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La séance est ouverte à onze heures.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci d’être parmi nous, monsieur le ministre, pour la dernière audition de cette commission d’enquête. Je sais que c’était un peu compliqué de votre côté compte tenu de l’actualité relevant de votre ministère, qui est par ailleurs concerné au premier chef par la gestion de la frontière franco-britannique, sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord.

Nous avons déjà entendu de nombreux responsables de vos services, qu’il s’agisse de la DGEF (direction générale des étrangers en France), de la police et de la gendarmerie nationales, de la police aux frontières ou encore de la sécurité civile, ainsi que des préfets des territoires concernés. Nous avons également reçu certains de vos prédécesseurs, l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, votre collègue au gouvernement Gérald Darmanin et votre prédécesseur immédiat, Bruno Retailleau.

Votre parole est attendue, quelques semaines seulement après la reconduction du traité de Sandhurst avec le Royaume-Uni, pour une période triennale, et alors que le pacte européen sur la migration et l’asile vient d’entrer en vigueur. L’attention portée à la question migratoire au niveau européen ira-t-elle jusqu’à permettre de prendre en compte la situation à la frontière franco-britannique ? Qu’en est-il, en particulier, des demandes de renforts adressées à Frontex ? Nous avons beaucoup d’éléments à passer en revue.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Laurent Nuñez prête serment.)

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Cette commission d’enquête a le mérite de nous pousser à nous pencher sur vingt-cinq années, et même davantage, de politiques publiques à la frontière franco-britannique. Les accords du Touquet, conclus en 2003, s’inscrivent en effet dans un cycle d’accords entre la France et le Royaume-Uni dont la logique générale est demeurée remarquablement stable, ce qu’il faut souligner et saluer. Je commencerai par en rappeler les grandes étapes.

Le traité de Cantorbéry, en 1986, et le protocole de Sangatte, en 1991, ont réglé les modalités d’exploitation de la liaison fixe transmanche avant sa concession à Eurotunnel et de la création de bureaux à contrôles juxtaposés, notamment à Coquelles et à Folkestone. Un protocole a ensuite étendu leur présence aux gares internationales, dont la gare du Nord. Le principe, vous le savez, est que les contrôles frontaliers sont effectués dans la gare de départ, à l’inverse de ce qui est prévu pour les aéroports, dans l’objectif, pertinent, d’éviter d’avoir à appréhender des personnes sans titre qui auraient déjà franchi la frontière, ce qui nécessiterait la création de zones d’attente et des mécanismes de refoulement complexes.

En 2003, les accords du Touquet ont étendu au vecteur maritime le mécanisme concernant le ferroviaire : le contrôle des personnes et des marchandises a lieu sur le territoire de l’État de départ, avant l’embarquement. Il ne s’agit donc pas d’accords migratoires, mais de gestion des contrôles de flux de personnes et de marchandises. L’organisation ainsi prévue est encore plus importante depuis le Brexit afin d’assurer la fluidité de la circulation transmanche, et elle est équilibrée, le trafic étant à peu près équivalent dans les deux sens.

Le traité de Sandhurst a complété en 2018 les accords précédents en intégrant un volet de lutte contre l’immigration clandestine, à la suite du repérage, en 2016, de premières embarcations de fortune. Ce traité vise à organiser une meilleure coopération entre les deux États en matière de lutte contre les filières de criminalité organisée, de fraude et de circulation irrégulière des biens et des personnes. Il a également la particularité d’être assorti d’un financement britannique – que je pourrai détailler par la suite – destiné à tenir compte du fait que c’est notre pays qui garde cette frontière extérieure.

Le dispositif humanitaire est, en revanche, entièrement financé par la France. Il comprend la prise en charge des migrants qui attendent de traverser ou n’ont pas réussi à le faire. Environ 20 millions d’euros sont dédiés chaque année aux opérations de mise à l’abri quotidiennes, au plan Grand Froid, aux dispositifs d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’alimentation, au nettoyage des sites, à la sécurisation des opérateurs intervenant sur place, à la prise en charge des naufragés, notamment par les Sdis (services départementaux d’incendie et de secours), au transport vers les centres d’accueil et d’examen des situations administratives, les CAES, et aux dispositifs de maraude et d’accompagnement social.

La présence de migrants candidats à la traversée clandestine de la Manche ou de la mer du Nord ne tient pas à l’existence d’une coopération franco-britannique pour la gestion de la frontière commune, principalement dans les points de contrôle frontaliers, mais à l’attrait qu’exerce le Royaume-Uni, notamment en raison des facilités de travail pour les étrangers, même sans titre de séjour, et à la faiblesse des politiques britanniques en matière de retour. Il y a donc un travail à conduire avec le Royaume-Uni, qui a commencé à s’y employer, pour limiter son attractivité en matière d’immigration irrégulière.

Depuis l’été 2025, la France et le Royaume-Uni se sont par ailleurs engagés dans un accord pilote migratoire « un pour un », qui vise à combler partiellement la disparition, à la suite du Brexit, d’un cadre de mobilité entre les deux pays. Cet accord prévoit une sorte d’équilibre entre deux procédures, l’admission légale au Royaume-Uni, organisée par les Britanniques au profit de personnes situées sur le territoire français, et la réadmission de certains migrants ayant effectué la traversée, sur proposition du Royaume-Uni à la France en vue d’une prise en charge selon les procédures de droit commun applicables dans notre pays. Au 11 juin 2026, 951 personnes avaient ainsi été réadmises en France et un volume comparable – 935 personnes – avait fait l’objet d’une admission légale au Royaume-Uni. Néanmoins, l’objectif de cet accord n’est pas quantitatif. Il vise plutôt à produire un effet dissuasif en instaurant un aléa : réussir la traversée n’équivaut pas à avoir la certitude de pouvoir s’installer sur le territoire britannique. Il s’agit aussi de montrer à nos partenaires et aux institutions de l’Union européenne (UE) que le rétablissement d’un cadre de mobilité entre le Royaume-Uni et l’UE est possible et qu’on peut impliquer des partenaires dans la gestion de cette frontière extérieure, ce qui est un but ardemment visé par la France.

Ce dispositif est complété par des accords de coopération upstream (en amont), qui tendent à déployer des actions diplomatiques dans les pays d’origine pour obtenir de leur part ou de la part des pays de transit, entre la Corne de l’Afrique et l’Europe, la réadmission de certains de leurs ressortissants et limiter le flux migratoire en amont. Ces actions ont permis de tarir les filières albanaises et vietnamiennes, qui comptaient parmi les plus représentées dans les traversées en 2022 et en 2023.

Le dispositif expérimental de l’accord pilote, qui était valide jusqu’au 11 juin, a été prolongé jusqu’au 1er octobre pour tenir compte de son démarrage tardif. Dans le cadre de son suivi, un comité conjoint se réunit à peu près une fois par mois, en deux séquences. L’une est franco-britannique, tandis que l’autre est ouverte à la Commission européenne, à des États de l’Union, dont la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l’Espagne et l’Italie, ainsi qu’au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), dans l’objectif d’informer ces acteurs, de les sensibiliser à la question et d’essayer de les associer à la préparation d’un accord migratoire entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui est, je l’ai dit, le but recherché par la France.

