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La séance est ouverte à quinze heures vingt.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous accueillons quatre anciens ministres de la culture, grâce auxquels nous allons prendre à la fois du recul et de la hauteur.

Du recul, car nous allons parcourir avec vous plus de dix années de politique culturelle qui auront entraîné de profonds changements dans le secteur public audiovisuel, qu’il s’agisse du mode de nomination de ses dirigeants, de son financement avec la disparition de la redevance, ou du contrôle des médias en général, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ayant succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) depuis cinq ans déjà.

De la hauteur, car la culture n’est pas un vain mot pour les quatre personnalités que nous auditionnons, sur qui je compte pour nous aider à cerner ce que doit être, selon vous, le service public audiovisuel aujourd’hui.

Madame Aurélie Filippetti, vous êtes agrégée de lettres classiques, vous avez commencé votre carrière politique chez Les Verts puis au Parti socialiste. Lors de la campagne présidentielle de 2012, vous étiez chargée de la culture, de l’audiovisuel et des médias au sein de l’équipe de François Hollande. Vous avez été ministre de la culture et de la communication entre 2012 et 2014 dans les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls. C’est sous votre autorité qu’a notamment été discutée et votée la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Monsieur Franck Riester, cher collègue, vous êtes député de Seine-et-Marne mais nous vous recevons surtout en tant qu’ancien ministre de la culture dans le deuxième gouvernement d’Édouard Philippe, entre octobre 2018 et juillet 2020, période pendant laquelle vous avez dû affronter la pandémie de covid-19 qui a fortement mis à mal le secteur culturel, et qui a interrompu l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique que vous aviez commencé de présenter en décembre 2019.

Madame Roselyne Bachelot, vous êtes une figure à la fois du monde culturel – on connaît votre passion pour l’opéra – et du monde politique puisque vous avez été plusieurs fois ministre et députée. En tant que ministre de la culture entre juillet 2020 et mai 2022, vous avez pris des mesures fortes concernant le secteur culturel dans son ensemble et le secteur public audiovisuel en particulier, qu’il s’agisse de la gestion des suites de la crise du covid-19, de la mise en place d’un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle, ou encore de l’adoption de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui a notamment créé l’Arcom en fusionnant le CSA et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Enfin, madame Rima Abdul Malak, en visioconférence depuis le Liban où vous dirigez actuellement le quotidien L’Orient-Le jour depuis septembre dernier, vous avez été ministre de la culture de mai 2022 à janvier 2024, avant quoi vous étiez conseillère culture à la présidence de la République depuis décembre 2019. C’est sous votre mandat que la redevance audiovisuelle a été supprimée, au profit notamment d’une affectation au secteur public audiovisuel d’une fraction de la TVA.

Avant de vous donner la parole à chacun, et comme nous l’imposent les textes, je vous remercie tout d’abord de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations et je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Aurélie Filippetti, M. Franck Riester, Mme Roselyne Bachelot et Mme Rima Abdul Malak prêtent successivement serment.)

Je précise pour ma part que je suis membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis le mois d’octobre 2024 et que j’ai été co-rapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je vous laisse maintenant la parole.

Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre. Si vous me le permettez, je dois déclarer que je tiens sur France Musique une chronique hebdomadaire, pour laquelle je perçois une rémunération de 130 euros par prestation…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie Madame la ministre et je donne maintenant, dans l’ordre chronologique de vos fonctions, à Mme Filippetti.

Mme Aurélie Filippetti, ancienne ministre. Je vous remercie Monsieur le président. Au même titre que l’ensemble de la presse, l’audiovisuel public fait partie des piliers de la démocratie, et ce n’est pas un hasard si, partout où la démocratie est menacée, l’audiovisuel public est lui aussi attaqué. Je suis heureuse et honorée de pouvoir parler devant vous du fonctionnement, du financement et de l’organisation de l’audiovisuel public tel que j’ai eu à le connaître, d’abord en tant que parlementaire, puis en tant que ministre de la culture et de la communication de 2012 à 2014.

Dans ces deux fonctions, je n’ai eu de cesse de chercher à offrir les meilleures conditions pour garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Cette indépendance n’est pas le fait de tel ou tel média particulier, c’est une question d’organisation politique du système qui permet le financement et le fonctionnement de l’audiovisuel public. À cet égard, je souhaite saluer les professionnels du secteur de l’audiovisuel public, dans les régions, en outre-mer et sur l’ensemble du territoire, qui assument une mission essentielle à la préservation de notre démocratie. Nous leur en sommes tous redevables.

M. Franck Riester, ancien ministre. En tant que parlementaire et comme ministre de la culture d’octobre 2018 à juillet 2020, j’ai beaucoup travaillé sur la question de l’audiovisuel public. Lors de mon passage rue de Valois, j’ai présenté au Parlement un projet d’adaptation de la loi Léotard de 1986 aux enjeux de ce secteur en pleine mutation. Ce texte de plus
de 80 articles a été adopté en première lecture en commission avant que le covid n’interrompe les travaux de l’Assemblée ; il a ensuite été en large partie repris et étendu par mes successeures – à l’exception de la partie concernant la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Il visait trois objectifs : conforter notre modèle de création par la transposition des directives européennes sur les services de médias audiovisuels et sur le droit d’auteur, protéger les publics avec la création de l’Arcom, et réaffirmer le rôle et la singularité de l’audiovisuel public – une nécessité, car l’audiovisuel public est un outil essentiel au service de notre démocratie, en ce qu’il contribue à la formation de l’opinion, à la transmission du savoir, à la vitalité culturelle et à la cohésion nationale. C’est à ce titre que lui incombe la responsabilité particulière de refléter la France dans son ensemble et dans la diversité des territoires, des sensibilités et des parcours. Il n’a qu’une seule vocation : s’adresser à chaque Français afin que chacun y trouve sa place.

Ce pilier démocratique doit être protégé, mais le protéger ne signifie pas le figer ;
le statu quo n’est pas une garantie, et je suis convaincu qu’il peut même devenir un facteur d’affaiblissement. Lorsque j’ai pris mes fonctions, l’audiovisuel public faisait face à trois défis majeurs : une instabilité financière chronique, une concurrence internationale de plus en plus intense, une transformation rapide des usages de nos compatriotes. Ces défis n’ont pas disparu depuis, ils se sont même accentués : l’émergence des plateformes comme acteurs centraux de l’information et du divertissement a profondément modifié les équilibres économiques et culturels du secteur. Par ailleurs, la défiance d’une partie du public à l’égard des médias constitue un enjeu démocratique majeur qui dépasse largement la seule question de l’audiovisuel public.

S’est posée en 2019 une question simple qui se pose toujours : comment garantir durablement un audiovisuel public fort, indépendant et crédible sans lui donner une organisation et des outils adaptés à son époque, et bien sûr un financement à la hauteur de cette ambition ? Lorsque j’étais ministre, j’ai défendu avec conviction la création d’un groupe public audiovisuel regroupant France Médias Monde, France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) au sein d’une holding, outil plus souple et mieux adapté que la simple fusion entre les entreprises concernées. Ce regroupement n’est pas pensé comme une fin en soi mais comme un levier stratégique pour décloisonner, mutualiser, mieux coordonner et donner de la cohérence à l’action publique audiovisuelle, selon une approche à l’échelle du secteur qui permet de toucher avec plus de force des publics plus nombreux. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait l’immense majorité des grandes démocraties, mais aussi la majorité des acteurs privés de l’audiovisuel. Je continue de penser que cette voie reste la plus pertinente, non pour nier les identités mais pour les renforcer ; non pour affaiblir les maisons mais pour leur permettre de mieux coopérer, d’investir dans les contenus et de répondre aux attentes des publics.

Autre objectif : maîtriser les coûts. Le recours à l’argent public impose une gestion rigoureuse ; rationaliser ne signifie pas affaiblir mais mieux cibler. Même si beaucoup a déjà été fait, il faut reconnaître que des marges d’optimisation des ressources existent, notamment à travers la mutualisation des fonctions support, le renforcement de la coordination entre les différentes entités, la simplification de certaines structures et une hiérarchisation plus claire des priorités éditoriales. Les économies doivent être structurelles et pensées dans la durée ; elles ne peuvent se faire au détriment de la qualité des contenus ou de l’indépendance des rédactions. Quant au financement, il doit être pérenne, déconnecté autant que possible des affres des discussions budgétaires annuelles et non soumis à une pression trop forte de la publicité. Si le mécanisme actuel me semble pertinent, il doit absolument progresser vers une gestion pluriannuelle, et ainsi plus de visibilité.

Enfin, une réforme structurelle et financière ne saurait suffire sans une exigence éditoriale et démocratique tout aussi importante. Un audiovisuel public fort se reconnaît d’abord à sa légitimité face aux citoyens. Or il ne faut pas se mentir : une distance s’est installée entre une partie des Français et leur audiovisuel public. Cette légitimité repose sur la confiance, laquelle suppose une indépendance éditoriale incontestable, une gouvernance lisible et des missions clairement identifiées. L’audiovisuel public doit également proposer une offre distincte de celle du secteur privé : moins de jeux, par exemple, ou plus de création cinématographique française – moins de publicité aussi. La force du service public ne réside pas non plus dans la reproduction des formats existants mais dans sa capacité à innover et à investir des champs que le marché délaisse ou ne peut durablement soutenir : l’information approfondie, la création ambitieuse, la culture, la jeunesse, la proximité territoriale. Enfin, un audiovisuel public fort est capable d’anticiper les mutations, notamment numériques, et de s’y adapter sans perdre son identité.

Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre. L’audiovisuel public est un sujet de toute première importance dans l’exercice d’une démocratie. Je m’exprimerai le plus précisément possible au sujet des conditions de mon exercice de ministre de la culture pendant 682 jours, mais il m’est plus difficile de m’étendre hypothétiquement sur ce qu’il conviendrait de faire aujourd’hui – sauf pour réaffirmer des principes qui me tiennent à cœur – , de la même façon que nous voyons les ultracrépidarianistes [nb : personnes parlant en-dehors de leur champ de compétence] de tout poil se déployer sur les plateaux. Mon dernier projet de loi de finances (PLF) date de cinq ans ; élaborer une nouvelle politique de tutelle sur l’audiovisuel public demande de travailler avec des équipes pluridisciplinaires que je n’ai pas à ma disposition. Ici à l’Assemblée, on ne s’accoude pas sur le zinc d’un café du commerce ! Depuis cinq ans, j’ai décidé de consacrer ma force citoyenne et les dernières années qu’il me reste à la protection des enfants, à l’histoire des administrations de santé, à la défense des ensembles indépendants et à un certain nombre d’associations caritatives, toutes fonctions que j’exerce de manière bénévole. De plus, j’ai toujours trouvé particulièrement malséant, pour un ancien ministre, de sembler donner des conseils ou des critiques à ses successeurs. J’exposerai donc ici les principes de ma philosophie.

