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La séance est ouverte à dix heures quarante-cinq.

M. le président Frantz Gumbs. Dans le cadre de cette matinée consacrée à la Nouvelle-Calédonie, nous recevons désormais les chefs de juridiction de ce territoire.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Gérard Faucou, M. Yves Dupas et M. Hubert Delesalle prêtent successivement serment.)

M. Gérard Faucou, président du tribunal de première instance de Nouméa. La Nouvelle-Calédonie est composée d’une île principale, la Grande Terre, et d’archipels, dont les îles Loyauté. L’organisation judiciaire coïncide avec l’organisation administrative, avec trois provinces : la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté.

La population n’est pas répartie de manière homogène. D’après le recensement de 2025, la Nouvelle-Calédonie compte 265 000 habitants, dont environ 180 000 habitent le Grand Nouméa, dans la province Sud. Les îles Loyauté comptent respectivement, pour Lifou, 9 000 habitants, pour Maré, 6 000 habitants et pour Ouvéa, 3 000 habitants.

Le tribunal de première instance est localisé à Nouméa, avec deux sections détachées : une dans les îles Loyauté, à Lifou, qui comprend un magistrat et deux greffiers ; une autre dans la province Nord, à Koné, qui compte deux magistrats du siège, un magistrat du parquet et une dizaine de fonctionnaires du greffe.

Cette organisation judiciaire permet aux justiciables de se rendre assez facilement dans les lieux de justice, malgré l’éclatement relatif du territoire. Pour pallier l’éloignement, mes prédécesseurs ont instauré des audiences foraines, notamment sur les îles Loyauté, car il n’est pas possible de circuler d’une île à l’autre, ou alors seulement avec de petits bateaux. C’est donc le juge de la section de Lifou qui se déplace avec son greffier une fois par trimestre à Ouvéa et à Maré, en regroupant les audiences – les contentieux peuvent être civils, pénaux, concerner le tribunal pour enfants ou non et ainsi de suite. De même, les magistrats de Koné organisent des audiences foraines dans les villes situées sur la côte est de l’archipel.

Depuis un peu plus d’un an, nous nous sommes par ailleurs dotés d’un conseil de l’accès au droit, que je préside.

M. Yves Dupas, procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa. La configuration actuelle du ressort judiciaire, avec deux sections détachées et des audiences foraines, est plutôt adaptée aux besoins. Elle correspond à un objectif de proximité avec le justiciable.

Pour le parquet, les délégués du procureur tiennent des permanences sur les trois îles Loyauté, sur l’île des Pins et sur la Grande Terre, de manière à insuffler une politique pénale dynamique, concernant notamment les mesures alternatives aux poursuites – c’est-à-dire qui n’impliquent pas d’audience.

M. Hubert Delesalle, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, que je préside, sont deux juridictions distinctes, même s’ils sont composés des mêmes magistrats. Ainsi, ce ne sont pas véritablement des audiences foraines que nous tenons à Wallis-et-Futuna.

Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est tout petit. Nous sommes neuf : quatre magistrats et cinq agents de greffe, pour couvrir l’ensemble du territoire calédonien. Nous ne constituons qu’une seule formation collégiale. Les procédures de référé reviennent au magistrat de permanence.

Le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna ne dispose d’aucun local à Mata’Utu. Soit nous nous déplaçons à Wallis-et-Futuna à l’occasion, normalement, d’une audience par an, pour traiter des affaires ; nous bénéficions de la mise à disposition, dans le cadre d’une convention, des locaux du tribunal de première instance de Mata’Utu. Soit, en cas d’urgence et notamment en matière de référé, nous recourons à la visioconférence.

M. le président Frantz Gumbs. Vous semblez estimer que les obstacles à l’accès à la justice ne sont pas très nombreux en Nouvelle-Calédonie. Est-ce bien le cas ?

M. Gérard Faucou. C’est bien le sentiment global. Les outils développés ces dernières années ont permis d’éviter l’apparition des mêmes freins que dans d’autres territoires ultramarins. En Nouvelle-Calédonie, l’accès aux lieux de justice, aux points d’accès au droit ou aux associations mandatées par le conseil de l’accès au droit est assez facile.

En revanche, la coexistence avec le droit coutumier et la place des langues vernaculaires compliquent les choses. Certaines personnes ne comprennent pas les décisions de justice. Parfois, ce sont également l’éloignement géographique ou la rupture numérique qui posent problème.

La visioconférence, qui est très utile, est difficile à utiliser en Nouvelle-Calédonie. Dans les mairies – qui sont un bon point d’entrée –, il est compliqué de trouver des locaux à la fois équipés pour la visioconférence et garantissant la confidentialité des échanges, dans le cadre du conseil juridique. Il est également difficile de trouver des personnes sur place pour lancer la machine, expliquer aux justiciables où s’asseoir, comment les échanges par visioconférence fonctionnent, alors que la population est parfois très éloignée de la technologie moderne – mais qu’elle a besoin, comme les autres justiciables, d’informations sur ses droits.

