienneté.

Le problème est qu’il n’existe pas de passerelles professionnelles. La formation prépare à un métier, mais pas à une carrière. Elle manque cruellement aujourd’hui. D’un côté, la jeune génération ne veut pas toujours exercer vingt ou trente ans la même profession. D’un autre, par exemple, les assistantes maternelles valident deux des trois unités du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Accompagnant éducatif petite enfance ; pour obtenir le diplôme complet, elles doivent passer la troisième unité en candidat libre. Pour celles qui souhaitent devenir auxiliaires de puériculture, il faut une convention de stage, ce qui est impossible avec des particuliers employeurs. Un stage non rémunéré de douze semaines est irréalisable, sauf pour celles qui se retrouvent au chômage total.

L’avenir du métier réside dans un va-et-vient : des professionnels de crèche qui deviennent assistantes maternelles et, nous l’espérons, des assistantes maternelles qui, grâce à des diplômes, pourront travailler en crèche. Certaines nous disent le faire pour passer de 50 à 35 heures par semaine. Ce défaut de passerelles professionnelles et de reconnaissance aboutit à une invisibilisation. Nous sommes le premier mode d’accueil, mais nous sommes invisibles. Les médias parlent des crèches mais très peu des assistantes maternelles. Les études européennes, qui s’appuient principalement sur l’accueil collectif, passent à côté de la spécificité française que nous représentons. La reconnaissance par la valorisation de ce que ce mode d’accueil apporte aux jeunes enfants inciterait les parents à le choisir en premier lieu, et non par défaut. Aucune étude de chercheur ne démontre l’intérêt de ce mode d’accueil, bien que nous sachions qu’il respecte mieux le rythme des tout-petits, préserve du bruit et que les interactions verbales avec un même adulte favorisent le développement du langage. Cette absence de reconnaissance est palpable.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Pour avancer sur les propositions, souhaitez-vous que les assistantes maternelles obtiennent un diplôme complet, comme le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Accompagnant éducatif petite enfance ? Faut-il aller plus loin dans la formation, ou au contraire maintenir une certaine souplesse ? L’État pourrait imposer un CAP, mais certaines assistantes maternelles pourraient le lui reprocher.

De même, concernant les règles asymétriques que vous citez, faut-il un cadre juridique national unique ? Chaque fois que nous légiférons, il nous est demandé de préserver la flexibilité et les marges de manœuvre des territoires. Faut-il donc un acte 2 de la loi sur les assistantes maternelles pour traiter les manques en termes de formation, de règles et d’agrément ?

Enfin, vous parlez d’invisibilisation mais, s’il est un sujet où l’État intervient, c’est bien celui des aides financières et fiscales. Sont-elles suffisantes et adaptées ? Je lis qu’il existe une prime à l’installation versée par la caisse d’allocations familiales (CAF), d’un montant unique de 1 200 euros sur tout le territoire. Ne faudrait-il pas moduler cette aide, comme pour les médecins, afin d’inciter à l’installation dans les déserts d’assistantes maternelles ? De même, le prêt à taux zéro pour améliorer le lieu d’accueil, plafonné à 10 000 euros, est-il adapté ? Plus largement, dans un contexte de raréfaction de la dépense publique, comment améliorer ou adapter ces dispositifs ?

Mme Sandra Onyszko. Toutes les assistantes maternelles ne sont effectivement pas d’accord. Je m’efforce de porter la voix d’une majorité, mais je ne pense pas que 100 % d’entre elles seront de cet avis. Cependant, il faut avancer. Je pense qu’il faut aller vers une harmonisation et une obligation de diplôme, mais sans laisser personne de côté. Nous pourrions s’inspirer de ce qui a été fait pour le diplôme d’État d’assistant familial (DEAF), qui est désormais obligatoire.

La formation actuelle de 120 heures est trop courte, surtout si nous voulons y intégrer des sujets aussi importants que l’interdiction des écrans, le contact avec la nature ou les violences éducatives ordinaires. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’accueil individuel, avec lequel nous sommes globalement d’accord, préconise d’augmenter le temps de formation, mais de le faire avant l’accueil du premier enfant. Ce serait terrible, car obliger une personne en recherche d’emploi à suivre une formation encore plus longue avant de toucher un salaire freinerait considérablement le recrutement. Nous constatons que les assistantes maternelles trouvent la formation initiale trop courte et la deuxième partie, 40 heures trois ans plus tard, trop tardive. Dans un métier très autonome, il faudrait au contraire engager beaucoup plus d’actions de soutien pour développer la réflexivité des professionnelles. Il faudrait donc allonger le temps de formation, mais de manière régulière, par exemple trois ou quatre jours par an, jusqu’à l’obtention du diplôme du CAP. Cela améliorerait la qualité, le soutien et l’accompagnement.

