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La séance est ouverte à 16 heures trente.

La commission auditionne Mme Amélie Verdier, directrice de la Direction générale des finances publiques et M. Guillaume Robert, directeur adjoint.

M. le président Jean-Paul Mattei. Madame Verdier, vous avez exercé de nombreuses fonctions au sein des ministères financiers et avez été associée de près à la réflexion sur nos finances publiques et les différentes réformes qui ont été menées au cours des dernières années. Vous êtes directrice de la direction générale des finances publiques (DGFIP) depuis 2024 et êtes accompagnée de M. Guillaume Robert, directeur adjoint.

Vos fonctions vous permettent d’apprécier pleinement l’importance du sujet abordé par cette commission d’enquête, mais également les difficultés méthodologiques que celle-ci peut rencontrer. En effet, les deux premières semaines d’auditions nous ont permis de constater que si nous disposons de données relativement solides sur les flux de revenus des ménages les plus aisés, nous en manquons sur la détention du patrimoine et sa transmission.

Ce constat a amené certains chercheurs, notamment à l’Institut des politiques publiques (IPP), à privilégier une approche fondée sur le revenu économique pour reconstituer le champ des contribuables les plus fortunés. Toutefois, ces travaux, s’ils sont intéressants, relèvent de l’analyse économique et prennent parfois une certaine liberté sur le plan juridique, notamment du point de vue de notre droit continental. Ils doivent être complétés pour mieux appréhender les effets du système fiscal sur les très hauts revenus et très hauts patrimoines.

Mme Sophie Maillard, cheffe du département des études et statistiques fiscales de votre direction, que nous avons auditionnée la semaine dernière, a d’ailleurs présenté à la commission d’enquête les projets en cours au sein de votre direction pour compléter les données existantes.

Votre audition s’inscrit donc dans la continuité de cette réflexion sur les données dont nous disposons et doit également permettre au rapporteur d’évoquer un certain nombre de dispositifs fiscaux auxquels ces contribuables ont le plus souvent recours.

Au vu de la technicité de notre sujet d’enquête et du temps limité imparti à cette audition, certaines questions nécessiteront sans doute des compléments écrits, que vous pourrez nous faire parvenir plus tard.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Amélie Verdier et M. Guillaume Robert prêtent successivement serment.)

M. Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques. La direction générale des finances publiques a à la fois des tâches de conception, de pilotage et de production statistique en tant qu’administration centrale, et des missions opérationnelles, à travers un réseau national, pour certaines de ses directions, et déconcentré. Ce réseau est chargé, de manière opérationnelle, de la gestion et du contrôle.

Notre action est complémentaire de celle des acteurs de la politique économique et fiscale que vous avez auditionnés ou que vous allez auditionner, d’après nos informations. Ainsi, certaines des questions que vous avez bien voulu nous adresser dans le questionnaire s’adressent peut-être plutôt à la direction de la législation fiscale (DLF), mais nous nous sommes coordonnés avec son directeur et nous avons certains éléments de réponse. En tout état de cause, nous veillerons à ce que vous obteniez les réponses à vos questions.

Nous sommes une administration de la donnée, même si nous ne savons pas tout sur tout. Nous recouvrons à peu près la moitié des recettes publiques et nous assurons environ 80 % des dépenses publiques, puisque nous tenons les comptes non seulement de l’État et des collectivités locales, mais aussi de la quasi-totalité des établissements publics. Nous avons une exigence évidente de transparence totale vis-à-vis du Parlement en général, des commissions des finances et encore plus vis-à-vis de votre commission.

Nous vous transmettrons bien évidemment les notes que vous nous avez demandées. Je vous signale que, si certains éléments sont couverts par le secret fiscal, vous y avez, en tant que membres de la commission, pleinement accès. Il faut simplement faire preuve de prudence quant à la publication de certaines informations. Je précise que les informations statistiques sont bien sûr à la libre disposition du citoyen, mais sur de petits échantillons, on peut être à la limite du secret fiscal.

Comme la responsable du département des études statistiques et fiscales a déjà pu le faire, je précise que certaines de vos questions – notamment celles portant sur des périodes anciennes, relatives à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), s’il ne nous est pas impossible d’y répondre, nous demanderaient un long travail : il faut sortir des documents d’archives et faire des extrapolations. Peut-être pourrons-nous donc approfondir ce dont vous avez exactement besoin, mais par principe, nous sommes là pour répondre à vos demandes.

Je suis particulièrement ravie d’intervenir devant vous alors que vous avez programmé un certain nombre d’auditions de responsables de mon administration : la responsable du département statistique, la semaine dernière ; le directeur de la législation fiscale, demain ; la semaine prochaine, d’après nos informations, la directrice nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), d’une part, et le chef de service de la gestion fiscale (GF) et le chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), d’autre part. Je souhaitais vous faire part de notre petit étonnement face à cette méthode et nous serions intéressés par le programme complet des auditions. Même si nous sommes à l’entière disposition de votre commission, il n’est pas tout à fait classique de procéder ainsi mais évidemment, vous faites comme vous le souhaitez.

La direction générale des finances publiques a une politique de publication active et en développement pour partager les données dont elle dispose, les faire parler, les mettre à la disposition des chercheurs. J’invite les membres de la commission qui le souhaitent à regarder notre site impots.gouv.fr. J’ai souhaité que nous ayons une rubrique dédiée aux publications statistiques. Cette dernière existait auparavant mais était peut-être insuffisamment mise en perspective. Il est exact que notre système fiscal, qui repose sur une base déclarative, nous donne accès à beaucoup d’informations et il nous appartient de les restituer.

Toutefois, nous ne savons pas tout sur tout, loin de là. En effet, le fondement des obligations déclaratives sur lesquelles repose notre système fiscal est qu’elles nous permettent d’établir l’impôt. Pour entrer dans le vif du sujet, pour l’imposition des revenus, tous les revenus doivent être déclarés. C’est d’ailleurs la saison, le ministre va ouvrir la campagne de déclarations ce jeudi matin. En revanche, s’agissant du patrimoine, nous sommes dans un système qui prévoit l’imposition du patrimoine immobilier au-delà d’un certain seuil, une imposition au moment de la transmission et une imposition quand sont perçues des plus-values au moment d’actes de transmission ou de cession. Nous n’avons donc pas d’informations sur la totalité du patrimoine des ménages. J’ose dire que nous ne l’avions pas non plus du temps de l’ISF, puisqu’à l’époque, nous n’avions pas accès au patrimoine professionnel. Il est factuel qu’avec le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), nous avons réduit le périmètre déclaratif.

Enfin, des obligations déclaratives tiennent à la résidence principale ou secondaire, au lieu d’occupation. Je prends cet exemple pour montrer que ces obligations déclaratives ont toujours un lien avec l’impôt. L’obligation déclarative sur la résidence est relativement récente : elle date de 2023. Nous l’avons mise en place dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, qui a fait porter la taxation sur la résidence secondaire, ou plus exactement, qui a supprimé l’imposition de l’occupation de la résidence principale. Cet exemple montre bien que nous demandons des informations dont nous avons besoin au plan fiscal. Politiquement, ces obligations sont inégalement comprises, même si elles le sont de mieux en mieux depuis 2023.

J’insisterai sur le fait que nous nous intéressons à la taxation des plus hauts patrimoines et des plus hauts revenus depuis longtemps. Sans être trop longue, car je pense que Sophie Maillard l’a fait la semaine dernière, je rappellerai que nous avons publié un « DGFIP Analyses » intitulé « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France » il y a un peu plus d’un an, le 28 janvier 2025. Nous avons non seulement à cœur de publier de manière régulière des « DGFIP Statistiques », soit des données brutes, mais aussi des « DGFIP Analyses » avec une mise en perspective de ces données. Comme vous l’avez relevé, nous avons des travaux en cours avec d’autres services pour améliorer notre connaissance des revenus et des patrimoines, notamment l’Insee, le service statistique par excellence, et l’Institut des politiques publiques, afin de croiser les informations dont nous disposons.

La direction générale des finances publiques a une politique de contrôle des plus hauts revenus et des plus hauts patrimoines que je qualifierais de dynamique. Nous avons une politique de contrôle qui distingue l’analyse un peu tous azimuts, de manière à définir la programmation, puis la réalisation des contrôles.

S’agissant de la programmation des contrôles, nous nous appuyons de plus en plus sur l’analyse des données – en mauvais français, le data mining, pratiqué depuis plus de dix ans à la direction générale des finances publiques. De manière plus systématique et assumée, sur les dossiers dont nous parlons, soit les plus gros patrimoines et les plus hauts revenus, la direction générale des finances publiques est sortie, depuis 2018, d’une approche systématique de contrôle des dossiers à fort enjeu – en 2018, nous avions une politique où il fallait passer, tous les trois ans, sur les dossiers à plus fort enjeu – à une politique plus ciblée, sur ce que l’on peut pudiquement appeler les atypies, soit les données qui nous amènent à nous poser des questions sur la véracité des déclarations qui nous sont faites.

Le fait d’avoir un très gros patrimoine et pas ou peu de revenus ne justifie pas en soi le contrôle, mais constitue un axe de programmation important. Nous vous avons communiqué les chiffres sur les populations dont nous parlons : une population est effectivement plus contrôlée que d’autres car c’est un facteur d’étonnement de voir un patrimoine immobilier important, qui rend éligible à l’IFI, et une imposition faible ou nulle à l’impôt sur le revenu (IR).

J’insiste sur le fait que nous avons bien sûr d’autres axes de programmation : nous ne faisons pas que de la programmation par croisement de données ; nous le faisons aussi en mobilisant notre renseignement interne ou en utilisant d’autres sources d’information, qui nous sont communiquées par des services avec lesquels nous collaborons. La directrice nationale des vérifications des situations fiscales pourra sans doute répondre plus en détail à vos questions sur ce point.

Une fois encore, j’insiste sur le fait que nous avons une politique de contrôle fiscal ciblée, le plus intelligemment possible. Ce matin ont été publiés les résultats du contrôle fiscal 2025. Dans cette publication, nous mettons en exergue l’augmentation de la médiane des redressements que nous faisons à la suite des contrôles déclenchés par data mining. En d’autres termes, nos contrôles ciblés sont de plus en plus « rentables ».