Nous élaborons des outils divers et variés pour développer la connaissance de ses droits par la population. Dans le dispositif d’aller vers, subventionné par le conseil de l’accès au droit, un camion est par exemple utilisé pour aller à la rencontre de la population et lui offrir des conseils juridiques.

Il est un peu plus compliqué de favoriser l’exercice des droits, car cela nécessite des déplacements ou des formulaires. Il faut que les autorités puissent les remplir. Nous réfléchissons à la traduction de formulaires en langue vernaculaire, par exemple pour que les tuteurs comprennent mieux leurs obligations au moment de les contracter – les tutelles sont assez répandues, compte tenu de la structure communautaire de Nouvelle-Calédonie. Il reste que l’Académie des langues kanak référence vingt-huit langues, dont une dizaine seulement est utilisée à l’écrit, et qu’une partie de la population issue d’autres territoires comme le Vanuatu parle anglais. En tout cas, les traductions devraient permettre de faciliter encore la communication.

M. le président Frantz Gumbs. Quelles sont les difficultés liées au droit coutumier ?

M. Gérard Faucou. Pour renseigner les justiciables sur leurs droits, nous devons maîtriser le droit commun et le droit coutumier – de fait, ils peuvent nous soumettre des problèmes qui relèvent de ces deux droits. Les magistrats doivent donc disposer d’une expertise supérieure à celle d’un juriste exerçant dans les régions hexagonales.

M. le président Frantz Gumbs. Comment vous adaptez-vous ?

M. Gérard Faucou. Il faut maîtriser les deux règles pour amener le justiciable sur le bon chemin juridique au tribunal de première instance ou dans l’une de ses sections détachées. Des chambres spécifiques permettent d’y juger les affaires relevant du droit coutumier, en présence d’assesseurs coutumiers qui sont désignés pour chaque district d’une aire coutumière, afin de compléter la juridiction du tribunal de première instance. Il faut notamment qu’un assesseur de chacune des coutumes concernées par la chose jugée soit présent. Ainsi, lors du divorce d’époux qui sont de coutumes différentes, il faut un assesseur coutumier pour chaque coutume. Les assesseurs coutumiers appréhendent la situation dans son ensemble avec le magistrat professionnel, afin de rendre une décision juridique motivée en matière de droit coutumier.

M. le président Frantz Gumbs. J’imagine qu’il faut un temps d’adaptation aux magistrats qui arrivent en Nouvelle-Calédonie.

M. Gérard Faucou. Il leur faut même une formation – et une certaine plasticité mentale, de l’envie, de la curiosité. En réalité, pour un juriste, le droit coutumier est passionnant. Je n’ai pas vu un seul magistrat du tribunal qui soit allé à reculons pour traiter ce type de contentieux. C’est l’occasion de rencontrer des gens intellectuellement enrichissants, de découvrir de nouvelles coutumes, d’inventer une architecture pour arriver à une solution juridique en s’aidant de la jurisprudence.

Les magistrats qui arrivent de métropole ne sont pas directement parachutés dans de tels contentieux, même s’ils peuvent les traiter très vite. Des formations sont délivrées aux magistrats arrivants au niveau de la cour d’appel – une est en cours, justement. Leurs différents modules permettent de présenter la coutume kanak, au sens large, et le statut civil kanak.

M. le président Frantz Gumbs. Les magistrats se rendent-ils dans les tribus ?

M. Gérard Faucou. Je pense qu’il faut le faire. Je l’ai fait moi-même quand je suis arrivé, en janvier. Avant de me rendre à la section détachée de Koné – qui, depuis qu’il n’y a plus de liaison aérienne, est à quatre heures de route de Nouméa – pour compléter une juridiction, j’ai visité la tribu de Poindah. J’ai passé une après-midi très enrichissante, à discuter avec le petit chef, le grand chef et les membres du conseil coutumier de leur vision de la justice et des magistrats. Ils n’avaient qu’une connaissance diffuse de notre justice. Je les ai donc invités à l’audience correctionnelle qui devait se tenir le lendemain. Le secrétaire du conseil coutumier qui est venu s’est alors étonné de l’absence de la majorité des prévenus dans les affaires que nous jugions – seuls quatre ou cinq étaient présents, pour douze ou treize dossiers. Je lui ai expliqué que ces absences nous posaient des difficultés importantes : pour personnaliser une peine, il faut rencontrer le prévenu, savoir comment il vit, ce qui s’est passé depuis que les faits ont été commis. Le secrétaire du conseil coutumier a évoqué la question auprès des autres membres du clan. Lors de l’audience suivante, dix prévenus sur douze étaient présents. La communication avec les responsables des tribus, même si elle prend du temps, produit des effets très rapides – même si le souffle est un peu retombé ensuite. Il est utile d’aller à la rencontre des tribus. Elles le demandent, d’ailleurs, et nous reçoivent toujours très bien. Certains évoquent une justice coloniale, mais très gentiment, en réalité, et ils me donnent l’occasion d’expliquer pourquoi, selon moi, notre justice n’est pas coloniale.

