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La séance est ouverte à dix heures trente.

M. Aurélien Taché, président. La souveraineté numérique représente un sujet majeur sur lequel notre assemblée entend apporter des réponses.

Pour commencer, comment rapatrier en Europe les services numériques qui sont aujourd’hui essentiellement localisés aux États-Unis ? Pouvez-vous dresser un panorama chiffré de la filière numérique française et nous indiquer comment la développer ? La législation européenne constitue-t-elle un levier pour bâtir un modèle qui nous soit propre ?

Je vous remercie de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Je vous rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « je le jure ».

(MM. Benjamin Delozier, Victor Amoureux, Thomas Courbe, Loïc Duflot et Florent Kirchner prêtent serment.)

M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE). Je concentrerai mon propos liminaire sur l’idée que les enjeux de souveraineté numérique reposent sur trois grands piliers d’action.

Le premier pilier consiste à soutenir une offre numérique française et européenne compétitive, afin de garantir aux entreprises une réelle liberté de choix. Cette action s’inscrit dans notre politique industrielle, déployée à l’échelle nationale à travers le plan France 2030 et au niveau européen à travers les projets importants d’intérêt européen commun (Piiec). Ces dernières années, nous avons concentré nos efforts sur des secteurs critiques tels que les services de cloud, l’intelligence artificielle et le quantique. Toutefois, le développement de cette offre exige également de mobiliser des financements privés, notamment pour combler la faille de marché persistante concernant les « séries C ». Faute de capitaux européens suffisants pour accompagner leur croissance, nombre de nos entreprises se tournent vers les États-Unis, au risque de voir leurs activités s’y délocaliser. Il est donc impératif de mieux canaliser l’investissement privé européen vers ces acteurs stratégiques.

Le deuxième enjeu réside dans la diffusion des solutions numériques au sein du tissu économique, condition sine qua non de notre compétitivité globale. Depuis 2018, l’initiative France Num, complétée en juillet 2025 par le plan « Osez l’IA », a permis d’obtenir des résultats probants puisque la part des TPE et PME utilisant l’intelligence artificielle a bondi de 5 % en 2023 à 26 % en 2025. Parallèlement, nous encourageons les grands groupes à privilégier les solutions nationales à travers l’initiative « Je choisis la French Tech », dans le cadre de laquelle 14 entreprises se sont engagées à conclure 1 milliard d’euros de contrats avec des pépites françaises entre 2024 et 2026. Pour renforcer ce mouvement, nous portons au niveau européen l’idée d’une préférence européenne, un levier juridique qui permettrait de prioriser l’offre continentale dans l’attribution des financements et de la commande publique. À cet effet, un groupe de travail franco-allemand a été lancé en novembre 2025 pour établir une définition méthodologique précise des services numériques européens, en vue de peser sur le futur paquet de mesures de la Commission dédié à la souveraineté.

Enfin, notre troisième levier d’action est réglementaire et poursuit trois objectifs majeurs. Le premier est de bâtir un cadre juridique sécurisant et simplifié pour les développeurs et les utilisateurs, notamment à travers le règlement sur l’IA. Le deuxième concerne la sécurité des données : nous plaidons pour que le droit européen garantisse une protection robuste, tant technique que juridique, contre les législations extraterritoriales de pays tiers. Le dernier objectif vise à restaurer progressivement une égalité de traitement entre les acteurs européens et les géants du numérique. Si les effets du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) se font déjà sentir, nous devons en approfondir l’application. À ce titre, l’ouverture récente d’une enquête européenne sur les services de cloud, ainsi que nos demandes visant à renforcer le DMA dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la publicité en ligne, témoignent de notre volonté de garantir des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises.

M. Benjamin Delozier, chef du service des politiques écologiques et sectorielles à la direction générale du Trésor (DGT). Depuis une vingtaine d’années, le cloud, les infrastructures numériques et les logiciels accessibles à distance (software as a service) se sont imposés comme des leviers structurels de productivité et de compétitivité, indispensables aussi bien aux entreprises qu’aux administrations. Cette transformation conditionne désormais la performance et la résilience de nos organisations. Toutefois, ce virage a été largement capté par un nombre restreint d’acteurs extra-européens. Dans le secteur du cloud, les hyperscalers américains dominent le marché grâce à une intégration verticale massive, englobant les infrastructures, la cybersécurité et désormais l’IA, tout en proposant horizontalement des services très interconnectés. Les chiffres du Cigref selon lesquels 80 % des achats numériques B2B des entreprises concernent des solutions extra-européennes convergent avec les constats de l’Autorité de la concurrence dans son avis de 2023 : les trois principaux acteurs américains, les hyperscalers, captent plus de 70 % du marché français du cloud. L’espace numérique subit par ailleurs des effets de réseau et d’écosystème massifs. Une entreprise trouve un intérêt immédiat à adopter des suites bureautiques intégrées et des solutions clés en main déjà utilisées par ses partenaires. Le rapport Draghi souligne d’ailleurs que l’incapacité de l’Europe à prendre pleinement ce tournant, tant sur la production que sur l’adoption, constitue un facteur de décrochage majeur vis-à-vis des États-Unis. Il est donc impératif que l’Europe s’affirme comme un espace d’innovation compétitif et non plus seulement comme une zone de régulation.

