— 1 —

La séance est ouverte à dix-sept heures.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous reprenons nos travaux avec une audition importante et attendue, celle de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Tout au long de cette commission d’enquête, nous avons parlé de l’Arcom et de son rôle, qui est éminent ; il est éminent car la confiance des Français dans les médias – tout comme celle qu’ils accordent aux responsables politiques – est équivoque.

Selon un sondage commandé en janvier dernier par le journal La Croix, 62 % des Français considèrent qu’il faut se méfier de ce que disent les médias sur les grands sujets d’actualité. En même temps, neuf Français sur dix considèrent comme important le rôle des journalistes pour distinguer le vrai du faux, même si plus de six Français sur dix déclarent s’informer pour conforter leurs opinions et étayer leurs convictions, comme l’a révélé hier le dixième baromètre sur l’utilité du journalisme, réalisé par Viavoice.

À cet égard, l’Arcom bénéficie d’une responsabilité particulière, puisque l’article 3-1 de la loi Léotard de 1986 précise qu’elle « garantit l’exercice de la liberté de communication au public », ainsi que « l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ». Plus largement, elle « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent » – obligations qui s’appliquent cette fois-ci tant aux chaînes publiques qu’aux chaînes privées.

L’Arcom est donc la garante de l’indépendance et de l’impartialité du secteur public, qui est sans doute le creuset de la confiance des Français dans les médias. Ces questions d’indépendance et d’impartialité ont été largement abordées au cours de cette commission d’enquête, et nous souhaitions pouvoir conclure nos travaux avec vous, avant l’audition de Mme Delphine Ernotte qui aura lieu demain.

Pour évoquer ces questions essentielles, importantes, nous accueillons tout d’abord M. le président de l’Arcom. Martin Ajdari ; je ne vous présenterai pas à nouveau, l’ayant déjà fait au début de cette commission d’enquête.

Nous accueillons également M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État. Vous avez effectué une grande partie de votre carrière au sein du Conseil d’État ; on pourrait dire que vous êtes un grand commis de l’État. Vous y avez été auditeur, commissaire du gouvernement près les formations contentieuses, président adjoint de la section du contentieux, président de la section de l’intérieur et enfin, entre 2018 et 2022, vice-président. Vous avez également occupé des fonctions extrêmement importantes à l’extérieur du Palais-Royal, notamment comme président de l’Autorité de la concurrence (ADLC) entre 2004 et 2016. Vous êtes aujourd’hui président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), et ce depuis le mois de septembre 2022.

Vous êtes accompagné de M. Thomas Odinot, maître des requêtes au Conseil d’État. Monsieur Odinot, vous avez une connaissance fine du secteur de la culture, ayant été pendant quelques mois directeur adjoint du cabinet de Mme Dati lorsqu’elle était ministre.

Enfin, pour ce qui est de l’Arcom, j’accueille à nouveau avec plaisir au sein de cette commission M. Alban de Nervaux, directeur général, et Mme Pauline Combredet-Blassel, directrice générale adjointe.

Je rappelle, monsieur Lasserre, que l’Arcom vous a confié une mission de réflexion sur la notion d’impartialité dans le secteur public de l’audiovisuel. Cette mission a été annoncée le 21 novembre 2025 et, si je reprends les termes du communiqué de presse publié à cette occasion, elle « aura tout d’abord pour objet d’expliciter la portée du principe d’impartialité et de clarifier les obligations qui en découlent pour l’audiovisuel public, en précisant notamment dans quelle mesure celles-ci se distinguent des exigences de pluralisme et d’honnêteté dans le traitement de l’information ». Ce sont des concepts importants, essentiels, et je crois que vos travaux – qui devraient permettre d’éclairer ces principes et la différence de portée entre l’impartialité, le pluralisme et l’honnêteté de l’information – pourront utilement éclairer cette commission d’enquête. Nous sommes donc très heureux de pouvoir vous entendre cet après-midi.

Avant de vous poser une question liminaire et de céder ensuite la parole au rapporteur ainsi qu’aux représentants des différents groupes politiques, je vous demande, comme nous l’imposent les textes – vous le savez –, de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Bruno Lasserre, M. Martin Ajdari, M. Alban de Nervaux, Mme Pauline Combredet-Blassel et M. Thomas Odinot prêtent successivement serment.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie et je cède tout de suite la parole au président Ajdari pour un propos liminaire.

M. Martin Ajdari, président de l’Arcom. Merci beaucoup, monsieur le président. Vous avez parfaitement introduit les enjeux auxquels nous sommes confrontés : le rôle des journalistes et des médias dans la confiance des citoyens dans le débat public, ainsi que le rôle particulier que l’audiovisuel public y joue. Je vous remercie de me permettre de m’exprimer à nouveau devant votre commission d’enquête. J’ai par ailleurs adressé un certain nombre de réponses écrites aux questions qui m’avaient été soumises. D’autres sont à venir, puisque nous avons reçu un questionnaire il y a quelques jours afin de compléter ces éléments ; nous le ferons volontiers.

Avant de revenir au cœur du débat et des questions du jour, je voudrais rappeler que la mission de l’Arcom est de garantir la liberté de communication dans les espaces audiovisuels et numériques. C’est une mission qui inclut, bien sûr, le suivi des obligations de l’audiovisuel public comme des chaînes privées, mais également de nombreux autres champs d’intervention. Je mentionnerai la gestion et la planification de l’ensemble des fréquences de télévision et de radio, lesquelles se comptent par milliers ; la protection de l’écosystème de financement de la création audiovisuelle, avec l’intégration de Netflix, Disney, Amazon et consorts ; la lutte contre le piratage ; ou encore la supervision des services numériques, en particulier des réseaux sociaux, en matière de protection de la jeunesse, de haine en ligne et de lutte contre la désinformation. S’y ajoutera bientôt, si la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux est votée, la mise en œuvre de la majorité numérique. Enfin, sans être complètement exhaustif, je mentionnerai l’accès des personnes en situation de handicap, à travers l’audiovisuel, aux grands moments du débat et de la vie démocratique, ainsi que, depuis 2023, l’accès de ces mêmes personnes aux sites internet des services publics.

Je fais ce rappel car on peut avoir l’impression, par exemple en suivant les débats de votre commission, que les questions extrêmement vives qui vous animent sont les seules dont l’Arcom a la charge. Notre mission est plus large, même si les interrogations que vous soulevez sont évidemment essentielles, notamment du point de vue de la vie démocratique.

Depuis mon audition à la fin du mois de novembre dernier, de nombreuses personnalités auditionnées, en particulier les dirigeants de l’audiovisuel public, ont pu apporter des éclairages et des explications utiles, et parfois démentir des idées reçues. Je relève, entre autres, le fait que l’audiovisuel public est le premier contributeur à la production d’informations en France – particulièrement au niveau local –, pour une dépense de près de 1 milliard d’euros par an. Il est également le premier financeur de la création audiovisuelle, à hauteur d’environ 500 millions d’euros par an. Il dispose enfin d’une dotation publique sensiblement inférieure à celle de ses homologues allemands ou britanniques, et qui par ailleurs a connu une baisse de 15 % depuis une dizaine d’années, si l’on tient compte de l’inflation.

J’observe également que les responsables des grands groupes privés que vous avez auditionnés ont eux-mêmes souligné la complémentarité qui existait entre l’offre privée et l’offre publique, au service du pluralisme de l’information et du dynamisme d’ensemble de l’écosystème de production audiovisuelle – écosystème qui est au cœur de la souveraineté culturelle française.

J’ajoute qu’à l’Arcom, dans le cadre de nos missions de supervision de la dimension médiatique des élections, nous avons pu mesurer, lors du récent scrutin municipal, toute la contribution du service public – notamment local, en radio et en télévision – à l’animation et à la couverture de ces élections.

Il y a bien sûr des motifs de préoccupation que votre commission a permis de mettre en valeur, par exemple – mais pas seulement – s’agissant de la situation financière de France Télévisions. Les sociétés de l’audiovisuel public ont par ailleurs elles-mêmes annoncé et mis en œuvre des actions visant à renforcer la confiance de nos concitoyens, qu’il s’agisse du « baromètre du pluralisme » sur le site de Radio France ou de la page « Transparence » sur celui de France Télévisions. D’autres progrès sont évidemment possibles et souhaitables.

Vous avez souhaité m’entendre conjointement avec Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, que je remercie, au nom de l’Arcom, d’avoir accepté la mission que nous lui avons confiée cet automne. Cette mission vise à définir les conditions dans lesquelles l’audiovisuel public pourrait, encore mieux qu’aujourd’hui, mesurer, mettre en œuvre et rendre compte de cette exigence d’impartialité prévue par la loi et dont l’Arcom est la garante. Les conclusions de ces travaux sont attendues pour la fin du mois de mai. Pour le reste, nous avons souhaité, à l’Arcom, que Bruno Lasserre puisse conduire ses réflexions en toute indépendance, tout en lui apportant, en tant que de besoin, le support requis. Par conséquent, sur les questions que vous pourriez vous poser quant au contenu, à la portée ou à la mise en œuvre de sa mission, je me permettrai bien volontiers de le laisser répondre.

Avant de lui laisser la parole pour un propos introductif, je voudrais simplement revenir sur deux aspects de l’action de l’Arcom qui, bien qu’ils dépassent le strict périmètre de l’audiovisuel public, ont été évoqués pendant les travaux de votre commission et ont pu mettre en évidence des incompréhensions, voire parfois des contestations de notre action. Il s’agit, d’une part, de la façon dont nous traitons les séquences d’antenne dont nous sommes saisis et, d’autre part, de notre impartialité – celle du collège comme celle des agents de l’Arcom.

Concernant la façon dont nous traitons les saisines dont nous faisons l’objet, je rappelle à nouveau que notre mission première, dictée par l’article 1er de la loi de 1986, c’est de garantir le principe fondateur de liberté de la communication audiovisuelle, une liberté qui ne connaît de restrictions que dans les cas strictement et expressément prévus par la loi. Je rappellerai que ces cas, applicables aux chaînes publiques comme privées, renvoient notamment à l’honnêteté et à la rigueur de l’information, à l’absence d’atteinte à la dignité de la personne humaine, à l’incitation à la haine ou encore à la protection des mineurs.

Comment procédons-nous lorsque nous sommes saisis de séquences diffusées sur les antennes que nous régulons ? D’abord, je le précise, nous agissons en règle générale sur saisine et non par autosaisine. C’est un point qui est parfois mal compris et qui s’explique par deux éléments importants. D’une part, agir par autosaisine supposerait que nous surveillions en permanence l’ensemble de l’écosystème et des programmes audiovisuels, soit des dizaines de milliers d’heures de contenus, ce qui n’est ni souhaitable, ni possible. D’autre part, nous saisir nous-mêmes de telle ou telle séquence nous exposerait, en quelque sorte, à la critique selon laquelle nous choisirions nos cibles, ce qui pourrait fragiliser nos décisions.

En revanche, nous accueillons très librement les saisines que nous adressent les tiers ; nous les accueillons d’ailleurs beaucoup plus librement que ne le fait la justice, par exemple, lorsqu’elle traite des délits de presse. Je peux vous assurer que les séquences qui ont pu susciter un émoi dans le débat public au cours des derniers mois ou des dernières années ont toutes fait l’objet d’une instruction, car nous en avons à chaque fois été saisis. Cela représente 140 000 saisines entre 2023 et 2025 sur les questions déontologiques. Ces 140 000 saisines portaient sur 900 séquences diffusées à l’antenne, pour lesquelles nous sommes intervenus auprès des éditeurs dans 20 % des cas.

Deuxième point : nous examinons les séquences non sous l’angle de la responsabilité de l’auteur des propos tenus, mais sous celui de la responsabilité de l’éditeur. Pour que nous intervenions, il faut donc qu’il y ait un manquement aux règles fixées par la loi et que, de surcroît, l’antenne n’ait pas été maîtrisée. Il faut par exemple qu’une information manifestement fausse soit diffusée et qu’elle n’ait été ni contredite ni rectifiée à l’antenne par l’animateur.

Troisième point : nous appliquons la loi en tenant compte de la jurisprudence des plus hautes juridictions, notamment la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci impose – c’est un point important – une tolérance particulière en matière d’humour ou pour les critiques visant les personnalités politiques. Cela conduit parfois à des incompréhensions eu égard à la vivacité de certaines critiques mais il s’agit d’une règle de droit posée et rappelée par les juridictions les plus importantes. À l’inverse, nous attendons des éditeurs et des chaînes qu’ils assurent un traitement particulièrement mesuré des affaires judiciaires, lorsqu’elles sont encore en cours, ou des conflits internationaux. Dans ces cas précis, nous pouvons exercer une vigilance plus particulièrement resserrée.

Quatrième point : chaque saisine fait l’objet d’une instruction rigoureuse par les services de l’Arcom, dans le respect du principe du contradictoire et dans le cadre d’un dialogue avec les chaînes, avant de donner lieu à une décision collégiale. Cela implique, pour chaque saisine, des délais de l’ordre de quelques mois – parfois plusieurs mois –, lesquels sont parfois considérés comme trop longs. Ils restent toutefois bien inférieurs à ce que l’on observe en général en matière juridictionnelle et permettent, en outre, que la décision soit rendue dans un contexte serein.

Mon dernier point concerne les sanctions : on attend souvent de nous que nous sanctionnions ; nous le faisons de manière mesurée mais aussi, quand il le faut, déterminée. Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après instruction par un rapporteur indépendant, saisi par le directeur général de l’Arcom lorsqu’il existe un soupçon de manquement sur un motif pour lequel l’éditeur a déjà été mis en demeure. Dans ces cas-là, le collège de l’Arcom ne peut, pendant toute la durée de l’instruction, ni en connaître, ni a fortiori s’exprimer – au même titre qu’un juge du siège ne pourrait s’exprimer sur une affaire pendant les investigations du parquet. C’est pour cette raison que nous ne pouvons pas nous prononcer sur des séquences ayant pu susciter un émoi particulièrement vif, comme c’est le cas depuis quelques jours pour une affaire dont le rapporteur indépendant a été saisi la semaine dernière. C’est plus largement pour ce même motif de préservation de la qualité et de la sécurité de la décision collégiale que je ne pourrai pas commenter ici les séquences en cours d’instruction sur lesquelles vous pourriez m’interroger.

Pour finir sur ce point, et comme j’entends parfois des insatisfactions s’exprimer quant aux décisions de l’Arcom – qu’il s’agisse de leur absence, de leur sévérité ou, au contraire, de leur faiblesse –, je tiens à souligner que nos interventions, tout comme le choix de ne pas intervenir, peuvent toujours être contestés devant le Conseil d’État, ce qui arrive fréquemment. Le Conseil d’État nous donne raison en général, même si ce n’est pas systématique ; en tout cas, c’est une possibilité qui est ouverte à chacun.

Pour conclure ce propos liminaire, je souhaitais m’élever avec force contre certaines mises en cause de l’impartialité de l’Arcom – de son collège comme de ses agents – auxquelles les auditions de cette commission ont pu, à certains moments, donner lieu.

Concernant le collège de l’Arcom, je rappelle que son impartialité est assurée par sa composition, à savoir neuf membres nommés pour leurs compétences et leur expérience par cinq autorités distinctes. Cette impartialité est également assurée par les incompatibilités déontologiques auxquelles nous sommes soumis, qui figurent parmi les plus strictes qui soient, ainsi que par le caractère non reconductible de nos mandats. Toutes nos décisions sont collégiales et, lorsqu’elles font grief, elles respectent le principe du contradictoire. Pour y consacrer de nombreuses heures chaque semaine, je peux témoigner que les débats au sein du collège sont nourris par des femmes et des hommes dont le seul souci est de mettre leur expertise au service de la décision la plus juste et la plus équilibrée, entre la protection de la liberté de communication et la protection des publics.

S’agissant des agents de l’Arcom, qui sont parfois personnellement, nominativement et publiquement interpellés, ou qui subissent des pressions extérieures, je dois redire que j’ai pu constater, depuis ma prise de fonction, à quel point ils exercent leurs fonctions avec professionnalisme, indépendance et loyauté. Je tiens donc à leur rendre hommage et à vous assurer de leur plein engagement et de leur impartialité au service des missions que la loi nous a confiées. Je vous remercie.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci.

Monsieur Lasserre, vous vouliez compléter ?

M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État. Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. Je serai très bref, car je ne voudrais pas allonger la présentation liminaire qui vient d’être faite.

Je rappellerai simplement – bien que cela ait déjà été mentionné – que la mission qui m’a été confiée à la fin du mois de novembre poursuit deux objectifs. Le premier consiste à essayer de mieux définir la notion d’impartialité que l’on retrouve dans la loi de 1986. Je reviendrai brièvement sur les circonstances dans lesquelles, de manière discrète, ce mot « impartialité » a été introduit dans notre droit positif.

Le second objectif est d’essayer, non de mesurer le caractère impartial – ou pas – de l’audiovisuel public, mais de formuler des propositions pour que les organisations en cause – j’entends par là le management, les cordes de rappel internes qui peuvent exister dans les chaînes publiques et le régulateur – puissent à la fois anticiper, prévenir et sanctionner les atteintes à l’impartialité.

Cette mission a donc à la fois pour objet de clarifier une notion qui, il faut le dire, n’a pas été très investie depuis 1989 – date à laquelle elle a été introduite dans le corpus législatif – et, surtout, de lui donner un caractère plus opérationnel et plus efficace en formulant un certain nombre de propositions.

Pour cela, je pourrai m’appuyer sur une double étude, qualitative et quantitative, commandée par l’Arcom. La première permet de mesurer de manière qualitative la perception qu’ont aujourd’hui les Français de l’impartialité et des notions complexes qui y sont associées, notamment par des discussions avec des groupes cibles. Il existe par ailleurs une étude quantitative plus approfondie, réalisée par un institut de sondage ; elle s’accompagne d’un questionnaire qui permettra de répondre à toute une série d’interrogations et de mesurer – c’est inséparable de la notion même d’impartialité – le ressenti des Français. Ces études sont en cours de finalisation ; elles seront rendues publiques en même temps que le rapport de la mission que je conduis, c’est-à-dire à la fin du mois de mai.

Je dirai un mot sur notre méthode de travail, qui est assez classique. Nous avons d’abord effectué une recherche pour déterminer la place de l’impartialité dans le corpus documentaire. Ce fut une grande déception : il n’y a quasiment rien. Aucune étude juridique, aucune jurisprudence, aucune notion déclinée, que ce soit par le pouvoir réglementaire ou par le régulateur. On n’en trouve qu’une seule occurrence, dans la loi de 1986 ; mais, contrairement à ce que l’on pense souvent, celle-ci ne date pas de la loi Léotard mais d’une loi du 17 janvier 1989. Cette dernière a substitué à l’ancienne CNCL (Commission nationale de la communication et des libertés) le nouveau CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) et c’est à cette occasion que le législateur a introduit, pour l’audiovisuel public – j’insiste sur le fait que cela concerne le secteur public et non le secteur privé –, les notions d’« indépendance » et d’« impartialité ».

Je précise que ce n’est pas le gouvernement qui avait proposé d’introduire cette notion : c’est lors des débats au Conseil d’État qu’elle est apparue utile. Par la suite, il n’en a plus été question, ni dans les rapports des députés ou des sénateurs ni lors des discussions parlementaires.

Nous avons organisé trente-trois auditions qui nous ont permis d’échanger avec une cinquantaine de personnes. Nous avons également interrogé la Plateforme européenne des autorités de régulation (EPRA, European Platform of Regulatory Authorities) pour voir quelle était la place du mot « impartialité » dans les pratiques en Europe. Enfin, nous nous rendons ce vendredi à Londres pour étudier plus particulièrement le modèle de la BBC et de l’Ofcom (Office of communications), le régulateur de l’audiovisuel au Royaume-Uni.

Les auditions que nous avons menées montrent que chacun possède une conception assez intuitive et instinctive du mot « impartialité ». Loin de faire l’objet d’un rejet, cette notion bénéficie au contraire d’une très large adhésion. Personne n’en conteste la pertinence, particulièrement pour l’audiovisuel public ; nous n’avons entendu personne remettre en cause l’existence même de cette exigence. L’impartialité est définie comme l’obligation de se mettre à distance des partis pris, des préjugés et des opinions de chacun, afin de donner à voir tous les points de vue et toutes les sensibilités. C’est, en quelque sorte, le devoir individuel de s’arracher à ses propres appartenances – celles qui forgent une personnalité – pour, d’une part, retranscrire les faits dans leur exactitude en les distinguant des commentaires et, d’autre part, donner à voir toutes les sensibilités du débat que ces faits peuvent engendrer. Cela suppose de s’abstraire de ses propres préjugés, de ses propres convictions, de ses propres opinions, qu’elles soient politiques, philosophiques ou religieuses.

Par conséquent, le rapport que nous rendrons comportera une réflexion, une recherche sur le sens des mots, car il y a là une vraie difficulté sémantique. Que signifie « impartialité » par rapport à « neutralité » – terme que vous avez choisi pour l’intitulé de votre commission d’enquête ? Que veut dire « impartialité » par rapport aux mots « indépendance », « pluralisme » et « honnêteté de l’information », que vient d’éclairer Martin Ajdari ? Ces dernières notions constituent, elles, le facteur commun à l’ensemble des chaînes, qu’elles soient publiques ou privées.

