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La séance est ouverte à neuf heures.

M. le président Sébastien Huyghe. La direction nationale de la police aux frontières (PAF) est la direction spécialisée du ministère de l’intérieur chargée du contrôle aux frontières et de la lutte contre l’immigration irrégulière, en particulier de la gestion opérationnelle des centres de rétention administrative (CRA). Elle coordonne l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et est également chargée de l’application de dispositifs internationaux de coopération opérationnelle en matière de gestion des frontières. Son champ d’intervention comprend la sûreté des moyens et infrastructures de transports internationaux, la centralisation des informations relatives aux flux et aux risques migratoires, et leur analyse à des fins opérationnelles.

La gestion de la frontière franco-britannique dans le Calaisis et dans le Dunkerquois obéit à des caractéristiques spécifiques, au sujet desquelles nous attendons votre éclairage. Nous aborderons aussi l’activité de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, l’Oltim, qui vous est directement rattaché.

Avant de vous laisser la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Julien Gentile prête serment.)

M. Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières. Dans le cadre de la lutte policière contre l’immigration irrégulière, nous sommes d’abord chargés du contrôle des frontières extérieures de l’espace européen – les points de passage frontalier dans l’espace Schengen, que l’on confond souvent avec la frontière extérieure de la France – et, depuis 2015, du contrôle des frontières intérieures. Ces deux missions de contrôle des frontières présentent des différences notables. La principale de ces missions, relative aux points d’entrée de l’espace Schengen, concerne à 90 % les aéroports parisiens et, pour le reste, les autres aéroports et quelques ports. De fait, les flux de voyageurs sont quasi uniquement concentrés à Paris, dont les aéroports comptent environ 100 millions de voyageurs par an.

Nous avons une autre grande mission de police administrative à l’intérieur du territoire national, qui couvre les retenues pour vérification du droit au séjour, l’éventuel placement en CRA, les enquêtes d’identification, l’accompagnement vers l’organisation des viatiques pour procéder aux éloignements et, s’il y a lieu, l’éloignement forcé.

La lutte judiciaire contre les réseaux criminels d’immigration irrégulière – qui organisent l’entrée ou le maintien sur le territoire national ou sa traversée – est confiée à l’Oltim, l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, et à son réseau. Ce service de police judiciaire, créé par décret à l’instar de l’Office français antistupéfiants (Ofast), est situé à Lognes et s’appuie sur un réseau d’une quarantaine d’antennes réparties là où la situation le justifie, notamment dans le Nord et dans le Pas-de-Calais.

Nous assurons aussi deux missions complémentaires. D’une part, nous sommes responsables de la lutte contre les faux documents – leur fabrication, leur usage et leur dissémination –, dont nous sommes chargés de l’expertise, de la doctrine et du pilotage national. D’autre part, dans la mesure où nous sommes le seul service de police à exploiter des avions pour l’éloignement, nous pilotons et coordonnons les moyens aériens de la police nationale, parmi lesquels les drones et les avions.

Nous consacrons des moyens considérables à la zone administrative dite zone Nord. Dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine (LIC) Nord et la LIC Manche-Mer du Nord, notre mission est majoritairement consacrée à la lutte contre les départs et au phénomène actuel des small boats – qui est ancien même s’il recouvrait d’autres modalités auparavant. En effet, des séjours de migrants illégaux dans des structures plus ou moins stabilisées qui organisent leur passage, qu’il s’agisse de camps ou de sites de refuge, s’observent depuis la fin des années 1990. Et pour cause, comme Lampedusa en Italie ou Ceuta et Melilla en Espagne, le Calaisis présente la particularité – que je qualifie de malédiction géographique – d’être le point de passage le plus étroit à destination de la Grande-Bretagne, où de nombreuses communautés anglophones souhaitent se rendre. Les personnes les moins argentées ou qui connaissent le plus de difficultés pour le faire l’atteignent de manière terrestre. Durant des années, lorsque je dirigeais l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST), le passage vers la Grande-Bretagne se faisait majoritairement par camions. La bascule vers les small boats s’est opérée aux alentours de 2017 ou 2018.

De nombreuses nationalités sont intéressées par le passage vers la Grande-Bretagne, au premier rang desquelles des communautés irako-kurdes, mais aussi des Afghans, des Vietnamiens, des personnes issues de la Corne de l’Afrique – Érythréens et Soudanais – et quelques Iraniens. Les Albanais sont moins présents qu’à une époque. Ce phénomène existe depuis au moins vingt-cinq ans et fluctue au fil du temps, et la police aux frontières s’y investit sous ses différentes composantes. Les small boats et les taxi boats n’en sont que l’ultime avatar.

Les services départementaux de police aux frontières du Pas-de-Calais et du Nord sont largement dotés, puisqu’ils comptent chacun plus de 500 policiers de la PAF – ce qui n’est pas le cas dans tous les départements. Dans les Cévennes, par exemple, le directeur départemental de la police nationale ne dispose que d’effectifs judiciaires et de sécurité publique. En revanche, les départements les plus sensibles, comme le Nord et ceux situés à la frontière franco-italienne ou franco-espagnole ou accueillant des aéroports internationaux, disposent d’unités et d’effectifs spécifiques de police aux frontières.

L’ensemble de la filière PAF représente 12 000 à 13 000 personnels, dont 644 dans le Pas-de-Calais et 513 dans le Nord, à rapporter aux effectifs globaux de police nationale d’environ 140 000 personnes.

