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La séance est ouverte à quatorze heures trente.

M. le président Frantz Gumbs. Comme vous le savez, notre commission d’enquête a pour objet d’évaluer la mise en œuvre de la politique d’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins et d’identifier précisément les obstacles qui subsistent dans ces territoires pour assurer l’égal accès de tous nos concitoyens au droit et à la justice.

Les notaires font évidemment partie de ces professionnels du droit qui contribuent à l’accès au droit. Pour évoquer les difficultés auxquelles cette profession peut être confrontée dans les territoires ultramarins, et qui ont des répercussions sur ceux de nos concitoyens qui y vivent, j’accueille Me Pierre-Jean Meyssan, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Me Camille Baudouin, notaire aux Abymes, en Guadeloupe, et Me Dev Koytcha, notaire à Saint-Denis de La Réunion.

Avant de vous laisser la parole, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité : je vous invite à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(M. Pierre-Jean Meyssan, Mme Camille Baudouin et M. Dev Koytcha prêtent serment.)

M. Pierre-Jean Meyssan, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat. Je me contenterai d’une brève introduction, car, notaire exerçant en métropole, j’estime ne pas être le mieux placé pour répondre à vos questions alors que deux spécialistes sont présents cet après-midi et le feront bien mieux que moi.

Le CSN (conseil supérieur du notariat) est un établissement d’utilité publique dont la mission est de représenter le notariat auprès des pouvoirs publics. Nous déterminons la politique générale de la profession et nous fournissons des services collectifs aux notaires. Le notariat français compte 17 250 notaires répartis dans 7 333 offices. Depuis 2017, le nombre de notaires a augmenté de près de 78 %, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

On recense 219 notaires dans les territoires d’outre-mer. La loi de 2015 a eu un fort impact sur la création du nombre d’études. Elle a également facilité le déplacement, pour les notaires, de leur étude au sein de zones dites libres ou vertes ; auparavant, les notaires étaient attachés à une résidence précise et il était très difficile de déplacer une étude – il fallait déposer une demande motivée auprès du garde des sceaux. La tentation est désormais assez forte de déplacer les études d’endroits moins favorisés économiquement vers les métropoles ou le littoral.

Cette situation nous préoccupe beaucoup, car le maillage territorial assuré par les notaires joue un rôle essentiel dans l’accès au droit des usagers. Notre honneur est d’être, dans bien des endroits, le dernier service public de proximité, à l’heure où les trésoreries publiques sont parties depuis longtemps, les casernes de gendarmerie se sont regroupées et les bureaux de poste ont fermé. Nos dernières données montrent que moins de 12 000 Français vivent à plus de 20 kilomètres d’une étude de notaire. On aurait pu imaginer qu’un mouvement identique se déploie dans les territoires d’outre-mer et que de nombreux notaires s’installent dans les grandes villes, notamment les préfectures, mais le maillage territorial reste serré.

Le premier point d’accès au droit gratuit est l’étude du notaire, en métropole comme dans les territoires d’outre-mer. Nous accueillons tous les jours dans nos études des gens ayant besoin d’un renseignement juridique de premier niveau. La gloire de notre métier est de ne pas faire payer ces consultations, à la surprise des personnes que nous recevons. Cela découle de la mission de service public qu’exerce le notariat français. Les notaires espèrent que leur tarif continuera pendant longtemps d’être fixé par arrêté ministériel, car c’est cela qui permet d’effectuer une péréquation entre les actes que nous signons et pour lesquels nous sommes rémunérés, et la faculté que nous offre ce revenu de donner à nos concitoyens qui nous sollicitent une information juridique de tout niveau, de la plus simple à la plus technique. Si la consultation débouche sur la rédaction d’un travail d’une dizaine de pages, elle change de nature, mais nous avons presque tous les jours des rendez-vous gratuits d’accès au droit. Là est notre honneur.

Mme Camille Baudouin, notaire. Je suis originaire de la Martinique où je suis née et où j’ai grandi ; j’ai effectué mes études à Paris puis je suis revenue aux Antilles pour commencer ma carrière en Guadeloupe.

Je tiens à vous remercier de vous pencher sur la question de la justice outre-mer. Ce qui ressortira de vos travaux est essentiel pour nos territoires, et nous sommes heureux de pouvoir vous parler de notre métier, notamment des spécificités de son exercice dans les îles.

M. Dev Koytcha, notaire. Je suis natif de La Réunion où j’exerce mon métier depuis quinze ans. Je m’associe aux propos de ma consœur, Me Baudouin, pour remercier la commission d’enquête d’interroger les professionnels sur place pour connaître la situation des justiciables locaux.