Toutes ces notions, finalement, se rejoignent. S’il fallait donner au mot « impartialité » une signification, je dirais qu’elle est la suivante : l’impartialité est à la fois une obligation individuelle, qui pèse sur tous les collaborateurs du service public de l’audiovisuel – au premier chef les journalistes, mais aussi les dirigeants –, et, surtout, une obligation collective, en quelque sorte objective, par laquelle les organisations doivent mettre en place les processus destinés à anticiper, à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner les atteintes à l’impartialité. Nous sommes habitués, dans la sphère administrative et juridictionnelle que je connais bien, à bien distinguer l’impartialité subjective, qui est le propre des personnes, de l’impartialité objective ou collective, qui est le propre des organisations.

Les deux sont importantes, mais en matière de régulation, la seconde l’est peut-être encore davantage. En effet, l’Arcom n’est pas le régulateur des individus ; c’est le régulateur des sociétés. Ce dont elle doit s’assurer, c’est que les entreprises qui participent au service public de l’audiovisuel ont instauré des processus de management interne, soutenus par des cordes de rappel sur lesquelles je reviendrai, afin – encore une fois – d’anticiper, de prévenir et, s’ils existent, de sanctionner ces manquements.

Voilà ce que je voulais dire d’emblée. Je ne voudrais pas être trop long, mais je souligne que dans notre recherche, nous avons vraiment fait face à une terra incognita : il n’y avait absolument rien sur quoi nous appuyer pour produire une lecture à la fois critique et documentée du principe d’impartialité. C’est un mot qui figure dans une loi de 1989, mais qui n’a jamais été discuté sur le plan parlementaire, jamais décliné, jamais appliqué ni interprété par le régulateur ou le juge.

Pourtant, la question se pose aujourd’hui pour deux raisons majeures. D’une part, la plupart des pays européens connaissent cette notion d’impartialité et ont souvent adopté des lignes directrices ou des méthodes pour la décliner de manière opérationnelle. D’autre part – et cela me paraît essentiel –, l’entrée en vigueur en 2024 de l’Emfa (European Media Freedom Act, ou règlement européen sur la liberté des médias) donne une signification nouvelle à ce terme. Ce règlement impose notamment aux médias publics l’obligation d’un traitement impartial de l’information. Cette notion retrouve donc, par le droit de l’Union européenne, une certaine actualité.

Dans le rapport que nous remettrons, nous proposerons une définition que je crois la plus complète et la plus honnête possible de ce mot « impartialité ». Elle pourra guider le travail du régulateur et constituer une boussole utile pour les sociétés participant au service public de l’audiovisuel, tout en servant de guide pratique pour les individus – journalistes, dirigeants et tous ceux qui concourent à l’information ou aux programmes d’information. Nous formulerons également des propositions pour que ce principe d’impartialité puisse mieux s’appliquer concrètement ; je ne m’étendrai pas davantage à ce stade, faute d’y avoir réfléchi de manière suffisamment approfondie, mais ces propositions se déploieront à trois niveaux.

Le premier concerne le management des chaînes : quels sont les pouvoirs qui sont dans les mains des responsables de ces sociétés ? Doivent-ils s’appuyer, et comment, sur les chartes de déontologie qui existent ? Celles-ci peuvent-elles être complétées, précisées, clarifiées ?

Deuxièmement, quel est le rôle des cordes de rappel internes à ces chaînes ? Je pense par exemple au rôle des médiateurs et des médiatrices, mais également à celui des Chipip (comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes), créés par la loi Bloche de 2016 et qui existent non seulement dans les chaînes du secteur privé mais aussi, évidemment, dans celles du secteur public. En ce qui concerne le secteur public, ces instances mériteraient peut-être d’être repensées, qu’il s’agisse de leur indépendance, des modalités de nomination de leurs membres, des moyens dont elles disposent et de la portée de leurs avis.

Enfin, et c’est important, nos propositions concerneront aussi le régulateur, dont le rôle doit être bien articulé avec ceux du management et des cordes de rappel. À titre personnel – je ne sais pas si Martin Ajdari partagera cette analyse –, il me semble que le régulateur ne doit pas être, en tout cas pas exclusivement, le régulateur des incidents à l’antenne. Il doit devenir le régulateur des processus par lesquels les chaînes anticipent, préviennent et sanctionnent les atteintes à l’impartialité. Je crois vraiment que le travail de l’Arcom consiste à vérifier que ces processus internes sont à la fois crédibles et efficaces.

Pour terminer, je dirai que l’impartialité est un idéal vers lequel le service public de l’audiovisuel doit tendre ; c’est une quête de tous les instants ; c’est une tension inévitable dans un métier qui est complexe et difficile, dans un univers informationnel de plus en plus polarisé et qui se radicalise. C’est donc un idéal, mais je le trouve valorisant pour le service public de l’audiovisuel.

Ce que je trouve important dans cette notion, en tant qu’elle s’applique spécifiquement à l’audiovisuel public, c’est qu’elle est en quelque sorte un appel à l’exemplarité. Finalement, je crois qu’on pourrait réconcilier les termes que je viens d’utiliser dans ce bref propos liminaire pour dire que, pour l’audiovisuel public, l’impartialité est en quelque sorte le devoir d’appliquer de manière exemplaire les exigences d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme, qui sont en facteur commun pour l’ensemble des éditeurs du monde audiovisuel.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup, monsieur le vice-président. Avant d’aller à l’idéal nous allons essayer de comprendre le réel, pour paraphraser Jaurès.

Je poserai deux questions rapides de manière liminaire, puis je laisserai le rapporteur vous poser des questions – je sais qu’elles sont nombreuses, comme le sont celles des députés qui sont parmi nous.

Monsieur le président de l’Arcom, la commission d’enquête a mis en lumière un dysfonctionnement en matière de respect du pluralisme sur France 5 en 2025, avec une mise en garde de l’Arcom – ce qui a conduit France 5 à prendre la décision de ne pas inviter de personnalités politiques entre décembre et début mars, si j’ai bien compris. Pourriez-vous nous expliquer en quelques mots les raisons de cette mise en garde ? En tant que régulateur, comment jugez-vous la décision de France Télévisions – en tout cas de France 5 – de ne pas inviter de personnalités politiques dans les émissions politiques de France 5 pendant la durée des élections municipales, ou du moins jusqu’à début mars ?

Une question rapide pour M. Lasserre. J’ai bien compris que la rédaction de votre rapport n’était pas terminée. Je vais parler de rapport d’étonnement, au terme de ces cinq mois. Nous avons compris que le concept d’impartialité mériterait d’être précisé et qu’il faudra peut-être que le législateur modifie la loi de 1986. Nous lirons avec intérêt vos conclusions et peut-être aurez-vous une recommandation en ce sens ; mais, au terme de ce premier rapport d’étonnement, diriez-vous que l’audiovisuel public est impartial selon la définition que vous nous avez présentée ?

M. Martin Ajdari. Sur France 5 et la décision de ne plus inviter d’invités politiques à ses émissions, en tout cas temporairement, sans entrer dans le détail, une mise en garde a effectivement été adressée à cette chaîne en raison de déséquilibres persistants – pas forcément majeurs, mais persistants – observés en matière de temps de parole au troisième trimestre de 2025. Cette mise en garde correspond à la volonté du régulateur de s’assurer que le service public de l’audiovisuel, comme les autres chaînes mais plus particulièrement, respecte l’équilibre des temps de parole, comme la loi lui en fait obligation.

La chaîne a pris la décision éditoriale de ne plus inviter de personnalités politiques, me semble-t-il pour ne pas prendre le risque de s’exposer à de nouveaux déséquilibres et dans un contexte où son souci – du moins est-ce comme ça que je l’ai compris : il faudra peut-être lui poser la question – était d’arriver à coordonner les politiques d’invitation des différentes émissions qui sont confiées à des producteurs extérieurs, comme c’est le cas historiquement sur France 5.

Je crois que France Télévisions a depuis communiqué au sujet de sa décision de regrouper la coordination éditoriale – et notamment les politiques d’invitation de personnalités à l’antenne – de ses différents programmes concourant à l’information, y compris les magazines. Je crois que, dans ce cadre-là, elle pourra se mettre en situation de veiller de manière peut-être plus précise ou plus certaine au respect de l’équilibre des temps de parole, qui s’impose évidemment à France 5 comme aux autres chaînes.

Sur le fond, on ne peut évidemment que souhaiter que le service public joue son rôle d’animation du débat démocratique et invite des personnalités politiques Ça fait même partie de sa mission. Il faut donc qu’il se donne les moyens de pouvoir le faire. Je lis l’annonce par France Télévisions du regroupement sous une même autorité de la coordination des programmes qui concourent à l’information comme étant le signe d’une volonté de combiner à la fois le plein exercice de sa mission en matière d’information et d’animation du débat démocratique et, en même temps, de respecter les temps de parole.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Est-ce que je trahis votre propos, monsieur le président, si je dis qu’en tant que régulateur vous regrettez peut-être que l’expression directe des responsables politiques, qui figure dans le cahier des charges de France Télévisions, ne puisse avoir lieu à l’occasion des élections municipales ?

Je ne veux pas trahir vos propos mais, comme vous présentez chaque année un rapport sur l’exécution du cahier des charges et qu’il est en l’occurrence spécifié de manière très précise dans un article de celui-ci que France Télévisions doit permettre l’expression directe des responsables politiques, peut-on dire que vous considérez que la suspension, même temporaire, de l’invitation de responsables politiques n’était pas adaptée ?

M. Martin Ajdari. Les émissions d’expression directe sont une autre catégorie, qui s’impose au service public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Bien sûr.

M. Martin Ajdari. Il n’y a pas eu de difficultés observées. De ce point de vue, il n’y a rien à dire.

Pour le reste, je crois que les pratiques d’invitation de personnalités politiques sont un élément assez délicat de la mission du service public. Il doit l’accomplir ; il l’a fait pendant les élections municipales de manière extrêmement utile, et heureusement qu’il y a un service public pour le faire. À charge ensuite pour les dirigeants, aux différents niveaux, de se mettre en situation de respecter les équilibres que la loi impose. Si cet exercice a été suspendu quelques semaines, on peut le regretter. Si l’on se donne les moyens de combiner les deux exigences que j’ai rappelées tout à l’heure, c’est une bonne chose et ça va dans le bon sens.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup. Je laisse la parole au rapporteur.

Monsieur Lasserre, vous aurez peut-être l’occasion de répondre à ma question sur votre rapport – d’étonnement à ce stade – sur l’impartialité du service public audiovisuel à l’occasion des questions du rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, messieurs, madame, pour votre participation cet après-midi.

Pour démarrer cette suite de questions, je souhaite vous interroger, monsieur le vice-président honoraire du Conseil d’État, au sujet de la neutralité du service public de la communication audiovisuelle, qui est l’un des trois fils directeurs de cette commission d’enquête. Vous remarquerez que j’ai utilisé une tournure inhabituelle puisque, pour une fois, je n’ai pas parlé d’« audiovisuel public » mais de « secteur public de la communication audiovisuelle », car c’est le terme exact employé par la fameuse loi Léotard de 1986. Son article 43-11 confie à ce service public de la communication audiovisuelle « des missions de service public ».

Je pense que vous me voyez venir, mais le service public obéit en France à un certain nombre de règles constitutionnelles, dont, notamment, celle de la neutralité. J’en déduis d’une certaine façon que France Télévisions, Radio France, France Médias Monde – qui sont des entreprises délégataires d’une mission de service public – et également les journalistes qui y travaillent devraient en toute logique respecter une obligation de neutralité. La décision liberté de communication, prise en 1986 par le Conseil constitutionnel, confirme d’ailleurs que le service public de la communication audiovisuelle doit « nécessairement se conformer aux principes fondamentaux du service public et notamment au principe […] de neutralité du service ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil constitutionnel en 1986.

Pourtant, monsieur le vice-président et monsieur le président, lors de votre audition au Sénat, vous avez expliqué que vous préfériez la notion d’impartialité à celle de neutralité, au motif que cette dernière serait très peu précisée dans la loi. Pourtant cette notion de neutralité figure noir sur blanc dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Pardon pour ce propos liminaire un peu long, mais la première question est générale et s’adresse à vous deux : pourquoi occulter d’une certaine façon cette notion essentielle de neutralité et préférer celle d’impartialité alors que, quand on parle de service public et de délégataire d’une mission de service public, on doit systématiquement se référer à cette notion de neutralité ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Ajdari, vous pouvez commencer car c’est vous qui avez confié à M. Lasserre une mission qui porte effectivement sur l’impartialité.

M. Martin Ajdari. Je vais d’abord m’expliquer sur les propos que j’ai pu tenir.

Lorsqu’on est journaliste intervenant pour un service public et qu’on exprime une opinion à l’antenne, elle n’est en général pas neutre, mais elle n’est pas pour autant partisane. On peut ne pas être neutre sans pour autant être partisan.

Peut-être ma réflexion n’était-elle assez peu approfondie – et c’est pour ça que j’attends avec impatience le travail qui va être rendu par Bruno Lasserre sur l’articulation des différentes notions. Mais, pour moi, la neutralité est plus une notion qui invite un agent public à ne pas exposer ses préférences partisanes ou religieuses lorsqu’il est face au public. Cette dimension ne me paraissait pas tout à fait pertinente pour décrire le travail et la mission d’un journaliste ou d’un intervenant à l’antenne du service public qui, concourant au débat d’idées, doit s’exprimer d’une manière qui n’est pas neutre.

Mais cela s’arrêtait à ce niveau de réflexion théorique. Je ne prétendais absolument pas être allé beaucoup plus loin. Je conviens par ailleurs que, compte tenu de la place de ces différentes notions dans la loi et dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cela mérite un travail plus fin pour savoir quelles sont leurs portées respectives. De toute évidence, il faut une forme de neutralité des agents du service public audiovisuel pour les éléments dont j’ai fait état et qui ont trait notamment à leur apparence extérieure. Et puis il faut une impartialité, cette autre dimension méritant justement d’être approfondie. C’est bien l’intérêt de la réflexion en cours.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci. Vous vouliez compléter, monsieur Lasserre.

M. Bruno Lasserre. Merci beaucoup.

Les deux notions ne s’excluent pas ; elles sont complémentaires, et elles s’appliquent de manière cumulative. Elles trouvent l’une et l’autre leur source dans la loi et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. On ne peut pas me reprocher de préférer le mot impartialité à celui de neutralité puisque, selon les termes de la lettre de mission qui m’est confiée, je dois essayer de trouver un contenu plus précis, plus opérationnel, à la notion d’impartialité.

Pour moi, l’impartialité concerne plus les contenus que les personnes, alors que la neutralité renvoie plus, en quelque sorte, aux personnes. D’ailleurs, en droit public la neutralité est souvent appuyée par la notion d’égalité des usagers devant le service public. Neutralité et égalité vont en général de pair – avec pour corollaire, dans la jurisprudence, l’obligation de réserve, qui est aussi un point sur lequel nous prendrons parti parce que, comme la neutralité, l’impartialité concerne le travail des journalistes à l’antenne, mais aussi, peut-être, l’expression hors antenne. Il me semble que les journalistes doivent être astreints à la même rigueur, qu’ils s’expriment par exemple sur les réseaux sociaux ou dans le cadre des émissions auxquelles ils participent. En tout cas, il me semble qu’ils ne peuvent pas dire à l’extérieur, sur les réseaux sociaux, ce qu’ils sont tenus de ne pas exprimer lorsqu’ils prennent la parole à l’antenne.

Enfin, le mot impartialité revêt aussi une importance nouvelle à cause du règlement Emfa. Je crois donc qu’il est important, au moment où le droit de l’Union européenne fait référence à l’obligation d’impartialité, de lui donner un contenu plus concret, plus opérationnel.

Mais, encore une fois, ces deux notions ne s’opposent pas. Elles se conjuguent l’une et l’autre : l’une, la neutralité, comme une loi du service public – et vous avez mille fois raison, monsieur le rapporteur : la loi a voulu ériger une partie de l’audiovisuel en service public, avec toutes les obligations qui vont avec ; l’autre, l’impartialité, comme devoir individuel et collectif qui s’impose à tous ceux qui concourent au service public.

Je réponds simplement à la question qui m’est posée et qui porte spécifiquement sur cette notion d’impartialité.

M. Martin Ajdari. Si la lettre de mission évoque l’impartialité, c’est parce que la loi confie à l’Arcom la mission d’être garante de l’indépendance et de l’impartialité, mais qu’elle ne nous mentionne pas spécifiquement en ce qui concerne la neutralité. C’est pour cela que nous avons concentré notre demande sur ce qui relève de notre mission.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Tout à fait. Cela étant, vous indiquez dans la lettre de mission que le rapporteur devra préciser comment s’applique le principe général de neutralité du service public.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le président et monsieur le vice-président.

J’ai écouté attentivement votre réponse, monsieur Lasserre. Vous expliquez qu’il y a une obligation de réserve liée à l’bligation de neutralité, et qu’elle s’applique aussi hors antenne. Or, dans le cadre de l’ensemble des auditions que nous avons menées, j’ai expliqué que des propos tenus hors antenne par certains animateurs et certains journalistes qui sont des figures du service public semblaient déroger aux principes d’impartialité, d’honnêteté, de pluralisme, et de neutralité, et qu’ils pouvaient de fait être considérés comme choquants.

À chaque fois, on m’a opposé le fait qu’ils étaient tenus hors antenne et que, à ce titre, ils ne pouvaient pas être condamnés ou ne pouvaient pas faire l’objet de sanctions ou de mise à l’écart de la part des dirigeants des chaînes de l’audiovisuel public.

Il y a quelques minutes à peine, nous avons notamment auditionné ici même les dirigeants d’Arte France. Je leur ai posé une question sur les propos tenus très récemment, en février 2026, par le présentateur d’une émission d’Arte, qui a déclaré sur sa chaîne Twitch : « Les gens qui votent à l’extrême droite, c’est des connards. Tu ne vas pas réussir à m’empêcher de le dire. »

J’ai été choqué par ces propos et je l’aurais été exactement de la même manière s’il les avait tenus à l’égard de personnes d’extrême gauche ou du centre parce que, pour moi, c’est une rupture avec le principe de neutralité et avec le principe de pluralisme.

Vous expliquez que cette obligation de réserve s’applique aussi hors antenne. Pourtant, le président d’Arte nous explique que, comme ces propos n’ont pas été tenus à l’antenne, ils n’impliquent pas Arte et ne doivent pas être sanctionnés. Quel est votre avis sur ce cas précis ?

M. Bruno Lasserre. Les chartes de déontologie des chaînes du service public traitent déjà de ce sujet. On ne peut pas dire qu’on part de rien ! Il existe actuellement des règles qui encadrent la possibilité pour les collaborateurs du service public de l’audiovisuel de s’exprimer sur les réseaux sociaux. Et c’est un sujet sur lequel je compte revenir dans le rapport que je rendrai, parce que je crois qu’il faut le traiter.

L’impartialité est une notion qui doit viser à nourrir la confiance du public. Encore une fois, on peut difficilement attendre cette confiance du public si un journaliste prend parti hors antenne dans les débats sur des sujets controversés et qu’il le fait avec des termes et d’une manière particulièrement visibles. L’exemple du Royaume-Uni montre qu’il y a peut-être des propositions à faire dans ce domaine. En tout cas, je n’exclus pas d’en faire un certain nombre pour clarifier cette question de l’expression des journalistes hors antenne.

Comme les agents publics, ils ont droit à la liberté d’expression, il n’y a aucun doute là-dessus. Mais, comme vous le savez, l’obligation de réserve tient compte de trois critères : d’abord le sujet sur lequel on s’exprime ; ensuite le ton du propos ou de l’écrit – outrancier ou non ; enfin, la position que l’agent occupe dans la chaîne hiérarchique. Il est clair que, plus on a une position élevée, plus l’obligation de réserve est consistante.

Je crois qu’il faut la décliner, comme pour tout service public, et je n’exclus pas de faire des propositions sur ce sujet. Il est trop tôt pour vous dire de quelle manière précise nous le ferons, mais c’est un sujet que nous aborderons dans le rapport, à la fin du mois de mai.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse, parce que c’est l’un des points essentiels débattus au sein de cette commission d’enquête. Des personnes qui incarnent l’audiovisuel public se permettent de tenir hors antenne et à titre personnel des propos outranciers, vulgaires et infamants vis-à-vis de certaines catégories de la population, alors qu’elles jouissent d’une audience très importante notamment grâce à leur présence sur le service public. À chaque fois qu’on les a cités lors des auditions, on nous a toujours opposé le fait qu’ils étaient tenus hors antenne et donc qu’ils n’impliquaient pas l’audiovisuel public.

C’est aussi pour ça que vos réponses sont intéressantes et que j’ai hâte de lire vos conclusions.