En ce qui concerne le bilan, 41 000 traversées maritimes ont été recensées en 2025, ce qui est le deuxième chiffre le plus élevé depuis que ce phénomène a commencé à être observé, il y a dix ans, et représente une augmentation de 13 % par rapport à 2024. Ce chiffre est à mettre en regard d’un certain nombre de facteurs, comme la météo, qui a été beaucoup plus favorable aux traversées en 2025. Le nombre de jours de météo favorable s’est ainsi élevé à 182, contre 177 en 2024 et 133 en 2023 – la hausse est de 37 % par rapport à cette année-là. Par ailleurs, si le nombre de bateaux ayant réussi à traverser a diminué, celui des personnes à bord a augmenté. Les violences à l’encontre des forces de sécurité intérieure (FSI), qui assurent la protection de la frontière extérieure, sont également en hausse. Le week-end dernier a encore été marqué par des incidents.

Le taux d’interception se montait à 56 % en 2025. Plus de 20 000 personnes ont été empêchées de traverser, soit parce que les forces de l’ordre sont intervenues en amont, soit parce que les passagers ont été récupérés par le dispositif de secours en mer dans les eaux françaises. Plus de 6 000 personnes ont été sauvées au cours d’une traversée en 2025, comme l’année précédente. Grâce au travail de renseignement qui est mené et à la coopération judiciaire, 157 bateaux ont été découverts en 2025, 450 trafiquants ont été interpellés et dix-neuf filières ont été démantelées.

Sur le plan qualitatif, l’année 2025 a été marquée par le recours à une tactique nouvelle, qui est celle des taxi-boats. Elle repose sur le départ de small boats dont les équipages sont réduits pour déjouer la surveillance des FSI et qui font du cabotage afin de récupérer un grand nombre de migrants sur d’autres plages, plus faciles à surveiller par les trafiquants. Une modification de la doctrine d’intervention en mer est intervenue début 2026, en lien avec le secrétariat général de la mer et les autorités judiciaires, afin de rendre notre dispositif plus efficace. De fait, de nombreux départs ont désormais lieu depuis la Belgique.

Le travail des forces de sécurité intérieure continue de porter ses fruits, puisqu’un peu moins de 9 000 migrants ont réussi à traverser depuis le début de l’année, contre 15 000 à la même période en 2025, ce qui correspond à une diminution de 40 %. N’oublions pas le travail quotidien des forces de l’ordre et des acteurs du sauvetage en mer, qui sont présents sur les plages et en mer toutes les nuits où celle-ci est passante, c’est-à-dire à peu près la moitié du temps.

Les traversées par le vecteur routier et ferroviaire sont en très forte diminution depuis 2022, alors qu’il s’agissait de la principale voie de passage vers le Royaume-Uni jusqu’au début du phénomène des small boats. En 2025, 3 217 personnes ont été interceptées sur ce vecteur par les autorités françaises, contre 7 019 en 2022, ce qui représente une diminution de 54 %, preuve de l’efficacité des accords du Touquet.

S’agissant des perspectives, le gouvernement français plaide pour l’européanisation de la lutte contre l’immigration clandestine dans la zone de la Manche et de la mer du Nord. Les plus de 60 000 personnes qui ont essayé de traverser la Manche en 2025 représentaient un tiers du total des migrants entrés dans l’Union européenne cette année-là, qui était de 170 000. Le nombre d’entrées irrégulières en Europe a alors baissé de 26 % – il était de 230 000 en 2024 –, mais celui des traversées vers le Royaume-Uni a augmenté. La France ne peut pas assumer seule le contrôle d’une frontière extérieure de l’Union européenne dont les franchissements irréguliers s’expliquent en premier lieu par la défaillance des contrôles des pays de première entrée et ensuite par les mouvements secondaires au sein de l’espace Schengen.

La Commission européenne, qui s’est longtemps tenue à l’écart de cette question, a elle-même reconnu qu’elle était d’intérêt européen, dans la déclaration adoptée à l’occasion du sommet UE-Royaume-Uni du 19 mai 2025, dans la définition de la stratégie européenne de la gestion de l’asile et de la migration du 29 janvier 2026, et dans la lettre adressée le 17 décembre 2025 par la présidente von der Leyen au Conseil européen. L’UE reconnaît désormais clairement qu’il s’agit d’un sujet qui la concerne. Cette évolution se traduit aussi par une mobilisation plus importante des agences européennes, en premier lieu Frontex. Le nombre d’agents déployés a beaucoup augmenté depuis 2025, à ma demande, mais il en faudrait encore plus – j’aurai l’occasion de revenir sur ce point. Par ailleurs, l’entrée en application du pacte sur la migration et l’asile et la très prochaine adoption du règlement « retour » sont des compléments nécessaires pour mieux protéger les frontières extérieures et limiter les mouvements secondaires.

Une dénonciation des accords du Touquet et des autres traités enverrait évidemment un très mauvais signal à toutes les filières, qui ne manqueraient pas d’y voir un manque de coordination entre Français et Britanniques, ce qui conduirait à la reconstitution de campements encore plus nombreux sur les littoraux servant de zones d’attente pour les migrants non admissibles au Royaume-Uni.

Je rappelle aussi que l’action publique sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord demeure soumise aux obligations découlant de nos engagements non seulement internationaux et européens mais aussi moraux et qu’elle doit répondre à trois objectifs extrêmement importants : préserver les vies humaines, surveiller la frontière extérieure de l’Union européenne et lutter, en vue de les démanteler, contre les filières criminelles de traite des êtres humains, qui conduisent des personnes, après leur prise en main, à se trouver sur notre littoral dans le but de réaliser une traversée.

M. le président Sébastien Huyghe. Je tiens à rendre un hommage appuyé à l’ensemble des forces de l’ordre placées sous votre tutelle : elles font un travail difficile sur nos côtes. Vous savez que je suis élu de la belle région des Hauts-de-France, située en première ligne. Je rends aussi hommage à l’ensemble des forces qui portent secours aux personnes en difficulté lorsqu’elles tentent une traversée – ces acteurs ont permis de sauver de nombreuses vies humaines – et à tous ceux qui participent à la mise à l’abri des personnes en détresse, notamment les candidats au passage qui se trouvent sur nos côtes et ont besoin d’aide et d’assistance, ainsi qu’aux associations, qui font un travail humanitaire important.

La frontière, vous l’avez dit, a changé de nature. Ce n’est plus simplement une frontière entre la France et la Grande-Bretagne mais une frontière extérieure de l’Europe. Force est de constater que toutes les conséquences n’en ont pas été tirées depuis le Brexit. Nous avons auditionné un représentant de la DG Home (direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne). Notre sentiment – ce n’est pas faire injure que de le dire – est que s’impliquer dans la gestion de cette frontière extérieure de l’Europe n’est pas nécessairement une priorité, c’est le moins qu’on puisse dire, pour la Commission. Vous avez dit qu’impliquer l’Union européenne était pour vous une priorité. Je m’en réjouis, mais il me semble qu’il reste beaucoup de travail à faire sur ce plan.

