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La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.

M. le président Frantz Gumbs. Mes chers collègues, notre commission d’enquête a pour objet d’évaluer la mise en œuvre de la politique d’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins et d’identifier précisément les obstacles qui y subsistent pour assurer l’égal accès de tous nos concitoyens au droit et à la justice. Nous avons souhaité consacrer cette matinée à la situation de la Nouvelle-Calédonie. Pour nous parler des spécificités de ce territoire et des difficultés d’accès au droit et à la justice que peuvent rencontrer ses habitants, nous entendons M. Alcide Ponga, président du gouvernement, M. David Ginocchi, directeur des affaires juridiques du gouvernement, M. Ludovic Boula, président du Sénat coutumier et M. Pascal Vittori, président de l’association des maires et maire de Boulouparis. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(MM. Ludovic Boula, David Ginocchi, Alcide Ponga et Pascal VIttori prêtent successivement serment.)

M. Alcide Ponga, président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. En fonction depuis le début de l’année et absorbé vingt-quatre heures sur vingt-quatre par les devoirs de ma charge, je laisse notre directeur des affaires juridiques, bon connaisseur des dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, qu’il a eu l’occasion d’appliquer, résumer les réponses au questionnaire que vous nous avez transmis, dont nous vous transmettrons une version écrite plus complète.

M. David Ginocchi, directeur des affaires juridiques du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. La question de l’accès au droit, en Nouvelle-Calédonie, est particulière à deux titres. Outre les difficultés communes aux outre-mer, nous avons des particularités qui la rendent plus sensible qu’ailleurs.

L’accès au droit est une compétence partagée entre l’État et la Nouvelle-Calédonie. L’État est compétent en matière d’organisation judiciaire. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler qu’à ce titre, l’État est compétent pour coordonner l’accès au droit en Nouvelle-Calédonie.

C’est pourquoi nous n’avions pas, jusqu’à récemment, de conseil d’accès au droit (CAD). Créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, il a pris ses fonctions en 2023 et sa première année d’activité a été 2024. Il s’agit donc d’une nouveauté, au moins sur le plan institutionnel – il y avait auparavant des initiatives, associatives pour la plupart.

Si l’État gère l’organisation judiciaire et à ce titre l’accès au droit, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit civil et de procédure civile. En matière d’aide juridictionnelle, la compétence est partagée entre la Nouvelle-Calédonie, en matière civile, et l’État, en matière pénale. La collectivité de Nouvelle-Calédonie joue donc un rôle en matière d’accès au droit, même si l’essentiel du champ de compétence relève de l’État.

S’agissant des difficultés d’accès au droit et à la justice, la première d’entre elles, comme ailleurs outre-mer, est la distance. La Nouvelle-Calédonie est un archipel. L’accès à la justice est très concentré sur la Grande Terre, et en son sein sur le Grand Nouméa, où se trouvent l’essentiel de l’activité judiciaire et la plupart des professionnels du droit.

Deux autres sont propres à la Nouvelle-Calédonie. La répartition des compétences et le principe de spécialité législative induisent une complexité institutionnelle et juridique qui rend ardue la connaissance du droit local, pour les justiciables comme pour les professionnels. Il faut plusieurs années de pratique pour comprendre en détail l’articulation entre droit local et droit national. Quant à l’institution judiciaire, elle a du mal, comme ailleurs outre-mer, à fixer des magistrats, qui de surcroît doivent à leur arrivée s’acclimater aux spécificités du droit local et à son articulation avec le droit national.

La seconde difficulté réside dans l’articulation entre droit commun et droit coutumier. En Nouvelle-Calédonie, les personnes de statut civil coutumier relèvent, pour les actes ressortissant au droit civil, du droit coutumier. Son articulation avec les institutions judiciaires est assurée, en matière civile, par les assesseurs coutumiers, généralisés par la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999.

C’est une source de complexité pour l’institution judiciaire comme pour les justiciables. En effet, l’oralité de la coutume rend parfois sa compréhension et sa traduction juridique difficiles, et il existe des conflits de normes entre droit coutumier et droit commun, que ne résorbe pas une jurisprudence de plus en plus abondante. Nous en mentionnons plusieurs exemples dans notre réponse écrite au questionnaire. Parfois, le simple fait de savoir si une personne relève du droit commun ou du droit coutumier n’est pas évident.

