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La séance est ouverte à seize heures trente.

La commission auditionne Mme Sophie Cluzel, ancienne secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je souhaite la bienvenue à Mme Sophie Cluzel, ancienne secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées. Vous avez œuvré en faveur de la citoyenneté des personnes placées sous tutelle. Comment peut-on encore progresser pour que les personnes en situation de handicap aient à tout âge davantage le choix de leur mode de vie ? Comment promouvoir des solutions alternatives tout en répondant aux demandes des familles qui attendent une place en établissement ? Selon vous, quels sont les manques actuels par rapport aux attentes des personnes en situation de handicap et leurs familles ?

Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations et vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Sophie Cluzel prête serment.)

Mme Sophie Cluzel, ancienne secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées. Je dresserai tout d’abord un panorama de la situation telle que je l’ai trouvée lorsque j’ai pris mes fonctions en 2017. Après discussion avec le président de la République et le premier ministre, le handicap a été déclaré priorité du quinquennat. À ma demande, le secrétariat d’État aux personnes handicapées a été rattaché au premier ministre alors qu’il était placé auparavant auprès du ministère de la santé et des solidarités. Ce changement radical revenait à affirmer que les personnes handicapées étaient des sujets de droit et non plus seulement des objets de soins, enjeu qui m’importe particulièrement. Par ailleurs, ce rattachement a été décisif pour mener une politique interministérielle : j’ai pu demander à mes collègues du gouvernement – il faut dire que nous n’étions que vingt-deux en 2017 – de nommer un haut fonctionnaire chargé du handicap et de l’inclusion au sein de leurs ministères respectifs.

Ce qui m’importait, c’était de responsabiliser chaque ministre face à la place à donner aux personnes handicapées et à leurs besoins spécifiques. J’ai eu la chance de pouvoir inscrire mon action dans la durée, ce qui a favorisé l’accompagnement de réformes constructives. Durant le quinquennat, six comités interministériels du handicap (CIH) se sont réunis, sous l’égide des premiers ministres successifs, Édouard Philippe et Jean Castex. La feuille de route a pu être largement partagée au sein du gouvernement : faire en sorte qu’il n’y ait plus de lois spécifiquement consacrées au handicap – conformément à l’un de mes engagements, il n’y a pas eu de loi Cluzel. Il convenait d’appliquer les textes déjà en vigueur, qu’il s’agisse de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, adoptée en 1975 sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing, ou de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée en 2005 sous le deuxième mandat de Jacques Chirac, ou d’autres textes très précis. L’amélioration du quotidien des personnes handicapées, le renforcement de leurs droits et l’affirmation de leur citoyenneté passaient à mon sens par les grandes lois de la République, sous la responsabilité des différents ministères.

Un premier axe de ma politique a été de garantir des droits à vie aux personnes handicapées. Elles réclamaient haut et fort, avec les associations, que les maisons départementales du handicap (MDHP) cessent de leur demander tous les deux ans de prouver leur situation de handicap. Avec Adrien Taquet, alors député, nous avons fait un tour de France pour savoir à quelles demandes et à quels besoins nous devions répondre. J’ai travaillé avec les conseils départementaux, chefs de file en matière de politiques de solidarité, et avec Dominique Bussereau, alors président de l’Assemblée des départements de France, pour qu’ils s’engagent à garantir l’octroi de ces droits à vie mais il a fallu attendre trois ans pour que celui-ci soit effectif dans les MDPH et encore n’est-ce pas le cas dans toutes, même aujourd’hui. Pour les challenger, j’ai créé un baromètre des MDPH, géré par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, outil de comparaison mettant en relief les retards des unes et les avancées des autres. Ces droits garantis à vie ont constitué une grande avancée : plus besoin de prouver encore et encore qu’on a un taux d’incapacité de 80 % pour obtenir le versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou pour percevoir l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) jusqu’aux vingt ans de son enfant. Il en allait de la dignité de nos concitoyens, obligés jusque-là de se replonger régulièrement dans des démarches. Je sais de quoi je parle : pour ma fille qui est trisomique, j’ai dû monter dix dossiers MDPH depuis sa naissance il y a trente ans – elle m’a d’ailleurs dit : « mais ils n’ont toujours pas compris que j’étais trisomique ! ». En me rendant auprès des MDPH, j’ai constaté que si certaines se refusaient à ouvrir ces droits à vie, c’était pour être en mesure de revoir les personnes concernées et de prendre en compte l’évolution de leurs besoins, intention louable mais inutile.

Mon deuxième axe d’action a été l’octroi du droit de vote aux majeurs protégés sous tutelle, réclamé depuis plus trente ans par les personnes handicapées, dont notre pays a, force est de le constater, une vision extrêmement protectrice. Je connaissais même des parents qui refusaient de placer sous protection leur enfant devenu majeur pour lui éviter d’être privé du droit de vote. Il fallait assurer à la fois protection et émancipation. Avec Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, nous avons travaillé à inscrire cette nouvelle mesure dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Pour se soigner, se pacser, se marier, divorcer ou voter, un majeur protégé n’a plus besoin de demander au juge des tutelles une autorisation préalable. Pour moi, cela a été constitutif de l’affirmation de la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Nous pourrons voir comment aller plus loin dans cette voie.

Mon troisième axe a été de faire monter le degré d’acceptation de la différence dans notre société. J’ai travaillé en ce sens avec Jean-Michel Blanquer avec qui j’ai eu la chance, comme avec d’autres membres du gouvernement, de pouvoir former un binôme stable, ce qui a facilité la continuité des réformes initiées. Par la loi pour une école de la confiance, en 2019, nous avons créé le grand service public de l’école inclusive. Il reposait sur le principe suivant : l’orientation des élèves en situation de handicap devait avant tout se faire vers le milieu ordinaire où l’on déterminerait les besoins d’accompagnement.

Nous avons enfin pu rendre obligatoire dans la formation initiale des enseignants un module consacré à la scolarisation des enfants handicapés. D’une durée de dix-huit à vingt heures, il est destiné non à en faire des spécialistes mais à rendre plus aisé pour eux l’accompagnement des familles dans la scolarisation de leur enfant, la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), la recherche de ressources pour telle ou telle adaptation, l’aménagement de plans inclinés du savoir, si bien décrit par Charles Gardou, au service d’une pédagogie adaptée.

