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La séance est ouverte à quinze heures trente-cinq.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, je vous souhaite la bienvenue pour une audition très importante de notre commission cet après-midi.

Je souhaite donc en votre nom à tous la bienvenue à Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions, ainsi qu’à Christophe Tardieu, secrétaire général, Livia Saurin, secrétaire générale adjointe, et Christian Vion, directeur général adjoint. Vous le savez, Madame la présidente, votre audition est attendue ; de nombreux journalistes, de nombreux Français vont suivre nos travaux et la commission a beaucoup de questions à vous poser.

Au préalable, je rappelle quelques règles essentielles pour que cette audition se déroule dans des conditions acceptables. Nous ne sommes pas dans un tribunal, cette audition n’est pas et ne sera pas le procès de France Télévisions. Je l’ai dit au tout début de nos travaux, nous ne sommes ni des juges ni des acteurs de la politique-spectacle venus chercher un quart d’heure de gloire médiatique. Monsieur le rapporteur, je vous demande, comme je l’ai déjà fait, de rappeler une nouvelle fois au président de votre groupe que cette audition n’est pas, contrairement à ce que j’ai pu lire, l’acte III d’une pièce de théâtre. Notre travail est sérieux, important, il exige de la dignité dans nos échanges et le respect absolu des personnes que nous auditionnons et, à travers elles, de l’ensemble des salariés de France Télévisions et de l’audiovisuel public.

Les Français attendent beaucoup de vos réponses, Madame la présidente, mais ils attendent aussi beaucoup de nous. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues vous pourrez poser toutes les questions que vous souhaitez et je veillerai à ce que chaque groupe politique puisse s’exprimer. Je remercie Madame Ernotte-Cunci de s’être rendue disponible pour une audition qui va durer plusieurs heures. Nous avons une responsabilité collective, celle de ne pas alimenter davantage encore la défiance croissante à l’égard des responsables politiques comme des médias.

Madame la présidente, je rappellerai que vous êtes ingénieure de formation et vous avez débuté votre carrière en 1989 chez France Télécom devenue Orange. Vous y avez exercé des responsabilités importantes comme directrice générale adjointe chargée des opérations France puis comme directrice générale d’Orange France à partir de mars 2011. En avril 2015, vous avez été désignée présidente de France Télévisions en remplacement de M. Rémy Pflimlin et votre mandat a été renouvelé en juillet 2020 puis en mai dernier. Vous nous présenterez le groupe France Télévisions, et je dirai simplement qu’à l’heure de l’hégémonie des plateformes américaines – nous pourrons revenir sur le rachat de Warner par Netflix –, France Télévisions demeure l’un des principaux financeurs du cinéma, des séries, des documentaires, de l’animation, du spectacle vivant en France et contribue significativement à l’exception et à la souveraineté culturelle de notre pays.

Votre audition, Madame la présidente, a lieu dans un contexte particulier et ambivalent. D’une part, selon un récent sondage, plus de 80 % des Français ont une image positive de l’audiovisuel public, près de 60 % se disent attachés à France 2 et 55 % à France 3. Pour beaucoup de nos concitoyens, France Télévisions n’est pas une abstraction mais une présence quotidienne, une voix familière et chacun d’entre nous a un souvenir qui l’y attache : un documentaire qui a éveillé notre curiosité d’enfant, une émission politique qui a forgé notre engagement, un reportage qui a transformé notre regard, nous a donné envie de découvrir un auteur, une œuvre ou un territoire, un magazine qui a suscité notre émerveillement, bref ce lien à la fois intime et universel traverse les générations et les territoires. Avec les Jeux olympiques, Roland-Garros, le Tour de France, France Télévisions est le lieu de communion collective, de moments d’unité qui rassemblent les Français malgré les ferments de haine et de division. À preuve, samedi dernier, le succès du Téléthon dont France Télévisions est le partenaire fondateur.

Mais, d’autre part, ce contexte est marqué par des incidents, des manquements, des polémiques qui nous ont désemparés, voire heurtés. Je le dis sans détour, la diffusion d’un bandeau qualifiant certains prisonniers palestiniens « d’otages », la publication d’un graphique déformant des intentions de vote, la confusion entre Samuel Paty et Dominique Bernard ont suscité l’émoi et l’incompréhension. De même, l’affaire Legrand-Cohen et certaines émissions de « Complément d’enquête » et « Cash investigation » sur CNews, LVMH ou le Sénat ont interrogé. Enfin, le rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions pose lui aussi de nombreuses questions.

Cette commission d’enquête va donc exercer un contrôle, essentiel, de l’utilisation de l’argent public, un contrôle exigeant que je veux honnête, juste et équilibré. L’audiovisuel public n’appartient à aucun député, à aucun responsable politique ; il n’appartient pas à ses salariés, si passionnés soient-ils, ni à ses téléspectateurs, aussi fidèles soient-ils ; il appartient à tous les Français.

Madame la présidente, après votre propos liminaire, d’une dizaine de minutes, je poserai quelques questions rapides avant de laisser la parole au rapporteur pendant quarante-cinq minutes pour une première série de questions. Je donnerai ensuite la parole à chacun des représentants des groupes politiques, de nouveau au rapporteur, puis aux membres de la commission et enfin aux autres députés présents. Les textes relatifs aux commissions d’enquête parlementaires imposent à chacun de déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer ses déclarations. Pour ma part, je suis membre du conseil d’administration de France Medias Monde depuis octobre 2024 et j’ai été corapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous demande donc de prêter serment chacun à votre tour.

(Mme Delphine Ernotte-Cunci, M. Christophe Tardieu, M. Christian Vion et Mme Livia Saurin prêtent successivement serment.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie et vous laisse donc la parole immédiatement.

Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions. Héritière d’une longue histoire et pilier du modèle démocratique et de la politique culturelle de notre pays, la télévision publique a connu des transformations profondes, du premier journal télévisé conçu par Pierre Sabbagh après-guerre à notre présence sur les réseaux sociaux et les « smart TV » aujourd’hui. Depuis quatre-vingts ans, nous avons su adapter nos offres, conserver notre puissance et rester un repère pour tous les Français. Face aux polémiques qui alimentent la défiance croissante des citoyens vis-à-vis de leurs institutions, des politiques et des médias, je rappelle le principe fondateur de notre histoire, la liberté d’offrir aux Français, à chaque heure du jour et sur tous les territoires, une offre qui rassemble, élève le débat et instruit. Cette liberté se double d’un second principe fondateur, l’exigence. Depuis dix ans, je peux témoigner à quel point l’ensemble des salariés a le service public chevillé au corps et exerce ses missions avec un esprit de grande responsabilité. Je profite de cette audition pour leur rendre hommage.

Si votre commission nous auditionne, c’est que France Télévisions n’est pas un média comme les autres. Quel autre média proposerait, en première partie de soirée, une émission comme « Les Rencontres du Papotin », « La Grande Librairie » chaque semaine ou les Jeux paralympiques dans quelques jours ? Quel autre média proposerait une telle offre de création française, des grands documentaires dont certains ont façonné l’histoire de la télévision à la série « Des vivants » sur les traumatismes du 13 novembre ? Grâce à cette exigence, France Télévisions reste le média auquel les Français sont le plus attachés, dont ils pourraient le moins se passer si elle venait à disparaître.

Cet attachement fait de France Télévisions le premier média de France. Un Français sur deux nous regarde chaque jour, huit sur dix chaque semaine, et presque tous les Français chaque mois. France.tv est devenue la première plateforme de streaming du pays et France Info, le premier site d’information en ligne. Notre public est à l’image de la France. Les catégories populaires et les territoires ruraux y sont d’ailleurs proportionnellement davantage représentés que les plus aisés et les plus urbains. Selon un sondage paru il y a quelques jours, près de 70 % des Français ont une bonne ou une très bonne image de leur audiovisuel public, et même 88 % pour ceux qui regardent régulièrement nos programmes. Peu de services publics ou d’entreprises peuvent se prévaloir d’un tel niveau de satisfaction. C’est une fierté pour notre pays de compter sur une télévision publique aussi solidement ancrée et, grâce au talent de nos créateurs, nous exportons une part du récit français dans une proportion bien supérieure à notre poids réel dans l’économie mondiale.

Depuis dix ans que m’a été confiée la responsabilité de diriger France Télévisions, je m’applique à conforter la capacité de l’entreprise à remplir les missions que lui assigne la puissance publique. Je ne suis pas seule, car je veille à associer l’ensemble des parties prenantes de la gouvernance de l’entreprise aux décisions stratégiques et de gestion qu’il me revient de prendre. Cette transparence, nous la devons aux parlementaires qui votent chaque année le montant de nos concours publics et plus largement, à tous les Français qui, légitimement, attendent qu’on en fasse bon usage. Je pense donc très sain que l’audiovisuel public soit un objet de débat car, en tant que service public, nous appartenons à tous.

Cette commission d’enquête est l’occasion de mettre en lumière deux exigences qui sont le socle de notre légitimité : l’exemplarité d’abord, notamment dans la gestion de l’entreprise, la neutralité ensuite, qui se traduit par des règles strictes concernant l’impartialité et le pluralisme.

S’agissant de la gestion, 80 % de nos ressources proviennent de concours publics. Il est donc de notre responsabilité de garantir une gestion exemplaire et j’en ai fait immédiatement un principe structurant de mon action. Une gouvernance très solide y concourt, qui implique de multiples instances indépendantes. D’abord, notre pilotage budgétaire est partagé et approuvé par notre conseil d’administration où siègent les représentants du ministère de la culture, du ministère de l’économie et des finances à travers la direction du budget et l’Agence des participations d’État (APE) ainsi que des représentants des commissions des affaires culturelles de chacune des assemblées. J’ai fortement renforcé son rôle, comme le préconisait la Cour des comptes dans son rapport de 2016. Je salue l’appui précieux de nos comités spécialisés, notamment le comité d’audit, le comité des engagements et le comité stratégique. Naturellement, l’arrêté des comptes est validé chaque année par nos commissaires aux comptes. Siégeant aussi au conseil d’administration, un représentant du contrôle général économique et financier, administration rattachée au ministère des finances, est chargé de valider l’ensemble des décisions liées à l’engagement des principaux contrats ou à certaines évolutions salariales. La direction se conforme systématiquement à ses avis. Les commissions des affaires culturelles et des finances des deux assemblées se penchent, dans leur rapport, sur notre situation budgétaire et émettent des recommandations. De même, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, se penche sur le pilotage budgétaire de l’entreprise dans son rapport annuel sur l’exécution du cahier des charges, l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens (COM) et le bilan quadriennal de l’entreprise. Les inspections générales des finances et des affaires culturelles mènent des missions régulières portant sur nos activités. Elles ont ainsi réalisé en 2022 un rapport conjoint sur le financement de l’audiovisuel public. En 2024, l’Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport d’accompagnement à la transformation de France Télévisions et de Radio France qui proposait une analyse détaillée de la situation économique de notre groupe. Enfin, la Cour des comptes réalise des contrôles réguliers et elle a publié en septembre son rapport portant sur la période 2017-2024 au terme d’une instruction approfondie qui s’est étalée sur plusieurs mois. Tous ces rapports sont publics et accessibles à tous. Ainsi, dans le respect du secret des affaires bien entendu, notre entreprise assure une très grande transparence sur sa gestion.

J’en viens à la situation financière de France Télévisions, telle qu’elle a été éclairée par le rapport de la Cour des comptes. Eu égard aux nombreux commentaires qu’il a suscités, il me paraît indispensable de le remettre en contexte. En premier lieu, le principe d’équilibre budgétaire est une règle d’or de bonne gestion que j’ai tenu à faire respecter depuis mon arrivée. Après trois exercices fortement déficitaires en 2013, 2014 et 2015, j’ai assuré le retour des comptes à l’équilibre et le maintien d’un résultat d’exploitation positif de manière continue pendant neuf ans, de 2016 à 2024 inclus, au prix d’efforts massifs grâce auxquels France Télévisions, à son échelle, a joué un rôle dans la maîtrise des dépenses publiques du pays. En effet, alors que depuis 2015 les crédits alloués aux administrations publiques ont progressé de 36 %, ceux du ministère de la culture de 40 % et des autres entreprises de l’audiovisuel public de 11%, les crédits alloués à France Télévisions ont diminué en valeur absolue. En 2026, ils seront inférieurs de 40 millions à ceux de 2015. Il a pourtant fallu absorber l’évolution de nos charges et une forte inflation – plus de 20% sur cette période. En tenant compte de l’inflation, France Télévisions coûte aux Français 500 millions d’euros de moins qu’à mon arrivée. Quelle autre administration, collectivité ou structure publique coûte aujourd’hui à la collectivité 20 % de moins qu’il y a dix ans pour une qualité de service accrue ? Nos efforts n’ont sans doute aucun équivalent dans la sphère publique et la Cour des comptes souligne que « les réformes accomplies depuis dix ans ont permis de dégager des marges de manœuvre significatives grâce notamment à une amélioration de la qualité de la gestion interne ».

Nous avons joué sur tous les leviers, en baissant nos charges d’exploitation non essentielles pour maintenir un haut niveau d’investissement dans les contenus, en diminuant nos effectifs de 1 200 équivalents temps plein – et je salue les salariés qui travaillent dans une entreprise qui, dans les faits, est en plan social depuis plus de dix ans. Nous avons renégocié l’ensemble de nos contrats de production pour limiter le coût de chaque programme en internalisant massivement la production de nos contenus à travers notre filiale France Télévisions Studio, qui est désormais notre troisième fournisseur de contenu, et en renonçant aux achats de programmes jugés non essentiels comme les séries américaines depuis cinq ans. Nous avons aussi réalisé des gains de productivité significatifs en achevant la fusion des rédactions de France 2 et France 3, en mettant fin aux directions par chaîne au profit d’une organisation totalement transverse, en régionalisant beaucoup plus l’offre de France 3. Dans le même temps, nous avons redéployé des moyens pour investir dans la création audiovisuelle et cinématographique française à un niveau historique. Nous avons investi massivement dans le numérique et France Télévisions est aujourd’hui le premier média numérique de France comme elle l’est sur l’écran de télévision.

Cela étant, j’ai toujours considéré sans tabou les potentiels d’économie et je mettrai en application l’ensemble des recommandations de la Cour des comptes, comme je l’avais fait en 2016. J’ai engagé la principale d’entre elles en dénonçant notre accord collectif en juillet dernier. La discussion va démarrer. Notre nouveau contrat social devra permettre de projeter France Télévisions à l’horizon 2030 et au-delà. Après dix ans d’effort ininterrompus, je suis convaincue que nous arrivons au bout d’un modèle pour France Télévisions. Je ne cesse de le dire depuis dix-huit mois à l’État actionnaire et aux parlementaires : l’entreprise se trouve aujourd’hui dans une situation budgétaire difficile en raison de l’inadéquation croissante entre nos missions et nos moyens. Je rejoins totalement le constat de la Cour des comptes.

Pourquoi 2025 a-t-elle été si compliquée, et que faire ? Nous avons dû nous résoudre à prévoir, en accord avec l’État actionnaire et avec notre conseil d’administration, un déficit de l’exercice d’exploitation. C’est la première fois depuis mon arrivée à la tête de l’entreprise et je l’ai fait avec regret. Cette situation exceptionnelle s’explique par deux raisons principales. La première est le manque d’anticipation. Entre septembre 2024 et février 2025, l’entreprise a subi trois coupes budgétaires successives au gré des discussions parlementaires. La seconde est que les économies qui nous sont demandées sont d’un niveau jamais atteint dans l’histoire de l’entreprise. Ainsi, l’écart entre notre projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) négocié en 2024 avec l’État et la projection budgétaire 2026, douze mois plus tard, est de 200 millions. C’est considérable. C’est pourquoi notre conseil d’administration a adopté en décembre dernier un budget en déséquilibre, estimant qu’il n’était pas possible d’équilibrer les comptes à périmètre de mission constant de manière aussi rapide sans déstabiliser le secteur des industries culturelles et créatives dont nous sommes le premier partenaire.

Je vous annonce que nous avons déjà réussi à diminuer notre déficit prévisionnel pour 2025 de 30 millions en activant tous les leviers. Nous avons procédé à une nouvelle réduction des effectifs de près de 250 équivalents temps plein sur la seule année 2025 ; nous avons diminué nos coûts de fonctionnement, arrêté des émissions, négocié une baisse de 5 % sur le coût de nos magazines et émissions de plateau. Pour 2026, je m’engage à revenir à l’équilibre, malgré la baisse de ressources très significative de 65 millions prévue dans le projet de loi de finances, soit plus de 92 % de l’effort demandé à l’ensemble de l’audiovisuel public. Si cette trajectoire est confirmée, France Télévisions devra réaliser un effort d’économie d’une ampleur inédite de 150 millions environ en incluant l’évolution naturelle de nos charges et la résorption du déficit de cette année. Nous y travaillons et l’ensemble des postes y participeront, dépenses de fonctionnement, niveau d’effectif et malheureusement aussi notre offre de programme. J’ai déjà annoncé une baisse de 25 millions d’investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique en 2026. Elle pourrait même atteindre 65 millions, mais ce serait un choc énorme pour l’ensemble de la filière de création et je ne suis donc pas favorable à cette option. En effet, France Télévisions, c’est un tiers des séries produites en France et environ la moitié du financement de l’offre documentaire, d’animation et de spectacles vivants du pays. Le risque de décrochage de la France en Europe, où nous jouons un rôle moteur, est réel. Il faudra donc trouver des alternatives. Nous avons mis en vente une partie de nos droits sportifs et ne nous interdisons aucune hypothèse, par exemple la réduction de la couverture en télévision numérique terrestre (TNT) du groupe, dans la limite de nos obligations légales, bien sûr.

Ces perspectives sont un crève-cœur pour les salariés, car elles laissent présager un repli historique du périmètre de nos missions. Mais la puissance publique nous demande de nouveaux efforts très importants et il est de ma responsabilité de proposer des solutions à la gouvernance de l’entreprise pour restaurer l’équilibre des comptes dès 2026. Il est également urgent de déterminer une trajectoire pluriannuelle viable car seule une mise en adéquation des missions et des moyens alloués permettra de nous projeter sereinement dans l’avenir. L’extrême volatilité de nos moyens d’une prévision à l’autre n’est plus tenable ; aucune entreprise, publique comme privée, ne peut être pilotée ainsi. Une clarification de la part de l’État actionnaire est donc urgente et c’est d’ailleurs la toute première recommandation de la Cour des comptes. J’ai presque terminé, Monsieur le président, j’essaie d’aller plus vite mais je voudrais quand même parler du deuxième axe de mon propos introductif, la neutralité…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. En quelques mots s’il vous plaît car j’aurai une question à ce sujet !

Mme Delphine Ernotte-Cunci. S’agissant des travaux de votre commission sur la neutralité et l’impartialité du service public de l’audiovisuel, les polémiques de ces dernières semaines ont alimenté un débat légitime. Je le redis, France Télévisions est un média financé par tous, il doit donc s’adresser à tous, quel que soit son lieu de vie, ses opinions ou son niveau de revenu. Il s’agit d’une exigence absolue à laquelle nous veillons particulièrement. À ce sujet, je rappelle d’abord qu’un corpus très dense de textes encadre ces principes. L’impartialité, mission spécifique de l’audiovisuel public selon la loi de 1986, est un principe étroitement lié à la notion de pluralisme, laquelle est inscrite dès l’article 2 de notre cahier des charges. Le principe de neutralité est également inscrit dans notre règlement intérieur et s’impose dans tous nos champs d’activité comme dans l’ensemble de la sphère publique. De nombreuses chartes internes garantissent nos principes déontologiques et éthiques ; elles permettent de réagir et de sanctionner les cas de manquement. Au-delà de ce corpus, France Télévisions doit être exemplaire en matière de transparence de son offre d’information et d’équilibre des points de vue. Nous donnons ainsi accès depuis plusieurs années, sur une page dédiée de notre site France Info, aux sources documentaires utilisées par les journalistes ainsi qu’à l’état du temps de parole des partis politiques tels que nous les communiquons régulièrement à l’Arcom. Deux instances indépendantes, vous le savez, évaluent le respect du principe d’impartialité sur nos antennes. L’Arcom le fait comme pour l’ensemble des éditeurs dont elle est le régulateur. Nous nous conformons strictement à ses délibérations relatives au pluralisme. Parmi les saisines examinées par l’Arcom concernant nos programmes, certaines ont pu mener à des mises en garde mais aucune n’a donné lieu à une sanction ces vingt dernières années en matière d’impartialité ou de respect des règles de pluralisme. Notre comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (connu sous le nom de Chipip) dont vous avez auditionné la présidente, Christine Albanel, ancienne ministre de la culture, émet également des avis sur le traitement de l’information. Le public reconnaît largement que l’information diffusée par le service public est impartiale. D’après l’étude indépendante que nous faisons réaliser chaque année sur ce sujet, en octobre dernier, 65 % des Français jugeaient notre traitement de l’information impartial, soit neuf points de plus que la moyenne des groupes privés ; 73 % des Français font confiance à notre offre d’information, soit plus de quinze points au-dessus de la moyenne des chaînes privées. Des résultats extérieurs le confirment, en particulier la cote de confiance de France Info, bien supérieure à celle de ses concurrents privés…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la présidente, j’ai quelques questions, le rapporteur en a préparé une cinquantaine et nos collègues en ont beaucoup. Nous allons donc y revenir. Je vous prie de conclure s’il vous plaît…

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je vais conclure rapidement. À la suite des polémiques et dysfonctionnements que vous avez mentionnés, j’ai chargé le secrétaire général, Christophe Tardieu, de nous faire des propositions pour renforcer l’impartialité, et Philippe Martinetti, de faire un audit de l’information nationale. Leurs travaux m’ont conduite à prendre des décisions que j’aurai, j’imagine, l’occasion de détailler. Je voudrais quand même conclure sur quelques éléments que n’ai pas pu développer, mais j’imagine que nous allons le faire.