M. le président Frantz Gumbs. Vous avez réglé le problème de l’absence des prévenus grâce à votre sens du dialogue, mais peut-être que tout le monde n’est pas comme vous.

Par ailleurs, l’absence des prévenus ne traduit-elle pas, selon vous, la méconnaissance du système judiciaire national, ou la méfiance des justiciables envers celui-ci ?

M. Gérard Faucou. Selon moi, le rapport au temps diffère. Nous convoquons les justiciables avec plusieurs mois d’avance. Il peut être compliqué pour eux, notamment à cause de l’éloignement, de se présenter à l’heure et à la date prévues.

Par ailleurs, je n’ai pas la prétention d’avoir réglé le problème de l’absence des prévenus. Simplement, la situation s’est ponctuellement améliorée.

M. le procureur a beaucoup développé la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Certains prévenus sont absents alors même qu’ils ont reconnu leur culpabilité devant les forces de sécurité intérieure. Par ailleurs, du souvenir que j’en ai, le taux d’absence n’est pas beaucoup plus élevé que pour les juridictions métropolitaines.

Je ne pense donc pas qu’il y ait de rejet de l’institution judiciaire. Ce sont plutôt des difficultés d’accès et de mobilisation.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le procureur, quelles relations entretiennent la justice française et la justice coutumière ?

M. Yves Dupas. Je peux comparer la situation avec celle de Mayotte, où j’ai exercé comme magistrat pendant la départementalisation. Je connais notamment la Nouvelle-Calédonie pour avoir exercé, il y a de longues années, les fonctions de directeur du centre pénitentiaire de Nouméa. La Nouvelle-Calédonie est une société multiculturelle, avec une mosaïque de communautés : la communauté kanak, dont la culture est très spécifique et où la coutume joue un rôle important, mais aussi les communautés vietnamienne, indonésienne ou encore japonaise. Sur le plan culturel, c’est une terre très riche.

En général, les Kanaks respectent l’autorité judiciaire. Les contacts individuels sont fluides. En matière pénale, les faits sont souvent reconnus et les mis en cause assument leurs actes. Cela permet un taux d’élucidation très élevé, notamment pour les atteintes aux biens – le taux est quasiment de 55 % pour les cambriolages ; c’est beaucoup, comparé à l’Hexagone.

Les violences intrafamiliales, qui sont un vrai fléau dans ce territoire, pèsent clairement sur la délinquance. Le Grenelle des violences conjugales a été relayé localement par Isabelle Champmoreau, en tant que membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Nous avons développé toute une série d’actions pour favoriser la dénonciation de ces faits et la reconnaissance du statut de victime. Nous avons déployé des mesures de protection, telles que le téléphone grave danger et le bracelet antirapprochement – qui marche moins bien –, mais aussi créé, dès 2021, des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales. Enfin, nous avons ouvert à Nouméa un centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales. Ceux-ci ont des profils très différents ; certains résident dans les îles Loyauté, au cœur d’une tribu.

Malgré les outils que nous avons développés en lien avec les associations, qui sont très actives, la condition des femmes reste marquée par le patriarcat dans différentes communautés – pas seulement chez les Kanaks. L’égalité entre hommes et femmes est loin d’être acquise. Nous devons encore travailler pour faire reculer ces violences insupportables. Quelque 40 % des personnes incarcérées au centre pénitentiaire de Nouméa le sont pour des violences intrafamiliales.

Cette problématique a été très bien traitée par Mme Champmoreau, au sein du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, mais l’organisation administrative en trois provinces ne facilite pas le déploiement actif de grandes politiques publiques, concernant notamment l’alcool, la délinquance des jeunes et leur insertion, ou le respect des droits. C’est même un frein. Hormis pour les violences conjugales, qui sont couvertes par le Grenelle, les approches, les modalités d’attribution des subventions et l’accompagnement divergent d’une province à l’autre. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie tente d’insuffler des actions dynamiques autour des grandes politiques publiques, mais il manque encore une approche cohérente à l’échelle du territoire.

Un deuxième frein à l’accès au droit est l’absence d’évolution du droit dans différents domaines, depuis que la Nouvelle-Calédonie a hérité de compétences législatives. Les textes ne se sont pas rapprochés des normes en vigueur dans l’Hexagone pour les traitements judiciaires et administratifs.

Par exemple, la Nouvelle-Calédonie est partiellement compétente pour la fixation des règles de sécurité routière. Il existe ainsi un code de la route de Nouvelle-Calédonie, mais il est désuet. Alors que le taux d’accidents mortels ou causant des dommages corporels graves est plus élevé ici qu’ailleurs, à cause de la fréquence des conduites sans permis ou après usage d’alcool ou de stupéfiants, le délit de conduite sans permis n’est réprimé que de trois mois d’emprisonnement – c’est douze mois en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

De même, le droit concernant les contrôles techniques des véhicules n’a pas été adapté. Ainsi, le contrôle technique n’est obligatoire qu’au bout de vingt ans de circulation du véhicule ou en cas de revente de celui-ci. Même si les contrôles des excès de vitesse ont évolué, il manque des mesures susceptibles de faire progresser la sécurité routière.

