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La séance est ouverte à onze heures trente.

M. le président Sébastien Huyghe. Nous accueillons à distance M. Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble. Vous avez beaucoup travaillé sur la question du droit des personnes étrangères et vous vous êtes intéressé depuis plusieurs années à la situation des personnes migrantes dans le Calaisis et le Dunkerquois. Je croisque vous souhaitez particulièrement intervenir sur le récent accord franco-britannique visant à prévenir les traversées périlleuses, sur lequel vous vous montrez très critique.

Avant de commencer, je vous précise que cette audition est publique, qu’elle fait l’objet d’une retransmission vidéo en direct et que les internautes pourront la revoir sur le site de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Slama prête serment.)

M. Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes. Je suis en effet spécialiste du droit des étrangers depuis maintenant plus de vingt-cinq ans. Je suis professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, rattaché au centre de recherches juridiques, mais aussi affilié à l’institut Convergences Migrations. Je travaille beaucoup sur le droit des étrangers, particulièrement sur les aspects contentieux, et je m’intéresse à la situation du Calaisis depuis assez longtemps. Je suis originaire du nord de la France, j’ai vécu brièvement à Dunkerque, un de mes fils a étudié à Calais et le second vit encore aujourd’hui à Dunkerque. Je connais donc assez bien cette zone littorale.

Par ailleurs, souvent dans un cadre associatif, mais aussi universitaire, j’ai pu participer à des procédures pro bono sur le Calaisis, notamment au moment du démantèlement du camp de la Lande. Vous savez qu’un rapport du Défenseur des droits de l’époque, Jacques Toubon, avait formulé des recommandations qui avaient mené à un contentieux porté jusqu’au Conseil d’État, avec un certain nombre d’injonctions à l’aménagement du camp. D’autres procédures ont été menées contre l’évacuation vers les centres d’accueil et d’orientation (CAO) et les centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés (Caomi). Plus récemment, j’ai pris part à des contentieux sur l’accord relatif à la prévention des traversées périlleuses, dit « one in, one out », en lien avec des associations et l’avocat Lionel Crusoë.

J’ai été marqué par une pièce de théâtre d’Ariane Mnouchkine et Hélène Cixous, Le Dernier Caravansérail, en 2006, qui contenait plus de 200 récits de migrants et dont une partie, qui se passe à Calais et à Sangatte, résonne encore aujourd’hui avec l’actualité. Je vous rappelle qu’à l’époque, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, au moment de conclure l’accord du Touquet, avait dit : « J’ai fermé Sangatte, j’ai résolu le problème. » Vingt ans après, le constat n’est pas tout à fait le même.

Je ne reviendrai pas sur la genèse de l’ensemble des accords, ayant entendu mes collègues Antoine Guérin et le professeur Olivier Cahn, qui est le véritable spécialiste de la question. Je partage globalement les analyses d’Olivier Cahn sur le caractère déséquilibré des accords, notamment depuis le traité de Sandhurst de 2018. On observe alors un point de bascule dès lors que, au-delà de la sécurisation des frontières, la question est principalement traitée sous un angle sécuritaire plutôt qu’humanitaire. Vous avez été alertés sur ce point par des organisations non gouvernementales (ONG), la Commission nationale consultative des droits de l’homme et mon collègue Julien Mouchette. La prise en charge financière a longuement été évoquée lors de l’audition de Laurent Touvet, directeur général des étrangers en France. Ce dernier n’a cependant mis en avant que les aspects sécuritaires pris en charge par les Britanniques, soit 62 %. Or il semble que les dépenses humanitaires, sanitaires, de sauvetage en mer et de prise en charge par les collectivités représentent un montant nettement supérieur pour la France. La doctrine du « zéro point de fixation » a pour sa part été évoquée devant vous par le Premier ministre Bernard Cazeneuve : cette doctrine porte particulièrement atteinte aux droits fondamentaux sur la côte, nous y reviendrons sûrement.

Je m’arrêterai surtout sur l’accord de prévention des traversées périlleuses, signé en juillet dernier et ratifié par voie de décret du Président de la République, dit « one in, one out ». Je dresse un bilan assez mitigé de cet accord, entré en vigueur en septembre 2025. Les chiffres communiqués par le directeur général des étrangers en France correspondent aux chiffres cités dans les médias : environ 300 réadmissions et admissions (378 d’un côté, environ 300 de l’autre), pour à peu près 40 000 passages, une vingtaine de morts, 20 000 interceptions par les autorités françaises et 6 000 sauvetages.