Concernant l’exigence de bonne gestion et de neutralité du service public, soyez assurés de ma détermination à faire aboutir l’ensemble des travaux que nous allons vous présenter. Mais dans les débats qui vont s’ouvrir dans les prochains mois sur notre secteur, j’aimerais partager avec vous deux dernières convictions. La première, c’est que la télévision publique remplit des missions essentielles qu’aucun autre média, qu’il soit français comme TF1, M6 ou Vivendi, américain comme Netflix ou YouTube, ou les futurs réseaux chinois dopés à l’intelligence artificielle demain, ne pourra jamais remplir. Imaginer notre disparition, c’est projeter une société où tout un pan de notre culture commune sera effacé d’un trait de plume. Est-ce rentable de mobiliser trente heures d’antenne pour soutenir le Téléthon, une prouesse unique au monde, comme nous l’avons fait le weekend dernier ? Non. Est-ce rentable de consacrer une première partie de soirée à un débat sur les 120 ans de la loi sur la laïcité comme hier soir sur France 2 ? Non. De produire quatre-vingts heures d’information par jour, de disposer de 130 implantations sur tous les territoires ? Non. Est-ce rentable de proposer des émissions d’investigation indépendantes de toute pression politique ou économique ? Non. Est-ce rentable de diffuser des émissions consacrées à toutes les religions chaque dimanche ? Non. De disposer de bureaux et de correspondants à l’étranger ? Non. D’être le groupe média qui investit le plus dans le genre documentaire au monde, qui capte des dizaines de concerts, opéras ou pièces de théâtre chaque année, finance soixante films de cinéma ? Non. Est-ce rentable de proposer des offres éducatives pour les jeunes publics ? Non. De diffuser gratuitement et sans abonnement le Tour de France ? Non plus.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la présidente, le temps est venu pour les questions. Je vous remercie.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je n’ai plus que deux phrases. (Quelques protestations)

M. Erwan Balanant (Dem). Et la liberté d’expression ?

Mme Caroline Parmentier (RN). Mais ce n’est pas un monologue !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Chers collègues, Madame la présidente a accepté de rester le temps qu’il faut. Le rapporteur, nous tous, pourrons l’interroger autant que nous le souhaitons. Madame la présidente, votre propos liminaire était long. Mais certains ayant fait fuiter dans la presse que cette audition pourrait durer plus de trois heures – je ne vous en fais pas grief, Monsieur le rapporteur –, on peut le comprendre. Passons aux questions. J’en pose trois très rapidement, parce que le rapporteur va prendre la main.

Monsieur le secrétaire général, lors de l’audition de la Cour des comptes, le rapporteur a affirmé être en possession d’éléments qui indiqueraient que vous avez tenté, par mail, de retarder la publication d’un rapport de la Cour sur France Télévisions après le processus qui a conduit à la reconduction de Mme Ernotte-Cunci. La Cour des comptes a démenti hier avec vigueur ces accusations graves de M. le rapporteur. En ma qualité de président de cette commission d’enquête, il est de ma responsabilité, selon le règlement de notre Assemblée, de vous demander si vous avez, directement ou indirectement, cherché à influer sur le calendrier de publication de ce rapport de la Cour des comptes. Je vous demande une réponse courte, pour laisser au choix du rapporteur la possibilité de poser des questions.

M. Christophe Tardieu, secrétaire général de France Télévisions. Ma réponse sera courte. Le communiqué de la Cour des comptes publié hier dit de façon expresse que je n’ai envoyé aucun mail, ni aucun message pour exercer une quelconque pression sur la Cour. Celle-ci rappelle au passage qu’elle n’est pas accessible à ce genre de pression et que cela n’a aucune conséquence sur elle. Néanmoins, n’ayant pas souvenir d’avoir envoyé un tel message, j’ai regardé ma messagerie : je n’en ai trouvé nulle trace. Pas de trace dans ma messagerie, pas de trace à la Cour des comptes…Vous voyez où s’achemine ma conclusion. Si d’aventure un document en ce sens devait être produit, je demanderai naturellement à en prendre connaissance et avant tout à en vérifier l’authenticité.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie. Le rapporteur pourra revenir sur cette question autant qu’il le souhaitera. Madame la présidente, certains Français ont le sentiment que France Télévisions ne respecte pas toujours les exigences de pluralisme et d’impartialité qui s’imposent à elle en vertu de la loi de 1986 et que la ligne éditoriale de certains magazines pourrait ne pas être à chaque instant impartiale. Vous avez annoncé hier dans Le Figaro plusieurs mesures pour renforcer le pluralisme et l’impartialité. Pouvez-vous nous en présenter rapidement les principales ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. J’ai effectivement demandé au secrétaire général Christophe Tardieu de voir comment rendre le travail de l’information plus transparent et de mieux appliquer le principe d’impartialité sur nos antennes. Outre les polémiques qui ont eu lieu, un arrêt du Conseil d’État élargissant la notion de pluralisme nous l’impose. Je salue la décision de l’Arcom de confier une mission à un haut fonctionnaire incontestable, Bruno Lasserre, sur la question de l’impartialité mais il nous semblait que nous devions aussi y travailler. À la suite des erreurs qui ont émaillé ici ou là nos antennes, j’ai aussi demandé à Philippe Martinetti, journaliste qui n’appartient pas à la rédaction nationale, de conduire un audit. Sur la base de leurs travaux, j’ai pris certaines décisions que je vais résumer – le secrétaire général complètera éventuellement.

D’abord, nos activités éditoriales seront rassemblées au sein d’une même direction, et nous veillerons de manière unifiée à l’application de nos règles déontologiques, avec un même niveau d’exigence pour toute notre offre, notamment pour nos magazines d’information, qu’ils soient réalisés par nos rédactions ou par des productions externes. Une direction de la déontologie sera créée ; elle aura une responsabilité transversale sur l’ensemble du périmètre de nos offres et des pouvoirs étendus pour appliquer nos garanties éditoriales et assurer davantage de transparence avec les publics. Un comité consultatif interne, réunissant des représentants des différentes directions d’entreprise et des journalistes, sera chargé d’évaluer les difficultés rencontrées dans le respect des obligations et rendra des avis lorsque surviendront des manquements. Nous confierons au comité d’éthique de l’entreprise une mission de suivi plus régulier de nos offres et rendrons ces avis plus visibles auprès de nos conseils d’administration comme du grand public. La visibilité des médiateurs sera également renforcée pour conforter leur rôle de garant de la confiance auprès de tous les publics, notamment sur le numérique. Je suis à votre disposition pour entrer dans les détails.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie pour cette réponse courte. Je poserai ma troisième question ultérieurement pour laisser le rapporteur et nos collègues s’exprimer. Je laisse donc la parole au rapporteur Charles Alloncle.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie de nous accorder votre temps pour répondre à nos questions – le président l’a dit, j’en ai cinquante et nous comptons aussi donner la parole à tous les députés présents. Je vous prie déjà d’accepter de peut-être revenir devant nous si nous n’avons pas le temps de vous poser toutes ces questions.

La première porte sur la situation financière de France Télévisions. La semaine dernière, le troisième président de la Cour des comptes a fait état de la grande vulnérabilité du groupe, et les rapports de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes présentent les mêmes indicateurs plus que critiques. Depuis 2017, France Télévisions a accumulé plus de 81 millions d’euros de déficit et sa trésorerie est passée de 41 millions à moins 27 millions prévus en 2025. Les capitaux propres atteignent aujourd’hui un peu moins de la moitié du capital social de l’entreprise, ce qui, dans le code du commerce, fait peser un risque de dissolution sur l’entreprise. Pierre Moscovici lui-même estimait en septembre dernier que la situation de France Télévisions n’était plus soutenable et qu’une entreprise normale ne pourrait la tolérer. Madame la présidente, vous dirigez France Télévisions depuis dix ans. Quelles erreurs pouvez-vous admettre devant la représentation nationale ? Pensez-vous que n’importe quel dirigeant d’une entreprise privée aurait été renouvelé pour un troisième mandat avec un tel bilan financier ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Pour répondre à cette question, je voudrais d’abord rappeler dans quel cadre l’entreprise opère. Je l’ai dit, 80 % de ses revenus proviennent de la dotation publique – la redevance auparavant, désormais une part de TVA – et un peu moins de 20 % de la ressource publicitaire. Celle-ci s’est maintenue ces dernières années, notamment en 2024 avec les Jeux olympiques mais la publicité fuit largement vers les médias numériques, Google, YouTube. Elle n’est pas dynamique. Tout repose donc sur la dotation publique qui dépend, je le comprends bien, de la situation financière du pays. On vous a transmis des graphiques, et je peux vous les renvoyer, Monsieur le rapporteur, montrant que la dotation publique de France Télévisions est stable ou plus exactement qu’elle a légèrement baissé – de 1,2 % en valeur absolue et en euros courants entre 2015 et 2025. Donc, si les dépenses publiques et la dette de la France ont augmenté, France Télévisions n’y est pour rien. Raisonnons en euros constants : l’inflation, assez faible en 2015, a augmenté avec le covid, notamment pour le prix de l’électricité et des charges d’exploitation strictement indexées sur l’inflation ou sur le prix de la construction comme les loyers. Pourtant, les rapports de l’Inspection générale des affaires culturelles et de celle des finances le confirment, France Télévisions coûte au moins 500 millions d’euros de moins aux Français qu’il y a dix ans.

C’est dire, Monsieur le rapporteur, que des efforts, nous en avons fait. Pouvons-nous en faire encore ? Certainement. Mais ce n’est pas sans raison que la première recommandation de la Cour des comptes s’adresse à l’État : à partir de 2023, la gestion de la dotation publique a été erratique. Ce qui nous a mis en difficulté en 2025, c’est d’avoir subi trois coupes budgétaires entre novembre et février. Nous commandons les programmes de septembre à juin. Quand on nous impose une coupe budgétaire en février, on ne peut pas réagir avant le mois de septembre suivant. D’autre part, quand nous commandons une fiction, c’est pour qu’elle soit diffusée et entre dans notre compte d’exploitation deux ou trois ans plus tard. Il y a une évidemment une forme d’inertie entre l’activité de l’entreprise et son compte d’exploitation. Je rappelle aussi que nous n’avons plus de COM depuis fin 2022. Celui dont nous avions discuté était validé fin 2023 et avait été transmis à la commission des affaires culturelles mais la dissolution de 2024 a arrêté ce travail. Nous n’avons donc plus de trajectoire pluriannuelle depuis fin 2023. Or aucune entreprise ne peut naviguer à vue avec des ressources qu’elle ne maîtrise pas et avec pour tout moyen d’action la réduction des dépenses. Nous avons réussi à adapter les charges jusqu’à ce qu’en 2025 nous ne le puissions plus. Pour tenir l’équilibre en 2026, nous devrons revoir nos missions puisque la dotation publique baisse mais que les missions restent inchangées. Il vient un moment où faire la même chose avec toujours moins trouve une limite.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous avons effectivement reçu ce matin de votre part des éléments chiffrés. Nous allons les publier, si France Télévisions nous le permet, sur le site de l’Assemblée nationale et la page de la commission afin que tous les Français qui le souhaitent puissent les consulter. La question du rapporteur étant assez large, vous lui avez fait une réponse assez détaillée. Je vous demande, si le rapporteur a des questions plus précises et plus courtes, de faire des réponses rapides et succinctes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Effectivement, ma première question était large ; les suivantes seront plus courtes et vraiment, je vous prie de faire des réponses courtes de façon à faire circuler la parole et aller le plus loin possible dans cette audition.

S’agissant des dotations de l’État, j’ai l’impression que vous parlez d’une certaine façon d’euros fictifs. Je rappelle les chiffres. Ces dotations publiques sont passées de 2,481 milliards d’euros en 2015 à 2,617 milliards en 2024, soit 19 millions de plus qu’à votre arrivée. Donc, nous dire que les 80 millions de déficit, la trésorerie négative, les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise, le risque de quasi-dissolution ou de faillite sont dus à une baisse des concours de l’État, c’est faux, et tous les Français pourront accéder à ces chiffres. Pour en finir sur ce point, l’IGF, dans un rapport publié en 2024, avant votre reconduction pour un troisième mandat, s’alarme « de gains de productivité non pilotés » et « d’un déficit global de culture de l’efficience » et encore, en page 17, de ce qu’aucun indicateur financier ne figure sur le tableau de bord de la direction de France Télévisions. Ce constat d’une absence de pilotage financier n’a rien à voir avec les dotations de l’État. Madame la présidente, tout dirigeant d’entreprise publique ou privée a sa part de responsabilité dans la direction financière de l’entreprise. Alors, admettez-vous une part de responsabilité dans ce bilan qui fait courir à France Télévisions un risque de faillite ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour que chacun dispose des chiffres précis, j’indique que l’inflation entre 2015 et 2024 a été de 20 %. Je vous laisse répondre au rapporteur, madame la présidente.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Vous avez raison, Monsieur le rapporteur, il faut être précis pour les chiffres, c’est pourquoi je demanderai à Christian Vion d’intervenir. Je répète néanmoins que les objectifs qui me sont donnés année après année sont évidemment discutés en conseil d’administration et avec la tutelle qui y est représentée par la directrice du budget, par la directrice adjointe de l’APE et par la directrice de la direction générale des médias et des industries culturelles. Il revient au conseil de fixer à la fois les budgets et les trajectoires et de valider les décisions à prendre pour revenir à l’équilibre, ce que nous allons faire pour 2026. Puisque vous m’interrogez personnellement, sachez je me suis toujours conformée aux décisions de mon conseil d’administration et que j’ai toujours tenu les objectifs budgétaires qui m’étaient demandés et qui m’étaient assignés par mon conseil d’administration. Christian Vion peut revenir en détail sur l’évolution de la dotation.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la présidente, il est prévu que la commission d’enquête auditionnera ultérieurement le directeur général adjoint sur des questions financières précises. Si vous le voulez bien, soit vous continuez de répondre au rapporteur selon l’ordre du jour de cette séance, soit vous lui communiquerez la réponse par écrit.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. D’accord. Je vais donc répondre simplement pour dire, comme nous l’avions d’ailleurs dit à la Cour des comptes, que 2024 était une année particulière en raison des Jeux olympiques. Mais pour être précis comme vous le souhaitez à juste titre, Monsieur le rapporteur, la dotation publique était de 2,5 milliards en 2015, d’un peu moins de 2,5 milliards en 2025 et elle sera encore moindre en 2026. À votre question pertinente j’apporte une réponse sans ambiguïté : sur dix ans, la dotation publique a connu des variations, notamment en 2024, mais sur la longue durée c’est une réelle stabilité. On vous donnera l’ensemble des éléments par écrit.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je répète que le bureau de la commission d’enquête a validé le principe d’une audition du directeur général adjoint consacrée à la situation financière de France Télévisions. C’est pourquoi les questions s’adressent aujourd’hui à vous, Madame la présidente, et au secrétaire général.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je m’étonne quand même, et beaucoup de Français m’ont fait part du même étonnement, car lors de son audition la semaine dernière, la Cour des comptes nous a expliqué que France Télévisions était en état de quasi-dissolution, en état de quasi-faillite et que sa situation financière était plus que préoccupante. Pourtant j’ai repris l’intégralité de vos communiqués de presse depuis 2018, et chaque année vous vous félicitez de « mettre les comptes à l’équilibre ». Le dernier, en date du 13 mars 2025, est même intitulé « Des résultats exceptionnels pour le groupe en 2024 » et vous célébrez « un pilotage dynamique de ses ressources et la maîtrise des dépenses ». Quand j’ai fait état de ce communiqué de presse à la Cour des comptes la semaine dernière, ils n’ont pas réussi à me répondre, se réfugiant derrière l’argument qu’ils n’étaient pas à l’origine de ces communiqués et que je devais poser cette question à la direction de France Télévisions, notamment à la direction de la communication. Pourquoi avez-vous caché la véritable situation financière de France Télévisions dans ces communiqués de presse depuis 2018 ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Il y a les communiqués de presse, mais aussi toutes nos auditions devant l’Arcom et – cela vous concerne – devant les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Reprenez ces auditions, vous verrez que j’ai donné l’alerte à de nombreuses reprises, comme je l’ai aussi fait dans la presse. Reprenez aussi les conseils d’administration que j’ai alertés plusieurs fois sur le fait que l’entreprise était en difficulté sur le plan financier. Je vais laisser Christian Vion répondre sur la question d’une dissolution.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Soit on décide de faire une audition sur la situation financière de France Télévisions séparée avec le directeur général adjoint, auquel cas, Monsieur le rapporteur, je vous demanderai de passer à des questions qui ne concernent plus spécifiquement le directeur général adjoint, soit je lui laisse la parole. Dans ma grande mansuétude, je vous laisse le choix.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Effectivement, il est prévu une audition spécifique du directeur des finances de France Télévisions, mais je m’attends quand même à ce qu’une présidente en poste depuis 2015 soit en mesure de répondre aux questions d’ordre financier sans avoir à donner la parole au directeur financier. Je vais donc faire court puisque nous aurons une audition consacrée au sujet. Vous avez été nommée la première fois par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en 2015 en promettant de mettre en place une comptabilité analytique. Le rapport de la Cour des comptes de 2016, ceux de l’IGF de 2024 et de la Cour à nouveau en 2025, les décisions du CSA de 2015, de l’Arcom de 2020 et 2025 vous demandent, vous imposent de créer une comptabilité analytique. Vous promettez de le faire, dès votre premier mandat, de nouveau en 2020 et en 2025 encore, et vous ne le faites pas. Pourquoi ? Vous comprendrez qu’on peut avoir des doutes sur la sincérité des comptes de France Télévisions. Y a-t-il des choses, notamment des affectations de masse salariale, que vous cherchez à cacher à l’Arcom, à la Cour des comptes, aux Français ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise que la commission des affaires culturelles vous auditionne régulièrement, Madame la présidente. Le rapporteur ne siégeant pas dans notre commission, il n’a pas eu l’occasion de vous interroger dans ce cadre, mais nous l’avons fait. Cette commission d’enquête est l’occasion d’aller plus loin dans la discussion et je vous laisse répondre à la question plus précise de la comptabilité analytique.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je vais le faire. Mais d’abord, laissez-moi aussi vous dire que nous quatre présents ici avons reçu une convocation pour cette audition : Christian Vion a été convoqué comme moi-même, comme le secrétaire général adjoint et comme la secrétaire générale adjointe. Si je réponds sur un plan général, il ne me semble pas inutile que Christian Vion, qui est chargé des finances, réponde à des questions précises. À vous de voir. D’autre part, il nous a été dit dans la convocation que cette réunion devait durer trois heures. Pour ma part, j’ai tout mon temps, on peut y passer la soirée si vous voulez, je suis à votre disposition ! Je comprends que je dois faire des réponses courtes à des questions importantes, mais je ne peux pas passer trois heures à m’entendre dire « Allez plus vite ». J’essaie de faire au plus vite, Monsieur le président !

Cette fois, je vais être très rapide : oui, Monsieur le rapporteur, nous avons bien une comptabilité analytique et la Cour des comptes ne dit pas autre chose. Ce qu’elle souhaite, c’est que dans la présentation du compte d’exploitation au conseil d’administration qui se fait par métier pour faciliter la compréhension, nous précisions pour chaque ligne ce qui relève des dépenses extérieures à chaque programme et ce qui relève de frais de personnel. Par exemple, la ligne France 3 compte à la fois les personnels de France 3 qui travaillent dans les stations et les achats de programmes qui concourent à France 3. Nous en donnerons le détail. Telle était la recommandation de la Cour et il sera simple d’y répondre car, oui, Monsieur le rapporteur, nous avons bien sûr une comptabilité analytique.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie pour ces précisions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur la comptabilité analytique, il ne s’agit pas de jouer sur les mots. La Cour des comptes, l’IGF, le CSA puis l’Arcom vous ont demandé de fournir des comptes d’exploitation par métier pour isoler la masse salariale et contrôler la bonne affectation des coûts pour les différents postes de dépenses. Ce n’est toujours pas le cas depuis 2015, ce qui pose des questions sur lesquelles nous reviendrons. À France Info TV par exemple, certains coûts semblent minorés.

D’autre part, on a l’impression que ces dernières années ont eu lieu des erreurs stratégiques. Certes, tout dirigeant peut commettre des erreurs ou des fautes. Encore faut-il les reconnaître pour expliquer aux Français combien ça leur a coûté.

M. Erwan Balanant (Dem). Il ne faudrait pas faire les questions et les réponses !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vais en citer quelques-unes et je vous laisserai évidemment la parole pour répondre. Je pense notamment au service de streaming Salto qui était l’un des enjeux essentiels pour intervenir dans le numérique. Ce chantier s’est conclu par 57 millions de pertes nettes pour France Télévisions et une dissolution pure et simple. Je pense aussi à France TV Slash, qui devait être le levier principal de conquête du public jeune. C’était une des priorités de chacun de vos mandats de rajeunir l’audience de France Télévisions ; aujourd’hui le groupe a l’audience la plus âgée après Arte.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Attention, ce sont vos électeurs !

M. Charles Alloncle, rapporteur. S’agissant de Slash, le collectif citoyen « Touche pas à ma redevance » avait identifié 500 contenus problématiques sur les 3 000 publiés : un appel aux dons pour le comité « Justice pour Adama Traoré » ; des dénonciations récurrentes du « privilège blanc » ; des invitations à ne plus dire « bonjour monsieur » ou « bonjour madame » pour éviter de « mégenrer » les personnes ; des injonctions répétées à regarder des contenus pornographiques transsexuels et même une publication intitulée « Top 3 des érections qui existent ». Vous aviez l’ambition de rajeunir l’audience de France Télévisions, sans effet puisque l’âge de votre audience moyenne est supérieur à 60 ans et qu’elle n’a jamais baissé depuis que vous avez pris la présidence. Pensez-vous que Slash était un levier intéressant ? Combien cela a-t-il coûté au contribuable, et comptez-vous fermer définitivement cette plateforme que beaucoup qualifient de woke ? (Diverses protestations)

M. Erwan Balanant (Dem). Quel gloubi-boulga !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Chers collègues, chaque groupe a le droit de demander une commission d’enquête et le rapporteur est libre de ses questions.

Pour résumer à l’intention de ceux qui nous écoutent, Salto, plateforme de vidéo à la demande par abonnement lancée en 2020, a été fermée le 27 mars 2023. Le rapporteur vous demande la raison de la fermeture de cette plateforme trois ans après qu’elle a été créée. D’autre part, il a mis en évidence la diffusion sur la plateforme Slash de contenus qui peuvent paraître choquants. Nous attendons vos réponses sur ces points.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Salto était un projet de plateforme commune avec TF1 et M6, monté à une époque de plein essor des plateformes. C’était aussi le moment où était projetée la fusion entre TF1 et M6, et Salto était présenté comme le cœur de l’offre numérique de la future entité fusionnée. Dans ce contexte, nous avions négocié notre sortie de Salto en cas de fusion entre TF1 et M6 puisque cette plateforme devait unifier les deux entreprises. Et puis, fâcheusement, la fusion entre TF1 et M6, à laquelle j’étais très favorable, n’a pas eu lieu, et cela a eu un très fort impact sur Salto, tout comme le changement de direction intervenu à la tête de TF1. En effet, quelques mois après la fusion avortée, alors que la plateforme fonctionnait – nous avions plus d’un million d’abonnés –, TF1 a décidé de faire cavalier seul, au grand regret de Nicolas de Tavernost, qui l’avait exprimé à l’époque, et de moi-même. Salto, projet conçu pour trois, ne tenait pas à deux, si bien que la plateforme a malheureusement engendré des pertes.

