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La séance est ouverte à onze heures.

M. le président Sébastien Huyghe. Nous accueillons maintenant Olivier Cahn, professeur de droit à l’Université de Paris Nanterre, spécialiste des politiques de maintien de l’ordre. Vous êtes un acteur engagé du débat public s’agissant des accords du Touquet et de leurs conséquences. Vous avez développé une vision critique des accords de coopération franco-britanniques successifs en matière migratoire et de leurs effets concrets sur le terrain, en particulier sur le littoral français de la Manche et de la mer du Nord. Je vais vous laisser le soin de nous exposer les fondements juridiques de cette situation complexe.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Olivier Cahn prête serment.)

M. Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’université Paris Nanterre. Je vous remercie de m’auditionner sur cette question qui m’intéresse depuis plus de vingt ans.

J’ai soutenu en 2006, à Potiers, une thèse de doctorat consacrée à la coopération policière franco-britannique dans la zone frontalière transmanche.

Elle reposait sur un travail empirique d’observation et de discussions avec les acteurs sur place, essentiellement parce qu’il n’était pas toujours évident d’accéder aux actes juridiques qui encadrent cette coopération – c’est toujours le cas.

D’une part, j’en ai tiré des conclusions de politique criminelle, en montrant comment les Britanniques avaient influencé la réception, par les autorités françaises, de la doctrine du réalisme pénal. D’autre part, alors qu’on reproche habituellement à l’Union européenne de rendre les échanges plus compliqués et plus bureaucratiques, j’ai montré que s’il existait, à l’époque, deux ou trois textes européens pour gérer ces problèmes de frontières, la France et le Royaume-Uni avaient déjà conclu une vingtaine d’accords différents, ce qui compliquait beaucoup les choses et provoquait un déséquilibre, au détriment des autorités françaises.

Après ma thèse, j’ai continué à m’intéresser à ce sujet dans le cadre de mes travaux de recherche, essentiellement consacrés aux forces de l’ordre. Ma méthode s’est alors rapprochée de la méthode juridique habituelle, puisque j’ai moins l’occasion d’aller sur place, dans le Nord et le Pas-de-Calais – ma dernière visite là-bas remonte à décembre 2023. Dorénavant, je travaille sur les textes : rapports parlementaires, avis des autorités administratives indépendantes, rapports d’organisations non-gouvernementales, articles de presse, désormais complétés par les vidéos qui circulent en abondance sur l’action des uns et des autres dans la région.

J’en viens au sujet qui vous intéresse. Le cadre temporel de votre commission est peut-être tardif : en effet, vos préoccupations trouvent leurs origines avant l’entrée en vigueur du traité du Touquet. De même, on ne peut parfaitement appréhender le succès qu’ont obtenu les Britanniques avec l’accord de 2025 sans revenir à l’origine du contentieux, c’est-à-dire un arrangement administratif de 1995.

Le traité de Cantorbéry, relatif à la construction d’une liaison fixe transmanche, prévoyait qu’un protocole séparé définirait les conditions de mise en sécurité de ladite liaison. Ce fut le protocole de Sangatte de 1991, qui dispose que les autorités des deux pays effectueraient des contrôles embarqués dans les trains et sur leur territoire. À l’époque, la préoccupation migratoire est marginale, en tout cas du côté du Royaume-Uni. Or ce système a rendu possible une fraude : les candidats à l’asile au Royaume-Uni prenaient un billet Eurostar de Paris à Lille et restaient dans le train après Lille. Les autorités britanniques ont donc rapidement exigé un arrangement administratif complémentaire, qu’on a appelé le gentlemen’s agreement de 1995. Très vite, celui-ci a donné lieu à des interprétations divergentes : les Britanniques prétendaient qu’il impliquait la réadmission en France de tous les non admis sur leur territoire, tandis que les autorités françaises voulaient sélectionner et, notamment, ne pas réadmettre ceux qui sollicitaient l’asile au Royaume-Uni. Le contentieux a finalement été tranché par le service juridique de la Commission européenne, qui a donné raison aux Français, provoquant un mouvement de pression des Britanniques et, à certains égards, une politique de chantage consistant à menacer de fermer le tunnel si des solutions n’étaient pas trouvées.

Le gentlemen’s agreement est révélateur d’un fonctionnement particulier, qui s’appuie sur une jurisprudence du Conseil d’État : les accords sont ratifiés par le Parlement et publiés, mais l’essentiel de la coopération internationale repose sur des arrangements administratifs qui posent problème puisque, d’une part, ils échappent au contrôle du Parlement et, d’autre part, ils ne sont pas publiés.

En 1997, la relation entre la France et le Royaume-Uni s’est détériorée, pour trois raisons : l’accroissement du nombre de candidats à l’asile au Royaume-Uni ; une application assez stricte par le gouvernement de M. Jospin du droit de l’Union européenne, particulièrement de l’accord de Schengen et du premier règlement Dublin ; l’ouverture du centre de Sangatte, que les Britanniques ont considéré comme un abcès de fixation, une facilité que les Français offraient aux candidats à l’asile. En représailles, ils ont exercé diverses pressions. Les autorités françaises ont alors accepté de négocier le protocole additionnel au protocole de Sangatte, conclu en 2001. On peut dire que ce texte marque le début du renoncement français, qui ne s’est pas démenti depuis. Il concerne le trafic ferroviaire par Eurostar et autorise les agents britanniques à procéder à des contrôles d’immigration sur le territoire français – la réciproque est vraie mais les deux parties n’y ont pas le même intérêt. Surtout, une disposition permet aux agents britanniques d’interdire, même à un Français prétendant circuler sur le territoire français, d’accéder à l’Eurostar s’il ne dispose pas des documents de voyage lui permettant d’entrer au Royaume-Uni. Ce texte, intégré à la loi du 15 novembre 2001, a été codifié à l’article L. 2241‑8 du code des transports. À ma connaissance, il n’a jamais été soumis au Conseil constitutionnel.

En 2002, l’arrivée de M. Sarkozy au ministère de l’intérieur consacre une nouvelle politique publique. À l’issue de sa rencontre avec son homologue britannique David Blunkett, lors de son premier déplacement à l’étranger, un nouvel élément de langage détermine la coopération : il n’est plus question de gérer un problème d’immigration mais de lutter contre des filières de passeurs, donc contre la criminalité organisée.

Il faut immédiatement constater que l’argument est aporétique. Avant le déploiement des mesures d’étanchéification de la frontière, la question des passeurs était anecdotique. L’intervention des organisations criminelles et le renforcement de leur présence sont la conséquence des accords signés entre les Français et les Britanniques pour verrouiller la frontière et la rapporter sur le territoire français. Il faut le noter, les mesures déployées pour empêcher les passages sont efficaces, au moins dans les domaines ferroviaire et portuaire : pour passer, il faut maintenant des compétences particulières, que les organisations criminelles possèdent, contrairement aux simples individus. Donc la présence, réelle, d’organisations criminelles dans le Nord de la France est la conséquence de la situation juridique créée, et non pas sa cause.

