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La séance est ouverte à quinze heures dix.

Mme la présidente Maud Petit. Monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail collectif qui a été accompli. Ces derniers mois ont été éprouvants, mais je veux croire qu’ils auront été utiles. Dans tous les groupes politiques, il y a désormais un, deux, trois, quatre, dix députés qui savent ce que sont réellement les violences incestueuses, et à quel point elles laissent des traces indélébiles sur leurs victimes. Le livre de Camille Kouchner a initié un mouvement de fond, accentué récemment par la tragédie qu’a vécu la petite Lyhanna – dans la famille de l’auteur présumé des faits, il était aussi question d’inceste, d’un inceste connu de l’institution judiciaire, mais non judiciarisé.

Le fond du problème est là : c’est l’impunité des pédocriminels en France. On le sait : ce qui freine la commission des infractions, ce n’est pas la peine encourue, mais la certitude d’être condamné. Or la certitude qu’ont les parents incestueux et les pédocriminels, c’est de ne pas être poursuivis, donc de ne pas être condamnés.

Nous l’avons compris à travers nos auditions, et c’est parfaitement restitué dans le rapport : notre société est encore en plein déni, totalement dissociée – j’emploie ce terme à dessein, car c’est bien de cela qu’il s’agit –, sous l’emprise du discours des agresseurs, dans leurs stratégies individuelles et collectives de dissimulation de leurs méfaits. Vous avez comme moi reçu ces courriers ou lu ces articles qui visaient à discréditer nos travaux. Nous sommes plusieurs à avoir constaté qu’ils mettaient en œuvre des stratégies collectives et parfaitement rodées, notamment en attaquant ma présidence, notre rapporteur et la fiabilité des personnes auditionnées.

Personne ne veut voir ces violences sexuelles commises sur ses propres enfants qui grandissent dans l’intimité des foyers. Elles sont à l’opposé des représentations que nous avons de la famille, du rôle protecteur du père et de la mère aimante que nous nous sommes forgées depuis des siècles. Dans de trop nombreux cas, le père est contrôlant, violent, violeur, et la mère aveugle et taisante, quand elle n’est pas complice ou elle-même auteure. Car la réalité à laquelle nous devons faire face collectivement est bien celle-ci : les parents « protecteurs » sont extrêmement rares, alors qu’ils devraient être la norme.

Cette commission d’enquête a mis en lumière une autre réalité, troublante : la justice ne reconnait pas ces parents, qui portent dans leur chair les horreurs que leur ont dit vivre leur enfant. Pire encore, la justice ne les comprend pas et interprète les traumatismes et la dissociation des enfants comme une signe de manipulation des parents qui dénoncent : les symptômes dont ils souffrent sont analysés comme un signe d’affabulation. Discours identique au fil des auditions ? Une récitation, du mensonge. Discours fluctuant ? Des incohérences, donc du mensonge. À la clé, des enquêtes incomplètes et des décisions aberrantes, lorsque le juge décide de remettre l’enfant à celui qu’il désigne comme son agresseur, en coupant tout lien avec le parent protecteur jugé, lui, toxique et manipulateur.

La justice non plus ne veut pas voir. Ces décisions sont légion : nous en avons tous reçu des témoignages. Elles ne sont pas des cas isolés : c’est ce que produit le système judiciaire, faute de moyens humains et matériels, faute de temps, faute de formation, faute de compréhension, et peut-être aussi faute d’intérêt.

Il y va de notre responsabilité de remettre la justice à l’endroit. Le rapport a identifié les causes, à la fois sociologiques et juridiques, de cet état de fait. Je souhaite souligner quelques propositions qui me paraissent structurantes pour l’avenir.

D’abord, la formation de tous les acteurs de la chaîne de protection, mais aussi celle de tous les professionnels qui travaillent au contact des enfants : c’était une recommandation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) qui n’a pas été totalement suivie d’effet. Or il n’est pas rare du tout qu’on entende encore des magistrats répéter l’adage, dans des affaires de viols incestueux sur mineurs : « qui ne dit mot consent ». Tous ces personnels doivent être formés aux psychotraumatismes, à la dissociation, à l’amnésie traumatique, à l’effet de répétition des actes, une fois adultes, lorsque la prise en charge et l’accompagnement de la victime ne s’est pas faite, ou pas suffisamment tôt.

La vérification de la formation des experts judiciaires est également à faire urgemment : la plupart ne suivent pas les formations auxquelles ils doivent normalement être soumis pour un renouvellement de leur expertise auprès des tribunaux, et beaucoup ne sont pas formés au psychotrauma et à la dissociation, alors que ce sont des éléments qui devraient être obligatoirement évalués en expertise.

Certains experts judiciaires et magistrats recourent encore à la notion de syndrome d’aliénation parentale ou à ses nouveaux dérivés pour écarter systématiquement la parole des mères, même sans les avoir expertisées : je suis d’accord avec ce que propose le rapporteur s’agissant d’une sorte de comité des sages, mais je crois qu’il faut aller plus loin et voter, comme l’Espagne, l’interdiction pure et simple du recours à ces théories pseudoscientifiques, non validées par l’Organisation mondiale de la santé et désastreuses pour les parents protecteurs et les enfants.

Par ailleurs, les investigations, au-delà des preuves matérielles de lésions chez l’enfant, ne sont pas suffisantes. La présence d’éléments démontrant une soumission chimique chez l’enfant n’est pas toujours recherchée, alors qu’on sait que les pédocriminels en usent couramment. L’enfant obéit et accepte aisément de boire le breuvage que ses parents lui tendent ; sa docilité est alors acquise, et sa mémoire flanchera.

En ce qui concerne les procédures d’enquête, il nous faut trouver le moyen de les « protocoliser », pour limiter l’aléa humain : rédiger un protocole unique pour les actes d’enquête, l’audition du mineur, les examens médico-légaux, etc. Dans un monde idéal, l’audition devrait se tenir dans une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), en suivant le protocole Nichd (National Institute of Child Health and Human Development) actualisé, et avec un chien d’assistance. L’intelligence artificielle et la numérisation doivent simplifier et faciliter les procédures, y compris pour gagner du temps précieux d’enquête. Ces outils doivent être déployés rapidement et sur l’ensemble du territoire français, y compris, évidemment, dans les régions d’outre-mer.