Je regrette que TF1 soit sorti de Salto et je pense – sans doute mon collègue Rodolphe Belmer, son président, ne serait-il pas d’accord – que ce fut une erreur. L’enjeu, pour nous, est d’être présents sur tous les environnements avec notre plateforme france.tv, et l’Arcom nous a demandé d’appliquer la directive Services de médias audiovisuels (SMA) et de mettre en avant des services d’intérêt général. En somme, la demande amicale qui nous est faite est de reconstituer une plateforme commune avec l’ensemble de la TNT. Avec Salto, nous aurions eu la base presque immédiate d’une plateforme gratuite ou d’un premier niveau de service gratuit que nous aurions eu intérêt à mettre en avant dans tous les environnements. On n’en parle pas beaucoup, mais France Télévisions opère dans un contexte de plus en plus compétitif. Demain, sur une télévision qui ne se connectera plus par le biais d’un opérateur mais directement par internet, sans interface de l’opérateur, nous serons en compétition directe avec Netflix et YouTube, si bien que la « découvrabilité » de toute l’offre française – plus largement que de la seule offre de France Télévisions – est en question. Bien entendu, nous sommes présents sur ces environnements avec france.tv, mais les médias français deviennent minoritaires dans des environnements où la force est aux médias internationaux, en l’occurrence plutôt les géants américains de la tech.

M. Christophe Tardieu. Je siégeais au conseil de surveillance de Salto en qualité de représentant de France Télévisions et je vous donnerai quelques précisions sur la plateforme. Comme l’a justement souligné Mme la présidente, si la fusion entre TF1 et M6 n’avait pas échoué, Salto existerait très probablement encore puisque le million d’abonnés était presque atteint au moment où la société a été dissoute, ce qui commençait de nous amener à la rentabilité. De plus, nous étions sur le point de conclure des contrats avec des fournisseurs d’accès à internet qui auraient permis doper la fréquentation.

Mais les prescriptions imposées à Salto par l’Autorité de la concurrence faisaient que son conseil de surveillance était appelé à approuver des conventions avec une entreprise dont nous n’avions pas le droit de savoir le nom – c’était l’un des membres de Salto – pour des œuvres dont nous ne pouvions savoir le nom et des montants qu’il nous était interdit de connaître. Parvenir à gérer correctement une entreprise et à en assurer véritablement la surveillance dans des conditions pareilles tenait de la gageure. C’est l’un des aspects de cet épisode : cette belle idée s’est trouvée plombée par les règles fixées par l’Autorité de la concurrence qui empêchait un développement commercial harmonieux alors qu’elle fonctionnait malgré tout. Si la fusion entre TF1 et M6 avait eu lieu, et nous militions en ce sens, France Télévisions serait sortie de cette affaire avec davantage d’argent qu’il ne lui en avait coûté. Malheureusement, cela n’a pas été le cas, avec les conséquences que l’on sait, qui sont entièrement exogènes à notre activité.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. En évoquant Slash, plateforme numérique destinée aux jeunes adultes, le rapporteur a aussi posé la question de notre performance à l’égard des jeunes publics. Je lui répondrai à ce sujet, puis sur Slash. Au cours des cinq dernières années, nous avons réalisé une évolution très importante, un basculement même des chaînes traditionnelles France 2, France 3, France 4, France 5, vers france.tv, devenu notre offre principale. Nous observons la manière dont nos usagers accèdent à nos programmes, à la fois par la télévision traditionnelle, dont on sait que la durée d’écoute baisse, et par notre plateforme. Actuellement, un Français regarde des vidéos un peu plus de quatre heures par jour en moyenne, dont un peu moins de trois heures, soit 65 % de ce temps, par le biais de la télévision traditionnelle, c’est-à-dire les chaînes linéaires et le rattrapage, et 35 % par le biais des plateformes numériques. L’âge moyen, à savoir l’âge de ceux qui regardent pondéré par leur durée d’écoute, est celui qu’a indiqué le rapporteur. Mais chez les moins de 35 ans, la proportion que j’ai indiquée est inversée, et chez les moins de 50 ans, les deux usages sont équivalents. On ne peut donc plus mesurer l’impact sur nos jeunes publics simplement à l’aune de la télévision linéaire. C’est pourquoi Médiamétrie a défini une nouvelle mesure d’audience prenant en compte à la fois la télévision linéaire et les plateformes ainsi que notre poids et le nombre de nos contacts sur les réseaux sociaux, YouTube en premier lieu.

Les derniers chiffres en ma possession, issus de cette mesure, la plus large dont on dispose aujourd’hui, sont ceux du mois de novembre ; je vous les ferai bien sûr parvenir. Ils montrent que notre couverture mensuelle, autrement dit le nombre de personnes que nous touchons chaque mois, est de 41,3 millions, la couverture quotidienne de 4,8 millions et la moyenne d’âge de 48 ans. Pour ce qui est de notre couverture chez les jeunes publics, la couverture mensuelle du groupe France Télévisions pour la tranche d’âge 4-14 ans est d’à peu près 67 %, et de 97,5 % pour la tranche d’âge 15-24 ans. Cela signifie que nous touchons les jeunes gens, certes beaucoup, beaucoup moins par la télévision traditionnelle mais de plus en plus soit par le biais de notre plateforme france.tv, soit par ce que nous produisons et que nous mettons à la disposition de nos publics par le biais des réseaux sociaux. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’offre Slash, qui n’est pas une offre à part mais une offre incluse dans france.tv., et qui n’est pas la seule offre destinée aux jeunes publics. La première de ces offres, Okoo, est destinée aux enfants. Un tiers des vidéos vues tous les mois, et même tous les jours sur france.tv, sont des programmes pour les enfants. Dans le cadre de Slash, nous allons nous diversifier en documentaires et en fiction.

J’ai entendu vos remarques. Je n’ai pas de précisions à vous apporter aujourd’hui sur chacune, mais je vous apporterai des réponses écrites ou vous répondrai oralement la prochaine fois que nous nous rencontrerons, selon ce que vous souhaiterez.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le rapporteur ayant mis en exergue des contenus qui peuvent faire s’interroger, il serait effectivement utile que vous répondiez sur la diffusion de tels contenus sur une plateforme destinée aux jeunes. Nous pouvons convenir avec le rapporteur d’une réponse écrite.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. J’en suis tout à fait d’accord. Je rappelle seulement que nous avons cinq chaînes nationales, deux fois 24 éditions quotidiennes sur France 3 et neuf chaînes radio et web ultramarins, si bien que même avec la meilleure volonté du monde et la meilleure préparation du monde, je serais incapable de répondre dans le détail sur chaque chose. Mais je m’engage, Monsieur le rapporteur, à vous répondre par écrit.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous invite, Madame la présidente, à faire les réponses les plus courtes possible. Slash, de l’aveu d’un de vos directeurs, coûte probablement aux contribuables plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année. Au-delà de réponses écrites, que pensez-vous, à titre personnel, quand vous voyez un appel aux dons, politique, pour le comité « Justice pour Adama » ; des posts successifs dénonçant le « privilège blanc » ; des incitations à ne pas dire « bonjour monsieur » ou « bonjour madame » pour ne pas « mégenrer » les personnes ; des publications qui invitent ou incitent à consommer des contenus pornographiques transsexuels ; une publication intitulée « Top 3 des érections qui existent » sur une plateforme de France Télévisions destinée aux mineurs et payée par nos impôts ? (Mouvements divers)

M. Erwan Balanant (Dem). À nouveau !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce l’ADN du service public de fournir ce type de contenus aux jeunes ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour préciser la question, comment sont modérés les contenus présentés sur la plateforme ? Un modérateur a-t-il failli ou n’a-t-il pas suffi à empêcher certaines publications ? Comment ces contenus sont-ils gérés ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. J’entends, bien sûr, ce que vous dites mais notre offre ne peut se résumer à un exemple pris ici ou là. Il est impossible, avec une offre aussi large, variée et diverse que la nôtre, celle de Slash en particulier, de traiter cette question par le prisme de l’anecdote. Vous trouverez peut-être des contenus qui ne vous conviennent pas et je le comprends, mais nos propositions sur la plateforme Slash – qui ne sont pas modérées mais choisies par nos équipes, si bien que nous assumons tout ce que nous diffusons sur nos antennes –, cherchent à correspondre aux questions qui agitent adolescents et jeunes adultes. Or, ils se posent des questions sur la sexualité, on ne peut le nier. Quiconque a eu un adolescent face à lui le sait, et sait qu’il s’interroge aussi, beaucoup, sur la santé mentale. Un très grand nombre de programmes Slash traitent de santé mentale, sujet prégnant et grave chez les jeunes adultes, notamment depuis la pandémie. Je ne vais pas décrire la ligne éditoriale de Slash. Vous avez prévu d’auditionner le directeur des antennes et des programmes ; je ne veux pas lui renvoyer toutes les questions, mais vous aurez aussi l’occasion d’y revenir avec lui.

M. Christophe Tardieu. Si nous souhaitons faire une réponse écrite aux questions légitimes du rapporteur, c’est que des biais de présentation peuvent tout à fait se justifier. D’autre part, Slash coûte 17 millions d’euros par an, sur un budget de programmes total de 900 millions. Il ne s’agit donc pas de « dizaines de millions d’euros ». Enfin, le seul point sur lequel je suis formel, les autres exigeant une recherche plus approfondie sur l’ensemble des programmes de Slash, c’est qu’il n’a jamais été question de relayer un appel aux dons vers la plateforme de soutien à M. Traoré.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Analysez-vous précisément le public qui suit Slash ? Êtes-vous capables de dire quelles sont leurs catégories sociales et leurs sensibilités politiques, ce qui permettrait d’analyser la ligne éditoriale suivie ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. À ma connaissance, nous ne disposons pas d’analyses du public de Slash aussi précises que celles que vous mentionnez, mais nous vérifierons ce que l’on peut dire de manière générale sur les catégories socio-économiques. Il est important de savoir qui regarde les contenus de France Télévisions – au fond, c’est la question que vous me posez. Je vous ai indiqué notre couverture par catégories d’âge, et il est très simple de vous la donner pour les catégories socio-professionnelles. Je vous l’ai indiqué, nous sommes plutôt plus regardés par les catégories socio-professionnelles dites « CSP- » que par les « CSP+ » : la télévision est populaire, et c’est notre fierté. Pour ce qui est de la couleur politique, nous parlons à un Français sur deux chaque jour et à huit Français sur dix chaque semaine ; nous parlons donc à tout le monde, et tout le monde nous regarde, quelles que soient les opinions des téléspectateurs.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le secrétaire général, vous semblez douter que Slash ait appelé à financer la cagnotte de soutien au comité « Justice pour Adama ». Je vous fournirai la preuve de cette publication et je m’étonne que vous l’ayez omise et que vous nous disiez sous serment qu’elle n’a pas existé. Elle m’a pourtant profondément choqué, comme elle a choqué de nombreux Français.

S’agissant de votre audience, je ferai une comparaison entre le groupe France Télévisions et le groupe TF1 et je vous invite à un bref commentaire. Le groupe France Télévisions, qui bénéficie de quatre chaînes parmi les six premières chaînes de France, de trois fois plus de salariés que TF1, de l’absence de publicité entre 20 heures et 6 heures, d’un budget de grille 120 % plus élevé que celui de TF1, réalise une audience d’un peu moins de 20 % supérieure à celle de TF1. En Allemagne, la part d’audience cumulée des deux groupes publics ZDF et ARD est de quelque 50 %, très loin devant les 27 % du groupe France Télévisions. La part d’audience de France Télévisions chez les jeunes est de 21 %, niveau nettement inférieur à celui constaté en Allemagne et en Italie. J’ai donc le sentiment que malgré la puissance des concours publics, des plus de 2,5 milliards alloués par l’État à France Télévisions et de tous les avantages compétitifs dont vous bénéficiez par rapport à TF1, les résultats ne sont pas proportionnels aux concours publics accordés.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. La question est assez longue, Monsieur le rapporteur…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je la résumerai en quelques mots : pourquoi l’élection de Miss France a-t-elle une plus forte audience que le Téléthon ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Répondre à cette intéressante question demanderait plusieurs heures de dissertation… Je n’ai pas dû être assez claire sur la mesure de l’audience aujourd’hui. On ne peut plus mesurer l’impact de France Télévisions en se limitant aux chaînes linéaires. Cela explique l’énergie que nous avons employée à la réalisation de notre plateforme numérique, à raison, puisque france.tv est la première plateforme gratuite en France, que près de 5 millions de gens s’y connectent chaque jour et plus de 41 millions de Français chaque mois – et la France compte 68 millions d’habitants. De plus, le groupe France Télévisions est le premier groupe dans tous les cas, que l’on examine l’audience des chaînes linéaires ou celle de la plateforme numérique. Vous dites que nous coûtons plus cher que les autres. C’est exact mais c’est que nous avons aussi des missions de service public qui ne sont pas rentables en tant que telles, comme j’ai tenté de l’expliquer dans la conclusion que j’ai dû expédier.

Je rappelle que plus de la moitié des effectifs du groupe sont établis soit dans les 24 antennes régionales de France 3, soit dans les neuf départements et territoires d’outre-mer. C’est une mission très importante pour nous mais elle n’est pas assurée par les groupes privés parce qu’elle n’est pas rentable. BFM s’y est un peu essayée, me semble-t-il, mais ils sont en train de revenir en arrière précisément pour cette raison. Comparer les groupes de l’audiovisuel est un exercice intéressant, mais il doit être fait toutes choses égales par ailleurs et en la matière, c’est assez compliqué.

La comparaison des services publics européens entre eux que vous avez esquissée est plus facile à faire. Vous m’avez posé une question, je vous réponds. Nous avons récolé le coût par habitant de toutes les entreprises européennes de l’audiovisuel public, Radio France incluse pour la France. Avec 51 euros par habitant et par an, notre pays figure en milieu de tableau, entre l’Irlande et l’Espagne. La moyenne européenne est à 50 euros. Ces chiffres proviennent de l’Union européenne de radio-télévision. Les coûts les plus élevés s’observent en Suisse et en Allemagne – je rappelle que pour 4 milliards d’argent public alloués à l’audiovisuel public en France, 10 milliards le sont en Allemagne et 8 milliards au Royaume-Uni, des montants qui ne sont pas tout à fait comparables. Le classement par coût décroissant par habitant s’établit comme suit : Allemagne, Norvège, Finlande, Danemark, Autriche, Belgique, Suède, Royaume-Uni, Slovénie, Irlande, puis France au milieu du tableau. Je vous le transmettrai. On peut faire toutes les comparaisons que l’on veut, le coût du service public de l’audiovisuel français est dans la moyenne européenne.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. À propos de l’importante question des audiences, je dirai par espièglerie au rapporteur, qui a indiqué avoir été biberonné à « La Carte au trésor », que ce n’est pas le programme qui a le plus d’audience, alors que c’est un programme de qualité !

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai retrouvé la publication de France TV Slash relayant l’appel aux dons pour le comité « Justice pour Adama ». Rapportant une vente en ligne, elle explique que les bénéfices en seront intégralement reversés au comité. C’est une publication en date du 9 juin 2020. Peut-être l’avez-vous supprimée depuis lors mais elle a été publiée et vous ne pouvez pas dire devant la représentation nationale qu’elle n’a pas existé. C’est profondément choquant, et c’est une rupture avec les principes légaux à vocation constitutionnelle de neutralité, d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Je vous enverrai cette publication, qui m’a été rappelée par bon nombre d’auditeurs. La parenthèse est fermée.

Je reviens aux erreurs stratégiques peut-être commises avec France Info.tv. Le budget de cette chaîne a été doublé, passant officiellement de 14 à 28 millions mais nombre de responsables de chaînes d’information en continu, de LCI à CNews et BFMTV me disent en off qu’une chaîne de ce type a besoin d’au moins 70 à 80 millions pour fonctionner. L’absence de comptabilité analytique fait peser un doute sur le coût réel de France Info.tv. Ce matin, j’ai reçu de nombreux signalements de téléspectateurs m’indiquant que France Info a publié sur ses réseaux sociaux un reportage intitulé « Les nazis ont-ils créé les marchés de Noël ? », dans lequel on explique que si la France est l’un des pays où il y a le plus de marchés de Noël, c’est en partie par une affiliation lointaine avec Adolf Hitler et les nazis qui les ont promus les premiers. De telles entorses choquent des millions de Français et il y en a eu plusieurs. Quel est le coût véritable de France Info.tv, dont l’audience est toujours inférieure à 1 % alors que vous l’avez lancée il y a huit ans ? Continuerez-vous à financer France Info.tv à perte alors que son audience peine à décoller ? J’aimerais une réponse rapide.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les chaînes d’information continue diffusent cette audition, qui est très suivie. Il est donc important, monsieur le rapporteur, de préciser le cadre de votre question, tous ceux qui nous regardent n’ayant pas vu le reportage auquel vous faites allusion. Il traite de l’histoire des foires et des marchés de Noël, et l’on pose la question de savoir si les nazis ont réhabilité cette tradition, dont on indique qu’elle existait depuis le XIIIe siècle dans le monde germanophone où elle a été remise au goût du jour dans les années 1930. Chacun doit avoir le même niveau d’information. Cela ne vous empêche pas, madame la présidente, de répondre à la question du rapporteur ; il a le droit de s’émouvoir de ce reportage et vous avez le droit de vous en justifier.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Des gens s’émeuvent, je l’entends. Des téléspectateurs peuvent nous contacter aussi, ou saisir qui l’Arcom qui le Chipip ; toutes les demandes sont instruites. Mais, Monsieur le rapporteur, je ne voudrais pas vous laisser dire, sous couvert d’une question, des choses qui ne sont pas exactes, singulièrement au cours d’une audition publique. L’Autorité qui peut éventuellement – et qui l’a déjà fait, je reviendrai sur ce cas particulier – sanctionner France Télévisions, c’est l’Arcom. Cette Autorité peut faire des mises en garde et des rappels, mais elle n’a jamais sanctionné France Télévisions pour malhonnêteté de l’information ou manquements extrêmement graves.

Je n’ai pas vu le reportage dont vous parlez. Vous le savez, France Info est une construction commune de France Télévisions et Radio France. Aussi devons-nous pour commencer établir si ce reportage a été réalisé par les équipes de Radio France ou par celles de France Télévisions. Sur le plan général, je ne peux pas vous laisser dire que sur France Info comme sur n’importe quelle autre chaîne publique des choses scandaleuses sont diffusées. Si tel était le cas, l’Arcom aurait été saisie et aurait sanctionné. La seule sanction infligée par l’Arcom à France Télévisions depuis que je préside le groupe l’a été pour une séquence problématique dans la nuit de l’attentat de Nice, le 14 juillet 2016. Au cours de cette nuit très difficile, nous avons diffusé à 1 heure 37 l’interview d’un homme assis auprès du corps sans vie de sa femme, recouvert d’un drap blanc. L’Arcom a considéré à raison que nous n’avions pas à le faire. D’ailleurs, nous l’avons nous-mêmes retiré de l’antenne ; j’étais en régie ce jour-là, en raison de l’attentat. C’est la seule sanction prononcée par l’Arcom à l’encontre de France Télévisions. Nous sommes dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire mais chacun a son rôle et je répondrai bien sûr à M. le rapporteur, mais les faits sont ceux-là.

Le coût de France Info est d’environ 40 millions d’euros par an. Son fonctionnement s’appuie aussi sur la rédaction nationale, et nous allons d’ailleurs accroître les synergies. L’intérêt d’avoir une chaîne d’information quand on a aussi des éditions nationales, c’est de pouvoir mutualiser certains moyens.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je laisse le rapporteur poser des questions complémentaires à celle de savoir si les nazis ont réhabilité ou non les marchés de Noël. C’est une interrogation importante, mais on peut parler d’autre chose dans cette commission d’enquête.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Absolument. Vous indiquez, Madame la présidente, que l’Arcom ne vous a jamais saisie du cas de France Info. Je vous rappelle que l’Autorité a émis une mise en garde pour France Info.tv à propos de « Gaza Côte d’Azur ». Cette chaîne est donc loin d’être irréprochable, contrairement à ce que vous dites à la représentation nationale. Il faut être factuel. La semaine dernière, auditionnant le comité d’éthique de France Télévisions, le Chipip, nous avons évoqué un point très sensible. Le 25 janvier 2025, France Info.tv a diffusé à l’antenne un bandeau d’informations indiquant « 200 otages palestiniens retrouvent la liberté ». Il s’agissait en réalité de détenus palestiniens qui avaient été condamnés pour des crimes terroristes et antisémites. Ce bandeau a provoqué de nombreuses remarques sur les réseaux sociaux et une émotion légitime parmi les téléspectateurs. Le comité d’éthique nous a indiqué ne pas avoir saisi l’Arcom à ce sujet, ni s’être autosaisi ; il nous a dit également qu’il le regrettait et qu’à refaire il procéderait probablement différemment, mais qu’il était dépourvu de tous moyens accordé par la direction de France Télévisions pour réaliser une veille et effectuer son travail en toute indépendance.

Vous nous expliquez que France Info.tv est une chaîne irréprochable mais vous omettez des mises en garde de l’Arcom et vous oubliez les révélations du comité d’éthique de France Télévisions la semaine dernière, lequel se plaint d’un manque de moyens et nous explique qu’il signalerait les entorses s’il en avait une meilleure connaissance. N’avez-vous pas le sentiment d’un problème dans le traitement de la neutralité au sein du groupe France Télévisions et dans les moyens accordés à votre comité d’éthique ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’indique que lorsque M. le rapporteur l’a interrogée à ce sujet qui a effectivement choqué de nombreux Français dont je suis, comme, je pense, l’ensemble de la Représentation nationale, Mme Christine Albanel, présidente du Chipip, a reconnu devant notre commission d’enquête que cette faute aurait dû être sanctionnée. Elle ne s’en est pas lavé les mains même si le comité d’éthique ne s’est pas saisi de ce sujet, ce que l’on peut en effet regretter.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je vais laisser le secrétaire général préciser notre réponse à la question précédente puis je vous répondrai, Monsieur le rapporteur.

M. Christophe Tardieu. La présidente l’a indiqué, France Info TV est une œuvre commune de Radio France et de France Télévisions. Nous ne cherchons pas à nous défausser, mais il se trouve que le reportage sur les marchés de Noël a été publié par Radio France, non par France Télévisions.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je ne considère pas du tout que nous soyons irréprochables. J’ai simplement indiqué, parce que ce que vous disiez me semblait très grave, qu’il existe plusieurs organes de contrôle, notamment l’Arcom, et que la seule sanction prononcée par cette Autorité à l’encontre du groupe est celle que j’ai dite. Une mise en garde n’est pas une sanction, là est la nuance, mais nous pourrons bien sûr dresser la liste des mises en garde reçues. Vous avez mentionné des problèmes d’antenne que j’ai évidemment vus. J’ai d’ailleurs mentionné dans mon propos introductif des problèmes répétés sur France Info. La publication du bandeau auquel vous avez fait allusion était une erreur bien sûr, et elle a entraîné des conséquences ; il y a eu des sanctions. Quant à la faute que fut le débat sur Gaza Riviera, elle a eu pour conséquence directe un changement de direction à la tête de France Info.