L’intelligence artificielle inaugure une séquence nouvelle qui impose, pour porter ses fruits, une diffusion large des usages alliée à une sécurisation rigoureuse des infrastructures. En tant que technologie de rupture à usage général, son impact potentiel sur l’ensemble de notre économie est considérable. Bien que votre commission d’enquête ne traite pas spécifiquement des enjeux macroéconomiques, il importe de rappeler qu’une innovation capable d’accroître la croissance de la productivité de 0,8 à 1,3 point par an sur une décennie place la France et l’Union européenne à la croisée des chemins. Soit elle accentue le décrochage économique souligné par le rapport Draghi ainsi que nos dépendances, soit elle devient le levier d’un repositionnement stratégique majeur. Pour développer cette technologie, la France dispose d’atouts solides, qu’il s’agisse de ses talents, d’une énergie abondante et largement décarbonée ou du dynamisme de ses entreprises innovantes. Nous partons toutefois avec des dépendances notables. Comme l’ont souligné l’Autorité de la concurrence en 2024 et la Commission européenne lors de sa récente revue du DMA, le déploiement de l’IA risque de consolider les positions des acteurs maîtrisant déjà les infrastructures cloud, les capacités de calcul, les données, les modèles et les réseaux de distribution.

Dès lors, l’action publique doit garantir un financement adéquat dès la phase d’innovation, en ciblant prioritairement les ruptures technologiques. C’est l’ambition du plan France 2030, ainsi que du programme européen Horizon Europe qui gagnerait à renforcer son soutien à l’innovation de rupture en s’inspirant du modèle de l’Agence pour les projets de recherche avancée de défense (Defense Advanced Research Projects Agency, Darpa) américaine. Plus en amont encore, l’investissement dans la recherche de pointe demeure essentiel. Au stade du passage à l’échelle, la mobilisation des capitaux publics et privés devient déterminante. La direction générale du Trésor œuvre en ce sens pour orienter l’épargne institutionnelle vers les technologies de pointe, et soutient au niveau européen des chantiers structurants comme l’Union de l’investissement et de l’épargne. Cette attractivité repose également sur un cadre d’accueil performant : notre stratégie en faveur des centres de données vise ainsi à inciter les leaders technologiques mondiaux à implanter leurs campus et leurs experts sur notre territoire, générant un effet d’entraînement pour des acteurs locaux tels que STMicroelectronics.

Par ailleurs, l’établissement de conditions de concurrence équitables est indispensable pour maximiser les retombées du numérique, stimuler l’innovation et garantir des prix compétitifs. À cet égard, le DMA constitue un levier fondamental pour assurer la contestabilité des marchés européens, même s’il ne saurait constituer une réponse unique. Son application se heurte encore aux résistances des contrôleurs d’accès, aux ressources limitées de la Commission et à un contexte transatlantique complexe. Pour autant, son potentiel pour orienter les grandes plateformes vers des modèles plus vertueux reste réel. Si certains acteurs prétendent que ce règlement freine la diffusion des technologies de pointe en Europe, cet argument semble largement surestimé au regard des coûts économiques réels. L’évaluation publiée par la Commission le 27 avril dernier confirme d’ailleurs les effets bénéfiques du texte, citant des avancées concrètes pour les moteurs de recherche alternatifs, les magasins d’applications ou l’accès aux interfaces de programmation (API) par des entreprises tierces.

En conclusion, l’intervention publique sur ce sujet stratégique doit obéir à des principes économiques rigoureux. Dans le contexte budgétaire actuel, notre action doit être particulièrement ciblée : il ne s’agit pas de financer indistinctement tous les segments, mais d’intervenir là où les défaillances de marché sont avérées et où l’effet de levier est maximal. Cette sélectivité est la condition sine qua non pour éviter le saupoudrage et garantir la cohérence de notre stratégie nationale.

M. Florent Kirchner, directeur du pôle souveraineté numérique au secrétariat général pour l’investissement (SGPI). Quel est le rapport entre la dépendance numérique et l’innovation ? Mon propos liminaire essaiera d’éclairer, à travers certaines des réflexions portées par les équipes en charge de la mise en œuvre du plan France 2030, le lien entre ces deux sujets. S’il existe réellement un lien, comment des politiques publiques d’innovation peuvent-elles contribuer à réduire ces dépendances ou, inversement, comment sont gérés les impacts potentiels de ces dépendances sur nos politiques d’innovation ?

Vous l’avez beaucoup entendu au fil de vos auditions, il n’existe pas de réponse simple à ces questions. Sans entrer dans les détails, je rappellerai que ces outils, que l’on utilise parfois d’un simple clic, mobilisent des milliards de lignes de code pour la seule partie logicielle, et au moins l’équivalent pour les infrastructures matérielles sous-jacentes. Le sujet des dépendances est lui aussi complexe, tout comme celui de l’innovation. Les solutions simples, lorsqu’elles sont avancées, me semblent soit naïves, soit assez malintentionnées. Il est donc nécessaire de les analyser en profondeur, et il faut saluer la mobilisation de cette commission à cet égard. Cependant, complexe ne veut pas dire insoluble, même si certains aimeraient nous faire croire qu’il faut baisser les bras.

