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La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq

La commission auditionne M. Olivier Schrameck, ancien président du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de Mmes Francine Mariani-Ducray et Sylvie Pierre‑Brossolette, anciennes membres du CSA.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour deux auditions qui, cet après-midi, vont nous permettre d’entendre notamment deux anciens présidents du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Nous accueillons donc tout d’abord M. Olivier Schrameck, ainsi que, en leur qualité d’anciennes membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Mmes Francine Mariani-Ducray et Sylvie Pierre-Brossolette. Nous avons souhaité vous auditionner tous les trois pour deux raisons principales sur lesquels M. le rapporteur ne manquera pas de vous interroger dans un instant : la première concerne la nomination de Mme Delphine Ernotte à la tête de France Télévisions tout d’abord, qui a, comme on le sait, suscité une certaine controverse justifiant d’ailleurs votre audition, Monsieur le président, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale quelques jours seulement après cette nomination, au mois de mai 2015. Le second sujet qui nous intéresse est de savoir comment le CSA, sous vos mandats respectifs, a vécu et géré le pluralisme des courants d’idées et d’opinion dans le secteur public audiovisuel, période marquée en 2017 par une intense activité avec les élections présidentielles et législatives des mois de mai et juin.

M. le président Olivier Schrameck, vous avez fait une grande partie de votre carrière au Conseil d’État où vous avez occupé presque tous les postes, d’auditeur à président de section. En outre, vous avez été secrétaire général du Conseil constitutionnel et membre de plusieurs cabinets ministériels ; à ce titre, vous avez été le directeur de cabinet du Premier ministre Lionel Jospin durant toute la seconde cohabitation entre 1997 et 2002. Ambassadeur de France en Espagne de 2002 à 2004, vous êtes nommé président du CSA au mois de janvier 2013, pour un mandat de six ans.

Mme Francine Mariani-Ducray, vous avez occupé divers postes au sein du ministère de la culture et de la communication, notamment conseillère technique au cabinet de François Léotard, sous-directrice des affaires financières et générales à la direction de l’administration générale, directrice de l’administration générale, cheffe du service de l’Inspection générale de l’administration des affaires culturelles et enfin directrice des musées de France de 2001 à 2008. Vous êtes alors nommée au Conseil d’État puis membre du CSA en janvier 2011. Aujourd’hui, vous êtes notamment membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Mme Sylvie Pierre-Brossolette, vous avez été membre du cabinet de Françoise Giroud, alors secrétaire d’État à la condition féminine, mais surtout, vous avez été journaliste à l’Express comme rédactrice en chef adjointe, au Figaro Magazine comme rédactrice en chef et au Point comme directrice adjointe. Vous avez été nommée membre du CSA en 2013 avant d’être nommée à la présidence du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dont vous êtes partie en 2024.

Comme nous l’imposent les textes, je vous remercie de nous déclarer chacun tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations et je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de « dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité ».

(M. Olivier Schrameck, Mme Francine Mariani-Ducray et Mme Sylvie Pierre-Brossolette prêtent successivement serment.)

Je précise pour ma part que je suis membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis le mois d’octobre 2024 et que j’ai été co-rapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le président, je vous cède tout de suite la parole pour un propos liminaire.

M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Monsieur le président, Monsieur le rapporteure, Mesdames et Messieurs les membres de la commission, faisant écho aux préoccupations que vous avez exprimées et m’inspirant du questionnaire qui m’a été adressé, je formulerai d’emblée des réponses brèves et synthétiques. Je me limiterai strictement à la période durant laquelle j’ai exercé mon mandat de président, de janvier 2013 à janvier 2019, sans me prononcer sur les années ultérieures. Par ailleurs, conformément à la loi, je n’ai gardé par-devers moi aucune archive de cette période. Seule l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est aujourd’hui en mesure de vous adresser les documents que vous estimeriez utiles. De plus, la période de ma présidence a pris fin il y a maintenant plus de cinq ans. Certains souvenirs ont donc pu être émoussés par le passage du temps. Enfin, j’ai été amené à m’exprimer le 7 mars 2024 devant une autre commission d’enquête, qui avait un tout autre objet puisqu’elle portait sur les chaînes hertziennes à caractère national. Je pourrai être éventuellement conduit à faire référence aux propos que j’ai tenus dans ce cadre.

À propos du choix de Mme Ernotte, mes réponses concernant un échange téléphonique avec M. François Hollande ont conduit à des polémiques et à des mises en cause, à mes yeux, injustifiées. Je voudrais rétablir la vérité des faits, en stricte conformité avec mes déclarations de l’an dernier. Je n’ai rien eu à « avouer », terme qui comporte une connotation plus ou moins répréhensible. Tenu de dire toute la vérité et soulignant n’avoir jamais eu le moindre lien de subordination avec M. Hollande, j’ai mentionné que la seule occasion où le Président de la République d’alors avait formulé une appréciation sur des personnalités de l’audiovisuel qui s’avérèrent plus tard être candidates était une conversation téléphonique qui n’avait pas du tout cet objet et qui était antérieure aux processus de candidature et de désignation. Je confirme que M. Hollande avait alors émis des réserves sur deux personnalités et que, du fait de mon silence, aucun échange n’avait plus eu lieu entre nous à ce sujet. J’ai pensé alors, et je le pense toujours, que le Président de la République avait pris en compte le fait que ces deux personnalités occupaient déjà de hautes responsabilités publiques et qu’il ne souhaitait pas les voir remplacées, ce qui ne mettait nullement en cause leurs qualités personnelles. Pour moi, il y a toujours eu deux ordres de responsabilité totalement distincts et indépendants : celle du Président de la République et la mienne, qui consistait exclusivement, au sein du collège du CSA, à déterminer qui, par sa personnalité, son expérience et son projet, apparaissait comme le ou la meilleure candidate.

Je n’ai jamais ressenti ce propos du Président de la République comme une quelconque pression. Je n’ai jamais reçu de la part du président Hollande la moindre pression dans l’exercice de mes responsabilités, pas plus que de la part du président Macron. Je n’ai jamais eu le moindre échange sur le choix incombant au CSA avec une quelconque personnalité politique ou autre, en dehors des membres du collège. J’ignore ce qu’il en a été pour les autres membres et ceux qui m’accompagnent aujourd’hui pourront vous préciser ce qui les concerne.