L’accord de Sandhurst prévoit un financement de 766 millions d’euros sur trois ans. Quels résultats précis le gouvernement s’est-il engagé à atteindre en échange ? Une partie du financement britannique est conditionnée à l’efficacité des mesures prises par la France. Quels critères ont été retenus pour l’évaluation annuelle conjointe qui, si j’ai bien compris, doit avoir lieu ? Par ailleurs, qui s’en chargera et quelle sera la méthodologie suivie ?

Vous avez dit qu’une remise en cause des accords n’était pas à l’ordre du jour. Il existe un consensus au sein de cette commission, me semble-t-il, autour de l’idée que la situation actuelle n’est pas satisfaisante et qu’elle ne pourra pas persister encore pendant des années. Il suffit de se rendre sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord pour voir les conditions dans lesquelles vivent les candidats au passage au Royaume-Uni. Par ailleurs, bien que ces personnes soient en situation irrégulière chez nous, la France les empêche de partir de son territoire et de quitter l’Union européenne, ce qui constitue un vrai paradoxe, d’autant qu’un tiers des personnes qui entrent de manière irrégulière dans l’UE le font pour essayer de passer au Royaume-Uni. J’ai quelques difficultés à comprendre pourquoi nous faisons perdurer cette situation.

Les financements prévus dans le cadre du traité de Sandhurst doivent augmenter de 40 % par rapport à la précédente période triennale. Si la situation se poursuit, nous pourrions nous retrouver à réclamer encore 40 % d’augmentation dans trois ans, ce qui porterait le total au-delà de 1 milliard d’euros. Or je ne suis pas sûr que les Britanniques accepteraient d’augmenter les financements de 40 % tous les trois ans parce que leur pays est attractif.

Le Royaume-Uni a une responsabilité importante dans la situation actuelle. Nous avons en effet appris que 71 % des personnes qui réussissent à traverser la Manche ou la mer du Nord bénéficient alors du statut de réfugié, ce qui est énorme. Comme les candidats au passage ont une grande chance d’être accueillis définitivement sur le sol britannique, je comprends qu’ils prennent tous les risques. Par ailleurs, bien que des efforts soient faits, le Royaume-Uni reste très attractif en raison de son droit du travail. Je ne vois donc pas comment la situation sur nos côtes pourrait changer de nature. Les habitants de la Côte d’Opale, du Calaisis et même de l’ensemble de la côte, puisque le problème s’étend de plus en plus jusqu’à la Belgique et à la Normandie, sont-ils condamnés à vivre cette situation ad vitam aeternam ? Les candidats au passage en Grande-Bretagne sont-ils condamnés, de leur côté, à risquer de perdre leur vie en essayant de passer par la mer du Nord ou la Manche ? Nos forces de l’ordre sont-elles de même condamnées, même s’il existe des roulements, à faire ce travail ad vitam aeternam ? Ne seraient-elles pas plus utiles ailleurs dans le pays, notamment compte tenu de l’actualité ?

N’est-il pas temps, par conséquent, de réfléchir à la manière dont nous pourrions revenir sur les accords du Touquet ou, en tout cas, les transformer pour qu’ils fonctionnent autrement qu’en faisant de la France la gardienne de la frontière avec le Royaume-Uni, d’une manière qui n’est d’ailleurs pas satisfaisante ? Les accords du Touquet pouvaient s’expliquer au moment de leur signature par la situation qui prévalait, mais nos auditions ont montré qu’elle a fondamentalement changé depuis 2018. Les accords sont pourtant restés les mêmes.

M. Laurent Nuñez. Merci pour ces questions, qui portent sur la nécessité ou non de maintenir les accords du Touquet, sur le renouvellement du traité de Sandhurst et sur la manière dont l’Union européenne pourrait prendre le relais d’une relation pour l’instant bilatérale – entre le Royaume-Uni et la France –, ce qui pose en effet un problème. Pourquoi devons-nous affronter seuls la gestion de cette frontière ?

Comme vous l’avez souligné, 766 millions d’euros sont prévus pour la période 2026-2029 dans le cadre du traité de Sandhurst. C’est à peu près l’équivalent de ce que les Britanniques ont mis au pot depuis 2018, d’abord annuellement puis dans le cadre de la première période triennale, de 2023 à 2026. S’agissant de la seconde période triennale, le montant passe de 540 à 766 millions d’euros, ce qui représente, je vous remercie de l’avoir souligné, une augmentation significative, de 42 %. Les Britanniques apportent ainsi un soutien financier à la mise à disposition, par l’État français, de moyens pour protéger la frontière.

Cette contribution est répartie entre les ressources humaines, les investissements, les moyens de surveillance nautiques et aériens et, pour la première fois, le secours en mer. Malheureusement, nous n’avons pas obtenu de financement pour les Sdis, ce qui était, monsieur le président, une demande extrêmement forte des élus de votre région. De même, nous n’avons pas obtenu la création d’un fonds de dotation pour dédommager des collectivités locales où certains dégâts seraient commis. Pour le reste, en revanche, nous avons globalement eu satisfaction. Des financements très importants iront à la gendarmerie nationale et à la police nationale, à titre principal – 46 % du total pour la gendarmerie et 40 % pour la police –, mais aussi aux préfectures et au secrétariat général à la mer, à hauteur de 4 %. Il s’agira très majoritairement, à 70 %, de dépenses en matière de ressources humaines, c’est-à-dire le financement de réservistes et d’agents contractuels, mais aussi, à 18 %, de dépenses d’équipement – véhicules, moyens aériens, matériel individuel – pour aider à assurer la protection de la frontière.

Des investissements sont aussi prévus dans les infrastructures. Dans le budget triennal actuel, la dotation de la police est en augmentation, en raison notamment de la constitution d’une unité supplémentaire dédiée à la protection des frontières.

Ce financement est acquis, même si certaines dépenses sont conditionnelles, c’est-à-dire soumises à une réévaluation annuelle. Dans le cadre de ce réexamen, on pourra modifier les actions prévues afin de s’adapter aux pratiques des passeurs : si l’on considère que telle ou telle action n’est plus utile, compte tenu des modes opératoires de ces derniers, elle sera abandonnée, et les crédits associés seront affectés à d’autres actions. J’ai beaucoup insisté auprès de la partie britannique sur cette méthode : les actions financées doivent être décidées ensemble, dans le cadre d’un comité de suivi qui se réunit très régulièrement. En d’autres termes, les moyens sont maintenus, mais, au-delà de la première année, une partie des crédits – 24 % de l’enveloppe globale, soit 187 millions d’euros – sont flexibles, c’est-à-dire qu’ils pourront être réaffectés, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain, dans le cadre d’une clause de revoyure avec les Britanniques, lesquels ne pourront en aucun cas décider seuls.