Les effectifs de police aux frontières exercent la mission générale de contrôle des frontières physiques – la frontière portuaire à Dunkerque, les frontières de l’Eurostar à Calais-Fréthun et l’aéroport de Lille-Lesquin. Il s’agit d’effectifs spécialisés, comme l’antenne Oltim, d’effectifs de police générale qui font du terrain et de l’interpellation lors de contrôles dans les camps, et de ceux qui gardent les CRA de Calais et de Lille – de même que celui de Dunkerque à compter de l’année prochaine. Ils sont dédiés aux missions de police aux frontières et travaillent en complémentarité avec de nombreux autres. De fait, le dispositif LIC Manche-Mer du Nord est considérable. Outre les cinq unités de forces mobiles présentes en quasi-permanence, les gendarmes assurent une partie de la lutte contre les départs de small boats dans leur zone de compétence, et certains effectifs de sécurité publique sont également mis à contribution.

S’agissant de la police, les effectifs bruts n’ont pas beaucoup de sens dans la mesure où ils travaillent de façon cyclique. En l’occurrence, les effectifs effectivement présents en permanence dans le cadre du dispositif LIC Manche-Mer du Nord oscillent entre 800 et 900 personnes, état-major compris. Ils travaillent à identifier des personnes, à effectuer des contrôles dans l’arrière-pays, à protéger les plages, à enquêter sur les filières, à assurer de la surveillance aérienne, à surveiller des caméras dans les états-majors ou encore à effectuer des analyses. Ce dispositif de près de 1 000 policiers est d’autant moins négligeable que la présence d’un policier sur le terrain vingt-quatre heures sur vingt-quatre coûte en moyenne entre quatre et cinq policiers. Ainsi, il faut 500 policiers pour en avoir 100 en permanence dans un CRA. C’est la raison pour laquelle les missions de police sont assez coûteuses.

Nous déployons aussi des moyens matériels, comme des véhicules spéciaux terrestres de type 4x4 pour nous déplacer dans des environnements inhabituels. Nous effectuons une surveillance aérienne permanente, de jour et de nuit, au travers de deux marchés. L’objectif est de détecter, le long d’un littoral de près de 150 kilomètres, la présence de personnes qui déploient un bateau, sautent dedans et partent – et ce, dans un délai d’intervention relativement court et en amont, car une fois que les personnes s’éloignent du bord, le dispositif policier n’est plus opérant. Cela explique pourquoi cette mission est compliquée, ne réussit pas toujours et est assez coûteuse en effectifs.

Dans le cadre des accords de Sandhurst, ce dispositif est en partie financé par le Royaume-Uni. C’est le cas d’une partie des coûts de masse salariale et des frais afférents, dont certains coûts bâtimentaires, comme la construction du CRA de Dunkerque, des coûts de matériels, comme ceux des marchés de surveillance aérienne, mais aussi le coût des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie. Ces trois dernières années, le Royaume-Uni a payé environ 560 millions et nous sommes en cours de négociation – laquelle s’avère difficile – pour un prochain triennal qui porterait entre 700 et 800 millions afin d’améliorer le dispositif. L’un des points de négociation concerne l’hébergement des forces mobiles, dont le coût est actuellement pris en charge par la France.

Avec le Royaume-Uni, nous menons également des actions de coopération permanentes. Même si elles semblent nouvelles, elles existaient déjà il y a plus d’une dizaine d’années. Il s’agit notamment de coopération en matière de renseignement criminel. Auparavant bilatérale, elle s’effectue depuis sept ou huit ans dans le cadre d’une unité commune, l’URO – unité de renseignement opérationnelle. L’objectif est d’échanger des renseignements opérationnels pour entraver les organisations qui se livrent à la facilitation de l’immigration irrégulière et aux passages. Comme dans toutes les coopérations internationales policières, c’est assez complexe dans la mesure où nous n’avons ni les mêmes systèmes judiciaires ni les mêmes organisations policières. En Angleterre, par exemple, les policiers n’ont pas le droit de brancher une ligne téléphonique pour effectuer des écoutes dans le cadre d’une enquête judiciaire – ce qui est autorisé en France. À l’inverse, dans certains cas, les policiers anglais peuvent lancer des mandats d’interpellation plus rapidement que nous.

Aussi devons-nous synchroniser en permanence nos actions, pour travailler à la fois sur les parties françaises ou européennes des organisations criminelles et sur les parties britanniques. De nombreux financiers ou compensateurs financiers, notamment, résident en Angleterre. La plupart du temps, les personnes qui veulent aller en Grande-Bretagne commencent à verser une partie de l’argent de leur passage à un garant financier dans leur pays d’origine, lequel informe ses partenaires dans d’autres pays qu’il convient de débloquer des sommes et de les compenser auprès de garants. Ce système s’apparente à celui des lettres de change au Moyen Âge. Les montants peuvent être élevés, puisqu’ils peuvent s’échelonner de 4 000 euros à 30 000 euros. La plupart du temps, l’argent est récupéré par les financiers présents en Grande-Bretagne, parfois à travers l’activité des personnes qu’ils ont réussi à faire venir sur le territoire britannique et qui travaillent pour payer le solde de ce qu’ils doivent à l’organisation criminelle.

Cette coopération avec le Royaume-Uni se fait pour l’essentiel avec la National Crime Agency, qui est plus ou moins l’équivalent de la police judiciaire. Son activité concerne pour moitié le renseignement et pour moitié la police judiciaire, les enquêtes étant plutôt conduites par un service local de police. Au-delà de la coopération, nous devons donc trouver un service de terrain, lequel gère ses propres priorités, ce qui complique parfois la situation.