Si les motivations de la désignation de Mme Ernotte relèvent du secret de nos délibérations, elles sont néanmoins éclairées par deux documents publics : le communiqué du collège du 23 avril 2015, publié au Journal officiel du 25 avril 2015, qui explique les motivations du choix, et le projet stratégique de la candidate, que nous avions pris l’initiative de rendre intégralement public. Je ferai référence à la déclaration commune de l’ensemble des membres du Conseil, en date du 4 juin 2015, également rendue publique : « Nous réaffirmons solennellement que le délibéré s’est déroulé dans la plus totale indépendance et la plus stricte impartialité, au terme d’une procédure qui a respecté le principe d’égalité entre les candidats et dont chaque étape a été débattue et collégialement acceptée par le Conseil. Chacun d’entre nous a voté en son âme et conscience, sans aucune pression, qu’elle soit politique, économique ou personnelle. »

Concernant le remplacement de M. Mathieu Gallet à la tête de Radio France en 2018, je rappelle que, temporairement et pour raison de santé, je n’exerçais alors pas de responsabilités, ayant été remplacé par le doyen d’âge, M. Nicolas Curien.

Enfin, vous m’interrogez sur les modalités de procédure adoptées par le CSA au regard de la décision du 27 juillet 2000 du Conseil constitutionnel. Celui-ci proscrivait une transparence qui n’assurerait plus « l’entière liberté de parole, tant des candidats que des membres du Conseil eux-mêmes, condition nécessaire à l’élaboration d’une décision collégiale éclairée, fondée sur la seule prise en compte de l’intérêt général et du bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel dans le respect de son indépendance ». Toutefois, comme le collège l’a reconnu dans sa déclaration du 4 juin 2015, l’équilibre est malaisé à trouver entre l’objectif de transparence et la protection du collège contre toute pression extérieure, mais aussi la nécessité de ne pas dissuader des candidats de valeur qui, exerçant déjà de hautes fonctions, pourraient hésiter à s’exposer à un échec public.

Le législateur a précisément énuméré les principes de référence tant pour le secteur public que pour les chaînes privées : l’article 1er sur la liberté, limitée par le pluralisme ; l’article 3 sur l’égalité de traitement et la garantie de l’indépendance et de l’impartialité du secteur public ; l’article 13 sur l’expression pluraliste des courants de pensée. En tant que président de section honoraire au Conseil d’État, je marquerai l’importance primordiale de l’accent mis sur le pluralisme, directement issu des décisions fondatrices du Conseil constitutionnel de 1984 et 1986, qui font du respect du pluralisme « l’une des conditions de la démocratie ». Est-ce à dire que la neutralité et l’objectivité, qui ne sont pas mentionnées en tant que telles dans la loi, doivent être négligées ? Non, bien entendu. La neutralité s’attache au service public dans son ensemble et l’objectivité en dérive naturellement, tout comme de l’honnêteté qui doit l’inspirer. Ce qui paraît essentiel, ce sont les principes du pluralisme et de l’égalité de traitement, et à cet égard, il convient de souligner l’essentielle exemplarité du secteur public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci Monsieur le président ; nous reviendrons peut-être sur ces points…

M. Olivier Schrameck. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions. Je m’apprêtais seulement à aborder mon opinion sur la jurisprudence Reporters sans frontières (RSF), les moyens dont dispose le CSA, la pratique qui fut la nôtre à travers nos délibérations, notamment pour les élections et les résultats auxquels cette pratique a conduit. Je m’exprimerai également, si vous le souhaitez, sur les saisines de particuliers. Sur tous ces sujets, au regard des attributions qu’elles ont exercées, mes collègues seront en mesure de vous répondre plus précisément que moi.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vos propos éclairent notre commission d’enquête et rappellent le cadre juridique dans lequel s’exercent les exigences d’impartialité et de pluralisme. Je laisse la parole au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, vous avez nommé Mme Ernotte en raison de ses « solides compétences de management et de son expérience reconnue dans la maîtrise du dialogue social ». Lors de votre audition à l’Assemblée nationale le 26 mai 2015, vous avez affirmé que le CSA s’était interrogé sur les capacités managériales de Mme Ernotte ainsi que sur son engagement en faveur du dialogue social chez France Télévisions. Et vous avez ajouté : « Si cela ne devait pas être le cas, c’est que nous nous serions trompés. » Or un rapport commandé par le CSE de France Télévisions, publié en octobre 2025, décrit un climat de travail « brutal » et une organisation « autoritaire », « élitiste », des inégalités de traitement et de très fortes tensions. Rétrospectivement, estimez-vous vous être trompés ?

M. Olivier Schrameck. En ce qui concerne les délibérations du CSA, pour lesquelles mon devoir de réserve est maintenu, je peux vous dire que l’expérience de Mme Ernotte a été soigneusement, contradictoirement et collégialement examinée à plusieurs reprises. Quant à porter une appréciation sur la situation actuelle, comme je l’ai indiqué d’emblée, je ne me considère pas comme habilité à le faire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai du mal à me satisfaire d’une telle réponse. En tant qu’ancien président du CSA, vous avez un avis aiguisé sur les deux derniers mandats de Mme Ernotte, que vous avez désignée pour un premier mandat. Vous entendez les préoccupations majeures des salariés de France Télévisions. Que vous inspire ce climat social décrit comme brutal et ce management autoritaire, alors même que la maîtrise du dialogue social était l’une des conditions de sa désignation en 2015 ? À titre personnel, que pensez-vous de ces signaux d’alarme ?

M. Olivier Schrameck. J’ai été extrêmement attentif à la gestion de Mme Ernotte jusqu’au 23 janvier 2019. Après cette date, je n’avais plus à m’en occuper et, comme je viens de l’indiquer, je n’ai aucun titre à m’exprimer à ce sujet.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’entends que je n’obtiendrai pas de réponse sur ce sujet... J’en viens donc à la procédure de nomination de Mme Ernotte à la présidence de France Télévisions en 2015. Pourriez-vous nous décrire de la façon la plus pédagogique possible les conditions de cette désignation ?

M. Olivier Schrameck. Tout a été défini par une délibération du CSA en date du 14 février 2015. Les candidats et candidates ont pu faire acte de candidature sous enveloppe fermée entre le 9 mars et le 1er avril 2015. Ces candidatures ont été conservées dans un coffre sous ma responsabilité et sous celle du secrétaire du collège, alors M. Nicolas Cizel. Le 1er avril, les plis ont été ouverts. Le Conseil avait décidé que, si certains candidats souhaitaient que les noms ne soient pas rendus publics, nous ferions droit à cette demande. Une délibération du collège a ensuite déterminé les candidats à auditionner. Sur trente-trois candidats à la présidence de France Télévisions, sept l’ont été. Ces auditions ont donné lieu à des votes successifs. À un moment donné, les votes se sont partagés à égalité sur deux candidats, dont Mme Delphine Ernotte. En raison de cette égalité, de nouvelles auditions des deux postulants ont été menées et une majorité s’est finalement dessinée en faveur de Mme Ernotte.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Les auditions se sont déroulées à huis clos les 21 et 22 avril 2015. Les sociétés des journalistes de France 2 et de France 3 avaient dénoncé une procédure « antidémocratique sur la forme comme sur le fond ». Vous avez justifié ce huis-clos par une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000, qui ne l’impose pourtant pas de manière impérative. En effet, d’autres auditions pour des présidences de l’audiovisuel public ont été publiques, comme celles des candidats à la présidence de Public Sénat le 13 janvier 2025 ou celle de Jean-Luc Hess le 8 avril 2009, choisi alors par Nicolas Sarkozy pour présider Radio France. Comment justifiez-vous ce privilège du huis-clos commis en 2015 ?

