— 1 —

La séance est ouverte à onze heures trente-cinq.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous accueillons pour cette dernière audition de l’année Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la ministre, je vous remercie très sincèrement de vous être rendue disponible pour venir échanger avec nous.

Nous arrivons à la fin de notre phase d’auditions et nous serons heureux de passer en revue avec vous les pistes que notre mission d’information souhaite mettre en exergue en lien avec la question de l’égalité hommes-femmes et celle des discriminations.

Un premier constat : désormais, c’est dans les pays où l’égalité hommes-femmes est la plus avancée, tant dans la sphère professionnelle que familiale, que la baisse de la natalité est la moins accentuée. Néanmoins, en dépit d’un taux de fécondité qui reste supérieur à celui de pays comparables, la situation de la France en la matière est loin d’être optimale et il convient de favoriser les mesures d’égalité les plus à même de soutenir la natalité.

Le sujet des discriminations n’est pas moins important. Il se pose par exemple dans les parcours de procréation médicalement assistée (PMA) et dans l’accès à la santé reproductive, mais aussi, de façon plus large et plus diffuse, dans la tendance à invisibiliser les enfants et les familles, voire à les exclure de fait de certains espaces publics.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je vous remercie de votre invitation et du travail approfondi que vous menez dans le cadre de cette mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité en France.

Ce débat est essentiel car il touche à la fois à l’intime – le désir d’enfant, les trajectoires de vie – et au collectif – notre modèle social, les solidarités intergénérationnelles, notre capacité à faire société dans la durée.

Je veux le dire d’emblée : la natalité n’est ni un sujet technique, ni un sujet moral, ni un sujet identitaire. C’est un sujet profondément politique, au sens noble du terme. Il invite à s’interroger sur les conditions que notre société offre à celles et ceux qui souhaitent devenir parents et sur la liberté reconnue à celles et ceux qui ne le souhaitent pas. Il invite à s’interroger sur notre capacité à garantir la libre détermination des choix de vie, sans que ces choix soient entravés par les inégalités, les contraintes économiques ou les stéréotypes.

Les chiffres sont désormais bien connus mais ils doivent nous alerter. En 2024, la France a enregistré 663 000 naissances, soit une baisse de plus de 21 % depuis 2010. L’indice de fécondité s’établit à 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis la Première Guerre mondiale. Et pour la première fois depuis 1945, sur douze mois glissants, le nombre de décès a dépassé celui des naissances.

Cette évolution n’est pas propre à la France. Elle touche l’ensemble des pays européens, avec une fécondité moyenne de 1,46 enfant par femme au sein de l’Union. Mais elle interroge particulièrement notre pays en, historiquement doté d’une politique familiale forte et d’un niveau de fécondité supérieur à la moyenne européenne.

Cette baisse s’explique par un cumul de facteurs. Il y a d’abord le report de l’âge moyen à la naissance du premier enfant, qui est désormais de 31 ans, soit cinq ans de plus qu’au milieu des années 1970. Ce phénomène reflète des parcours d’études plus longs, une insertion professionnelle plus tardive, mais aussi une exigence accrue de stabilité en matière de couple, de logement et de revenus avant de se projeter dans la parentalité. Or ce report réduit mécaniquement la fenêtre pendant laquelle il est possible d’avoir plusieurs enfants.

Il y a ensuite des facteurs économiques et matériels puissants. La consultation citoyenne lancée par l’Assemblée nationale le montre clairement : pour près d’un tiers des répondants, le premier frein à la parentalité est financier. Le coût de l’enfant, l’insécurité économique, les difficultés d’accès au logement, les questions de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pèsent lourdement. Quant aux familles qui ont déjà un enfant, la contrainte financière devient pour beaucoup écrasante lorsqu’il s’agit d’envisager d’en avoir un deuxième.

Il y a aussi des transformations profondes des trajectoires de vie et des normes sociales. Le nombre idéal d’enfants est passé de 2,7 à 2,3. La norme de deux enfants demeure, mais elle est désormais perçue par beaucoup de jeunes comme un maximum et non plus comme un minimum. Pour certains, devenir parent apparaît comme une responsabilité trop lourde dans un monde perçu comme incertain sur le plan climatique, économique, démocratique et géopolitique.

Enfin, il y a les enjeux de santé reproductive. L’infertilité concerne un couple sur quatre, aussi bien les femmes que les hommes. L’endométriose, le syndrome des ovaires polykystiques, l’âge à la maternité, mais aussi les facteurs environnementaux jouent un rôle majeur. La baisse de la natalité ne peut être comprise sans intégrer pleinement cette réalité en matière de santé publique.