Face à la multiplication des sources et aux fléaux que sont la désinformation et la manipulation, l’information de service public a acquis un statut d’offre de référence pour l’ensemble des citoyens. Cette offre se distingue par sa couverture des enjeux internationaux, européens et de proximité, son accessibilité sur tous les supports et son engagement dans l’éducation aux médias. En France, ce succès est notamment assuré par une offre de médias globale commune, qui privilégie la qualité de l’information par rapport à son immédiateté. Chaque mois, 40 millions de Français bénéficient de la qualité de cette offre à la télévision, à la radio ou sur des supports numériques.

Le service public audiovisuel, c’est aussi une offre de qualité, diversifiée, dont les programmes culturels sont un élément majeur de différenciation. Remettre en cause l’audiovisuel public, c’est remettre en cause la première source de financement de la création française, qui apporte un soutien stratégique indispensable à la vitalité de la culture française. En 2020 – mais ces chiffres sont toujours valables –, France Télévisions et Arte France ont consacré conjointement 600 millions d’euros à la production audiovisuelle et cinématographique. France Télévisions demeure, parmi les diffuseurs en clair, le premier investisseur dans le cinéma, et le même constat s’impose au niveau européen : les télévisions de service public contribuent aux trois quarts des fictions audiovisuelles produites dans l’Union.

L’audiovisuel public propose aussi une offre de proximité qui rend un service que les acteurs privés ne sont pas à même d’assurer seuls, compte tenu des difficultés à en amortir les coûts élevés. C’est un aspect fondamental de différenciation. En France, prenant appui sur un maillage territorial, cette offre joue un rôle essentiel pour refléter, tant dans l’information que dans la fiction ou les magazines, la société française dans sa diversité, qu’elle soit métropolitaine ou ultramarine. C’est une réponse concrète aux attentes fortes exprimées en la matière par nos concitoyens.

Enfin, à travers l’action de France Médias Monde et de TV5 Monde, l’audiovisuel public est un outil essentiel pour le rayonnement international de la France, de sa culture et de sa langue, mais aussi pour la promotion des valeurs démocratiques, du pluralisme et de la liberté de la presse.

Tout en rappelant notre attachement pour l’audiovisuel public, la fierté qu’il nous inspire, nous devons considérer que la seule voie possible pour lui est de se transformer en permanence pour répondre aux nouveaux défis, aux attentes nouvelles du public. Pendant mon mandat, j’ai tenu à renforcer la place unique qu’il occupe dans le paysage audiovisuel ; ces objectifs ont été réaffirmés dans les contrats que l’État a passés avec toutes les entreprises du secteur, contrats qui ont été conçus comme des leviers d’accélération et d’approfondissement des synergies et coopérations indispensables entre ces entreprises.

Mme Rima Abdul Malak, ancienne ministre. Il est tout à fait légitime que l’audiovisuel public rende des comptes sur son fonctionnement, sa gestion et la manière dont il garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information – pour reprendre les termes de la loi de 1986, qui s’appliquent à tous les médias.

Il est tout aussi légitime de se pencher sur les réformes possibles pour que l’audiovisuel public exerce mieux ses missions, maîtrise mieux ses coûts et réponde mieux aux attentes des Français. Cependant, au fur et à mesure des auditions de cette commission, j’ai eu le sentiment d’une vaste entreprise de dénigrement ayant pour objectif de plaider en faveur de la privatisation de l’audiovisuel public, ce dont votre groupe, monsieur le rapporteur, l’Union des droites pour la République (UDR), alliée au Rassemblement national, ne s’est jamais caché. La récente pétition lancée par le RN pour exiger cette privatisation l’affiche clairement, et je dois vous dire que cette position m’étonne tant elle est incohérente avec les convictions que vous affichez.

En effet, il me semble que vous tenez à la défense de la culture française ; or France Télévisions est le premier financeur et diffuseur de la création française avec 500 millions d’euros injectés dans la production de séries et de films français ; 96 % des fictions diffusées en soirée sur France 2 et 78 % sur France 3 sont françaises – contre 67 % pour TF1 et 27 % pour M6. En disant cela, je n’adresse en rien un reproche à ces chaînes privées, dont il est bien normal que les missions soient différentes de celles du service public. Les médias de service public sont des acteurs de premier plan de notre vie culturelle ; jamais les chaînes privées ne pourront comme eux diffuser autant de musique, de films, de spectacles, faire la promotion de livres ni dédier autant d’heures à la culture – dix-neuf heures par semaine sur Radio France, plus de 950 programmes culturels sur France Télévisions. Aucune chaîne privée ne pourrait faire cela.

Il me semble également que vous êtes soucieux de favoriser l’emploi dans notre pays et le dynamisme économique de nos régions. Or chaque emploi à France Télévisions génère environ cinq autres emplois dans l’économie ; chaque euro investi dans un tournage génère environ 7,60 euros de retombées économiques. Pour citer un exemple, les studios de Vendargues en région Occitanie génèrent 70 millions de retombées économiques.

Il me semble aussi que vous tenez à ce que les enfants et les jeunes aient accès à des programmes de qualité quand ils écoutent la radio et regardent la télévision, en linéaire ou en numérique. Vous souvenez-vous du rôle qu’a joué France 4 pendant le confinement ? C’était devenu la plus grande salle de classe de France grâce à la mise en place de l’école à la maison. En plus des films d’animation, qui sont une fierté pour notre industrie, France 4 continue à jouer un rôle éducatif avec des aides aux devoirs tout au long de l’année, des révisions pendant les vacances, l’apprentissage de langues étrangères, etc.

Je vous sais aussi attaché à la voix des outre-mer : l’audiovisuel public a signé un pacte de visibilité pour renforcer leur place sur toutes les chaînes et le nombre de programmes ultramarins a été triplé en première partie de soirée.

Au-delà des outre-mer, vous êtes certainement soucieux que tous les territoires trouvent leur place dans les programmes de l’audiovisuel public. Certes, des chaînes privées ont pu développer des antennes locales – comme BFM TV, qui en possède neuf –, mais quel groupe privé peut disposer de l’ampleur du réseau de France 3 et de France Bleu ? La plateforme numérique commune à ces deux antennes, baptisée Ici, a déjà 1,5 million de visiteurs uniques par jour et affiche une progression de plus de 25 % en un an.

Sans doute tenez-vous aussi à ce que tous les sports soient représentés, y compris le sport féminin, le handisport, le parasport. Quelle chaîne privée pourrait montrer 153 disciplines sportives comme le fait France Télévisions ? Qui pourrait faire autant pour le sport féminin ? Qui pourrait faire autant pour le handisport ?

Enfin, il doit vous importer que les Français soient informés de la manière la plus complète, fiable, indépendante et impartiale possible. France 2 propose six heures par jour d’information nationale, contre deux heures trente sur TF1 – là encore, ce n’est pas un reproche : les missions de l’audiovisuel privé diffèrent de celles du public.

Je pourrais aussi évoquer les 5 300 heures de documentaires sur France Télévisions, les quarante-huit éditions d’information régionale ou encore l’incroyable offre de podcasts de Radio France. Tout cela est mesuré par l’Arcom, autorité indépendante de régulation qui publie un rapport annuel sur l’exécution du cahier des charges de chaque entreprise de l’audiovisuel public, dont toutes les activités sont passées au peigne fin. La lecture des rapports des dernières années confirme que ces entreprises remplissent leur mission de service public et proposent « une offre d’information riche, diversifiée et pluraliste ».

Il faut expliquer aux Français que toutes ces missions – éducation, information approfondie, culture, proximité, sport féminin, visibilité des personnes en situation de handicap – ne peuvent pas être rentables. C’est pourquoi il existe dans la majorité des pays européens des médias de service public dont le rôle a été réaffirmé dans le Règlement européen sur la liberté des médias, adopté en 2024 et sur lequel j’ai travaillé en tant que ministre.

En somme, réformer, oui, réinventer le modèle, oui, accélérer les transformations, oui, mieux gérer, bien sûr ; mais privatiser l’audiovisuel public reviendrait non seulement à détruire ces richesses dont je viens de vous parler, mais aussi à priver les Français d’émissions qu’ils aiment et qu’ils plébiscitent. Si les chaînes de Radio France et de France Télévisions étaient aussi médiocres que vous semblez l’affirmer, pensez-vous que les audiences seraient aussi hautes ? Cinquante millions de Français regardent France Télévisions au moins une fois par semaine et Radio France a plus de 15 millions d’auditeurs par jour : n’est-ce pas la preuve que les Français aiment les médias de service public ? Bien sûr, il est toujours possible de faire mieux, mais il me semblait important de commencer par rappeler ces points fondamentaux.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Madame Rima Abdul Malak, puisque vous m’avez mis en cause personnellement dans votre propos liminaire, je commencerai par vous poser une question simple. Lors des récentes auditions des patrons de l’information de France Télévisions, nous avons appris que le budget de ce groupe était près de deux fois supérieur à celui de TF1 pour près de 9 000 employés, et pourtant que les audiences – notamment celles des journaux télévisés –, étaient inférieures d’au moins un million de téléspectateurs à celles de TF1. Comment justifiez-vous que 1 euro de budget chez France Télévisions produise bien moins de résultats que 1 euro de budget chez TF1 ?

Mme Rima Abdul Malak. Il n’est question ni du même volume, ni du même type d’information ! France 2 diffuse chaque jour six heures d’information nationale contre deux heures trente sur TF1 ; le volume étant supérieur, il est normal qu’il coûte plus cher, tout comme il est normal que coûtent plus cher les heures de documentaires, d’investigations et d’enquêtes qui font partie des missions et du cahier des charges du service public.

Je vous parle depuis L’Orient-Le Jour, un journal centenaire, le seul à rester indépendant au Liban, voire au Moyen-Orient : sans aucun soutien financier de partis politiques ni de gouvernements, avec très peu de publicité, il ne survit que grâce aux abonnements et au soutien de ses actionnaires – qui lui laissent une totale liberté éditoriale. J’ai pu me rendre compte ces derniers mois de ce que coûte l’information : faire des reportages sur le terrain coûte plus cher qu’inviter un panel de personnes donnant leur avis sur un plateau ; vérifier les sources et la fiabilité des informations, faire du fact checking, tout cela prend du temps, et d’autant plus dans un monde où l’intelligence artificielle accroît le volume de désinformation. L’information a un coût.