Frontex participe également à cette mission, en tant qu’agence chargée des frontières extérieures. Certes, il est ici question de sorties du territoire européen et non d’entrées, mais le contrôle des frontières extérieures de l’Europe relève de nos obligations. Frontex met essentiellement à notre disposition des gardes-frontières, ce qui nous permet d’affecter de la ressource policière française à d’autres missions. Les agents Frontex sont pleinement habilités à opérer du contrôle aux points de passages frontaliers de l’Europe, qu’ils soient ferroviaires ou aéroportuaires.

Lors de la visite du directeur exécutif de Frontex, la France a formulé une demande inhabituelle portant sur 300 agents pour renforcer le dispositif. Il s’agirait à la fois d’agents de terrain pour contrer les départs sur les plages et de débriefeurs, lesquels s’entretiennent hors contexte judiciaire avec les personnes que nous empêchons de partir, en vue de collecter des renseignements sur les filières d’immigration irrégulière.

J’ai déjà évoqué l’activité de l’Oltim et de ses antennes. L’objectif est de judiciariser les interpellations de passeurs dans le Nord et de démanteler les organisations criminelles à destination de la Grande-Bretagne. L’activité varie selon les années, mais nous en démantelons en moyenne entre trente et quarante par an, chaque organisation criminelle représentant entre dix et vingt cibles interpellées. Ce travail est relativement long et complexe. S’il n’est pas difficile d’identifier certains passeurs, la plupart étant irako-kurdes, il est plus compliqué d’identifier le back office des filières, car les passeurs ont une « durée de vie au travail » relativement courte et repartent en Irak dès qu’ils perçoivent leur argent. Or il est intéressant d’identifier et de neutraliser les organisations qui acheminent les bateaux.

À l’origine, les moteurs et les bateaux étaient achetés en France. Mais, dans la mesure où les fournisseurs peuvent se faire arrêter avec le reste de la filière, ils n’en vendent plus et tout passe par d’autres pays européens. Les moteurs sont commandés en Chine et acheminés, pour l’essentiel, en Allemagne. Là encore, nous sommes parfois confrontés à des difficultés liées au non-alignement des législations entre les pays. En France, par exemple, quelqu’un qui fait venir des bateaux gonflables et des moteurs pour les vendre à des passeurs peut être embarqué dans l’association de malfaiteurs ou dans la bande organisée. En Allemagne, en revanche, le simple fait de commander des moteurs et de faire venir des bateaux n’est pas passible de poursuites. Nous peinons donc à obtenir de nos partenaires qu’ils enquêtent sur les flux que nous avons identifiés. Ce sont des détails techniques, mais il reste à aligner certaines législations européennes, notamment en matière pénale. L’infraction d’aide à l’entrée au séjour en bande organisée existe en Allemagne et dans les autres pays, mais la décomposition de l’infraction n’est pas toujours identiquement poursuivie, ce qui peut compliquer notre action. Notre volonté serait de faire neutraliser les fournisseurs de logistique en amont et dans le cadre de la coopération européenne, car sans eux, il n’y aura plus de passage par small boats.

Plusieurs de nos activités sont liées aux départs en bateau, étant précisé que la PAF n’intervient ni pour le secours en mer ni pour les interpellations en mer, qui sont confiés à la gendarmerie maritime. Le questionnaire que vous m’avez transmis comporte plusieurs questions à ce sujet. Je ne les élude pas, mais les affaires maritimes ne sont pas les nôtres. En revanche, une fois que les interceptions sont effectuées, nous traitons toutes les parties judiciaires – garde à vue, mise en cause des passeurs et des pilotes des bateaux, identification des migrants et des clients.

Vous me demandez aussi si nos relations avec le Royaume-Uni ont changé depuis le Brexit. En l’occurrence, il n’y a pas eu de grand changement dans ce domaine, sinon en matière de contrôle aux frontières, dans la mesure où la Grande-Bretagne n’a jamais été dans Schengen et où la frontière franco-britannique a toujours été une frontière extérieure pour nous.

M. le président Sébastien Huyghe. Les effectifs impressionnants et les moyens dont dispose la PAF sont-ils adaptés à la pression migratoire observée dans le Nord ?

Les agents affectés dans le Calaisis sont-ils spécifiquement formés aux enjeux particuliers de ce territoire ?

Vous avez montré que les passeurs ont fait évoluer leur mode opératoire, avec les small boats et les taxi boats. Avez-vous observé de nouvelles modalités au cours des derniers mois ?

Dans quelle mesure les dispositifs actuels permettent-ils de remonter les filières dans d’autres pays, en dépit des difficultés liées aux différences de législation ? La coopération avec l’Irak n’est sans doute pas simple, mais avez-vous les moyens d’investiguer jusque-là ?

Enfin, attendez-vous des avancées de la renégociation des accords de Sandhurst qui, depuis le Brexit, pourrait se tenir entre l’Union européenne – et non plus la France – et le Royaume-Uni ? Je pense notamment au renforcement de l’intervention de Frontex, même si cette agence intervient déjà.

M. Julien Gentile. Un effectif de police peut toujours être plus nombreux, mais la mission est déjà coûteuse et il convient d’assurer un équilibre avec les autres missions de la police nationale. De nombreuses grandes villes de la zone Nord ont besoin de leur police et nous ne travaillons pas à fonds perdus.