En conséquence, les moyens humains, financiers et matériels des services d’enquête et des parquets sont à renforcer, mais il faut aussi les aider du point de vue de la procédure, notamment en permettant l’allongement de la durée de la garde à vue du mis en cause de vingt‑quatre heures supplémentaires ; je souhaite d’ailleurs vous proposer un ajout au rapport en ce sens.

Le juge unique de la famille, proposé aussi par le garde des sceaux, est une piste sérieuse pour remédier à l’absence de coordination des actes entre le juge pénal et les juges civils et à la dispersion des décisions, et pour mieux accompagner les parents face à l’errance judiciaire. J’y suis d’autant plus favorable que le fait que nous ne parvenions pas à savoir à qui confier l’ordonnance de protection – au juge des enfants, pour certains, ou au juge aux affaires familiales (JAF) pour d’autres – démontre bien qu’il y a un problème de répartition des compétences entre les deux magistrats du civil. Je partage l’avis du rapporteur sur les garanties procédurales à apporter à la nouvelle juridiction, notamment en matière de collégialité ; il est vrai que ces matières sont trop importantes pour qu’un juge décide seul de l’avenir d’un enfant.

S’agissant de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur, notamment incestueux, vous savez qu’elle est mon combat depuis 2017, comme elle l’est pour de nombreux autres collègues ici. Je suis ravie de constater que les réfractaires d’hier sont désormais convaincus du bien-fondé de ce profond changement de prisme, au sein de cette commission d’enquête comme au-delà : nous le devons aux victimes.

Nous leur devons aussi l’accompagnement et le soin, qui manquent cruellement malgré des professionnels très investis et des structures exceptionnelles, mais trop peu nombreuses. L’inceste est une balle à fragmentation tirée dans le corps et dans la mémoire de la victime, qui provoque des dégâts encore des années après les faits. Le soin et la prise en charge précoce empêchent la balle d’atteindre son but : la destruction de l’identité, la déshumanisation de la victime, le risque de répétition. Il devrait exister des structures d’urgence spécifiques pour les victimes mineures de violences sexuelles, car on sait qu’on peut limiter le psychotrauma en intervenant rapidement.

N’oublions pas non plus l’éléphant dans la pièce : s’il y a des millions de victimes d’inceste – quelque 7,4 millions selon les chiffres de Face à l’inceste, auxquels il faut ajouter celles qui ne le diront jamais et celles qui sont en amnésie traumatique –, cela signifie qu’il y a des millions d’auteurs et de prédateurs. Il faut donc aussi prendre en charge ces personnes attirées par des enfants et agir en amont, avant tout passage à l’acte, quand c’est encore possible. La plateforme Stop existe, mais elle est méconnue et pourtant déjà surchargée, avec plus de 4 500 appels à l’aide en 2025 pour ne pas passer à l’acte. Je suis favorable à ce qu’il y ait, comme en Allemagne, une campagne massive de spots télévisés sur le sujet : cela permettra aussi de conscientiser nos concitoyens. La ministre de la santé m’indiquait hier soir qu’une nouvelle campagne serait lancée à la rentrée.

Toutes ces mesures sont indispensables et porteront leurs fruits à moyen et long terme, si le gouvernement les met en œuvre et les finance. J’en ai alerté Matignon et l’Élysée. Mais dans l’urgence, que pouvons-nous proposer ?

Tout d’abord, l’ordonnance de protection, ou de sûreté, de l’enfant est à mettre en place rapidement. Préconisée par toutes les associations de protection de l’enfance que nous avons auditionnées, par des avocats et des magistrats, elle sera une réponse efficace si elle est bien cadrée. Nous examinons actuellement le projet de loi relatif à la protection des enfants à cette fin.

Il y a urgence aussi à agir en faveur du parent protecteur – mère ou père, je veux le rappeler – car c’est ce parent qui est en première ligne face à l’inceste. Commençons par une mesure efficace et urgente, à mon sens : la dépénalisation de la non-représentation d’enfant, car le décret de 2021 ne produit pas d’effet, à l’évidence. Certaines associations ont demandé une grâce présidentielle des mères qui ont été emprisonnées : nous sommes plusieurs à soutenir et à relayer cette demande.

Une proposition fondamentale du rapport est la réouverture des dossiers pénaux et civils lorsque le juge pénal prononce un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, et que l’enfant est ensuite remis par le juge civil au contact de celui qu’il désigne comme son agresseur. Rendons-nous bien compte que certains juges ressentent le besoin de dire aux enfants ou aux parents protecteurs que le classement ne veut pas dire qu’ils ont menti et qu’ils sont bien victimes.

Les magistrats instructeurs doivent avoir à leur disposition tous les moyens nécessaires pour mener rapidement et efficacement tous les actes d’enquêtes : enquête de voisinage, auditions de la fratrie, des enseignants, des infirmières scolaires, récupération des matériels informatiques et téléphoniques du mis en cause. Il nous a été fait état, lors de notre déplacement à la brigade de protection des mineurs de Paris, d’une incapacité à pouvoir aller récupérer l’ordinateur et le téléphone portable d’un mis en cause, faute de véhicule pour se déplacer et transporter ledit matériel. Ces situations ne doivent plus se reproduire.

Enfin, la justice étant rendue au nom du peuple français, pouvons-nous encore accepter qu’une décision de justice impose à un enfant qui s’est dit victime d’inceste de maintenir le lien avec son agresseur, au nom de la coparentalité ? Je pose la question, comme beaucoup se la posent aujourd’hui. La famille, est-ce le maintien voire le forçage du lien coûte que coûte ? Ne doit-on pas changer de prisme concernant l’intérêt supérieur de l’enfant ? Faut-il faire primer ce lien parental sur la sécurité psychique et physique de l’enfant ? Un parent violent, a fortiori violeur, n’est pas un bon parent.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, tout a commencé, il y a un an, par une interpellation : celle de familles, de collectifs, de mères venues frapper à la porte de cette assemblée pour qu’enfin on les écoute. Le Collectif des femmes du monde et d’outre-mer, en premier lieu, m’a alerté sur l’ampleur de l’inceste dans les outre-mer ; nous avons donc organisé un colloque ici même en janvier dernier. C’est là que j’ai rencontré une mère, Cynthia Volget, qui m’a raconté le calvaire qu’elle vivait pour faire simplement reconnaître l’inceste subi par son fils. J’ai pris une longue douche froide après cette rencontre qui ne m’a plus quitté. Puis sont venus d’autres collectifs, Incesticide France, l’Appel des 500 familles, et des centaines de témoignages, de l’Hexagone comme de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, tous disant la même chose : notre justice, qui devrait protéger ces enfants, les broie.