En matière d’environnement, il y a ici quatre sources de législation : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et chacune des provinces. Ainsi, en passant d’une province à l’autre, une contravention devient un délit, ou l’inverse. Cet émiettement législatif ne permet pas nécessairement à la justice d’œuvrer en toute cohérence. C’est dommageable non seulement pour la connaissance et le respect des droits, mais aussi pour la préservation des valeurs.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le président du tribunal administratif, rencontrez-vous les mêmes complexités ?

M. Hubert Delesalle. En consultant votre questionnaire, je me suis demandé comment mesurer les difficultés d’accès au droit. De fait, il est bien difficile de mesurer des effets d’éviction.

La répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et les différentes institutions calédoniennes entraîne une multiplication des sources normatives. C’est une source de complexité, qui gêne l’accès au droit.

Nous rencontrons en outre un problème matériel pour trouver les textes applicables. L’équivalent local de Légifrance s’appelle Juridoc. Même s’il a le mérite d’exister, ce site ne donne pas de version consolidée des textes à différentes dates, contrairement à Légifrance. Cela nous oblige régulièrement à un travail d’archéologie juridique pour les textes calédoniens. Toutefois, Juridoc est en train d’évoluer.

Une autre source de complexité est le principe de spécialité législative. Nous avons du mal à savoir quelle partie du droit national est applicable sur place. Même si des formules d’extension permettent souvent de répondre simplement, dans certains cas, il y a matière à hésiter.

Je rejoins M. le procureur : pourquoi avoir trois codes de l’environnement, c’est-à-dire un par province ? Précisons en outre que la Nouvelle-Calédonie a la compétence minière. Cela pose des difficultés.

Nous n’avons jamais eu de demande d’interprète pour une audience, que ce soit en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. La procédure est principalement écrite : ce qui est dit à l’oral ne s’ajoute pas aux écritures, mais peut seulement les éclairer. Néanmoins, il existe une mosaïque de communautés en Nouvelle-Calédonie, comme mes collègues l’ont rappelé – je mentionnerai également les communauté wallisienne et futunienne –, ce qui peut conduire à des difficultés de compréhension. À Wallis-et-Futuna, des personnes se sont demandé dans deux affaires si un interprète était prévu, mais je n’ai pas été formellement saisi de demandes. Celles-ci pourraient pourtant voir le jour, d’autant que le wallisien et le futunien sont des langues distinctes.

Nous avons une politique d’accueil du public très bienveillante : nous essayons d’informer les gens et de les éclairer sur les démarches à faire, y compris en les réorientant si besoin – nous sommes régulièrement saisis par des personnes qui pensent s’adresser au juge judiciaire, ce qui arrive aussi en dehors de la Nouvelle-Calédonie.

La clarté des décisions permet de faciliter la lecture des jugements. Nous nous efforçons de les rédiger dans un style simple – nous employons depuis longtemps le style direct – mais c’est la langue juridique elle-même qui pose une difficulté à des populations qui peuvent avoir un niveau de formation plus faible qu’ailleurs dans le territoire de la République – ce n’est pas nécessairement propre à la Nouvelle-Calédonie.

M. le président Frantz Gumbs. Les ressources humaines dont vous disposez sont-elles suffisantes du point de vue qualitatif et quantitatif, et sont-elles assez stables ?

M. Gérald Faucou. Je pense qu’elles sont suffisantes. Le territoire calédonien reste attractif pour les métropolitains, même s’il a connu une petite baisse en la matière ces dernières années, compte tenu du contexte politique local. Le tribunal compte vingt-sept magistrats du siège, en incluant les sections détachées, et une centaine de fonctionnaires, pour moitié issus de Nouvelle-Calédonie.

La seule difficulté concerne l’adéquation entre le nombre des magistrats et celui des fonctionnaires. Le nombre des magistrats augmente depuis quelques années, y compris pour le siège au tribunal de première instance, mais sans qu’il y ait de corrélation avec l’évolution du nombre des fonctionnaires, et l’écart commence à se creuser. On nomme un juge d’instruction supplémentaire, par exemple, mais sans greffier. Il faut donc puiser dans les effectifs du tribunal, alors que nous sommes déjà à flux tendus puisqu’il manque quelques personnes. Il s’agit d’une petite difficulté : c’est crispant au quotidien, mais ce n’est pas un énorme problème si on regarde la situation au niveau macro.

Le fait d’avoir un magistrat aux îles Loyauté est très symbolique : le contentieux ne lui permet pas de travailler à 100 % sur place, mais l’existence d’une section détachée permet de marquer la présence de la justice française. Le magistrat en question revient donc, une partie du temps, au tribunal de première instance, où il exerce la compétence coutumière – c’est son activité principale à Lifou et il la poursuit à Nouméa, ce qui est cohérent en matière de compétences.

À Koné, les conditions de vie sont peut-être moins agréables qu’à Nouméa et il est parfois difficile de trouver des candidats pour exercer dans cette commune. Néanmoins, nous parvenons à faire fonctionner la section détachée, par exemple grâce à des magistrats placés, qui sont délégués par la cour d’appel pour compléter la juridiction.