Lors de cette même rencontre, Nicolas Sarkozy et David Blunkett sont aussi convenus de démanteler le centre de Sangatte. Or sa disparition a provoqué la constitution régulière de « jungles », puisqu’il n’y a plus eu d’endroit où aller et, surtout, l’émergence puis la croissance de problèmes pour les populations locales : problèmes de tranquillité publique et difficultés liées à une délinquance de subsistance, conséquence du fait que ces gens sont jetés dans l’espace public et n’ont plus d’endroit pour se reposer ni se loger avant de retenter la traversée – ce qu’était le centre de Sangatte.

Un arrangement est également conclu à cette occasion pour sécuriser la gare de fret de Calais-Fréthun. Il complète le protocole additionnel au protocole de Sangatte. En effet, les locomotives britanniques ayant un système d’alimentation différent des françaises, tous les trains de fret devaient s’arrêter avant de passer en Angleterre, pour changer la locomotive. Les candidats à l’asile privilégiaient donc ce lieu de passage car l’arrêt leur permettait de monter dans les wagons. La mise en sécurité de 2002 a entraîné un déplacement des candidats à l’asile du ferroviaire vers le maritime. Cette situation a créé les conditions qui ont rendu nécessaire la signature du traité du Touquet, en 2003.

En pratique, ce traité n’est qu’une extension au maritime du protocole additionnel au protocole de Sangatte. Qu’il s’agisse des contrôles britanniques sur le territoire national ou de la mise en sécurité des enceintes, les éléments en sont calqués. Néanmoins, son entrée en vigueur est intéressante. D’abord, l’achat de matériel de détection de la présence humaine et de portiques ayant rendu la mise en sécurité du port de Calais très coûteuse, les Français ont obtenu des Britanniques une contribution financière. Ce fut le début du mouvement d’échange de l’externalisation de la frontière contre un apport financier. Ensuite, elle a marqué le renoncement des autorités françaises à l’application pleine et entière du droit de l’Union européenne. En particulier, elles ont renoncé, au profit des Britanniques, à appliquer les dispositions de l’accord de Schengen et du règlement de Dublin, même après 2000, quand les Britanniques eurent décidé de participer à Schengen mais avec un fonctionnement à la carte. Enfin, le traité du Touquet a entériné l’externalisation de la frontière, au sens d’une prise en charge du contrôle migratoire sur le territoire français en échange d’une rémunération, dans des conditions que l’Union européenne, par exemple, n’est jamais parvenue à obtenir de la Turquie ni du Maroc, en particulier le déplacement de la frontière sur le territoire et sa cogestion.

Après la signature du traité du Touquet, la situation s’est progressivement aggravée sous la pression du gouvernement britannique, particulièrement depuis 2016-2018. Cela s’explique premièrement par l’accroissement considérable du nombre de candidats à l’asile au Royaume-Uni, deuxièmement par le recours aux small boats, alors qu’on avait longtemps pensé que le trafic maritime entre les deux pays et la dangerosité de la traversée rendaient impossible de gagner le Royaume-Uni par ce moyen – on voit que ce n’est pas le cas.

Je vais tout aussi succinctement évoquer les principaux accords qui ont suivi mais il y a un phénomène d’accélération et de multiplication.

En 2009, un accord entre Éric Besson et Damian Green a permis aux agents de l’immigration britannique d’intervenir sur le territoire français, auprès des candidats à l’exil, pour tenter de les dissuader d’entreprendre la traversée et pour les inviter à solliciter l’asile en France. C’est à ce moment-là qu’un mécanisme de cogestion de la frontière a été envisagé ; il a été formalisé par l’accord Cazeneuve-May du 20 août 2015, adossé à l’accord dit d’Amiens, du 3 mars 2016, passé entre le Président Hollande et le Premier ministre Cameron. Ces accords ont porté la contribution britannique à 55 millions d’euros, montant qui demeurait toutefois inférieur au coût de la gestion frontalière, alors évalué, par un journaliste, à quelque 80 millions d’euros. En outre, ils prévoyaient la création d’un centre de commandement et de contrôle commun, aujourd’hui le centre conjoint d’information et de coordination (CCIC), chargé de superviser les actions de lutte contre l’immigration dans le Calaisis et de coordonner l’action des forces de police françaises et britanniques. Ce centre est placé – c’est intéressant – sous la codirection d’un fonctionnaire de police de chacun des deux États : on a donc bien, sur le territoire national, une codirection de la gestion de la situation frontalière.

Enfin, ces accords se sont accompagnés d’un changement de paradigme dans la manière dont les autorités françaises gèrent les populations de migrants bloquées dans le Calaisis. À partir de l’été 2015, à la suite d’affrontements violents entre groupes de migrants et, surtout, après le démantèlement de la « grande jungle » du centre Jules-Ferry en 2016, ce qui était une pratique occasionnelle des autorités françaises – mener des opérations coup-de-poing pour soulager la frontière – devient une pratique systématique. La force publique crée un environnement dégradé, à l’encontre des migrants d’abord, pour démanteler les points de fixation, puis progressivement à l’encontre des bénévoles qui tentent de leur venir en aide. On observe donc une gestion policière de la frontière, qui se durcit.

Cette pratique se double d’une instrumentalisation de la procédure d’OQTF (obligation de quitter le territoire français), afin d’expulser les réfugiés de la région du Calaisis – ce que la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) a dénoncé en 2015 – et de déplacements des réfugiés vers des villes plus à l’intérieur des terres, pour soulager le Calaisis – ce qu’a dénoncé la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), en 2015 également.

Surtout, le 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé trente-sept arrêtés de placement au centre de rétention administrative (CRA) de Marseille, pour excès de pouvoir ; la préfecture du Pas-de-Calais renvoyait les gens vers la république de Khartoum – pour ne pas dire le Soudan. À ce moment-là, on a quand même des pratiques dénoncées par les magistrats administratifs.

Enfin, et c’est peut-être, de mon point de vue de pénaliste en tout cas, le plus choquant, les migrants sont criminalisés. La circulaire aux procureurs généraux du 24 novembre 2015 relative à situation du Calaisis, à la lutte contre l’immigration irrégulière organisée et à la délinquance connexe, de la garde des sceaux Christiane Taubira, demandait aux procureurs de poursuivre systématiquement les intrusions en comparution immédiate. Pour accompagner ce texte, la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue crée un délit d’intrusion dans les zones portuaires, puni d’emprisonnement – désormais à l’article L. 5336-10-1 du code des transports –, complétant le dispositif similaire adopté en 2011 pour les sites ferroviaires dans le cadre de la Loppsi 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), aujourd’hui à l’article L. 2242-4 du même code. Ces deux délits d’intrusion, dans les sites ferroviaires et dans les sites maritimes, criminalisent tout individu qui y pénètre sans titre, donc les migrants, ce qui permet de les traduire en comparution immédiate et, sur ce fondement, de délivrer des OQTF après condamnation. Un tel détournement du droit pénal ne me paraît pas totalement satisfaisant.

