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La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.

M. le président Frantz Gumbs. Chers collègues, nous arrivons au terme de notre commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Je remercie le rapporteur, Davy Rimane, qui en est à l’origine, ainsi que tous les collègues qui avaient voté la proposition de résolution tendant à sa création.

Assurément, l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins est encore un angle mort des politiques publiques. Peu de rapports y sont consacrés, malgré les voix qui s’élèvent pour dénoncer la situation inacceptable que connaissent nombre de juridictions ultramarines. Nous y avons consacré six mois de travaux, environ cinquante auditions et un déplacement en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Au total, nous avons entendu plus de 250 personnes : magistrats, greffiers, préfets, élus locaux, responsables associatifs, avocats, notaires, commissaires de justice, anciens ministres, etc. Le constat est accablant.

Je ne rappellerai pas ici les caractéristiques des territoires ultramarins qui, du point de vue de Paris, sont autant de spécificités à traiter et d’adaptations à consentir par rapport à ce qui serait un modèle hexagonal. Je rappellerai néanmoins quelques faits étayés par nos auditions.

En Guyane, d’abord, bien qu’il existe un tribunal de proximité à Saint-Laurent-du-Maroni, le maillage judiciaire est insuffisant et ne répond pas aux besoins des populations de la Guyane intérieure. Il n’y a guère qu’à Cayenne que l’on trouve des avocats, les magistrats ne sont pas assez nombreux ni assez expérimentés et le turnover est très élevé, en dépit des dispositifs dérogatoires instaurés pour répondre à ce défaut d’attractivité. Une initiative innovante avait été prise – les pirogues du droit –, mais le dispositif a été à l’arrêt toute l’année. Le ministre nous a indiqué qu’il allait reprendre prochainement, mais jusqu’à quand ?

C’est tout le problème de la politique d’accès au droit, qui repose sur le seul président du tribunal, les collectivités y participant de manière aléatoire. Quand ce magistrat part, c’est toute la politique locale qui est à reconstruire. À chacun sa politique, pourrait-on dire.

Aux Antilles, ensuite, le principal défi est celui du narcotrafic, mais il en existe d’autres.

En Martinique, la question du foncier est tout à fait prégnante, certains profitant de la prescription acquisitive pour spolier les biens des locaux. Plus généralement, le rapport à la justice est fortement perturbé, notamment en raison des accusations de détournement de fonds qui visent la présidente du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

En Guadeloupe, les conditions matérielles de certains sites judiciaires ne sont pas dignes d’un État de droit et le risque d’engorgement des juridictions est palpable, eu égard à l’activité criminelle en pleine expansion. Je tiens néanmoins à saluer l’engagement exemplaire de Mme Caroline Calbo, procureure de la République de Pointe-à-Pitre, de M. Michaël Janas, premier président de la cour d’appel de Basse-Terre et de M. Éric Maurel, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre qui, malgré des moyens limités, s’efforcent de comprendre les maux propres à ce territoire et de mettre en œuvre des solutions adaptées, comme l’initiative « Open Justice ». Cette dernière consiste à inviter des usagers, des justiciables, à contribuer à la compréhension des dysfonctionnements du système judiciaire.

Saint-Martin et Saint-Barthélemy, eux, n’ont pas de tribunaux à proprement parler. Il existe simplement un tribunal de proximité à Saint-Martin, tandis que quelques audiences foraines sont organisées à Saint-Barthélemy, ce qui ne permet pas un réel accès au droit et à la justice. Le ministre vient d’accéder à une demande ancienne en faveur de la création d’un tribunal de plein exercice à Saint-Martin, compétent pour les deux îles. L’activité judiciaire le justifie pleinement et je ne peux que m’en féliciter.

Mayotte, avec la Guyane, est l’un des territoires les moins bien dotés en matière d’accès au droit et à la justice. Non seulement la juridiction de Mamoudzou dépend de la cour d’appel de La Réunion, ce qui constitue bien sûr un obstacle majeur pour les justiciables, mais elle connaît une situation passablement dégradée. Au-delà de la situation des services publics sur place, l’immobilier judiciaire n’a toujours pas été reconstruit un an après le passage de Chido, les postes de magistrat judiciaire ne sont pas tous pourvus et les magistrats administratifs ne vivent même pas sur place. Il n’y a en outre qu’un avocat pour 10 000 habitants, peu ou pas de notaires, ni d’huissiers. La justice des cadis persiste pour beaucoup de Mahorais en parallèle de la justice républicaine et les liens entre les deux institutions sont presque inexistants alors même que la coutume tient une place importante dans la vie locale.

Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ont aussi retenu notre attention, compte tenu de leurs particularismes en matière de justice. Fait notable : ils ne sont dotés d’aucun barreau.

À Wallis-et-Futuna, la défense des justiciables est assurée par de simples citoyens, quasi-bénévoles et sans aucune formation. Il y a là une exception particulièrement dommageable.

Quant à Saint-Pierre-et-Miquelon, des personnes dites agréées font office d’avocats, ayant parfois reçu une formation idoine, mais sans être suffisamment nombreux pour éviter des conflits d’intérêts sur un territoire où tout le monde se connaît.

Dans ces deux territoires, la justice est réduite à sa plus simple expression. Seuls deux magistrats sont affectés à Wallis-et-Futuna – un du siège et un du parquet – et quatre à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui peut facilement conduire à des blocages dans le fonctionnement des juridictions. Surtout, dans ce dernier territoire, des procès à juge unique peuvent avoir lieu pour des infractions susceptibles d’être punies de vingt ans de prison : une situation absolument anormale et même certainement inconstitutionnelle.

La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont pour défi commun l’intelligibilité du droit applicable, rendu particulièrement complexe par l’autonomie dont ces territoires bénéficient. Je pense au droit coutumier pour le premier et au droit foncier pour le second.

En Nouvelle-Calédonie, la place du droit coutumier se concilie parfois difficilement avec la justice républicaine et des incompréhensions peuvent aisément survenir entre le justiciable et son juge. Le maillage territorial y semble encore insatisfaisant, même si le garde des sceaux a annoncé l’affectation d’un magistrat du parquet à la section détachée de Koné.

À l’inverse, la Polynésie semble faire l’objet d’une adaptation plus poussée de l’organisation judiciaire, même si les audiences foraines ne pourront jamais répondre parfaitement à l’immensité du territoire. Il n’en demeure pas moins que le code de procédure civile polynésien doit être une source d’inspiration, les justiciables pouvant par exemple faire des requêtes orales directement auprès du juge.

En définitive, un seul territoire semble tirer son épingle du jeu : La Réunion. Si le maillage judiciaire aux quatre coins cardinaux de l’île paraît satisfaisant, il ne répond toutefois pas entièrement aux problèmes d’accessibilité rencontrés par les habitants des Hauts et des cirques. Certains endroits n’étant accessibles qu’à pied ou en hélicoptère, un dispositif innovant d’« aller vers » a été lancé – les randonnées du droit – dans le cadre duquel des avocats, des magistrats, des juges vont à la rencontre des justiciables. Cependant, à l’image des pirogues du droit en Guyane, cette initiative a été récemment mise à mal par les restrictions budgétaires, ce que l’on ne peut que déplorer.

Il ne m’appartient pas de présenter les vingt et un axes de recommandation du rapporteur, mais j’y souscris entièrement. Je tiens aussi à m’associer aux propos de Mme Christiane Taubira sur la nécessité de penser les politiques publiques à partir des territoires, afin d’éviter un État surplombant et générique – le garde des sceaux a d’ailleurs lui-même admis le caractère central et jacobin de son ministère. La réorganisation de ce dernier et, au-delà, de tous les ministères, me paraît donc indispensable.

La réunion est suspendue de dix heures quarante-cinq à dix heures cinquante-cinq.

M. Davy Rimane, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les constats, bien souvent accablants, présentés par M. le président, mais je tiens à le dire avec gravité : les carences du système judiciaire dans nos territoires ultramarins ne sauraient être assimilées à de simples dysfonctionnements administratifs. Il s’agit de véritables défaillances d’une politique publique : celle de l’accès au droit et à la justice en outre-mer.

Ces défaillances résultent bien sûr de décennies de sous-investissement, mais elles sont aussi symptomatiques d’une absence de vision stratégique de l’État à l’égard des territoires d’outre-mer, ainsi que d’une approche bien trop centralisée, je dirais même jacobine, des besoins des justiciables ultramarins.