Je ne suis pas responsable de l’arbitrage des volumes d’effectifs affectés à telle ou telle mission de police nationale, lequel relève du directeur général en lien avec le ministre de l’intérieur. En tout état de cause, l’effectif est déjà très significatif et à la hauteur de cette mission difficile. Si l’on y affectait 10 000 ou 15 000 policiers supplémentaires, on pourrait espérer qu’elle soit plus efficace. Mais elle coûterait 10 000 ou 15 000 policiers de plus. Or nous avons d’autres missions et d’autres frontières à tenir, y compris en entrée. Une balance est effectuée en permanence entre les effectifs affectés à la LIC Nord, aux aéroports – qui représentent des coûts considérables en effectifs – et aux frontières franco-italienne et franco-espagnole. Quoi qu’il en soit, l’effort consenti est réel. Nous ne sommes pas placés en situation de faiblesse.

M. le président Sébastien Huyghe. Que représente la part de 560 millions financée par le Royaume-Uni ces trois dernières années dans le coût global du dispositif des accords de Sandhurst ? D’aucuns ont évoqué 60 %.

M. Julien Gentile. Elle doit représenter la moitié du coût réel, à grosse maille. La France continue de payer une part importante du dispositif, comme elle le fait depuis des années. Hors contexte Sandhurst, nous avons intégralement payé les efforts fournis.

J’en viens à votre question relative à la formation. Tous les personnels de la PAF sont spécifiquement formés au contrôle aux frontières et aux procédures spécifiques en matière administrative, de traitement des étrangers en situation irrégulière, d’investigation spécialisée ou de surveillance aérienne. Ce n’est pas le cas des autres effectifs, plus généralistes, qui leur viennent en appui et assurent des missions de sécurité ou de présence, toujours sous le pilotage de la PAF. Ainsi, il ne sera pas demandé aux effectifs de CRS positionnés sur le terrain de procéder à l’interpellation d’un pilote de bateau ou de piloter un drone.

La première grande évolution concernant les modes opératoires a été le passage par camion, qui est ensuite devenu le plus répandu. La grande majorité des filières ouvraient des camions et les chargeaient de migrants. Mais le taux d’échec était relativement élevé et s’est accru avec l’amélioration des niveaux de fouille et des détections, ce qui a poussé les structures criminelles à chercher d’autres modes opératoires, en l’occurrence les bateaux. Le mode opératoire maritime est désormais majoritaire. Si un taux d’échec existe au départ, il est moindre une fois que le bateau est parti. En outre, si vous êtes découvert dans un point de passage frontière, dans un port ou à l’occasion d’une fouille, vous êtes immédiatement renvoyé. En revanche, une fois que vous posez le pied sur le territoire britannique, vous pouvez y rester si vous faites profil bas, puisque la carte d’identité n’existe pas dans ce pays. C’est d’ailleurs l’un des motifs d’attractivité du Royaume-Uni, outre la présence de communautés anglophones résidentes.

Le mode opératoire des bateaux a lui-même progressivement évolué avec le phénomène des taxi boats, qui consiste à faire partir les bateaux à vide pour limiter le temps de contact sur la plage – en évitant notamment de perdre du temps à gonfler le bateau. C’est la raison pour laquelle la préfecture du Nord et la gendarmerie maritime ont décidé d’instaurer des dispositifs d’interception des taxi boats en amont du chargement.

Le mode opératoire par camion demeure et il n’est pas impossible qu’il reprenne de l’ampleur. Par nature, les organisations criminelles s’adaptent. Elles le feront tant qu’il y aura de la clientèle et de l’argent à gagner. L’objectif de la lutte est donc d’empêcher les faits de se commettre en visant les moyens logistiques, mais aussi de casser le modèle économique.

Nous avons de nombreux moyens à disposition pour enquêter sur les filières. La France a l’une des meilleures législations en Europe en matière d’investigation. Si le caractère de bande organisée est établi, nous avons accès aux écoutes dès l’enquête préliminaire et, dès lors qu’un magistrat nous y autorise – ce qui est le plus souvent le cas –, à tous les moyens techniques de surveillance traditionnels. Ces techniques spéciales sont accessibles à la fois en enquête judiciaire et en enquête de renseignement, dans la mesure où l’Oltim et son réseau relèvent des services de renseignement du deuxième cercle.

Nous collectons des informations grâce à des sources humaines ou techniques, ou encore dans le cadre de nos échanges internationaux, puis nous vérifions qu’elles sont crédibles et judiciairement exploitables sur le territoire national. Nous conduisons ensuite nos enquêtes avec les moyens techniques que j’ai évoqués et avec des surveillances physiques de terrain. Nous y parvenons relativement bien. Ce travail spécialisé et compliqué requiert de l’investissement et de nombreuses heures, mais nous sommes bien outillés. En Espagne, par exemple, une perquisition nécessite la présence d’un magistrat pour chaque point d’interpellation, ce qui rend les opérations plus compliquées à monter. En France, en revanche, les officiers de police judiciaire peuvent opérer une perquisition. J’ai toujours considéré que nous étions chanceux d’avoir des moyens de travail développés, même si la procédure pénale est toujours lourde et compliquée.