Nous avons démultiplié le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dont ma fédération, la Fnaseph (fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap), est à l’origine. En 2003, en tant que présidente de cette fédération, j’ai transféré les 2 300 contrats d’auxiliaires d’intégration scolaire (AIS) gérés par les associations vers la tutelle de l’éducation nationale, afin que cet accompagnement soit pleinement reconnu comme un service public – ils ont alors pris le nom d’auxiliaires de vie scolaire (AVS). Bien sûr, le déploiement des accompagnants n’est jamais assez rapide et il faut encore travailler sur leur statut mais rappelons ici que leur nombre atteint aujourd’hui 130 000 alors qu’ils n’étaient que quelques milliers au départ.

Nous avons aussi démultiplié les dispositifs, en particulier les Ulis (unités localisées pour l'inclusion scolaire) à l’école maternelle et à l’école élémentaire mais aussi dans le secondaire pour permettre aux collégiens et aux lycéens d’être scolarisés dans leur classe de référence tout en accédant à des temps de remédiation au sein de ces unités, en cas de besoin.

Grâce à la stratégie nationale Autisme et troubles du neurodéveloppement, nous avons déployé les unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA) et les unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA), qui constituent une réussite par rapport aux pays voisins : elles ont contribué à restructurer les enfants autour d’un accompagnement renforcé – près de cinq adultes pour cinq enfants – allié à une ouverture aux professionnels de l’autisme au sein des classes.

En 2009, un décret a posé un cadre pour la coopération entre les établissements scolaires et les établissements médico-sociaux, coopération souvent décrétée sans être réellement mise en place. Nous voulions ancrer l’idée selon laquelle elle constituait une condition indispensable de la réussite des parcours des élèves. Il s’agissait d’ouvrir les portes et de laisser circuler les enfants et leurs accompagnants depuis les établissements spécialisés jusqu’à l’école ordinaire, en offrant la possibilité d’allers et retours.

Nous avons beaucoup travaillé sur l’emploi avec les ministres successives du travail et de l’emploi, Muriel Pénicaud et Élisabeth Borne. Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, nous avons réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) instaurée en 1987. Dans les entreprises qui y étaient assujetties, celles de plus de vingt salariés, le taux d’emploi des personnes handicapées n’atteignait que 3,6 % en 2017 alors que la loi fixait un objectif de 6 %. Nous avons cherché à valoriser les efforts des entreprises en faveur de l’insertion professionnelle en comptabilisant toutes les formes d’emploi des personnes handicapées, qu’il s’agisse d’un apprentissage, d’un stage ou d’un CDD, et nous avons créé le manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique, qui comprenait une charte de dix engagements – stages, insertion professionnelle, embauche, valorisation des carrières, numérique accessible, notamment. De 2017 à 2022, nous avons fait passer le taux de chômage des personnes handicapées de 19 % à 12 %. Bien sûr, il reste de six points plus élevé que le taux moyen pour la population valide mais cette évolution traduit un véritable engagement.

Nous avons développé l’apprentissage, avec des aides par poste assez élevées, ainsi que l’emploi accompagné pour les publics les plus éloignés de l’emploi, grâce notamment à un job coaching reposant sur des psychologues, des ergonomes et des éducateurs spécialisés assurant les allers et retours avec les entreprises. Avec les entreprises adaptées, nous avons mis en place les fameux contrats Tremplin, dispositif de subventions destiné à valoriser l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du milieu ordinaire. Nous avons en outre procédé à une grande réforme des Esat (établissements et services d’aide par le travail) pour les rapprocher le plus possible du droit commun du travail.

Notre démarche a surtout consisté à demander aux entreprises ce qui leur manquait pour réussir l’insertion professionnelle des personnes handicapées, au-delà du mécanisme de charges, appelées contributions, dont elles sont redevables quand elles n’atteignent pas les objectifs fixés en matière d’obligation d’emploi.

Nous avons lancé le DuoDay qui a pu d’abord apparaître comme une opération de communication mais qui constitue un véritable outil pour déplacer le plafond de verre auquel se heurtent les personnes handicapées en les incitant à aller vers des emplois qui leur semblent hors d’atteinte et pour encourager les entreprises à sensibiliser leurs salariés. J’ajoute que cela a aussi favorisé directement l’emploi puisque près de 25 % des binômes formés à l’occasion du DuoDay débouchent sur une insertion professionnelle. Je rappelle que le DuoDay a lieu chaque année la troisième semaine de novembre dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Organisé par un Esat et une association du Lot-et-Garonne, il repose sur un site internet qui recense offres de duos et demandes.

Nous avons en outre travaillé à la communication auprès du grand public. Quand j’ai pris mes fonctions, il n’y avait pas eu de campagnes nationales consacrées au handicap depuis quinze ans. L’opération « Voyons les personnes avant le handicap » – trois films mettant en scène des situations de la vie quotidienne : au collège, au travail, dans une relation amoureuse – visait à montrer que les personnes handicapées ont les mêmes aspirations, désirs et besoins que les personnes ordinaires et veulent vivre au milieu de tous.

On ne peut parler du handicap sans évoquer les 10 millions d’aidants que compte notre pays – surtout le lendemain de la journée nationale qui leur est dédiée chaque 6 octobre. Avec Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, nous avons bâti la première stratégie nationale qui leur a été consacrée, Agir pour les aidants, en prenant en compte leur santé, la possibilité de leur octroyer un statut, la conciliation avec la vie professionnelle à travers aménagements et congé spécifique. Nous avons accordé une attention particulière aux jeunes aidants en collaboration avec l’association Jade et l’éducation nationale – quand un jeune connaît une baisse de régime, il faut toujours se demander si ce n’est pas parce qu’il aide un parent, un frère, une sœur. Nous avons mobilisé les entreprises pour les sensibiliser aux besoins des aidants, notamment en matière d’organisation du temps de travail et de qualité de vie, et créé le label Handéo, décerné à celles qui s’engagent auprès de leurs salariés – certaines vont même au-delà de leurs obligations légales. Rappelons que les aidants sont des piliers de la société, souvent invisibles, et qu’avec le vieillissement de la population, chacun d’entre nous sera un jour ou l’autre appelé à remplir ce rôle.