Concernant la prime d’installation, nous réclamons depuis des années qu’elle soit versée également au renouvellement de l’agrément, car des travaux sont souvent exigés à ce moment-là. Quand les coûts sont trop élevés, certaines abandonnent. La question du foncier est prioritaire : on ne peut pas accueillir d’enfants si le logement n’est pas assez grand. En région parisienne, une solution serait de multiplier les maisons d’assistantes maternelles (MAM) pour permettre à celles dont le logement est inadapté de travailler à l’extérieur.

Le rapport de l’IGAS préconise également d’augmenter le nombre d’assistantes maternelles travaillant en crèche familiale, où elles sont salariées et où les parents ne sont pas employeurs, ce qui lève la charge de la gestion administrative. Une expérimentation est envisagée pour que ces assistantes maternelles, agents contractuels, puissent travailler au sein d’une MAM, à la différence des assistantes maternelles de MAM où les parents sont les employeurs. Ces statuts multiples peuvent paraître compliqués, mais ils répondent à la diversité des profils. Certaines, en difficulté avec la langue française mais diplômées dans leur pays d’origine, préféreront être salariées. D’autres, capables de porter un projet, monteront une MAM. Or, il n’y a pas toujours de représentant dans chaque CAF pour accompagner le financement des MAM, compliquant les projets.

Fondamentalement, je pense que nous sommes à un moment de bascule, comme tous les quinze ans dans l’histoire de cette profession. Vous avez raison de vous interroger sur la nécessité d’une grande loi. Nous sommes toujours en retard par rapport à l’évolution du profil des assistantes maternelles, également pour les assistants familiaux. Nous n’avons plus les mêmes profils. Aujourd’hui, les gens veulent plus de formation et acceptent plus d’exigences, mais à condition d’être soutenus et accompagnés, ce qui n’est pas toujours le cas.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Ma question est un peu directe, mais si nous fixions un cadre plus strict, avec des formations obligatoires, quitte à ce que certaines décident de quitter le métier ? Si nous ne tranchons pas certains débats dans une grande loi, nous n’avancerons pas. Certes, il pourrait exister une période de transition où certaines partiraient, mais il ne s’agit pas du seul mode de garde. Quelles alternatives pourrait-on mettre en place ?

Quel est le rôle des collectivités locales ? Vous évoquez le besoin de régulation de l’installation, qui part souvent d’initiatives privées. Dans ma circonscription, des assistantes maternelles se regroupent et sollicitent leur intercommunalité ou leur mairie, mais il n’existe pas de régulation macro à l’échelle des départements. Cela pose la question de la compétence petite enfance, partagée entre les intercommunalités et les départements. Comment les collectivités peuvent-elles mieux s’imbriquer dans votre métier ?

Enfin, de votre point de vue, que pouvez-vous nous dire de la baisse de la natalité ? Que vous disent les parents sur les freins qu’ils rencontrent ? Vous êtes un réceptacle de leurs questionnements. Vous accueillez les enfants de centaines de milliers de parents. Que vous disent-ils sur leur rapport à la parentalité ? Confirmez-vous ce désir d’enfant empêché ? Avez‑vous des familles qui vous disent avoir enfin pu envisager un deuxième ou un troisième enfant après avoir trouvé une solution de garde ?

Mme Sandra Onyszko. Je commencerai par votre dernière question. Les parents évoquent en premier lieu le coût du mode d’accueil. À Paris, par exemple, pour un tarif horaire net de 5 à 5,50 euros, soit inférieur au smic, un parent travaillant dix heures par jour verse un salaire d’environ 1 100 euros, avec un reste à charge de 600 euros par mois. Le coût est important, d’autant que les parents n’ont pas toujours une vision claire du budget final. Pour les jeunes mères, la séparation d’avec leur enfant pour le mettre en mode d’accueil est également une étape compliquée. Elles se posent aussi la question de l’après 3 ans, car si les assistantes maternelles assurent encore l’accueil périscolaire en région, c’est moins le cas dans les grandes agglomérations.

