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La séance est ouverte à seize heures trente-cinq

La commission auditionne M. Martin Ajdari, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), M. Alban de Nervaux, directeur général, et Mme Pauline Combredet-Blassel, directrice générale adjointe.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous souhaite à tous la bienvenue pour cette première audition qui nous permettra, cet après-midi, d’entendre les représentants de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), à commencer par son président M. Martin Ajdari.

Auparavant, je souhaiterais préciser aux membres de notre commission d’enquête, aux journalistes qui suivent nos travaux, aux salariés de l’audiovisuel public qui s’interrogent et qui, pour certains, s’inquiètent, ainsi qu’aux Français qui nous écoutent ce que notre commission sera et ne sera pas. Et je mesure la responsabilité qui est la mienne en tant que président.

Tout d’abord, et je le dis avec fermeté, cette commission ne sera pas le lieu de la politique spectacle, le lieu où l’on vient chercher son quart d’heure de gloire médiatique. Je refuserai de convoquer toute personnalité dont l’audition n’entrerait pas dans le périmètre de nos travaux ou dont la présence n’aurait pour seul objectif que de faire le buzz. Notre commission d’enquête ne se transformera pas en un Plus grand cabaret du monde, dans lequel chacun viendrait faire son numéro. Les Français nous regardent et attendent beaucoup de nous. Je ne permettrai donc pas que nos travaux alimentent la défiance grandissante qui existe à l’égard tant des politiques que des médias ; sans vouloir surestimer leur importance, ils pourraient en effet contribuer à fragiliser un peu plus notre démocratie, ce que personne ne peut accepter. Il ne s’agit pas non plus de faire le procès à charge de l’audiovisuel public ; nous ne sommes pas là dans un tribunal politique et les députés ne sont pas des juges. Ce n’est pas ce que les Français attendent du Parlement.

En revanche, je souhaite que notre commission d’enquête soit le lieu d’un débat impartial et pluraliste, dans lequel tous les groupes politiques, dans leur diversité, pourront s’exprimer et se faire entendre. Nous avons tous des convictions différentes sur l’audiovisuel public : certains veulent le privatiser, quand d’autres souhaitent au contraire le renforcer. Cette commission entendra tous les points de vue.

Bien que créée au titre du droit de tirage de l’Union des droites pour la République (UDR), son rapporteur étant à ce titre notre collègue Charles Alloncle, cette commission d’enquête n’est pas celle d’un parti mais bien celle de l’Assemblée nationale dans son ensemble. Elle en reflète d’ailleurs la composition, puisque chaque groupe politique y est représenté.

Elle sera, je l’espère, le lieu d’un travail approfondi et d’échanges nourris, que je souhaite respectueux des personnes auditionnées ; je n’accepterai pas de lire dans la presse une sémantique ou des propos inacceptables à leur endroit. Personne ici ne les passera sur le grill et nous ne sortirons aucun cadavre du placard. Les acteurs et les salariés de l’audiovisuel public méritent le respect que nous devons à chacun de nos concitoyens. En revanche, toutes les questions seront posées sans aucun tabou – je fais confiance au rapporteur pour cela –, afin d’examiner la manière dont l’audiovisuel public applique les règles de pluralisme et d’impartialité qui s’imposent à lui, ainsi que la manière dont il utilise l’argent public, puisque la moitié du budget du ministère de la culture lui est consacrée. Et s’il y a des défaillances, des dysfonctionnements ou des manquements, notre commission les mettra en lumière de façon objective et sincère.

Entre ceux qui accablent l’audiovisuel public de tous les maux et souhaitent sa privatisation pure et simple et ceux qui expliquent qu’il n’y a aucun problème – rien à dire, rien à voir, rien à changer –, je réponds, avec conviction, qu’il y a un équilibre à trouver. Les travaux de notre commission d’enquête nous permettront également d’apprécier la bonne application de la loi Léotard du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui lui demande d’assurer l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information qu’il délivre, ainsi que l’expression de tous les courants de pensée et d’opinion, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Autre question qui peut se poser : avions-nous besoin d’une commission d’enquête ? La question a été régulièrement soulevée dans le débat public ces derniers jours. Les députés et les sénateurs n’ont pas attendu sa création pour se pencher sur l’audiovisuel public et le contrôler. Ils votent, chaque année, une partie importante de son budget ; ils auditionnent régulièrement les dirigeants de l’audiovisuel public et se prononcent sur les contrats d’objectifs et de moyens (COM) fixés par le ministère de la culture aux entreprises de l’audiovisuel. En outre, de nombreux travaux ont été menés sur le sujet ; je pense notamment à ceux de nos anciens collègues Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier. Ils exercent donc pleinement leur rôle : contrôler l’action de l’État et de ses entreprises publiques, en l’occurrence de l’audiovisuel public. C’est ce que nous ferons de manière objective, impartiale et sérieuse.

Une information pluraliste, fiable et indépendante est, plus que jamais, un pilier de notre démocratie. Cette exigence doit être respectée par toutes celles et tous ceux qui ont l’immense responsabilité d’informer les Français ; l’information est un bien fragile, qu’il nous faut préserver.

Je forme donc le vœu que notre commission d’enquête contribue à redonner un peu de cette confiance perdue qui touche l’ensemble des médias, y compris ceux du secteur privé qui ne sont pas à l’abri d’une défiance grandissante. Nous avons à cet égard une grande responsabilité. Je compte sur M. le rapporteur et sur chacune et chacun d’entre vous pour donner aux Français une image digne de leurs représentants et démontrer ainsi notre capacité à travailler ensemble, à nous écouter et à nous respecter, au-delà des étiquettes politiques. Nous devons être, collectivement, à la hauteur des attentes.

De plus, je tiens à rappeler que la confiance repose sur la transparence. C’est pourquoi, afin que les choses soient parfaitement claires, je tiens à préciser – et je le ferai au début de chaque audition que je présiderai – que je suis moi-même membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis le mois d’octobre 2024, fonction pour laquelle je ne perçois ni rémunération ni gratification, comme je l’ai signalé dans la déclaration d’intérêts et d’activités que j’ai remise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Au printemps dernier, j’ai également été co-rapporteur, avec notre collègue Virginie Duby-Muller, de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je peux vous assurer que ces deux fonctions ne m’empêcheront pas de présider cette commission d’enquête avec toute l’objectivité et la neutralité requises.

Permettez-moi d’évoquer, pour terminer, un point de méthode : le pouvoir de convocation revenant au président, je réunirai demain le bureau de la commission, afin de valider ensemble la liste des personnes qui seront auditionnées. En effet, par respect des personnes que nous entendrons, je ne souhaite pas qu’elles apprennent leur audition ou leur potentielle audition par voie de presse.

Pardonnez-moi cette introduction un peu longue, mais l’enjeu de notre commission d’enquête méritait à mon sens d’être cadré.

Monsieur Ajdari, l’Arcom bénéficie d’une responsabilité particulière puisque l’article 3-1 de la loi Léotard de 1986 précise qu’elle « garantit l’exercice de la liberté de communication » et qu’elle « garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ».

Avant de vous donner la parole, à vous ainsi qu’à M. de Nervaux et Mme Combredet-Blassel, je vous remercie de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Martin Ajdari, M. Alban de Nervaux et Mme Pauline Combredet-Blassel prêtent successivement serment.)

M. Martin Ajdari, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, sachez tout d’abord que c’est un honneur de m’exprimer devant votre commission d’enquête et d’inaugurer ainsi ses travaux.

Je rappelle que l’Arcom est née de la fusion, en 2022, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dont elle a conservé les missions respectives de lutte contre le piratage culturel et de régulation du paysage audiovisuel français, missions qui incluent la planification et l’attribution de plusieurs dizaines de fréquences de télévisions nationales et locales et de milliers de fréquences en FM ou en DAB + – radio numérique terrestre – sur tout le territoire hexagonal et ultramarin, ainsi que le suivi des engagements et des obligations qui y sont associés.

À ces missions historiques, la loi en a ajouté de nouvelles, depuis 2022 : le conventionnement et le suivi d’acteurs tels que Netflix, Disney + ou encore Amazon, qui occupent une place de plus en plus importante dans le paysage audiovisuel et représentent un quart des obligations d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique ; la lutte contre le piratage sportif, lequel a diminué de 35 % depuis que cette compétence a été confiée à l’Arcom ; le contrôle des obligations d’accessibilité des sites internet publics aux personnes en situation de handicap – 600 d’entre eux ont été contrôlés en 2024 et 2 200 le seront en 2025 – ; et la régulation des acteurs du numérique, à la fois en tant que coordinateur national du règlement sur les services numériques et parce que le Parlement lui a confié des missions spécifiques, telles que le blocage des médias russes faisant l’objet de sanctions européennes ou la vérification d’âge pour l’accès aux sites pornographiques.

La loi du 30 septembre 1986 donne pour mission première à l’Arcom de garantir la liberté de communication, qu’il convient de concilier avec les objectifs de protection des publics – mineurs, personnes en situation de handicap, notamment –, de la dignité humaine, de la vie privée et du droit d’auteur, ainsi que ceux liés à la qualité du débat d’idées à travers l’indépendance, l’honnêteté et le pluralisme de l’information.

Ces missions conduisent l’Arcom à s’assurer du respect de plusieurs règles qui s’appliquent, pour la plupart, de manière identique aux éditeurs des services de télévision et de radio publics et privés, mais dont certaines sont spécifiques au service public puisqu’il s’agit d’un bien commun, financé par tous et appartenant à tous.

Les règles éditoriales communes aux chaînes et aux stations privées et publiques peuvent être réparties en deux grandes catégories.

La première porte sur la rigueur et l’honnêteté de l’information, ainsi que sur la protection des individus ou des groupes humains, notamment contre l’incitation à la haine ou à la discrimination. À ce titre, l’Arcom est fréquemment saisie par des citoyens, des associations ou des parlementaires sur des séquences diffusées sur différents supports. Des dizaines de milliers de séquences lui sont ainsi soumises chaque année et font l’objet d’une instruction par ses services, qui respecte le principe du contradictoire avec les chaînes, instruction qui peut ensuite donner lieu à l’envoi de lettres d’observation, de mise en garde, de mise en demeure, éventuellement à une saisine des comités d’éthique des chaînes concernées ou, en cas de manquements graves et répétés, au prononcé d’une sanction, y compris pécuniaire.