M. Olivier Schrameck. Je me permets respectueusement de reprendre vos termes. Il ne s’agissait pas d’un « privilège » ; j’ai expliqué que nous recherchions un équilibre. Ce dernier a pu être modifié par la suite, et nous y étions d’ailleurs ouverts dès notre déclaration de 2015. De plus, je n’ai rien « commis » : le collège du CSA a collégialement et souverainement décidé en la matière, sans rien « commettre ». Quant aux précédents que vous citez, l’un est postérieur à mon mandat et je ne m’exprime pas sur ce qui a suivi. L’autre, de 2009, est antérieur à mon mandat et je ne m’exprime pas non plus sur ce qui l’a précédé.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La nomination de Mme Ernotte est le fruit d’un vote. Il y a eu une égalité parfaite et le président du CSA n’ayant pas de voix prépondérante, cela a conduit à une nouvelle audition. C’est donc un vote qui a abouti à ce choix. Par ailleurs, sur le huis-clos, j’indique que nos commissions d’enquête, y compris à l’Assemblée nationale, peuvent se réunir à huis-clos pour des raisons de protection du secret des affaires ou des sources. C’est une prérogative réglementaire et constitutionnelle.

M. Olivier Schrameck. C’est en effet une prérogative, mais vous ne l’avez pas qualifiée de « privilège » !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Avant 2013, les nominations des présidents de l’audiovisuel public étaient décidées par le président de la République mais les auditions étaient publiques. Depuis 2013, elles sont décidées par le CSA, aujourd’hui l’Arcom, mais les auditions se déroulent à huis-clos. Considérez-vous que ce changement de procédure représente un gain de transparence, sachant que ces présidents sont les garants de l’impartialité, de l’honnêteté et du pluralisme de l’audiovisuel public ?

M. Olivier Schrameck. Je n’ai pas à me prononcer sur les pratiques de l’Arcom. J’ai simplement précisé que, dans sa déclaration de 2015, le CSA a ouvert la voie à une plus grande transparence, tout en soulignant les risques que cela pouvait comporter pour la liberté de candidature de certaines personnalités. C’est la problématique que j’ai mentionnée d’emblée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Cette audition est un exercice de transparence. Les personnes qui nous regardent attendent des réponses autres que : « Je ne suis plus en fonction ; je ne peux donc pas répondre. » C’est une commission d’enquête : nous sommes là pour poser des questions et vous êtes là pour apporter des réponses.

Concernant le secret des auditions, la police judiciaire, qui est intervenue au siège du CSA en 2018, a indiqué ne pas avoir trouvé les enregistrements des auditions des 21 et 22 avril 2015. Où sont ces enregistrements ?

M. Olivier Schrameck. J’ai en effet été informé de cette visite, qui faisait suite à des polémiques et à des plaintes de syndicats. Par une décision du 16 juillet 2015, le procureur de la République adjoint a rejeté celle qui avait été formulée par la CFDT-Média. Par ailleurs, le Conseil d’État, par une décision du 13 février 2016, a reconnu la pleine régularité de l’élection de Mme Ernotte.

M. Charles Alloncle, rapporteur. À nouveau, vous n’avez pas répondu à ma question, mais je sens que je n’en obtiendrai pas davantage sur ce sujet non plus.

Vous indiquez que vous avez reçu trente-trois candidatures en 2015 et n’avez pas rendu publique la liste des sept personnalités auditionnées, au prétexte que trois d’entre elles l’auraient refusé. Pouvez-vous nous dire solennellement quelles étaient ces sept personnalités ? Mme Ernotte faisait-elle partie des trois personnes qui ont refusé que leur nom soit rendu public ?

M. Olivier Schrameck. Il n’y avait pas de « prétexte ». Il y a eu une délibération en bonne et due forme du collège pour déterminer si nous rendrions publics les noms. Par souci de protection de la carrière des candidats, il a été décidé qu’il suffirait qu’un seul demande le secret pour que nous l’acceptions. Trois personnes, en effet, demandaient que ce secret soit maintenu. J’ajoute qu’à ma connaissance, Mme Delphine Ernotte n’en faisait pas partie.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous n’avez pas auditionné des candidats disposant pourtant d’une très grande expérience, notamment Emmanuel Hoog, alors président de l’AFP, Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias Monde, ou encore Didier Quillot. Quels critères expliquent que ces trois personnalités, aux compétences parfaitement légitimes, n’aient pas été retenues pour être auditionnées ?

M. Olivier Schrameck. Il ne s’agissait évidemment pas de juger négativement de leur personnalité ou de leur expérience. L’attention du collège s’est naturellement focalisée sur les projets stratégiques présentés. Le critère retenu pour décider d’auditionner ou pas était qu’au moins cinq membres du collège sur huit, soit une majorité, le souhaitent. C’était une décision souveraine du collège. Nous avions même envisagé la possibilité d’un second vote pour modifier cette liste, mais aucune demande n’est intervenue en ce sens.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, si vous faites des tweets en même temps, ce n’est pas gagné…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce n’est pas le cas M. le président, mais comme je vois que M. Ballanant s’agace, je précise que nous sommes des représentants de la Nation et que les gens qui se posent des questions méritent que nous les posions et que nous obtenions des réponses. Vous intervenez systématiquement, M. Ballanant, mais vous ne venez pas souvent, ce qui montre le peu d’intérêt que vous portez à cette commission ! Et chaque fois, vous remettez en cause mon travail de rapporteur ! Je vous demande à l’avenir de faire preuve de plus de professionnalisme et de me laisser poser mes questions sans jugement, car ce sont aussi celles de bon nombre de Français.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, mon intervention se voulait un trait d’humour sur le fait que vous relayez nos échanges en temps réel, ce qui est d’ailleurs votre droit. Cela ne justifiait pas une prise à partie. Merci de me laisser présider cette commission !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pardonnez-nous cette parenthèse, monsieur le président… J’en reviens à mes questions.

Selon la procédure, tous les membres du CSA pouvaient rencontrer des candidats jusqu’au 1er avril 2015. Je vous pose donc la question à tous les trois : quels sont les candidats que vous avez rencontrés dans ce cadre ?