J’ai écrit dans Dalloz Actualité que cet accord souffrait de plusieurs périls, le premier étant juridique. À sa lecture, il paraissait évident à de nombreux juristes, dont Cédric Meurant et Lionel Crusoë, que cet accord relevait de la compétence du Parlement. Des accords comparables, comme l’accord de Chambéry de 1997 entre la France et l’Italie, ont été soumis et ratifiés par le Parlement. La France a des accords de réadmission avec de nombreux voisins, comme l’Autriche ou l’Allemagne : la plupart de ces accords ont été soumis au Parlement, souvent pour les mêmes raisons, comme les escortes et les contrôles frontaliers qui relèvent de l’article 34 de la Constitution. L’article 53 de la Constitution prévoit en effet la ratification parlementaire dans certains cas renvoyant aux compétences du législateur. Je prends pour dernier exemple la récente loi du 16 décembre 2025 qui a ratifié l’ensemble des conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Ces accords, datant pour la plupart des années 1960, n’avaient jamais été ratifiés et souffraient d’une insécurité juridique majeure.

On pouvait donc raisonnablement penser que l’accord « one in, one out » aurait dû être soumis au Parlement. Le directeur général des étrangers en France a expliqué que le gouvernement était pressé de le faire entrer en vigueur, car il s’agit d’un accord expérimental qui s’achève le 11 juin 2026. Saisi par des associations, le Conseil d’État a estimé que cela relevait de la compétence du pouvoir réglementaire. Je ne suis pas convaincu, car la loi fixe les conditions d’entrée sur le territoire français en venant appliquer le Code frontières Schengen, et je suis étonné qu’on puisse y déroger par simple acte réglementaire, d’autant que l’accord prévoit des escortes, dont le statut est complexe. Le directeur général a expliqué qu’il n’y avait pas de contrainte physique exercée sur les étrangers, mais je ne vois pas comment une escorte peut fonctionner sans contrainte.

Je suis donc sceptique sur le raisonnement du Conseil d’État, mais il dit le droit. Le résultat est que le Parlement n’a pas été consulté. Il peut néanmoins exercer son contrôle, et c’est ce que vous faites.

J’ai qualifié l’accord « one in, one out » d’accord de dupes, car il ne prévoit pas de véritable contrepartie britannique. La France, qui avait toujours refusé un accord de réadmission avec les Britanniques, l’a finalement accepté. En échange, les Britanniques ont uniquement mis en place une procédure légale d’admission dématérialisée pour les étrangers géolocalisés en France et qui n’ont pas de titre de séjour. Cependant, on ne sait pas du tout comment les Britanniques ont choisi ces 378 personnes, c’est la boîte noire totale. J’ai été étonné par les chiffres cités par le directeur général des étrangers en France s’agissant des nationalités des personnes concernées, qui correspondent à des profils de demandeurs d’asile. De même, les critères de choix par les Britanniques des quelque 300 personnes réadmises en France sur 40 000 passages sont un mystère. L’idée serait de créer un « aléa » pour dissuader les traversées, mais cet aléa est faible face au risque vital déjà pris. D’ailleurs, l’accord n’a produit aucune baisse des flux.

Cet accord a été inspiré par celui passé entre l’Union européenne et la Turquie en 2016. Or, cet accord, qui n’a pas de valeur juridique contraignante, a produit un effet politique immédiat en effondrant les passages du jour au lendemain, car les Turcs ont coupé la voie. En revanche, la contrepartie – la réinstallation de réfugiés depuis la Turquie – a été très poussive et n’a jamais fonctionné comme prévu. Le marchandage « un pour un » me paraît donc assez critiquable, un aspect dénoncé par les ONG.

M. le président Sébastien Huyghe. Comment cet accord s’articule-t-il avec la Convention de Genève, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le droit de l’Union européenne en matière d’asile ? Respecte-t-il les engagements internationaux de la France ?

Le Brexit a-t-il modifié, à votre sens, les accords depuis celui du Touquet, par effet de cascade sur le plan juridique ? Êtes-vous d’accord avec les intervenants précédents qui estiment que le Brexit n’a finalement pas changé grand-chose ? J’ai plutôt le sentiment que rien n’a changé parce que ni la France ni l’Union européenne n’en ont tiré les conséquences. J’aimerais avoir votre point de vue.

