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La séance est ouverte à treize heures cinq.

M. le président Frantz Gumbs. Notre commission d’enquête a pour objet d’évaluer la mise en œuvre de la politique d’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins, et d’identifier précisément les obstacles qui subsistent encore dans ces territoires pour assurer l’égal accès de tous nos concitoyens au droit et à la justice. S’il ne nous est pas permis, en application du principe de séparation des pouvoirs, d’évoquer des affaires judiciaires en cours, vous pourrez, sous cette réserve importante, nous faire part de votre expérience de la justice sur l’île de La Réunion.

Cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire « je le jure ».

(Mme Jocelyne Fontaine, M. Jacques Gence et M. Josian Yu-Chack prêtent serment.)

Mme Jocelyne Fontaine, membre du Collectif pour la réparation des injustices à La Réunion (CRI 974). Nous représentons le CRI 974 et la plupart d’entre nous militons déjà au sein d’autres associations contre les injustices. Les membres de notre collectif s’apportent une entraide morale salvatrice. Nous rédigeons dans l’intérêt général des rapports, ainsi que des plaintes, particulièrement poussés, étayés de multiples preuves flagrantes. Malheureusement, nos plaintes sont souvent balayées d’un revers de main et arbitrairement classées sans suite pour « infractions insuffisamment caractérisées », et certains d’entre nous ont même été condamnés par des jugements iniques. Notre collectif compte plus d’une vingtaine de membres actifs, dont certains sont âgés de 70, voire 80 ans, et se battent pour faire reconnaître leurs droits depuis plus de 30 ans. Les durées indécentes des procédures paralysent nos projets de vie, particulièrement pour ceux qui ont atteint un âge avancé et ne peuvent plus envisager de projets à long terme.

Sur le territoire réunionnais, de très nombreuses personnes subissent, depuis des décennies, de graves spoliations orchestrées par des bandes organisées impliquant des acteurs à tous les échelons de la société, tandis que les pouvoirs publics réunionnais privilégient la lutte contre les drogues, les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ou encore la maltraitance animale, occultant ainsi les injustices systémiques. Pourtant, selon le classement de Transparency International, La Réunion figure parmi les régions les plus corrompues de France, puisque notre île est malheureusement gangrénée par la corruption.

M. Josian Yu-Chack, membre du Collectif pour la réparation des injustices à La Réunion (CRI 974). Je vais vous présenter une liste non exhaustive des principaux dysfonctionnements et dérives observés sur l’île de façon récurrente. Nous constatons tout d’abord de graves défaillances concernant la protection des majeurs, avec des maltraitances physiques et psychologiques infligées à des personnes vulnérables par celles à qui elles ont été confiées. L’institution des tutelles ne respecte pas ses missions et obligations, organisant des processus d’endettement destinés à diviser et à appauvrir les familles qui voient leur héritage détourné. Ces pratiques créent des blocages dans les successions, car les familles sont victimes de recels successoraux et découvrent que les biens, comptes en banque ou assurances-vie de leurs parents ont disparu du fait de techniques de fraude et de dissimulation.

Notre collectif relève également des trafics de faux et usages de faux en abondance, perpétrés par des officiers ministériels tels que des notaires, des mandataires judiciaires, des commissaires de justice, des fonctionnaires de tribunaux tels que des magistrats et des auxiliaires de justice, ainsi que par le cadastre, le service de publicité foncière ou encore les géomètres-experts. Ces pratiques perdurent sans que les pouvoirs publics ne les sanctionnent véritablement et nous retrouvons fréquemment les mêmes auteurs impliqués dans différentes affaires, ces documents falsifiés favorisant un grand nombre d’escroqueries au jugement.

En voici quelques exemples concrets, puisque nous observons des géomètres-experts et des géomètres-experts judiciaires, parfois déchus de leur titre mais officiant malgré tout, qui effectuent des bornages frauduleux et non contradictoires, tandis que des questions se posent sur le contrôle des agréments et des listes auprès de l’ordre des géomètres-experts et des tribunaux. D’autres escroqueries au jugement proviennent des services du cadastre qui, avec la complicité de certains géomètres-experts et de voisins, réalisent des divisions parcellaires frauduleuses à l’insu des propriétaires spoliés, grâce à des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) falsifiés, puisque de faux alignements et de fausses divisions sont ainsi créés.

