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La séance est ouverte à seize heures trente.

La commission auditionne Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je souhaite la bienvenue à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, je vous remercie de vous être rendue disponible. Vous êtes ministre déléguée en charge des personnes handicapées depuis septembre 2024. Les auditions que nous menons depuis deux mois montrent que malgré des moyens croissants déployés pour l’accompagnement et la compensation du handicap, des défaillances assez nombreuses demeurent.

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Charlotte Parmentier-Lecocq prête serment).

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. En premier lieu, je vous remercie d’attirer l’attention sur les politiques publiques liées au handicap et à la santé mentale. En effet, ces politiques pourtant essentielles ne bénéficient pas toujours d’une grande attention des médias, excepté pour relever des points de dysfonctionnement, et trop peu souvent pour valoriser les avancées et l’engagement de l’État pour soutenir nos concitoyens en situation de handicap et apporter une vision positive de ces personnes.

Nos politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap s’inscrivent pleinement dans l’esprit de la loi de 1975, puis dans celui de la loi de 2005, et de la ratification par la France de la Convention des droits des personnes en situation de handicap de l’ONU. Il s’agit ainsi de faire en sorte que nos concitoyens en situation de handicap puissent vivre pleinement leur vie et exercer leurs droits de citoyen.

Nos politiques visent également à permettre la libre expression, l’autodétermination. Cet aspect est particulièrement important à prendre en compte en matière de santé mentale, afin que les personnes en situation de handicap déterminent elles-mêmes leur projet de vie et ce qui le compose.

En préambule, ces politiques sont très vastes, touchent à tous les pans de la vie, aussi bien de la vie quotidienne que de la vie citoyenne, de l’éducation ou de l’emploi. Elles sont donc par essence très interministérielles. Je souligne l’engagement de chacun des membres du gouvernement à porter ces objectifs.

Ces politiques sont parfois complexes dans leur pilotage et dans leur mise en œuvre, dans la mesure où elles impliquent aussi de nombreux acteurs, notamment les départements, qui développent eux-mêmes leurs propres approches et orientations politiques. En conséquence, nous effectuons un travail de partenariat, de discussion et de négociation pour relier les orientations et impulsions politiques prises au niveau national avec les orientations et les volontés politiques locales, en réponse aux besoins identifiés au plus près de nos concitoyens, sur les territoires.

La volonté du gouvernement, portée depuis 2017 par le président de la République, consiste à pouvoir apporter un grand nombre de réponses aux enjeux liés aux ambitions portées par les textes que je vous ai cités en préambule. Ces réponses s’articulent autour de plusieurs axes. Parmi les politiques majeures et fondatrices de nos approches, il faut particulièrement relever celles qui consistent à apporter des solutions d’accompagnement aux personnes en situation de handicap.

Je suis pleinement consciente de la souffrance que peuvent ressentir les personnes en situation de handicap ou leurs proches face à l’absence de réponses dans certains cas, qui restent encore trop nombreux, de mon point de vue. Nous mettons tout en œuvre, y compris en termes de budget, pour progressivement pallier ces manques et apporter ces réponses. À ce titre, il est possible de citer la « politique des 50 000 solutions » annoncée par le président de la République en 2023 à l’occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH) pour créer des solutions d’accompagnement autant « sur-mesure » que possible, aussi bien pour les enfants que pour les adultes.

Ce dispositif comporte ainsi un éventail assez large de solutions qui sont ensuite discutées et paramétrées. Ces politiques sont ensuite pilotées localement par les agences régionales de santé (ARS) et les départements. À ce sujet, j’ai voulu offrir plus de lisibilité à nos partenaires des départements, en organisant des communautés de pilotage et de suivi, département par département.

J’ai voulu également accorder une attention particulière aux outre-mer, territoires qui subissent encore un retard important pour les réponses aux personnes en situation de handicap, particulièrement à Mayotte. C’est la raison pour laquelle je me suis rendue dans la plupart de nos départements ultramarins, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, pour travailler avec les départements ou les collectivités territoriales en charge de la politique du handicap, localement.

