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La séance est ouverte à quatorze heures quinze.

La commission auditionne M. Nacer Meddah, président de la 3ème chambre de la Cour des comptes, Mme Christine de Mazières, présidente de section et contre-rapporteure des deux rapports FTV et Radio France, Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître en service extraordinaire, cheffe de file des rapporteurs sur les deux rapports et ancienne responsable du secteur communication à la 3ème chambre, et Mme Gwénaëlle Suc, rapporteure sur France TV et actuelle responsable du secteur communication à la 3ème chambre, conseillère référendaire.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, je vous souhaite à tous la bienvenue pour cette nouvelle audition au cours de laquelle nous allons entendre les responsables de la 3ème chambre de la Cour des comptes, qui a rendu divers rapports financiers sur la situation de France Télévisions et de Radio France. Je tiens au préalable à nous excuser auprès de nos invités dans la mesure où la date et les horaires de votre audition ont été déplacés à plusieurs reprises ; je vous remercie d’autant plus d’avoir pu vous libérer pour être présent ce jour.

Avant de vous entendre, je vais rapidement vous présenter.

M. Nacer Meddah, vous êtes le président de la 3ème chambre depuis la fin du mois de septembre 2022. Vous avez commencé votre carrière administrative au ministère de la Défense puis avez occupé divers postes, notamment à la direction du Trésor. Vous avez été nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes en 2002 avant d’occuper divers postes de préfet entre 2009 et 2018 (préfet de Seine Saint-Denis, préfet de la région Franche-Comté, préfet de la région Centre-Val-de-Loire notamment) ; vous avez enfin été nommé président de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2018 avant, donc, d’être nommé président de chambre à la Cour des comptes le 27 septembre 2022.

Mme Christine de Mazières : vous avez débuté votre carrière au ministère des finances en 1989 avant d’être chargée de mission au cabinet du ministre du commerce extérieur pendant un an et demi, jusqu’en juin 1991. Vous êtes rapporteure à la Cour des comptes en 1993 où vous réalisez des audits et des évaluations de politiques publiques dans les secteurs de la coopération et de la culture. Nommée conseillère référendaire en 2000, vous travaillez ensuite pendant six ans au sein de la sixième chambre sur des dossiers relevant du domaine de la santé (politique du médicament, transfusion sanguine, sécurité sanitaire). Puis, en 2006, vous devenez Déléguée générale du Syndicat national de l’édition, poste que vous occupez pendant dix ans. Vous êtes ensuite revenue à la Cour où vous êtes aujourd’hui présidente de la section culture et communication au sein de la 3ème chambre.

Mme Jeanne-Marie Prost : après vos débuts dans l’administration, vous avez travaillé dans le privé, pour le groupe Brunswick, à Londres, de 2001 à 2007. Vous avez ensuite été médiatrice déléguée puis médiatrice nationale du crédit aux entreprises au sein du ministère de l’économie et des finances ; vous avez également piloté de 2015 à 2019 la délégation nationale à la lutte contre la fraude aux finances publiques. Depuis 2015, vous êtes présidente de l’Observatoire des délais de paiement et vous avez intégré la Cour des comptes en mai 2019 en qualité de conseillère maître en service extraordinaire.

Enfin, Mme Gwénaëlle Suc, vous avez commencé votre carrière au ministère des finances avant d’intégrer la Cour des comptes comme auditrice en 2010, où vous étiez alors spécialisée dans le contrôle et l’évaluation des politiques sociales et des organismes faisant appel à la générosité publique. Entre les mois de décembre 2015 à septembre 2020, vous avez travaillé au Fonds monétaire international avant d’être nommée secrétaire générale de l’association Bibliothèque sans frontières pendant presque trois ans. Vous avez regagné la Cour des comptes en avril 2023 où vous êtes aujourd’hui spécialisée dans le contrôle et l’évaluation des politiques culturelles et de la communication.

Je vous remercie encore une fois tous les quatre d’avoir bien voulu venir à cette convocation de notre commission d’enquête.

Concernant France Télévisions, la Cour des comptes a publié un rapport important en octobre 2016 intitulé « France Télévisions - Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes » couvrant la période 2009-2015, prolongé par un nouveau rapport thématique de septembre dernier, étudiant l’entreprise sur la période 2017-2024. On sait que l’organisation de l’audiovisuel public a été profondément modifiée par la loi du 5 mars 2009 qui a substitué à ce groupe d’entreprises une société unique, sachant néanmoins que France Télévisions ne couvre pas aujourd’hui l’ensemble du service public de la télévision (France Médias Monde, TV5 Monde et Arte sont en-dehors de la holding). De plus, c’est en 2009 que France Télévisions a subi l’arrêt de la publicité après 20 heures, avant que la redevance ne disparaisse à son tour en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Aujourd’hui, France Télévisions, qui emploie près de 9 000 personnes, dispose d’un budget d’environ 3 milliards d’euros provenant à 80 % de concours publics, soit un montant de 2,53 milliards d’euros en 2024.

Le rapport de la Cour de septembre dernier me semble assez ambivalent et je souhaiterais à ce titre vous poser une première question. En effet, vous soulignez la situation financière critique de France Télévisions, en raison notamment d’un manque de capitaux propres à tel point que vous estimez que l’entreprise est « dans une situation non soutenable sans réformes structurelles majeures ». Mais, dans le même temps, vous insistez sur les réformes structurelles d’ores et déjà effectuées depuis votre précédent rapport et sur le fait que cette dégradation financière est en partie due aux décisions erratiques de l’autorité de tutelle qui a accordé des crédits, en a gelé, en a supprimé… De fait, pouvez-vous nous indiquer quelle est la part en quelque sorte de responsabilité de l’entreprise elle-même dans cette dégradation financière et peut-on en quelque sorte chiffrer ses erreurs ou est-ce dû à un amalgame de décisions qui ont toutes concouru à cette situation ?

Concernant Radio France, la Cour a publié un rapport public thématique « Radio France, les raisons d’une crise, les pistes d’une réforme » en 2015, rapport détaillé par la suite par une partie du rapport public annuel de février 2019 et par un rapport thématique d’octobre 2024 couvrant la période 2017 – 2024. Les rapports de la Cour sur Radio France sont globalement positifs puisque vous avez souligné un redressement de la gestion de l’entreprise, engagé depuis une dizaine d’années, qui a par ailleurs gagné des parts de marché alors même que l’audience globale des radios a décru. Si le financement public de Radio France représente près de 84 % de ses ressources actuelles, l’entreprise souffre également d’une baisse de ses moyens et, souligne la Cour, d’un cadre social très avantageux et également très rigide, sans doute de nature à empêcher l’entreprise de procéder à certaines réformes. D’où ma seconde question : pouvez-vous nous éclairer sur les caractéristiques de ce cadre social ? En quoi est-il si rigide que cela ? À quelles réformes éventuelles s’oppose-t-il concrètement ?

Mais, avant de vous donner la parole, je vous remercie de nous déclarer chacun tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations et je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais donc vous inviter, à tour de rôle, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Nacer Meddah, Mme Christine de Mazières, Mme Jeanne-Marie Prost et Mme Gwénaëlle Suc prêtent serment.)

Je rappelle que je suis moi-même membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis le mois d’octobre 2024 et j’ai été corapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Monsieur le président, je vous laisse la parole.

M. Nacer Meddah. Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, les entreprises de l’audiovisuel public font l’objet d’une surveillance soutenue, à travers un cadre de gouvernance particulièrement dense qui associe l’État et la Représentation nationale dans les conseils d’administration, et qui s’appuie sur un cahier des missions et des charges. À ce dispositif s’ajoutent le contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ainsi qu’un contrôle étroit de l’État, notamment via le contrôle général économique et financier, qui est amené à formuler un avis préalable sur de nombreux actes de gestion. Ces entreprises sont donc soumises à un contrôle global particulièrement rigoureux. La Cour effectue également des cycles réguliers de contrôle, en plus du contrôle annuel qu’elle mène sur l’exécution du budget consacré à l’audiovisuel public. Elle conduit ses enquêtes de manière indépendante, selon une procédure collégiale et contradictoire.

Les contrôles récents de Radio France et de France Télévisions s’inscrivent dans un cycle complet et approfondi consacré aux entreprises de l’audiovisuel public : France Médias Monde en 2024, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en 2021, Radio France en janvier 2024 et, tout récemment, France Télévisions, dont le rapport a été rendu public le 23 septembre dernier. Ces contrôles portent sur une séquence longue, marquée par des bouleversements majeurs : la fragmentation des audiences, un marché très concurrentiel, la montée en puissance du numérique et un contexte budgétaire de plus en plus contraint.

Les entreprises publiques occupent une place reconnue dans le paysage audiovisuel français. En 2024, la part d’audience de France Télévisions s’élevait à 29,8 %, contre 26,7 % pour TF1 et 12,8 % pour M6. La plateforme franceinfo.fr est devenue le premier site d’information en France. Radio France est également le leader du média radio, avec près de 15 millions d’auditeurs quotidiens. Pour conserver cette place, l’audiovisuel public doit relever le défi majeur de la transition numérique, qui implique des investissements massifs et une adaptation de l’offre, notamment de proximité. Ce défi est difficile à relever dans un contexte budgétaire fortement contraint et alors que les cadres de gestion des ressources humaines de ces entreprises freinent leur adaptation.

