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La séance est ouverte à quatorze heures cinq.

M. le président Frantz Gumbs. Après avoir reçu les chefs de juridiction de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna au cours des semaines passées, nous accueillons aujourd’hui leurs chefs de cour.

Monsieur Karl, vous êtes premier président de la cour d’appel de Nouméa. Vous étiez auparavant en poste à Saint-Denis de La Réunion.

Monsieur Miansoni, vous êtes procureur général près la cour d’appel de Nouméa. Vous connaissez également la juridiction de Mayotte, pour y avoir exercé comme procureur il y a quelques années.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(MM. Bruno Karl et Camille Miansoni prêtent successivement serment.)

M. Bruno Karl, premier président de la cour d’appel de Nouméa. J’ai pris mes fonctions il y a trois mois et demi, après avoir été inspecteur général de la justice pendant trois ans. Auparavant, j’avais travaillé dans deux collectivités d’outre-mer – à La Réunion et à Cayenne – et occupé des postes en France hexagonale.

Je commencerai par dire quelques mots sur l’accès au droit en Nouvelle-Calédonie tel que j’ai pu le percevoir depuis mon arrivée. Avec le procureur général, nous avons visité l’ensemble du ressort. Nous n’avons évidemment pas pu tout voir en trois mois, mais nous nous sommes rendus dans les tribunaux de première instance – la dénomination « tribunal judiciaire » ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie – de Nouméa et de Mata-Utu, ainsi que dans les deux sections détachées du tribunal de Nouméa, à Koné, au nord, et à Lifou, dans les îles Loyauté. Nous y avons rencontré plusieurs partenaires, parmi lesquels nos collègues des juridictions, le représentant du haut-commissaire, des élus et des chefs coutumiers. Nous n’avons pas pu aller dans le territoire de Futuna, compte tenu du nombre limité de vols et de places sur ces vols, en raison de la période des vacances scolaires. En revanche, nous avons rencontré le roi de Wallis et plusieurs responsables de ce territoire.

Globalement, l’accès au droit est relativement facile en Nouvelle-Calédonie – en tout cas plus facile que par le passé – dans la mesure où il existe un tribunal de première instance avec deux sections détachées, ainsi qu’un barreau auquel sont inscrits 123 avocats. Le barreau est concentré à Nouméa. Si des avocats avaient un bureau à Koné à une époque, plus aucun n’y exerce en permanence, pas plus qu’à Lifou. Cependant, des avocats s’y déplacent quand des audiences s’y tiennent.

Par ailleurs, l’accès au droit a été facilité par la création d’un conseil de l’accès au droit (CAD), sur le mode du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) en France hexagonale. Ces groupements d’intérêt public (GIP) sont créés par l’État, plus précisément par le ministère de la justice, qui fournit l’essentiel des fonds, avec le partenariat du haut-commissariat et des collectivités locales, qui peuvent également participer au financement et mettre à disposition de cette structure des locaux et du personnel de secrétariat.

La mise en place de ce CAD est récente, mais son utilisation s’est largement développée. Vous avez auditionné son président, Gérald Faucou. Avec le procureur général, qui en est le vice-président, nous sommes la courroie de transmission avec la Chancellerie pour les projets, notamment dans leur volet financier.

L’approche retenue étant celle de l’aller vers, nous organisons des permanences d’avocats mis gratuitement à la disposition de la population pour orienter les dossiers, partout dans le territoire. Certaines ne font pas le plein – c’est presque une bonne chose, mais sans doute devrions-nous communiquer davantage.

Je le répète, l’existence d’un barreau à Nouméa est un point positif, même s’il serait bon que des avocats s’installent ou soient davantage présents dans le nord du pays, vers Koné. Cela s’est déjà fait, mais on ne peut pas forcer la profession à s’installer. En tout cas, des avocats sont présents lors des audiences.