Dans ce contexte, le message de notre rapport est simple : il faut changer de paradigme et opérer une véritable révolution copernicienne. Cela implique de cesser de dupliquer dans nos territoires une politique définie par l’Hexagone et pour les Hexagonaux. Il faut au contraire partir du terrain, c’est-à-dire des besoins concrets des justiciables ultramarins pour élaborer un service public de la justice qui leur soit véritablement adapté.

Les besoins des justiciables ultramarins ont été ma seule boussole pour élaborer mes recommandations, lesquelles s’articulent autour de trois axes.

Le premier axe consiste à offrir aux populations une justice aux mêmes standards qu’en Hexagone, ce qui suppose avant tout d’avoir des juridictions dotées de personnels en nombre suffisant. Or certains territoires, comme Mayotte et la Guyane, font face à un déficit criant d’attractivité, qui se traduit par des difficultés à recruter et à fidéliser le personnel judiciaire.

Dans l’attente d’une meilleure représentation des Ultramarins dans la magistrature, que j’appelle de mes vœux – j’y reviendrai –, il est nécessaire de muscler les dispositifs incitant les personnels judiciaires à rejoindre les juridictions les moins attractives. Cela passe notamment par le renforcement des contrats de mobilité, au titre desquels les agents sont ensuite prioritaires pour leur affectation suivante, mais aussi par une politique de prime qui tienne davantage compte du degré d’attractivité de la juridiction. Autrement dit, il faut des primes qui permettent de fidéliser les effectifs dans les juridictions qui connaissent un turnover important.

Par ailleurs, il est crucial de davantage valoriser une affectation outre-mer dans le déroulement des carrières. Pour ne prendre qu’un exemple, je préconise que seuls les magistrats ayant eu une expérience dans une juridiction ultramarine puissent accéder aux postes de chef de cour, c’est-à-dire de premier président de cour d’appel et de procureur général.

Enfin, l’attractivité des juridictions serait renforcée grâce à un meilleur accompagnement de l’installation des personnels affectés outre-mer. Par exemple, une personne pourrait être dédiée à cette mission au sein des juridictions.

Traiter les justiciables ultramarins selon les mêmes standards que les justiciables hexagonaux, c’est aussi disposer de juridictions accessibles physiquement. Dans cette perspective, je salue, à l’instar du président, l’annonce, par le garde des sceaux, de la création d’un tribunal de plein exercice à Saint-Martin. Il faut toutefois aller plus loin dans le maillage judiciaire ultramarin.

Je propose ainsi de mettre fin à l’aberration que représente la compétence de la cour de Bordeaux pour traiter les appels des litiges administratifs des collectivités de l’océan Atlantique. Il est temps de créer une cour administrative d’appel en Guyane ou aux Antilles. De même, il est inacceptable que Mayotte, en dépit d’une activité judiciaire particulièrement importante, ne dispose pas d’une cour d’appel de plein exercice, ni d’un tribunal administratif permanent.

Une justice ultramarine aux mêmes standards qu’en Hexagone, c’est aussi rendre justice dans des sites dignes d’un État de droit. Or certains sont particulièrement vétustes, comme nous l’avons constaté lors de notre déplacement en Guadeloupe. En dépit de cette situation, le ministère de la justice a gelé, par mesure d’économie, les investissements relatifs à la plupart des grands projets immobiliers d’outre-mer, qui avaient pourtant fait l’objet d’études préalables. Ils concernent, entre autres, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Mamoudzou. Leur suspension est inacceptable et ils doivent être urgemment relancés : il y va de l’image de la justice dans ces territoires.

S’agissant ensuite de l’organisation du ministère de la justice, je propose la création d’une véritable direction de l’outre-mer en son sein. Certes, le secrétariat général du ministère est doté d’une délégation aux outre-mer, mais celle-ci n’a aucune autorité sur les trois directions métiers que sont les services judiciaires, les services pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse. Créer une direction de l’outre-mer permettrait de mieux prendre en compte les besoins de la justice ultramarine au sein de l’administration centrale du ministère.

Le deuxième axe de recommandation porte sur l’égalité en matière d’accès au droit et à la justice, car les justiciables ultramarins subissent de trop nombreuses discriminations par rapport aux justiciables hexagonaux.

Ces discriminations sont d’abord liées à des organisations judiciaires dérogatoires, qui remettent en cause les droits fondamentaux. Par exemple, il ne faut plus qu’un juge unique puisse condamner quelqu’un à vingt ans de prison à Saint-Pierre-et-Miquelon. Et que dire de Wallis-et-Futuna, où la défense des prévenus est assurée, parfois même aux assises, par des citoyens qui ne disposent d’aucune formation et agissent souvent à titre bénévole ? Où est le droit à un procès équitable dans ces territoires ?