De ce cheminement est née une volonté d’agir à notre échelle, traduite par un texte. En novembre dernier, j’ai déposé une proposition de résolution visant à créer cette commission d’enquête. Le 28 janvier 2026, vous l’avez votée à l’unanimité. Ce vote disait que, par-delà nos groupes politiques, nous refusions désormais de détourner le regard de ce crime de masse, de cette réponse pénale dérisoire, et de ce temps judiciaire qui épuise les victimes.

Ces derniers mois, l’actualité nous l’a rappelé brutalement : l’affaire Le Scouarnec, les faits de pédocriminalité dans le périscolaire parisien, le viol et l’assassinat de Lyhanna, âgée de onze ans, à Fleurance. Toutes ces affaires partagent une même structure : des alertes ignorées, des plaintes sans suite, des institutions qui auraient pu interrompre la trajectoire criminelle et surtout l’inceste, cette partie infime de la pédocriminalité que nous avons choisi de traiter.

Ce rapport, mes chers collègues, a trois objectifs.

D’abord, il sert à nommer – nommer ce système de silenciation qui, comme l’a décrit la sociologue Dorothée Dussy, organise une « socialisation massive au silence ». Seuls 5 % des pères et 6 % des mères portent plainte quand leur enfant parle : le parent protecteur est l’exception, le déni est la règle.

Ensuite, il sert à démontrer – démontrer que la défaillance n’est pas une opinion mais un constat. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme le 24 avril 2025 pour avoir failli à protéger trois adolescentes au terme de procédures interminables. Démontrer que chaque maillon de la chaîne cède, du recueil de la parole jusqu’à l’exécution des décisions. Et que, plus grave encore, la procédure se retourne contre celles et ceux qui protègent : ces mères sommées de choisir entre livrer leur enfant à son agresseur présumé ou être poursuivies pour non-représentation d’enfant.

Il sert, enfin, à proposer, car nous n’avons pas écrit un rapport pour seulement constater mais aussi pour agir. Protéger l’enfant dès la révélation, sans attendre l’issue du procès ; imposer des délais à l’enquête ; fiabiliser l’expertise et bannir les concepts antivictimaires que la science a écartés ; sécuriser le parent protecteur. Enfin, défendre une exigence simple : que l’on applique l’intégralité des préconisations de la Ciivise, dont une part infime est aujourd’hui réellement effective.

Je veux ici, du fond du cœur, remercier chacune et chacun d’entre vous : notre présidente, pour sa conduite de nos travaux ; les députés de tous les groupes qui ont siégé avec assiduité, par-delà les clivages. Et surtout celles et ceux qui sont venus témoigner : les professionnels, les associations, et les parents protecteurs qui nous ont confié l’indicible. Ce rapport est aussi le leur.

Mes chers collègues, mon espoir est que vous vous appropriiez ce rapport. Qu’il ne dorme pas sur une étagère, mais qu’il devienne le vôtre, que vous en défendiez les préconisations dans l’hémicycle comme dans vos circonscriptions. La proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, bientôt inscrite à l’ordre du jour, en sera la première occasion.

Je veux aussi vous parler, à visage découvert, d’une démarche que je défends comme rapporteur : j’ai rédigé une tribune. Puisque le garde des sceaux a demandé le réexamen en urgence de dizaines de milliers de dossiers, je lui poserai une question de simple cohérence : ne faut-il pas, de la même manière, réinterroger les décisions de placement ou de transfert de résidence fondées sur des enquêtes squelettiques ou des classements sans suite infondés – ces décisions qui, toutes, ont eu pour effet d’isoler l’enfant de sa figure protectrice ? Le garde des sceaux en a le pouvoir, par ses instructions générales de politique pénale, les parquets étant parties aux procédures devant le juge des enfants et pouvant saisir le juge aux affaires familiales.

Enfin, nous avons pris un engagement. Tout au long de nos auditions, les familles ont demandé à être reçues. Faute de temps, nous n’avons pu le faire. Nous les recevrons en septembre : nous le leur devons.

L’inceste tue. Nous le savons et tous nos collègues députés doivent le savoir et l’enregistrer. Il nous reste à être à la hauteur de ce que nous avons appris.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je tiens à saluer l’immense travail accompli. J’ai souhaité participer à cette commission d’enquête car j’avais été moi-même interpellée dans ma circonscription par plusieurs mères dites protectrices, et je dois dire que la lecture du rapport et des recommandations m’a laissée sans voix. Les trois premières mesures ne concernent que de la communication, face à un sujet pourtant extrêmement grave : création d’un observatoire sur les violences sexuelles, simples mesures de prévention – dont je ne conteste pas l’utilité, mais les voir placées en haut de la liste me pose problème.

En ce qui concerne les moyens, je ne lis aux pages 96 et 97 et suivantes aucune recommandation, alors que le texte pointe le manque de moyens, manque que la tragique affaire de Lyhanna nous a rappelé. Les mesures n° 9 et n° 10 ne proposent pas le recrutement ni la formation massive de nouveaux magistrats, alors que ceux-ci sont en nombre indigent et que notre pays est à la traîne en la matière, bien derrière l’Espagne et l’Allemagne.

Nous avions initialement proposé de faire figurer dans le titre de cette commission le problème des moyens de la justice. Or aucune des quarante-deux recommandations ne traite du recrutement de nouveaux magistrats – même si la formation y figure. Au contraire, des recommandations placées en première position ne me paraissent pas à la hauteur des drames que nous avons entendus.

M. Christian Baptiste, rapporteur. À vous entendre, il me semble que vous n’avez pas lu tout le rapport. Tous ces éléments, notamment la question des moyens, y sont mentionnés. Les recommandations sont quant à elles égrenées tout au long du rapport, dans chaque partie.

Mme la présidente Maud Petit. J’ajoute que les propositions ne sont pas classées par ordre de priorité. Tout ce qui a été soulevé au cours de la commission d’enquête se trouve dans le rapport, et il nous appartient désormais de faire avancer nos propositions lors du vote du prochain budget.