À Wallis-et-Futuna, en revanche, il n’y a pas de barreau. Il existe un tribunal de première instance à Wallis, avec un président qui est aussi juge d’instruction, juge de l’application des peines, président du tribunal pour enfants et juge des enfants. Il est seul et fait tout ! Cependant, l’activité juridictionnelle est très réduite et il serait difficile d’avoir deux magistrats du siège. Il y a aussi un procureur et six personnels de greffe – leur nombre devrait passer à sept avant la fin de l’année. Le responsable du greffe est un cadre greffier, accompagné de greffiers fonctionnels et de greffiers adjoints administratifs. Compte tenu du volume d’activité, leur nombre permet de travailler. Sur ce plan, aucune difficulté n’est donc à noter. En revanche, il est difficile de se rendre à Futuna, où se tiennent des audiences foraines.

Quoi qu’il en soit, à Wallis-et-Futuna, la principale difficulté tient à l’absence d’avocat. Alors que 8 000 personnes résident en permanence à Wallis et qu’elles sont 3 000 à Futuna, il pourrait y avoir un avocat. Certains s’y sont installés à différentes périodes, mais il n’y en a plus. Or, pour qu’il y ait un barreau, il faudrait au moins deux avocats.

Deux avocats viennent régulièrement assister des justiciables – l’un de Nouméa et l’autre de Papeete. À leur demande et par une décision des chefs de juridiction qui a notre assentiment, les audiences sont concentrées en une semaine dans le mois. Cependant, pour fidéliser des avocats, il faudrait pouvoir appliquer l’aide juridictionnelle. Or ce n’est pas possible, non pas pour une question d’argent ou de volume d’affaires, mais pour une raison de droit : il n’y a pas de barreau.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le ministère de justice avait fait part de sa volonté d’instaurer une aide juridictionnelle pour Wallis. Cette disposition n’a pas été adoptée l’an dernier ; peut-être le sera-t-elle cette année. Le cas échéant, ce serait au Parlement d’en fixer les modalités. S’agirait-il d’une aide juridictionnelle avec rattachement d’un ou deux avocats ? Cela paraît compliqué. S’agirait-il d’une aide juridictionnelle fixée à Nouméa pour exercer à Wallis ? J’ai compris que cette dernière idée serait retenue, mais j’ignore ce qui sera finalement décidé. Par ailleurs, l’avocat qui vient de Papeete pourrait-il bénéficier de l’aide juridictionnelle si elle était rattachée à Nouméa ? Cette question méritera d’être posée.

Après en avoir discuté avec le président et le procureur de Wallis, nous estimons qu’il serait nécessaire qu’un ou deux avocats viennent tous les quinze jours, durant la période des audiences, non seulement pour assister les personnes devant la juridiction – dans les affaires civiles et pénales, y compris pendant l’instruction ou lors des auditions en garde à vue –, grâce à l’aide juridictionnelle, mais aussi pour proposer des consultations juridiques gratuites, grâce à d’autres crédits comme des financements d’accès au droit. Même s’il est question d’un petit volume de population et d’affaires, sans accès au droit et à des avocats à titre gratuit, il existe une vraie rupture d’égalité avec les autres ressorts. Certes, l’avocat que nous avons rencontré nous a assuré qu’il reçoit les personnes qui demandent à le voir quand il est sur place, mais cette question de l’accès au droit n’est pas traitée en tant que telle.

S’agissant des moyens, j’ai évoqué la situation à Wallis. À Nouméa, la cour d’appel et le tribunal de première instance ont globalement les moyens de juger les affaires dans des délais satisfaisants, même si l’on peut toujours faire mieux – nous travaillons d’ailleurs à améliorer certaines choses. Le nombre de magistrats du siège et du parquet est conforme à ce qui est prévu en localisation. Celui des magistrats du siège à la cour d’appel est même temporairement supérieur, pour différentes raisons. Le greffe a aussi les moyens de travailler.

M. Camille Miansoni, procureur général près la cour d’appel de Nouméa. J’ai été installé dans mes fonctions le 20 juin 2025, soit une semaine avant le premier président. Avant cela, j’étais procureur de la République à Brest depuis décembre 2020, après avoir exercé près de quatre ans à Mamoudzou et auparavant dans d’autres fonctions au parquet, notamment comme procureur à Verdun.

Je ne reviens pas sur les constats dressés par le premier président, que je partage. Nous présentons la spécificité d’avoir une dyarchie, c’est-à-dire une direction bicéphale, dans toutes les instances et à tous les niveaux – en première instance, en appel et jusqu’à la Cour de cassation. Comme dans toutes les juridictions françaises, nous sommes guidés par un impératif de concorde : quand vous êtes deux à diriger une institution, vous êtes condamnés à vous entendre, au moins sur les principes.