Cette période a également été marquée par une inflexion de l’attitude des autorités britanniques. Lors de l’application des arrangements administratifs, elles ont de moins en moins fait preuve de bonne foi, avec une interprétation systématiquement restrictive des engagements.

La situation des mineurs isolés au moment de la dispersion de la « grande jungle » l’illustre. Alors que la préfecture du Pas-de-Calais évaluait leur nombre à 1 600, les Britanniques en ont accepté environ 500 justifiant d’une famille sur leur territoire, obligeant les autorités françaises, par une circulaire du ministère de la justice en date du 1er novembre 2016, à mettre en œuvre une procédure exceptionnelle d’urgence pour les prendre en charge. Surtout, le 9 décembre 2016, le gouvernement britannique a rejeté en bloc 1 500 situations de mineurs isolés qui n’avaient pas encore été traitées et, le 17 février 2017, à la suite d’une visite de Bernard Cazeneuve à Theresa May, un communiqué du Home Office a mis un terme au programme. On a alors assisté à cette scène édifiante : Amber Rudd, alors secrétaire d’État à l’intérieur, a affirmé à la Chambre des Communes : « Il m’est apparu très clair, en travaillant avec mes homologues français, qu’ils ne veulent pas nous voir continuer à accueillir indéfiniment des enfants, comme le prévoit l’amendement Dubs, parce qu’ils précisent, et je suis d’accord avec eux, que cela encourage les trafiquants. » Le résultat, c’est que les Britanniques ont accepté huit mineurs isolés pour toute l’année 2017.

En 2018, le traité de Sandhurst prévoyait premièrement la reprise du processus de réunification pour les mineurs isolés, dont on ne connaît pas vraiment les résultats ; deuxièmement une augmentation de 50 millions d’euros des crédits consacrés à renforcer l’étanchéification de la frontière ; troisièmement d’accroître les missions confiées au centre conjoint d’information et de coordination, afin de mieux coordonner la sécurité transfrontalière et d’intensifier la coopération contre la criminalité organisée, donc de renforcer la cogestion de l’activité policière dans la zone frontalière.

À mon avis, ce traité se distingue par l’abandon formel de la prétendue réciprocité des charges en matière de lutte contre l’immigration illégale. Jusqu’à Sandhurst, on avait toujours pris soin de dire que c’était réciproque, que les Britanniques devaient faire la même chose que les Français, même si tout le monde savait très bien que ce n’était pas le cas. Cet accord dit les choses plus honnêtement. L’article 1er prévoit ainsi que le Royaume-Uni doit soutenir la France pour fournir des logements dans des immeubles situés en dehors de Calais, particulièrement pour héberger les demandeurs d’asile. Surtout – et c’est étonnant –, il doit contribuer au développement local du Calaisis. En clair, une espèce d’aide au développement devient une composante de l’externalisation de la frontière. La mise en œuvre de cet accord, particulièrement le renforcement des pouvoirs du CCIC, a été consacrée à l’occasion d’une rencontre entre Christophe Castaner et Caroline Nokes en novembre 2018.

Le 12 juillet 2020, Gérald Darmanin et Priti Patel ont conclu un arrangement pour « lutter contre les traversées “sauvages” de la Manche » – à l’époque, elles étaient « sauvages », et non « périlleuses ». Cet accord crée une cellule franco-britannique de renseignement pour lutter contre les passeurs, en sus des officiers de liaison et du CCIC. Par ailleurs, il prévoit la reprise des vols d’éloignement communs, c’est-à-dire des charters franco-britanniques, au moment où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a justement changé de jurisprudence concernant les Afghans.

Le 28 novembre 2020, les mêmes ministres se sont accordés pour déployer des patrouilles supplémentaires et des moyens technologiques sur les plages françaises.

Le 14 novembre 2022, un accord Darmanin-Braverman prévoit le versement par le Royaume-Uni de 72,2 millions d’euros pour la période 2022-2023, afin d’acheter des drones et de financer le déploiement de 40 % de policiers et de gendarmes supplémentaires sur les plages du littoral français.

Cet accord – c’est peut-être le seul point positif de mon intervention – a permis le déploiement d’équipes d’observateurs embarqués dans les deux pays. Même si ce sont surtout des Britanniques qui accompagnent les Français, cette association de policiers britanniques, en qualité d’observateurs, aux patrouilles diligentées par les forces de l’ordre françaises sur le littoral, a contribué à la moindre utilisation de l’argument selon lequel les Français ne feraient pas le travail sérieusement et n’y mettraient pas beaucoup de bonne volonté. Depuis que les Britanniques participent aux patrouilles, les autorités britanniques soutiennent moins l’idée que les Français prennent l’argent sans faire le travail – mais peut-être est-ce lié aussi au changement de majorité au Royaume-Uni, il faudra voir si cela évolue à l’avenir.

L’accord Retailleau-Cooper du 29 juillet 2025, enfin, appelle trois observations.

D’abord, le préambule confirme que les autorités françaises ont une conception, disons, relâchée de leurs obligations envers leurs partenaires européens. En effet, il fonde la réadmission des personnes rejetées par le Royaume-Uni sur le paragraphe 5 point c) de l’article 6 du règlement 2016/399, c’est-à-dire du code Schengen. Or cette disposition, qui prévoit les dérogations au paragraphe 1, relatif à l’admission sur le territoire Schengen, dispose que les ressortissants de pays tiers « peuvent être autorisés par un État membre à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales ». À moins de considérer que les accords signés avec les Britanniques en violation du droit européen constituent des obligations internationales, aucune des conditions prévues n’est satisfaite. Ainsi, le texte, parce qu’il se contente de mentionner cet article, prouve qu’on a affaire à une interprétation très relâchée du droit européen.

Deuxièmement, l’accord prévoit, dans son chapitre Ier, une réadmission en France des personnes arrivées par small boat au Royaume-Uni. Le terme « réadmission » est employé au sens juridique du terme : c’est la brèche qu’attendaient les Britanniques depuis 1995. On peut relever que les autorités françaises doivent s’en remettre à la bonne foi des Britanniques, qui seront seuls à savoir si les personnes sortent bien de small boats, ce qui est audacieux, eu égard aux expériences que nous avons connues au long de l’application des différents accords.