En raison de ces particularités, qui ne sont traitées qu’en partie, des difficultés et des inégalités en matière d’accès au droit et à la justice demeurent en Nouvelle-Calédonie.

M. Ludovic Boula, président du Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie. Mon propos, comme le précédent, sera synthétique et complété par une contribution écrite.

Le Sénat coutumier est issu de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999. Il représente les aires coutumières. Nous sommes une instance consultative sur les textes relatifs à l’identité kanak et un acteur de médiation sociale et coutumière. Nous intervenons régulièrement sur les questions relatives au statut civil coutumier, au foncier et à la médiation communautaire.

En matière d’accès au droit et à la justice, la première régulation des conflits, qu’ils soient familiaux, fonciers ou communautaires, a lieu au sein des autorités coutumières, avant tout recours judiciaire. Elle contribue à préserver la cohésion sociale et à désengorger les juridictions. Le Sénat coutumier travaille à formaliser les pratiques de médiation tout en préservant leur souplesse et leur dimension orale.

L’articulation entre droit commun et droit coutumier est certes difficile. Le dualisme juridique est reconnu par la loi organique. C’est une richesse mais sa mise en œuvre pratique est complexe. Les magistrats manquent souvent de formation sur la coutume et les autorités coutumières ne disposent pas de moyens de reconnaissance formelle de leurs décisions.

Avec le tribunal de première instance, nous avons proposé – c’est en cours d’examen – d’envoyer les magistrats arrivant de métropole en immersion dans les tribus avant leur prise de fonctions. Pour comprendre la culture, il faut la vivre. Cela leur permettrait notamment d’assister à un deuil, à un mariage ou à une naissance.

Parmi les difficultés que nous connaissons, l’inégalité territoriale figure en bonne place. Dans des communes telles que Bélep, Yaté et Pouébo, l’absence de greffe permanent et la rareté des avocats rend l’accès à la justice coûteux et long. Il y a aussi la barrière linguistique et culturelle lors des audiences, certains justiciables de statut coutumier ne maîtrisant pas le vocabulaire juridique français. Il est fréquent que la traduction en français ne leur convienne pas et qu’ils en demandent la rectification.

Il y a aussi le statut des assesseurs coutumiers, qui est obsolète. Il est inchangé depuis vingt ans alors même que leur mission est devenue plus complexe. Faiblement reconnus et peu formés, ils constituent pourtant un maillon essentiel de la justice coutumière. Le Sénat coutumier appelle à une réforme complète de ce statut pour mieux valoriser leur rôle et renforcer leur légitimité institutionnelle.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le tribunal de première instance – le groupe de travail, qui se réunissait toutes les deux semaines, est en sommeil dans cette mandature – pour formaliser le droit coutumier et moderniser le statut des assesseurs coutumiers. La commission Droit et justice du Sénat demande une réforme complète de leur statut afin d’adapter leur rôle à la réalité des juridictions mixtes. Leur participation est consultative et insuffisamment reconnue. La réforme proposée porte sur la formation juridique et coutumière continue, la clarification du rôle décisionnel des assesseurs et la revalorisation indemnitaire et statutaire de leur fonction.

Nous proposons aussi la création de la fonction de juge coutumier, compétent dans les affaires relevant du statut civil coutumier, c’est-à-dire la filiation, le mariage et la succession dans les aires coutumières. Cette évolution renforcerait la reconnaissance du droit coutumier dans le paysage judiciaire calédonien.

Il y a enfin d’autres recommandations : la création d’un observatoire coutumier de la justice associant magistrats, juristes, avocats et responsables coutumiers ; l’ouverture d’un registre coutumier des décisions et des médiations accessible aux juridictions civiles ; le lancement d’un programme d’interprétariat coutumier et linguistique dans les juridictions de première instance ; le déploiement, après expérimentation dans les aires coutumières de Paicï-Cèmuhi et de Drehu, du numérique coutumier sous forme de bornes d’accès au droit dans les chefferies – si l’identité kanak est une, la coutume diffère selon les aires coutumières.

Je remercie la commission de m’avoir auditionné, parce que c’est une occasion majeure de faire connaître la place du Sénat coutumier comme acteur institutionnel de la justice. Il appelle de ses vœux la modernisation du statut des assesseurs coutumiers afin d’assurer leur pleine participation aux décisions judiciaires, ainsi que la création progressive de la fonction de juge coutumier, garant de la cohérence du droit civil coutumier et de la construction d’un dialogue pérenne entre la justice nationale et la justice coutumière. Nous détaillerons nos actions à cet effet dans une contribution écrite.