Pour structurer cette réflexion, il convient tout d’abord de définir ce que signifie l’autonomie de décision dans l’espace numérique, cette notion de souveraineté numérique aujourd’hui très usitée. Nous l’abordons selon deux axes complémentaires. Le premier est la capacité intellectuelle à établir ses propres priorités et à prendre ses décisions dans l’espace numérique. Le second concerne les moyens institutionnels, politiques et matériels de mettre en œuvre ces décisions, afin d’agir en coopération ou, si nécessaire, seul. Cette définition demeure parfaitement compatible avec les approches plus opérationnelles, notamment celles de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Il faut ensuite considérer le paysage numérique actuel comme le résultat de 30 années d’un développement organique. Ce système, devenu indispensable, s’avère toutefois inégal en matière de fiabilité, d’accessibilité et de maîtrise de ses impacts sociaux, économiques, culturels ou stratégiques. Cette scorie de croissance impose aujourd’hui des contraintes inédites telles que l’usage forcé de certaines applications, les incitations à l’abandon des droits à la vie privée ou l’omniprésence des contenus sponsorisés. Ce phénomène s’explique par l’intégration verticale et horizontale des plateformes et les effets de réseau, mais également par une logique économique propre au numérique où les coûts marginaux de distribution sont nuls. En s’affranchissant des règles de compétition ouverte ou d’interopérabilité, certains acteurs créent un environnement dont les politiques d’innovation doivent nous permettre de sortir pour rétablir une approche systémique de conformité. La construction de ces capacités exige une accélération synchronisée avec celle de l’écosystème mondial, et c’est cette nécessité de bâtir nos moyens tout en restant dans la course qui justifie un effort d’innovation permanent pour répondre aux vulnérabilités systémiques. Le plan France 2030 s’inscrit précisément dans cette démarche puisqu’en tant que politique publique globale mobilisant l’ensemble des services de l’État, il contribue à la réduction des dépendances numériques à travers une palette d’outils allant de la recherche fondamentale au premier déploiement. Cette approche, saluée notamment par l’OCDE, se distingue par son intégration sur tout le cycle de l’innovation, une vigilance sur les dépendances documentées dans les projets et une gouvernance interministérielle garantissant la cohérence de l’action publique. Sa doctrine de prise de risque et d’impact transformant produit des résultats marquants puisque les projets financés affichent des performances dix fois supérieures à la moyenne nationale en termes de publications, avec des taux de conversion vers les brevets ou les start-up atteignant 20 %. L’effet de levier sur l’investissement privé est tout aussi fort, puisque 40 % des entreprises lauréates font l’objet de réinvestissements.

Ainsi, en nous concentrant sur les technologies de rupture que sont l’intelligence artificielle, le quantique ou les neurotechnologies, nous préparons la société de demain. L’enjeu est de ne pas se laisser distancer et de maintenir la France et l’Europe en tête de cette compétition mondiale. Sur ces sujets stratégiques, nos initiatives sont observées avec la plus grande attention par l’ensemble des acteurs mondiaux, y compris les géants actuels du numérique.

M. Aurélien Taché, président. Vous l’avez tous évoqué dans vos introductions, le paysage numérique a fortement évolué depuis 30 ans pour devenir un secteur absolument clé de notre économie. Pour autant, il semble quelque peu noyé dans la catégorie plus large des services. Pensez-vous que cette non-distinction a pu contribuer au fait que, jusqu’à une période très récente, nous ayons très peu discuté de notre dépendance quasi exclusive à des logiciels américains ? L’expression de « colonie numérique des États-Unis » est parfois employée pour décrire la situation française. On parle beaucoup du déclin de l’industrie, mais très peu de celui du numérique, alors même que c’est un secteur extrêmement stratégique, avec des spécificités comme les lois extraterritoriales qui permettent aux États-Unis de puiser dans nos données si nous recourons à leurs solutions.

M. Thomas Courbe. Force est de constater que la conscience des dépendances numériques demeure encore partielle au sein des débats européens. Si la France est sans doute l’État membre qui affiche l’ambition la plus résolue pour réduire ces vulnérabilités, la réalité des négociations avec la Commission et nos partenaires révèle un paysage contrasté. En effet, bien que la dépendance elle-même ne soit généralement pas contestée dans les faits, sa perception en tant que problème stratégique n’est pas uniformément partagée, et certains États membres ne considèrent pas qu’elle constitue un enjeu majeur.

Cette prise de conscience, bien que globale et récente, progresse néanmoins parmi nos partenaires. Les débats mondiaux autour du concept de kill switch, cette capacité d’interrompre l’accès à des services numériques par une décision politique, ont notamment fait mûrir la réflexion de plusieurs États. Pour autant, la France doit encore déployer des efforts considérables dans chaque négociation européenne pour faire avancer les sujets essentiels que sont la sécurité des données, l’égalité de traitement ou la régulation de la concurrence.

Quant à l’opportunité de comptabiliser séparément le secteur numérique dans les indicateurs, une telle mesure ne répondrait qu’en partie au défi posé. Un effort substantiel de convergence avec nos partenaires européens reste impératif pour que l’évolution du cadre réglementaire, les mécanismes de financement et la politique industrielle soient à la hauteur des enjeux soulevés. Si nous partageons pleinement vos préoccupations, force est de reconnaître qu’elles ne font pas encore l’objet d’un consensus total au sein de l’Union européenne.

M. Florent Kirchner. Je considère que l’idée de « dividende de la paix » a largement favorisé l’ouverture internationale et la mondialisation des chaînes de production. Le numérique a longtemps été traité comme un simple intrant industriel, mais une telle approche revient à méconnaître profondément la nature spécifique du numérique et ses différences fondamentales avec les biens matériels.