Je vous cite un dernier exemple, celui d’une animatrice de France.tv Slash. C’est une plateforme numérique de France Télévisions, accessible aux 15-35 ans. Un sens de la responsabilité supérieur est nécessaire, parce qu’elle s’adresse aussi à un public mineur. Cette animatrice a publié des contenus extrêmement choquants sur son compte Twitter personnel, où l’on pouvait très bien l’identifier comme une figure du service public puisqu’elle y animait en même temps une émission. Elle a par exemple expliqué que « tous les policiers [étaient] des bâtards », qu’il fallait « abolir la police, et au-delà le système police-justice-prison », selon ses termes, ou encore que « la police est un ramassis de fascistes, de racistes, d’antisémites et de misogynes ». Voilà quelques-uns des termes qu’elle a utilisés.

J’ai aussi pu voir qu’elle faisait la promotion de contenus à caractère pornographique transsexuel, parce qu’ils étaient selon elle plus éthiques que la pornographie classique. Mais ça, elle ne le faisait pas simplement sur son compte Twitter, elle le faisait aussi sur le compte officiel de France Télévisions.

À nouveau, on m’a opposé à chaque fois une sorte de conscience personnelle qui n’impliquait pas France Télévisions. Mais, selon vos recommandations et l’état actuel de vos travaux, les obligations de neutralité doivent-elles aussi s’appliquer à un périmètre un peu plus privé, notamment aux comptes personnels sur les réseaux sociaux ?

M. Bruno Lasserre. Je prends un exemple qui nous a été décrit par la présidente de France Médias Monde. France Médias Monde a pris des sanctions à l’égard de journalistes qui s’étaient exprimés sur les réseaux sociaux dans un contexte international très tendu et dans des termes inacceptables, qui mettaient en cause l’impartialité d’une chaîne de ce groupe.

Il est donc clair que même si des précautions sont prises – usage de comptes personnels ou utilisation de la formule « ce que je vais dire n’engage que moi et pas la chaîne à laquelle j’appartiens » –, il y a véritablement une porosité entre ces interventions et la perception que peuvent avoir les Français de l’impartialité de la chaîne. Je crois que, lorsque les bornes sont franchies – et toute la question est de savoir si elles l’ont été –, cela permet au management d’en tirer les conclusions. Et je reprends encore une fois l’exemple de France Médias Monde, qui n’a pas hésité à le faire récemment.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse.

Monsieur le président Ajdari, je vois que vous voulez réagir. Je vais me permettre de compléter cette question, puisque les contenus sur les réseaux sociaux ne relèvent pas du périmètre de l’Arcom. Pardon d’être un peu insistant sur ce sujet, mais à chaque fois on m’a expliqué qu’il s’agissait de propos tenus sur les réseaux sociaux, alors qu’ils l’étaient par des figures incarnant des émissions et des programmes importants du service public de l’audiovisuel.

Je vous pose la question à propos de France.tv Slash. Nous avons procédé à deux auditions sur le sujet. Selon un communiqué de presse de France Télévisions, cette plateforme numérique est à destination des 15-35 ans, donc d’un public mineur.

Je crois qu’une centaine de contenus ont été très problématiques et ont suscité un certain nombre d’alertes. Je vais vous citer quelques exemples.

Certains contenus faisaient la promotion de la consommation de champignons hallucinogènes ; d’autres expliquaient que le cannabis pouvait être un levier pour relancer l’économie ; un contenu a relayé une cagnotte pour le comité Justice pour Adama ; un autre incitait à consommer des contenus à caractère pornographique transsexuel parce qu’ils seraient soi-disant plus éthiques que la pornographie classique... Pourtant, ces contenus sont aussi destinés à des publics mineurs. Des contenus évoquent le privilège blanc, relayant donc des thèses racialistes ; d’autres expliquent qu’il ne faudrait plus dire « bonjour monsieur » ou « bonjour madame » pour éviter de mégenrer certaines personnes. Voilà quelques exemples, mais je pourrais être assez loquace sur le sujet.

C’est une plateforme numérique. C’est financé et relayé par France Télévisions. L’Arcom n’a visiblement pas autorité sur ces contenus-là. Ne faudrait-il pas faire évoluer vos prérogatives et votre périmètre pour que, demain, vous puissiez vous saisir de ces entorses assez graves présentes dans des contenus diffusés notamment auprès de mineurs ?

M. Martin Ajdari. Je vous remercie, monsieur le rapporteur. C’est en effet un point à propos duquel je voulais compléter les éléments de réponse que Bruno Lasserre vous a apportés.

Le régulateur audiovisuel est compétent pour les éléments diffusés à l’antenne, c’est-à-dire en général les contenus diffusés par les programmes linéaires sous la responsabilité éditoriale des chaînes de télévision ou de radio. Depuis l’arrivée du numérique et des réseaux sociaux, des publications sont en dehors du champ de notre mission de régulateur. Elles peuvent néanmoins interpeller les téléspectateurs et les citoyens si elles émanent d’une institution de service public et si ces contenus sont d’une certaine façon de nature à poser la question de l’impartialité de leur auteur ou, par extrapolation, de son employeur.

Une partie de ces interrogations – une partie, car elles sont beaucoup plus nombreuses – a justifié la mission que nous avons confiée à Bruno Lasserre. On peut se demander si l’expression d’une personnalité du service public – qu’elle se prévale ou non de son appartenance à celui-ci – met en cause l’impartialité lorsqu’elle a lieu sur un support qui n’est pas régulé par l’Arcom au titre de ses missions audiovisuelles.

Les sociétés audiovisuelles publiques ne nous ont évidemment pas attendus pour apporter leur part de réponse. Des chartes traitent de ces questions, notamment pour les journalistes de Radio France. Mais il me paraît logique de se poser la question du point de vue du régulateur et de sa mission de garantie de l’impartialité. C’est pour ça que nous avons souhaité cette mission. En attendant, dans notre pratique et dans la façon dont nous remplissons notre mission, nous nous concentrons sur le respect des principes de 1986 s’agissant des seuls contenus diffusés à l’antenne.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour être clair, contrôlez-vous la plateforme France.tv Slash ?

M. Martin Ajdari. France.tv Slash n’est pas un programme linéaire. Nous ne contrôlons pas cette plateforme actuellement.

Peut ensuite se poser la question du moment où nous basculons dans le champ du règlement sur les services numériques, qui permet de s’assurer que les plateformes et les fournisseurs de services en ligne retirent des contenus éventuellement illicites lorsqu’ils leur sont signalés. Cela pose la question de savoir ce qui relève du champ de la régulation du numérique, qui ne prévoit pas une responsabilité éditoriale de l’hébergeur, et ce qui relève d’une mission de régulation de nature plus éditoriale. À ce jour, les services en ligne tels que Slash n’entrent pas dans le champ de notre mission directe de régulation.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Autant de contenus problématiques pouvant constituer des entorses à des principes évidents que les chaînes de l’audiovisuel public doivent pourtant respecter n’appellent-ils pas à modifier aussi votre périmètre de contrôle ? France.tv Slash, c’est à peu près 20 millions d’euros par an pour alimenter ces contenus, dont près d’une centaine ont été considérés comme problématiques au cours des dernières années. Nous avons reçu il y a quelques semaines, puis il y a quelques jours encore, à votre place, les dirigeants de France.tv Slash qui nous ont expliqué que, sur la période autour de 2020, ils n’assumaient pas tous les contenus, même si Delphine Ernotte a indiqué lors de son audition : « Nous assumons tout ce que nous diffusons sur nos antennes. » Votre rôle n’est-il pas aussi de veiller à ce que les contenus diffusés sur les plateformes numériques de France Télévisions respectent les principes que vous vous évertuez à faire appliquer, notamment sur la télévision ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pouvez-vous vraiment nous préciser ce point ? J’ai sous les yeux une réponse de Mme Dati, alors ministre de la culture, à une question écrite de M. Meizonnet, député du Gard, qui l’interrogeait sur France.tv Slash. Dans sa réponse, on a le sentiment que l’Arcom contrôle France.tv Slash. Je voudrais donc être sûr d’avoir la bonne information. La ministre écrit : « Dans sa délibération […] du 18 avril 2018, l’Arcom a notamment prévu que les services de communication audiovisuelle, parmi lesquels France.tv Slash, doivent veiller […] » ; elle reprend ensuite les règles que le rapporteur vient de rappeler. Je voudrais être sûr parce que, dans les conclusions du rapporteur comme dans celles de la commission d’enquête, nous aurons besoin de faire les bonnes propositions ; nous avons besoin de savoir si vous contrôlez ou pas France.tv Slash.

M. Martin Ajdari. Le premier point que je voudrais souligner, c’est que la protection des mineurs, contre la pornographie en particulier, est l’un des axes d’action prioritaires de l’Arcom, notamment en ligne. Nous avons mis en place, depuis quelques mois, la vérification d’âge pour s’opposer à ce que les mineurs aient facilement accès à des contenus pornographiques. C’est un sujet auquel nous sommes très sensibles. Deuxièmement, l’éducation et la protection des mineurs font clairement partie des missions du service public et celui-ci doit bien sûr y être vigilant.

S’agissant des éléments de programmes de France.tv Slash que vous avez mentionnés, j’en ai pris connaissance dans le questionnaire qui nous a été envoyé vendredi soir par le secrétaire de la commission d’enquête. Nous y apporterons des réponses. Jusqu’à présent, je n’avais pas connaissance des contenus auxquels il est fait référence dans le questionnaire ; nous allons regarder cela et apporter une réponse dans le délai d’achèvement de vos travaux.

Quant à savoir si nous pourrions, ou non, intervenir sur un service comme France.tv Slash, c’est sous réserve de regarder. Il faudrait vérifier si ce service peut être qualifié de service de médias audiovisuels à la demande (Smad), au sens de la loi de 1986, ce qui suppose d’avoir à la fois une activité économique et un catalogue de programmes accessibles selon des règles précises. Si c’était le cas, nous pourrions éventuellement intervenir, même si, vu le grand nombre de Smad présents en ligne et la relative faiblesse de leur audience, ce n’est pas sur ces services que nous concentrons nos moyens, historiquement. Néanmoins, ça fait partie des questions que nous nous posons aussi, pour que, indépendamment du cas particulier de France.tv Slash, nous soyons en mesure d’assurer un suivi lorsque des éditeurs de télévision – a fortiori du service public – proposent ce type de services. Toutefois, aujourd’hui, cela ne fait pas partie des services dont nous assurons, en règle générale, la supervision.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, pour votre réponse.

Un autre point que j’ai abordé lors de votre première audition – et merci, en tout cas, d’y répondre –, c’est la classification des personnalités politiques selon l’Arcom. Vous le savez, ça a fait réagir puisque je vous avais interrogé sur le cas de Philippe de Villiers, qui était considéré par l’Arcom comme une personnalité politique et dont le temps de parole était décompté, je crois, des partis classés comme « divers droite ». À l’inverse, Cécile Duflot, Daniel Cohn-Bendit, ou encore Éric Dupond-Moretti n’étaient pas classés en tant que personnalités politiques, alors même que, le 10 décembre 2023, Le Monde avait publié un article intitulé « Daniel Cohn-Bendit rompt avec Emmanuel Macron et appelle la gauche à se réunir derrière Raphaël Glucksmann », ce qui, je pense, indique un positionnement politique.

Lorsque je vous avais posé la question, lors de votre audition, vous nous aviez répondu : « Il nous a semblé que la participation de M. de Villiers à la campagne de M. Zemmour [en 2022, donc] justifiait sa qualification comme personnalité politique, en tant que "divers droite" », en ajoutant, je cite : « Dans les prochaines semaines, je réunirai le collège pour clarifier les lignes directrices sur lesquelles nous nous appuyons pour attribuer la qualité de personnalité politique – catégorisation qui entraîne un suivi relativement précis des interventions. »

J’ai pu m’étonner de cette classification parce que vous expliquez que Philippe de Villiers est intervenu dans une campagne électorale – c’était en 2022 –, alors qu’Éric Dupond-Moretti, qui n’est pas classifié en tant que personnalité politique, est venu dans ma circonscription en 2024, lors des dernières élections législatives, faire campagne pour un député macroniste qui se représentait. Il a fait campagne, il a fait de la politique plus récemment encore que M. Philippe de Villiers, mais il n’est pas considéré comme une personnalité politique.

Pourriez-vous nous préciser les critères qui font qu’on est ou non catégorisé par l’Arcom comme une personnalité politique ? Et le temps de parole de Philippe de Villiers est-il toujours décompté ?

M. Martin Ajdari. S’agissant de Philippe de Villiers, je vous avais répondu. Son adhésion et sa participation active à la campagne de Reconquête, en 2022, avaient conduit à le considérer comme étant une personnalité politique. Sa participation assez active au débat public, qui est l’un des critères du Conseil d’État, ne s’est pas démentie depuis. Donc il n’y a pas de raison de ne plus décompter son temps de parole du temps attribué aux divers droite, selon le décompte que nous faisons dans les échanges et les précisions que nous apportons aux éditeurs.

S’agissant de Mme Duflot, de M. Cohn-Bendit ou de M. Dupond-Moretti, ils ont, à différents moments, annoncé leur retrait de la vie politique. Cela n’empêche pas d’avoir une expression qui peut être ponctuelle, à laquelle nous sommes éventuellement attentifs, mais nous n’avons pas considéré, à ce jour, que ces expressions justifiaient de recommencer à les décompter en tant que personnalités politiques, compte tenu de la nature, de la fréquence ou de l’intensité de leur participation au débat politique. Je peux éventuellement laisser Alban de Nervaux compléter mon propos.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il pourra peut-être nous préciser la règle.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous expliquez que Philippe de Villiers est intervenu dans une campagne – c’était en 2022. Je prends l’exemple de M. Cohn-Bendit, qui n’est pas considéré par l’Arcom comme une personnalité politique : il a pourtant fait l’objet d’un article du Monde un an après, en décembre 2023, intitulé « Daniel Cohn-Bendit rompt avec Emmanuel Macron et appelle la gauche à se réunir derrière Raphaël Glucksmann ». C’est une prise de position politique. Quant à Éric Dupond-Moretti, ancien ministre d’Emmanuel Macron, il a fait campagne ostensiblement pour des candidats macronistes lors des dernières élections législatives en 2024 – soit deux ans après la prise de participation politique de M. Philippe de Villiers.

J’ai vu que l’Arcom avait classé 236 personnalités, qui ne sont pas élues, comme membres de certains courants politiques. Ça peut s’apparenter à une catégorisation un peu discrétionnaire ; d’où l’insistance de ma question. Comment catégorisez-vous les personnes en tant que personnalités politiques ou non ? J’ai cité deux ou trois exemples un peu contradictoires. Pourriez-vous, s’il vous plaît, clarifier la méthode utilisée pour les classifier ?

M. Martin Ajdari. Tout d’abord, je tiens à préciser que la classification à laquelle nous procédons se fait sous le contrôle du Conseil d’État, qui peut invalider ou confirmer, lorsqu’il est saisi, les choix que nous avons faits, ce qu’il a été amené à faire régulièrement au cours des dernières années. Il y a donc une jurisprudence assez fournie qui précise les critères – même si ces critères n’étaient pas prévus par la loi. Mais ils ne font pas l’objet d’une application automatique.

En règle générale, et dans la très grande majorité des cas, ce sont d’ailleurs les chaînes – les éditeurs eux-mêmes –, qui procèdent à l’attribution d’un temps de parole à tel ou tel courant de pensée. Elles le font spontanément parce qu’elles savent qu’une personnalité revendique son appartenance active à un parti, qu’elle est membre du gouvernement ou élue, ce qui suffit à lui conférer cette qualité.

Pour d’autres, qui ne sont pas forcément ou qui ne sont plus membres d’un parti de manière notoire, membres du gouvernement ou élus, nous prenons en compte la participation et différents critères – il y a un faisceau d’indices –, lorsque les chaînes nous le demandent, pour savoir si telle ou telle personnalité doit être décomptée. Nous prenons en compte toute une série d’indices que nous souhaitons exposer dans une sorte de guide méthodologique afin de garantir une plus grande transparence sur ces règles – même si, finalement, la jurisprudence du Conseil d’État permet de les lire –, qui tiennent compte de la participation plus ou moins active au débat public à travers des prises de parole récurrentes dans des émissions politiques, par exemple. C’est le cas de M. de Villiers. Cela peut être lié au parcours politique d’une personnalité : ce n’est pas la même chose d’avoir été ministre pendant un an ou deux ou d’avoir eu un parcours politique durant trente ans et d’avoir pesé sur la vie politique nationale, d’avoir exercé des fonctions de premier plan ou, au contraire, des fonctions politiques plus limitées dans le temps ou dans l’espace...

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Par exemple, Sibeth Ndiaye et Éric Dupond-Moretti, ce sont des personnalités qui sont…

M. Martin Ajdari. … Je ne peux pas répondre. Si vous voulez que je puisse vous éclairer par différents exemples, je le ferai volontiers. Nous veillerons à vous donner quelques exemples, monsieur le rapporteur, monsieur le président, dans les réponses que nous vous apporterons par écrit.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est d’autant plus important qu’avec la présidentielle qui arrive…

M. Martin Ajdari. C’est pour cela que j’ai souhaité élaborer un guide méthodologique. Nous ne l’avons pas finalisé dans le courant des municipales, mais nous allons le faire dans les toutes prochaines semaines pour clarifier les choses, même si ces règles ne sont pas d’application mécanique – il n’y a pas de critères immédiats qui font qu’on bascule de « personnalité politique » à « personnalité non politique » –, et pour qu’il y ait moins d’interrogations, même si, dans la très grande majorité des cas, ça se passe très bien.

En tout cas, nous vous répondrons. Ce que je peux vous dire, c’est que les critères sont assez simples : c’est la notoriété d’une personne politique, le fait que son parcours a été plus ou moins important, notoire, de premier plan, qu’elle contribue régulièrement et activement au débat public ou qu’elle ne le fait que de manière très ponctuelle ; auquel cas, on ne va pas nécessairement considérer qu’une personne qui est intervenue peut-être une fois en deux ans doive de nouveau faire l’objet d’un décompte de son temps de parole. Nous sommes malheureusement, ou heureusement, tenus à la casuistique ; on ne peut pas se référer à des règles trop mécaniques. Mais nous vous apporterons une réponse qui vous éclairera, je pense. Nous l’avions fait en partie dans les réponses au premier questionnaire, en novembre ; nous allons le compléter d’ici les deux prochaines semaines.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Si vous avez la liste des principales personnalités politiques… Savoir si elles sont considérées comme politiques ou non pourrait nous être utile et nous aider aussi à réfléchir à des règles.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président, pour votre réponse. Si je me permets d’insister sur la question de la catégorisation et sur les critères précis permettant d’être classé parmi les personnalités politiques, au même titre d’ailleurs que l’échelon des sanctions attribuées par l’Arcom, c’est parce que les Français s’interrogent peut-être sur l’opportunité, parfois, de certaines décisions de votre autorité. Je pense qu’elle gagnerait à une totale transparence sur les règles de catégorisation et leur mise en œuvre. Je n’ai pas l’impression que, sur la catégorisation des personnalités politiques ou les sanctions émises à l’égard des chaînes, il y ait une totale transparence ni des explications. Y a-t-il des efforts à faire ? Nous arrivons à la toute fin des travaux de notre commission d’enquête et nous sommes en train de rédiger le rapport. Auriez-vous des recommandations à formuler pour une meilleure transparence des sanctions et des règles que vous appliquez, notamment en matière de catégorisation, pour faire preuve de davantage de pédagogie vis-à-vis des Français ?

M. Martin Ajdari. Je précise que l’ensemble des temps de parole décomptés est publié. C’est donc transparent. Ce n’est pas d’une lisibilité très ergonomique sur notre site, mais c’est accessible et on peut voir quel temps de parole est décompté et attribué à tel courant de pensée, ce qui permet de répondre à la question de savoir qui fait l’objet ou pas d’un décompte. Néanmoins, nous vous répondrons. Je ne sais pas exactement dans quel délai nous serons en mesure de finaliser le petit guide méthodologique – qui n’est pas un règlement mais un guide d’accompagnement des éditeurs –, par rapport à la date d’achèvement de vos travaux, mais ce doit être à peu près la même temporalité. J’ai moi-même été confronté, par de nombreuses personnalités, à des interrogations et à des incompréhensions sur le fait que leur temps de parole soit ou ne soit pas, ou ne soit plus, décompté. Je partage donc ce besoin de transparence ; le souci, c’est d’y répondre.

Quoi qu’il en soit, les personnes qui verraient un inconvénient à ce que leur temps de parole soit décompté au titre du pluralisme peuvent, dès à présent, nous demander des explications. Et si elles ne sont pas satisfaites, elles peuvent contester ce décompte devant le Conseil d’État.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie de votre réponse. J’en viens à un autre sujet, celui de l’honnêteté de l’information. Lors de votre première audition, vous aviez déclaré, je cite : « Dès lors qu’il s’agit d’un service public, les attentes en matière d’exemplarité sont particulièrement fortes : le téléspectateur doit savoir quel est le passé des intervenants […]. Il faut créer une habitude de transparence. » On ne peut que souscrire à vos propos ; propos que des dirigeants de chaînes publiques ont d’ailleurs répétés, notamment les directeurs de l’information de France Télévisions, qui nous ont dit qu’il y avait une obligation de révéler l’intégralité des engagements politiques des personnalités qui prennent la parole sur l’antenne et sur les plateaux du service public. Pourtant, nous avons constaté un certain nombre d’entorses.