En dépit de spécificités géographiques, historiques, culturelles et sans doute institutionnelles, les outre-mer présentent des traits communs concernant l’accès au droit.

À Nouméa se pose la question de l’appréhension et de la compréhension de la norme. Dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, où subsiste une forte identité culturelle, notamment pour des raisons historiques, la confrontation de la norme juridique avec certains usages, certaines pratiques voire certaines coutumes n’est pas toujours chose aisée.

Concernant la prise en charge des mineurs déviants ou délinquants, par exemple, j’évoquerai la pratique de « l’astiquage », dont les conséquences sont parfois extrêmes. Dans certaines tribus, un mineur délinquant peut être « astiqué » durant une longue durée, avant d’être expulsé et mis au ban de la communauté. Comment une telle pratique, ancrée et usuelle – même si j’ignore si elle est revendiquée ou assumée –, peut-elle se combiner avec la norme, qui veut que les enfants soient protégés ? On peut faire un parallèle avec la pratique de la « correction » dans l’Hexagone, même si l’échelle de violence n’est pas la même et s’il ne s’agit pas d’une tradition revendiquée.

Comment faire pour que la norme soit compatible avec certaines traditions ? Faut-il nécessairement qu’elle le soit ? C’est au prescripteur de la norme de le décider.

Se pose aussi parfois la question de la maîtrise de la langue – non seulement de la langue française, mais également de la langue de la justice. Même en métropole, où la question de la langue ne se pose pas, l’intelligibilité de la règle et de la décision de justice est parfois compliquée. Quand un président de tribunal correctionnel demande à une victime si elle veut se constituer partie civile, le désarroi se lit parfois sur le visage de cette dernière – surtout dans le cas d’une comparution immédiate. La règle veut que le juge ne dise rien. Les gens sont souvent perdus et, quand on leur fait finalement comprendre qu’ils pourraient répondre par l’affirmative, la question du juge qui suit immédiatement est : « Combien demandez-vous ? Quelles sont vos demandes ? »

Cette incompréhension existe dans toutes les juridictions, y compris en France hexagonale, mais plus encore quand la maîtrise de la langue française est difficile. Elle se traduit parfois par une difficulté d’accès à la justice. Si l’on ne comprend ni ce que l’on doit faire ni ce qui est dit, on ne perçoit qu’à moitié les enjeux et l’impératif de faire valoir ses droits de façon conforme.

La même situation s’observe à Wallis où, du fait de l’absence d’avocat, il existe des défenseurs citoyens. Un texte prévoit leur intervention lors des gardes à vue, mais ils viennent aussi aux audiences, avec un niveau de compréhension parfois compliqué. M. le premier président en a fait l’expérience lors de notre déplacement à Wallis, où il a présidé une audience.

Un autre volet de l’accès au droit concerne la disponibilité des services. M. le premier président a rappelé le maillage en Nouvelle-Calédonie, avec le tribunal de première instance et la cour d’appel à Nouméa, une section détachée à Koné, une autre à Lifou et des audiences foraines dans les îles. À Wallis-et-Futuna, le tribunal de première instance est à Mata-Utu et des audiences foraines se tiennent à Futuna. Mais au-delà des implantations, la disponibilité de l’offre de services judiciaires va de pair avec la disponibilité et la qualité des personnels judiciaires.

Du fait du cadre institutionnel spécifique à la Nouvelle-Calédonie, une partie des personnels judiciaires y est affectée pour des durées limitées. Les personnels autres que les magistrats sont mutés – le plus souvent – ou nommés en première affectation – très rarement –pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable une fois. Cela entraîne plusieurs conséquences.

