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La séance est ouverte à dix-neuf heures cinq.

M. le président Xavier Breton. Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le directeur, ainsi que votre collaboratrice pour cette audition à huis clos. Vous dirigez un service de renseignement dont l’adage est « Faire parler l’argent ». Tracfin agit à cette fin en étroite collaboration avec les services de renseignement du premier cercle et contribue efficacement à la lutte contre les menaces pesant contre notre sécurité, notamment celle du le terrorisme. Pour avoir précédemment exercé différents postes au sein du ministère des finances, vous connaissez bien les circuits empruntés par certains réseaux opposés aux valeurs de notre République.

Ainsi, votre audition est importante pour nos travaux, bien que ceux-ci couvrent un champ assez resserré au regard de vos activités, puisque nous nous intéressons aux stratégies mises en œuvre par des groupes islamistes pour nouer des liens avec des élus nationaux et locaux. J’aurais trois questions préliminaires auxquelles vous pourrez répondre lors de votre propos liminaire, puis je laisserai la parole au rapporteur et aux autres commissaires. Quels sont les principaux flux financiers à risque entrant et sortant de notre pays ? Dans votre rapport d’activité pour 2024, vous mentionnez les risques particuliers pesant sur les personnes politiquement exposées, celles qui exercent ou qui ont récemment exercé des responsabilités publiques ; quels sont ces risques et comment en assurez-vous le suivi ? Dans le même rapport, vous indiquez que « la poursuite du conflit entre Israël et le Hamas a également suscité une attention accrue du Service, afin d’identifier des flux destinés à l’organisation terroriste ». Pouvez-vous nous en dire plus sur ces flux financiers et les mesures que vous avez prises pour assurer leur suivi ?

Avant de vous laisser la parole, j’indique que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité

(M. Antoine Magnant et sa collaboratrice prêtent successivement serment.)

M. Antoine Magnant, directeur du service à compétence nationale de Tracfin, service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je dirige Tracfin depuis 18 mois. Cette maison de 230 personnes a une double identité. D’une part, c’est la cellule de renseignement financier français, comme il en existe désormais une dans presque chaque État. Nous exerçons cette fonction depuis 35 ans et sommes ainsi l’une des plus anciennes de ces cellules au monde, sinon la plus ancienne.

Ce service a été conçu en 1990, à un moment de rupture dans l’histoire européenne et mondiale. Cette rupture s’est caractérisée par plusieurs éléments qui structurent la fonction, les orientations, les principes directeurs et le travail du service. La fin de la guerre froide entraîne la perception que les régimes démocratiques libéraux capitalistes occidentaux ont défait les régimes socialistes ; on a l’impression que le triomphe des principes démocratiques est universel et éternel – rappelez-vous la publication, en 1992, de l’essai de Fukuyama, La Fin de l’histoire et le dernier homme. C’est le moment où apparaît l’expression, qui n’a plus tellement cours ces temps-ci, de « communauté internationale », celui, aussi, où cette communauté d’États se cherche de nouveaux ennemis ou prend conscience de menaces restées jusqu’alors dans l’ombre portée de la guerre froide, notamment la montée en puissance économique et parfois même militaire des réseaux criminels et mafieux.

Je donnerai deux exemples de l’époque, annonciateurs de suites de nos jours encore. D’une part, en 1991, en Sicile, après une décennie de sang, le juge Falcone est assassiné par la mafia. D’autre part, en 1990, les cartels latino-américains, notamment colombiens, commencent à avoir une puissance économique considérable. La crainte gagne que ces nouveaux ennemis en arrivent à porter atteinte à la souveraineté territoriale, la cohésion nationale, l’organisation et la prospérité du système économique des États. On décide donc que pour structurer la lutte contre les mafias et le blanchiment des profits de l’activité criminelle, il convient d’organiser dans chaque État et à travers la communauté internationale une alliance des pouvoirs publics et des acteurs économiques principaux, qui ont un intérêt conjoint à ne pas se laisser tailler des croupières territoriales ou politiques par ces groupes criminels, soit par la violence soit par la concurrence déloyale. Le partenariat public-privé pour la lutte contre le blanchiment, principe fondateur des cellules de renseignement financier, régit le fonctionnement actuel de Tracfin et de ses homologues à travers le monde.