M. Olivier Schrameck. J’ai rencontré tous les candidats informés de la délibération du CSA autorisant les visites, ou personnalités qui ne se sont finalement pas avérées candidates, qui ont demandé à être reçus par moi pour une visite de courtoisie et de présentation avant le 1er avril. Je me suis strictement limité à cet objet, en évitant de les interroger sur leurs intentions, sur leur programme ou sur leur projet stratégique. Pour beaucoup, je ne les avais jamais rencontrées auparavant, ce qui était le cas de Mme Delphine Ernotte, que je ne connaissais absolument pas.

Mme Francine Mariani-Ducray, ancienne membre du CSA. Je n’ai pas de souvenir de rencontres particulières dans ce cadre. L’activité de membre du CSA implique de rencontrer des gens, et j’ai nécessairement croisé telle ou telle personne en diverses circonstances, mais je n’ai pas eu d’entretien visant à préparer une prestation devant le Conseil.

Mme Sylvie Pierre-Brossolette, ancienne membre du CSA. J’ai répondu à toutes les demandes de rendez-vous des candidats déclarés qui souhaitaient rencontrer tous les membres du CSA pour exposer leur projet. Ceux qui ont voulu venir, et ils ont été très nombreux, sont venus et ont exposé leur projet.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai lu avec attention le projet que Mme Ernotte vous a déposé en 2015, ainsi que ceux de certains de ses concurrents. En comparant la densité des projets – celui de Mme Ernotte faisait 30 pages, d’autres 150 – et leur contenu, j’ai noté qu’aucun terme tel que « pluralisme », « indépendance », « neutralité » ou « honnêteté » ne figurait dans le sien, contrairement à ceux de ses concurrents. Je l’ai trouvé assez vague, assez flou et peu étoffé. De plus, au moment où elle a postulé, elle ne disposait d’aucune expérience dans les médias, contrairement à d’autres concurrents comme Emmanuel Hoog, Marie‑Christine Saragosse ou Didier Quillot. Pouvez-vous nous donner les principales raisons qui vous ont conduits à la désigner ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Si je peux me permettre et sans trahir la parole du rapporteur, avez-vous le sentiment d’avoir nommé Mme Ernotte à la présidence de France Télévisions pour des raisons de connivence avec le pouvoir ou de favoritisme ou bien considérez-vous qu’elle avait les compétences requises pour ce poste ?

M. Olivier Schrameck. Je ne connaissais ni directement, ni indirectement Mme Ernotte et n’avais a priori aucun sentiment à l’égard de sa candidature ou de sa personne. Je ne l’ai rencontrée qu’à l’occasion de sa visite de courtoisie et lors des auditions. Je me suis fondé, avec mes collègues, sur les critères d’appréciation habituels, parmi lesquels le projet stratégique, dont la longueur ne fait rien à l’affaire.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pourriez-vous nous dire quelles qualités dans la candidature de Mme Ernotte avaient retenu vos suffrages ? Était-ce son expérience dans une grande entreprise comme Orange ?

Mme Francine Mariani-Ducray. Les délibérations du collège qui nomme s’apparentent à celles d’un jury. Celui-ci forge son appréciation en fonction des critères légaux – expérience, compétence, projet stratégique – et des enjeux identifiés pour l’entreprise concernée. À l’époque, l’environnement numérique de l’audiovisuel public était en changement considérable. L’arrivée de Netflix en France datait de 2014, le groupe Canal+ avait mis en place des offres numériques importantes et nous entrevoyions les bouleversements liés au streaming. Avoir une personnalité qui venait du monde des télécommunications, même sans expérience antérieure dans l’audiovisuel, pouvait à nos yeux constituer un élément de compétence important. Il y avait débat entre une expérience acquise exclusivement dans les médias et une expérience acquise chez des opérateurs confrontés à ces enjeux technologiques et économiques.

Mme Sylvie Pierre-Brossolette. Tous les critères ont été examinés en conscience par tous les membres du collège, en pensant à l’avenir de France Télévisions. Chaque candidat avait des avantages et des inconvénients. En notre âme et conscience, une majorité a pensé que Mme Ernotte avait le plus de qualités pour accomplir cette mission difficile, qui comporte des aspects humains, techniques, technologiques et politiques au sens noble du terme. Soyez assurés que tous les aspects ont été mûrement pesés en conscience par chacun ! Cela a donné le résultat que cela a donné, mais nous avons bien examiné tous les enjeux en pesant le pour et le contre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le fonctionnement du CSA, aujourd’hui l’Arcom, est défini par la loi. Les procédures que vous avez engagées, comme celles que l’Arcom a engagées pour le renouvellement du mandat de Mme Ernotte, sont clairement encadrées. J’indique au rapporteur qu’une réforme de l’audiovisuel public est en cours et qu’il peut tout à fait déposer des amendements s’il souhaite, par exemple, que la procédure de nomination soit ouverte ! La loi actuelle autorise les auditions à huis-clos et une procédure fermée. Le législateur peut faire évoluer ces règles, et j’ai moi-même proposé que les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée et du Sénat se prononcent sur ces nominations. C’est nous, législateurs, qui fixons les règles de nomination dans l’audiovisuel public. Votre procédure a respecté la loi en vigueur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président Schrameck, le jeudi 7 mars 2024, vous avez signalé que M. Hollande, alors président de la République, s’était livré à ce qui peut s’apparenter à des pressions pour écarter des candidatures concurrentes de celle de Mme Ernotte. Vous avez déclaré : « Je n’ai reçu, à une seule exception près, aucune tentative d’influence ou de pression de la part de François Hollande », ce qui signifie bien qu’il y a eu une exception. Les Français vous rémunéraient à l’époque pour faire preuve de la plus grande imperméabilité aux pressions politiques. Vous reconnaissez, quelques années après, avoir subi une telle pression. La condamnez-vous aujourd’hui devant la Représentation nationale ?

M. Olivier Schrameck. Je croyais m’être expliqué très complètement, au mot près. Je n’ai pas subi de pression de la part du président de la République. Interrogé sur mes rapports avec l’exécutif, j’ai mentionné cette communication téléphonique. Que le président de la République ait pu penser que cela exercerait une influence sur ma détermination, je n’ai pas à en parler. Mais il n’y a pas eu de perméabilité de ma part car je suis resté précisément imperméable ! Je n’ai rien dit, rien répliqué, je me suis contenté d’entendre ce que le président de la République me disait, et j’ai bien pris garde de ne pas communiquer cet échange au collège, parce que je ne voulais pas que ce soit un élément d’information dans le débat qui était le nôtre. Au surplus, il n’y avait aucune concordance des temps entre cet échange téléphonique et le processus de désignation. Enfin, dans le respect de mon indépendance et de celle du collège, il me semble normal qu’il puisse y avoir des échanges entre le président d’une haute autorité administrative indépendante et les pouvoirs publics, précisément parce que je les considère comme tels et non comme des pouvoirs politiques.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous nous affirmez sous serment ne pas avoir subi de pression. Pourtant, je rappelle vos propos tenus devant une autre commission d’enquête de l’Assemblée nationale : « Je n’ai reçu, à une seule exception près, aucune tentative d’influence ou de pression de la part de François Hollande. » Cela signifie bien qu’à une exception près, vous avez reçu une tentative d’influence ou de pression de la part de François Hollande. Pourquoi affirmez-vous aujourd’hui le contraire de ce que vous avez avoué il y a quelques mois ?