Entre 2023 et 2025, le collège de l’Arcom, constitué de neuf membres, a
examiné 646 dossiers concernant trente et un éditeurs privés et 202 dossiers concernant la quinzaine de chaînes et de stations publiques – plusieurs centaines de saisines pouvant concerner un même dossier –, avec un pourcentage d’interventions sous la forme de courriers d’appel à la vigilance ou de rappels à l’ordre de 19 % pour les chaînes privées et de 18 % pour les chaînes publiques, soit des chiffres tout à fait comparables. Les interventions formelles – mises en garde, mises en demeure ou sanctions – ont concerné, quant à elles, 6 % des chaînes privées et 3 % des chaînes publiques ; cette proportion, modeste, traduit le primat donné par la loi de 1986 à la liberté de communication et d’expression et à un parti pris assumé de pédagogie plus que de sanction.

La deuxième catégorie de règles éditoriales communes aux éditeurs privés et publics porte sur le pluralisme. L’Arcom examine chaque trimestre les temps de parole des personnalités politiques sur les différentes antennes et leur demande d’apporter des corrections lorsque la représentativité de chaque parti n’est pas respectée. Ce contrôle, qui s’est longtemps limité aux seules personnalités politiques, a été étendu par une décision du Conseil d’État
du 13 février 2024 aux opinions exprimées par l’ensemble des intervenants, chroniqueurs ou invités d’une même chaîne. Pour se conformer à cette décision, l’Arcom a adopté, au mois de juillet 2024, une délibération précisant les modalités de ce nouveau contrôle, lequel vise à vérifier l’absence de déséquilibre durable et manifeste dans l’expression des courants de pensée et d’opinion. Pour l’apprécier, elle tient compte de trois critères : la diversité des invités, la variété des thèmes abordés à l’antenne et la pluralité des points de vue, sur une période de trois mois pour les chaînes généralistes et d’un mois pour les chaînes d’information. Cette notion de pluralisme élargi est relativement épineuse et nos modalités de contrôle s’affineront encore au gré des saisines, avec la même exigence à l’égard de tous, éditeurs privés comme publics.

À côté des règles éditoriales communes, le législateur a confié à l’Arcom des missions spécifiques à l’égard du service public. D’abord, celle de nommer les présidents ou présidentes de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde. Ensuite, d’assurer le suivi de l’exécution des cahiers des charges desdites sociétés, qui fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement, auquel s’ajoute la publication d’un bilan quadriennal dans l’année précédant la fin des mandats des présidents. Enfin, l’Arcom veille à la garantie de l’indépendance et de l’impartialité du service public de la communication audiovisuelle, exigence mentionnée à l’article 3-1 de la loi de 1986.

Comme vous le voyez, l’Arcom exerce un contrôle régulier sur le service public de l’audiovisuel, ce qui fait d’elle un observateur privilégié de son rôle, même si elle n’est pas la seule puisque le Parlement détermine les missions, le périmètre et les ressources des sociétés, le Gouvernement décline ces missions dans un cahier des charges et exerce un rôle de tutelle – par le biais du ministère de la culture – et d’actionnaire – grâce à l’Agence des participations de l’État (APE) – et, enfin, la Cour des comptes contrôle le bon usage des deniers publics.

Je suis convaincu du rôle central que peut remplir un service public de l’audiovisuel, que ce soit pour garantir le pluralisme – aux côtés des groupes privés –, les conditions du débat démocratique et la confrontation des idées, ou pour mettre à la disposition du public des programmes d’intérêt général que les chaînes privées ne peuvent financer par la seule publicité. Il y va aussi de la cohésion sociale. Je pense en particulier à sa présence sur tous les territoires régionaux et ultramarins, qui représentent près de la moitié des effectifs de France Télévisions, comme à de nombreuses émissions culturelles et scientifiques ou à des compétitions sportives qui ne seraient pas accessibles gratuitement sans le service public – c’est le cas du Tour de France, par exemple -. Je pense aussi à notre capacité de projection en dehors de nos frontières, grâce à France Médias Monde, ou encore à la conservation et à la diffusion de nos archives audiovisuelles, assurées par l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Cette place centrale du service public audiovisuel dans le débat démocratique et dans la vie collective se concrétise de plusieurs façons : par ses succès d’audience, puisque France Télévisions et Radio France sont en tête de leurs univers de diffusion respectifs, ce qui est vrai aussi de leurs offres numériques ; par son rôle dans la production et la diffusion de l’information internationale, nationale et locale – France Télévisions et Radio France représentent environ la moitié du volume total de l’information locale et nationale diffusée – ; par ses investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, qui représentent 550 millions d’euros en 2024, soit un tiers du total – en incluant Arte – et dont bénéficient prioritairement les œuvres d’expression originale française et les œuvres européennes ; enfin, par son rôle moteur et pionnier en matière d’accessibilité, de représentation de la diversité et de respect de la parité femmes-hommes sur les antennes du service public.

Téléspectateurs et auditeurs sont donc très attachés au service public de l’audiovisuel mais ils sont également, et c’est tout à fait légitime, très exigeants à son égard : appartenant à tous et financé par tous, il doit donc s’adresser à tous et jouer un rôle fédérateur, dans une société qui se polarise et se fragmente. Or il est confronté, comme d’autres services publics, et comme dans d’autres pays, à une remise en cause sur deux terrains.

Le premier est celui de sa situation financière et de son coût pour la collectivité : 3,9 milliards d’euros sont consacrés à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte, l’INA et TV5 Monde, soit des moyens significatifs en ces temps de contraintes budgétaires qui appellent à faire des efforts, même si ces montants restent inférieurs à ceux observés en Allemagne ou au Royaume-Uni par exemple, et même s’ils ont diminué, en euros constants, au cours des dix dernières années, de l’ordre de 15 % à 20 % alors que les dépenses publiques progressent globalement plus que l’inflation. Néanmoins, la situation financière fragile de France Télévisions est un motif de préoccupation que l’Arcom avait souligné, en janvier dernier, dans son bilan quadriennal et qui résulte, pour l’essentiel, de l’abandon de la plateforme Salto à la suite du retrait de TF1 du projet et d’une inflexion assez brusque de la trajectoire financière fin 2024, liée à la situation des finances publiques.

Cette situation m’inspire deux observations. La première est qu’elle rend encore plus nécessaire que par le passé le déploiement des pistes d’amélioration avancées par la Cour des comptes, que ce soit l’adaptation de la convention collective à un contexte nouveau marqué par le tout numérique ou l’approfondissement de la convergence entre les sociétés de l’audiovisuel public. La deuxième est que la situation financière de France Télévisions, combinée à celle des finances publiques, implique de mettre en cohérence les moyens que la collectivité affecte au service public et les missions qu’elle veut lui confier. Ce serait l’occasion pour les pouvoirs publics et le Parlement de mener une réflexion sur le périmètre de l’offre audiovisuelle publique, dans un environnement qui n’est plus celui d’il y a vingt ou quarante ans. Il importe, pour le respect des acteurs et des salariés, d’assurer la cohérence entre les moyens et les missions, ainsi qu’une visibilité pluriannuelle pour conduire les évolutions nécessaires de manière sereine et professionnelle.

Le second motif de contestation de l’audiovisuel public, justifié ou non selon les opinions, concerne son impartialité, garantie par l’Arcom depuis la loi de 1986, au même titre que son indépendance. Pendant quarante ans, à la suite de l’éclatement de l’Organisation de radiodiffusion-télévision française (ORTF), l’attention s’est plutôt concentrée sur l’indépendance du service public vis-à-vis des Gouvernements ; elle se porte désormais davantage sur la notion d’impartialité, qui n’est définie par aucun texte comme le mentionnait le rapport des États généraux de l’information publié il y a un an. Il apparaît donc nécessaire d’approfondir cette notion pour mesurer l’exigence supplémentaire qu’elle implique par rapport à celles de pluralisme ou d’honnêteté de l’information, qui s’appliquent à toutes les chaînes, ou encore de neutralité, principe applicable de manière générale à tous les services publics mais qui, dans le domaine spécifique des médias, doit se concilier avec la liberté éditoriale, le droit à la critique – voire à la parodie – et, plus généralement, le droit, et même le devoir, à la confrontation d’idées.

Dans ces conditions, comment concilier la neutralité et la confrontation d’idées qui, par définition, ne sont pas toutes au même niveau ? C’est l’une des questions complexes auxquelles nous sommes confrontés et qui suscite des interrogations, des incompréhensions et des frustrations – dont la vigueur de la polémique en septembre a montré l’ampleur –. Elle est au cœur de la réflexion que nous avons annoncée dès le mois de septembre et qui vise à objectiver et à préciser la notion d’impartialité, à mesurer la perception et les attentes du public concernant le service public et, enfin, à évaluer les outils existants au sein des sociétés audiovisuelles publiques pour, le cas échéant, les compléter, en s’inspirant des meilleures expériences observées à l’étranger.

C’est l’objet de la mission que nous venons de confier à M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, ancien président de l’Autorité de la concurrence, qui donnera lieu à la remise au printemps 2026 – soit un temps cohérent avec celui de votre commission d’enquête –, d’un rapport public présentant des recommandations à ce sujet.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. À quel moment l’Arcom a-t-elle été informée de la décision de France Télévisions et de Radio France d’assigner CNews, Europe 1 et le JDD pour dénigrement devant le tribunal de commerce ? L’a-t-elle appris dans la presse ou en a-t-elle été préalablement informée par les dirigeants de l’audiovisuel public ?

M. Martin Ajdari, président. J’en ai été informé quelques jours avant que cette information n’ait été rendue publique dans la presse.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourriez-vous vous présenter et nous expliquer les raisons qui, selon vous, ont conduit le président de la République à vous choisir pour présider l’Arcom ?

M. Martin Ajdari. Je pense que c’est à lui qu’il faudrait poser la question. J’ai commencé ma carrière au ministère de l’économie et des finances, ce qui m’a donné une bonne compréhension des mécanismes économiques à l’œuvre ; j’ai également exercé des fonctions au sein des sociétés audiovisuelles publiques Radio France puis France Télévisions, ainsi qu’à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) au sein du ministère de la culture, ce qui fait de moi, je crois, un assez bon connaisseur non seulement du secteur public mais aussi du secteur privé ; enfin, mon expérience à l’Opéra national de Paris m’a apporté une connaissance utile de la production culturelle, pour traiter d’audiovisuel. C’est sans doute l’ensemble de ce parcours qui a justifié un choix qui ne m’appartient pas.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez simplement omis de rappeler que vous avez eu des expériences en cabinet ministériel. Pourriez-vous indiquer lesquelles, en précisant notamment pour quels ministres vous avez travaillé ?