Nous constatons également des manipulations dans les services d’urbanisme, avec des fraudes qui surviennent lors d’opérations de divisions parcellaires, notamment avec de fausses déclarations préalables de division, tandis que des alignements du plan d’occupation des sols (POS) sont modifiés manuellement pour tenter de faire coïncider les plans falsifiés du cadastre. Des notaires élaborent de faux actes et présentent des comptabilités truquées pour spolier les propriétaires de leur bien et, chez un couple victime des agissements frauduleux de notaires, nous avons même découvert deux actes différents comportant des ajouts et des signatures différentes du notaire pour une même vente. Le service de publicité foncière se montre également complice d’escroqueries dans le détournement de plus-values immobilières, en complicité avec des notaires, et fait marche arrière lorsqu’il est pris en flagrant délit.

Nous observons également la création de sociétés fictives avec de faux gérants, de faux Kbis et des numéros Siret fictifs revêtus du cachet du tribunal de commerce, ce qui constitue une utilisation frauduleuse du sceau de l’État. Des mandataires judiciaires, notamment un liquidateur de sociétés fictives, recèlent des biens spoliés aux victimes, et nous avons également identifié une convention publique d’aménagement (CPA) illégale avec enquête parcellaire viciée et détournement de fonds par l’expropriant dans une prise illégale d’intérêts.

Nous avons par ailleurs découvert un procès-verbal de conseil municipal entaché d’illégalités concernant la nomination d’une impasse privée au profit d’une personne, sans qu’aucune référence ne soit faite au réel propriétaire ni aux parcelles cadastrées concernées. De même, nous constatons que des ouvrages électriques ont été implantés et enfouis illégalement, sans convention ni titre, par des organismes publics sur des terrains privés à l’insu des propriétaires, ces pratiques s’accompagnant d’un détournement de fonds publics, notamment à l’avantage d’un lotisseur privé. Cette situation engendre des conflits avec les voisins qui profitent de cette implantation irrégulière pour empiéter illégitimement, le tout au vu et au su des services d’urbanisme municipaux. Nous répertorions également de faux certificats d’urbanisme, un adressage falsifié sur les parcelles, des autorisations de construire frauduleuses ainsi que des constructions réalisées sans permis, et nous avons relevé un trafic de fausses signatures sur des documents fonciers et bancaires. Face à toutes ces escroqueries, nous nous heurtons au mutisme d’organismes publics qui refusent de délivrer aux victimes des documents en règle, car ceux-ci sont frauduleux ou inexistants.

M. Jacques Gence va maintenant vous expliquer comment la justice réunionnaise participe à tous ces graves dysfonctionnements dans un entre-soi bien organisé.

M. Jacques Gence, membre du Collectif pour la réparation des injustices à La Réunion (CRI 974). Ce palmarès alarmant s’aggrave avec le constat d’un appareil judiciaire réunionnais défaillant face à une corruption d’envergure, dans lequel l’État lui-même se retrouve victime. Je vais donc vous exposer plusieurs manifestations de déni de justice et de faute lourde observées jusqu’à présent dans les dossiers du CRI.