M. le président Frantz Gumbs. Selon vos chiffres, il y a 219 notaires dans les territoires d’outre-mer ; j’ai l’impression que, par rapport au nombre d’habitants, ils sont moins nombreux que dans l’Hexagone : est-ce bien le cas ?

M. Dev Koytcha. En effet, la densité de la population notariale est moins forte outre-mer qu’en métropole. Il convient néanmoins de relativiser ce critère par la situation sociale de la population locale. Le taux de pauvreté est très élevé, puisqu’il atteint 77 % de la population à Mayotte et 42 % à La Réunion. L’Autorité de la concurrence (ADLC), autorité administrative indépendante, transmet des recommandations au ministère de la justice, lequel fixe par arrêté le nombre de professionnels pouvant exercer. Les recommandations ont été suivies et l’offre notariale a presque doublé en moins de dix ans depuis l’entrée en vigueur, en 2017, de la loi de 2015. Cette nette amélioration a induit le doublement du nombre de consultations gratuites dispensées par les notaires : c’est loin d’être négligeable. Je n’ai d’ailleurs entendu aucun client se plaindre d’avoir rencontré des difficultés pour trouver un notaire : à La Réunion, tout le monde a accès sans difficulté à un notaire.

M. le président Frantz Gumbs. Je suis surpris d’apprendre que vous effectuez des consultations gratuites : cela ne correspond pas à l’image que j’avais du notaire. Pourquoi ne faites-vous pas davantage publicité de cette partie de votre activité ? Peut-être êtes-vous déjà suffisamment sollicités.

M. Pierre-Jean Meyssan. La plupart des gens voient les notaires comme des brasseurs d’argent, mais telle n’est pas la réalité du métier. Je comprends votre surprise, mais au moins un jour sur deux, nous recevons tous les trois, mes collègues ultramarins et moi qui exerce à Bordeaux, des clients que nous ne facturons pas. À une époque, le CSN avait pour slogan « La dernière profession qui conseille gratuitement ». Ce slogan m’a toujours fait dresser les cheveux sur la tête. Nous ne conseillons pas gratuitement : le conseil que donnent les notaires s’appuie sur une compétence acquise après sept années d’études et constamment mise à jour par des obligations de formation. Ce conseil a de la valeur et n’est pas gratuit. Tout l’intérêt du système repose sur le fait que les notaires s’appuient sur un modèle économique, qui agace certaines personnes et institutions au premier rang desquelles figure l’ADLC, de nature redistributive. Une vente immobilière signée chez un notaire donne lieu au versement d’honoraires dont le montant est fixé par le ministre – environ 0,8 % du prix de la transaction. Cette rémunération confortable du notaire lui permet d’accueillir des gens, clients ou non. Nous connaissons certains d’entre eux depuis vingt ans quand d’autres sont inconnus et ne deviendront peut-être jamais des clients. Le cas classique est celui d’une personne qui demande à un notaire s’il doit faire un contrat de mariage : quand ce dernier explique les différents régimes matrimoniaux, certains décident de ne pas signer de contrat de mariage car le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts les satisfait ; dans ce cas, le notaire ne leur fait pas payer sa consultation, car il assure là une mission de service public. La fonction du notaire est double puisque celui-ci est un officier public et ministériel qui évolue dans un cadre libéral.

Chaque semaine, les 17 000 notaires de France effectuent environ 50 000 consultations non facturées. Nous tenons à ce rôle d’officier public et ministériel exerçant une mission de service public. Nous pourrions en effet faire davantage connaître cette partie de notre activité et je vous remercie de nous en donner l’occasion. Nous accordons de l’importance à notre rôle d’aide dans l’accès au droit, avant même les maisons de la justice et du droit ou les points d’accès du droit.

M. le président Frantz Gumbs. Quelles particularités voyez-vous dans la pratique de votre métier outre-mer par rapport à son exercice dans l’Hexagone ?

Mme Camille Baudouin. Je n’ai jamais exercé dans l’Hexagone même si j’y ai suivi mes études. Après celles-ci, je suis devenue notaire stagiaire en Guadeloupe. La principale différence est la langue. Les rendez-vous de consultation, qu’ils aient lieu à l’étude ou dans les points d’accès au droit, ne se déroulent pas systématiquement en français car nos interlocuteurs ne maîtrisent pas toujours cette langue et préfèrent parfois s’exprimer en créole. Les rendez-vous de signature peuvent également se faire en créole, afin de s’assurer que tout est clair pour tout le monde.