Je souhaite insister sur un point fondamental, au cœur des compétences de mon ministère : les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes constituent un frein majeur à la natalité. Aujourd’hui encore, la parentalité repose massivement sur les femmes.

Les chiffres sont sans appel : 54 % des femmes déclarent assumer l’essentiel des tâches domestiques, contre 7 % des hommes. Les femmes réalisent environ 72 % du travail domestique et 65 % du travail parental. À l’arrivée d’un enfant, le temps de travail domestique et parental augmente de cinq heures pour une femme, tandis qu’il diminue pour un homme. Cette réalité alimente une charge mentale très élevée : plus de 70 % des femmes salariées déclarent en souffrir, et quatre sur dix se disent régulièrement dépassées.

À cette charge s’ajoute une pénalité professionnelle persistante. Dans les dix années suivant la naissance du premier enfant, les revenus du travail des femmes diminuent en moyenne de 38 % par rapport à celles qui n’ont pas d’enfant. La maternité explique à elle seule près de 90 % de l’écart de revenus entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, la grossesse demeure l’un des premiers motifs de discrimination au travail.

Dans ce contexte, beaucoup de femmes, en particulier celles qui aspirent à une réelle égalité au sein du couple, anticipent que la parentalité restera déséquilibrée, coûteuse professionnellement et épuisante personnellement. Cela conduit à retarder, à limiter, voire à renoncer à un projet d’enfant.

À cet égard, les travaux récents de l’Institut national d’études démographiques (INED) sont éclairants : en 2024, les personnes ayant une conception égalitaire de la répartition des rôles entre les femmes et les hommes avaient des intentions de fécondité plus faibles qu’en 2005, non pas parce qu’elles rejettent la parentalité, mais parce qu’elles refusent une parentalité inégalitaire. C’est là un message politique fort : une société qui ne garantit pas l’égalité réelle décourage la parentalité.

Face à ce constat, je veux être claire : l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas un frein à la natalité, elle en est une condition. Notre ligne est nette : il s’agit de lever les obstacles qui empêchent celles et ceux qui le souhaitent d’avoir des enfants. C’est tout le sens du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, Toutes et tous égaux, dont trois des quatre axes reposent sur des leviers essentiels.

D’abord, s’agissant de la santé des femmes, il prévoit une meilleure prise en charge de la dépression post-partum, un accompagnement après les fausses couches, le déploiement d’une stratégie nationale sur l’endométriose, l’intégration des questions de fertilité dans les consultations de prévention et l’amélioration de l’accès à l’aide médicale à la procréation. Briser les tabous sur l’infertilité, investir dans la recherche et informer plus tôt, c’est permettre à chacun de faire des choix.

Ensuite, il promeut l’égalité professionnelle et économique car il s’agit bien de la condition première de notre émancipation. En 2025, dans notre pays, il n’est pas acceptable que des différences de salaires existent encore au détriment des femmes et qu’une part demeure toujours inexpliquée.

L’égalité salariale est un principe inscrit dans la loi qui doit s’appliquer à toutes et à tous, partout et tout le temps. Notre responsabilité est d’en garantir l’effectivité. En 2019, la France a été le premier pays de l’Union européenne à créer un index d’égalité salariale. En six ans, les résultats se sont constamment améliorés et nous irons plus loin en 2026, avec la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale. Toute offre d’emploi devra indiquer une fourchette de rémunération. Le salaire proposé ne pourra plus dépendre de la rémunération antérieure – un biais qui pénalise structurellement les femmes.

La conciliation entre travail et famille ne doit plus être un privilège, mais un droit effectif. C’est le sens de notre action avec l’amélioration des congés parentaux, la création du service public de la petite enfance, l’extension du complément de mode de garde aux familles monoparentales ou la meilleure prise en compte de la parentalité dans les formations du service public.

Enfin, il encourage la culture de l’égalité fondée sur la lutte contre les stéréotypes dès le plus jeune âge et la mobilisation du monde éducatif, culturel et sportif, car les normes sociales façonnent les choix individuels bien plus qu’on ne le croit.

Dans cette perspective, le partage réel de la parentalité est décisif. La réforme du congé de paternité en 2021 a montré son efficacité : la durée moyenne du congé pris par les pères est passée de onze à vingt-quatre jours et plus de 60 % le prennent désormais en intégralité. C’est un progrès considérable.

De la même manière, une proposition que je défends depuis près de trois ans est désormais inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Il s’agit de la création d’un congé de naissance, après l’instauration des congés maternité et paternité, de deux mois par parent, bien mieux indemnisé que le congé parental. Il s’agit d’encourager un partage réel et équilibré des responsabilités, de sécuriser le retour à l’emploi des mères et de répondre à la réalité, celle d’un moment fondateur dans la vie d’un enfant et de sa famille.