M. Olivier Schrameck. Je récuse à nouveau le terme « avoué ». J’ai pu en effet considérer cela comme une tentative d’influence, puisque le président de la République me donnait son avis personnel mais je répète que, pour que cette influence soit corroborée par les faits, elle aurait dû comporter un lien direct avec le processus de désignation, alors que ce lien n’existait pas. Je peux, confronté à la polémique qui a suivi mes déclarations, préciser mes dires. C’est ce que je fais aujourd’hui. Il n’y a nulle contradiction, seulement une précision.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise que le rapporteur de cette précédente commission d’enquête était LFI et qu’aujourd’hui il est UDR. Les questions ne changent pas et les réponses non plus.

M. Charles Alloncle, rapporteur. La différence est que je cite strictement les propos du président Schrameck. Vous évoquez « une seule exception » de « tentative d’influence ou de pression ». Je ne comprends pas pourquoi vous persistez à dire qu’il n’y en a pas eu alors que c’est précisément l’inverse que vous avez clamé devant la Représentation nationale il y a quelques mois. Je m’étonne d’une telle contradiction mais les Français seront juges, et je sens que je n’obtiendrai pas davantage de réponses sur ce point.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. le président a indiqué avoir eu un échange de vues et avoir entendu une opinion, mais ne pas avoir subi de pression politique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mme Mariani-Ducray, un article de Mediapart affirme que vous auriez d’abord voté pour d’autres candidats, comme Pascal Josèphe, puis que M. Schrameck vous aurait convaincue de voter pour Mme Ernotte, ce qui aurait fait basculer le vote pour elle. Pouvez-vous vous expliquer devant nous ?

Mme Francine Mariani-Ducray. Le secret des délibérations me semble s’imposer. Je ne peux donc guère aller plus loin…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous conviendrez qu’une absence de réponse à une telle question laisse songeur. Dix ans après, pouvez-vous nous confirmer que vous avez changé votre vote au dernier tour ? Est-il exact, comme l’indique Mediapart, que M. Schrameck vous a incitée à le faire ? Il y a eu égalité à l’avant-dernier tour et votre vote a fait basculer l’issue. J’aimerais en connaître la raison.

Mme Francine Mariani-Ducray. Je ne crois pas avoir été interrogée par Mediapart ; de toute façon, j’aurais de toute façon répondu que le secret des délibérations s’imposait. Il est exact qu’une audition supplémentaire a été décidée par le collège pour départager deux candidats. La composition du Conseil étant de huit membres sans voix prépondérante, il fallait trouver un moyen de progresser dans la délibération. Le fait que les deux candidats restés en lice aient été à nouveau auditionnés et que le collège ait débattu ensuite a permis qu’une majorité se dégage. Je ne peux guère aller plus loin si je souhaite m’en tenir aux principes qui régissent et doivent régir le fonctionnement du collège.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour résumer : trente-trois candidats, sept auditionnés, plusieurs tours de scrutin, et à la fin, une nouvelle audition de deux finalistes, suivie d’un vote final.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Toujours selon ces mêmes journalistes, M. Schrameck aurait dans son discours introductif sous-entendu qu’il valait mieux écarter certaines candidatures comme celles de M. Hoog ou de Mme Saragosse, pourquoi pas pour favoriser celle de Mme Ernotte. Mme Mariani-Ducray, confirmez-vous avoir été incitée directement ou indirectement à favoriser la candidature de Mme Ernotte ? Par ailleurs, le vice‑président du Conseil d’État de l’époque, M. Jean-Marc Sauvé, est-il intervenu d’une quelconque façon pour conseiller cette candidature ?

Mme Francine Mariani-Ducray. C’est une affabulation totale !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourriez-vous détailler davantage ?

Mme Francine Mariani-Ducray. Je ne peux pas dire qu’une intervention a eu lieu alors qu’elle n’a pas eu lieu !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. le rapporteur, ce n’est pas parce que les réponses ne vous satisfont pas qu’elles n’en sont pas ! Vous posez des questions, vous obtenez des réponses. Vous mentionnez des articles de presse, et la personne auditionnée vient de qualifier ces allégations d’affabulations. C’est sa réponse.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Une toute dernière question, et je vous invite à répondre autrement que par : « Nous ne sommes plus en poste. Cela ne nous concerne plus. » Quand on voit les promesses de Mme Ernotte en 2015 pour être désignée – instauration d’une comptabilité analytique, rajeunissement de l’audience, accélération de la transformation numérique, favoriser un dialogue social apaisé – et que l’on constate que, dix ans après, elles se sont révélées être des échecs, pour certaines reconnus par elle-même hier, considérez-vous que, si vous étiez en poste à l’Arcom aujourd’hui, vous n’auriez pas renouvelé son mandat ? Quel est votre avis personnel ? S’il vous plaît, ne vous réfugiez pas derrière l’argument selon lequel vous n’êtes plus en fonction.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. le rapporteur, nous ne pouvons pas supplier les personnes auditionnées de répondre d’une manière ou d’une autre. Ces personnes ont servi l’État toute leur vie et répondent en transparence. M. le président Schrameck, si vous étiez aujourd’hui président de l’Arcom, nommeriez-vous une nouvelle fois Mme Ernotte ? C’est la question du rapporteur.