M. Serge Slama. Sur la première question, il est extrêmement complexe de savoir si ce type d’accord est conforme à nos engagements internationaux. Le Conseil d’État n’y a pas vraiment répondu, refusant par principe de contrôler la constitutionnalité des accords internationaux. Vis-à-vis de la Convention de Genève, la réponse est complexe. L’accord n’est pas censé concerner des demandeurs d’asile, mais on voit qu’il y a des demandeurs d’asile parmi les personnes réadmises en France, comme l’a rappelé le directeur des étrangers en France. Peut-être qu’ils n’en font pas la demande, peut-être qu’ils relèvent du règlement Dublin, la question se pose. Le principe fondamental de la Convention de Genève est le non‑refoulement vers un pays de persécution. L’enjeu est de savoir si le renvoi par les autorités britanniques vers la France porte atteinte à ce principe. La réponse n’est pas évidente. Il convient de déterminer si la France est un pays tiers sûr. Si la France examinait les demandes d’asile, il n’y aurait aucun problème. Cependant, dans la plupart des cas, nous appliquons le règlement Dublin et ne sommes pas l’État responsable de l’examen de la demande. La personne peut donc être renvoyée vers un autre pays européen où l’application effective de la Convention de Genève peut se poser.

La question s’est posée aux autorités britanniques lorsqu’elles ont conclu un accord avec le Rwanda. La CEDH avait alors prononcé des mesures provisoires, estimant qu’il y avait un risque d’atteinte à l’article 3 de la Convention. Pour l’instant, il ne semble pas y avoir de contentieux de ce type sur les réadmissions depuis le Royaume-Uni. On peut seulement noter le cas d’une personne réadmise en France, qui a réussi à repasser au Royaume-Uni et qui a demandé à bénéficier d’une mesure de protection. Pour répondre précisément, il faudrait articuler l’ensemble des instruments internationaux et régionaux dans des cas individuels, où des violations de l’article 3 de la CEDH ne sont pas impossibles.

Concernant le Brexit, je suis d’accord avec vous : juridiquement, cela devrait tout changer. Le Royaume-Uni est devenu un pays tiers à l’Union européenne, et nous sommes sur une frontière extérieure de l’Union. L’accord conclu par la France est donc étrange. Habituellement, nous concluons des accords de réadmission avec des pays limitrophes pour pouvoir y renvoyer des migrants. Ici, c’est l’inverse : un pays tiers nous renvoie des exilés. Rien ne nous imposait de passer un tel accord, en tout cas sans contrepartie évidente. Nous devrions traiter le Royaume-Uni comme n’importe quel pays tiers.

Bien sûr, il est nécessaire maintenir les spécificités des accords qui facilitent le transit ferroviaire ou maritime, comme les contrôles à la gare du Nord ou au terminal de Coquelles, car les deux pays y ont intérêt. C’est l’aspect sécuritaire de l’accord qui devrait être remis en cause. Pourquoi la France dépense-t-elle des sommes si considérables ? Comparé au budget de Frontex, l’argent que nous dépensons pour empêcher 20 000 migrants de traverser la Manche, alors que 40 000 y parviennent, paraît immense, sans parler du coût humain et sanitaire.

On continue de traiter le Royaume-Uni comme s’il était plus ou moins encore dans l’Union. S’il existait un accord avec l’Union comme pour la Suisse, qui fait partie de Dublin et de Schengen, ce serait normal. Cependant, tel n’est pas le cas. À mon sens, il n’existe aucune raison de prévoir des mesures de faveur à l’égard de la Grande-Bretagne. 170 000 entrées dans l’Union européenne ont été comptabilisées par Frontex. 60 000 personnes au sein de ces 170 000 entrées arrivent dans le Calaisis et des moyens considérables sont développés pour les empêcher de quitter l’Union européenne. Nous n’avons pas réellement tiré les conséquences du Brexit et l’accord n’a pas été renégocié. Selon moi, il serait nécessaire de négocier un accord dans lequel les Britanniques s’engageraient à prendre en charge des demandeurs d’asile présents sur le territoire français. Ce serait peut-être un meilleur équilibre.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez évoqué la stratégie du « zéro point de fixation » et vous nous avez invités à vous laisser développer ce point. Cela me permet de vous interroger sur la mesure dans laquelle les considérations humanitaires et la question des atteintes aux droits humains et fondamentaux sont intégrées dans les évaluations de cette stratégie. Je dois dire que, pour le moment, nous percevons peu d’éléments d’évaluation, alors même que cette stratégie se poursuit. Pensez-vous que le sort des naufragés, les morts en mer et les conditions de vie dans les campements sont des éléments pris en compte dans la conduite de cette politique ?