D’abord, nous connaissons tous les ans une rotation des personnels. Le renouvellement est une bonne chose – les personnels que vous avez auditionnés ont sans doute soulevé la question de la « tropicalisation » et évoqué les préoccupations qui en découlent, même s’il n’y a pas que du vrai à ce sujet –, mais l’inconvénient est que tous les quatre ans, vous devez recommencer à former – non pas que les personnes nommées ne sont pas compétentes, mais parce qu’il y a une culture institutionnelle à acquérir. C’est valable pour toutes les institutions : au tribunal de Paris, la façon de faire n’est sans doute pas la même qu’au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc ou de Lons-le-Saunier. Toutes les institutions ont des usages, des pratiques et une culture. Dans les juridictions, la stabilité des compétences et du savoir-faire, de même que la stabilité dans le traitement des affaires, proviennent de la stabilité des effectifs – pour le meilleur et pour le pire, car la stabilité empêche parfois les évolutions. Lorsque le personnel est fixé et qu’il connaît les partenaires et le fonctionnement de la juridiction, il acquiert des compétences et un savoir-faire. Au contraire, lorsque la rotation est trop régulière, cette acquisition doit systématiquement recommencer. Quand une juridiction est attractive, cela ne pose pas de problème. Ce fut très longtemps le cas de Nouméa et cela l’est encore, bien qu’un peu moins depuis les événements de 2024. Mais dans un territoire comme Mayotte, c’est plus compliqué. Non seulement les gens arrivent et repartent, mais ils ne veulent pas venir.

Se pose également une question financière. Ainsi, un décret dispose que les indemnités de changement de résidence sont à la charge de l’administration qui reçoit l’agent ou le fonctionnaire, sauf dans les services judiciaires de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, qui doivent financer à la fois les indemnités de ceux qui partent et de ceux qui arrivent.

Si vous cumulez une forte fréquence de rotation, les distances les plus longues, les coûts de déplacement les plus élevés et l’obligation de prendre en charge les frais de changement de résidence des partants et des arrivants, vous créez une situation de gestion budgétaire compliquée. Nous ne sommes là que depuis trois mois, mais nous n’avons presque plus de cheveux ! Nous devons solliciter en permanence et avec insistance la direction des services judiciaires pour recevoir les crédits qui nous permettront d’honorer les obligations qui sont à notre charge.

Nous cumulons donc les contraintes, auxquelles s’ajoute une vague de départs depuis 2024 à cause des émeutes. Cela nous incite, le premier président et moi, à réfléchir à la façon de trouver le juste milieu entre les personnels locaux et ceux qui viennent en mutation. Il ne s’agit pas de priver les personnels affectés en métropole ou dans les autres outre-mer de la possibilité d’être mutés en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de leur évolution professionnelle ou pour des raisons familiales, ni d’empêcher les personnels recrutés localement de découvrir Sarreguemines, Chaumont ou Vesoul ! La Polynésie semble avoir trouvé un équilibre qui lui permet de disposer d’un socle de personnel assez stable.

La disponibilité des services judiciaires tient aussi à celle des équipements. Nous sommes désormais bien dotés en informatique, mais certaines situations demeurent compliquées. Dans un petit territoire comme Wallis, par exemple, la mise à l’abri des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales s’avère difficile. D’une part, il n’est pas toujours simple de trouver des structures d’accueil. D’autre part, en l’absence d’opérateur téléphonique, le système du téléphone grave danger (TGD) ne peut pas fonctionner.

Enfin, en bout de chaîne se pose la question de l’exécution de la sanction pénale – a fortiori dans le contexte préoccupant de surpopulation carcérale au Camp-Est, la prison de Nouméa. Compte tenu de l’état d’insalubrité et de la promiscuité qui caractérisent cette prison, que nous avons visitée, c’est une chance et même un miracle qu’il ne s’y passe pas d’incidents graves. Le jour où de tels incidents se produiront, ce pourra être un désastre absolu.

La création d’un nouvel établissement pénitentiaire a été annoncée, mais le problème de l’accès au foncier n’est pas encore résolu. Un terrain est pressenti, mais la cession au profit de l’État n’est pas effective. Je ne parle même pas du contexte budgétaire, que vous connaissez mieux que nous. Et quand bien même toutes ces questions seraient réglées, la construction d’un établissement pénitentiaire nécessite cinq à dix ans. Cela signifie que la surpopulation carcérale et l’état d’indignité qu’elle entraîne resteront une réalité pendant plusieurs années.