Quant aux audiences de France Télévisions, elles me paraissent bonnes ; le but de ce groupe n’est pas de faire mieux ni même autant que TF1 en termes d’audience mais bien d’assumer les missions de service public prévues par la loi de 1986 et par leur cahier des charges – missions qui, d’après l’Arcom, régulateur indépendant, sont remplies.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mme Bachelot, vous déclariez, le 23 septembre 2025 sur le plateau de BFM TV, que « l’audiovisuel public est sous-doté financièrement » ; j’entends aussi Rima Abdul Malak, à l’instant, estimer qu’une attention particulière est portée aux dotations publiques, ce qui tendrait à discréditer la commission d’enquête.

Or cette commission a révélé de nombreux dysfonctionnements de l’audiovisuel public, dont certains ont choqué les Français. Le salaire moyen chez France Télévisions est de 72 000 euros par an, ce qui place le salarié moyen de ce groupe parmi les 9 % des Français les mieux rémunérés. Une trentaine de directeurs gagnent davantage que le Président de la République ; une cinquantaine de cadres disposent d’une voiture avec chauffeur ; la piscine du comité social et économique (CSE) de France Télévisions a été rénovée pour 1 million d’euros dans un château en Dordogne ; les dotations du comité d’entreprise de France Télévisions sont excessives. En comparaison, le coût de grille de TF1 est deux fois moindre que celui de France Télévisions, et pourtant ses audiences sont au moins équivalentes. Le problème est-il cette commission d’enquête prétendument illégitime, ou bien l’inadéquation des dotations publiques avec les résultats fournis par France Télévisions ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Aucun ministre n’a prétendu que cette commission d’enquête n’était pas légitime !

Mme Roselyne Bachelot. Toutes les commissions d’enquête sont légitimes, et d’autant plus lorsqu’il est question d’un établissement sur lequel le gouvernement exerce sa tutelle – même s’il n’en assure pas la gestion, car je le rappelle, ce n’est pas le Gouvernement qui nomme les patrons des chaînes audiovisuelles publiques.

Si des anomalies ont été relevées, il s’agit d’y remédier, et c’est aux gestionnaires de l’audiovisuel public d’en répondre. Que les salariés de France Télévisions soient bien payés, il faut s’en réjouir : ce sont des métiers de création et d’élaboration. Au reste, les salaires de l’audiovisuel public sont souvent très inférieurs à ceux qui l’audiovisuel privé. Le salaire du patron de TF1 est trois fois supérieur à celui de madame Ernotte, et celui d’un journaliste star d’une chaîne privée lui est quatre fois supérieur. Je n’aurai pas le mauvais goût d’égrener ici les salaires de certains journalistes de chaînes privées pour les comparer à ceux du service public. Je dis simplement que c’est aux gestionnaires d’apporter les remèdes aux anomalies que vous pouvez relever.

Mme Rima Abdul Malak. Entre 2017 et 2022, l’audiovisuel public a réalisé environ 190 millions d’euros d’économies et enregistré une baisse des effectifs d’environ 6 % ; on ne peut donc pas dire qu’aucun effort n’a été consenti.

Je n’ai jamais prétendu que cette commission n’était pas légitime, au contraire. Elle a effectivement soulevé des points susceptibles d’interpeller les Français mais sur lesquels les responsables des entreprises concernées ont apporté des réponses. Par exemple, il a déjà été longuement expliqué que des frais de réception, supposément trop élevés, englobaient en réalité des frais de déplacement et de mission pour des journalistes, ce qui a effectivement un coût. Pour avoir sillonné la France en tant que ministre, je peux vous assurer que j’ai rarement vu des journalistes du service public fréquenter des restaurants étoilés ! Les salaires sont très raisonnables, voire assez bas ; et si certains vous semblent trop élevés, cette question doit se poser à l’échelle de l’ensemble des entreprises, y compris du service public. S’est-on penché sur les salaires des dirigeants d’EDF, de La Poste, de la RATP ? Je pense, sans en être sûre, qu’ils sont supérieurs à ceux des dirigeants de l’audiovisuel public.

Pour ma part, j’ai défendu, dans le cadre du budget 2024, une trajectoire à la hausse sur cinq ans afin de tenir compte de l’inflation ainsi que des objectifs de transformation et de réforme, avec une part variable : chaque année, un certain montant aurait été débloqué à condition que ces objectifs soient atteints. Ma défense de l’audiovisuel n’est donc pas un chèque en blanc : des priorités et des objectifs très clairs avaient été fixés en termes de réforme et de maîtrise des coûts. Malheureusement, cette trajectoire a été remise en cause après mon départ ; les contrats d’objectifs et de moyens (COM) ont été suspendus depuis, ce qui n’aide pas les entreprises à avoir une quelconque visibilité. La Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné en étant, je trouve, plus dure vis-à-vis de l’État que des entreprises elles-mêmes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Selon vous, les dotations publiques de France Télévisions baissent – argument que l’on entend de la part d’un certain nombre de responsables publics, y compris Delphine Ernotte elle-même. Pourtant, la Cour des comptes montre que ces dotations sont passées de 2 411 à 2 616 milliards entre 2021 et 2024, soit une hausse de 205 millions. Comment pouvez-vous continuer à alimenter le fantasme d’une baisse des contributions ces dernières années, alors que tous les chiffres disponibles indiquent l’inverse ?

Mme Rima Abdul Malak. Je n’ai pas dit que les dotations de l’État avaient diminué, mais que les entreprises avaient procédé à des économies assez massives. En revanche, si l’on raisonne à euro constant et en prenant en compte l’inflation, les dotations publiques ont effectivement baissé. La hausse de la trajectoire que j’ai obtenue pour ma part était, je le rappelle, conditionnée à des réformes et des transformations.

M. Franck Riester. La comparaison des budgets de TF1 à ceux de France Télévisions, rapportés à leurs audiences respectives, est évidemment biaisée puisque ces deux entités n’ont pas les mêmes objectifs – c’est d’ailleurs ce qui fonde notre conviction que le secteur public de l’audiovisuel est nécessaire. Une télévision privée a besoin de recettes issues de la publicité ; ses programmes sont donc définis dans le but de toucher le plus large public. Le service public, lui, doit répondre à des missions, l’audience n’étant qu’un seul des critères de leur évaluation. Bien sûr, les programmes doivent être conçus pour être vus ou écoutés, mais ce n’est pas tout ce qu’on en attend. S’y ajoutent les critères de la qualité des contenus – par exemple en matière de culture et d’éducation – et de la perception qu’en ont les téléspectateurs et les auditeurs, mais aussi de la capacité à proposer des programmes inédits ou plus confidentiels, à toucher des publics moins nombreux mais plus ciblés, parfois oubliés par les chaînes privées, à fournir une information plus fouillée que les chaînes privées ne sont pas en mesure de proposer. Autrement dit, on ne saurait comparer les budgets de chaînes publiques et privées à la seule aune de leurs audiences.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’entends votre argument, on attend peut-être autre chose du service public de l’audiovisuel. La raison pour laquelle je vous interpelle sur ce sujet est que depuis le début de cette commission d’enquête, j’entends beaucoup de fausses informations, par exemple celle selon laquelle l’audiovisuel public souffrirait de dotations en baisse. Pourtant, entre 2021 et 2024, les Français ont consacré 205 millions d’euros supplémentaires au financement de France Télévisions. Autre exemple : le dernier communiqué de presse de France Télévisions en date du 15 mars 2025 a pour titre « Le Conseil d’administration de France Télévisions approuve des comptes à l’équilibre pour la neuvième année consécutive » et mentionne des « résultats exceptionnels du groupe ». Or le rapport de la Cour des comptes, publié quelques semaines plus tard seulement, nous apprend que le résultat net du groupe a été déficitaire en 2018, 2021 et 2022, et que le résultat d’exploitation l’a également été chaque année entre 2020 et 2024. Mais le communiqué en question évoque une « politique de gestion rigoureuse », un « pilotage dynamique » des ressources et une « maîtrise des dépenses ». Vous comprendrez que cette commission s’interroge sur la possible insincérité des comptes de France Télévisions au sujet de ses comptes.

En tant qu’ancien ministre qui avez eu à superviser les résultats de France Télévisions, que pensez-vous de cet écart entre la communication officielle lénifiante des dirigeants du groupe, notamment Delphine Ernotte, sur la prétendue bonne santé des comptes, et le rapport accablant de la Cour des comptes qui évoque une situation de quasi-faillite avec plus de 81 millions d’euros de déficit cumulés depuis 2017 ?

M. Franck Riester. C’est à Mme Ernotte de s’exprimer plus qu’à nous. Ce que je peux dire, outre le biais que j’ai relevé dans vos questions, c’est qu’il est en effet nécessaire de transformer en profondeur l’organisation de l’audiovisuel public pour renforcer les économies d’échelle et les synergies, et, ce faisant, améliorer le rapport entre l’argent investi et l’offre de service public. Encore une fois, c’est ce qu’ont fait tous les groupes publics des démocraties – à quelques rares exceptions comme la Suède – ainsi que les acteurs privés. Nous devons tirer les conséquences de ce monde numérique où les contenus convergent, où les usages se fragmentent, où, de plus en plus, les publics écoutent la télévision et regardent la radio, et où les réseaux sociaux proposent une offre de plus en plus importante. Nous devons et nous pouvons réaliser des économies dans l’audiovisuel public, afin de proposer davantage de contenus de meilleure qualité, et de mieux satisfaire les missions de service public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il me semble que la question du rapporteur portait sur le décalage entre la communication des dirigeants de France Télévisions et la réalité ; dans vos échanges avec eux, ont-ils tiré la sonnette d’alarme au sujet de budgets déficitaires ou, au contraire, faisaient-ils état d’une situation financière favorable ?

Mme Aurélie Filippetti. Bien que j’aie été ministre avant la période dont il est question, je peux dire que les présidents des entreprises de l’audiovisuel public ont toujours alerté sur les difficultés qu’ils rencontraient pour remplir leurs missions, puisqu’un certain nombre d’entre elles n’ont pas d’objectif de rentabilité immédiate. En effet, la rentabilité du service public n’est pas qu’économique ou financière ; elle se définit aussi en termes de liberté, d’information, de plaisir, de divertissement, d’éducation, d’émancipation individuelle. Les succès d’audience non démentis de chaînes comme France Culture, Arte, ou bien de chaînes de l’audiovisuel extérieur qui défendent les valeurs de la République en dehors du territoire, en particulier dans des pays qui ne sont pas des démocraties, et au-delà de ces succès d’audience, l’attachement et la confiance que les auditeurs et spectateurs portent au service public audiovisuel n’ont pas de prix.