Nous essayons de travailler au maximum en amont, en coopération avec les autres pays. La coopération européenne a été grandement facilitée par la réglementation et a beaucoup progressé depuis dix ou quinze ans. Ainsi, dans le cadre d’une équipe commune d’enquête, les preuves récoltées dans un pays sont valables dans la procédure des autres pays concernés. En revanche, la coopération avec les pays sources dépend de l’état des relations diplomatiques du moment, mais aussi de la situation politique intérieure du pays, et peut s’avérer compliquée. Après la tentative de coup d’État güleniste en Turquie et le nettoyage de l’administration par l’État, par exemple, nous avons perdu toutes nos relations dans ce pays durant des années. Nous avions également de bonnes relations avec certains pays africains, notamment le Niger, que nous avons perdues. Le travail avec les pays sources est un investissement de tous les jours et de long terme. Il est essentiel, car le meilleur travail d’entrave des filières s’effectue dans les pays d’origine. En somme, nous évoluons dans un environnement complexe, semblable à celui de la lutte contre les stupéfiants.

Vous me demandez si la frontière franco-britannique pourrait devenir une frontière Union européenne-Royaume-Uni. Je n’ai pas de compétences en matière diplomatique, mais j’observe que nous essayons de mobiliser les autres pays européens. Certes, cette question est circonstanciellement française, puisque nous avons le point de passage le plus étroit vers la Grande-Bretagne. Mais elle commence à devenir belge, puisque nous avons récemment interpellé un small boat parti de Belgique et qui ramassait sur les côtes françaises.

À cet égard, nous sommes favorables à une politique de l’ensemble des pays européens avec le Royaume-Uni, à l’instar de l’expérimentation dans le cadre de l’accord « un pour un » qui s’applique toutes les semaines depuis octobre. L’intérêt de ce dispositif est qu’il ouvre une voie légale d’entrée vers le territoire national britannique, ce qui permet à cette dernière d’opérer un tri, et qu’il a vocation à dissuader les personnes qui tentent de passer. Les volumes sont encore faibles et le dispositif ne s’est pas autant développé que ce qu’attendait le Royaume‑Uni, qui souhaite prolonger l’expérimentation au-delà de juin. Cette discussion est en cours, parallèlement aux négociations de Sandhurst – même si les deux accords ne sont pas formellement liés. Aucun pays européen ne s’est véritablement saisi de la question complexe des arrivées par cette frontière, dont personne ne veut prendre la responsabilité. Souvent, les pays confrontés à ces difficultés – c’est aussi le cas de l’Espagne et de l’Italie, par exemple – doivent les affronter seuls.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez indiqué démanteler trente à quarante organisations criminelles par an. Qu’appelez-vous « organisation criminelle » ? Un démantèlement concerne-t-il l’ensemble du spectre ? Quelle est la part du bas du spectre et quelle est celle du haut du spectre ?

M. Julien Gentile. Nous parlons de véritables structures criminelles, pas de quelques passeurs occasionnels. Nous décidons d’effectuer un démantèlement lorsque nous savons que nous ne pourrons pas aller plus loin. Chaque affaire est spécifique, mais en général, nous interpellons les passeurs, les financiers, les organisateurs, les achemineurs et, le cas échéant, les logeurs. La quarantaine de démantèlements que j’évoquais concerne des filières complètes, avec l’interpellation de plusieurs acteurs – quinze ou vingt, par exemple – de différents niveaux. Selon les cas, une enquête peut durer six mois si nous avons de la chance, sinon jusqu’à plusieurs années. La difficulté du dispositif consiste à mener plusieurs enquêtes en parallèle. Il arrive que des filières disparaissent en cours d’enquête. Le traitement de chaque affaire est artisanal.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez évoqué la possibilité que 300 personnels de Frontex rejoignent les effectifs déployés dans le Nord-Pas-de-Calais. Est-ce une réponse à la pression exercée par le Royaume-Uni dans le cadre de la renégociation des accords de Sandhurst, qu’il semble vouloir conditionner à un certain seuil d’interceptions ?

M. Julien Gentile. Cette demande relève d’une décision politique, dont j’ignore la motivation. Il faudrait poser la question au cabinet du ministre.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Ces 300 personnels supplémentaires auraient-ils pour objectif prioritaire de contribuer à l’empêchement au départ et à la lutte contre l’immigration irrégulière ?

M. Julien Gentile. C’est ce qui est prévu. Ils seraient pour l’essentiel positionnés sur le terrain, à proximité des plages, même si une petite partie serait affectée au débriefing.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Cela déséquilibrerait davantage le rapport entre la part de moyens humains déployés pour la lutte contre l’immigration irrégulière et celle des moyens très limités dédiés au volet humanitaire.

M. Julien Gentile. C’est vous qui le dites. Je n’ai pas d’opinion en la matière et je ne connais pas l’équilibre entre ces deux parts. L’empêchement au départ n’est pas une mission humanitaire, même s’il s’agit d’empêcher les gens de partir et de prendre des risques. Savoir si ces personnels supplémentaires déséquilibreraient les missions de police ou les missions humanitaires est une question d’appréciation subjective. L’empêchement au départ relève de la protection des vies.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. La politique du « zéro point de fixation » prévoit le démantèlement systématique des camps, que d’autres appellent lieux de vie. Quelle est la doctrine officielle en la matière ? Existe-t-il un texte fondateur, une circulaire ou un ordre de service formalisant cette stratégie ?

M. Julien Gentile. Ce n’est certainement pas une directive nationale, car l’élaboration des politiques de terrain ne fait pas partie de nos missions d’administration centrale. Les mises à l’abri ou les démantèlements de camps sont décidés par la préfecture du Nord ou par la préfecture de zone.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous participez aux démantèlements de camps.