Pour résumer, je ne pense pas qu’il y ait vraiment des problèmes de personnel judiciaire en Nouvelle-Calédonie.

M. le président Frantz Gumbs. Les magistrats restent-ils suffisamment longtemps pour être en mesure d’assimiler toute la complexité liée à ce territoire ?

M. Gérald Faucou. Oui. La difficulté est plutôt inverse. Les fonctionnaires peuvent rester au maximum quatre ans, sauf s’ils ont leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, ce qui leur permet de prolonger leur séjour. Des fonctionnaires partent ainsi au bout de quatre ans alors qu’ils auraient souhaité rester plus longtemps. Quant aux magistrats, ils ont l’obligation, lorsqu’ils sont nommés à un poste, d’y rester pendant trois ans. Si on écarte les mobilités qui ont eu lieu à la suite des événements récents, les magistrats qui viennent en Nouvelle-Calédonie restent sans difficulté trois, quatre, cinq ou six ans : nous n’avons pas de problème de turnover. Par ailleurs, contrairement à ce qui se passe dans d’autres juridictions, par exemple à Mayotte, les magistrats qui viennent ici sont la plupart du temps expérimentés. Ce sont, en grande majorité, des vice-présidents. Nous n’avons en réalité que deux magistrats du second grade ; les autres sont des magistrats expérimentés, qui souvent ont déjà eu une expérience de l’outre-mer.

M. le président Frantz Gumbs. Avez-vous des magistrats qui viennent du territoire ?

M. Gérald Faucou. Je ne donnerai pas de noms, mais un de nos collègues, un magistrat spécialisé, est issu, en ligne maternelle, du territoire de Nouvelle-Calédonie ; nous avons aussi, ce qui est une ressource très précieuse, une magistrate à titre temporaire kanak, dont le père était un magistrat de l’ordre judiciaire.

M. le président Frantz Gumbs. C’est rare.

M. Gérald Faucou. En effet. Il est précieux de l’avoir pour composer une formation collégiale, notamment en matière pénale. Car il existe un langage corporel en Nouvelle-Calédonie : certaines choses peuvent être exprimées seulement par les sourcils ou des expressions du visage, ce que les personnes qui arrivent ne perçoivent pas forcément tout de suite, même si elles finissent par s’habituer. Une autre magistrate à titre temporaire, qui n’est pas d’origine kanak mais est issue du territoire, sera d’ailleurs prochainement nommée.

Par ailleurs, des assesseurs civils complètent les juridictions collégiales en droit pénal. Cette mesure, qui a fait l’objet d’une expérimentation en métropole, est effective en Nouvelle-Calédonie : les formations collégiales sont composées de trois magistrats professionnels et de deux assesseurs, issus de la société civile de Nouvelle-Calédonie et recrutés pour un mandat de deux ans. Nous sommes en train de choisir de nouveaux assesseurs, qui permettront, eux aussi, d’enrichir notre compréhension.

M. Gérald Faucou. M. le président du tribunal administratif a dit qu’il n’était pas saisi de demandes d’interprètes. Ce problème existe-t-il dans votre juridiction ?

M. Gérald Faucou. Pas réellement, en tout cas pour le contentieux pénal ou civil de droit commun.

S’agissant du contentieux coutumier, nous rencontrons une difficulté – je ne voudrais pas que vous ayez une vision idyllique des assesseurs coutumiers. Le pendant de la proximité est la question de l’impartialité. Lorsque quelqu’un connaît la coutume de ceux qui vont être jugés, c’est parce qu’il habite avec eux – il est de la même tribu ou du même clan et connaît donc, particulièrement, ces personnes. Il arrive que des assesseurs coutumiers ne se présentent pas, parce qu’ils connaissent trop bien les personnes jugées et ne se sentent pas à même de nous apporter leurs compétences. Nous nous heurtons, sur ce plan, à une petite difficulté juridique : il n’existe pas de texte nous autorisant à passer outre à l’absence de l’assesseur coutumier, alors que c’est possible au pénal pour les assesseurs civils. Un texte pourrait permettre de faire de même dans des circonstances insurmontables, qui pourraient, par ailleurs, être liées à des difficultés de transport – c’est compliqué chez nous. Les assesseurs coutumiers pourraient tout simplement formaliser leur retrait d’un dossier parce qu’ils connaissent la personne jugée. Même si le système fonctionne, c’est une petite difficulté qui mérite d’être soulignée.

J’en viens à votre question : il arrive que des échanges aient lieu en langue vernaculaire devant le juge coutumier, et ils sont naturellement traduits par l’assesseur coutumier.

M. le président Frantz Gumbs. Mais il n’y a pas de traducteur assermenté ?

M. Gérald Faucou. Nous n’avons pas eu de demande en ce sens, mais nous pourrions tout à fait nommer, si nous étions sollicités, un interprète dans la langue souhaitée – cela ne poserait aucune difficulté. La demande doit émaner du justiciable, s’il en ressent le besoin.