Le premier constat de la Cour porte sur la transition numérique. Cette transition est bien avancée mais elle doit être renforcée. Nos opérateurs publics ont engagé une stratégie numérique pour fidéliser leur public et en capter de nouveaux. Radio France a accéléré sa transition dès 2015. L’application Radio France, lancée en 2021, regroupe les flux des sept antennes et plus de 900 podcasts originaux. France Télévisions a misé sur la complémentarité entre offres linéaires et numériques, avec deux plateformes leaders, France.tv et franceinfo.fr, dont les audiences ont atteint des niveaux records avec la couverture des Jeux olympiques de Paris en 2024. La proximité avec les publics est une dimension forte de la mission de service public. Pour France Télévisions et Radio France, la convergence des médias et la construction d’une offre globale de proximité, reposant sur des couplages médias, constituent aujourd’hui un enjeu essentiel. Toutefois, si cette convergence est un succès dans le réseau ultramarin de France Télévisions, la stratégie multimédia de l’offre régionale apparaît moins avancée. La convergence suppose d’accélérer le rapprochement de France 3 et France Bleu, dont les audiences ont baissé de près de 28 % depuis 2017. Par ailleurs, les entreprises ont renforcé leurs processus de production, professionnalisé leurs achats et consolidé leur contrôle interne.

Malgré ces efforts, la situation financière des entreprises est tendue, alors même que la transformation numérique nécessite des investissements importants. Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2023, le financement repose sur une fraction de la TVA. Or les trajectoires financières ont été profondément déstabilisées. Les contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 ont été suspendus et l’année 2024 a été successivement marquée par des gels puis des annulations de crédits. Cette volatilité de la dotation publique se conjugue à des recettes commerciales limitées et à des charges structurellement élevées : obligations éditoriales, cadres sociaux protecteurs, coût des plans de départs volontaires et investissements numériques indispensables... À cela s’ajoutent des projets immobiliers majeurs, comme la réhabilitation de la Maison de la Radio et le projet Campus de France Télévisions. France Télévisions se trouve donc aujourd’hui dans la situation la plus critique : ses capitaux propres sont, depuis 2021, inférieurs à la moitié de son capital social, ce qui imposera d’ici 2026 une recapitalisation ou une réduction du capital.

Pour garantir une offre audiovisuelle publique forte, il est indispensable de dégager des marges de manœuvre. À cet effet, les tutelles comme les entreprises doivent prendre des décisions structurantes sans délai. Il s’agit, et ce sera mon dernier point, de réviser les cadres de gestion des ressources humaines et de renforcer les synergies. Les accords collectifs actuels, conclus il y a plus de dix ans, ne sont plus adaptés. La masse salariale augmente – représentant 54 % des charges à Radio France et 23 % à France Télévisions –, alors que les effectifs stagnent ou diminuent. La rigidité structurelle des rémunérations freine les efforts : les parts modulables sont faibles, les salaires moyens élevés et les accords collectifs comportent de nombreuses dispositions plus avantageuses que le droit commun, générant des surcoûts significatifs. À France Télévisions, par exemple, 22 écarts à la convention collective représentent un surcoût théorique de près de 62 millions d’euros. Ces rigidités favorisent un recours croissant à l’emploi non permanent, notamment dans les réseaux régionaux. Le dialogue social, bien qu’apaisé, n’a pas permis d’engager les réformes structurelles nécessaires. La révision des accords collectifs est un préalable pour accroître la polyvalence, adapter les métiers et dégager les marges de manœuvre indispensables.

Il est indispensable de rationaliser les investissements et de renforcer les synergies. Une stratégie numérique commune, des achats mutualisés et des indicateurs partagés seraient des leviers de compétitivité. Le rapprochement des politiques de gestion du personnel et la mise en cohérence des réseaux France Bleu, devenu Ici, et France 3 doivent être accélérés. Pour mener ces réformes, les entreprises doivent disposer d’une trajectoire financière claire et stable, ainsi que d’un soutien fort des tutelles.

En conclusion, l’audiovisuel public s’est déjà fortement adapté mais fait face à un défi de modèle face au numérique et un défi de soutenabilité financière. La Cour estime que les tutelles et les entreprises doivent désormais prendre des décisions structurantes sans délai : réformer les cadres de gestion, renforcer les synergies, investir dans le numérique et sécuriser les trajectoires financières. Ces réformes sont indispensables pour garantir la pérennité du service public audiovisuel.

Voilà ce que je pouvais vous dire en introduction et nous nous tenons désormais à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci Monsieur le président.

Tout d’abord, pouvez-vous nous indiquer ce qui relève de décisions de la tutelle qui n’auraient pas été prises ou qui ne l’auraient pas été suffisamment ? Vous avez évoqué la trajectoire financière, le cadre social et des décisions parfois contradictoires. La situation actuelle de Radio France et de France Télévisions dépend-elle d’erreurs stratégiques des dirigeants ou de décisions de la tutelle qui fragilisent leur trajectoire financière ?

Dans vos échanges avec les dirigeants de l’audiovisuel public, avez-vous eu le sentiment que la tutelle leur avait donné un blanc-seing pour réformer ce cadre social, de telles décisions ne pouvant sans doute être prises sans un aval politique, étant donné leur caractère potentiellement inflammable.

Enfin, une fusion ou une holding sont-elles aujourd’hui nécessaires, à votre sens, pour mettre en œuvre ses objectifs, y compris ceux de soutenabilité financière ?

M. Nacer Meddah. Il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur les évolutions statutaires de quelque entreprise que ce soit, à commencer par France Télévisions et Radio France ; cette décision vous revient, ainsi qu’au Gouvernement. Notre travail consiste à analyser la situation des entreprises de l’audiovisuel public sur la dernière décennie et à identifier les défis auxquels elles doivent faire face. Le constat, cependant, est clair : une révision du cadre social est nécessaire, tant pour Radio France que pour France Télévisions. Il appartient à l’État actionnaire, présent au sein des conseils d’administration, de jouer pleinement son rôle. Nous avons auditionné les tutelles financière et technique, qui doivent prendre ici leurs responsabilités.

Je l’ai dit, et le rapport l’a analysé, la situation financière de France Télévisions est critique sur le plan des capitaux propres. Une décision rapide doit être prise d’ici 2026 pour reconstituer les fonds propres de l’entreprise ; c’est une question très claire qui est posée à l’État actionnaire. Nous avons constaté que des rapprochements et des mutualisations pouvaient être réalisés rapidement. Pour accroître la polyvalence des métiers, il faut également revoir l’accord collectif ; c’est un préalable indispensable. Des chantiers ont été ouverts sur l’immobilier. Les rapprochements doivent être accentués, notamment à travers le réseau régional. Pour le reste, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur d’autres évolutions plus profondes.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour résumer, et pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, vous recommandez d’engager des rapprochements, des synergies et des convergences, mais vous considérez que le statu quo, la holding ou la fusion sont des options indifférentes pour atteindre ces objectifs ?

M. Nacer Meddah. Nous disons surtout que certaines actions peuvent et doivent être engagées rapidement ; d’autres évolutions ne relèvent pas de notre compétence.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous pose la question pour éviter que, dans deux ans, en cas de holding ou de fusion, vous veniez nous dire que ce n’était pas la solution pertinente…

M. Nacer Meddah. Encore une fois, la Cour ne se prononce pas sur l’opportunité de constituer ou non une holding. Ce que nous disons, c’est que des décisions urgentes doivent être prises. L’État actionnaire a des responsabilités, les tutelles aussi et la Représentation nationale également au sein des conseils d’administration. La Cour exerce ses responsabilités de contrôle et nous avons tenté de montrer en quoi cette urgence appelle des décisions très claires.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, vous expliquez que l’entreprise se trouve dans la situation financière la plus critique. Trois chiffres clés ont ému bon nombre de Français : un déficit de près de 81 millions d’euros, une trésorerie désormais négative de 4,4 millions d’euros et des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, ce qui, selon le code de commerce, fait peser un risque de dissolution sur l’entreprise. Ma question est simple : estimez-vous que France Télévisions est aujourd’hui en situation de quasi-faillite ? La situation est-elle si grave ?

M. Nacer Meddah. À notre sens, il ne faut pas attendre l’échéance de 2026 pour reconstituer rapidement les fonds propres. Il appartient à l’État actionnaire de prendre des décisions rapides pour reconstituer un capital absolument indispensable pour faire face aux investissements nécessaires ; des économies sont également à réaliser. Comme je l’ai dit, le préalable est le cadre social ; les dirigeants ont pris des décisions cet été en dénonçant l’accord collectif en vue d’une renégociation. Mais oui, la situation est critique et peut devenir plus que délicate à partir de 2026 : il y a une véritable urgence.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié en 2024, indique : « La mission constate un déficit global de culture de l’efficience chez France Télévisions. Il n’y a pas d’équipe en charge de l’efficience. L’audit interne ne comprend que cinq personnes. Les gains de productivité ne sont pas pilotés. La planification opérationnelle n’est pas optimisée. » Avez-vous eu le sentiment, lors de votre mission, que les questions financières n’étaient pas prioritaires pour la direction de France Télévisions ?

M. Nacer Meddah. Non, pas du tout. La direction de France Télévisions est très consciente de la situation financière actuelle. Elle se tourne vers l’État actionnaire pour l’accompagner dans le redressement de la situation, mais elle a aussi sa propre part de responsabilité dans cette gestion. Le sujet du cadre social est central pour France Télévisions et des décisions ont dès à présent été prises. Les questions immobilières ont été traitées à bras‑le‑corps. Quant à la renégociation de l’accord collectif, elle prendra du temps car de nombreux statuts devront être revus et leur alignement nécessitera sans doute de longues discussions. Parallèlement, des investissements sont à réaliser et des pistes d’économie existent. Encore une fois, nous avons eu en face de nous une direction très consciente de la situation, tant du côté de France Télévisions que de Radio France, même si la situation de cette dernière est très différente.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourtant, à la page 12 de votre rapport, vous indiquez que « cette évolution inquiétante des capitaux propres a été peu débattue […] par le conseil d’administration, malgré les alertes répétées du comité d’audit ». Cela peut laisser penser qu’il n’y a pas eu autant de soin ni d’inquiétude de la part de la direction de France Télévisions sur ce sujet majeur.