L’interprétation que les Britanniques pourront faire du paragraphe 3 de l’article 1er ne me rassure pas non plus. Il prévoit que le nombre de personnes admises au Royaume-Uni et celui des personnes réadmises en France devront s’équilibrer, et que les parties examineront les moyens de remédier à tout déséquilibre dans le nombre de personnes transférées. Or l’article 4 limite drastiquement les moyens juridiques dont la France dispose pour refuser de réadmettre les individus renvoyés par les Britanniques. Le paragraphe 2 de l’article 10, ensuite, confirme que la France n’a aucune objection juridique ou diplomatique à la déposition ou au recueil d’un témoignage dans sa juridiction aux fins de procédure judiciaire au Royaume-Uni ou, le cas échéant, à la Cour européenne des droits de l’homme – on voit mal pourquoi il y aurait des procédures judiciaires si les gens sont bien renvoyés selon les modalités prévues par le texte. Surtout, le paragraphe 7 de l’article 12 permet au Royaume-Uni de rejeter une demande si le nombre de personnes effectivement admises conformément au chapitre III n’est pas en équilibre avec le nombre de personnes effectivement réadmises. On voit donc que les Britanniques ont beaucoup de possibilités, les Français très peu. Enfin, les articles 11 et 15 disposent que les premiers financeront les frais de transport dans les deux sens, confirmant qu’ils obtiennent satisfaction, pourvu qu’ils acceptent de payer.

Je ne détaille pas davantage parce que vous auditionnerez mon collègue Serge Slama, qui se chargera de vous en parler.

Dernier point : depuis quelque temps, pour dissuader les départs en small boats, les autorités françaises ont accepté de recourir à des pratiques à mon sens juridiquement discutables. C’est d’autant plus vrai que les justifications avancées par le ministère de l’intérieur sont souvent peu probantes : en tant que juriste, je ne suis pas totalement convaincu par l’évocation de la non-assistance à personne en danger.

Pour conclure, la situation qui vous intéresse pose trois séries de difficultés.

Les premières concernent le principe de souveraineté. À ma connaissance, l’article L. 2241-8 du code des transports, le mécanisme de cogestion policière de la frontière et l’externalisation de la frontière sur le territoire français en échange d’une rémunération n’ont pas été déférés au Conseil constitutionnel, dont le point de vue serait pourtant intéressant.

Viennent ensuite les exigences de légalité. En la matière, les renoncements successifs des autorités françaises à respecter les obligations contractées avec leurs partenaires européens, en particulier ceux de l’espace Schengen, ainsi que les pratiques de dissuasion des migrants auxquelles recourent les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais comme les forces de l’ordre posent des problèmes. S’agissant des forces de l’ordre toutefois, il faut nuancer. Je ne sais pas ce qu’il en est aujourd’hui mais, lorsque j’allais souvent sur place, j’avais aussi constaté des stratégies de contournement des exigences du ministère de l’intérieur. Certains policiers m’avaient clairement laissé entendre, m’avaient même montré comment, quand ils étaient soumis à la pression de la préfecture pour faire du chiffre en matière d’interpellations et de gardes à vue, ils veillaient à n’interpeller que des gens venant de pays où ils n’étaient pas expulsables. C’était un moyen d’atteindre les chiffres demandés sans entraîner de renvois, avec toujours le même argument : « Je ne suis pas entré dans la police pour faire ce genre de boulot. » Par ailleurs, mon collègue Christian Mouhanna a interprété la vitesse de rotation des CRS chargés d’appliquer ces consignes comme le signe que, si on laissait les gens en place trop longtemps, leur détermination à agir selon les volontés de la place Beauvau faiblissait.

Enfin, s’agissant de la gestion politique, il faut constater que la situation calaisienne mobilise des effectifs considérables de forces de sécurité intérieure, au détriment des politiques nationales de sécurité, pour le bénéfice des seuls Britanniques, avec un résultat qui, depuis trente ans, est un échec à peu près complet.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie, monsieur Cahn.

Compte tenu du Brexit, qui a transformé la frontière franco-britannique en une frontière de l’Union européenne, les accords bilatéraux que nous avons conclus avec le Royaume-Uni n’auraient-ils pas dû l’être au nom de l’Union, ce qui aurait emporté certaines conséquences juridiques importantes ?

Vous avez rappelé la chronologie des accords entre la France et le Royaume-Uni. Je vous sens à cet égard très sévère avec nos voisins britanniques. À vous écouter, ces derniers semblent avoir utilisé la force dans les négociations, quand, au contraire, nous aurions fait preuve de faiblesse, en faisant trop de concessions. Il ressort aussi de vos propos que les Britanniques ne seraient pas suffisamment impliqués dans la gestion de la frontière. Compte tenu de ce regard très critique sur ces trente dernières années, quelles seraient vos préconisations pour que nous retrouvions une situation plus équilibrée et plus satisfaisante ?

M. Olivier Cahn. Si je suis sévère vis-à-vis de l’implication des Britanniques, c’est parce que je constate qu’ils ont toujours tenté d’interpréter les accords et d’exercer des pressions qui ont parfois relevé du chantage. Ce sont des comportements qui, dans une relation entre États, ne me paraissent pas très sains.

Cela étant, je ne saurais pas non plus cacher une certaine admiration pour les Britanniques et leurs méthodes de travail ; nous devrions d’ailleurs mener une réflexion sérieuse dans ce domaine. En effet, les acteurs de terrain – c’est-à-dire pas les agents du ministère de l’intérieur – avec lesquels j’ai eu l’occasion de discuter sur la manière dont ont été négociés les différents accords partagent le même point de vue. Le traité du Touquet, qui vous intéresse particulièrement, est à cet égard tout à fait révélateur. Rappelez-vous David Martinon, qui débarquait avec son téléphone et qui, fort de son lien avec le Président de la République, discutait avec quelques cadres de la police et de la préfecture avant de se rendre aux négociations. Il s’est retrouvé face à une équipe de quinze Britanniques, représentant tous les services concernés, préparés de longue date et qui ont obtenu tout ce qu’ils voulaient – ce qui n’est pas surprenant quand on arrive la fleur au fusil.

C’est ce qu’un commandant de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), avec qui j’ai discuté, appelle le syndrome de Talleyrand. En effet, depuis Talleyrand, chaque fois que nous avons négocié avec les Britanniques, cela s’est mal terminé, car nous arrivons avec des principes et du fromage, quand eux viennent très sérieusement préparés et prêts à négocier aussi longtemps que nécessaire pour finir par obtenir ce qu’ils veulent. Je répète que nous avons une réflexion à mener en la matière, car la seule communication politique des ministres ne peut suffire sur des questions aussi sérieuses.

S’agissant ensuite du Brexit, disons-le : l’événement n’a eu aucune influence sur la situation, et ce pour deux raisons.

D’abord parce que, dès l’origine, les négociations se sont déroulées dans un cadre strictement bilatéral. Ainsi, l’action sur la frontière s’est développée hors du droit de l’Union européenne, la France ayant simplement pour obligation théorique d’être le représentant de l’Union et de faire respecter le droit européen, ce que les autorités françaises n’ont pas toujours été capables de faire – alors même que l’accord tripartite de 1993 avec la Belgique a montré que c’était possible.