Les professions financières et d’autres professions que je vous présenterai brièvement sont assujetties par la loi à l’obligation – dont le non-respect est passible de sanctions disciplinaires, voire pénales – de déclarer toute transaction, tout acte économique et tout flux financier qu’ils observent dans leurs comptes, dans les comptes de leurs clients et dans les actes juridiques qu’ils élaborent, lorsqu’ils soupçonnent que l’un de ces mouvements ou l’une de ces opérations peut être lié à un crime ou à un délit passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, et de déclarer ce soupçon à la cellule de renseignement financier française. Le réseau des cellules de renseignement financier couvre le monde entier, mais celle de la Fédération de Russie a été exclue temporairement de la communauté.

La famille des professions soumises à l’obligation déclarative ne cesse de croître. Elle a récemment été élargie par la loi de lutte contre le narcotrafic adoptée par le Parlement au premier semestre de cette année, qui y a assujetti les vendeurs et loueurs de voitures et de bateaux de luxe ainsi que les loueurs d’avions. Le projet de loi de lutte contre la fraude présenté au conseil des ministres la semaine dernière élargit encore l’obligation déclarative. À ce stade, une cinquantaine de professions sont concernées. Ce sont, dans le secteur financier, les banques, les compagnies d’assurances, les opérateurs de transfert de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques et les opérateurs de crypto-actifs. Dans le secteur non financier, ce sont des professionnels du droit et du chiffre, avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, les professions de soutien et d’aide à la création d’entreprise, sociétés de domiciliation ou greffiers des tribunaux de commerce. Ce sont enfin certains opérateurs économiques, notamment les commerçants dont l’activité se traduit par des transactions dans desquelles circule beaucoup d’argent : antiquaires, galeristes, commissaires‑priseurs, huissiers de justice, casinotiers, agents de sportifs professionnels, etc.

Plusieurs centaines de milliers de personnes sont donc concernées, qui doivent adresser à Tracfin des déclarations de soupçon. Nous avons reçu un peu plus de 200 000 déclarations en 2024. Notre travail consiste à récupérer, trier, conserver ces informations et à ouvrir des enquêtes sur la base de ce substrat.

Tracfin ne travaille que sur saisine. Les déclarations de soupçons nous parviennent principalement dans le cadre que je viens de décrire, mais les saisines peuvent être de deux autres natures. Il peut s’agir de l’information qu’une autorité publique a la faculté de nous adresser – la déclaration de soupçon est obligatoire pour les professionnels concernés, facultative pour les autorités publiques ; nous en recevons quelques centaines par an. Des informations peuvent aussi nous être transmises par nos homologues étrangers qui, ayant détecté une opération ou un mouvement suspect, déterminent que ces opérations ont un lien avec notre territoire ; nous les alertons, symétriquement, en pareils cas. Tracfin n’a pas le droit de s’autosaisir et ne veut pas ce droit. Il faut donc un point d’entrée écrit, documenté et signé faisant part d’un soupçon, après quoi le service récupère ces informations et enquête.

Nos enquêtes sont de nature financière. Pour les nourrir, nous usons de nos prérogatives, dont la principale est le droit de communication. Nous pouvons nous faire communiquer tout document entre les mains d’une des professions tenues à des obligations déclaratives à notre endroit. Ce droit nous est particulièrement utile vis-à-vis des banques, et nous travaillons fondamentalement par l’analyse de relevés de comptes bancaires. De plus en plus, nous élargissons ces enquêtes à des opérations de transferts de fonds et à des opérateurs de crypto-actifs. Nous savons comprendre et faire parler des bilans comptables, mais les comptes bancaires sont notre matière première principale et c’est sur eux que nous enquêtons pour faire parler l’argent.

Que nous dit un compte bancaire sur la situation d’une personne ? En premier lieu, il nous indique avec qui elle est en relation. Lorsque vous donnez ou recevez de l’argent, l’opération n’est pas totalement neutre : c’est la manifestation du fait que vous entretenez une relation, d’autant plus étroite que les échanges financiers et les montants concernés sont fréquents et importants. Ces éléments donnent une idée du réseau relationnel de la personne sur laquelle nous menons une enquête généralement complémentaire des informations que l’on peut recueillir par filature et mise sur écoute.