Dans une procédure pénale pour falsification d’expertise à l’encontre d’un expert judiciaire près la cour d’appel, l’audition de cet expert a été préorientée par un substitut du procureur dans les écrits de deux procès-verbaux d’audition distincts effectués par un officier de police judiciaire tandis que, dans cette même procédure, le juge a violé le secret de l’instruction en préméditant la convocation d’un ancien bâtonnier en tant qu’avocat de cet expert avant même que celui-ci ne le désigne. Nous avons également constaté des irrégularités dans la compétence territoriale de saisine de plainte, puisque s’est révélée une collusion manifeste entre le juge d’instruction, le procureur et l’avocat des victimes, notamment à travers une plainte bis identique subtilement réécrite par l’avocat des victimes et ne reprenant pas les auditions de l’enquête préliminaire, alors que celles-ci comportaient des aveux judiciaires donnant raison aux victimes condamnées. Des contradictoires avec argumentaire circonstancié et preuves flagrantes n’ont par ailleurs pas été pris en compte. Dans cette même affaire, le procureur et l’avocat des victimes se sont rendus complices du détournement de l’article 175 du code de procédure pénale afin d’empêcher les victimes de répliquer dans le délai de trois mois prévu pour déposer leurs conclusions tandis que, dans son réquisitoire, ce procureur tente de museler les victimes en les menaçant d’une amende civile pour plainte abusive. Les victimes spoliées par les falsifications de cet expert judiciaire ont finalement été condamnées jusqu’en Cour de cassation, alors même que cette dernière n’avait pas eu connaissance du sabotage des procédures réalisé au sein même de l’institution judiciaire réunionnaise, notamment par l’occultation complète de l’enquête préliminaire.

Nous disposons également de plaintes et de rapports circonstanciés, dont vous avez devant vous quelques exemples, résultats de nombreuses investigations qui ont généré une documentation considérable transmise par les victimes. Ces documents sont systématiquement occultés par les parquets de La Réunion, qui les classent habituellement comme « infraction insuffisamment caractérisée ». Pour protéger une personne, un procureur a même justifié, en réponse à une plainte, que l’immunité bénéficiait à la personne visée, empêchant ainsi la mise en œuvre de poursuites pénales.

Nous faisons également le triste constat que des jugements civils, eux aussi manipulés dans les tribunaux de La Réunion, ont été rendus en faveur de dirigeants de sociétés subventionnées par des fonds publics, condamnant injustement des victimes spoliées de leurs biens et privées de leur droit à un procès équitable, y compris devant la Cour de cassation. Ces dysfonctionnements s’avèrent d’autant plus graves que l’État lui-même a été, en amont, victime de fraude fiscale impliquant des notaires et des fonctionnaires des finances publiques, l’affaire ayant même été délocalisée en appel sur l’île de Mayotte. Le juge de la cour d’appel officiant à Mamoudzou est allé jusqu’à falsifier un acte notarié déjà truqué et inauthentique pour rendre son arrêt.

S’agissant des graves escroqueries de détournements de biens privés et de fonds publics, dénoncés depuis plusieurs années aux autorités judiciaires, préfectorales et ministérielles, nous faisons face au silence assourdissant des institutions, car nous constatons qu’aucune enquête pénale n’est diligentée envers les personnes impliquées, qu’il s’agisse de dirigeants de sociétés, de notaires ou de fonctionnaires des hypothèques. Nous découvrons également que des audiences et des jugements de tutelle sont rendus sans formalisme et sans contradictoire, à l’insu des membres des familles, avec absence d’inventaire et de compte rendu de gestion pourtant obligatoires sous peine de vice de procédure.

Les victimes du CRI constatent que leurs avocats font preuve de déloyauté, puisqu’ils ne les informent pas de la teneur de leurs conclusions, opèrent des coupes nettes dans les productions de preuves, refusent délibérément d’effectuer des demandes d’actes malgré des preuves incontestables ou, à l’inverse, réalisent des actes non souhaités par leurs clients. Nous relevons même des cas de complicité entre avocats des différentes parties dans la rédaction des conclusions puisque, à titre d’exemple, un avocat postulant d’une victime a noté par écrit avoir pris connaissance des conclusions de l’avocat de la partie adverse un jour avant la date mentionnée sur les conclusions déjà rédigées par ce dernier.

Nous sommes également confrontés à des avocats et magistrats usant de violences physiques et psychologiques, à l’image de ce retraité âgé qui a été pourchassé et menacé par son propre avocat, qui l’a agressé d’un coup de pied devant témoin, ce client restant profondément marqué psychologiquement par cet incident. Une autre victime plaignante, déjà condamnée jusqu’en Cour de cassation, a subi une tentative d’intimidation et d’humiliation publique orchestrée lors d’une audience improbable en cour d’appel, se voyant finalement infliger une dernière amende civile pour plainte abusive.