La seconde différence entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone réside dans les traditions, notamment en matière de droit de la famille. Les règles de transmission – ou d’absence de transmission – sont particulières dans nos territoires.

M. Dev Koytcha. Les notaires à La Réunion et à Mayotte font le même métier que leurs confrères de l’Hexagone, mais ils l’exercent dans des conditions spécifiques. Ils sont un peu comme des médecins qui pratiqueraient en ville mais aussi à la campagne et qui s’adapteraient à la population qui vient à eux. Ainsi, certains notaires ont une étude à La Réunion et une annexe à Mayotte : ils exercent dans les deux territoires et peuvent travailler le lundi à La Réunion et le lendemain à Mayotte. Ils sont confrontés à des clientèles très différentes et doivent s’adapter à la culture et à la langue de chacun : le mélange fait la richesse de ces territoires et il exige du notaire un ajustement permanent.

À titre personnel, j’ai exercé en métropole avant de le faire à La Réunion. Les spécificités locales sont indéniables outre-mer. Il y a des situations d’indivision non réglées sur plusieurs générations, or une succession avec trente héritiers est bien plus difficile à faire aboutir qu’un dossier n’impliquant que trois ou quatre personnes.

M. Pierre-Jean Meyssan. Notaire métropolitain, j’admire le travail de mes confrères ultramarins. J’ai récemment eu la chance de toucher du doigt ce qui nous sépare. Le notariat est facile en métropole, car nous avons accès à des fichiers d’une fiabilité totale. Quand j’interroge la plateforme Comedec (communication électronique des données de l’état civil), le document qu’elle me transmet est fiable à 99 %. Après le passage du cyclone Chido, le CSN s’est fortement ému de la situation des Mahorais et a décidé d’aider les confrères réunionnais possédant des bureaux annexes à Mayotte. Une délégation du CSN, conduite par son président, s’est rendue sur place en juin dernier pour partager le quotidien d’un notaire mahorais. Mon confrère Alexandre Sirugue m’a reçu dans son étude, dans l’entrée de laquelle les boîtes aux lettres sont cassées et dont le bâtiment est protégé par un grillage. Sur le fond, il m’a montré un acte d’état civil qui n’a pas les caractéristiques de ceux établis dans l’Hexagone du fait des traditions locales : rédigés par les cadis, les actes locaux intègrent les changements de prénom autorisés par la tradition locale. Il est donc impossible de connaître avec certitude l’identité des gens, donc les notaires tentent de recouper les informations. En métropole, de telles questions ne se posent jamais.

Jeudi dernier, j’ai reçu une cliente originaire de Guadeloupe. Elle m’a dit avoir construit une maison sur la parcelle B65 de sa commune et m’a demandé de faire un acte d’usucapion ; quand j’ai examiné le document, je me suis rendu compte qu’il ne fallait pas faire un tel acte car le propriétaire était connu. En fait, la parcelle n’a pas été mutée depuis quatre générations. Il faut donc tout reprendre. Voilà le quotidien des notaires ultramarins ; en métropole, nous n’avons jamais de telles enquêtes à mener. En effet, l’état civil est balisé à l’extrême dans l’Hexagone : il est très rare de voir des indivisions de cinq, six ou dix personnes. Nous avons pris la matrice cadastrale et la jeune fille qui accompagnait sa mère m’a envoyé un tableau généalogique : Me Camille Baudouin m’a expliqué la démarche à suivre car j’étais incapable d’agir.

Le notariat de mes confrères ultramarins est semé d’embûches. Il faut trouver la piste et la suivre : ce sont presque des détectives, qui doivent très bien connaître le terroir local. Leur travail est délicat car ils ne disposent pas de documents fiables, à la différence des notaires hexagonaux.

Mme Camille Baudouin. Outre les problèmes liés à l’état civil, nous nous heurtons aux lacunes du cadastre. En effet, le service de la publicité foncière a été informatisé à partir de 1956 en Guadeloupe : en interrogeant l’ancienne conservation des hypothèques, il est possible d’obtenir des actes anciens, mais le cadastre ne permet pas toujours de retracer les numérotations et les bornes de propriété. Les parcelles sont parfois gigantesques. Il arrive que des partages verbaux aient été réalisés il y a très longtemps. En 2025, j’ai reçu des arrière-petits-enfants de cinq frères et sœurs qui avaient partagé verbalement une parcelle en cinq lots à la mort de leurs parents : je me suis heurtée à deux problèmes, celui du cadastre et celui de la généalogie. Le travail généalogique est très complexe car les décès peuvent être très anciens. Certaines branches de la famille ont quitté l’archipel – vous connaissez l’action du Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d’outre-mer (Bumidom) – pour rejoindre l’Hexagone ; ces personnes restent néanmoins héritières et il nous faut régler les successions en cascade. Les familles se trouvent confrontées en 2025 à une question relative à l’immeuble et à une autre touchant à la généalogie : voilà l’une des vraies spécificités de nos territoires.