M. Olivier Schrameck. M. le rapporteur, vous m’invitez à une uchronie, exercice auquel se livrent certains romanciers mais qui n’entre pas dans mon rôle. Puisque vous souhaitez que je projette mon regard en avant, je vous dirai seulement ceci : si je regarde la période qui a suivi mon mandat, je note que Mme Ernotte a été réélue deux fois, par deux collèges différents, sous la présidence de deux présidents différents. Voilà les faits qui s’imposent à mon esprit. Je n’ai pas à me prononcer en leur lieu et place.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je constate avec une grande frustration que, pour la première fois dans les auditions menées par cette commission, vous n’avez répondu à quasiment aucune des questions que je vous ai posées. Même à cette dernière, vous n’avez pas répondu. Je le regrette vivement car je pense que ceux qui nous écoutent et qui s’intéressent à la procédure de nomination de la présidence de France Télévisions n’auront obtenu aucune réponse. J’espère que les questions de mes collègues nous éclaireront davantage.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, cette commission d’enquête n’est pas destinée à répondre à vos frustrations, mais à vos questions. M. le président Schrameck et les anciennes conseillères ici présents vous ont répondu ; chacun se forgera sa propre opinion. Je ne peux laisser dire ici qu’ils ne vous ont pas répondu. Lorsqu’on interroge des personnes, l’important n’est pas d’obtenir les réponses que l’on souhaite. Celles qui vous ont été apportées ne vous satisfont peut-être pas, mais des réponses ont bien été formulées.

Vous avez vous-même qualifié les échanges qui ont eu lieu avec le président Hollande et en avez défini la nature. Je considère que c’est une réponse, que chacun peut ensuite commenter. Je refuse donc que l’on dise que les personnes qui se présentent devant nous n’ont pas formulé de réponse. Les questions complémentaires permettront d’obtenir des réponses complémentaires. Je donne maintenant la parole aux députés présents.

M. Erwan Ballanant (Dem). Avant de poser ma question, je tiens à répondre aux accusations de M. le rapporteur. M. Alloncle, vous nous accusez, moi et d’autres, de manque de professionnalisme : ne profitez pas de votre poste de rapporteur ! Je suis parlementaire comme vous, et ce depuis huit ans ! J’ai dirigé deux commissions d’enquête et je sais comment elles fonctionnent. Les pouvoirs d’un rapporteur ou d’un président sont énormes ; n’en abusez pas et restez dans le cadre déontologique de notre Assemblée nationale.

Vous nous accusez de manque de professionnalisme mais j’ai, pour ma part, entendu de nombreuses réponses. Si vous aviez analysé plus finement le droit et les modalités de nomination des membres du Conseil, vous comprendriez qu’ils sont parfaitement dans leur posture.

Concernant la nomination de M. Schrameck, la procédure implique des obligations, des devoirs de réserve et même de déport. D’ailleurs, les membres actuels de l’Arcom ne pourront pas exercer dans ces professions à l’issue de leur mandat, pour une durée qui est de neuf ans au minimum.

M. Olivier Schrameck. Trois ans au minimum, avec des exigences plus fortes selon les cas.

M. Erwan Ballanant (Dem). Vous mentionnez que des gens nous regardent, M. Alloncle. Nous constatons que vous tweetez en direct – ou plutôt, que vos collaborateurs le font pour vous... Je considère que vous sortez du cadre déontologique et je saisirai la présidente de l’Assemblée nationale à ce propos. On ne tweete pas en direct d’une audition !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. le rapporteur, il faut admettre que publier en temps réel sur les réseaux sociaux puisse interpeller certains députés... Chacun a son avis sur le sujet. Vous avez parfaitement le droit de le faire, personne ne vous en empêche, mais M. Ballanant a le droit de s’en émouvoir. Cela ne doit pas nous empêcher d’avancer.

M. Erwan Ballanant (Dem). Mon prétendu manque de professionnalisme est inversement proportionnel à votre incapacité à garder votre calme, M. Alloncle. Je ne vous mets pas en cause personnellement, alors que vous l’avez fait en me qualifiant de non-professionnel. Ce sont vos méthodes que je mets en cause, mais nous en reparlerons.

Mme Céline Calvez (EPR). Nous nous attachons à interroger la neutralité du fonctionnement et des financements de l’audiovisuel public. Dans quelle mesure l’audiovisuel public doit-il ou peut-il se distinguer de l’audiovisuel privé ? Par quels éléments en termes de contenu, d’éditorialisation, de financement, de ressources publicitaires, de choix de création ou de diffusion cette distinction peut-elle ou doit-elle s’opérer ? Au cours de vos mandats, comment l’audiovisuel public, qu’il soit télévisuel, radiophonique ou numérique, a-t-il pu affaiblir ou renforcer ces éléments de distinction ? J’élargis ma question, même si vous n’êtes plus en fonction, à votre appréciation de la situation actuelle.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). M. Schrameck, quelle que soit la manière dont Mme Ernotte a été nommée, j’aimerais avoir votre avis de juriste sur ses propos. Elle considère que le cadre législatif devrait évoluer. Actuellement, en théorie, les chaînes de télévision ne peuvent pas être des médias d’opinion. Dans les faits, il en existe, CNews par exemple. Mme Ernotte estime qu’il faudrait faire évoluer ce cadre législatif pour que les chaînes de télévision puissent devenir des médias d’opinion, ce qui reviendrait à légaliser un état de fait. Ce serait un cadeau à CNews, qui propage sans cesse des idées d’extrême droite et même des propos dangereux pour la sécurité des personnes, comme ce fut le cas récemment avec Rachel Khan mettant clairement en danger Jean-Luc Mélenchon en lui prêtant des propos épouvantables. Considérez-vous, en tant que juriste, qu’une telle évolution serait une bonne chose ?

Par ailleurs, Mme Ernotte a considérablement dégradé France Télévisions ces dernières années. On a assisté à un sondage truqué, à une analyse lunaire de l’audition de Jean-Luc Mélenchon sur un plateau où ne se trouvaient que des personnes hostiles à La France insoumise – en matière de pluralisme, on a vu mieux –. Je pense aussi aux propos islamophobes de Nathalie Saint-Cricq ou à la multiplication des fausses nouvelles par Mme Bouilhaguet. Êtes-vous satisfait d’avoir nommé Mme Ernotte en 2015 ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mme Soudais, nous reconnaissons bien là votre nuance et votre modération…

M. Olivier Schrameck. Sur le plan juridique, la loi du 30 septembre 1986 modifiée énumère les missions considérables qui sont propres au secteur public audiovisuel. Certaines déterminent notre mentalité de citoyens : la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité sociale et culturelle ou encore la défense des droits des femmes, domaine dans lequel ma collègue Sylvie Pierre-Brossolette s’est illustrée par un travail acharné. Mais il en existe beaucoup d’autres. Le législateur a rendu ce secteur responsable de missions relatives à la santé, à l’information, au développement durable, à la promotion de la langue française et des langues régionales, à l’accès des médias pour les publics handicapés, ainsi qu’à la diversité de la création culturelle et artistique. L’énumération est longue. J’insiste sur le fait que le législateur a accordé une très grande importance à ces missions, et il est essentiel que le secteur public ait les moyens de les remplir. C’est pourquoi, dès une délibération de 2013, nous avons insisté sur la nécessité d’un financement suffisant, stable et prévisible.