Enfin, et en raison de sa dimension résolument universaliste, je rappelle que les politiques familiales doivent bien s’adresser à toutes les familles.

Les familles monoparentales – très majoritairement composées de mères seules – sont particulièrement exposées à la précarité et à l’isolement. Certains dispositifs sont essentiels, comme l’allocation de soutien familial, les crèches à vocation d’insertion professionnelle, l’intermédiation des pensions alimentaires ou l’extension du complément de mode de garde. Ils relèvent à la fois de la justice sociale, de l’égalité entre les femmes et les hommes et du soutien à la parentalité.

De même, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes en 2021 a marqué une avancée majeure. Mais l’égalité d’accès reste un défi en raison des délais, des disparités territoriales et des jugements sociaux qui persistent. C’est pourquoi nous allons renforcer l’offre de centres, harmoniser les parcours et protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations professionnelles.

La baisse de la natalité n’est ni une fatalité ni un problème que l’on résoudra par des injonctions. Elle nous oblige à mener une politique de confiance dans les individus, les familles et l’égalité. Créer les conditions pour que chacun puisse librement et sereinement concrétiser ou non un projet parental, c’est investir dans l’avenir du pays. Une société plus égalitaire est une société plus vivable. Une société plus vivable est une société où l’on peut se projeter dans l’avenir pour soi et ses enfants.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Certes, les enjeux de natalité et de parentalité sont souvent instrumentalisés. Il reste que votre politique rejoint l’objectif et la philosophie de la mission d’information proposée par le groupe Horizons & Indépendants : permettre aux Français qui souhaitent avoir des enfants d’en avoir et répondre au désir d’enfant empêché.

La politique familiale est une politique interministérielle en lien avec de nombreuses politiques publiques en matière notamment de logement et de modes de garde. Alors que la réponse législative doit être forte pour lever les freins rencontrés par les Français, ces enjeux semblent être dilués entre les différents ministères. Comment pourrait-on améliorer l’articulation des politiques publiques en la matière ?

Aussi contre-intuitif que cela puisse paraître, le taux d’emploi des femmes favorise une natalité importante. Quelles mesures préconiseriez-vous pour renforcer l’action des entreprises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes – je pense aux labels ou aux accords de parentalité ?

La liberté des parents d’organiser leur vie familiale et professionnelle se heurte à la nécessité de faire avancer la société dans une direction qu’elle a parfois du mal à prendre. Le congé de paternité l’illustre parfaitement : soit on estime que l’État n’a pas à imposer aux pères de le prendre, soit on considère qu’en l’absence d’une telle obligation, la société aura du mal à évoluer. La répartition des tâches entre le père et la mère ne sera pas davantage équilibrée et la mère continuera d’être le parent principal. Qu’en pensez-vous ?

Mme la présidente Constance de Pélichy. Vous vous êtes félicitée que 60 % des pères salariés prenaient en intégralité leur congé paternité. Cependant, cela signifie que 40 % d’entre eux ne le prennent pas en intégralité, voire ne le prennent pas du tout. Qu’en est-il des pressions exercées par les entreprises ou l’entourage sur ces pères ? Comment faire en sorte qu’ils y aient davantage recours ?

Par ailleurs, le complément de libre choix du mode de garde peut s’élever jusqu’à 900 euros alors que le congé parental représente 450 euros. Où est le choix ? Le message envoyé par l’État aux familles est que, durant la première année de vie, il est plus rentable de recourir à un mode de garde plutôt que de garder son enfant.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je retiens l’expression de désir d’enfant empêché. L’objectif est bien de constater s’il existe un écart entre le désir d’enfant et le nombre d’enfants conçus. Il convient également de s’inquiéter de la baisse de ce désir, constaté dans l’ensemble de l’Union européenne et des pays dits avancés, et essayer d’en comprendre les causes.

La politique familiale est par essence interministérielle. Plusieurs ministères sont forcément impliqués dans la définition des politiques publiques en matière de logement ou de garde d’enfant. Les principaux freins évoqués par les parents, en lien avec le pouvoir d’achat, sont le logement, en particulier dans les métropoles et en région parisienne, et la garde d’enfant.

Des politiques structurelles en la matière doivent donc être déployées. C’est dans cet objectif que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance. Tant la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) que les CAF (caisse d’allocations familiales) apporteront un soutien renforcé aux collectivités, notamment pour faire en sorte qu’elles jouent un rôle de pivot. Les politiques publiques de natalité doivent faire l’objet d’une impulsion claire au niveau national puis d’une déclinaison territoriale dans les bassins de vie et d’emploi, en particulier en matière de logement et de modes de garde.