Des conventions ont été passées entre l’État et les départements pour soutenir la création de nouvelles solutions, en particulier sur ces territoires, en appui des discussions menées par l’ARS et les départements. Cette politique des 50 000 solutions a été lancée à la fin de l’année 2024. Nous nous sommes fixé l’objectif d’atteindre 15 000 nouvelles solutions en 2025. Les derniers recueils de chiffres font état de 12 000 solutions à ce stade et nous sommes confiants dans l’atteinte de l’objectif d’ici la fin de l’année, grâce à la très forte mobilisation des ARS et des départements.

Le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 intervient certes dans un contexte très contraint financièrement. Néanmoins, le gouvernement a affiché sa volonté de maintenir la dynamique d’effort, en poursuivant la construction de nouvelles solutions. En conséquence, il alloue à peu près le même budget qu’en 2025 pour créer de nouvelles solutions, plus coûteuses car plus complexes, notamment pour les enfants à double vulnérabilité.

Cette politique présente également la caractéristique de créer des solutions en menant cette transformation de l’offre avec les établissements sociaux et médico-sociaux. Nous ne créons pas seulement des places en maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou en instituts médico-éducatifs (IME). Nous construisons avec les professionnels du médico-social des réponses les plus adaptées aux attentes et aux aspirations des personnes.

Cette posture d’accompagnement s’accompagne aussi d’autres mesures comme la communication alternative améliorée, dont j’ai donné instruction qu’elle soit déployée dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Il s’agit ainsi d’aller chercher l’expression et la volonté des personnes en situation de handicap qui éprouvent des difficultés à s’exprimer. Ces aspects s’accompagnent également d’une stratégie de lutte contre les maltraitances. J’ai souhaité que l’on y prête une attention particulière pour identifier les risques de maltraitance ou de violence faites aux femmes ou aux enfants en situation de handicap, qui sont les plus vulnérables.

Parmi les orientations principales de ces politiques, il convient également de mentionner les engagements pris avec mon collègue ministre de l’éducation nationale sur le déploiement de solutions pour l’école inclusive, afin que chaque enfant trouve sa place au sein de l’école, à l’aide de ressources adaptées pour un meilleur accompagnement, c’est-à-dire l’appui du médico-social auprès de l’école ou en partenariat avec l’école. Nous souhaitons ainsi que les IME travaillent étroitement avec les équipes éducatives et avec le ministère de l’éducation nationale. À l’occasion du prochain Conseil national pour l’école inclusive, nous réaffirmerons cette volonté pour l’école inclusive, tout en soutenant les enseignants, en leur apportant la formation et les ressources dont ils ont besoin, ainsi qu’en soutenant les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), dont nous continuons à augmenter les recrutements.

Nous poursuivons également la création de solutions d’accompagnement à l’école, par exemple avec les unités externalisées dédiées aux enfants autistes ou des solutions partagées entre des organismes comme les IME et l’école. Ce dispositif s’accompagne également de politiques engagées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous menons ainsi un travail avec les entreprises et le service public de l’emploi, pour intégrer le plus possible les réponses d’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.

Nous travaillons aussi de plus en plus en intégrant l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), afin de garantir une offre de soutien aux entreprises, tout en communiquant en permanence sur l’ouverture vers l’inclusion des personnes en situation de handicap. Tel est l’objectif du DuoDay, mais au-delà, de l’ensemble de nos politiques en faveur de l’emploi.

Nous aurons également l’occasion de revenir sur des questions plus précises que vous avez bien voulu nous communiquer concernant la stratégie de simplification des démarches administratives.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je vous remercie. Madame la ministre, vous avez effectué cet été un « Tour de France », permettant de définir un certain nombre de mesures. À ce titre, je tiens à revenir sur les MDPH. En 2018, nous avions mené une enquête concernant les demandes de pièces justificatives et les délais, qui étaient quand même assez importants. Ces derniers avaient diminué avant le covid, avant d’augmenter à nouveau, avec la persistance de demandes de dossiers compliqués, réitérées annuellement pour des handicaps stabilisés, qui contribuent à bloquer le système. Comment modifier le système pour faciliter ces constitutions de dossiers, notamment grâce à un entretien en face-à-face avec les familles de personnes handicapées ?