Mais puisqu’il est question d’argent, j’ai été députée à l’époque où Nicolas Sarkozy a supprimé la publicité après 20 heures sur le service public. Tous les députés de gauche ont dénoncé une mesure qui fragiliserait le financement de l’audiovisuel public – ce qui a été le cas. En 2022, le Président de la République a décidé de supprimer la redevance, qui assurait pourtant chaque année une lisibilité sur ce que coûte ce pilier de notre démocratie qu’est l’audiovisuel public, c’est-à-dire 138 euros par an à chacun – à comparer avec ce que coûtent les divers abonnements. Ce prix était celui de l’indépendance, de la liberté, de la défense de la création française et d’emplois en France, de la proximité et des missions de service public – éducation, culture, diversité, et ainsi de suite. Oui, tout cela a un prix ; c’était celui de la redevance, 138 euros par an. La suppression de la redevance revenait à exposer l’audiovisuel public à ce genre de débats et d’attaques, chaque année, au sujet d’un budget à renouveler. Vous dites, monsieur le rapporteur, que les dotations ne baissent pas, mais si j’en crois les chiffres, le budget de cette année enregistre une baisse de 80 millions d’euros pour France Télévisions, 4 millions pour Radio France et 4,5 millions pour l’INA.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous critiquez vertement la suppression de la publicité après 20 heures mais, le 17 juillet 2012, devant la commission des affaires culturelles du Sénat vous déclariez : « Il faut être sans tabou sur ce sujet ». Je tiens à dire que cette mesure a été subséquemment compensée par 450 millions d’euros de dotations budgétaires. Je me permets de reformuler ma question, à laquelle je n’ai pas véritablement eu de réponse : comment expliquez-vous un tel écart entre la communication officielle de France Télévisions – comptes à l’équilibre, résultats exceptionnels, maîtrise des dépenses – et la Cour des comptes qui indique une situation de quasi-faillite ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je tiens à rappeler que les dirigeantes de l’audiovisuel public ont alerté sur la situation financière de leur média à chaque fois qu’elles se sont présentées devant la commission des affaires culturelles, dont je suis le vice-président.

Mme Roselyne Bachelot. Lors de mon mandat, jamais les dirigeants de l’audiovisuel public n’ont tenu de propos triomphants, au contraire. J’ai d’ailleurs apporté des soutiens complémentaires face à l’effondrement des recettes dû à la crise du covid, par une dotation exceptionnelle dans le cadre du plan de relance. Les propos triomphalistes qui auraient été tenus par les responsables de l’audiovisuel public ne me sont jamais parvenus.

Par ailleurs, je trouve très intéressant le débat ouvert par Mme Filippetti. J’étais très réservée au sujet de la suppression de la redevance, mesure sans laquelle certains débats que nous avons aujourd’hui n’auraient pas lieu mais qui s’est cependant trouvée sur mon agenda de réformes. Certes, je reconnais qu’il s’agissait de renforcer le pouvoir d’achat des Français dans un moment difficile. Toutefois, cette contribution à l’audiovisuel public rémunérait un service : sur 30 millions de foyers taxables – car il s’agissait d’une contribution par ménage et non individuelle –, 23 millions la payaient, tandis que 7 millions, c’est-à-dire 20 % des Français, en étaient exonérés pour des motifs sociaux, d’âge ou de handicap. Ainsi, pour un total de quelque 10 euros par mois, et même 7 euros outre-mer, tous les Français avaient accès à un bouquet de chaînes de télévision et de radio, ainsi qu’aux archives de l’INA. De l’autre côté, le service privé financé par la publicité, l’est toujours in fine par le consommateur – puisque, l’argent magique n’existant pas, le coût de la publicité est compris dans celui des marchandises. Au fond, une telle offre audiovisuelle et numérique pour seulement 10 euros par mois, ce n’est pas si cher, convenez-en.

M. Franck Riester. Il faut aussi reconnaître que les dirigeants de l’audiovisuel public ont dû faire face en permanence – indépendamment du mode de financement en vigueur, qu’il s’agisse de la redevance, d’une dotation ou d’une part de TVA – à une instabilité et à une incohérence entre ce qui était prévu dans les COM et ce qui était in fine décidé chaque année par le gouvernement, quel que soit son bord. Je me souviens de changements de financements de dernière minute sous Nicolas Sarkozy comme sous François Hollande et Emmanuel Macron. Comment piloter de telles structures quand on croit recevoir 100 et qu’on finit par recevoir 95 ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’insiste, car c’est l’un des points essentiels de cette commission d’enquête. Face à un écart aussi abyssal entre la communication de France Télévisions et le rapport de la Cour des comptes, peut-on soupçonner la direction de France Télévisions d’insincérité ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ai ledit communiqué de presse sous les yeux : France Télévisions s’inquiétait de la baisse des ressources dans le cadre du PLF…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce n’est absolument pas le communiqué en question ! Je parle de celui du 15 mars 2025 dont le titre est « France Télévisions maintient pour la neuvième année consécutive des comptes à l’équilibre en 2024 », et le premier sous-titre « Des résultats exceptionnels pour le groupe en 2024 ». Puis on lit : « Depuis 2016, les comptes de France Télévisions sont à l’équilibre grâce à une politique de gestion rigoureuse des ressources du groupe ». Je n’ai pas besoin de reformulation de votre part, surtout à partir d’un communiqué qui n’est pas celui que je cite …

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ce n’est pas une reformulation ! Ça suffit maintenant, je vais suspendre la séance, je commence à en avoir marre !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Même si elle vous dérange, laissez-moi poser la question à mesdames et monsieur les ministres ! Comment expliquez-vous cet écart entre la communication et ce que constate la Cour des comptes ? Soupçonnez-vous, comme nous, une insincérité des comptes à la tête de France Télévisions ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne reformule absolument pas le communiqué de presse ! Ces citations que vous avez données sont tout à fait justes – j’y insiste, tout à fait justes ! Je précisais simplement qu’à la fin du communiqué, France Télévisions indiquait que les baisses de dotation décidées au cours de l’année par le Parlement et mises en œuvre par le gouvernement avaient fragilisé leur exercice budgétaire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Les dotations ont augmenté de 200 millions !

Mme Rima Abdul Malak. Je n’ai pas le communiqué dont vous parlez, mais j’ai sous les yeux le rapport annuel 2024 de France Télévisions, disponible en ligne, dont le volet financier dit bien que résultats d’exploitation sont déficitaires. Toutefois, ce n’est pas à moi de juger ici de leur sincérité.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi est-ce que France Télévisions ne le dit pas ?

Mme Rima Abdul Malak. Par ailleurs, l’inflation a toujours été un sujet de débat, les entreprises de l’audiovisuel public considérant que l’État ne la prenait pas assez en compte – elle était d’environ 20 % entre 2017 et 2024. Ce sujet était régulièrement au cœur de nos échanges et je pense que c’est une chose à laquelle tous les ministres ont fait face.

Mme Roselyne Bachelot. Je n’ai pas suivi de près ces dossiers après avoir quitté le gouvernement et il aurait fallu que je me plonge dans le rapport de la Cour des comptes, mais je crois comprendre que l’analyse contradictoire de ce rapport n’a pas été faite au moment de la sortie de la première mouture et que France Télévisions n’a pas eu la possibilité de répondre à l’interpellation de la Cour. J’ignore ce qu’il en est et si la Cour a apporté des compléments, comme semblait le demander la société de l’audiovisuel public concernée. Vous me pardonnerez, monsieur le rapporteur, de n’avoir pas suivi cette affaire avec l’attention qu’elle eut méritée mais j’avais d’autres sujets d’intérêt.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez expliqué avoir apporté des soutiens complémentaires pour l’audiovisuel public pendant la période du covid. Vous avez notamment débloqué une dotation exceptionnelle de 70 millions pour France Télévisions et Radio France afin de compenser les pertes exceptionnelles liées à la crise sanitaire et de garantir la continuité de leurs missions en matière de création et de diffusion de contenus. Ce choix interroge : le secteur des médias a été l’un de ceux qui a le plus bénéficié de la pandémie à moyen terme, les audiences ayant augmenté avec les confinements. Par ailleurs, contrairement à d’autres entreprises publiques, les ressources propres de l’audiovisuel public sont résiduelles. Quelles contreparties précises et vérifiables avez-vous exigées de la part de France Télévisions et de Radio France en échange de cette enveloppe supplémentaire ?

Mme Roselyne Bachelot. D’abord, une offre importante pour soutenir le secteur culturel a été mise en place, avec la création de la chaîne éphémère Culturebox en appui au spectacle vivant, qui était en perdition à cause de la fermeture des lieux de représentation. Ensuite, l’offre jeunesse de France Télévisions a été développée, ce qui a permis de maintenir des programmes éducatifs à un rythme soutenu. Enfin, le gouvernement avait pris la décision d’arrêter la diffusion de France 4 à partir d’août 2020 mais le report de l’arrêt de la chaîne m’est apparu souhaitable, dans un délai permettant à la fois d’assurer sereinement la transition, d’offrir les conditions propices à la montée des offres Okoo et Lumni et de redéfinir les futures grilles, comme celle de France 5. Le niveau de la dotation alloué à France Télévisions en 2021 a pu être relevé afin d’accompagner le prolongement de la diffusion hertzienne de France 4 jusqu’en août 2021. Vous parlez de l’audiovisuel public, mais d’autres secteurs souffraient, comme l’éducation et la culture, en particulier le spectacle vivant. Le soutien à ces secteurs était la contrepartie de l’aide allouée par le gouvernement.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Lors de votre audition au Sénat le 9 novembre 2021, vous avez annoncé le lancement au premier trimestre 2022 d’un « grand média numérique de la vie locale » géré par France Télévisions et Radio France. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2024 nous apprend que les synergies entre France Télévisions et Radio France sont « embryonnaires » alors qu’il s’agissait de l’un des trois critères de nomination par l’Arcom de Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions.

Comment jugez-vous l’état de la collaboration entre Radio France et France Télévisions ? Faudrait-il l’accélérer ? Quel est votre avis sur le projet de holding ?

Mme Roselyne Bachelot. Si vous voulez me faire dire que la collaboration entre les différents médias est à perfectionner, je ne pourrai que confirmer cette allégation.