Les modalités d’attribution des logements aux familles doivent ainsi être revues, notamment pour que les familles monoparentales, menacées de précarisation, soient prioritaires. La circulaire du 25 novembre 2025, prise conjointement avec le ministre chargé du logement, précise les modalités d’attribution des hébergements d’urgence aux femmes victimes de violences. C’est un premier pas. Néanmoins, la question de la fluidité du parc lorsqu’on souhaite changer de logement et celle de l’absence de pièce supplémentaire, qui manque cruellement lorsqu’on désire un enfant, restent posées.

Cette politique publique doit rester par essence interministérielle. Certes, c’est difficile dans la mesure où il faut réaligner régulièrement l’ensemble des ministères et des administrations concernés pour s’assurer qu’elle reste bien une priorité. Mais sa conduite ne saurait relever d’un seul ministère compte tenu des obstacles identifiés, des questions culturelles, notamment relatives à la répartition des tâches au sein des familles, et d’égalité professionnelle qu’elle soulève ainsi que des enjeux éducatifs qu’elle emporte. Dans le cadre du plan Toutes et tous égaux, dont l’échéance est fixée à 2027, une réflexion doit être engagée afin de garantir que la politique familiale soit un objectif prioritaire et le demeure pour les gouvernements successifs. Il n’y aura pas de dilution si nous assumons nos priorités et que celles-ci sont reprises par les gouvernements successifs.

Quant aux entreprises, elles s’interrogent sur le périmètre de leur rôle dans la société et sur ce qu’elles peuvent ou doivent faire au-delà de l’action de l’État. Avant que l’État ne crée le congé de paternité ou n’en étende la durée, certaines grandes entreprises avaient déjà allongé le congé parental ou accordé des droits supplémentaires à certaines familles, par exemple celles comptant des personnes en situation de handicap ou des aidants, qui sont le plus souvent des femmes. Le rôle social et sociétal des entreprises est très puissant.

De nombreux labels qui méritent d’être mieux connus se déploient, comme la charte de la parentalité, lancée par l’Observatoire de la qualité de vie au travail. Le label de l’AFNOR (Association française de normalisation) sur l’égalité professionnelle peut être demandé par les entreprises ; c’est une certification officielle.

S’agissant du congé de paternité, vous avez posé une question récurrente : faut-il se réjouir que 60 % des deuxièmes parents prennent leur congé paternité en intégralité ou déplorer que 40 % ne le prennent pas ? La bonne nouvelle est que le nombre de personnes qui y ont recours progresse. Néanmoins, malgré une meilleure acceptation sociale et une extension à vingt-quatre jours, les disparités restent importantes en fonction des secteurs d’activité et du statut des salariés : les cadres y ont davantage recours que les ouvriers.

L’égalité et la parentalité sont intimement liées et le risque serait que commence à infuser l’idée qu’une société plus égalitaire est une société qui renonce à la natalité. Or tel n’est pas le cas. Une société plus égalitaire est précisément une société dans laquelle les femmes, se sentant respectées dans tous les rôles qu’elles peuvent remplir dans une vie, ont une liberté totale d’avoir des enfants si elles le souhaitent. Bien que j’aie toujours été favorable au caractère facultatif du congé de paternité, je conçois que certains souhaitent le rendre demain obligatoire. La réforme du congé parental, qui prévoyait de réserver une période de congé au second parent, n’a pas eu l’effet attendu : le recours des pères à ce congé n’a pas augmenté. L’objectif de cette réforme, qui visait à renforcer l’égalité entre les pères et les mères, n’a pas été atteint.

Nous devons construire une culture de l’égalité tout en étant lucides sur les attaques que subissent les droits des femmes et la force des discours masculinistes, dont l’ampleur et l’impact sur les jeunes générations sont impressionnants. Les droits humains et les libertés, que nous espérions voir progresser de génération en génération, n’évoluent pas de manière linéaire. Les risques de recul sont même importants.

Quant à la possibilité de choisir entre le recours à un mode de garde ou à la garde de son enfant, vous avez adopté hier le PLFSS qui prévoit la création du congé de naissance. Cette mesure, que je défends depuis trois ans et qui entrera prochainement en vigueur, n’a pas la prétention de tout résoudre. Mais au moins elle ouvre des droits nouveaux et permettra à chaque parent de bénéficier de deux mois de congé non transférables – pour éviter que la mère ne prenne les quatre mois – en plus des congés de paternité et de maternité, avec un niveau d’indemnisation supérieur à celui du congé parental. Il conviendra de dresser un bilan de ce dispositif à l’issue de sa première année d’application afin de disposer de données précises sur le taux de recours par secteur d’activité. Ces éléments compléteront les données relatives au congé de paternité et au congé parental et donneront lieu, le cas échéant, à des réformes.