M. Nacer Meddah. Depuis longtemps, le comité d’audit et le contrôle général économique et financier ont émis des alertes. Notre précédent rapport montrait déjà la nécessité de calibrer la trajectoire financière. Le comité d’audit a fait son rapport à de nombreuses reprises. Il appartient au conseil d’administration et aux tutelles de prendre conscience de la situation ; on n’arrive pas à une telle diminution des fonds propres du jour au lendemain. Le comité d’audit a vraiment joué son rôle, de manière régulière et répétée. Il appartient ensuite aux responsables, au sein du conseil d’administration, d’entendre ce que dit le comité d’audit et ce que dit la Cour des comptes dans ses rapports.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Les dirigeants et le personnel de France Télévisions comme de Radio France ont-ils coopéré pleinement et en toute transparence avec vous ? N’y a-t-il eu ni entrave ni rétention d’information ?

M. Nacer Meddah. Je serai très clair sur ce point : la coopération a été totale, de la part de Radio France comme de France Télévisions ! Autrement, j’aurais été amené à intervenir pour délit d’entrave. Nous avons eu réponse à toutes nos questions et accès à tous les documents dont nous avions besoin. Il n’y a eu aucun frein. Lors des auditions, les dirigeants des deux entreprises ont d’ailleurs pleinement souscrit aux recommandations que nous avons formulées. La coopération et la transparence ont été totales. Aucune pièce que nous avons réclamée ne nous a été refusée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous affirmez que l’ajustement budgétaire s’effectue systématiquement par les programmes. Avez-vous comparé la structure des charges d’exploitation avec des groupes privés ? Comment expliquer que France Télévisions ne réalise que 20 % d’audience de plus que TF1, alors que son coût de grille est supérieur de 120 % ? En d’autres termes, France Télévisions investit-il trop dans ses programmes pour une audience qui, financièrement, ne semble pas le justifier ?

M. Nacer Meddah. Nous avons examiné cet aspect mais la comparaison trouve très vite ses limites en raison de la spécificité des missions de service public de France Télévisions, notamment sa mission de proximité en régions et en outre-mer, qui représente des charges d’exploitation extrêmement importantes. Nous nous sommes donc gardés de faire des comparaisons qui n’auraient pas été pertinentes. En revanche, nous avons cherché des pistes de réduction et, systématiquement, la question nous ramène à l’accord collectif. Le postulat de départ pour toute économie est la rigidité de l’organisation, de l’activité et des réseaux. Pour réduire les charges d’exploitation, il faut d’abord passer par une révision des dispositions de l’accord collectif ; c’est justement la raison pour laquelle nous développons beaucoup ce point dans nos deux rapports. Il faut commencer par là.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Madame Ernotte est présidente de France Télévisions depuis 2015. Comment expliquez-vous qu’elle n’ait dénoncé cet accord qu’en juillet dernier, sachant, je le précise, que les syndicats ont attaqué cette dénonciation en justice ? Pourquoi avoir attendu si longtemps ?

M. Nacer Meddah. Il ne m’appartient pas de me prononcer sur le calendrier des décisions de gestion, qui relèvent de l’indépendance de l’entreprise et de la responsabilité de son conseil d’administration. Tout ce que je peux dire, et j’insiste lourdement là-dessus, c’est qu’il n’y aura pas de redressement de ces deux groupes publics sans une révision de leur cadre social. Ce qui importe, c’est que cette décision soit prise rapidement. Pour rechercher des synergies, de la polyvalence et des mutualisations, il faut d’abord se pencher sur le cadre statutaire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Concernant les erreurs stratégiques, on peut citer Salto, qui a entraîné une perte nette de 57,7 millions d’euros pour le groupe selon votre rapport, ou encore France Info TV, chaîne d’information en continu dont le coût revendiqué n’est estimé qu’à 28 millions d’euros, alors que de nombreux interlocuteurs estiment qu’une telle chaîne coûte au minimum entre 80 et 100 millions d’euros. Il y a aussi le coût non chiffré de France TV Slash ou encore le programme de fusion des chaînes France 3 et France Bleu, renommé Ici, dont le coût de marketing a peut-être été occulté. Pourriez-vous nous donner une idée du montant total de ces quatre principales erreurs stratégiques ?

M. Nacer Meddah. S’agissant de Salto, France Télévisions a suivi les orientations fixées par sa gouvernance dans un projet qui n’était pas le sien seul. L’échec de ce projet est presque un échec collectif qui résulte d’éléments exogènes à l’entreprise. La plateforme a été lancée en octobre 2020, en pleine crise sanitaire, ce qui a retardé son développement alors que les concurrents prenaient une avance considérable. De plus, le projet de fusion entre TF1 et M6, puis son abandon, a conduit à l’interruption définitive de Salto. Ce n’était donc pas un projet propre au groupe France Télévisions.

Nous n’avons pu estimer le coût global de ces programmes et rapprochements car les outils comptables font défaut. Il n’existe en effet pas de comptabilité par nature de dépenses qui permettrait un travail aussi fin ; sans une telle comptabilité, il est impossible d’établir ces coûts. C’est pourquoi nous insistons beaucoup dans notre rapport sur la nécessité de mettre en place très rapidement un cadre budgétaire et comptable par nature de dépenses. C’est absolument indispensable pour que ce travail approfondi puisse être mené.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est un point essentiel. J’entends que vous soulignez devant nous l’absence de comptabilité par nature de dépenses, qui entrave vos travaux et empêche une visibilité totale sur les postes de dépenses de France Télévisions. Pourtant, Delphine Ernotte s’était engagée à mettre en place cette comptabilité analytique dès sa nomination en 2015. En 2020, lors de sa reconduction, elle a expliqué ne pas avoir eu le temps, mais elle s’y est de nouveau engagée. À l’issue de son deuxième mandat en 2025, la comptabilité analytique n’est toujours pas en place, ce qui n’a pas empêché l’Arcom de la renouveler. Comment expliquer cette défaillance sur un sujet aussi fondamental alors que le déficit de l’entreprise dépasse les 80 millions d’euros ?

M. Nacer Meddah. Je ne peux que répéter ce que j’ai dit, à savoir qu’il faut rapidement mettre en place ce cadre budgétaire et comptable. C’est une nécessité absolue pour le pilotage, la réalisation d’économies et la recherche de synergies.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pourquoi n’est-il pas mis en place ? Avez‑vous des échanges avec les membres du conseil d’administration de ces entreprises ? Les membres du conseil d’administration auraient-ils pu imposer la mise en place de telles décisions ?

M. Nacer Meddah. Bien entendu, nous avons posé cette question mais il ne nous appartient pas d’y répondre. Nous mettons clairement en évidence qu’un tel cadre est indispensable au pilotage d’entreprises publiques. L’État actionnaire et les tutelles sont présents au sein des conseils d’administration, tout comme la Représentation nationale, je le rappelle. Il leur appartient de faire en sorte que ce cadre soit mis en place. Tout ce que je puis vous dire aujourd’hui, c’est que nous aurions bien aimé pouvoir faire ces comparaisons de coûts mais que nous ne le pouvons pas car nous ne disposons pas des éléments. Pour l’avenir, c’est d’autant plus nécessaire que des économies et des évolutions sont indispensables.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si vous aviez eu à exercer les missions du collège de l’Arcom et à vous prononcer sur la reconduction de la présidence de France Télévisions en 2025, auriez-vous, à leur place, renouvelé une présidence qui a fait défaut pour la troisième fois sur une obligation aussi fondamentale que la mise en place de la comptabilité analytique ?

M. Nacer Meddah. Je ne suis pas à leur place. Je suis magistrat, j’ai prêté serment et je me tiens à ma place : chacun à la sienne. Notre mission est d’éclairer, et quand il faut éclairer encore davantage, nous le faisons. Je le redis : il est d’une absolue nécessité de pouvoir disposer d’un cadre budgétaire et comptable adapté.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je constate en tout cas que ce manque de comptabilité analytique nous empêche de connaître le coût véritable de France Info TV, de France TV Slash ou l’affectation des coûts par chaîne. Selon vous, s’agit-il d’une insuffisance, d’une négligence ou bien y a-t-il une volonté de masquer certains coûts liés à des lignes éditoriales marquées ?

M. Nacer Meddah. Je pense que l’on peut mettre en place ces outils très rapidement.

M. Charles Alloncle, rapporteur. La rénovation de la Maison de la Radio, le chantier de tous les dérapages financiers, devait durer six ans mais il en a duré quatorze. Évalué initialement à 355 millions d’euros en 2008, il s’est achevé en 2023 avec un coût final de 493 millions d’euros, soit un dérapage de 40 %. L’association « Contribuables Associés » parle même d’un coût final de plus de 700 millions d’euros en incluant les frais de relogement des salariés. Confirmez-vous ce chiffre ? Pourquoi en avoir minoré le coût ? Et comment expliquez-vous que, pour un chantier comme celui de Notre-Dame de Paris, on puisse respecter les délais et les budgets, mais que pour la Maison de la Radio, le contribuable finisse par payer le double de la facture ?

M. Nacer Meddah. Dans notre rapport, le chiffre que nous retenons est de 493 millions d’euros. Vous le retrouverez en page 115. Le comité d’audit s’était d’ailleurs penché sur cette situation. Il y a eu effectivement des dérives substantielles en termes de délais et de coûts ; des mesures ont alors été prises pour stabiliser le projet. À périmètre constant, le coût se montait à 450 millions d’euros à l’été 2018 et il s’est établi en dessous de 458 millions en fin d’opération. Ce sont des montants extrêmement importants. Nous avons pu constater que tout cela s’est fait sans contrôle réel au début. Or, ce type de projet doit faire l’objet d’un contrôle durant toute sa phase de réalisation, de son estimation initiale à son achèvement.

Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître en service extraordinaire, cheffe de file des rapporteurs sur les deux rapports et ancienne responsable du secteur communication à la troisième chambre. Le dérapage a été très important durant les premières années du chantier mais, à partir de 2017, le projet a été mis sous contrôle avec la désignation d’un expert extrêmement compétent. Le chantier a été complètement repris en main avec des procédures de pilotage très professionnalisées. À partir de 2017-2018, l’ensemble des coûts a ainsi été totalement maîtrisé et le chantier a bien été tenu. Fort de cette expérience, le comité d’audit de l’établissement public a été présidé par ce même expert pour le chantier de Notre-Dame, et ce dès le début. Le savoir-faire en matière de professionnalisation et de conduite de chantier a été très bien exploité, ce qui est l’un des points positifs que nous avons pu souligner dans la conduite du chantier de Notre-Dame.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous expliquez donc que si l’établissement public de Notre-Dame de Paris a mené son chantier dans les délais et le budget, c’est parce qu’il a tiré les leçons des erreurs de Radio France ? Je voudrais être sûr d’avoir bien compris, car c’est exactement mon analyse.

M. Nacer Meddah. Si l’on ne met pas en place une structure de pilotage ad hoc et dédiée, on n’a aucune garantie contre les dérives de dépenses. Une prise de conscience a eu lieu à partir de 2018. C’est un retour d’expérience qui vaut pour tous les grands chantiers immobiliers à venir dans le secteur culturel.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Votre rapport précise : « S’agissant des journalistes ou animateurs salariés qui participent à des émissions diffusées sur France Télévisions mais produites en externe […], ils figurent comme apport en industrie dans le contrat avec la société de production et ne sont pas rémunérés par celle-ci, mais par France Télévisions, de sorte à éviter le cumul de rémunération. » Existe-t-il encore à France Télévisions des animateurs percevant une double rémunération, l’une comme salariés de France Télévisions, l’autre comme animateurs pour leur société de production, elle-même payée par l’argent du contribuable ?

M. Nacer Meddah. Je ne peux vous répondre de manière exhaustive car nous avons travaillé par échantillons ; il en ressort que, sur toutes les situations que nous avons examinées, une seule posait problème. En cours d’instruction, et sans attendre la sortie du rapport définitif, cette situation a d’ailleurs été corrigée par l’entreprise. Il s’agissait d’un cas susceptible d’être porteur d’un conflit d’intérêts ou de correspondre à la situation que vous décrivez. Sur tous les autres cas de l’échantillon que nous avons regardé, nous n’avons pas trouvé d’anomalie particulière.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pouvez-vous nous donner le nom de la personne concernée par cette situation particulière ?

M. Nacer Meddah. Nous anonymisons tous nos rapports ; il ne nous appartient pas de donner des noms. Vous pouvez cependant demander à la direction de l’entreprise. De plus, je le répète, cette situation a été réglée.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’indique que nous auditionnerons les présidences de France Télévisions et de Radio France prochainement et que nous pourrons leur poser la question directement.

M. Nacer Meddah. J’ajoute que nous nous sommes par ailleurs assurés que la situation avait bel et bien été réglée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pouvez-vous nous confirmer que M. Delahousse ou Mme Salamé ne figurent pas dans ces cas de double rémunération, à la fois en tant que salariés de France Télévisions et en tant qu’animateurs rémunérés par leur société de production ?

M. Nacer Meddah. Je le répète, nos rapports sont anonymisés ; nous ne sommes pas là pour jeter des noms en pâture. Sur les échantillons importants que nous avons examinés de manière extrêmement minutieuse, une seule situation posait problème et, j’insiste, elle a été corrigée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous insistez sur le terme « échantillon ». Cela signifie-t-il que vous ne vous êtes pas intéressés à l’ensemble des potentiels animateurs-producteurs de France Télévisions ?

M. Nacer Meddah. Je rappelle qu’il existe un comité des rémunérations et des instances de contrôle interne à l’entreprise visant à s’assurer de la régularité des situations personnelles. Examiner toutes les situations individuelles représenterait un travail colossal. En revanche, nous avons regardé de manière très précise, comme nous le faisons systématiquement, toutes les rémunérations les plus élevées.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Votre échantillon couvre-t-il chaque chaîne ? Avez-vous, par exemple, vérifié la situation des directeurs des programmes ou des antennes de chaque chaîne ?

M. Nacer Meddah. Nous faisons en sorte que l’échantillon soit le plus représentatif possible.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Passons aux dépenses symboliques qui ont pu écœurer nombre de Français. Vous évoquez à la page 75 de votre rapport de « nombreuses dérogations au plafond de remboursement des nuitées d’hôtel dont certaines paraissaient pouvoir être évitées ». Pouvez-vous nous confirmer si le plafond des nuitées d’hôtel chez France Télévisions se situe autour de 300 ou 350 euros par nuit ?

M. Nacer Meddah. Je n’ai pas ce chiffre. En revanche, nous avons porté ce point à la connaissance de la direction de France Télévisions durant l’instruction. L’entreprise a reconnu qu’il était nécessaire de revenir au droit commun et de corriger ce qui pouvait apparaître comme des avantages généreux. Sur ce point particulier du coût des nuitées, je ne peux pas vous répondre.

Mme Gwénaëlle Suc, conseillère référendaire, rapporteure sur le rapport portant sur France Télévisions, actuelle responsable du secteur communication à la troisième chambre. Nous avons regardé en particulier les frais de déplacement associés à de grands événements, comme certains tournois sportifs. Nous avons constaté que des réservations faites au dernier moment engendraient des nuitées qui auraient pu être moins élevées ; ces surcoûts étaient alors très directement liés à un manque d’anticipation de l’entreprise à l’égard d’événements pourtant récurrents.

M. Nacer Meddah. C’est pourquoi nous avons d’ailleurs qualifié ces dépenses d’évitables dans la mesure où elles peuvent l’être moyennant une gestion par anticipation.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Dans le cadre d’une commission d’enquête, vos réponses doivent être précises. Ne plus avoir le chiffre en tête n’est pas la même chose que de ne pas avoir eu communication de ce plafond. Je rappelle que vous êtes sous serment. Vous pouvez nous communiquer ces réponses par écrit.

M. Nacer Meddah. Nous vous fournirons par écrit les éléments précis, notamment sur les dépenses que nous avons qualifiées d’évitables.

M. Charles Alloncle, rapporteur. En 2023, lors du Festival de Cannes, la présidente de France Télévisions aurait passé dix nuits dans des suites à l’hôtel Majestic à hauteur de 1 700 euros la nuit. De telles dépenses étaient-elles évitables et conformes aux règles de l’entreprise ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Expliquez-nous comment vous contrôlez les dépenses et les frais de représentation des dirigeants de France Télévisions.

M. Nacer Meddah. La réponse qui nous a été fournie est que les frais d’hébergement des quatre dirigeants visés avaient été financés non pas sur fonds publics mais par un groupe privé. Il ne nous appartient pas de nous prononcer davantage, dans la mesure où une procédure judiciaire est en cours sur ce sujet plus général. Je rappelle également qu’il existe également des dispositifs de contrôle interne à l’entreprise pour ce type de dépenses. On se garde toujours d’interférer dans une procédure judiciaire en cours.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Soyez très précis : vous nous dites que les frais de déplacement des quatre dirigeants de France Télévisions au festival mentionné par le rapporteur auraient été financés par un groupe privé ?

M. Nacer Meddah. C’est la réponse qui nous a été faite.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pour préciser, y a-t-il eu un échange ou une contrepartie de la part de ce groupe privé ? S’agit-il, comme on peut l’imaginer, d’une société de production ayant des contrats avec France Télévisions, par exemple la société Together de Monsieur Renaud Le Van Kim ? Quelle était la nature de cette offre faite aux dirigeants de France Télévisions ? En savez-vous plus sur ce sujet ?

M. Nacer Meddah. Je ne peux vous en dire davantage. Nous n’interférons pas dans des procédures d’une autre nature ; encore une fois, une procédure judiciaire est en cours, et il ne nous appartient pas d’être en relation avec des groupes privés. Vous comprenez que nous avions déjà suffisamment à faire au vu de la situation financière des deux groupes publics. Sur ces affaires, nous avons posé la question et avons pris acte de la réponse qui nous a été fournie.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Aujourd’hui, vous nous expliquez que les suites d’hôtel occupées par Mme Ernotte et certains cadres dirigeants, pour un coût de 1 700 euros la nuit, ont été financées par des entreprises privées. Mais vous n’êtes pas aujourd’hui en mesure de nous dire quelle entreprise a assuré ce financement ; c’est une question que je poserai la semaine prochaine à Mme Ernotte. Avez-vous des informations complémentaires à nous fournir à ce sujet ?

M. Nacer Meddah. J’insiste une nouvelle fois sur ce point : nous n’interférons pas dans une procédure judiciaire. Une procédure a été engagée ; nous avons posé la question et une réponse nous a été apportée. Il ne nous appartient ni de la vérifier, ni de la contrôler car cette procédure en cours ne relève pas de notre champ de compétences.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La procédure était donc en cours pendant que vous meniez votre rapport. Que ce soit bien clair pour tout le monde.