Il y a bien sûr des erreurs, et parfois des fautes. Elles doivent entraîner une réaction. Mais cela ne signifie pas que l’information de France Télévisions n’est pas rigoureuse, n’est pas impartiale. Je vous ai donné une liste d’études, et je pourrais en donner d’autres, montrant que cette information, et c’est peut-être le plus précieux, a la confiance des Français. Leur confiance en l’information diffusée par le service public en général est très largement supérieure à celle qu’ils accordent aux chaînes privées, et sans comparaison avec celle, assez faible, qu’ils accordent aux réseaux sociaux. Ma position est donc nuancée : il y a eu des erreurs, j’en ai tenu compte et je souhaite que l’on en tienne compte à chaque fois qu’il s’en produit.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je cède à nouveau la parole au rapporteur pour quelques minutes, puis je permettrai aux membres des groupes politiques de s’exprimer pour deux minutes chacun et je laisserai Mme la présidente leur répondre en bloc. Après quoi M. le rapporteur pourra reprendre sa série de questions pour le temps qu’il souhaite.

M. Charles Alloncle, rapporteur. En quelques minutes, je n’arriverai à rien ! Je vous remercie pour vos réponses, Madame la présidente, mais je vous demande de les faire courtes. Cinq minutes ne me suffiront pas pour poser quelques questions mais je garantis à l’ensemble des groupes politiques présents qu’ils auront le droit à la parole, probablement une dizaine ou une quinzaine de minutes avant de faire une première pause.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous rappelle quand même que la présidence de cette audition m’appartient, Monsieur le rapporteur ! Je déciderai donc du moment où je donnerai la parole aux groupes politiques. Vous disposez maintenant de cinq minutes et je vous invite à poser vos questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mme la présidente, vous reconnaissez qu’il y a eu des erreurs dans la ligne éditoriale mais vous n’avez à aucun moment saisi le Chipip. La présidente de Radio France, elle, a saisi son comité d’éthique plusieurs fois. Il y a un décalage criant entre les saisines de votre comité d’éthique, son utilité et les moyens que vous lui accordez et ce qui est fait chez Radio France. Vous admettez des erreurs devant la Représentation nationale mais encore devez-vous prendre vos responsabilités, saisir votre comité d’éthique et jouer votre rôle de présidente garante des principes de neutralité.

Des chiffres ont circulé ces dernières semaines qui ont choqué des millions de Français. En page 163 de son rapport, la Cour des comptes indique qu’en 2020, en pleine crise du covid, France Télévisions a dépensé 1,5 million d’euros en frais de réceptions et de cocktails, soit trois fois plus que pendant chacune des deux années suivantes, alors que les Français étaient pourtant confinés, les rassemblements interdits, les déplacements professionnels très limités, les fêtes annulées... Comment justifiez-vous de telles dépenses ? Le groupe France Télévisions s’est-il mis au-dessus des lois ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Vous affirmez qu’il faut saisir le comité d’éthique, mais le Chipip n’est pas un organe de France Télévisions. Il en est indépendant et la loi qui l’a institué en a fait un relais des téléspectateurs ou de l’Arcom qui, eux, peuvent le saisir. Je n’ai pas besoin du comité d’éthique pour assurer, avec le directeur de l’information et en le soutenant, que le groupe France Télévisions prend les décisions qui conviennent en cas de faute. À mon sens, il serait bon que le Chipip éclaire davantage la Représentation nationale et les Français. C’est pourquoi le secrétaire général et moi-même proposons que le comité d’éthique choisisse une fois par an, au hasard, les programmes qu’il veut étudier, en fasse une analyse à froid et restitue l’ensemble de ses saisines et des saisines aléatoires au conseil d’administration ; nous publierons évidemment ses rapports. Contrairement à vous, Monsieur le rapporteur, je ne pense pas qu’un Chipip soit l’alpha et l’oméga du fonctionnement d’une entreprise.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mme Albanel nous a indiqué que le conseil d’administration de France Télévisions n’a jamais saisi le Chipip. Qu’en pensez-vous ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. C’est vrai, et c’est pourquoi nous avons prévu un rapport annuel du Chipip au conseil d’administration et aussi d’inviter ses membres à des échanges avec le conseil.

Sur l’autre sujet abordé, j’ai vu tout ce qui a pu circuler au sujet des frais dits de réception. Je rappelle solennellement que France Télévisions était en première ligne pendant la crise du covid : toutes les équipes ont été sur le pont sans s’arrêter, en dépit des confinements. Ce fut le cas dès les premiers jours, nos émissions d’information et nos journaux télévisés ayant d’ailleurs enregistré des audiences record. Nous avons engagé dès les premières semaines des cours à la maison pour prendre le relais des écoles fermées ; nous touchions à peu près un million d’enfants chaque jour. Nous avons aussi permis la continuité de la création et l’exposition du travail des artistes alors que les lieux culturels étaient clos. Alors, oui, nous avons fait des dépenses, non pas de réception mais de restauration, parce que toutes les cantines et tous les restaurants étaient fermés. Les services généraux ont pris sur eux de commander des paniers-repas pour l’ensemble de nos personnels parce que, c’est un scoop, les techniciens de France Télévisions déjeunent à midi, tout comme les enseignants de l’éducation nationale qui assuraient l’école. C’est ainsi que nous avons pu continuer d’être en première ligne.

Par souci de précision, je vais détailler ce poste de dépenses et vous dire, Monsieur le rapporteur, que 44 % du montant que vous indiquez, soit 658 000 euros, correspondent aux dépenses des équipes de tournage de fiction et des autres tournages ; 19 %, soit 290 000 euros, concernent les équipes de France 3 et Outre-mer – ce sont les dépenses de restauration des personnels qui ont continué à travailler alors que, je le répète, il n’y avait plus de cantine – ; et 18 %, soit 274 000 euros, concernent la direction des sports, notamment le Tour de France et Roland-Garros qui ont eu lieu, exceptionnellement, à l’automne. En 2020, la part des dépenses de réception de la présidence et du secrétariat général a été de 11 000 euros, soit 200 euros par semaine pour une équipe de plusieurs personnes qui ont pour mission de représenter quotidiennement une entreprise dont l’antenne est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qui, pendant le covid, a fonctionné à plein régime, comme ce fut le cas des soignants.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Que le rapport de la Cour des comptes ne soit pas allé pas jusqu’à ce niveau de détail a pu prêter à confusion, les 11 000 euros de frais de représentation de la présidence et du secrétariat général étant très éloignés du million et demi d’euros dont cette ligne budgétaire fait état. Avez-vous répondu à la Cour à ce sujet ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. La Cour des comptes décide de ce qu’elle examine et ce qu’elle n’examine pas. Elle est restée longtemps chez nous et nous lui avons fourni à peu près tous les chiffres qu’elle demandait. Le tableau qui figure dans le rapport de la Cour n’est pas des plus clairs, notamment parce que certaines lignes comptables se chevauchent. En tout cas, les millions d’euros que j’ai vu mentionnés ici et là correspondent à des frais de billetterie de train et d’avion ainsi qu’à des frais de repas, tous frais utiles au service. Le directeur financier, que vous avez prévu d’auditionner, pourra détailler plus encore les chiffres que nous avons donnés à la Cour des comptes. Mais je le redis avec force parce que j’ai vu circuler des informations qui ne sont pas exactes : les frais mis en exergue ont servi à l’alimentation des salariés qui travaillaient en première ligne pendant le covid.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour éviter tout fantasme, j’indique que le rapporteur peut demander à France Télévisions, qui a déjà indiqué être prêt à lui communiquer tous ceux qu’il désire, les documents qui lui serviront, s’il le souhaite, à faire toute la lumière sur ces questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne travestis pas les faits, expressément cités dans le rapport de la Cour des comptes : en 2020, en pleine année covid, les frais de cocktail et de réception ont été trois fois supérieurs à ce qu’ils sont chacune des deux années suivantes. Vous expliquez qu’il s’est agi de frais de cantine, qui ont bénéficié pour 44 % aux personnes en première ligne lors de la pandémie. Cela représente près de 900 000 euros, consacrés à des frais de cocktail et de réception… (Brouhaha et signes d’impatience)

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je pense ne pas avoir été assez explicite…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mais la pédagogie est l’art de la répétition !

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Il n’y a évidemment eu aucune réception pendant le covid mais nous avons dû fonctionner dans des circonstances particulières ; tous ceux qui ont dû travailler pendant cette période l’ont constaté, notamment les entreprises. Je vous redis donc qu’il s’agit majoritairement des frais de repas des salariés qui travaillaient. Je les ai détaillés et je vous en redonnerai le détail par écrit si je n’ai pas été assez claire. J’appelle votre attention sur le fait que dans le tableau qui figure en page 163 du rapport de la Cour des comptes, la ligne en question est libellée « Frais de réception et achats alimentaires ». Il faut donc considérer que ce sont très majoritairement des achats alimentaires.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ceux qui nous regardent ont droit à la clarté. Le rapport que la Cour des comptes a consacré à France Télévisions est librement accessible et cette ligne est effectivement libellée de manière très générale. Si le rapporteur veut avoir le détail des frais de représentation de la présidence et du secrétariat général, dont vous nous indiquez qu’ils se sont élevés à 11 000 euros en 2020, vous lui communiquerez les documents pertinents et chacun pourra se faire un avis. J’ai le tableau sous les yeux, le rapporteur également et, je le redis, la ligne budgétaire à laquelle il est fait référence, très générale, inclut les dépenses effectuées pour vos salariés et les journalistes présents sur le terrain. Chacun peut juger des montants et ce n’est pas mon rôle de président, mais il faut être précis. M. le rapporteur a la parole pour une dernière question avant que j’ouvre le tour de table des représentants des groupes politiques.

M. Charles Alloncle, rapporteur. La Cour des comptes fait état de la gravité de la situation financière de France Télévisions, caractérisée par un déficit cumulé de 81 millions, une trésorerie négative, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, une situation de quasi-faillite selon le code du commerce. Pourtant, la Cour nous a appris que vous bénéficieriez cette année d’une prime de performance, en tout cas d’une part variable de rémunération sur atteinte d’objectifs, alors que l’on demande toujours plus d’efforts aux Français – nous, députés, sommes bien placés pour le dire étant donné le nombre croissant d’augmentations d’impôts et de taxes dans les débats budgétaires. Quel est le montant exact de votre rémunération ? Percevrez-vous cette année une prime de performance ou un variable sur atteinte d’objectifs ? Si tel est le cas, quel en est le montant ?

M. Christophe Tardieu. La part variable de la rémunération de Mme Delphine Ernotte-Cunci est prévue dans son contrat, signé avec l’État comme c’est la norme pour n’importe quel dirigeant d’entreprise publique. Depuis une dizaine d’années sont en effet prévues une part fixe et une part dite variable attribuée en fonction de critères précis, cinq ou six selon les années. Ils sont fixés par le comité des rémunérations du conseil d’administration puis présentés au conseil pour validation. Après quoi, on vérifie à chaque fin d’année si les critères définis ont été atteints et cette vérification permet de dire que seront attribués 70 %, ou 80 %, ou 90 % de la part variable de la rémunération de la présidente. Le fait de percevoir la part variable n’a donc strictement rien à voir avec la situation financière de l’entreprise. Il en va de même pour l’ensemble des directeurs de France Télévisions dont le contrat prévoit qu’ils bénéficient d’une part de rémunération variable, évidemment définie en fonction d’un certain nombre de critères. Pour eux aussi, lorsque les critères sont atteints, la part variable est versée en tout ou en partie, et ne l’est pas s’ils ne sont pas atteints. S’agissant de la rémunération de la présidente, les critères de la part variable sont déterminés en lien avec les tutelles et donc l’État actionnaire, ce qui est tout à fait pertinent. Si les critères sont atteints, la part variable est versée, s’ils ne sont pas atteints, elle ne l’est pas.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les Français regardent en nombre notre assemblée travailler, et l’occasion m’est donnée de souligner que le politique, c’est-à-dire les députés que nous sommes et les ministres, ont aussi un rôle à jouer en cette matière. La rémunération des dirigeants des entreprises publiques dépend en partie de la loi donc des parlementaires qui sont ici, et en partie d’un décret pris à l’époque du président François Hollande qui l’a encadrée. Il convient de garder ces éléments à l’esprit parce que ces questions suscitent beaucoup de fantasmes. Mme Ernotte-Cunci ne définit pas son salaire, puisqu’il est encadré et plafonné en vertu de ce décret de 2012. Chacun pourra d’autre part comparer sa rémunération avec celle des dirigeants de l’audiovisuel privé. On peut considérer que, puisqu’il s’agit d’argent privé, le sujet est différent, mais si nous, parlementaires, contestons votre rémunération, c’est à nous qu’il appartient de la modifier. M. le rapporteur pourra, le moment venu, interroger à ce sujet la ministre de la culture que nous avons prévu d’auditionner et, éventuellement, d’autres acteurs politiques de l’État pour qu’ils expliquent ces rémunérations. On ne peut pas laisser penser que la rémunération de Mme Ernotte-Cunci dépendrait de son bon vouloir, voire du conseil d’administration de France Télévisions, alors que son mode de fixation est une particularité des entreprises publiques.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas eu la réponse à ma question : quelle part variable de sa rémunération sera attribuée cette année à la présidente de France Télévisions ? Vous nous expliquez qu’elle est indépendante des résultats de l’entreprise. J’ai moi-même été créateur et chef d’entreprise et les parts variables dépendaient d’une façon ou d’une autre des résultats de l’entreprise, c’est la moindre des choses. Je m’étonne de votre justification, et plus encore de l’absence de réponse sur le montant de la part variable qui sera attribuée cette année. Je vous pose donc à nouveau la question.

D’autre part, je reçois de nombreuses réactions à la réponse précédente. Beaucoup de soignants de l’hôpital public qui étaient encore plus en première ligne en 2020 au cours de « l’année covid » me disent que jamais l’hôpital public ne leur a payé leurs repas…

M. Erwan Balanant (Dem). C’est entièrement faux !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Comment justifiez-vous le 1,5 million d’euros de frais de cocktails et de réceptions ? (Brouhaha) Vous estimez que 44 % de ce montant correspondent à des frais de repas mais j’ai l’impression que l’ensemble des fonctionnaires, y compris ceux qui étaient en première ligne à l’hôpital, n’ont pas bénéficié des mêmes largesses. Je vous pose à nouveau la question parce que cette affaire suscite un peu l’indignation sur les réseaux sociaux.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, je l’ai indiqué en préambule, nous ne sommes pas dans un live tweet en direct, nous ne sommes pas sur TikTok, X ou Facebook. (Mme Caroline Parmentier proteste.) Jusqu’à preuve du contraire, je suis encore président de cette commission d’enquête et je peux m’exprimer un instant pour dire que nous ne sommes pas perfusés en temps réel sur les réseaux sociaux. Nous sommes réunis dans le cadre d’une commission d’enquête où vous êtes, au nom des Français, concentrés sur l’audition de la présidente de France Télévisions. Vous pouvez lui poser toutes les questions qui vous semblent bon, et jusqu’à maintenant, elle a répondu quasiment à toutes.

Il ne saurait être question de hiérarchiser les Français. Les soignants ont joué un rôle décisif pendant la crise sanitaire et nous les en remercions collectivement. Les journalistes ont contribué à l’information, et les Français étaient très heureux de pouvoir s’informer sur les chaînes privées et publiques pour comprendre ce qui se passait. Les journaux télévisés et les chaînes d’information continue n’ont jamais eu autant d’audience qu’au moment du covid. On sait que c’était le grand rendez-vous où les Français se retrouvaient le soir pour regarder les journaux télévisés, parfois le seul moment d’espérance de la journée en ces temps troublés. Ne nous mettons pas à hiérarchiser celles et ceux qui ont joué un rôle décisif pendant la crise sanitaire. Nous étions tous très heureux que des journalistes nous informent, quels que soient les antennes, les programmes, le lieu où ils exerçaient leur métier. Maintenant, Madame la présidente, je vous laisse répondre à la question précise du rapporteur.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je vous remercie pour ces mots. Nous n’avions aucunement l’intention de nous comparer à qui que ce soit ; j’ai seulement rappelé que France Télévisions a très fortement travaillé pendant cette période. Le secrétaire général vous répondra au sujet de la part variable de ma rémunération. Je rappellerai seulement que mon salaire, composé d’une part fixe et d’une part variable, tel qu’il est prévu pour moi aujourd’hui, est à l’euro près le salaire décidé pour Rémy Pflimlin en 2010 par Nicolas Sarkozy. Il est inchangé depuis quinze ans. On peut discuter son montant mais vous l’avez rappelé, Monsieur le président, ce n’est pas moi qui en décide mais le ministère des finances.

M. Christophe Tardieu. Nous nous sommes attachés à vous faire des réponses courtes mais précises et nous continuerons dans cet esprit. La présidente ne détermine pas le montant de son salaire, qui correspond en gros à celui des dirigeants des grandes entreprises publiques françaises dont l’État est actionnaire à 100 %. Ce montant, public, est composé de 322 000 euros pour la part fixe et d’une part variable de 78 000 euros au plus soit, en tout, 400 000 euros brut au maximum. Un des critères déterminant la part variable est en effet relatif aux résultats budgétaires et comptables de l’entreprise ; aussi, en fonction de la dégradation des comptes, il est probable, mais il est encore trop tôt pour le dire, que cette part d’objectif ne sera pas atteinte et donc ne sera pas versée. Mais les critères de la part variable ne sont pas uniquement liés aux résultats économiques et financiers du groupe. Enfin, la présidente n’intervient pas dans les discussions avec l’État sur le montant de la part variable de sa rémunération et ne siège pas au conseil d’administration lorsqu’il examine et approuve ce montant.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie pour cette réponse transparente. Nous en venons aux questions des représentants des groupes.

Mme Hanane Mansouri (UDR). M. le rapporteur a légitimement cité les réactions sur les réseaux sociaux puisque des Français parlent et qu’il s’agit de leur argent. Madame la présidente, vous n’avez pas justifié les montants consacrés aux réceptions et aux cocktails qui ont augmenté pendant la période de confinement (Brouhaha) alors qu’aucun rapport de cours régionales des comptes ne montre que ces dépenses-là ont augmenté pour d’autres services publics – sans, bien sûr, vouloir faire de hiérarchie.

70 % des Français estiment que l’information s’est dégradée du fait de l’orientation politique de plus en plus marquée des journalistes, et le service public est tout à fait concerné. Vous condamnez régulièrement l’idéologie de CNews que vous considérez être d’extrême droite, peut-être trop libérale ou trop conservatrice. Avec tout le respect qui vous est dû, votre rôle n’est pas de critiquer le contenu d’une chaîne privée. En revanche, il est de votre ressort de garantir la neutralité du service public de l’audiovisuel. Mais quand on voit que 4 % seulement du temps de parole sont alloués à des personnalités de droite quand 24 % sont alloués à des personnalités de gauche, on peut s’interroger. Envisagez-vous des dispositifs permettant d’arriver à une égalité parfaite des contenus sur les chaînes de l’audiovisuel public ou au moins à l’équité ? Puisque l’on sait que la majorité des Français sont de droite, pourquoi ne pas envisager des contenus un peu plus à droite ? Enfin, vous êtes très ferme sur le contenu de chaînes privées telles que CNews mais ne considérez-vous pas que, parfois, l’idéologie est un peu excessive sur vos chaînes aussi ? Le rapporteur a cité quelques exemples que vous avez qualifiés de détails. Voici donc d’autres titres à l’intitulé particulièrement excessif : « Pourquoi les Blancs du Nord polluent le Sud global », ou encore : « Les vaches, premières victimes du machisme agro-industriel ». N’est-ce pas là de la caricature et du progressisme excessif ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous aurez tout loisir, Madame la présidente, de répondre à la question : « Les Français sont-ils de droite ? ».

Mme Céline Calvez (EPR). Pour me conformer aux principes de transparence de cette commission, j’indique que j’ai représenté l’Assemblée nationale au conseil d’administration de France Télévisions en 2023-2024, et rapporté plusieurs années la mission d’avances à l’audiovisuel public et, avec Sophie Taillé-Polian, les derniers COM, toujours non finalisés.

Mon groupe est confiant dans les missions et l’utilité de l'audiovisuel public, son rôle dans l’information, pour la cohésion de notre société, pour la création et la culture de notre pays. Madame la présidente, vous avez souligné la part importante de France Télévisions dans le financement du cinéma, des séries et des documentaires souvent de grande qualité. Pourriez-vous nous préciser selon quels critères éditoriaux, financiers, stratégiques, France Télévisions sélectionne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles qu’elle acquiert auprès des sociétés de production ? Comment sont négociés les prix ? Quelles garanties prévoyez-vous pour assurer transparence et équité entre les producteurs, et donc l'efficacité de la dépense publique ? De quels droits disposez-vous sur les œuvres que vous financez ?

Où en êtes-vous dans la mise en œuvre des coopérations ?

Quelles sont les stratégies et les investissements de France Télévisions dans le domaine de l’intelligence artificielle, que ce soit dans la production, l’indexation des contenus, la recommandation ou l’automatisation de certaines tâches ? Comment – on touche ici à la question de la neutralité – France Télévisions encadre-t-elle l’usage de l’intelligence artificielle pour garantir le respect de la déontologie journalistique, la protection des droits d’auteur et la lutte contre les risques de désinformation ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mme Calvez a rédigé un rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle dans la culture qui est tout à fait pertinent. Je donne maintenant la parole à Aymeric Caron, à qui je demande de bien vouloir déclarer tout intérêt public ou privé qu’il aurait eu ou qu’il aurait dans l’audiovisuel.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Si ce n’est pas décompté de mon temps de parole, je veux bien. J’étais salarié du service public, je suis peut-être même le seul ici à l’avoir été. Cela me donne un point de vue particulier et je rappelle l’attachement que j’ai pour le service public audiovisuel que je ne souhaite absolument pas voir privatiser, mais au contraire renforcer, ce qui passe par le respect des exigences éthiques. En peu de temps, j’ai six questions à poser. Je vous prie d’avoir la gentillesse de tenter de répondre à toutes.

Premièrement, trouvez-vous normal que l’Arcom s’en soit pris deux fois de suite à l’émission « Complément d'enquête » sur France 2, d’abord en venant à la rescousse de CNews, alors qu’aujourd'hui Libération donne raison à l’émission, puis en adressant une mise en garde à la suite d’un sujet sur le Sénat qui n’avait pas plu à son président Gérard Larcher ? Est-il d’ailleurs normal que le président du Sénat, qui nomme trois membres de l’Arcom, intervienne pour faire sanctionner une émission ?

Trouvez-vous normal que la chaîne info de France Télévisions ait embauché des chroniqueurs venus de CNews, chaîne dont vous dites vous-même qu’elle est d’extrême droite ?

Trouvez-vous normal d’avoir nommé à la tête du plus gros journal de la télévision publique la compagne d’un candidat quasi déclaré à l'élection présidentielle ?

Trouvez-vous normal que Patrick Cohen, dont on connaît désormais le positionnement politique entre PS, Macron et Glucksmann, soit depuis quatorze ans le seul éditorialiste de l’émission phare de France Télévisions ? Ne serait-il pas temps de faire entendre d’autres voix, celle de l’anticapitalisme écologiste par exemple ?