M. le président Frantz Gumbs. Surtout quand on ne peut plus retrouver les gens.

Mme Camille Baudouin. Absolument.

M. le président Frantz Gumbs. Au-delà de la question de l’indivision, d’autant plus difficile à résoudre lorsqu’elle remonte à plusieurs générations, on nous a parlé d’une autre particularité concernant le foncier. Le terme de spoliation foncière a ainsi été employé, celle-ci se fondant d’ailleurs sur la loi, notamment l’usucapion, ou prescription trentenaire, voire décennale aujourd’hui.

À cet égard, la loi qui ramène de trente à dix ans la durée de présence sur un terrain vous aide‑t‑elle ou vous complique‑t‑elle la tâche ? Est‑elle adaptée aux situations que vous vivez ?

M. Dev Koytcha. Il me semble fondamental de rappeler les principes de cette loi. L’usucapion, ou prescription acquisitive, est d’abord un mode légal d’acquisition de la propriété, défini par l’article 2258 du code civil. Il s’agit d’un moyen de reconnaître la propriété de celui qui possède par l’effet du temps.

Cette possession doit répondre à trois critères fixés par la loi : elle doit être paisible, non équivoque et continue. La loi ne nous dit malheureusement pas grand‑chose de plus. Il faut bien comprendre le principe : cet acte de notoriété acquisitive établi par les notaires constate la possession et vaudra titre s’il n’y a pas de contestation. Le principe d’antériorité est donc nécessaire pour faire reconnaître la notoriété acquisitive et obtenir la possession : c’est l’effet du temps qui permet de se dire propriétaire, de revendiquer la propriété et de faire établir un tel acte.

Anciennement de trente ans, ce délai a été ramené à dix ans par la loi visant à accélérer et à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et permet de faire valoir la possession. Il est important de comprendre que la contestation est l’essence même de ce mode opératoire de titrement, qui consiste à dire : « j’établis ma notoriété et je l’oppose à tous. » Si et seulement s’il n’y a pas d’opposition, cela vaut titre au bout de cinq ans. Passé ce délai, aucune contestation n’est plus possible et le titre devient parfait.

J’imagine que les situations de spoliation évoquées sont sûrement légitimes dans certains cas, car une impression de spoliation peut exister ; il n’est pas évident, lorsque l’on possède un titre ancien, qui remonte à plusieurs générations, de se voir opposer une prescription acquisitive. Mais si cette possession est régulière et a été établie dans les règles, elle fait foi et vaut titre de propriété.

Face à cette situation, le notariat a agi. Sur le territoire de La Réunion, la chambre, que je présidais, a ainsi mis en place des critères de vérification minimale avant de dresser un tel acte. La liste de vérification que nous nous sommes imposée comprend notamment des témoignages constatés par voie d’huissier et l’établissement d’un bornage, pour nous assurer que la prescription s’applique à la bonne assiette foncière.

Nous nous imposons désormais ces vérifications pour prévenir les situations de contestation et faire en sorte que les prescriptions soient le moins contestées et le moins contestables possible.

M. le président Frantz Gumbs. À votre connaissance, existe‑t‑il un avantage à un délai de dix ans plutôt que de trente ?

M. Dev Koytcha. Il s’agit pour moi d’une bonne chose, qui permet de répondre à un besoin. Ces territoires souffrent en effet d’un défaut de foncier et la prescription acquisitive est une solution pour répondre aux problématiques liées à l’indivision.

Je pense que l’indivision et l’usucapion forment une problématique commune. Or, sans la solution de la prescription acquisitive, l’on reste enfermé dans les problématiques d’indivision. Il s’agit donc d’un moyen de sortir de ces situations de blocage. En ce sens, il me semble salvateur que l’on ait réduit ce délai à dix ans. C’est une avancée significative.