Ma deuxième question se rapporte à vos travaux, notamment à un article de 2010 dans lequel vous expliquez que les personnes accueillies en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada) ont plus de chances de voir leur procédure aboutir à l’obtention d’une protection. Pensez-vous qu’un accueil digne permettrait de renforcer l’accès à l’asile sur le littoral ? L’idée d’un lieu d’accueil inconditionnel à proximité de la côte avait été évoquée, notamment après le démantèlement de la « jungle » de Calais. Est-ce une préconisation que vous reprenez à votre compte ?

Enfin, ma troisième question, qui se veut faussement naïve : selon nos informations, des personnes arrivant en Angleterre sont parfois placées en rétention administrative puis renvoyées avant même d’avoir pu déposer une demande d’asile. Une telle pratique est-elle contraire à l’obligation d’entendre les demandes d’asile ?

M. Serge Slama. Effectivement, la doctrine du « zéro point de fixation » est assez ancienne. J’ai tenté d’en retrouver l’origine, ce qui n’est pas évident. Le Premier ministre Bernard Cazeneuve s’est défendu d’en être à l’initiative, affirmant n’avoir jamais demandé sa mise en œuvre. Je ne saurais dire si elle lui est postérieure. Quoi qu’il en soit, les associations témoignent de l’existence, depuis longtemps, de stratégies de démantèlement systématique des campements, motivées d’abord par des impératifs sécuritaires. Un accompagnement social est parfois proposé, mais il n’est pas systématique, ce qu’a d’ailleurs reconnu le directeur général des étrangers en France : l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ou l’accompagnement social ne sont pas toujours présents lors du démantèlement des campements.

À l’évidence, cette stratégie pose d’énormes problèmes humanitaires et constitue en réalité un problème insoluble. On ne fait que déplacer le problème le long des 200 kilomètres de côtes, et l’on sait que les migrants vont de plus en plus loin. Je suis donc parfaitement d’accord avec vous : il faudrait intégrer dans le bilan d’évaluation de ces accords le coût de cette politique pour ces populations, leur insécurisation, les difficultés à leur apporter de l’aide et les risques qu’ils prennent. C’est un phénomène bien connu en matière d’immigration : plus vous renforcez et sécurisez les contrôles, plus vous rendez les passages dangereux et plus les personnes risquent leur vie. On l’a constaté lorsque le terminal Eurotunnel a été entièrement sécurisé : les passages sont devenus très difficiles, ce qui a conduit à l’émergence d’autres méthodes, comme le passage dans des camions ou, plus récemment, par bateau. Tout cela a déjà été décrit, et il faut absolument intégrer la dimension des atteintes aux droits fondamentaux et l’aspect humanitaire dans l’évaluation de ce type d’accords. Des moyens considérables, tant en forces de police qu’en matière de sauvetage et de prise en charge humanitaire, sont déployés pour un résultat qui n’est pas exceptionnel en termes de dissuasion.

Il faudrait également mener des expérimentations. J’ai entendu que les forces britanniques intervenaient dans les centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES), peut-être dans une démarche préventive visant à convaincre les migrants de ne pas tenter la traversée et de chercher d’autres solutions, notamment en demandant l’asile en France.

Je suis aussi d’accord avec vous sur la dégradation des conditions de prise en charge des demandeurs d’asile en France, dont les CAES sont l’un des moteurs. Normalement, les demandeurs d’asile doivent être accueillis en Cada, la structure où la prise en charge et le suivi social sont les meilleurs. On y observe d’ailleurs un meilleur taux de reconnaissance du statut de réfugié, même si des biais peuvent exister dans les populations qui y sont admises. J’ai récemment participé au jury d’une thèse dirigée par Marie-Laure Basilien-Gainche, soutenue par Caroline Nicot, qui intervient professionnellement dans un Cada. Cette thèse sur la dégradation des conditions de prise en charge était très intéressante. Les centres d’accueil et d’orientation (CAO), mis en place lors du démantèlement du bidonville de la Lande, ont été un symptôme de cette dégradation. Par la suite, ils sont devenus des CAES, dans lesquels l’encadrement social est bien moindre. On assiste donc bien à une dégradation des conditions de prise en charge.

