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La séance est ouverte à vingt et une heures.

(Présidence de Mme Perrine Goulet, présidente)

La commission spéciale procède à l’audition de M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale, et Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme la présidente Perrine Goulet. Après le garde des sceaux cet après-midi, nous recevons ce soir M. le ministre de l’éducation nationale – particulièrement concerné par l’article 5 du projet de loi – et Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées – tous les articles du texte relevant de son ministère à l’exception de l’article 1er et de l’article 6.

La protection des enfants est le premier devoir de la puissance publique. Malheureusement, l’actualité confirme quotidiennement nos pires craintes quant aux capacités de notre pays à faire face à ses obligations, en raison d’une insuffisance de moyens juridiques, d’un manque de personnels mais aussi, trop souvent, de l’absence de moyens financiers ou de volonté politique de certains élus.

Monsieur le ministre, chaque jour les écoles accueillent pour de longues heures les êtres qui nous sont les plus chers. Il est donc important que les parents soient rassurés au sujet des adultes qui encadrent leurs enfants. Pourriez-vous expliquer l’articulation des mesures relatives à l’attestation d’honorabilité ainsi que votre choix concernant les sorties scolaires ?

Madame la ministre, votre portefeuille comprend la protection de l’enfance – même si, sur le terrain, la responsabilité en la matière relève des départements. J’aimerais donc que vous nous parliez plus particulièrement de l’article 2, qui suscite des débats au sein de la commission spéciale : quel est son objectif, quelles mesures avez-vous souhaité prendre et qu’apporteront-elles aux enfants ?

Les enfants attendent des décisions plus que des constats. C’est avec la volonté résolue de changer les choses que nous allons vous entendre. Nous comptons sur vous pour éclairer les choix, expliquer les trajectoires et présenter les solutions alternatives.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je sais combien la mobilisation des parlementaires et la richesse de leurs travaux ont été décisives pour que la question de la protection de l’enfance soit remise à l’ordre du jour. C’est donc avec reconnaissance et humilité que je me présente devant vous.

La protection de l’enfance est devenue dans une large mesure une politique de crise, une politique en crise et une politique de réponse aux crises. Avec vous, je souhaite la refonder en une politique de prévention, qui organise des parcours et garantit une stabilité aux enfants. Ce sont les priorités que je défends dans le cadre d’un travail interministériel, au‑delà de ce projet de loi, et dans la continuité des engagements de ma prédécesseure Catherine Vautrin.

Je veux tout d’abord évoquer le contexte dans lequel ce texte vous est soumis. Pas moins de 400 000 enfants et jeunes majeurs relèvent de la protection de l’enfance ; leur espérance de vie en bonne santé est inférieure de vingt ans à celle de la population générale et leurs perspectives d’avenir sont entravées puisque seuls 12 % d’entre eux obtiennent le baccalauréat. Parallèlement, notre système de protection de l’enfance souffre d’une triple évolution : des mesures de protection plus nombreuses et plus précoces ; une judiciarisation croissante provoquée par un réflexe institutionnel de sécurisation et des placements en foyers en augmentation continue. De fait, un système conçu comme protecteur s’avère souvent défaillant, marqué par des parcours instables, par une augmentation des situations de rupture affective et une perte du cadre familial comme norme. Dès lors, il nous appartient de réduire l’écart entre ce que devraient être la protection de l’enfance et les réalités vécues par les enfants confiés, par leurs parents et par les professionnels.

La méthode que nous avons adoptée repose sur deux principes.

D’une part, il faut toujours partir des besoins de l’enfant, de ce qui lui est nécessaire pour grandir, et non des dispositifs ou des arrangements institutionnels potentiels.