Eu égard à ce cadre strictement bilatéral, le Brexit n’a donc pas eu de véritable incidence, si ce n’est, comme vous l’avez dit, que la frontière entre nos deux pays est devenue une frontière extérieure de l’Union. Cela aurait dû renforcer nos obligations à l’égard de nos partenaires européens, mais, en pratique, cela n’a manifestement pas été le cas.

Et si le Brexit n’a eu aucune conséquence, c’est ensuite parce que l’un des grands enjeux des négociations fut de préserver la coopération sécuritaire entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ; tant la task force instaurée par Theresa May que la Commission européenne s’y sont attachées. De fait, le Royaume-Uni est traditionnellement la porte d’entrée du renseignement états-unien vers l’Union européenne, notamment avec l’alliance des Five Eyes. Par exemple, lorsque le Président Hollande avait demandé un accès direct au renseignement américain à la suite des attentats de 2015, on l’avait renvoyé vers les Britanniques.

J’insiste sur le fait que quelque chose de très important se joue au niveau sécuritaire, raison pour laquelle l’accord de sortie comporte un nombre considérable de dispositions destinées à préserver les dispositifs de coopération policière et judiciaire entre l’UE et le Royaume-Uni. Dans ces conditions, il n’aurait probablement pas été opportun de remettre en cause la situation franco-britannique.

En revanche, il est certain que si les sondages britanniques disent vrai, que le parti Reform UK gagne les prochaines élections et qu’arrive au pouvoir un Premier ministre qui a bâti toute sa carrière sur la dénonciation de l’Union européenne et de pays comme la France, se posera alors la question de la préservation de ces dispositifs et du retour au droit européen, c’est-à-dire de la dénonciation des accords bilatéraux. Il n’est jamais impossible de sortir d’un traité international et cette éventualité est, en l’occurrence, prévue par les textes.

S’agissant des préconisations, n’étant ni diplomate, ni ministre de l’intérieur, ni policier, je crains d’être plus faible sur ce point : ma connaissance des contraintes opérationnelles est limitée.

Ce qui me paraît à peu près certain, c’est que nous ne pourrons pas continuer comme nous le faisons depuis trente ans, en allant toujours plus loin, comme sur une échelle de perroquet, dans les concessions et les renoncements, sans que cela fonctionne.

La solution viendra probablement de la sortie de notre relation bilatérale au profit d’un lien Union européenne-Royaume-Uni. Cela permettrait, entre autres – avec toutes les réserves qui s’imposent en ce domaine – une répartition des candidats à l’asile, qui se concentrent dans le Nord-Pas-de-Calais, en tout cas pour ceux qui ne pourraient être admis par les Britanniques dans le cadre d’un accord avec l’Union.

Depuis trente ans, je le répète, nous envisageons presque uniquement des solutions policières et sécuritaires, sans que cela fonctionne – les choses tendant même à s’aggraver. Il semble donc certain qu’il faudra à un moment envisager une solution politique.

M. le président Sébastien Huyghe. En partant d’une page blanche et non de la situation actuelle, quel accord entre la France et le Royaume-Uni vous semblerait satisfaisant et équilibré ?

M. Olivier Cahn. Encore une fois, je ne dispose pas vraiment des compétences pour répondre à cette question, mais nous pourrions nous inspirer de ce que font les Belges, qui ont obtenu des Britanniques des concessions sur le respect du droit européen que nous n’avons pas obtenues. De ce point de vue, l’accord tripartite est très intéressant : les autorités belges, employant les mêmes méthodes que les Britanniques, ont en effet décidé que, tant qu’il ne serait pas signé, la liaison Bruxelles-Londres ne fonctionnerait pas.

Ainsi, nous devrions faire de nos obligations vis-à-vis de nos partenaires européens la limite de ce que nous pouvons négocier avec les Britanniques, étant entendu que cela laisserait tout de même des marges de manœuvre sur la manière dont les personnes seraient traitées.

À cet égard, quand on regarde les populations présentes près de la frontière franco-britannique, si l’on met de côté la question de la réunification familiale, qui est importante, nous avons affaire essentiellement à des personnes originaires d’Érythrée, d’Irak, d’Iran ou encore du Soudan, c’est-à-dire d’individus qui peuvent pratiquement tous prétendre au bénéfice de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. J’ajoute que, du fait de la géopolitique des conflits et des mouvements de population, beaucoup viennent d’anciennes colonies britanniques.

À y réfléchir, outre le droit européen que j’évoquais, la convention de Genève devrait d’ailleurs constituer l’autre fondement de nos négociations avec le Royaume-Uni, ce qui, j’y insiste, laisserait de la place pour trouver des compromis intéressants.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je vous remercie pour ces éléments.

Ma première question sera naïve, mais je la pose à presque toutes les personnes auditionnées : pourquoi la France accepte-t-elle cela ? Dans une interview accordée au Monde en 2021, vous disiez que, par une telle externalisation de la frontière britannique, la France se mettait dans une situation comparable à celle du Maroc ou de la Turquie. De fait, les dispositifs de ce type sont habituellement appliqués dans un cadre Nord-Sud, avec une asymétrie évidente. En l’espèce, il s’agit de deux pays du Nord, ce qui invite d’autant plus à se demander ce qui pousse la France à accepter ces accords, l’asymétrie dont elle est victime étant inexpliquée ou inexplicable. Pourquoi, au fond, la France accepte-t-elle tout des Britanniques ?

Par ailleurs, vous avez dit que le Royaume-Uni verse chaque année 55 millions d’euros à la France pour la gestion de la frontière, dont le coût total s’élèverait à 80 millions. Cette somme intègre-t-elle les dépenses liées à la présence continue de policiers dans le Calaisis et au-delà, le territoire concerné s’étant fortement élargi ?

Enfin, autre élément très important, vous avez dit qu’avant les années 2000, la question des passeurs ne se posait pas, qu’elle est apparue avec des accords ultérieurs et la militarisation de la frontière. Sur quels éléments vous fondez-vous pour arriver à cette conclusion ?

M. Olivier Cahn. S’agissant de votre première question, ma réponse ne s’appuiera que sur une seule source, étant donné que je n’ai pu m’entretenir qu’avec un seul ancien ministre de l’intérieur. Dans la mesure où les Britanniques ont tendance à mettre des éléments importants dans la balance, je lui avais demandé si le renseignement antiterroriste avait été utilisé comme une monnaie d’échange, ce à quoi il m’avait répondu que non. Son explication, qui est d’ailleurs la même que celle que m’ont donnée des fonctionnaires présents à Calais, est que les autorités françaises ne veulent pas jouer les Ponce Pilate vis-à-vis de ce que les Britanniques menacent de faire. En effet, le motif principal du renoncement français est qu’il y a en face de nous des gouvernements prêts à se livrer à certaines extrémités dont nous ne voulons pas nous rendre complices, avec tous les guillemets qui s’imposent.