Elle se double d’une autre avancée : la réduction du délai de contestation de trente à cinq ans. En effet, l’ancien texte prévoyait trente ans de possession pour pouvoir demander au notaire l’établissement de la notoriété acquisitive et de la prescription acquisitive mais un nouveau délai de trente ans s’ouvrait pour obtenir la confirmation du titre. La procédure s’étalait donc sur soixante ans.

On ne pouvait pas se contenter d’une situation aussi précaire dans la politique de titrement, surtout lorsqu’on connait la question foncière qui se pose dans ces territoires. Pour moi, la réduction des délais est donc une bonne solution pour la traiter.

Mme Camille Baudouin. Je partage l’avis de mon confrère. Dans nos territoires, sans ce levier, nous ne pourrions pas avancer sur les dossiers de certaines familles.

Il faut en effet mesurer les conséquences du fait de ne pas être titré : cela signifie ne pas pouvoir transmettre, mais aussi ne pas pouvoir s’endetter en apportant le bien en garantie pour l’améliorer ou pour lancer un autre projet. Je veux bien entendre que le système n’est pas parfait, mais je vous assure qu’il est essentiel chez nous.

Vous faisiez allusion à des remontées invoquant des spoliations. Des abus ont probablement existé, mais il me semble que, surtout, le mode de titrement en heurte certains. Je ne pense pas que l’on puisse parler de spoliation : la personne qui fait dresser cet acte doit justifier du fait qu’elle a la jouissance paisible du bien. Elle ne se contente pas de dire : « bonjour, j’habite là. » Cela ne se passe pas ainsi.

Des vérifications factuelles très sévères sont nécessaires. Un affichage sur site est notamment imposé. Imaginez, dans de petits territoires comme les nôtres, un panneau dans votre jardin, avec votre nom et celui du notaire qui va dresser l’acte – ce qui ouvre un délai de contestation. L’affichage est constaté par un commissaire de justice, tout le quartier est au courant, la ville est au courant, une publication est faite sur le site de la préfecture : rendez‑vous compte ! Des vérifications très poussées ont donc lieu avant de dresser ce type d’acte.

J’entends bien que le système n’est pas parfait ; il s’agit cependant non pas de spoliation, mais d’un levier essentiel dans nos territoires.

M. Pierre‑Jean Meyssan. Un notaire métropolitain tiendra peut‑être des propos légèrement décalés. Je suis parfaitement d’accord avec mes confrères concernant l’aspect fondamental de ce mode de matérialisation de la propriété. Il ne faut pas oublier que la notoriété acquisitive et la prescription acquisitive reviennent à mettre en droit ce qui se passe dans les faits : je suis dans cette maison depuis trente ans, je l’habite, personne ne conteste rien, j’ai d’ailleurs pleinement le sentiment d’être chez moi.

M. le président Frantz Gumbs. Tout le monde le sait.

M. Pierre‑Jean Meyssan. Tout le monde le sait. Vous êtes mon voisin, vous savez que je vis là, vous avez vu mes parents auparavant… Mais au moment de réaliser une opération, je m’aperçois que je n’ai pas de titre de propriété. Or, la banque m’en demande un. Je vais donc me tourner vers les notaires pour savoir comment procéder. Le principe n’est pas qu’une personne revendique un bien dans lequel elle s’installe en disant : « je ne suis pas chez moi, mais je m’installe et cela va le devenir. J’occupe les lieux. » Il semble donc étrange que l’on parle de spoliation puisque, par principe, je suis chez moi, que tout le monde le sait et que j’ai besoin d’obtenir un papier que je n’ai pas.

J’apporterai un léger bémol concernant la question du délai s’agissant de territoires spécifiques. Comme le rappelait Camille Baudouin, des gens, des familles entières parfois, sont partis. Je comprends certes qu’une accélération soit nécessaire dans l’opération de titrement, mais dix ans peuvent passer vite : il me semble qu’il faut faire attention, car ce délai est court.

En revanche, je rejoins Dev Koytcha sur l’accumulation des deux délais de trente ans, qui me semblait poser problème. C’était insupportable : vous attendiez trente ans pour avoir votre acte et, lorsque vous l’obteniez enfin, il pouvait encore être contesté pendant trente ans ! C’était trop long. Vu les précautions prises par les notaires pour signer ces actes, trente ans d’attente, plus cinq ans pour une possible contestation semblent un délai plus équilibré.

Il faut être très prudent avec tous les modes hors normes d’acquisition de propriété. Le même souci se pose ainsi avec le droit de préemption, un autre sujet. Dès que des procédures dérogent au mode traditionnel de transmission d’immeubles, les gens s’interrogent. Elles doivent donc être maniées avec précaution.