Trouvez-vous normal qu’une autre éditorialiste vedette, Nathalie Saint-Cricq, par ailleurs directrice des rédactions nationales de France Télévisions, affirme sur France Info TV que les musulmans sont antisémites ? Qu’un autre jour elle se retrouve sur la scène du Crif – le Conseil représentatif des institutions juives de France – avec l’ambassadeur de l’État voyou israélien en train de tutoyer son ami négationniste Raphaël Enthoven, l’homme qui prétend qu’il n’y a pas de journalistes à Gaza, puis reçoive le même Enthoven deux jours plus tard sur son plateau de France Télévisions sans indiquer aux spectateurs sa relation réelle avec cet invité ? Trouvez-vous normal qu’elle continue à nier, contre l’avis de tous les spécialistes, la réalité du génocide à Gaza ?

Cela m’amène à cette dernière question : trouvez-vous normal que France Télévisions ait, depuis octobre 2023, invisibilisé le calvaire des Palestiniens à Gaza en le taisant, en le cachant comme le prouvent plusieurs études, et choisi d’adopter le point de vue du gouvernement criminel israélien ? N’est-ce pas là le plus impardonnable des fiascos de France Télévisions depuis deux ans ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Caron, évitons de qualifier des personnes qui ne sont pas présentes, comme vous venez de le faire en accusant Raphaël Enthoven d’être négationniste !

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). C’est un fait, monsieur le président. Dire qu’il n'y a pas de journalistes à Gaza, c’est nier la réalité alors que plus de 250 journalistes y ont été assassinés depuis octobre 2023 ! Il est incroyable que ce genre de personnage soit invité par le service public comme expert !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Caron, nous sommes dans le cadre d’une commission d’enquête sur le fonctionnement de l’audiovisuel public. Vous pouvez poser toutes questions et vous en avez posé de nombreuses, mais ce n’est pas le lieu d’accuser de négationnisme une personne qui n’est pas présente !

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). C’est un fait !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cette première partie d’audition a démontré tout l’intérêt de la Représentation nationale pour la bonne dépense des deniers publics. Je pense aussi que tout argent public doit être dépensé de manière rationnelle et transparente mais je m’étonne que les questions viennent de ceux qui font alliance avec un parti qui a détourné beaucoup, beaucoup d’argent public... Si l’on demandait la transparence sur la façon dont nous, députés, dépensons l'argent public, je pense qu’on ne les trouverait pas de notre côté.

Pour ma part, je suis pour la transparence absolue sur chaque euro public dépensé. Aussi, Madame la présidente, je pense qu’il faut muscler votre réponse parce que je vois des apprentis vétérinaires à votre porte, et comme quand on veut tuer son chien on dit qu’il a la rage, ils vont vous en trouver tous les symptômes : France Télévisions est trop chère, biaisée, vous dépensez mal l’argent, vous êtes trop rémunérée. Et combien de petits fours avez-vous mangés ? Quelqu’un a-t-il repris du dessert ?

Tout cela n’est pas sérieux, indigne de la démocratie, mais ce n’est pas étonnant parce quand l’extrême droite ou la droite qui s’est extrémisée vient au pouvoir, la première chose qu’elle attaque, c’est l’indépendance de l'audiovisuel public. C’est qu’ils savent que ceux qui contrôlent la représentation du monde contrôlent la culture. Vous êtes l’enjeu de la bataille culturelle, et j’aimerais que vous soyez un peu plus armée pour répondre à cette bataille culturelle, madame la présidente. Vous devez faire un effort sur la transparence de vos comptes et sur les systèmes d’alerte quand il y a des dysfonctionnements. Ceux qui nous remontent ne sont pas de nature à ébranler une institution aussi vieille et importante que la vôtre ; pour autant, les réponses que vous y apportez sont un peu inquiétantes.

Pour conclure, la bonne dépense de l’argent public commence aussi par les frais de taxi. Quand je suis invitée à France Info, le taxi est automatiquement pris en charge. Chez vos concurrents, il y a un budget taxi, et si l’invité habite trop loin – comme moi, en banlieue – on ne le prend pas en charge. Bien dépenser l’argent public, c’est aussi descendre à ce niveau.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Eh bien, nous pouvons nous engager, lorsque nous sommes invités sur une chaîne publique, à refuser la prise en charge du taxi qui nous est proposée. Ce sera une contribution de la Représentation nationale aux économies.

M. François-Xavier Ceccoli (UDR). En préambule, je tiens à affirmer que mon groupe est profondément attaché au service public et considère qu’il a toute sa place dans l’offre audiovisuelle, où les médias privés ont également toute leur place. N’en déplaise à certains de mes collègues, les Français ont droit à cette complémentarité, ils ont le droit de choisir le média qu’ils veulent et d’entendre ce qu’ils ont envie d'entendre. En revanche, une mission est propre à France Télévisions : les antennes régionales. Leur travail, il faut bien le dire, serait difficilement remplaçable par des opérateurs privés avec une qualité de service équivalente et ce serait peu réaliste sur le plan financier. Ainsi les langues régionales gagnent-elles à être soutenues par vos médias. Je leur suis attaché et je veux défendre ici votre apport.

Pour autant, lorsqu’on est attaché au service public audiovisuel, on a le souci de sa bonne gestion et de son impartialité. À ce propos, selon l’Institut Thomas More, le rapport entre la gauche et la droite dans les temps de parole accordés aux invités est d’un à six en faveur des premiers, et les personnalités de droite sont sept fois plus attaquées que défendues. Un média public se doit d’assurer une représentativité plus conforme à la réalité.

S’agissant des comptes de France Télévisions, on peut aussi se préoccuper d’un déficit important malgré un financement public considérable. Chaque Français octroie chaque année plus de 38 euros à votre groupe. Dans ce contexte, 15 % des salariés touchent plus de 80 000 euros par an, une somme déjà considérable et, plus étonnant encore dans une structure publique, 31 cadres touchent plus de 200 000 euros par an, ce qui est très élevé, sachant que dans l’audiovisuel public, on n’a pas les mêmes risques de sécurité de l’emploi que dans le secteur privé.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Quittons la Corse pour le Val-de-Marne avec Mme Taillé-Polian, qui voudra bien indiquer si elle a eu des intérêts dans l’audiovisuel.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je suis membre du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, au titre de mon mandat de député.

Madame la présidente, avez-vous déjà subi des pressions politiques au sujet de programmes, avant ou après leur diffusion ? Dans une interview au Figaro, vous avez esquissé les mesures que vous allez prendre à la suite de graves dysfonctionnements ces derniers temps, notamment en matière d’information. Pouvez-vous les préciser ? En particulier, quelles seront les fonctions d’un directeur éditorial unique et comment assurer le pluralisme des rédactions en instituant cette centralisation ?

Enfin, ces dernières années, avec un budget constant malgré l’inflation, vous faites face à la difficulté majeure de concilier la mise en œuvre des missions que vous confie la loi, auxquelles je suis très attachée, les droits sociaux et les conditions de travail. Je considère que les salariés ont été considérablement atteints et les conditions de travail dégradées par absence d’un matériel technique à la hauteur des ambitions du service public. Je pense notamment au non-remplacement de caméras dans des antennes régionales. À la fin, ce sont toujours les salariés qui en pâtissent. Dans le contexte géopolitique, un engagement budgétaire beaucoup plus fort de la nation serait indispensable pour préserver l’accès à une information de qualité et notre exception culturelle.

M. Erwan Balanant (Dem). Les membres d’une commission d’enquête ont de grands pouvoirs et donc une responsabilité, Monsieur le rapporteur. Or, à la suite d’un des mensonges que vous venez de proférer, j’ai eu un échange avec un responsable d’hôpital : à l’hôpital public, les gens ont également été nourris pendant la crise du covid ! Ce petit mensonge est lamentable rapporté à ce que l’État et nous avons tous essayé de faire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ces repas étaient payés par les employés.

M. Erwan Balanant (Dem). Pas du tout !

Par ailleurs, il est dommage, Monsieur le rapporteur, puisque vous avez beaucoup de questions, d’avoir posé trois ou quatre fois les mêmes sans aborder des sujets de fond. Par exemple, comment les responsables auditionnés appréhendent-ils la difficulté d’informer face aux nouvelles technologies ? Comment assurer une information pluraliste, vérifiée, qui s’adapte à tous les publics, France Télévisions ayant pour particularité un public très jeune et des publics très divers ? Comment s’adapter à la démystification des fausses informations parfois relayées même dans une commission d’enquête ? Voilà les réponses que nous attendons pour, collectivement, transformer ce service public de l’audiovisuel qui, comme c’est le cas dans de nombreux domaines, se heurte au mur d’une technologie qui entraîne des changements très rapides. Or, notre audiovisuel public est fondamental pour maintenir notre souveraineté intellectuelle et culturelle et nos valeurs.

Mme Béatrice Piron (HOR). Le groupe Horizons est et a toujours été attaché à l’audiovisuel public, France Télévisions en particulier. Cet attachement a pour corollaire l’exigence sur la gestion, la qualité du service rendu et le respect des principes qui fondent la légitimité du service public, l’impartialité et le pluralisme.

Je vous remercie de nous avoir transmis des éléments chiffrés qui nous permettent d’apprécier plus finement les évolutions en cours : la baisse d'environ 12 % des effectifs en dix ans, un coût global pour le contribuable largement inférieur à ce qu’il était il y a dix ans une fois l'inflation prise en compte, une contribution décisive au financement de la création en France avec 44 % des investissements dans l’animation, 45 % dans le documentaire, 85 % dans le spectacle vivant et un tiers de la fiction. Au passage, ce dernier poste inclut-il le cinéma ?

En matière de souveraineté culturelle, le projet de rachat de Warner Bros par Netflix illustre une tendance lourde des plateformes internationales à consolider leur poids dans la diffusion et le financement de contenus. Cette dynamique risque d’accroître la dépendance de notre industrie aux grands acteurs privés internationaux et accentue un déséquilibre déjà fort. Dans ce paysage en pleine recomposition, comment évaluez-vous vos investissements et vos dépenses consacrées à la création française ? Pourriez-vous détailler la répartition des dépenses entre l’information, les émissions de flux, le cinéma ou la fiction, les documentaires d’animation, les actions culturelles et éducatives ?

Ensuite, dans un contexte de désinformation, de polarisation et de défiance, l’éducation devient essentielle. Que met et va mettre en œuvre France Télévisions à l’intention des jeunes publics dans ses rédactions, dans ses partenariats avec l’éducation nationale par le biais de la plateforme Lumni et dans des contenus numériques ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Parce que j’avais laissé à Mme Mansouri quelques secondes de temps de parole supplémentaire, j’ai permis à chaque groupe politique de dépasser très légèrement les deux minutes qui leur sont allouées. C’est aussi le caractère pluraliste de cette commission.

Mme Anne Sicard (RN). Madame la présidente, ce matin, dans Le Figaro, vous déclarez ne pas fabriquer de l’opinion mais de l’information. Je vous propose de nous éclairer sur ce qu’est une information et ce qu’est une opinion. En 2019, France 3 falsifie une photo de gilets jaunes et censure une pancarte sur laquelle était écrit « Macron dégage » ; le CSA, prédécesseur de l’Arcom, avait estimé que cette manipulation constituait un manquement à l’exigence d’honnêteté de l’information. Madame Ernotte, est-ce une information ou une opinion ? En juin 2025, dans un « Complément d’enquête » sur le Sénat, votre journaliste fait état de « sénateur dealer » et de trafiquants de drogue, des accusations non étayées balancées comme des vérités. Le 27 novembre dernier, pour ce reportage, l’Arcom vient de vous rappeler à la rigueur et à l’honnêteté et a saisi votre propre comité d’éthique. Madame Ernotte, est-ce une information ou une opinion ? Enfin, à Crépol, Thomas Perotto, 16 ans, a été poignardé à mort par des racailles du quartier de la Monnaie venus armés de couteaux de 25 centimètres en hurlant « On est là pour tuer du blanc ». Votre journaliste Patrick Cohen, sur France 5, décrit les meurtriers comme « des jeunes venus s’amuser et draguer des filles ». Il ajoute « les offensés sortent des couteaux ». Bref, les agresseurs deviennent des victimes et les victimes deviennent des agresseurs ! L’Arcom vous a encore une fois épinglés pour manquement à l’honnêteté et à la rigueur de l’information. Madame Ernotte, est-ce une information ou une opinion ? L’honnêteté, madame, ce n’est pas CNews qui vous reproche d’en manquer, c’est l’Arcom. Quand on choisit ce qu’on montre et ce qu’on cache, quand on falsifie des images, quand on transforme des bourreaux en victimes, ce n'est pas de l’information, c’est une opinion. Alors, qui trompe les Français ? CNews qui assume sa ligne éditoriale et se finance sur le marché, ou France Télévisions qui diffuse une opinion déguisée en information, financée par l’argent des Français ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Caroline Parmentier (RN). Madame la présidente, la réservation pour dix nuits, lors du festival de Cannes 2023, de suites à l’hôtel Majestic au prix de 1 700 euros la nuit a choqué de nombreux Français. C’est largement au-delà du plafond autorisé de 350 euros la nuit, déjà joli. Le syndicat CFE-CGC a déposé une plainte pour détournement de fonds et abus de confiance qui vous vise personnellement et comme dirigeante. La Cour des comptes, ici même, a révélé que ces suites de luxe avaient été réglées par des groupes privés. Qu’une dirigeante d’un groupe audiovisuel public s’autorise des séjours à plusieurs dizaines de milliers d’euros offerts par des entreprises privées, a fortiori dépendantes de vos décisions, interroge gravement sur l’éthique et l’indépendance de France Télévisions. Pouvez-vous nous donner la liste précise des groupes privés, sociétés de production ou intermédiaires qui ont financé directement ou via des mécanismes de barter les nuits au Majestic lors du Festival de Cannes 2023 et la nature exacte des contreparties contractuelles accordées par France Télévisions ? Pouvez-vous nous assurer qu’un tel fonctionnement ne se reproduira pas ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je demande aux orateurs de respecter leur temps de parole, qui est d’une minute. Monsieur le rapporteur a accepté que l’on entende les quatre questions qui restent, de sorte que tout le monde aura pu s’exprimer. Madame Ernotte-Cunci répondra, puis le rapporteur pourra reprendre ses questions.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Monsieur Tardieu, avez-vous contribué à l’embauche de madame Albanel – ce n’est pas vraiment une embauche – au comité d’éthique car vous avez une partie de carrière professionnelle en commun ? Madame Ernotte, quelle appréciation portez-vous sur le documentaire diffusé sur Mme Oudéa-Castéra sur France 5 cet été, réalisé par quelqu'un qui avait manifestement un conflit d’intérêt avec elle ? S’agissant du « Complément d'enquête » sur CNews, la question s’est posée de le déprogrammer. Y a-t-il eu une réunion d’urgence à ce sujet et M. Tardieu y a-t-il participé ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On voit, monsieur Saintoul, que vous avez été rapporteur d’une autre commission d'enquête.

M. Philippe Ballard (RN). Madame la présidente, j’ai à vous poser une série de questions précises. Vous pourrez donc faire des réponses par écrit pour certaines, ou nous pourrons nous rendre sur place pour les obtenir. Elles concernent les sociétés de production. Vous avez diminué le montant des programmes de flux à 430 millions d’euros par an. Toutes les sociétés de production ont-elles vu leur contrat orienté à la baisse ? Les principaux bénéficiaires que sont Mediawan, Banijay et Together ont-ils été touchées ? Connaissez-vous le coût des émissions produites par ces sociétés et leur taux de marge pour chaque émission ? Pourrez-vous produire le tableau des commandes passées ces cinq dernières années à Mediawan ? Comment sont établis les contrats avec ces sociétés ? La clause d’audience est-elle toujours appliquée ? La Cour des comptes recommande la création d’un comité de contrôle des achats externes ; quand verra-t-il le jour ?

Concernant les programmes de stock, on comprend que vous allez dénoncer l’accord avec le monde de la production ; pour quel montant, et avec un étalement sur combien d'années ? Enfin, pourquoi les commandes de la propre filiale de production de France Télévisions ne dépassent-elles pas 100 millions d’euros ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Ballard, pouvez-vous indiquer à la commission d’enquête vos engagements dans l’audiovisuel ?

M. Philippe Ballard (RN). Oui, j’ai oublié de le faire ; j’ai été journaliste pendant quarante ans, dont six ans dans le service public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mme Soudais a la parole pour une minute.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Madame, vous avez-vous-même évoqué le bandeau apparu dans le journal télévisé de France Info sur les 200 otages palestiniens. Ce que l’on n’a pas mentionné et qui a pourtant beaucoup choqué l’opinion publique, c’est qu’à la suite de la réaction courroucée de la députée Yadan, la responsable de communication Muriel Attal a tweeté : « On a immédiatement réagi, Caroline, la direction de l’info et de France télé ont été des Lucky Luke », message agrémenté d’un petit cœur. Cela dénote une proximité clairement revendiquée, une collusion entre une députée de la Macronie et la direction de France Info. Autant vous êtes réactifs sur pas mal de sujets, autant on ne vous a pas entendus sur ce point. Pourtant, cette histoire a eu des conséquences et un journaliste a été sanctionné. On est en droit de s’interroger sur l’indépendance de l’institution. Quand d’autres députés vous interpellent, on ne leur répond pas aussi vite. En vérité, ce qu’ils dénoncent aussi, c’est que depuis que vous êtes à la tête de France Télévisions, la situation se dégrade beaucoup…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Veuillez conclure d’une phrase.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Comme la situation se dégrade, notamment avec Xavier Niel qui accapare beaucoup de programmes, n’êtes-vous pas, de façon générale, une agente de communication de la Macronie ? (Exclamations)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame Soudais, je veux être sûr que tous ceux qui nous regardent vous ont bien comprise. Pour vous, le fait que des journalistes de France Info aient qualifié des prisonniers palestiniens d’otages n’est pas un sujet ?

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous avez mal compris. Ce que je regrette, c’est qu’on n’ait pas du tout parlé de la suite, à savoir que devant la réaction de Mme Yadan, Muriel Attal a réagi tout de suite de façon assez douteuse. Si ce n’est pas assez clair, Monsieur le président, je m’interroge.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je dis simplement que vous mettez en cause une députée membre de notre commission d'enquête. Vous aurez le loisir de l’interroger. Notre collègue s’est effectivement émue sur Twitter d’un reportage de France Info qui l’a choquée. C’est son droit comme celui d’autres collègues qui viennent de le faire ici. Une députée quelle qu’elle soit et quel que soit son groupe politique a le droit de s’émouvoir de contenus diffusés sur l’audiovisuel public comme privé. Evitez de mettre en cause des collègues membres de cette commission d’enquête.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). C’est son droit !

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Monsieur le président, permettez-moi…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, je ne vous permets pas. La parole est à Monsieur Girard.

M. Christian Girard (RN). Comment pouvez-vous garantir la neutralité et l’indépendance éditoriale du service public lorsque des producteurs privés sont invités en promotion dans les émissions qu’ils produisent eux-mêmes, comme on l’a vu avec Xavier Niel ou Matthieu Pigasse sur France 5 ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la présidente, vous avez la parole. Comme il ne vous sera pas possible d’entrer dans le détail, vous pourrez préciser vos réponses par écrit. De plus, le directeur général adjoint sera auditionné ultérieurement sur les questions financières, et j’indique à Monsieur Ballard que nous entendrons aussi les producteurs. Nous aurons donc bien des occasions d’approfondir les sujets dont il est question aujourd’hui.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je l’ai dit au Figaro, je considère que CNews et France Télévisions ne font pas le même métier. Je vous renvoie à ce sujet aux signatures de nos deux chaînes. Pour France Télévisions, « L’information n’est pas une opinion » ; pour CNews, c’est plutôt « Venez avec vos convictions, vous vous ferez une opinion ». M. Nedjar, son directeur général, a lui-même qualifié CNews de « chaîne d’opinions » – au pluriel. Quand je parle de « chaîne d’opinion », je ne porte aucun jugement moral, je dis qu’il s’agit d’un modèle éditorial qui n’est pas le nôtre. Nommer un modèle éditorial n’est pas le juger, définir n’est pas condamner. Il existe en France une presse d’opinion – L’Humanité, Valeurs actuelles, tout le spectre est représenté. Il existe aussi des radios d’opinion telles Radio Courtoisie ou Radio libertaire mais, jusqu’alors, il n’y avait pas de chaînes d’opinion. C'est une importation américaine fondée sur le principe du free speech plutôt que sur celui de la liberté d’expression. On peut considérer qu’il faut accompagner cette évolution factuelle de la réalité, mais ce n’est pas prévu par la loi. Peut-être en débattrez-vous dans cette enceinte, puisque c’est du ressort de la représentation nationale et que c’est à vous qu’il incombe d’aller plus loin à ce sujet. En tout cas, Roch-Olivier Maistre, ancien président de l’Arcom, considère que c’est une évolution nécessaire de la loi.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour information, nous entendrons M. Roch-Olivier Maistre demain.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. J’ai le sentiment que nous avons longuement traité de la période du covid et je ne voudrais pas vous faire perdre plus de temps sur ce point. Je le redis : la Cour des comptes a passé de nombreux mois à France Télévisions et tout audité dans le détail. Dans ses conclusions, elle considère que nous avons fait baisser les frais de fonctionnement et que nous pouvons continuer dans cette voie. À ce sujet, j’ai entendu la remarque de l’une d’entre vous au sujet des frais de taxi ; il se trouve que même s’ils ont baissé, ils concernent principalement les invités de France Info, qui sont une cinquantaine par jour. Je vous remercie donc d’avoir accepté de venir en transports en commun à l’avenir puisque l’on va réduire ces frais particuliers pour tous les invités.

Pour élargir la réflexion, je souligne à nouveau que la Cour des comptes passe beaucoup de temps à auditer une entreprise et que tout est transparent chez nous : ce que nous produisons se voit à l’antenne vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; peu est caché au sein de France Télévisions, et il importe de relever que dans son rapport la Cour des comptes ne soulève aucune irrégularité de gestion.

Même si je l’ai déjà indiqué, je vous rassure immédiatement : pas un seul euro d’argent public n’a été dépensé pour régler le coût des chambres d’hôtel des dirigeants de France Télévisions à Cannes. Pour payer ces chambres aux tarifs prohibitifs, très largement supérieurs aux tarifs plafonnés admis par France Télévisions, nous recourons depuis de nombreuses années à la pratique du barter, une sorte de troc interentreprises. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un mécanisme de marché qui s’opère par l’entremise de sociétés publicitaires spécialisées qui n’ont rigoureusement rien à voir avec des sociétés de production : la régie publicitaire leur confie ses invendus publicitaires en échange de services. Aucun producteur n’a payé les chambres de qui que ce soit et aucun euro d’argent public n’a été dépensé à cette fin. De plus, j’ai fait depuis plusieurs années le choix de la sobriété, notamment en réduisant peu à peu la représentation de France Télévisions par ses dirigeants à Cannes au bénéfice de la production, et circonscrit les dépenses faites à Cannes aux nécessités de service. Puisqu’il est question du Festival de Cannes, je me félicite que nous ayons noué avec le media Brut un partenariat très positif pour le premier festival de cinéma au monde, grâce auquel nous faisons rayonner le cinéma français et international auprès de plus de 33 millions de téléspectateurs. Le sujet du Festival de Cannes est bien plus vaste que le cadre de la question, légitime, à laquelle j’espère avoir répondu de manière assez claire.