Les discriminations sont aussi liées au manque de professionnels du droit. Outre Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont tout simplement dépourvus d’avocats, de nombreuses régions enclavées, comme la Guyane intérieure, constituent des déserts juridiques, où il n’y a également aucun avocat et à plus forte raison aucun notaire ni huissier. Je milite donc pour la création d’un régime d’aide à l’installation d’avocats dans ces zones, de la même façon qu’il existe des aides à l’installation de médecins dans les déserts médicaux.

Il convient également de mieux adapter l’aide juridictionnelle aux contraintes géographiques propres aux outre-mer, par exemple en indemnisant les frais de déplacement des avocats lorsqu’ils se rendent dans des lieux particulièrement enclavés ou marqués par une double insularité. Je sais que certains d’entre vous, chers collègues, portent ce combat depuis de nombreuses années.

Enfin, lutter contre les discriminations que subissent les justiciables ultramarins, c’est défendre une nouvelle ambition pour la politique d’accès au droit, qui souffre d’un déficit de moyens criant, malgré la bonne volonté des acteurs locaux. De la même manière qu’en Hexagone, les Ultramarins doivent avoir accès à un point-justice à moins d’une demi-heure de leur lieu d’habitation. Le doublement des crédits alloués aux conseils départementaux de l’accès au droit, que j’appelle de mes vœux, ne représenterait que 800 000 euros supplémentaires, mais aurait un impact très significatif sur le terrain.

De même, la justice foraine doit être fortement développée, avec l’instauration d’un régime procédural adapté aux besoins des justiciables ultramarins. Je pense, par exemple, à la possibilité, en Polynésie, d’effectuer des requêtes verbales aux juges, ce qui est cohérent avec la culture orale de nombreuses communautés.

Mon troisième et dernier axe de recommandation a trait à la nécessité de restaurer la confiance entre la justice et les populations ultramarines. Il ressort en effet de nos travaux que ce lien de confiance est abîmé. Le restaurer, c’est tout d’abord avoir des professionnels de justice qui comprennent mieux les justiciables ultramarins.

À court terme, cela exige de mieux former le personnel judiciaire aux réalités socio-culturelles des territoires. À ce titre, je propose de rendre obligatoire le suivi d’une formation dédiée pour tout magistrat ou greffier affecté dans une juridiction ultramarine.

À moyen terme, le meilleur moyen d’avoir un personnel plus représentatif des populations serait de faire émerger des magistrats et des greffiers originaires de ces territoires. La création d’une classe « Prépa talents » en Guadeloupe, tel que l’a annoncé le garde des sceaux, constitue une première étape, mais il conviendrait de les généraliser à l’ensemble des territoires dotés d’une faculté de droit.

Dans la même perspective, il faut développer les concours nationaux à affectation locale et à tout le moins l’envisager pour le concours de la magistrature. Cela permettrait de favoriser l’ancrage local des personnels judiciaires et de résorber l’actuel déficit de représentativité des juges vis-à-vis des justiciables ultramarins.

Enfin, il faut mettre en place une véritable justice de proximité dans nos territoires, c’est-à-dire une justice plus proche de nos concitoyens. À cet égard, je propose par exemple d’intégrer des assesseurs citoyens aux formations de jugement au sein des juridictions ultramarines, sur le modèle des assesseurs coutumiers en Nouvelle-Calédonie. Des comités d’usagers pourraient également être créés dans les juridictions pour proposer des plans d’action visant à mieux prendre en compte les attentes des justiciables.

Une justice plus proche des populations ultramarines, c’est également une justice qui répond plus efficacement aux défis que traversent nos sociétés. Je pense par exemple au défi que représente l’augmentation de la criminalité dans nos territoires, qui exige notamment la constitution de pôles anticriminalité organisée en Guyane ou en Guadeloupe. Je pense aussi à l’enjeu des violences intrafamiliales, qui implique des moyens spécifiques pour les juridictions ultramarines, avec la mise en service des téléphones grave danger ou des bracelets anti-rapprochement dans les territoires qui en sont dépourvus. Je pense enfin, et peut-être même surtout, au défi du désordre foncier, qui est de nature à miner la cohésion sociale dans certains territoires ultramarins et à entamer le rapport des justiciables à la justice.