M. Martin Ajdari. Entre 2000 et 2002, j’ai travaillé deux ans aux cabinets de Laurent Fabius, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et de Florence Parly, secrétaire d’État au budget.

En 2014, j’ai été six mois directeur de cabinet d’Aurélie Filippetti puis de Fleur Pellerin, anciennes ministres de la culture. C’était il y a onze ans.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Au vu de votre parcours teinté d’expériences politiques, beaucoup de Français se demanderont peut-être quelles garanties de neutralité, d’indépendance et d’honnêteté vous pouvez donner à la tête d’une autorité censée agir conformément à ces principes que vous avez vous-même rappelés.

M. Martin Ajdari. Quand bien même diriger un cabinet serait une activité pleinement politique, ce qui n’est pas forcément le cas, je peux assurer n’avoir mené aucune activité politique ou partisane, ni participé à aucune campagne depuis onze ans. Ce délai me semble largement suffisant pour m’exonérer aujourd’hui de tout soupçon de partialité.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le directeur général, je vais vous poser la même question concernant votre parcours. Vous aussi avez été membre des cabinets de trois ministres – Frédéric Mitterrand, Fleur Pellerin et Audrey Azoulay –, qui étaient tous socialistes, me semble-t-il. Comment pouvez-vous garantir que vous dirigez les services de l’Arcom avec les exigences requises d’impartialité, de neutralité et d’honnêteté ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je tiens à vous préciser, monsieur le rapporteur, que conformément à l’article 13 de la Constitution, les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont prononcées sur la nomination du président de l’Arcom. En l’occurrence, elles ont jugé que les règles déontologiques étaient totalement respectées et que M. Ajdari était apte à occuper les fonctions qui sont les siennes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci de ce rappel, monsieur le président. Cependant, il me paraît intéressant de connaître le profil des personnes qui dirigent l’Arcom et qui ont ainsi la responsabilité de garantir le respect de principes qui ont quasiment valeur constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à M. Ajdari et à M. de Nervaux de présenter leur parcours et de détailler leurs expériences, notamment politiques.

M. Alban de Nervaux, directeur général de l’Arcom. J’ai commencé ma carrière en 2006, au Conseil d’État, où j’ai travaillé pendant quatre ans. J’ai ensuite rejoint le cabinet de Frédéric Mitterrand, en tant que conseiller juridique chargé du livre et de la lecture, des industries culturelles et du marché de l’art, pendant le quinquennat du président Sarkozy. Puis j’ai travaillé trois ans et demi pour la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais, un grand opérateur du champ muséal et culturel dont le président était, à l’époque, Jean-Paul Cluzel. J’ai ensuite été nommé chef du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture, où je suis resté près de six ans. J’ai connu, dans le cadre de ces fonctions, plusieurs ministres successifs – Mme Fleur Pellerin, Mme Audrey Azoulay, M. Franck Riester, Mme Françoise Nyssen et Mme Roselyne Bachelot – mais mon poste n’était pas directement politique puisque je n’étais pas membre du cabinet du ministre. Puis je suis retourné au Conseil d’État, pendant presque trois ans, pour exercer des fonctions essentiellement juridictionnelles.

C’est, je crois, à la fois pour mon profil juridique et en raison de ma bonne connaissance des enjeux culturels – lorsque j’étais chef de service au ministère de la culture, j’ai abordé de très près les sujets relatifs à la régulation du numérique, notamment celui du droit d’auteur, puisque c’était l’époque où était négociée la directive européenne portant sur cette question – que Roch-Olivier Maistre a fait appel à moi, en juillet 2024, pour exercer les fonctions de directeur général de l’Arcom.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur Ajdari, dans une décision récente du 25 juillet 2025, vous avez nommé M. Foued Berahou membre de l’Arcom Paris. Saviez-vous qu’un an auparavant, le 18 septembre 2024, il appelait publiquement à une mobilisation antifasciste et indigéniste « contre l’empire Bolloré » dans l’archipel des Glénan ?

M. Erwan Balanant (Dem). Monsieur le président, intervenez s’il vous plaît !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). C’est une commission d’enquête sur l’Arcom ou sur le service public audiovisuel ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le rapporteur a le droit de poser les questions qu’il entend.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. À ce stade du débat, permettez-moi de dire quelques mots. Monsieur le rapporteur, le règlement de l’Assemblée nationale vous donne la liberté totale de poser les questions que vous souhaitez. Cependant, notre commission d’enquête porte sur la question de l’impartialité, du budget et du fonctionnement de l’audiovisuel public. Je vous invite donc à aborder ce sujet et à ne pas laisser penser que nous pourrions remettre en cause l’indépendance et l’honnêteté des personnes que nous auditionnons, ni la façon dont ces dernières respectent les règles déontologiques. M. Alban de Nervaux est un fonctionnaire, soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et, plus généralement, à celles du code général de la fonction publique. Sans vouloir vous censurer, ni entraver votre liberté de parole, je vous invite donc à poser des questions dépassant la situation personnelle de celle et ceux que nous auditionnons cet après-midi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en conviens totalement, mais la proposition de résolution tendant à la création de notre commission d’enquête précise que les travaux de cette dernière porteront notamment sur « l’objectivité et la traçabilité des processus de décision en matière de […] nominations » ainsi que sur « l’existence […] de conflits d’intérêts » dont pourraient faire l’objet les personnes que nous auditionnons.

Vous l’avez compris, monsieur Ajdari, les questions que je vous pose, dans le cadre de ce premier thème, concernent d’éventuels conflits d’intérêts. C’est la raison pour laquelle je vous demande quelques explications sur la décision que vous avez prise il y a quelques mois.

M. Martin Ajdari. Permettez-moi d’abord de rappeler que les décisions prises par l’Arcom sont des décisions collégiales. Elles sont prises par un collège de neuf personnes, dont six sont respectivement désignées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, deux sont choisies par le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour de cassation, tandis que le président du collège, qui n’est qu’un membre parmi les autres, est nommé par le président de la République dans le cadre de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après que l’avis des commissions parlementaires compétentes a été recueilli.

S’agissant de la nomination que vous évoquez, je propose de vous apporter ultérieurement, et par écrit, une réponse plus précise. Après avoir désigné ce membre de la délégation territoriale de l’Arcom à Paris – un comité collégial amené à se prononcer sur l’attribution des fréquences –, j’ai vu que des contestations s’étaient exprimées sur un réseau social. Je n’en ai pas eu davantage connaissance mais je vais regarder ce qu’il en est.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous dites donc que vous vous pencherez sur ce sujet et que vous prendrez peut-être une décision dans les prochaines semaines ?

M. Martin Ajdari. La décision de nomination a été prise. Je ne connais pas ce dossier en détail ; si vous le voulez bien, je préciserai ma réponse par écrit après cette audition.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Comme les parlementaires et les membres du Gouvernement, vous êtes soumis à l’obligation d’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Il s’agit notamment de prévenir et de détecter tout risque de conflit d’intérêts dans l’exercice de vos fonctions. On se souvient qu’en 2018, la présidente de France Médias Monde, Mme Saragosse, avait été contrainte de quitter ses fonctions pour un simple retard dans la transmission de ces déclarations. Considérez-vous cette décision comme justifiée ?

M. Martin Ajdari. Je n’ai vraiment pas de compétences pour me prononcer sur une décision qui était la conséquence mécanique d’une absence de déclaration. Je n’ai donc pas d’observation particulière à formuler.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président de l’Arcom, monsieur le directeur général, auriez-vous omis de déclarer d’éventuels conflits d’intérêts à la HATVP ?

M. Martin Ajdari. Non, pas à ma connaissance.

M. Alban de Nervaux. Je ne le pense pas non plus.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en viens au thème de la neutralité. Pouvez-vous nous rappeler la grille des sanctions susceptibles d’être prononcées par l’Arcom ?

M. Martin Ajdari. Je laisserai le directeur général compléter ma réponse car mon souvenir n’est peut-être pas assez précis – je n’ai pas exercé ce pouvoir de sanction de manière répétée depuis les quelques mois que j’assure la présidence de l’Arcom –.

Les sanctions pécuniaires peuvent aller jusqu’à un montant correspondant à 3 % du chiffre d’affaires de l’éditeur concerné, et même 5 % en cas de récidive. Mais les sanctions peuvent aussi prendre d’autres formes, comme la publication d’un communiqué ou sa diffusion à l’antenne.

M. Alban de Nervaux. Je précise, sous le contrôle de Mme Combredet-Blassel, que l’Arcom privilégie ces dernières années les sanctions pécuniaires.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez d’ailleurs rappelé dans votre propos liminaire que les interventions formelles concernant les chaînes privées avaient été deux fois plus nombreuses que celles concernant les chaînes publiques. De mon côté, j’ai fait le compte : en douze ans, l’Arcom a prononcé une dizaine de sanctions pécuniaires, notamment contre C8 et CNews, pour un montant total de 8 millions d’euros. La dernière sanction pécuniaire infligée à un média du service public remonte, elle, à quinze ans : il s’agit d’une amende de 100 000 euros, prononcée en 2010. Pensez-vous donc que, depuis quinze ans, l’audiovisuel public est suffisamment irréprochable pour n’avoir pas fait l’objet de la moindre sanction pécuniaire ?

M. Martin Ajdari. Je n’ai pas vocation à me prononcer sur les décisions prises au cours des dernières années. Tous les éditeurs ne sont évidemment pas amenés à se voir infliger des sanctions de la même proportion. L’Arcom se prononce au cas par cas, lorsqu’une saisine intervient. Je ne peux pas vous apporter de réponse plus précise.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne dispose pas du temps nécessaire pour dresser la longue liste des incidents constatés ces dernières années. Je me contenterai donc d’évoquer le cas d’un chroniqueur de France Inter, qui incitait, le 2 novembre 2022, à « baiser les femmes des chasseurs » – ce sont ses mots –, ajoutant qu’il se chargerait lui-même de la femme du président de la Fédération nationale des chasseurs, M. Schraen. L’Arcom, que vous ne présidiez pas encore, a réagi de la manière la plus faible possible en appliquant le premier échelon des sanctions : sur un sujet aussi grave, elle a adressé à Radio France une simple lettre de rappel à la loi, demandant notamment de ne pas banaliser les violences faites aux femmes. Trois semaines plus tôt, le 5 octobre 2022, Cyril Hanouna appelait dans son émission « Touche pas à mon poste ! » la maire de Paris à « fermer sa gueule » et à « chasser les rats la nuit au lieu de dire des conneries ». L’Arcom a alors réagi en prononçant la plus lourde sanction possible, puisqu’elle a infligé à la chaîne une amende de 300 000 euros. Comment justifiez-vous une telle différence de sanctions entre ces deux faits commis à quelques jours d’intervalle ?