Dans le cadre des 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant, cette mesure permettra de répondre à la souffrance des parents qui, faute de moyens financiers, étaient contraints de recourir de manière prématurée à une solution de garde ou, en l’absence de solution de garde, ne pouvaient reprendre plus tôt leur activité professionnelle. Mon seul objectif est de garantir la liberté des femmes et celle des parents.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous connaissez mes réserves sur les insuffisances, notamment sur le plan de l’égalité, de ce nouveau dispositif qu’est le congé de naissance ; néanmoins, ce congé est un nouveau droit dont le déploiement améliorera l’existant, constitué des seuls congés parental – dont l’indemnité de 400 euros pénalise lourdement les mères – et de paternité, ce dernier ne durant qu’à peine un mois. Vous savez également que j’ai voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) parce qu’il comportait d’inacceptables régressions.

Tous les parents qui, comme moi, accueilleront un enfant en 2026 sont attentifs au texte définitivement adopté par le Parlement hier : il évoque une application du congé de naissance pour tous les enfants nés ou à naître à partir du 1er janvier 2026, grâce à un amendement que j’ai déposé et qui, jugé recevable – l’un des rares dans ce cas ! –, a été adopté en première et en deuxième lectures. Aucun congé de naissance ne sera pris au 1er janvier, puisque les parents doivent avoir d’abord épuisé les congés de maternité et de paternité. En outre, un délai de neuf mois après la naissance de l’enfant était prévu mais il a disparu du texte final. Pourriez-vous nous éclairer sur le déploiement exact du congé de naissance ?

Le projet de loi renvoie à des décrets d’application pour le calcul de l’indemnité supplémentaire de naissance, la durée de prévenance de l’employeur, la fonction publique, les non-salariés agricoles, les périodes de service effectif dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, etc. Quand ces décrets seront-ils pris ?

Les parents dont les enfants vont naître en janvier bénéficieront-ils de ce droit et du niveau des indemnités – 70 % le premier mois et 60 % le deuxième – prévu ?

Le Gouvernement maintient-il sa volonté de décaler, par décret, la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans ? Cette mesure, qui constitue l’un des modes de financement du congé de naissance, représentera une énorme perte pour les familles concernées ; elle incarne une politique de mise en concurrence des familles entre elles.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). De nombreuses idées reçues entourent la natalité : les femmes privilégieraient leur carrière, les allocations familiales ne seraient pas suffisamment généreuses – d’ailleurs, elles diminueront pour les enfants de plus de 14 ans après l’adoption du PLFSS –, l’immigration menacerait la natalité française – idée agitée par l’extrême droite, notamment par Pierre-Édouard Stérin – et les jeunes ne voudraient plus faire de bébés.

Comme vous l’avez rappelé, une conjonction de facteurs explique la baisse de la natalité en France, en particulier la perte de confiance en l’avenir due aux angoisses liées au changement climatique. Les adultes pensent que la vie de leurs enfants sera plus difficile que la leur. Les femmes ne parviennent pas à concilier vie personnelle et vie professionnelle à cause des manques de la politique d’accueil du jeune enfant. Nous regrettons à ce titre que les crèches ne soient pas un service public intégralement géré par l’État. Il est actuellement très difficile pour de nombreux parents d’obtenir des places en crèche.

Contrairement à ce que dit l’extrême droite, la baisse de la natalité ne constitue pas un problème puisque la population française continue de croître grâce à l’immigration.

Quand on vous entend, on n’a pas l’impression que vous gouvernez depuis plus de huit ans. Ne portez-vous pas une responsabilité dans la perte de confiance dans l’avenir et dans la défaillance des services publics qui ont vocation à accueillir les enfants et à permettre aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ?

Mme Anne Sicard (RN). Mère de cinq enfants, je sais ce qu’exige la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Certaines femmes renoncent à un deuxième ou à un troisième enfant non par manque de désir de l’accueillir mais par refus d’être pénalisées dans leur carrière et leur retraite. Le congé de maternité reste dérisoire et l’indemnité du congé parental n’atteint même pas 500 euros par mois. Le message envoyé par l’État est de faire des enfants mais de ne pas compter sur la société pour être accompagnée : la maternité est bien discriminée.

Ne serait-il pas plus juste d’offrir un vrai choix aux femmes grâce à un congé parental dignement indemnisé, un temps partiel opposable et une compensation réelle des interruptions de carrière ?