La prise de conscience que le numérique ne s’apparente pas à une simple commodité importée s’est opérée, notamment, sous la menace très réelle de l’activation du kill switch. Cette évolution doit désormais pénétrer tous les niveaux de décision et ne pas rester cantonnée à la sphère politique. Il est impératif de porter ce sujet dans un domaine éminemment complexe, trop longtemps perçu comme une affaire de techniciens relégués aux fonctions supports pendant que les comités exécutifs décidaient de la stratégie. Cette organisation n’est plus viable et si des changements sont déjà perceptibles dans le secteur de la cybersécurité, l’État doit continuer d’envoyer un signal fort pour généraliser cette prise de conscience.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France. Pour m’inscrire dans la continuité de nos échanges, je souhaiterais revenir sur la difficulté d’harmoniser la perception de la souveraineté au sein de l’espace européen. Vous avez mentionné le groupe de travail franco-allemand dont la vocation est de soumettre des propositions à la Commission mais, vus de l’extérieur, nos deux pays ne semblent pas encore partager une définition commune de cette souveraineté. Est-ce là une perception erronée de la situation ? Dans quelle mesure estimez-vous possible d’aboutir à une proposition conjointe qui intégrerait une définition robuste de la souveraineté, incluant notamment une immunité face aux législations extraterritoriales, qu’elles soient américaines ou chinoises ?

M. Thomas Courbe. Il convient de distinguer les deux enjeux que vous soulevez : la protection des données et la préférence européenne. Sur le premier point, qui fait l’objet de négociations de longue date, notamment autour de la certification européenne de cybersécurité pour les services cloud (European Union cybersecurity certification scheme on cloud services, EUCS), nous constatons qu’un effort de conviction substantiel reste à mener. La nécessité de prévoir un cadre contre les accès extraterritoriaux demeure un sujet de débat vif entre États membres. Si l’enjeu juridique nous semble gérable, le fond du problème est d’ordre politique puisque certains de nos partenaires, soucieux de préserver leur relation avec le gouvernement américain, craignent de créer un contentieux. Bien que la prise de conscience progresse, elle ne s’est pas encore traduite par une majorité en faveur d’un cadre juridique inspiré des principes de la certification française SecNumCloud. Nous restons toutefois déterminés et mobilisons toute notre énergie dans cette négociation, qui devra aboutir lors de la révision du Cybersecurity Act et du futur paquet sur la souveraineté numérique.

Concernant le second sujet, nous espérons faire intégrer la définition d’un « service numérique européen ». La Commission prévoit de proposer la notion de « service numérique souverain », qui ne recouvre pas exactement les mêmes réalités. Dans le cadre du groupe de travail franco-allemand, nous avons proposé de définir le service européen par l’origine de sa valeur ajoutée. L’idée n’est pas d’introduire une nationalité d’entreprise mais d’évaluer, comme pour les biens matériels, la localisation de la valeur produite en Europe. Ces travaux sont actuellement soumis à l’arbitrage du gouvernement allemand. Notre objectif est d’assurer la cohérence entre ces différentes définitions pour que le cadre européen permette, à terme, d’instaurer une préférence européenne sur certains services critiques. Cela concerne tant la protection des données les plus sensibles que la garantie de continuité de services ne devant pas pouvoir être interrompus par une puissance étrangère. Les propositions que la Commission formulera à la fin du mois seront déterminantes pour engager une discussion plus détaillée.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Je souhaite ensuite aborder la suite du sommet sur l’IA et la question des investissements dans les centres de données. Alors que 109 milliards d’euros ont été engagés, parvenons-nous à suivre concrètement la réalisation de ces projets et l’état d’avancement des projets ? Disposons-nous d’une visibilité sur la part de ces infrastructures détenue ou opérée par des acteurs européens ? Il serait intéressant de savoir quel pourcentage d’entreprises européennes y sont clientes ou y stockent leurs données, car la diversité des projets est forte, particulièrement dans le domaine de l’IA où le monopole est marqué. En somme, ces nouvelles capacités bénéficient-elles principalement aux géants américains ou parvenons-nous à garantir une part substantielle aux acteurs européens ?

Ma deuxième question concerne les dispositifs de soutien. Au-delà des investissements annoncés, existe-t-il des outils d’accompagnement spécifiques ou des fonds publics, français comme européens, et ces aides sont-elles assorties de conditionnalités particulières ?

J’aimerais enfin vous interroger sur l’enjeu énergétique. Dans son avis de décembre 2025, l’Autorité de la concurrence a identifié un risque de verrouillage du marché par les hyperscalers, qui pourraient réserver des capacités électriques au-delà de leurs besoins réels. Partagez-vous ce diagnostic et, le cas échéant, comment pouvons-nous contrer de telles stratégies de préemption ?

M. Aurélien Taché, président. Juste un complément sur la question des centres de données. Au regard des divergences de vues que vous évoquiez entre la France et l’Allemagne sur notre dépendance au numérique américain, peut-on considérer que ce désaccord explique l’absence de fonds européens dédiés au financement de ces infrastructures ?

M. Thomas Courbe. Ce plan est déployé depuis février 2025 et notre visibilité sur les trois points soulevés est variable. Si nous identifions désormais clairement les porteurs de projets de centres de données, notre vision de la chaîne de valeur est plus diffuse, et celle de la clientèle finale reste encore à préciser. Sur les 109 milliards d’euros annoncés, environ 90 milliards sont dédiés aux centres de données. Pour ces derniers, les trois quarts des projets disposent d’une première tranche sécurisée et bien qu’un acteur important se soit retiré, l’essentiel de ces chantiers se concrétise grâce à la mobilisation des services de l’État, des collectivités et de RTE. Si l’on dénombre beaucoup d’acteurs étrangers, des entreprises françaises majeures interviennent également, soit comme investisseurs, soit comme opérateurs.

Sur la production des centres de données, la visibilité est moindre car les mises en compétition de fournisseurs n’ont pas toujours eu lieu. Nous savons cependant que des entreprises françaises ont des offres très compétitives sur la construction, les équipements électriques et les systèmes de refroidissement. Certains composants du système numérique lui‑même peuvent aussi être fournis par des acteurs français. Le potentiel est donc significatif et nous essayons de l’encourager dans la mesure du possible.