En 2017, la France accusait un retard sur le plan de la prise en charge des enfants et des adultes autistes. Pendant un an, nous avons réuni les associations pour élaborer avec elles une stratégie portant sur l’autisme et les troubles du neurodéveloppement, de quelque nature qu’ils soient, et répondre enfin aux demandes parfaitement justifiées qu’elles exprimaient en matière de détection précoce, d’accompagnement et de diagnostic. Nous avons mis en place le groupe d’intérêt scientifique Autisme et troubles du neurodéveloppement, dont la direction a été confiée à Catherine Barthélémy, pour structurer la recherche sur l’autisme, grande cause nationale à conforter.

Nous avons veillé à améliorer la prestation de compensation du handicap en prenant mieux en compte les handicaps psychiques et les troubles des fonctions cognitives, pour lesquels les besoins d’accompagnement et de soutien à l’autonomie sont plus difficiles à mesurer. C’était là encore une grande demande des associations.

Les personnes handicapées doivent elles aussi se loger et pour répondre à leurs besoins, nous avons développé l’habitat inclusif. Nous appuyant sur le rapport que j’avais confié à Denis Piveteau, nous avons créé, avec les départements et la CNSA, l’aide à la vie partagée (AVP) qui répond à l’envie d’être chez soi tout en étant accompagné. Elle offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées un autre choix de vie, ancré dans le droit commun : être non plus résidentes d’un établissement médico-social mais locataires d’un logement en cœur de ville, avec la possibilité de vivre comme tout un chacun.

Il fallait aussi éviter que les personnes en situation de handicap n’aient à choisir entre être soignées et être accompagnées dans des établissements médico-sociaux. Avec Philippe Denormandie, auquel j’ai confié une mission, nous avons travaillé à une évaluation des besoins. Nous avons mis l’accent sur l’utilisation de la carte Vitale pour que les frais médicaux ne soient pas imputés aux établissements médico-sociaux.

Par ailleurs, nous avons mis en place le dispositif Handigynéco pour faciliter l’accès aux soins des femmes en situation de handicap, notamment au sein des établissements médico-sociaux.

Enfin, nous avons procédé à la rénovation du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), sorte de Parlement des personnes handicapées, afin de favoriser leurs prises de parole directes.

Je crois avoir fini de brosser le tableau des méthodes et des ambitions qui m’ont guidée pendant cinq ans.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je vous remercie, Madame la secrétaire d’État, de ce retour sur les actions que vous avez menées. Nous savons qu’elles ont trouvé une traduction concrète. Du fait d’un repérage plus précoce, nous assistons à une augmentation du nombre des personnes en situation de handicap, mais les trous dans la raquette demeurent, je pense en particulier au manque de places dans les IME, les instituts médicaux-éducatifs, et au nombre insuffisant d’AESH malgré l’évolution de leurs contrats, de leur formation, de leur durée d’exercice et la mutualisation de leur accompagnement auprès de plusieurs enfants. Il reste, par ailleurs, difficile de séparer le médical du médico-social, ce qui a un impact non seulement sur les personnes en situation de handicap elles-mêmes mais aussi sur leurs proches qui n’ont parfois d’autre choix que de s’arrêter de travailler, ce qui fait peser sur eux problèmes financiers et absence de perspectives. Comment favoriser une prise en charge adaptée à chaque handicap tout en considérant la personne handicapée avant tout comme une personne, sans la stigmatiser ?

De plus en plus de personnes en situation de handicap travaillent, vous l’avez souligné, mais il y a encore un équilibre à trouver dans l’organisation entre France Travail et Cap emploi malgré le changement de cadre récent.

Mme Sophie Cluzel. Vous avez raison, le temps des familles n’est pas celui de l’administration : un décalage se manifeste toujours entre leurs attentes et leurs aspirations et la réalité.

Je ferai part de quelques pistes de travail. Il importe à mon sens de simplifier, grand mot à la mode mais qui correspond à un besoin réel. La création en 2005 des MDPH a suscité de fortes attentes avec la certitude que ce serait des lieux où les besoins seraient reconnus et les moyens immédiatement déployés. Force est de constater que ces structures sont embolisées. Demandons-nous donc s’il est nécessaire de passer encore par elles pour obtenir un accompagnement pour un élève en situation de handicap. L’éducation nationale n’a-t-elle pas assez de maturité pour détecter elle-même les besoins et décider de l’accompagnement qui s’impose ? Les équipes des MDPH ne se rendent jamais sur le lieu de la scolarisation ; saturées sur le plan administratif, elles n’ont pas le temps de se déplacer. Elles prennent donc des décisions sans avoir pu faire de constatations in situ. Pour garantir qu’un accompagnement sera mis en place, ne faut-il pas plutôt faire confiance aux enseignants, premiers à pouvoir observer les besoins des enfants handicapés ? Depuis vingt ans que les MDPH existent, le temps me semble venu de mettre l’éducation nationale, qui paie mais ne prescrit pas, face à ses responsabilités. Une autre solution consisterait à placer les instituts médico-éducatifs sous la responsabilité de l’éducation nationale. Dans les IME, où sont pris en charge les enfants qui ne peuvent être scolarisés en milieu ordinaire, même en faisant des allers et retours, il manque des enseignants, difficultés dont me faisait part hier encore Luc Gateau, président de l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis).

Une des préoccupations majeures des parents est le sort de leur enfant handicapé une fois qu’ils ne seront plus là. Pour répondre à ce souci, nous avons multiplié le nombre des habitats inclusifs. Toutefois, la prise en compte des besoins en ce domaine est très inégale sur le territoire. Cela renvoie à la répartition des compétences entre l’État et les départements en tant que chefs de file de la politique de solidarité, et à la grande réforme de l’État que nous devons accomplir. Ce sont les départements qui décident d’octroyer ou non l’aide à la vie partagée, indispensable pour la coordination au sein de l’habitat inclusif, et qui déterminent le nombre d’heures d’accompagnement liées à la PCH. Il faut réfléchir avec eux aux moyens de réduire ces disparités territoriales et à la compensation financière qu’opère l’État. Vingt ans après la grande loi sur le handicap, il me semble temps de s’interroger sur les compétences, les responsabilités et les modes de fonctionnement de chacun.