De manière plus générale, en nous appuyant sur ce que nous pouvons constater tant en gestion qu’en contrôle, nous participons aux propositions de politiques publiques qui visent à remédier à ce que l’on peut qualifier d’atypies, voire d’anomalies. Si cette responsabilité relève principalement de la direction de la législation fiscale, nous échangeons sur les éléments de cet ordre que nous voyons en contrôle.

À cet égard, certains sujets ont fait l’objet de propositions du gouvernement dans les récents projets de loi de finances. Ainsi, dans les transmissions relatives au pacte Dutreil avec une exonération de 75 %, nous avons constaté la présence de biens somptuaires sur lesquels on pouvait s’interroger eu égard à l’objectif de cette disposition. Cela a conduit le gouvernement à proposer au Parlement une évolution du périmètre des biens éligibles au pacte Dutreil. Cette préoccupation n’est pas nouvelle. En 2024, forts de nos constats, nous avions fait une consultation sur le périmètre des biens transmis dans le cadre du pacte Dutreil.

Je ne reviendrai pas sur le contrôle des holdings. Là encore, à partir d’écarts qui peuvent interroger chez des contribuables à fort patrimoine et très faibles revenus, voire revenu nul, nous avons posé la question de la capacité de certains d’entre eux à loger des revenus dans des holdings.

Plus globalement, je considère que ce n’est pas à la DGFIP de dire qui est riche, ni au sens patrimonial, ni au sens des revenus. C’est à la représentation nationale de regarder quelle est la politique fiscale cible. En revanche, il est de notre responsabilité d’établir toute la transparence sur ces sujets.

Si je reviens en arrière, comment en sommes-nous venus à ces 13 000 contribuables ? La question a été posée de savoir qui sont les usagers à patrimoine élevé qui ne payent pas ou peu d’impôts sur le revenu. Nous avons indiqué que les données dont nous disposons ne correspondent pas au patrimoine complet, mais au patrimoine soumis à l’IFI. Dans la population qui paye l’IFI figurent 18 000 contribuables qui ne payent pas d’impôt sur le revenu ; une fois sortis les non-résidents et les foyers dont un membre est décédé dans l’année, on arrive à environ 13 000 contribuables.

Enfin, je vous communique une donnée publique, publiée dans le « DGFIP Analyses » de janvier 2025 : en 2016, dernière année de déclaration à l’ISF, le patrimoine était composé à 21 % de patrimoine immobilier et à 79 % de patrimoine mobilier ; nous ne disposons pas d’autres données. La direction générale du Trésor a sans doute fait écho à d’autres publications ou travaux pour éclairer la dynamique de ce patrimoine.

M. le président Jean-Paul Mattei. Vous manquez donc de données en raison du fondement déclaratif de l’imposition, plus encore depuis le passage de l’ISF à l’IFI même si vous ne disposiez déjà pas d’éléments sur les actifs dits professionnels.

On raisonne en stock plutôt qu’en flux, l’enjeu étant de consolider la génération des flux, y compris pour les personnes morales, pour retrouver le stock. L’IPP a ainsi reconstitué un revenu que l’on peut considérer comme théorique en se basant sur les bénéfices.

M. Charles de Courson, rapporteur. Madame la directrice générale, j’ai dix questions à vous poser.

La première question est la suivante. Les auditions que nous avons menées jusqu’à présent nous ont conduits à constater le manque criant de données sur le sujet de notre enquête. Si les données sur le revenu fiscal des plus aisés sont connues de l’administration fiscale, notamment leur RFR (revenu fiscal de référence), et peuvent être élargies par approximation pour passer à un revenu économique, nous déplorons que, concernant le patrimoine, seules les données relatives au patrimoine immobilier soient connues, la connaissance du patrimoine financier des plus riches étant très parcellaire.

Par ailleurs, il semble n’y avoir aucune donnée agrégée sur les transferts sociaux dont bénéficient les plus aisés. Partagez-vous ce constat ? Que pensez-vous de l’introduction d’une obligation déclarative qui permettrait d’obtenir une vision précise du patrimoine financier et professionnel des citoyens les plus aisés, même sans visée contributive ? Si vous n’estimez pas cette piste pertinente, que suggérez-vous pour améliorer la qualité des données en la matière ?

M. Amélie Verdier. Nous connaissons certaines données et pas d’autres. L’administration fiscale réclame les données dont elle a l’utilité pour déterminer l’assiette de l’impôt. Nous aussi, nous déplorons le fait de ne pas avoir plus d’informations – du moins, il nous semblerait utile d’avoir plus d’informations, c’est pourquoi nous lançons des partenariats avec l’Insee ou l’IPP. J’appelle toutefois votre attention sur le fait qu’il n’est pas évident d’avoir un décalage entre une obligation déclarative large et une obligation fiscale qui en serait déconnectée.

D’ailleurs, les informations dont nous disposons grâce à tous les dispositifs d’échanges d’informations désormais assez développés, notamment au sein de l’Union européenne, montrent qu’il s’agit chaque fois des transactions ou des perceptions de revenus, mais pas du patrimoine. Je ne sais pas si vous avez prévu de regarder ce qui se passe dans d’autres pays, mais nous n’avons pas connaissance de pays où il existe un énorme décalage entre l’obligation déclarative et les modalités de calcul de l’impôt. D’ailleurs, il est certains États avec lesquels nous avons des difficultés à échanger des informations, car nous leur demandons des informations dont ils ne disposent pas parce qu’ils n’en ont pas besoin dans leur propre système fiscal.

Dans le système actuel, quand un contribuable réalise une plus-value, par exemple sur la cession de titres, il faut qu’il la déclare pour être imposé. C’est plus simple désormais avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Nous faisons des contrôles de déclaration et de cohérence sur les transmissions. Dès lors, notre réponse est double : dans l’absolu, en contrôle, nous avons toujours envie d’avoir plus d’informations, qui nous permettent de nous assurer de la véracité de ce qui nous est déclaré ; d’un autre côté, avoir plus d’informations serait une incohérence par rapport à notre système déclaratif.

On peut imaginer que ce serait lourd pour les contribuables, mais il ne m’appartient pas de l’apprécier, ce sont eux qui le diront. Pour notre part, il faudrait que nous regardions comment traiter ces données, car nous n’avons pas de système nous permettant nativement d’analyser de telles déclarations et de les contrôler. Or une obligation déclarative qui n’est pas contrôlée ou dont le non-respect ne fait pas l’objet de sanction risquerait d’être privée de valeur.

Si cette obligation est posée, nous exploiterons les données. Toutefois, au plan statistique, nous ne sommes pas inactifs au motif que nous n’aurions pas les données : je le répète, nous avons la volonté de développer nos publications statistiques.

M. Charles de Courson, rapporteur. Vous avez ces informations en moyenne tous les trente-trois ans, via les déclarations de succession, où tout est déclarable jusqu’au dernier euro. Il me semble que cela ne poserait pas de problème juridique particulier de demander de compléter des déclarations, par exemple les déclarations de revenus, par des éléments concernant la partie non imposable du patrimoine.

M. Amélie Verdier. Je n’ai pas parlé d’obstacle juridique, mais de cohérence de notre système. Le directeur de la législation fiscale pourra sans doute vous répondre de façon plus précise quant à la capacité juridique à le faire. Je vous ai répondu plus humblement quant à la cohérence d’ensemble : on demande aux usagers des informations dont on fait quelque chose au plan fiscal. Je dirais même qu’au fil du temps, on a plutôt eu tendance à leur en demander le moins possible, avec le principe Dites-le-nous une fois et l’idée de leur dire ce que nous savons pour qu’ils n’aient qu’à compléter par ce que nous ne savons pas.

Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas le faire. Encore une fois, ma réponse portait plus sur la cohérence d’ensemble de notre système et sur le fait que ce serait une nouvelle mission pour la DGFIP que d’exploiter de telles déclarations, si elles étaient rendues obligatoires. Se poserait alors la question de la sanction éventuelle d’une non-déclaration.

M. Charles de Courson, rapporteur. Ma deuxième question est plus ponctuelle. Pouvez-vous présenter les facteurs explicatifs d’un impôt sur le revenu faible ou nul parmi les foyers assujettis à l’IFI, soit les fameux 13 335 foyers une fois retirés les résidents étrangers et quelques autres catégories ?

En particulier, pouvez-vous quantifier le montant et la part de l’impôt réduit pour chaque mécanisme menant à un IR nul parmi les assujettis à l’IFI (holding, apport-cession, exonération de certains revenus, réduction, crédit d’impôt, …) ? Nous avons discuté de ce sujet avec Mme Maillard et il ne nous semble pas impossible d’approfondir ses réponses.

Lors de son audition, Mme Sophie Maillard, cheffe du département des études et statistiques fiscales à la DGFIP a estimé qu’« entre un quart et un tiers de ces contribuables ont été contrôlés ces trois dernières années, et que 58 % d’entre eux ont fait l’objet d’un redressement ». Vous avez même estimé l’ordre de grandeur des pénalités à environ 100 millions d’euros ou 107 millions, de mémoire. Pouvez-vous préciser le nombre exact de ces contrôles, ainsi que les montants minimum, moyen, médian, maximum et total des redressements effectués et des pénalités associées ? Quel est le taux moyen de redressement constaté par contrôle et par décile de revenus pour l’ensemble des contrôles de la DGFIP ? Comptez-vous procéder prioritairement au contrôle des autres contribuables parmi les 13 335 foyers, étant donné le haut taux de redressement constaté ?

Mme Amélie Verdier. L’approche est statistique, elle ne vise pas à appréhender les situations individuelles. Voilà pourquoi nous prenons des précautions oratoires, comme l’a fait Mme Maillard en indiquant qu’entre un quart et un tiers des contribuables assujettis à l’IFI et déclarant un IR nul avaient été contrôlés au cours des trois dernières années : en effet, même si la proportion de foyers payant un IR nul parmi ceux qui sont redevables de l’IFI reste stable – entre 7 % et 8 % lors des trois derniers exercices, des personnes entrent chaque année dans cette catégorie quand d’autres en sortent.