Le secrétaire général va vous répondre à propos des temps de parole.

M. Christian Tardieu. Dans un premier temps, France Télévisions mesure l’équité et l’égalité du temps de parole selon que l’on est ou non en période électorale. Cette obligation s’impose à l’ensemble des médias. Nous tenons des statistiques à la seconde près sur les interventions des membres des partis politiques et, comme le prévoient les textes, nous remettons tous les trimestres à l’Arcom les comptages effectués. C’est très compliqué parce qu’il faut être extrêmement précis et aussi parce que, parfois, des représentants de groupes politiques que l’on devrait faire s’exprimer pour parvenir à l’équité recherchée ne veulent pas venir, ce dont nous devons justifier auprès de l’Arcom. Cette extrême complexité vaut pour nous comme pour tous nos collègues. Les données relatives à l’équité et à l’égalité, publiées tous les trimestres et tout à fait accessibles, montrent que nous respectons grosso modo et autant que faire se peut nos obligations.

Cela ne doit pas être confondu avec la problématique du pluralisme. L’Institut Thomas More s’appuie sur une méthodologie dont on aimerait qu’elle soit un peu plus transparente pour mieux la comprendre. Pour notre part, nous sommes, comme nos collègues du secteur privé, à la recherche des outils, sans doute à base d’intelligence artificielle, qui nous permettraient d’objectiver autant que faire se peut la mise en œuvre du pluralisme, en conséquence directe de la décision rendue par le Conseil d’État en 2024.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. M. Ballard m’a posé beaucoup de questions précises que je n’ai d’ailleurs pas eu le temps de noter toutes. Je lui répondrai en détail par écrit, et maintenant pour ce qui est de « l’accord producteurs ».

En 2025, la création représente 520 millions d’euros d’investissement annuel. Ce montant est partagé entre la création audiovisuelle pour 440 millions et le cinéma pour 80 millions d’euros – dont un peu plus de 60 millions vont aux coproductions dans les films et un peu moins de 20 millions d’euros aux achats de films. L’investissement dans le cinéma s’exerce dans le cadre d’un « accord cinéma ». Les 440 millions investis dans l’audiovisuel dépendent de l’accord conclu avec les producteurs audiovisuels il y a un certain temps et régulièrement renouvelé. Les chiffres réels pour 2024, les derniers dont nous disposons, traduisent cet accord avec le monde de la production ; on voit que 283 millions d’euros concernent la fiction, 108 millions le documentaire, 30 millions l’animation, 17 millions le spectacle vivant, 14 millions les documentaires régionaux et ultramarins. Enfin, 2 millions de « partenariats festivals » entrent dans ces investissements création.

Étant donné la prévision de dotation publique pour 2026 et le comblement du déficit de cette année, nous ne pourrons manifestement pas maintenir un tel montant de création. Il nous faudra donc dénoncer l’accord conclu avec les producteurs. Nous aurons un débat sur ce point avec le ministère de l’économie et des finances, avec le ministère de la culture et avec notre conseil d’administration la semaine prochaine. Considérant le poids de France Télévisions dans la filière de création, je pense qu’il faut être très prudent et éviter le coup d’arrêt brutal que provoquerait la réduction de 60 millions de ce montant que la loi nous permettrait ; il faudrait pour cela modifier le cahier des charges. Le ministère de la culture est plutôt favorable à une très forte baisse de l’enveloppe destinée à la création. Pour ma part, je plaide pour qu’elle soit maintenue à 420 millions et que l’on fasse des efforts sur d’autres postes de dépenses.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la présidente, un vote sur la stratégie de défense nationale va avoir lieu en séance publique. Je ne suspendrai pas l’audition parce que des délégations de vote étaient possibles mais si des collègues n’ont pu l’organiser, ils vont aller voter ; je m’assurerai en ce cas que vous répondrez aux questions qu’ils vous ont posées quand ils reviendront, ou bien vous leur répondrez par écrit. Je vous laisse reprendre.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je m’efforce d’être synthétique, Monsieur le président, mais de nombreuses questions appellent encore réponse. J’ai été interrogée sur les coopérations, un sujet très important qui a beaucoup occupé les commissions des affaires culturelles du Parlement. Les engagements pris par ma collègue Sibyle Veil et moi-même ont été suivis d’effet. Nous avons aussi annoncé des engagements, devenus une réalité, avec france.tv qui distribue désormais l’ensemble des chaînes du service public. Ainsi, LCP ne transmet pas cette audition en direct mais la retransmettra demain sur france.tv. Nous distribuons Arte, les chaînes parlementaires, France Médias Monde, une version éditorialisée des programmes de l’INA et, bien sûr, TV5. Les coopérations ont plus progressé que Radio France et nous l’anticipions. Je ne peux relater en deux secondes cette histoire qui parle des réseaux régionaux, de tout ce que nous avons fait pour faire grandir la marque Ici et de tout ce qui reste à faire. Je ne me sens pas d’expédier ce sujet essentiel qui concerne près d’un tiers des effectifs de France Télévisions. J’y reviendrai si nous avons le temps.

Des questions m’ont été posées sur les salaires. Je comprends que certains éléments du rapport de la Cour des comptes à ce sujet interpellent mais les salaires actuels sont le fruit d’une histoire. Je suis arrivée à la présidence de France Télévisions en 2015 ; l’accord collectif avait été négocié en 2013. Je me suis attachée à faire baisser la masse salariale car nous avons eu, dès 2015, des enjeux financiers assez importants. Les salariés ont payé un lourd tribut puisque j’ai commencé par baisser très fortement les effectifs – de 1 200 équivalents temps plein, je l’ai dit. Je ne sais pas où, ailleurs dans la fonction publique, on a fait de tels efforts en baisse nette d’effectif. Il y a eu aussi une modération salariale, parce que la situation est difficile pour l’entreprise et les salariés depuis dix ans. On ne découvre pas aujourd’hui que les financements publics baissent, que les coûts de production des programmes augmentent et que l’on est pris dans un effet de ciseaux. J’ai donc veillé, lors des négociations annuelles, à ce qu’il y ait une modération salariale. La Cour des comptes le reconnaît, notant que, sur la période qu’elle a auditée, nos salaires augmentent moins que la moyenne des salaires des autres entreprises.

Cela étant, figurait dans l’accord de 2013 l’automaticité de certaines augmentations qui rend automatique par ricochet l’augmentation de la masse salariale. La Cour des comptes l’a pointé, recommandant de renégocier l’accord collectif du 28 mai 2013. Je l’ai dénoncé. Un accord collectif n’est jamais unilatéral ; il est le fruit d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives. L’accord collectif porte aussi sur les métiers ; il doit être positif pour l’ensemble du corps social, autoriser plus de flexibilité mais aussi permettre aux salariés de se projeter dans un cadre social rénové alors que de nombreux changements se profilent.

Les montants qui figurent dans le rapport de la Cour des comptes s’apprécient aussi en fonction de l’âge moyen des salariés qui est d’un peu moins de 50 ans, donc assez élevé parce que les salariés restent longtemps dans l’entreprise. On peut l’interpréter de manière très positive puisque cela signifie qu’ils lui sont attachés, mais cela a pour conséquence mécanique des salaires plus élevés. Enfin, le calcul fait par la Cour inclut évidemment les salaires ultramarins qui, comme le vous le savez, sont indexés. Cela a un impact assez important sur le montant financier de la masse salariale, comme ont un impact les indemnités de départ à la retraite, elles aussi comptabilisées dans le salaire moyen. Enfin, beaucoup de départs ont eu lieu dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, ce qui élève aussi le salaire moyen.

Vous m’avez interrogée sur les plus hauts salaires. Sachez tout d’abord que les salaires supérieurs à 100 000 euros sont validés à l’embauche et à l’augmentation par le contrôle général économique et financier, entité de Bercy indépendante de France Télévisions ; nous ne faisons rien sans son aval. Ces choses sont donc très encadrées, comme il est normal. D’autre part, contrairement à ce qui a pu être sous-entendu, les salariés de France Télévisions ne sont pas des fonctionnaires mais des salariés de droit privé ; ils n’ont pas la garantie de l’emploi. Il importe de comparer des choses comparables. En l’espèce, on ne peut pas juger du niveau de rémunération des salariés de France Télévisions à l’aune de celui des fonctionnaires.

Au sujet des plus hauts salaires…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je pense que l’intervenant qui a soulevé ce point a eu la réponse qu’il attendait ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. J’aimerais tout de même conclure d’une phrase car les questions sont filmées et l’on me dira ensuite, ici ou là, que je n’y ai pas répondu.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Alors, terminez sur ce point qui peut effectivement prêter à polémique ; cela évitera que vos propos soient tronqués et instrumentalisés.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je tenais à dire que les dix plus hauts salaires de France Télévisions, que nous communiquons régulièrement aux commissions des affaires culturelles du Parlement, sont, à part le mien, les salaires des visages de l’antenne et ceux des directeurs ultramarins qui, par le biais de l’indexation, ont mécaniquement des salaires plus élevés.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Peut-être pourriez-vous maintenant répondre à notre collègue écologiste, Madame Taillé-Polian. (Protestations) Mes chers collègues, je me permets de cadrer le déroulement des débats. Madame la présidente a formulé un long propos liminaire et elle répond aux questions dans le détail. Je l’en remercie, mais un moment vient où tous les groupes politiques doivent pouvoir entendre les réponses à leurs questions. Il y a onze groupes politiques et une vingtaine de questions, et le rapporteur doit encore intervenir. Je veux bien siéger jusqu’à minuit mais, pour respecter la diversité des groupes politiques de cette assemblée, je souhaite que Madame la présidente, qui a déjà répondu au bloc central, au Rassemblement national et à la droite républicaine, réponde maintenant aux questions des collègues de gauche, en l’occurrence Madame Taillé-Polian et Monsieur Caron.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Il me semble avoir répondu à Madame la députée du groupe socialiste Ayda Hadizadeh au sujet des frais de taxi, des contrôles effectués par la Cour des comptes et, de manière générale, de l’environnement de contrôle assez fort auquel est soumis France Télévisions, celui des contrôles normaux pour une entreprise privée auxquels s’ajoutent les contrôles liés à son statut public.

Vous m’avez demandé explicitement, Madame Taillé-Polian, si, en dix ans, j’ai subi des pressions politiques. Ayant connu deux présidents de la République et beaucoup de gouvernements, je vous réponds sous serment que nous pouvons être fiers d’être Français : jamais je n’ai subi de pressions politiques ! Certes, il s’est parfois produit qu’un ministre ou un homme d’affaires m’appelle pour se plaindre d’un document, d’un reportage diffusé au 20 heures, d’un « Complément d’enquête » ou d’un « Cash investigation ». Mais, pour présider l’Union européenne de radio-télévision et constater la pression qu’exercent certains gouvernements sur l’audiovisuel public, je puis vous dire qu’à ce jour, nous avons de la chance de vivre en France.

Vous m’avez aussi interpellée sur les mesures à prendre pour garantir le pluralisme, et sur l’impact sur les salariés de la forte tension sur nos budgets et des réductions d’effectifs. La Cour des comptes le dit et je le reconnais, j’ai tenu ces dix dernières années un rythme de transformation soutenu qui n’est pas forcément simple à vivre pour les salariés. Mais l’irruption de l’intelligence artificielle (IA) et l’intensification de la compétition des grandes plateformes et des réseaux sociaux font que nous ne pouvons cesser de nous transformer. Je l’ai d’ailleurs indiqué dans le projet que j’ai soumis à l’Arcom au printemps dernier en présentant ma candidature à ce troisième mandat. Nous avons lancé une grande consultation des salariés pour essayer de comprendre leur vision de l’avenir. Tous ont conscience des risques auxquels nous sommes confrontés : risques de désinformation et de fake news accrus par l’intelligence artificielle, risques d’effacement par les géants de la tech qui vont nous désintermédier sur les écrans de télévision, concurrence de l’intelligence artificielle dans ce qu’elle a de bon et dans ses travers. Chacun comprend que pour affronter cet environnement, il faut continuer d’investir. La Cour des comptes nous recommande d’ailleurs, à raison, de poursuivre les investissements technologiques mais, à la demande des salariés, nous devons modifier la méthode de transformation. C’est un des axes de progression que nous nous donnons.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie. Je vous prie de bien vouloir apporter des réponses concises à Monsieur Caron puis de dire à Madame Soudais si les équipes de France Télévisions ont été soumises à des pressions de Madame Yadan. Je donnerai ensuite la parole au rapporteur.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). J’aimerais obtenir six réponses, Monsieur le président, car j’ai posé six questions au cours de mes deux minutes de temps de parole.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la présidente apportera une réponse globale à ces sujets importants.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Les sujets sont différents !

M. Christian Tardieu. Nous avons pris acte de ce qu’a dit l’Arcom au sujet du « Complément d’enquête » et il est hors de question pour nous de commenter une décision de notre régulateur. Je ne suis pas capable de qualifier véritablement les deux nouveaux chroniqueurs recrutés sur France Info. Je dirai simplement que nous recrutons chaque année des nouveaux chroniqueurs, l’objectif étant d’assurer au maximum le pluralisme. La présentatrice du journal de 20 heures que vous avez évoquée a toujours indiqué avec une parfaite clarté que dans l’hypothèse où son compagnon briguerait des fonctions électives, elle se retirerait évidemment de l’antenne. Vous regrettez qu’un chroniqueur de « C à vous » soit celui qu’il est ; que vous dire ? Nous comprenons très bien que vous le regrettiez mais c’est un choix éditorial. Un autre choix pourrait également être fait, mais on ne va pas se demander en permanence s’il faut à chaque édition…

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Ce n’est pas une réponse !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ce n’est pas un débat, Monsieur Caron. Continuez, Monsieur le secrétaire général. (M. Caron interrompt le président)… Monsieur Caron, si vous n’aviez pas quitté l’audiovisuel public pour devenir député, vous auriez pu être chroniqueur sur les antennes de France Télévisions aujourd’hui.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Ce n’est pas digne d’une présidence !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Caron, vous ciblez un présentateur, il va être auditionné, vous l’interrogerez.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Je pose une question sur le monopole que détient un chroniqueur depuis plusieurs années.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je reprends : Monsieur le secrétaire général vient de vous faire une réponse. Si elle vous ne satisfait pas, vous pourrez interroger le chroniqueur en question, que nous auditionnerons dans le cadre de nos travaux.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Une commission d'enquête doit être utile et pour cela, les personnes auditionnées doivent répondre aux questions !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. De plus, vous pouvez saisir par écrit France Télévisions qui vous fera des compléments de réponse. Une commission d’enquête n’est pas utile seulement quand elle éclaire La France insoumise…

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Ce n’est pas parce que l’on est à La France insoumise que l’on n’a pas le droit à des réponses.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. …elle est utile quand elle éclaire les questions que se posent les Français. Monsieur le secrétaire général va continuer de vous répondre.

M. Christophe Tardieu. Nous n’avons aucune volonté de soutenir davantage une partie contre une autre à Gaza. Toutefois, tous les médias du monde entier se sont heurtés à d’immenses difficultés pour envoyer des équipes sur place…

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). C’est faux !

M. Christophe Tardieu. … Par ailleurs, nous pouvons rendre hommage aux équipes de France Télévisions qui ont couvert ce conflit, car elles se sont efforcées, dans des conditions extraordinairement difficiles, de donner une image équilibrée de la situation. Il est normal et assez sain qu’un débat démocratique ait lieu sur la couverture de ce conflit.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Vous assénez des contrevérités : des études montrent la partialité du traitement de cette guerre !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Caron ! Je l’ai dit en ouverture de cette commission d'enquête : nous ne sommes pas dans une réunion de l’Arcom ni dans un tribunal politique. Si vous n’êtes pas satisfait d’un traitement de l’information par France Télévisions, vous pouvez saisir l’Arcom. Mais ici, on pose des questions à des personnes auditionnées.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Ces personnes doivent répondre !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mais vous ne voulez que les réponses que vous jugez bonnes !

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Je veux des réponses !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous ne voulez pas de réponses, vous voulez une confirmation de vos points de vue, mais une commission d'enquête ne fonctionne pas ainsi. Dans une commission d'enquête, vous posez des questions et les personnes auditionnées vous apportent des réponses. Si celles-ci ne vous satisfont pas, c’est votre problème !

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Cela fait trois heures que l’audition a commencé, excusez-moi d’être quelque peu impatient et exigeant !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Encore une fois, vous pouvez saisir l’Arcom si vous n’êtes pas satisfait d’un traitement de l’information par France Télévisions.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Nous le faisons déjà, mais les personnes auditionnées sont là pour répondre aux questions.

Mme Caroline Parmentier (RN). Bon, ça suffit maintenant !

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Ça va l’extrême droite, la facho !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous n’insultez personne !

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Que pensez-vous des derniers propos de Nathalie Saint-Cricq ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Caron et Monsieur le rapporteur, les Français nous regardent : pouvons-nous avancer dans les discussions ? Je comprends que les réponses ne vous satisfassent pas, mais la commission d'enquête n’est pas un lieu de débat : vous posez des questions et les personnes auditionnées vous répondent. Si les réponses ne vous vont pas, c’est votre problème ! Vous pouvez saisir l’Arcom.

M. Christophe Tardieu. Il est sans doute plus raisonnable de retranscrire le verbatim exact des propos de Madame Saint-Cricq. Celle-ci a fait part dès le lendemain de ses regrets quant aux mauvaises interprétations de ses propos.

Madame Christine Albanel a été nommée à la tête du comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes en octobre 2020, alors que j’ai pris mes fonctions à France Télévisions en juin 2021. Quelles que soient les excellentes relations professionnelles que j’ai entretenues dans le passé avec Madame Albanel, je ne suis donc pour rien dans sa nomination.

Quant à la deuxième question de Monsieur Saintoul sur une éventuelle déprogrammation – qui n’a pas eu lieu comme vous le savez tous – du « Complément d’enquête » sur CNews, quatre personnes, dont la présidente et moi-même, ont pris une décision collective dans l’urgence.

Je tiens à rectifier l’un de mes propos car j’ai péché par imprécision, Monsieur le rapporteur : un post Instagram tout à fait inapproprié a évoqué un appel aux dons pour le comité « Justice pour Adama » mais cette publication a été retirée dès que nous en avons eu connaissance. Par ailleurs, des mesures internes ont été prises à la suite de cet épisode.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour répondre à Madame Soudais, Madame Yadan a-t-elle exercé des pressions sur France Télévisions ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Non !

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). C’est une mascarade !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je souhaiterais vous poser une question sur les gabegies de votre groupe. Vous expliquez qu’il n’y a eu aucune irrégularité de gestion…

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). J’aimerais obtenir une réponse sur ma question sur les liens entre la Macronie et Madame Ernotte ! Le groupe France Télévisions est devenu une agence de communication de la Macronie.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Les députés de La France insoumise ont eu tout le temps pour poser leurs questions, c’est désormais à mon tour !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame Soudais, si vous voulez donner une image lamentable des députés de cette assemblée, c’est votre droit, mais je ne préside pas une commission d'enquête qui donne une image aussi déplorable de l’Assemblée nationale, donc vous vous calmez. J’ai fait en sorte que la présidente et le secrétaire général répondent à votre question.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). On s’interroge sur votre rôle d’agent de la Macronie. Xavier Niel et Mediawan produisent tous les programmes de France Télévisions. Pourquoi faites-vous en sorte que les personnes auditionnées ne répondent pas aux questions ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est une question, ça ? Vous êtes sérieuse ? Ne remettez pas en cause ma présidence ! Si la réponse ne vous satisfait pas, c’est votre problème, ne faites pas comme Monsieur Caron.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Les personnes auditionnées ne répondent pas aux questions. Je veux des réponses sur Mediawan et sur les liens entre France Télévisions et la Macronie.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Madame Soudais, je suis également très frustré car j’ai posé de nombreuses questions auxquelles, comme vous, je n’ai pas obtenu de réponses. Je partage la même frustration que vous mais je tiens mon rôle de rapporteur et je reviendrai à la charge. Libre à vous de poser vos questions par écrit, mais je conviens comme vous que certaines interventions des personnes auditionnées ne visent à rien d’autre qu’à botter en touche.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la présidente est là depuis plus de trois heures, je suspends l’audition.

L’audition est suspendue de dix-huit heures quarante-cinq à dix-huit heures cinquante.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, nous allons reprendre dans le calme ; je laisse la parole au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci Monsieur le président. Madame la présidente, vous avez expliqué qu’aucune irrégularité de gestion n’avait été signalée par la Cour des comptes ; pourtant plusieurs faits ont écœuré des millions de Français, que l’on songe à la trentaine de directeurs dont le salaire est supérieur à 200 000 euros et à celui du président de la République, au niveau du salaire moyen annuel de France Télévisions qui s’établit à 72 000 euros et qui place les employés parmi les 9 % des Français les mieux rémunérés, à la cinquantaine de directeurs qui bénéficient d’un véhicule avec chauffeur ou d’une voiture de fonction et qui perçoivent des avantages en nature de plus de 30 000 euros par personne et par an.

Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes a, devant cette commission, qualifié ces situations de « très avantageuses » et de « généreuses » ; il a estimé que les missions effectuées ne justifiaient pas ces niveaux de salaire.

Comptez-vous vous attaquer à ces avantages hors de propos, considérés par de nombreux Français comme du gaspillage, surtout dans un contexte où le résultat financier du groupe est très négatif ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je comprends tout à fait que les éléments issus du rapport de la Cour des comptes vous interpellent. Les Français se posent des questions sur les salaires, j’imagine que vous êtes confrontés à ces interrogations en tant que députés.

Comme je l’ai dit, les rémunérations moyennes sont, à France Télévisions, le fruit de l’histoire, notamment celui de l’accord de 2013. Depuis mon arrivée, dans le cours de l’année 2015, j’ai fait en sorte de maîtriser la masse salariale du groupe. Nous avons tout d’abord signé avec les organisations syndicales représentatives une rupture conventionnelle collective, qui a fait baisser les effectifs de 1 200 équivalents temps plein nets en dix ans. Quant à la masse salariale, la Cour des comptes a souligné qu’elle avait diminué de 2 % entre 2017 et 2024. Il n’y a pas d’équivalent dans l’audiovisuel public en termes de baisse d’effectifs dans les dix dernières années – je vous ai transmis un graphique sur le sujet, Monsieur le président.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous l’avons en effet reçu et nous le publierons sur le site de la commission d'enquête.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Il est tout à fait normal que des visions contradictoires s’affrontent au sein de cette commission sur la transformation vue des salariés. En 2015, le groupe comptait 9 932 salariés et il n’y en aura plus que 8 700 à la fin de cette année. La diminution est prononcée, d’autant que les missions se sont renforcées au cours de ces dix ans, puisque si France Ô a cessé d’émettre, une chaîne d’information est née en 2016. Les gains de productivité sont de l’ordre de 25 %, traduction de l’effort très important consenti par l’ensemble des salariés.