M. le président Frantz Gumbs. J’ai noté l’expression que vous avez employée au sujet des distances : « c’est compliqué chez nous ».

M. Gérald Faucou. Et je ne suis là que depuis un an ! Sur la seule route qui relie le Sud et le Nord, trois ou quatre passages sont régulièrement inondés en cas d’intempéries. Il arrive qu’on ne puisse plus franchir certains radiers pour aller à la section détachée de Koné. Il peut être difficile, aussi bien pour nous que pour les assesseurs coutumiers, de se rendre sur un lieu d’audience. Inversement, on peut avoir besoin à Nouméa, au tribunal de première instance, d’un assesseur coutumier qui réside à Ouvéa ou à Maré. Il faut donc prendre sur les frais de justice pour réserver des billets d’avion. La structuration actuelle coûte cher, mais elle est un gage de qualité. J’ajoute que nous avons régulièrement des problèmes de fiabilité avec les compagnies aériennes, ce qui peut rendre un déplacement impossible. On envisage alors de recourir à la visioconférence, mais toute la difficulté, je l’ai dit, est de trouver un point d’entrée local.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le procureur, s’agissant des violences intrafamiliales, vous avez évoqué la création d’un lieu d’hébergement pour les auteurs des faits. Qu’en est-il des victimes ? Sont-elles prises en charge ? Avez-vous suffisamment de lieux d’hébergement ?

M. Yves Dupas. Toute une série de mesures a pu être prise, dans le champ des partenariats prévus par le Grenelle, de manière à accueillir dans l’urgence les victimes de violences intrafamiliales sur presque l’ensemble du territoire, même s’il existe localement des particularités. Aux îles Loyauté, par exemple, c’est surtout dans des structures religieuses que les femmes sont accueillies. Ce sont elles qui sont encore très majoritairement, dans neuf cas sur dix, les victimes de ces violences. Il existe des structures d’accueil d’urgence aussi bien dans le Grand Nouméa, dans la province Sud que dans la brousse, grâce à des familles d’accueil. Nous avons également prévu des nuitées hôtelières, qui sont à la main des services de police et de gendarmerie, pour assurer l’accueil des victimes le soir même.

Nous avons beaucoup progressé ces dernières années, mais il reste une situation que nous ne parvenons pas à traiter : lorsqu’une victime de violences intrafamiliales réside dans la tribu, dans le clan de son mari, avec ses enfants, il est difficile d’obtenir une mesure de protection particulière. C’est toujours l’objet de négociations avec les autorités coutumières. En général, si une femme veut se séparer de son mari, elle doit se résoudre à quitter le clan de celui-ci en laissant ses enfants, ce qui a évidemment une incidence très forte sur elle. La société reste très patriarcale : la notion de condition féminine n’en est qu’à ses balbutiements, et la réalité de la vie des femmes est très éloignée de notre approche occidentale. Certaines partent malgré tout, pour rejoindre une famille d’accueil ou une maison religieuse, mais c’est très difficile.

Pour ce qui est de la défense des intérêts de la victime au cours de la procédure pénale, on observe souvent une sorte d’ambivalence, notamment chez les femmes kanak. Elles peuvent finalement décider de ne pas déposer plainte, de ne pas se constituer parties civiles ou de ne pas venir à l’audience. Certaines le font, mais la réalité culturelle qu’on touche là est très compliquée. Nous voulons tout mettre en œuvre, s’agissant des outils et des dispositifs, pour que ces femmes soient aidées, protégées, suivies, orientées dans le cadre de la procédure pénale, notamment grâce à l’intervention, précieuse, des intervenants sociaux au sein de la gendarmerie et de la police, qui servent de référents, mais l’accès au droit et à la protection que celui-ci confère reste très difficile.

M. le président Frantz Gumbs. Dans certains territoires, comme Mayotte et la Guyane, les tribunaux administratifs sont souvent sollicités pour la gestion des situations des personnes étrangères. Est-ce le cas en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ?

M. Hubert Delesalle. Ma réponse va peut-être vous étonner, puisqu’elle est négative. Nous n’avons aucune requête concernant des étrangers, que ce soit en matière d’éloignement ou de refus de titre de séjour. La situation est totalement atypique parce que nous ne sommes pas sur une route migratoire.

M. le président Frantz Gumbs. Cela vaut-il aussi bien pour la Nouvelle-Calédonie que pour Wallis-et-Futuna ?

M. Hubert Delesalle. Tout à fait. Par ailleurs, Wallis-et-Futuna ne représente que très peu d’affaires. Nous n’en avons que quatorze en instance. La quantité est très faible, ce qui ne veut pas dire que les dossiers ne méritent pas d’être traités.

M. le président Frantz Gumbs. Quels sont vos délais de traitement des affaires et quelles comparaisons peut-on faire en la matière avec d’autres juridictions ?

M. Hubert Delesalle. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est un de ceux qui jugent le plus rapidement en France – pour ne pas dire le plus rapidement. Notre délai moyen pour les affaires ordinaires, hors procédure d’urgence, comme les référés, est d’à peu près six mois, contre un an et quatre mois en moyenne dans l’ensemble de la nation. Nous sommes donc une justice très rapide.