Sur les 13 324 foyers qui ont acquitté l’IFI et pas l’IR en 2024, qui sont résidents fiscaux et dont le foyer fiscal n’a pas été touché par un décès dans l’année, 4 556 avaient un IR nul avant même l’application des remboursements d’impôt et des crédits d’impôt (Rici), soit environ un tiers de cette population. Les deux autres tiers parviennent à un IR nul grâce à l’imputation de remboursements et de crédits d’impôt, mais leur revenu fiscal était faible, sinon les Rici ne suffiraient pas à les dispenser d’IR.

Les principaux leviers de réduction de l’impôt sont l’imputation de CSG, de charges déductibles et de déficit professionnel. Sur les 13 324 foyers, 7 693 déclarent des charges ou des déficits imputables d’au moins 2 000 euros. Nous regarderons s’il est possible d’étudier plus en détail la population concernée par votre question. Pour mémoire, les principales catégories de charges déductibles sont les pensions alimentaires, les versements de cotisations à l’épargne retraite et les charges foncières de monuments historiques, que je mentionne car elles sont emblématiques des biens que l’on imagine être détenus par des personnes pouvant disposer d’un patrimoine immobilier important mais acquittant un impôt relativement faible grâce à l’imputation de crédits d’impôt, même si les montants restent relativement limités dans cette population.

Nous disions qu’entre un quart et un tiers des contribuables de cette catégorie ont été contrôlés ces trois dernières années. Depuis 2023, 22 % de ces 13 324 foyers l’ont été et ce taux atteint 34 % pour les 10 % de cette population possédant les plus gros patrimoines entrant dans l’assiette de l’IFI, d’où le tiers des contribuables évoqué par la cheffe du département des études et statistiques fiscales. Si nous retenons une période non de trois mais de neuf ans, le taux de contrôle atteint 47 %. Dans la politique antérieurement conduite, on contrôlait plus souvent ces dossiers ; désormais, les contrôles sont plus ciblés. Le taux de redressement de 58 % des 2 910 foyers contrôlés est élevé.

M. Guillaume Robert, directeur adjoint de la DGFIP. Le taux de contrôle est bien plus élevé dans cette catégorie de foyers que dans le reste de la population, du fait de notre analyse des risques. En revanche, le taux de redressement n’est pas si différent, ce qui atteste de la qualité du ciblage des ménages. Nous contrôlons une proportion plus faible des foyers appartenant aux déciles inférieurs, mais le taux de redressement est comparable.

S’agissant de votre question, monsieur le rapporteur, sur les dispositifs pouvant être sollicités, les chiffres présentés renvoient à la déclaration des contribuables. Que ce soient les 13 000 ou les 18 000 foyers, voire une population plus large, ou les 4 000 évoqués par la directrice générale, ce que nous savons provient intégralement des informations fournies par les contribuables. Une partie de la population ne déclare pas forcément la totalité des dispositifs qu’elle a pu utiliser, par exemple le placement dans un pacte Dutreil ou dans une holding d’actifs qui ne seraient pas directement liés à une activité professionnelle. Nous retrouvons ce type d’éléments plutôt à l’occasion de contrôles que dans des déclarations.

Mme Amélie Verdier. Des contrôles sont souvent effectués au moment des transmissions, puisque, comme vous le disiez fort justement, elles offrent le meilleur accès à l’information en raison de l’obligation de procéder alors à une déclaration complète. Nous pouvons repérer à cette occasion, même si nous opérons aussi des contrôles sur l’IFI, des déclarations sous-évaluées. Voilà pourquoi la population d’usagers contrôlés par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, que vous auditionnerez la semaine prochaine, est définie par des seuils de revenu, d’une part, et de patrimoine, de l’autre : les foyers qui cumulent revenus et patrimoines élevés ne sont pas les seuls observés, l’un des deux critères suffit.

M. le président Jean-Paul Mattei. Dans ce type de contrôle, quels impôts sont redressés ? Est-ce bien la fiscalité du patrimoine qui est concernée ?

Mme Amélie Verdier. Un contrôle effectué au moment d’une succession porte en effet sur la déclaration de patrimoine, le cas échéant sur l’IFI pour les périodes non prescrites. Toutefois, une fois qu’un contrôle est ouvert, notre regard est complet.

M. Charles de Courson, rapporteur. Madame la directrice, redressez-vous les morts ?

Mme Amélie Verdier. Ils paient mal !

M. Charles de Courson, rapporteur. Vous avez trois ans pour récupérer des impôts non acquittés. Si vous constatez lors d’un contrôle effectué à l’occasion d’une succession que des déclarations étaient lacunaires, en tirez-vous des conséquences sur l’IR de la personne décédée, assimilées à une dette sur la succession, ou vous contentez-vous de contrôler les droits de succession ?

Mme Amélie Verdier. Lors des contrôles, nous nous tournons vers ceux qui acceptent la succession. Il peut y avoir des droits à rappeler, au titre du patrimoine ou des revenus. Mais je ne peux évidemment pas valider votre formule, monsieur le rapporteur…

M. Charles de Courson, rapporteur. Ma formule est plus parlante.

Mme Amélie Verdier. Mais nous ne les imposons pas fiscalement.

M. Guillaume Robert. Dans la population des 13 324 foyers, prenons les 2 910 qui ont fait l’objet d’un redressement : celui-ci est constitué en moyenne de 45 % d’IR, 31 % de droits d’enregistrement et 17 % de cotisations sociales.

Les droits de mutation ne sont pas les seuls prélèvements à faire l’objet de redressements. Lors des contrôles de holdings, les principaux redressements concernent l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA et diverses taxes comme celle sur la valeur vénale des immeubles (TVVI), que l’on retrouve dans les montages complexes.

Mme Amélie Verdier. Nous parlons là des contrôles de contribuables acquittant l’IFI.

M. le président Jean-Paul Mattei. Monsieur le directeur adjoint, vos chiffres englobent-ils tous les redressements ?

M. Guillaume Robert. Sur la population des 13 324 foyers fiscaux, un tiers a fait l’objet d’un contrôle, lequel a conduit à un redressement dans 58 % des cas. Ce redressement touche l’IR, les droits d’enregistrement et les cotisations sociales.

M. Charles de Courson, rapporteur. Il ne s’agit pas d’un taux de redressement mais du pourcentage des contribuables redressés. Nous aimerions connaître le montant moyen de ces redressements : s’ils ne payaient rien, le redressement serait infini.

Troisième question. L’ancien ministre de l’économie, M. Éric Lombard, a déclaré ceci le 27 février dernier : « Il y a, j’estime, autour de 50 000 ménages probablement, si on fait un calcul statistique rapide, qui ont un revenu fiscal de référence modeste par rapport à leur patrimoine financier. » Cette estimation, qui semble inclure également les détenteurs d’un patrimoine non immobilier élevé, vous semble-t-elle plausible ?

Mme Amélie Verdier. Nous ne disposons pas d’une évaluation du patrimoine financier, donc nous n’avons pas de note indiquant le nombre de ménages possédant un patrimoine financier important mais un revenu fiscal de référence modeste. Il faudrait d’ailleurs s’entendre sur ce que recouvre le qualificatif « modeste ».

Nous avons essayé d’éclairer ce débat par la transmission de données chiffrées, précises et complètes. Nous nous sommes focalisés sur ces quelque 13 000 ménages qui paient de l’IFI et pas d’IR, mais nous avons élargi la requête pour connaître la situation de ceux dont l’IR est faible mais pas nul. Encore une fois, il ne m’appartient pas de décréter quel niveau d’IR est modeste ou non.

Nous avons déployé des axes de contrôle sur ces populations afin de vérifier ce qu’elles paient et si c’est conforme à la loi ; et, comme je l’ai dit, nous avons posé des questions qui ont fait l’objet de propositions gouvernementales d’évolution de la fiscalité, principalement des revenus comme la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), mais également des transmissions.

M. Charles de Courson, rapporteur. M. Lombard n’a pas inventé son chiffre. Vous ne lui avez jamais transmis de note comprenant des calculs théoriques donnant, pour résultat, le chiffre de 50 000 ménages ayant un revenu fiscal de référence modeste par rapport à leur patrimoine financier ?

Mme Amélie Verdier. J’ai été nommée directrice le 4 mars 2024. Depuis cette date, je n’ai pas écrit ni eu connaissance de note contenant ces données.

L’audition est suspendue de dix-sept heures quinze à dix-sept heures trente.

M. Charles de Courson, rapporteur. Quatrième question : la construction et le rendement de la CDHR ont-ils permis à cette contribution d’atteindre son objectif de taxation minimale des plus hauts revenus ? Le rendement s’est révélé plus faible qu’attendu : au lieu d’un produit annoncé à 2 milliards d’euros, puis à 1,9 milliard, enfin à 1,5 milliard, il n’a été que de 365 millions d’après le dernier état de la DGFIP. Pouvez-vous nous confirmer ces chiffres et nous expliquer les raisons d’un tel décalage entre les prévisions et les réalisations ?

Mme Amélie Verdier. Je vais avoir du mal à répondre à votre question, car la CDHR repose sur une déclaration par les contribuables de leur niveau de revenu, sur une liquidation par leurs soins du montant à régler et sur un versement de l’acompte.

Le chiffre de la CDHR due au titre de 2025 n’est pas définitif : il ne correspond qu’à l’acompte que les contribuables s’estimant éligibles ont versé. Nous avions écrit aux contribuables que nous pensions être redevables de la contribution, sans en être certains puisque nous ne connaissions pas leurs revenus de 2025, pour qu’ils soient informés de cette nouvelle mesure. Le dispositif adopté acceptait une marge d’erreur pour cette déclaration : cette tolérance me semble bien compréhensible pour une obligation nouvelle reposant sur un impôt dont l’acompte est autoliquidé.

Nous ne disposons que du montant d’encaissement d’acomptes. Ce sera au cours de la campagne déclarative des revenus de 2025 qu’il y aura, en plus de la déclaration classique, le détail, pour les contribuables concernés, de leur éventuel assujettissement à la CDHR. Lors de la campagne des avis d’IR au titre de 2025, la DGFIP émettra également les avis de CDHR et mettra en recouvrement les sommes manquantes, correspondant soit à la partie non couverte par l’acompte, soit à des obligations qui n’auraient pas été remplies. Nous n’avons encore aucune information à notre disposition. Comme nous le faisons pour l’ensemble des impôts, le département des études et statistiques publiera une analyse détaillée, mais pas avant la fin de l’année car il nous faudra exploiter les liasses fiscales pour comprendre ce rendement effectivement plus faible qu’attendu.