Une négociation annuelle est obligatoire avec les représentants des salariés : certaines années, un accord a été signé, mais la direction a parfois dû prendre des décisions unilatérales. Les conditions de l’entreprise sont difficiles depuis dix ans, donc j’ai veillé à maîtriser le glissement de la masse salariale. La Cour des comptes a noté que la croissance des salaires à France Télévisions avait été inférieure de 30 % à la moyenne française. Nous menons une politique d’exemplarité sur l’évolution des salaires, relevée par la Cour.

Certaines augmentations de salaire sont automatiques depuis l’accord collectif de 2013. J’ai dénoncé cet accord en juillet ; il nous faudra trouver un terrain d’entente avec les organisations syndicales représentatives pour dessiner un nouveau paysage social.

La moyenne d’âge des salariés approche 50 ans, donc il faut apprécier le niveau des salaires à celui de leur ancienneté.

J’en viens aux plus hauts salaires. France Télévisions est une société anonyme, c’est-à-dire une entreprise privée classique, qui emploie des salariés de droit privé. Elle est donc soumise à tous les contrôles prévus pour les entreprises de droit privé, en plus de ceux prévus pour les entreprises publiques, notamment le contrôle général économique et financier. Tous les salaires supérieurs à 100 000 euros sont donc visés et signés par Bercy. Les montants des dix plus hauts salaires sont communiqués tous les ans à la Représentation nationale. À part le mien, sur lequel nous avons été on ne peut plus précis tout à l’heure, il ne s’agit que de quelques figures d’antenne et de directeurs ultramarins. Ces derniers, avec l’indexation, ont des salaires qui sont facialement plus élevés – le coût de la vie est supérieur en outre-mer.

M. Christophe Tardieu. Il y a cinquante-trois véhicules de fonction à France Télévisions, ce qui veut dire que 0,6 % environ des membres du personnel y ont accès. Évidemment, aucun chauffeur n’est affecté à ces véhicules. Deux chauffeurs travaillent pour France Télévisions ; ils sont essentiellement affectés au service de la présidente, dont les horaires de travail sont très étendus. Par ailleurs, la charte Relations fournisseurs et achats responsables de l’État demande d’acquérir des véhicules électriques ou hybrides, dont le coût est très supérieur à celui des véhicules thermiques. Nous respectons cette charte, ce qui explique le prix des véhicules de fonction.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, vous posez souvent plusieurs questions à la fois, par exemple sur les chauffeurs, sur les salaires et sur la gabegie. Pour que Madame Ernotte-Cunci et Monsieur Tardieu puissent répondre précisément, il ne faut pas les presser. Nous pouvons envisager de faire se succéder une question et une réponse ou quatre questions et quatre réponses, mais il faut adopter une méthode qui permette d’avancer.

M. Charles Alloncle, rapporteur. À question simple, réponse simple. Je lis dans le rapport de la Cour des comptes, page 81 : « […] certains niveaux de salaire chez France Télévisions étonnent au regard de la disponibilité des personnes concernées dans l’entreprise et de leur charge de travail […] ». Avez-vous connaissance d’éventuels emplois fictifs au sein de France Télévisions ? C’est une question fermée.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je n’ai pas connaissance d’éventuels emplois fictifs au sein de France Télévisions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourriez-vous détailler les missions effectuées par M. Arnaud Ngatcha ? – je n’ai pas encore reçu l’organigramme que j’ai demandé à vos services. On m’a rapporté qu’il était directeur des opérations spéciales alors que France Télévisions compte aussi un directeur des opérations exceptionnelles, et qu’il serait rémunéré plus de 100 000 euros par an. Il est par ailleurs adjoint d’Anne Hidalgo à la mairie de Paris. Sur les réseaux sociaux, il donne l’impression de courir le monde, de représenter en permanence Madame Hidalgo et de peu se consacrer aux fonctions qu’il exerce pour France Télévisions. Quelles sont ses missions exactes ? Quelle est sa rémunération ? De quels avantages en nature dispose-t-il ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je précise à titre général que nous répondrons par écrit à toutes les questions de ce type qui concerneront des salariés en particulier. Cette audition est publique, or je dois respecter la confidentialité de certaines informations et la vie privée des salariés de France Télévisions.

Néanmoins, je peux répondre à d’autres aspects de votre question, et je vais m’y employer.

M. Ngatcha était déjà salarié de France Télévisions lorsqu’il a brigué un mandat local. Il existe un cadre juridique, en particulier la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui permet aux élus de concilier leur activité salariée et leur mandat local. Il impose de prévoir des aménagements renforcés, par exemple du télétravail, des autorisations d’absence et des crédits d’heures. Tout cela est parfaitement encadré. Donc, quand M. Ngatcha nous a dit qu’il avait obtenu un mandat, nous avons mis en place les mesures que prévoit la loi.

Il y a aussi des devoirs. M. Ngatcha est responsable des opérations spéciales au sein de la direction des antennes et des programmes – nous vous transmettrons l’organigramme. Nous avons donc évité de faire appel à lui à l’été 2024 pour les Jeux olympiques de Paris, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Depuis son arrivée en poste, les opérations spéciales ont eu une importance croissante. Il a notamment travaillé avec M. Yannick Letranchant : ils se répartissent les opérations. En tout, cela concerne 4 ETP. M. Ngatcha s’occupe du Téléthon, des panthéonisations – celle de Robert Badinter, par exemple –, des anniversaires, des armistices… Il a pris en charge en particulier des émissions consacrées à l’environnement, aux arbres, aux océans. C’est lui qui a fait l’émission « Urgence océan : un sommet pour tout changer », délocalisée à Nice, au mois de juin. Donc oui, il a bien un travail chez nous.

Il y a beaucoup d’opérations spéciales, de plus en plus, parce que nous faisons de ces événements et de la place que nous leur accordons dans nos grilles un marqueur éditorial. Cela fait partie de notre stratégie éditoriale. C’est pour ça qu’employer quatre personnes pour s’en occuper, cela ne nous semble pas délirant.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. En tant qu’adjoint à la maire de Paris, M. Ngatcha a déclaré ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sa déclaration, comme celle de tout élu, est publique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi ne voulez-vous pas nous donner le montant du salaire de M. Ngatcha, ni la liste des avantages dont il pourrait bénéficier ? La presse a publié qu’il disposerait d’une assistante et d’une équipe.

De plus, je m’étonne que France Télévisions emploie et un directeur des opérations spéciales et un directeur des opérations exceptionnelles. Les groupes concurrents n’ont pas de directions similaires. Comment pouvez-vous l’expliquer s’il vous plaît, avec une réponse courte ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, vous accusez un salarié de l’audiovisuel public d’emploi fictif : c’est grave ! Vous ne pouvez pas exiger une réponse courte.

Je le répète, la déclaration d’intérêt de M. Ngatcha est publique, je l’aie sous les yeux, n’importe quel Français peut la consulter.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je ne veux pas vous donner son salaire parce que c’est une information privée. Nous vous donnerons par écrit toutes les informations de cet ordre mais, en tant que PDG, je ne peux pas le faire en public, devant je ne sais combien de téléspectateurs. Vous m’avez demandé s’il disposait d’avantages particuliers. Pas à ma connaissance – mais nous allons vérifier.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi France Télévisions emploie-t-il un directeur des opérations spéciales et un directeur des opérations exceptionnelles ? J’ai l’impression que c’est une exception dans le milieu. Question courte, réponse courte.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. C’est une très bonne question mais elle n’est pas simple. Comme je le disais, la télévision affronte un bouleversement considérable des usages. C’est pourquoi, ces dernières années, il nous a semblé essentiel de renforcer, sur nos antennes traditionnelles – disons linéaires – les prises d’antenne exceptionnelles, les événements. Alors que, avant, nous faisions quelques événements dans l’année, nous avons souhaité les multiplier. Je disais que nous avions accompagné la conférence des Nations unies sur l’océan (Unoc) ; auparavant, ce n’était pas fait. Donc il y a eu une croissance très forte de la place des événements sur les antennes de France Télévisions, ce qui explique qu’on ait consacré des moyens humains à les produire. C’est une stratégie éditoriale claire : nous faisons grandir les événements qui rassemblent la nation. Je tiens à dire que nous le faisons parce que ce sont des événements qui ont du sens, qui rassemblent, et parce que ce ne sont pas les télés privées qui le feront. Ce n’est pas rentable.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pardon, mais je ne comprends toujours pas ce qui distingue un événement spécial d’un événement exceptionnel. Coprésident du groupe d’études transpartisan de l’Assemblée nationale sur la simplification administrative, je m’étonne de tant de bureaucratie.

Le sujet est important, notamment parce que des articles sont sortis dans la presse ; il a été largement débattu, par les journalistes et par les Français. C’est pourquoi je me permets d’insister et de poser encore une question. M. Ngatcha, directeur des opérations spéciales de France Télévisions, suspecté par certains médias d’occuper un emploi fictif, est adjoint d’Anne Hidalgo, maire de Paris. Votre sœur aussi. A-t-elle joué un rôle dans la nomination de M. Ngatcha ou celle d’autres personnes à la tête de France Télévisions ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Nous passons donc à un autre sujet, plus familial. En effet, ma sœur, c’est de notoriété publique, est depuis plus de dix ans adjointe à la maire de Paris, chargée de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante. Autant dire qu’il n’y a aucun rapport avec France Télévisions. Je peux vous affirmer que nous ne nous sommes jamais retrouvées dans une réunion de travail consacrée à un sujet en lien avec la mairie de Paris.

Puisque vous me parlez de ma sœur, j’ai envie de dire que je peux aussi vous parler du reste de ma famille. Elle a une longue tradition de service de la communauté. Ma sœur est donc élue locale, mes enfants sont fonctionnaires, je travaille pour une entreprise publique, mon grand-père, commandeur de la Légion d’honneur, a été élu maire de Bayonne en 1945. C’est une famille qui croit au service public.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Notre commission est notamment chargée d’identifier d’éventuels conflits d’intérêts, d’où mes questions sur M. Ngatcha. J’attendrai vos réponses écrites.

Mes questions suivantes concernent les contrats et les sociétés de production. Question simple, réponse simple : estimez-vous que la mission de France Télévisions consiste à soutenir la création française indépendante, parce que c’est dans l’ADN du service public ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je veux préciser, pour ceux qui nous écoutent, que notre commission ne contribuera pas à alimenter la défiance des Français pour les médias et les politiques. Monsieur le rapporteur, vous pouvez poser des questions relatives à M. Ngatcha. Mais nous ne sommes pas une cour de justice. Rien n’interdit à un élu local d’exercer des activités salariées dans une entreprise privée ou publique. Si vous estimez qu’il existe un conflit d’intérêts ou d’autres délits graves, si vous disposez d’éléments suffisants pour qualifier ce salarié d’employé fictif, vous pouvez aussi saisir la procureure de la République de Paris.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Vos questions ne sont pas simples. Vous voulez parler de France Télévisions comme colonne vertébrale de l’industrie de la création et, plus largement, des programmes.

Vous me donnez l’occasion d’évoquer un élément que je dois vous faire connaître. Nous avons mené une étude avec Lafa, La Filière audiovisuelle, association que nous avons constituée avec les médias privés – certains d’entre vous en ont peut-être reçu les conclusions. Elle a établi que, dans notre pays, l’audiovisuel crée plus de valeur ajoutée que l’automobile. Les questions relatives à la production et à l’écosystème de l’éditeur qu’est France Télévisions sont donc essentielles.

Les éditeurs, les producteurs et les auteurs partagent les responsabilités. Le cadre a été défini par la loi de 1986 qui a donné la propriété des programmes aux producteurs. Tous les marchés européens ne fonctionnent pas comme ça. Pour les éditeurs, il est quasi impossible de produire les programmes soi-même. D’ailleurs, quand je suis arrivée à France Télévisions il y a dix ans, nous produisions nous-mêmes 2,5 % des créations. Le chiffre d’affaires de france.tv studio a été doublé, grâce notamment au feuilleton quotidien. En négociant régulièrement avec les syndicats de producteurs, j’ai obtenu la possibilité d’accroître la part dite dépendante au sein de France Télévisions.

En 1986, les diffuseurs étaient peu nombreux et très puissants, beaucoup plus que les producteurs. Mais le monde a changé. Depuis environ dix ans, on assiste à une très forte concentration du monde de la production. L’Arcom et la Cour des comptes l’ont montré, le chiffre d’affaires que nous réalisons avec les grands groupes de production a augmenté à proportion des rachats mais, à forme constante, il est resté stable depuis 2021. Le chiffre d’affaires que les producteurs ont réalisé avec France Télévisions a baissé, parce que nous avons diminué le coût des programmes.

Entre 2018 et 2024, le nombre de nos fournisseurs est resté à peu près constant, passant de 754 à 743. Je pense que notre premier grand producteur est Banijay, suivi de Mediawan, de france.tv studio, de Satisfaction Group et de Warner Bros – peut-être bientôt de Netflix. Si vous le souhaitez, nous pourrons entrer dans le détail. Nous avons cherché à maintenir autant que possible une production indépendante vivace, avec un nombre important de producteurs. Nous avons notamment beaucoup développé nos partenariats avec les producteurs ultramarins et ceux en région, pour diversifier l’éventail. Si certains groupes se sont constitués, c’est par-devers nous, en rachetant des entreprises avec lesquelles nous avions des contrats. Je pourrais citer des exemples concrets impliquant France 5 et Mediawan, ou d’autres avec Banijay ou Federation Studios. Il n’y a aucune volonté de notre part de flécher les achats, c’est le résultat de l’évolution du marché.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vraiment, je m’efforce de poser des questions simples. Je voulais seulement savoir si, selon vous, France Télévisions devait aussi, en tant que service public, soutenir la création indépendante française. Votre réponse est oui. Pour que cette audition ne dure pas trop longtemps, je vous demande de donner des réponses simples.

Vous expliquez que votre rôle à la tête de France Télévisions est de soutenir la production indépendante, française notamment. Parmi les signataires des plus gros contrats de France Télévisions, vous citez Warner, qui est américain, et Mediawan qui, on l’a appris par la presse et cela correspond à des pièces que j’ai demandées, bénéficie de plus de 100 millions d’euros par an, payés par l’argent du contribuable.

Savez-vous à qui appartient Mediawan ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Oui. Mediawan a un actionnariat varié. J’ai presque une question à vous poser en retour : la nationalité d’une entreprise dépend-elle de son siège social ou de ses actionnaires ? Dans ce dernier cas, on risque de se rendre compte qu’au CAC40, il n’y a pas beaucoup d’entreprises françaises.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est très simple, la nationalité d’une entreprise dépend de son capital. D’après mes sources, Mediawan est détenu à près de 80 % par le fonds d’investissement américain KKR. Donc France Télévisions attribue chaque année plus de 100 millions d’argent public à une société détenue par un fonds américain et critiquée dans le monde entier en raison de la nature peu éthique de ses investissements.

Vous qui dénoncez un risque de privatisation de l’audiovisuel public, n’avez-vous pas l’impression qu’en transformant la TVA des Français en dividendes d’un fonds d’investissement américain, vous privatisez France Télévisions ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je vais vous répondre précisément sur Mediawan, parce que vous sous-entendez qu’il y aurait une volonté particulière de faire grossir cette société. Il n’y a aucune volonté ni de la faire maigrir ni de la faire grossir, ce n’est pas le propos. Je voudrais néanmoins vous raconter comment le chiffre d’affaires de Mediawan s’est constitué au fil du temps. D’abord, si on prend toutes les émissions « C » quelque chose…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce n’est pas vraiment la question !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas, d’un côté, dire que le fonds d’investissement américain KKR, qui investit dans des boîtes françaises, n’est pas éthique, ni demander si les contenus qu’il finance et produit ne remettent pas en cause la souveraineté de notre pays et, de l’autre, ne pas laisser la présidente répondre ! Ce n’est pas un petit sujet. Le fonds d’investissement KKR est l’actionnaire principal de Mediawan, lequel est l’un des producteurs les plus importants de France Télévisions. Répondez, Madame la présidente, de la façon la plus concise possible, sur ce sujet important. Néanmoins, nous ne sommes pas ici pour alimenter les vidéos TikTok qui circulent en ce moment même sur les réseaux afin d’expliquer de manière caricaturale les propos tenus dans cette salle – ces vidéos de trente secondes ne permettent pas de rendre compte de l’intégralité des réponses. Si le but est d’avoir des propos tronqués qui ne traduisent pas les réponses précises de la présidente de France Télévisions, je mets fin à la réunion. Par conséquent, posez des questions courtes et j’invite la présidente à y répondre de manière succincte, mais précise.

Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente. C’est ce que j’essaie de faire depuis bientôt quatre heures – je tiens à le dire. Je me suis rendue disponible, pour marquer ma bonne volonté à répondre à l’ensemble de vos questions.

Vous m’avez interrogée sur Mediawan, il est donc légitime que j’en parle. À l’origine, il y avait sur la case de « Ça commence aujourd’hui » une émission créée par Jean-Luc Delarue, laquelle a été revendue, après sa mort, à Lagardère Studios. Lorsque je suis arrivée en 2011, « C dans l’air » était produite par Maximal Productions, qui était alors affiliée à Europe 1 et au groupe Lagardère. Et l’émission « C à vous », telle qu’elle existe encore aujourd’hui, a été attribuée en 2009 – avant mon arrivée – à un producteur indépendant, Troisième Œil, dirigé par Pierre-Antoine Capton. Parti de rien, celui-ci a constitué lui-même sa première maison de production. Il a ensuite, avec des investisseurs à la fois français et peut-être, en effet, des fonds américains, racheté des sociétés, dont Lagardère Studios. Mécaniquement, les trois émissions que je viens de citer font donc partie du groupe Mediawan.

Est-ce que je trouve choquant qu’il y ait des fonds – en l’occurrence américains et majoritaires –, dont le métier est de financer des entreprises, dans des sociétés françaises ? À partir du moment où je n’ai pas vu l’ombre d’un représentant du fonds dans les décisions éditoriales, la réponse est non. Mediawan a dû chercher des fonds pour se développer. On peut aussi se dire, qu’il s’agisse de Mediawan ou de Banijay, fondées et développées par deux personnalités assez extraordinaires du milieu audiovisuel – Stéphane Courbit et Pierre-Antoine Capton – qui ont commencé petitement dans la production audiovisuelle et monté leur entreprise à la force du poignet, que dans le top 10 des producteurs européens, quatre sont français.

C’est donc compliqué de défendre un patriotisme économique et de vouloir la réussite des boîtes françaises ailleurs qu’en France – Banijay comme Mediawan se sont très fortement développées à l’étranger – et, dans le même temps, s’étonner du recours à des fonds américains. C’est un problème complexe, que je ne cherche pas à trancher. Nous travaillons avec Mediawan depuis des années, comme nous le faisions avant avec les entreprises qu’elle a rachetées. Nous sommes très satisfaits de ses émissions et nous n’allons pas les supprimer au prétexte qu’un fonds américain lui a permis de se développer.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise que nous auditionnerons Pierre-Antoine Capton, le président-directeur général de Mediawan. Je vois que mes interventions sont considérées sur les réseaux sociaux comme venant en soutien de France Télévisions… J’apporte donc toutes les précisions utiles, pour que chacun puisse se forger un avis. Je précise donc que cette entreprise a effectivement un actionnaire américain, mais qu’elle est contrôlée par des Français.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous vous félicitez que Mediawan soit détenue et dirigée par des producteurs français. Néanmoins, parmi les trois dirigeants exécutifs de l’entreprise, détenue en majorité par un fonds d’investissement américain, il y a M. Matthieu Pigasse. Le 11 septembre dernier, ce dernier était l’invité de l’émission politique « L’événement » sur France 2, animée par Caroline Roux. Il a été présenté par l’animatrice comme un simple chef d’entreprise. Elle lui a laissé tribune libre pendant vingt minutes, à une heure de grande écoute, en direct, sans contradictoire. M. Pigasse, dirigeant de Mediawan, a expliqué que le RN était un parti qui pourchassait les homosexuels et les étrangers – vous semblez en douter, mais vous pouvez regarder l’extrait ; ce sont quasiment ses mots exacts.

À aucun moment Caroline Roux n’a jugé bon de préciser que M. Pigasse n’est pas un simple chef d’entreprise ; il est le dirigeant de Mediawan, société de production qui produit le plus d’émissions pour le service public, dont « C dans l’air » animée par Caroline Roux. Il est donc, en quelque sorte, son patron – elle ne l’a pas précisé aux téléspectateurs de France 2. Ensuite, à aucun moment Caroline Roux n’a jugé bon de dire que, le 13 janvier dernier, M. Pigasse faisait la « Une » de Libération, se disant très fier de vouloir inscrire les médias qu’il contrôle dans le combat contre la droite radicale – on peut donc le comprendre comme inscrire les émissions du service public, pour lesquels il bénéficie d’un financement de France Télévisions, dans le combat contre la droite radicale. Cette prise de position et cette tribune libre de Matthieu Pigasse vous choquent-elles ? Avez-vous pris des décisions pour contrevenir à ce type de comportement ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente. M. Pigasse n’est pas le dirigeant de Mediawan ; il est actionnaire. D’ailleurs, vous avez devant vous le dirigeant de France Télévisions et non l’actionnaire – sinon, il faudrait mettre l’État tout entier dans ce fauteuil. C’est une nuance importante puisque c’est à moi que vous demandez des comptes, et c’est bien normal, sur des décisions liées à l’entreprise. La Cour des comptes fait bien la différence entre les deux.

Je ne m’exprimerai pas sur ce que disent les uns et les autres, ce n’est pas mon sujet. Je ferai néanmoins deux remarques : lorsque vous me demandez si Caroline Roux aurait dû préciser que Matthieu Pigasse est actionnaire de Mediawan, je pense que oui – vous avez raison. C’est d’ailleurs parce que nous avons trouvé que cette remarque était parfaitement juste que le directeur de l’information a rappelé tout le monde à l’ordre et a demandé d’aller plus loin dans la présentation des invités. Dans la mesure où Caroline Roux ne voit jamais Matthieu Pigasse – puisqu’il est, comme je viens de l’expliquer, actionnaire et non dirigeant –, cela ne lui a pas sauté aux yeux. Mais nous aurions dû être plus vigilants et anticiper cette question. Matthieu Pigasse est actionnaire ; il n’est pas le patron de Caroline Roux et il ne prend pas de décisions éditoriales concernant « C dans l’air ». En revanche, il faut, pour M. Pigasse comme pour tous les autres invités, être le plus exhaustif possible au moment de les présenter.

M. Charles Alloncle, rapporteur. M. Xavier Niel est également actionnaire – je fais bien la distinction – de Mediawan. Dans une émission du service public, sur le plateau de « C à vous » le 30 janvier 2024, il est venu présenter et vendre sa nouvelle freebox. Il a eu, de la même façon, tribune libre. Vous avez reçu, à ce titre, une mise en garde de l’Arcom. L’accumulation des cas de conflits d’intérêts entre les actionnaires de Mediawan et les émissions du service public qu’ils produisent ne devrait-elle pas vous conduire à vous éloigner de cette société qui, de surcroît, est détenue en majorité par un fonds d’investissement américain ?