Étant moi-même mère de trois jeunes femmes en âge de procréer, je les entends dire : « C’est ma carrière ou les enfants. » L’une d’elles ne souhaite d’ailleurs pas d’enfant. Nous sommes en plein dans cette génération qui se pose cette question cruciale.

Sur la régulation, les porteurs de projet en maison d’assistantes maternelles ont accès au financement de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de la CAF, mais ce financement est conditionné au soutien de la mairie. Si le maire ne le fait pas, la MAM peut se monter, mais aux frais des assistantes maternelles. Il existe donc un début de régulation. L’Association des maires de France nous fait souvent part de cette difficulté à gérer ces professionnelles du secteur privé. Avec le service public de la petite enfance, les relais petite enfance (RPE) deviendront les « yeux » du maire, à condition qu’il y en ait partout, ce que la loi « plein emploi » devrait assurer dans les villes de plus de 10 000 habitants.

Vous me demandez si obliger à plus de formation ne risque pas de faire perdre des assistantes maternelles. C’est précisément pour cela que rien n’avance. Je comprends votre problématique de législateur mais, pour les assistantes maternelles, cette ambivalence ne peut plus durer. Leur statut n’est pas clair. Sont-elles reconnues au même titre que les crèches ? Comment leur salaire est-il sécurisé ? Les impayés de salaire, par exemple, augmentent. Pajemploi a facilité les démarches pour les familles, mais pas pour les assistantes maternelles. Un parent peut utiliser le dispositif Pajemploi +, qui lui permet de ne payer que son reste à charge, mais il peut le désactiver unilatéralement, laissant l’assistante maternelle avec un préavis non payé et considérée comme démissionnaire si elle arrête.

Pour sécuriser leur parcours, nous pourrions imaginer un système d’assistantes maternelles conventionnées qui accepteraient un tarif plafonné – par exemple le taux de 4,85 euros, qui aligne le reste à charge sur celui de la crèche – en échange d’un accompagnement renforcé : formation en semaine avec organisation d’un remplacement, etc. L’ambivalence est là : elles sont salariées d’un particulier employeur qui, souvent, ne veut pas être employeur. Il leur est exigé de se former, mais de préférence le samedi pour ne pas gêner les familles. La médecine du travail, prévue dans les textes, n’est pas effective. Cette faible protection sociale reflète l’invisibilité des métiers féminins exercés à domicile.

Je suis d’accord avec vous, il est temps de mettre un coup de balai. Il y a un risque, mais nous pourrions sonder les assistantes maternelles via les RPE pour entendre leur voix. Nous ne perdrons pas d’assistantes maternelles à cause de nouvelles exigences de formation, mais à cause d’exigences financières qu’elles ne pourraient pas assumer. L’introduction du QCM ou des unités du CAP n’a pas provoqué de départs massifs. Concernant l’harmonisation, le référentiel d’agrément de 2012, plus strict, devait empêcher les départements d’ajouter leurs propres règles. Or tous les départements ont publié leur propre guide de sécurité, créant des exigences que les professionnelles ne comprennent plus. Je pense que si quelques assistantes maternelles sont perdues, nous en gagnerons d’autres en leur proposant une véritable carrière professionnelle. Nous pourrons dire à un jeune : « Tu deviens assistant maternel, c’est la première marche mais, dans quelques années, tu pourras devenir éducateur de jeunes enfants. » La perspective est différente.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Une dernière question sur la complexité des aides. Nous avons recensé quatorze aides financières et fiscales différentes pour les modes de garde et les familles. Ce maquis manque de lisibilité. Comment percevez-vous, par exemple, le modèle allemand, qui privilégie une allocation unique plutôt que de multiples dispositifs fiscaux ? Faut-il préserver les dispositifs dédiés aux assistantes maternelles, dont la profession dépend, ou bien une aide unique qui permettrait aux familles de choisir leur mode de garde serait-elle préférable ? Nous arrivons à des situations paradoxales où, pour les classes moyennes supérieures, il peut être fiscalement plus intéressant d’employer une nounou à domicile que d’utiliser un mode de garde collectif, ce qui interroge sur le financement public substantiel d’un mode de garde privé. Quelle est votre position sur une éventuelle simplification ?

Mme Sandra Onyszko. Je suis de nature pragmatique et ne suis attachée à aucun dispositif, du moment que le nombre d’assistantes maternelles augmente. Je rappelle que, entre l’ancienne AFEAMA – aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée – et la PAJE, leur nombre a doublé. L’objectif initial de ces aides était de lutter contre le travail clandestin, mais nous nous sommes aperçus que plus ce mode d’accueil était aidé, plus les parents s’y intéressaient.