M. le président Jean-Paul Mattei. Comme nous avons adopté le PLF en 2025 à cause de la censure du gouvernement, l’effet de non-rétroactivité des mesures prévues dans le PLF initial a joué. Avez-vous constaté des distributions de dividendes plus importantes à la fin de l’année 2024 ?

Mme Amélie Verdier. Oui, il est probable que cela ait joué. Nous ne pourrons vous apporter une réponse complète que lorsque nous aurons observé, plusieurs années de suite, une éventuelle évolution des comportements dans le versement des dividendes. Factuellement, nous avons effectivement constaté des distributions importantes de dividendes au dernier trimestre 2024, soit une hausse de 138 % en décembre 2024 par rapport à décembre 2023. Voilà qui va dans votre sens. Permettez-moi toutefois d’insister sur la nécessité d’attendre les données complètes sur la CDHR de 2025, cette contribution exceptionnelle ayant été prolongée. J’invite à la prudence, parce que nous avons déjà eu des surprises par le passé et des versements peuvent intervenir après la première année. En outre, même si le versement des dividendes à la fin de l’année 2024 a évidemment minoré l’assiette de la CDHR pour 2025, le volume de déclarants a dépassé le nombre de contribuables ayant versé l’acompte : certaines personnes ont, dans le doute, rempli une déclaration pour éviter un contrôle.

M. Charles de Courson, rapporteur. Vous nous répondrez par écrit sur ce point et vous nous expliquerez comment vous étiez parvenus à une évaluation initiale du produit de cette contribution à 2 milliards, puis à 1,9 milliard, enfin à 1,5 milliard, afin que nous comprenions les écarts entre les prévisions et la réalisation.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le rendement de la CDHR semble se situer entre un cinquième et un quart de son estimation : sur ce point, il n’est pas besoin d’attendre. Nous nous sommes vus récemment à Bercy et vous aviez des réponses plus précises sur le nombre de personnes redevables. Il me semble qu’il était de 7 000, mais je ne veux pas donner de chiffres à votre place. Quel est le nombre de foyers ayant dû s’acquitter de la CDHR ?

Mme Amélie Verdier. Il y a eu 7 000 déclarations de CDHR qui ont donné lieu au paiement d’un acompte. Nous avions adopté une approche majorante du nombre de contribuables éligibles. Nous ne connaissons pas les revenus de 2025. En droit, nous regardons l’année 2025, même si les comportements soulignés par M. le président ont sans doute existé. Lorsque nous avons élaboré ces estimations, nous n’avions pas de données, donc nous avons effectué des chiffrages statiques qui ne prennent pas en compte les effets de comportement. Nous avons fait comme si les politiques de versement des dividendes étaient identiques. Nous ne connaissons pas encore le montant des versements en 2025, donc nous ignorons s’il y a eu un effet de rattrapage par rapport au moment où le PFU était plus faible.

Nous avons ciblé une population plus large que celle que nous estimions être la population redevable et nous avons envoyé environ 35 000 messages à des personnes dont nous ne savions pas si elles étaient effectivement éligibles à la CDHR mais dont nous pensions qu’elles pouvaient l’être. Nous avons reçu 7 000 déclarations payantes et certaines non payantes.

Nous n’avons pas incorporé les effets de comportement, ce que nous ne faisons jamais pour le chiffrage des mesures nouvelles, lesquels ont peut-être été particulièrement forts. Le législateur avait prévu une tolérance de 20 % : ce taux est élevé, car il signifie que les contribuables pouvaient minorer de 20 % leurs revenus, proportion qui peut faire sortir de l’assiette de la contribution. Cette indulgence était toutefois justifiée par le fait qu’il s’agissait d’une imposition nouvelle, pour laquelle toute la responsabilité pesait sur le contribuable puisque nous étions incapables de proposer une déclaration préremplie. Dans cette population, une forte partie des revenus est versée en fin d’année, donc les personnes devaient élaborer des hypothèses sur les revenus qu’elles allaient toucher en décembre. Certains conseils ont incité leurs clients à déclarer par prudence, d’autres leur ont recommandé d’optimiser leur trésorerie. Ils savent en tout cas qu’ils seront contrôlés et nous aurons à déterminer leur bonne foi.

Le législateur, sans vouloir me mettre à votre place, a souhaité corriger un taux de sous-imposition sans surtaxer les revenus exceptionnels. Il a donc élaboré un mécanisme de quotient : un revenu exceptionnel n’est retenu dans l’assiette de la contribution que pour un quart de sa valeur. Il est possible que cette règle n’ait pas été correctement appliquée.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Dans les 13 324 foyers redevables de l’IFI mais dont l’IR était nul en 2024, connaissez-vous le nombre de ceux qui ne paient jamais d’IR, autrement dit de ceux qui se trouvent de manière structurelle dans cette situation ? Je vous ai écrit pour connaître les données de 2022 et de 2023 : avez-vous déjà la réponse ?

Mme Amélie Verdier. Il y avait 13 324 foyers dans cette situation en 2024, ils étaient 14 514 en 2023 et 13 872 en 2022. Ces ménages représentaient 7 % de ceux qui acquittaient l’IFI en 2024, 8 % en 2023 et en 2022. Il est normal que le nombre évolue puisque la valeur des bornes de l’IFI est stable. Ces chiffres correspondent à une approche statistique, non à un suivi des redevables deux années de suite – il y a lieu de conduire une telle étude, mais celle-ci demande des travaux statistiques un peu plus complexes.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La proportion est stable, c’était l’élément que je souhaitais connaître.

Mme Amélie Verdier. Oui, elle oscille entre 7 % et 8 %.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour obtenir le chiffre de 50 000 ménages, Éric Lombard a dû estimer le nombre de personnes disposant d’un patrimoine mobilier très élevé et ne payant pas d’IR puis l’ajouter aux 13 000 foyers acquittant l’IFI, donc possédant un patrimoine immobilier important, et ne payant pas d’IR. Le patrimoine des foyers appartenant au centile le plus riche n’est constitué qu’à 34 % d’immobilier, le reste étant constitué d’éléments mobiliers. Par ailleurs, on peut supposer que le nombre de personnes ne payant pas d’IR est comparable. Est-ce bien la méthode suivie pour aboutir au chiffre de 50 000 ?

Dans les foyers disposant d’un patrimoine financier élevé, ceux qui ne paient pas d’IR sont-ils concentrés, comme ceux acquittant l’IFI, dans la partie la plus riche de la catégorie ?

Mme Amélie Verdier. J’ai essayé de répondre à cette question tout à l’heure. D’abord, nous n’avons pas de note suivant exactement le raisonnement qui a été évoqué.

Deuxièmement, celui-ci n’est clairement pas fantaisiste en ordre de grandeur : on peut essayer de le raccrocher à quelque chose.

Troisièmement, nous n’avons pas les données sur le patrimoine financier. J’ai dit ce que nous savons : sur les revenus 2024, 7 % de foyers payant l’IFI avaient un IR nul, ce taux étant de 8 % l’année d’avant. En 2016, dernière année où on avait des éléments sur le patrimoine immobilier et mobilier personnel, le patrimoine des foyers était composé à 21 % d’immobilier et à 79 % de mobilier. Ce ne sont pas les mêmes ménages ; c’est pour ça que je ne peux pas vous répondre. Je n’ai pas la règle de trois qu’avait en tête Éric Lombard et je ne me permettrai pas de parler à sa place. Voilà ce qu’on savait quand l’administration fiscale avait des données sur la part qu’occupait le patrimoine immobilier dans le patrimoine total soumis à déclaration. On peut imaginer que le calcul est celui-là ; je ne le sais pas. C’est pour ça que je me suis permis de dire tout à l’heure qu’on n’avait pas de données chiffrées.

Plutôt que le chiffre exact, il me paraît important d’observer le phénomène, à savoir des personnes ayant des patrimoines élevés et ne payant pas d’impôt ou en payant peu. On se focalise depuis le début de cette audition sur les foyers avec IR nul – je revérifie chaque fois leur nombre, que j’oublie parce que je n’ai pas de passion à ce sujet : 13 200 et quelque. Mais, pour notre part, nous avons aussi regardé ceux qui ont un taux d’imposition faible, de 10 % ou de 20 %. Cela augmente évidemment le nombre de foyers concernés : 56 000 ont un taux moyen d’imposition à l’IR inférieur à 10 % et sont imposables à l’IFI, toujours selon les données de 2024. Pour ma part, je ne sais pas dire ce qui est modeste ou ne l’est pas. Je peux compléter ma réponse sur ceux qui sont non pas à zéro, mais à moins de 10 %, sachant que ces populations ont globalement un RFR faible.

Mme Estelle Mercier (SOC). Je reviens aux 13 324 foyers. Ce n’est pas une obsession, c’est juste pour bien comprendre. Selon vous, un tiers ont déjà un revenu nul. On peut donc supposer qu’il s’agit de gens qui ont hérité d’une maison, d’un bien immobilier, mais qui ont des revenus plutôt faibles.

Mais vous avez ajouté que deux tiers réussissent, grâce à des imputations fiscales, à baisser leur impôt sur le revenu jusqu’à zéro, voire à le rendre négatif. Or, dans votre note de janvier 2025, vous avez fait un petit tableau présentant les caractéristiques des foyers à très hauts revenus et à très hauts patrimoines. Vous y analysez environ deux groupes de 40 700 foyers fiscaux. Vous dites que le revenu moyen pour les foyers à très hauts revenus est d’environ 1 030 000 euros, avec un impôt sur le revenu moyen de 260 000 euros. Les très hauts patrimoines sont à 455 000 euros de revenu avec un impôt sur le revenu moyen de 110 000 euros. Et, entre les deux, l’impôt sur le revenu moyen est de 460 000 euros. Si je comprends bien, sur ces deux tiers, certains foyers fiscaux arrivent, par des déductions fiscales, grâce à ces niches fiscales que l’on connaît bien, à déduire entre 100 000 et presque 500 000 euros d’impôt sur le revenu. Est-ce bien cela ?