La question d’un lieu d’accueil inconditionnel dans le Calaisis est complexe et récurrente depuis la fermeture du hangar de Sangatte, qui était déjà un lieu de prise en charge inconditionnelle. Plusieurs expérimentations ont eu lieu, parfois réservées à certaines catégories comme les mineurs ou les femmes. Je pense notamment à l’initiative du maire de Grande-Synthe, Damien Carême, qui avait mis en place le campement de La Linière. Les bilans sont à chaque fois mitigés. D’un côté, on permet de mettre les personnes à l’abri et d’assurer une prise en charge sanitaire et humanitaire essentielle. De l’autre, il y a la contrepartie du « point de fixation » ou de l’« appel d’air », avec l’idée que les réseaux de passeurs graviteraient autour, ce qui n’est pas totalement faux. Ces lieux sont aussi des endroits où s’organisent les passages.

Il est donc complexe de trancher. Pour respecter la dignité de la personne, il semble nécessaire d’avoir des lieux où les personnes puissent se poser, accéder aux soins et aux besoins fondamentaux comme les latrines ou l’accès à l’eau. Il faut peut-être réfléchir à l’articulation de l’ensemble des dispositifs, car l’État est aujourd’hui plutôt hostile à ce type de structure. J’ai parlé du camp de La Linière ; on peut également penser à l’expérimentation d’Emmaüs à Paris, surnommée « La Bulle », ou d’autres expériences à Briançon. L’État a plutôt poussé à chaque fois au démantèlement de ces structures d’accueil. Je vous renvoie à ce que fait l’Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita), dont de nombreuses villes comme Grenoble, Lyon, Lille ou Strasbourg sont membres. Ces villes développent des structures d’accueil pour les migrants, parfois contre l’avis de l’État, et en demandent ensuite le remboursement. Grenoble a d’ailleurs obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, dans une décision qui est actuellement en appel.

Selon moi, la réflexion ne doit pas se limiter au Calaisis, mais s’étendre de manière plus globale à tous les points de passage de ces migrants, du Briançonnais jusqu’à Calais, Ouistreham, Loon-Plage ou Gravelines, en passant par Grenoble et les différents campements parisiens.

Concernant la rétention administrative en Grande-Bretagne, je ne suis pas du tout spécialiste des pratiques britanniques, mais j’ai effectivement lu que les autorités recouraient à des enfermements assez longs. En sortant de leurs engagements européens, notamment de la directive « retour », les Britanniques ont retrouvé une marge de manœuvre importante pour pratiquer des enfermements de longue durée. En effet, le droit de l’Union européenne encadre les possibilités de rétention administrative, notamment pour les demandeurs d’asile. Il existe bien des pratiques de dissuasion de l’asile. Comme je l’ai dit tout à l’heure, au vu des nationalités des 300 personnes renvoyées, on peut raisonnablement supposer que des demandeurs d’asile, voire des réfugiés, se trouvent parmi elles. Certains demandent d’ailleurs l’asile en France par la suite. Ces pratiques contestables de la part des Britanniques sont dénoncées depuis longtemps par des ONG, mais je ne suis pas assez spécialiste pour vous en dire plus. Il faudrait interroger des ONG britanniques pour savoir comment cela se passe concrètement.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Merci. J’ai encore quelques questions. Selon vous, l’accord « one in, one out » traduit-il une forme d’hésitation stratégique ? Je m’explique. Lorsque nous avons rencontré, avec d’autres députés, le préfet du Nord en août 2025, il a tenté de défendre cet accord comme l’ouverture d’une nouvelle voie légale et sûre. En même temps, l’objectif politiquement défendu est clairement un objectif de dissuasion. Cela traduit-il une hésitation ou, au contraire, une poursuite déterminée, voire acharnée, de ces objectifs de dissuasion ?

Ma deuxième question porte sur les enfants et les mineurs non accompagnés (MNA). Ces derniers sont exclus du dispositif. Comment concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et la situation dans le Calaisis et ses environs ?

Une autre question concernant le sauvetage en mer. Dans le nouveau pacte européen, il semblerait que les personnes vulnérables aient la possibilité de formuler une demande d’asile sur le bateau qui effectue le sauvetage. Pensez-vous que le système actuel dans la Manche, où les personnes sont ramenées au port de Calais ou de Boulogne sans suivi administratif, soit cohérent avec le droit français, européen et international, ou du moins avec le droit français et européen à venir ?