Vous m’avez demandé quels étaient les critères prévus. Certains sont évidemment quantitatifs : ils correspondent à des indicateurs d’activité, tels que le nombre de traversées empêchées, de patrouilles ou d’heures de vol effectuées pour la protection de la frontière. Mais nous avons aussi retenu – j’insiste beaucoup là-dessus – toute une batterie de critères qualitatifs, qui reposeront sur des analyses de terrain et qui nous obligeront, Britanniques et Français, à examiner l’évolution des pratiques des filières afin de nous adapter en permanence.

Vous avez ainsi relevé, monsieur le président, le fait que les small boats se transforment en taxi-boats. Autrement dit, les passeurs font désormais du cabotage : leurs bateaux, qui partent de France ou de Belgique, viennent récupérer sur les plages un certain nombre de migrants, lesquels pénètrent dans l’eau de sorte que les forces de l’ordre soient soumises à la réglementation qui s’applique en pareil cas.

Du reste, nous observons une augmentation du nombre de départs depuis la Belgique, ce qui préoccupe évidemment mon homologue belge – nous en avons déjà parlé ensemble. Cette évolution nous permet d’espérer une convergence entre la France et d’autres États membres de l’Union européenne.

Comme vous le savez, la négociation en vue du renouvellement des accords de Sandhurst a été longue. Il a même fallu prolonger un certain nombre d’actions en dehors du cadre de l’accord. Après un petit décalage de deux mois, j’ai enfin pu signer la convention avec mon homologue britannique Shabana Mahmood, à Dunkerque. Je compléterai mes propos en répondant par écrit au questionnaire que vous nous avez transmis : nous y présenterons de façon très détaillée les critères retenus, le financement et la répartition annuelle des crédits.

En 2025, nous avons enregistré trente et un décès de migrants en mer. C’est toujours beaucoup trop, évidemment, mais nous devons nous féliciter du fait que ce nombre diminue par rapport à 2024, où il était de soixante-dix-huit. Cette baisse est importante ; c’est même pour nous une priorité extrêmement forte, car nous parlons de vies humaines.

S’agissant de la relation avec l’Union européenne, des discussions sont en cours. Nous parlons indiscutablement de personnes qui se déplacent sur la frontière de la Manche ou de la mer du Nord, et qui cherchent à la traverser pour se rendre au Royaume-Uni. Pour notre part, nous souhaitons sortir de cette relation bilatérale avec le Royaume-Uni. D’ailleurs, nous avons déjà dit que le but de l’accord pilote de réadmission « un pour un », qui vise à permettre une réadmission des migrants en France et donc à ne pas garantir leur accueil au Royaume-Uni, était de dissuader les passeurs d’organiser des traversées. Or, d’après des informations provenant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le dispositif commence à être connu, ce qui pousse un certain nombre de migrants à renoncer à entreprendre la traversée. L’intérêt de ce dispositif est donc évident ; pour autant, nous considérons que la France n’a pas à le porter seule, et qu’il vaudrait mieux l’intégrer dans le cadre d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Aussi ai-je déjà clairement annoncé à mon homologue que cet accord pilote, que nous avions signé en août 2025, n’avait pas vocation à être reconduit au-delà du 1er octobre 2026. Si nous l’avons prorogé jusqu’à cette date, c’est parce que sa mise en œuvre a pris un peu de temps et que nous en aurons besoin cet été pour faire face au grand nombre de traversées – ainsi, sur les 183 jours de traversées dénombrés en 2025, un peu plus de la moitié ont eu lieu en période estivale.

Un plan de la Commission européenne pour la Manche et la mer du Nord a été présenté au Conseil justice et affaires intérieures (JAI) du 4 juin et sera validé au Conseil européen des 18 et 19 juin. Le processus suit donc son cours, ce qui montre bien que ce sujet est une priorité européenne. Nous allons évidemment beaucoup pousser pour aboutir à un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, car nous ne voulons pas que notre pays soit le seul à s’engager. Rappelons que ce sujet avait été abordé avant l’été 2025, dans le cadre du sommet entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, que la présidente de la Commission avait alors repris à son compte l’idée d’un accord et qu’elle avait souligné la nécessité d’aboutir.

La dénonciation des accords du Touquet et des autres accords existants ne serait pas forcément un bon signal. Elle emporterait un risque d’arrivée massive de migrants sur les côtes de la Manche et de la mer du Nord, et elle renforcerait de manière significative les mouvements secondaires au sein même de l’espace Schengen. Par ailleurs, ces accords organisent les contrôles dans les gares de départ, dans des conditions qui ont montré tout leur intérêt ; s’ils étaient dénoncés, les contrôles seraient effectués à l’arrivée, ce qui porterait une atteinte assez forte à la fluidité des passages. De surcroît, en vue de la mise en œuvre du système d’entrée-sortie (EES), auquel sont soumis les ressortissants britanniques puisque leur pays est extérieur à l’espace Schengen, les opérateurs ont réalisé dans les gares de départ, notamment à Londres, de très gros investissements qui seraient perdus s’il fallait procéder aux contrôles dans les gares d’arrivée. Mais le plus important est la fluidité que garantissent ces accords, si bien qu’il nous paraît très difficile de revenir sur ce dispositif juridique qui a fait ses preuves. Encore une fois, notre priorité est d’impliquer l’Union européenne dans cet exercice.

S’agissant enfin des effectifs Frontex, trente-huit agents sont déployés en aubettes, et seize en patrouilles, du 10 juin au 8 juillet. Je ne vous cache pas que ce nombre est très insuffisant et qu’il ne correspond pas à la demande de renforts que j’ai faite au directeur général de Frontex, que j’ai reçu personnellement il y a un mois et demi ou deux mois. En réalité, nous avons demandé 200 à 300 agents supplémentaires ; cette demande est en cours d’instruction, et nous n’allons pas lâcher l’affaire !

M. le président Sébastien Huyghe. J’ai du mal à comprendre la manière dont vous envisagez les choses en cas d’inversion du régime de contrôle, du moins pour les voyageurs. Il est assez facile de se rendre au Royaume-Uni : il suffit d’acheter un billet de ferry ou d’Eurostar. Je ne vois donc pas en quoi l’organisation des contrôles à l’arrivée, sur le territoire britannique, amènerait plus de gens sur les côtes de la Manche et de la mer du Nord. Du reste, cela n’empêcherait pas de maintenir le contrôle des marchandises au départ.

M. Laurent Nuñez. Je pense que les Britanniques prononceraient des refus d’entrée et que, pour les retours sur le territoire national, nous serions obligés de recréer des zones d’attente, alors que les accords actuels garantissent la fluidité des passages.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pourtant, les demandeurs d’asile ne pourraient se voir opposer de refus d’entrée. Ainsi, une part assez importante de personnes resteraient sur le territoire britannique ; celles qui subiraient un refus d’entrée seraient minoritaires.