Comme vous l’indiquez, il n’y a jamais assez d’AESH pour satisfaire les besoins. Mais il faut également se demander si les enseignants prennent en compte la pédagogie adaptée. En 2005, en tant que présidente d’une association de parents d’enfants handicapés, j’ai réclamé que la scolarisation d’un enfant handicapé s’accompagne, comme en Italie, d’une baisse des effectifs de sa classe. Cela a été refusé, au motif que ce ne serait pas politiquement correct.

Pourtant, une telle réduction d’effectifs soulagerait les enseignants et mettrait de l’huile dans les rouages pour l’acceptation de la différence, à tous les niveaux. Il faut mener un travail collectif avec des chefs d’établissements, pour prendre en compte la nécessité d’un temps supplémentaire d’adaptation pour les élèves handicapés, la rencontre avec leurs parents, et ainsi de suite. Telles sont, selon moi, les pistes d’évolution.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Il ne nous revient pas de juger votre bilan. En tout cas, vous avez fait œuvre utile, en lançant de nombreuses initiatives intéressantes, telles que l’assistance au projet de vie – que vous n’avez pas mentionnée. Quid de leur évaluation ? Leur déploiement se heurte parfois à l’incompréhension de nos concitoyens. De même, le déploiement de l’école pour tous – je préfère cette expression à celle d’école inclusive, qui conduit à une distinction malheureuse entre les « élèves inclus » et les autres – se heurte à des absences, à l’inadaptation de la pédagogie, malgré les bonnes volontés. Cela crée des difficultés importantes pour les familles.

Venons-en aux coûts évités. Quand un enfant n’est pas scolarisé, dans 90 % des cas, sa mère arrête de travailler et prive donc la société de sa contribution. Outre que c’est inacceptable au plan humain, c’est une perte de productivité. Des études montrent que l’habitat inclusif, outre qu’il correspond bien aux projets de vie des personnes, coûte entre 20 et 30 % moins cher que l’accueil en établissement pour adulte. Pourquoi cet habitat n’est-il pas déployé plus massivement – même si nous notons un coup d’accélérateur – ? De même, l’emploi accompagné est beaucoup plus efficace pour l’insertion des personnes que l’accompagnement traditionnel, du type Cap emploi. Pourquoi n’est-il pas davantage développé ?

Si le bilan de la politique en faveur de l’habitat inclusif menée sous le précédent quinquennat est plutôt positif, on comprend difficilement, en revanche, l’adoption, en 2018, de l’article 64 de la loi Elan. Celui-ci a été perçu comme une régression par certains acteurs. Quelle est votre appréciation ? Dans une interview accordée au Figaro en début d’année, vous avez déclaré que le handicap, après avoir été la première priorité sous le premier quinquennat, ne l’était plus au cours du second. De fait, si le bilan de l’action politique menée entre 2017 et 2022 est dense, ce n’est pas le cas pour celui du présent quinquennat. Vingt ans après la loi de 2005, nous restons un peu sur notre faim, sans parler du bilan concernant la santé mentale, qui est lié au handicap psychique. Les acteurs ont une impression de sur-place, voire d’un coup d’arrêt regrettable depuis 2022.

Il serait possible de faire mieux concernant la citoyenneté, en stimulant les dispositifs les plus efficaces et en adaptant mieux l’enseignement dans les écoles. De telles mesures peu coûteuses permettraient de montrer que la société est toujours en mouvement autour de cette cause.

Mme Sophie Cluzel. J’ai beaucoup soutenu le développement des Cafés Joyeux – il en existe actuellement une trentaine, en plus des cafétérias d’entreprise. Le conseil de surveillance des Cafés Joyeux, auquel je participe à titre bénévole, a étudié leur impact social et économique. Thierry Sibieude, fondateur de la chaire innovation sociale à l’Essec, qui travaille notamment sur les coûts évités des politiques sociales, a montré que c’était du gagnant-gagnant. Ces établissements permettent aux adultes en situation de handicap de reprendre une vie sociale, d’accéder à l’emploi ordinaire en CDI et de se loger dans l’habitat inclusif, ou autre. Ils permettent en outre à leurs parents de reprendre le travail.

Vous avez raison d’insister sur l’évaluation des coûts évités. Moi-même, j’ai arrêté de travailler à la naissance de ma fille – j’ai pu le faire car mon mari a continué à travailler, mais je rappelle que la naissance d’un enfant handicapé est la première cause de divorce. Beaucoup de femmes n’ont pas le choix.

Lorsque nous avons travaillé avec Denis Piveteau sur l’objectif « zéro sans solution », nous aurions dû préciser que les solutions doivent être « complètes », car seules les solutions complètes permettent d’éviter les coûts. Quelques heures de scolarisation, d’accueil en IME ou de prise en charge en Sessad (service d’éducation spéciale et de soins à domicile), et une heure de rééducation tous les quinze jours, alors que l’enfant aurait besoin du double ou du triple, ne permettent pas l’égalité des chances. Nous pourrions résorber cette inégalité.

Il faut favoriser la coopération entre l’école et les IME. Comment ouvrir largement les portes de l’école aux rééducateurs ? Nous avons travaillé hors les murs des établissements, en favorisant les allers-retours et les passerelles. Il faut désormais un coup d’accélérateur. La France est le dernier pays en Europe où plus de 80 000 enfants sont scolarisés dans des établissements spécialisés – en l’occurrence, les IME. Dans les autres pays d’Europe, de tels établissements ont été fermés dans les années 1970 et 1980, afin que leur public soit accueilli dans les murs de l’école. Cela permettrait d’éviter d’avoir à financer deux structures, deux implantations et de mieux prendre en compte les professionnels du médico-social.

Des évolutions ont lieu, au niveau local ou régional. Dans l’Yonne, nous avons travaillé pendant trois ans à la fermeture d’un établissement médico-éducatif, pour permettre à son public d’être scolarisé dans l’école locale, qui accueille les enfants de tous les villages du bassin. Cet établissement fait figure d’école de demain, avec des salles de rééducation pour que les rééducateurs travaillent de façon sereine. Les adultes, quoique n’ayant pas les mêmes responsabilités – certains dépendants de l’éducation nationale, d’autres d’établissements médico-sociaux – y exercent main dans la main. Cela permet une scolarisation à temps complet, avec une rééducation sur le temps de l’école. C’est vers ce modèle que nous devons tendre, si nous voulons que les familles concernées cessent de se vivre comme des « familles d’enfant handicapé », que les parents n’aient plus à arrêter de bosser faute de scolarisation complète de leur enfant et parce qu’il faut accompagner celui-ci aux séances de rééducation.