M. Julien Gentile. Les effectifs de la PAF à disposition des préfets dans le Nord et dans le Pas-de-Calais opèrent les politiques décidées par ces derniers, mais la direction nationale de la police aux frontières ne pilote pas ces opérations de terrain.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. À combien d’opérations d’expulsion les effectifs de la PAF ont-ils participé dans ces deux départements en 2025 ?

M. Julien Gentile. Je vous transmettrai ce chiffre, que je demanderai à la zone Nord.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Des réservistes de la PAF sont-ils mobilisés pour ces opérations ?

M. Julien Gentile. Les réservistes sont employables par les services de police, qui peuvent choisir de les affecter ou non à ce type de mission. Il faudrait poser la question à la zone Nord, car je n’ai pas l’ordre de mission de chacun pour chaque opération.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez indiqué que les effectifs de la PAF peuvent procéder à des interpellations sur les plages, mais n’interviennent pas en mer. Est-ce à dire qu’à partir du moment où il y a de l’eau, ils n’interviennent jamais ?

M. Julien Gentile. Qu’entendez-vous par « à partir du moment où il y a de l’eau » ? Parlez-vous d’un ou plusieurs centimètres d’eau ? J’imagine que les effectifs interviennent tant qu’ils jugent qu’ils sont en mesure d’empêcher le départ d’un bateau sans faire prendre de risque aux personnes qui s’y trouvent. La décision revient à l’effectif de terrain, qui apprécie sa capacité d’intervention en fonction du profil de la plage, de l’état de la mer et du chargement du bateau. Tout dépend aussi du volume de l’effectif. Si vous êtes seul ou à deux pour interpeller un bateau avec une cinquantaine de personnes, j’imagine que vous êtes rapidement hors de capacité d’intervenir. Il n’y a pas de réponse absolue à votre question. Les services qui travaillent dans le Nord ont l’habitude de ces situations et pourront vous préciser leur doctrine et leurs pratiques d’intervention. Par nature, une opération de terrain est spécifique à chaque intervention.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Savez-vous où en est la procédure d’enquête relative au décès de Jumaa al-Hasan lors d’une intervention policière à Gravelines en mars 2024 ?

M. Julien Gentile. Non. Seul le service d’investigation chargé de l’enquête peut vous répondre. Nous n’effectuons pas le suivi de chaque enquête judiciaire concernant des personnels de police.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Quelles sont les modalités de travail et de communication entre votre direction et Frontex ? Des évolutions seraient-elles à prévoir si l’arrivée de 300 effectifs supplémentaires était confirmée ?

J’ai les mêmes questions concernant la coopération avec la Border Force britannique.

M. Julien Gentile. Nous entretenons des relations d’administration centrale à administration centrale. Nous sommes le point de contact officiel entre Frontex et la France s’agissant des demandes d’effectifs ou de moyens, du suivi des conditions d’emploi ou encore de la transmission d’éléments statistiques. Nous n’intervenons qu’en support technique au conseil d’administration de Frontex, où siège la direction générale des étrangers en France, qui est une direction administrative du ministère de l’intérieur.

Une demande de 300 agents supplémentaires est plutôt exceptionnelle. Elle a été adressée au directeur opérationnel de Frontex par le ministère de l’intérieur. S’agissant de la doctrine d’emploi, Frontex impose la manière dont ses agents sont employés et les missions pour lesquelles ils interviennent, uniquement en appui des dispositifs nationaux. Il ne devrait donc pas y avoir de changement.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Les agents de la PAF qui interviennent sur les plages ont-ils pour mission de détruire les small boats avant leur départ ?

M. Julien Gentile. Je ne pense pas, mais il faudra demander à la zone Nord. En règle générale, les small boats sont saisis et mis sous scellé, puisqu’ils constituent les moyens d’une infraction. Ils ont ensuite vocation à être détruits sur décision de justice.

M. Marc de Fleurian (RN). Avez-vous constaté une évolution de vos conditions de service depuis la mise en place de la direction départementale (DDPN) et interdépartementale (DIPN) de la police nationale ? La fiabilisation du transfert des dossiers fait-elle prendre du retard ou permet-elle d’accélérer les délais, par exemple ?

M. Julien Gentile. Vous me demandez de dresser le bilan de la réforme de la police nationale… Ce n’est pas l’objet de cette audition, mais je peux vous répondre de façon globale. Le principal changement, nous concernant, vient du fait que nos quatre filières – renseignement, police de sécurité publique, police judiciaire et police aux frontières – qui étaient en silos avec des chefs départementaux distincts ont désormais un chef commun. Par ailleurs, alors que nous avions une compétence territoriale là où nous n’étions pas présents physiquement, le fait que nos services départementaux deviennent interdépartementaux a entraîné quelques changements de procédure.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, comme dans les départements dans lesquels nous sommes très présents, il n’y a pas eu beaucoup de changement, car nous avons maintenu des moyens significatifs et le chef du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) conserve un poids important, même s’il n’est plus directeur départemental de la PAF du Pas-de-Calais. Nous conservons une structure d’état-major et une logistique propres, tandis que dans les plus petits départements, elles ont été mutualisées.