Enfin, ma quatrième question est une ouverture : en cas de renégociation des accords, quelles dispositions devraient prioritairement faire l’objet d’une évaluation ?

M. Serge Slama. L’accord « one in, one out » révèle à l’évidence une hésitation stratégique de la part de la France. Je pense notamment au rôle du Président de la République qui, si je me souviens bien, s’était rendu à Londres avec l’idée de trouver une solution alternative. Depuis un certain temps, les accords de Sandhurst et leurs suites sont dénoncés comme étant déséquilibrés : les Britanniques en financent une partie, tandis que les contrôles sont effectués par les autorités françaises, qui déploient d’énormes moyens policiers, sécuritaires et humanitaires. Un certain nombre d’acteurs politiques, notamment le président du conseil régional des Hauts-de-France, demandent régulièrement la dénonciation de ces accords. C’est dans ce contexte qu’est née l’idée d’une solution alternative.

Dans l’absolu, je suis depuis longtemps favorable à l’instauration de voies de migration sûres et légales, comme le préconise d’ailleurs le pacte de Marrakech. Si les quelque 60 000 étrangers présents sur le territoire français qui souhaitent se rendre en Grande-Bretagne disposaient de telles voies, on ne pourrait que saluer un tel accord. Cependant, en pratique, une telle démarche ne fonctionne pas, car, comme je l’ai dit, les critères appliqués par les Britanniques pour admettre ou non des personnes sur leur territoire constituent une « boîte noire ». Nous avons observé exactement la même chose avec l’accord entre l’Union européenne et la Turquie, dans le cadre du plan de relocalisation depuis la Grèce ou l’Italie. La France y a participé – l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) avait refusé d’aller sur les îles grecques, mais l’Ofii avait accepté et l’Ofpra s’était rendu à Athènes –, mais le résultat, s’agissant de la mise en place d’une voie sûre et légale, n’a pas été probant.

Je suis partisan d’un véritable accord, qui pourrait notamment porter sur les MNA. Une expérimentation a déjà eu lieu au moment du démantèlement du bidonville de la Lande, qui comptait plusieurs milliers de personnes. France Terre d’Asile avait été chargée de repérer les MNA en vue de leur admission au Royaume-Uni sur la base de leurs attaches familiales. Les seuls chiffres que j’ai trouvés, dans un article du Monde de Julia Pascual, font état de 500 mineurs transférés. Il devait y en avoir plus, et j’ignore le résultat final de cette expérimentation. Quoi qu’il en soit, même si les mineurs ne sont pas les plus nombreux sur la côte, leur présence justifierait un accord avec la Grande-Bretagne pour permettre leur transfert.

Concernant le sauvetage en mer, je ne crois pas que la demande d’asile se fasse sur le bateau. Il faudrait interroger Marie-Laure Basilien-Gainche, qui connaît mieux le sujet. Je rappelle que le pacte sur la migration et l’asile représente neuf règlements et une directive, soit plusieurs milliers de pages que vous, législateurs, devrez appliquer ou transposer d’ici le 11 juin 2026, ce qui impliquera de modifier plusieurs centaines de dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Si j’ai bien compris, c’est le règlement « filtrage » qui s’appliquera. Désormais, les personnes débarquées suite à un sauvetage en mer seront soumises à ce filtrage, qui devient la norme aux frontières extérieures de l’Union pour les ressortissants de pays tiers. À ce moment-là, lors du filtrage – qui inclut prise d’empreintes Eurodac, contrôle sécuritaire et sanitaire –, il y aura une possibilité d’être orienté vers une demande d’asile ou, à l’inverse, vers une procédure de retour. On peut effectivement appliquer ce mécanisme. Dans le cas qui nous occupe, il ne s’agit pas d’arrivées directes, mais de réadmissions, ce qui est complexe, car il faut articuler le pacte européen avec des accords bilatéraux. Néanmoins, les autorités françaises devront appliquer les règlements européens, et donc le filtrage, à ces migrants renvoyés par les autorités britanniques. Un filtrage sécuritaire existe déjà, comme l’a expliqué le directeur général des étrangers en France, mais je ne sais pas s’il va au-delà. Que font les autorités françaises lorsqu’elles récupèrent un de ces exilés ? Enregistrent-elles leurs empreintes ? On ne sait pas grand-chose au-delà du fait qu’ils sont placés en CAES et soumis à un contrôle d’ordre public.