M. Pascal Vittori, président de l’association française des maires de Nouvelle-Calédonie. Les maires de Nouvelle-Calédonie sont, comme partout en France, officiers de police judiciaire (OPJ) et officiers d’état civil, garants de l’ordre public local et interlocuteurs de proximité de l’État. À ce titre, ils accueillent les administrés et les orientent vers les services judiciaires, mettent à disposition des locaux communaux pour des permanences, des points-justice et souvent, notamment dans l’intérieur de l’île, pour des avocats, participent à l’élaboration des plans locaux de prévention de la délinquance et assurent la médiation sociale dans les situations de conflit.

Je tiens à mentionner une expérimentation menée par la commune du Mont-Dore, qui a emprunté à la Nouvelle-Zélande un dispositif que nous aimerions généraliser, pour le traitement des mineurs ayant commis un premier acte de délinquance. Il s’agit de réunir une commission composée du maire, des gendarmes, des autorités coutumières et des représentants de la famille, chargée d’expliquer de façon unanime au jeune délinquant que sa conduite est inacceptable et qu’on ne peut pas vivre en société avec de telles conduites. Réunie rapidement après les faits, elle est souvent suivie d’effet, réduisant significativement le taux de récidive.

En matière d’état des services publics et d’infrastructures, qui sont cruciaux pour l’accès à la justice des zones éloignées, le Haut-commissariat de la République et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont engagé des efforts en faveur du désenclavement numérique dans le cadre du plan stratégique pour l’économie numérique 2024-2027 (PSEN).

Il n’en demeure pas moins que, d’après la direction du numérique et de la modernisation (Dinum), un quart de la population de l’archipel est en situation de fracture numérique, la plupart vivant dans les îles ou dans les coins reculés de la Chaîne centrale. Tous les habitants ne sont pas équipés pour utiliser les services numériques. Surtout, nombreux sont ceux qui ne savent pas les utiliser. Ma municipalité a mis à disposition des habitants une personne à mi-temps qui les accueille et les aide dans leurs démarches numériques.

Concernant les obstacles matériels et géographiques à l’accès à la justice, l’éloignement géographique et le coût des transports jouent un rôle, le manque d’effectifs de la justice – magistrats, greffiers et OPJ – aussi, nonobstant les renforts envoyés après les événements de 2024 dont se sont félicités les juridictions locales et le ministère de la justice. Sont en cause également la rareté des audiences foraines, notamment dans les îles, et le manque de lisibilité des dispositifs d’aide juridique et de médiation coutumière. Le CAD anime un réseau d’une trentaine de points-justice dont la majorité se situe dans le Sud. Ces structures jouent un rôle-clé mais, d’après le CAD, leur répartition et la fréquence de leur activité sont inégales.

Concernant les difficultés d’accès linguistiques à la justice, la présence d’assesseurs coutumiers dans certaines audiences aide les citoyens maîtrisant mal le français. Des associations locales assurent un accompagnement en langue vernaculaire. Les permanences du CAD et des médiateurs facilitent la compréhension des démarches.

Concernant les dispositifs d’accompagnement des publics les plus vulnérables, formés des habitants des zones enclavées, des personnes en situation de précarité économique, des femmes victimes de violences, des jeunes en rupture sociale, des personnes âgées et des personnes présentant des difficultés linguistiques, il existe plusieurs relais : les points-justice, les permanences gratuites d’avocats, les associations d’aide aux victimes et l’aide juridique locale.

Je voudrais revenir sur les victimes de violences intrafamiliales, qui sont principalement des femmes et des jeunes enfants.

Si nous pouvions auparavant nous appuyer sur le réseau de l’association SOS Écoute, les difficultés économiques n’ont pas permis aux collectivités de Nouvelle-Calédonie de continuer à accompagner cette association. Une victime peut certes s’adresser à la gendarmerie, qui a fait un gros effort en désignant un référent pour les violences intrafamiliales dans chaque brigade. Mais le rôle de SOS Écoute était, dans un premier temps, d’orienter les personnes vers des refuges, puis vers des logements qu’elles pourraient occuper de manière un peu plus pérenne. Faute de moyens financiers, cette association ne joue plus ce rôle. De ce fait, on n’a plus recours aux refuges, aux transporteurs et aux familles d’accueil.