Nous observons également que certains avocats considèrent leurs clients comme des ressources financières à exploiter sans scrupule. Un autre cas concerne ainsi un homme de 80 ans, sans moyens financiers et ignorant de ses droits, encouragé à prendre un avocat alors qu’il venait d’être dépouillé de toute son épargne par une organisation criminelle dans une arnaque impliquant un montage frauduleux de société civile immobilière, le tout sur fond de détournement de terrain. Pour cette victime injustement condamnée depuis plus de quinze ans, l’aide juridictionnelle s’est finalement transformée en désastre judiciaire.

Certains plaignants finissent par abandonner faute de moyens financiers, car l’obligation de recourir à un avocat pour se défendre contraint les victimes à les mandater pour poursuivre les procédures, alors même que la confiance est rompue. Les avocats eux-mêmes refusent parfois ces affaires en raison des interconnexions qui caractérisent le milieu judiciaire réunionnais.

Le CRI a également mis en lumière un détournement de fonds du service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi), orchestré par un avocat pour ses propres intérêts et ceux d’une banque sous couvert d’une tutelle. Dans cette affaire, sur la base d’un avis de jugement d’exécution dépourvu du nom et de la signature du juge de l’exécution, une greffière assermentée a procédé à une saisie abusive sur le traitement d’une victime déjà en maladie, sans que cette dernière ait obtenu d’échéancier. La victime a été condamnée injustement sur la foi d’un motif fallacieux avancé par la greffière, laquelle prétendait que « le débiteur n’avait pas tenu ses engagements pris lors de l’audience de conciliation initiale », alors même que l’affaire avait été radiée d’office, puisque le demandeur était non comparant et non représenté lors de cette audience. Nous remarquons également l’absence fréquente du nom des responsables sur des documents signés portant le cachet des tribunaux. Dans un autre jugement, nous avons constaté que le tribunal a validé une fausse reconnaissance de dette permettant à une personne de s’approprier le terrain d’une personne âgée très fragile et sous emprise, dans un cas d’abus de faiblesse non sanctionné.

La liste de ces graves faits de corruption demeure malheureusement longue. Toutes ces preuves en cascade constituent, en termes d’infractions, des faux en écritures publiques de magistrats au sens de l’article 441-4 du code pénal, concernant les manipulations de preuves et de délais prévus par la loi, ainsi que des escroqueries aux jugements visées aux articles 313-1et 313-2 du code pénal, et des abus de pouvoir destinés à faire obstacle à la manifestation de la vérité. À titre d’exemple, nous avons eu affaire à un procureur général, ex-magistrat spécialisé de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) qui ne réagit pas face à des détournements de fonds publics, et à un autre qui refuse d’effectuer un réquisitoire supplétif auprès de la Cour de cassation.

Quel véritable recours avons-nous lorsque c’est à nos propres bourreaux qu’il faut adresser nos plaintes ? Lorsque nous nous voyons opposer que l’affaire n’est pas encore jugée et qu’il faut attendre puis, une fois l’affaire jugée, que nous ne pouvons plus rien faire en raison de l’autorité de la chose jugée ? De qui se moque-t-on ?

Dans un autre cas, le Parquet national financier (PNF) a rapatrié un dossier de plaintes en invitant à saisir la justice locale, alors que la cour d’appel réunionnaise demeurait jusque-là sourde, ce qui explique l’envoi initial de la plainte au PNF. La cour d’appel a par la suite contacté le plaignant pour lui demander « de venir récupérer sa précieuse boîte d’archives remplie de preuves au sous-sol du tribunal ». Comment agir également lorsque les postes stratégiques de certaines catégories professionnelles, tels que ceux de la chambre des notaires ou de présidents de l’ordre des géomètres-experts, sont occupés par nos propres bourreaux ? La liste des dysfonctionnements reste encore longue et nous sommes, mesdames et messieurs les députés, véritablement affligés.

