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La séance est ouverte à dix-sept heures.

M. le président Frantz Gumbs. Nous accueillons M. Alexandre Rochatte, haut-commissaire de la République en Polynésie française. Si vous avez pris vos fonctions récemment, vous connaissez déjà bien ce territoire pour y avoir été secrétaire général du haut-commissariat entre 2010 et 2012 ; vous avez également été en poste en Guadeloupe, de 2020 à 2023.

Avant de vous laisser la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Alexandre Rochatte prête serment.)

M. Alexandre Rochatte, haut-commissaire de la République en Polynésie française. En effet, je n’ai pris mon poste en Polynésie française qu’il y a un mois, mais j’ai exercé les fonctions de secrétaire général ici, il y a une douzaine d’années. Entre-temps, la situation institutionnelle a évolué, mais assez peu.

La Polynésie française se caractérise d’abord par l’éloignement et l’éparpillement. Elle est constituée de cinq archipels qui totalisent 118 îles, dont seulement 76 sont habitées. Sa population atteint, d’après le dernier recensement, 283 000 habitants ; fait important, 80 % d’entre eux sont regroupés dans les îles du Vent et même 70 % dans les seules îles de la Société, Tahiti et Moorea principalement. On illustre souvent cet éparpillement en superposant la carte de la Polynésie française sur celle de l’Europe : les archipels sont dispersés dans une zone correspondant quasiment à la superficie de l’Union européenne – pour une population infiniment moindre.

Deuxième caractéristique majeure : le statut de l’autonomie. Ébauché dès 1984, revu en 2004 puis ajusté en 2007 et en 2011, il organise le transfert de compétences vers la collectivité de Polynésie française, ce qui a pour conséquence que le droit est pour partie élaboré localement. Quant aux compétences des services de l’État – qui sont placés sous mon autorité ou sous celle de la justice et des finances publiques –, elles ont également évolué, mais leur répartition est différente de celle qui prévaut dans d’autres départements et régions d’outre-mer (Drom) et dans l’Hexagone. L’organisation institutionnelle de la Polynésie française est originale, puisque les compétences de la collectivité sont exercées par une Assemblée de la Polynésie française (APF), un président qu’elle élit et un gouvernement dont le nombre de ministres et l’organisation sont fixés par une loi organique.

Pour exercer ses compétences, la Polynésie française dispose de la capacité juridique d’élaborer des lois du pays, c’est-à-dire des actes de nature réglementaire et adaptés aux spécificités locales du territoire, dans un champ de compétences très large. On pourrait presque dire que l’ensemble des compétences liées aux politiques publiques sont exercées par la collectivité et que l’État n’y conserve que ses compétences régaliennes.

L’exercice des compétences de la collectivité est toutefois accompagné par les services de l’État, tant pour le contrôle de légalité – un dispositif classique qui permet de vérifier que les lois du pays sont conformes à la loi organique et aux lois et règlements auxquels elles sont assujetties –, qu’en matière d’ingénierie, d’accès au droit et de financement. Toutes les politiques publiques font l’objet d’une convention de financement ou d’un appui financier sous la forme de subventions ou de dotations.

Les communes constituent une autre particularité de l’organisation institutionnelle de la Polynésie française. Dans l’ensemble de ces îles éparpillées, on compte seulement quarante-huit communes exerçant des compétences et quatre-vingt-dix-huit communes associées, ce qui affecte la proximité avec laquelle s’exercent ces compétences. Ailleurs qu’à Tahiti, île qui compte plusieurs communes, l’organisation la plus habituelle est celle d’une commune dans l’une des îles d’un archipel comprenant plusieurs communes associées, notamment dans les archipels éloignés.

Cette configuration conditionne l’accès au droit, car un certain nombre d’habitants de la Polynésie française sont confrontés à une double voire à une triple insularité. Double, car l’éloignement de Paris y est maximal, triple car depuis la capitale, l’accès à certaines îles – celles de l’archipel des Marquises par exemple – suppose de prendre un avion jusqu’à Papeete, puis un autre pour gagner l’une des îles possédant un aéroport et enfin un bateau pour atteindre sa destination.