Mme Rima Abdul Malak. L’enjeu de la proximité est l’un des objectifs prioritaires de la trajectoire finale que j’avais négociée dans les contrats d’objectifs et de moyens. La part variable que j’ai déjà mentionnée devait être conditionnée à l’accélération de ces rapprochements mais j’ai le sentiment que ce n’est pas allé assez vite. Je ne suis plus aux affaires depuis deux ans donc il m’est difficile d’en juger de manière précise, mais je constate que certaines des échéances que nous avions envisagées à l’époque n’ont pas été toujours respectées.

Malgré tout, la plateforme Ici a vu le jour avec un succès croissant : elle gagne en audience et en identification. Des améliorations sont encore possibles, de nouvelles synergies peuvent être trouvées, mais ce projet n’est pas du tout à un stade « embryonnaire » : je dirais même que le bébé a été accouché.

M. Franck Riester. Ne m’étant pas moi non plus penché en détail sur les questions liées à l’audiovisuel public ces derniers mois, je n’ai pas de réponse spécifique sur ce point. Mais depuis des années, les patronnes de l’audiovisuel public et leurs équipes ont bien conscience qu’un rapprochement entre ces entreprises est nécessaire sur de nombreux sujets comme les moyens techniques, l’immobilier, les ressources humaines, la formation, les contenus, l’adaptation à l’évolution des usages et le numérique.

Beaucoup de projets de coopération ont été lancés avec l’envie de bien faire, mais sans arbitrage entre les différents acteurs, ils ne peuvent pas se développer aussi rapidement sans ligne directrice et stratégie globale. C’est la raison pour laquelle je milite, comme d’autres, pour la création de ce groupe d’audiovisuel public. On peut discuter des modalités : à mon sens, la fusion serait une erreur. La création d’une société holding serait plus souple et plus adaptée au maintien des lignes éditoriales et des couleurs spécifiques de chaque maison. L’objectif n’est pas d’empiler une structure par plaisir mais de définir une stratégie et d’arbitrer entre les maisons pour une mise en œuvre plus efficace et rapide.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le dernier rapport de la Cour des comptes dit, en page 86, à propos de France Télévisions : « L’examen des procès-verbaux du conseil d’administration montre que cette situation, installée depuis plusieurs années et qui s’est aggravée, n’a pas été véritablement débattue au sein de cette instance. Les tutelles ne semblent pas particulièrement inquiètes face à la gravité de cette situation qui aurait dû être traitée bien plus tôt ». Madame Abdul Malak, vous étiez à l’époque la tutelle de France Télévisions. Pourquoi n’avez-vous pas montré le moindre signe d’inquiétude face à une situation financière grave ? Entreteniez-vous une proximité particulière avec Delphine Ernotte justifiant que le ministère de la culture s’émeuve peu d’une entreprise au bord de la faillite ?

Mme Rima Abdul Malak. Nous avons eu de nombreuses discussions budgétaires avec les entreprises de l’audiovisuel public, par l’intermédiaire de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) qui représente le ministère au conseil d’administration, et en lien avec Bercy. Dans le rapport de la Cour des comptes, j’ai trouvé très juste le passage sur la masse salariale : France Télévisions a procédé à une baisse d’effectifs conséquente mais qui n’a pas eu d’effets suffisants sur la masse salariale, d’une part à cause de l’inflation et, d’autre part, à cause de la rigidité du cadre social – France Télévisions a d’ailleurs pris la décision récente de dénoncer l’accord collectif – et de la pyramide des âges.

Nous avons évoqué tous ces points, ainsi que les alertes sur la soutenabilité financière, la prise en compte ou non de l’inflation et la nécessité de faire avancer des réformes qui nous semblaient prioritaires. C’est pourquoi nous avions établi une trajectoire sur cinq ans, et non plus trois, en distinguant dans la dotation entre somme fixe et somme variable conditionnée. En clair, l’exercice de la tutelle a été le plus rigoureux possible pendant les deux ans où j’étais ministre.

Mme Roselyne Bachelot. J’ai déjà répondu en indiquant les difficultés auxquelles était confronté l’audiovisuel public pendant la crise du covid et les exigences que j’avais eues pour le complément de dotation qui leur avait été alloué – et qui n’était d’ailleurs qu’une simple compensation de la diminution de la dotation prévue en PLF.

Mme Aurélie Filippetti. Le rapport de la Cour des comptes dit aussi que la dotation à France Télévisions a diminué de 161 millions d’euros entre 2018 et 2022. On lui demande donc d’accomplir ses missions en diminuant sa subvention publique qui, malheureusement, représente 80 % de son budget à cause de décisions antérieures. Malgré tout, France Télévisions obtient des succès d’audience admirables.

La Cour des comptes dit aussi que ce groupe est victime de politiques de stop and go de l’État. On leur impose de travailler avec des chaînes privées : ils ont par exemple été tenus de créer avec TF1 et M6 la plateforme Salto, qui a été un échec. Quand on diminue fortement les ressources d’une entreprise, qu’elle soit publique ou privée, il est difficile de s’étonner qu’elle accuse un déficit.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Le rapport de la Cour des comptes est public, les Français peuvent le consulter. La baisse de la dotation versée par le ministère de la culture y est mentionnée, de même que le plan d’économies, et comme M. le rapporteur l’indique, une relance budgétaire a eu lieu en 2023 et en 2024. Mais la dotation de l’État a bien baissé entre 2018 et 2022. Tenons-nous-en aux faits.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci monsieur le président, mais nous sommes en 2026, nous n’allons pas revenir sur les chiffres de 2022.

Le budget a augmenté de 205 millions d’euros entre 2021 et 2024, la dernière année connue à budget plein. Je ne peux donc pas laisser Mme Filippetti, pas plus que Mme Ernotte, dire que les Français contribuent moins à France Télévisions : ce n’est pas le cas. Ne nous arrêtons donc pas à 2022 : il est important d’élargir la perspective et de ne pas retenir que les périodes qui vous arrangent.

J’ai cité la page 86 du rapport de la Cour des comptes qui met d’abord en cause la défaillance du ministère de la culture, puis affirme que la situation n’a pas été débattue et enfin précise que les tutelles ne semblent pas inquiètes face à la gravité de la situation qui aurait dû être traitée plus tôt. Je rappelle que les capitaux propres de France Télévisions sont inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise, ce qui fait peser un risque de dissolution. Quelles actions correctrices avez-vous prises en tant que ministres de la culture pour redresser les finances ?

Mme Aurélie Filippetti. Je ne peux pas vous laisser dire, en tant qu’ancienne ministre de la culture, mais également en tant que citoyenne qui lit les rapports de la Cour des comptes, que le service public audiovisuel est un ensemble d’entreprises en faillite ! Ce service public est au contraire une fierté pour notre pays : les audiences sont bonnes, les émissions sont de qualité et elles trouvent leur public, que ce soit à la radio ou à la télévision. Nous sommes fiers également des missions à l’étranger que remplissent France Médias Monde et nos partenaires TV5-Monde et Arte, ainsi que des archives extraordinaires de l’Institut national de l’audiovisuel.

France Télévisions n’est donc pas une entreprise en faillite et son déficit ponctuel peut être facilement compensé. Lorsque j’étais ministre, j’ai augmenté la redevance de 1 euro. Cette solution simple avait permis de redonner de la marge à l’ensemble des entreprises de l’audiovisuel.

M. Franck Riester. J’ai travaillé sur le projet de loi de création d’une holding qui aurait permis de faire des économies d’échelle et de créer des synergies, tout en conservant une ambition très forte dans les missions de service public et en utilisant mieux l’argent public mobilisé à cet effet. Malheureusement, ce texte voté en première lecture en commission à l’Assemblée nationale n’a pas pu parvenir à son terme à cause de la crise du covid.

Mme Roselyne Bachelot. Il serait faux d’affirmer que les divers ministres de la culture se sont désintéressés du rôle de tutelle qu’ils ont exercé sur l’audiovisuel public. La structure du budget de la culture se partage à parts égales entre la mission de la culture et la mission de la communication : le ministère marche donc sur ses deux jambes. L’audiovisuel public est un sujet constant d’intérêt, d’inquiétude et de dialogue entre ses gestionnaires et les ministres.

Vous avez demandé à Mme Abdul Malak si elle avait des liens personnels avec Mme Ernotte, laissant entendre une complicité de mauvais aloi… J’ai trouvé cette réflexion totalement déplacée ! Ni Rima Abdul Malak, ni Franck Riester, ni moi n’avons de lien de proximité ou d’amitié avec Mme Ernotte, mais le dialogue était constant. Puisque le rapporteur s’en inquiète, je ne déjeune pas avec elle et nous ne partons pas en vacances ensemble !

Mme Rima Abdul Malak. Je confirme que je n’avais aucun lien personnel avec aucun des dirigeants des entreprises de l’audiovisuel public. J’avais des relations de travail, de négociation et de dialogue, qui ont pu être tendues ou plus cordiales mais toujours régulières et précises. Je me suis toujours intéressée au détail des dossiers et des budgets. Je peux donc vous parler de l’inflation et de la masse salariale, entre autres sujets sur lesquels nous avons travaillé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai posé cette question parce que le rapport de l’IGF fait état d’une défaillance de la tutelle, incarnée à la fois par la direction du budget et par le ministère de la culture. Cette tutelle a été exercée de manière lointaine ces dernières années et n’a pas pris la mesure de la situation critique, notamment de celle de France Télévisions. À votre décharge, ce rapport nous apprend également que France Télévisions ne communique pas spontanément de chiffres ou de documents et ne les donne que lorsqu’ils sont réclamés. Nous questionnerons l’IGF demain sur cette dénonciation du rôle de la tutelle, mais en ce qui vous concerne, quel a été votre rôle pour prévenir d’un déficit cumulé de 80 millions d’euros depuis 2017, qui menace France Télévisions de dissolution ?

Par ailleurs, la Cour des comptes annonce qu’une prime de performance pouvant s’élever jusqu’à 80 000 euros serait versée à Delphine Ernotte cette année. Cette information a choqué beaucoup de Français. Je rappelle l’état financier préoccupant de France Télévisions : une trésorerie négative et abondée de plusieurs dizaines de millions d’euros il y a plusieurs années, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et un déficit cumulé de 80 millions d’euros. Estimez-vous que la présidente de ce groupe mérite une prime de performance de près de 80 000 euros ?

Mme Aurélie Filippetti. Le salaire des dirigeants des entreprises publiques est plafonné, à un niveau certes élevé par rapport à l’ensemble de nos concitoyens, mais qui est bien moins élevé au regard des responsabilités, des nombreux salariés et des budgets à gérer que les rémunérations des entreprises privées de l’audiovisuel. Nous aimerions d’ailleurs de la transparence sur les salaires des journalistes, des producteurs et des dirigeants des chaînes privées avec lesquelles vous ne cessez de comparer l’audiovisuel public. Delphine Ernotte gagne beaucoup moins que les présidents des autres chaînes puisque la règle de plafonnement des salaires s’applique à toutes les entreprises publiques de France.