Que pouvez-vous nous dire des conditions de vie des personnes exilées sur le littoral nord ? Certes, en tant que ministre de l’intérieur, vous agissez pour la sécurité et le respect des accords migratoires – autant de sujets que vous avez assez logiquement développés. Vous avez parlé des fonds Sandhurst, qui assurent effectivement des moyens importants. Mais quand on se rend sur place, comme vous l’avez fait, on voit bien qu’en miroir, les moyens destinés à garantir aux personnes une vie digne, eux, ne sont pas importants – c’est un euphémisme. Pour ma part, je parle très clairement d’une crise humanitaire organisée sur le littoral nord. En décembre, le tribunal administratif de Lille a d’ailleurs enjoint à l’État de faire respecter les droits fondamentaux. Comment analysez-vous un tel déséquilibre, qui conduit à priver, au quotidien, des personnes de leurs droits fondamentaux ? Cette situation est-elle assumée dans le cadre de la politique d’empêchement ?

M. Laurent Nuñez. Je l’ai dit, nous affectons chaque année une enveloppe de 20 millions d’euros aux conditions d’accueil – un effort qui repose uniquement sur la partie française. Effectivement, plusieurs décisions de justice ont enjoint à l’État de mettre en place un certain nombre de dispositifs, qui ont un coût. Nous finançons un certain nombre d’équipements sanitaires, sans compter les mises à l’abri dans les centres d’action sociale (CAS). Nous y sommes contraints en raison de la présence permanente de migrants sur le littoral : lorsque je m’y suis rendu pour signer l’accord, il y en avait, je crois, un millier dans les deux secteurs du Calaisis et du Dunkerquois. C’est bien pour cela que nous souhaitons absolument dissuader de nouvelles personnes d’arriver dans ces régions et de tenter la traversée.

Évidemment, l’aide est aussi assurée par des structures associatives ainsi que par les élus locaux, très mobilisés dans les deux départements principalement concernés par l’installation de camps de migrants – ils ne sont d’ailleurs pas les seuls.

L’une des demandes que nous avons faites au Royaume-Uni, dans le cadre des accords de Sandhurst, est de réduire l’attractivité de son territoire. Un livre blanc a été publié en ce sens, et des premières mesures ont été annoncées par les Britanniques ; elles portent notamment sur le droit d’asile, qui ne serait plus permanent, sur le regroupement familial et sur les permis de travail.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez rappelé le chiffre de 20 millions, à comparer aux plus de 700 millions d’euros – presque 800 millions – des fonds Sandhurst. Le déséquilibre est très frappant. Ces 20 millions intègrent le financement des actions des associations mandatées, que vous avez évoquées, mais des associations non mandatées agissent également sur le littoral nord. Celles-ci sont parfois empêchées d’intervenir, à l’instigation du ministère de l’intérieur ou d’élus locaux. Ne pensez-vous pas pourtant que, si elles n’étaient pas là, les conditions de vie des personnes exilées seraient encore plus terribles ?

M. Laurent Nuñez. De quelles actions empêchées voulez-vous parler ?

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je pense en particulier à l’accès aux points d’eau.

M. Laurent Nuñez. Je m’exprime sous serment : je n’ai pas d’éléments de réponse sur d’éventuelles actions mises en œuvre pour empêcher des associations d’accéder aux points d’eau.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. L’action des associations contribue-t-elle à apaiser la situation des exilés sur le littoral nord ?

M. Laurent Nuñez. Évidemment. Il est indéniable que les associations jouent un rôle important.

Au-delà des mesures d’accompagnement, l’État assure une mission de protection vis-à-vis de certains groupes. Il ne vous a pas échappé que des groupes britanniques d’ultradroite viennent sur nos côtes, où ils effectuent des contrôles et s’arrogent un certain nombre de prérogatives. Nous avons mené des actions de police extrêmement fortes pour les empêcher de sévir, d’autant qu’ils essayaient de créer des liens avec des groupuscules équivalents sur le territoire national. Nous avons même pris des arrêtés d’interdiction administrative de territoire à leur encontre.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’aimerais que nous nous arrêtions un moment sur la politique du « zéro point de fixation ». En tant que ministre de l’intérieur, comment évaluez-vous cette doctrine ? La jugez-vous efficace au regard des objectifs affichés ? Pouvez-vous nous rappeler ces derniers ?

Depuis le début des travaux de notre commission d’enquête, nous demandons un document qui encadre cette stratégie. Malgré plusieurs relances, et alors que nous rendrons très bientôt notre rapport, il ne nous est toujours pas parvenu. Pouvez-vous vous engager à le porter à notre connaissance ?

M. Laurent Nuñez. Je vous confirme que des opérations sont menées pour éviter la création de points de fixation. Elles le sont d’ailleurs en concertation avec les associations qui, pour certaines, s’appliquent parfois à les empêcher. S’il existe un document de doctrine, je vous le ferai parvenir ; je regarderai cela et reviendrai vers vous.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. L’ancien ministre Bernard Cazeneuve nous a dit que cette doctrine existait. Cela ne remonte pas à cent ans… Je suis donc à peu près sûre que vous allez la trouver !

Il avait été annoncé dans un premier temps que l’accord « un pour un » prendrait fin le 11 juin. C’est d’ailleurs ce que nous avait dit la DGEF lors de sa première audition : il n’était pas question de prolongation. Or on nous a annoncé par la suite que ce dispositif serait prorogé jusqu’en octobre. L’ancien ministre Retailleau nous a expliqué que cela devait permettre de faire avancer l’européanisation de la coopération avec le Royaume-Uni. Pour votre part, vous avez beaucoup insisté sur l’effet dissuasif de l’accord. Or, si j’en crois les réponses qui nous ont été apportées, ce dernier ne concernait fin mai que 800 personnes environ. Comment pouvez-vous en conclure qu’il a un effet dissuasif alors que, dans le même temps, le nombre d’entrées en Europe a baissé et que le nombre de tentatives de traversées, et même de traversées, a augmenté ?

M. Laurent Nuñez. M. Retailleau vous a peut-être expliqué la logique de cette prolongation, car je pense qu’il la partage, mais c’est bien moi qui ai pris cette décision, pas lui !

Il est vrai que l’accord devait initialement prendre fin cet été. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous l’avons prorogé jusqu’au 1er octobre, car nous avons besoin de couvrir la période estivale et d’évaluer son fonctionnement pendant une année pleine. Au 11 juin dernier, on comptait 951 personnes réadmises en France pour 935 admissions légales au Royaume-Uni. Les demandes sont évidemment supérieures, mais il faut procéder à des contrôles sécuritaires et instruire les dossiers. Ce n’est qu’un début. Nous pourrions envisager un dispositif plus large, fondé sur un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui permettrait de décourager les traversées et même, en amont, les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne, c’est-à-dire les déplacements de personnes vers le Nord de la France. Je le répète, les informations recueillies notamment par le HCR montrent que l’accord est de plus en plus connu, et qu’un certain nombre de migrants ont clairement indiqué avoir renoncé à effectuer la traversée dès qu’ils en avaient eu connaissance. C’est aussi à l’aune de ces données que je peux évaluer l’intérêt de cet accord, dont il est très important de souligner l’aspect dissuasif, car chaque traversée comporte un risque pour la vie des personnes, malgré le faible nombre de migrants admis ou réadmis dans ce cadre. Je pense donc qu’il faut persévérer dans cette voie, mais que la France ne doit pas rester le seul État membre engagé dans ce dispositif.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Bernard Cazeneuve s’est étonné et a même regretté que la France accepte le principe d’une réadmission sur son territoire. Que pensez-vous de son opposition, que je partage ? Je le dis d’autant plus qu’au vu des chiffres qui nous ont été transmis, ces personnes réadmises, qui voulaient donc quitter la France pour rejoindre le Royaume-Uni, ont de très grandes chances de se voir accorder le droit d’asile, quel que soit le pays où elles le demandent. Pour dire les choses autrement, ce sont des personnes faciles à intégrer, sur le territoire français comme sur le territoire britannique, au regard de nos législations. Du reste, bon nombre des personnes réadmises relèvent de la procédure Dublin, ce qui signifie qu’elles ont déposé une demande d’asile dans un autre État membre. Enfin, certaines de ces personnes font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cela illustre un déséquilibre de l’accord franco-britannique, que de nombreuses personnes auditionnées ont noté.