La continuité territoriale et l’accès aux services publics dépendent donc de l’éloignement physique et numérique. Même si la Polynésie française, compétente en la matière, a développé et développe encore le système de câbles reliant les îles les plus peuplées à Tahiti et Papeete, les liaisons numériques ne sont pas complètement assurées dans certaines îles. L’amélioration de la couverture satellitaire est en cours.

Le territoire est structuré par des institutions adaptées. Depuis 1984, le statut de l’autonomie a évolué pour conférer à la Polynésie française des compétences qui la distinguent des autres collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, l’adaptation très forte des services de l’État a permis de répondre aux enjeux locaux.

Les forces de sécurité intérieure ont par exemple ajusté leur dispositif et leur déploiement pour s’adapter aux spécificités géographiques et démographiques de la Polynésie française. La police nationale est compétente dans la zone la plus peuplée, constituée des deux communes de Papeete et de Pirae, tandis que la gendarmerie nationale est compétente dans l’ensemble des autres communes et îles. Hors des îles les plus peuplées, la population des archipels est estimée à 70 000 habitants, dont environ 16 000 ne disposent pas d’un accès direct et permanent à une brigade de gendarmerie. Cependant, ils bénéficient de dispositifs adaptés, notamment celui de la compagnie des archipels, composée de gendarmes basés à Papeete mais pouvant effectuer des missions dans les îles les plus éloignées.

Autre adaptation à signaler, l’aller vers volontariste de la police et de la gendarmerie, au profit des populations des archipels les plus éloignés de Tahiti et dont l’accès au droit est le plus contraint. La brigade des Tuamotu regroupe des gendarmes pouvant intervenir dans les îles éloignées de cet archipel. En outre, des tournées dites administratives permettent aux gendarmes et, si nécessaire, à des professionnels du droit, d’atteindre des îles éloignées, par voie aérienne ou maritime et, le cas échéant, avec le concours de la marine nationale. En matière d’accès au droit, des dispositifs portatifs de recueil des données permettant d’établir une carte nationale d’identité ou un passeport, nécessaire aux habitants de la Polynésie française, peuvent être ainsi acheminés. Ils peuvent l’être à nouveau, trois semaines plus tard, en vue de la collecte des titres, lesquels peuvent aussi être mis à disposition des habitants à Papeete, d’où ils partent pour gagner l’aéroport international.

L’aller vers justifie aussi que les brigades de gendarmerie aient la possibilité d’exercer des compétences exceptionnelles, en guise de compensation de l’absence de professionnels du droit. Ainsi, les gendarmes peuvent effectuer un nombre limité d’actes notariés dans les archipels, ce qui facilite les transmissions en cas de décès. Ils font également office d’auxiliaires d’huissiers et peuvent exercer des compétences pour le compte ou à la place d’huissiers qui ne seraient pas présents là où ils interviennent. De manière plus anecdotique, ils peuvent faire passer l’examen du permis de conduire dans les seuls archipels où cette capacité peut être délivrée. Ainsi, des dispositifs juridiques ont été développés au bénéfice des habitants de Polynésie ; ils sont adaptés à son éloignement géographique.

Comme vous l’ont expliqué la première présidente et le procureur général de la cour d’appel de Papeete, le dispositif juridictionnel est adapté, puisque des sections détachées du tribunal agissent de manière déconcentrée dans les archipels et qu’une magistrate est présente aux îles Marquises, l’archipel le plus excentré. L’existence d’un tribunal foncier en Polynésie française, adaptation du droit et de la justice au bénéfice de nos concitoyens, mérite d’être mentionnée, puisque ce territoire est le seul où cette juridiction existe. Elle a vocation à gérer les particularités et litiges fonciers – qui, au reste, existent dans d’autres territoires d’outre-mer.