M. Christian Baptiste, rapporteur. J’attire notamment votre attention sur la proposition n° 35, où nous demandons de nommer un parquetier supplémentaire spécialisé dans la protection de l’enfance dans chaque tribunal – c’est-à-dire la création de 200 nouveaux postes.

Nous savons quel est le manque de moyens de la justice : les juges du tribunal de Paris nous l’ont rappelé, indiquant également le manque de volonté politique. La question du manque de moyens a été égrenée tout au long des auditions et elle se retrouve dans le rapport, au sujet de la police, des juridictions, de l’éducation nationale où beaucoup de premiers signalements sont faits mais où il manque des psychologues et des assistants sociaux.

Il nous appartient donc de mobiliser les volontés politiques à partir de ce rapport, lors de la discussion des différents projets et propositions de loi – bien que nous, parlementaires, ne puissions pas, en raison de l’article 40, faire appel à davantage de moyens en dehors de la loi de finances.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je souhaite à mon tour vous remercier, madame la présidente et monsieur le rapporteur, pour ce travail.

Soyons honnêtes : personne ici n’a lu en entier le rapport, mais nous allons le faire afin de terminer nos contributions sur la question des violences sexuelles sur les enfants.

Le rapport parle du manque de moyens : on ne peut pas évoquer le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evars) sans évoquer le manque indéniable de moyens, et l’absence d’application de la loi de 2001.

Je relève des maladresses dans ce rapport, par exemple à la page 18, où il est dit que selon la Ciivise, 81 % des violences sexuelles sur enfants sont commises au sein de la famille. Non : d’après la Ciivise, 81 % des agresseurs sont des membres ou des proches de la famille, ce qui inclut le parrain, le meilleur ami du père, etc. Il vaut mieux se référer aux enquêtes de victimation de l’Insee qui chiffre plus précisément combien d’enfants, parmi ces 160 000 victimes, sont agressés au sein de la famille.

Dès l’introduction, une confusion est faite entre protection de l’enfance et protection des enfants. Il n’est pas question de protection de l’enfance, autre sujet à part entière et qui relève de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

J’entends que les recommandations n’illustrent pas un ordre de priorité, mais il me semble souhaitable de faire apparaître en premier lieu la prévention, puis la meilleure conduite des enquêtes – ce qui ne peut se faire sans recommandation sur les moyens pour plus d’enquêteurs, plus de salles Mélanie, une meilleure formation continue et obligatoire. Des recommandations claires d’ordre budgétaire nous seront d’une grande aide au moment de mener la bataille budgétaire, car nous serons à même de relier tel amendement à telle préconisation de notre commission d’enquête.

Enfin, je voudrais revenir sur l’audition de M. Dupond-Moretti. Nous avons eu un long débat sur l’origine de la formule « inceste heureux », apparue lors de l’affaire Mannechez, qui n’était en réalité pas de lui mais de l’expert lors de l’audience en appel. Néanmoins, la stratégie de la défense comme de la partie civile s’appuyait sur la thèse d’un inceste dit consenti, et de deux petites filles amoureuses de leur père. J’ai été contactée par le journaliste Julien Mucchielli, auteur du livre Qui a tué Virginie ? où il revient sur toute l’affaire, les procédures et le féminicide par lequel elle s’achève. Il apparaît que, même si M. Dupond-Moretti n’est intervenu qu’en appel, il avait élaboré la stratégie de défense dès la première instance et avait envoyé sa collaboratrice plaider. Il s’était entendu avec Hubert Delarue, également avocat dans l’affaire d’Outreau et l’un de ses meilleurs amis, pour plaider ensemble la même chose. Il est notamment question dans ce livre de rendez-vous où la victime allait, avec son père agresseur, voir l’avocat de ce dernier pour déterminer les propos à tenir au procès.

Face à de tels mensonges, M. Dupond-Moretti est passible d’une procédure pour parjure. Pour avoir dit qu’il n’avait rien à voir avec cette stratégie de défense alors qu’il l’a lui-même élaborée dès la première instance, j’estime que M. Dupond-Moretti a menti sous serment devant notre commission d’enquête.

On voit à travers ce livre que le traitement de ces affaires – où il est question de climat incestueux, d’emprise et de réduction au silence – n’a pas beaucoup évolué depuis les années 2000.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Nous avons prévu une synthèse à partir des contributions de chaque député. Si un ordre de priorité ressort de nos discussions, il n’y a aucune difficulté à le faire apparaître, du moment que tous les sujets sont abordés. Le rapport doit être la base d’une nouvelle trajectoire, qu’il nous faudra approfondir avec détermination. Il est éloquent que l’ensemble des acteurs aient abordé les difficultés dont nous faisons état, y compris le ministre, qui dit lui-même avoir honte de notre justice.

Au sujet des propos de M. Dupond-Moretti, il n’est pas question, ici et maintenant, de faire son procès.

Mme la présidente Maud Petit. Nous ne manquerons pas néanmoins d’examiner cette question.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Elle est effectivement à prendre en considération : je rappelle que lors de son audition, M. Dupond-Moretti avait violemment pris à partie ma collègue Marine Hamelet qui le mettait face à cette formule.

Je voudrais vous remercier, madame la présidente et monsieur le rapporteur, car j’ai rarement vu autant d’ouverture d’esprit, ce qui nous a permis d’écouter les choses les plus terribles avec une relative sérénité.

Ce rapport est extrêmement important, car il révèle les dysfonctionnements que la majorité des gens ignorent : les signalements ne remontent pas jusqu’au procureur, en tout cas ne sont pas traités et ne donnent pas lieu à poursuites. Il faut faire des efforts sur ce sujet, notamment avec l’ordonnance de protection que vous proposez – à ce titre, je suggère une modification visant à ce qu’elle soit calquée sur celle qui a cours dans le cadre des violences faites aux femmes. Cette absence de conséquence des signalements surprend et étonne jusqu’aux personnes qui les font.

Ce rapport met en lumière le fait que l’expertise en est parfois à peine une : quelquefois, l’auteur présumé n’est pas entendu, ni les proches, ni la mère.