M. Charles Alloncle, rapporteur. À la lecture de votre rapport, je constate qu’en 2020, année marquée par la crise du covid-19, alors que la France était à l’arrêt et les déplacements professionnels impossibles, France Télévisions a dépensé 1,5 million d’euros en frais de réception et de représentation. À titre de comparaison, ce montant est trois fois supérieur à celui des deux années suivantes, pourtant moins soumises aux contraintes de confinement. Comment expliquez-vous une telle gabegie en pleine période de confinement ?

M. Nacer Meddah. Nous vous apporterons des éléments de réponse par écrit. Vous comprenez bien que nous avons mis l’accent sur des sujets qui sont extrêmement urgents à traiter pour ces deux entreprises et auxquels les responsables, les tutelles et la représentation au sein du conseil d’administration doivent apporter des réponses. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : la situation financière du groupe France Télévisions, les sujets relatifs aux accords collectifs sur lesquels il faut évoluer très rapidement pour engager des économies, ainsi que tous les éléments de dépenses liées à des frais divers et variés. En tout cas, nous prenons vos questions et y apporterons bien entendu une réponse écrite.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai appris par votre rapport que les salariés de Radio France bénéficiaient en moyenne de douze semaines de congés payés et les journalistes de quatorze. Pour France Télévisions, le salaire moyen des 9 000 salariés s’élève à 72 000 euros, ce qui les place parmi les 9 % des Français les mieux rémunérés. Selon vous, ces deux chiffres sont-ils cohérents avec la nature des missions effectuées ?

M. Nacer Meddah. Je l’ai indiqué dans mes propos introductifs : nous avons qualifié la situation d’« avantageuse » et de « généreuse ». Un certain nombre de statuts doivent à l’évidence être revus. Certains avantages pèsent aujourd’hui énormément sur les comptes de ces deux entreprises. Il sera nécessaire (et nous revenons toujours à ce point) de renégocier les accords collectifs et de revoir ces avantages qui, octroyés en d’autres temps, pouvaient alors se justifier et qui ont permis des évolutions, comme le passage à l’entreprise unique. Un premier cadre social a été mis en place pour permettre ces évolutions. Aujourd’hui, comme vous le dites fort bien, les temps ont changé. Dans un univers extrêmement concurrentiel qui suppose de dégager des économies, celles-ci doivent aussi être trouvées sur l’ensemble de la gestion des ressources humaines et sur la masse salariale. Peut-être qu’un certain nombre d’avantages qui avaient sans doute tout leur sens à l’époque méritent-ils aujourd’hui d’être reconsidérés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. À la page 81 de votre rapport, vous écrivez que « certains niveaux de salaire chez France Télévisions étonnent au regard de la disponibilité des personnes concernées dans l’entreprise et de leurs charges de travail rapportées aux fonctions et aux obligations qui en découlent ». Si je vous lis bien, vous suspectez d’éventuels emplois fictifs ; dans ce cas, certains postes ou fonctions ont-ils particulièrement retenu votre attention ?

M. Nacer Meddah. Nous n’avons aucune suspicion particulière ni ne faisons de procès d’intention. Cependant, au vu du niveau de certaines rémunérations, il est effectivement important que celles-ci correspondent à une réalité. Cela rejoint la nécessité de renforcer les dispositifs de suivi des dépenses et de disposer d’éléments de comptabilité analytique et d’appréciation des travaux qui font défaut. Quand les postes de dépenses sont élevés, il faut pouvoir s’assurer de manière très complète que cela correspond à une réalité pleine et entière de service. Nous ne disons pas qu’il existe des emplois fictifs au sein de ces entreprises. Nous disons seulement que certains niveaux de rémunération sont élevés et qu’il faudrait pouvoir apprécier de manière sûre, certaine et complète que les travaux effectués sont bien proportionnels à la rémunération ainsi perçue.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Un cas commenté dans la presse a interpellé mon attention : celui de M. Arnaud Ngatcha, directeur des opérations spéciales de l’information et des antennes de France Télévisions et également adjoint de Mme Hidalgo à la mairie de Paris. Il dispose d’une assistante qui, selon les informations qui ont été communiquées, serait rémunérée plus de 100 000 euros par an par France Télévisions. Il n’apparaît d’ailleurs pas dans les organigrammes officiels ; en tant que rapporteur, j’ai demandé à France Télévisions de me communiquer l’intégralité de ses organigrammes. De lourdes suspicions d’emploi fictif pèsent sur cette personne. Avez-vous pu enquêter sur son rôle et l’effectivité de ses missions ?

M. Nacer Meddah. Ce que je peux vous dire, c’est que lorsque des situations anormales ont été identifiées en cours d’instruction, le groupe France Télévisions a fait preuve d’un réel esprit coopératif et a immédiatement fait le nécessaire pour les corriger. De plus, le comité des rémunérations dispose de tous les éléments d’appréciation pour s’assurer que les niveaux de rémunération correspondent à une réalité de mission et de responsabilité. Lorsque nous avons constaté une situation irrégulière, elle a été corrigée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. La présidente de France Télévisions et celle de Radio France ont-elles bénéficié de primes de performance ? Si oui, à combien se sont-elles élevées ?

M. Nacer Meddah. Nous allons vérifier ce détail et nous vous adresserons les éléments dont nous disposons. Il y a eu une prime, c’est sûr, mais je préfère ne pas m’avancer, revérifier le montant et vous le communiquer ultérieurement par écrit.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Portez-vous une attention particulière aux salariés qui ont par ailleurs des mandats politiques ? Lorsque la Cour des comptes contrôle des entreprises publiques, elle a une attention particulière pour ces salariés. Si ce n’est pas le cas, pensez-vous qu’elle devrait en avoir une, étant entendu que ces responsables politiques doivent déposer des déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?

M. Nacer Meddah. D’autres instances se penchent sur ces questions comme vous venez de le dire. Par ailleurs, au sein de ces entreprises publiques, une charte de déontologie et des comités d’éthique sont amenés à examiner ces situations. Il ne nous appartient pas de faire ces rapprochements. En revanche, nous regardons comment fonctionnent les structures de déontologie internes à ces entreprises mais il ne nous appartient pas de vérifier s’il existe une activité politique parallèle.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Autre question assez importante à mon sens : pourquoi avoir décidé de publier le rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions juste après la décision de reconduction de Mme Ernotte en 2025 ?

M. Nacer Meddah. Je vais être très précis pour que vous compreniez nos procédures, comment on travaille. Tout d’abord, nous menons nos travaux de manière indépendante, selon une procédure collégiale et contradictoire, avec un premier puis un second délibéré. Dans le cas de France Télévisions, les observations provisoires ont été délibérées par la troisième chambre le 19 mai 2025, soit après la décision de l’Arcom du 14 mai de reconduire Mme Ernotte à la présidence. Nous étions donc encore en instruction, nous n’avions pas engagé la procédure de contradiction et ces observations n’étaient pas finalisées. En revanche, l’équipe de rapporteurs avait rencontré l’Arcom dans le cadre de cette instruction, ce qui fait évidemment partie de son travail.

L’entretien de fin de contrôle avec la présidence de France Télévisions a eu lieu le 6 mai ; le dépôt du rapport d’instruction a eu lieu le 7 mai. L’entretien de fin de contrôle avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) s’est tenu quant à elle le 12 mai. Le 14 mai, l’Arcom a pris sa décision de nommer Mme Ernotte. Le contre-rapport écrit, selon notre procédure interne, date pour sa part du 16 mai 2025. Le délibéré sur le rapport d’instruction, qui était encore un rapport provisoire, a eu lieu le 19 mai. Le rapport provisoire a été envoyé le 27 mai, et nous avons reçu les réponses le 25 juin 2025. Ensuite, nous avons analysé toutes les réponses et procédé aux auditions. Le rapport d’analyse des réponses, qui conduit à notre rapport définitif, est intervenu le 10 juillet 2025. Les observations définitives ont été envoyées le 16 juillet, date à partir de laquelle s’exerce le droit de réponse pour les entités contrôlées. La publication du rapport est enfin intervenue le 24 septembre. Vous voyez bien que nous étions encore plongés dans la procédure provisoire quand le mandat de Mme Ernotte a été renouvelé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Aux prémices de vos travaux, et je rappelle que vous vous exprimez sous serment, était-il prévu que le pré-rapport soit envoyé avant la décision de reconduction de la présidente de France Télévisions ?

M. Nacer Meddah. Pas du tout. Comme je vous l’ai indiqué, nous sommes indépendants pour établir notre programmation et contrôler tout un cycle d’entreprises publiques. Nous avions déjà contrôlé France Médias Monde, l’INA et Radio France. Au total, dans la section du secteur de la communication, nous sommes moins d’une vingtaine de personnes. Nous sommes donc obligés de phaser notre programmation longtemps à l’avance et sans tenir compte d’autres calendriers existants. Nous avions décidé d’enchaîner, après Radio France, avec France Télévisions. Tout cela s’est inscrit dans le cadre totalement régulier de nos procédures internes.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Certes, mais ne considérez-vous pas qu’il serait quand même peut-être plus pertinent, pour les personnes chargées de ces renouvellements et nominations, de disposer, parmi leurs éléments d’appréciation, des rapports de la Cour des comptes, même si votre travail est indépendant ? En effet, dans le projet de loi portant réforme de l’audiovisuel public, il est prévu que les commissions parlementaires puissent donner leur avis sur les nominations des dirigeants. On peut donc imaginer qu’avoir les rapports de la Cour des comptes avant de donner un avis ou de nommer peut éclairer les choix et le débat. La Cour des comptes n’est pas une chambre isolée mais participe au débat public et ses rapports servent à l’éclairer. Comment percevez-vous ces enjeux de calendrier ?