M. Christophe Tardieu, secrétaire général. Au sens de la réglementation audiovisuelle, Mediawan est considérée comme une entreprise française et européenne, la meilleure des preuves étant que cette entreprise perçoit des aides du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée), lesquelles ne peuvent pas être versées à des entreprises détenues et gérées intégralement par des personnes extracommunautaires.

Ensuite, vous évoquez la mise en garde de l’Arcom à la suite de l’interview de M. Niel. Nous en prenons acte et nous ne commentons pas cette décision, que nous considérons parfaitement justifiée.

Cependant, je ne crois pas qu’à partir de deux événements isolés, pris à de longues périodes d’intervalle, et pour lesquels nous avons été amenés à effectuer des correctifs – tant pour l’affaire de M. Pigasse que pour celle M. Niel –, il y ait lieu de remettre en cause l’intégralité de nos relations contractuelles avec Mediawan qui non seulement produit pour nous des magazines d’actualité, mais également des fictions qui rencontrent beaucoup de succès.

Au sens de la réglementation audiovisuelle, j’y insiste, Mediawan est considérée, par le CNC, comme une entreprise française et européenne.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais évoquer le cas de Nathalie Darrigrand, ancienne directrice des programmes de France Télévisions et ancienne directrice de France 5. Elle aurait signé des contrats très intéressants avec la société de production Together de Renaud Le Van Kim, ancien militant de la Ligue communiste révolutionnaire, pour les émissions « C ce soir » et « C politique », deux émissions phares de France 5. Il se trouve qu’elle a été, peu de temps après, licenciée de France Télévisions. Elle aurait d’ailleurs bénéficié d’indemnités de licenciement de plusieurs centaines de milliers d’euros – cela fait partie des pièces que je vous ai demandées. Peut-être pourrez-vous me le confirmer ? Une fois licenciée, elle s’est retrouvée directement à la tête de ces mêmes émissions au sein de la société Together de Renaud Le Van Kim. Elle a visiblement été très bien récompensée puisqu’elle a pris, quelques mois après, la direction de la société de production. Il s’agit d’une forme de prise illégale d’intérêt qui, en vertu de l’article 432-12 du code pénal, est passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros.

Pourquoi n’avez-vous pas réagi ? J’ai d’ailleurs d’autres exemples, comme celui de M. Candilis, chez Banijay, qui a fait la navette de Banijay à France Télévisions et qui a fortement augmenté les contrats de France Télévisions avec Banijay. Pourquoi ne réagissez-vous pas devant ces faits qui sont pourtant très graves ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente. Vous parlez de Mme Darrigrand mais il y a en réalité beaucoup d’autres cas puisque le marché audiovisuel est assez restreint. M. Candilis, par exemple, était à TF1 avant de travailler pour un producteur. Il est courant qu’il y ait des allers-retours, ce qui n’est pas sans poser question et je comprends tout à fait votre interpellation. C’est d’ailleurs constatant cela que, à mon arrivée chez France Télévisions, j’ai eu une discussion sur le sujet avec le conseil d’administration.

Dans la mesure où nous sommes une entreprise privée, soumise au droit du travail, deux solutions se présentaient à nous. La première consistait à empêcher ces allers et venues, c'est-à-dire empêcher quelqu’un qui travaille aux programmes de France Télévisions, par exemple, de rejoindre un producteur. Il faut alors prévoir une clause de non-concurrence, comme c’est le cas dans certaines entités publiques, mais cela implique un financement. Cette hypothèse n’a pas été retenue car, à l’époque déjà, il ne nous semblait pas pertinent d’augmenter la masse salariale de l’entreprise.

Nous avons donc imaginé un autre système, sans doute perfectible, mais qui a le mérite d’exister : une procédure de contrôle renforcé. Lorsque des gens viennent du monde de la production ou lorsqu’ils y repartent, toutes les décisions remontent de deux niveaux.

Est-ce satisfaisant ? En tout cas, cette procédure s’inscrit dans le cadre des lois existantes. Néanmoins, il est toujours compliqué de dire à une personne que l’on recrute à France Télévisions qu’elle ne pourra plus jamais travailler ailleurs.

Une solution pourrait être – mais je la laisse à l’appréciation du législateur – de soumettre le strict encadrement des transferts à l’approbation de la HATVP, comme c’est le cas pour les hauts fonctionnaires ou pour certains postes – il serait alors nécessaire d’élargir son périmètre si ce n’est à tous les salariés de France Télévisions, du moins à l’encadrement ; cela reste à votre discrétion.

Sachez, en tout cas, qu’une procédure renforcée existe et je laisse Christophe Tardieu vous la présenter.

M. Christophe Tardieu. Lorsqu’un contrat est passé avec une société de production dans laquelle travaille un ancien salarié de France Télévisions, il y a systématiquement une escalade dans le niveau de prise de décision. Grosso modo, quasiment tous les contrats remontent au niveau de la présidente, avec une validation du contrôle général économique et financier, service de Bercy qui travaille au sein de France Télévisions. Le niveau supérieur de contrôle est donc saisi en la matière, pour s’assurer qu’il n’y a pas de problème.

Je me permets par ailleurs de rectifier un point : M. Le Van Kim n’a jamais été militant de la LCR !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Cette information est pourtant publique et a été diffusée par de nombreux médias. Dans votre esprit, il ne bénéficierait donc pas de ce fameux label, mais nous revérifierons cette information.

En ce qui concerne les conflits d’intérêts, je ne vous ai pas vraiment entendue condamner les cas de pantouflage dans lesquels des dirigeants de l’audiovisuel public se font payer, parfois des millions, par des sociétés de production après leur avoir accordé des contrats au nom du contribuable. Je n’ai pas bien compris comment vous voudriez encadrer ces situations.

Ma dernière question relative aux conflits d’intérêts portera sur le Festival de Cannes. Vous dites avoir fait le choix de la sobriété, mais selon les chiffres qui nous ont été communiqués, vous et vos directeurs avez passé dix jours au Majestic Palace pour un coût de 112 000 euros. Vous expliquez que par un mécanisme de barter, que j’aimerais comprendre, ce n’est pas France Télévisions qui a réglé cette somme mais une société privée. Qui a réellement payé ces 112 000 euros de frais de séjour au Festival de Cannes ? Une société de production est-elle impliquée dans le paiement de cette somme ?

M. Christophe Tardieu. Aucune société de production n’est impliquée dans le paiement de cette somme. C’est une société en barter qui l’a payée pour le compte de France Télévisions, ce qui est parfaitement légal et parfaitement encadré par la loi. Nos collègues du privé font également beaucoup d’opérations en barter. De quoi s’agit-il ? L’entreprise en barter s’engage à payer pour le compte de France Télévisions les fameuses nuitées que vous évoquez. En échange nous lui donnons les invendus publicitaires, c’est-à-dire les créneaux publicitaires que notre régie – qui est pourtant ultraperformante et récolte de nombreux prix dans sa profession – n’a pas réussi à vendre. Notez que désormais, les équipes de France Télévisions ne vont plus au Majestic mais au Gray d’Albion, hôtel de catégorie inférieure. Aucun argent public des Français n’est donc dépensé dans ces nuits d’hôtel, et il n’y a pas d’appauvrissement de France Télévisions puisque, de toute façon, nous n’aurions pas réussi à vendre ces créneaux publicitaires. Je le répète de façon solennelle : aucune société de production n’est impliquée de quelque manière que ce soit dans cette opération de barter. Le barter concerne une entreprise du marché publicitaire, qui n’est en rien présente dans le marché de la production.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Considérez-vous qu’il est moral pour une dirigeante d’entreprise publique, dépositaire d’une mission de service public, de disposer de suites à 1 700 euros la nuit pendant dix jours à Cannes ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. À Cannes, nous travaillons pendant dix jours, y compris le week-end. Nous y faisons énormément de rencontres et y avons conclu de nombreux accords, notamment dans le cinéma. Le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) y est présent et y organise beaucoup d’événements ; la ministre y est également présente, de même que certains députés – il m’est arrivé de voir certains d’entre vous, pendant une période courte, certes. C’est un lieu de rendez-vous de la profession. On y défend nos films et on en achète : c’est un lieu de travail. Je sais que pour le grand public, Cannes, c’est les paillettes et la montée des marches, mais pour nous, c’est un lieu de travail et de rendez-vous professionnels.

J’ai conscience que les prix du Majestic sont totalement prohibitifs. Ils ne sont d’ailleurs accessibles pour personne chez France Télévisions, pas plus pour moi que pour quiconque. C’est bien pour cela que nous avons trouvé une autre manière de régler cela. Au reste, je ne suis pas sûre que les nuitées soient beaucoup moins chères au Gray d’Albion – elles le sont un peu, mais pas beaucoup. Cela reste complètement hors des clous par rapport aux tarifs que nous nous appliquons : je rappelle que nous ne devons pas dépasser certaines sommes et que nous voyageons tous en seconde. Nous respectons bien sûr tous ces règles, moi en premier, ce qui est normal. Cannes, pour nous, c’est du travail. Nous n’y restons pas forcément tous pendant dix jours : nous essayons de nous relayer dans les chambres, pour éviter d’augmenter notre temps de présence. Mais on travaille à Cannes.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci, Madame la présidente, d’avoir répondu avec transparence. Monsieur le secrétaire général, vous avez indiqué sous serment que France Télévisions n’avait pas financé les déplacements de son équipe à Cannes sur son budget.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. J’ai oublié un point très important en matière de gouvernance. À Cannes, nous produisons aussi des émissions quotidiennes et des journaux télévisés. Nous y avons un studio. Là aussi, c’est du travail. Nous rendons compte de l’ensemble – résultats d’audience, nombre de Français que nous avons touchés, coût précis – au conseil d’administration tous les ans.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est l’occasion de rappeler que des députés et des sénateurs siègent au conseil d’administration de France Télévisions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en viens à votre numéro deux, Stéphane Sitbon-Gomez. Vous l’avez recruté en 2015 comme directeur de cabinet. Depuis que vous êtes à la tête de France Télévisions, vous n’avez eu de cesse de le promouvoir : directeur de la transformation en 2018, directeur de france.tv studio l’année suivante, puis directeur des antennes et des programmes un an plus tard. Il y a tout juste un mois, vous en avez fait votre numéro deux, puisque vous avez rattaché la direction de l’information à la direction des programmes. Depuis que je suis rapporteur de cette commission d’enquête, beaucoup de journalistes de France Télévisions m’ont contacté pour me faire part de leur étonnement – le mot est pudique, disons plutôt, de leur indignation – qu’une personne qui n’a jamais disposé d’une carte de presse, qui n’est pas journaliste, soit le patron de près de 4 000 journalistes. Je me permets de rappeler que quand vous avez recruté M. Sitbon-Gomez, en 2015, il n’avait que 28 ans et n’avait travaillé pour aucun autre employeur qu’Europe Écologie-Les Verts. Il avait été assistant parlementaire au Parlement européen, directeur de cabinet du groupe Europe Écologie-Les Verts à la région Île-de-France, directeur de campagne d’Eva Joly et enfin conseiller spécial de Cécile Duflot. Dans un article du Monde du 22 août 2014, il assure lui-même être un apparatchik, un homme d’appareil, un militant ordinaire. Ce même article rappelle qu’en 2013, M. Sitbon-Gomez s’est fondu dans la foule des manifestants de La France insoumise réclamant une VIe République à l’appel de Jean-Luc Mélenchon. Il est d’ailleurs devenu co-secrétaire d’un groupe local de La France insoumise à Paris.

Madame la présidente, vous avez fait le choix de nommer cette personne comme numéro deux et patron des près de 4 000 journalistes de France Télévisions. N’y voyez-vous pas une entorse flagrante au principe de neutralité dont vous êtes pourtant la garante ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise que nous auditionnerons M. Sitbon-Gomez la semaine prochaine.

Un point de méthode, par respect pour les parlementaires présents, les administrateurs et ceux qui permettent à cette commission d’enquête de fonctionner : après votre réponse, je permettrai au rapporteur de poser une question supplémentaire et je mettrai fin à l’audition. S’il est besoin de vous auditionner à nouveau, comme l’a suggéré le rapporteur dans son propos liminaire, nous le ferons.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. J’ai rencontré professionnellement Stéphane Sitbon-Gomez il y a plus de dix ans. Il est vrai qu’il a un passé dans les cabinets ministériels, comme quelques-unes des personnes qui m’entourent, on peut le dire ici – je vois que le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe sourient. M. Sitbon-Gomez y a travaillé très jeune. J’espère d’ailleurs que tous ceux qui travaillent aujourd’hui et travailleront demain dans des cabinets ministériels pourront un jour quitter la politique, comme cela a été son cas, et vivre une autre vie. Quand je l’ai rencontré, il avait quitté la politique. Je l’ai embauché comme directeur de cabinet. Petit à petit, je lui ai confié des missions de plus en plus importantes – cela fait dix ans que nous travaillons ensemble, je ne vais pas vous refaire l’historique. Ce que je peux vous dire, c’est qu’ayant près de quarante ans d’expérience professionnelle, dont presque trente ans de management – j’ai travaillé avec des gens absolument extraordinaires, que ce soit chez Orange ou chez France Télévisions –, si j’en ai fait un numéro deux pour la partie éditoriale, c’est que je n’ai jamais rencontré un homme aussi doué, aussi intelligent et aussi intègre de toute ma carrière professionnelle. Il a des qualités professionnelles hors normes – vous aussi, monsieur le rapporteur, qui êtes jeune et brillant, vous aurez peut-être un avenir en dehors de la politique, et j’espère qu’on ne vous fera pas le reproche d’avoir, à un moment, consacré du temps au service des autres.

Vous m’interrogez sur le fait que les fonctions de M. Sitbon-Gomez aient été étendues. Je rappelle que quand on devient manager, notamment directeur régional, on abandonne sa carte de presse – cela nous est d’ailleurs demandé par Bercy et le contrôle général et financier. Depuis cinq ans, Stéphane Sitbon-Gomez a déjà sous sa responsabilité près de 2 000 titulaires de carte de presse avec France 3. Ce n’est donc pas une nouveauté. Il n’en demeure pas moins que l’information sera toujours pilotée par un journaliste ; c’est évidemment essentiel.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je donne la parole à M. le rapporteur pour une dernière série de questions, et je devrai clore l’audition dans cinq minutes. Je ne peux pas faire plus et mieux.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Nous n’en sommes qu’aux prémices de nos travaux : nous serons ravis de vous recevoir de nouveau dans les prochaines semaines pour vous poser toutes les questions que les prochaines auditions soulèveront.

Madame la présidente, dans votre interview d’hier au Figaro, vous reconnaissez des entorses aux principes de neutralité, d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme, et annoncez la création d’une direction de la vérification et de l’intégrité de l’information – en quelque sorte une cellule de fact checking – doublée d’un comité éditorial de journalistes. Je crains que ces instances ne fassent doublon avec le comité d’éthique, qui se plaint d’ailleurs d’un manque de moyens. Surtout, parmi les fact checkers de France Télévisions, on trouve une journaliste de la chaîne France Info, Linh-Lan Dao, qui, le 13 novembre dernier, a présenté son livre à Toulouse en compagnie du député de La France insoumise François Piquemal – présentation qui avait fait l’objet d’une affiche commune, estampillée du logo du parti. Si vous entendez confier le fact checking à des personnes qui se compromettent avec des députés de La France insoumise, cela posera problème.

Monsieur le secrétaire général, nous avons auditionné jeudi dernier le président de la troisième chambre de la Cour des comptes qui, à la question de savoir s’il avait reçu des pressions ou des demandes du secrétariat général de France Télévisions pour repousser la remise du rapport après la reconduction de Madame Ernotte-Cunci, a refusé de répondre à quatre reprises, préférant botter en touche et se réfugier derrière des éléments de langage vantant l’indépendance de l’institution. Tout en rappelant que vous êtes sous serment et que le parjure peut être puni de plusieurs années d’emprisonnement et de dizaines de milliers d’euros d’amende, je vous le demande : avez-vous, de quelque façon que ce soit, par mail ou par courrier, demandé à des membres de la Cour des comptes de retarder la remise de leur rapport ou de leur prérapport ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le secrétaire général a déjà répondu négativement à cette question !

Mme Caroline Parmentier (RN). Non, il n’a pas dit « non » ! C’est tout ce que nous voulons entendre !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il pourra donc préciser à nouveau ses propos devant vous. Je maintiens néanmoins que je lui ai posé la question et qu’il y a répondu.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. J’ai effectivement donné une interview au Figaro hier. Je n’y reconnais pas d’entorse au pluralisme. En revanche, je reconnais des erreurs, parfois des manquements, et j’admets volontiers que nous ne sommes pas parfaits : nous sommes des hommes et femmes, et il nous arrive de nous tromper.

Ce que nous voulons mettre en place à partir de l’année prochaine et que j’ai déjà annoncé à la rédaction – sous réserve d’une discussion importante à venir, car je dois encore le présenter au conseil d’administration –, ce n’est pas tout à fait une cellule de fact checking. Il y a deux éléments à distinguer.

La première chose, c’est de savoir comment on s’assure que la manière de fabriquer l’information est pertinente. C’est pour cela que nous avons besoin d’une cellule de vérification, pas uniquement opérationnelle, qui puisse assurer un contrôle de l’information en train de se faire. L’information est un processus très compliqué – elle est produite en flux tendu, toute la journée, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept : ce n’est pas un processus industriel, mais de l’artisanat en processus industriel. En ancien langage, dans les anciennes entreprises, on parlerait de cellule qualité.

Le second aspect, c’est de reconnaître qu’on peut avoir des problèmes et qu’il est parfois compliqué de savoir ce qu’il convient de faire, ce qui est déontologiquement pertinent ou non. Vous avez évoqué l’erreur commise sur les bandeaux de France Info. Dans ce cas comme dans d’autres, il faut pouvoir discuter : est-ce une erreur ? En a-t-on parlé à la personne concernée ? A-t-elle récidivé ? L’objectif est d’avoir un lieu de débat confraternel, où les journalistes occupent une place importante. Le métier de journaliste est à la fois individuel et très collectif : on n’est pas seul à fabriquer un reportage ou une édition, c’est toute une chaîne qui intervient, et on doit pouvoir se faire confiance les uns aux autres. Nous avons donc besoin d’une instance qui puisse débattre au quotidien, en permanence, de ce qu’on fait et de comment corriger les erreurs.

Ce sont deux choses assez différentes. Nous n’avons pas eu le temps d’entrer dans ce niveau de détail – j’ai voulu le faire dans mon propos introductif, mais j’ai été trop longue par ailleurs. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous adresser par écrit des éléments sur l’ensemble de ces mesures.

Je vous répondrai aussi ultérieurement sur la journaliste de France Télévisions à qui vous avez fait référence, car je découvre ce cas.

En revanche, je tenais à préciser que le Chipip est extérieur à France Télévisions. C’est important, car il doit rester indépendant. Nous devons donc à la fois prévoir des mesures de renforcement des processus et de la réactivité en interne et consolider le rôle du Chipip comme garant extérieur. Chaque fois qu’une question se pose, c’est à l’entreprise d’y répondre. Si le Chipip estime que nous avons mal répondu, il nous le dira. Si l’Arcom veut nous sanctionner, elle le fera. Chacun son rôle. En tout cas, la loi qui a institué le Chipip ne prévoit pas que l’entreprise « s’en serve », car c’est une instance indépendante. Nous prévoyons simplement de lui donner les moyens de s’autosaisir à sa guise de sujets qui lui semblent pertinents et de les analyser, et surtout de lui permettre d’effectuer des retours plus fréquents au conseil d’administration, pour qu’il puisse échanger avec l’ensemble de la gouvernance.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Avant que le secrétaire général ne réponde et au nom de la transparence que nous devons aux personnes qui nous écoutent, je voulais savoir, monsieur le rapporteur, puisque vous indiquez être en possession d’un mail que M. Tardieu aurait envoyé à la Cour des comptes pour lui demander de retarder la publication de son rapport, si vous souhaitez le porter à notre connaissance ou en rester à ce stade à de simples suspicions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question est très simple et appelle une réponse simple. Je m’étonne – je m’indigne, même – qu’un haut magistrat de la Cour des comptes ait tant louvoyé après avoir prêté serment devant la Représentation nationale et se soit efforcé par tous les moyens d’éviter de répondre. Une telle attitude contribue à miner la confiance des Français dans leurs institutions. En ce moment solennel, j’espère que le secrétaire général n’en fera pas de même. On a porté à ma connaissance des éléments graves, à propos desquels j’aimerais l’entendre. Ce n’est pas à moi de répondre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je note donc que le rapporteur ne communique pas ce mail en amont de la réponse du secrétaire général.

M. Christophe Tardieu. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé que j’étais auditionné sous serment. Étant moi-même inspecteur général des finances, je connais un peu le fonctionnement de la haute fonction publique et de l’État et je suis tout à fait conscient de la responsabilité qui est la mienne en vous répondant.

Cette réponse ne saurait se limiter à un simple « non ». Elle est bien négative, mais je tiens tout de même à expliquer plusieurs choses.

Premièrement, vous vous étonnez que le président de la troisième chambre de la Cour des comptes n’ait, selon vous, pas répondu directement. Je tiens à rappeler qu’il n’a pas participé au contrôle. Il est président de chambre et a donc forcément lu le rapport, il a écouté ses collègues de la Cour qui avaient réalisé le contrôle, mais il n’a jamais été en charge dudit contrôle : ce sont ses collègues qui l’étaient.

Deuxièmement, je crois que la Cour des comptes a donné une réponse très précise dans son communiqué d’hier, qui me paraît incontestable. J’ai redit tout à l’heure que, lorsque ces accusations – car je les ai ressenties comme telles – ont été proférées, j’ai immédiatement regardé dans ma messagerie si un tel message avait pu échapper à ma vigilance. Je ne l’ai pas trouvé. Je considère donc que je n’ai envoyé aucun message de ce style à la Cour des comptes. Compte tenu de la gravité de ce qui a été dit, j’attends, comme le président de la commission d’enquête, qu’un tel document soit produit.

En tout cas, je puis vous affirmer de la façon la plus claire qui soit que si ce document était produit, je demanderais à le consulter et à ce qu’en soit vérifiée l’authenticité.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci à Madame la présidente et à Monsieur le secrétaire général de s’être prêtés à cet exercice pendant plus de quatre heures trente et d’avoir répondu à l’ensemble de nos questions. Je présente nos excuses à Monsieur le directeur général adjoint et à Madame la secrétaire générale adjointe, qui n’ont pas pu s’exprimer. Je remercie enfin les journalistes qui ont relayé cette audition et ceux de nos concitoyens qui l’ont suivie.

La séance s’achève à vingt heures.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Charles Alloncle, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, Mme Véronique Besse, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, M. François-Xavier Ceccoli, M. Roger Chudeau, M. Christian Girard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Maurel, Mme Joséphine Missoffe, Mme Caroline Parmentier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Sicard, Mme Ersilia Soudais, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Caroline Yadan

Excusée. – Mme Virginie Duby-Muller

Assistaient également à la réunion. – M. Hervé de Lépinau, Mme Hanane Mansouri