Lors de nos déplacements et de nos auditions, nous avons en effet été alertés par des élus locaux et de nombreuses associations de justiciables – telles que KJM et l’Assaupamar pour la Martinique ou le CRI 974 pour La Réunion – sur des faits qui relèvent de spoliations de terres. Nous avons également auditionné le Conseil supérieur du notariat sur ces questions. Ces associations ont fait part de témoignages accablants. Elles mettent notamment en exergue le recours abusif et frauduleux par certaines personnes au mécanisme de la prescription acquisitive. Je rappelle que celui-ci permet d’être considéré comme propriétaire de biens immobiliers au terme d’une occupation de dix années dans les territoires ultramarins, contre trente ans en Hexagone. Des spéculateurs profiteraient ainsi de ce dispositif, avec la complicité présumée de notaires mais aussi de témoins corrompus, pour accaparer des terres, au détriment des véritables propriétaires.

Les associations ont transmis à la commission d’enquête des centaines de documents relatifs à ces litiges d’appropriation des terres. Il ne m’appartient évidemment pas de me prononcer sur le bien-fondé de ces plaintes. Mais force est de constater que lorsqu’une association comme l’Assaupamar est saisie de près de 500 plaintes de justiciables martiniquais relatives à ces spoliations de terres, ce n’est plus seulement un problème juridique, c’est un fait sociétal. Et si la justice n’est pas en mesure de régler ces litiges, le risque est que les Ultramarins qui se sentent dépossédés de leur terre se fassent justice eux-mêmes et que cela débouche sur de véritables drames.

Nous proposons donc plusieurs mesures pour relever ce défi du désordre foncier. Pour lutter contre les abus, je propose d’allonger le délai de la prescription acquisitive de dix à vingt ans – un collègue déposera bientôt une proposition de loi visant à le porter à trente ans, comme dans l’Hexagone. Pour lutter contre la spéculation, je suggère d’interdire la revente des biens ainsi acquis pendant cinq ans, c’est-à-dire jusqu’au terme du délai de contestation. La lutte contre les fraudes implique aussi une transparence accrue sur les bénéficiaires de ces prescriptions acquisitives, ainsi que sur les personnes qui leur servent de témoins. Je propose de tenir un registre public à cet effet. Enfin, la justice ultramarine doit mieux répondre à cet enjeu, en créant des tribunaux fonciers sur les territoires les plus concernés par ce phénomène, avec des magistrats spécialisés sur ces problématiques.

Ce problème est cependant si complexe qu’il faudrait constituer une commission d’enquête dédiée pour être en mesure d’investiguer pleinement sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’ajouter à la recommandation n° 20 du rapport la proposition de créer une commission d’enquête relative au désordre foncier en outre-mer.

Notre objectif est simple : il s’agit de mettre un terme à des situations qu’on considérerait comme scandaleuses et inacceptables dans l’Hexagone. Ne pas avoir d’avocat quand on est gardé à vue ; ne pas avoir les moyens matériels de se déplacer vers un tribunal ou même un point-justice ; attendre près d’un an la nomination d’un président de tribunal judiciaire et d’un procureur de la République ; être jugé par des personnes qui connaissent peu ou mal notre culture, notre territoire, notre langue maternelle ; être contraint de faire des milliers de kilomètres si l’on veut assister à son procès en appel. Tout cela serait considéré à juste titre comme scandaleux pour le justiciable hexagonal. Et pourtant, c’est que subissent au quotidien les justiciables ultramarins.

Il est donc urgent de mettre un terme à ces discriminations. Espérons que les travaux de cette commission d’enquête puissent y contribuer.

M. le président Frantz Gumbs. Je soumets au vote de la commission la recommandation relative à la création d’une commission d’enquête sur le désordre foncier que le rapporteur souhaite ajouter.

La commission adopte la recommandation à l’unanimité.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Je remercie le rapporteur d’avoir proposé la création de cette commission d’enquête relative à un sujet essentiel pour nos concitoyens et nos concitoyennes ultramarins. Je remercie le rapporteur et le président pour le travail effectué. Nous déposerons des propositions de loi afin de traduire concrètement ces recommandations au bénéfice des habitants de ces territoires.