M. Nacer Meddah. Je vous répète que nous sommes une juridiction indépendante, avec nos propres procédures, et nous gérons nos travaux en fonction de nos moyens. Nous ne travaillons pas sur commande de l’Arcom ; nous ne sommes pas là pour l’aider ou l’éclairer sur des décisions qui relèvent de son champ de compétences. Chacun doit rester dans son champ de compétences. De plus, notre rapport venait après un cycle de dix ans, il fallait l’organiser. Notre calendrier de programmation n’est pas calé sur les dates de renouvellement des différents dirigeants d’entreprises ou d’organismes que nous contrôlons ; autrement, ce serait absolument ingérable, et ce n’est d’ailleurs pas souhaitable. Chacun doit rester dans sa mission et ses prérogatives. Les nôtres sont d’éclairer la Représentation nationale et, à travers elle, nos concitoyens, ainsi que ceux qui prennent des décisions, sur la situation des entreprises qui relèvent de notre champ de compétences.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous pose la question parce que la Cour des comptes a lancé de grandes initiatives de consultation citoyenne, en souhaitant que ses travaux participent pleinement au débat public. Les nominations sont toujours des moments importants et les Français s’intéressent à ces questions.

M. Nacer Meddah. Vous savez que nous travaillons aussi pour le compte du Parlement ; nous sommes au service du Gouvernement et du Parlement. Si les assemblées parlementaires ont besoin d’un rapport particulier pour les éclairer sur des évolutions en cours, elles peuvent nous saisir. Vous connaissez l’article 58, alinéa 2, de la Constitution : nous pouvons travailler à l’initiative des parlementaires, et nous le faisons. Mais en l’occurrence, ce rapport n’a pas été réalisé à l’initiative du Parlement.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de vous contredire. Il y a quelques mois, en 2023, lors du vote de la loi sur l’immigration, Pierre Moscovici avait décidé de reporter après le vote de la loi le rapport de la Cour sur l’immigration irrégulière. Le 9 avril 2024, il avait justifié sa décision en déclarant, je le cite : « Ceux qui ont formulé des reproches sur cette loi en auraient formulé des dix fois plus grands suite à la connaissance de ce rapport », reconnaissant de facto l’importance d’un tel rapport pour éclairer la Représentation nationale. Permettez-nous donc d’avoir des doutes sur l’existence d’un éventuel agenda politique de la Cour des comptes dans la mesure où Pierre Moscovici lui-même a reconnu un décalage de publication d’un rapport pour de strictes raisons politiques.

M. Nacer Meddah. Je viens de vous apporter les éléments de réponse sur notre calendrier de travail. Vous comprenez bien que c’était impossible. Je peux vous redonner les dates si vous le voulez. Lorsque l’Arcom a examiné la candidature de Mme Ernotte, nous n’en étions qu’au stade de l’instruction provisoire. Je ne répondrai devant votre commission qu’aux questions portant sur ces deux rapports. C’est très clair : il ne pouvait y avoir de retard ou de différé. La procédure était en cours ; nous n’en étions qu’au rapport provisoire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, avec toute la gravité que le moment impose, il se trouve que j’ai été destinataire d’informations qui me laissent penser l’inverse. M. Tardieu, que vous connaissez probablement et qui est secrétaire général du groupe France Télévisions, aurait – je parle au conditionnel – envoyé à deux d’entre vous ici présents un courriel sollicitant le report de la date de votre pré-rapport, non plus en mars 2025 comme vous l’indiquez, mais après la reconduction de la présidente de France Télévisions. Selon lui, un envoi avant cette échéance risquait de « modifier les termes du débat » et aurait pu « créer une forme d’insécurité » et « heurter la sincérité de cette compétition ». Ma question est la suivante, et je rappelle que vous avez prêté serment : pouvez-vous me confirmer sous serment si vous avez été sollicité ou non par la direction de France Télévisions pour décaler la remise du rapport ?

M. Nacer Meddah. Je peux vous indiquer que nous sommes une juridiction indépendante. Nous avons la maîtrise pleine et entière de nos procédures. Je vous ai donné les dates précises des différentes étapes de nos procédures internes, qui sont collégiales et contradictoires, et dont nous avons la pleine et entière maîtrise. Nous décidons de manière indépendante. Je vous ai donné toutes les étapes qui ont été respectées dans le cadre d’un contrôle très important. S’agissant de l’instruction par rapport au renouvellement du mandat de Mme Ernotte, nous en étions à la phase provisoire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Nous affirmez-vous solennellement, après avoir prêté serment, que vous n’avez reçu aucun courriel, ni du secrétaire général, ni de la direction de France Télévisions, vous conseillant ou vous enjoignant de décaler la publication de votre rapport ou de votre pré-rapport ?

M. Nacer Meddah. J’ai déjà prêté serment comme magistrat pour conduire mes missions en totale indépendance ; je redis qu’en outre, tout est collégial et contradictoire. Tout a été conduit de manière indépendante.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise que si le rapporteur veut apporter à notre commission des éléments précis, c’est-à-dire la date d’envoi du courriel et les personnes destinataires, il peut le faire. On ne peut pas procéder ainsi par suspicion ! Vous avez posé vos questions et le président y a répondu très clairement. Si vous avez, monsieur le rapporteur, des éléments précis à communiquer sur lesquels vous souhaitez que la Cour des comptes puisse répondre, il faut être précis, puisque le président a évoqué un calendrier qui était, lui, très précis.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai obtenu mes réponses. C’est un point sensible pour moi. En tant que rapporteur et même en tant que citoyen, je m’étonne tout de même de la publication d’un rapport de la Cour des comptes quelques jours seulement après la reconduction pour un troisième mandat.

M. Nacer Meddah. Ce n’est pas une publication.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous ai entendu, mais en aucun cas les conclusions n’ont été prises en compte par l’Arcom pour prendre sa décision de renouvellement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous êtes d’accord que la publication date de fin septembre ?

M. Nacer Meddah. Oui, fin septembre ! Le rapport provisoire est confidentiel. Dans la notification que j’adresse à ceux qui le reçoivent, il est stipulé qu’ils ne peuvent diffuser des éléments qui concernent une procédure en cours. Seul le rapport définitif fait foi, après l’examen dans le cadre d’une procédure collégiale et contradictoire. Vous voyez bien que la reconduction de Mme Ernotte s’est faite alors que nous étions dans la phase provisoire. Je vous ai donné des dates extrêmement précises que nous pourrons vous adresser par écrit. Nos procédures ont été scrupuleusement suivies. Tout est collégial. C’est le rapport définitif qui compte et qui fait foi.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Sans jeter la suspicion sur le rapport, il faut peut-être que vous compreniez que le télescopage des calendriers peut entraîner certaines interrogations chez certains. Le calendrier de renouvellement de la présidente-directrice générale en même temps que la publication d’un rapport de la Cour des comptes, même sans simultanéité immédiate, peut interroger. Ce n’est pas pour jeter la suspicion sur les conditions de nomination ou sur vos travaux, mais ce télescopage de calendriers peut entraîner des questions de la part des Français et des députés que nous sommes. Même si vous êtes totalement indépendants, ne serait-il quand même pas préférable que les calendriers soient détachés de procédures de nomination dont on sait qu’elles sont particulièrement complexes et peuvent donner lieu à des critiques ?

M. Nacer Meddah. J’entends bien, mais je réaffirme notre totale indépendance. J’ajoute qu’on pourrait nous faire le reproche inverse si nous nous calions systématiquement sur les calendriers de renouvellement ! De plus, comme vous l’avez lu, le rapport appelle des décisions urgentes. Je ne vois pas comment nous pourrions gérer cela autrement. Ce serait porter atteinte à ce qui est fondamental pour notre juridiction. Nous sommes une institution constitutionnellement reconnue et son indépendance serait remise en cause si nous devions renoncer à notre initiative en matière de programmation, à notre caractère collégial et à nos procédures contradictoires. Si nous étions assujettis à tous les calendriers de nominations, nous n’aurions plus de programmation indépendante.

Mme Ernotte a été reconduite le 14 mai, et je vous ai détaillé tout le déroulé de notre procédure. Nous étions en instruction provisoire. J’ai du mal à entendre la notion de télescopage, voire de suspicion. Notre procédure aboutit au rapport définitif, et il a été publié le 24 septembre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Admettez avec nous que voir un rapport de la Cour des comptes particulièrement vif, décrivant une situation critique quelques mois après le renouvellement de sa dirigeante, puisse poser question. Non pas que la publication de votre rapport aurait dû entraîner une non-reconduction de Mme Ernotte, ce n’est pas mon propos, mais pour l’opinion publique et la Représentation nationale, un rapport aussi essentiel sur un acteur majeur de notre pays, quelques semaines après le renouvellement de sa dirigeante, peut interroger. Non pas sur des connivences mais sur le calendrier ! Je maintiens que même si vous êtes totalement indépendants, on peut imaginer des calendriers qui tiennent compte des renouvellements. Ce rapport, il y a six mois ou un an, aurait sans doute permis au législateur de prendre des décisions en connaissance de cause.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous insistez à juste titre sur votre indépendance mais je ne vous ai pas entendu répondre. Je vous repose donc la question : avez-vous reçu le moindre courriel ou courrier du secrétariat général ou de la direction de France Télévisions vous conseillant ou vous enjoignant de décaler le pré-rapport ou le rapport final que vous étiez en train d’établir ?

M. Nacer Meddah. Je le répète, notre procédure est collégiale et contradictoire. Ce qui compte au final, c’est le rapport définitif.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question est simple et appelle une réponse simple, monsieur le président de chambre, je vous en conjure. Avez-vous reçu un courriel ou un courrier du secrétariat général, de la présidence ou de la direction générale de France Télévisions vous conseillant ou vous demandant de décaler le pré-rapport ou le rapport final ? Oui ou non ?