Dès notre arrivée, le premier président et moi-même avons essayé de trouver des solutions pour désengorger la prison. J’ai donné instruction au procureur de la République d’éviter de mettre dans le circuit correctionnel certains prévenus – pour les faits les moins graves ou pour les problèmes d’addiction. Un important travail d’aménagement des peines est également effectué avec le juge de l’application des peines. Mais cela ne suffit pas. Aussi avons-nous lancé un projet de centre de semi-liberté. Cette structure extérieure permettrait de sortir de prison, sous certaines conditions, des personnes engagées dans un processus d’insertion, qui resteraient malgré tout placées sous main de justice. J’ai rencontré la maire de Nouméa, qui a suggéré un ancien établissement scolaire, mais là encore, l’aménagement des espaces nécessite beaucoup d’argent. Quoi qu’il en soit, alléger la population carcérale est bénéfique à la fois pour les détenus, pour les personnels judiciaires et pour les finances publiques, puisque l’État est régulièrement condamné à verser des milliers d’euros à des détenus – parfois des criminels –subissant des conditions d’incarcération indignes.

M. le président Frantz Gumbs. S’agissant de la confrontation des normes – droit national, droit local, droit coutumier –, vous avez évoqué la difficulté qu’éprouvent les magistrats à s’adapter à la complexité locale en raison d’un fort turnover. Vous avez également mentionné les différences de pratiques entre le tribunal de Paris et celui de Bar-le-Duc. Il me semble toutefois que la différence culturelle est moins marquée entre Paris et Bar-le-Duc qu’entre Paris et Nouméa. Quand on vient de Paris, il est probablement plus difficile de s’adapter à Nouméa qu’à Bar-le-Duc !

M. Camille Miansoni. Quand on interpelle un jeune adulte à côté de Bar-le-Duc avec 10 grammes de cannabis, il y a des chances qu’il passe en comparution immédiate. À Marseille, la réponse ne sera pas nécessairement la même. J’illustre simplement le fait que l’application des mêmes règles peut être adaptée en fonction de l’histoire, des pratiques ou de la situation sociale. Cette adaptation peut aussi s’expliquer par des raisons strictement culturelles. En tout état de cause, la nécessité d’adaptation est réelle.

La compréhension de la règle est parfois compliquée en métropole, mais elle l’est davantage encore dans des territoires où il existe d’autres références dans le règlement de certaines questions. Je pense en particulier au rôle des autorités dans les tribus.

La conciliation entre les pratiques locales ancrées et le droit étudié dans les manuels ne va pas de soi, même si des chemins existent.

M. le président Frantz Gumbs. Pour reprendre l’exemple de l’astiquage, quelle est la posture des magistrats nationaux, qui doivent appliquer le droit national, face à ce droit qui est une pratique coutumière ? Vous estimez-vous défenseurs d’un droit supérieur, que certains pourraient qualifier de justice coloniale ? Faites-vous preuve, au contraire, d’une forme de tolérance face à des pratiques relevant de traditions ancestrales ?

M. Camille Miansoni. Nous appliquons la loi, car c’est notre métier, et nous le faisons avec discernement et proportionnalité. Notre rôle est aussi de permettre un dialogue avec le territoire. En l’occurrence, il existe des amorces de dialogue.

Au-delà de la légitimité de la loi votée par le Parlement, certains usages créent de la souffrance et du désordre – je pense aussi aux violences conjugales et intrafamiliales. Peut-on, aujourd’hui, trouver une justification à l’application de traditions ancrées ? En Nouvelle-Calédonie, comme dans beaucoup d’autres territoires, les sociétés sont en mutation. Elles ne sont pas figées. Les modes de vie et les modes de production évoluent : on ne vit plus comme par le passé, mais dans la réalité d’aujourd’hui, avec un pick-up rutilant et le dernier iPhone. Or on ne peut pas aspirer à la modernité – ce qui est bien normal –, y compris dans les tribus, et vouloir conserver intactes certaines pratiques et certains usages qui blessent, qui humilient, et qui tuent parfois.

Je l’ai dit, nous appliquons la loi avec discernement et proportionnalité. Nous utilisons tous les outils à notre disposition. Du rappel à la loi à la cour d’assises, il y a une marge et plusieurs étapes. Nous faisons aussi de la pédagogie.