Les difficultés d’accès au droit que rencontrent les Polynésiens sont parfois de nature linguistique : ils sont nombreux à parler le tahitien ou d’autres langues voisines, comme le pa’umotu ou le marquisien. Mais 40 % des gendarmes sont originaires de Polynésie française et maîtrisent une langue locale, et 90 % des policiers locaux ont été intégrés à un corps d’État pour l’administration de la Polynésie française, qui prévoit un recrutement local et l’accomplissement de toute leur carrière en Polynésie. Contrairement à la Guadeloupe, où les interprètes du tribunal effectuent des vacations en fonction des besoins, ceux des juridictions de Polynésie y sont affectés, par contrat, à temps plein. De la même manière, les greffiers qui suivent les audiences foraines sont ceux qui parlent les langues tahitiennes, ce qui facilite l’accès au droit des populations qui ne maîtrisent pas correctement le français.

Enfin, il me semble important d’évoquer le principe de spécialité, qui a des conséquences sur l’accès au droit en Polynésie française. Dans de nombreux domaines, le droit local est issu de l’exercice des compétences transférées à la collectivité locale. Les réglementations en matière d’urbanisme, de marchés publics, de circulation routière ou de fiscalité – très particulière en Polynésie française – ont des conséquences sur le droit et son exercice. Les règles sont édictées par la Polynésie française et adaptées au territoire ; les gendarmes et policiers effectuent leurs contrôles en conséquence. De surcroît, la collectivité de Polynésie a la capacité d’établir des infractions aux règles qu’elle a édictées. Plus précisément, les articles 21 et 22 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française encadrent cette compétence tout en permettant à la collectivité d’établir, dans certains domaines, des régimes d’infractions et d’amendes parfaitement adaptés à la situation locale.

Le conseil d’accès au droit de la Polynésie française (CADPF), institué en 2022 et qui fonctionne aujourd’hui grâce aux deux équivalents temps plein (ETP) affectés par le tribunal de première instance, a également adopté une logique d’aller vers et se rend présent dans les archipels et les îles, à l’occasion de tournées administratives ou en fonction d’un calendrier de déplacements qui lui est propre. La participation de professionnels du droit à ces tournées permet de pallier certains manques, sachant que les gendarmes peuvent réaliser des actes notariés car les professionnels du droit que sont les huissiers et les notaires sont bien plus rares dans les archipels que dans l’île de Tahiti. En clair, si la Polynésie française ne souffre pas d’un manque de professionnels du droit, il est nécessaire d’aller vers la population. Le bâtonnier s’assure notamment de la présence d’avocats dans le CADPF.

Il n’y a pas de maisons France services en Polynésie française, car leurs missions sont exercées par le pays et la collectivité. En revanche, se développent les fare ora, des établissements dont le principe général, et non l’organisation fine, peut être comparé à celui des maisons France services. En début de semaine, je me suis rendu à Tubuai, dans les îles Australes, où des points numériques et des guichets uniques ont été créés par la collectivité ; nous étudions actuellement le rattachement aux fare ora de services d’accès au droit qui relèvent de ma compétence ou de celle de l’État – recueil de titres ou conseils divers, entre autres.

M. le président Frantz Gumbs. L’État conserve essentiellement les compétences régaliennes – je suppose qu’il s’agit essentiellement de la justice et de la police, laquelle relève des forces de sécurité intérieure, qui dépendent de l’État. Si 40 % des gendarmes sont issus du territoire, existe-t-il une force de police relevant de la collectivité elle-même ?

M. Alexandre Rochatte. Non. Les communes disposent de polices municipales, organisées sur le modèle qui existe dans l’Hexagone, mais il n’y a pas de police de la collectivité.

M. le président Frantz Gumbs. Nous partageons votre préoccupation concernant l’accès à la justice dans un territoire où les distances physiques mais aussi linguistiques et culturelles sont grandes. Dans un territoire aux dimensions si extraordinaires, quelle proportion de la population reste-t-il à toucher ? Que faut-il encore faire pour améliorer l’accès au droit dans les îles les plus lointaines et parmi les populations les plus touchées par l’analphabétisme et l’illectronisme ?