Ensuite, vous avez mentionné l’école inclusive. Nous sommes confrontés à quelques difficultés dans les chiffres. La direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), que nous avons auditionnée, nous a indiqué que 520 000 enfants en situation de handicap étaient aujourd’hui scolarisés, mais nous n’arrivons pas à savoir à quel taux. En effet, certains enfants ne le sont que deux heures par semaine, quand d’autres le sont à mi-temps ; d’autres encore à trois quarts de temps.

Par ailleurs, le système des AESH a été amélioré avec AESH employés à temps complet sur un même lieu, avec un temps de formation. Mais l’attractivité de ce métier demeure problématique. La difficulté du métier consiste d’une part à prendre en charge des handicaps différents et ensuite à se positionner par rapport aux enseignants. En conséquence, nous ne pouvons que nourrir des inquiétudes quant à l’inclusion médico-sociale dans les classes, en raison du nombre d’intervenants, mais aussi de leurs rapports.

Dans le domaine de l’emploi, le taux de 6 % dans les entreprises n’est pas atteint, reflétant la difficulté d’accepter des personnes en situation de handicap, même si France Travail a produit un effort notable, avec Cap emploi.

Enfin, nous ne pouvons que déplorer les disparités territoriales. Deux départements limitrophes peuvent pratiquer des politiques extrêmement différentes, plongeant dans la difficulté et l’embarras un certain nombre de familles. Ce système n’est pas lisible pour des familles au parcours compliqué.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je me suis attelée au dossier MDPH dès ma prise de fonction. En effet, en tant que conseillère départementale et députée du Nord, je recevais régulièrement des appels à l’aide des familles face à la complexité des dossiers et la lourdeur des traitements. Tous les parlementaires ici présents sont destinataires de ces mêmes appels à l’aide.

J’ai ainsi souhaité que nous traitions les difficultés en partant réellement du vécu des personnes, des familles, de leurs attentes, mais aussi en intégrant le point de vue des professionnels qui travaillent au sein des MDPH. J’ai donc entrepris ce que nous avons appelé notre « Tour de France » des solutions des MDPH. En effet, comme vous le soulignez, les délais de traitement, les outils et pratiques sont différents d’un département à l’autre.

Ce Tour de France m’a également permis de rencontrer des personnes en situation de handicap, des usagers des MDPH, des familles, des proches aidants et des professionnels. Nous avons ainsi pu cerner les attentes et les mesures qui pouvaient être envisagées, que nous avons travaillées avec la direction à la transformation publique.

À partir de ces travaux, nous avons construit quatre axes de mesures. Le premier axe concerne l’allègement des démarches. Certains droits doivent être notifiés à vie et sont déjà inscrits dans la loi, mais cette obligation légale n’est pas appliquée de façon uniforme partout. En compagnie du président de l’association Départements de France, nous avons bien rappelé la règle sur l’ensemble des droits supposés être pérennes, dont certains nouveaux. C’est le cas de l’allocation pour les enfants en situation de handicap irréversible.

Certaines mesures peuvent être traitées très rapidement, d’autres nécessitent des décrets et renvoient donc à un travail plus long, mais qui font l’objet ensuite d’un tableau de suivi et d’un échéancier, que je suis de près.

Le deuxième axe s’intitule « écouter, orienter et accompagner les personnes ». Les remontées de terrain évoquent fréquemment un sentiment de dépassement face à la complexité d’un dossier et à la galaxie des acteurs. Nous avons décidé de mettre en place un rendez-vous personnalisé primo-demandeur pour les familles ou les personnes, afin d’offrir un accompagnement pour remplir les dossiers, qui ont par ailleurs fait l’objet d’un travail de révision avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

J’ai également voulu accélérer la numérisation des dossiers, dont 80 % sont encore remis aux MDPH en version papier, alors même que l’outil numérique existe. Pour parvenir à cette simplification, il faut également améliorer en amont le formulaire, qui est particulièrement lourd et complexe.