Nous sommes donc d’accord sur l’immense utilité du système – Camille Baudoin a justement rappelé qu’il serait impossible autrement de traiter certains cas –, mais il faut faire attention à cette réduction de délai. Il est passé de trente à dix ans, peut‑être aurait‑il mieux valu vingt ans, même s’il ne s’agit pas d’un délai de prescription traditionnel.

M. le président Frantz Gumbs. Je reviens sur la question de la spoliation, car on nous a cité des exemples, notamment en Martinique et en Guadeloupe. Le problème du foncier en général, quels que soit le mode d’acquisition et les questions d’indivision, se transforme parfois en crise. Il est source de conflits ouverts, qui dépassent largement le stade du litige.

Quelqu’un dispose d’un papier qui stipule qu’il est propriétaire, tout le monde le sait ; or une autre personne parvient à se faire délivrer un acte de prescription acquisitive. On ne sait pas comment cela peut advenir, mais cela fait l’objet d’une affaire en Martinique, portant les germes d’une forme de suspicion à l’égard des notaires. L’idée d’une entente occulte entre les parties pour utiliser la loi à cet escient risque de circuler et de s’implanter dans la tête des gens. Connaissez‑vous de telles situations ?

M. Dev Koytcha. Non. Je vous donnerai en revanche l’exemple concret d’une vérification que nous avons mise en place. Nous avons demandé à nos confrères une particulière vigilance sur les surfaces concernées par la prescription acquisitive. Nous avons appelé leur attention sur le fait que les prescriptions devaient être limitées à des surfaces plutôt modestes, car nous estimons qu’une occupation paisible, non équivoque et continue portera a fortiori davantage sur une surface maîtrisée que sur un terrain de dix hectares.

La deuxième sécurité concerne notre qualité d’officier public. Si j’établis une prescription acquisitive, je n’ai aucune envie qu’elle soit contestée demain et que l’on vienne engager ma responsabilité d’officier public.

M. le président Frantz Gumbs. Et votre réputation.

M. Dev Koytcha. Ma réputation encore davantage, étant donné la sensibilité du sujet que vous évoquez.

À notre niveau, nous mettons donc des outils en place, nous sommes vigilants et nous essayons d’apporter des solutions pratiques, dans le silence législatif. J’en suis désolé, mais actuellement, dans notre système législatif, il n’existe rien pour servir de pare‑feu. C’est la pratique notariale qui s’efforce d’introduire de la prudence et les vérifications minimales, non prévues par le dispositif.

Cela est d’ailleurs souvent le cas du notariat : il essaie d’apporter de la sécurité quand on en a besoin.

M. Pierre‑Jean Meyssan. Je partage vos préoccupations et votre constat : les tensions autour du foncier sont en effet une source de conflits, et non uniquement de chicayas de voisinage. Bien des problèmes que rencontrent aujourd’hui ces territoires sont liés à des questions de foncier.

Le notariat a des propositions à faire à ce sujet. Le premier colloque de l’institut d’études juridiques du conseil supérieur du notariat a d’ailleurs été consacré à l’évolution de la loi Letchimy – j’avais pris l’engagement devant mes confrères de Martinique qu’il porterait sur les territoires ultramarins. Certains éléments ont du reste été intégrés à la loi sur l’habitat dégradé.

Le notariat français dispose, modestement, de propositions pour régler certaines situations. J’en veux pour preuve le travail lancé avec nos confrères de La Réunion à notre retour de Mayotte visant à l’élaboration d’un plan avec des solutions concrètes et techniques, car le notariat peut aider à réaliser rapidement des opérations de titrement.

À Mayotte, et c’est une spécificité, un groupement d’intérêt public‑commission d’urgence foncière a été mis en place. Le département, propriétaire, doit opérer des transferts, et donc signer de nombreux actes. Selon les différentes estimations, dont celles des collectivités, le stock de dossiers serait compris entre 80 000 et 100 000. Or le rythme de production des deux institutions est de trente à quarante dossiers par an. Comment régler pareille situation ?

Nous avons donc suggéré de solliciter le notariat. Il existe en effet des études à La Réunion, à Mayotte et d’autres confrères sont prêts à aider à débloquer les dossiers, en s’occupant du back-office. Nous avons pour l’instant l’impression que les pouvoirs publics ne croient pas trop en nous et s’interrogent : « comment, vous savez faire ça ? » Oui, nous savons le faire.