Néanmoins, nous sommes confrontés à une augmentation très sensible du contentieux. En 2025, environ 900 affaires ont été enregistrées au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, alors que nous en avions entre 430 et 530 avant 2023. L’an dernier, qui était un pic historique, nous en étions à 660. Nous sommes confrontés, comme à peu près tous les tribunaux administratifs de France, à une augmentation du volume des affaires enregistrées, qui est très importante.

M. Yves Dupas. En matière pénale, nous avons connu en 2024 une augmentation significative de notre niveau d’activité, qui s’est traduite par plus de 13 500 affaires poursuivables, un taux de poursuites de 80 % et 4 500 condamnations pénales. Si les chiffres ont été très élevés, c’est d’abord en raison du traitement judiciaire des émeutes insurrectionnelles, qui a fait l’objet d’une mobilisation sans précédent au tribunal de première instance de Nouméa. Les émeutes ont conduit à plus de 2 600 gardes à vue et à plus de 260 défèrements, et 500 personnes ont été placées en détention provisoire ou jugées en comparution immédiate. Mais nos chiffres sont également élevés, par rapport à ceux d’autres ressorts, en raison d’un taux d’élucidation très important, aussi bien pour les atteintes aux biens que pour celles aux personnes.

Ce niveau d’activité place le tribunal de première instance de Nouméa dans le groupe 2 des juridictions. À titre de comparaison, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, qui compte 650 000 habitants dans son ressort, a un volume plus faible d’affaires poursuivables et de décisions pénales rendues par an. Le niveau de reconnaissance des faits par les personnes mises en cause est vraiment une particularité de notre juridiction au niveau pénal, certaines personnes allant même jusqu’à nous en dire plus sur les infractions qu’elles ont commises que ce que nous savions au départ.

S’agissant des événements insurrectionnels de 2024, nous avons eu des renforts précieux tant en magistrats du siège qu’en magistrats du parquet et en personnels de greffe, d’abord sous la forme d’une délégation, puis d’une brigade, ce qui nous a permis de traiter un volume très élevé de procédures. Le tribunal de Nouméa, qui reste par ailleurs une juridiction attractive, a bénéficié de cette modalité intéressante de renfort pour les juridictions d’outre-mer confrontées à des circonstances difficiles qu’est le déploiement d’une brigade.

M. Gérald Faucou. Tout à fait. Nous avons connu en 2024 une forte activité pénale liée aux émeutes insurrectionnelles. Elles ont conduit à une mobilisation des magistrats, y compris civils, sur l’activité pénale, pour désengorger le tribunal en jugeant le plus rapidement possible les faits qui lui étaient soumis. La comparaison des ratios doit donc porter sur 2023 – s’agissant de l’activité civile, il faut mettre 2024 entre parenthèses.

Sur les six premiers mois de l’année en cours, les ratios sont plutôt bons par rapport à ceux des tribunaux du même groupe. Nous allons un peu plus vite, malgré des spécificités locales. Nous avons ainsi des tribunaux qui n’existent pas sur le territoire hexagonal : un tribunal mixte de commerce et un tribunal du travail, tous deux assez fortement touchés par les conséquences des émeutes. Le tribunal mixte de commerce doit, en effet, gérer les entreprises en difficulté, et le tribunal du travail les licenciements liés aux difficultés concernant l’outil de travail. Nous avons, par ailleurs une activité coutumière. Or un dossier coutumier prend un peu plus de temps : il faut échanger, au lieu de se contenter de déposer ses conclusions et d’attendre la date du délibéré. Nos délais sont néanmoins très raisonnables. Pour les convocations aux audiences pénales, ils sont très inférieurs à ceux des tribunaux de même taille en métropole, puisqu’ils tournent, je crois, autour de sept mois pour les formations collégiales.

M. Yves Dupas. Ils sont effectivement de sept mois ou sept mois et demi. Notre situation est plus favorable que celle d’autres juridictions du groupe 2, où les délais sont très supérieurs à douze mois en moyenne.

M. Gérald Faucou. L’écart est donc important.

M. le président Frantz Gumbs. S’agissant de l’accès au droit, quelle est votre appréciation ? Comment se traduisent les efforts menés en matière d’aller vers, afin que le justiciable ait connaissance de ses droits ? Je crois qu’il existe notamment un conseil de l’accès au droit, mais nous avons également évoqué tout à l’heure la multiplication des partenaires institutionnels – gouvernement, provinces, autorités coutumières. Qu’en est-il ?

M. Gérald Faucou. Le conseil de l’accès au droit, qui est un groupement d’intérêt public, a été créé en 2023. Il a réellement pris son envol en février 2024, avec le recrutement d’une première coordonnatrice. Nous avons donc un peu plus d’un an de recul.

Ce type de structure comporte des membres de droit – des représentants du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, de l’ordre des avocats et du tribunal – et des membres associés, qui apportent des moyens, au sens large du terme, comme le fait la province Sud, qui est actuellement la seule à avoir adhéré au conseil de l’accès au droit. Nous menons, cependant, des opérations dans la province Nord et dans celle des îles. Je suis en train de négocier avec la province Nord, pour qu’elle devienne membre associé.