Il met en lumière également le fait que les mères protectrices, dont les enfants ont dénoncé sans ambiguïté des viols incestueux, non seulement se trouvent souvent confrontées à un risque de poursuite pour non-représentation d’enfant, mais voient la procédure se retourner contre elles. C’est même parfois elles que l’on accuse d’actes de violence sexuelle.

Il faut mettre un terme à cela : vous proposez de dépénaliser le délit de non‑représentation ; je proposerais non de le dépénaliser – car ces mères protectrices peuvent en avoir besoin –, mais d’y adjoindre un fait justificatif qui permette de suspendre les poursuites en cas de soupçon avéré de violence ou de risque d’inceste ou d’agression.

Ce rapport va évidemment changer la donne en informant la population générale de ces dysfonctionnements, à l’instar d’un MeToo. Nous, députés, devons défendre des propositions de loi : à ce titre, je soutiens la proposition de loi de notre collègue Ayda Hadizadeh, pour l’assistance d’un avocat en cas de mesure éducative ; qu’un avocat soit auprès du mineur fait également partie des recommandations du rapport. Au sein du Rassemblement national, nous souhaiterions aller plus loin et faire en sorte que l’avocat soit de toutes les instances, civiles et pénales. C’est une proposition de Marine Le Pen et j’ai rédigé une proposition de loi en ce sens.

Je soutiens également la proposition d’étendre la durée de la garde à vue – et je défendrais même une durée plus longue.

Je suggère d’imposer la tenue d’une enquête lorsqu’on dispose d’un certificat médical qui corrobore les dénonciations d’agression faites par un enfant. Je rappelle que nous avons eu connaissance de cas où, en dépit de tels documents – par exemple, un certificat attestant d’une inflammation à la vulve –, le procureur prononçait un classement sans suite pour éléments insuffisants. Il faut, contre de telles occurrences, rendre obligatoire la tenue d’une enquête minimale où soient au moins interrogés l’entourage, la victime et l’auteur présumé.

Enfin, je propose l’ajout d’une recommandation visant à revoir le droit de visite et d’hébergement afin de prendre systématiquement en compte l’avis de l’enfant capable de discernement : on nous a parlé d’enfants qui se jetaient en arrière pour ne pas retourner chez le père violeur, ou qui étaient couverts d’eczéma à l’approche du weekend. Il est d’une cruauté totale de contraindre un enfant à continuer de côtoyer son agresseur après qu’il l’a clairement dénoncé.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Même si elle ne fait pas l’objet d’une recommandation spécifique, cette question se trouve dans le corps du rapport.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je me joins aux remerciements. Au sujet de la lecture du rapport, je rappelle l’évidence : il n’est jamais possible de le lire intégralement, étant donné nos contraintes et la manière dont il est rendu disponible, à raison de seulement deux heures et sur rendez-vous. Je vous remercie de ne pas nous en faire le reproche.

Je rejoins la demande de ma collègue à propos d’une procédure pour parjure à l’encontre de M. Dupond-Moretti, et insiste sur le fait que la présidence de la commission d’enquête n’a le pouvoir d’en décider que tant que la commission d’enquête existe : sitôt que le rapport est remis et publié, il n’y a plus de commission d’enquête. Si nous différons d’en discuter, quand le ferons-nous ? Passé ce délai, seule la présidente de l’Assemblée nationale pourra prendre cette décision, ce qu’elle n’a jamais fait jusqu’ici pour toutes les autres commissions où nous avons eu des preuves de parjure : je pense notamment à Aurore Bergé lors de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches, ou à François Bayrou lors de l’enquête sur Bétharram. Si l’on veut prendre une décision quelle qu’elle soit, c’est maintenant qu’il faut nous poser la question.

Pour ma part, je voudrais faire état du malaise que j’ai ressenti lors de l’audition de Gérald Darmanin. Alors qu’il a admis publiquement et devant la justice avoir reçu des faveurs sexuelles contre l’octroi de logements sociaux, il a bénéficié d’un non-lieu et est ressorti de notre commission complètement innocenté, pour ainsi dire « plus blanc que blanc ». Il s’agit d’un ministre de la justice en exercice, qui dit très bien s’occuper de ces sujets, tout en admettant être lui-même un agresseur sexuel. Nous ne devrions plus nous satisfaire de ce genre de situations.

Au sujet du rapport, la question de l’insuffisance des moyens doit apparaître plus clairement dans les recommandations : les destinataires du rapport ne le liront pas en entier, mais seulement les recommandations et éventuellement la synthèse, le plan et la conclusion. Si l’on veut que les choses changent, nous devons formuler des recommandations claires, précises et étayées afin qu’elles soient reprises dans les propositions de loi à venir.

Il faut notamment faire preuve de davantage de fermeté : la proposition n° 10 préconise d’« inciter les experts à utiliser le référentiel SVA ». Il ne s’agit pas d’inciter, mais d’imposer – d’ailleurs, la proposition n° 32 n’hésite pas à « imposer » aux magistrats le suivi de formations. Il me semble qu’il y a un problème de ton dans les recommandations : n’oublions pas qu’elles sont souvent édulcorées lorsqu’elles sont transcrites dans la loi. Il faut dès maintenant être fermes si l’on veut que soit repris ne serait-ce qu’un dixième de ce que nous préconisons.

Mme la présidente Maud Petit. Une action en parjure a été intentée à l’encontre d’Aurore Bergé par le bureau de l’Assemblée nationale. En ce qui concerne Gérald Darmanin, se féliciter de certaines choses ne constitue pas exactement un parjure ; du reste, ce n’est pas nous qui nommons les ministres.

Pour ce qui est de la question de l’incitation plutôt que de l’obligation, cela peut tout à fait être corrigé.

La réunion est suspendue de seize heures dix à seize heures trente.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Ce rapport rend compte de la volonté ferme que défend cette commission d’enquête de voir la société prendre conscience du crime de masse qu’est l’inceste – 130 000 enfants incestués chaque année –, afin que la chaîne judiciaire fasse son travail et qu’on mette fin à la situation actuelle où seules 3 % des affaires donnent lieu à une condamnation.