La dernière extrémité en date est la menace des pushbacks, les Britanniques étant prêts à déployer la Royal Navy pour repousser, voire couler les embarcations.

M. Marc de Fleurian (RN). Ils ne coulent pas d’embarcations, ce n’est pas vrai !

M. Olivier Cahn. Je reformule : ils repoussent les embarcations à l’aide de la marine, ce qui, quand vous vous trouvez au milieu de la Manche, risque tout de même de ne pas bien se terminer…

Quoi qu’il en soit, voilà l’argument qu’on m’a donné : nous ne voulons pas nous laver les mains des extrémités auxquelles pourraient arriver les Britanniques.

S’agissant ensuite du coût de la gestion de la frontière, je ne saurais dire si la somme que j’ai indiquée inclut les effectifs policiers, car le seul chiffre connu est le montant de la contribution britannique. En effet, à ma connaissance, le ministère de l’intérieur n’a jamais communiqué le montant total, le chiffre de 80 millions d’euros ayant été calculé par Le Monde – ce qui n’avait pas été contesté à l’époque.

Je précise que depuis cette évaluation, d’autres arrangements sont intervenus, lesquels ont encore renforcé la présence d’effectifs policiers dans la région. Il est donc probable que le coût de la gestion de la frontière ait augmenté, la contribution britannique ayant du reste également progressé.

N’oublions pas non plus que les Français devraient, quoi qu’il arrive, sécuriser cette frontière, devenue frontière extérieure de l’Union européenne. De ce point de vue, la contribution britannique représente plutôt un bonus pour la France.

Quant aux passeurs, je confirme que la question ne se posait pas avant 2000. De fait, les personnes passaient assez facilement : il suffisait de monter dans un camion pour franchir la frontière. Autre élément significatif : les tribunaux de Boulogne-sur-Mer, de Calais ou de Lille ne traitaient que très peu d’affaires de passeurs.

Lorsque je préparais ma thèse et que j’observais les pratiques des forces de l’ordre gare du Nord – à la fin des années 1990 et au début des années 2000 –, les policiers disaient que le passeur était celui qui avait le téléphone portable : c’est ainsi qu’on les repérait ! Cela paraît complètement anachronique, mais il faut replacer la chose dans le contexte de l’époque. Et s’il n’y avait pour ainsi dire pas de judiciarisation de ces cas, c’est parce que les passeurs étaient, pour l’essentiel, des gens qui avaient tenté plusieurs fois de passer et qui étaient eux-mêmes candidats. Au fond, il y avait une forme d’entraide qui fonctionnait. Je répète qu’on passait alors très facilement.

La frontière a été verrouillée après la conclusion du traité du Touquet, lorsque sont apparues des organisations plus structurées, kurdes ou albanaises.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je voulais également vous interroger sur la solidité juridique – ou non – de la stratégie du « zéro point de fixation », c’est-à-dire du démantèlement systématique des camps, du moins à Calais.

De même, vous n’avez pas parlé, ou très peu, des nouvelles méthodes d’interception, dont les bases juridiques sont aussi largement questionnées, y compris par les policiers eux-mêmes, qui demandent une protection vis-à-vis de ce contournement de fait du droit international.

S’agissant enfin des mineurs non accompagnés (MNA), question qualifiée d’épineuse par M. Jérôme Vignon que nous avons auditionné avant vous, différentes stratégies de réunification familiale se sont succédé, mais les possibilités paraissent de plus en plus obstruées. Quelles sont vos préconisations en la matière ?

M. Olivier Cahn. S’agissant d’abord des pratiques des préfectures et, à plus forte raison, des forces de l’ordre, j’ai constaté que ces dernières procédaient à des démantèlements consistant à saisir ou à détruire les tentes et à gazer les sacs de couchage. Cet usage de la force ne semble pas totalement satisfaisant, au regard, d’une part, des exigences de nécessité et de proportionnalité et, d’autre part, de la stricte légalité. Au fond, la destruction des biens, qui est certainement pragmatique, est juridiquement discutable.

Pour ce qui est des opérations consistant à empêcher les personnes ayant embarqué sur un small boat de quitter la côte, vous avez rappelé que le droit maritime impose le sauvetage de tout bateau en difficulté se trouvant loin du rivage. À cet égard, certaines pratiques sont extrêmement dangereuses et ont conduit les syndicats de police à demander la couverture des autorités. En effet, quand vous tentez de provoquer un chavirage par la création artificielle d’un mouvement avec d’autres bateaux, il n’est pas du tout certain que vous entriez dans un quelconque cadre d’exonération de la responsabilité pénale, même pour des causes prétoriennes. Le meilleur signe des limites de la légalité des pratiques est donc bien la demande formulée par des policiers échaudés par l’expérience de ces dernières années. Pour le dire autrement, ils acceptent de faire un sale boulot, mais veulent que leur ministère les couvre.

Une telle chose est possible au Royaume-Uni. Rappelons-nous en effet l’affaire Daniel McCann : le ministre britannique de l’intérieur de l’époque avait reconnu avoir donné l’ordre d’exécuter des membres de l’IRA (Irish Republican Army), tout en indiquant que jamais l’identité des membres concernés du SAS (Special Air Service) ne serait connue ; il entendait assumer seul la responsabilité de l’opération. Il serait plus difficile d’agir de cette manière en France, puisque l’autorité judiciaire peut mettre en cause des policiers individuellement. Je comprends donc leur demande de clarification au sujet du possible engagement de leur responsabilité.

Cela étant, notons le peu d’empressement de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale), des autres organes de contrôle et des institutions judiciaires à mettre en cause ces pratiques qui, pour certaines, sont pourtant bien connues et assez documentées. C’est probablement lié au fait que les personnes concernées ne portent pas plainte, mais il n’empêche que les parquets pourraient s’autosaisir, ce qu’ils ne font pas, même quand ils disposent d’images qui posent problème.

Quant aux mineurs non accompagnés du Calaisis, à un certain moment, lors du démantèlement de la « grande jungle », plus précisément du centre Jules-Ferry, ils ont pu bénéficier de conditions d’accueil plus favorables au Royaume-Uni. Lord Dubs, qui avait lui-même bénéficié d’une exfiltration depuis les Sudètes avant qu’elles ne soient annexées par le IIIe Reich – ce qui lui a probablement sauvé la vie –, avait obtenu le vote d’un amendement, devenu la section 67 de l’Immigration Act de 2016. Cependant, les directives du ministère de l’intérieur britannique se sont révélées plus restrictives que le texte adopté par le Parlement, ou du moins que l’ambition de Lord Dubs. Après quelques mois, les autorités britanniques ont ainsi mis un terme à cet assouplissement. Et, comme je l’ai dit, à la fin 2016, la ministre britannique de l’intérieur a imputé aux autorités françaises la fin de l’application de ces mécanismes, car nous craignions que cela constitue un appel d’air. À ma connaissance, il n’y a dès lors plus eu de facilitation.