M. Martin Ajdari. Je peux difficilement me prononcer sur des décisions prises par le collège antérieurement à ma prise de fonctions.

La question est évidemment sensible mais je sais que la jurisprudence prévoit généralement une tolérance particulière pour l’humour et la parodie. Cela peut ainsi donner lieu à des incompréhensions croissantes, dans un climat plus tendu et polarisé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous considérez donc qu’il est drôle d’appeler, sur une chaîne de l’audiovisuel public, à « baiser les femmes des chasseurs », ou que c’est de l’humour ?

M. Martin Ajdari. Nous ne nous prononçons que sur les dossiers dont nous sommes saisis. Je dis simplement que les propos humoristiques bénéficient en général, selon une jurisprudence assez constante, d’une tolérance plus importante. Cependant, cette tolérance n’est pas absolue puisque l’Arcom était intervenue à l’époque, et qu’elle l’a refait plus récemment, dans une décision à laquelle je n’ai pas participé, en prononçant une mise en garde contre le même éditeur à la suite des propos d’un autre humoriste.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Au-delà de ce qui serait de l’humour, j’aimerais revenir sur le traitement par certaines chaînes de l’audiovisuel public du conflit dans la bande de Gaza, qui a donné lieu à nombre d’écarts et d’atteintes au devoir de neutralité. Ainsi, le 16 février 2025, l’émission « En société », sur France 5, affichait le bandeau suivant : « Le Hamas est-il vraiment une organisation dangereuse ? » De même, France Inter a relayé les chiffres du Hamas sans les sourcer. Qu’est-ce que cela vous inspire ? Pourquoi l’Arcom ne s’est-elle pas prononcée sur toutes ces entorses ?

M. Martin Ajdari. C’est une pratique constante, antérieure à ma prise de fonctions : l’Arcom ne se prononce que sur saisine.

Nous avons reçu beaucoup de saisines relatives au traitement du conflit entre Israël, le Hamas et Gaza. La mention du nombre de victimes a notamment fait l’objet de divers échanges ; je crois que des indications ont été données, y compris au service public, avant ma prise de fonctions, mais il me semble que, sur cette question particulière, nous avons reçu très peu de saisines, compte tenu de la sensibilité du sujet.

Je n’ai pas le souvenir d’avoir été saisi de l’émission de France 5 que vous avez évoquée. Cette affaire est vraisemblablement antérieure à ma prise de fonctions ; nous examinerons ce point et vous répondrons ultérieurement par écrit.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Venons-en à l’affaire Patrick Cohen et Thomas Legrand, qui a fait l’actualité il y a quelques semaines et suscité une vive polémique. Prenant un café avec des cadres du Parti socialiste, Thomas Legrand a été pris en flagrant délit d’expliquer, à propos des prochaines élections municipales : « Nous, on fait ce qu’il faut pour Dati, Patrick [Cohen] et moi. » Je m’exprime avec d’autant plus d’objectivité que Rachida Dati n’est pas membre de mon parti politique. Pouvez-vous nous donner le nombre de saisines de téléspectateurs qui vous sont parvenues à ce sujet, et nous dire comment vous comptez réagir ? On a l’impression que les sanctions tardent à tomber dans cette affaire qui a légitimement ému beaucoup de Français…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Sauf erreur, France Inter a pris des mesures puisque Thomas Legrand a été suspendu à titre conservatoire. Je préciserai peut-être la question du rapporteur : considérez-vous que les décisions qui ont été prises sont adaptées ?

M. Martin Ajdari. Nous avons effectivement reçu de nombreuses saisines, notamment de la part d’un grand nombre de sénateurs, qui nous ont écrit collectivement. En revanche, nous avons enregistré un peu moins de saisines provenant de citoyens, sans doute parce que les faits incriminés n’ont pas eu lieu sur les antennes du service public et n’entrent donc pas directement dans notre champ de compétence.

À la suite de la révélation de cet entretien, nous avons auditionné les présidentes de France Télévisions et de Radio France. Nous avons également pris connaissance des avis formulés par les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes – autrement dit par les comités d’éthique – des deux groupes. Les membres du collège de l’Arcom ont relevé que les seuls propos qui avaient jeté un trouble – ceux que vous avez cités – avaient très rapidement donné lieu à une décision de suspension de l’antenne. De surcroît, ces propos n’ayant pas été tenus à l’antenne, ils n’entrent pas dans notre champ de compétence ; par conséquent, il nous a semblé que nous n’avions pas d’autre conséquence à en tirer.

M. Charles Alloncle, rapporteur. M. Cohen et M. Legrand sont des visages et des voix de l’audiovisuel public, qui tiennent tribune plusieurs fois par jour sur ses antennes. J’ai du mal à comprendre votre réponse, qui consiste à dire que des propos en rupture totale avec les principes de neutralité, d’impartialité et d’honnêteté, tenus par des personnalités du service public mais en dehors des antennes de ce dernier, ne relèvent pas de votre compétence.

M. Martin Ajdari. Je pense que je vous ai répondu. Dans cette séquence, un journaliste exprime un propos qui peut jeter un trouble. Il était associé à une émission régulière sur Radio France, sans être un salarié régulier du groupe audiovisuel public puisque son employeur principal est Libération. Son propos a donné lieu à une décision d’antenne de Radio France. Nous n’avons pas trouvé, collectivement, de raison supplémentaire d’intervenir. J’ajoute que, sur la vidéo, l’autre journaliste concerné n’a absolument rien dit.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ne partagez-vous pas l’indignation ressentie par une grande majorité de Français en entendant ces propos tenus par des personnes rémunérées grâce à l’argent du contribuable et soumises à un devoir de neutralité et d’impartialité ? Ne la comprenez-vous pas ?

M. Martin Ajdari. Il y a un émoi manifeste : il faudrait être sourd ou aveugle pour ne pas l’entendre ou le voir ! Mais il convient d’essayer de comprendre ce dont il est question.

Je vais vous donner mon avis personnel. Certains ne comprennent peut-être pas que des rencontres puissent avoir lieu entre des journalistes et des personnalités politiques ; or, on sait que ces échanges font partie du métier de journaliste et des activités des responsables politiques.

Par ailleurs, nous considérons qu’il est utile d’apporter des réponses à cet émoi en réfléchissant de manière plus structurelle à la définition de l’impartialité sur le service public, aux gages à apporter en matière de méthode et d’organisation, à la transparence supplémentaire qu’il convient d’assurer, et peut-être à l’ouverture à la critique ou à la contestation permettant d’améliorer le fonctionnement du service public ou la perception qu’en ont les citoyens. Ce serait une façon d’utiliser positivement l’émoi qu’a suscité cette séquence.

Cependant, je répète que le journaliste ayant tenu un propos susceptible de jeter un trouble a fait l’objet d’une décision d’antenne. L’autre journaliste n’a rien dit de tel ; je ne vois donc pas pourquoi je partagerais une indignation quant à des propos qui n’ont pas été tenus.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si vous entendiez demain Mme Anne-Élisabeth Lemoine affirmer, dans le même contexte, qu’elle fera tout pour faire élire Jean-Luc Mélenchon ou Jordan Bardella, réclameriez-vous sa démission ou à tout le moins le paiement d’une amende ?

M. Martin Ajdari. Je vous l’ai dit : nous ne nous prononçons que sur saisine. Il m’est donc difficile de faire des hypothèses à propos d’un cas de figure qui ne s’est pas présenté. Si tel était le cas, nous verrions quels enseignements nous serions conduits à en tirer.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 14 septembre 2015, quelques semaines avant l’effroyable attentat du Bataclan, France Inter publiait un article sous le titre « Réfugiés : le fantasme de l’infiltration terroriste ». On y lisait que l’infiltration de djihadistes dans les flux migratoires syriens était « un fantasme, un chiffon rouge agité par l’extrême droite ». Depuis, l’enquête a démontré qu’Abdelhamid Abaaoud et ses complices s’étaient bien infiltrés dans ces filières ; le titre a été discrètement changé mais l’article est toujours en ligne. Comment expliquez-vous qu’une fake news de cette sorte ait pu être diffusée dans un média de l’audiovisuel public ?

M. Martin Ajdari. Je ne suis pas informé de ce sujet mais je me renseignerai évidemment. Je ne sais pas dans quelle temporalité s’inscrit cet article, ni s’il doit appeler une réaction de notre part. Je ne peux pas vous dire autre chose pour le moment.

De manière générale, il y a régulièrement des erreurs, voire des errements ou des manquements. Lorsque nous en sommes saisis, nous les relevons et invitons les éditeurs, privés comme publics, à y remédier ou à ne pas les renouveler. Une série de manquements ne veut pas forcément dire qu’il y a un problème structurel. Il n’empêche qu’il faut se préparer à répondre à ce type de problème. Sans doute y a-t-il des attentes supplémentaires, mais en l’occurrence, je le répète, je n’ai pas connaissance du cas particulier que vous avez évoqué.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’aimerais maintenant aborder un troisième thème. Vous avez notamment la responsabilité de nommer la personne à la tête de France Télévisions ; à ce sujet, je souhaite vous poser deux questions.

Il y a quelques mois, votre prédécesseur, M. Schrameck, ancien président du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), a avoué avoir subi des pressions de la part de François Hollande, alors président de la République, pour favoriser la candidature de Mme Ernotte. M. Hollande avait pourtant affirmé lors du débat face à M. Sarkozy que lui, président de la République, ne se mêlerait pas de ce processus de désignation – cette promesse est d’ailleurs à l’origine d’une loi qui a renforcé le rôle de l’Arcom –. Condamnez-vous ces pressions avouées par votre prédécesseur ?