D’autre part, il convient de respecter la nature partenariale de la politique en la matière. Le projet de loi s’inscrit dans un ensemble plus vaste d’actions menées depuis un an. Celles‑ci engagent l’État et les départements et portent sur des priorités telles que l’accès aux soins, la scolarité, le handicap ou l’insertion des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Elles engagent plus globalement les professionnels, les associations, le groupement d’intérêt public France Enfance Protégée, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le Conseil national de l’adoption (CNA), les magistrats, les représentants des usagers et, bien sûr, les parlementaires. Il est important de préciser que ce texte s’est construit, depuis plus d’un an, avec l’ensemble des acteurs. À cet égard, les compétences de chacun sont respectées mais chacun – en premier lieu, l’État – doit aussi assumer ses responsabilités.

J’en viens aux dispositions du projet de loi en distinguant six orientations.

Premièrement, stabiliser le projet de vie de l’enfant doit redevenir une priorité. C’est pourquoi le texte prévoit de réaffirmer le caractère exceptionnel et transitoire du placement : sa durée maximale sera d’un an pour les enfants de moins de 3 ans et de deux ans pour les autres enfants. À l’issue de ce délai, le projet de vie et les solutions alternatives au renouvellement du placement devront être réexaminés : retour en famille, accueil par un proche ou par un tiers digne de confiance, procédure de délaissement, adoption ou placement long sécurisé si aucune autre solution n’est possible. Au-delà des seules mesures prévues par le projet de loi, les pratiques professionnelles doivent évoluer : elles feront l’objet de référentiels d’évaluation et de bonnes pratiques.

Deuxièmement, il est nécessaire de mieux prévenir et de renforcer le milieu ouvert. Le placement ne doit plus être le seul réflexe. Nous devons, lorsque c’est possible, mieux accompagner avant la rupture. Le projet de loi vise à faciliter le recours aux mesures administratives, notamment en permettant leur ouverture à la demande d’un seul parent. Il refond également l’action éducative en milieu ouvert pour la rendre plus souple, modulable et réactive. Là encore, l’évolution en la matière ne se limite pas aux dispositions du texte : ainsi, il est prévu que l’offre d’accueil des départements s’oriente vers davantage de prévention et d’accompagnement en milieu ouvert.

Troisièmement, il faut redonner à l’accueil familial toute sa place, une des conditions nécessaires pour que l’enfant construise des liens affectifs. C’est pourquoi le texte impose une recherche plus systématique des tiers dignes de confiance et des proches de l’enfant. Par ailleurs, il vise à renforcer l’attractivité du statut des accueillants familiaux et à soutenir ces derniers en généralisant l’indemnisation des accueillants durables et bénévoles et en réformant l’agrément des assistants familiaux.

La quatrième orientation consiste à garantir aux enfants confiés une vie d’enfant comme les autres. Le fait d’être protégé ne doit plus signifier que l’on vit moins bien que les autres mais, au contraire, garantir un accès plus sûr aux droits fondamentaux : se soigner, apprendre, être accompagné. En cela, le projet de loi clarifie les actes du quotidien que le tiers gardien ou le service de l’ASE peut accomplir sans solliciter les parents. Il facilite certains actes essentiels, notamment en matière de santé et d’orientation scolaire, en permettant un dépassement des blocages. Vous le savez, le Gouvernement s’est engagé en faveur de l’accès à la santé des enfants protégés, en particulier en déployant dès cette année le parcours coordonné renforcé « enfance protégée ».

Cinquièmement, nous souhaitons surmonter la logique de silos grâce à la coordination des systèmes d’information. Avec ce projet de loi, nous posons les jalons d’un échange d’informations plus structuré entre départements, justice, santé et école, une condition absolument nécessaire pour améliorer la coordination entre les différents acteurs de la protection de l’enfance.

La sixième orientation n’est pas la moindre : sécuriser tous les lieux dans lesquels évoluent les enfants. Les exigences doivent être les mêmes partout où des enfants sont présents, c’est pourquoi ce projet de loi prévoit d’élargir le contrôle des antécédents judiciaires aux personnes qui accueillent des enfants ou qui interviennent auprès d’eux.