Oui, nous appliquons la loi. Nous l’adaptons et nous créons des espaces de dialogue et de conciliation. Il ne s’agit pas de nier les traditions, qui sont des éléments d’identité. Pour autant, il ne faut pas tout garder et n’importe comment, d’autant que les modes de vie ont évolué. Encore une fois, on ne peut pas à la fois aspirer à la modernité la plus aboutie et conserver des usages objectivement violents. Quand une femme meurt ou qu’un enfant est blessé, parfois gravement, ce n’est pas de la théorie, une lubie ou une vue de l’esprit : ce sont des situations réelles. Il faut trouver des espaces de conciliation, par le dialogue que nous entretenons et par une série d’actions que le premier président pourra présenter.

M. le président Frantz Gumbs. Ces sociétés ne sont pas figées et doivent évoluer, dites-vous. En la matière, mieux vaut être évolutionnaire que révolutionnaire !

M. Bruno Karl. Je partage l’analyse et les constats du procureur général. J’apporterai des compléments s’agissant du droit coutumier.

Comme vous l’avez expliqué, trois droits sont applicables. Le droit national l’est essentiellement en matière pénale, avec quelques dérogations et ajustements. Le droit du territoire, en l’occurrence néo-calédonien, est plus largement applicable en matière civile, avec des codes adaptés il y a quelques années. Quant au droit coutumier, il s’applique en matière civile – propriété de la terre ou droit de la famille –, et même en matière pénale quand les affaires concernent des mineurs kanak.

Des ajustements sont opérés, même si certains estiment que la justice est faite par les Européens. À cet égard, je précise qu’on ne dit plus « par des Blancs », parce que ce n’est pas vrai : des collègues de toutes les origines exercent au tribunal de Nouméa. On a désormais tendance à parler d’Européens, pour les distinguer des populations premières, plutôt kanak mais aussi wallisiennes.

Nous avons engagé plusieurs actions. Par exemple, un magistrat du tribunal de première instance, délégué à la formation, organise des formations sur l’interculturalité. C’est essentiel. Parfois, vous êtes amené à juger une personne qui se présente devant vous sans vous regarder et ne répond à vos questions qu’en hochant la tête et en maugréant, sans que vous sachiez si cela veut dire oui ou non. Si vous ne savez pas interpréter ce silence, vous pouvez penser, à tort, que c’est un affront, une forme d’insolence ou de désintérêt. En réalité, la personne est simplement en position de soumission, parce que dans sa culture, quand on est jugé, on doit se soumettre. Or, pour bien interpréter un silence, il faut avoir été formé – par des sociologues, des anthropologues, des universitaires, des représentants des chefferies. Les formations que nous avons mises en place dans le ressort de la cour d’appel, notamment dans le cadre de la journée des arrivants, sont particulièrement bien suivies et appréciées par nos collègues.

Par ailleurs, nous disposons d’un droit particulier en matière civile, conformément à l’ordonnance du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers. Il concerne les populations kanak, dans certains litiges civils et lorsque la justice judiciaire est saisie – ce sont normalement les responsables coutumiers, par le biais de procédures de conciliation, qui gèrent ces litiges. Lorsque la justice judiciaire est saisie, nous faisons appel, depuis 1982, aux assesseurs coutumiers proposés par les aires coutumières. Toutefois, nous peinons à appliquer cette justice, pourtant importante puisque les assesseurs apportent aux magistrats professionnels une connaissance des droits coutumiers – j’utilise ce mot au pluriel, car il y a en réalité un droit par chefferie, et même un droit par village, semble-t-il. Je n’en suis pas encore un spécialiste.

Il est prévu que deux assesseurs coutumiers soient proposés par les aires coutumières, soit plus de 120 assesseurs au total. En cas de litige, un assesseur de chaque aire ou partie concernée doit être présent. Or nous nous heurtons à plusieurs difficultés. D’abord, il n’existe quasiment pas de femmes assesseures coutumières. Je ne revendique pas une parité parfaite, ni une discrimination positive, mais il est nécessaire d’avoir un certain équilibre. Ensuite, les assesseurs coutumiers âgés de moins de 50 ou 60 ans sont peu nombreux, alors que l’ordonnance fixe l’âge minimum à 25 ans. Enfin, les personnes proposées par les aires coutumières ont souvent été condamnées, notamment pour des violences intrafamiliales, ce qui nous contraint évidemment à les écarter.