M. Michaël Taverne (RN). Je vous remercie également pour le travail accompli dans le cadre de cette commission d’enquête dont mon groupe a voté la création en commission des lois.

Ce rapport propose des mesures de bon sens défendues par notre groupe depuis plusieurs années. Marine Le Pen accorde en effet une très grande importance aux territoires et à nos compatriotes ultramarins.

Renforcer les moyens humains et matériels est indispensable. À cet égard, vous préconisez des mesures de bon sens pour améliorer l’attractivité et fidéliser les magistrats.

Il convient d’appliquer une stratégie d’« aller vers » en matière de justice, à l’instar de celle déployée pour les forces de sécurité intérieure qui vont vers les victimes, afin d’améliorer l’accès de nos compatriotes au droit et à la justice.

Le renforcement des moyens des juridictions criminelles dans les Antilles et en Guyane est également nécessaire, ces territoires étant particulièrement exposés au danger du narcotrafic. Le gouvernement a annoncé l’arrivée de policiers stagiaires sans aucune expérience pour renforcer les antennes de l’Ofast (l’Office antistupéfiants). Au-delà de l’effet d’annonce, je m’interroge sur l’efficacité d’une telle mesure eu égard à l’ampleur et la complexité du problème.

Par ailleurs, le ministère de la justice semble avoir retenu notre proposition de porter de quinze à trente jours la durée du stage des élèves de l’ENM au sein des territoires ultramarins afin d’en renforcer l’attractivité. La création de classes « Prépas Talents » dans les outre-mer est également essentielle pour identifier les pépites, les convaincre et les motiver.

Enfin, le déploiement de bracelets anti-rapprochement est une mesure de bon sens pour lutter contre les violences familiales, véritable fléau qui frappe les outre-mer.

Le Rassemblement national continuera de déposer des propositions de loi et votera pour l’adoption de ce rapport.

M. le président Frantz Gumbs. Je mets aux voix, à main levée, le rapport que vous avez pu consulter au cours des derniers jours.

La commission adopte le rapport à l’unanimité.

M. le président Frantz Gumbs. Le dépôt du rapport sera publié au Journal officiel de demain mais, compte tenu du délai de cinq jours francs que nous impose l’article 144-2 du règlement de l’Assemblée nationale pour permettre la constitution de l’Assemblée nationale en comité secret à l’effet de décider, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport, celui-ci ne pourra être publié qu’à partir du jeudi 4 décembre. Dans l’intervalle, aucune communication ne devra être faite de son contenu.

Des contributions individuelles ou au titre d’un groupe pourront figurer en annexe du rapport. Elles doivent être adressées au secrétariat avant mercredi 3 décembre, à douze heures.

M. Davy Rimane, rapporteur. Dans nos territoires, les gens manifestent une profonde défiance envers la justice ; ils n’y croient plus. Le gouvernement devra mettre les bouchées doubles pour renouer ce lien de confiance.

S’agissant du désordre foncier, j’échangerai avec mes collègues pour qu’une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur ce sujet soit rapidement déposée. Il s’agit d’un terrible fléau : des litiges relevant de la juridiction civile finissent par être jugés au pénal car certaines personnes se font justice elles-mêmes. Une telle situation ne peut perdurer.

Enfin, je me bats pour que la Guyane, située en Amérique du Sud, continent qui produit la plus grande quantité de drogue au monde, devienne la base avancée de la lutte contre le narcotrafic. J’espère que le gouvernement entendra raison. Il n’est plus possible que la Guyane soit une plaque tournante du narcotrafic. Il est temps que la France déclare la guerre au narcotrafic, en mobilisant des moyens à la hauteur de ceux déployés par d’autres pays. Les difficultés rencontrées dans l’Hexagone sont visibles mais celles de nos territoires, également frappés par le même fléau, restent méconnues. J’espère que nous continuerons à faire grandir collectivement nos territoires.

M. le président Frantz Gumbs. Grâce à ce travail, nous avons pris conscience de deux éléments essentiels : d’une part, la distance géographique et culturelle entre l’Hexagone et les outre-mer est une réalité qui à la fois les distingue et les rassemble ; d’autre part, les outre-mer sont très différents les uns des autres, chaque territoire présentant des spécificités. Nos préconisations visent à tenir compte de ces deux réalités.

La séance s’achève à onze heures vingt.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Sébastien Chenu, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Nosbé, M. Davy Rimane, M. Michaël Taverne