Je suggère l’introduction d’une recommandation-cadre, qui figurerait en quelque sorte un méta-besoin, à l’image du méta-besoin de sécurité qu’ont les enfants pour grandir et se développer. Il s’agirait de spécifier le besoin de moyens supplémentaires, indispensables à la mise en œuvre cohérente de ces recommandations qui sont toutes utiles, indispensables et interdépendantes – la mise en œuvre isolée de quelques-unes d’entre elles n’enrayera pas la mécanique à l’œuvre. Il faut des moyens pour former, repérer, accompagner et signaler dans des champs de métiers divers ; la largeur du spectre des auditionnés est ce qui a fait, je crois, la qualité des travaux de cette commission d’enquête.

J’ai pour ma part été particulièrement mal à l’aise lors de l’audition du docteur Paul Bensussan, expert psychiatre, dont des avocats m’ont dit qu’il était « toujours favorable à l’agresseur ». Il ne me revient pas d’investiguer cette matière, mais je vous livre ces dires afin d’illustrer le besoin de caractériser davantage le professionnalisme et l’expertise des experts. Je plaide en faveur du rehaussement de l’indemnisation des experts lors de ces procédures, corrélé à une exigence de formation supplémentaire.

Cette exigence apparaît dans la recommandation qui concerne les professionnels de l’enfance ; il faut que nous l’élargissions à tous les professionnels au contact des enfants, de près ou de loin : un chauffeur de bus, une responsable d’office, par exemple, ne sont pas des professionnels de l’enfance, mais ils exercent dans des cadres parfois exclusivement dédiés aux mineurs et cela justifie l’élargissement de la recommandation.

Enfin, au vu du continuum entre les violences faites aux femmes et les violences sexuelles faites aux enfants, je voudrais savoir si vous avez prévu de formuler des recommandations en ajout à la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles dont le ministre a annoncé qu’elle serait mise au débat à l’automne : selon moi, toutes nos recommandations y trouveraient leur place.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Je partage votre avis au sujet de la recommandation précitée. En ce qui concerne le rehaussement des indemnités des experts, cette proposition se trouve dans le corps du rapport. Enfin, j’entends votre demande au sujet d’une proposition-cadre portant sur les moyens.

Mme la présidente Maud Petit. Nous pouvons effectivement ajouter une dernière recommandation globale sur la nécessité d’avoir un budget afin de mettre en œuvre ces mesures.

Mme Catherine Ibled (EPR). Je tenais à vous remercier pour la qualité des auditions et du travail fourni lors de cette commission.

Sensibilisée depuis longtemps aux violences faites aux femmes, j’ai pris conscience de ce que les enfants subissaient également ces violences, et c’est par là que je me suis intéressée à cette difficile réalité. J’ai découvert une vérité bien plus violente que je ne l’imaginais, et que ne l’imagine la société tout entière. Toutes les auditions ont mis en lumière les dysfonctionnements systémiques de la chaîne judiciaire.

Je voudrais rappeler l’étymologie du mot « enfant » : infans, celui qui est privé de parole. Dans les affaires qui nous occupent, cette étymologie est loin d’être anecdotique car l’inceste est un crime du silence. Sa victime est structurellement privée de la parole par l’emprise de l’agresseur, par la loyauté qu’il croit lui devoir, par l’incapacité à nommer ce qui n’a pas de nom dans son univers de référence. Briser l’inceste, c’est permettre à l’enfant de sortir de ce silence qui le tient prisonnier et le broie tout au long de sa vie.

Toutes les propositions résumées à la fin sont clairement énoncées et précisées au cours du rapport : peut-être pourrions-nous établir un système de renvoi de notes pour faciliter l’accès à ces éléments.

Je rejoins le constat sur la nécessité d’harmoniser les termes en faveur de « protection des enfants » plutôt que de « protection de l’enfance ».

Mme Julie Ozenne (EcoS). Je remercie le rapporteur et la présidente pour leur travail.

Je voudrais revenir sur le fonctionnement en silo déploré par les services de police et de gendarmerie : il me semble nécessaire d’agir en faveur d’une meilleure coopération entre les services.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Nous ne sommes pas entrés dans les détails techniques de cette collaboration, mais cette problématique nous ramène à celle des moyens, ainsi qu’à celle du recueil de la parole des enfants. Nous savons que ce recueil n’est pas linéaire. Il faut également noter une forte inégalité de moyens entre Paris et le reste du territoire.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Il nous faut davantage contraindre le gouvernement à flécher les moyens vers ces domaines.

Mme la présidente Maud Petit. Il va de soi, pour chacun d’entre nous, qu’il faut qu’un budget accompagne ces propositions.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Je vous rappelle que nous venons de loin sur ces questions : lorsque nous avons fait la demande, auprès des services de justice et de police, de statistiques au sujet des mères en cavale, il nous a été répondu qu’il manquait les moyens numériques de répertorier de telles statistiques. Les services judiciaires comme policiers en sont, pour ainsi dire, à l’âge de pierre.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je tiens à féliciter la présidente et le rapporteur, qui ont mené un travail de qualité depuis plusieurs mois. Je souhaite apporter plusieurs éléments à intégrer au rapport.

Je rejoins la remarque concernant le fonctionnement en silo des services de police et de gendarmerie, et le manque d’interface entre les systèmes et applications utilisées. Il n’y a pas assez d’échanges entre les magistrats du parquet, juge aux affaires familiales (JAF), juge des enfants, aide sociale à l’enfance (ASE), insuffisamment coordonnés entre eux. Cela semble moins dû à une incapacité des services en question qu’à un défaut de pilotage structurel et adapté à l’échelle nationale et territoriale : cette coordination est encore trop dépendante des individus.

Afin de changer la donne, il me semble nécessaire de fixer des obligations de résultat et d’adopter pour cela des instruments de pilotage. Par exemple, face à la nécessité absolue de protéger immédiatement l’enfant, peut-être pourrions-nous créer une ordonnance de protection ou de sûreté spécifique aux violences intrafamiliales, déclenchable rapidement après un signalement ou une plainte crédible et qui permettrait de suspendre temporairement le droit de visite. Cela existe dans d’autres pays et il en a été question à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Une autre suggestion serait d’adopter des protocoles et des standards partagés lors des enquêtes ; en ce qui concerne les auditions, nous pourrions fixer un objectif de réalisation de 90 % des auditions initiales protocolisées d’ici cinq ans.

Il faut également rendre obligatoires les échanges entre parquets, JAF, juges des enfants et services éducatifs. Enfin, un encadrement renforcé de l’expertise psychologique et judiciaire semble utile avec, par exemple, un agrément national spécifique pour les experts intervenant en matière d’inceste.