Permettez-moi de vous donner deux exemples récents – mais il y en aurait bien d’autres. Le 12 janvier dernier, dans l’émission « Sur le terrain », France Info a reçu Afchine Alavi, qui a été présenté comme un simple opposant au régime iranien. Or on a pu voir qu’il était membre actif de l’Organisation des moudjahidines du peuple iranien, organisation impliquée dans plusieurs attentats et classée comme organisation terroriste par l’Union européenne, les États-Unis et le Canada jusqu’en 2013. De même, le 15 février, sur France 5, dans l’émission « C’est ce soir », qui est une émission importante, consacrée à la mort de Quentin, Stéfanie Prezioso a été présentée comme historienne et professeure à l’université de Lausanne, spécialiste du fascisme et de l’antifascisme. Il n’a jamais été fait mention de ses mandats ni de ses engagements politiques, alors qu’elle a pourtant été députée du canton de Genève, en Suisse, de décembre 2019 à décembre 2023, ancienne membre et conseillère municipale du mouvement anticapitaliste solidaritéS, candidate au Conseil national lors des élections fédérales en 2019 sur la liste Ensemble à gauche-solidaritéS et qu’elle a participé à nombre de mouvements et d’événements de mouvances d’extrême gauche. Elle a été candidate sur des listes d’union populaire en Suisse et soutien de certaines figures politiques, telles que M. Besancenot ou Mme Rima Hassan.

Quels garde-fous appliquez-vous pour que, sur les antennes du service public, il y ait une vraie transparence concernant les personnalités présentées comme expertes, sur leur engagement et leurs mandats politiques ? En tant que président de l’Arcom vous n’avez sans doute pas le détail concernant ces deux cas, mais seriez-vous légitimes à émettre une mise en garde sur ce type d’affaires, pour apporter plus de transparence et d’honnêteté aux téléspectateurs ?

M. Martin Ajdari. Oui. Nous intervenons régulièrement, quand nous sommes saisis et que la séquence le justifie, notamment en termes d’honnêteté et de rigueur de l’information. S’il est important, pour la bonne compréhension des débats et pour la rigueur et l’honnêteté de l’information, que les téléspectateurs ou auditeurs soient informés de tel ou tel élément du parcours d’un invité, il nous arrive en effet d’écrire, de temps en temps, à France Télévisions ou à Radio France pour signaler que tel ou tel point du parcours de l’invité aurait dû être précisé. On ne peut pas toujours présenter l’ensemble des éléments d’un parcours ; parfois, certains ne sont pas pertinents par rapport au débat qui est en cause ou à l’information délivrée. C’est donc à voir au cas par cas. Néanmoins, évidemment, nous le faisons d’ores et déjà.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourriez-vous nous citer un exemple d’une absence de transparence sur l’engagement politique d’une personnalité présentée comme experte sur un plateau du service public ?

M. Martin Ajdari. Il y a un cas de figure qui a déjà été mentionné dans l’une de vos auditions, concernant l’émission « Quelle époque ! », où un responsable humanitaire venu témoigner de la situation à Gaza avait par ailleurs un mandat politique ou était candidat dans une élection – pardon si mon souvenir n’est pas très précis –, ce qui n’avait pas été mentionné. Nous avions fait observer à l’éditeur que cela aurait pu l’être.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ne pensez-vous pas qu’il devrait y avoir une règle selon laquelle, lorsqu’une personne a exercé un mandat politique, on le précise, par transparence ? Vous dites que c’est à voir au cas par cas mais, à partir du moment où quelqu’un a eu un mandat politique, on pourrait considérer que quand il ou elle s’exprime, il faut le dire.

M. Martin Ajdari. Si le titulaire d’un ancien mandat électif s’exprime six mois, deux ans ou quatre ans après au titre de son expertise personnelle – s’il est avocat ou chirurgien, par exemple – et qu’il a été maire d’une commune trois ans avant, ça peut ne pas avoir de pertinence. Et si, en plus, ses différentes occupations ou activités ont été nombreuses, ça peut ne pas être compatible avec la simple fluidité de l’antenne – sans apporter quoi que ce soit au téléspectateur ou à l’auditeur. Si je parle de casuistique, c’est que ça dépend des cas et qu’il faut que nous puissions apprécier, au cas par cas – c’est l’une des missions de l’Arcom – si l’exigence d’honnêteté et d’information du téléspectateur justifie une présentation plus ou moins complète du pedigree des personnes interrogées.

C’est en ce sens que France Télévisions et Radio France ont récemment renforcé leur politique de transparence, en publiant sur leur site internet des éléments beaucoup plus complets concernant leurs invités ; elles ne le font pas nécessairement directement à l’antenne, mais tout l’enjeu est qu’elles communiquent auprès de leur public sur l’existence de ces listes complètes en ligne, que les besoins de l’antenne ne permettent pas de rendre publiques de manière évidente et fluide. Ainsi, le public peut se référer à ces listes d’invités et connaître leur parcours, ce qui garantit une transparence complète.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour vos réponses. Vous expliquez que cela dépend des cas, mais j’ai l’impression que c’est un peu la même réponse que celle que vous avez faite sur la catégorisation précise des personnalités politiques. Je me mets à la place d’un citoyen français qui voudrait savoir comment les règles sont appliquées par l’Arcom, comment les sanctions sont prises, et comment elles sont étayées. Y a-t-il quelque part, sur votre site, de façon publique, des règles précises sur la catégorisation des personnalités politiques, sur les règles imposées aux antennes du service public pour faire la transparence sur le passé et les mandats politiques des personnalités présentées comme expertes, et sur les sanctions prises à l’égard de certaines chaînes ? Menez-vous un travail sur la transparence des règles que vous appliquez ?

M. Martin Ajdari. Je parle sous le contrôle de mes voisins de droite, Alban de Nervaux et Pauline Combredet-Blassel. Nos interventions auprès des éditeurs sont publiques et connues.

S’agissant des règles qui conduisent à considérer que le temps de parole de telle ou telle personnalité doit être décompté, nous envisageons de publier très prochainement, je l’ai dit, une sorte de guide méthodologique. On ne peut pas avoir des règles strictes, sinon nous n’aurions pas besoin de régulateur ; il suffirait d’appliquer mécaniquement les règles publiées par décret, par exemple.

S’agissant des exigences associées à l’honnêteté et à la rigueur de l’information, oui, c’est effectivement du cas par cas, car c’est au cas par cas que nous pouvons apprécier si l’information communiquée au public participe suffisamment ou non de cette exigence. Cela n’empêche pas de dégager des orientations ; c’est pour ça que nous essayons de le faire. Lorsqu’un mandat politique peut avoir un impact par rapport au débat et à la séquence d’antenne, nous considérons qu’il faut en faire état à l’antenne. Si tel ou tel lien de dépendance économique entre un intervenant et un autre mérite d’être rendu public, alors, effectivement, nous pouvons le signaler. Cependant, il est très difficile d’en tirer des règles générales et mécaniques. Et c’est pour cela que nous devons, nous, régulateur, nous prononcer toutes les semaines sur de nombreuses séquences et porter une appréciation au cas par cas.

Le directeur général me fait remarquer, à juste titre, que la délibération de 2018 du CSA sur l’honnêteté et la rigueur de l’information, qui est reprise par l’Arcom, précise les principes généraux sur lesquels nous nous fondons pour porter notre appréciation ; mais ce sont des principes et non des règles mécaniques.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le rapporteur vous a posé une question intéressante et utile, je crois, pour savoir si vous aviez sanctionné l’audiovisuel public lorsque l’engagement politique d’une personne auditionnée n’avait pas été précisé. Il se trouve qu’il y a eu une émission de France Télévisions dans laquelle un médecin humanitaire avait comparé les images des enfants affamés à Gaza à celles des camps de concentration. L’Arcom avait fait part de son vif émoi sur le fait que l’engagement politique de ce médecin humanitaire, qui avait été candidat pour le Nouveau Front populaire dans la circonscription de Clichy Levallois-Perret, n’ait pas été évoqué. Il me semble que le vif émoi n’entre pas dans la catégorie des sanctions de l’Arcom… Il n’y a pas eu de mise en garde. Pourquoi s’en tenir à exprimer un vif émoi et pourquoi, dans l’échelle des sanctions prévues par l’Arcom, ne pas prononcer une sanction ? Puisque le rapporteur demandait s’il y avait déjà eu une sanction et que vous avez pris cet exemple pour répondre, je me permets d’insister : il me semble que le vif émoi n’est pas une sanction.

M. Martin Ajdari. Il nous arrive en effet très souvent d’intervenir auprès des éditeurs par des lettres d’émoi qui, dans ces cas-là, ne caractérisent pas nécessairement un manquement mais font part d’un émoi. En l’occurrence, ce n’était pas un émoi par rapport à la non-communication de la qualité d’ancien candidat du médecin humanitaire, mais par rapport aux propos que vous avez évoqués de Thierry Ardisson, lequel était revenu dessus par la suite, et qui avaient donné lieu à de nombreuses excuses. C’est pour cela que nous avions décidé d’exprimer un émoi, compte tenu des regrets, assez soulignés, qui avaient été exprimés ensuite, tout en appelant l’attention de l’éditeur sur la vigilance qu’il faut accorder lorsque des questions aussi sensibles sont traitées.

De manière plus générale, nous intervenons souvent auprès des chaînes par des lettres qui peuvent être des lettres de rappel aux obligations, parfois de mise en garde, puis de mise en demeure et enfin de sanction. Nous considérons que la sanction doit intervenir comme élément ultime après une répétition de manquements sur un même thème, ce qui ne nous empêche pas de sanctionner quand nous le jugeons justifié, comme nous l’avons fait il y a quelques semaines encore.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci pour cette précision.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. Si je vous pose cette question, c’est aussi parce que nous avons pu constater, dans le cadre de cette commission d’enquête, la défaillance de certains comités d’éthique. Je pense en particulier au comité d’éthique de France Télévisions, qui a rendu quelques rapports – à peine – et qui s’est saisi à quelques reprises – à peine –, comparativement d’ailleurs au comité d’éthique de Radio France.

Ces comités d’éthique sont nommés respectivement par les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner la présidente du comité d’éthique de France Télévisions, Mme Albanel, qui avait siégé aux côtés de Mme Ernotte, présidente de France Télévisions, lorsqu’elles étaient chez Orange, au comité exécutif. Nous avons aussi appris que Mme Albanel avait eu pour collaborateur direct, lorsqu’elle était au château de Versailles, puis au ministère de la culture, l’actuel secrétaire général de France Télévisions, M. Tardieu.

Vous voyez ma question venir : on a un comité d’éthique censé être indépendant, qui est pourtant nommé par le conseil d’administration de France Télévisions, et dont la présidente – qui a été une collègue de la présidente de France Télévisions au sein de l’entreprise Orange et dont l’ancien collaborateur est le secrétaire général du groupe – nous explique que ce comité d’éthique manque considérablement de moyens et qu’il ne peut même pas effectuer la moindre veille sur les propos tenus sur les antennes de France Télévisions – alors que l’entreprise dispose d’un budget de près de 3 milliards d’euros et compte plus de 9 000 salariés !

Vous qui êtes chargés aussi de ces sujets, ne pensez-vous pas qu’il y a une faillite de fonctionnement de ces comités d’éthique, en particulier de celui de France Télévisions – puisque celui de Radio France semble davantage se saisir et réaliser son travail ?

M. Martin Ajdari. Je laisserai volontiers Bruno Lasserre évoquer le rôle que peuvent tenir les comités d’éthique dans les réflexions en cours. Nous vous avons, en tout cas, répondu dans le cadre du questionnaire qui nous avait été adressé en novembre sur le fait qu’on pouvait effectivement porter une appréciation variée sur l’activité des différents comités d’éthique. Par ailleurs, parmi les questions que nous nous sommes posées à l’Arcom sur les comités d’éthique et dont nous avons fait part publiquement, en lien avec les questionnements qui ont présidé à l’élaboration de ce qui était le projet de loi traduisant les états généraux de l’information, figuraient les conditions de garanties d’indépendance dans la nomination des membres des comités d’éthique ou des comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes des sociétés – qui n’appartiennent d’ailleurs pas uniquement au secteur de l’audiovisuel public. Les garanties d’indépendance sont une des questions, tout comme les moyens dont disposent ces comités pour pouvoir jouer pleinement leur rôle, en particulier dans le cadre de l’audiovisuel public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Voulez-vous compléter, monsieur Lasserre ?

M. Bruno Lasserre. Oui, volontiers. Nous avons auditionné les trois présidents, d’ailleurs accompagnés de certains membres, des comités d’éthique des chaînes du service public. L’obligation de se doter d’un Chipip – un comité d’éthique – n’est pas propre au service public ; elle concerne l’ensemble des chaînes du secteur privé et du secteur public. Et, souvenez-vous, l’inspiration de cette loi Bloche était de protéger les rédactions de l’influence de l’actionnaire.

Il nous semble que, pour le service public, on peut peut-être singulariser et mettre davantage en avant leur rôle, qui est utile. Nous n’excluons pas de faire des propositions autour des pistes que vient de rappeler M. Ajdari et qui, pour certaines d’entre elles, ont été émises par les comités d’éthique eux-mêmes. Je pense notamment à celles formulées par le comité d’éthique de Radio France qui a fait toute une série de recommandations pratiques pour mieux asseoir l’autorité du comité. Cela passe sans doute par des procédures renouvelées de nomination, garantissant mieux leur indépendance vis-à-vis des dirigeants des chaînes. Cela passe par des moyens supplémentaires – peut-être une rémunération, parce que, pour l’instant, les membres travaillent de manière bénévole et ont du mal à dégager du temps. Cela passe peut-être aussi, et j’insiste sur ce point, par une meilleure définition du rôle des comités d’éthique par rapport à ce que font les médiateurs ou les médiatrices, d’une part, et ce que fait, d’autre part, le régulateur. Là encore, je pense qu’on a parfois trop de monde qui s’occupe en même temps des incidents d’antennes, des points chauds qui créent de l’ébullition tout d’un coup, et peut-être pas assez de temps pour réfléchir au process.

Personnellement, je pense que les comités d’éthique pourraient émettre des avis à froid, de manière plus approfondie, sur les chartes déontologiques, entre autres sujets de fond qui ne sont pas liés avec un événement précis. Par exemple, le comité d’éthique de Radio France travaille sur la question de la place des religions à l’antenne, parce que certains auditeurs avaient critiqué l’écho donné par les antennes de Radio France à la mort du pape, à ses funérailles, etc.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ça vous a surpris, que le comité d’éthique puisse ne pas faire de veille, comme vient de le dire le rapporteur et comme ses représentants l’ont dit ici en audition ?

M. Bruno Lasserre. Ils n’en ont pas les moyens. Ils n’ont même pas de secrétaire général. Ils dépendent de la présidence pour préparer leurs délibérations. Certains membres n’arrivent même pas à se faire communiquer les vidéos des émissions qu’ils voudraient consulter. Oui, clairement, il faut renforcer l’autorité et l’efficacité de ces comités d’éthique, en les dotant de moyens supplémentaires, en asseyant de manière plus claire à la fois leur indépendance et leur autorité, et, peut-être, en précisant mieux leur rôle et en l’articulant davantage avec celui des autres intervenants.

M. Martin Ajdari. Si les représentants des comités se plaignent de ne pas pouvoir faire de veille, comme vous l’évoquiez, c’est parce que, contrairement à nous, ils n’ont pas la capacité à être saisis de l’extérieur. Par exemple, sur le site internet de Radio France ou de France Télévisions, les saisines ne sont pas organisées de manière aussi systématique et ouverte que sur le site de l’Arcom, sur lequel nous recevons plus de saisines. Peut-être aussi que, dans ces sociétés, le médiateur reçoit de son côté davantage de saisines que le Chipip, qui n’en reçoit que très peu, voire pas du tout.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les représentants du comité nous ont d’ailleurs indiqué ne jamais venir dans les conseils d’administration pour présenter leur travail ; ou en tout cas n’y venir que très rarement, ce qui pose aussi une question importante.

Monsieur le rapporteur, je vous redonne la parole.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. J’aimerais désormais aborder l’une des missions les plus stratégiques qui est confiée à votre autorité : la nomination du président ou de la présidente de France Télévisions. Sous le président Nicolas Sarkozy, la procédure était publique. La nomination était proposée par le président de la République et le candidat était auditionné publiquement devant la représentation nationale. Depuis la présidence de François Hollande – on se souvient de ce dont il jurait quasiment main sur le cœur lors de son débat en 2012 face à Nicolas Sarkozy –, sous couvert de transparence, les auditions se font à huis clos devant un collège qui n’est pas élu, et tout est tenu secret. Cela n’a pas empêché François Hollande, quand il était président de la République, de décommander deux noms de concurrents de Mme Ernotte à votre prédécesseur, M. Schrameck. Celui-ci avait dénoncé, il y a quelque mois à peine, sous serment, lors d’une précédente commission d’enquête, des pressions. La police judiciaire est même intervenue au siège du CSA en 2018 ; elle n’a visiblement pas trouvé les fameux enregistrements des auditions des 21 et 22 avril 2015 ayant conduit à la première nomination de Delphine Ernotte à la présidence de France Télévisions. Cela fait peser, vous en conviendrez, une vraie suspicion sur les conditions de sa nomination.

M. Schrameck, votre prédécesseur, que nous avons auditionné, n’a pas été en mesure de nous dire ce qu’il était advenu de ces enregistrements ; il a même refusé de répondre à plus de la moitié, ou au moins à une très grande partie de nos questions, expliquant que ce n’était plus de son ressort.

Ma question est simple : en quoi la procédure de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public est-elle aujourd’hui plus transparente, donne-t-elle davantage de gages de responsabilité, quand on voit les entorses et les pressions qui ont pu être avouées sous serment, dans le cadre de différentes commissions d’enquête ?

M. Martin Ajdari. Je vous laisse l’entière responsabilité de ce que vous affirmez sur ce qui s’est passé dans les précédentes procédures de nomination. Moi je n’ai pas, je crois, entendu Olivier Schrameck dire les mêmes choses. En tout cas, il pourra éventuellement le rectifier auprès de vous.

Quant à la procédure de nomination elle-même, il y a quand même une différence de nature importante entre celle qui avait cours sous le mandat de Nicolas Sarkozy et celle qui a été mise en place ou restaurée ensuite. Dans le premier cas, c’est l’exécutif qui choisit une personnalité. Ensuite, une fois que le choix est fait, il est en quelque sorte confirmé, validé publiquement, au cours d’une audition de validation – qui avait lieu devant le CSA, à l’époque, je crois.

La procédure mise en place ou restaurée ensuite est une procédure ouverte, où il y a plusieurs candidatures, dont il faut mesurer la valeur respective. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il a été saisi de dispositions qui prévoyaient une transparence complète sur les débats et les auditions des candidats, a considéré qu’il fallait maintenir le secret pour une partie de l’audition, précisément pour que le choix de l’autorité de nomination – en l’occurrence, le régulateur – puisse se faire dans les meilleures conditions. Le Conseil constitutionnel jugeait qu’en rendant publique l’ensemble de l’audition, on nuirait à la capacité de l’autorité de nomination de jouer son rôle. C’est ce qui a conduit à préserver, dans la procédure de nomination telle qu’elle est aujourd’hui, des moments de confidentialité. Cela n’empêche pas des éléments de transparence assez importants – transparence sur la liste des candidats qui se sont présentés ; transparence sur les projets stratégiques sur la base desquels ils sont choisis. J’ai moi-même pu dire qu’à un certain moment, cette transparence pouvait décourager de potentiels candidats à une fonction de dirigeant de l’audiovisuel public. Certains, au vu des fonctions qu’ils exercent au moment où ils se posent la question de candidater, renoncent à le faire. Ils ne veulent pas que leur candidature soit rendue publique s’ils ne disposent pas d’un minimum de garanties qu’elle pourra aboutir.

En fait, aujourd’hui, la transparence est très large, même si elle n’est pas complète, parce que le Conseil constitutionnel a demandé expressément qu’elle ne le soit pas, pour préserver un espace plus confidentiel de discussion entre l’autorité de nomination et les candidats. Mon impression est que cette transparence, dans les dimensions qu’elle a prises, peut être excessive, en ce sens qu’elle peut décourager des candidats qui auraient besoin d’un peu plus de discrétion pour pouvoir se déclarer.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. Il se trouve que, dans le cadre de la présente commission d’enquête, je vous avais transmis dans le courant du mois de novembre une liste de documents à me faire parvenir, qui comprenait notamment la liste des signalements transmis auprès de l’Arcom sur les cinq dernières années ainsi que les procès-verbaux et d’autres documents liés au processus de nomination de Delphine Ernotte en 2015, 2020 et 2025. Sauf erreur de ma part, à ce jour, je n’ai pas encore reçu ces documents alors qu’on approche de la fin de cette commission d’enquête – on est dans les tout derniers jours. Comment l’expliquez-vous ?