Pour répondre à votre dernière question, eu égard à l’attitude des Britanniques, les mineurs non accompagnés devraient être pris en charge sur le fondement de nos engagements internationaux, qu’il s’agisse de la convention de Genève ou de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Les autorités françaises ne devraient pas tergiverser sur ce point.

M. Marc de Fleurian (RN). Vous avez évoqué la criminalisation de certaines pratiques, comme les intrusions dans des sites portuaires ou ferroviaires. La question du délit de séjour irrégulier revient aussi régulièrement, cette solution juridique étant refusée par certains et préconisée par d’autres. Elle offrirait un traitement très humain, en garantissant la survie des personnes et des conditions de vie dignes auxquelles chaque être humain doit pouvoir prétendre, tout en constituant une réponse très ferme, étant donné qu’une liberté très importante – celle de circuler sur le territoire français – serait restreinte. Nous avons beaucoup évoqué les conventions bilatérales et le droit européen, mais quel est votre point de vue sur cette possible évolution de notre ordre juridique national ? Elle pourrait avoir lieu au moyen d’un acte politique fort, comme un référendum ou une modification de la Constitution.

Par ailleurs, j’aimerais vous entendre sur la fiabilisation et la sécurisation du statut de mineur isolé, ou plutôt non accompagné, pour utiliser la nouvelle dénomination. Une telle entreprise pourrait impliquer des mesures polémiques, ou du moins sujettes à débat, comme des tests osseux. En tout état de cause, une simple déclaration ne suffirait plus.

J’ai conscience qu’il s’agit de deux sujets lourds et clivants, mais qui méritent selon moi d’être évoqués dans cette audition.

M. Olivier Cahn. Je ne pourrai répondre aux points concernant le référendum et les changements de la Constitution, n’étant pas compétent sur ces sujets. L’introduction d’un délit de séjour irrégulier n’aurait aucune incidence, a priori, sur la situation dans le Calaisis ou, du moins, elle soulèverait une autre question juridique, peut-être plus complexe. Ces gens sont là parce que nous ne respectons pas nos obligations. En effet, en vertu des accords de Schengen, nous devrions les laisser sortir. Nous avons affaire à des ressortissants d’États tiers présents dans l’espace Schengen, qui ne demandent qu’une chose : le quitter. Si vous les empêchez de partir et qu’ensuite, vous les poursuivez sur le fondement du délit de séjour irrégulier alors qu’ils ne sont là que par votre faute, je crains que ça ne tienne pas juridiquement.

Par ailleurs, le délit de séjour irrégulier ne pourrait pas être accompagné d’une privation de liberté ; il donnerait lieu simplement au prononcé d’une amende, comme le prévoyait le dernier texte visant à le rétablir. Il ne présenterait donc qu’un intérêt assez limité pour la police et n’aurait aucune utilité à la frontière du Calaisis. Dans le cadre des travaux de votre commission, je ne vois pas ce qu’il pourrait changer.

La jurisprudence constitutionnelle et judiciaire affirme qu’il n’existe pas de moyens fiables de déterminer l’âge d’une personne. En particulier, on ne peut pas se fonder sur les seuls tests osseux pour ce faire ; ils ne sont pas appropriés à la plupart des populations qui pourraient y être soumises. Dans les faits, les autorités publiques travaillent à partir d’un faisceau d’indices, sur la base des éléments collectés sur les individus. Contrairement à ce que vous dites, je ne crois pas qu’ils se contentent d’une déclaration. Les déclarations sont régulièrement remises en cause, comme l’illustre la jurisprudence abondante sur l’évaluation de l’âge des mineurs.

Tant que nous ne disposerons pas de moyens techniques et scientifiques permettant d’identifier avec certitude un mineur, nous devrons nous en tenir, en pratique, au faisceau d’indices, au recoupement d’éléments convergents et, finalement, au statu quo.

Mme Stella Dupont (NI). Je me suis rendue à de nombreuses reprises dans le Calaisis, parfois avec des forces de l’ordre, parfois avec des associations. J’ai constaté de visu l’action – complexe – des uns et des autres. Lorsqu’une embarcation est interceptée et ramenée jusqu’au rivage ou au port, dans le cadre d’un sauvetage, les rescapés sont systématiquement interpellés par les forces de l’ordre, qui cherchent les responsables des trafics humains. Quel est le fondement juridique de ces interpellations ?

En matière de démantèlement, les pratiques de maintien de l’ordre peuvent heurter. J’ai constaté que la situation humanitaire était terrible. Mieux vaudrait apporter une assistance humanitaire ou médicale à ces gens que les déloger. En même temps, je comprends qu’on ne puisse pas laisser faire. Sur ce sujet difficile, j’ai formulé des propositions – qui n’ont pas prospéré – visant en particulier à ce que l’on rapproche les CAO (centres d’accueil et d’orientation) des côtes. Quelles sont vos préconisations en matière de maintien de l’ordre, lorsqu’on évacue les campements, eu égard aux besoins humanitaires, sanitaires et médicaux des personnes concernées ? Vous avez évoqué certains propos que vous ont tenus les forces de l’ordre. Pouvez-vous développer ce point, s’agissant des démantèlements ? L’action des forces de l’ordre – qui donne lieu, parfois, à des images qui nous heurtent – est-elle induite par la nécessité du « zéro point de fixation » et par la politique sécuritaire qui a été retenue ?

M. Olivier Cahn. Le fondement juridique de l’interpellation et du placement en garde à vue des personnes se trouvant sur les bateaux est très ordinaire : il s’agit de lutter contre la criminalité organisée. On postule que ces embarcations sont mises à flot par des organisations criminelles qui font monter les gens à bord, ce qui est devenu une réalité en raison de la situation que nous avons créée. Lorsqu’on intercepte un bateau, on fait mine de croire qu’un membre d’un groupe criminel pourrait s’y trouver. On peut sérieusement douter de l’argument mais on ne peut pas non plus exclure cette possibilité ; on ne peut donc pas faire autrement. La simple suspicion, l’existence d’éléments objectifs permettant de penser qu’une infraction a été perpétrée ou qu’un membre d’une telle organisation est présent suffit pour procéder à l’interpellation.

On cherche surtout à exploiter les données qui se trouvent dans les téléphones des migrants pour collecter des éléments de preuve contre les individus qu’on interpellera ensuite. Cette méthode fonctionne assez bien. Sans aller jusqu’au chiffre, annoncé un moment par Gérald Darmanin, de 500 bandes organisées démantelées, un certain nombre de réseaux ont été mis hors d’état de nuire, notamment par le croisement de numéros – même si les groupes criminels s’adaptent. Le fondement juridique de l’interpellation des occupants des bateaux ne me paraît donc pas discutable. Compte tenu de l’intérêt réel qui s’attache à la lutte contre ces groupes criminels organisés, je ne pense pas que l’on puisse contester la nécessité et la proportionnalité de la contrainte ni de la privation de liberté qu’elle induit.