Mme Amélie Verdier et M. Guillaume Robert. Non.

Mme Estelle Mercier (SOC). Est-on capable de dire quelle est la part de déduction qu’obtiennent en moyenne les Français selon leur niveau de revenu ? À qui les niches fiscales profitent-elles le plus, concrètement ? Avez-vous des éléments chiffrés permettant d’affirmer que plus on a un revenu élevé, plus on bénéficie de ces niches fiscales et plus on peut réduire son impôt sur le revenu ?

M. Guillaume Robert. Le papier statistique auquel vous faites référence est construit sur une population très particulière : les 0,1 % de ménages ayant les revenus les plus élevés et les 0,1 % de ménages ayant le patrimoine le plus élevé. Il y a une zone de recouvrement entre ces deux ensembles. En fait, une grande partie des 13 000 ménages dont nous parlons ne sont pas dans cette étude : pour reprendre votre calcul, dans les déclarations qu’ils nous ont faites, ils n’ont pas annulé 100 000 euros grâce à des réductions ou à des crédits d’impôt – la plupart sont d’ailleurs plafonnés, puisqu’il existe un plafonnement global des niches fiscales – et n’ont pas imputé de la CSG déductible ou des charges professionnelles comme on l’évoquait tout à l’heure. Ce sont vraiment deux catégories différentes. On ne peut donc pas vous répondre.

Pour en revenir aux 13 000 ménages, le montant d’imputation de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt qu’ils pratiquent est relativement faible : il n’est même pas au plafond. En fait, ces populations nous déclarent des revenus faibles. Ce n’est pas à coups de niches fiscales, de réductions ou de crédits d’impôt tels qu’ils sont habituellement repérés, ou grâce à des dispositifs fiscaux dérogatoires qu’ils entrent dans les 13 000. Cela tient à autre chose : soit du professionnel, soit de l’imputation d’autre chose que des réductions ou des crédits d’impôt, soit des revenus qui nous ont échappé d’une façon ou d’une autre, d’où les taux de contrôle auxquels on peut arriver.

Concernant votre deuxième question, oui, on doit pouvoir vous donner ça.

Mme Amélie Verdier. De manière facétieuse, on vous invite à aller sur impots.gouv.fr : on y trouve beaucoup de choses. Et on vous répondra par écrit.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce n’est pas une IA qui nous répond, j’espère !

Mme Amélie Verdier. Oh, monsieur le président, pas vous ! Vous le savez, aucune information n’est envoyée d’une intelligence artificielle à un usager de la DGFIP. Je sais que vous plaisantez, mais cela me donne l’occasion de le rappeler.

Ce qui est important, ce sont les niches dites individuelles. Elles sont pour l’essentiel plafonnées, même s’il y a quelques exceptions. Les niches professionnelles ne le sont pas dans un nombre important de cas. Il est difficile de généraliser pour ces 13 000 et quelque car il existe pas mal de sous-cas, notamment des personnes possédant du patrimoine professionnel soit issu de leur travail, soit dont ils ont hérité, mais qui n’ont pas de revenus liés à ce patrimoine immobilier ou en ont peu. Je répète qu’il s’agit de patrimoine immobilier : cela recouvre plusieurs types de cas possibles. Nous les regardons et, comme nous l’avons dit, c’est autre chose que la publication statistique.

Toutes les questions sont légitimes. On regarde les patrimoines immobiliers les plus élevés, les revenus les plus élevés. Vous nous interrogez sur une population qui est, d’une certaine manière, atypique, avec un gros patrimoine et très peu de revenus. Mais le point important, c’est qu’ils ont un RFR déjà relativement faible, qui est annulé pour un certain nombre d’entre eux par une imputation de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt, par rapport à la moyenne des RFR à la fois des personnes à l’IFI et du dernier décile.

M. Guillaume Robert. Dans les 8 768 foyers dont l’impôt n’était pas nul au départ, le RFR moyen était de 80 000 euros environ, ce qui est faible pour le type de population dont on parle, et l’impôt moyen avant réductions et crédits d’impôt était d’environ 8 000 euros. Le taux d’imposition est de 10 %, mais le revenu et l’impôt sont faibles dès le départ, avant usage des dispositifs fiscaux dérogatoires.

Mme Amélie Verdier. Nous avons bien noté votre question additionnelle sur l’imputation des Rici selon le décile, que l’on trouve donc quelque part sur impots.gouv.fr et que nous allons vous transmettre.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Vos réponses ne m’ont pas convaincue s’agissant de l’évaluation de la CDHR. Quand une nouvelle politique est décidée en commission des finances, un montant est prévu, mais son évaluation n’est pas réalisée par l’Assemblée nationale mais par le ministre, c’est-à-dire par Bercy. Or, ici l’écart avec la prévision est très important. Si la variation était du simple au double, on pourrait se dire qu’il y a une explication mais, en l’occurrence, on est au cinquième de l’estimation : c’est une erreur colossale ! Dans une collectivité ou une entreprise, les gens responsables d’une telle marge seraient renvoyés. Vous dites que cela tient peut-être à des conseils avisés, mais cette explication n’est pas suffisante : on ne peut pas imaginer qu’une telle différence ne résulte que de ce facteur.

En revanche, vous avez dit quelque chose d’intéressant sur la distribution de dividendes supplémentaires : une augmentation de 138 %, c’est colossal ! Cela signifie qu’une recette complémentaire a été enregistrée au titre du PFU. La retrouvez-vous ? À quel niveau ? Cela doit aussi entrer en ligne de compte.

Mme Amélie Verdier. Je vais essayer sinon de vous convaincre, du moins de reprendre notre propos sur les éléments dont nous disposons.

Concernant les chiffrages, vous avez évidemment raison : les mesures nouvelles sont élaborées par Bercy, en l’espèce par la direction de la législation fiscale – mais peu importe, tout ça, c’est nous. Nous avons donc à cœur de vous répondre.

Les chiffrages étant toujours faits à comportement constant, la distribution anticipée de dividendes en 2024, importante, n’a pas été prise en compte. Guillaume Robert vous donnera des précisions sur l’exécution 2024 concernant la dynamique de versement des dividendes. Nous allons vous communiquer le chiffre concernant la plus-value constatée sur les recettes d’impôt sur le revenu sur les dividendes en 2024.

Par ailleurs, avant même de parler de conseils avisés, la règle est d’appliquer une tolérance de 20 %. C’est prévu dans la loi. Un contribuable qui ne nous a déclaré que 80 % de ses revenus, parce qu’il n’a pas versé d’acompte ou qu’il ne nous a rien déclaré, et dont on constate qu’il était éligible à la CDHR bénéficie de 20 % de tolérance avant d’être rattrapé en contrôle. Ce n’est pas rien, notamment pour ceux qui sont juste en dessous du taux moyen.

Le directeur de la législation fiscale sera sans doute plus précis que moi demain sur la règle du quotient. Le dispositif de CDHR ayant vocation à être exceptionnel, le gouvernement et le Parlement ont considéré qu’il fallait prendre en compte de manière particulière les revenus exceptionnels, afin de ne pas créer de biais dans le calcul de cette contribution différentielle : en principe, les revenus exceptionnels sont retenus pour le quart de leur montant dans l’assiette de la CDHR. Au moment de calculer combien est dû, il nous semble logique de n’imputer qu’un quart du montant payé : si on ne retient qu’un quart des revenus exceptionnels, il faudrait retenir un quart de l’impôt sur le revenu. Mais une lecture littérale de l’article du CGI a apparemment conduit certains usagers, encore une fois, je reste prudente parce qu’on n’a pas encore l’analyse des déclarations, ce ne sont donc que des hypothèses, à prendre l’intégralité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui se rapporte à ce revenu exceptionnel, et pas le quart, pour établir combien ils avaient payé d’impôt et donc, en quelque sorte, déterminer de combien ils étaient redevables au titre de la CDHR. Il est possible que cela ait joué.

Madame Dalloz, je ne cherchais pas à vous convaincre : je vous ai fait part des éléments d’information dont nous disposons à ce jour. Ils sont en effet réduits parce que, à ce stade, nous n’avons pas les déclarations de revenus des contribuables.

M. Guillaume Robert. Je me permets de compléter : la fin de l’année 2024 a été marquée par une forte progression des revenus de capitaux mobiliers. Alors que la hausse était de 6,8 % en 2022 et de 9,7 % en 2023, on constate une progression de 32 % des revenus de capitaux mobiliers, donc des cessions, en 2024. L’augmentation de l’impôt hors barème, donc du prélèvement forfaitaire, est de 35,8 % sur cette même année. Il faudra voir sur une période plus longue si cette majoration sort vraiment des moyennes pluriannuelles.

Mme Amélie Verdier. Ces chiffres ont été publiés en novembre 2025 dans le « DGFIP Statistiques » sur l’impôt sur le revenu 2024. C’est important : nous publions toutes ces données. On ne les connaît pas toutes par cœur, comme vous pouvez le constater. En revanche, nous avons relevé ce phénomène au moment du commentaire sur les résultats définitifs de l’impôt sur le revenu 2024, et nous sommes, nous aussi, assez curieux de voir ce qu’on aura sur les revenus 2025 et ce que sera la politique de versement des dividendes retenue par les contribuables. C’était une des questions évoquées : est-ce qu’il y a une capacité d’arbitrage ? Je pense que oui, comme le montrent nettement des variations aussi importantes de distribution.

M. Philippe Bonnecarrère (NI). Le président a commencé son propos en évoquant les dispositifs fiscaux auxquels les contribuables font appel, autrement dit les dispositifs d’optimisation fiscale. Mme Mercier vous a interrogés sur l’effet des crédits d’impôt, ce qu’elle appelait les niches fiscales. Enfin, vous avez fait référence au pacte Dutreil et aux holdings, deux sujets qui ont beaucoup occupé le Parlement.

Ma question est donc la suivante : existe-t-il d’autres dispositifs d’optimisation fiscale ? En avez-vous repéré d’autres ? Sans faire le marketing des outils d’optimisation fiscale dans notre pays, pourriez-vous indiquer des dispositifs qui ne sont pas spontanément connus, en tout cas d’un parlementaire tarnais, mais qui sont connus des meilleurs contribuables de la place de Paris ?