M. Martin Ajdari. Si mon souvenir est bon, mais peut-être mon prédécesseur pourra‑t-il le préciser, M. Schrameck a juste expliqué que deux noms lui avaient été déconseillés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Certes mais par François Hollande !

M. Martin Ajdari. C’est ce que j’ai compris des propos tenus lors de l’audition publique à laquelle vous faites allusion. Je ne pense pas que M. Schrameck ait utilisé les termes exacts que vous avez rapportés ; je n’en sais pas plus, et je n’ai pas à formuler d’appréciation à ce sujet. Quant à moi, je n’ai pas reçu d’incitation d’aucune sorte.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise à tout un chacun que notre commission d’enquête auditionnera prochainement Olivier Schrameck ; vous pourrez donc l’interroger sur ce point, monsieur le rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. S’agissant de la reconduction de Mme Ernotte, dont vous avez été l’artisan, il me semble – mais vous m’arrêterez si ce n’est pas le cas – que vous aviez fixé trois axes : la singularité et l’exigence d’impartialité du service public ; la capacité à assurer la soutenabilité financière de l’entreprise ; le développement des coopérations avec les autres sociétés nationales de programmes.

Quand avez-vous eu connaissance des conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes portant sur France Télévisions ou, à tout le moins, du pré-rapport ? Quand on le lit, ou quand on lit le rapport que l’Inspection générale des finances a consacré à la transformation de France Télévisions et de Radio France, on s’aperçoit que le groupe public est en situation de quasi-faillite ou de quasi-dissolution, selon les termes du code de commerce. Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, la trésorerie est quasiment nulle, et le déficit cumulé des dernières années atteint presque 200 millions d’euros. À l’aune de ce rapport accablant, j’aimerais comprendre, comme simple citoyen, comment vous avez pu, de manière rationnelle, renouveler le mandat de Mme Ernotte alors que votre deuxième critère de jugement était précisément la capacité à assurer la soutenabilité financière de l’entreprise.

M. Martin Ajdari. Nous n’avons pas eu connaissance du rapport, même provisoire, de la Cour des comptes avant de décider de renommer Delphine Ernotte, à la mi-mai. Le relevé provisoire nous a été communiqué, ainsi qu’aux autres destinataires, à la fin du mois de mai 2025, c’est-à-dire après notre prise de décision. Toutefois, une partie des conclusions provisoires, confirmées dans la version finale du rapport, rejoignaient les constats que l’Arcom avait faits dans son bilan quadriennal, y compris s’agissant de la situation financière de France Télévisions.

Je l’ai dit tout à l’heure, cette situation financière résulte de différents éléments. Je pense notamment à l’arrêt du projet Salto, qui s’explique en grande partie par la décision de l’un des partenaires, le groupe TF1, de s’en retirer.

Pour le reste, la situation financière de France Télévisions était préoccupante dès avant la décision que nous avons prise. Pour une bonne part, comme nous l’avons indiqué, elle était liée à l’impossibilité de respecter la trajectoire de soutien public esquissée un an à un an et demi auparavant, ce qui s’est traduit par des dizaines de millions d’euros en moins. Dans notre décision de nomination, nous avons invité les pouvoirs publics à clarifier le cadre juridique puisqu’un débat avait lieu au même moment sur la possible création d’une holding, ainsi que le cadre financier dans lequel un redressement devait s’opérer.

La dégradation financière n’a pas été révélée a posteriori par le rapport de la Cour des comptes. Elle était inscrite dans les comptes que le conseil d’administration de France Télévisions a successivement approuvés. Cela a conduit à la situation comptable que vous avez évoquée : des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, ce qui peut donner lieu à une dissolution, mais c’est une question qui se pose à l’actionnaire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avouez donc devant la Représentation nationale que vous aviez conscience, avant même les conclusions de ce rapport, du déficit abyssal de France Télévisions. De fait, je vous pose de nouveau la question : comment, dans ces conditions, se justifie la reconduction de Mme Ernotte ? Rappelons que la capacité à assurer la soutenabilité financière de France Télévisions était l’un des trois critères que vous aviez fixés pour examiner les différentes candidatures.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’Assemblée nationale, qui vote les crédits dédiés à l’audiovisuel public, s’était engagée les années précédentes à lui allouer des sommes supplémentaires. Or cela n’a pas été le cas. La trajectoire définie n’a pas été tenue. Je tenais à apporter cette précision même si, en tant que président impartial, il ne m’appartient pas de dire si cette décision a été légitime ou pas.

M. Martin Ajdari. C’est justement ce à quoi je faisais allusion. Une bonne partie des dépenses, qu’elles concernent le personnel ou l’investissement dans des productions cinématographiques ou audiovisuelles, se matérialisent dans les deux ou trois années suivant les décisions. Quand les perspectives financières se renversent de manière rapide, il y a nécessairement un délai d’adaptation.

Que la situation financière soit apparue préoccupante dès la fin de 2024 ou le début de 2025, c’était très clair. Que cette dégradation soit imputable à la gestion de la présidente sortante, ça l’est beaucoup moins : ce n’est d’ailleurs pas le constat que nous avons fait. Nous avons plutôt appelé à une clarification. Si la Représentation nationale le souhaite, le périmètre de l’offre de l’audiovisuel public pourra être reconsidéré. Ce qui compte, c’est la capacité à assurer sur la durée une adéquation entre ses ressources et ses ambitions afin de garantir une cohérence.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Face à cette inquiétante trajectoire financière, vous semblez exonérer la direction de France Télévisions de toute responsabilité. Pourtant les rapports mettent en évidence une absence totale de maîtrise des dépenses, qui n’est pas à imputer à l’évolution des concours de l’État.

Si l’on recense les erreurs stratégiques qui ont été commises sous cette même direction, il me semble difficile de ne pas la tenir pour comptable de ce déficit abyssal. Le projet Salto a coûté des dizaines de millions aux contribuables. Quant à France.tv slash, on ignore son coût mais la direction de France Télévisions reconnaît elle-même que c’est un échec puisque cette chaîne numérique, véritable machine idéologique qui plus est, n’a jamais trouvé son public chez les jeunes. Citons encore la chaîne d’information France Info TV qui peine à trouver son audience, avec seulement 1 % de parts de marché, et dont le coût effectif n’est pas reflété dans les chiffres disponibles, en l’absence de comptabilité analytique véritable. Je rappelle d’ailleurs que l’Arcom a pourtant réclamé à plusieurs reprises (en 2015, en 2020 puis en 2025) à Mme Ernotte de mettre en place une comptabilité analytique ; le fait qu’elle n’ait jamais vu le jour nous empêche de connaître les coûts exacts des programmes. Enfin, on peine à voir quelles pistes d’optimisation découlent de la réforme de France 3 Régions et de France Bleu.

M. Martin Ajdari. Nous nous sommes prononcés en mai, au terme d’une procédure d’appel à candidatures ouverte. Je le répète, la responsabilité globale de la situation financière de France Télévisions peut difficilement être attribuée à sa seule présidente sortante. Des décisions ont été prises collectivement avec la gouvernance de l’entreprise et le conseil d’administration. Certaines relèvent aussi de l’évolution de la trajectoire financière. Quant aux échecs collectifs comme Salto, aux échecs partiels ou aux motifs d’insatisfaction comme la place qu’occupe France Info TV dans le paysage audiovisuel, nous les avons nous-mêmes mentionnés dans notre décision de nomination. Il y a certes des points à améliorer mais tout cela n’a pas empêché le collège de l’Arcom de prendre cette décision, après avoir procédé aux auditions des différents candidats et tenu compte du bilan de la présidente sortante.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. « Complément d’enquête » diffusera après-demain, jeudi 27 novembre, un reportage sur CNews. France Télévisions et Radio France ont assigné en justice les médias du groupe Bolloré pour dénigrement. Regrettez-vous cette judiciarisation de l’audiovisuel ? Faut-il laisser faire la justice ? Considérez-vous que l’Arcom, dont les missions comprennent la régulation des éditeurs de l’audiovisuel public et privé, a un rôle particulier à jouer ? Aurait-elle pu engager une procédure ?

M. Martin Ajdari. Cette assignation en dénigrement est très clairement en dehors du champ de compétence de l’Arcom. La décision d’une société de mener une action en justice pour défendre ce qu’elle considère être ses droits relève de la seule responsabilité de sa direction, en lien avec sa gouvernance, son conseil d’administration et, éventuellement, son actionnaire. Si la justice reconnaît l’existence du dénigrement, cela signifiera que cette initiative était fondée. Si ce n’est pas le cas, la question du bon usage des deniers publics pourra peut-être se poser.

L’Arcom bénéficie de compétences pour régler les différends entre distributeurs et éditeurs. Elle peut intervenir, par exemple, si une chaîne a un différend avec un fournisseur d’accès à internet. La loi ne prévoit pas qu’elle agisse en cas de conflits entre éditeurs.

Comme la ministre l’a rappelé, l’impartialité de l’audiovisuel public n’a pas vocation à être traitée judiciairement. C’est le but de la mission confiée par l’Arcom à Bruno Lasserre et des travaux de votre commission d’enquête que de réfléchir à cette question.

Il y a une liberté de programmation et une liberté de communication. Aux éditeurs, incombe la responsabilité de savoir ce qu’ils font de leurs antennes. J’estime souhaitable que celles-ci ne soient pas utilisées pour régler des comptes entre eux. On peut penser que ce n’est pas l’objet de l’attribution des fréquences.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous en venons aux questions des orateurs des groupes.

M. Philippe Ballard (RN). Par souci de transparence, je précise que j’ai été moi-même journaliste pendant quarante ans, dont huit ans au sein de chaînes de l’audiovisuel public.

Lors de votre audition le 8 octobre dernier devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, vous avez déclaré : « On n’a pas prétendu que le service public ait à être neutre. La loi ne le prévoit pas mais elle prévoit en revanche une impartialité qui se distingue du pluralisme ». Quelles sont vos marges d’appréciation concrètes pour mesurer un déséquilibre manifeste et durable ? Quelles données et quels indicateurs demandez-vous aux éditeurs publics pour établir ce diagnostic ?