C’est un problème important puisque, comme l’a rappelé récemment le Haut-commissaire de la République, 40 % des délinquants incarcérés en Nouvelle-Calédonie le sont pour des violences intrafamiliales.

Les métiers du droit sont sous-représentés en Nouvelle-Calédonie, tant les magistrats que les experts judiciaires ou les OPJ. C’est surtout dû au coût de la vie, à la distance avec la métropole et au faible attrait de postes où l’on est affecté pour une durée courte.

Y a-t-il une forme de défiance vis-à-vis de l’institution judiciaire ? La défiance concerne selon moi davantage les forces de l’ordre. En Nouvelle-Calédonie, les délinquants reconnaissent très souvent leurs fautes et comprennent pourquoi ils sont incarcérés lorsqu’ils sont condamnés. Cependant, on peut effectivement reprocher à l’institution judiciaire des lenteurs procédurales, des délais perçus comme inéquitables et, parfois, un éloignement géographique. Se manifeste aussi une distance culturelle aux institutions, avec le sentiment que certaines décisions sont importées de la métropole sans prendre en compte les réalités locales.

Pour améliorer la situation, l’association française des maires (AFM) de Nouvelle-Calédonie propose de renforcer les effectifs judiciaires locaux, de pérenniser et d’étendre le réseau des points-justice, de mettre en œuvre un plan d’inclusion numérique judiciaire, de structurer la coordination entre droit commun et droit coutumier et de créer un fond de mobilité judiciaire, qui permettrait aux justiciables éloignés d’être entendus sans faire face à un coût prohibitif. Nous proposons également de garantir un financement stable du CAD.

Pour finir, je souhaite évoquer des problèmes concernant la justice dont on parle souvent en Nouvelle-Calédonie, même s’ils ne sont pas directement liés à l’accès au droit. Le centre pénitentiaire de Camp Est est très ancien. Le nombre de places y est insuffisant et les cellules, insalubres, sont souvent surpeuplées. On dit qu’il n’y a pas assez d’activités destinées à faciliter la réinsertion des détenus.

Les maires ont des contacts avec la direction de la protection judiciaire, de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ). Un suivi régulier des jeunes est organisé dans les communes. Lors des dernières vacances scolaires, cette direction a réservé des places dans des centres aérés pour que les enfants soient pris en charge, car les familles sont souvent défaillantes.

M. le président Frantz Gumbs. Nous sommes évidemment preneurs de vos contributions écrites.

Le Sénat coutumier est une institution prévue par la loi organique, mais il me semble sans équivalent outre-mer. Monsieur le président Boula, pourriez-vous décrire son organisation, sa composition et la procédure de désignation de ses membres ?

M. Ludovic Boula. Le Sénat coutumier est l’émanation des huit pays kanak, chacun d’entre eux étant représenté par deux Sénateurs. Ces seize Sénateurs sont choisis selon les us et coutumes, soit par les chefferies, soit par les conseils des clans. Par exemple, j’ai été choisi par ma chefferie pour représenter l’aire Drehu.

M. le président Frantz Gumbs. Je suppose que tout cela est fait de manière orale et qu’il n’y a pas de document ou de procès-verbal comme en droit commun.

M. Ludovic Boula. Nous sommes choisis conformément aux us et coutumes, mais le président du gouvernement signe un arrêté constatant la désignation.

M. Alcide Ponga. Le Sénat coutumier a été prévu lors de l’accord de Nouméa afin d’assurer la représentation et la prise en compte de l’identité kanak au sein de la gouvernance de la Nouvelle-Calédonie. Le conseil économique, social et environnemental (Cese) de la Nouvelle-Calédonie représente la société civile, comme dans les autres territoires d’outre-mer ou en métropole. Mais les particularismes liés au peuple originel ont conduit les responsables politiques à mettre en place le Sénat coutumier, qui représente les huit aires coutumières – aussi appelées pays kanak.

De la même manière que les Cese répondent à un besoin de consultation, le Sénat coutumier doit être consulté par l’exécutif et par le législateur pour toutes les questions ayant trait à l’identité kanak. Il peut également se saisir de certains sujets et faire des propositions afin que des lois soient votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Cette voie peut être utilisée pour légiférer à propos de l’identité kanak et du droit coutumier.