Concernant la situation humanitaire, c’est plutôt ce qu’il se passe en amont du démantèlement qui me gêne, telle que la limitation de l’accès à l’eau. La jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d’État montre que les autorités ne font guère d’efforts pour permettre l’accès des migrants aux éléments de subsistance essentiels. Je pense, tout comme vous, que le rapprochement des CAO et d’autres mesures de ce type seraient certainement bienvenus. Historiquement, le seul moment où le traitement policier s’est accompagné d’une prise en charge des migrants, c’était lors du démantèlement de la « grande jungle ». Bernard Cazeneuve avait alors institué une procédure exceptionnelle, d’urgence, tendant à ce que les demandes d’asile de ces personnes soient traitées prioritairement. Si on accepte de faire pour les Britanniques le sale boulot consistant à empêcher les gens de passer, cela me paraît être la moindre des choses que de faciliter la demande d’asile des migrants. C’est d’autant plus justifié que la plupart d’entre eux peuvent raisonnablement prétendre au bénéfice des conventions de Genève.

Pour en venir aux pratiques de maintien de l’ordre, on ne peut pas démanteler un camp en se contentant de demander poliment aux gens de partir. L’usage de la force est nécessaire et justifié. En ce sens, les vidéos que l’on peut voir parfois sont problématiques. Les déploiements policiers sont très spectaculaires car ils ont pour objet de créer un rapport de force. Un des moyens de faire en sorte que cela se passe vite et bien consiste à déployer en nombre des effectifs policiers dotés de moyens. La question fondamentale est la mise en sécurité des personnes. Nous avons démantelé le centre de Sangatte mais, depuis, nous n’avons proposé aucune autre solution – à l’exception des Caomi (centres d’accueil et d’orientation pour mineurs) et des dispositifs appliqués brièvement à la suite du démantèlement de la « grande jungle ».

Nous faisons face à un très sérieux problème. On ne peut pas continuer à penser qu’en faisant intervenir les forces de police pour détruire les biens des personnes et chasser celles-ci, avant de poser des pierres et de creuser des douves, on les fera partir, car cela ne fonctionne pas. On a rasé les arbres et les bosquets, on a transformé la zone alentour en désert, on a déployé des trésors d’imagination pour tenter d’empêcher les installations et les fixations : cela a coûté une fortune mais n’a eu aucun effet. Il faut donc faire autrement. À cet égard, je regrette que l’on n’ait pas suivi vos préconisations consistant à créer des structures destinées à la prise en charge des migrants.

N’oublions pas, enfin, que la plupart de ces gens n’ont aucune envie de demander l’asile en France. Même lorsqu’on leur offre la possibilité de le faire dans de bonnes conditions, ils ne le font pas. On le voit à chaque mesure d’éloignement : quand on emmène les gens à Auxerre, à Châteauroux, voire plus loin dans le Sud, ils partent avant d’avoir déposé leur demande d’asile et reviennent dans le Calaisis, en espérant passer. Un nombre substantiel de ces personnes – je ne dirai pas la plupart d’entre elles, car je ne dispose pas des chiffres exacts – ont des attaches au Royaume-Uni. Cela ajoute à la complexité de la question.

On a pu croire, à la lecture du rapport de Smaïn Laacher publié en 2002, quand je commençais à travailler sur ces questions, que l’image d’eldorado attachée au Royaume-Uni venait du fait que ce territoire était le seul que les migrants n’avaient pas encore visité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : la plupart d’entre eux ont des membres de leur famille au Royaume‑Uni ; des communautés sont prêtes à les y accueillir. L’accord Retailleau-Cooper – comme plusieurs accords précédents – prévoit que les Britanniques s’attacheront à réguler leur marché du travail, ce qui me fait toujours sourire. L’attractivité du Royaume-Uni vient du fait qu’on n’y effectue pratiquement pas de contrôle d’identité : une fois qu’on y est, on peut y rester. Surtout, le marché du travail est à ce point dérégulé qu’on a la certitude de trouver du travail, ce qui permet d’envoyer de l’argent dans son pays. Les gens ne choisissent donc pas le Royaume-Uni au hasard, qu’ils y aient de la famille ou qu’ils sachent qu’ils y trouveront des conditions plus favorables qu’en France – raison pour laquelle ils ne demandent pas l’asile dans notre pays.

Mme Stella Dupont (NI). Cela vous conduit-il à estimer que les politiques que nous avons menées au fil des ans ont échoué ? En effet, lorsque l’homme a la volonté d’aller quelque part, il y va. Le documentaire One by one montre que les personnes tentent plusieurs fois la traversée ; elles sont parfois retrouvées noyées par les sauveteurs qui leur étaient venus en aide quelques jours auparavant. On n’a pas trouvé les arguments pour les empêcher de le faire. J’ai le sentiment que l’ensemble des mesures que nous avons prises pour empêcher l’accès aux camions et les traversées sauvages amènent ces personnes, qui veulent passer coûte que coûte, à prendre de plus en plus de risques.

M. Olivier Cahn. La position française est contradictoire. On ne peut pas dire, d’un côté, que l’on accepte de faire ce que l’on fait parce qu’on ne peut pas se laver les mains de ce que feront les Britanniques et, de l’autre côté, appliquer aux migrants un traitement policier particulièrement dur, aux limites – voire en dehors – de la légalité. Cela étant, ces gens, qui sont passés par la Libye, la Turquie ou la Grèce, ont à peu près tous connu infiniment pire que ce qu’ils subissent dans le Calaisis : aussi loin que nous poussions les limites, cela reste tolérable à leurs yeux. La plupart d’entre eux ont déjà traversé la Méditerranée, entreprise qui présente des ratios de survie beaucoup moins favorables. Au risque d’être un peu cynique, il faut constater que 89 morts pour 40 000 traversées est un ratio acceptable pour ces gens, compte tenu de leur situation.

J’ai longtemps affirmé qu’il était impossible de traverser la Manche en canot pneumatique. À partir du moment où certains l’ont tenté et réussi, Britanniques et Français ont totalement perdu le contrôle de la situation. Les gens savent que, même si le bateau sur lequel ils embarquent – parfois à quatre-vingts – se dégonfle, ils auront de bonnes chances d’être secourus compte tenu de la proximité des côtes et de la présence humaine – plus nombreuse qu’en Méditerranée. Dès lors, il est évident qu’ils continueront à passer en bateau gonflable, tant que ce sera possible. La solution, de mon point de vue, ne peut être que politique. J’espère que les autorités françaises n’en arriveront jamais à demander à la police de se livrer à des pratiques intimidantes vis-à-vis des gens qui ont effectué ces traversées.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie, monsieur Cahn.

La séance s’achève douze heures trente.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Jonathan Gery, M. Sébastien Huyghe