Nous devons défendre cette vision avec les acteurs du secteur médico-social – ils le demandent et ont fait leur mutation. En tout cas, il faut toujours prendre en compte les coûts évités grâce aux solutions. Un parent qui arrête de travailler ne cotise plus. C’est une perte financière pour les familles concernées comme pour le pays. Les études d’impact à ce sujet sont de plus en plus nombreuses et doivent être davantage mobilisées.

La politique en faveur de l’habitat inclusif relève de l’État et des départements. Les deux sont coresponsables. Il nous faut comprendre pourquoi, dans certains départements, l’aide à la vie partagée est largement octroyée et dans d’autre non. Le vice-président de Départements de France, Frédéric Bierry, m’indiquait hier que les départements ont besoin d’autonomie, mais aussi d’une visibilité pluriannuelle sur les compensations.

À l’époque où j’étais secrétaire d’État, j’avais annoncé une compensation attractive pour les premiers départements qui recourraient l’aide à la vie partagée, en précisant son montant, afin de débloquer la situation. Désormais, la dynamique freine un peu.

Enfin, n’oublions pas le coût du foncier. Il faut travailler avec les bailleurs sociaux sur la transformation des logements.

Vous dites que la politique concernant le handicap est moins active. Quand j’étais secrétaire d’État, mon rattachement auprès du premier ministre a joué un rôle structurant et m’a permis de travailler main dans la main avec les ministères de l’éducation nationale et du logement. C’est en confiant au ministre du logement l’amélioration de l’habitat pour les personnes handicapées que nous l’avons embarqué dans notre démarche. Nous avons pu faire avancer les choses de manière plus rapide, car nous étions sous l’égide du premier ministre, avec des hauts fonctionnaires chargés du handicap et de l’inclusion devant rendre compte de l'action de chaque ministère.

La loi Elan a été mal comprise. De fait, elle impose que tous les nouveaux logements soient évolutifs – facilement transformables en logements accessibles. Nous avons travaillé avec les responsables du secteur du bâtiment, pour éviter que les nouveaux bâtiments soient construits bêtement – par exemple que des tuyauteries installées entre les sanitaires et les salons empêchent le réaménagement des appartements à un coût raisonnable. La loi Elan maintient par ailleurs l’ambition d’accessibilité des parties communes, des toilettes, des salons et des salles de bain dans les logements neufs.

Toutefois, parce que beaucoup se plaignaient de l’excès de normes dans la construction, nous avons voulu en débloquer certaines, pour favoriser les réalisations – ma première préoccupation. Mais oui, la loi a été perçue comme un renoncement à l’objectif de d’accessibilité de l’intégralité des bâtiments neufs.

Je vous rejoins : une évaluation serait nécessaire Je ne pense pas que la loi a freiné la mise à disposition de logements accessibles, mais si c’était le cas, il faudrait peut-être revenir à l’objectif de 100 % de logements neufs accessibles. En tout cas, nous avons pleinement maintenu l’ambition d’empêcher l’assignation à résidence des personnes en situation de handicap.

Sur la citoyenneté, oui, il faut aller plus loin. Nous avons abrogé l’article du code électoral prévoyant que le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote des personnes protégées. Il nous reste une marche à gravir : rendre les majeurs protégés éligibles. Nous sommes le seul pays d’Europe à ne pas le permettre.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. L’inscription sur les listes électorales pose également des difficultés. La citoyenneté des personnes en situation de handicap est un moteur fondamental – je n’accuserai pas les politiques d’être cyniques, mais elle peut inciter ceux qui sont le moins sensibles à la question à s’y intéresser.

Je suis heureux de notre convergence concernant la nécessité d’une évaluation des politiques publiques, afin d’allouer au mieux les ressources. Malgré nos demandes, la Dgesco (direction générale de l’enseignement scolaire) ne nous a toujours pas fourni ne serait-ce que la cartographie des défaillances de prise en charge d’enfants en situation de handicap à la rentrée scolaire. On nous indique que 500 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés, dont 300 000 et des poussières bénéficient d'une AESH, mais nous ne savons pas dans quelle mesure cet accompagnement est effectif. C’est un vrai problème. Les annonces vertueuses ne heurtent à la réalité vécue par les familles et cela démolit tout. Il faut changer de braquet.

L’éducation nationale est vue comme un État dans l’État. Vous suggérez d’y rattacher les IME. Or je rappelle qu’un représentant de l'éducation nationale siège dans l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation des MDPH et que l’éducation nationale contribue aux GEVA-sco (guides d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). Elle participe donc au processus, même si elle n’est pas toujours au rendez-vous, à cause de ses rigidités – malgré l’engagement de certains professionnels.

Pensons au professeur qui doit inclure trois élèves bénéficiant d’un PPRE (programme personnalisé de réussite éducative), deux bénéficiant d’un PAP (plan d’accompagnement personnalisé), trois autres souffrant de troubles de l’attention avec hyperactivité ou de troubles du spectre autistique dans une classe de trente élèves. Il aura beau être très volontaire, la situation sera très difficile. Vous évoquez, sur le modèle italien, une baisse des effectifs des classes où des élèves en situation de handicap sont scolarisés.

Les aménagements pédagogiques restent très compliqués. Certaines familles demandent un projet personnalisé de scolarisation auprès de la MDPH, car le plan d’accompagnement personnalisé leur semble insuffisant pour permettre des adaptations scolaires. Cela pose la question de la confiance dans l’éducation nationale. La meilleure façon de rétablir la confiance est de rendre les droits à l’adaptation effectifs. Pendant cinq ans, vous avez travaillé sur ces questions. Malgré des progrès, tout n’est pas parfait. Comment faire mieux ?