La procédure est orale lors des réunions pour désigner les Sénateurs, mais les aires coutumières doivent ensuite notifier les résultats au gouvernement. Il me revient alors, en tant que président du gouvernement, de signer l’arrêté constatant la désignation d’un Sénateur coutumier. Le gouvernement dispose par ailleurs des officiers publics coutumiers pour transcrire les décisions coutumières dans le respect de la réglementation en vigueur.

M. le président Frantz Gumbs. Quelle est la durée du mandat d’un Sénateur coutumier ?

M. Alcide Ponga. Le Sénat coutumier a un pouvoir consultatif sur les questions coutumières, mais il se saisit aussi de sujets sociaux qui concernent les quartiers, sur lesquels il travaille beaucoup. Le rôle de l’institution évoluera s’il y a un accord politique pour cela.

Les Sénateurs sont désignés pour une durée de cinq ans et le bureau du Sénat coutumier est renouvelé chaque année.

M. le président Frantz Gumbs. Je suppose que le bureau est élu par l’ensemble des Sénateurs ?

M. David Ginocchi. Tout à fait.

M. Ludovic Boula. Nous vous ferons parvenir une note décrivant le Sénat coutumier de manière détaillée.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur Ginocchi, vous avez indiqué qu’il n’est pas toujours aisé de savoir si une personne relève du droit commun ou du droit coutumier. Quels sont les critères utilisés pour déterminer le droit applicable ?

M. David Ginocchi. Le droit civil applicable à une personne est déterminé par son état civil à la naissance. La Nouvelle-Calédonie présente en effet la particularité d’avoir deux états civils distincts : l’état civil de droit commun – qui est le même qu’au niveau national – et l’état civil coutumier pour les personnes qui relèvent du statut civil coutumier – que l’on appelait auparavant le droit particulier.

Pour certaines personnes, cela ne pose pas de difficulté, par exemple si les deux parents relèvent du même droit. Mais des questions peuvent se poser lorsqu’il s’agit de personnes issues de couples mixtes, ce qui a suscité des difficultés d’interprétation. De nombreuses décisions de tribunaux locaux portent sur la détermination du statut de la personne.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur Vittori, vous avez indiqué qu’il y a trente points-justice. Pourriez-vous préciser comment ils sont répartis sur le territoire et quels sont les opérateurs principaux ?

M. Pascal Vittori. Le CAD est l’opérateur des points-justice.

Ils sont répartis sur l’ensemble du territoire mais sont situés majoritairement dans la province Sud.

M. le président Frantz Gumbs. C’est-à-dire là où se trouve le Grand Nouméa ?

M. Pascal Vittori. Je parlais de la moitié sud de la Grande Terre, où vit 75 % de la population.

M. le président Frantz Gumbs. Ce qui signifie que le reste du territoire souffre d’un handicap.

M. Pascal Vittori. Oui, bien sûr. La Nouvelle-Calédonie est grande, mais elle est assez peu peuplée et sa population est dispersée. La Grande Terre mesure 400 kilomètres de long, ce qui signifie que l’on doit parfois faire plusieurs heures de transport pour se rendre à Nouméa, où sont installés les principaux tribunaux – même si, depuis quelques années, il y a un tribunal et une prison attenante à Koné, chef-lieu de la province Nord.

M. le président Frantz Gumbs. Quels sont les partenaires du CAD ?

M. Pascal Vittori. Il dépend du ministère de la justice et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

M. David Ginocchi. En pratique, le conseil d’accès au droit emploie une seule personne en Nouvelle-Calédonie. Les points-justice sont gérés principalement par les bénévoles d’associations, dont l’Adavi (association d’accès au droit et d’aide aux victimes) et, dans une moindre mesure, l’UFC-Que choisir et La Case juridique kanak – dont vous avez auditionné le directeur.

M. le président Frantz Gumbs. Je suppose que ces associations perçoivent des subventions de fonctionnement du gouvernement – du moins quand la situation permet d’en accorder.

M. David Ginocchi. Oui, ils reçoivent des subventions du gouvernement et de l’État.

M. le président Frantz Gumbs. Parmi les différents freins évoqués par les uns et par les autres, il y a tout d’abord les distances. M. Ginocchi a également fait part de la complexité juridique locale, en précisant qu’il faut un certain temps de pratique pour la maîtriser. M. Boula a d’ailleurs suggéré de mettre en place une immersion dans les tribus pour bien comprendre le droit coutumier.