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il me semble, contrairement à vous, que le caractère facultatif du congé de paternité crée une discrimination entre les femmes et les hommes. L’absence de mécanisme visant à éviter tout impact des congés parentaux, pris par les femmes, sur la carrière professionnelle alimente l’inégalité entre les femmes et les hommes. Tant que les droits attribués aux femmes et aux hommes ne seront pas identiques, il n’y aura pas d’égalité. Ce ne sont pas des facteurs culturels qui empêchent l’égalité, c’est le manque d’engagement budgétaire et politique.

Pourquoi avez-vous proposé ce congé supplémentaire de trois mois, dont le dispositif semble satisfaisant puisque l’indemnité est fondée sur le salaire ? J’aimerais comprendre la cohérence de votre discours.

Quels sont les projets du Gouvernement en matière de mode de garde du jeune enfant ? On ne peut pas demander aux adultes de faire des enfants quand certaines assistantes maternelles exigent des frais de repas exorbitants, de l’ordre de 6, 7 ou 8 euros. En France, il manque 200 000 places de crèche. Sans une politique ambitieuse en la matière, il est illusoire de penser que nous réglerons le problème de la natalité.

M. Thibault Bazin (DR). Notre politique familiale tend à ne plus compenser le coût que représente un enfant à partir de 6 ans – il est notamment impossible de déduire fiscalement les frais de garde. Des mamans de deux ou trois enfants m’ont expliqué qu’elles ne gagnaient rien en travaillant à cause du coût de la garde et de la perte des allocations familiales bonifiées. Travaillez-vous à résoudre ce problème ?

Où en êtes-vous de l’harmonisation des droits conjugaux et familiaux ? La question de la compensation des trimestres de congés liés à la maternité se pose. En outre, des arrêts de travail sont subis et non choisis : les femmes fonctionnaires ont droit à une disponibilité jusqu’aux 12 ans de l’enfant, mais elles n’ont plus accès au temps partiel une fois que leur enfant a fêté ses 3 ans. Or elles peuvent vouloir travailler à 80 % pour passer du temps avec leur enfant de 4 ou 5 ans : dans ce cas, leur seule option est la disponibilité. Avez-vous lancé une réflexion pour résoudre ces difficultés ?

Le désir d’enfant est stable et supérieur à deux enfants par femme, mais l’âge auquel il s’exprime a reculé. Les femmes plus jeunes ont un désir d’enfant plus faible quand celles de plus de 30 ans en ont un plus fort. Or le taux de natalité n’est que de 1,6 enfant par femme. Le report de l’âge crée en effet des problèmes de fertilité. Le Parlement a émis à plusieurs reprises le souhait d’étudier les causes de l’infertilité. La révision des lois relatives à la bioéthique a autorisé l’autoconservation des ovocytes sans raison médicale : cette possibilité, saisie par de nombreuses femmes, contribue-t-elle au report du projet d’avoir des enfants ?

Mme Anne Bergantz (Dem). Notre politique familiale repose sur plusieurs piliers, qui sont certes tous importants mais qui forment une architecture complexe, donc peu lisible pour les familles.

Le PLFSS n’était pas l’outil adapté à une réflexion sur les congés proposés aux pères et aux mères, mais il existe désormais cinq congés différents – de maternité, de naissance pour le père, de paternité, de naissance et de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Il est tout à fait opportun de conserver la PREPARE au côté du nouveau congé de naissance, mais il est difficile pour les parents de s’y retrouver. Comment pourrions-nous simplifier le système pour améliorer la lisibilité des congés ? Je me félicite que le nouveau congé de naissance s’adresse à tous les parents dès le premier enfant.

J’ai déposé au début de l’année une proposition de loi visant à simplifier et à réorienter la politique familiale vers le premier enfant. Dans tous les pays européens, les allocations sont ouvertes dès le premier enfant. Le texte avait également pour objet de simplifier les prestations familiales, lesquelles dépendent du nombre d’enfants, du rang et des ressources des parents : cette politique est, là encore, difficilement lisible pour nos concitoyens.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. La natalité et la parentalité sont des enjeux éminemment politiques. Il n’y a aucune mention du congé parental dans le programme du Rassemblement national. Nous travaillons ici de manière transpartisane, donc je regrette que l’on accable le Gouvernement quand très peu de candidats à la dernière élection présidentielle ont évoqué le congé parental ; La France insoumise avait avancé une proposition assez proche de la copie du Gouvernement. Il y a lieu que nos travaux conservent leur caractère transpartisan.