L’évaluation de la clientèle finale constitue la partie la plus complexe à ce stade. La plupart des projets prévoient des contreparties, telles que l’accès à la capacité de calcul pour les PME ou la recherche, mais la répartition exacte demeure difficile à établir. À cet égard, le programme européen AI Gigafactory joue un rôle clé en orientant, par des financements publics, ces capacités vers des besoins stratégiques. Cela démontre d’ailleurs qu’il n’existe pas d’opposition frontale entre la France et l’Allemagne puisque nos deux pays soutiennent cette initiative et ont tiré des conclusions communes lors du sommet sur la souveraineté numérique européenne en novembre dernier, même si les négociations globales ne sont pas encore totalement abouties. Pour l’immense majorité de ces 90 milliards d’euros, il s’agit de fonds privés ne nécessitant pas de soutien public. Nous sommes convaincus que l’aide de l’État doit rester limitée à des finalités bien identifiées. L’accompagnement a donc été plus administratif que financier, ce qui a permis un déploiement particulièrement rapide.

Enfin, la question de la réservation des capacités énergétiques fait l’objet d’une attention soutenue. RTE a déjà pris des mesures techniques pour limiter les réservations excessives, et une consultation est en cours pour réformer les modalités d’attribution de la puissance. L’objectif est de passer du principe du « premier demandeur, premier servi » à celui du « premier prêt, premier servi », sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Par ailleurs, les acteurs de plus petite taille sont préservés de tout effet d’éviction par les très grands projets, car ils sont majoritairement raccordés au réseau de distribution et non au réseau de transport.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Avons-nous une visibilité sur les acteurs qui portent ces très grands projets aujourd’hui ?

M. Thomas Courbe. Je pourrai vous en adresser la liste dans le cadre du questionnaire mais, pour en citer quelques-uns, on peut mentionner MGX, qui porte le projet le plus important en taille, ainsi que Brookfield avec Data4, qui est un acteur français. C’est un exemple où un investisseur, Brookfield, confie la réalisation du projet à Data4, une entreprise française spécialisée. On peut également citer Iliad, qui est à la fois investisseur et opérateur pour les besoins de son futur centre de données.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Je voudrais passer à la question de la capacité d’investissement et des failles possibles dans l’accompagnement des projets, qui amènent un certain nombre d’acteurs français ou européens à être rachetés ou financés majoritairement par des acteurs américains. Quelles sont tout d’abord vos recommandations pour structurer cette capacité d’investissement au niveau européen ? Quelle est par ailleurs votre position sur le remboursement des aides publiques, comme le crédit d’impôt recherche, lorsqu’une entreprise est rachetée par des acteurs américains ? Enfin, certains acteurs de start-up ont l’impression que, lorsqu’ils sont en phase d’accélération, ils sont financés par des acteurs européens dont l’objectif est de réaliser une plus-value en les revendant à des Américains. Certains nous ont dit avoir mis dans leurs contrats des clauses prévoyant une sorte d’autodissolution de la structure en cas de rachat par des Américains. Est-ce que ce sont des clauses qui vous semblent intéressantes à généraliser pour garantir une certaine maîtrise sur ces rachats ?

M. Thomas Courbe. Le déficit massif de capital-risque privé en Europe est un fait largement documenté, dont les causes sont multiples. Pour y remédier, nous sommes convaincus de la nécessité d’une approche globale, agissant de front sur la mobilisation prudentielle des capitaux et sur l’orientation des investissements privés à travers des initiatives publiques. L’initiative Tibi a déjà produit d’excellents résultats et nous entrons désormais dans une phase d’européanisation, marquée notamment par le lancement d’un fonds par la Commission. En France, si l’amorçage et le stade A sont relativement bien pourvus par le marché privé, les difficultés apparaissent lors des phases de croissance, aux stades B et C. C’est précisément sur ce segment que nous concentrons nos efforts, car cette faille de marché influence directement les choix stratégiques des entreprises, et singulièrement leur localisation. Plusieurs leviers sont aujourd’hui mobilisés pour créer un effet de levier sur les financements privés : le dispositif Tibi, le nouveau fonds de croissance de la Commission, qui apportera pour la première fois des financements publics significatifs, ainsi que la deuxième étape de l’initiative champions technologiques européens (European Tech Champions Initiative, ETCI). Nous espérons que cela permettra de créer un effet de levier sur les financements privés.

Concernant la question des rachats, il est fréquent que nos entreprises prometteuses se développent grâce à des capitaux non européens lors de leurs phases de croissance, l’essentiel étant de garantir le maintien de leur empreinte en Europe et en France. Pour les entités stratégiques, notre action vise prioritairement à sanctuariser sur notre territoire les instances de décision, la recherche et développement, la propriété intellectuelle et les infrastructures critiques. Cet ancrage local prévaut sur la nationalité des capitaux. Compte tenu de la persistance de la faille de marché, renoncer aux financements de pays tiers serait contre-productif et condamnerait ces entreprises à l’arrêt. Lorsque les dossiers sont particulièrement sensibles, notre cadre juridique de contrôle des investissements étrangers nous permet d’imposer des conditions de localisation, un outil que nous utilisons de manière très volontariste.