Les flux financiers donnent aussi des indications sur vos déplacements. Lorsque vous payez avec votre carte de crédit ou retirez des espèces, ces opérations sont géolocalisées et datées, ce qui donne des renseignements sur les pratiques quotidiennes. Ainsi, l’achat de billets de transport en train ou en avion peut alerter. Mais alerte aussi ce qui manque : si, monsieur le président, vous avez quatre voitures mais n’achetez jamais d’essence, ne payez jamais de péage et n’achetez jamais de nourriture, soit vous êtes contemplatif, soit vous avez des sources de revenus non bancarisés, par exemple parce que vous recevez de l’argent liquide. Le point d’alerte est là : il manque des éléments fondamentaux dans l’organisation de votre vie. Tels sont les éléments réunis par l’analyse des données dont nous disposons.

L’enquête est menée au bureau en région parisienne – tous les agents de Tracfin y travaillent, sur documents, sans interaction avec la personne concernée et donc sans procédure contradictoire. Si, à l’issue de l’enquête, nous voyons qu’il n’y a rien, nous ne faisons rien. Si les éléments analysés laissent penser qu’une infraction, un délit ou un crime est vraisemblablement en train d’être commis, nous transmettons à l’autorité compétente pour suite à donner car Tracfin ne travaillant pas dans un cadre contradictoire, ne prononce pas de sanctions. Nous saisissons donc l’autorité judiciaire, un service public de contrôle – administration fiscale et administration sociale particulièrement, ou un collègue d’un pays étranger lorsque nous avons l’impression que le nœud des faits se situe en dehors du territoire national, ou que la ou les personnes concernées se trouvent dans le pays considéré.

Tel est le travail d’une cellule de renseignement financier, et donc de Tracfin pour la France. Mais j’ai mentionné notre double identité. C’est que nous sommes aussi, depuis 2008, un service de renseignement du premier cercle. Cela a pour effet que nous organisons notre activité dans un double cadre juridique : le code monétaire et financier régit notre activité de cellule de renseignement financier, le code de la sécurité intérieure notre activité de service de renseignement. C’est pourquoi je ne vous ai pas donné le nom de ma collaboratrice.

Avoir le statut de service de renseignement nous permet de partager avec les autres services les informations issues des déclarations de soupçons que nous seuls détenons. Nous partageons aussi avec les autres services de renseignement notre expertise en matière d’analyse financière pour leur indiquer comment parle l’argent, dans le cadre juridique sécurisé et de confiance défini par le code de la sécurité intérieure.

Cette interaction récurrente avec nos homologues des services de renseignement est un facteur clé de notre valeur ajoutée.

Le premier pilier de notre action vise la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation dans ses quatre composantes principales : la lutte antiterroriste ; la contre-ingérence ; le renseignement économique et la contribution au maintien de la probité de la vie publique.

Le second pilier de notre activité, qui tient aussi à notre appartenance au ministère des finances dont je suis l’un des directeurs, est la lutte contre la fraude fiscale, la fraude sociale, le travail dissimulé et les escroqueries commises au détriment des finances publiques.

Notre troisième activité historique est la lutte contre la délinquance financière et fondamentalement contre le blanchiment, c’est-à-dire le réinvestissement dans l’économie, en particulier par la criminalité organisée, des profits dégagés par les activités illégales ; cela passe de manière croissante depuis plusieurs mois, par la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Voilà ce qu’est Tracfin, et telles sont les ambitieuses missions des 230 remarquables agents qui composent le service.

Pour répondre aux questions que vous m’avez posées, les « personnalités politiquement exposées » forment une catégorie du droit financier communautaire. Le cadre d’action de Tracfin en sa qualité de cellule de renseignement financier, et de ses homologues européens, est structuré par un cadre communautaire très dense. Nous préparons la transposition en droit national, d’ici 2027, du sixième paquet antiblanchiment. Ce nouveau corpus fait donc suite à cinq autres, et des dizaines et des dizaines d’articles de notre code monétaire et financier transposent le cadre juridique communautaire en droit français. La catégorie de ces personnalités y est définie comme celle des personnes exposées par leur fonction publique à des risques spécifiques de corruption, qui doivent pour cette raison faire l’objet d’une vigilance accrue, d’abord de la part des acteurs économiques privés tenus de déclarer leurs soupçons éventuels à la cellule de renseignement financier.