Ce projet de loi doit entraîner des changements concrets. D’abord dans la vie des enfants, en leur permettant d’évoluer dans un cadre plus stable, en offrant plus de solutions à dimension familiale, en renforçant leur sécurité partout grâce à la généralisation du contrôle des antécédents judiciaires et avec moins de blocages absurdes concernant les actes de leur vie quotidienne. Des changements doivent aussi se produire dans la vie des familles : l’accompagnement éducatif facilité vise à éviter l’aggravation des situations et le fait que les décisions soient prises plus rapidement permet une clarification. Le texte aura également des effets sur la vie des professionnels : il leur donne une plus grande capacité d’agir et soutient l’attractivité du statut des assistants familiaux.

Évidemment, ce projet de loi ne constitue pas une fin en soi. Il accompagne l’action menée depuis un an par le Gouvernement, qui se poursuivra cet automne avec la présentation d’une nouvelle stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur le thème de la protection de l’enfance dans le contexte scolaire lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Violette Spillebout, dont un des articles portait sur cette question.

L’école est tout autant le premier signaleur qu’un lieu dans lequel il faut assurer la sécurité absolue des enfants vis-à-vis d’adultes qui auraient des agissements violents ou prédateurs.

L’école transmet chaque année 80 000 informations préoccupantes ou signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. C’est donc un lieu de confiance pour de nombreux enfants, un lieu de détection des difficultés et des violences qu’ils subissent. Pour que cette confiance demeure, la sécurité des mineurs doit être garantie de façon absolue dans ses locaux, sans égard pour le statut juridique des intervenants, qu’ils relèvent du scolaire ou du périscolaire.

Avant d’aboutir à ce projet de loi, nous avons élaboré, en mars, un guide de présentation du protocole d’action en cas de violences sexistes et sexuelles, envoyé à toutes les écoles, collèges et lycées de France. J’ai souhaité que le ministère se dote d’un tel outil après avoir constaté qu’en dépit du grand nombre de signalements, il n’existait aucun cadre commun en la matière. Ce guide aborde notamment le cas des agissements commis par un supérieur hiérarchique : que doit faire un professeur lorsqu’il découvre que son chef d’établissement est l’auteur d’actes délictuels ou criminels ? Nous avons également créé la fonction de délégué à la protection des enfants à l’école, qui peut être saisi par les parents lorsqu’ils estiment que la prise en charge dans le cadre périscolaire ou scolaire n’est pas satisfaisante.

Toutefois, il n’est pas juridiquement possible d’empêcher une personne qui a été révoquée par l’administration en raison de son comportement envers des mineurs de réintégrer un établissement scolaire. C’est pourquoi nous avons besoin de légiférer.

Les dispositions qui vous sont soumises et à propos desquelles je suis ouvert à toute discussion ou amélioration poursuivent plusieurs objectifs.

Tout d’abord, le texte prévoit que le contrôle d’honorabilité de nos agents n’interviendra plus seulement au moment de leur entrée dans le métier mais de façon périodique, tout au long de leur carrière. En effet, passé le contrôle à l’entrée, le dispositif actuel repose entièrement sur la communication entre les référents éducation auprès des parquets et les référents justice auprès des recteurs. Lorsqu’un de nos agents est condamné par la justice, l’information est, en principe, automatiquement transmise. Si cette transmission est quasi systématique dans les faits, il est impossible de la garantir à 100 % puisqu’elle dépend d’un échange entre deux individus. C’est pourquoi, afin de compléter le dispositif, je souhaite que l’on vérifie périodiquement – par exemple tous les trois ou cinq ans – que nos agents ne sont inscrits dans aucun fichier.

Deuxièmement, il faut procéder à un contrôle systématique des personnes qui interviennent de façon occasionnelle, à titre associatif ou professionnel. Par exemple, un artiste en résidence qui passe six après-midi dans une école pour aider les enfants à monter un spectacle devrait produire une attestation d’honorabilité pour certifier qu’il ne figure dans aucun fichier. Nous étendons ainsi un dispositif qui existe déjà au sein de l’éducation nationale. Très concrètement, un QR code sera généré en ligne à partir de la consultation des fichiers judiciaires automatisés des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et d’infraction terroriste (Fijait) ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire, dit B2. L’administration pourra constater, à l’aide du QR code produit par l’intéressé, que celui-ci est absent de ces fichiers.