Mme Amélie Verdier. Moi non plus, je ne fais pas partie de ces contribuables… J’ai en effet insisté sur deux exemples qui avaient occupé les débats parlementaires. Il est important que l’administration fasse des suggestions à partir de ce qu’elle a pu observer en contrôle. Il ne s’agit pas d’un jugement de valeur de ma part mais d’une description factuelle : un certain nombre de nos concitoyens possédant des patrimoines élevés à très élevés payent très peu d’impôts sur le revenu. Comment ont-ils pu constituer ces patrimoines ? Soit c’est le fruit de leur travail, soit ils en ont hérité.

On en arrive donc à s’interroger sur les mécanismes permettant la transmission de ces patrimoines avec un impôt allégé, notamment le pacte Dutreil. Le questionnement ne porte pas sur son existence mais sur les biens somptuaires dont on a pu observer qu’ils étaient mis dans le portefeuille, si je puis dire. Une disposition de la loi de finances nous permet désormais de contester la transmission, à moins qu’on ne nous démontre que ces biens sont à usage exclusivement professionnel, pour des biens somptuaires. Ce n’est pas impossible mais ce n’est quand même pas le cas le plus fréquent. On peut ainsi regarder tous les mécanismes de déductibilité, tous les moyens de transmission. Ce n’est pas un jugement de valeur de ma part, mais on peut transmettre de l’immobilier en nue-propriété avec des exonérations de droits.

M. Charles de Courson, rapporteur. Ce sont les démembrements.

Mme Amélie Verdier. En effet, monsieur le rapporteur. Toute la législation sur la transmission vise à rendre possible la transmission de patrimoine immobilier avec des droits réduits. Je ne porte pas de jugement : c’est factuel.

M. Guillaume Robert. Vous avez fait référence à plusieurs dispositifs, notamment les démembrements de propriété. Il nous arrive de voir en contrôle de la nue-propriété sur des sommes monétaires. Cela soulève des interrogations parce que cela revient à laisser la propriété d’une somme d’argent alors que vous n’en êtes pas l’usufruitier. De notre point de vue, c’est une forme de transmission déguisée.

Pour vous répondre plus largement, s’agissant non de dispositifs d’optimisation au sens propre mais de situations que l’on constate beaucoup en contrôle, un grand champ de nos investigations porte sur la valorisation de certains titres. Typiquement, le fait de loger dans un PEA (plan d’épargne en actions) ou dans d’autres véhicules des titres non cotés à une très faible valeur permet ensuite de constater des plus-values très importantes. Dans un certain nombre de cas, on aura tendance, en contrôle, à se poser des questions sur la valorisation à laquelle ces titres ont été introduits dans le portefeuille des contribuables, qui peut relever de l’abus de droit. Je ne veux pas faire peur en multipliant les exemples d’optimisation ou de fraude, mais ce sont des choses que l’on constate en contrôle de façon plus massive, et pour lesquelles nous proposons assez souvent des modifications.

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). J’ai pu lire qu’un tiers des 13 000 foyers dont nous parlons ont été contrôlés et que 58 % ont subi un redressement pour un montant de 104 millions d’euros, avec 28 millions d’euros de pénalités. Pouvez-vous nous confirmer ces montants ? Ce taux de redressement de 58 % est-il courant parmi tous les contrôles que vous effectuez ? Quels étaient les motifs de ces redressements, que vous avez commencé à esquisser en répondant à la question précédente ?

Mme Amélie Verdier. Nous avons l’impression d’avoir déjà répondu, mais ces sujets sont compliqués. Il est donc nécessaire qu’on les explicite.

Le taux de redressement de 58 % est peu différent de ce qu’on observe en général, ce qui est le signe que nous ne ciblons pas trop mal nos contrôles. Je le dis avec beaucoup de prudence car ce n’est pas une science exacte, et nous essayons chaque année d’améliorer notre détection. Nos cellules font du croisement et de l’analyse de données, ou data mining, et nous mobilisons par ailleurs du renseignement interne pour compléter.

Notre objectif est d’aller là où on pense qu’il y a des choses à redresser. En proportion, nous contrôlons plus les dossiers à fort enjeu mais comme on part de données déclaratives, quelqu’un qui ne nous déclare que la moitié de ses revenus ne rentre pas dans les plus hauts dossiers alors qu’en fait, on a beaucoup de motifs d’aller le redresser. Notre politique n’est donc pas de contrôler toutes les x années les plus hauts revenus : nous constatons ex post à quelle fréquence on les contrôle, parce que nous avons une politique de repérage ex ante pour améliorer notre programmation.

S’agissant des droits et pénalités, je n’ai pas le détail. Nous vous communiquerons la réponse par écrit.

M. Nicolas Ray (DR). Il n’est pas forcément surprenant que certains foyers imposables à l’IFI ne le soient pas à l’IR, parce qu’on ne taxe pas la même chose : dans un cas, il s’agit du patrimoine et, dans l’autre cas, des revenus, et il peut arriver que le patrimoine, notamment immobilier, ne génère pas de revenus. Il faut donc aller un peu plus loin dans nos réflexions.

Selon vous, la plupart de ceux qui ne payent pas d’IR le doivent non pas à des montages fiscaux, à de la suroptimisation, à des niches, à des crédits d’impôt ou à des réductions d’impôt, mais au fait qu’à la base, il n’y a pas de revenus générés. Avez-vous néanmoins détecté des mécanismes fiscaux de suroptimisation à l’origine de cette situation ? Je pense notamment aux déficits fonciers. De même, faut-il revoir les plafonds des mécanismes permettant une forte déduction fiscale ?

Intégrer des revenus dans une holding peut également constituer un moyen d’échapper à l’impôt sur le revenu. Il en a beaucoup été question lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Avec mes collègues Jean-Paul Mattei et Philippe Juvin, nous avons tenté d’y voir plus clair. Le gouvernement avait proposé un article qui a été rejeté parce que l’on craignait qu’il y ait trop d’effets de bord. Pouvez-vous nous dire quelle est la situation pour ces holdings ?

La CDHR a été créée récemment pour garantir le paiement d’un impôt sur le revenu minimal. A-t-elle permis de réduire le nombre d’assujettis à l’IFI non imposables à l’IR ?

Enfin, vous dites que vous manquez d’informations, notamment sur le patrimoine mobilier. Vous disposez pourtant déjà d’un certain nombre d’informations puisque les revenus issus des banques sont préremplis. Et sinon, quelles sont les informations ou les déclarations dont vous auriez besoin pour mieux appréhender une juste imposition des hauts revenus et des hauts patrimoines ?

Mme Amélie Verdier. Nous n’avons pas dit que nous manquions d’informations sur le patrimoine mobilier pour établir ou contrôler l’impôt. Nous avons, en tentant de répondre aux questions sur notre connaissance du patrimoine, dit que nous avions d’abord et avant tout la connaissance de ce qui est soumis à obligation déclarative, c’est-à-dire pas le patrimoine mobilier. Tout dépend de ce que le législateur souhaite taxer. Si on nous dit qu’il faut taxer alors qu’il n’y a pas d’obligation déclarative, nous ferons face à un vrai manque.

Ensuite, l’information qu’on avait auparavant, on ne l’a plus parce qu’elle ne correspond plus à du patrimoine taxé. Nous avons des travaux statistiques en cours avec d’autres administrations pour croiser nos informations et améliorer la connaissance globale sur le patrimoine, y compris, le cas échéant, pour éclairer le législateur.

Nous n’avons pas d’autre information sur la CDHR. Elle est récente : nous n’avons eu qu’une première année de versements et nous n’avons pas encore les déclarations. De là à vous dire si cela va générer des effets en cascade sur d’autres impositions… Nous n’en savons strictement rien pour l’instant. Nous avons seulement reçu des versements spontanés fin 2025 et nous n’avons pas les déclarations correspondantes. Nous ne manquerons pas de faire des publications statistiques quand nous aurons ces données.

M. Guillaume Robert. Je me permets de revenir à la réponse que nous avons faite concernant la faiblesse des revenus : ce ne sont pas des réductions et des crédits d’impôt qui amènent à cette situation. Je répète, car c’est important, que nous ne voyons que ce qu’on nous déclare. Or nous n’observons pas d’imputation de réduction ou de crédit d’impôt. Vous avez ensuite repris nos propos en disant que ce n’était pas l’effet de dispositifs d’optimisation ou de fraude. Mais cette question, elle, reste ouverte. Nous nous fondons sur le revenu faible qui nous est déclaré.

Si les holdings sont souvent évoquées, c’est parce qu’elles sont un moyen de ne pas rendre visible la constitution d’un revenu, celui-ci restant logé dans une coquille – ce n’est donc pas le revenu du contribuable, qui peut ensuite mettre à disposition des moyens. Il est vraiment important de le voir ainsi.

Nous avons constaté, pour répondre à votre question, différentes utilisations des holdings pour échapper à l’impôt : il peut s’agir d’une interposition de holding à des fins fiscales, ou encore, en lien avec une transmission dans le cadre d’un pacte Dutreil, ou de holdings qui n’ont pas une vocation uniquement professionnelle. Cela peut aussi consister à loger dans une holding des actifs immobiliers, notamment pour des contribuables qui savent optimiser l’usage de certaines conventions fiscales nous permettant d’imposer les actifs immobiliers sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’une société à prépondérance immobilière, ce qui est optimisable.

Ce ne sont que des exemples, mais c’est vraiment une entité qui permet de ne pas révéler un certain nombre de revenus.

M. Charles de Courson, rapporteur. J’ai une question qui va tous vous passionner : pouvez-vous décrire, madame la directrice générale, la politique de contrôle mise en œuvre concernant les holdings patrimoniales ? Quels sont les principales fraudes recensées et les montants associés ?

Mme Amélie Verdier. J’espère que vous avez deux heures devant vous, si vous voulez bien me pardonner ce mauvais trait d’humour !