M. Laurent Nuñez. Je dispose de données détaillées sur ces réadmissions, que nous pourrons vous communiquer. Sur les 951 individus réadmis, on compte 195 Érythréens, 167 Afghans, 100 Soudanais, 80 Iraniens, 64 Irakiens et 60 Éthiopiens. Voilà pour les nationalités les plus représentées. Une grande partie de ces personnes ont été placées en centre d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) ; 27 % ont été orientées vers des sas d’accueil temporaire en région, et 18 % vers le dispositif national d’accueil (DNA) après l’introduction d’une demande d’asile. Ce qui nous pose problème, c’est le faible nombre de demandes de retour volontaire ; aussi demandons-nous à la partie britannique de mieux communiquer, dans le cadre de la procédure de réadmission, sur ce dispositif spécifique, vers lequel nous aimerions que les personnes réadmises soient orientées.

Par ailleurs, selon les chiffres du HCR, seules 18 % des personnes présentes à Calais souhaitent demander l’asile.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous avons eu connaissance de personnes réadmises qui retentaient le passage vers l’Angleterre.

M. Laurent Nuñez. Dans le cadre de l’accord ?

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Oui.

M. Laurent Nuñez. Leur nombre est assez limité…

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Au vu des nationalités que vous avez citées, je ne suis pas très surprise que l’aide au retour volontaire concerne si peu de personnes. Je ne suis pas sûre que beaucoup de gens ayant fui le Soudan, l’Afghanistan ou l’Érythrée souhaitent y retourner, même avec un petit pécule : la question n’est pas celle de leurs moyens de subsistance, mais de leur survie.

Je voudrais aborder une autre partie de la doctrine d’intervention des forces de l’ordre qui nous a semblé peu claire, à savoir qu’il n’est pas évident de distinguer entre ce qui relève des forces terrestres et ce qui relève de celles qui sont en mer. Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières, a déclaré, lors de son audition du 2 avril dernier, que c’est dans le cadre opérationnel que se décide jusqu’où les policiers peuvent arrêter un bateau sur l’eau. On a effectivement vu des images de policiers qui intervenaient les pieds dans l’eau pour crever un small boat. Le même jour, le préfet maritime a affirmé que l’on ne neutralisait pas un small boat avec des migrants à bord. Je voudrais savoir ce qu’il en est.

M. Laurent Nuñez. Je pourrais vous parler longuement des interventions terrestres pilotées par les préfets, mais la nouvelle doctrine d’intervention en mer relève du secrétariat général à la mer, donc du préfet maritime ; elle a été vue avec les parquets. C’est tout autre chose. Cette nouvelle doctrine était indispensable pour lutter contre le phénomène des taxi-boats qui vont chercher les personnes sur les plages. L’intervention s’effectue dans des conditions de sécurité absolues pour les occupants des bateaux.

Concernant les actes que vous mentionnez, qui consisteraient à détériorer des bateaux pour qu’ils ne repartent pas, je répète que notre priorité est le sauvetage des vies humaines. Je n’ai pas connaissance de ces pratiques qui ne sont pas admissibles. Que les choses soient claires : on ne peut pas laisser partir un bateau dont les bouées auraient été percées.

Il y a aussi, outre les interventions en mer, beaucoup de sauvetages en mer de personnes qui sont ensuite ramenées sur les côtes françaises. Nous avons toujours refusé par principe, dans le cadre de la discussion avec les autorités britanniques, que des interventions en mer soient réalisées par d’autres autorités que les autorités françaises pour ramener des migrants sur les côtes françaises. Nous restons souverains chez nous.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Puisque l’objectif affiché est de sauver des vies humaines, il faut fixer un cadre clair aux forces de sécurité terrestres. J’aimerais savoir si, à partir du moment où le bateau est sur l’eau, les forces terrestres peuvent mettre les pieds dans l’eau pour empêcher un bateau pneumatique de partir. Tous les gens de mer vous diront qu’à partir de 10 centimètres d’eau, il y a un danger de noyade ; c’est pour cela que les forces maritimes expliquent qu’il ne faut pas intervenir quand un bateau est sur l’eau. Il faut soupeser les options. Or ceux et celles qui peuvent les soupeser, ce sont les gens de mer, pas les forces terrestres. Est-ce que le cadre rappelé aux forces terrestres est clair ? Est-ce celui que vous donnez en tant que ministre de l’intérieur ? Quand il n’est pas respecté, y a-t-il un rappel à l’ordre, voire des sanctions si les pratiques sont contraires à la légalité ?

M. Laurent Nuñez. J’insiste sur le fait que la priorité est l’interception terrestre. Ce week-end, un certain nombre de personnes, notamment au Touquet, ont encore été empêchées de partir. La priorité, c’est bien d’empêcher les gens de se mettre à l’eau. La doctrine d’intervention en mer, c’est autre chose ; c’est une intervention qui s’effectue sous l’autorité du préfet maritime dans des conditions extrêmement encadrées. Sur la ligne frontière entre ce qui est en mer et ce qui est terrestre, je vous répondrai qu’il n’y a pas d’intervention de police ou de gendarmerie une fois qu’on est dans l’eau. Mais, dans la vraie vie, il y a des gendarmes et des policiers qui peuvent constater, lors d’une intervention, qu’un navire chavire au bout de quelques mètres et qui vont intervenir pour sauver des personnes.

Il n’y a pas d’intervention en mer en dehors des deux cadres que je viens de définir : l’intervention terrestre, pour empêcher les gens de partir sur terre, et la doctrine d’intervention en mer, qui est très nouvelle et qui a donné lieu à une dizaine d’interventions depuis sa mise en place il y a quelques mois. En dehors de ces deux cadres, il n’y a pas d’intervention en mer, sauf nécessité absolue pour sauver des vies humaines et venir au secours de migrants. On me rappelle le cas de gendarmes qui, n’ayant pas pu empêcher un bateau de partir depuis la terre, l’ont vu chavirer à cinq mètres des côtes et se sont mis à l’eau pour repêcher les migrants qui ne savaient pas nager.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je suis désolée de vous contredire, monsieur le ministre, mais des interventions avec des crevaisons de bateau, y compris à cinq mètres, il y en a. Cela confirme que le cadre est soit peu clair, soit qu’il n’est pas toujours bien appliqué.