Vous m’interrogez aussi en tant que juriste et citoyen, et non comme ancien président du CSA. La loi est en effet tout à fait claire : elle impose les mêmes règles fondamentales d’honnêteté, de rigueur, d’impartialité et de pluralisme au secteur privé en particulier hertzien et au secteur public. C’est ce que l’on appelle dans toutes les facultés de droit la coexistence du « pluralisme externe », c’est-à-dire la multiplicité des chaînes, et l’exigence du « pluralisme interne ». Si le législateur estimait que ce pluralisme interne ne devait plus être respecté, nonobstant la gratuité d’allocation des fréquences hertziennes, ce serait sa responsabilité, que je respecterais, bien entendu. Mais si vous me demandez une préconisation, ce n’est pas la mienne.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mme Soudais, je ne peux laisser, dans une commission d’enquête filmée, une journaliste salariée du service public être qualifiée d’islamophobe. Nathalie Saint-Cricq a d’ailleurs explicité ses propos. Je ne me fais pas son porte-voix, mais j’indique que le rôle du président de cette commission est de garantir que les Français qui nous écoutent disposent de l’ensemble des éléments. Pour être précis, je pense que qualifier d’islamophobe une journaliste du service public n’est pas adapté. Mme Saint-Cricq a déclaré que si ses propos, tronqués, avaient pu heurter, elle s’en excusait. Par ailleurs, La France insoumise a saisi l’Arcom, qui vous répondra le moment venu.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je demandais ce que M. Schrameck pensait de la dégradation de France Télévisions depuis l’arrivée de Mme Ernotte.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise que c’est l’Arcom qui a récemment renouvelé le mandat de Mme Ernotte…

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je profite de cette occasion pour demander si nous aurons la chance d’entendre les auteurs du rapport sur les conditions sociales commandé par le CSE de France Télévisions. Nous en avons fait la demande et je pense que ce serait précieux. Je suggère aussi au rapporteur de solliciter directement les archives de l’Arcom pour obtenir les enregistrements de ses auditions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. Saintoul, il convient que chacun ici déclare les intérêts qu’il a pu avoir.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). En effet, mais je ne pense pas qu’il s’agisse d’un intérêt en particulier, plutôt d’une responsabilité passée. J’ai été rapporteur d’une commission d’enquête sur l’attribution des autorisations de diffusion sur la télévision numérique terrestre (TNT), dans le cadre de laquelle j’avais déjà eu le plaisir de vous entendre. J’avais d’ailleurs fait exception et salué la performance intellectuelle que vous aviez livrée devant nous, ce qui n’était pas le cas de la plupart des personnes auditionnées à cette occasion.

M. Ajdari a affirmé que l’Arcom ne s’auto-saisit pas. Ce n’est pas vrai, et j’aimerais que vous le confirmiez en tant que juriste et ancien président du CSA. J’aimerais également savoir si, de votre point de vue, l’ancien CSA et l’actuelle Arcom disposent des prérogatives suffisantes au terme de la loi pour accomplir leurs missions, notamment au regard de la jurisprudence renouvelée du Conseil d’État en février 2024 sur le respect du pluralisme et de l’indépendance. En tant que rapporteur, j’ai eu en effet la possibilité d’obtenir des documents internes de CNews qui montraient une véritable culture de la transgression, comme les courriels échangés au sujet d’une émission sur l’avortement qui a fait l’objet d’une sanction. Je me suis alors rendu compte que l’Arcom ne disposait pas de tels moyens pour apprécier s’il y avait une immixtion de l’actionnaire dans la vie éditoriale.

M. Olivier Schrameck. Au CSA, nous avons toujours considéré que la loi nous confiait un rôle d’auto-saisine. J’ai entendu, en effet, mon successeur s’exprimer différemment. D’après les informations que j’ai pu recueillir, il semble que le collège de l’Arcom ait depuis adopté une doctrine selon laquelle il n’examine que les saisines dont il est l’objet. J’ajoute que nous attachions une très grande importance à ces saisines, dont le nombre s’était considérablement développé. Nous avions même mis en ligne un formulaire pour les faciliter, y voyant une forme de « régulation participative » qui répondait à une question de bon sens : le CSA n’a pas les moyens, par lui-même, d’exercer convenablement les fonctions que le législateur lui confie.

Malgré le professionnalisme de la direction des programmes, nous n’avons pu employer qu’une douzaine de personnes, dont plusieurs vacataires, pour observer l’ensemble des programmes de toutes les chaînes, à toute heure. Sur cette base, faute d’un véritable observatoire doté des moyens correspondants, nous n’étions pas en mesure d’exercer nous-mêmes convenablement l’auto-saisine, ce qui peut aider à comprendre l’évolution de la doctrine de l’Arcom.

Par ailleurs, le CSA est destinataire, à sa demande, de documents transmis par les chaînes, mais il en dépend. Il n’a aucun pouvoir d’injonction, ni de mesure conservatoire ou compensatoire. Il n’a aucun pouvoir d’investigation sur pièces et sur place, ce qui fait qu’il ne peut entendre que ce qu’on veut bien lui dire.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous avons beaucoup évoqué les règles de la loi de 1986 qui s’appliquent à l’audiovisuel public comme privé, avec une exigence supplémentaire de pluralisme et d’impartialité pour le service public. L’Arcom a confié à M. Bruno Lasserre, ancien vice-président du Conseil d’État, une mission sur ces exigences. À votre époque, vous vous étiez saisi de situations parfois litigieuses. Considérez-vous aujourd’hui que la loi de 1986 est suffisamment claire et explicite ou bien faut-il renforcer et mieux définir ces critères de pluralisme, d’impartialité et d’honnêteté de l’information, alors que les incidents se multiplient ? Votre arsenal législatif est-il suffisamment solide pour répondre à la polarisation médiatique ?

La gouvernance fait l’objet de nombreux débats. J’ai été rapporteur de la loi portant création de la holding de l’audiovisuel public. Quel est votre regard sur l’organisation actuelle de l’audiovisuel public ? Le statu quo est-il acceptable ? Pensez-vous qu’il faille faire évoluer la gouvernance ? La holding vous paraît-elle le bon outil ou faudrait-il aller jusqu’à une fusion des acteurs de l’audiovisuel public ? Je vous interroge non pas comme ancien président du CSA, mais sur la base de vos expériences professionnelles, politiques et de conseiller d’État, pour avoir un regard plus large à l’heure où la polarisation médiatique grandit. J’associe à ma question les anciennes conseillères ici présentes si elles souhaitent intervenir naturellement.