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Nous savons qu’environ 400 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés, mais nous ne parvenons pas à savoir pour combien d’heures. Combien ne le sont que deux heures par semaine ? À mi-temps ? Cela pose la question de la prise en charge par la famille.

Ma circonscription compte deux IME, avec chacun une classe externalisée dans une école. Nous constatons des « frottements », dirons-nous, entre les personnels de l’IME et les enseignants. Le projet d’intégrer une de ces classes à l’école, motivé par la diminution des effectifs, se heurte à de multiples inquiétudes. L’acceptation est difficile.

Mme Sophie Cluzel. Si les parents veulent un projet personnalisé de scolarisation (PPS), plutôt qu’un plan d’accompagnement personnalisé préparé par l’équipe pédagogique, c’est parce qu’année après année, les adaptations ne suivent pas. Ils doivent décrire encore et encore les besoins de leur enfant. Nous avions donc prôné une sorte de « sac à dos des adaptations », qui devait s’imposer à tous les acteurs, pour éviter aux parents – du moins à ceux qui sont reconnus compétents pour cela – d’avoir à renouveler la liste des besoins de leur enfant à chaque rentrée scolaire. Je ne sais pas où en est cette politique aujourd’hui.

Cela pose la question de la confiance, mais aussi celle de la formation des enseignants et de leur inspection. Les enseignants doivent se sentir capables d’enseigner à des enfants différents, pour qui les objectifs sont différents. Si un enfant peut rester dans sa classe pour le cours de français, mais a besoin de suivre le cours de math de la classe d’en dessous, il faut pouvoir décloisonner, réorganiser le travail. Ça marche dans pas mal d’écoles, mais l’éducation nationale est une grosse machine, assez différente d’un secteur à l’autre.

Le handicap impose de réfléchir aux manières de travailler ensemble. C’est en coopérant que nous y arriverons. Je suggère donc de placer les IME sous la responsabilité de l’éducation nationale pour garantir la confiance entre les différents adultes qui interviennent auprès de l’école. Chacun est sachant de quelque chose et il faut respecter la parole de chacun.

J’ai souvenir d’une petite fille victime d’hémiplégie droite, que l’enseignante, croyant bien faire, faisait travailler avec le bras droit. Le kiné lui a expliqué que la rééducation était un geste médical et que son élève allait compenser avec sa main gauche. De tout petits détails peuvent gripper la machine. Les enseignants sont spécialistes, non pas de la rééducation, mais de la pédagogie, comme c’est normal. Ils doivent se sentir plus à l’aise avec la pédagogie adaptée. L’enjeu est de faciliter la confiance.

J’ai fait du benchmark un peu partout en Europe, pour comprendre quelles approches marchaient. Le Portugal est en train de fermer l’équivalent local des Ulis (Unités localisées pour l’inclusion scolaire), car ce dispositif n’est pas suffisamment inclusif. Depuis bien longtemps, les Portugais reconnaissent qu’un enfant, quels que soient ses besoins spécifiques, a sa place à l’école et progresse à son rythme. Nous devons donner du temps à l’enfant et à l’enseignant. C’est une mutation nécessaire au sein de l’école, mais force est de constater que la situation reste disparate en France hexagonale et d’outre-mer.

Je ne sais pas pourquoi il est difficile de connaître le nombre d’heures de scolarisation des élèves en situation de handicap. Il y a normalement de nombreux documents, dont les PPS, qui le permettent – la lourdeur administrative est réelle, pour les parents. C’est un problème de remontée des statistiques administratives, peut-être dû à des problèmes informatiques.

Certaines classes externalisées sont très bien intégrées dans les écoles – il est heureusement loin, le temps où les UPI (unités pédagogiques d’intégration) étaient hébergées dans le sous-sol des écoles. Une restructuration architecturale des écoles est toutefois nécessaire, pour y inclure des salles de repos et de rééducation, car l’espace est important pour de nombreux enfants handicapés. Alors que l'accompagnement des rénovations énergétiques a été réel, nous avons raté cette restructuration.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je voudrais revenir sur le sujet du logement. Vous avez dit que la loi Elan avait été mal comprise. En 2018, lors de son examen à l’Assemblée, vous aviez déclaré qu’elle permettrait de construire plus, plus vite et moins cher, et que cela servirait à tous, y compris aux personnes handicapées, car on manquait de logements et qu’ils étaient chers. Sept ans plus tard, la triste réalité, c’est que la construction n’a pas évolué : les logements sont de moins en moins accessibles, et très peu de logements ont été rendus évolutifs, car les travaux de transformation sont très coûteux et peu pris en charge.

Aujourd’hui, une personne en situation de handicap met en moyenne vingt-sept mois à trouver un logement dans le parc social et, dans l’attente, vit dans des conditions indignes. Un million de personnes sont ainsi assignées à résidence : elles ne peuvent pas sortir de chez elles car leur logement ou les parties communes ne sont pas adaptés. Tout ça parce que l’article 64 de la loi Elan a abaissé à 20 % la part de nouvelles constructions devant être accessibles. Pourtant, selon un rapport de l’IGEDD (Inspection générale de l’environnement et du développement durable) sur le logement évolutif – dont le ministère chargé du logement ne nous a d’ailleurs adressé, tout récemment, qu’une version très concise, de seulement 28 pages contre 154 pour le rapport initial –, la construction d’un logement accessible ne coûte pas plus cher que celle d’un logement classique. Ce rapport souligne aussi que l’article 64 de la loi Elan n’a pas eu l’effet escompté en matière d’amélioration de l’accessibilité et que le reste à charge pour les personnes en situation de handicap qui doivent rendre leur logement accessible est très important.

Avec le recul, êtes-vous toujours convaincue du bien-fondé de cet article ou pensez-vous qu’il y a eu une erreur d’appréciation sur le sujet du logement évolutif ? Que ce soit dans nos permanences ou par mail, les personnes en situation de handicap nous font régulièrement part de leurs difficultés, décrivant parfois des situations inhumaines : elles ne peuvent pas sortir de chez elles, certaines doivent se traîner d’une pièce à l’autre, et n’ont parfois même pas accès à leurs sanitaires. Face à cette situation, plusieurs parlementaires, dont je suis, ont travaillé à une proposition de loi tendant à abroger l’article 64 de la loi Elan. Au vu des éléments que je viens de vous donner, qu’en pensez-vous ?