Pourriez-vous me donner le nombre d’empêchements réalisés par les forces terrestres sur l’année 2025 ? Pourriez-vous également me dire comment est calculé ce chiffre ? Son existence est très récente et, pour tout vous dire, j’ai l’impression qu’il a été créé à l’intention des Britanniques dans le cadre des accords. Il me semble fixé au doigt mouillé.

M. Laurent Nuñez. Le taux d’interception est de 56 % en 2025. Il s’agit en très grande majorité d’interventions terrestres, mais je préfère être précis et je vous enverrai par écrit les détails concernant la nature de chaque événement.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous avons reçu les syndicats des policiers, qui n’ont pas mâché leurs mots, comme à leur habitude, sur leurs conditions de travail. Ils ont notamment mentionné qu’ils ne touchaient pas la prime de voie publique, ce qui est étonnant compte tenu de leur activité sur le littoral nord. Je voudrais connaître les raisons du refus opposé à cette revendication.

Les effectifs qui œuvrent au quotidien dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière comportent par ailleurs une part de plus en plus importante de réservistes, parfois supérieure à 50 %. Ne pensez-vous pas que cela représente un danger ? Leur formation n’est évidemment pas la même. Lorsqu’elle a été interrogée sur un incident qui s’était produit dans un canal, la DGEF avait répondu que c’était un jeune réserviste qui, sous le coup de l’adrénaline, avait perdu son sang-froid. Ces situations ne sont-elles pas amenées à se développer si la part de réservistes s’accroît ?

Enfin, ne croyez-vous pas qu’un suivi psychologique spécifique devrait être proposé aux sauveteurs en mer et aux forces présentes sur place, étant donné les situations auxquelles ils font face ? On peut réellement parler de trauma.

M. Laurent Nuñez. Pourriez-vous préciser quelle catégorie d’effectifs souhaite bénéficier de la prime dont vous parlez ?

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Les agents de la police nationale qui interviennent sur le littoral nord. Ils ne touchent pas cette prime.

M. Laurent Nuñez. La prime de voie publique a été étendue à toutes les missions dites de voie publique pour de nombreux corps et catégories de fonctionnaires de police, mais pas tous. Je vais regarder ce qu’il en est. C’est une demande récurrente, y compris pour d’autres types d’activité.

Il est vrai que les réservistes interviennent en proportion importante dans ces missions ; une partie d’entre eux est d’ailleurs financée et formée sur des fonds Sandhurst. Ce sont souvent d’anciens gendarmes ou policiers qui ont l’expérience de ce type d’intervention. Dans le cas que vous citez, la personne n’était ni un ancien policier ni un ancien gendarme, mais elle était rodée aux interventions de secours. Vous savez que nous travaillons à développer la réserve. Il y a environ 10 000 réservistes dans la police nationale et 40 000 dans la gendarmerie nationale, l’objectif étant de parvenir à 50 000 de part et d’autre à brève échéance. Ces réservistes sont formés.

Malheureusement, il y a des interventions difficiles ou délicates dans lesquelles les policiers et les gendarmes sont confrontés, d’une part, à des violences – je tiens à dire que la montée en puissance des violences est extrêmement élevée dans la relation entre les forces de sécurité intérieure et les migrants qui tentent de traverser –, et, d’autre part, à des drames humains, avec des corps d’enfants ou de personnes adultes. Dans ces cas-là, en général, un suivi psychologique est mis en place. Le hasard fait que les 128 psychologues de la police nationale, qui sont un corps formidable, tenaient un séminaire national la semaine dernière. Je les ai rencontrés à cette occasion. Ils et elles ont vocation à intervenir dans ce genre de situation. Je regarderai ce point de plus près.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Ma dernière question porte sur l’européanisation de cette politique. L’accord en vigueur doit s’arrêter début octobre. Quel degré d’espoir avez-vous que les négociations avec la Commission européenne aboutissent d’ici octobre ?

M. Laurent Nuñez. Il y a un plan d’action, il y a un intérêt, mais il serait naïf de vous dire qu’il y aura un dispositif pour faire la jointure.

M. Marc de Fleurian (RN). Vous avez évoqué l’action de militants britanniques qui cherchent à exercer des prérogatives régaliennes, en mentionnant des liens avec des groupes d’activistes français. Je n’ai pas connaissance de l’existence de tels groupes, en tout cas dans la circonscription du Calaisis dont j’ai l’honneur d’être l’élu. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Plus généralement, comment faites-vous pour prévenir l’absorption des moyens dédiés aux missions courantes de la police nationale, comme les missions de voie publique, par les missions relevant de la gestion de la crise migratoire ? Je pense notamment au transfèrement des étrangers en situation irrégulière interceptés aux points de franchissement du port et du tunnel, qui sont les points de franchissement majeurs de la frontière.

Enfin, j’appelle votre attention sur la situation difficile des effectifs locaux. La promesse de construire un nouveau commissariat a été faite aux effectifs et aux élus locaux par votre prédécesseur, M. Darmanin, fin 2023. Cette promesse a été renouvelée par M. Retailleau. J’ai eu l’occasion de la lui rappeler, ainsi qu’au Président de la République lorsque celui-ci s’est déplacé à Vendin-le-Vieil pour inaugurer la prison dédiée aux narcotrafiquants. Je me permets de rappeler devant vous cette promesse faite aux policiers de l’arrondissement de Calais d’un nouveau commissariat pour leur permettre d’exercer leur mission au service des Français dans les meilleures conditions.

M. Laurent Nuñez. Des activistes britanniques sont venus sur le territoire national pour se mettre en scène sur les réseaux sociaux. Tout cela est documenté. Ils sont en contact avec des activistes français qui appartiennent plutôt à la mouvance d’ultradroite. Vous dites ne pas en avoir connaissance, mais je vous assure qu’ils existent et qu’ils essaient de fédérer, sans succès. Nous prenons des mesures contre ces activistes qui se livrent pour partie à des actions revendicatives sur le territoire national : ils essaient d’aller au contact des migrants, prennent des photos et peuvent même mener des actions vis-à-vis de certaines associations. Nous les en empêchons.

Vous me faites part de votre inquiétude concernant le fait que les policiers et les gendarmes puissent être détournés de leurs missions de lutte contre la délinquance par la gestion de la frontière. Les maires de Calais et de Dunkerque ont également appelé mon attention sur ce point. C’est évidemment l’une de mes préoccupations. Je veille à ce qu’il y ait bien un équilibre dans la répartition des effectifs pour que l’on ne détourne pas des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie de leurs missions de droit commun. Il faut que nous arrivions à circonscrire les missions par type. Je ne nie pas le problème ; il doit exister, puisqu’il m’a été signalé. Nous le jugulons en affectant en permanence cinq à six unités de forces mobiles dans cette zone pour appuyer les effectifs locaux, même s’il peut y avoir des exceptions. Ce week-end, avec le G7, une partie de ces forces mobiles s’est déplacée dans le secteur de la Haute-Savoie.