Nous ne comprenons pas pourquoi des solutions anciennes dont on sait qu’elles n’ont pas fonctionné sont mises en place tandis que nos propositions transmises notamment aux élus locaux ne sont pas davantage prises en considération. Nous n’avons pourtant rien de révolutionnaires. S’il s’agit d’un problème de budget, nous pouvons en discuter.

Nous avons conscience que le problème de la tension foncière dans les territoires ultramarins ne pourra pas être résolu par des moyens traditionnels, y compris la notoriété acquisitive et les autres dispositifs évoqués. Régler véritablement cette question serait un levier important de pacification sociale : on retrouverait du crédit, on lancerait des projets, les tensions de voisinage s’en trouveraient apaisées…

Le notariat français est à la disposition de la représentation nationale et des pouvoirs publics et a pour ambition de vous aider. Nous ne comprenons pas pourquoi nous ne sommes pas davantage entendus. Nous sommes pourtant des officiers publics et ministériels, à votre service, avec des propositions à vous présenter. Lorsque nous le faisons, nous recevons une écoute attentive, polie et intéressée, mais deux jours après, plus rien. Or vous ne pourrez pas éviter de prendre à bras‑le‑corps ces questions. Pour l’instant, nous n’avons pas l’impression qu’elles le soient.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur Meyssan, la commission d’enquête, ce n’est pas les pouvoirs publics ! Toutefois, votre offre est dûment enregistrée et figurera dans notre rapport aux côtés de votre interrogation : pourquoi les pouvoirs publics rejettent-ils l’aide des notaires ?

Mme Camille Baudouin a évoqué l’impact, dans certains territoires, de la culture et des langues locales sur votre pratique. Les règles appliquées localement présentent de grandes différences culturelles avec celles en vigueur dans l’Hexagone. Comment travaillez-vous avec ces particularités, qui relèvent parfois de la coutume ?

Mme Camille Baudouin. En la matière, il est nécessaire de distinguer les territoires ultramarins. Des spécificités existent à Mayotte et à La Réunion, ainsi qu’en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.

Je me suis entretenue vendredi dernier avec une consœur de Guyane, qui m’a expliqué à quel point il lui était difficile de travailler tant les traditions en vigueur en matière de transmission sont éloignées des nôtres. En Guyane vivent notamment des descendants de réfugiés laotiens et des membres de communautés amérindiennes. Dans ces groupes, la tradition veut que l’enfant le plus jeune hérite de la maison familiale, ce qui contrevient à la loi française. Un important travail de pédagogie est donc nécessaire ; la première étape permet de constituer l’indivision, avant qu’un acte soit dressé, dans lequel chaque partie cède ses droits.

À La Réunion, la tradition est d’attendre le décès du second parent avant d’ouvrir les dossiers de succession.

M. Dev Koytcha. Historiquement, à La Réunion, il était d’usage d’attendre le second décès pour consulter le notaire et régler la succession. Or si ce règlement n’intervient pas lors du premier décès, il en résulte des indivisions qui perdurent parfois pendant plusieurs générations ; cette tradition est l’une des causes du grand nombre d’indivisions non réglées.

Le droit musulman est présent à Mayotte, mais après la départementalisation, les cadis, qui exerçaient le pouvoir religieux concernant l’état civil, sont devenus des médiateurs de vie. Malgré ce changement de rôle, les notaires doivent composer avec ces interlocuteurs privilégiés. Les exemples sont légion : les exceptions sont aussi nombreuses que les territoires.

En nous préparant à cette audition, Me Baudouin et moi-même sommes arrivés à la conclusion suivante : il existe dans ces territoires un tronc commun de problèmes – les indivisions, les successions, la langue –, auxquels s’ajoutent des particularités propres à chacun. Comme le précise l’intitulé de votre commission d’enquête, vous devez intégrer à vos travaux ces particularités, afin d’améliorer la justice et de l’adapter aux besoins ultramarins.

En d’autres termes, l’adaptation de la norme aux spécificités locales devrait être la règle.

M. le président Frantz Gumbs. L’adaptation de la loi elle-même devrait être la règle ?

M. Dev Koytcha. C’est déjà le cas : la loi Letchimy est un texte dérogatoire, permettant de sortir plus facilement de l’indivision. Il a introduit un dispositif d’exception qui s’applique à tous les territoires ultramarins et qui a été prorogé pour une durée de dix ans. Le Conseil supérieur du notariat, qui a œuvré à l’amélioration de ce dispositif, considère que ce type de textes, qui dérogent et cherchent à s’adapter, sont vertueux pour les territoires ultramarins. Il faut poursuivre dans cette voie.