J’en viens au troisième point, qui constitue à mes yeux le cœur du réacteur : la création d’une liste noire qui recense les interdits d’école, c’est-à-dire des personnes qui n’ont fait l’objet d’aucune condamnation pénale – elles ne figurent dans aucun des fichiers que j’ai cités et leur bulletin B2 est vierge – mais qui, en raison de leur comportement avec des mineurs, ont été révoquées par l’autorité administrative au terme d’une procédure disciplinaire.

L’objectif est de créer une continuité en croisant la liste noire, qui concerne le milieu scolaire, avec le fichier Cadint, qui recense les personnes interdites d’exercer dans le secteur du périscolaire et dans celui du sport. Ainsi, dès lors qu’un de ces professionnels – agent du scolaire, agent du périscolaire ou animateur sportif – aura été écarté, il ne pourra plus mettre les pieds dans une école. Actuellement, une personne évincée par l’autorité administrative peut parfaitement repasser un concours, travailler en tant que contractuel après avoir changé d’académie ou être embauché dans le périscolaire par une collectivité locale. Voilà pourquoi nous souhaitons procéder à une harmonisation du cadre juridique en vigueur au sein des murs de l’école et interdire à toute personne révoquée d’y remettre les pieds.

Voici les objectifs poursuivis par les modifications au code de l’éducation prévues au V de l’article 5 de ce projet de loi.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Madame la ministre, les acteurs de la protection de l’enfance – magistrats, salariés, agents de la fonction publique mais aussi employeurs – nous alertent depuis longtemps sur la situation d’effondrement qui caractérise les services de protection de l’enfance dans tous les départements. Lors d’une audition, j’avais appelé votre attention sur le fait qu’ils ne retrouvaient pas, dans ce projet de loi, les mesures qu’ils avaient préconisées. Alors que vous venez d’affirmer que les travaux de l’Assemblée nationale ont enrichi le texte, je me permets de vous signaler que nous n’en retrouvons pas la trace – je pense par exemple aux préconisations de la commission d’enquête ou à celles qui ont été formulées par les employeurs ou par l’Unicef.

En tant que corapporteure, je veux, une nouvelle fois, vous faire part de l’inquiétude de ces acteurs qui attendent des réponses structurelles, absentes du texte. Nous pourrions discuter des mesures que vous proposez si nous disposions des moyens de les appliquer correctement.

Les mesures prévues à l’article 2 sont ainsi de nature à susciter l’inquiétude de celles et ceux qui seront chargés de les appliquer, au vu de l’état actuel du secteur. Par exemple, la procédure de délaissement parental est une question complexe, notamment d’un point de vue éthique : il convient de prendre des précautions mais aussi d’être bien formé. Or les professionnels chargés de constater le délaissement ont déjà du mal à se prononcer dans le délai actuel d’un an, par conséquent je ne vois pas comment ils pourraient y parvenir si ce délai passait à six mois.

De même, alors que le recours à l’adoption simple permet le maintien des liens avec la famille d’origine, vous proposez d’avoir recours à cette procédure en passant par un juge, sans le consentement des parents. Je doute qu’un tel dispositif soit propice à l’épanouissement de l’enfant ou au maintien des liens. Nous sommes confrontés à des situations complexes ; or les mesures que vous proposez pour y faire face ne recueillent pas l’adhésion de celles et ceux qui devront les appliquer. Si ce projet de loi n’était pas modifié lors de l’examen en commission puis en séance, elles seront difficiles à mettre en œuvre.

L’article 7, qui prévoit l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux, suscite également des craintes. Je suis moi-même inquiète sur ce point. Des contrôles sont bien sûr nécessaires. Ils existent actuellement et peuvent être renforcés – j’y suis d’ailleurs totalement favorable – sans toutefois être soumis aux schémas départementaux.