À nouveau, il y a quand même un certain nombre de suspicions. La police judiciaire n’a pas retrouvé les enregistrements des auditions sur la nomination de Delphine Ernotte en 2015. Monsieur Schrameck nous l’a confirmé. Comment expliquez-vous cette forme d’opacité sur les conditions de la première nomination de Mme Ernotte et de son renouvellement, en 2015, 2020 et 2025 ?

M. Martin Ajdari. Pour ce qui me concerne, il n’y a aucune opacité. À ma connaissance, nous avons reçu vendredi soir – même pas, c’était ce week-end – une liste de pièces à communiquer, avec un message nous indiquant que cette liste aurait dû nous être communiquée avant. En tout cas, elle ne l’avait manifestement pas été. Je vais vérifier ce qui nous a été communiqué en novembre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai formulé la demande en novembre.

M. Alban de Nervaux, directeur général de l’Arcom. Non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Début décembre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On m’indique effectivement début décembre.

M. Martin Ajdari. Ma compréhension, c’est que nous avons répondu à toutes les questions – il y en avait trente-cinq ou quarante – qui nous ont été envoyées dans le questionnaire, à la fin du mois de novembre. Mais, du moins à ma connaissance, nous n’avons eu la liste de toutes les pièces qui nous étaient demandées, y compris la liste des saisines qui nous ont été adressées depuis cinq ans, qu’hier ou avant-hier.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. On a confirmation des dates, de la part des administrateurs, qui se font le relais des demandes du rapporteur : début décembre, une demande vous a été envoyée pour les documents que j’ai cités – la liste des signalements transmis à l’Arcom sur les cinq dernières années et les procès-verbaux liés aux nominations de Delphine Ernotte en 2015, 2020 et 2025. Or, visiblement, ces documents ne nous ont pas été envoyés.

À nouveau, j’ai mis un peu plus de trois mois, dans le cadre de cette commission d’enquête, pour recevoir les documents essentiels que je demandais à France Télévisions. Il ne reste plus que quelques jours pour les étudier et alimenter certaines recommandations du rapport que l’on remettra dans quelques jours.

Ma question était : pourquoi ne pas les avoir envoyés ? Si c’est simplement un malentendu, pouvez-vous nous les envoyer dans les plus brefs délais, parce que la commission d’enquête se termine désormais dans deux semaines ?

M. Martin Ajdari. Comme toujours, nous ferons de notre mieux pour apporter le maximum d’éléments de réponse dans les délais les plus brefs. Peut-être qu’il y a eu un malentendu. On va le vérifier et je vous ferais évidemment savoir ce qu’il en est ; on va vous envoyer ces éléments au plus vite. Nous avons répondu aux autres questions de manière assez circonstanciée et complète. Donc, on n’a aucune raison de ne pas répondre, singulièrement sur le processus de nomination de la présidente de France Télévisions, il y a moins d’un an.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Très bien. On a eu des retours de votre part sur les questions – deux retours. Quant aux pièces, vous nous avez dit que vous alliez faire en sorte que le rapporteur puisse les avoir rapidement et je vous en remercie, monsieur le président. Effectivement, il entame la rédaction de son rapport et il a besoin de ces pièces.

J’ai sous les yeux le compte rendu de l’audition de M. Schrameck, qui a été président du CSA. Il nous a indiqué la procédure qui avait conduit à la nomination de Delphine Ernotte, en évoquant notamment « l’égalité entre les candidats ». Je ne sais pas si des procès-verbaux ont été tenus à cette époque. Le cas échéant, vous pourrez les communiquer au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Question très simple : on a appris que la police judiciaire n’avait pas trouvé les enregistrements des auditions dans le cadre de la nomination de Delphine Ernotte en 2015. Est-ce que vous disposez, vous, des PV des auditions des concurrents de Delphine Ernotte et de l’audition de Delphine Ernotte, pour sa dernière reconduction ? Si oui, pourriez-vous nous les faire parvenir, s’il vous plaît ?

M. Martin Ajdari. Nous n’avons pas trouvé d’enregistrement des auditions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La question portait sur les procès-verbaux pour la dernière nomination.

M. Martin Ajdari. Je ne crois pas qu’il y ait de procès-verbaux, en tout cas analytiques. Encore une fois, je suis vraiment confus mais si, par ailleurs, ces documents étaient attendus avec impatience depuis des mois, sincèrement, il fallait nous les demander ou redemander. On va vérifier ce que nous avons, ce que nous pouvons faire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ils ont été demandés début décembre.

M. Martin Ajdari. C’est ce que vous me dites et je vous crois, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas de souvenir de cette demande et on va vérifier ce que nous avons. En tout cas, sur la dernière procédure de nomination de Mme Ernotte, on n’a rien à cacher. Quant aux documents qui n’ont pas été rendus publics et n’ont pas vocation à l’être, pour les besoins de l’information de la commission et l’achèvement de vos travaux, nous pouvons évidemment vous les transmettre, dans le cadre de la mise à disposition des données confidentielles.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup, monsieur le président.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. Effectivement, on arrive vraiment dans les tout derniers jours de cette commission d’enquête. C’est aussi pour ça qu’on se fait le relais de demandes qui ont pu être faites début décembre ; les documents concernés ne nous sont toujours pas parvenus.

J’en viens aux conditions de la dernière nomination de la présidente de France Télévisions. Vous avez lancé un appel à candidature pour une délibération le 5 mars 2025. Cette délibération mentionne explicitement trois leviers déterminants pour choisir le futur président ou la future présidente de France Télévision : le premier était « l’exigence d’impartialité » ; le deuxième, le soutien aux « coopérations avec les autres sociétés » de l’audiovisuel public ; le troisième, « la soutenabilité financière ».

Pour le critère du soutien à des coopérations avec les autres sociétés de l’audiovisuel public, l’absence de coopération avec France Info TV et France Info radio a pu être dénoncée, notamment dans le rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) de 2024. Quant à la soutenabilité financière, je pense que vous avez lu le rapport de la Cour des comptes qui est sorti quelques semaines seulement après votre décision de reconduire Delphine Ernotte pour un troisième mandat, je ne vais donc pas revenir sur la situation extrêmement critique qu’il présente. Pierre Moscovici était aussi très critique sur la situation financière de l’entreprise. Il explique qu’aucune autre entreprise ne pourrait justifier ce type de situation financière – à nos yeux, celle-ci n’est plus soutenable. Concernant l’obligation d’impartialité, je ne rentrerai pas dans le détail mais quand on voit qu’un certain nombre des plaintes pour dénigrement ont été déposées, et les déclarations publiques de la présidente de France Télévisions, qui accuse certains concurrents d’être des chaînes d’extrême droite, on peut se demander si cette règle est parfaitement respectée.

Que pouvez-vous nous dire sur ce qui a pu motiver votre décision de reconduire Delphine Ernotte à la tête de France Télévisions pour un troisième mandat – ce qui est inédit – sur la base de ces trois critères, alors que, avec un regard un peu extérieur, on peut se dire que, selon ces critères mêmes, les choses sont assez contestables ?

M. Martin Ajdari. La décision motivée de désignation de Delphine Ernotte est publique. Elle peut être consultée. Elle est très circonstanciée. J’ai pu exprimer notre lecture du rapport de la Cour des comptes ici même, lors de ma première audition. Effectivement, la situation financière s’est détériorée pour plusieurs raisons, notamment l’échec de la plateforme Salto, qui est lié au retrait de TF1, après l’échec de la fusion entre TF1 et M6. Il y a eu par ailleurs des décisions budgétaires qu’il est tout à fait loisible au législateur et au gouvernement de prendre, mais qui ont conduit à des à-coups de la trajectoire financière, avec des moments, tantôt de progression, tantôt de diminution. La dégradation de la situation financière, telle qu’elle apparaissait dans le rapport de la Cour des comptes et dans les comptes de France Télévisions pouvait de ce point de vue difficilement être attribuée au seul management de France Télévisions.

Nous, ce qu’on souhaitait, à travers les critères qui ont été posés, c’était que des gages, des pistes, soient donnés pour assurer la soutenabilité à terme, dans la durée. On faisait notamment référence à la reconsidération du cadre collectif, dont il est, je crois, à peu près établi qu’il n’est pas tout à fait adapté aujourd’hui à la plus grande efficacité et économie de moyens à France Télévisions. Ce cadre a, depuis, été mis en renégociation.

Oui, nous avons appelé de nos vœux les coopérations audiovisuelles. Le souci de les porter et de les développer faisait partie du projet de Delphine Ernotte. Ça pouvait s’inscrire dans les perspectives législatives qui, à l’époque, étaient portées par le gouvernement, mais qui n’ont finalement pas eu de suites. Là encore, je ne pense pas que cela invalide le fait d’avoir choisi cette candidate, sur ce critère-là.

Quant à l’impartialité, cela fait partie des éléments sur lesquels nous avons insisté dans l’appel à candidatures, effectivement. C’est un point sur lequel nous continuons à exercer notre vigilance.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup. Le rapporteur posera peut-être encore une question ou deux, s’il le souhaite. Ensuite, je donnerai la parole aux groupes politiques.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, je voudrais revenir sur un point récent. J’ai pu interroger des anciens directeurs de l’information sur une séquence qui a choqué beaucoup de monde, car elle a eu lieu le 15 mars, en pleine soirée électorale du premier tour, sur une chaîne de l’audiovisuel public, France Info TV. C’était probablement l’une des soirées de l’année qui a rassemblé le plus d’auditeurs possible. Une journaliste du service public, Nathalie Saint-Cricq, a surnommé Éric Ciotti, micro ouvert – même si elle pensait probablement qu’il était fermé – « Benito », en référence au dictateur fasciste italien Benito Mussolini. Vous en conviendrez, ça a pu susciter l’indignation. Ça aurait pu d’ailleurs amener Éric Ciotti à porter plainte pour diffamation. Mme Saint-Cricq a ensuite présenté ses excuses, qualifiant ses propos de « déplacés », tout en évoquant dans la presse « une connerie », en affirmant qu’il s’agissait d’un surnom utilisé à l’Assemblée nationale. Je peux vous l’assurer à tous, c’est absolument faux et je ne suis pas sûr que ce soit le bon axe de défense, quand on commet une telle rupture avec le principe de neutralité, qui est si important et auquel vous êtes attaché. Est-ce que vous êtes intervenu ? Est-ce que vous avez émis une mise en garde contre France Info TV, suite à cet incident qui a donné lieu, juste après, à des explications ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Est-ce que vous avez été saisi par des députés du groupe UDR, ou d’autres groupes politique ?

M. Martin Ajdari. Oui, nous avons été saisis et le dossier est à l’instruction, donc je ne veux pas faire de commentaires.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pardon, monsieur le président, je n’ai pas bien compris. Est-ce que vous avez envoyé une mise en garde à France Télévisions sur ce sujet-là ou est-ce que vous n’en avez pas envoyé ?

M. Martin Ajdari. Nous sommes saisis, donc il faut que le dossier soit instruit pour savoir quelles suites vont lui être données d’une façon ou d’une autre. La décision n’est dans ces cas-là jamais immédiate, puisqu’il faut que le dossier soit instruit par les services de l’Arcom, comme je l’évoquais tout à l’heure, puis présenté au collège, pour la suite à donner. Je ne peux pas me prononcer aujourd’hui, dès lors que l’instruction par les services n’a pas encore eu lieu, vu le caractère très récent de la séquence à laquelle vous faites référence.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse. Ça fait trois semaines que cet incident a eu lieu. Mais ça appelle une question un peu plus générale : quels sont les délais de traitement généraux entre un incident constaté sur une chaîne du service public et, par exemple, une mise en garde ? Quels sont les délais moyens de vos services, de vos équipes ?

M. Martin Ajdari. Le délai observé peut être de quelques mois. On essaie de se tenir à trois mois, en général. Ça peut être quatre ou cinq. C’est dans ces délais-là, en général, que les décisions sont prises, même s’il peut arriver que des décisions plus rapides interviennent. Là encore, je tiens à le préciser, ce sont des délais plutôt inférieurs à ceux dans lesquels la justice se prononce, lorsqu’elle est saisie.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ça ne nous a pas échappé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, pour votre réponse. Je vais vous poser une autre question, toujours sur le principe de rupture de la neutralité. Le 18 septembre 2024, vous le savez, je vous ai déjà posé cette question lorsque vous êtes venu nous voir, le militant d’ultragauche Foued Berahou appelait publiquement, sur ses réseaux sociaux, à une mobilisation antifasciste dans l’archipel des Glénan, pour « s’opposer à l’empire Bolloré ». Un an seulement après, le 25 août 2025, ce militant d’ultragauche a été nommé au collège de l’Arcom Paris.

Lors de votre première audition, monsieur le président, vous avez affirmé ne pas être au courant des déclarations publiques de M. Foued Berahou et que, pour cette raison, vous alliez préciser votre décision ultérieurement. Nous sommes le 7 avril 2026, soit plus de quatre mois après votre première audition. Est-ce que vous pouvez nous dire quelles sont les décisions concrètes que vous avez prises, ou quelle est la décision concrète que vous avez prise, avec l’Arcom, concernant le cas de M. Berahou ?

M. Martin Ajdari. Je précise que M. Berahou n’a aucune compétence sur l’audiovisuel public, qui est l’objet de cette commission d’enquête, et n’intervient donc pas à son sujet. M. Berahou est membre d’un comité technique régional, celui de Paris. Vous avez, dans une audition, évoqué le fait qu’il était membre du collège de l’Arcom. Il n’est pas du tout membre du collège de l’Arcom. Il est membre d’un comité technique régional, un comité qui, au niveau régional, a des compétences pour une part délibérative, pour une part consultative. En l’occurrence, les compétences délibératives ne portent que sur les renouvellements de fréquences radio ou télé locales du ressort concerné. C’est une fonction qui n’est pas à plein temps. Je le dis pour mémoire, elle donne lieu à une rémunération de 370 euros par mois.

Nous avons effectivement regardé le point que vous nous aviez signalé. Il y a effectivement un message qui a été posté sur les réseaux sociaux par M. Berahou avant sa nomination, ce qui, en principe, ne se heurtait pas la charte de déontologie des agents de l’Arcom, à laquelle les membres des comités techniques régionaux sont également confrontés. Nous avons néanmoins identifié, sur des réseaux sociaux largement ouverts au public, d’autres publications, qui nous ont conduits à saisir notre déontologue et à demander à M. Berahou de supprimer ses messages, ou de ne plus les rendre accessibles à l’extérieur, et de veiller à faire preuve de la plus grande réserve à l’avenir, et au respect de ses obligations de discrétion, comme la charte de déontologie de l’Arcom le prévoit, conformément à ce que nous a suggéré la déontologue de l’Arcom.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. Pardon si je n’ai pas bien compris votre réponse. Vous expliquez que la prise de position publique de cette personne, un an avant sa nomination, que son appel à une mobilisation antifasciste contre l’empire Bolloré, alors qu’elle allait être nommée un an après à l’Arcom, même dans une instance régionale – qui a quand même des compétences délibératives –, ne se heurtait pas au règlement de l’Arcom. Je n’ai pas très bien compris cette réponse-là. À nouveau, permettez-moi d’être insistant : au-delà d’un rappel à ses obligations, est-ce qu’il y a des sanctions concrètes que vous avez prises, vis-à-vis de cette personne qui est à l’Arcom ?

M. Martin Ajdari. Nous avons interrogé la déontologue de l’Arcom. Il n’est pas apparu nécessaire de procéder à des sanctions s’agissant d’une publication antérieure à la prise de fonctions de cette personne, compte tenu de la nature de ses fonctions et du fait qu’évidemment, il ne pouvait pas être fait état des fonctions que cette personne n’avait pas encore au moment où le message a été posté.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et vous, à titre personnel, ça ne vous pose pas de problèmes qu’un membre de l’Arcom s’exprime publiquement, sur ses réseaux sociaux, même un an avant sa nomination à l’Arcom, contre un dirigeant d’une chaîne dont l’Arcom est censée contrôler le respect d’un certain nombre de principes importants ? Vous n’avez pas l’impression qu’il y a, d’une certaine façon, un positionnement de juge et partie, pour cette personne-là ?

M. Martin Ajdari. Je rappelle une nouvelle fois que M. Berahou n’est pas membre de l’Arcom – les membres de l’Arcom sont les membres du collège de l’Arcom –, mais membre d’un comité technique régional….

M. Charles Alloncle, rapporteur. De l’Arcom.

M. Martin Ajdari. Oui, bien sûr, mais il n’est pas membre du collège de l’Arcom. Il y a un équilibre à trouver entre la liberté d’expression, dont chacun dispose, et qui est le principe premier, et les obligations déontologiques qui peuvent être liées à l’appartenance à telle ou telle institution. En l’occurrence, vu le niveau de responsabilité de l’intéressé au sein d’un comité technique régional, les propos tenus avant sa nomination n’ont pas semblé justifier des mesures disciplinaires autres qu’un rappel à l’obligation de discrétion.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’autoriserai un dernier rebond du rapporteur là-dessus, avant de donner la parole aux groupes politiques.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président.

Je m’étonne effectivement de vos propos et de l’absence de sanctions, puisque j’ai écouté attentivement M. Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, qui nous expliquait qu’il y avait malgré tout une obligation de réserve, même sur les réseaux sociaux, et qu’il était important de le signifier. Là, on est en plein dans cette obligation de réserve sur les réseaux sociaux, concernant une personne qui est nommée dans une instance qui est l’autorité de régulation et qui doit veiller à la stricte application des principes de neutralité, d’impartialité, d’honnêteté et de pluralisme dans l’information. J’ai envie de dire que cette obligation de réserve est encore plus importante que celle de journalistes, d’animateurs et de figures de l’audiovisuel public. Pourquoi est-ce que, sur ce cas précis, celui de Foued Berahou, qui appelle explicitement, un an avant sa nomination dans une entité régionale de l’Arcom à une mobilisation contre un dirigeant d’un groupe de médias, l’obligation de réserve n’a-t-elle pas été appliquée, et ne lui a-t-elle pas été rappelée via une sanction ou une mise en garde interne de votre part ?

M. Martin Ajdari. Monsieur le rapporteur, nous l’avons invité à respecter son obligation de réserve pour la suite. Il me paraît difficile de lui opposer le manquement à cette obligation pour une période antérieure à sa nomination.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le rapporteur a interrogé l’ancienne ministre de la culture, Mme Dati, au sujet des déclarations de Foued Berahou. Mme la ministre avait indiqué qu’elle trouvait cela anormal, qu’elle vous avait saisi et que vous n’aviez pas répondu à sa question.

Est-ce que l’ancienne ministre de la culture, Mme Dati, vous a effectivement saisi et est-ce que vous ne lui avez effectivement pas répondu ?

M. Martin Ajdari. À ma connaissance, je n’ai pas été saisi.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous n’avez pas été saisi de cette situation par Mme Dati ?

M. Martin Ajdari. Non. Par personne, d’ailleurs.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci de vos réponses. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes. Madame Calvez, vous avez la parole pour deux minutes.

Mme Céline Calvez (EPR). Merci, monsieur le président. L’obligation d’impartialité du service public de l’audiovisuel est arrivée dans notre droit en 1989, vous l’avez rappelé. Elle a encore gagné en acuité avec l’European Media Freedom Act. Cette obligation spécifique à l’audiovisuel public vient rencontrer une autre notion qui, elle, touche tous les médias régulés : la notion de pluralisme. Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 13 février 2024 que la loi du 30 septembre 1986 impose à l’Arcom de porter une appréciation qui ne se limite pas au décompte du temps de parole des personnalités politiques. L’Arcom doit veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. L’Arcom, le 17 juillet 2024, a pris une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services, esquissant la manière de l’apprécier : il s’agit notamment de tenir compte « de la variété des sujets et des thématiques abordées à l’antenne », « de la diversité des intervenants dans les programmes », ou encore « de l’expression d’une pluralité de points de vue dans l’évocation des sujets abordés à l’antenne ».

Selon vous, qu’est-ce qui a changé depuis dans les moyens et les méthodes d’appréciation du respect du pluralisme, que ce soit chez vous, à l’Arcom, ou dans le service public ? On a parlé tout à l’heure, par exemple, de l’invitation, ou pas, des responsables politiques.

Deuxième point, monsieur Lasserre, vous avez introduit vos travaux sur l’impartialité en précisant que ceux-ci ne visaient pas à mesurer l’impartialité, mais plutôt à permettre aux différentes parties prenantes d’atteindre l’impartialité. Je suis restée un peu circonspecte en entendant ces propos. Je souhaite en savoir davantage. Comment y parvenir sans mesurer ? Pour moi, il paraît nécessaire d’objectiver les choses, pour savoir ce qu’il faut conforter, améliorer ou changer, ne serait-ce que pour s’opposer au discours ambiant qui fait passer l’impartialité de l’audiovisuel public pour une couverture biaisée de l’information, car l’audiovisuel public ne reprend pas la logique de polarisation, la radicalité des points de vue ou encore les méthodes des médias d’opinion. N’est-il pas nécessaire de mesurer, d’objectiver l’impartialité pour en garantir le respect aux yeux de tous ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci. Je vais peut-être proposer à un autre collègue de poser dès maintenant ses questions, au cas où elles recouperaient les vôtres.