Pour vous permettre de répondre, je citerai trois exemples concrets que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer avec vous. En pleine campagne pour les élections législatives, Charline Vanhoenacker a consacré une émission entière sur France Inter à ce qu’elle avait appelé « l’extrême droite » qui, selon elle, s’apprêtait à démanteler le pays. Sonia Kronlund, productrice de programmes sur Radio France, a affirmé de son côté : « mon cahier des charges dans mon émission quotidienne est de lutter contre l’extrême droite ». Enfin, sur le plateau de « C dans l’air », plusieurs intervenants ont comparé Jordan Bardella à Adolf Hitler sans que la présentatrice ne soit intervenue en aucune manière.

Les éditeurs sont certes libres de leur ligne éditoriale mais ils doivent respecter des principes comme la variété des thèmes, la diversité des intervenants et l’équilibre des commentaires. Comment faites-vous la part des choses ? Quels critères vous permettent de juger de la neutralité et du pluralisme des médias publics ?

Mme Caroline Yadan (EPR). Monsieur le président, je souhaite appeler votre attention sur AJ +. Créée en 2014 et conçue spécifiquement pour les réseaux sociaux, cette chaîne d’information, propriété exclusive de la famille royale du Qatar, fait partie d’Al-Jazeera Media Network. Le groupe atteint un jeune public grâce à une stratégie d’influence déployée en plusieurs langues qui touche plus de 50 millions d’abonnés.

Sous couvert de progressisme, elle vise à accentuer les lignes de fracture au sein de la société française, à instrumentaliser ses principes fondamentaux par une propagande idéologiquement proche des Frères musulmans. Cette chaîne a, par exemple, soutenu le mouvement terroriste des Houthis en les qualifiant de « Robins des bois » ou repris des poncifs antisémites du Moyen Âge.

L’Arcom a parmi ses missions la lutte contre la manipulation de l’information et la haine en ligne. A-t-elle envisagé, notamment à la suite de la saisine de l’association Actions avocats du 5 avril 2024, d’interrompre ou de suspendre la diffusion de propos haineux ou séparatistes sur cette chaîne, voire de l’interdire ? Rappelons qu’elle avait fait cesser la diffusion de Russia Today, à la suite de la décision du Conseil de l’Union européenne.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne remets en cause ni la légitimité ni la pertinence de vos questions, madame Yadan, mais je rappelle que le périmètre de notre commission d’enquête est l’audiovisuel public et que l’audition de M. Ajdari n’est pas une audition de la commission des affaires culturelles !

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). De quelles données dispose l’Arcom au sujet de la répartition entre programmes produits en interne et programmes sous-traités. Quels sont leurs coûts respectifs ? Pourrez-vous nous communiquer par écrit des éléments à ce sujet.

J’aimerais saluer l’organisation par l’Arcom de la passionnante journée d’études du 13 novembre dernier. J’ai particulièrement apprécié les interventions consacrées à la diversité comme mission de France Télévisions : les chercheurs ont bien montré qu’il restait beaucoup à faire pour que la société soit représentée telle qu’elle est réellement et non telle que certains la fantasment. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que les corrections qui s’imposent soient apportées ?

Ma dernière question porte sur un documentaire diffusé par France 5 au mois de juillet dernier, véritable panégyrique consacré à Mme Oudéa-Castéra. Il a été réalisé par Antoine Benneteau et produit par sa société Baseline Studio, laquelle a pour client la Fédération française de tennis (FFT), dont Mme Oudéa-Castéra a été directrice générale – fonction qu’elle a exercée dans les conditions financières particulièrement avantageuses que l’on sait –. L’Arcom considère-t-elle qu’il y a là un manquement aux obligations que doit respecter une chaîne du secteur public audiovisuel ?

M. François-Xavier Ceccoli (DR). La loi du 30 septembre 1986 impose, à son article 13, des obligations strictes au service public audiovisuel : l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que la rigueur dans la vérification des faits. Son article 3-1 confie à l’Arcom la mission de veiller à ce que ces exigences soient effectivement respectées.

Sur les antennes publiques, la diffusion de plusieurs séquences consacrées aux questions agricoles et environnementales ont suscité des interrogations légitimes. Je pense bien sûr aux reportages consacrés aux produits phytosanitaires, parfois présentés selon un cadrage très alarmiste, ne restituant pas toujours les conclusions nuancées de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), de l’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) ou des académies scientifiques.

Je citerai un deuxième exemple tout aussi éclairant : la médiatisation d’associations aux méthodes parfois contestables comme Les Soulèvements de la terre. Alertée au sujet d’une émission de Radio France consacrée à cette association, l’Arcom a fait part à la station concernée de l’émoi qu’avait suscité chez les auditeurs la présentation longuement développée de ses actions. Le service public, parce qu’il a un statut particulier et une autorité particulière, ne peut placer sur un même plan un discours militant ou une action menée en dehors du cadre légal et des connaissances issues de la littérature scientifique ou des institutions compétentes. Ce devoir de hiérarchisation, d’équilibre et de prudence est au cœur de sa mission. Les éventuels manquements ont des conséquences très concrètes : ils nourrissent un climat de suspicion, notamment à l’égard du monde agricole qui doit déjà composer avec des normes parmi les plus strictes au monde.

Comment l’Arcom s’assure-t-elle que le service public applique pleinement ses obligations légales de rigueur, de pluralisme et de vérifications scientifiques en vue de garantir un véritable débat démocratique ? Comment éviter que des récits parfois partisans, voire fallacieux, soient présentés comme des faits établis ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je note, mais sans m’étonner, le manque d’impartialité des questions du rapporteur : elles montrent que les travaux de cette commission d’enquête, censés porter sur l’audiovisuel public, sont en vérité dirigés contre lui et, depuis le début de cette réunion, plus spécifiquement contre l’Arcom.

M’exprimant au nom de mon groupe, je peux tout de même poser des questions qui ne sont pas impartiales. Avec une subvention inférieure à 4 milliards d’euros par an de 2008 à 2025, affectée par une inflation de 3 %, pensez-vous, monsieur le président, que l’audiovisuel public a pu remplir les missions de service public qui lui sont confiées, notamment le soutien à la production audiovisuelle française et à l’exception culturelle à laquelle nous sommes tous attachés, la diffusion d’une information de qualité, la garantie de la représentativité de tous les territoires ? Comment assurer une pleine adéquation entre ses moyens et ses missions ?

M. Erwan Balanant (Dem). J’aimerais tout d’abord rappeler que, dans notre pays, les fonctionnaires ainsi que les membres nommés des hautes autorités administratives doivent répondre à des critères rigoureux. Quand on commence à les attaquer sur leurs supposés manquements alors qu’ils font l’objet de contrôles de la part de diverses autorités, notamment pour s’assurer qu’ils respectent les principes qui s’imposent à eux, on commence, ni plus, ni moins, à attaquer l’État de droit.

Cela étant dit, ma première question portera sur la différence entre la neutralité et l’impartialité. Pour moi, l’impartialité vise à juger ou à agir de manière juste en évaluant chaque partie de façon équitable sans favoritisme alors que la neutralité consiste à ne pas prendre position, à ne favoriser aucun parti, et ne pas exprimer d’opinions personnelles. Pour assurer la liberté d’expression, dans le cadre de la loi de 1881 et des lois Toubon, comment concilier ces deux principes ?

L’Arcom doit contrôler le temps d’antenne des partis politiques mais aussi de différentes personnalités depuis les récents arrêts du Conseil d’État. Comment procédez-vous concrètement ?

M. Emmanuel Maurel (GDR). Avant de poser mes questions, je rappellerai également que l’objet de cette commission d’enquête n’est pas le fonctionnement de l’Arcom.

J’aimerais d’abord savoir comment elle instruit les signalements.

Comme M. Balanant, je m’interroge sur les modalités du décompte des temps de parole. Au-delà des invités politiques, il s’agit de prendre en compte les éditorialistes et les différents intervenants : comment échapper aux biais qui font qu’on a tendance à évaluer telle ou telle orientation en fonction de sa propre sensibilité politique ?

Pourriez-vous nous rappeler la part de l’audiovisuel public dans la production audiovisuelle française ? Nous savons qu’il a un impact économique important, notamment parce que beaucoup d’emplois en dépendent.

Le rapporteur a évoqué les propos navrants d’un certain humoriste mais il ne faudrait pas faire croire que c’est seulement à l’Arcom qu’il revient d’agir en prononçant des sanctions. La justice a son rôle à jouer ; en l’occurrence, elle a été saisie.

Quant au pluralisme, il faudrait veiller également à son respect dans les médias de l’audiovisuel privé parce qu’ils sont eux aussi contrôlés par des gens qui ont un agenda politique et pas seulement des intérêts économiques.

Mme Véronique Besse (NI). J’aimerais à mon tour évoquer la question des critères de classement des intervenants. Comment les définissez-vous ? Comment déterminez-vous le respect de la neutralité et de l’objectivité ? En juillet dernier, Thomas Legrand, éditorialiste sur France Inter, a déclaré dans le cadre d’une conversation privée : « Nous, on fait ce qu’il faut pour Dati, Patrick et moi ». Étaient alors présents deux cadres du parti socialiste et Patrick Cohen, éditorialiste sur France 5, qui prenait part à la conversation. Ces propos étaient tout sauf neutres !

L’Arcom peut classer parmi la catégorie des personnalités politiques des intervenants qui ne sont affiliés à aucun parti et qui n’exercent aucun mandat. Quand deux intervenants possèdent des compétences comparables, un programmateur n’aura-t-il pas tendance à privilégier celui qui n’est pas classé politiquement afin de respecter l’équilibre des temps de parole ? Cela pose la question légitime de l’effacement dans l’espace médiatique. Au nom du pluralisme, pourquoi l’Arcom ne ferait-elle pas le même travail pour les éditorialistes ? N’y a-t-il pas deux poids, deux mesures ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous laisse la parole, Monsieur le président, après quoi nous passerons aux questions individuelles.

M. Martin Ajdari. Certaines questions sont complexes. Je veillerai, je le répète, à apporter des réponses par écrit pour compléter ou apporter des précisions quand je n’aurai pas pu le faire oralement.

Monsieur Ballard, s’agissant de la séquence de France 5, désignée sous le nom d’« effet von Papen », je ne peux vous répondre car l’instruction est en cours ; il faut donc attendre que le collège se soit prononcé. Pour les deux autres cas que vous évoquez, je n’ai pas l’historique mais vais me pencher dessus. Pour ce qui s’apparente à de la diffamation, nous renvoyons au juge judiciaire, qui a les compétences pour déterminer si les faits rentrent dans cette qualification.