Ainsi, au lieu des 120 assesseurs coutumiers prévus, nous en comptons une vingtaine. Cela signifie que nous n’avons pas d’assesseur pour chaque district coutumier – il y en a environ 62 –, sans compter que tous ne viennent pas systématiquement aux audiences, pour différentes raisons – problèmes de transport, de santé, fatigue, mais aussi peur des représailles. Leur présence est pourtant requise pour juger. Aussi des ajustements apparaissent-ils nécessaires, comme la possibilité de juger à défaut d’assesseur.

Dans cette optique, le tribunal de première instance se réunit régulièrement avec le sénat coutumier, pour travailler sur le droit coutumier ainsi que sur le travail d’intérêt général « tribus » (TIG tribus). Ce dispositif se déploie progressivement, notamment dans la province Nord. La difficulté vient du fait que les jeunes gens originaires de tribus mais vivant dans le Grand Nouméa ne connaissent pas, ou peu, les tribus. Quand on les place, dans le cadre d’un travail d’intérêt général, dans une tribu où les chefs leur imposent un cadre de vie et des règles empreints d’une fermeté à laquelle ils ne sont pas habitués, cela ne se passe pas toujours bien. Ce dispositif n’en est qu’à ses débuts, mais chacun est sensibilisé et tente d’avancer au mieux.

Enfin, je partage les propos de M. le procureur général concernant les recrutements locaux. Nous avons exprimé à la direction des services judiciaires notre souhait que des concours spécifiques locaux soient organisés de façon plus fréquente. Un concours avait été ouvert il y a une vingtaine d’années pour recruter localement une dizaine d’adjoints administratifs, et un autre s’est tenu il y a trois ans. Parmi les agents recrutés dans ce cadre, certains sont devenus greffiers – des greffiers de qualité. Organiser des concours locaux de manière plus régulière permettrait de développer l’accès à ce cadre d’agents administratifs, comme cela existe en Polynésie, et d’accroître la part de fonctionnaires de l’État sous contrat local, qui peuvent rester le temps qu’ils souhaitent. Recruter des personnels locaux permet aussi de mieux comprendre les particularités, donc de mieux juger.

M. Davy Rimane, rapporteur. Vos réponses rejoignent ce que nous avons entendu pendant les autres auditions.

Lors de nos visites dans les territoires d’outre-mer, nous avons observé que certaines spécificités sont prises en compte, comme la langue – en faisant appel à des interprètes – ou la culture. En revanche, c’est moins le cas concernant l’histoire. Beaucoup nous rapportent ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la justice n’est pas appliquée équitablement selon que l’on est kanak ou autre, en particulier européen. Partagez-vous ce constat ?

M. Bruno Karl. Je laisserai M. le procureur général vous répondre s’agissant de la justice pénale, même si les deux chefs de juridiction et les deux chefs de cour sont coresponsables du civil et du pénal.

Au civil, les parties peuvent être d’origine kanak, wallisienne, européenne ou autre. J’ai pris très peu d’affaires juridictionnelles depuis mon arrivée, mais je n’ai pas observé de différence de traitement, si ce n’est la présence des assesseurs coutumiers. Quand ces derniers ne viennent pas, il y a quasiment un déni de justice, car nous ne pouvons pas juger. Pour le reste, je ne note pas de difficulté ou de différence dans la manière de juger.

Actuellement, trois contentieux importants font suite aux événements de mai 2024.

En matière de surendettement et de logement, les difficultés sont réelles dans la mesure où l’outil de travail a été détruit et où plusieurs milliers de personnes ont quitté le territoire. Les personnes touchées sont de toutes les origines, mais dans les usines de nickel qui ont fermé, une grande partie était originaire des tribus. Beaucoup d’entre elles ont perdu leur travail et sont concernées par ce type de contentieux. Certes, elles sont kanak, mais c’est parce qu’elles ont perdu leur travail qu’elles sont concernées.

En droit commercial, on observe de nombreuses faillites d’entreprises dues à la crise du covid de 2020 – malgré les prêts octroyés, notamment des prêts relais – et aux émeutes de 2024. Les personnes touchées par ces difficultés sont de toutes les origines.