Dans le troisième axe, intitulé « simplifier et réduire les délais », nous avons identifié les bonnes pratiques des MDPH pour simplifier et accélérer le traitement des dossiers. À ce titre, nous avons décidé d’expérimenter l’intelligence artificielle (IA) dans certains territoires, pour réaliser l’analyse de la complétude des dossiers, et signaler plus rapidement les pièces éventuellement manquantes. En effet, aujourd’hui, l’agent de la MDPH ne dispose pas d’un système d’alerte lorsque les dossiers sont incomplets. Les délais sont ainsi trop longs pour les familles.

Le quatrième axe est dénommé « soutenir les agents des MDPH et moderniser leurs outils ». J’ai précédemment abordé la question de l’intelligence artificielle, mais il convient également de souligner la nécessité d’un système d’information performant pour les MDPH. Ces sujets font l’objet de financements prévus dans le cadre du PLFSS, traduisant ainsi l’engagement du gouvernement à accélérer et améliorer l’efficacité des dispositifs existants.

Actuellement, le système d’information ne permet pas une mutualisation ni un partage optimal des données entre les différentes MDPH, ce qui pose la difficulté de devoir recommencer l’instruction des dossiers lors des changements de département. Notre objectif consiste à rendre ces dossiers transférables d’un département à un autre, simplifiant ainsi le parcours des usagers.

Nous travaillons activement à la révision des certificats médicaux, afin de faciliter la transcription précise des avis médicaux auprès des commissions d’évaluation. Par ailleurs, l’ouverture de cette démarche à d’autres professionnels de santé fait l’objet d’un travail en partenariat avec les services de l’État, les ARS, Départements de France, ainsi qu’avec les représentants des personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne l’école inclusive, l’accompagnement des enfants dépend de leurs besoins spécifiques. En lien avec le secteur médico-social, nous poursuivons l’objectif de permettre une inclusion adaptée, combinant, lorsque cela est nécessaire, des temps en IME pour répondre à certaines exigences pédagogiques et liées au handicap, et des temps en classe dans des dispositifs individualisés.

La diversification des formules d’accompagnement se poursuit avec le déploiement des pôles d’appui à la scolarité, composés de deux équivalents temps plein (ETP) : un ETP médico-social et un enseignant spécialisé par territoire. Ces équipes interviennent auprès des élèves, des familles et des équipes éducatives pour proposer rapidement des solutions adaptées à chaque situation, mobilisant si besoin les ressources médico-sociales ou procédant à une instruction via la MDPH, afin d’obtenir une notification plus complète.

Ce dispositif, expérimenté dès 2024, a montré son efficacité et est étendu à 500 pôles dans une quinzaine de départements depuis la rentrée scolaire, avec une généralisation prévue pour la prochaine rentrée, au bénéfice des élèves, enseignants et AESH. Ces mesures s’ajoutent à l’ensemble des solutions complémentaires mises en œuvre.

Nous poursuivons par ailleurs le recrutement d’AESH, qui demeure toujours aussi difficile. Nous constatons une augmentation des notifications parallèlement à une diminution du nombre d’élèves scolarisés. Cela reflète une meilleure détection des besoins des enfants mais nous souhaitons répondre à ces demandes pas uniquement à travers les AESH mais en apportant un panel de solutions en complément, au soutien des AESH.

Une mission d’études spécifique a été lancée conjointement avec l’éducation nationale, dont nous attendons prochainement les conclusions, de même qu’une étude concernant les IME. Ces travaux permettront d’améliorer encore les dispositifs d’école inclusive.