Madame Yadan, je n’ai pas connaissance de l’existence d’AJ +, chaîne dont la diffusion ne passe ni par le canal hertzien, ni par le câble, ni par le satellite. Elle se situe à l’évidence en dehors du champ de l’audiovisuel public.

S’agissant des coûts respectifs de la production interne et de la production extérieure, le débat n’est pas nouveau. Les producteurs extérieurs considèrent que, du fait des conventions collectives, les coûts de la production interne sont plus élevés et les salariés de France Télévisions estiment que les productions extérieures sont plus onéreuses. La Cour des comptes pourra vous éclairer, notamment en s’appuyant sur le récent rapport qu’elle a consacré à France Télévisions.

Notre mission est effectivement de veiller à ce que la diversité de notre société, dans toutes ses dimensions, est reflétée à l’antenne. Nous menons des études annuelles et nous nous appuyons, le cas échéant, sur des travaux de recherche. Sur cette base, nous invitons les éditeurs à progresser, notamment en matière de représentation des personnes en situation de handicap et de ce qu’on pourrait appeler les CSP -. L’audiovisuel public, qui a un devoir d’exemplarité, est plutôt mieux placé mais il doit lui aussi faire des efforts.

Je ne connais pas le dossier concernant l’émission consacrée à Madame Oudéa‑Castéra, mais je m’engage à ce que nous l’examinions de près pour savoir s’il appelle des commentaires.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Sinon, je ferai un signalement !

M. Martin Ajdari. Pour les questions agricoles et environnementales, nous intervenons en fonction des saisines. Si, sur un sujet prêtant à controverse, les différents points de vue n’ont pas été exprimés sur un plateau, nous essayons de faire valoir les faits scientifiquement établis. Comme nous procédons au cas par cas, je ne peux vous apporter une réponse générale, Monsieur Ceccoli.

Vous m’interrogez, Madame Taillé-Polian, sur l’adéquation entre les moyens et les missions de l’audiovisuel public. En 2024, quand a été annoncée la trajectoire pluriannuelle 2024-2028 qui devait accompagner le rapprochement des sociétés audiovisuelles publiques, ces dernières l’ont considérée comme étant correcte. La situation des finances publiques a toutefois rendu cette trajectoire non soutenable. Il y a donc des choix à effectuer pour savoir comment adapter moyens et ambitions mais ce débat relève de la seule compétence du Parlement.

Concernant la neutralité et l’impartialité, Monsieur Balanant a bien résumé le débat : dans l’audiovisuel comme dans l’ensemble des services publics, la neutralité consiste à ne pas manifester explicitement de préférence politique ou religieuse. Quant à l’impartialité, il revient justement à la mission confiée à Bruno Lasserre de mieux la définir. Elle tient à la fois de l’honnêteté, de la rigueur et du pluralisme. Ça va même un peu au-delà : il y a une forme d’irréprochabilité à avoir. Cela n’empêche pas la confrontation de points de vue variés, voire opposés ; celle-ci me semble même tout à fait souhaitable. À nous de faire la preuve, par les procédures et dans la transparence, que nous nous donnons bien cet objectif d’impartialité qui ne se limite pas à la stricte neutralité de chaque intervenant, sans quoi il ne s’agirait plus de télévision ou de radio, mais d’un service public non éditorial.

La quantification peut être l’une des modalités pour garantir la diversité des invités et s’assurer d’une pluralité de points de vue. En revanche – et je réponds par là à la question de Mme Besse –, contrairement à ce que certains ont pu craindre à la suite de la décision du Conseil d’État en 2024, nous ne pouvons pas « ficher » politiquement les intervenants en leur attribuant une opinion politique qui vaudrait pour toutes leurs interventions : cette catégorisation et la surveillance du temps de parole associée sont réservées aux personnalités politiques. Nous devons donner au public des gages de cette impartialité et du respect de l’équilibre des points de vue, que ce soit au sein d’une même émission tout au long de la saison ou d’une émission à l’autre sur une même antenne ou au sein d’un même groupe. C’est un des sujets que la mission de réflexion doit permettre de traiter.

M. Erwan Balanant (Dem). Quid des techniques de comptage ?

M. Martin Ajdari. Elles sont réservées aux personnalités politiques – c’est d’ailleurs ainsi que le pluralisme est mesuré historiquement –. Aux yeux de l’Arcom, entrent dans cette catégorie les personnalités candidates à une élection, celles élues, celles qui participent activement au débat politique national et qui ont récemment appartenu à un parti politique – les personnalités qui ont exercé des fonctions, y compris celles qui ne les exerceraient plus depuis quelques mois mais continuent de présenter cette dimension de personnalité politique –. Généralement, ces dernières revendiquent l’appartenance à un parti ; si ce n’est pas le cas, nous les associons à un courant d’opinion représenté par un parti et utilisons les classificateurs « divers gauche », « divers droite », ou « divers centre ». Trimestre après trimestre, nous vérifions que les temps d’antenne attribués aux différentes sensibilités, aux différents partis, sont cohérents avec une représentativité estimée à partir de la moyenne des résultats obtenus aux différentes élections – actuellement calculée sur les quatre derniers scrutins nationaux –, et qui tient également compte du nombre d’élus nationaux, de l’existence d’un groupe parlementaire, du nombre d’élus locaux – le parti concerné est alors gratifié d’une bonification –, des sondages et de la participation à la vie politique. Cette alchimie assez complexe et peu intuitive permet d’établir une référence que nous demandons aux médias de respecter – d’ailleurs, généralement, ils ne la contestent pas, preuve que, d’une certaine manière, elle reflète l’ordre des choses. Lorsque les temps de parole alloués ne respectent pas la fourchette de représentativité, nous demandons alors aux groupes de corriger pour la période suivante.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Caroline Parmentier (RN). Samedi soir, dans l’émission « Quelle époque ! », présentée par Léa Salamé sur France 2, Christine Ockrent a accusé CNews de falsifier les faits et ses journalistes d’être « la négation même du métier ». Personnellement, considérez-vous que ces propos relèvent de la diffamation ?

Les Français sont, d’une certaine façon, contraints de financer l’audiovisuel public, couvert par l’impôt. Comprenez-vous qu’ils attendent de ses dirigeants une neutralité exemplaire ?

Enfin, estimez-vous que l’audiovisuel public – France Télévisions et Radio France – adopte les mesures correctives suffisantes au regard de son grave état financier ?

Mme Sandra Marsaud (EPR). Pouvez-vous nous donner davantage de détails sur les liens qui unissent l’Arcom à l’ONG QuotaClimat ? S’agit-il d’un contrat ? Une ONG peut-elle être légitime pour évaluer ce qui relève de la désinformation climatique et jouer le rôle d’arbitre des médias puisque c’est ce qu’ils prétendent faire ?

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Si mon collègue Saintoul se préoccupe de la part prise par le privé dans l’audiovisuel public, c’est parce que l’indépendance du service public nous tient vraiment à cœur. Or l’augmentation d’achat de programmes privés – en particulier auprès du groupe Mediawan, qui appartient à trois hommes d’affaires, dont Xavier Niel, proche du couple présidentiel – n’est pas sans nous inquiéter.

Vous avez vous-même reconnu que l’audiovisuel public devait permettre le débat démocratique. Or un certain nombre de manipulations dans des programmes politiques nous conduisent à nous interroger sur une éventuelle régulation. Je pense notamment à l’émission « L’Événement » où LFI, pourtant premier parti de gauche du pays, n’avait pas été invité, à l’erreur de calibrage de ce fameux sondage de France Info, qui présentait sur un pied d’égalité La France insoumise et le parti socialiste, avec François Hollande, qui avait pourtant deux fois moins d’intentions de vote, ou encore les trois fake news qui ont émaillé l’interview de Manuel Bompard dans une émission de France Info et France Inter.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Pouvez-vous nous indiquer la répartition des sanctions entre médias publics et privés ? Ces sanctions sont-elles suffisantes et sont-elles intégrées au modèle économique des chaînes, notamment privées ?

L’une de vos prérogatives consiste à garantir l’application du DSA (Digital Services Act ou règlement européen sur les services numériques). La France est-elle suffisamment armée pour lutter contre des ingérences étrangères d’origine bien réelle mais amplifiées sur les réseaux sociaux et dans les médias d’information, en particulier dans la période électorale qui s’annonce ?

Enfin, le ton inquisitorial du rapporteur m’interpelle : son parti étant très largement soutenu et parrainé par un capitaine d’industrie détenant des médias privés, Monsieur Bolloré pour ne pas le citer, il est permis de s’interroger sur la finalité de cette commission d’enquête. Veillons à ce que cet outil du contrôle parlementaire au service de la vérité ne soit pas détourné à des fins bassement politiciennes et au profit de petits intérêts.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour que les Français qui nous suivent comprennent bien, je rappelle que chaque groupe politique de l’Assemblée peut créer, une fois par an, au titre de son droit de tirage annuel, une commission d’enquête. Il ne nous appartient pas de juger de la pertinence de ces commissions, qui sont de droit.

Vous avez eu la parole, monsieur Iordanoff, tout comme votre collègue Sophie Taillé-Polian. Le rapporteur a accepté que les membres de cette commission puissent s’exprimer très largement lors des auditions, et je l’en remercie car cela permettra à cette commission d’être le lieu d’un débat pluraliste et impartial sur l’audiovisuel public. Nous avons des points de vue différents, cette enceinte sera l’occasion de les confronter.

Mme Céline Calvez (EPR). Je ne reviens pas sur l’indépendance, le pluralisme et l’impartialité, sur lesquels vous vous êtes déjà exprimé et qui font actuellement l’objet de travaux.

Selon vous, dans le paysage médiatique français, comment l’audiovisuel public contribue-t-il à l’honnêteté de l’information ?

Vous êtes en lien avec les régulateurs européens, voire extracommunautaires. Qu’est-ce qui explique l’importance, la spécificité et le rôle de référence de l’audiovisuel public français par rapport à ce qui existe dans d’autres pays où ce secteur est également régulé ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les parlementaires et, plus largement, les Français, attendent effectivement beaucoup de l’Arcom. Nous avons notamment besoin de savoir clairement si vous considérez disposer des moyens financiers et humains suffisants pour exercer votre mission.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Plusieurs collègues, notamment ceux des groupes GDR et Modem, vous ont interrogé sur la catégorisation comme personnalité politique. Permettez-moi de vous soumettre des cas précis : pourquoi considérez-vous Philippe de Villiers comme une personnalité politique, à la différence d’Éric Dupond-Moretti, Daniel Cohn-Bendit ou Cécile Duflot ?