Mme Jocelyne Fontaine. Nous souhaitons, en conclusion, vous présenter quelques doléances. Au regard de tous ces constats incroyables, le CRI 974 se réfère aux articles L. 141‑1 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire concernant le fonctionnement défectueux de l’appareil judiciaire, les fautes lourdes et les dénis collectifs de justice. Nous demandons l’application de l’article 434-9 du code pénal, à l’encontre notamment des magistrats pour entrave à l’exercice de la justice, et nous sollicitons également l’application de l’article 40 du code de procédure pénale, qui impose aux agents publics d’informer sans délai le procureur de la République de tout fait délictuel ou criminel.

En tant que lanceurs d’alerte, victimes spoliées et condamnées dans des jugements truqués, nous nous retrouvons finalement punis financièrement par des saisies sur salaires et sur comptes bancaires sans préavis. Nous nous élevons fermement contre ces méthodes mafieuses et réclamons la protection de l’État, en vertu de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui prévoit une alerte en trois temps, dont le troisième correspond à la divulgation publique. Nous demandons également la mise en place d’une commission de réparation par les services de l’État, dont la mission consisterait à ordonner la restitution des biens spoliés, à rembourser les sommes versées par ceux qui ont été injustement condamnés dans des procès iniques (y compris les amendes civiles destinées à nous bâillonner), à déterminer l’ampleur des pertes de chance subies par chaque victime en matière de préjudice financier, et à évaluer les préjudices moraux et physiques qui ont profondément et durablement affecté nos vies.

Ce sont précisément les décisions d’injustice qui ont contribué à nous rendre malades, puisque les symptômes liés au stress et aux tensions permanentes se sont multipliés, tandis que nous subissons des contraintes qui nous épuisent, nous affament et nous isolent de nos familles en nous rendant indisponibles pour elles. L’appareil judiciaire nous harcèle au lieu de nous aider à obtenir justice dans la justesse et la rigueur, et nous éprouvons le sentiment d’impuissance du pot de terre contre le pot de fer. Nous nous interrogeons d’ailleurs sur l’efficacité réelle du conseil départemental de l’accès au droit (Cdad) de La Réunion, existant depuis 1991, dans sa mission d’aide et de délivrance de conseils juridiques avisés aux justiciables réunionnais pour leur éviter des condamnations iniques. Car comment expliquer autrement l’existence d’autant de situations alarmantes ?

En définitive, les Réunionnais ont perdu confiance en la justice et en ses complices. Chacun doit assumer ses responsabilités, car de l’injustice naît le trouble et il n’existe pas de paix sans justice. Vous, les députés, pouvez contribuer à rétablir la justice et la paix à La Réunion, et nous vous accordons notre confiance.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous rappelle que cette audition est enregistrée et diffusée publiquement sur le site de l’Assemblée nationale. Tout ce que vous avez dit est donc accessible à l’ensemble du public.

Grâce à votre travail d’investigation, vous êtes parvenus à des conclusions qui vous conduisent à employer des termes extrêmement forts. Vous évoquez une île gangrenée par la corruption et mettez en cause toute sorte d’officiers ministériels, des avocats, des géomètres-experts, des notaires, ainsi que des services municipaux. Votre discours se révèle particulièrement sévère.

Parmi les éléments que vous avez mentionnés, figure une délibération d’un conseil municipal que vous considérez comme entachée d’illégalité. Cela sous-entend-il que le contrôle de légalité exercé par l’État n’a pas fonctionné, ce qui remettrait en cause la qualité de ce contrôle ?

Mme Jocelyne Fontaine. Cette situation fait suite à une expropriation. Lorsque nous avons adressé un courrier au maire pour lui demander l’annulation de sa délibération, il nous a répondu qu’il poursuivrait la procédure.

M. Jacques Gence. Nos investigations démontrent que les documents ne font l’objet d’aucun contrôle véritable lors de leur transmission d’une municipalité à la sous-préfecture ou à la préfecture. Les actes sont validés de fait, et ce n’est qu’ultérieurement que l’on s’aperçoit des dysfonctionnements. Personne ne tente alors de rectifier la situation, tous les acteurs se soutenant mutuellement, et nous nous retrouvons avec des documents régularisés de fait.