Nous avons toujours en tête l’idée du commissariat de Calais. Je rappelle que 50 % du cantonnement de CRS de Calais est pris en charge dans le cadre du traité de Sandhurst pour le triennal 2026-2029. Pour ce qui est du projet d’hôtel de police, qui hébergerait aussi un commissariat de la police municipale et un cantonnement de CRS, nous avons trouvé le foncier, avec une autorisation d’occupation temporaire. Le premier projet est ce fameux cantonnement de CRS, à hauteur de 25 millions d’euros, dont la moitié sera financée par le nouvel accord triennal.

Mme Stella Dupont (NI). Ma première question concerne la différence de traitement, dans l’action de l’État vis-à-vis de la situation humanitaire, entre le Calaisis et le Dunkerquois. En fin d’année dernière, une décision de justice a imposé à l’État de fournir un certain nombre de services minimum dans le Dunkerquois : eau, douches, sanitaires et nourriture. Je ne suis pas du secteur, contrairement à mon voisin, mais je m’y rends très régulièrement depuis 2018 et je vois l’évolution, ou plutôt la non-évolution de la situation dramatique des exilés qui sont au milieu de nulle part – dans les forêts et les bois, quand il reste des arbres. Cette différence de traitement est incompréhensible. J’aimerais vous entendre sur ce point.

Ma deuxième question porte sur le traité de Sandhurst. Les collectivités que nous avons auditionnées nous ont fait part de leur sentiment de ne pas être écoutées et que leurs demandes n’étaient pas prises en compte. D’après les intervenants que nous avons questionnés au fil des auditions, il semble que seuls les préfets soient interrogés. Sachez que les maires regrettent de ne pas être sollicités. Il existe un comité de suivi du traité de Sandhurst : quelle est la composition de ce comité et quels comptes rendus sont accessibles à notre commission et à Mme la rapporteure ?

Le troisième sujet que je souhaite aborder est l’accord « un pour un ». Quelle est la situation administrative des personnes renvoyées vers la France ? C’est une question juridique qui, pour moi, reste ouverte. Quelles sont les conditions matérielles d’accueil des personnes réadmises ? Pourquoi les mineurs non accompagnés sont-ils exclus de cet accord ? Vous dites que le « un pour un » est un accord dissuasif, ce qui me laisse dubitative ; même s’il y a vraisemblablement quelques personnes dissuadées, le nombre de celles qui continuent de traverser reste très important. Vous avez évoqué, sur ce point, l’attractivité du Royaume-Uni. Je voudrais vous interroger sur le phénomène inverse, que l’on constate sur le terrain quand on échange avec les exilés candidats à la traversée ou avec les acteurs associatifs : nombre d’entre eux se sentent poussés à la mer parce qu’il n’y a pas de solution pour eux en France, voire en Europe. Quand on veut les renvoyer à l’autre bout de l’Europe en vertu des accords de Dublin, la seule solution pour eux est d’aller ailleurs. Avez-vous conscience de ce phénomène ? Quelles mesures prend la France pour le contrer ?

J’avoue ne pas comprendre que des Érythréens, des Afghans, des Iraniens ou des Soudanais soient réadmis vers la France alors qu’ils pourraient déposer une demande d’asile au Royaume-Uni. Il y a là quelque chose que je ne m’explique pas. Quelle est la raison qui les pousse à risquer leur vie pour traverser la Manche vers le Royaume-Uni, où ils ont la possibilité de demander l’asile et de l’obtenir, puis à accepter qu’on les ramène en France ?

Enfin, je vous ai alerté sur la situation de la zone dite « bleue » du centre de rétention administrative de Coquelles, que j’ai visitée et qui est dans un état d’insalubrité notoire. Des travaux importants sont nécessaires pour remédier à l’état de vétusté des murs, des sanitaires et de l’infestation de punaises de lit. Ils sont prévus au mois de septembre. D’ici là, je pense qu’il faut fermer cette aile de façon à éviter aux personnes des piqûres quotidiennes. J’ai pris des photos des douches : il est indigne de l’État de placer des personnes retenues – non pas détenues, mais retenues – dans de telles conditions.

M. Laurent Nuñez. La différence d’accueil entre le Calaisis et le Dunkerquois tient aussi au fait que le tissu associatif n’a pas le même historique dans les deux territoires. Le préfet du Nord répond aux obligations qui lui sont faites. Nous sommes en train de monter en puissance sur le sujet.

Nous faisons également des efforts dans la relation avec les collectivités locales. Nous avons beaucoup de contacts avec les élus. Je précise que 50 millions d’euros sont destinés au financement d’infrastructures au bénéfice des collectivités dans le cadre de l’accord triennal. Pour la gestion du quotidien, les relations sont nourries entre les préfets du Nord et du Pas-de-Calais et les collectivités locales.

Les réadmis qui sont renvoyés sur le territoire national ont en général été déboutés du droit d’asile au Royaume-Uni. Ils sont mis à l’abri pendant trois jours après leur réadmission, puis leur situation fait l’objet d’une évaluation administrative au regard du droit au séjour et de la demande d’asile. Le cas échéant, il y a un retour volontaire ; sinon, une OQTF peut être prise. Je dois la transparence à la commission d’enquête et je vous indiquerai par écrit, dans la réponse au questionnaire, le détail du traitement réservé à l’ensemble des réadmis.

Je ne dis pas que l’accord « un pour un » est dissuasif à 100 %, tant s’en faut, mais je peux vous assurer, en m’appuyant sur des témoignages du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies, qu’il commence à être connu et qu’un certain nombre de migrants ont dit à cet opérateur qu’ils avaient renoncé à la traversée. Les traversées ont quand même baissé de 40 % depuis le début de l’année.

La France applique le mécanisme de Dublin. Cette application sera facilitée dans le cadre du pacte « asile et immigration », grâce auquel la durée de responsabilité de la France passera de dix-huit mois à trois ans et la manière de s’adresser à l’État de premier enregistrement sera simplifiée – ce ne sera plus une décision à prendre, mais une simple notification. Il est normal d’appliquer ce mécanisme qui tient compte de l’existence de mouvements secondaires de personnes ayant déjà déposé une demande dans un autre pays.

J’ai étudié le sujet de Coquelles sur lequel vous m’aviez déjà interpellé en marge des questions au gouvernement. Je vous répondrai par écrit sur le sujet, mais sachez que la partie touchée est actuellement fermée et que nous avions bien programmé des travaux en septembre. Des travaux d’urgence ont été terminés fin avril dans quatre cellules et un marché a été lancé pour les sanitaires.

M. Sébastien Huyghe. Nous vous remercions pour ces réponses et pour les éléments écrits que vous nous ferez parvenir.

C’était la dernière audition de notre commission d’enquête. Le projet de rapport devrait être examiné le 1er juillet prochain. Il sera consultable dans les jours précédents par les membres de la commission.

La séance s’achève à douze heures trente.

Membres présents ou excusés

Présents. –Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian ; M. Sébastien Huyghe

Excusés. – M. Charles Fournier, M. Jonathan Gery