Mme Sophie Cluzel. La loi Elan a également imposé l’installation d’un ascenseur, garantie d’accessibilité, dans les immeubles neufs de plus de trois étages – dits « R+3 » –, contre quatre ou cinq auparavant.

Je n’ai pas connaissance des rapports et des chiffres que vous avez présentés. Néanmoins, le million de personnes très mal logées que vous évoquez vivent dans des immeubles qui préexistaient à la loi Elan. Le vieillissement du bâti est d’ailleurs une problématique majeure, qui touche tout un chacun. Faut-il pour autant abroger la loi Elan ? Sincèrement, je n’en sais rien. Si c’est nécessaire, il faut le faire. Quelle est la réalité du logement, aujourd’hui ? Vous l’avez dit, elle n’a pas permis d’augmenter la construction de logements. À mes yeux, le problème majeur est bien la pénurie de logements, qui touche d’ailleurs autant les personnes handicapées que les valides, notamment les étudiants. Il faudrait accélérer la construction de logements en France, mais malheureusement, j’ignore comment – je ne suis pas ministre du logement.

Nous rencontrons aussi des difficultés avec les projets d’habitat inclusif, même s’ils ont pu prospérer plus rapidement, car ce sont souvent des projets de rénovation de grosses maisons ou de petits immeubles en centre-ville, plus faciles à mener.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. À la faveur d’opérations de restructuration, il commence à y avoir des avancées dans les centres-bourgs, avec la construction de logements pour personnes âgées conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, parfois même à proximité d’un Ehpad, afin de permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des activités qui y sont organisées et des équipements de restauration.

Mme Sophie Cluzel. La mixité en centre-ville était effectivement l’un des objectifs de l’habitat inclusif, en lien avec les politiques de la ville. Nous y avons beaucoup travaillé, notamment dans le cadre du programme Petites Villes de demain.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Madame la ministre, l’amendement Creton permet à certains jeunes en situation de handicap de rester dans un établissement médico-social au-delà de 20 ans, faute d’autre solution adaptée. Si cette disposition est utile, ne pensez-vous pas qu’elle traduit surtout une carence structurelle dans l’accompagnement vers l’âge adulte ? Quelles solutions concrètes pourrions-nous envisager pour éviter que cette situation ne devienne la norme faute de mieux ?

Par ailleurs, quelles mesures concrètes pourrions-nous prendre pour favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à un emploi durable et adapté à leurs compétences, et pour lutter contre la discrimination persistante dans le monde du travail ?

Mme Sophie Cluzel. À l’époque, l’amendement Creton a été une avancée, car il a permis d’éviter que de jeunes adultes soient renvoyés chez eux faute de place dans un établissement pour adultes.

Il faut travailler sur la notion de parcours. Pendant le covid, nous avons pu déroger aux règles pour trouver des solutions d’hébergement dans les quelques établissements restés ouverts, qui ont donc accueilli des personnes qui, en temps normal, ne relèvent pas de leur agrément. Après le covid, avec les associations, nous avons réfléchi à la généralisation de cette dérogation, pour permettre un accueil inconditionnel des personnes en situation de handicap dans les établissements, sans que ces derniers puissent opposer les limites de leur agrément initial. La période du covid nous a permis de réfléchir différemment et de trouver des solutions dans une logique de collaboration et de complémentarité entre les établissements. Il faut absolument faire perdurer cette dynamique.

Nous n’avons pas non plus parlé du vieillissement. Les personnes en situation de handicap qui prennent leur retraite de l’Esat se retrouvent à devoir quitter aussi leur foyer : c’est une double peine. On ne demande pas cela à une personne valide. Il faut absolument parvenir à faire évoluer les agréments et les pratiques des établissements. C’est l’objectif de l’accompagnement à la transformation médico-sociale. À 50 ou 55 ans, même si on est à la retraite, on n’est pas mûr pour entrer dans un Ehpad où la moyenne d’âge est de 80 ans. Il faut donc absolument travailler sur la notion de parcours. À une époque, on a créé des règles très lourdes et rigides, en fonction de l’âge, du type de handicap, etc., pour flécher les finances publiques : il faut faire tomber ces murs. Encore une fois, dans ce désarroi complet qu’a été le confinement, nous avons pu faire accueillir des personnes atteintes d’un handicap psychique dans des établissements qui recevaient normalement des personnes souffrant d’un handicap moteur. Pour fluidifier les parcours, il faut travailler à une plus grande polyvalence d’accueil.

S’agissant de l’emploi, il faut développer massivement l’emploi accompagné, un levier extraordinaire pour entrer dans le travail, mais aussi y rester et évoluer. L’accompagnement est inconditionnel, il n’est pas limité dans le temps ; les lignes budgétaires existent, il y a des services dédiés : il faut absolument faciliter le développement de ce dispositif, notamment en formant des job coachs, des référents professionnels venus d’horizons très divers, dont la présence rassure autant le chef d’entreprise que la personne accompagnée. C’est un travail de dentelle mené par le collectif France Emploi accompagné, France Travail et l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Ce dispositif souple et réactivable autant que de besoin est important pour accéder à l’emploi et s’y maintenir – un emploi parfois indispensable pour les personnes atteintes de troubles psychiques ou de troubles des fonctions cognitives. Et il est beaucoup moins coûteux que des structures lourdes comme les Esat ou les EA (entreprises adaptées).

Pour assurer davantage de fluidité, il faut faire tomber les rigidités administratives liées au financement. Le parcours est vraiment le maître-mot, la notion sur laquelle nous devons collectivement travailler – parcours entre l’État et les départements, entre le médico-social et le milieu ordinaire, dans tous les domaines de la vie : emploi, éducation, logement.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. L’audition touche à sa fin sans que nous ayons pu aborder de nombreux sujets pourtant fondamentaux, c’est très frustrant.

Vous avez parlé du vieillissement des personnes handicapées. Les limites d’âges sont restées figées et ne reflètent plus du tout l’évolution de la population. J’aurais aimé avoir votre avis sur ce sujet.