M. le président Frantz Gumbs. Vous affirmez que le système judiciaire réunionnais ne remplit pas son rôle. Avez-vous porté vos informations au niveau national ?

M. Jacques Gence. Nous avons porté deux procédures jusqu’en cassation, où les juges statuent sur la forme et non sur le fond. Or lorsque tout a été truqué à La Réunion, que ce soit en première instance ou en appel, il devient particulièrement difficile de travailler avec un avocat de cette Cour. Lorsque l’ensemble de la procédure est entaché d’irrégularités, et lorsqu’un juge falsifie un acte notarié déjà inauthentique, votre avocat finit logiquement par vous répondre négativement. À la vérité, tout est occulté de manière délibérée.

L’accès à la Cour de cassation n’est en outre pas à la portée de tous. Lorsque nous y parvenons et que nous subissons encore une décision défavorable, notamment en raison de la grande technicité des écritures, nous nous retrouvons piégés dans une sorte de manège judiciaire où, après avoir tenté d’agir et d’aller le plus loin possible dans nos recours, nous sommes finalement condamnés, ce qui nous plonge dans des situations financières et personnelles extrêmement difficiles.

M. le président Frantz Gumbs. Vos propos révèlent de multiples situations de litige entre des usagers et le service public de la justice. Avez-vous, à un moment ou à un autre, informé le Défenseur des droits, qui dispose également d’une représentation à La Réunion ?

M. Jacques Gence. Nous avions envisagé de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) mais avons estimé que, compte tenu de notre situation et du fait que nous nous adresserions à leurs propres collègues, nos chances de succès seraient limitées. Les cas de condamnation d’un magistrat par le CSM restent en effet extrêmement rares.

M. le président Frantz Gumbs. Il existe bien une instance disciplinaire au sein du Conseil de la magistrature, comme dans la plupart des organisations professionnelles, qui prévoient toujours une procédure en cas de faute grave. Je souhaitais toutefois savoir si vous vous étiez spécifiquement adressé au Défenseur des droits.

M. Josian Yu-Chack. Le Défenseur des droits a été alerté dans un cas de maltraitances visant une personne protégée et impliquant un abus d’autorité. Dans sa réponse, il fait référence à un jugement qui n’existe pas. Il devient alors difficile de lui répondre, puisque ce document est introuvable et que le jugement suivant n’intervient que quatre ans plus tard. Lorsque nous saisissons le Défenseur des droits, celui-ci entre vraisemblablement en contact avec le tribunal de La Réunion et, sachant que ces institutions peuvent présenter les faits de manière orientée, nous nous sentons véritablement abandonnés.

M. Davy Rimane, rapporteur. Vous avancez des accusations que je qualifierais d’extrêmement graves. Ma première question porte donc sur la véracité de ces allégations : disposez-vous d’éléments tangibles pour les étayer ? Je me permets de vous interroger ainsi car nous sommes dans le cadre d’une audition, hors de toute procédure contradictoire. Votre parole fait foi et vous vous exprimez sous serment. Disposez-vous d’éléments probants à nous transmettre ? Et si ces faits sont avérés, comment expliquer qu’ils ne suscitent pas un retentissement plus important sur le territoire réunionnais ? Les situations que vous décrivez me paraissent en effet d’une gravité exceptionnelle.

Mme Jocelyne Fontaine. Nous sommes complètement écrasés lorsque nous sommes confrontés à ces situations et nous trouvons dans l’impossibilité de réagir efficacement. Même quand nous organisons des manifestations pour nous faire entendre, nos revendications restent lettre morte.

M. Josian Yu-Chack. La vérité sera révélée par les plus humbles, car de nombreuses personnes orgueilleuses, se croyant au-dessus des lois, des droits et de la morale ont tout fait pour dissimuler ces situations. C’est précisément là que réside notre difficulté.