Quant à la prime de performance, elle existe pour tous les salariés des entreprises publiques et elle est votée par le conseil d’administration – où siègent notamment des députés. J’ajoute que le budget de l’audiovisuel public est voté chaque année par la représentation nationale.

Nous n’avons pas assez évoqué les contrats d’objectifs et de moyens (COM) des entreprises de service public audiovisuel, cités dans le rapport de la Cour des comptes. Ils ont pourtant souffert d’un moins-disant budgétaire par rapport à ce qui avait été défini comme trajectoire pour France Télévisions : l’Assemblée nationale a voté 220 millions d’euros de moins sur 2024-2026 que ce que ces contrats prévoyaient. Ils n’ont donc pas été respectés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question était très simple et je n’ai pas entendu votre réponse dans votre intervention qui était assez longue. Au regard du contexte financier de France Télévisions, Mme Ernotte mérite-t-elle une prime de performance de près de 80 000 euros ?

M. Franck Riester. C’est à la ministre actuelle de répondre !

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Nous lui poserons la question demain matin.

Mme Roselyne Bachelot. La prime de performance allouée à des dirigeants d’établissements publics ne salue pas seulement une performance financière qui, de toute façon, ne s’applique pas à France Télévisions puisqu’elle n’est pas une entreprise privée. Cette prime peut également saluer une augmentation du travail ou une implication particulière et elle peut d’ailleurs être modulable. Cependant, je ne connais pas hic et nunc le montant de la part variable du salaire de Mme Ernotte, ni celui de la prime maximale. La mérite-t-elle ou non ? Je n’en sais strictement rien. Le conseil d’administration en jugera.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Je propose au rapporteur de poser la question à la ministre de la culture actuelle, qui a des représentants au conseil d’administration de France Télévisions, lorsqu’elle sera auditionnée dans cette commission.

Nous en venons aux questions des députés.

Mme Anne Sicard (RN). Madame Abdul Malak, je vous présente Sophie. Elle habite dans le Val-d’Oise, elle est aide-soignante et gagne 1 600 euros par mois. Sophie vote Rassemblement national depuis plus de dix ans. Pendant des années, Sophie a payé sa redevance de 138 euros mais l’audiovisuel public est désormais financé par sa TVA : elle n’a pas le choix, elle est devenue une abonnée contrainte.

Le soir, elle aimait suivre Cyril Hanouna sur C8, une émission qui avait le mérite de ne pas la regarder de haut. Pourtant, en février 2023, elle vous entend évoquer le retrait de la fréquence de sa chaîne privée préférée. Aujourd’hui, C8 a disparu et Sophie se demande s’il s’agit d’une simple coïncidence ou bien d’une interférence de votre part. Quand Geoffroy Lejeune est nommé à la tête du JDD, le Journal du dimanche, vous vous en alarmez publiquement. Pour Sophie, vous ne vous contentez plus de gérer l’audiovisuel public : vous combattez activement les médias de droite qu’elle aime.

En septembre 2025, Sophie découvre dans Le Monde que vous vous indignez qu’aussi peu de voix s’élèvent pour soutenir l’audiovisuel public. Mais quel audiovisuel défendez-vous ? Sophie se souvient du mois de mai 2024 sur France Inter : la journaliste Sonia Devillers demande à Marion Maréchal, mère de deux petites filles, comme Sophie, quelle différence existe entre le modèle de famille qu’elle propose et celui que défendait le maréchal Pétain. Sophie éteint la radio : elle a compris. Aux yeux du service public, une femme qui veut une famille et des enfants est une collabo. Vendredi dernier, encore sur France Inter, Sophie entend Camille Lorente chanter : « Jordan a une variole mortelle, elle va le tuer en trois jours. Marion Maréchal a les mêmes symptômes, si tu veux, on l’achève. » Le public applaudit. Sur le service public, Sophie est passée de collabo à cible à abattre et on lui demande de payer pour ça.

Plus de 13 millions de Sophie en France n’ont rien dit pendant des années. Aujourd’hui, elles veulent savoir pourquoi elles doivent payer pour un audiovisuel public qui les traite en parias.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Sophie écoute peut-être aussi parfois, comme dans mon territoire rural, France 3 ou France Bleu et s’interroge sur les médias de proximité.

Mme Céline Calvez (EPR). L’audiovisuel public joue un rôle fondamental pour notre démocratie, pour l’émancipation et pour la cohésion de notre société : il propose une offre de référence dans la culture française en matière d’information et de création, mais aussi dans son exposition, linéaire ou délinéarisée.

Il existe en effet une distinction entre l’offre de l’audiovisuel public et celle des médias privés, à la fois dans les contenus et dans l’impartialité de l’information fournie, mais aussi dans le type et la variété des programmes financés et diffusés. Les fictions et le cinéma français sont mieux financés, mieux exposés, et les succès sont au rendez-vous, notamment en podcast.

Toutefois, quid de l’innovation dans les formats ? Faut-il privilégier des adaptations françaises de formats étrangers ou bien créer des formats originaux, éventuellement adaptables dans d’autres pays ? Je n’ignore pas que cette hypothèse suscite des réflexions sur la détention des droits entre producteurs et diffuseurs.

La distinction se trouve aussi dans ce qui entoure les contenus, comme la publicité. N’est-ce pas le rôle de l’audiovisuel public d’offrir à nos concitoyens un espace médiatique exempt de logique commerciale ? La publicité compte représente 15 % des financements de France Télévisions et cette ressource semble stagner, en tout cas dans sa dimension linéaire. Pensez-vous qu’il faille fixer un objectif de limitation de la place de la publicité, à l’antenne comme sur le numérique ? Cette limitation devra être progressive, mais l’aménagement d’un espace médiatique public sans publicité, dont les contenus revêtent une forte valeur informative, culturelle et sociétale, ne pourrait-il pas renforcer le consentement des Français à investir davantage dans le financement de l’audiovisuel public ?

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je suis ravie que M. Riester soit parmi nous parce que le mérite de la réforme de l’audiovisuel public est souvent attribué à Mme Dati, mais nous savons bien qu’il avait déjà, en tant que ministre, défendu cette volonté de le transformer en holding, en BBC à la française. Fort heureusement, des anciennes ministres qui sont contre ce projet sont présentes également. Mme Bachelot, par exemple, a affirmé, dans une interview il y a un an, que la holding mettrait « à feu et à sang » les journalistes regroupés en son sein. Quoique la formule ait été puissante, Mme Dati n’a manifestement pas été convaincue. Qu’entendiez-vous par l’expression « à feu et à sang » ? Que cache cet entêtement à vouloir ainsi démanteler l’audiovisuel public ?

Vous vous êtes attachées à beaucoup défendre l’audiovisuel public pendant cette audition : Mme Filippetti a rappelé qu’il faisait partie des piliers de la démocratie et Mme Abdul Malak a affirmé qu’il permettait de défendre la culture française. J’aimerais donc avoir votre avis sur la baisse de dotation entérinée par l’adoption du PLF 2026 au bout de trois 49.3. Nous parlons tout de même de 86 millions d’euros en moins alors qu’il était question initialement d’une baisse de 71 millions d’euros : le gouvernement Lecornu a donc aggravé la situation. Les propos du rapporteur et de Mme Sicard montrent que pour l’extrême droite, l’audiovisuel public est encore trop cher, et qu’il le serait même avec 1 euro de financement. Mais en ce qui vous concerne, cette énième baisse drastique vous inquiète-t-elle ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je ne vais pas vous parler de Sophie, je vais vous parler d’Ayda – et pas à la troisième personne, je vous rassure – pour éclairer un point qui a fait l’objet de beaucoup de questions de la part du rapporteur. Avant d’être députée, entre 2020 et 2024, j’étais maire adjointe à la culture d’une ville de 25 000 habitants. Je suis arrivée pendant la période du covid, qui était très compliquée : avec le même budget, nous pouvions faire moins de spectacles. Parfois, le budget ne baisse pas et peut même augmenter, mais les conditions de production de la culture sont dégradées. Cessez, monsieur le rapporteur, d’affirmer que nous avons dépensé à fonds perdu pour l’audiovisuel public alors que vous ne prenez pas en compte tous les paramètres !

Sur quels éléments vous appuyez-vous, monsieur Riester, pour affirmer qu’une distance s’est installée entre une partie des Français et l’audiovisuel public ? Parlez-vous des Sophie ou d’une autre catégorie de Français ? Les médias d’extrême droite travaillent à creuser le fossé entre l’audiovisuel public et une partie de nos concitoyens, nous ne devons pas nous voiler la face à ce sujet.

L’extrême droite souhaite d’ailleurs la fin de l’audiovisuel public : cette volonté apparaît très clairement dans leur programme et madame Sicard ne s’en cache pas. Or, monsieur Riester, vous êtes à l’initiative d’une loi qui ne peut passer que si elle est soutenue par l’extrême droite. En l’occurrence, elle l’est. Restez-vous convaincu que cette loi est bonne pour l’audiovisuel public quand elle est appuyée par des personnes qui souhaitent sa fin ?

Enfin, en tant qu’anciens ministres de la culture, pensez-vous que la suppression de la redevance était une bonne idée ? Le referiez-vous ?

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. La loi à laquelle vous faites référence, pensée par M. Riester et reprise par le sénateur Laurent Lafon, prévoit la création d’une holding. Elle a été votée ici et au Sénat et doit revenir à l’Assemblée nationale pour une dernière lecture qui, je l’espère, donnera lieu à un débat riche et nourri entre nous.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). En 2008, le budget total de l’audiovisuel public s’élevait à 3,845 milliards ; en 2026, il s’élève à 3,848 milliards. L’écart est donc de 3 millions. Nous pourrions nous dire que le rapporteur a raison, qu’il n’y a pas eu de baisse. Mais les Françaises et les Français, eux, ont bien senti la bagatelle de 33,5 % d’inflation sur cette même période, qu’ils ont vécue très difficilement. Vous pouvez donc continuer à répéter, monsieur le rapporteur, que le budget n’a pas baissé. L’inflation est pourtant là, et bien là : tout le monde l’a sentie, et l’audiovisuel public comme toutes les entreprises et les foyers de notre pays.