M. Nacer Meddah. Nous n’avons rien décalé. Je vous ai dit que notre procédure a été suivie. Il n’y a pas eu de décalage de notre procédure, je vous en ai donné le détail. Nous n’avons rien décalé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’entends, et je pense ne pas trahir vos propos, que vous ne m’avez pas répondu à la question : avez-vous reçu ou non un courriel ou un courrier vous demandant de décaler la publication ? Vous n’avez pas répondu.

M. Nacer Meddah. Je vous redis que nous n’avons rien décalé.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Si le rapporteur souhaite vous poser une question précise par écrit en vous communiquant une date de courriel dont il aurait eu connaissance et les destinataires précis de ce mail, il peut le faire. Vous serez tenu de lui répondre. Puisque le rapporteur ne précise pas devant cette commission la date de cet éventuel courriel, ni ses destinataires, admettez, monsieur le rapporteur, qu’il est compliqué pour le président de vous donner une réponse précise. Soit vous donnez la date et les destinataires de cet e-mail, soit vous posez une autre question et la Cour vous répondra.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Absolument. Le 13 mars 2025, dans un communiqué de presse, France Télévisions annonçait que « depuis 2017, les comptes sont à l’équilibre ». Pourtant, à la lecture de votre rapport, le résultat d’exploitation du groupe est négatif depuis 2020 et le résultat net l’a également été en 2018, 2020 et 2021. On apprend aussi que France Télévisions aurait accumulé 80 millions d’euros de déficit entre 2017 et 2024. Quand je vois la différence entre les communiqués de presse de France Télévisions qui se félicitent de comptes à l’équilibre et votre rapport qui indique un déficit de 80 millions d’euros, estimez-vous que les comptes ont été publiés de la façon la plus sincère possible ?

M. Nacer Meddah. Sur la situation financière, nous sommes très clairs et très précis : elle est critique, s’est encore aggravée et appelle une réaction rapide avant la crise de 2026. Tous les éléments relatifs à la situation financière ont fait l’objet d’une alerte régulière et systématique du comité d’audit. La direction n’est pas seule à décider ; il y a un conseil d’administration auquel participent les tutelles et la représentation nationale. Nous le redisons dans le rapport et nous souhaitons faire œuvre utile. C’est pourquoi nous ne nous en tenons pas aux constats : nous affirmons qu’il faut agir sans délai, ce qui passera par la renégociation de l’accord collectif et l’exploration de toutes les pistes de mutualisation et de synergie, comme le rapprochement des réseaux. Je ne me prononcerai pas sur la communication propre à la direction de l’entreprise ; c’est à elle qu’il faut poser la question.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’entends que, dans les conclusions de votre rapport, vous assumez de contredire les communications officielles de la direction de France Télévisions, qui se félicitait de comptes à l’équilibre. C’est une question que je poserai la semaine prochaine à Mme Ernotte, mais je m’étonne de ce décalage abyssal de plusieurs dizaines de millions d’euros. Pour moi, cela reste une question en suspens. Effectivement, ce n’est pas à vous de m’expliquer la communication de France Télévisions mais je note votre réponse et votre désaccord sur le sujet.

M. Nacer Meddah. Il faut également regarder sur quoi porte cette communication. S’agit-il du résultat d’exploitation ou d’autre chose ? Il faut vraiment comparer ce qui est comparable. En tout cas, nous sommes très clairs sur la situation financière. Nous avons même dit qu’il fallait mettre en place les cadres budgétaires et comptables qui manquent pour réaliser des économies. Mais je n’ai pas la communication de la direction et ce n’est pas à moi de me faire son porte-parole. Je me demande si cela ne portait pas plutôt sur le résultat d’exploitation.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je cite très exactement le communiqué de presse publié le 13 mars 2025. Il annonce que, depuis 2017, « les comptes sont à l’équilibre ». Ce ne sont pas les comptes d’exploitation, ce sont les comptes. À l’aune de ce communiqué de presse, avez-vous des doutes sur la sincérité des comptes publiés par la direction de France Télévisions ?

M. Nacer Meddah. Sur la situation financière réelle, je pense que vous pouvez nous faire crédit : nous sommes très clairs, très précis. Cette situation est critique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Estimez-vous avoir eu le temps et les moyens nécessaires pour auditer complètement l’ensemble des comptes ? Nous conseillez-vous, en tant que commission d’enquête, de nous intéresser à des sujets que vous n’auriez pas eu le temps d’explorer suffisamment ?

M. Nacer Meddah. Nous avons fait une radiographie exhaustive, ou du moins très complète. Sur les points cruciaux, nous apportons à la Représentation nationale et à nos concitoyens des éléments d’appréciation pour éclairer les décisions à venir. On voit bien que des évolutions s’imposent dans un marché en grand bouleversement. Il faut agir vite. Notre travail est relativement complet, même s’il aurait pu l’être encore plus si nous avions disposé de davantage de moyens. Nous assurons un suivi de nos recommandations et nous serons donc amenés à regarder comment elles seront suivies d’effet. De plus, nous réalisons tous les ans une note d’exécution budgétaire sur la situation de l’audiovisuel public. Cet exercice ne se termine donc pas là ; nous suivrons régulièrement l’évolution de la situation.

M. Charles Alloncle, rapporteur. France 3 représente un poste déterminant dans le budget de France Télévisions. Votre rapport cite l’exemple de France 3 Côte d’Azur, où 80 salariés doivent déménager du siège d’Antibes à Nice, alors même que France 3 est propriétaire de son siège à Antibes et que les salariés s’y opposent massivement. Le coût final du déménagement s’élève à près de 20 millions d’euros, soit près de 250 000 euros par salarié. Dans un contexte budgétaire très compliqué, qu’est-ce qui peut justifier un tel déménagement et une telle dépense de confort ?

En ce qui concerne Nice et l’Eurovision, une enquête a été ouverte pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et faux en écriture publique qui vise à la fois France Télévisions et M. Estrosi. Vous êtes-vous intéressés à ce sujet ? Comment veillez-vous à ce que les budgets de l’audiovisuel public ne soient pas détournés à des fins politiques ou particulières ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Par souci de transparence, il m’appartient de préciser que j’appartiens au groupe Horizons, que le maire de Nice est membre d’Horizons et que le rapporteur est membre du groupe UDR, présidé par Éric Ciotti, lui-même candidat à la mairie de Nice.

M. Nacer Meddah. Je serai très clair : comme pour l’autre cas, nous n’interférons pas dans des procédures qui relèvent d’autres juridictions. Nous n’avons pas regardé ce point particulier.

Vous avez compris que, dans notre rapport, nous recommandons de manière très appuyée d’avancer rapidement sur le rapprochement des réseaux régionaux sans même attendre un cadre juridique adapté. Il y a là des pistes d’économie évidentes, évidemment sur l’immobilier. Plus que sur des opérations passées, ce qui compte, c’est de rationaliser les choses très rapidement. Quand on a sur un même territoire des implantations immobilières distinctes, on peut les regrouper. On l’a vu en outre-mer. Les pistes d’économies les plus rapides se trouvent dans le rapprochement des deux réseaux, France 3 et France Bleu, désormais sous l’égide d’« Ici ». On voit bien qu’il y a là des sites immobiliers où des économies peuvent être réalisées très rapidement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous ne vous prononcez ni sur la holding, ni sur la fusion mais vous incitez fortement au rapprochement et aux synergies. Chacun en tirera les conclusions. Je laisse maintenant la parole aux députés présents.

Mme Caroline Parmentier (RN). Monsieur le président, votre contrôle publié en septembre dernier met en évidence une situation financière insoutenable et une stratégie erratique à France Télévisions, avec un déficit de 81 millions d’euros. Vous indiquez que plus d’une cinquantaine de cadres de France Télévisions, pour l’essentiel à Paris, bénéficient de véhicules de fonction d’une valeur unitaire de 20 000 à 53 000 euros, alors qu’ils ne seraient pas indispensables à leur mission. Cette exception renforce le sentiment d’un traitement de faveur qui n’a pas son équivalent dans les autres entreprises publiques, ni dans la plupart des ministères.

Vous signalez également la dérive des subventions aux activités sociales et culturelles, qui ont atteint 110,6 millions d’euros. Le comité inter-entreprises de France Télévisions est ainsi propriétaire en Dordogne d’un château et de son parc de 115 hectares, ainsi que d’une piscine dont la construction a coûté 1 million d’euros. Le CSE du siège a acquis un immeuble au Crotoy en 2022 et détient plusieurs résidences de vacances à Cannes ainsi qu’à Trouville, alors même que l’entreprise connaît des difficultés économiques. Vous aviez alerté dès 2016 sur la nécessité de mieux encadrer ces pratiques, sans que des mesures efficaces aient été prises depuis. Comment expliquez-vous la persistance de telles pratiques et le si peu de réactions depuis des années, malgré vos précédentes recommandations ? Pensez-vous qu’un sentiment politique d’être intouchable a joué ? J’ajoute enfin que je suis étonnée lorsque vous dites que « la situation irrégulière a été corrigée » alors qu’elle a perduré pendant des années. Pas vu pas pris ! Cela vous paraît-il une réponse normale face à une telle gabegie ?

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). J’ai l’impression qu’il s’agit ici plus de jeter la suspicion sur l’ensemble de l’audiovisuel public, y compris sur la Cour des comptes, que de chercher à améliorer son fonctionnement. Je salue en tout cas votre rapport qui, sur beaucoup d’aspects, est très précis et donne des pistes d’amélioration.