Sur l’évaluation plus globale, je partage votre point de vue : il faut évaluer tous les aspects de ce type d’accords. Il est impératif d’obtenir des informations précises des autorités britanniques sur les critères de sélection des personnes admises sur leur territoire et de celles proposées à la réadmission. Il faut que cette « boîte noire » soit levée. Il faudrait aussi établir un bilan concret du coût de ces accords pour la France et déterminer s’ils ont un effet dissuasif. Honnêtement, quand on observe les chiffres très précis que les autorités britanniques publient chaque semaine depuis 2018 – ce qui pourrait d’ailleurs inspirer les autorités françaises –, le seul facteur explicatif que j’ai trouvé pour la variation des passages est la météo. Je n’ai pas constaté de corrélation avec les politiques menées par la France, à une exception, mentionnée par le Premier ministre Cazeneuve : les entrées en Grande-Bretagne ont fortement diminué lors du durcissement significatif des contrôles et avant le développement des small boats. Cependant, depuis l’apparition des small boats et des taxi-boats, je ne crois pas que les décisions politiques aient une influence quelconque sur les passages.

M. Marc de Fleurian (RN). Comment l’accord « one in, one out » est-il perçu au Royaume-Uni par la population ? S’agit-il d’un simple effet d’annonce du gouvernement britannique, dont les résultats opérationnels importeraient peu ? Quelle est l’attente de la population britannique, telle que vous pouvez la ressentir et l’analyser ? Souhaite-t-elle régulariser et sécuriser les flux pour contrôler les entrées sur le territoire, ou observe-t-on un rejet global de l’immigration par principe ? Assiste-t-on à une impasse politique pour le gouvernement actuel, qui pourrait conduire à une redirection des électeurs vers une offre politique ouvertement hostile à l’immigration, comme celle incarnée par UKIP ? En d’autres termes, cet accord n’est-il qu’un paravent masquant une impasse politique, qui pourrait in fine profiter à UKIP ? Une comparaison avec la situation en France serait également intéressante.

M. Serge Slama. Je ne suis pas un spécialiste de la situation britannique. La question du Brexit s’est en grande partie jouée sur la question migratoire, notamment l’arrivée de citoyens de l’Union européenne. Or, l’immigration n’a pas baissé en Grande-Bretagne depuis le Brexit ; elle a même eu tendance à augmenter. Il n’existe donc pas de corrélation, alors même que les Britanniques ont repris le contrôle de leurs frontières, à l’exception des 25 000 à 40 000 personnes qui traversent la Manche ou la Mer du Nord chaque année.

Il n’en demeure pas moins qu’il y a un effet de perception. Les gouvernements successifs, notamment avec le projet d’accord avec le Rwanda et la politique actuelle, durcissent considérablement leur politique d’immigration. Ils cherchent à utiliser la notion de pays tiers sûr, que nous développons aussi dans les instruments européens, pour faire de la France un pays sûr où renvoyer y compris des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Je pense que l’accord « one in, one out » a été plutôt bien perçu dans un premier temps par l’opinion publique, car il donnait l’impression qu’il était possible de renvoyer les exilés ayant traversé illégalement la Manche. Sauf que lorsque le résultat concret apparaîtra – quand les médias feront état de 40 000 passages pour 300 personnes renvoyées –, il y aura une prise de conscience que cet accord est un accord d’affichage. C’est peut-être un accord de coopération entre les forces françaises et britanniques, mais ce n’est pas un accord qui produit des effets concrets pour empêcher les passages.

Sur les conséquences politiques, je suis professeur de droit et j’ai mes propres opinions, mais je ne suis pas ici pour les exprimer. Je pense toutefois que la solution aux problèmes migratoires n’est sûrement pas l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir. Comme l’histoire nous l’a montré, elle n’a généralement pas eu les effets escomptés sur les flux migratoires. En disant cela, je sors de mon rôle de professeur de droit, mais de nombreux travaux sur les politiques menées et leurs effets sur l’immigration montrent que ce n’est pas ce genre de politique qui produit des effets concrets sur la baisse des migrations.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci beaucoup, professeur.

La séance s’achève à douze heures vingt-cinq.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Paul Christophle, M. Philippe Fait, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Élisa Martin

Excusés. - Mme Stella Dupont, M. Philippe Gosselin