S’agissant de l’emploi des personnes en situation de handicap, leur taux d’emploi s’est sensiblement accru, en lien avec la baisse globale du chômage. La mobilisation des services de l’État, notamment France Travail avec Cap emploi en proximité directe avec les demandeurs d’emploi en situation de handicap, se poursuit. Nous avons souhaité intégrer le dispositif d’emploi accompagné au sein de France Travail. En collaboration avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), nous veillons à renforcer la complétude des réponses et la cohérence des dispositifs, intégrant notamment l’emploi accompagné au sein de France Travail pour offrir un panel complet de solutions.

Le soutien et l’engagement remarquables de certains employeurs, à travers des collectifs dédiés, méritent d’être salués. Je pense notamment au collectif des entreprises engagées pour promouvoir une économie plus inclusive, au collectif Handicaps, qui sont particulièrement mobilisés.

Nous poursuivons également des expérimentations, dont une unique en Europe, qui consiste à accompagner des personnes autistes sévères dans leur insertion professionnelle et résidentielle. Les premiers résultats sont encourageants. Cette démarche globale vise à démontrer la valeur ajoutée des personnes en situation de handicap en entreprise, leur permettant d’exprimer pleinement leurs compétences et leur motivation. Il s’agit ainsi de mobiliser l’ensemble des acteurs publics et privés pour renforcer durablement l’inclusion professionnelle et scolaire.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je vous remercie pour la mesure avec laquelle vous avez décrit les politiques publiques concernant le handicap, qui sont, de fait, interministérielles et impliquent de nombreux ministères. Toutefois, il existe une dissonance notable entre le discours — sur l’autodétermination, les 50 000 solutions, la volonté d’améliorer l’école inclusive — et les observations effectuées par cette commission d’enquête sur le terrain et à travers les auditions menées. Pour en rendre compte, j’aborderai trois thématiques à travers quatre points précis, en commençant par l’école.

Cette première thématique suscite de nombreux questionnements. Comme Mme la présidente l’a mentionné, il est difficile d’obtenir des données sur l’accompagnement effectif. Néanmoins, selon les chiffres récents de la Dgesco, près de 50 000 enfants étaient sans solution d’accompagnement à la rentrée 2025, contre 36 000 en 2024, témoignant d’une dégradation et d’une évolution défavorable par rapport aux efforts consacrés à l’école inclusive.

Vous avez également évoqué le système d’information harmonisé des MDPH, ce qui invite à réfléchir à un système similaire pour l’école inclusive. Par exemple, dans les Bouches-du-Rhône, on recense 16 000 enfants accompagnés pour 6 100 accompagnants au sein d’un département de 2 millions d’habitants. Dans le Nord, pour une population de 2,6 millions d’habitants, 12 000 enfants disposent d’une notification AESH et seuls 132 restent sans solution à la rentrée. Ces données, très différentes, voire incohérentes, soulèvent des interrogations quant au diagnostic et au pilotage de l’école inclusive.

Nous auditionnerons le ministre de l’éducation nationale prochainement. Il convient de noter que certaines critiques à l’encontre de l’école inclusive persistent, notamment en ce qui concerne les délais de traitement et la gestion des notifications. Les tendances observées ne semblent pas positives.

Sur la question de l’emploi, deux exemples peuvent être cités. D’une part, les entreprises adaptées, dont l’utilité économique a été démontrée par une étude KPMG validée par la Cour des comptes, mettent en évidence un coût évité de 10 000 euros à 12 000 euros par emploi accompagné. Pourtant, malgré ces résultats, les financements destinés à ces structures diminuent dans le cadre du débat budgétaire actuel. D’autre part, le dispositif d’emploi accompagné, reconnu pour ses externalités positives en faveur de l’emploi, ne se développe pas autant qu’attendu, alors même que l’accès à l’emploi, à la culture ou aux loisirs constitue un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap.

Concernant le logement inclusif, on observe un ralentissement du soutien de l’accompagnement à la vie partagée, alors que diverses études ont montré que ce type de logement représente un coût inférieur de 20 % à 30 % à celui des établissements médico-sociaux.