M. Jacques Gence. Ces faits, que nous avons identifiés et consignés dans des rapports, sont parfaitement avérés, et effectivement graves. Nous nous retrouvons, par exemple, face à des plaintes de 229 pages comportant plus de vingt cas de faux. Ce que nous vous affirmons correspond à la stricte vérité. Nous avons même transmis, en 2021, aux services du préfet, quelques éléments synthétiques accompagnés de preuves, mais tout a été passé sous silence.

Lorsqu’il est interpellé, le procureur général devrait alerter la Cour de cassation en signalant l’existence d’un problème grave impliquant l’institution judiciaire dans une procédure où la personne a été condamnée. Or au lieu de recevoir de l’aide après avoir saisi la Cour de cassation et fourni des éléments, vous êtes traduit devant le tribunal, qui vous inflige une amende civile pour procédure abusive alors même que vous avez déjà supporté une procédure pénale. Il existe un véritable entre-soi, et la situation est grave.

M. Davy Rimane, rapporteur. La question de l’opinion publique se pose également, notamment à travers les médias.

Concernant vos déclarations et les éléments que vous mentionnez pour attester de leur véracité, je m’engage, si tout cela s’avère exact, à saisir le ministère de la justice, car les faits que je viens d’entendre sont proprement invraisemblables et nécessitent des réponses. Si ces allégations, que le président et moi-même considérons comme absolument scandaleuses, se confirment, les conséquences pourraient être considérables.

M. Josian Yu-Chack. Lorsque nous dénonçons, preuves et photos à l’appui, des maltraitances sur des personnes âgées confiées à la justice pour être protégées, et que ces signalements remontent jusqu’au procureur général, et que les juges, par un jugement truqué, affirment que ces personnes sont en sécurité et que les mesures prises le sont dans leur intérêt, que devons-nous faire ?

M. Jacques Gence. Nous avons également, dans plusieurs dossiers, identifié les schémas de ramification d’une véritable corruption, puisque certaines personnes apparaissent dans plusieurs dossiers d’adhérents du CRI. Nos cris de détresse ne sont jamais entendus, et nous sommes abandonnés à notre sort. Nous refusons que cette justice nous bâillonne et nous fasse souffrir.

M. Josian Yu-Chack. Bien souvent, ces injustices ont pour seul objectif de permettre des spoliations motivées par la cupidité d’individus qui agissent en toute impunité, se réjouissant de ces appropriations indues sous couvert de leurs pouvoirs et de leur autorité.

M. le président Frantz Gumbs. Vous êtes essentiellement préoccupés par la situation du foncier et des successions foncières, si j’ai bien compris, mais pas exclusivement. Avez-vous médiatisé ces affaires à travers les radios, les télévisions ou la presse écrite ?

M. Jacques Gence. Actuellement, le média Zinfos974 s’efforce de relayer nos affaires. Cette démarche reste complexe car pour exposer une affaire, nous devons mener une action coordonnée, enquêter minutieusement et agir dans des lieux spécifiques, dans un cadre qui reste toutefois toujours non violent.

M. le président Frantz Gumbs. Combien de membres compte votre organisation et disposez-vous d’une estimation du nombre de personnes qui seraient concernées par ces spoliations ?

M. Jacques Gence. Nous comptons environ une vingtaine d’adhérents, et d’autres sont appelés à nous rejoindre. J’estime qu’un très grand nombre de personnes sont concernées. Nous avons en effet constaté que certains géomètres-experts et notaires font véritablement la pluie et le beau temps à La Réunion. Malheureusement, de nombreuses victimes sont déjà décédées et d’autres ne comprennent pas les mécanismes en jeu, car ces techniques de spoliation sont parfaitement rodées. Beaucoup n’osent pas se manifester et, lorsqu’elles s’y risquent en saisissant l’appareil judiciaire, les procédures s’étendent sur cinq, dix, quinze ans, voire davantage pour certains d’entre nous. Nous ne connaissons pas l’ampleur exacte du phénomène, mais de nombreuses personnes nous sollicitent pour obtenir de l’aide. Nous devons alors effectuer des recherches auprès du service de la publicité foncière pour obtenir les actes concernés. Notre objectif n’est pas d’accuser qui que ce soit sans fondement, puisque nous nous appuyons sur des preuves tangibles, menons nos investigations et tentons de comprendre les mécanismes à l’œuvre. Ce faisant, nous découvrons des situations véritablement terrifiantes.