Pour favoriser le pilotage des données et le suivi de l’efficacité des moyens affectés, nous pouvons envisager de mettre en œuvre un dossier numérique sécurisé et unique de l’enfant, qui sera accessible aux magistrats, à l’ASE, à l’Uaped et aux enquêteurs, et permettra de suivre chaque situation.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Nous devons effectivement nous conformer à une obligation de résultats ; par ailleurs, nous visons 100 % de formation au protocole Nichd – cela figure dans le rapport. Nous devons être ambitieux dès maintenant. Cela peut peut-être agacer l’exécutif, quel qu’il soit, car il est difficile de gérer un budget ; mais il y a des sujets sur lesquels nous devons faire preuve de volonté politique.

Il est opportun d’entrer dans une démarche de planification et de priorisation. Nous ne pourrons pas tout changer en un budget, mais il est important d’énoncer toutes les problématiques et de faire preuve de pédagogie, à l’échelle nationale comme dans nos circonscriptions. Il faut mettre en valeur les points les plus importants et souligner ce qui est prioritaire lorsque nous discuterons d’une loi de finances initiale.

Pour l’inceste, nous pouvons nous rencontrer à titre prospectif afin de définir une feuille de route pour les cinq à dix prochaines années, dans le but de concrétiser et d’échelonner nos objectifs. Nous devons mener ce travail, en sachant que nous sommes limités par l’article 40.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Ce rapport est très intéressant mais vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le travail reste devant nous.

Je souhaite compléter la recommandation n° 2 qui porte sur l’introduction d’un bandeau d’information à la télévision, en suggérant d’étendre ce dispositif à toutes les œuvres d’art et notamment les mangas hentai, particulièrement sexualisés. Il est important d’avertir les parents – je ne veux pas être un censeur, mais souvenons-nous du tableau de Myriam Cahn exposé en mai 2023 au Palais de Tokyo et représentant une enfant à genoux faisant une fellation à un adulte. Je ne veux pas brimer, mais tous les parents méritent d’être informés avant d’entrer dans une salle comme celle-ci. Cette recommandation doit aussi être étendue aux jeux vidéo, qui peuvent être très marqués sexuellement.

À propos de la recommandation n° 6, il me semble nécessaire de rappeler que les frères et sœurs peuvent également être auteurs d’inceste.

Enfin, je propose des recommandations supplémentaires dans le but de protéger l’enfant lors du procès : nous pouvons recourir davantage aux vidéos d’enfants, ou bien si la défense souhaite dialoguer avec l’enfant, que celui-ci soit isolé dans une salle à part en compagnie d’une psychologue afin de ne pas le mettre face à son agresseur.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Je vous rejoins sur l’importance majeure de la prévention. J’ai rencontré une dame de soixante-quatre ans qui m’a dit avoir été victime d’inceste par son frère : elle ne lui a demandé des comptes que des décennies plus tard car à l’époque, cela lui semblait normal. La prévention et l’information sont extrêmement importantes, afin que les enfants comprennent que ce n’est pas normal.

M. Michel Criaud (HOR). Je vous remercie, madame la présidente et monsieur le rapporteur. Nous devons être ambitieux, nous parlementaires : il faut mouiller la chemise pour obtenir les moyens que ce sujet nécessite et sur lequel les Français nous attendent.

Mme la présidente Maud Petit. Plusieurs propositions de modification du rapport ont été formulées ; nous allons les examiner.

Je souhaite ajouter au rapport une proposition permettant de prolonger la garde à vue de vingt-quatre heures pour les personnes mises en cause pour des faits de viols incestueux sur mineur. Cette demande nous a été faite à plusieurs reprises par les forces de l’ordre. Je constate que la commission y est favorable.

Mme Catherine Ibled (EPR). Je propose d’instaurer une période de sûreté pour les crimes incestueux sur mineurs, car on sait que les auteurs recommencent à leur sortie de prison.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Je rappelle que la peine de sûreté ne peut pas durer plus de la moitié de la peine prononcée.

Mme Béatrice Roullaud (RN). C’est donc la même chose qu’en matière criminelle ?

Mme Catherine Ibled (EPR). Oui : il n’y aura pas de remise de peine, c’est-à-dire que le condamné doit purger un minimum d’années avant de pouvoir sortir.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il faudrait que cet amendement précise la durée de cette période de sûreté. Car que proposez-vous, la perpétuité ? Puisque vous dites que les auteurs ne manqueront pas de recommencer, il faut donc qu’ils ne sortent jamais ?

La raison pour laquelle les agresseurs récidivent est que rien n’est fait en prison en termes d’accompagnement psychologique, de déconstruction de l’idéologie masculiniste, de soins psychiatriques. Il faut davantage privilégier ces dispositifs en milieu carcéral.

Mme Catherine Ibled (EPR). J’ai défendu un amendement au projet de loi de protection des enfants demandant la prise en charge psychiatrique de tous les auteurs.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous devons davantage mettre l’accent sur l’injonction de soins ; il faut prévoir les moyens de la prévention contre la récidive, objectif pour lequel il n’existe aucun dispositif quel que soit le sujet. Pour éviter la récidive, il est plus utile de travailler avec les auteurs que de les enfermer le plus longtemps possible. Du reste, les juges ont déjà la possibilité de mettre en place une période de sûreté, ce qu’ils font souvent mais qui ne change rien sur le fond : tant que nous n’accompagnerons pas les auteurs, ils récidiveront.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Cette recommandation peut donc prévoir une période de sûreté, accompagnée d’un parcours de soins qui permette de sécuriser la sortie de détention.

M. Christian Baptiste, rapporteur. La question des soins est traitée dans le rapport, qui contient également une proposition portant la peine à trente ans de réclusion criminelle pour les crimes de viol incestueux sur mineurs.

Mme la présidente Maud Petit. Je constate que la commission est favorable à la proposition de Mme Ibled.

Mme Catherine Ibled (EPR). Autre proposition : nous avons constaté la présence fréquente d’alcool et de drogue dans les violences faites aux femmes. L’état d’ivresse et l’ingestion de stupéfiants devraient être considérés comme des circonstances aggravantes dans les violences faites aux enfants.