L’UFNAFAAM a demandé la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pendant dix ans avant de l’obtenir. Il est simplement dommage que 43 % des familles y soient perdantes. Je pense que nous n’avons pas été assez loin. Je vais peut-être vous choquer, mais la réforme aurait été plus ambitieuse si un parent confiant son enfant à une assistante maternelle avait payé moins cher qu’en structure. La Cour des comptes révèle que notre mode d’accueil, bien qu’étant le premier, est le moins financé par la dépense publique. On aurait dû mieux aider les parents.

Sur l’aide unique, pourquoi pas ? dirais-je à titre personnel, mais il faudrait alors mieux informer les familles. Une jeune maman regarde d’abord sur Internet avant de se rendre dans un RPE. Or la communication est dominée par les crèches privées et les idées reçues, comme celle qui veut que la socialisation soit meilleure en crèche. Offrir le choix, c’est bien, mais informer, c’est mieux. Les parents ne sont pas assez avisés sur la réalité des différents modes d’accueil.

La réforme du CMG a été un effort, mais elle est moins avantageuse pour les parents qui confient leur enfant deux ou trois jours par semaine ou seulement quelques semaines dans l’année. Dernier exemple du manque de reconnaissance : on nous a récemment parlé d’ouvrir les crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) aux assistantes maternelles. Alors que les crèches bénéficient d’un bonus d’attractivité, il n’est rien proposé aux assistantes maternelles, à qui il va être demandé d’accueillir des enfants de parents parfois très éloignés de l’emploi, ce qui peut être difficile, sans aucune aide en contrepartie.

En dix-sept ans à ce poste, je ne comprends pas pourquoi le premier mode d’accueil en France est toujours celui dont on s’occupe en dernier. Au comité de filière, 70 % des représentants viennent de l’accueil collectif. Il faut s’emparer de ce sujet, donner un coup de pied dans la fourmilière et ne pas croire, car c’est un piège, que l’immobilisme permettra de garder nos assistantes maternelles. Elles sont prêtes à évoluer mais il revient à l’État de se montrer prêt à les accompagner avec des moyens.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. La France n’a pas fait de choix très précis sur le mode de garde. Certains pays du Nord ont décidé que la première année se passait à la maison, sans soutien aux modes de garde. La France, avec son modèle universaliste, soutient finalement tous les modes de garde, avec trente-quatre dispositifs différents selon la Cour des comptes. Considérez-vous que ce manque de choix politique pénalise tout le monde, ou bien faut-il continuer à répondre à tous les besoins et à soutenir de manière indifférenciée les nounous à domicile, les assistantes maternelles et les crèches ? Cet entre-deux, où nous ne mettons le paquet sur aucun mode de garde spécifique, ne semble pas toujours efficace.

Mme Sandra Onyszko. Je pense que l’Allemagne a fait à l’époque un meilleur choix en considérant que, dès lors qu’un mode d’accueil est disponible, il n’y a pas de choix à faire. On entend souvent qu’il faut laisser le choix aux familles mais je ne suis pas sûre qu’elles l’aient vraiment. Ce choix est contraint, que ce soit financièrement, géographiquement ou par l’absence pure et simple de solution. Il serait peut-être plus simple de dire : vous avez un mode d’accueil disponible, point.

En contrepartie, il faudrait mettre le paquet sur la professionnalisation. Les pays du Nord ont des assistantes maternelles avec des diplômes supérieurs. Je ne suis pas pour une course aux diplômes, mais au moins pour une formation continue obligatoire. Laisser le choix aux assistantes maternelles de se former ou non, sans leur en donner les moyens, les conduit à s’interroger sur la nécessité d’acquérir de nouvelles connaissances.

Avec d’autres confédérations, nous avions imaginé un modèle idéal : confier un enfant à une assistante maternelle jusqu’à dix-huit mois, puis en crèche. Il répondrait parfaitement aux besoins de développement du jeune enfant. Mais ce modèle supposerait qu’il existe suffisamment de places dans chaque type d’accueil, et partout en France.

La séance s’achève à dix heures.

Membres présents ou excusés

Présents – Mme Joséphine Missoffe, M. Jérémie Patrier-Leitus

Excusées – Mme Anne Bergantz, Mme Constance de Pélichy