L’audiovisuel public a une difficulté à se financer, des réformes ayant créé de l’incertitude et une diminution de ses moyens, si l’on tient compte de l’inflation. Pourtant, il bénéficie d’une audience très large, avec 28 % de part d’audience, devant les chaînes privées, et d’indicateurs de confiance très bons, puisque 75 % des Français lui font confiance contre 54 % pour les chaînes privées. Dans ce contexte, vous faites des recommandations. Ont-elles pris en compte la dégradation potentielle de la qualité de l’information ? Vous avez une vision comptable, c’est votre rôle, mais il faut maintenir un service public, d’autant plus dans un contexte où prolifèrent chaînes privées, réseaux sociaux et informations d’opinion. Je pense notamment à vos préconisations de mutualisation et de polyvalence des métiers pour la radio et les chaînes locales. Une alerte nous remonte du terrain : de telles mutualisations entraîneraient une perte de spécificité. Ma crainte est que, pour des raisons strictement comptables, on dégrade le service public, ce qui entraînera inévitablement par la suite une perte d’audience. On dira alors que plus personne ne regarde le service public et qu’il faut le supprimer. Or l’information est un service public, dont il faut examiner les coûts, mais pas seulement. Avez-vous étudié la question du maintien de la qualité des programmes au regard de vos préconisations ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je rappelle que les commissions d’enquête permettent au rapporteur de poser toutes les questions. Il m’appartient de modérer les débats, ce que j’ai essayé de faire. J’ai considéré que le président de chambre avait répondu à de nombreuses reprises à la question du rapporteur et que celle-ci pouvait être posée par écrit. Comme dans la commission d’enquête sur l’A 69, toutes les questions doivent être posées pour comprendre le montage d’un projet. C’est le rôle de ces commissions d’enquête, comme le prévoit le règlement.

M. Christian Girard (RN). Au vu du constat effectué sur la situation financière critique et l’incapacité structurelle du groupe à couvrir ses charges, la Cour des comptes considère-t-elle que cette déficience de gestion crée un risque direct pour la bonne exécution des missions de service public, notamment la neutralité et le pluralisme, en rendant le groupe financièrement dépendant et vulnérable aux pressions extérieures ? Par ailleurs, suivant votre recommandation numéro 5 sur Radio France, j’ai déposé un amendement au projet de loi de finances concernant la politique excessive de primes. Avez-vous observé les mêmes excès au sein de France Télévisions ?

M. Philippe Ballard (RN). Je voudrais revenir sur la temporalité de votre rapport. Vous avez la maîtrise pleine et entière de votre calendrier, mais vous saviez que la présidente de France Télévisions allait être renouvelée le 14 mai. Pourquoi n’avez-vous pas avancé votre travail pour éclairer la décision de l’Arcom ? Ce serait de bon sens.

Par ailleurs, pensez-vous qu’il y a suffisamment de rigueur dans les contrats passés avec les sociétés de production ? Je mets de côté les conflits d’intérêts, mais y a-t-il assez de rigueur et de transparence, et n’y a-t-il pas une suspicion de porosité, quand on évoque les nuits d’hôtel à Cannes ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour ceux qui douteraient de votre indépendance, je rappelle que votre rapport emploie des mots très forts sur la situation de l’audiovisuel public. La question posée est vraiment celle du calendrier car personne ne remet en cause l’indépendance de votre rapport, qui fait toute la lumière sur la situation sans mâcher ses mots, notamment sur le projet de la Maison de la Radio, dont vous dites qu’il n’est toujours pas achevé.

M. Nacer Meddah. Merci de saluer notre indépendance et notre impartialité.

Madame la députée, nous avons effectivement recensé toute une série d’avantages, qualifiant le cadre social de « particulièrement avantageux ». Cela pouvait s’expliquer dans un autre contexte mais, aujourd’hui, ce n’est plus possible. C’est pourquoi, après notre rapport de 2016 dont certaines recommandations n’ont pas été suivies d’effet, nous réitérons avec force la nécessité d’être plus attentifs à ces avantages, surtout que la contrainte budgétaire s’est accentuée. Aujourd’hui, la situation financière n’est plus tenable. Un vrai problème de soutenabilité de la trajectoire financière se pose.

Pour conserver un service public de l’audiovisuel de qualité intégrant ses missions de proximité, il faut agir. Comment se fait-il qu’il n’y ait pas de contrat d’objectifs et de moyens (COM) ? La responsabilité incombe aussi aux tutelles. On n’imagine pas aujourd’hui un organisme sans un contrat qui fixe clairement le cadre, les moyens et les objectifs. S’il n’y a plus de COM, cela pose une question importante. Pour assurer cette qualité, il faut très rapidement stabiliser la trajectoire financière, ce qui passe par une renégociation des accords collectifs. On ne peut plus être dans une générosité et des situations hors du droit commun. Lors de son audition, Mme Ernotte a souscrit à toutes nos recommandations. Nous espérons qu’elles seront rapidement suivies d’effets car, je le répète, il y a urgence.

Quand je parle de rapprochement, ce n’est pas pour dégrader la qualité mais au contraire pour préserver un service public de proximité. Sans ces rapprochements, les deux entreprises n’auront plus les moyens de leurs missions. Si l’on veut encore de l’audiovisuel public dans les territoires, il faut ces rapprochements, en veillant à ce que l’information reste de qualité. Des exemples existent, comme en outre-mer, où un cadre unique a été mis en place en maintenant une qualité d’information indiscutable. Si nous ne faisons rien, en 2026, le groupe n’aura plus de fonds propres.

Sur les contrats de production, des audits sont en place, mais il faut poursuivre les efforts. Nous avons trouvé une situation qui était complètement irrégulière. On ne peut se satisfaire de dire qu’elle a été corrigée ; il faut s’assurer qu’il n’y en a pas d’autres et mettre en place un dispositif de contrôle interne robuste.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, comme celle du Sénat, attend ces COM. Il n’est pas acceptable d’en être saisis alors qu’ils ont déjà été définis. Je n’ai peut-être pas noté le chiffre, mais il ne me semble pas que vous ayez dit clairement à combien s’élevait la recapitalisation nécessaire de France Télévisions.

M. Nacer Meddah. Il s’agirait d’une réduction du capital.

Mme Jeanne-Marie Prost. Le rapport indique, page 86, que la réduction de capital nécessaire serait de l’ordre de 180 millions d’euros.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ce qui veut dire que si le choix n’était pas celui de la réduction de capital, il faudrait que l’État vienne abonder à hauteur de 180 millions d’euros. C’est un chiffre important dont nous devons avoir conscience.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais vous remercier pour vos réponses. Vous nous avez indiqué que vous ne vous étiez penchés sur le sujet des animateurs-producteurs que de façon échantillonnée. Je m’en étonne, dans la mesure où c’était l’un des sujets figurant dans le précédent rapport de la Cour des comptes. Or des soupçons pèsent sur les sociétés qui produisent « Cash Investigation » ou le fait que Léa Salamé soit actionnaire de l’une d’elles, qui produit son émission.

Sur le tout dernier point, je reste sur ma faim. Je pense que les Français qui nous regardent se diront que vos non-réponses, notamment sur l’existence d’un courriel du secrétariat général de France Télévisions incitant à décaler votre rapport, alimenteront bien des doutes.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je le redis : le rapporteur n’a communiqué ni date précise de cet éventuel courriel, ni ses destinataires. Monsieur le rapporteur, si vous souhaitez adresser par écrit à la Cour des comptes la preuve de ce courriel, vous en avez le loisir, c’est votre droit.

M. Nacer Meddah. Sur la question des journalistes ou animateurs salariés, nous avons examiné la situation pour nous assurer de l’absence de conflit d’intérêts. Ce mode d’organisation suppose en effet qu’un animateur ne se retrouve pas à avoir sa propre société de production et à développer d’autres formes de rémunération. Nous avons regardé cette situation de très près et, sur le grand nombre de cas examinés, nous n’en avons trouvé qu’une qui était anormale et qui a d’ailleurs fait l’objet d’une correction immédiate. Mais ce point doit être encore davantage encadré ; nous le vérifions systématiquement. Nous n’avons pas regardé ce point de manière superficielle.

Par ailleurs, je redis que la Cour est complètement maître et indépendante de ses procédures. Elle n’a rien décalé. Elle maîtrise ses procédures, qu’elle décide de manière collégiale et après des phases contradictoires.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le président, mesdames, je vous remercie pour la précision de vos réponses. Alors que la critique de nos hauts fonctionnaires est devenue un sport national, je tiens à souligner la chance que nous avons de disposer d’une Cour des comptes qui produit ses rapports en toute indépendance. Le rapporteur s’est d’ailleurs appuyé sur vos travaux pour de nombreuses questions posées tout au long de ces auditions, et pas uniquement aujourd’hui. À ceux qui encore une fois douteraient de l’indépendance et de l’impartialité de la Cour des comptes, je les invite à lire les rapports que vous avez consacrés à France Télévisions et à Radio France. Ils constateront que vous avez mené un travail objectif, sincère et impartial, en toute indépendance. Peut-être le rapporteur ira-t-il jusqu’à proposer, lors du prochain projet de loi de finances, une augmentation des moyens de la Cour des comptes ? Cela vous éviterait de devoir travailler par échantillonnage et vous permettrait de contrôler davantage de situations.

Vos différents rapports sur la situation de nos entreprises de l’audiovisuel public ont grandement éclairé les travaux de cette commission d’enquête. Je prends acte de votre accord pour répondre par écrit aux questions pour lesquelles le rapporteur n’aurait pas obtenu de réponse aujourd’hui.

La séance s’achève à seize heures trente.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Charles Alloncle, M. Philippe Ballard, Mme Céline Calvez, M. Christian Girard, M. Stéphane Hablot, M. Jérémie Iordanoff, Mme Caroline Parmentier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Anne Sicard, Mme Sophie Taillé-Polian