La politique familiale n’est-elle pas devenue au fil des années une politique sociale de redistribution qui aurait perdu de vue son objectif principal d’accompagnement des couples et des Français souhaitant avoir des enfants ?

Décider de devenir parent comporte une dimension symbolique. Le plan Toutes et tous égaux se fixe comme objectif principal l’égalité entre les femmes et les hommes, mais il ne mentionne pas une seule fois les mères et les pères. Le constat peut être dressé pour d’autres politiques publiques : les parents sont invisibilisés et ne constituent plus des catégories politiques. Où sont les pères et les mères dans l’espace politique et médiatique ? Le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes ne les a-t-il pas invisibilisés ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Certains éléments du congé de naissance doivent être arrêtés par décret, notamment le plafond de l’indemnisation, le cas des familles monoparentales, la survenance du handicap, les naissances multiples et le statut professionnel des parents. L’objectif est que chacun puisse avoir accès au congé de naissance. Cette phase d’élaboration du dispositif est essentielle pour éviter les corrections a posteriori, comme celles qui ont dû intervenir pour le congé de paternité. Une réunion interministérielle se tiendra dès demain sur le sujet afin d’avancer le plus rapidement possible. En effet, au-delà de votre cas personnel, madame Legrain, de nombreux parents nous ont interrogés sur ce congé, lequel suscite une attente qui contredit les prévisions pessimistes de certains. Le PLFSS a été adopté hier et nous nous réunissons demain, preuve de notre volonté d’agir vite.

Il n’y aura aucune baisse des allocations familiales en 2026 : celles-ci seront même revalorisées à hauteur de l’inflation. Nous décalons simplement la majoration de 14 ans à 18 ans, car les études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ont montré qu’un coût supplémentaire intervenait pour les familles à cet âge-là.

Le soutien de l’État à la garde d’enfant est massif en France. Il suffit de comparer avec nos voisins pour constater que notre pays a développé une politique familiale robuste. Dans de nombreux pays européens, il n’y a aucune solution de garde avant 3 ans ni parfois d’obligation de scolarité à partir de cet âge. Nous avons déployé des actions extrêmement puissantes pour garantir le bien-être, la sécurité et la protection des enfants, mais également le retour à l’activité professionnelle des femmes qui le souhaitent. Certains aspects méritent d’être améliorés, comme le montre la discussion que nous venons d’avoir sur les congés parentaux et la création du congé de naissance. Je rejoins Anne Bergantz, nous avons avant tout un problème de lisibilité à résoudre car nous avons légiféré par touches successives : une telle sédimentation doit nous inciter à nous interroger sur les objectifs et la pertinence des dispositifs existants.

Évaluons le congé de naissance après un an d’existence et voyons, à ce moment-là, si une remise à plat de l’ensemble des dispositifs est nécessaire. Le congé de naissance entraînera-t-il une forte diminution du recours à la PREPARE ou répondra-t-il à des besoins différents ? J’ai défendu le maintien de la PREPARE, car elle est adaptée à certaines situations. Nous verrons quel sera le taux de recours en un, deux ou trois ans. La lisibilité progresse : il y a un congé de maternité, un congé de paternité et il y a ensuite la PREPARE et le congé de naissance.

La structuration du service public de la petite enfance est assez récente. Il n’y a pas d’opérateur unique dans ce domaine, mais des structures de nature diverse – publique, associative ou privée. Le choix a été fait de territorialiser cette politique : les caisses d’allocations familiales financent la création de berceaux et les collectivités locales organisent l’offre. Nous avons renforcé le pouvoir d’organisation des collectivités, car celles-ci voyaient se développer des solutions de garde qu’elles n’avaient pas forcément choisies et qui concurrençaient parfois l’offre existante. Un enjeu démographique colossal est devant nous, puisque de très nombreuses assistantes maternelles, qui représentent le premier mode de garde, vont partir à la retraite dans les dix prochaines années. Il va falloir soutenir l’attractivité des métiers de la petite enfance : nous avons commencé à agir en finançant l’installation des assistantes maternelles et en luttant contre les impayés – les contentieux ne cessaient de croître entre ces professionnelles et les familles sur le non-versement de salaires alors que les enfants continuaient d’être accueillis. La solution de garde par les assistantes maternelles est la première utilisée par les parents dans notre pays, notamment parce qu’elle est souvent la plus disponible à proximité du domicile, en particulier dans les territoires ruraux. Il importe de continuer de marcher sur les deux jambes que sont l’accueil collectif en crèche et la garde assurée par les assistantes maternelles.