Ce n’est pas un axe de contrôle en soi. En revanche, c’est bien parce que, à l’occasion de contrôles sur d’autres sujets, nous sommes « tombés » sur des holdings que nous nous sommes interrogés sur la réalité de leur statut d’animatrices, nous demandant si elles étaient légitimes ou si elles pouvaient conduire à éluder de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA, car c’est quand même souvent ça, le sujet.

En 2025, nous avons réalisé plus de 1 500 contrôles fiscaux externes et 7 300 contrôles sur pièces qui ont concerné des holdings. Ces chiffres constituent un minimum puisque notre système d’information est en progression constante. Les contrôles ont généré plus de 227 millions d’euros de notifications concernant, pour près des trois quarts, l’impôt sur les sociétés et la TVA. Il s’agit de sociétés fictives, destinées à réduire l’imposition due.

Les dispositions votées en loi de finances vont nous aider. L’une des difficultés que l’on rencontre en contrôle, c’est de déterminer l’intention réelle de l’usager. Cela repose sur notre capacité à aller le chercher « en abus de droit » : nous devons démontrer qu’il a essayé de tirer la règle fiscale à son profit. Nous allons continuer à suivre les contrôles qui sont déclenchés pour informer votre commission d’enquête ou, plus globalement, la commission des finances, sur les interpositions de sociétés à des fins fiscales, phénomène qui existe, que nous contrôlons et que nous redressons, mais qui n’est pas toujours facile à contrôler.

Parmi les sujets importants, il y a la question du report d’imposition des plus-values, notamment quand il y a des apports de titres dans le cadre d’un apport-cession. Cela doit faire l’objet d’un contrôle au bout d’un certain nombre d’années. C’est un point sensible qui fait clairement partie de la politique de contrôle que les services doivent appliquer dans le temps.

M. Charles de Courson, rapporteur. Concernant les apports-cessions, madame la directrice générale, cela augmente de 30 milliards par an. Ce sont les statistiques que vous m’aviez données et qui figurent dans mon rapport sur l’application des mesures fiscales. Pour vous donner des ordres de grandeur, cela fait 90 milliards sur les trois dernières années. C’est énorme !

J’en viens à la question suivante, qui va vous passionner, madame la directrice générale : une contribution différentielle sur le patrimoine semblait devoir figurer dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2026. Pouvez-vous indiquer à notre commission les caractéristiques de cette éventuelle taxe, c’est-à-dire son assiette, ses taux, sa durée ainsi que son rendement prévisionnel ? Savez-vous quelles raisons ont conduit le gouvernement à écarter cet impôt dans le PLF 2026 ?

Mme Amélie Verdier. Je vais vous donner de premiers éléments de réponse, mais cette politique dépend de la direction de la législation fiscale. Pour ma part, et j’ai bien conscience d’être sous serment, je n’étais pas dans les discussions qui ont abouti à ne pas retenir ces dispositions.

Les services ont travaillé sur la possibilité d’une imposition minimale qui aurait été équivalente à une partie du patrimoine net non professionnel au-delà d’un certain seuil de patrimoine. Pour dire les choses simplement, l’assiette était non pas identique à celle de l’ISF, mais pas très différente. En revanche, sa logique n’était pas la même puisqu’il s’agissait d’une contribution différentielle tenant compte de l’impôt déjà payé par ailleurs. L’idée est que, quand le patrimoine est très élevé, c’est le choix du contribuable d’en tirer un revenu ou pas. Cela ne concerne pas un bien immobilier dont le propriétaire est occupant, quand bien même il aurait une grande valeur, car il n’est pas toujours évident d’en tirer un revenu.

Ces travaux ont donc conduit à imaginer une imposition différentielle. Les questions qu’elle soulève sont compliquées. On retrouve en partie les difficultés évoquées concernant la CDHR sur la manière dont on prend en compte les revenus exceptionnels ou les impositions exceptionnelles dès lors qu’on est dans le cadre d’une imposition différentielle. Cela se traite : il peut y avoir des dispositifs de lissage, et donc des rendements estimés. La DLF pourra être plus précise sur les hypothèses qui avaient présidé à ces chiffrages, car je n’ai pas le détail de ce qui avait été retenu concernant le niveau de patrimoine et le taux. On peut tout imaginer. À ma connaissance, il y avait eu des chiffrages entre 1 et 2 milliards d’euros.

La discussion avait pour objet de viser les causes de sous-imposition, notamment dans le cadre des holdings, et de les « corriger » par une CDHP. Si celle-ci avait été votée, elle aurait consisté en un niveau minimal d’imposition, même si nous sommes agnostiques sur les raisons qui conduisent un patrimoine élevé à ne pas produire de revenus. Si on prévoit une contribution différentielle, c’est qu’on estime que les revenus tirés de ce patrimoine sont insuffisamment taxés, ou plus exactement que les revenus tirés ou pas tirés de ce patrimoine sont insuffisants. Certains des cas que l’on cible concernent sûrement des holdings, mais d’autres pas du tout. Nous ne préjugeons pas du spectre des arguments. Certaines personnes ont un patrimoine immobilier élevé et assez peu de capacité à dégager un revenu à partir de ce patrimoine. Cela rappelle les débats que nous avons connus lors de la création de l’ISF et de son plafonnement.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). On sait maintenant que le CDHR est un flop. Si on a estimé 2 milliards d’euros et qu’on ne perçoit que 300 millions d’euros, c’est qu’on est tombé à côté. C’est d’ailleurs normal puisque les 13 000 foyers concernés, et même plus, ne se payent pas en revenus, pour le dire rapidement. Quelle est votre analyse ? Est-ce qu’on aurait dû plutôt se diriger vers une CDHP ?

Mme Amélie Verdier. Pour avoir un bilan définitif de la CDHR, il faudrait qu’on établisse les revenus. Le rendement est évidemment très notablement inférieur à ce qui était prévu, mais je pense que cela devra être étudié dans la durée. J’insiste sur ce point parce que les comportements peuvent varier selon qu’il s’agit d’un one shot ou pas. Cela étant, le débat pour arbitrer entre les deux dispositions n’a pas été mené à son terme. Je suis donc assez gênée pour vous répondre parce qu’on n’a pas testé tous les sujets, notamment la question de l’opposabilité de la taxe dite CDHP : doit-elle être rendue opposable à des Français non‑résidents, à des non-résidents étrangers ? Pour la déclencher, nous devons partir du patrimoine ; ensuite, nous nous demandons si la personne est résidente fiscale ou pas. Ce n’est en rien impossible, mais cela soulève des questions en matière de contrôle.

M. le président Jean-Paul Mattei. Le flop évoqué par M. Coquerel tient peut-être aussi à la censure : nous n’avons pas pu l’appliquer aux revenus de 2024, et nous avons été obligés de prévoir cette disposition en 2025 sous la forme d’une expérimentation.

Ce qui m’aurait intéressé, c’est que vous puissiez calculer combien aurait rapporté la CDHR si la surdistribution constatée fin 2024 y avait été soumise. Est-il possible d’avoir une consolidation de ce que cela aurait rapporté, en évitant le bornage dans le temps ?

Mme Amélie Verdier. C’est un tout petit peu de la politique-fiction, mais c’est faisable. Il faut qu’on calcule, si le comportement de distribution de dividendes avait été identique, ce que le versement de dividendes 2024 en 2025 aurait donné. Il faut ensuite vérifier si on est capable de les apparier aux foyers fiscaux concernés. La CDHR dépend en effet de la situation fiscale globale du foyer, et le mécanisme n’aurait pas été différent pour la CDHP. Il faut donc qu’on réfléchisse à la manière de faire. Je comprends parfaitement le questionnement, mais, pardon de le dire comme ça, ce n’est pas une simple règle de trois : il faut qu’on regarde quels sont les ménages concernés.

M. le président Jean-Paul Mattei. Et le rôle de l’amortissement des revenus exceptionnels…

Mme Amélie Verdier. Oui, le quotient ; c’est certain. Comme on n’a pas les liasses, on ne sait pas le qualifier mais il est sûr que cela explique une part importante, substantielle, que je ne sais pas la chiffrer, du rendement très inférieur à ce qui était envisagé.

M. Charles de Courson, rapporteur. J’en viens à la question numéro sept. Une taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales a finalement été adoptée, avec une assiette limitée à une liste de biens dits somptuaires. Le rendement attendu est de l’ordre de 100 millions, je crois. Anticipez‑vous des comportements d’évitement de cet impôt ? Le cas échéant, lesquels ? Comment comptez‑vous les appréhender ? Il peut s’agir d’une personne qui déciderait de louer, par exemple un yacht, plutôt que d’être propriétaire de biens somptuaires.

Que pensez-vous de l’élargissement de l’assiette de cette taxe à l’ensemble des actifs non professionnels détenus pour les holdings patrimoniales ? Une partie de la commission des finances était favorable à une taxation des actifs non professionnels et à l’exonération du reste. Il a finalement été décidé au Sénat d’établir une liste, naturellement non exhaustive. Quelle est votre position sur ces différentes questions ?

Mme Amélie Verdier. La prévision est très fragile puisqu’elle n’est pas assise sur une connaissance précise de la liste des biens somptuaires qui ont été exonérés une année donnée. Le rapport de la Cour des comptes a bien éclairé le sujet. La dynamique des biens transmis observée sur les années récentes montre qu’une partie est de la pure démographie, un certain nombre de personnes arrivant à l’âge de transmission. Une autre partie tient à l’inquiétude ressentie par certaines personnes concernant ce qui pourrait être voté par le législateur : elles accélèrent pour cette raison leur transmission. C’est ce qu’elles nous disent : je vous livre cette explication telle que nous l’entendons. Nous ne sommes pas dans le secret des dieux : nous ne savons pas ce qu’elles avaient initialement prévu, ce qu’elles ont ensuite modifié, etc. Par ailleurs, nous n’avons pas le détail, pour une année donnée, des biens somptuaires qui ont été transmis. Nous avons donc fait une prévision plutôt prudente.

Quels effets cela peut-il avoir sur les comportements ? J’espère qu’il y aura un effet de discipline : si le contribuable souhaite mettre ce bien somptuaire, le yacht, le chalet à Megève ou que sais‑je, dans la transmission, il faudra qu’il nous démontre que ce bien est à usage professionnel, utilisé pour ses clients, etc. On peut anticiper qu’ils vont peu nous proposer de transmissions sous l’égide du pacte Dutreil comportant ce type de biens, qui risqueraient d’attirer l’œil. Vous avez eu des débats précis sur ce sujet dans l’hémicycle. Nous vérifierons ce qui nous sera déclaré.