Mme Céline Calvez (EPR). Non, sinon les questions se perdent…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Alors allez-y, monsieur le président. C’est une audition importante. Nous avons le temps nécessaire. Merci d’être assez concis.

M. Martin Ajdari. Je vais vous épargner le rappel des règles anciennes de respect du pluralisme politique et la nouvelle lecture, plus extensive, que le Conseil d’État en a faite en 2024.

Je comprends que votre question s’applique plus particulièrement à l’audiovisuel public, qui a mis en place différents travaux, en lien avec l’Arcom, pour améliorer sa capacité à mesurer le pluralisme élargi tel que le Conseil d’État en a posé les principes : variété et absence de déséquilibre manifeste et durable, en fonction notamment de trois critères – la variété des thèmes, la pluralité des opinions et la diversité des intervenants.

Ce sont des thèmes sur lesquels nous échangeons beaucoup avec les éditeurs et qui sont difficiles à mesurer, notamment pour voir comment des outils automatiques nous permettraient d’avoir un suivi efficace et, en même temps, pertinent de ces différents critères.

Radio France a notamment beaucoup travaillé sur la question. Je crois que Sibyle Veil, lors de son audition, a évoqué la réflexion qui a été conduite à ce sujet. C’est un domaine sur lequel nous sommes, sur le plan méthodologique, dans le suivi en continu de ce pluralisme élargi, encore en train de travailler et de progresser. Ce qui n’empêche pas que l’on puisse être saisi par des intervenants extérieurs sur le respect du pluralisme élargi sur telle ou telle période ; nous y travaillons dans ces cas-là. Mais sur le service public, en l’occurrence, on est dans cette phase de confrontation des méthodologies.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci. Je vous laisse compléter, monsieur Lasserre.

M. Bruno Lasserre. Sur la question de la mesure de l’impartialité, j’expliquais que la mission qui m’a été confiée ne consiste pas à porter un diagnostic sur le fait de savoir si l’audiovisuel public est impartial ou pas, à prendre parti sur cette question et à donner ma réponse sur ce point. Ce n’est pas le sujet sur lequel je suis missionné.

Mais vous avez tout à fait raison : l’impartialité, c’est aussi quelque chose qui doit être ressenti par les auditeurs, les téléspectateurs, et je dirai même par tous les Français.

Finalement, ce qui distingue le service public des chaînes privées, c’est qu’une chaîne privée a besoin, d’une certaine manière, de satisfaire son cœur de cible, de fidéliser ceux qui la regardent ou l’écoutent, et ceux qu’elle souhaite conquérir. La différence avec le service public, c’est qu’il doit entraîner une relation de confiance avec tous les Français, y compris ceux qui ne regardent pas ou n’écoutent pas le service public, car c’est le bien de tous : un service public appartient à tous les Français, et tous les Français concourent à son financement.

Parmi les points évidemment importants du futur rapport que je rendrai, il y aura – et ce sera rendu public – une mesure de la perception qu’ont aujourd’hui les Français sur ces enjeux concrets : est-ce qu’ils sont satisfaits de l’information en ce qui concerne particulièrement les médias publics ? Quelles sont leurs attentes, leurs éventuelles frustrations ?

Ce qui m’intéresse dans le rapport qui m’a été confié – c’est pour ça que j’ai accepté – , ce n’est pas d’apporter mon jugement personnel sur un point, qui est effectivement extrêmement débattu aujourd’hui – ça n’intéresse ni le régulateur, ni les Français de savoir ce que je pense personnellement de ce sujet –, c’est que je pense qu’il y a objectivement un travail à mener sur une question que je crois importante, opérationnelle, qui doit pouvoir être déclinée en France de manière plus précise. Je crois qu’il y a toute une réflexion à mener sur le partage des responsabilités.

Vous citiez, monsieur le rapporteur, l’exemple de ce qui s’est passé lors de la soirée électorale. Nous sommes tous dans des sociétés humaines où il peut y avoir des dérapages, des expressions maladroites, des choses qui échappent – c’est la vie et on ne peut pas y échapper ; mais ce que je retiens de cette affaire, et ce qui m’a paru important, c’est que le management de la chaîne en a tiré les conséquences et a pris des sanctions, pas seulement en demandant que des excuses soient faites – lesquelles ont été relayées par la chaîne elle-même –, mais la journaliste a été suspendue et n’a pas participé à la soirée électorale du deuxième tour. C’est ça qui m’intéresse : quels sont les process en cours ? Quels sont ceux qui sont mis en place ? Sont-ils crédibles ? Sont-ils efficaces ?

Il me semble qu’au lieu d’inviter tout le monde à se saisir des incidents qui seront inévitables – il y aura toujours des cas dans lesquels l’idéal ne sera pas atteint, il y aura des expressions malheureuses, il y aura des expressions maladroites, il y aura des choses qui ne correspondent pas au standard idéal que l’on voudrait faire vivre au sein du secteur public –, ce qui m’intéresse, c’est que chacun se sente responsable. Le management et les cordes de rappel, sur lesquelles nous allons nous pencher, sont-ils crédibles, sont-ils efficaces, sont-ils bien organisés ? Il y a enfin le régulateur, qui doit, in fine, s’assurer que les éditeurs, les chaînes ont mis en place ces process et que ces process fonctionnent.

Mais il y a par exemple, au Royaume-Uni, un système qui marche : ce qu’on appelle le « BBC First », c’est-à-dire que le régulateur ne peut être saisi que si la BBC a refusé d’agir, n’a pas pris les moyens d’agir. Je trouve que c’est un principe assez sain dans une société ; c’est que finalement, ceux qui sont en charge du management doivent avoir des process et sanctionner lorsqu’il y a une dérive ; c’est ce qui s’est passé dans l’affaire que vous avez citée.

S’il y a des défaillances dans les processus, c’est-à-dire des processus qui montrent que de manière itérative en quelque sorte, structurelle et répétée, ces process ne marchent pas, alors je trouve tout à fait légitime que le régulateur, et peut-être aussi le législateur, se saisissent pour faire changer ça.

Mais ce qui m’intéresse, c’est de définir les responsabilités de chacun, que chacun se sente clairement investi du rôle qui doit être le sien et mieux articulé avec ce que font les autres, et donc de passer d’une émotion de l’instant, de l’incident, à une réflexion plus apaisée, plus approfondie, sur les bons process, pour que cela ne se passe pas et ne se renouvelle pas.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup pour ces éléments précieux.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’ai entendu que le rapporteur était très attaché à ce que désormais, dans votre régulation, on puisse peut-être inclure le fait de demander aux chaînes de l’audiovisuel public de rappeler le passé, l’activité numérique des personnes qui passent sur les antennes politiques.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’engagement politique !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’engagement politique, oui. Peut-être alors qu’il faudra, à chaque fois que le rapporteur ira présenter son travail, rappeler qu’il a été administrateur d’une page Facebook qui contenait des propos racistes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ça a été débunké, c’est n’importe quoi !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous étiez administrateur de cette page-là, peut-être qu’il faudra le rappeler, en disant que vous n’avez pas posté de message, mais que vous étiez administrateur de cette page et que vous n’avez pas déclenché l’article 40, bien que des propos tombaient sous le coup de la loi.

Peut-être qu’il faudra rappeler, à chaque fois que Mme Parmentier – elle n’est pas ici – passera sur les antennes et sur les chaînes de la télévision publique, qu’elle a écrit pendant trente ans des écrits racistes, homophobes, antisémites comme rédactrice en chef du journal d’extrême-droite Présent. Peut-être qu’il faudra le rappeler à chaque fois... Peut-être qu’on pourra arriver à cette société-là où on va chercher les moindres écrits à chaque fois qu’on présente une personne… Pour certaines personnes, ce serait sans doute éclairant que de le rappeler.

Après ce propos-là, je voudrais aussi revenir sur le cas de M. Berahou. Je ne le connais pas, je ne l’ai jamais rencontré, mais enfin, il appelait à manifester contre une personne qui est sans doute à la tête d’un empire médiatique qui a le plus bafoué les règles que nous fixons nous-mêmes ici. M. Bolloré a semblé dire que c’était des règles fixées par une caste ; la caste, c’est nous, c’est les représentants du peuple qui fixent des lois qui doivent être appliquées à tous ceux qu’elles concernent. Et M. Bolloré viole régulièrement, à travers son empire médiatique, des lois votées par les députés de la République française au nom du peuple français.

Et j’en viens à ma question, qui vous concerne : y a-t-il encore un gendarme à la tête de l’Arcom ? Parce que nos concitoyens s’émeuvent – et vous le savez, parce que vous suivez attentivement ce qui se passe sur les réseaux – de l’absence d’une régulation spontanée. Vous croulez sous les saisines, mais où sont les autosaisines ? Parce qu’il y a de quoi faire, de manière très régulière, sur différentes chaînes ; alors, moins sur les chaînes de l’audiovisuel public, je dois le dire, que sur les chaînes de M. Bolloré, bien moins en quantité.

Les lois de la République française sont bafouées et des propos racistes, antisémites, circulent dans l’impunité totale. Vous dites, M. Lasserre, qu’il faut sortir de la culture de l’immédiateté, mais, en l’occurrence, pour une sanction, il faut qu’elle soit immédiate, il faut qu’elle soit ferme, il faut que la main ne tremble pas. Y a-t-il encore un gendarme à la tête de l’Arcom ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le président, je vous laisse répondre.

M. Martin Ajdari. Oui, pour la partie de la question en tout cas qui est destinée à l’Arcom. Je ne sais pas s’il y a un gendarme à la tête de l’Arcom. L’Arcom est peut-être un gendarme mais il n’est pas qu’un gendarme, il est aussi régulateur. En tout cas, je ne me considère pas comme un gendarme à la tête de l’Arcom. Nous exerçons des fonctions qui consistent éventuellement à sanctionner, à protéger la liberté de communication, à sanctionner lorsque son exercice dépasse les bornes fixées par la loi. Récemment encore, au mois de février, nous avons adopté des sanctions lorsque nous avons considéré que les limites fixées par la loi étaient franchies.

Ensuite, la sanction ne peut pas être immédiate parce que, pour les raisons que j’évoquais, elle ne peut intervenir qu’au terme d’une instruction contradictoire et – je pense que c’est souhaitable – dans le cadre de la sérénité d’une décision qui ne se prend pas à chaud. Cela peut expliquer qu’il puisse y avoir quelques mois entre le moment où un manquement est observé et le moment où la sanction intervient. Ça peut être frustrant pour ceux qui s’estiment victimes du manquement, mais je crois que c’est la condition d’une bonne administration de notre fonction de régulation. On ne tremblera pas s’il faut prendre d’autres sanctions ultérieurement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Merci, monsieur le président. J’ai une question assez factuelle. Le journal Médiapart, dans un article du 1er décembre 2025, a fait état d’éventuelles interventions du Sénat, de son président ou de son entourage, pour influencer une décision de l’Arcom. Je voudrais que vous nous disiez si c’est exact, de quelque manière que ce soit – coup de fil ou de la part d’une personne qui ne serait pas forcément le président du Sénat spécifiquement. C’est quand même suffisamment grave pour que vous puissiez en référer ici.

J’ai une deuxième question sur le fond de ce que vous avez évoqué, monsieur Lasserre, sur la neutralité qu’on exigerait des personnes qui interviennent sur le service public et qui ont l’antenne. C’est vrai que le rapporteur a cité Jean Massiet ; je peux citer aussi M. Finkielkraut, qui disait le 28 septembre dernier que, s’il fallait choisir, il voterait Marine Le Pen plutôt que Jean-Luc Mélenchon. On peut trouver un peu de tout sur le service public.

Est-ce que vous ne craindriez pas – la question s’adresse à tous les deux – que, si jamais on était dans le cadre d’une obligation stricte de neutralité, on arrive à une antenne du service public qui soit extrêmement uniformisée, standardisée, lisse, peut-être fade ? Ce qui aussi a fait le succès de certaines antennes du service public, c’est une certaine forme d’impertinence, notamment en raison du recours à l’humour, qui peut provoquer des débats, des polémiques très fortes et puissantes, mais qui, aussi, évite une certaine forme d’antenne aseptisée. Comment est-ce qu’on peut conjuguer une certaine forme de neutralité, mais surtout pas des antennes aseptisées ? Je vous remercie.

M. Martin Ajdari. Sur votre première question, le président du Sénat nous a écrit, effectivement, pour nous saisir de la séquence et des motifs de mécontentement qu’il pouvait avoir par rapport à la façon dont l’institution qu’il préside était présentée dans le « Complément d’enquête » qui lui a été destiné. Il n’y a pas de doute, il nous a effectivement saisis de manière assez argumentée. Ensuite, il n’y a pas eu d’intervention particulière pour influencer notre décision.

M. Bruno Lasserre. Sur la deuxième question, soyons clairs : la neutralité ne s’impose pas aux invités. Ceux qui viennent évidemment participer à des émissions de débats, et qui sont là pour animer le débat et faire part de points de vue nécessairement engagés, ne sont évidemment pas soumis au principe de neutralité.

Pour répondre à votre question, l’une des raisons pour lesquelles, à titre personnel, je me sens plus à l’aise avec l’obligation d’impartialité pour un prestataire de contenu, qu’avec la notion de neutralité – et là je vous suis entièrement –, c’est qu’il ne peut pas y avoir d’activité d’édition, qu’elle soit audiovisuelle ou autre, sans ligne éditoriale. Je crois qu’il faut admettre que le service public a une ligne éditoriale. Le seul fait d’agréger des contenus, de choisir l’angle sous lequel on va présenter un sujet, de varier aussi les postures entre le reporter sur le terrain, le présentateur du journal, radio ou télé, le chroniqueur ou l’éditorialiste fait bien voir qu’il y a des variétés de points de vue. Dès lors qu’il y a ligne électorale, je me sens plus à l’aise avec la notion d’impartialité qu’avec la notion de neutralité.

Je suis d’accord avec vous : le rôle des dirigeants, des directeurs de l’information, c’est d’avoir des émissions qui soient vivantes, qui reflètent aussi la diversité de la société, les Français dans toutes leurs composantes. Vous avez raison de dire que ça n’impose pas la fadeur à l’allemande ; parce que ce qu’on reproche parfois un peu aux radios publiques allemandes, c’est la description ou l’accumulation de faits sans mise en relief, sans variété des points de vue. Je crois que ça n’est pas ça, l’impartialité ; ça peut tout à fait se conjuguer avec une ligne éditoriale qui soit vivante, qui soit attractive et qui varie, encore une fois, les angles et les points de vue.

La question que vous posez sur l’humour est une question que nous nous poserons. La question que vous posez implicitement c’est : quel est le périmètre de l’obligation d’impartialité ? Certainement, l’information est tout ce qui concourt à l’information, mais je pense que l’impartialité s’arrête là où il y a œuvre artistique, que ce soit la fiction ou les séquences humoristiques. Là, la liberté de la création et la liberté d’expression artistique, doivent nécessairement s’accommoder avec l’idée d’un point de vue engagé, d’une subjectivité qui est assumée par son auteur.

La question est donc moins le fait que des émissions de service public consacrent du temps d’antenne à l’humour – lequel fait partie de la vie, de la tradition et aussi de ce que vous appelez de vos vœux – que la relation que ces séquences humoristiques entretiennent avec les séquences d’information dans lesquelles elles sont intégrées. Mais je suis mille fois d’accord avec vous, impartialité ne veut pas dire fadeur, ne veut pas dire uniformité ennuyeuse dans la présentation des faits.

M. Martin Ajdari. Sur le lien entre impartialité et fadeur, j’adhère entièrement, bien sûr, à ce que vient de dire Bruno Lasserre.

L’enjeu, c’est que différentes voix, tonalités puissent s’exprimer, mais en même temps que les Français, dans leur grande généralité, puissent se retrouver ou se sentir à leur place sur ce qui est proposé à l’antenne.

Dans le cadre d’un groupe de radio qui a plusieurs antennes, ça peut être de savoir comment, finalement, l’articulation des différentes antennes va permettre de répondre aux attentes d’une diversité de publics : parfois, au sein d’une même chaîne, les différentes séquences ; parfois, au sein d’une séquence, les différentes voix qui s’y expriment entre le lundi, le mercredi, le vendredi.

Je crois que c’est cet ensemble de réponses éditoriales, qui ne sont pas du tout incompatibles avec une ligne éditoriale, comme l’a dit Bruno Lasserre, avec des opinions qui peuvent être éventuellement exprimées de manière assez forte – en tout cas, vivante et pas neutre, ni fade –, mais qui permettent néanmoins à ce que l’ensemble des citoyens puissent se sentir, quelque part, propriétaires et représentés dans l’ensemble.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Monsieur le président Ajdari, ma question porte sur la responsabilité éditoriale du service public et la lutte contre les ingérences étrangères, sujet d’autant plus crucial dans le cadre de notre commission d’enquête sur l’audiovisuel public.

Le 26 mars dernier, plus de 3,4 millions de nos concitoyens ont assisté, sur France 2, à une séquence qui nous interpelle profondément : l’interview de Sergueï Lavrov, ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Monsieur le président, nous ne parlons pas ici d’un acteur politique ordinaire. Vous le savez, M. Lavrov est l’un des instruments centraux de la propagande d’un régime engagé dans une guerre d’agression illégale contre l’Ukraine et il fait l’objet à ce titre de sanctions restrictives de l’Union Européenne depuis 2022.

Ce qui est probablement et proprement inacceptable, ce n’est pas l’interview en soi, mais ses modalités : tout d’abord, l’absence de contradiction sérieuse et de mise en perspective lors du « 20 heures » ; ensuite, la mise en ligne d’une version longue d’une heure sur le site franceinfo.fr, qui s’est transformée de fait en un déversoir de la rhétorique du Kremlin, sans aucun filtre correctif. L’article 13 de la loi de 1986 est pourtant clair, vous nous l’avez rappelé tout à l’heure : les éditeurs doivent garantir l’honnêteté de l’information et l’indépendance des programmes. Comme le souligne d’ailleurs le chercheur Dimitri Minic, la lutte informationnelle est l’arme centrale de Moscou contre l’Occident. En offrant une telle tribune sans une rigueur journalistique de combat, le service public semble avoir sous-estimé sa vulnérabilité face à une manipulation hybride.

Ma question est donc simple. Vous ayant officiellement saisi et à la suite de votre déclaration liminaire, je ne vous demanderai pas si, au regard de vos pouvoirs de régulation, vous considérez que France Télévisions a manqué à ses obligations de rigueur et d’honnêteté de l’information, ni, par conséquent, ce que vous pensez de franceinfo.fr, mais je vous demande : comment comptez-vous ou pouvez-vous agir de façon préventive pour que l’espace audiovisuel national financé par les Français – vous l’avez rappelé il y a un instant – ne devienne plus le relais passif de puissances étrangères hostiles à nos valeurs et à notre sécurité ? C’est-à-dire, comment pouvons-nous agir en amont ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup. J’indique juste que vous avez été président de TV78. C’est important, parce que toutes les personnes qui ont eu des activités dans les médias doivent nous l’indiquer. Je le précise au micro pour qu’il n’y ait pas de méprise – comme ça, on est dans les règles.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Pour que tout le monde comprenne bien, TV78 est une télévision publique, financée par Saint-Quentin-en-Yvelines et le département des Yvelines. Ce n’est pas une télévision privée ; c’est en tant qu’élu, par conséquent, que j’étais président de cette télévision.

M. Martin Ajdari. Merci beaucoup pour cette question.

Peut-être quelques éléments de réponse sans vous répondre directement : en tant qu’Arcom, nous sommes un acteur engagé de la lutte contre la désinformation et les ingérences extérieures sous toutes leurs formes, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur les services numériques et dans le cadre de la convention que nous avons avec Viginum (service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères), qui nous a conduits, d’ailleurs, à exercer une vigilance collective par rapport au déroulement des élections municipales et qui a permis d’identifier tel ou tel mode opératoire, lequel a pu être rendu public.

Nous intervenons aussi en application de la loi de 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite Sren, pour faire retirer les contenus de propagande russe présents sur différents médias en ligne. Nous le faisons de manière très active depuis 2024 et particulièrement depuis 2025.

Sur la question précise de la séquence, qui a suscité beaucoup de débats effectivement, nous en sommes saisis. Nous ne pouvons pas, je ne peux pas me prononcer aujourd’hui. Je crois qu’il faut quand même reconnaître au service public d’information, depuis 2022, un effort très important d’information du public sur ce conflit, cette guerre, cette invasion et ses conséquences pour la population ukrainienne. Ensuite, la séquence devra être instruite pour ce qu’elle est.

Quant à agir de manière préventive par rapport à un média d’information, il y a une liberté d’information, de France Télévisions et de Radio France comme des chaînes privées. Il est important que les autorités chargées de la défense, des affaires étrangères et de l’observation de ces manœuvres de désinformation, échangent, communiquent avec les médias. Mais ce n’est pas, je crois, au régulateur de jouer ce rôle de prévention en amont ; nous sommes plutôt là pour intervenir en aval, ce qui n’empêche pas – je crois qu’ils le font – des organismes comme Viginum, des acteurs des affaires étrangères ou de la défense, d’échanger régulièrement avec les rédactions pour qu’ils partagent leurs informations, leur compréhension de la situation. Je pense que ça participe de l’édification réciproque, et c’est bienvenu.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup.