M. Christian Baptiste, rapporteur. La question des stupéfiants n’a pas été abordée lors de nos auditions, mais nous pouvons introduire une telle circonstance aggravante pour les viols incestueux commis sur des mineurs.

Mme la présidente Maud Petit. En effet, nous n’avons pas abordé le sujet de l’alcool ni de la soumission chimique, mais nous aurions tout à fait pu les mentionner.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il me semble en effet important de considérer la soumission chimique comme une circonstance aggravante.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je déplore la voie prise d’une surenchère pénale, à défaut de moyens concrets. La recommandation n° 35 est encore insuffisante, en termes de nombre de magistrats et d’enquêteurs. C’est à défaut de telles mesures chiffrées que nous nous tournons vers une réponse pénale. Or, si certains tombent dans des pratiques délictueuses et criminelles sous l’emprise de stupéfiants, c’est parce qu’il n’y a pas assez de prévention. De plus, nous risquons d’aggraver encore l’engorgement des prisons – plus de 7 000 personnes dorment sur des matelas au sol, dans des conditions insalubres – avec une mesure qui ne règle pas le problème, mais pourrait bien contribuer à ce que les agresseurs récidivent.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je rappelle que le crime d’inceste n’existe pas en tant qu’infraction à part entière, mais est lui-même une circonstance aggravante. En tout état de cause, il manque la moitié de la réponse avec l’absence de soins.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Madame Taurinya, s’il n’avait été question que du manque de moyens, nous aurions choisi avec cette commission d’enquête de faire une étude d’impact, et alors les auditionnés nous auraient fourni des données chiffrées. Seulement, ce n’était pas notre objectif.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je rappelle que moins de 1 % des cas donnent lieu à une condamnation, et encore ne sont concernés que ceux où une plainte a été déposée. Une mesure sur la peine ne concerne donc que l’exception dans nos affaires, et il ne me semble pas nécessaire d’aggraver la condamnation, dans laquelle l’usage de l’alcool et de produits stupéfiants peut déjà être pris en compte. Notre commission a plutôt montré que c’est l’amont de cette chaîne qu’il faut améliorer : il importe avant tout de faire en sorte que ces viols soient évités, et quand ils sont commis, de les prendre en compte et de les juger.

Mme la présidente Maud Petit. Je constate que la commission est favorable à la proposition de Mme Ibled, qui va nous présenter sa proposition suivante.

Mme Catherine Ibled (EPR). Cette modification vise, dans les cas où l’enfant reste chez son parent agresseur, à établir des mesures de protection prioritaires pour éloigner l’auteur plutôt que l’enfant, afin que ce dernier reste chez lui, dans son environnement.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cela semble une mesure de bon sens. Malheureusement, le problème est que bien souvent, et comme dans les cas de violences faites aux femmes, l’agresseur sait où habitent les enfants ; c’est ce qui conduit en général à ce que la femme ou les enfants subissent cette deuxième punition.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Nous avons plutôt été confrontés à des cas où les deux parents étaient séparés ; mais il est vrai que le mis en cause pâtit moins de la procédure que les victimes et le parent protecteur.

Mme la présidente Maud Petit. La commission accepte la proposition de Mme Ibled.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je propose quant à moi que soit obligatoirement pris en considération le refus exprimé par l’enfant de voir son parent, quel que soit son âge, en cas de soupçon avéré de viol, d’agression sexuelle ou de maltraitance, sauf décision spécialement motivée de la part du JAF ou du juge des enfants.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Cela figure déjà dans le corps du rapport : il faut que le JAF tienne compte de tous les éléments de la procédure pénale, ainsi que des propos et de la volonté de l’enfant qui est encore trop considéré comme un objet sans volonté.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il me semble y avoir un problème de rédaction : dès lors qu’il est avéré, un soupçon n’en est plus un. Je rappelle en outre que la prise en compte systématique de l’avis de l’enfant est déjà inscrite dans la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant signée par la France en 1996, sur la base de laquelle la notion d’intérêt supérieur de l’enfant a été traduite dans le droit national. La prise en compte de l’avis de l’enfant lorsque celui-ci est en âge de l’exprimer est donc déjà une obligation légale.

Mme la présidente Maud Petit. Une jurisprudence existe bien, qui prévoit de demander ce que souhaite l’enfant à partir de ses 15 ans. Il n’est pas incohérent de prendre en compte l’avis des enfants plus jeunes que cela.

Le terme de « soupçon avéré » peut effectivement être remplacé par « suspicion ».

Mme Béatrice Roullaud (RN). Cette formule vise les cas où le viol est attesté par un certificat médical.

Mme la présidente Maud Petit. Quelle que soit la formulation, nous pouvons nous mettre d’accord sur le principe consistant à prendre en considération la parole de l’enfant, puisqu’on a constaté à travers nos auditions que ce principe n’est pas appliqué.

Je propose donc que cette modification vise à prendre en compte le refus de l’enfant de voir son parent, quel que soit son âge. Je constate que la commission y est majoritairement favorable.

Mme Béatrice Roullaud (RN). J’aurais préféré que l’on s’en tienne à ma version : il faut qu’il y ait des éléments matériels pour corroborer le soupçon.

M. Christian Baptiste, rapporteur. J’ajoute la recommandation de prévoir des moyens budgétaires à la hauteur des besoins identifiés dans le rapport, et de financer l’ensemble des recommandations préconisées.

Mme la présidente Maud Petit. La commission accepte.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je propose d’étendre la deuxième recommandation à l’ensemble des œuvres artistiques, afin d’avoir une information complète à destination des parents ; ma deuxième proposition est d’aménager le procès pénal de façon à ce que l’enfant n’ait pas à être confronté à son agresseur.

Mme la présidente Maud Petit. La commission est défavorable à votre première proposition mais favorable à la seconde.

La commission adopte le rapport modifié.

La séance s’achève à dix-sept heures quarante.

Membres présents ou ex cusés

Présents. – Mme Ségolène Amiot, M. Christian Baptiste, M. Arnaud Bonnet, Mme Gabrielle Cathala, M. Michel Criaud, Mme Julie Delpech, Mme Mathilde Feld, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Catherine Ibled, Mme Marietta Karamanli, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Julie Ozenne, Mme Maud Petit, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Andrée Taurinya, Mme Céline Thiébault-Martinez

Excusée. – Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)