Peut-être, monsieur le président et monsieur le rapporteur, avez-vous eu le sentiment que depuis le début de votre mandat votre banque vous posait des questions particulièrement intrusives. C’est que, parce que vous êtes des personnalités politiquement exposées, votre banquier a l’obligation d’assurer le suivi approfondi des flux qu’il observe sur vos comptes. Cela vaut pour les parlementaires comme pour les hauts responsables administratifs, pour tous ceux qui, par leurs fonctions et la capacité qu’ils ont de passer des marchés publics et d’orienter la loi, sont exposés à des risques de corruption. Un suivi spécifique de vos comptes bancaires – et du mien – est donc organisé pour s’assurer de l’absence d’éléments problématiques.

Nous décelons effectivement des corruptions d’agents publics et d’élus après avoir reçu des déclarations de soupçon sur lesquelles nous enquêtons comme sur les autres, et l’autorité judiciaire peut être destinataire du compte rendu de nos travaux.

Pour ce qui concerne la guerre à Gaza depuis 2023, nous avons décidé, en liaison avec nos homologues européens, nord-américains et d’autres pays dont évidemment Israël, et en liaison aussi avec nos collègues des autres services de renseignement, de nous concentrer sur le repérage d’éventuels flux sortant de France pour financer soit le Hamas soit des individus figurant sur la liste européenne ou domestique des personnes faisant l’objet de sanctions liées à des actes de terrorisme. Les flux pourraient sortir de France par le biais d’associations ou d’opérateurs de crypto-actifs.

De même, nous nous attachons à identifier des flux organisant ou contribuant à assurer le financement de mouvements terroristes potentiellement actifs sur le territoire national, tels les groupes qui ont fomenté l’assassinat des professeurs Samuel Paty et Dominique Bernard ou ceux qui financent des Français actifs dans les groupes de l’État islamiste, notamment à la frontière entre la Syrie et l’Irak. Les montants observés dans ce cadre sont peu élevés, mais des flux récurrents existent. Quand nous détectons un de ces flux, nous informons nos partenaires compétents, voire organisons, directement lorsque les avoirs sont sur notre sol, en mobilisant des homologues étrangers lorsque l’argent a quitté le territoire national, des gels administratifs préparatoires à des saisies et des confiscations des fonds par l’autorité judiciaire, soit en France soit dans l’État concerné.

Notre pays s’est doté il y a plusieurs années d’un dispositif de gel des avoirs et des biens à finalité antiterroriste et cette procédure va faire des petits, à partir du début de l’année prochaine avec le gel des avoirs des narcotrafiquants et, dans un avenir très proche, avec le gel des avoirs des personnes soupçonnées d’ingérence étrangère. Des travaux en cours sur d’autres sujets pourraient conduire à appliquer cette procédure dans d’autres cas encore.

Nous organisons la judiciarisation du renseignement en lien avec nos partenaires pour collecter le plus de matière possible avant de déclencher l’alerte que représente l’ouverture d’une procédure administrative ou judiciaire pour les individus concernés. J’insiste : ces flux vont du territoire national vers la zone de crise, non dans le sens inverse.

Dans des proportions et à une échelle incommensurablement plus élevée que ce dont je viens de vous parler, les flux financiers à risque les plus problématiques proviennent d’activités criminelles – escroqueries, fraude carrousel à la taxe sur la valeur ajoutée, prostitution, autres typologies de délits et, en premier lieu, trafic de stupéfiants – dont les auteurs s’emploient à faire sortir le produit du territoire national. Le travail quotidien des agents de Tracfin est de mettre les mains, le nez et le cerveau dans la diversité des pratiques et des activités les plus illégales et les plus lucratives possibles.