Le règlement européen impose aux différents États membres de prévoir un financement suffisant, durable et prévisible aux audiovisuels publics pour garantir leur indépendance. Nous ne pouvons que constater que les contrats d’objectifs et de moyens ont vécu. Mme Calvez et moi-même étions rapporteures pour la dernière en date, qui n’a jamais été signée ; depuis, nous n’avons plus de nouvelles. Quels outils pourraient permettre de reconstruire une gestion correcte et des relations claires entre la tutelle, le ministère de la culture et les entreprises de l’audiovisuel public, afin de respecter l’obligation d’un financement suffisant, durable et prévisible imposé par l’Union européenne ?

M. Erwan Balanant (Dem). Je rappelle qu’une commission d’enquête est une instance de l’Assemblée nationale et n’appartient pas à son rapporteur. Après une heure pendant laquelle il a posé cinquante fois les mêmes questions, je vous remercie de nous laisser deux minutes pour poser les nôtres ! Ne pas avoir de temps pour parler des vraies préoccupations et des sujets importants comme la spécificité, l’utilité et la nécessité de l’audiovisuel public est problématique.

À quoi sert d’avoir un audiovisuel public dans notre pays ? À proposer de la création originale qui n’existe pas ailleurs ? À produire de l’information vérifiée ? À être non pas un outil de soft power mais de hard power contre les ingérences étrangères et les menaces contre notre démocratie ? J’aurais aimé avoir le temps de vous interroger sur ces sujets et d’en débattre. À la place, nous entendons hélas pendant des heures les mêmes questions sur le salaire de Mme Ernotte et sur sa prime de performance. Une fois, pourquoi pas, ce sont des données importantes, mais pendant toute une commission d’enquête, ça devient lassant.

Nous venons d’entendre une ministre issue de la droite, un ministre issu du centre, une ministre issue de la gauche et une ministre issue de la société civile défendre un même modèle d’information et un même modèle culturel. Ce matin, en commission des affaires culturelles, un autre modèle a été défendu par le RN, qui ne veut plus de diversité et souhaite la concentration du secteur en un seul grand média français, évidemment privé. C’est révélateur.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Monsieur Balanant, vous avez vous-même été rapporteur d’une commission d’enquête dans laquelle vous avez eu un temps de parole important. Cette commission d’enquête est certes celle de l’Assemblée nationale, mais elle a été créée à l’initiative du groupe UDR. M. Alloncle en est le rapporteur et il est normal qu’il puisse bénéficier d’un temps de parole important dans les auditions.

Nous sommes toujours convenus que les groupes politiques s’exprimeraient pour deux minutes. Personne n’avait contesté cette règle jusqu’à présent, mais puisque vous le faites, nous pourrons en discuter en réunion de bureau. Vous pourriez aussi regretter que je n’aie pas pu poser de questions en tant que président alors que j’en avais beaucoup. Mais j’essaie de respecter les équilibres.

Mme Aurélie Filippetti. Madame Hadizadeh, sachez que je regrette également la disparition de la redevance. Nous payons aujourd’hui le prix de cette erreur : les débats de ce type n’auraient pas lieu si elle avait été maintenue. Bien sûr, la question de son montant pouvait être discutée, mais au moins ce financement était-il fléché pour l’audiovisuel public et très lisible pour les Français.

Madame Sicard, si Sophie gagnait peu, elle était sans doute exemptée de taxe d’habitation, donc aussi de sa redevance.

Madame Soudais, je suis effectivement contre le projet de holding : un véritable risque pèse sur l’autonomie et le maintien de l’identité de chaque entité. Le projet a évolué, mais la version dans laquelle une seule personne serait responsable de l’ensemble de la holding me semble être un danger pour l’indépendance des différentes entités, y compris d’un point de vue éditorial.

Monsieur Balanant, dans un moment où nos démocraties et toutes les valeurs que nous avons reconstruites depuis la guerre sont attaquées en Europe, à la fois par des régimes autoritaires mais aussi par ceux qui étaient auparavant nos alliés, l’audiovisuel public est un espace sûr où l’information et la création sont préservées de la propagande et du rouleau compresseur idéologique qui tente de nous écraser. Je suis fière de vivre dans un pays où la création des films et des séries est aussi financée par l’audiovisuel public, même si la contribution du privé est importante et nécessaire. Ce financement public est une garantie pour la diversité des productions et pour notre souveraineté en tant que nation : la manière dont nous représentons le monde à travers la création, c’est aussi la défense de nos valeurs et de nos principes.

M. Franck Riester. L’audiovisuel public ne doit pas avoir peur de s’approprier de nouveaux formats inventés par d’autres. Cependant, l’innovation est l’une des missions du service public et nous devons continuer à investir dans d’autres nouveaux formats, y compris dans le traitement de l’information et dans la création.

L’audiovisuel public se distingue, bien entendu, par ses missions spécifiques. À une époque où les fake news, l’intelligence artificielle et les algorithmes visent à déformer les faits et manipuler les esprits, nous devons avoir un audiovisuel public qui fournit une information de grande qualité. Elle existe également dans le privé, mais l’investissement dans le public doit être encore plus important que dans d’autres médias, pas seulement pour l’information mais aussi pour la diversité de la création et pour l’éducation. Nous devons toucher les jeunes là où ils sont, c’est-à-dire sur les téléphones et les ordinateurs. Par ailleurs, nous devons également offrir des contenus adaptés à tous les territoires ainsi qu’à la diversité des habitants de notre pays.

On ne peut pas nier que des Français ont effectivement le sentiment que l’audiovisuel public ne les prend pas en compte et qu’il transmet une parole qui ignore leurs opinions. Contrairement à Mme Sicard, je suis contre la privatisation de l’audiovisuel public : je suis même absolument convaincu que nous devons le garder et qu’il devra être plus fort demain qu’il ne l’est aujourd’hui. Nous devons cependant être attentifs à ce que cette perception de certains Français disparaisse, même si je n’ai pas la solution à ce problème. L’une de nos priorités doit être, par exemple, de veiller à la neutralité politique – je ne prétends pas qu’elle n’existe pas déjà.

Nous devons aussi faire preuve de pédagogie : ce n’est pas parce que des éditoriaux ne correspondent pas à ce que nous croyons que les éditorialistes sont politisés. Nous devons également expliquer que la liberté de ton des humoristes de l’audiovisuel public, notamment vis-à-vis des gouvernements et des ministres de la culture en place – j’en sais quelque chose – est une chance : c’est la preuve de l’indépendance de l’audiovisuel public par rapport au pouvoir, condition indispensable à la démocratie.

À propos de la création de la holding, mes convictions ne sont pas remises en cause par le simple fait que des personnes d’extrême gauche ou d’extrême droite, en l’occurrence ici d’extrême droite, ont le même point de vue. Je crois sincèrement que nous devons constituer un groupe public pour s’assurer d’un audiovisuel public fort à l’avenir. Je ne détiens pas la vérité absolue, mais la meilleure solution à mes yeux est une holding, plus souple qu’une fusion. Elle permettrait des économies d’échelle et des synergies dans tous les domaines que j’ai évoqués tout à l’heure, qui seront nécessaires si l’on souhaite que des investissements ambitieux mais raisonnables puissent offrir les meilleurs services publics de l’audiovisuel. Beaucoup de parlementaires et d’autres ministres ont la même conviction que moi. Par ailleurs, les autres grands pays démocratiques, à l’exception de la Suède, ont tous mis en place des groupes publics. Les acteurs privés se constituent également en groupes. La solution est donc pertinente.

Le mode de collecte et la source du financement de la redevance importent peu. Ce qui compte, c’est que le budget soit ambitieux et pluriannuel pour que les entreprises puissent se projeter et s’organiser : nous souffrons trop, chaque année, de la modification du financement de l’audiovisuel public. Au reste, nous nous mentons à nous-même : même quand la redevance existait, les parlements, sur proposition du gouvernement, ont pu en modifier le montant.

Mme Roselyne Bachelot. Je tiens à rassurer la porte-parole de Sophie : M. Hanouna assure six heures d’antenne quotidiennes, sur W9 et sur Fun radio. Elle n’est donc pas privée de cet animateur, soyez tout à fait réconfortés – ou inquiets, selon ce que vous pensez !

Je ne suis pas non plus partisane de la holding. Je suis un peu paranoïaque, mais même les paranoïaques ont des ennemis : je pense qu’elle est le faux-nez d’une fusion à venir. Nous devrions épargner à la France des discussions inutiles : ce pays n’a pas besoin d’être réformé, il a besoin d’être réparé. Nous devrions éviter d’imposer des débats infructueux à un audiovisuel public en pleine difficulté existentielle. Nul besoin d’une holding pour renforcer les synergies sur des dossiers comme le numérique : il suffit d’affermir les contrats d’objectifs et de moyens, la tutelle n’ayant sans doute pas été parfaitement entendue sur ce point par les sociétés de l’audiovisuel public.

Merci à Mme Calvez et à M. Balanant d’avoir évoqué les défis considérables que l’audiovisuel public doit affronter. Se fixer sur la rénovation de la piscine en Dordogne ou sur le salaire de M. Machin, de Mme Truc ou de M. Bidule est dérisoire au regard du bouleversement tellurique qui attend les secteurs de l’audiovisuel et de la création et qui devrait avoir toute l’attention de cette commission d’enquête… Je le dis de façon ferme : l’audiovisuel public doit se déployer sur la totalité de l’offre, sauf à devenir une structure croupion ou une offre de niche pour public élitiste ou ciblé.

Le capitalisme prédateur de l’audiovisuel privé jure la main sur le cœur vouloir le maintien du service public : ils sont soit des idiots utiles, soit des complices clandestins. Dépouiller le service public de ses pépites ? La matinale de France Inter est la première matinale de France avec 5,3 millions d’auditeurs quand la même tranche sur CNews regroupe 500 000 téléspectateurs. La chaîne généraliste France 2 attire plus de 4 millions de personnes au « 20 heures ». Promis, juré ! nous disent les tartuffes : nous laisserons au service public le Téléthon et les Jeux paralympiques ! Patrick Le Lay, alors dirigeant de TF1, l’avait clairement énoncé : « Ce que nous vendons à Coca-Cola, c’est du temps de cerveau humain disponible. » S’il nous fallait une réponse pour la défense du service public, elle se trouve là.

Mme Rima Abdul Malak. Je réponds à Sophie par l’intermédiaire de Mme Sicard. Tout d’abord, les ministres ne gèrent pas l’audiovisuel public ; ils en ont certes la tutelle ainsi que la responsabilité des budgets et des trajectoires financières, mais j’insiste : ils n’en sont pas gestionnaires.