Mme Violette Spillebout (EPR). Vous avez évoqué le sujet de l’impartialité et de la nécessité d’aller regarder plus largement que sur les chaînes, la question des personnalités et de leur expression, y compris hors antenne. On a eu ce débat-là en début de commission.

Je vais donc pousser plus loin la question sur le sujet de l’exploitation des débats politiques sur des chaînes de la télévision publique, sur les réseaux sociaux, de ses propres émissions. Je pense par exemple aux débats politiques à France Info, qui sont ensuite déclinés sur différentes plateformes, mais aussi aux débats politiques de longue durée, comme « C ce soir », qui fait tous les soirs une émission de plus d’une heure avec différents intervenants.

Le traitement de ces émissions est fait avec des capsules, des extraits réalisés par l’équipe de l’émission, des textes qui vont avec ces capsules. On a pu, à plusieurs reprises, se rendre compte que la ligne éditoriale n’était pas forcément la même dans l’animation de l’émission et dans la façon dont c’était repris sur ces réseaux sociaux, avec des contestations potentielles d’équilibre. Nous en avions parlé, monsieur le président, lors de notre rencontre quand vous êtes arrivés à l’Arcom.

Je voulais savoir si, au niveau de l’Arcom, c’était un champ complètement couvert par l’observation du respect du pluralisme et de l’impartialité, et si, dans les préconisations de votre rapport, monsieur Lasserre, c’est un sujet que vous allez également traiter. Finalement, beaucoup de personnes ne regardent pas à la télé mais les comptes des émissions – je pense à Instagram par exemple –, où l’information du débat peut être traitée différemment de la façon dont elle a été traitée au cours du débat lui-même.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci, chère collègue. Cela me permet de poser ma question, qui va dans le sens de Mme Spillebout : au-delà des réseaux sociaux des émissions, je crois que même les réseaux sociaux des entreprises publiques de l’audiovisuel – de France Télévisions, de Radio France – n’entrent pas dans le périmètre de votre contrôle.

Je me permets, si ma collègue en est d’accord, d’élargir sa question à la manière dont l’Arcom peut contrôler les réseaux sociaux des émissions, des chaînes et des antennes. Il y a des comptes de France 2, il y a des comptes de France Inter, et même les comptes des groupes France Télévisions et Radio France, qui peuvent s’exprimer – qui par ailleurs se sont exprimés sur cette commission d’enquête à plusieurs reprises.

M. Martin Ajdari. Pour ce qui est des réseaux sociaux, effectivement, ça ne rentre pas dans le champ de notre contrôle de nature éditoriale, a fortiori dans le cadre du pluralisme.

Pour nous, les règles du pluralisme s’appliquent aux services linéaires de télévision et de radio ; on n’est donc pas conduits à intervenir à ce titre-là. Après, évidemment, lorsque l’utilisation des réseaux sociaux peut affecter l’image, la perception par le public de telle ou telle émission, ça peut éventuellement poser des questions d’image et d’impartialité. C’est à ce titre, je crois, que la réflexion que Bruno Lasserre conduit pourra aboutir à des préconisations ou à des propositions. En tout cas, c’est quelque chose que nous n’appréhendons pas sous l’angle du pluralisme.

Si on arrivait à qualifier des émissions de services de médias à la demande, en marge de l’émission principale, ce qui pourrait se poser éventuellement comme question, c’est de savoir si elles seraient à ce moment-là astreintes aux obligations en matière déontologique, en matière de respect des personnes notamment, et éventuellement en matière d’honnêteté de l’information, mais pas en matière de pluralisme, qui, lui, suppose quand même qu’on puisse mesurer des temps d’antenne ; sur une émission qui n’est pas sur un fil linéaire, l’obligation de pluralisme n’a pas véritablement de prise.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur m’indique avoir encore un certain nombre de questions. Je vous propose de suspendre pour trois minutes, le temps qu’on puisse souffler.

Allez-y monsieur Lasserre, puis je suspendrai.

M. Bruno Lasserre. Je confirme entièrement ce qu’a dit Martin Ajdari sur le fait que la loi ne donne pas compétence à l’Arcom pour réguler l’expression et le respect du pluralisme sur les réseaux sociaux ; c’est absolument certain.

Ce qui me frappe, néanmoins, c’est que, lorsque le législateur dit que « le régulateur assure le respect de l’indépendance et de l’impartialité du secteur public de l’audiovisuel », il donne à ces mots une acception assez large ; il vise le secteur public dans toutes ses expressions, me semble-t-il.

Il y a un point, en tout cas, que nous aborderons dans notre mission ; ça ne correspond pas forcément à l’espace régulé au sens des prescriptions plus étroites que la loi impose au régulateur de vérifier, mais l’obligation ombrelle – en quelque sorte – d’impartialité s’applique, elle, à toutes les expressions qui émanent du secteur public de l’audiovisuel. Je crois qu’il y a peut-être là une différence d’approche.

La séance est suspendue de dix-neuf heures vingt-cinq à dix-neuf heures trente.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On va essayer de tenir, si on le peut, en quarante-cinq minutes. Je laisse tout de suite la parole au rapporteur pour une nouvelle série de questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci. Monsieur le président, je vais essayer de sélectionner les questions à vous poser, pour qu’on puisse tenir dans un délai assez contraint. En tout cas, merci pour votre patience.

Votre parcours vous a conduit à occuper des fonctions de direction à Radio France, puis à France Télévisions, avant votre nomination à la tête de l’Arcom fin 2024. Vous avez donc, par le passé, été directement impliqué dans les structures que vous êtes aujourd’hui en charge de réguler. Dans ces conditions, comment est-ce que vous garantissez que cette connaissance interne ne constitue pas un biais dans vos décisions, notamment lorsqu’il s’agit de nominations stratégiques ?

M. Martin Ajdari. Je vous remercie. J’ai exercé des fonctions de direction à France Télévisions et à Radio France. Je pense qu’elles me donnent aussi une bonne connaissance de ces entreprises et du secteur. J’ai quitté la dernière en 2014, donc onze ans avant ma prise de fonction : je pense que ça fait un délai assez important pour ne pas m’exposer aux soupçons que vous indiquez, tout en me permettant de conserver une bonne connaissance du secteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour votre réponse. L’un des trois axes de notre commission d’enquête porte sur les conflits d’intérêts ; c’est la raison des questions que je vais vous poser.

Lorsque vous étiez directeur de France Télévisions, vous occupiez cette responsabilité aux côtés notamment de Tiphaine de Raguenel, qui est aujourd’hui chargée de la stratégie éditoriale de France Télévisions – nous avons eu l’occasion de l’entendre –, ou encore de Thierry Thuillier, actuel directeur de l’information du groupe TF1. Votre cas est loin d’être isolé, mais comment faites-vous, au quotidien, pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts dans vos décisions, alors que vous connaissiez ces personnes qui sont encore aux responsabilités, dans l’audiovisuel public comme dans l’audiovisuel privé ?

M. Martin Ajdari. Monsieur le rapporteur, si je comprends bien, finalement, vous allez chercher des relations professionnelles qui datent d’une dizaine ou d’une douzaine d’années pour considérer qu’elles sont constitutives de conflits d’intérêts. Je pense qu’à ce compte-là, il y a beaucoup de fonctions publiques, officielles, dont les titulaires pourraient se voir inviter à décliner l’ensemble de leur passé professionnel durant les quinze dernières années !

J’ai mon éthique personnelle, professionnelle ; mon parcours, je le crois, l’atteste. J’ai croisé différentes personnes dans le monde des médias – et il y en a beaucoup d’autres que les deux que vous avez citées : il y a beaucoup de gens que je connais, que j’ai d’ailleurs pu croiser aussi lorsque j’étais directeur général des médias et des industries culturelles. Je crois que ce parcours fait aussi partie de ma compréhension du secteur et je ne vois absolument pas en quoi le fait d’avoir voisiné avec telle ou telle personne il y a quinze ou douze ans influerait sur mes décisions – que je prends non pas seul mais collégialement, puisque je suis membre d’un collège de neuf personnes dont toutes les décisions sont collégiales. Comment ces connaissances pourraient-elles influer sur l’impartialité des décisions auxquelles je contribue ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. On l’a dit, vous étiez, entre 2010 et 2014, directeur chez France Télévisions. Permettez-moi donc d’interroger non pas le président de l’Arcom, mais l’ancien directeur de France Télévisions.

J’ai trouvé un billet publié par un syndicat de France Télévisions le 29 mars 2010. Si je me permets de vous parler de ce texte – qui remonte à quelques années, je vous l’accorde –, c’est que les faits qui y sont relatés sont particulièrement graves. Ils résonnent particulièrement avec les auditions que nous avons menées et qui démontrent une gestion des ressources humaines plus qu’hasardeuse chez France Télévisions. Dans ce billet, il est écrit : « Enceinte de six mois, modèle parfait d’intégration, employée d’une filiale de France TV, elle est virée du jour au lendemain de l’émission de Taddeï. » Il ne s’agit pas d’un licenciement anodin mais, visiblement, de celui d’une employée brillante, reconnue par ses pairs, qui a d’ailleurs fait la une du Parisien du 29 mai 2006, au milieu de cent parcours d’intégration réussis. Pourtant, cette future jeune maman, que j’appellerai « Mme J » pour préserver son anonymat, s’est fait licencier à trois mois de son accouchement. Elle avait alors cumulé 450 émissions dans cette entreprise.

Comment jugez-vous ces pratiques de recours à des emplois précaires chez France Télévisions, que certains syndicats ont dénoncé ? Cela ne concerne d’ailleurs pas que France Télévisions, mais plus largement le secteur des médias. Le recours à des CDDU (contrat à durée déterminée d’usage) plutôt qu’à des CDI était-il une pratique courante ?

M. Martin Ajdari. Je ne connais absolument pas l’affaire dont vous faites état. Je ne vois d’ailleurs pas comment je pourrais en avoir un souvenir ou une mémoire aussi précise.

Ensuite, la question des contrats précaires, dans l’audiovisuel en général et dans l’audiovisuel public en particulier, est effectivement une question qui a très longtemps, et encore tout récemment, été l’objet de débats sociaux assez intenses et légitimes. Effectivement, l’audiovisuel et l’audiovisuel public ont longtemps recouru à des emplois en CDD ou en CDDU, y compris, parfois, pour pourvoir à des emplois plutôt permanents. Il y a donc eu beaucoup de jurisprudence et ce sont des choses qui, je crois, ont été progressivement régularisées, améliorées, mais sans doute pas complètement à ce jour. Je ne peux pas en dire beaucoup plus.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse. Si je vous pose cette question, c’est parce que je voudrais aussi vous faire réagir aux propos très forts tenus dans le cadre de cette commission d’enquête il y a quelques jours par Jacques Cardoze, ancien présentateur de France Télévisions, qui a accusé sous serment l’entreprise d’acheter le silence de victimes ou de témoins de déviances sexuelles au moyen de protocoles d’accord particulièrement onéreux. Vous-même avez-vous eu connaissance, à l’époque, de pratiques similaires, de protocoles d’accords onéreux et importants conclus pour acheter le silence de témoins ou de victimes de faits de déviance sexuelle ?

M. Martin Ajdari. Absolument pas.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ai saisi MM. Cardoze et Sébastien, qui ont porté des accusations graves contre France Télévisions. J’attends qu’ils nous fournissent des preuves, car il n’était pas indiqué, dans le tweet de M. le rapporteur, que M. Cardoze, à qui nous avons demandé à plusieurs reprises de caractériser précisément les délits et de nous transmettre les preuves, n’a pas voulu le faire. À ce stade, nous avons donc besoin d’éléments précis, qui peuvent être communiqués par écrit à M. le rapporteur et à moi-même, pour mieux comprendre ce dont il s’agit.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président, pour votre réponse. Si je vous pose la question, c’est parce que j’en reviens à la situation de cette employée, Mme J. J’ai pris connaissance dernièrement de la situation de cette personne. Son sérieux et son professionnalisme étaient très largement et publiquement reconnus. J’ai d’ailleurs pu consulter des témoignages transmis par ses anciens collègues, dont une membre du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de l’époque. Cette personne gérait le public sur le plateau. Elle a été licenciée en 2010 de France.tv Studio, qui s’appelait à l’époque MFP (Multimédia France Productions).

Elle a été licenciée, visiblement, pour avoir dénoncé des faits d’agression sexuelle très graves commis lors d’un numéro de « Ce soir (ou jamais !) » le 8 décembre 2009 par des cadreurs de l’émission. Les témoignages de victimes que j’ai pu consulter sont aussi scabreux que multiples et accablants. Et lorsque cette personne qui gère le public rapporte les faits à la direction de France Télévisions, on lui intime de ne rien dire. Pire, elle est même licenciée sur-le-champ – elle est alors enceinte de six mois – par sa responsable, qui a depuis été promue directrice d’un pôle de France.tv Studio. Le Défenseur des droits – la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), à l’époque – reconnaîtra la discrimination, si bien que France.tv Studio signera un protocole d’accord pour l’indemniser en échange de son silence.

Vous étiez à l’époque directeur de France Télévisions – plus précisément secrétaire général et directeur général délégué aux ressources humaines, si je ne me trompe pas. Avez-vous eu connaissance de la situation de cette personne, licenciée sans préavis simplement pour avoir dénoncé des faits d’agression sexuelle sur le plateau de Frédéric Taddeï ?

M. Martin Ajdari. Je m’occupais, entre autres choses, à une partie de mon mandat… Mais je ne sais pas à quelle date exactement fait référence ce dont vous parlez et je ne peux pas convoquer des souvenirs aussi précis. Je me souviens maintenant effectivement que, dans le périmètre de Multimédia France Productions, la filiale de production de France Télévisions qui devait produire l’émission « Ce soir (ou jamais !) », il y a eu un conflit du travail. Je crois me souvenir, effectivement, qu’il y a eu une intervention du Défenseur des droits. Je n’ai pas de souvenirs plus précis, parce que, dans le périmètre qui était le mien à l’époque – directeur général délégué aux ressources de France Télévisions dans son ensemble, ainsi que secrétaire général –, je n’avais pas forcément une intervention aussi personnelle sur chacun des cas. Il est possible que ces éléments aient été portés à ma connaissance à l’époque. Je n’en ai pas un souvenir plus précis.

Si vous voulez ensuite me fournir des éléments… Vous m’avez dit parler de l’année 2010, c’est bien ça ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. De 2009 ou de 2010, je crois.

M. Martin Ajdari. Peut-être même que les faits étaient antérieurs à mon arrivée à France Télévision et que le protocole, par contre, a été signé quand j’y étais, je ne sais pas. Franchement, c’est beaucoup trop ancien pour que je m’en souvienne avec précision. Mais si vous voulez me faire parvenir des éléments pour que j’y réagisse en convoquant mes souvenirs – si j’en ai –, je le ferai volontiers.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie. Effectivement, si je vous pose cette question, c’est parce qu’on m’a transmis ce protocole d’accord, qui prévoit le versement par France.tv Studios d’une somme de 50 000 euros à Mme J en échange de son silence, sans même que France.tv Studio reconnaisse sa faute. Ce protocole, c’est vous qui l’avez signé. Peut-être l’avez-vous oublié, mais je le mettrai à votre disposition, comme à celle de cette commission. Étiez-vous au courant que cette personne avait été licenciée pour avoir dénoncé des faits d’agression sexuelle, en écho d’ailleurs aux accusations formulées par Jacques Cardoze il y a quelques jours ?

M. Martin Ajdari. Je n’en ai pas de souvenir – encore une fois, cela remonte à seize ans…

Ce que je peux vous dire pour répondre à la question antérieure, c’est qu’en cas de conflit – les conflits du travail sont assez fréquents, malheureusement, y compris à France Télévisions ; en tout cas ils l’étaient et je pense qu’ils le sont restés –, il peut y avoir des protocoles d’accord dans lesquels les partis s’engagent à garder la confidentialité sur les éléments de leur désaccord, ce qui ne veut pas forcément dire « acheter le silence ». Ce sont des clauses qui sont assez courantes.

Voilà ce que je peux dire à ce sujet. Je n’ai pas de souvenir plus précis. Si vous me fournissez les éléments – au cours de cette séance si vous le souhaitez absolument, ou ultérieurement –, j’y répondrai volontiers. En l’occurrence, ce serait plus facile si j’en avais connaissance, plutôt que de les découvrir au fur et à mesure que vous les feuilletonnez, semblant souhaiter me mettre en défaut, en quelque sorte.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Par ailleurs, le cadre de la commission d’enquête doit être précis. Je ne sais pas si ces documents ont été transmis à la commission ou directement au rapporteur mais, dès lors qu’il y a peut-être un délit – en tout cas, les faits dont le rapporteur fait état sont assez graves –, les parlementaires peuvent, le cas échéant, saisir l’autorité judiciaire au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il faut donc que ces documents parviennent à la commission d’enquête.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ces questions font écho aux déclarations de M. Cardoze et à des déclarations d’anciens salariés et employés de France Télévisions. Dans le cadre de ce protocole d’accord, j’ai pu lire, à l’article 5 relatif à la confidentialité : « Le présent accord sera traité de manière confidentielle par les parties, qui s’engagent à ne le révéler à aucun tiers, sauf demande faite par un organisme social ou une administration habilitée à cet effet, et sous condition, en ce cas, d’en prévenir l’autre partie dans un délai de quinze jours. De même, Mme J s’engage à garder strictement confidentielle toute information concernant la société dont elle aurait pu avoir connaissance dans le cadre ou à l’occasion de l’accomplissement de ses fonctions au sein de la société France.tv Studio. Les parties s’interdisent enfin tout dénigrement réciproque. Mme J s’engage, à cet égard, à ne pas critiquer ou dénigrer publiquement son ancien employeur au regard des faits qui font l’objet des présentes. »

Quand on évoque la gravité des faits d’agression sexuelle, quand on entend M. Cardoze expliquer que des indemnités de départ et de licenciement ont été accordées pour couvrir des faits d’agression sexuelle, avez-vous – mais peut-être ne vous en souvenez-vous pas, auquel cas je vous croirai et je vous enverrai ce document – été témoin de ce type d’accords signés pour acheter le silence ?

M. Martin Ajdari. La clause de confidentialité dont vous avez donné lecture est une clause parfaitement classique dans les transactions de fin de conflit de travail individuel : il y en a des centaines, des milliers tous les ans. Ça ne donne donc aucune indication sur la nature des désaccords et des conflits sous-jacents.

Ensuite, je n’ai pas de souvenirs de conflits liés à du harcèlement sexuel qui se soit déroulé et dénoué par un accord comportant une telle clause. Encore une fois, si vous me transmettez des éléments plus précis, j’y répondrai.

Par ailleurs, la production de l’émission en question, « Ce soir (ou jamais !) », avait effectivement été récupérée par MFP, filiale de France Télévisions. La nature des conflits de travail qui ont pu se dérouler dans le cadre de la production n’ont pas, au moment où ils se sont déroulés, été portés à ma connaissance, parce que c’était très loin de ma responsabilité – à supposer que j’aie été présent en fonction au moment où les faits auxquels vous faites référence, s’ils ont existé, se sont déroulés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci. Je vous adresserai ce fameux protocole, ainsi que les éléments complémentaires dont j’ai fait état, et je vous demanderai bien de répondre, probablement par écrit, à certaines de mes questions, puisque les faits dénoncés par M. Cardoze sont assez graves et que, concomitamment, m’ont été transmis un certain nombre d’éléments qui le sont tout autant – c’est la raison de ma question.

Une autre question, que j’ai posée à d’autres interlocuteurs, concerne la publication, en 2024, d’un rapport de l’Arcom sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias. J’ai été assez surpris que l’Arcom y classe des personnes selon leur couleur de peau, puisqu’elle estime à 15 % la part de personnes « non blanches » dans les médias. On trouve aussi dans ce document d’autres statistiques assez étonnantes, qui témoignent d’une certaine inventivité : on apprend que « dans les programmes d’animation […], les personnes perçues comme non blanches représentaient un tiers des personnes présentant une attitude positive », ou encore que « 35 % des personnes représentées dans une activité marginale ou illégale étaient perçues comme non blanches ». Je note également que ce rapport ne décompte pas seulement les personnes selon leur couleur de peau, mais aussi les personnes « perçues comme transgenres [ou] non binaires ».

Comment expliquez-vous que l’autorité française de régulation des médias puisse catégoriser des personnes, des invités, des intervenants en fonction de leur couleur de peau ou de leur identité ou orientation sexuelle ? Est-ce parfaitement conforme au cadre légal ?

M. Martin Ajdari. Monsieur le rapporteur, ce sont des questions qui sont importantes, qui peuvent donner lieu à débats et incompréhensions dans la société. Je pense qu’elles mériteraient mieux que d’être posées à l’improviste au cours d’une audition. Les envoyer, éventuellement, dans le cadre d’un questionnaire laisserait quelque temps pour vous fournir une réponse structurée, complète et documentée. Ce cadre n’est pas le plus propice et je sais qu’il reste peu de temps à votre commission. Je serais très heureux de pouvoir éclairer vos réflexions à ce sujet.