M. le président Xavier Breton. Je vous remercie. Les fondations et les think tanks sont‑ils soumis à l’obligation déclarative ?

M. Antoine Magnant. Le législateur ne l’a prévu ni au plan communautaire ni au plan national. Je lui laisse le soin de convaincre le mouvement associatif qu’imposer une obligation de cette nature à l’entièreté des associations est une bonne idée, car cela ne me paraît pas totalement évident. Cette vigilance incombe à des professionnels aguerris qui voient passer entre leurs mains des sommes importantes ; elle ne revient ni à la totalité des entreprises, ni à la totalité des associations, ni à la totalité des collectivités territoriales, ni à la totalité des Français.

M. Matthieu Bloch, rapporteur. Le 7 juillet dernier, le Président de la République a annoncé une possible évolution de la législation pour lutter plus efficacement contre l’islamisme, notamment en élargissant le gel des avoirs financiers aux cas d’« entrisme islamiste ». Qu’en pensez-vous ? Comment votre service pourrait-il identifier ces cas d’entrisme ? D’autres évolutions législatives vous semblent-elles souhaitables ?

M. Antoine Magnant. La réflexion interministérielle à ce sujet est active. Les éléments qui la nourrissent sont consignés dans le rapport de MM. Pascal Courtade et François Gouyette relatif à l’islamisme politique en France. Le gel des avoirs des terroristes est déjà possible, je vous l’ai dit, et le gel d’autres avoirs le sera bientôt. À cet égard, je suis très attentif à la manière dont nous procéderons, collectivement, pour geler les avoirs des narcotrafiquants, parce que l’on va changer d’échelle et de pratique.

Mme la collaboratrice du directeur de Tracfin. Quand un objectif est gelé, à titre antiterroriste en particulier, la mesure est prise pour six mois renouvelables mais elle a un effet durable sur la relation entre la personne et sa banque. L’individu concerné est identifié par les établissements assujettis à l’obligation déclarative comme ayant fait l’objet d’une mesure administrative, pour motif terroriste et il devra exercer son droit au compte pour contraindre les établissements à accueillir ses avoirs. Cela met en perspective la question grave qui se pose dans l’éventualité d’une décision de gel, pour des raisons autres que des actes terroristes à l’encontre d’une personne morale ou d’une personne physique qui, par définition, n’a pas encore été condamnée.

D’autre part, il faut mesurer l’efficacité du gel dans une économie mondialisée. Que la bancarisation de l’individu et ou de la personne morale soit rendue extrêmement compliquée sur le territoire national n’exclut pas qu’elle se finance dans d’autres États. Pour nous assurer de la pleine efficacité de la mesure que nous proposons, nous devons affiner notre connaissance des mécanismes de contournement auxquels les objectifs suivis recourent le plus souvent.

M. Matthieu Bloch, rapporteur. Début août, on pouvait lire dans la presse que des personnalités musulmanes auraient été visées par le gel de leurs avoirs dans le cadre de la lutte contre l’islamisme. Cette mesure a-t-elle bien été appliquée ? Quels motifs peuvent justifier ce gel ?

M. Antoine Magnant. Le seul dispositif de gel administratif des avoirs en vigueur est le gel antiterroriste. Il n’y en a pas d’autres à ce jour tant qu’une nouvelle loi n’a pas été votée. Il n’existe donc pas de gel des avoirs « de l’islamisme ». En revanche, la justice peut inclure dans la peine qu’elle prononce à l’encontre de l’auteur d’un délit qu’elle condamne une mesure de confiscation de son patrimoine. En résumé, un gel administratif n’est pas possible, une saisie et/ou une confiscation judiciaire l’est.

M. Matthieu Bloch, rapporteur. En d’autres termes, la presse n’est pas toujours bien renseignée. Avez-vous constaté des liens financiers entre certains élus ou agents publics et des organisations soutenant le terrorisme islamiste ou propageant l’idéologie islamiste ?

M. Antoine Magnant. Non

M. Matthieu Bloch, rapporteur. Avez-vous vous identifié des financements étrangers d’associations ou de lieux cultuels pouvant s’apparenter à des tentatives d’ingérence ?