Vous me demandez s’il ne faudrait pas regarder autre chose que les biens somptuaires. Je rappelle que le gouvernement avait fait en 2024 une consultation qui portait non seulement sur les biens somptuaires, mais aussi sur la trésorerie transmissible. Nous cherchions des critères pour distinguer ce qui relève de la trésorerie nécessaire à la bonne marche de l’entreprise, par exemple pour des investissements futurs, de ce qui pourrait relever des revenus non distribués. Ces travaux n’ont pas été conclusifs, raison pour laquelle il n’a pas été adopté de disposition en ce sens dans les textes.

Enfin, vous me demandez quel sera l’impact de la taxe holding. Nous allons l’observer au travers du rendement de la taxe holding ou de la correction de l’avantage Dutreil. Une minoration de l’avantage prévu peut inciter l’associé d’une holding à racheter le logement à sa holding, admettant ainsi qu’il n’est pas éligible à une transmission, ce qui implique de payer des droits de mutation. S’il décide de se verser des dividendes pour financer ce rachat, il doit payer un prélèvement forfaitaire. S’il décide de le faire par son patrimoine personnel, on peut imaginer qu’il voudra se verser plus de dividendes pour financer l’acquisition. Ce que j’essaye d’illustrer par ces exemples, c’est que cette taxe produira non seulement du rendement direct, mais aussi de l’indirect, par une forme de contrainte mise sur l’usager afin qu’il réalise ses plus‑values, lesquelles, à cette occasion, seront taxées. Il y a plusieurs manières de le faire.

M. Charles de Courson, rapporteur. Huitième question : lors de leur audition, les auteurs de la note n° 92 de l’IPP ont suggéré d’appliquer une taxation des revenus non distribués des holdings à l’impôt personnel sur le revenu via une « transparence fiscale », imputant au foyer fiscal actionnaire les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées. Que pensez‑vous de cette proposition ? Quel est votre regard sur sa constitutionnalité et sa conventionnalité, notamment par rapport au droit de l’Union européenne ?

Mme Amélie Verdier. Le directeur de la législation fiscale sera beaucoup plus compétent que moi pour répondre à cette question. Il nous semble cependant que l’assimilation à du revenu de profits réalisés par des sociétés contrôlées a déjà fait l’objet d’un avis du Conseil constitutionnel en 2012, à l’occasion du plafonnement de l’ISF : le Conseil nous a invités à retenir une définition stricte, donc nous observons une certaine prudence sur la question.

M. Charles de Courson, rapporteur. Neuvième question : que pensez-vous de la proposition avancée par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport de décembre 2025, « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine », de procéder à une réforme d’ensemble de l’imposition des transmissions en prévoyant un élargissement de l’assiette parallèlement à une diminution des taux en ligne directe comme en ligne indirecte ?

Mme Amélie Verdier. Votre question touche à la politique fiscale globale. Une telle réforme me semble possible. Elle apporterait peut-être de la lisibilité à nos concitoyens en reposant sur un allégement des taux faciaux, financé par une assiette différente. Néanmoins, elle entraînerait sûrement des effets de bord ; il y aurait des gagnants et des perdants, donc il faut prendre en compte certaines considérations économiques et politiques, comme on le dit pudiquement. Le CPO a probablement pointé cet écueil. La DGFIP appliquera bien entendu ce qui sera décidé en la matière.

M. Charles de Courson, rapporteur. Dernière question : Le Canard enchaîné avait publié une note de vos services, devenue célèbre, portant sur les cinquante plus grandes fortunes de France. La note montrait que dix d’entre elles ne payaient pas l’ISF et que les quarante autres acquittaient environ 10 % du barème. Pourriez‑vous retrouver cette note ? Pourriez‑vous nous transmettre le même tableau, mis à jour, des cinquante plus grandes fortunes de France ? Nous aimerions notamment savoir si elles paient l’IFI.

Mme Amélie Verdier. Par principe, nous essaierons, mais n’ayant pas la note en tête, il faut vérifier si nous disposons des informations pour le faire. La note portait-elle sur les plus grandes fortunes totales ou sur les plus grandes fortunes immobilières ?

M. Charles de Courson, rapporteur. Il s’agissait des plus grandes fortunes, dont Le Canard enchaîné avait biffé le nom, d’ailleurs assez mal, ce qui laissait apparaître certains patronymes connus.

Cette note avait fait jaser, même si son constat était la conséquence du système de plafonnement. Nous retrouvons cette optimisation fiscale dans les holdings : si aucune part du bénéfice placé dans une holding n’est distribuée, il n’y a pas d’IR à acquitter.

Mme Amélie Verdier. Je vois maintenant à quelle note vous faites allusion, mais elle a été rédigée sous un empire législatif différent, celui de l’ISF et du plafonnement de celui-ci. Il me semble difficile d’actualiser cette étude puisqu’il n’y a plus d’ISF.

M. Charles de Courson, rapporteur. Vous pouvez retrouver le nom des contribuables et étudier la situation de ceux qui sont toujours vivants, non plus par rapport à l’ISF mais par rapport à l’IFI.

Mme Amélie Verdier. Cette population est en effet vivante du point de vue statistique : des gens entrent dans cette catégorie et en sortent chaque année. Je me permettrai d’échanger avec votre équipe pour m’assurer d’avoir bien compris la demande.

M. le président Jean-Paul Mattei (Dem). Les éléments dont vous disposez proviennent de l’IFI, de déclarations de succession ou de transmission d’entreprise dans le cadre du pacte Dutreil. Dans la comptabilité des entreprises, il est obligatoire d’indiquer dans la liasse fiscale l’identité de tout actionnaire détenant plus de 10 % du capital. Figurent en outre des éléments relatifs à la valeur comptable de ces détentions. Comment se fait-il que nous ne parvenions pas à centraliser ces données alors que les informations sont inscrites année après année dans les liasses fiscales, désormais dématérialisées ?

Mme Amélie Verdier. Pardonnez le caractère un peu provocant de ma réponse : nous ne ferions rien de ces éléments, car ils ne renvoient pas à des revenus non taxés qui devraient l’être.

M. le président Jean-Paul Mattei (Dem). Cela n’empêche pas l’IPP d’utiliser les revenus et les bénéfices théoriques de personnes morales pour procéder à des extrapolations. Encore une fois, je parle de la valeur comptable de ces éléments.

Mme Amélie Verdier. Nous améliorons progressivement notre système d’information, mais il n’automatise pas beaucoup de données. Vos questionnements, ceux de la Cour des comptes et de l’IPP, entre autres, nous permettent de l’améliorer. Nous avons vu la méthode de calcul de l’IPP, qui a trait, en quelque sorte, au rendement économique du patrimoine, et nous avons lancé des travaux avec eux, comme je l’avais indiqué au président de la commission des finances. Mais, même si j’imagine combien cela peut être frustrant, je ne peux pas vous dire ce que nous allons trouver et quand : il s’agit de travaux de recherche de longue haleine, conduits par des services statistiques indépendants – ce qui ne signifie pas qu’ils font ce qu’ils veulent. Nous leur donnons un cadre, lequel est lié aux missions de la DGFIP, aspect que j’ai abordé dans mon propos liminaire.

Je comprends votre interrogation et je m’engage à étudier ce qui peut l’être, mais j’ose dire devant votre commission qu’une grande partie de mon travail consiste à arbitrer entre différentes évolutions de notre système d’information, car nous ne pouvons pas tout faire. Nous donnons la priorité aux aménagements ayant une utilité fiscale directe. Je ne dis pas que ce que vous proposez ne serait pas intéressant, simplement nous n’en tirerions pas d’éléments alimentant le contrôle ou redressant une assiette, puisqu’il n’y a pas d’imposition due à la détention de ces titres.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). On peut ne pas être d’accord sur l’intégration des biens professionnels dans la taxation des hauts patrimoines, mais l’IPP a montré, dans une étude portant sur 175 cas, que les ultrariches étaient sous-imposés par rapport à la moyenne des contribuables. D’après ce que vous nous dites, le problème ne se limite pas à 175 personnes mais en concerne probablement plusieurs milliers, voire dizaines de milliers. N’est‑il donc pas urgent que la DGFIP travaille sur le sujet pour fournir des données au débat public ? Restera ensuite au législateur à décider d’agir ou non.

Mme Amélie Verdier. Voilà pourquoi je vous ai dit que vos demandes nourrissaient en général notre programme de travail. Nous essaierons de faire au mieux. Je comprends que cette réponse ne soit pas satisfaisante, mais nous adaptons d’abord notre système d’information pour déployer les mesures votées par le législateur. Cette tâche est déjà substantielle. Je répète néanmoins que nous avons lancé des travaux sur le sujet avant le début de cette commission d’enquête, car nous nous interrogeons nous aussi sur les contribuables dont le patrimoine est très élevé mais les revenus faibles. Certains cas sont très légitimes, d’autres suscitent des réflexions sur d’éventuels trous noirs fiscaux et ruptures du principe d’égalité devant l’impôt. Nous contribuerons, je l’espère, à améliorer la connaissance dans ce domaine, mais je ne peux pas vous donner de date d’achèvement de cette étude. Je peux en revanche vous certifier que nous y travaillons.

M. le président Jean-Paul Mattei (Dem). La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a rapporté plus que la CDHR, n’est-ce pas ?

Mme Amélie Verdier. Oui, son produit a été nettement supérieur.

M. le président Jean-Paul Mattei (Dem). Je vous remercie beaucoup, madame la directrice.

La séance s’achève à dix-huit heures quarante.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Léa Balage El Mariky, M. Philippe Bonnecarrère, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Mathilde Feld, Mme Claire Lejeune, M. Emmanuel Mandon, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Estelle Mercier, M. Christophe Mongardien, M. Nicolas Ray, Mme Eva Sas

Assistaient également à la réunion. – Mme Marie‑Christine Dalloz, M. Antoine Vermorel‑Marques