La question n’est donc pas simplement celle des moyens engagés, mais aussi de la logique de coûts évités à moyen terme, tant pour l’éducation que pour l’insertion professionnelle ou l’habitat. La déscolarisation et les ruptures de parcours éducatif entraînent des conséquences importantes sur la réussite des jeunes concernés. Les autres dispositifs répondent à la fois aux besoins des personnes et à une possibilité de coûts évités, à moyen terme.

Ainsi, madame la ministre, pourriez-vous expliquer, concernant ces quatre points, les raisons des écarts observés entre les ambitions affichées et la réalité opérationnelle, ainsi que les freins au soutien de dispositifs moins coûteux et pourtant reconnus comme efficaces, dans un contexte budgétaire contraint ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Vous avez raison : il reste du travail à accomplir dans ce domaine, et des difficultés demeurent concernant la collecte et la gestion des données chiffrées. Cette complexité s’explique notamment par le partage des politiques entre État et départements, ainsi que par les systèmes d’information parfois insuffisants, bien que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) investisse progressivement pour les améliorer. Certes, certaines données sont disponibles et utilisées pour guider l’action. Néanmoins, de nombreuses situations nécessitent encore une réponse adaptée.

Il convient également de reconnaître les efforts et investissements réalisés afin de répondre aux besoins identifiés. À titre d’exemple, le programme « 50 000 solutions » bénéficie d’un budget de 1,5 milliard d’euros.

Concernant les AESH, le nombre de recrutements a nettement augmenté depuis 2017, passant de 53 800 ETP à 140 000 prévus en 2025 (+67 %). Cette évolution répond à la volonté d’apporter des solutions aux enfants en situation de handicap. Le chiffre de 50 000 enfants obtenu de la Dgesco correspond aux notifications recensées. Dès lors, il ne s’agit pas uniquement des enfants sans solution. Ces chiffres incluent ceux qui ne disposent pas des heures prévues d’AESH ou d’un accompagnement. Des recrutements supplémentaires sont programmés pour 2025 et au-delà, avec un objectif de plus de 2 000 postes. Le budget pour 2026 contient toujours des recrutements supplémentaires d’AESH.

La planification et la fidélisation des AESH sont également confrontées à des difficultés. C’est la raison pour laquelle je mentionnais précédemment la mission conjointe menée avec le ministère de l’éducation nationale afin d’identifier les leviers permettant de rendre ces emplois plus attractifs et de renforcer leur intégration dans les équipes pédagogiques. Le Conseil national de l’école inclusive abordera spécifiquement ces questions lors de sa prochaine session.

Les pôles d’appui à la scolarité constituent en outre une solution complémentaire d’accompagnement. Un travail est en cours avec l’éducation nationale et la CNSA pour développer des outils de pilotage plus fiables. L’équilibre doit être trouvé entre un reporting efficace des établissements médico-sociaux et la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins individuels des élèves, favorisant une adaptation des parcours scolaires et médico-sociaux.

Une proposition de loi récente, déposée par Julie Delpech, visait à améliorer le suivi par des indicateurs partagés avec les parlementaires et à inscrire durablement le dispositif d’appui à la scolarité dans la législation. Cette proposition, qui doit également ancrer dans la loi les pôles d’appui à la scolarité, doit prochainement revenir devant le Parlement.

Les dotations aux entreprises adaptées sont maintenues, tandis que l’aide aux postes connaît un surgel. Il est vrai que certaines dépenses font l’objet de mesures de prudence budgétaire. Cependant, le modèle des entreprises adaptées continue d’être soutenu malgré les contraintes financières. Le premier ministre a bien indiqué que le projet de budget était désormais connu de tous et que le Parlement peut désormais se prononcer.