Enfin, la question de la conditionnalité des aides publiques fait l’objet de travaux en cours, intégrant notamment les récentes réflexions parlementaires, bien qu’aucune décision ne soit encore arrêtée. Il convient toutefois de rappeler que ces aides sont allouées avec l’objectif précis d’achever une phase de recherche ou d’implanter une usine en France. Cette finalité doit rester prioritaire. L’ajout de conditions supplémentaires risquerait d’amoindrir l’attractivité du dispositif ou d’entraver le développement de l’entreprise. D’un point de vue économique, il me semble donc préférable de préserver un lien direct entre l’aide et sa vocation première, qui est de permettre la croissance des entreprises sur le sol français.

M. Benjamin Delozier. Je souhaite apporter un complément sur le risque d’instrumentalisation des centres de données à des fins de verrouillage concurrentiel. Je rejoins pleinement l’analyse de la DGE : l’enjeu réside dans la transition d’une logique de « premier payeur, premier servi » vers un principe de « premier prêt à déployer, premier servi ». Il faut garder à l’esprit que ce risque de verrouillage par les hyperscalers concerne l’ensemble des intrants critiques de l’intelligence artificielle et qu’au-delà des centres de données et de l’énergie, il s’étend également aux talents ou encore aux puces.

Concernant le financement, je partage le constat selon lequel les principales difficultés de nos start-up technologiques dans leur passage à l’échelle se concentrent sur le late stage, malgré le dynamisme de notre écosystème entreprenarial. Pour y répondre à l’échelle nationale, l’initiative Tibi, coordonnée par la direction générale du Trésor depuis 2020, mobilise l’épargne des investisseurs institutionnels français vers ce segment. Ce dispositif repose sur l’homologation de fonds spécialisés répondant à un cahier des charges exigeant, ce qui favorise l’acculturation des investisseurs à cette classe d’actifs. Les résultats sont probants puisqu’en 2026, l’initiative a mobilisé plus de 14 milliards d’euros d’investissements privés, avec un objectif porté à 15 milliards. Sur les 160 fonds homologués, une majorité se consacre au capital-croissance et à la deep tech, secteur qui capte désormais 27 % des investissements (biotech, énergie, cybersécurité, IA ou quantique) et a permis de décupler la part des levées de fonds en phase de scale-up. La deuxième phase, déployée entre 2023 et 2026, a élargi son périmètre à l’early stage ainsi qu’aux transitions écologique et numérique, avec plus de 7 milliards d’euros investis dès la fin 2025. Cette ambition s’est européanisée en 2026 par le lancement d’une plateforme commune franco-allemande, puis paneuropéenne, visant à structurer un marché de capitaux plus profond.

Au niveau européen, d’autres instruments suivent cette logique, notamment l’ETCI. Ce fonds de 3,75 milliards d’euros, soutenu par la Banque européenne d’investissement et plusieurs États membres, bénéficie largement à la France : six fonds nationaux ont déjà été sélectionnés pour plus d’un milliard d’euros, leur faisant gagner deux à trois ans de croissance grâce à des tickets d’investissement massifs. L’ETCI s’intègre plus largement dans les réflexions sur l’union de l’épargne et de l’investissement. Enfin, conformément aux recommandations du rapport Noyer-Kukies remis en janvier dernier, les discussions techniques pour le lancement d’une phase ETCI 2.0 sont en cours, le Fonds européen d’investissement prévoyant un déploiement dès le courant de l’année 2026.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. J’ai plusieurs questions sur l’intelligence artificielle et l’intérêt des solutions intégrées. Dans votre propos liminaire, vous sembliez préconiser, pour une entreprise, le recours à de telles solutions. Je m’interroge sur l’existence d’études établissant un lien entre l’adoption de solutions intégrées et la productivité. Au-delà de la facilité d’utilisation, dispose-t-on d’études sur l’intérêt économique concret de ces outils pour une entreprise ?

De même, concernant l’IA, vous avez évoqué son déploiement au sein des entreprises, notamment des PME. À ce stade, les études indiquent qu’il n’existe pas encore de retour sur investissement tangible. Disposez-vous d’éléments démontrant un retour sur investissement pour les entreprises qui ont déjà procédé à un déploiement ? Je précise qu’il s’agit de l’IA générative, un type d’IA très particulier fondé sur les grands modèles de langage (LLM), et non de l’IA spécifiquement conçue pour une entreprise.

Enfin, que ce soit pour l’IA ou pour les solutions bureautiques intégrées qui interagissent avec le cloud, la question des données et de leur protection est centrale. Quel accompagnement ou quels conseils fournissez-vous aux entreprises pour les sensibiliser au risque que représente le stockage de leurs données sur un cloud comme celui de Microsoft ? Ces données peuvent en effet être utilisées ou consultées par un acteur tiers, ce qui soulève le spectre de l’espionnage industriel. Menez-vous des actions de sensibilisation sur ces enjeux auprès des entreprises que vous accompagnez ?

M. Thomas Courbe. Les besoins des entreprises en matière d’intelligence artificielle se répartissent en trois catégories. On distingue d’abord les outils généralistes, tels que les agents conversationnels ou les fonctions de transcription, dont l’usage est universel. Viennent ensuite les services spécialisés, segment sur lequel l’écosystème français s’illustre particulièrement, notamment à travers des offres juridiques en mode software as a service (SaaS). Enfin, le sur-mesure répond à des fonctions spécifiques, un domaine où des acteurs comme Mistral AI déploient de nombreuses prestations. Si les deux premières catégories s’adaptent naturellement aux petites entreprises, la troisième s’adresse davantage aux grands groupes.