Le soutien de l’État, massif, revêt une composante fiscale, constituée du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants – âgés de moins de 6 ans –, du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et du complément de libre choix du mode de garde (CMG), dont bénéficient les familles monoparentales jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant – ce renforcement illustre la priorité accordée à l’accompagnement des familles les plus fragiles. L’ensemble du système n’est peut-être pas parfaitement lisible, mais les familles sont soutenues et voient leur reste à charge largement compensé par l’État, soit par des dispositifs fiscaux – les plafonds du recours aux crédits d’impôt ont été augmentés ces dernières années –, soit par des aides directes. Par ailleurs, une réflexion se déploie, notamment à l’Assemblée nationale, sur les allocations familiales : doivent-elles être versées dès le premier enfant ? Faut-il plafonner certaines d’entre elles ?

Je suis assez réservée sur la question générale du temps partiel car il est difficile de garantir, notamment juridiquement, le caractère librement choisi de ce mode de travail. Je refuse l’idée selon laquelle une femme devrait avoir accès au temps partiel parce qu’elle pourrait devenir mère. Les principaux facteurs d’inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes résident dans le choix des filières – les femmes exercent des métiers moins bien rémunérés que ceux des hommes – et du temps partiel. Ce dernier se retourne souvent contre les femmes, qui voient le choix du temps partiel leur être imposé.

Dans notre pays, 3,9 % des naissances se font par procréation médicalement assistée : ce taux augmente constamment, preuve de l’acceptation sociale de cette technique. Le Parlement a étendu à toutes les femmes l’accès à la PMA, notamment pour sortir cette pratique de l’ombre. En revanche, il est indispensable de renforcer l’offre de PMA dans notre pays, puisque les disparités territoriales sont fortes : notre objectif est d’ouvrir trente nouveaux centres d’ici à 2027 afin de compléter le réseau actuel composé de quarante centres ; nous souhaitons qu’il y ait un centre à moins d’une heure du domicile pour faciliter notamment la conciliation entre la vie professionnelle et le parcours de PMA. Il existe un enjeu d’acceptabilité des procédures comme la PMA dans le monde de l’entreprise.

La politique familiale n’a pas été historiquement pensée comme une politique sociale, mais elle est devenue une politique redistributive : elle n’est plus seulement un ensemble d’incitations à l’accueil d’enfants dans le couple. Il n’est pas forcément grave que de nombreuses familles la perçoivent comme une politique de correction de certaines inégalités, mais il faut veiller à assurer la conciliation des deux objectifs.

L’invisibilisation des parents et des enfants est un vrai sujet social et sociétal. Notre société accepte difficilement que les enfants soient des enfants. Les pratiques et les lieux interdits aux enfants – dits « no kids » – se développent ; ils ne sont pas à prendre à la légère car ils montrent que notre société tolère de moins en moins la présence des enfants. Ce phénomène accentue les difficultés liées à la parentalité si celle-ci induit non seulement un risque professionnel mais également de petite mort sociale ; il ne relève en tout cas pas de l’anecdote. Nous devons veiller à lutter contre cette invisibilisation dans les politiques publiques : le plan Toutes et tous égaux vise en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour l’accès aux soins et à la santé, pour les salaires et la carrière, mais également pour la lutte contre les violences et pour l’émergence d’une culture de l’égalité.

Les femmes sont hélas particulièrement exposées aux violences pendant la grossesse et le début de la maternité. Il faut renforcer toutes les politiques publiques de prévention et de détection de leur survenance. Une femme peut évidemment se montrer très réticente à avoir un enfant si la grossesse accroît le risque de subir des violences. Nous déployons de nombreuses actions de prévention auprès des ordres professionnels et nous assurons la formation de tous les professionnels de santé médicaux et paramédicaux. Au cours de la grossesse, on demande de plus en plus aux femmes si elles ont déjà été confrontées à des violences. Il est toujours difficile de concilier l’aspect puissant et heureux de la grossesse souhaitée avec la mise en garde contre les risques en matière de santé – l’accès aux soins doit être, à ce titre, renforcé – et de violences.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous vous remercions d’avoir pris le temps de nous répondre de manière précise et transparente. Nous devons rester très impliqués sur ces questions en constante évolution et montrer la plus grande vigilance face aux violences et à l’invisibilisation des enfants, lesquels sont des êtres humains comme les autres mais plus vulnérables.

Permettez-nous de maintenir notre alerte sur la sédimentation des politiques familiales : il faut absolument améliorer la lisibilité et l’accès aux droits familiaux des parents de ce pays.

La séance s’achève à midi quarante.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Thibault Bazin, Mme Anne Bergantz, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sarah Legrain, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Constance de Pélichy, Mme Anne Sicard, Mme Céline Thiébault-Martinez