M. Olivier Schrameck. Sur les possibilités d’action du CSA, je dirais qu’un problème de moyens et un problème juridique lié au fonctionnement de l’échelle des sanctions se posent. Je ne reviens pas sur le problème des moyens : l’observation du monde de l’audiovisuel, désormais étendue au numérique, est une tâche immense. Les deux objectifs que je m’étais fixés comme président du CSA étaient d’obtenir des formes de régulation du numérique et de favoriser une coopération européenne face aux grandes plateformes américaines, ce qui a abouti à la directive sur les services de médias audiovisuels de 2018 et à une lutte un peu moins inégale avec les grandes plateformes états-uniennes.

Par ailleurs, j’ai dû faire modifier le processus de sanction dès ma première année d’exercice, car nous n’avions plus de pouvoir disciplinaire. J’avais employé l’expression de « pouvoir édenté » car la législation ne respectait pas la distinction entre les pouvoirs d’instruction et de poursuite, d’une part, et les pouvoirs de sanction, d’autre part. La loi du 15 novembre 2013 a rétabli une situation nous permettant de sanctionner. Toutefois, la scissiparité qui en résulte entre le collège lui-même et un rapporteur public indépendant rend la procédure longue et proche d’une procédure juridictionnelle. Un problème de réactivité se posait donc pour le CSA et je n’ai pas de raison de penser qu’il se présente différemment pour l’Arcom.

Un mécanisme d’audiovisuel unique peut se prévaloir de raisons puissantes, notamment pour peser face aux interlocuteurs d’outre-Atlantique, en particulier, et dans le monde numérique. Ce n’est cependant pas une garantie en soi, comme le montrent les problèmes qui surgissent outre-Manche. Une étape intermédiaire sous la forme d’une holding a été envisagée. Toutes les formes de gouvernance sont défendables, à condition d’y consacrer les moyens humains et financiers nécessaires. Les réformes administratives se heurtent toujours à un premier obstacle majeur : celui des réformes d’organigrammes, qui sont coûteuses, tout comme l’uniformisation des statuts qui se fait souvent par le haut. Un second obstacle tient aux difficultés de personnes : il faut veiller à ce que les responsabilités de chacun, que ce soit à la tête de la holding ou des éditeurs, soient clairement formulées. Faute de quoi, la confusion peut conduire à l’irresponsabilité.

M. Erwan Ballanant (Dem). Nous touchons là un sujet qui me semble extrêmement important. Vous avez parlé des moyens. Le CSA, devenu l’Arcom, a vu ses compétences s’accroître. Il est par exemple le référent pour le numérique dans le cadre des lois européennes qui régulent les réseaux et les plateformes. La question qui se pose aux législateurs que nous sommes est de savoir comment articuler la régulation et la juridiction. Qui doit être le juge ? Peut-on imaginer que, sur certaines questions, l’Arcom ait un pouvoir de jugement ou faut-il l’éviter à tout prix ? C’est une question philosophique et politique qui touche à notre État de droit.

M. Olivier Schrameck. Je partirai de l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État en 2024, confirmée en 2025, car sa problématique est au cœur de votre interrogation. Le juge doit intervenir en cas de disproportion manifeste et durable, sans exiger de mesures pointillistes ou discriminatoires que pourrait entraîner, par exemple, le catalogage de telle ou telle personnalité. Cela se traduit en contentieux administratif par la censure de l’erreur manifeste d’appréciation. Dans cette notion réside toute la différence entre la régulation et la juridictionnalisation.

La régulation permet de répondre à des situations précises et concrètes par des règles de comportement inspirées tant par le droit que par la déontologie. Elle assure un suivi des comportements qui n’empiète pas sur l’exercice juridictionnel. C’est pourquoi nous avons développé la co-régulation, avec des labels et des chartes, pour nous associer à des organismes afin de respecter les missions fixées par la loi. Nous pratiquions aussi la supra-régulation, en vérifiant que des acteurs chargés de tâches de régulation, par exemple dans le numérique, les respectaient bien. On ne pourrait concevoir une situation où le juge interviendrait à chaque instant. Il est donc important qu’un régulateur puisse appliquer ce qu’on appelle souvent le droit souple, adapté aux circonstances. Une fois ce droit contesté, le juge doit déterminer si la loi et le règlement ont été respectés.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Imaginons que l’Arcom ait mis en garde une chaîne en juillet 2024 pour un manquement à ses obligations et que, depuis lors, l’Arcom n’ait jamais réexaminé si cette chaîne s’était remise en conformité. Considéreriez-vous qu’il y aurait une forme de négligence de la part de l’Arcom à ne pas se repencher sur ce sujet plus d’un an après ?

M. Olivier Schrameck. Je dois reconnaître que le législateur n’a pas prévu cette responsabilité de suivi. Le CSA, et je pense qu’il en va de même pour l’Arcom, ne peut réintervenir que si un fait nouveau survient qui le conduit soit à renouveler sa mise en garde, soit à la transformer en mise en demeure, voire en sanction. D’où la longueur du processus et la situation réceptrice, et non actrice, de l’autorité de régulation. Votre question me semble donc soulever une problématique susceptible de nourrir la réflexion du Parlement.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si l’on considérait qu’une assemblée parlementaire avait saisi l’Arcom sur le même sujet – non pas sur une séquence précise, mais sur un manquement déjà observé – et que l’Arcom n’ait pas tenu compte de cette demande, considéreriez-vous qu’il y a une forme de négligence ?

M. Olivier Schrameck. Si un parlementaire saisit l’Arcom, celle-ci analysera sa saisine. Je suppose par hypothèse que, venant d’un parlementaire, cette demande justifiera un examen par le collège mais j’insiste sur le fait que la responsabilité de l’Arcom à cet égard est ponctuelle : à chaque fait peut correspondre une mesure, qu’il s’agisse d’un rappel à l’ordre, d’une mise en garde, d’une mise en demeure ou, au terme d’un processus, d’une sanction. On ne peut tenir compte du passé que dans l’application de l’échelle des sanctions. Par exemple, le fait qu’une mise en demeure n’ait pas été suivie d’effet ou ait donné lieu à une récidive justifie la sanction. C’est un processus très respectueux du contradictoire et de l’équilibre des parties, mais qui provoque une certaine lenteur.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il me reste à vous remercier tous les trois pour la précision de vos réponses.

Je tiens à indiquer que j’ai été administrateur de Radio France et de France Médias Monde. Je précise donc de manière solennelle que je représente l’Assemblée nationale au sein de ces conseils d’administration. Je n’y représente ni ma personne ni mon groupe politique. L’Assemblée nationale est bien représentée au sein des conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde, de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et de l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel public. Nous y représentons l’Assemblée nationale, et non nos groupes politiques ou nos convictions personnelles.

La séance s’achève à seize heures quinze.

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Membres présents

Présents. – M. Charles Alloncle, M. Erwan Balanant, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, Mme Sophie Mette, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Sicard, Mme Ersilia Soudais