À propos de C8, je me suis tenue à rappeler, dans toutes mes interventions en tant que ministre, le cadre de la loi et les obligations qui sont celles des chaînes de la TNT. Je veux expliquer à Sophie que les chaînes de la TNT sont un bien commun et qu’une fréquence est mise à leur disposition par l’État en échange d’obligations légales. Elles doivent à la fois respecter la loi de 1986, la loi Bloche de 2016 et un cahier des charges, mais aussi signer des conventions avec un régulateur indépendant. Vous, députés, êtes les garants de la loi : vous devriez être ceux qui donnent l’alerte quand elle n’est pas respectée. Il ne s’agit pas de telle opinion ou de telle vision de la société qui ne me conviendraient pas : il s’agit de respecter la loi, ce que n’a pas fait C8 qui a donc été mise en garde, mise en demeure et sanctionnée par le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) puis par l’Arcom à de nombreuses reprises.

Il n’est pas question ici de liberté d’expression. Prendre la main d’une chroniqueuse et la mettre sur son sexe sans lui avoir demandé son consentement, ce n’est pas de la liberté d’expression, c’est une agression sexuelle caractérisée dans le code pénal. Insulter une personne, la traiter de « merde » ou de « mange-merde » et lui dire de « fermer sa gueule », ce n’est pas de la liberté d’expression ! La maîtrise de l’antenne et le respect des personnes invitées sont des obligations, tout comme l’est l’honnêteté de l’information. Or présenter des invités comme membres de la brigade dite Brav-M alors qu’ils n’en sont pas est contraire à l’honnêteté de l’information. Ce ne sont là que quelques exemples d’une longue liste de manquements aux obligations qui ont eu lieu pendant que j’étais ministre. En somme, la décision de l’attribution de la fréquence de C8 à une autre chaîne est une décision indépendante prise par l’Arcom. Quand la loi n’est pas respectée, il est normal que des sanctions s’appliquent.

Je me suis inscrite dans la continuité de la politique de Mme Bachelot sur le sujet de la holding. Comme elle, j’étais persuadée que des réformes étaient nécessaires mais qu’elles étaient possibles sans mécano institutionnel et à moindre coût, grâce à des synergies par le bas. Quoi qu’il en soit, elles ne nécessitaient pas l’ajout d’une structure chapeau et de postes qui auraient complexifié l’organisation. Par souci d’efficacité, de visibilité à long terme et d’économies, je souhaitais procéder aux réformes par des synergies différentes, par le biais de projets basés sur cinq priorités que j’avais définies.

J’ai défendu à l’Assemblée nationale la suppression de la redevance et son remplacement par un autre mécanisme, en l’occurrence l’attribution d’une fraction de la TVA collectée, ce qui a permis d’améliorer le pouvoir d’achat des Français sans pénaliser le budget de l’audiovisuel public puisque nous avons compensé cette redevance à l’euro près. En utilisant la TVA, nous étions sûrs d’avoir un impôt stable et dynamique ainsi qu’un fonctionnement lisible pour les sociétés.

Je ne regrette pas la suppression de la redevance : elle était assise sur la possession d’un poste de télévision alors que les usages et les modes de visionnage des contenus produits par l’audiovisuel public ont profondément évolué. Je regrette en revanche ce qui s’est passé après mon départ : la suspension des contrats d’objectifs et de moyens et le changement de la trajectoire pour cinq ans que j’avais obtenue pour les entreprises, ce qui les place encore aujourd’hui dans une situation délicate de fluctuation, de baisse de leur budget et d’absence de visibilité.

M. Charles Alloncle, rapporteur. L’hyperconcentration des sociétés de production en contrat avec l’audiovisuel public est l’un des sujets centraux de cette commission d’enquête. Madame Bachelot, vous êtes régulièrement invitée dans les émissions du service public. Depuis que vous avez quitté votre ministère le 20 mai 2022, vous avez été invitée six fois sur le plateau de « Quelle époque ! », les 21 janvier 2023, 10 juin 2023, 19 octobre 2024, 7 décembre 2024, 26 avril 2025 et 13 décembre 2025, ce qui fait de vous la personnalité la plus souvent invitée depuis la création de cette émission produite et animée par Léa Salamé.

Vous conviendrez que ce programme est simple à produire, tout comme beaucoup d’autres émissions de flux de France Télévisions – je pense par exemple à « C dans l’air » ou à « C à vous », pour lesquelles il me semble que vous avez été chroniqueuse. L’immense majorité de ces contenus sont pourtant externalisés et confiés à des sociétés de production privées alors que France Télévisions pourrait les produire en interne. N’êtes-vous pas alertée ? Que pensez-vous de l’externalisation à des sociétés privées de ces émissions essentielles du service public ?

Mme Roselyne Bachelot. Je n’ai jamais été chroniqueuse à « C dans l’air » ni à « C à vous » ! Quant aux émissions auxquelles je suis invitée, je ne sollicite jamais rien. Si on fait appel à moi, c’est sans doute qu’on trouve que je fais un peu d’audience quand j’y passe. J’espère que les personnes qui écouteront cette commission d’enquête seront ravies de m’entendre à nouveau, à moins que vous pensiez que c’était inapproprié.

Il n’est pas anormal qu’une entreprise publique fasse appel à des sociétés privées pour remplir une mission, en passant des conventions commerciales assurant un service. Les missions en question seraient-elles remplies à moindre coût et avec plus de talent par le service public ? Je n’en sais strictement rien. L’idée que le privé serait toujours plus efficient que le public ou l’inverse dépend de nombreuses choses. Je n’ai pas les moyens d’analyse financière pour en juger.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous nous expliquez qu’il n’est pas anormal qu’une entreprise publique comme France Télévisions fasse appel à des entreprises privées pour produire ses propres émissions, mais 80 % des émissions de France 5 sont produites par des sociétés privées. Est-ce normal ?

Une grande partie du spectre politique refuse de parler de la privatisation de l’audiovisuel public. Mais quand tant d’émissions importantes du service public sont externalisées, la privatisation n’est-elle pas déjà à l’œuvre ? Des représentants du syndicat Force ouvrière nous ont alertés sur le risque que présentait l’externalisation d’un tel nombre d’émissions pour le contrôle de la ligne éditoriale. En tant qu’ancienne tutelle de France Télévisions, ne déplorez-vous pas ce risque d’ultra-externalisation et d’ultra-concentration des contrats de production passés avec une poignée de sociétés privées ? Car les 80 % des émissions de France 5 externalisées le sont auprès de deux sociétés seulement : Together Media et Mediawan, ce qui alimente d’autant plus le système d’hyperconcentration. Ne voyez-vous pas un risque de privatisation ou d’externalisation totale de missions essentielles du service public ?

Mme Roselyne Bachelot. Il ne faut pas confondre la privatisation et le recours à des services privés ; cela n’a évidemment rien à voir. L’acheteur, en l’occurrence le service public, a tous les moyens de déterminer auprès de son fournisseur les caractéristiques du produit ou du service qu’il souhaite acheter ; il n’y a là aucune antinomie. Par ailleurs, le métier de la production télévisuelle et cinématographique devient de plus en plus compliqué, il exige des équipes de plus en plus complexes et la création de contenus de plus en plus élaborés. Si le service public peut produire en interne, avec ses propres équipes, c’est très bien. Mais la question que vous posez d’une sorte de privatisation rampante ne me paraît pas devoir être retenue.

M. Charles Alloncle, rapporteur. L’externalisation de missions de service public à des sociétés privées n’a rien à voir avec la privatisation, affirmez-vous, mais que diriez-vous si des fonctions de la police nationale étaient externalisées à des sociétés privées, y compris étrangères ? Mediawan, l’une des deux entreprises qui produisent 80 % des émissions de France 5, est la première société de production à bénéficier des contrats avec France Télévisions, à hauteur de 110 millions d’euros par an. Or elle est détenue à plus de 50 % par un fonds d’investissement américain, en l’occurrence KKR. N’y a-t-il donc pas pour vous, ancienne ministre de la culture, de problème à ce que le service public et l’argent du contribuable financent des sociétés privées détenues à l’étranger pour produire des émissions importantes du service public ?

Mme Roselyne Bachelot. J’ai déjà répondu à votre question, monsieur le rapporteur ! Quant à l’analogie avec la police qui ferait appel à des milices privées, elle n’est pas recevable. La police nationale fait partie des fonctions majeures de l’État – sans compter la police municipale, qui est détenue et dirigée par la puissance publique. Je n’aurais pas non plus l’idée saugrenue d’externaliser d’autres fonctions régaliennes comme la défense, les affaires étrangères ou la justice. Il ne faut pas faire des confusions de cette nature.

Mme Roselyne Bachelot quitte la salle

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Monsieur le rapporteur, la désinformation, ça suffit ! Mediawan est un groupe français qui a effectivement des actionnaires divers et variés sur lesquels il est légitime de nous interroger. Nous les auditionnerons donc, et nous leur demanderons des comptes également sur leurs liens avec le service public, notamment avec France Télévisions. Mais arrêtez de nous faire croire que Mediawan est un agent de l’étranger : il s’agit d’un champion européen dont le siège est à Paris !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, vous détournez mes propos !

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. L’ensemble des membres de cette commission – quel que soit leur bord politique – ainsi que tous les ministres de la culture ici présents ont compris comme moi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, pouvez-vous me laisser répondre ? Une entreprise, capitalistiquement, est basée en fonction de ses actionnaires.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Non, c’est faux, monsieur le rapporteur. Vous avez été entrepreneur !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quand plus de 50 % de vos actionnaires sont étrangers, l’entreprise est étrangère.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Non, c’est totalement faux.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, j’ai l’impression que vous voulez défendre Mediawan à cor et à cri et que vous vous en faites le porte-parole. Mediawan est une société détenue en majorité par KKR, un fonds d’investissement américain. Cette information est d’ailleurs l’une des révélations de cette commission d’enquête. Nous verrons peut-être que vous avez des liens avec des actionnaires de Mediawan et vous pourrez en répondre. Je dis seulement que cette société est détenue en majorité par un fonds d’investissement américain et j’ignore pourquoi vous soutenez que c’est factuellement faux !

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Vous venez de porter des accusations très graves contre moi en affirmant que j’ai des liens avec Mediawan, ce qui est faux. Je suspends donc cette audition !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais Jérémie, qu’est-ce que tu fais ?

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Vous venez de me mettre en cause. Je remercie les ministres et je mets fin à cette audition.

La séance s’achève à dix-sept heures trente-cinq.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Charles Alloncle, M. Erwan Balanant, Mme Céline Calvez, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sophie Mette, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Sicard, Mme Ersilia Soudais, Mme Sophie Taillé-Polian