Ce que je peux vous dire, c’est que la loi, parmi les missions qu’elle a confiées à l’Arcom depuis 2006, prévoit que celle-ci rend compte de la façon dont les programmes de télévision reflètent la diversité de la société française. À cette fin, l’Arcom a pris l’initiative, depuis une vingtaine d’années et au gré de différentes progressions méthodologiques – je laisserai éventuellement Alban de Nervaux et Pauline Combredet-Blassel préciser –, d’essayer de mesurer, d’évaluer la façon dont la diversité de la société se retrouve à l’antenne, pour que l’ensemble des Français puissent, d’une façon ou d’une autre, s’y retrouver. Un des moyens qui a été trouvé, compte tenu de l’impossibilité de suivre des statistiques dites ethniques, consiste à demander à des personnes qui regardent les programmes quelle est la proportion à l’antenne de personnes identifiées comme étant non blanches. C’est une des méthodes qui a été trouvée pour mesurer la réalité et, au vu de la composition de la société française, les éventuelles insuffisances par rapport aux objectifs que la loi fixait à l’audiovisuel.

Voilà ce dont il était question : c’est cette mesure-là, avec les imperfections, ou en tout cas les périphrases, les moyens détournés que l’impossibilité de conduire des statistiques ethniques imposait, qui a conduit l’Arcom à évaluer régulièrement la façon dont différentes composantes de la société française étaient présentes à l’antenne. C’est quelque chose qui est fait en toute transparence depuis d’assez nombreuses années.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’entends que vous pourrez nous envoyer une réponse écrite, mais qu’est-ce qui a pu les justifier ces catégorisations précises ?

Mme Pauline Combredet-Blassel, directrice générale adjointe de l’Arcom. Comme le disait le président, c’est la loi qui prévoit qu’on s’assure de la représentation de la diversité de la société dans les programmes de télévision. On a pris comme critères ceux de la Charte internationale des droits de l’homme, parmi lesquels figurent un ensemble de critères de discrimination, dont celui de la couleur de peau. C’est sur cette base que nous avons retenu nous-mêmes les critères dont nous analysons la représentation dans les médias à travers ce rapport.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse.

Une autre question, sur un autre sujet : dans un communiqué beaucoup plus récent du 23 mars 2026, intitulé « Éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique : renouvellement du partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et l’Arcom », vous annoncez la signature d’une nouvelle convention visant à renforcer la coopération entre l’école et l’Arcom. Selon ce communiqué, cette convention a notamment pour objectif « de renforcer l’éducation à l’esprit critique et à la citoyenneté numérique, notamment face aux phénomènes de désinformation, de manipulation de l’information », et de « former les élèves à une utilisation responsable et éclairée des médias et des contenus numériques ». En quoi, concrètement, ce nouveau partenariat consiste-t-il ?

M. Martin Ajdari. C’est la reconduction d’une convention que nous avons avec le ministère de l’éducation nationale pour améliorer, pour contribuer, avec les compétences qui sont celles de l’Arcom – notre capacité à mobiliser les médias, à produire des ressources pédagogiques qui peuvent être mises à disposition des enseignants… –, à favoriser, dans le système éducatif, l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique, donc la familiarisation, la capacité des élèves à apprivoiser les outils numériques pour favoriser leur émancipation numérique – et, le cas échéant, leur compréhension du droit d’auteur et de sa protection, qui fait aussi partie des missions de l’Arcom.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse.

Autre sujet : il y a quelques jours, nous avons auditionné l’association QuotaClimat, qui se donne pour mission d’identifier dans les médias ce qu’elle considère comme des cas de désinformation climatique, puis de les signaler à l’Arcom. J’ai été frappé d’apprendre que l’autorité que vous présidez avait financé cette association à hauteur de 28 000 euros. Ne voyez-vous pas une forme de conflit d’intérêts à ce que l’Arcom finance des associations qui émettent des signalements sur lesquels elle est supposée se prononcer ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce mécanisme de financement ?

M. Martin Ajdari. C’est une question à laquelle nous avons déjà répondu deux ou trois fois et qui nous est posée fréquemment. En fait, a été créé un Observatoire des médias sur l’écologie, financé sur une initiative d’ailleurs partagée avec l’Ademe (Agence de la transition écologique). Nous avons contribué au financement de cet observatoire, en tout cas à son lancement. Je crois que QuotaClimat devait participer à la gouvernance ou à différentes instances de cet observatoire, mais en aucun cas nous ne finançons QuotaClimat, à qui il arrive par ailleurs de nous saisir et d’exercer une pression militante correspondant à ses engagements à l’égard de l’Arcom. Il n’y a donc pas de proximité particulière. Ce financement a été unique et ne donne aucunement lieu à une quelconque récurrence.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour cette précision. En quelle année ce financement est-il intervenu ? Si je comprends bien, il n’était pas récurrent.

M. Martin Ajdari. A priori en 2023, peut-être en 2024. Il s’agit d’un financement one shot, comme on dit en bon français, pour le lancement d’un observatoire.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est effectivement l’observatoire que les représentants de QuotaClimat nous ont présenté lors de leur audition.

L’un d’entre vous a évoqué la nécessité de concilier des règles très strictes avec une forme de flexibilité. Comment appliquer des règles strictes, pour ne pas donner l’impression que des décisions arbitraires ou d’autorité sont prises, tout en préservant la possibilité de faire du cas par cas ? Par exemple, savoir d’où les gens parlent est essentiel pour renforcer la confiance des Français dans les médias, être certain que le téléspectateur et l’auditeur comprennent parfaitement les engagements politiques des personnes qui parlent, ou encore savoir qu’on catégorise correctement d’anciens responsables politiques.

On comprend bien la nécessité, pour l’Arcom, de pouvoir juger au cas par cas, mais le législateur – je parle ici en tant que président de cette commission d’enquête, qui va devoir formuler quelques propositions – ne devrait-il pas, tout de même, renforcer quelques règles qui pourraient s’appliquer de manière universelle ? On pourrait par exemple décider que, si quelqu’un a eu un engagement politique, cela doit par principe être précisé, ou imaginer une règle qui voudrait que les anciens ministres, pendant cinq ou dix ans, soient considérés comme des responsables politiques. À l’inverse, on catégorise parfois des personnes comme responsables politiques alors qu’elles n’ont plus aucun engagement dans le parti en question, auquel elles prennent pourtant du temps de parole. On peut par exemple s’interroger sur le fait que Ségolène Royal, quand elle s’exprime, le fasse au nom du Parti socialiste alors qu’elle n’a plus de mandat électif.

C’est une question complexe, mais, pour la poser simplement, faut-il plus de règles universelles ?

M. Martin Ajdari. Pour ce qui est de la transparence sur les invités dans les émissions, je crois avoir répondu tout à l’heure sur la nécessité de concilier le besoin d’information et d’honnêteté avec ce qu’est une émission de télévision ou de radio. C’est comme pour les mentions légales dans la publicité : lorsqu’une mention légale est plus longue que la publicité elle-même, ça finit par ne plus être compatible avec la nature même de la publicité. Les mentions légales sont légitimes, tout comme la transparence est légitime, mais on voit bien qu’il peut y avoir une tension entre ces deux objectifs. Je pense que les initiatives prises notamment par différentes entreprises audiovisuelles publiques, à savoir faire la transparence la plus complète sur leur site internet et dire à l’antenne ce qui est nécessaire à la bonne compréhension des débats ou de l’information, permettent de trouver le bon équilibre.

S’agissant des personnalités politiques, là où c’est un peu plus compliqué – et c’est pour ça que nous en sommes réduits à la casuistique –, c’est que s’il fallait fixer des règles, seule la loi le pourrait. S’il fallait par exemple prévoir la mesure que vous décrivez à l’issue d’un mandat politique – peut-être pendant deux ans pour un mandat local et pendant cinq ans pour un mandat national –, seule la loi pourrait le faire : le régulateur, dans son pouvoir propre, n’a pas la légitimité pour le faire. C’est pour cela que nous le faisons au cas par cas sous le contrôle du Conseil d’État, en essayant néanmoins de tirer des principes généraux que nous allons veiller à rendre public prochainement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il est important de traiter ces questions, parce qu’il y a plusieurs manières de remplir l’obligation de pluralisme politique : vous pouvez aussi inviter d’anciens responsables qui prennent du temps de parole de leur ancien parti politique. Tout cela peut remettre en cause l’effectivité concrète du respect du pluralisme politique – raison pour laquelle ce dernier est très étroitement lié au temps de parole.

M. Martin Ajdari. Je comprends parfaitement. Nous sommes d’autant plus conscients du problème que nous recevons énormément de récriminations de tous les bords. Certaines personnes désignées comme étant décomptées le regrettent parce qu’elles peuvent, pour certaines, se trouver invitées pour cette raison – et d’ailleurs, parfois, on le soupçonne, en étant rémunérées – et d’autres en revanche ne sont plus invitées pour cette même raison. Selon les cas, on peut donc avoir des récriminations ou des griefs pour des motifs opposés.

Ce que je tiens à dire, c’est que dans 95 % des cas, ça se passe très bien. L’essentiel des personnalités qui sont décomptées comme étant politiques ne le contestent pas : elles le reconnaissent, c’est clair pour l’éditeur, il n’y a pas de problème. Il y a des cas – minoritaires mais nombreux, puisqu’on parle peut-être quand même de quelques dizaines de personnes – pour lesquels ces problèmes se posent. Mais je n’ai pas d’autres réponses qu’au cas par cas, compte tenu du silence de la loi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Une toute dernière ou deux toutes dernières questions – merci encore à tous pour votre patience et l’ensemble de vos réponses : je voudrais revenir sur vos anciennes fonctions chez France Télévisions. Vous avez occupé, de 2010 à 2014, sous la présidence de Rémy Pflimlin, le poste de directeur général délégué aux ressources et de secrétaire général de France Télévisions – si je ne me trompe pas. C’est en 2013, lorsque vous étiez directeur de France Télévisions, que l’accord salarial de France Télévisions a été signé. Il a été dénoncé à maintes reprises – en tout cas dans les deux derniers rapports de la Cour des comptes – comme étant en grande partie responsable des dérapages des comptes de France Télévisions. Il a mis beaucoup de temps à être dénoncé.

Quel a été votre rôle dans la signature de cet accord ? Avec un peu de recul, partagez-vous les recommandations et les analyses de la Cour des comptes ?

M. Martin Ajdari. Merci, monsieur le rapporteur. Il y a différentes réponses.

La première, c’est qu’en tant que directeur général délégué aux ressources, je n’avais pas la responsabilité des ressources humaines, qui étaient attribuées à un directeur général délégué pour les ressources humaines.

Seconde réponse : cet accord, à l’époque – dans les conditions de travail et le niveau d’évolution des métiers de l’audiovisuel de l’époque –, était la condition pour parachever la fusion entre France 2, France 3, France 4 et France 5, ce qui a permis de constituer une entreprise unique, de la rendre réelle et, derrière, d’optimiser la gestion de France Télévisions. Sur le moment, il a certainement eu un surcoût – parce que lorsqu’on aligne des conditions, ça induit généralement un surcoût par rapport à celles des sociétés qui étaient moins disantes. Deuxièmement, il était nécessaire pour permettre la concrétisation de l’entreprise unique telle que Nicolas Sarkozy l’avait lui-même engagée dans la loi qu’il avait fait voter, qui a permis d’obtenir une amélioration de l’efficacité de France Télévisions – je pense que personne aujourd’hui ne viendrait contester le fait que la réunion des différentes sociétés de télévision en une seule était une bonne idée.

Néanmoins, cet accord a été conclu en 2013, donc il y a treize ans, comme vous l’avez dit. Depuis treize ans, les conditions d’exercice des métiers de l’audiovisuel ont profondément changé, la concurrence a changé et la nécessité d’adapter cet accord s’est imposée. Ce qui est une évidence depuis quatre ou cinq ans, à savoir que cet accord doit être révisé pour être adapté à la réalité de l’audiovisuel aujourd’hui, ne veut pas pour autant dire que le signer et le conclure en 2013 était une mauvaise idée.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Une dernière question – et nous aurons terminé un peu plus tôt que prévu : nous sommes à la veille de l’élection présidentielle, qui sera sans doute suivie d’une dissolution, donc d’élections législatives. À un moment où le pays est plus fracturé et polarisé politiquement que jamais, je voulais vous interroger sur la manière dont vous exercez votre contrôle du pluralisme et des temps de parole. Le paysage politique est fragmenté : on a aujourd’hui de nombreux groupes à l’Assemblée nationale, une multiplication des partis. Les règles liées au pluralisme, aux temps de parole, qui ont été pensées en 1986, alors que le paysage audiovisuel était différent – quelques chaînes et quelques radios seulement – et que le paysage politique n’était pas si fragmenté – il est désormais divisé en trois blocs, alors que la France, pendant des années, était politiquement articulée autour de deux blocs – vous paraissent-elles obsolètes ?

Vous avez parfois renvoyé au législateur et vous avez raison, mais que devrions-nous préciser dans la loi pour rendre votre mission de régulateur, sinon plus simple, du moins plus précise, peut-être plus pertinente, en tout cas plus efficace ? Je sais que c’est une question un peu large à la fin d’une audition qui aura été longue, mais existe-t-il des règles dont vous jugez qu’elles ne sont plus adaptées au paysage audiovisuel ou à la mutation du paysage politique, au point que le législateur devrait reprendre la main ?

M. Martin Ajdari. L’Arcom rendra dans quelques semaines son rapport sur les élections municipales. On va essayer d’en tirer des enseignements pour les prochaines élections. Mon constat – mais, pour le coup, il n’engage que moi –, c’est que les règles de pluralisme politique, de temps de parole, sont compliquées pour les médias, notamment avec la fragmentation et l’augmentation du nombre de tendances et de partis à représenter, mais qu’elles jouent néanmoins un rôle extrêmement important pour que, sur les antennes régulées – qui continuent d’avoir un rôle un peu directeur, normatif, dans la constitution de l’opinion –, on ait cet équilibre, cette équité d’accès à l’antenne. Ces règles sont souvent vues comme étant anciennes ; elles ne s’appliquent pas au numérique, c’est vrai. Pour autant, elles continuent à avoir leur utilité et je crois qu’elles sont vécues comme des éléments régulateurs de la vie démocratique, qui sont importants. Je pense qu’il faut les garder, qu’il faut arriver à les faire vivre.

Ce pourrait être une des questions pour les prochaines élections à l’échelon territorial que seront les législatives : voir comment traiter des questions qui ont émergé lors des municipales. Par exemple, quand vous avez deux ou trois candidats qualifiés, est-ce qu’il faut que les trois soient invités à un débat local ? Le choix éditorial appartient évidemment uniquement aux chaînes, mais, quand un des trois ou quatre qualifiés n’est pas invité au débat, est-ce que l’équité est respectée ? Ce sont des questions auxquelles on a été confrontés. Je n’ai pas forcément la réponse. Que fait-on lorsque des candidats refusent une invitation à l’antenne et que, de ce fait, la chaîne a du mal à assurer l’équilibre autrement qu’en allant chercher des sons ? Il y a pas mal de questions assez concrètes.

Quant aux principes législatifs sur lesquels vous m’interrogez, j’ai déjà été conduit à indiquer que, en 2024, le Conseil d’État a, dans sa jurisprudence, étendu la portée du pluralisme interne que les chaînes de télévision et de radio doivent respecter. Nous nous conformons à sa décision et nous y travaillons mois après mois avec les éditeurs. C’est peut-être un domaine dans lequel, par rapport au contexte dans lequel la loi Bloche est intervenue en 2016, il ne serait pas inutile, lorsque le législateur se saisira de la loi audiovisuelle, qu’il précise son intention, parce qu’on voit que ça suscite quelques débats. En attendant, ce que dit le Conseil d’État, ce qui est traduit dans cette délibération, nous nous y conformons et nous le ferons respecter.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Dernière question – puis le rapporteur aura lui aussi une dernière question avant que je ne vous libère –, car il est important d’avoir le retour du régulateur sur ce point et nous manquerions à nos devoirs si nous ne vous interrogions pas : Mme Ernotte a jeté un pavé dans la mare en indiquant que les règles de pluralisme interne étaient tellement complexes à mettre en œuvre qu’il fallait peut-être assumer l’existence de médias d’opinion, comme dans la presse écrite, et cesser de chercher à tout prix à imposer, par exemple à des chaînes comme CNews, un pluralisme interne.

Je ne vous demande pas votre avis – vous allez renvoyer au législateur et vous aurez raison, c’est à nous de trancher ce débat important –, mais, dans votre fonction de régulateur, considérez-vous qu’il est très compliqué de faire respecter les règles de pluralisme interne, ce qui vous conduit à multiplier les sanctions pour manquement au pluralisme, ou estimez-vous au contraire que, finalement, décision après décision, ce pluralisme interne est tant bien que mal respecté, si bien qu’il n’y aurait pas de nécessité pratique à y renoncer ?

M. Martin Ajdari. Il m’est sincèrement difficile de répondre simplement à une question qui est extrêmement complexe. On se dote des outils de la compréhension, de l’expertise pour mieux traiter cette question du pluralisme interne. On va le faire dans le cadre des saisines qui nous sont adressées. Après, il faut garder à l’esprit qu’il y a la question du pluralisme interne, mais aussi une question qui en est proche, celle de l’honnêteté de l’information et de son traitement, qui peut conduire, dans certains cas, à exposer les points de vue dans leur diversité, sans forcément être dans le respect des règles de pluralisme interne.

Mais je crois que, comme vous l’avez dit, la réponse est quand même vraiment entre les mains du législateur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Une toute dernière question, monsieur le président : lors de votre dernière audition, nous avions évoqué le nombre particulièrement important de sanctions adressées à la chaîne C8 – vous n’étiez pas en responsabilité à l’époque : il y en avait eu cinquante-deux et elles avaient donné lieu à des sanctions pécuniaires élevées. Elles visaient essentiellement l’émission de Cyril Hanouna, « Touche pas à mon poste ! » et ont même conduit, en février 2025, au non-renouvellement de la fréquence TNT de la chaîne. Il se trouve que Cyril Hanouna a retrouvé une mission, un emploi, un métier, puisqu’il fait exactement la même chose sur W9, une chaîne concurrente du groupe M6. Plusieurs centaines de personnes, quant à elles, n’ont pas pu se reconvertir et ont perdu leur emploi. On a pu évoquer, lors de précédentes auditions, des menaces qui planeraient sur d’autres chaînes privées, notamment CNews.

L’Arcom a-t-elle tiré quelques leçons de la fermeture de cette chaîne, notamment sur le plan social ? La fermeture d’une autre chaîne comme CNews fait-elle l’objet de discussions parmi les membres de l’Arcom, ou les leçons de la fermeture de C8 ont-elles été tirées par les membres de votre collège ?

M. Martin Ajdari. Il y a plusieurs questions dans votre question.

Sur l’émission de Cyril Hanouna, dont un certain nombre de séquences avaient donné lieu à des sanctions dont la répétition avait pu être prise en compte, parmi d’autres éléments, au moment de décider des autorisations d’émettre de la TNT en 2024, une émission de nature assez proche est effectivement désormais proposée sur W9. Je pense d’ailleurs qu’une bonne partie des salariés dont le sort était mis en avant au moment où est intervenu l’arrêt de C8 sont également employés dans cette émission sur W9. Après, si l’émission est proche, il y a une différence : elle donne lieu à beaucoup moins de séquences qui conduisent à des saisines de l’Arcom et à poser des questions sur le respect des règles qui s’imposent, ce qui peut être une indication que l’éditeur, à ce jour, se donne les moyens d’un meilleur respect de ses propres engagements conventionnels que cela n’avait été le cas antérieurement.

Ensuite, pour ce qui est des conséquences sociales de l’arrêt de C8, que ce soit sur des personnels de Canal + ou sur des personnels affectés à la production de l’émission de Cyril Hanouna, je n’ai pas de données précises. Quoi qu’il en soit, les choix de l’Arcom au moment de reconduire ou pas une autorisation se font en fonction des engagements, des mérites, des qualités propres des différents projets, et pas nécessairement en fonction des conséquences sociales qu’aurait la non-reconduction d’une chaîne : cet élément relève en premier lieu de la responsabilité de l’éditeur, pas de celui du régulateur.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci à tous les cinq d’avoir répondu à nos questions pendant plus de trois heures. Je crois que c’était une audition utile et qu’il était précieux de vous entendre au terme des travaux de notre commission d’enquête. À celles et ceux qui nous écouteraient encore à cette heure tardive, j’indique que nous organiserons demain notre dernière audition, en recevant de Mme Ernotte, présidente-directrice générale de France Télévisions, et de M. Christophe Tardieu, secrétaire général du groupe.

La séance s’achève à vingt heures quinze.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Charles Alloncle, M. Erwan Balanant, Mme Céline Calvez, Mme Ayda Hadizadeh, M. Denis Masséglia, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Sicard, Mme Sophie Taillé-Polian

Assistait également à la réunion. - Mme Violette Spillebout