Quant à la direction nationale, nous avions un lien hiérarchique direct avec les effectifs présents sur le terrain dans le Nord, à qui nous donnions leurs instructions. Nous étions les chefs de la police aux frontières du Nord et le directeur central de la PAF était le chef du directeur départemental du Pas-de-Calais. Mais, depuis la réforme, ce n’est plus le cas. Cela explique que vous puissiez avoir le sentiment que je ne veux pas répondre à certaines questions, mais je ne peux simplement pas y répondre. Désormais, le directeur départemental de la police nationale est le chef opérationnel de ces effectifs, sous l’autorité des préfets. La grande transformation est celle-là. Outre les services directement placés sous sa hiérarchie, notre direction nationale est chargée des éléments de doctrine et des relations internationales. Elle n’a plus la hiérarchie directe avec les services de terrain.

Mme Stella Dupont (NI). Vous avez indiqué que le Royaume-Uni souhaitait étendre le dispositif de l’accord « un pour un », considérant qu’il avait vocation à décourager les traversées. En constatez-vous l’effet sur les candidats à la traversée ?

Par ailleurs, l’État a-t-il engagé des démarches pour viser un meilleur alignement des législations européennes et renforcer la lutte coordonnée contre ce trafic d’êtres humains ?

Enfin, les agents de la PAF sont-ils tous volontaires ? Comment les affectations sont-elles décidées, pour cette mission spécifique à certains territoires et qui peut s’avérer humainement éprouvante ?

M. Julien Gentile. L’accord « un pour un » ne s’est jamais déployé avec l’ampleur voulue par les Britanniques. Alors qu’ils visaient un volume d’échange de 200 personnes par semaine, la moyenne hebdomadaire est plutôt de vingt-cinq. Certes, on observe une baisse des départs en small boats, mais je ne suis pas certain que ce soit l’effet de ces échanges. La variation du nombre de départs est plutôt liée au contexte international et à la moindre pression en entrée à la frontière franco-italienne, même si les liens de causalité sont difficiles à établir. Les personnes qui arrivent en France ne connaissent pas toujours l’existence de cet accord. En outre, j’ai observé d’expérience que la détermination des personnes qui veulent partir est élevée, ce qui explique le niveau de risques qu’elles ont déjà pris et qu’elles prendront pour traverser la Manche. C’était déjà le cas avec les passages par camion. Les nombreuses interceptions n’ont jamais dissuadé personne.

S’agissant des démarches internationales pour lisser les différences entre les législations, il n’est pas de ma compétence de m’occuper des accords internationaux. Cela étant, un travail permanent est conduit par l’agence Europol, qui dispose d’un centre interne dédié à la lutte contre les réseaux criminels de trafic de migrants. Les pays échangent au travers de cet espace de coopération. Quant aux travaux d’alignement des réglementations ou des législations internes, ils relèvent des missions de l’Europe. Des chantiers sont ouverts, mais ils avancent lentement et peuvent être rendus compliqués par l’existence de législations différentes au sein des États fédéraux. Travailler avec les Allemands ou avec les Espagnols est ainsi assez différent. Il est plus facile de réfléchir à la répartition des rôles avec un État centralisé qu’avec une structure fédérale et des Länder. Mais ce sont des questions de politique internationale qui ne relèvent pas de l’administration que je dirige.

Enfin, les effectifs ne sont pas affectés de force dans la mesure où, contrairement à l’armée, les personnels de police sont des civils. Ils peuvent être affectés à leur sortie d’école à un poste qu’ils n’ont pas demandé, par exemple dans un CRA, mais ils ne sont pas obligés d’y rester. Tous les métiers de la police ont leurs contraintes. Le travail à la PAF n’est pas particulièrement facile, mais il n’est pas si horrible que cela non plus.

M. Philippe Fait (HOR). Conformément au « principe du burger », qui veut que lorsqu’on appuie dessus, tout déborde sur les côtés, les multiples déploiements à Calais incitent les passeurs à trouver des solutions lointaines. La Côte d’Opale est donc elle aussi touchée.

Quel est votre niveau d’échanges avec vos homologues européens, notamment italiens ? Comment avoir une connaissance fine des réseaux de passeurs, par exemple la filière albanaise ?

M. Julien Gentile. Il existe deux niveaux de coopération internationale, que nous articulons le plus souvent.

La coopération multilatérale s’effectue au travers des agences européennes Europol et Eurojust, dans le cadre de groupes de travail thématiques – comme celui sur les mouvements dits secondaires, c’est-à-dire internes à l’Europe – et avec la mise à disposition de moyens financiers et de dispositifs techniques. Cette coopération institutionnelle est importante, mais assez lente et consommatrice de temps. En contrepartie, elle nous apporte de l’argent. En effet, lorsque nous créons un dispositif commun, la Commission européenne y alloue des crédits.

Nous développons aussi une coopération bilatérale, laquelle est plutôt de nature opérationnelle. Nous identifions, dans tel ou tel pays, un point de contact opérationnel intéressé par nos affaires, à qui nous demandons des informations très concrètes, par exemple des informations sur un numéro de téléphone. Cette coopération quotidienne peut s’avérer très efficace, mais dépend largement de nos interlocuteurs et peut varier dans le temps.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Un article de Politico indique qu’une partie des fonds franco-britanniques a été utilisée pour équiper la police qui surveille la frontière franco-italienne, située à plus de 900 kilomètres. La direction de la PAF des Alpes-Maritimes a ainsi pu acheter huit voitures, des imprimantes et quatre drones. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Par ailleurs, suivez-vous les signalements et recommandations de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ? Dans son rapport sur la PAF de Montgenèvre, rendu public le 31 juillet 2025, elle relève des violations graves et systématiques des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans ce poste de police aux frontières. Elle constate notamment des défaillances dans l’application du droit à demander l’asile, un accès insuffisant à l’eau, à la nourriture, à l’hygiène et aux sanitaires, ou encore l’enfermement de mineurs, y compris non accompagnés.