M. Alexandre Rochatte. Il est difficile de répondre précisément à votre question. Tout dépend de la nature de la difficulté d’accès au droit, qui est fonction du droit lui-même et des îles où il doit être exercé. Les 15 000 habitants des archipels éloignés n’ont pas accès à une brigade de gendarmerie, c’est-à-dire à l’échelon de proximité le plus important pour eux : voilà un premier indicateur.

Ensuite, les communes de certaines îles hébergent des brigades de gendarmerie, mais leurs communes associées sont parfois distantes de plusieurs heures de navigation. Les résidents de ces communes associées sont donc très éloignés des gendarmes, bien qu’ils aient administrativement accès à ceux de la commune principale.

Enfin, l’accès au réseau et à la connectivité est décisif dans les archipels éloignés. Des câbles sont installés dans les îles les plus peuplées et les opérateurs de Polynésie française travaillent au renforcement de la couverture satellitaire, afin de fournir un accès plus stable et de meilleurs débits aux habitants. Il y va de leur accès au droit, mais aussi de leur accès à la santé, puisque le développement de la télémédecine est encouragé. Rappelons que les enjeux d’accès au droit sont semblables à ceux que connaissent d’autres services publics, notamment celui de la santé.

M. le président Frantz Gumbs. Connaissez-vous la typologie générale de la délinquance en Polynésie française ? En quoi consiste l’essentiel de l’activité de la justice face aux litiges et aux crimes et délits divers et variés constatés dans ce territoire ?

M. Alexandre Rochatte. Je ne peux pas répondre à la place des magistrats, mais je constate que les services d’enquête, et donc la justice, sont confrontés à trois principaux types d’infractions. En premier lieu, les violences intrafamiliales constituent une part importante des délits commis. Deuxième catégorie de délits : l’usage et la détention de stupéfiants, souvent produits localement comme le pakalolo, un dérivé du cannabis, mais également importés du continent américain comme l’ice, une méthamphétamine. Enfin, les délits routiers sont liés à une conduite dangereuse et à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

M. Davy Rimane, rapporteur. Nos concitoyens n’ont pas un accès au droit d’égale qualité selon le lieu où ils habitent – en Polynésie, c’est indéniable. Je sais que vous venez d’arriver en poste, mais pouvez-vous d’ores et déjà préciser quels moyens l’État déploie localement pour permettre à chacun un accès minimal à ses droits ?

M. Alexandre Rochatte. Rappelons que l’Assemblée de la Polynésie française participe à l’élaboration du droit en vigueur localement. Il faut qu’elle soit en mesure de le faire connaître à nos concitoyens.

Nous appliquons un principe d’aller vers. Les agents du conseil d’accès au droit, les gendarmes, les magistrats – à travers les audiences foraines – et les autres acteurs de l’accès au droit – dans le cadre de tournées administratives – vont au plus près de la population. Le rythme de ces déplacements reste perfectible, à cause de l’éloignement ou des difficultés matérielles – certaines îles, par exemple Rapa, au sud de l’archipel des Australes, n’ont pas d’aérodrome, si bien que les acteurs doivent se déplacer en bateau, en général avec des navires de la marine nationale.

L’autre question majeure est celle de l’amélioration de la connexion à internet, afin de garantir un meilleur accès au conseil d’accès au droit, aux forces de sécurité ou aux professionnels du droit privé. Ceux-ci s’inscrivent d’ailleurs dans la même logique d’aller vers que les services de l’État et du pays.

M. Davy Rimane, rapporteur. Est-il possible de se connecter à internet dans toutes les îles habitées du territoire ?

M. Alexandre Rochatte. Toutes les îles disposent désormais d’une liaison internet. C’est important notamment en cas de prévision de catastrophe naturelle – je pense notamment aux alertes cycloniques. Les îles ne sont jamais isolées.

En revanche, la limitation du débit internet constitue encore un frein à l’accès au droit dans certaines îles.

M. Davy Rimane, rapporteur. Tout le monde ne maîtrise pas le français. Les supports transmis aux personnes les plus isolées sont-ils traduits dans leur langue maternelle ?