M. Antoine Magnant. Des financements des cultes, pour certains organisés, pour d’autres non, ont été détectés par Tracfin ou par d’autres services. Pour le culte musulman, le plus célèbre est le système de financement de la Grande Mosquée de Paris qui est ancien et structuré. De même, un certain nombre de lieux de culte catholiques perçoivent des financements étrangers destinés à leur rénovation, parfois à l’animation du culte. Ils émanent de mécènes situés sur le territoire national et sur plusieurs continents – aux États-Unis par exemple – et évidemment du Vatican, qui intervient dans le financement du culte. Pour le culte hébraïque, nous identifions des flux d’origine nationale et aussi d’origine étrangère émanant de fidèles, d’organisation de fidèles ou d’associations situées sur le territoire israélien. Je rappelle ces éléments triviaux car c’est aussi à cette aune que ce je vais vous dire du financement de certains lieux de cultes musulmans doit être mesuré. La religion, fait social très ancien, mobilise des personnes à travers le monde et sur le territoire national – et je n’ai parlé que des flux entrants, non des flux sortants destinés aux missionnaires ou aux chrétiens d’Orient, mais j’aurais pu.

Concernant le financement du culte musulman, nous identifions effectivement des interventions émanant de plusieurs pays.

Mme la collaboratrice du directeur de Tracfin. Nous exerçons la surveillance des flux étrangers qui peuvent bénéficier à des lieux de culte dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR), en coopération avec le ministère de l’intérieur. Nous nous focalisons, ensemble, sur les associations identifiées comme susceptibles de recevoir des flux financiers de l’étranger non déclarés alors qu’elles sont soumises à une obligation déclarative depuis l’adoption de la loi en 2021. Ce système fonctionne assez bien et nous permet de constater ponctuellement des flux non déclarés mais il a eu pour conséquence une importante diminution des flux financiers formels – ceux que Tracfin connaît – de l’étranger vers les lieux de culte musulmans, notamment des flux en provenance des États du Golfe.

Ce suivi est circonscrit au cadre de la loi CRPR. Il est distinct de notre activité de lutte contre le financement du terrorisme, qui porte sur des organisations considérées par les services de la lutte antiterroriste comme des organisations terroristes, activité elle-même distincte de celle que nous conduisons avec les mêmes services dans le cadre de la lutte contre les ingérences étrangères. Ce sont trois blocs distincts entre lesquels nous ne constatons pas de porosité.

M. Matthieu Bloch, rapporteur. Le cadre juridique de la lutte contre le financement du terrorisme vous semble-t-il adéquat ? Des évolutions vous paraissent-elles souhaitables ?

M. Antoine Magnant. Je considère que notre cadre juridique est très solide même s’il me parait perfectible en ce qui concerne la régulation des opérateurs en matière de crypto-actifs. La régulation française des opérateurs des crypto-actifs est, je pense, la plus stricte d’Europe, avec des inspections approfondies très régulières et des capacités de mobilisation d’informations sur les opérateurs présents sur le territoire national. Mais plus on est exigeant plus on s’expose au risque que ces opérateurs s’en aillent et que l’on perde toute information. Or, le nombre de Français détenant des crypto-actifs est plus élevé que le nombre de ceux qui détiennent des actions – je parle de nombres, non de valeur. Ce marché en très forte augmentation se caractérise par le rythme d’innovation technologique extrêmement rapide de ses plus grands opérateurs qui peuvent s’ils le souhaitent s’installer dans un des États qui organisent l’absence totale de contrôle et qui ne répondent pas quand on les interroge sur les portefeuilles détenus chez eux.

L’équivalent de l’ancien secret bancaire suisse est donc en pleine reconstruction dans un univers caractérisé par son opacité.

Tout ce que nous pouvons faire en matière de régulation fonctionne jusqu’à ce que les opérateurs s’en aillent, après quoi nous n’avons plus que nos yeux pour pleurer. C’est extrêmement inquiétant, je le redis, car les crypto-actifs sont utilisées pour des transactions ordinaires, mais aussi à des fins de blanchiment et pour le financement du terrorisme, et si nous perdons notre capacité de visualisation des flux nous ne saurons plus rien de ce qui se passe.