En l’absence d’études macroéconomiques globales, nous élaborons un catalogue de solutions pour favoriser la diffusion de l’IA dans les entreprises. Ce répertoire, axé sur les usages universels et les besoins des petites structures, évalue systématiquement le retour sur investissement éprouvé par les clients. Bien que cette approche soit par nature microéconomique, elle met en lumière des services générant une valeur ajoutée concrète, mesurée directement par les utilisateurs. Nous pourrons bien entendu vous transmettre ce document qui détaille les performances solution par solution. Pour illustrer cette dynamique, certains cabinets d’avocats ont chiffré précisément le gain d’heures de travail permis par les outils juridiques. De même, des travaux menés avec l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) ont permis à des médecins d’expérimenter l’assistance à la rédaction de comptes rendus. Là encore, les gains de temps quantifiés sont très significatifs. Ces exemples démontrent que des solutions d’IA accessibles et faciles à mettre en œuvre apportent des bénéfices immédiats, y compris pour les très petites entreprises.

M. Benjamin Delozier. Pour compléter sur les études et les effets sur la productivité, sur le plan macroéconomique, nous sommes encore clairement dans une phase d’estimation ex ante. Nous évaluons les gains macroéconomiques qui pourront être tirés de l’IA à partir d’observations microéconomiques, mais nous ne les observons pas encore directement. Nous pensons que ces gains pourront être importants, bien que l’estimation reste comprise dans une fourchette très large, qui dépendra des cas d’application rendus possibles et des taux de diffusion de l’intelligence artificielle.

Sur le plan microéconomique, nous disposons de nombreuses études sur les gains de productivité à l’échelle des tâches. Nous constatons que la diffusion de l’IA dans certaines professions a des effets mesurables et quantifiables sur la productivité d’un travailleur donné dans un contexte spécifique, souvent dans le secteur des services. Ce qui ressort fréquemment, c’est que les gains de productivité les plus importants sont observés chez les travailleurs les moins expérimentés. Par exemple, un jeune avocat bénéficiera de gains de productivité considérables en utilisant une IA générative, car il n’a pas encore toute la jurisprudence en tête et l’outil l’aide à avancer rapidement. En revanche, un avocat ayant vingt ans d’expérience en tirera moins de bénéfices. Cela soulève des questions sur les effets sur le marché du travail. Les jeunes, qui enregistrent les plus grands gains de productivité grâce à l’IA, sont aussi probablement plus substituables à celle-ci. Cela pose donc des questions sur l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Nous avons publié une partie de cette revue de littérature en 2024 dans un numéro de Trésor-Éco et nous pourrons vous transmettre le complément des études parues depuis.

M. Florent Kirchner. D’un point de vue plus prospectif, il faut garder à l’esprit que dans l’adoption des technologies, on commence par utiliser un nouvel outil pour faire ce que l’on sait déjà faire, avant d’inventer de nouveaux usages. Dans le cadre du plan France 2030, nous avons précisément des dispositifs qui visent à explorer les nouveaux usages des IA génératives, en encadrant cette exploration et en observant l’émergence de ces nouveaux usages. Cela va jusqu’à des dispositifs comme « Pionniers de l’IA », où nous encourageons activement les acteurs à repenser le geste professionnel en y intégrant l’IA. Il ne s’agit pas simplement de remplacer une démarche existante, mais de redéfinir la finalité recherchée.

Cette démarche fait le lien avec votre question sur la protection des données. Dans le cadre de l’accompagnement des projets d’innovation, nous agissons sur deux plans. Nous finançons tout d’abord des projets de recherche et d’innovation sur les nouvelles techniques de protection des données, en particulier dans des contextes où le partage de données est nécessaire mais où les niveaux de confiance et de contrôle d’accès sont difficiles à maîtriser. L’appel à projets sur les technologies innovantes et critiques, par exemple, s’est spécifiquement focalisé sur la protection des données, qu’elles soient en mouvement, en cours de calcul ou stockées. L’instruction des projets que nous soutenons examine en outre systématiquement où sont stockées les données et quels moyens sont mis en œuvre par les porteurs de projet pour atténuer les risques liés à l’accès et à la protection de ces données.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Je poursuis sur ce sujet, car la mesure de l’impact de l’IA revêt plusieurs dimensions. Concernant la productivité, on observe donc des gains de temps individuels qui, à ce stade, ne se traduisent pas en retour sur investissement pour l’entreprise. Il serait intéressant d’analyser si ce gain de temps a d’autres effets plus structurels, que ce soit en termes de qualité de vie pour les salariés ou de retour sur investissement différé.

Sur le sujet des compétences, l’exemple que vous donniez sur les juniors est pertinent. Étudie-t-on l’impact à long terme sur la construction des compétences stratégiques si les juniors ne réalisent plus certaines tâches fondamentales, désormais automatisées ?

Ma deuxième question concerne le risque de verrouillage économique. De nombreuses auditions ont alerté sur la dépendance vis-à-vis des prestataires : lorsqu’une entreprise bâtit son architecture informatique autour d’un fournisseur unique, les coûts de sortie deviennent prohibitifs, la rendant captive d’éventuelles hausses tarifaires. Dans la mesure où l’IA impose de repenser l’infrastructure même des organisations, ce risque de verrouillage semble appelé à s’intensifier. Travaillez-vous sur ces enjeux ? Cela m’amène également à vous interroger sur le degré de conscience des entreprises face aux risques liés à la protection de leurs données.

S’agissant ensuite de la balance économique du secteur, le Cigref évalue à 264 milliards d’euros le montant versé aux acteurs américains pour les services de cloud à l’échelle européenne. Disposons-nous d’un chiffrage équivalent pour la France, agrégeant les acteurs publics et privés ? Par ailleurs, la question de la valeur ajoutée conservée en Europe m’amène à vous interroger sur le rôle de l’Irlande. Ce pays est souvent décrit soit comme la porte d’entrée des big tech sur le continent, soit comme une voie de sortie pour la valeur créée. Quel est votre avis sur ce sujet ?