M. Julien Gentile. Les accords du Touquet mènent à tout, puisque nous voilà à Montgenèvre !

Pour ce qui est de l’utilisation des fonds Sandhurst à la frontière franco-italienne, je l’apprends comme vous par Politico. S’il s’agit d’un détournement, il y aura une enquête. Cette situation me paraît toutefois étonnante, d’autant que l’usage de ces crédits est entièrement suivi par le ministère de l’intérieur.

Je vais vous répondre concernant la frontière de Montgenèvre, même si ce n’est pas le sujet de cette audition. Nous avons pris note des recommandations de la CGLPL, à qui nous avons répondu. Ce site est compliqué à gérer. En effet, il est très isolé et ce point de passage connaît une pression migratoire non négligeable. Nous éprouvons des difficultés à retenir les personnes bloquées à la frontière avant de les remettre aux autorités italiennes, et les installations ne sont pas optimales compte tenu de ce délai parfois long. La préfecture locale a engagé des démarches pour améliorer le dispositif afin de faire face à cette pression migratoire.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’ai des demandes de précisions, car j’ai le sentiment que vous ne souhaitez pas répondre à une partie de mes questions.

M. Julien Gentile. Je ne suis ni ministre de l’intérieur ni préfet du Nord. Vous avez une vision un peu large des compétences qui sont les miennes.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. En tant qu’inspecteur général des services actifs de la police nationale et directeur national adjoint de la police aux frontières, je pense que vous pouvez nous répondre concernant le cadre d’intervention de vos effectifs. Une de mes questions concerne le cadre d’intervention sur les plages, quand une embarcation est mise à l’eau. Empêche-t-il d’intervenir ou laisse-t-il une marge d’appréciation individuelle ? En mer, il peut y avoir des rochers ou des bancs de sable, y compris à proximité de la plage.

M. Julien Gentile. Je vous ai déjà répondu. Le cadre de l’intervention est la cessation d’une infraction en flagrant délit – en l’occurrence, un franchissement illégal de frontière et, le plus souvent, un trafic de migrants. Par ailleurs, il est patent que le fait de charger des personnes sur des bateaux de fortune et de les envoyer en pleine mer leur fait courir un risque vital.

Comme tous les fonctionnaires de police, les effectifs de la PAF ont pour mission de gérer la cessation de l’infraction et de s’assurer, autant que faire se peut, de la protection des vies humaines menacées par les personnes qui cherchent à faire partir les bateaux.

Quand vous êtes à pied et qu’un bateau est en train d’être mis à la mer, vous pouvez physiquement l’empêcher de partir jusqu’à une certaine limite. Ce n’est pas un problème juridique et cela ne se définit pas par une note de service. C’est une question d’appréciation en matière d’intervention, comme je l’ai dit : on peut, ou pas, faire cesser une infraction juridique. De la même façon, pour les policiers dans la rue, la décision d’intervenir pour faire cesser un vol à main armée dans une banque dépendra du nombre de braqueurs et des armes dont ils disposent. C’est une question de gestion du risque.

Dans certains cas, s’ils peuvent empêcher un bateau de partir sans prise de risque exagérée, les effectifs de la PAF interviennent même en ayant de l’eau jusqu’aux genoux. Mais si le bateau risque de se renverser, ils n’interviennent pas. Par ailleurs, nous intervenons en piétons, pas en mer. Nous ne prenons pas un deuxième bateau pour poursuivre le premier et nous n’envoyons pas de plongeurs.

Notre cadre d’intervention est celui du code de procédure pénale.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Il existe un droit de la mer, auquel les agents de la PAF ne sont visiblement par formés en dépit de la marge d’appréciation qui leur est laissée.

M. Julien Gentile. Votre question est ambiguë. Quelle est la règle du droit de la mer qui s’opposerait à la cessation d’une infraction ?

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. La préservation de la vie humaine.

M. Julien Gentile. En l’occurrence, le fait de faire cesser l’infraction préserve aussi les vies humaines.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’espère que vos agents sont formés au fait qu’une intervention sur l’eau n’est pas sans danger et peut conduire des personnes à se retrouver à l’eau, parfois sans gilet de sauvetage. Il y a parfois de jeunes enfants sur ces bateaux. Vous pouvez penser que les personnes ne sont pas en danger lorsqu’il n’y a que 50 centimètres d’eau, mais, à mon sens, cette appréciation peut être faussée si vous n’êtes pas formé aux risques de la mer.

M. Julien Gentile. C’est une controverse sans fin. Nous savons que la situation est dangereuse et il appartient aux policiers qui interviennent d’apprécier les risques. Ils en ont pleinement conscience. Cela fait partie de la difficulté de leur travail. Il n’y a pas de contradiction entre le fait d’empêcher le départ de ces bateaux et le respect des règles.

Je rappelle qu’à l’origine, ce ne sont pas les policiers qui font prendre des risques aux personnes qui se trouvent dans ces bateaux.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci, monsieur le directeur.

La séance s’achève à dix heures trente.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Gabrielle Cathala, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe

Excusés. - M. Charles Fournier, M. Jonathan Gery, M. Philippe Gosselin