M. Vittori a quant à lui abordé le sujet de la fracture numérique. Il y a probablement un plan pour résoudre les difficultés, tant en matière d’équipement que de formation des utilisateurs. Où en est la numérisation du système judiciaire – y compris coutumier – afin de dématérialiser de plus en plus les procédures ?

M. David Ginocchi. Le ministère de la justice serait plus à même de vous répondre.

Comme nous préparons une modification du code de procédure civile, nous avons commencé à discuter avec le tribunal pour savoir dans quelle mesure il serait possible de dématérialiser davantage les procédures. Il y a un plan pour cela. Mais les juridictions de Nouvelle-Calédonie sont assez en retard par rapport aux autres juridictions au niveau national, notamment dans l’Hexagone, pour des raisons me semble-t-il essentiellement financières.

M. le président Frantz Gumbs. M. Vittori a abordé le sujet des violences intrafamiliales, en soulignant les difficultés de prise en charge des femmes et des enfants.

Qu’en est-il exactement de la situation ? Y a-t-il des lieux où l’on peut héberger les personnes en danger ? Quelles sont les améliorations possibles ?

M. Pascal Vittori. Des lieux d’accueil d’urgence ont été ouverts par les communes et la province Sud a prévu un accueil de plus long terme.

Actuellement, la difficulté est d’arriver à répondre aux appels des victimes et à les orienter vers les structures d’urgence. Pour les y emmener, il faut des transporteurs formés, car on ne véhicule pas une victime comme n’importe quelle personne. Il faut également un refuge tenu par des personnes formées ou une famille d’accueil. Dans un second temps, cinq à dix jours plus tard, les victimes seront orientées vers un lieu d’accueil plus pérenne, souvent mis à disposition par la province Sud. Les victimes y seront prises en charge par des assistantes sociales.

Les brigades de gendarmerie ont chacune un référent, mais la gendarmerie emploie également une assistante sociale. Toutes ces personnes se coordonnent pour prendre en charge les victimes.

Une structure destinée à accueillir les hommes auteurs de violence a également été ouverte depuis quelque temps à Nouméa. Il s’agit d’éviter que la femme et les enfants soient systématiquement contraints de quitter le domicile parce qu’ils ont été victimes de violences. Je parle d’hommes s’agissant des auteurs car, dans la grande majorité des cas, les victimes sont des femmes.

La difficulté réside actuellement dans le fait que le réseau SOS Écoute, qui recevait les appels et orientait les victimes vers les hébergements d’urgence, n’est plus financé et ne joue donc plus son rôle.

M. le président Frantz Gumbs. Vous avez également évoqué la situation de la prison. Quelles sont ses perspectives d’amélioration ?

M. Pascal Vittori. Il existe un projet de rénovation, mais le président du gouvernement en sait probablement plus que moi.

M. Alcide Ponga. C’est une compétence de l’État. Le ministre Dupond-Moretti avait fait une annonce lorsqu’il était en fonction, mais nous ne savons pas où en est cet énorme projet financier. L’État continue à mettre des rustines sur le centre pénitentiaire.

Un centre de détention a été installé à Koné pour accompagner les détenus en fin de peine et préparer leur réinsertion. Il compte environ 120 places. Nous l’avions visité avec M. Dupond-Moretti. C’est un très bon dispositif, qui fonctionne plutôt bien – même s’il y a eu trois ou quatre évasions dernièrement. On comprend que c’est un peu coûteux, dans la mesure où il ne s’agit pas seulement d’enfermer les détenus mais aussi de leur proposer des activités, notamment agricoles, pour préparer leur sortie.

Je n’ai malheureusement pas d’informations s’agissant d’une nouvelle prison. Il faudrait vous renseigner auprès de l’État.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie infiniment pour la clarté et la richesse des informations sur l’accès au droit en Nouvelle-Calédonie que vous nous avez données.

Nous attendons avec impatience les contributions écrites que vous voudrez bien nous faire parvenir.

La séance s’achève à dix heures trente.

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Membres présents ou excusés

Présent. – M. Frantz Gumbs

Excusé. – M. Yoann Gillet