Par ailleurs, la crise que nous traversons est liée au manque d’investissement budgétaire, tant des départements que de l’État. Certes, ces questions ne relèvent pas en premier lieu de sa compétence, mais l’État a tout de même la responsabilité de protéger et de prendre soin de ses enfants. Or l’absence de mesures budgétaires en réponse à l’effondrement du système actuel aggrave les inquiétudes entourant ce projet de loi.

Les différents responsables que nous avons auditionnés ont mentionné la nécessité de la prévention, volet qui semble absent de ce texte. Pourtant, le meilleur moyen de soutenir la protection de l’enfance est de renforcer les dispositifs de prévention – je pense aussi bien à ce qui est proposé très tôt, en périnatalité et dans la petite enfance, qu’à l’accompagnement prévu au moment de l’adolescence. C’est en menant des actions de ce type que des changements plus profonds – et nécessaires – interviendront.

Longtemps, notre pays a garanti le droit des parents, parfois au détriment du droit des enfants. Il faut remédier à cette situation, mais pas dans n’importe quelles conditions, et au vu du projet de loi que vous nous proposez, les conditions propices ne semblent pas réunies. La commission va travailler et de nombreux amendements déposés par différents groupes reflètent les inquiétudes dont je viens de me faire l’écho.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et madame la ministre de la santé, si vous êtes tous deux présents en commission ce soir, c’est parce qu’une réalité nous a trop longtemps échappé : un enfant ne peut être protégé dans un seul lieu ni par un seul ministère. Il doit être protégé là où il grandit – à l’école, au centre de loisirs, chez le médecin, dans sa famille. C’est souvent là qu’un enfant en danger peut être vu, entendu et parfois sauvé. Je veux donc voir dans le fait que vous soyez venus ensemble à cette réunion le signe d’un nécessaire décloisonnement.

J’évoquerai tout d’abord l’article 5. Le contrôle des antécédents s’est trop longtemps arrêté au seuil de l’école et de l’hôpital et les affaires qui nous ont tous bouleversés ont montré le prix de cet aveuglement. Vous étendez le contrôle aux bénévoles, au secteur périscolaire et aux professionnels de santé et vous donnez le pouvoir d’écarter une personne dangereuse sans attendre sa condamnation – une mesure nécessaire que je soutiens.

Cependant, dans une note consacrée à l’unification et à la simplification du contrôle des antécédents adoptée en juillet 2025, le Conseil d’État a formulé une critique de fond : faute d’une refonte plus globale du dispositif, le cadre juridique applicable reste disparate et incomplet. Car les règles de contrôle actuelles ne sont pas les mêmes selon que l’enfant est à l’école, au club sportif, à l’hôpital ou en accueil social. Dès lors, pourquoi ne pas saisir l’occasion donnée par ce texte pour unifier et simplifier ces régimes épars et bâtir enfin un cadre de contrôle cohérent et surtout lisible ? Pourquoi ne pas partir de l’enfant qui, quel que soit le lieu où il se trouve, doit être protégé de la même manière et selon les mêmes procédures ?

Par ailleurs, le contrôle à lui seul ne suffit pas. Il permet d’écarter le prédateur déjà connu mais pas de repérer l’enfant qui souffre en silence. Or ce texte est muet sur la formation des personnels au repérage des signaux faibles, sur la rédaction des informations préoccupantes, sur des services sociaux ou une médecine scolaire exsangues. Ferez-vous de l’éducation nationale un partenaire structurel de la protection de l’enfance ?