Je souhaiterais enfin savoir quels outils numériques vous utilisez vous-même au quotidien, qu’il s’agisse de votre suite bureautique, de votre système d’exploitation ou de vos solutions de cloud.

M. Aurélien Taché, président. L’Irlande est en effet un pays perçu comme un point d’entrée pour les big tech. Disposez-vous d’une évaluation de la perte de valeur générée par notre dépendance à ces sociétés extra-européennes qui y sont basées, profitant du taux d’impôt sur les sociétés le plus bas d’Europe ?

M. Thomas Courbe. Le risque de verrouillage nous semble comparable à celui observé dans les autres segments du numérique. La réponse réside donc dans le cadre juridique que nous avons mis en place, notamment le DMA, pour lutter contre ces effets. Une partie des risques de verrouillage liés à l’IA peut être traitée par le DMA, mais tout dépendra de sa mise en œuvre. À cet égard, les résultats des deux enquêtes menées par la Commission sur le cloud dans le cadre du DMA seront un indicateur de sa capacité à appliquer ce règlement de manière volontariste.

Concernant la sécurité des données, le sujet comporte plusieurs facettes. Pour une entreprise, le premier enjeu est celui de la cybersécurité, en vérifiant qu’elle a pris les mesures adéquates. Pour le reste, notamment la protection des données contre les menaces extraterritoriales, la nature du problème est la même que pour les politiques de sécurité des données en général. Il existe en France 17 offres certifiées SecNumCloud, qui assurent le plus haut niveau de protection, aussi bien sur le plan de la cybersécurité que de l’accès extraterritorial aux données. Nous incitons les entreprises à intégrer cette dimension et à recourir à des solutions SecNumCloud pour leurs données les plus sensibles, à l’image de ce que la loi « sécurité et régulation de l’espace numérique » (Sren) impose désormais à l’État pour ses propres données. Nous soutenons par ailleurs l’initiative privée d’indicateurs de résilience, qui doivent permettre à chaque entreprise d’évaluer sa dépendance à des solutions étrangères. Nous établissons, avec l’Observatoire de la souveraineté numérique, une mesure équivalente au niveau national qui nous fournira des indicateurs objectifs de ces niveaux de dépendance.

Sur la taille du marché du cloud, il est difficile d’obtenir des chiffres précis. Les estimations varient selon les périmètres, mais celle de 50 milliards d’euros pour le marché français est un ordre de grandeur plausible. La part de marché de 80 % attribuée aux acteurs américains par le Cigref lors de vos auditions nous semble également correcte en ordre de grandeur. Pour obtenir une approximation, on peut donc appliquer ce ratio de 80 % aux 50 milliards.

M. Benjamin Delozier. Votre première question sur la construction des compétences est tout à fait pertinente. Bien que la littérature sur le sujet soit encore balbutiante, le risque est réel : déléguer à l’IA des tâches que l’on aurait accomplies soi-même, et qui constituent le socle de l’apprentissage, est susceptible de ralentir le développement des savoir-faire. À l’inverse, l’IA peut aussi agir comme un accélérateur de compétences. Des études démontrent toutefois que l’utilisation passive de l’outil limite l’apprentissage par rapport à une production autonome. Il s’agit là d’un point de vigilance crucial, car il conditionnera directement les gains de productivité futurs.

Pour répondre à votre dernière interrogation, nous utilisons au quotidien la suite Microsoft. Nous disposons également d’outils interministériels développés par la direction interministérielle du numérique (Dinum), notamment la messagerie sécurisée Tchap, ainsi que d’un assistant d’intelligence artificielle reposant sur un modèle conçu par Mistral AI.

M. Florent Kirchner. Sur l’enjeu prospectif des compétences à long terme, et pour utiliser une analogie, il ne s’agit pas tant de former des cochers de calèches seniors à un métier qui disparaît, mais de prendre acte que l’invention de l’automobile transforme la nature même de leur activité. Cette métaphore illustre la nécessité d’anticiper des mutations profondes qui toucheront non seulement l’économie, mais aussi l’essence même des métiers et de ceux qui les exercent. À l’avenir, nous aurons besoin de moins de cochers et de davantage de conducteurs. La question centrale est donc de savoir comment former à la conduite de ce nouvel outil que représente un numérique enrichi par l’IA, et quelles compétences cognitives spécifiques il convient de développer pour y parvenir. Dans cette optique, nous mobilisons l’un des volets du plan France 2030 dédié aux compétences et métiers d’avenir. À travers des efforts transversaux, nous veillons à ce que les projets porteurs de ces nouvelles compétences intègrent une réflexion sur l’impact de l’IA dans les processus d’apprentissage, afin de préparer au mieux l’évolution des savoir-faire de la population française.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, les services du Premier ministre ainsi que ceux de Bercy sont équipés d’ordinateurs fonctionnant sous Windows. Nous avons par ailleurs accès à la suite numérique de la Dinum, incluant l’assistant IA et la messagerie Tchap.

M. Aurélien Taché, président. Vos réponses étaient extrêmement précises et précieuses. J’ai noté qu’une contribution écrite pourrait nous être envoyée en complément des questions de la rapporteure.

La séance s’achève à douze heures quinze.

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Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Cyrielle Chatelain, M. Aurélien Taché

Excusés. – M. Philippe Latombe, Mme Isabelle Rauch