M. Matthieu Bloch, rapporteur. Alors que les élections municipales approchent, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a alerté sur la possibilité que les campagnes électorales soient financées par des mouvements islamistes dans certaines zones du territoire de la République. Quels sont les risques réels ?

M. Antoine Magnant. Je me félicite que l’adoption de la proposition de loi de lutte contre la fraude, au printemps dernier, ait stabilisé le cadre juridique des échanges entre la CNCCFP et Tracfin. Avant cela, Tracfin ne pouvait adresser le résultat de ses enquêtes qu’à des entités dont la liste avait été fixée par le législateur, si bien que si un organisme avait été oublié, je n’avais pas le droit de le saisir – c’était le cas de la CNCCFP. La liste étant désormais établie au niveau réglementaire, nous avons gagné en réactivité.

Nous craignons effectivement le risque d’ingérences étrangères, qu’elles prennent des formes numériques, financières ou d’autres formes. Cette crainte n’est pas fondée sur une paranoïa mais sur des faits constatés. Voyez les élections moldaves ; voyez les élections roumaines dont le résultat a été annulé en raison de mouvements sur les réseaux sociaux dus à des acteurs numériques que quelqu’un a bien dû payer ; voyez les élections allemandes, avec les prises de parole du président d’un important réseau social prenant publiquement position en faveur d’une certaine orientation politique, modifiant manifestement les algorithmes de son réseau pour la favoriser et organisant vraisemblablement des financements. Donc, oui, nous avons des craintes, fondées sur ces constatations. Les ingérences peuvent être du type de celles que vous identifiez, et des faits divers judiciaires soulignent que ce ne sont pas non plus des craintes abstraites et théoriques ; il peut y avoir des financements étatiques, il peut y avoir des financements autres, avec d’autres orientations. Nous sommes très attentifs à l’ensemble de ces faits.

Mme Caroline Yadan (EPR). Juste avant de vous recevoir, nous avons entendu la journaliste Nora Bussigny qui a enquêté sur des mouvances islamistes en lien, d’ailleurs, avec certains partis politiques. Elle nous a parlé du collectif Samidoun, de Students for Justice in Palestine, d’Urgence Palestine, etc. Vous avez indiqué coopérer avec vos homologues, notamment israéliens. Avez-vous constaté un changement important depuis le 7 octobre 2023 ? Si c’est le cas, comment se manifeste-t-il ?

Mme la collaboratrice du directeur de Tracfin. Le 7 octobre 2023 a conduit Tracfin à donner un niveau de priorité très élevé à la surveillance des flux financiers entre des organisations présentes sur le territoire national qui pourraient être liées au Hamas. C’est inédit, car jusqu’alors le service ne donnait pas au Hamas un niveau de priorité particulier, puisque nous travaillons sur les organisations qui constituent une menace aux intérêts français identifiée comme principale par les services menants.

Depuis le 7 octobre, nous travaillons à identifier ces flux, dans plusieurs cadres. La communauté des cellules de renseignement financier décide de donner priorité à cette thématique et de partager des informations sur des organisations identifiées comme susceptibles d’être liées au Hamas. Le partage de renseignements est donc organisé pour échanger un maximum d’informations de manière réactive, transparente et plus structurée que ce n’avait jamais été le cas sur la question. Nous travaillons ensuite, comme nous le faisons habituellement, avec les services de renseignement qui contribuent à la lutte antiterroriste et avec le Parquet national antiterroriste. Mais les enquêtes que nous menons se caractérisent par la difficulté d’établir que les flux collectés sur le territoire national et qui le quittent ont vocation à abonder le Hamas. C’est très compliqué pour une cellule de renseignement qui n’a pas de capteurs dans les territoires palestiniens ou en Israël, et c’est le mur auquel nous nous sommes heurtés : il est difficile de distinguer la finalité ultime de ces collectes de fonds.

M. Nicolas Dragon (RN). Dans le rapport d’activité de 2021, votre prédécesseur a écrit que « les circuits de financement observés par Tracfin confirment les risques d’ingérence de puissances étrangères par le biais de structures associatives promotrices d’une idéologie radicale ». Quels sont les États à l’origine de ces financements, et par quel biais ? Observez‑vous une évolution depuis 2021 ? D’autre part, pouvez-vous estimer la proportion des signalements à Tracfin qui concernent des financements occultes d’organisations à caractère politique ou religieux radicalisés en lien avec l’islamisme ?