M. Alexandre Rochatte. À chaque fois que des agents de l’État se déplacent, soit ils utilisent des documents rédigés dans les langues polynésiennes, notamment le tahitien, qui a une valeur véhiculaire, soit ils recourent aux services d’interprètes ou d’agents de l’État locuteurs du polynésien, afin de garantir un accès immédiat au droit à ceux de nos concitoyens qui ne maîtrisent pas suffisamment le français. Ces agents peuvent être des policiers, des gendarmes, des fonctionnaires du haut-commissariat ou de la justice.

M. Davy Rimane, rapporteur. Lorsque les magistrats et leurs greffiers se déplacent dans les territoires les plus éloignés de la Polynésie, ils permettent à nos concitoyens de saisir la justice de manière orale. L’administration prend-elle en compte, de même, les démarches orales en les consignant à l’écrit ?

M. Alexandre Rochatte. Pour les archipels les plus éloignés, nous organisons des tournées administratives. Quand nous allons ainsi au-devant de nos concitoyens, des aides locales appuient toutes les demandes, en les consignant à l’écrit.

M. le président Frantz Gumbs. Les professionnels du droit – notaires, avocats, huissiers, notamment – sont-ils en nombre suffisant et bien répartis sur le territoire ?

M. Alexandre Rochatte. S’agissant de leur nombre, il n’y a pas de problème pour les notaires et les avocats – ils sont nombreux, notamment à Tahiti. En revanche, plusieurs acteurs évoquent un manque d’huissiers et un problème de renouvellement des générations pour cette profession.

Quant à la répartition des professionnels du droit, elle correspond à celle de la population. Ils sont très présents à Tahiti, mais aussi à Raiatea ; en revanche, ils sont peu présents voire absents dans les autres archipels. Ainsi les dispositifs d’aller vers du conseil d’accès au droit et les tournées administratives incluent-ils les professionnels du droit.

Enfin, les gendarmes peuvent être auxiliaires d’huissiers et effectuer des actes notariés, dans les archipels les plus éloignés, où les professionnels du droit sont absents.

M. le président Frantz Gumbs. Quelles relations entretiennent les services de l’État en général, et les services judiciaires en particulier, avec les autorités coutumières ? Dans d’autres territoires d’outre-mer, celles-ci sont très bien considérées. Elles peuvent être force de médiation, par exemple.

M. Alexandre Rochatte. Contrairement à d’autres territoires d’outre-mer, la Polynésie française ne compte pas d’autorité coutumière – ce trait de l’organisation locale est ancien. En Polynésie, ce sont plutôt les religions – notamment les Églises, protestantes ou catholique – qui occupent une place importante. Nous avons des contacts avec elles, mais elles ne jouent pas le même rôle que des autorités coutumières, notamment pour les médiations ou pour faire le lien avec les populations les plus éloignées du droit.

M. le président Frantz Gumbs. Estimez-vous que le système judiciaire, de manière générale, donne satisfaction aux justiciables de la Polynésie ? Les Polynésiens ont-ils confiance en la justice ?

M. Alexandre Rochatte. Il n’est pas évident de répondre à cette question, notamment pour un haut-commissaire, qui n’a pas autorité sur l’autorité judiciaire et entretient des liens très particuliers avec elle. Cela étant, je ne constate pas ici de défiance envers la justice. Jusqu’à récemment, les décisions de justice étaient peu critiquées.

Toutefois, nous voyons poindre, y compris chez certains élus du territoire, une demande d’alourdissement des peines pour trafic de stupéfiants – notamment de méthamphétamine. De fait, la consommation de drogue et ses conséquences sont devenues un sujet de société en Polynésie française. Mais il est vrai que ces réactions publiques relayées par les médias ne témoignent pas vraiment d’une défiance. C’est parce qu’ils ont confiance dans la justice que ces responsables demandent qu’elle aille plus loin lors du prononcé des peines.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie.

La séance s’achève à dix-sept heures quarante.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Frantz Gumbs, M. Davy Rimane