L’emploi accompagné demeure une priorité, bien que l’objectif fixé de 30 000 personnes en emploi accompagné n’ait pas été atteint en 2024 – on n’atteint seulement 10 000. La complexité administrative du dispositif rattaché aux ARS et au budget de la sécurité sociale rendait difficile son recours par les entreprises. Seules les entreprises outillées en ressources humaines pouvaient y accéder. Le transfert du pilotage à France Travail, un interlocuteur plus habituel pour les entreprises, vise à simplifier le recours à ce dispositif pour les entreprises et devrait faciliter son utilisation future. Il n’y a donc pas de recul, mais une simplification de l’emploi accompagné. Par ailleurs la présence d’un professionnel du médico-social doit contribuer à aider les employeurs à se lancer dans l’emploi accompagné et à stabiliser la personne dans son emploi.

La politique d’inclusion professionnelle cherche à décloisonner le secteur médico-social et le monde de l’entreprise, en permettant des parcours personnalisés et des allers-retours entre établissements et services d’aide par le travail (Esat), emplois ordinaires et dispositifs d’appui adaptés grâce à des conventions spécifiques.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je demeure insatisfait concernant votre réponse sur l’école inclusive.

Actuellement, 500 000 enfants sont concernés par le handicap, dont plus de 320 000 bénéficient déjà d’une AESH. Encore une fois, d’après la Dgesco, le nombre d’enfants qui restent en attente d’une AESH augmente, révélant un pilotage insuffisant malgré les efforts consentis sur le terrain. De fait, les principaux de collèges et les responsables au sein des académies s’accordent pour indiquer que le pilotage n’est pas à la hauteur des enjeux.

L’augmentation du nombre d’AESH reflète les difficultés qui sont rencontrées à l’école par les enfants et les familles, qui demandent souvent des « surcompensations », en raison des déficits d’adaptation et d’inclusion en milieu ordinaire. Ce sujet me semble ainsi nécessiter plus qu’un simple rapport.

Il est aujourd’hui nécessaire de changer d’échelle quant à l’efficacité de la mise en œuvre de ces dispositifs. Des dizaines de milliers de familles sont toujours en attente d’une AESH. La situation s’aggrave ; le passage de 35 000 à 50 000 cas en attente doit nous alerter fortement et entraîner une mobilisation beaucoup plus forte des acteurs sur ce sujet.

J’attends avec impatience l’audition du ministre de l’éducation nationale, qui connaît bien ces enjeux. Malheureusement, nous ne sommes pas à la hauteur des discours tenus sur l’école inclusive.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Monsieur le rapporteur, je souhaite souligner que nous avons recruté près de 100 000 AESH supplémentaires entre 2017 et 2025. La situation me pèse également quand je vois ces familles en attente de réponses. Malgré les difficultés à répondre à toutes les notifications et la frustration de certaines familles, plus de 90 % des enfants notifiés bénéficient actuellement d’un accompagnement par une AESH, même si, parfois, le nombre d’heures n’est pas totalement conforme. Ne doutez pas de notre volonté.

Au-delà du recrutement, d’autres solutions médico-sociales comme les pôles d’appui à la scolarité et les dispositifs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont déployées pour mieux répondre aux besoins, notamment avec la création d’unités externalisées pour les enfants autistes. L’engagement du gouvernement demeure prononcé, mais il reste encore des efforts à faire pour couvrir l’ensemble des besoins.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. J’ai quelques questions complémentaires concernent les entreprises adaptées, qui seront abordées dans le cadre du PLFSS. La possibilité d’attribuer des aides aux entreprises d’insertion en fonction du taux de sortie positive a été évoquée. Est-il envisageable d’appliquer ce mode de ciblage des aides aux entreprises adaptées, afin de soutenir davantage les plus efficaces ?