M. le président Frantz Gumbs. Le taux de couverture des notaires, en Guadeloupe, à la Martinique ou à La Réunion, vous semble-t-il suffisant pour répondre aux besoins ?

Mme Camille Baudouin. Non seulement leur nombre est suffisant, mais leur répartition géographique, en Martinique – du nord au sud – comme en Guadeloupe – d’ouest en est –, est satisfaisante.

Grâce aux bureaux annexes, le notariat est installé et disponible dans tout l’archipel de la Guadeloupe, qui englobe également ses dépendances : la Désirade, Marie-Galante et les Saintes. Ainsi, Marie-Galante, qui est la dépendance la plus peuplée, bénéficie d’un bureau annexe dans lequel un confrère se rend une fois par semaine.

Quant à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, elles ont des charges propres.

M. Dev Koytcha. La répartition des notaires sur ces territoires est convenable ; elle s’est nettement renforcée en l’espace de dix ans. Mayotte, qui ne comptait alors qu’un seul notaire, en compte désormais trois. À La Réunion, leur nombre a doublé, passant de 60 à 120, qui vivent de leur métier, s’impliquent dans leurs études et en dehors. Le maillage est donc assuré.

M. le président Frantz Gumbs. En dehors des consultations gratuites que vous donnez, comment contribuez-vous à porter le droit là où se trouvent les justiciables, dans les villes et villages éloignés, dans les îles et îlots éloignés ? Participez-vous aux activités des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), des points justice et des dispositifs propres aux territoires d’outre-mer ?

Mme Camille Baudouin. Absolument. En Martinique et en Guadeloupe, en dehors des consultations dans les études et de la participation à divers forums et salons, nous assurons des permanences gratuites organisées au moins deux fois par mois par les points d’accès au droit et les maisons de la justice et du droit (MJD).

Ces permanences font l’objet d’une répartition annuelle entre notaires salariés et notaires installés, en fonction de leurs lieux de résidence. Elles concernent tous les territoires, y compris les dépendances – à titre d’exemple, les Saintes se trouvent à quarante-cinq minutes de bateau de Pointe-à-Pitre. Aucune zone n’est délaissée par ces permanences, dans lesquelles les gens sont reçus par ordre d’arrivée ; cependant, en raison de l’affluence, le greffe des MJD a organisé un système d’inscription préalable.

En Guyane, France Service organise des points d’accès au droit dans le cadre de déplacements en pirogue permettant d’atteindre les communautés installées le long du fleuve.

M. le président Frantz Gumbs. Si j’entends bien vos explications, le notariat rend des services à la hauteur des besoins de la population. Avez-vous tout de même identifié des pistes d’amélioration, en particulier en matière d’accès au droit ?

M. Pierre-Jean Meyssan. Il est toujours possible d’apporter des améliorations, mais il existe bien d’autres problèmes où faire porter les efforts des parlementaires.

Nous avons la faiblesse de penser que les usagers qui poussent la porte de nos études sont bien accueillis et bien servis. Le nombre de notaires a doublé en dix ans, ce qui n’est pas anodin. Peu de professions auraient été capables d’absorber un tel choc en matière d’offre ; cela signifie sans doute qu’il y avait de la place. Nous préférerions que les prochaines vagues soient moins fortes, voire inexistantes, pour permettre à nos confrères de continuer à vivre de leur office.

Vous l’avez évoqué, monsieur le président, certains de nos confrères prêtent leur ministère à des relations amicales, ce qui renvoie à notre discussion sur les spoliations. Il y a trois ans, notre discipline a été largement remaniée et nous disposons désormais d’un seul ordre, qui est un échevinage. Des magistrats professionnels et des notaires composent les cours interrégionales de discipline et la chambre nationale, présidée par une conseillère de la Cour de cassation. Un notaire qui aurait prêté son ministère de manière fallacieuse se retrouverait désormais face à ses pairs et à un magistrat professionnel ; les sanctions encourues en cas de défaillance – ce qui arrive dans notre profession comme dans d’autres – sont lourdes.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie tous les trois pour la richesse et la clarté de vos explications et je vous invite à nous communiquer tous les éléments que vous jugeriez utiles à nos travaux.

La séance s’achève à quinze heures trente-cinq.

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Membres présents ou excusés

Présent. – M. Frantz Gumbs

Excusé. – M. Yoann Gillet