M. Josian Yu-Chack. Une importante association de protection des majeurs sous tutelle de notre île a récemment été prise en flagrant délit de malversation. Ces associations relèvent toutes de l’autorité du préfet, qui peut accorder ou retirer leur agrément et qui leur attribue des subventions nationales. Une plainte a été déposée et transmise au préfet. Face à cette situation, l’ensemble du personnel de cette association a été réparti dans d’autres structures, qui figurent eux aussi dans nos dossiers, tandis que les personnes protégées ont été transférées vers ces mêmes structures. Nous ignorons quelles sanctions la justice entend appliquer pour réprimer de tels actes.

Si l’État n’exerce pas son pouvoir de sanction, comment espérer que les autres associations de protection des majeurs cessent ces agissements, qui ont pour conséquences désastreuses le déchirement et l’appauvrissement des familles ? Certes, l’affaire a bien été signalée au préfet, qui a retiré l’agrément, mais nous demeurons dans l’ignorance quant à la poursuite du processus judiciaire. Nous ignorons si le dossier a été porté devant la cour d’appel ou la Cour de cassation, ni même si ces faits ont été relayés jusqu’aux instances métropolitaines.

M. le président Frantz Gumbs. Votre témoignage et vos explications, très élaborées, sont pour le moins éloquents, et revêtent une gravité certaine. Nous serions très intéressés par tous les éléments de preuve que vous pourriez nous communiquer, suffisamment représentatifs de la situation afin de nous permettre d’appréhender pleinement la portée de vos affirmations.

M. Davy Rimane, rapporteur. Au vu de vos déclarations et des éléments que vous pourrez nous transmettre, je m’engage, après réception et analyse de ces documents, à saisir le ministre de la justice dans les plus brefs délais si les faits s’avèrent fondés, car cette situation est inacceptable. Il est impératif que les ministères concernés examinent cette affaire en profondeur pour déterminer précisément ce qui s’est produit et ce qui se déroule actuellement. L’objectif est à la fois de vous permettre d’obtenir des réponses concrètes et de garantir un fonctionnement normal de la justice, qui réponde véritablement aux aspirations de nos concitoyens.

M. le président Frantz Gumbs. Je peux vous assurer que vos propos ont été entendus par des personnes influentes qui suivent régulièrement nos auditions.

M. Josian Yu-Chack. Un guide des pratiques concernant la protection des majeurs a bien été élaboré, mais il n’est jamais appliqué. Ce document, pourtant rédigé par des juges et diverses associations de tutelle, n’est aucunement respecté dans les faits.

Nous avons par ailleurs identifié une juge des tutelles qui officie dans le même tribunal depuis au moins 2008 et qui, selon nos preuves, passe d’un service à l’autre, tout comme l’un des présidents de la cour d’appel qui, semble-t-il, occupe son poste depuis treize ans déjà.

M. le président Frantz Gumbs. Nous vous demandons d’éviter de mentionner des situations personnelles.

M. Josian Yu-Chack. Je m’exprime dans l’intérêt général. Cette situation est inacceptable, car les magistrats doivent normalement rester en poste cinq ans maximum afin d’éviter les collusions. Cela soulève de sérieuses interrogations.

M. Jacques Gence. Nous avons également constaté, dans cette affaire, de nombreux détournements de fonds publics opérés selon des techniques parfaitement rodées.

M. le président Frantz Gumbs. Vos témoignages, extrêmement riches en révélations et particulièrement préoccupants, seront pleinement pris en compte dans le rapport que nous élaborerons et nous sommes convaincus que des suites seront données.

La séance s’achève à treize heures cinquante-cinq.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Elie Califer, M. Frantz Gumbs, M. Davy Rimane, M. Jiovanny William

Excusé. – M. Yoann Gillet

Assistaient également à la réunion. – Mme Béatrice Bellay, M. Jean-Philippe Nilor