Nous n’avons pas non plus parlé d’aidance : un livret sur la guidance parentale a été publié dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (TND), mais nous savons tous qu’il faut aller bien plus loin. La place des familles face aux TND, comme les TDAH (trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité) ou les TSA (troubles du spectre de l’autisme), est un axe majeur. De nombreux champs restent à explorer, sur lesquels on pourrait trouver un large consensus – et il ne vous aura pas échappé que c’est une ressource rare dans cette assemblée actuellement.

Il y a également la réforme de l’AAH 2, l’allocation conditionnée à une RSDAE (restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi). L’arbre décisionnel de la CNSA s’appuie sur une limitation du temps de travail qui est à la fois contre-intuitive et contre-productive, notamment s’agissant du handicap psychique, dont vous avez beaucoup parlé. Ce problème est sur la table depuis plusieurs années, mais il demeure d’actualité, comme la CNH (Conférence nationale du handicap) l’a encore rappelé récemment.

D’un mot, pouvez-vous nous donner votre avis sur ces enjeux, qui appelleraient évidemment de très larges développements ?

Mme Sophie Cluzel. Au-delà de la notion de parcours, il est important de faire confiance – aux personnes handicapées pour émettre leurs besoins, aux familles aussi, qui sont le premier éducateur et le plus fin connaisseur de leur enfant. L’éducation nationale et les MDPH doivent inverser leur paradigme : la confiance d’abord, le contrôle ensuite. On ne peut pas continuer de faire peser cette suspicion permanente, à chaque ouverture de droits, sur des personnes qui ne demandent qu’à pouvoir vivre comme tout un chacun. La confiance et le degré d’acceptation de la différence sont des sujets sociétaux fondamentaux, qu’il faut défendre en permanence.

Quant à la réforme de l’AAH 2, oui, il faut y aller massivement : il faut absolument lever ce frein à l’insertion professionnelle. Certains hésitent à travailler un peu plus de peur de perdre leur allocation : ce n’est plus possible. Peut-être faut-il réfléchir à une proposition de loi ?

Mme Sylvie Bonnet (DR). Un texte transpartisan !

Mme Sophie Cluzel. C’est un sujet sur lequel je suis sollicitée dans toutes mes actions. Ce frein est d’autant plus obsolète que l’organisation du temps de travail des personnes valides a beaucoup évolué. L’amélioration de la qualité de vie au travail et la souplesse d’organisation sont une demande forte de tous les Français : ne limitons pas cette possibilité pour les personnes handicapées. Je suis d’accord avec vous à 200 %.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Une ultime question : comment pourrait-on améliorer la formation des AESH pour mieux répondre aux besoins ? La demande des parents excède parfois les besoins réels de l’enfant.

En matière d’accès à l’emploi, le handicap physique reste moins limitant que le handicap psychique, encore mal perçu. Dans mon département, la maison Vuitton vient de créer une unité adaptée aux autistes, mais les initiatives visant à adapter l’environnement à l’emploi restent rares.

Mme Sophie Cluzel. Pour les AESH, je pense qu’il faut organiser des formations conjointes avec les enseignants, voire les parents, sur les adaptations et besoins spécifiques de l’enfant, comme en propose l’association lyonnaise Une souris verte. Cela permet de faire tomber les barrières : les AESH ne deviendront jamais des spécialistes du handicap – ce n’est pas leur rôle –, mais il est important de leur apprendre comment se positionner, comment aider un enfant à devenir plus autonome. Souvent, la formation des AESH n’est dispensée que plusieurs mois après leur prise de poste : c’est une situation difficile pour tout le monde, et particulièrement violente pour les AESH.

S’agissant du handicap psychique, des associations de terrain comme Clubhouse France œuvrent en faveur de l’emploi accompagné. Pour développer ce dispositif, il faut travailler dans chaque territoire, en mettant tout le monde autour de la table – et Dieu sait s’il y en a, du monde : spécialistes de chaque handicap, France Travail, Cap emploi, associations, clubs d’entreprises. Il est particulièrement important d’impliquer les entreprises : j’ai beaucoup travaillé avec les ETI (entreprises de taille intermédiaire), notamment avec Olivier Schiller, qu’avec Muriel Pénicaud, ministre du travail, nous avions nommé ambassadeur des ETI pour l’insertion professionnelle. Ce travail a donné lieu à la publication d’un livre blanc sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Il faut vraiment faire de la dentelle et travailler à l’échelle du bassin d’emploi, en s’appuyant sur l’écosystème local, très riche. Il faut inciter les chefs d’entreprise à ouvrir leurs portes et à avoir confiance. Il faut qu’ils sachent qu’ils auront accès à des professionnels du handicap ou des professionnels qui accompagnent depuis longtemps la personne handicapée ; ils ne doivent pas se sentir seuls. L’emploi accompagné fonctionne très bien : M. Jean-François Dufresne, président de l’association Vivre et travailler autrement, vous le confirmera.

Surtout, il faut penser un accompagnement global, qui dépasse le seul temps de travail : la recherche d’autonomie doit se poursuivre au domicile ou dans l’habitat inclusif. Il faut absolument arrêter de saucissonner les accompagnements et trouver davantage de fluidité : c’est très important. Il en va de même pour les AESH : une solution serait un contrat de 35 heures avec l’éducation nationale prévoyant une mise à disposition pour tous les temps périscolaires, nombreux pour les enfants de primaire – cantine, centre de loisirs. Cela permettrait aux AESH de mieux vivre de leur travail et d’assurer une meilleure continuité de l’accompagnement tout au long de la journée et de la semaine de l’enfant. Il faut faire tomber les murs pour permettre aux accompagnants de suivre la personne dans tous les temps de la vie. Ce sont ces notions de parcours et de confiance que nous devons absolument défendre.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je vous remercie pour votre présence et toutes les informations que vous nous avez communiquées. N’hésitez pas à nous adresser tout document complémentaire par mail.

Mme Sophie Cluzel. Merci à vous de m’avoir invitée. Vous avez un rôle crucial à jouer, à la fois en évaluant les politiques publiques et en proposant des aménagements de la loi. Il y a sans aucun doute différents axes qui pourraient être améliorés sans qu’il soit besoin d’une grande loi sur le handicap.

La séance s’achève à dix-sept heures quarante-cinq.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Sylvie Bonnet, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Joséphine Missoffe, M. Sébastien Saint-Pasteur