Par ailleurs, en ce qui concerne la portabilité des droits, il a été suggéré que les bénéficiaires puissent conserver leurs aides lorsqu’ils passent d’un Esat à une entreprise, pour éviter de devoir reformuler des demandes lors de changements d’employeur. Serait-il possible de mettre en place une telle mesure, afin de simplifier leur accompagnement vers l’emploi ? Enfin, s’agissant du passage du statut de personne en situation de handicap à celui de retraité, certains rencontrent une rupture de droits, et le délai de versement des pensions peut durer plusieurs mois, entrainant une absence de ressources durant cette période. Quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à ce problème ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. L’accès aux droits pour les personnes partant à la retraite est une problématique identifiée lors du Tour de France des solutions des MDPH. Elle a mené à des mesures correctives pour simplifier les démarches et éviter les ruptures de droits. Concernant vos deux autres questions, des travaux sont en cours et je m’engage à vous transmettre par écrit l’état d’avancement dès que possible.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je souligne l’importance d’améliorer l’efficacité des dispositifs scolaires, notamment pour les AESH, dont la précarité du statut et le montant des rémunérations freinent le recrutement. Il faut également travailler à l’amélioration de l’adaptation des enseignements à l’école.

Dans le cas de troubles « dys », des réponses pourraient être trouvées si les enseignements étaient plus adaptés. Encore une fois, je le répète : l’augmentation des demandes d’AESH est souvent le reflet d’une demande d’accompagnement.

Les dispositifs sur le logement inclusif, l’emploi accompagné ou les entreprises adaptées constituent autant de pépites auxquelles il ne faut pas toucher, compte tenu des externalités positives à moyen terme.

En conclusion, je vous invite à ouvrir la « boîte noire ». Lors de son audition, l’association Autisme France regrettait de ne pas avoir accès au contenu des formations dispensées aux professeurs des écoles ou aux AESH. Cette transparence est nécessaire. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas nous satisfaire collectivement de l’état des lieux et des chiffres qui nous sont donnés par la Dgesco. En outre, cette transparence pourrait aussi améliorer concrètement la compréhension mutuelle entre les pouvoirs publics et les personnes concernées par ces situations.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Tout d’abord, il convient de préciser qu’il n’existe aucun problème de transparence. Toutes les données disponibles sont communiquées, et le Conseil national de l’école inclusive en constitue également un vecteur essentiel. L’amélioration des indicateurs, ainsi que leur diffusion, demeure une priorité partagée. Il n’existe pas non plus de volonté de cacher le contenu des formations.

S’agissant de la formation des enseignants, qu’elle soit initiale ou continue, elle est reconnue comme un levier déterminant pour les enseignants. Des actions spécifiques sont menées afin d’offrir une formation adaptée aux différents types de handicap, permettant ainsi aux enseignants d’acquérir les compétences et outils nécessaires pour accompagner au mieux les élèves en situation de handicap. Cette démarche s’applique également aux AESH.

Des axes d’amélioration ont été identifiés, notamment pour diversifier l’offre d’accompagnement proposée en complément de l’AESH, ce que permettent également les 50 000 solutions et les pôles d’appui à la scolarité. Ces pôles jouent un rôle majeur en proposant des réponses rapides, adaptées et proches du terrain, en soutien aux équipes éducatives, aux AESH et aux familles. Nous avons clairement identifié la nécessité de compléter l’offre de solutions et nous nous sommes engagés dans cette démarche.

Les financements alloués à ces politiques inclusives sont concrets et structurés. Bien que des progrès restent à accomplir, la volonté politique est manifeste et se traduit factuellement par le développement continu de ces dispositifs.

Par ailleurs, l’habitat inclusif représente un levier déterminant d’inclusion et répond aux attentes exprimées par les personnes en situation de handicap souhaitant accéder à un logement autonome ou partagé. Dans le contexte de difficultés budgétaires que nous connaissons, nous continuons non seulement de financer les solutions existantes, mais nous en créons également de nouvelles. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de nouvelles mesures ont été introduites, avec un investissement supplémentaire de 100 millions d’euros en faveur de l’habitat partagé, témoignant de l’engagement à apporter des réponses concrètes et adaptées à nos concitoyens.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je vous remercie. Nous demeurons intéressés par tout élément complémentaire que vous pourrez nous fournir.

La séance s’achève à dix-sept heures quarante.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Saint-Pasteur