M. Antoine Magnant. Je ne sais pas répondre précisément à votre question mais quand on a un soupçon, la question de savoir qui agit effectivement en sous-main est spécialement difficile à détecter dans ces cas par un banquier, et davantage encore par un notaire. Aussi, je ne sais pas répondre à cette question sinon pour vous dire que c’est très faible. Les chiffres que j’ai en tête, toutes religions confondues, sont de l’ordre de quelques milliers par an, mais nous les préciserons à l’issue de l’audition.

Mme la collaboratrice du directeur de Tracfin. La difficulté à laquelle nous nous heurtons tient à ce que nos connaissances sont alimentées par les soupçons d’infractions qui nous arrivent et, que l’entité considérée ait une vocation cultuelle ou non, elle doit être associée à un soupçon d’infraction passible d’une peine supérieure à un an pour que nous soyons saisis. Or, le lien d’une organisation cultuelle avec son culte ne constitue pas en lui-même un motif de déclaration de soupçon. Pour que nous soyons saisis, le lien financier doit contrevenir au cadre juridique français.

M. Antoine Magnant. J’ai signé très récemment des transmissions à l’autorité judiciaire de cas d’escroqueries et de travail dissimulé émanant de ces typologies de structures. Le sujet ne se réduit de toute manière pas au terrorisme, à l’entrisme ou à la diffusion d’une idéologie problématique ou prohibée.

M. le président Xavier Breton. Si un élu est gratifié d’un chèque à l’occasion de sa participation à un colloque ou pour relayer des idées dans un cadre légal, le dispositif de suivi des comptes bancaires des personnalités politiquement exposées vous permettra-t-il de le repérer, ou faudrait-il que l’on vous dise d’aller gratter un peu pour y voir plus clair ?

M. Antoine Magnant. L’un n’empêche pas l’autre. Si vous êtes banquier, que vous avez dans vos livres le compte d’un parlementaire sur lequel transite habituellement un certain flux, que vous constatez soudain un flux inhabituel par son ampleur ou par son origine, vous vous dites « c’est bizarre », vous nourrissez un soupçon et vous vous arrêtez là, parce que vous avez écrit à Tracfin et qu’ensuite c’est à Tracfin de jouer. Les systèmes informatiques et humains bancaires de détection mettent en exergue les atypies.

Mme la collaboratrice du directeur de Tracfin. Les banques, qui sont un de nos capteurs principaux, sont très vigilantes sur les menaces émergentes. Elles ont des systèmes de veille en source ouverte sur ce qui constitue un nouveau risque – la perspective d’élections, l’adoption d’une loi. Leur très grande réactivité nous permet de déterminer ensemble si les déclarations de soupçons sont justifiées ou si elles si elles procèdent d’une surinterprétation de leur dispositif de vigilance. La publication de rapports tels que le rapport Gouyette-Courtade a un impact sur les dispositifs de conformité des assujettis à l’obligation déclarative.

Mme Caroline Yadan (EPR). Vous avez cité les monarchies du Golfe. Avez-vous aussi constaté l’existence de flux financiers depuis la République islamique d’Iran ? Si oui, à qui sont-ils destinés ?

Mme la collaboratrice du directeur de Tracfin. Des flux peuvent être associés à l’Iran mais de tels mouvements sont très compliqués, le pays faisant l’objet de nombreuses mesures d’embargo, notamment financier. L’objet principal de notre travail, pour ce qui concerne la République islamique, est d’identifier les mécanismes de contournement des mesures d’embargo.

M. le président Xavier Breton. Je vous remercie pour ces éléments très intéressants. Vous pouvez compléter ces échanges en répondant par écrit au questionnaire que vous avait envoyé le rapporteur, ou à la lumière de nos échanges ce soir.

La séance s’achève à vingt heures dix.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Matthieu Bloch, M. Xavier Breton, M. Nicolas Dragon et Mme Caroline Yadan.