Bien que vous y ayez été invité en début d’audition, vous n’avez signalé aucun conflit d’intérêts. Pourtant, il y a quelques mois, vous avez admis dans un entretien au journal Challenges avoir eu un enfant avec l’actuelle directrice générale des médias et des industries culturelles, qui siège au conseil d’administration de France Télévisions au titre de la tutelle du groupe. Pourquoi ne pas nous l’avoir indiqué tout à l’heure ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, le cadre déontologique qui s’applique aux dirigeants d’autorités indépendantes comme aux parlementaires, n’impose pas de déclarer les conjoints avec lesquels ils ont eu des enfants : monsieur le président, vous n’êtes tenu de répondre qu’aux questions portant sur vos intérêts et votre patrimoine. L’exercice est très encadré, et je ne veux pas laisser penser que nous ne respectons pas les règles déontologiques applicables.

Je rappelle par ailleurs que les commissions des affaires culturelles des deux chambres auraient pu poser cette question à M. Adjari lorsqu’elles ont été appelées à se prononcer sur son accession à la présidence de l’Arcom. Il a désormais été nommé, dans des conditions régulières et très strictes ; on ne va pas revenir là-dessus.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’ai omis de préciser que je siège au conseil d’administration de l’Institu national de l’audiovisuel (INA), sans être rémunérée.

M. Martin Ajdari. Merci pour cette question centrale, monsieur le rapporteur. J’ai effectivement la chance, le vrai bonheur, d’être le père d’un garçon dont la mère est directrice générale des médias et des industries culturelles, et dont je me suis séparé il y a quinze ans. À supposer même que cette relation puisse constituer un conflit d’intérêts, il me semble en l’espèce assez lointain – mais je laisse cela à votre appréciation –.

Pour répondre à l’autre question que vous m’avez posée, il nous a semblé que la participation de M. de Villiers à la campagne de M. Zemmour justifiait sa qualification comme personnalité politique, en tant que « divers droite ». Concernant les autres personnalités, la question se posera si leurs interventions se multiplient. Nous ne réalisons pas un screening systématique – pardon pour l’anglicisme – de toutes les personnalités qui participent ou ont participé à une campagne mais si elles commencent à intervenir de manière récurrente, notamment dans une émission, nous pouvons considérer la question de leur catégorisation – soit parce que cette dynamique transparaît dans les décomptes, soit sur saisine des éditeurs –.

Le collège est alors amené à décider, au regard de différents critères – participation à la vie politique, anciens mandats, appartenance à un parti –, de l’opportunité de les considérer comme des personnalités politiques, avec l’étiquette qui correspond le mieux à leur situation par rapport à l’ensemble du spectre politique.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La question du rapporteur est essentielle. Dans un souci de transparence absolue, il est en effet important que les téléspectateurs sachent d’où les gens parlent : par exemple, il est délicat de présenter d’anciens ministres, qui ont de fait une couleur politique, comme des éditorialistes « indépendants ». C’est une question compliquée que nous devrons traiter dans le cadre de cette commission.

M. Martin Ajdari. Il y a deux questions : tout d’abord, il faut effectivement savoir d’où parlent les personnes qui interviennent à l’antenne. Comme je l’ai dit, dès lors qu’il s’agit d’un service public, les attentes en matière d’exemplarité sont particulièrement fortes : le téléspectateur doit savoir quel est le passé des intervenants, et si on ne peut pas les en informer à l’antenne – par un bandeau, par exemple –, on peut le faire sur un site internet. Il faut créer une habitude de transparence – France Télévisions et Radio France en sont bien conscients, et déploieront des mesures en ce sens lorsque ce n’est pas déjà fait –. La seconde question, qui suscite de l’incompréhension, porte sur le moment où une personne est qualifiée de personnalité politique et associée à une tendance politique, ce qui peut inciter les programmateurs d’émissions à ne pas l’inviter pour ne pas mettre en péril le respect de l’équilibre qu’on leur demande. Nous étudions chaque cas individuellement, au regard de différents critères, et les règles ne sont donc pas forcément compréhensibles par tous. Dans les prochaines semaines, je réunirai le collège pour clarifier les lignes directrices sur lesquelles nous nous appuyons pour attribuer la qualité de personnalité politique – catégorisation qui entraîne un suivi relativement précis des interventions –.

Madame Parmentier, nous n’avons pas encore été saisis, sur la séquence de « Quelle époque ! » à laquelle vous faites référence. Si un invité a émis à l’antenne un propos susceptible d’être qualifié de diffamation au regard des différents engagements et obligations que nous respectons – une infraction que seul un juge judiciaire peut caractériser –, l’Arcom cherche aussi à savoir si ce propos a été modéré à l’antenne, par exemple si la personne qui tient le plateau a corrigé, rectifié, donné la parole à un autre intervenant qui a nuancé ou contredit les propos tenus. Et au regard de ces éléments, elle se prononce, au cas par cas.

La France est l’une des démocraties libérales où les règles de régulation et de contrôle a posteriori de ce qui se passe sur les antennes sont les plus sophistiquées et les plus détaillées – elles le sont plus qu’en Angleterre et, à notre connaissance, que dans la plupart des pays européens –. Il serait intéressant de disposer d’une comparaison plus précise, y compris par rapport aux règles applicables dans les autres services publics ; c’est l’un des points que la mission confiée à Bruno Lasserre permettra d’éclairer.

N’oublions pas que la loi Léotard de 1986 nous a, avant tout, confié un mandat de protection de la liberté de communication. En cas de manquement, nous pouvons intervenir sur saisine, pour faire de la pédagogie et éventuellement, en dernier ressort, décider de sanctions pécuniaires. Celles-ci ne sont pas si courantes, elles étaient même plus fréquentes les années passées ; nous pourrons vous fournir un décompte, tant pour les éditeurs privés que publics. Pour ces derniers, la sanction peut aussi venir du Parlement, à travers une diminution du budget qui leur est alloué chaque année. Les citoyens, les parlementaires, peuvent trouver tel ou tel propos particulièrement irritant, choquant, voire contraire aux obligations, mais dans neuf cas sur dix, notre analyse collégiale nous conduit à considérer que tout déplaisant ou gênant qu’il soit, le propos incriminé ne contrevient pas forcément aux obligations qui s’imposent aux opérateurs. Dans ce cas, nous n’intervenons pas et ne sanctionnons pas ; tout au plus appelons-nous l’attention de l’éditeur sur l’émoi ou l’incompréhension qu’une séquence a pu susciter. Nous préférons faire de la pédagogie plutôt que de sanctionner trop rapidement. Les mises en garde, les mises en demeure et les sanctions restent l’exception. L’objectif est de garantir la plus grande liberté possible à l’antenne, y compris sur les antennes du service public, même si elles sont tenues d’être encore plus exemplaires et impartiales que les autres. À nous de trouver comment en donner des gages supplémentaires. Au cours des derniers mois, plusieurs séquences de France Info ont été problématiques – je pense à l’épisode « Gaza riviera », à une évocation d’otages palestiniens, ou encore un sondage qui manquait de rigueur –. Il y a bel et bien eu des erreurs, des mesures sont en cours de réflexion à France Télévisions pour rectifier le tir ; nous suivrons avec le plus grand intérêt ce sujet, sur lequel nous avons d’ailleurs appelé l’attention de la présidente de France Télévisions au moment de sa nomination.

Nous avons accordé une subvention initiale à QuotaClimat dans le cadre de la création d’un Observatoire des médias sur l’écologie, mais nous ne lui versons pas de subventions récurrentes. Cette association nous sollicite régulièrement, mais nous ne donnons pas forcément suite.

Concernant les influences étrangères, une convention avec Viginum (le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères placé sous la houlette du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ou SGDSN) organise nos relations avec les plateformes, afin que nous puissions les alerter et les mobiliser en cas de concrétisation de signaux faibles. Lorsque les manquements concernent de très grandes plateformes, notre signalement peut aussi être transmis à la Commission européenne. Nous informons aussi les autorités électorales au ministère de l’intérieur et les partis politiques des outils existants pour signaler des tentatives de déstabilisation ou d’ingérence dont ils seraient témoins, car ce sont des observateurs privilégiés. Avec Viginum, nous assurons une coordination générale, en particulier dans cette période de préparation d’échéances électorales à venir.

Quant aux sanctions, je ne pense pas qu’elles soient intégrées au modèle économique des chaînes, car elles ne sont pas régulières ; encore une fois, c’est une décision prise en dernier ressort.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour l’ensemble de vos réponses détaillées. Je tiens à préciser que toutes les questions posées dans le cadre de cette commission d’enquête sont justifiées, même si certaines sont considérées plus centrales que d’autres par les intervenants. Aux termes de la loi d’octobre 2013, vous êtes, comme les ministres et les parlementaires, soumis aux obligations de déclaration de la HATVP : les conflits d’intérêts en est une, d’où ma question tout à l’heure.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie à mon tour d’avoir répondu avec franchise et transparence à l’ensemble de nos questions, diverses et nombreuses. Pour compléter nos échanges, n’hésitez pas à envoyer au secrétariat tous les documents que vous jugerez utiles. Si vous en êtes d’accord, je vous ferai parvenir la liste des questions qui n’ont pas pu vous être posées par les membres de la commission, afin que vous puissiez y répondre par écrit ; nous attendons également votre réponse au questionnaire qui vous a été adressé.

Je remercie également tous mes collègues pour nos débats pluralistes, riches, nourris, approfondis et, je le crois, impartiaux, qui reflètent toute la diversité de nos sensibilités politiques, ainsi que les Français qui ont suivi cette première audition de la commission d’enquête.

La séance s’achève à dix-huit heures trente.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Charles Alloncle, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, Mme Véronique Besse, Mme Céline Calvez, M. François-Xavier Ceccoli, M. Roger Chudeau, M. Jérémie Iordanoff, M. Laurent Jacobelli, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Maurel, Mme Sophie Mette, Mme Joséphine Missoffe, Mme Caroline Parmentier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Sicard, Mme Ersilia Soudais, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Caroline Yadan

Excusé. – M. Stéphane Hablot

Assistaient également à la réunion. – Mme Béatrice Bellamy, M. Éric Bothorel