Le troisième pan de contentieux important en matière civile relève du droit des assurances. Jusqu’ici, les assurances couvraient le risque émeutes et le risque incendie. Or, lors des événements de 2024, plusieurs centaines d’entreprises ont été brûlées et détruites, que les assurances n’autorisent pas à reconstruire au même endroit. Certaines clauses des contrats prévoient aussi que les travaux doivent être achevés dans un délai de dix-huit mois. Là encore, les entreprises qui saisissent la justice judiciaire sont tenues tant par des Néo-Calédoniens, quelle que soit leur origine, que par des personnes venues d’Europe, du Canada ou d’ailleurs.

En matière civile, je n’observe donc pas de différence de traitement.

En matière pénale, on peut constater que la population incarcérée est davantage kanak, même si nous ne disposons pas d’études ou de statistiques. J’observe par ailleurs que de nombreuses infractions sont commises avec un taux d’alcoolisation très élevé, parfois au-delà de 5 grammes.

M. Camille Miansoni. Au Camp-Est ou à la prison de Koné, on voit effectivement davantage de détenus d’origine kanak. Sans doute sont-ce les processus historiques qui aboutissent à cette situation, qu’il s’agisse de la localisation, de l’accès à l’éducation ou de l’accès à l’emploi. J’entends ceux qui nous accusent de rendre une justice coloniale. De fait, au Camp-Est, il n’y a que des Noirs – il n’y a pas de Blancs, ou presque.

Cependant, au pénal, la justice n’est saisie que de faits commis par des personnes. Si une part plus élevée des mis en cause est originaire d’une communauté particulière, ce n’est pas nécessairement le fait de l’institution judiciaire. Le mal est peut-être ailleurs. Les procureurs ne vont pas chercher les délinquants. On amène à la justice des personnes qui ont commis des infractions – la question étant de savoir pourquoi une proportion de telle ou telle population commet plus d’infractions. Nous sommes en bout de chaîne. Pour faire un parallèle avec la médecine, lorsqu’on constate une flambée de telle ou telle pathologie, ce n’est pas le fait de l’hôpital.

Ensuite, il convient de regarder la nature des faits qui conduisent à des incarcérations. Ce sont, dans une très large proportion, des faits de violences, souvent aggravées par la consommation d’alcool ou de drogue. Est-ce à dire que ces seules populations commettent des violences ou consomment de l’alcool ? Non, évidemment ! Ces comportements sont globalement assez partagés. Ce qui fait la différence est sans doute le volet social. Il ne s’agit pas de dire que lorsqu’une personne riche commet des violences, la nature des faits est différente, mais que les conditions économiques, avec plusieurs bémols, ou du moins les conditions de vie expliquent peut-être pourquoi, dans tel environnement, on trouve plus de personnes qui commettent des faits conduisant à leur incarcération.

Enfin, les déterminants économiques et sociaux ne suffisent pas à expliquer cette situation. On peut aussi mentionner la récidive ou l’incompréhension des règles.

En résumé, le constat est là, mais il arrive en bout de chaîne d’une réalité qui intègre la dimension historique, la dimension culturelle et l’accès à l’emploi, à la formation et à la qualification. Ces éléments sont sans doute davantage explicatifs que la supposée justice coloniale ou les présupposés racistes et raciaux avec lesquels il faut prendre un peu de distance.

M. Davy Rimane, rapporteur. Merci pour vos réponses. Nous pourrons peut-être poursuivre nos échanges dans un autre cadre. Je rappelle toutefois que notre commission d’enquête porte sur les difficultés d’accès au droit et à la justice ainsi que sur les dysfonctionnements de cette dernière. En l’occurrence, nous avons évoqué des cas concrets dans lesquels le non-accès au droit, voire l’abandon d’accès au droit, conduit certains à arriver au pénal. Qu’on le veuille ou non, un lien de causalité existe, qu’on retrouve dans nombre de nos territoires dits d’outre-mer.

M. le président Frantz Gumbs. Nous vous remercions pour vos éclairages et vous invitons à nous transmettre tout élément complémentaire que vous jugeriez utile.

La séance s’achève à quinze heures trente.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Frantz Gumbs, M. Davy Rimane