Les moyens apportés au conseil de l’accès au droit peuvent être matériels, comme la mise à disposition de locaux permettant à des avocats ou à des juristes de recevoir des justiciables. Il ne s’agit pas forcément de verser des subventions, même si nous en avons également besoin.

L’idée est désormais de développer le maillage territorial en faisant de la dentelle. La Nouvelle-Calédonie compte beaucoup de tribus, mais peu de communes. Celles-ci peuvent pourtant servir aux tribus de point de ralliement, où l’on vient notamment consulter un avocat ou un juriste quand on a besoin de renseignements. Après une première année au cours de laquelle nous nous sommes beaucoup concentrés sur les grands centres – Koné ou Nouméa, ainsi que les communes autour de Nouméa, comme Païta, Dumbéa et Le Mont-Dore –, l’objectif du conseil de l’accès au droit est maintenant de se tourner davantage vers des communes plus petites, pour se rapprocher des justiciables.

Cela implique de trouver des gens qui ont des compétences et qui acceptent de faire des déplacements, et d’avoir les moyens de rémunérer leur activité. Nous avons également besoin d’instruments de contrôle pour affiner les choses. Il s’agit de savoir si des gens viennent ou non, et pour quels types de contentieux – des affaires relevant du droit familial ou du droit des biens, par exemple –, afin de mettre en face d’eux les bons interlocuteurs. Le conseil de l’accès au droit dispose d’une coordonnatrice, qui est principalement chargée de faire ce travail, tout en finesse, et qui a une expertise très intéressante.

Il s’agit de doubler, en quelque sorte, ce que peuvent faire l’ordre des avocats – qui propose des consultations gratuites, mais uniquement à Nouméa –, le dispositif spécifique de l’aller vers, qui a pour origine la Croix-Rouge, me semble-t-il, mais que nous finançons, ainsi que les points d’accès situés au sein de mairies, que les provinces peuvent financer. Nous essayons de regrouper les efforts dans le cadre du conseil de l’accès au droit, afin de diriger la communication et d’adapter la réponse aux besoins spécifiques locaux, ce qui demande un travail important.

M. le président Frantz Gumbs. Le tribunal administratif apporte-t-il une contribution à cette démarche ?

M. Hubert Delesalle. Nous ne sommes pas membres du conseil de l’accès au droit, mais nous allons nous en rapprocher – nous en avons parlé récemment avec le président Faucou.

Nous n’avons pas de dispositif particulier pour aller vers les populations. Comme j’ai essayé de l’expliquer tout à l’heure, notre seule démarche en ce sens repose sur l’accueil du public et le « conseil » – je mets des guillemets. Nous essayons également de donner des renseignements sur notre site internet, par exemple au sujet de l’aide juridictionnelle. Vous savez qu’il existe aussi, en Nouvelle-Calédonie, un système d’aide judiciaire, organisé par une délibération du Congrès de 1994. Cette délibération figure tout simplement sur notre site.

Il n’y a pas, en revanche, de système d’aide judiciaire à Wallis-et-Futuna pour la prise en charge des frais d’avocat.

M. Gérald Faucou. Nous avons à la fois une aide judiciaire et une aide juridictionnelle – cela dépend du type de contentieux –, ce qui est une autre source de complexité pour les citoyens. Les deux types d’aide sont traités par le même bureau au sein du tribunal, mais ne sont pas alimentés par les mêmes fonds. L’aide judiciaire est financée par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, et l’aide juridictionnelle par l’État français.

Une telle situation peut créer des difficultés. Le tribunal a mis en place, avec le gouvernement, un groupe de travail portant sur la réforme de la procédure civile, qui a été transférée à la Nouvelle-Calédonie et n’a plus bougé depuis 2009-2010, alors qu’elle fait l’objet d’une réforme par an, à peu près, dans l’Hexagone. L’idée était de faire une réforme en s’inspirant de ce qui a fonctionné parmi les mesures votées depuis quinze ans, mais la lettre de mission demandait qu’il n’y ait pas d’augmentation de l’aide judiciaire. De même, la politique de l’amiable est complètement à l’arrêt en Nouvelle-Calédonie, parce qu’elle coûte de l’argent et que nous ne l’avons pas.

M. le président Frantz Gumbs. Selon quels critères est-on éligible à l’une ou l’autre de ces aides ?

M. Gérald Faucou. L’aide judiciaire concerne les contentieux civils ; on peut bénéficier de l’aide juridictionnelle quand on est attrait devant une juridiction pénale.

M. le président Frantz Gumbs. Il ne me reste plus qu’à vous remercier vivement pour les éclairages que vous avez bien voulus nous apporter. Si vous souhaitez nous adresser, par ailleurs, des contributions écrites, elles seront bienvenues.

La séance s’achève à onze heures cinquante-cinq.

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Membres présents ou excusés

Présent. – M. Frantz Gumbs

Excusé. – M. Yoann Gillet