J’en viens à l’article 9. La moitié des jeunes de l’aide sociale à l’enfance souffrent de troubles psychiques – quatre fois plus que la moyenne – et il faut attendre douze à dix-huit mois pour obtenir une place en centre médico-psychologique. Permettre au médecin, à l’infirmier ou à la sage-femme de répondre aux besoins de l’enfant sans buter sur le silence des parents mettra fin à des ruptures de soins indignes – je m’en réjouis. Toutefois, un droit d’accès aux soins ne vaut que si un soignant peut les dispenser. Madame la ministre, comment s’appliquera ce droit nouveau avec un secteur pédopsychiatrique en souffrance ? N’est-il pas temps de généraliser les conventions entre celui-ci et l’aide sociale à l’enfance ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. L’objectif de l’article 2, madame la présidente, est de faciliter la réalisation d’un projet de vie stable. Les délais administratifs et judiciaires sont incompatibles avec les besoins de l’enfant en matière de sécurité affective et avec la nécessité de créer un lien d’attachement. Les enfants, notamment les plus jeunes, subissent une perte de chance puisque la procédure de délaissement parental est longue – le délai est d’au moins un an avant la saisine. Ils ne sont donc confiés que tardivement à des familles susceptibles de les adopter et de leur offrir un projet de vie stable, marqué par moins de ruptures.

Cet article 2 accélère donc la procédure de délaissement parental et crée un dispositif de suppléance parentale. La suppléance parentale ne signifie pas l’abandon de la responsabilité parentale mais va permettre, pendant l’accompagnement parental, de maintenir un lien d’attachement et éviter que les enfants soient envoyés dans quatre ou cinq foyers d’accueil différents en deux ou trois ans. En outre, grâce au dispositif de suppléance parentale, la procédure d’adoption simple sera facilitée à condition que le retour auprès des parents d’origine soit impossible. Cet équilibre permet d’offrir un projet de vie stabilisé aux enfants tout en accompagnant les parents.

Madame Maximi, vous regrettez de ne pas retrouver les travaux du Parlement dans ce projet de loi. Le texte était en effet beaucoup plus volumineux au départ, mais nous avons fait le choix de lever des blocages de façon urgente et il fallait pour cela l’examiner dans les délais contraints du calendrier parlementaire. Nous avons donc choisi de conserver les mesures les plus urgentes et les plus susceptibles d’être adoptées par l’Assemblée – nous verrons au cours des débats si ces hypothèses se vérifient.

Au-delà de ce projet de loi, des mesures ont déjà été décidées en application des travaux parlementaires – je pense notamment à la commission d’enquête sur le sujet. Une nouvelle stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance sera présentée à l’automne. Dans cette perspective, un comité stratégique interministériel a été lancé en février avec l’appui d’un comité scientifique présidé par Céline Greco. D’autre part, je vous présenterai, sans doute à l’automne, lorsque les travaux seront terminés, une feuille de route sur les jeunes majeurs – un enjeu qui a fait l’objet de recommandations de plusieurs travaux parlementaires. J’ajoute que nous avons créé un parcours de soins coordonné et renforcé « enfance protégée », sur lequel nous reviendrons au cours de nos débats.

L’article 7 prévoit en effet un dispositif beaucoup plus contraignant pour les lieux de vie et d’accueil puisque le régime de déclaration est remplacé par un régime d’autorisation par les départements, une mesure qui offre davantage de sécurité – mais nous pourrons en discuter.

Je sais bien que la question des mesures budgétaires reviendra tout au long de nos débats. Je tiens donc à rappeler que ces mesures figureront dans le projet de loi de finances (PLF) et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Le Premier ministre a demandé que la question de la protection des enfants vienne teinter ces textes budgétaires. Le projet de loi que nous allons examiner est très concret : il vise, de façon pragmatique, à lever des blocages. Je ne prétends pas qu’il résoudra tous les problèmes, des débats budgétaires auront lieu et de nombreuses mesures réglementaires devront être adoptées.

Madame Colin-Oesterlé, les jeunes de l’aide sociale à l’enfance peuvent en effet présenter toutes formes de vulnérabilité, notamment des troubles de la santé mentale. Il était donc urgent de généraliser le parcours coordonné renforcé. Nous avons mené un travail en ce sens et apporté un financement afin d’assurer que les enfants confiés à l’ASE bénéficient d’un parcours de soins qui répond à leurs besoins de façon individualisée. Un suivi psychologique ou psychiatrique est nécessaire pour nombre d’entre eux. Je n’ignore pas que les délais pour obtenir un rendez-vous sont longs. Cependant, grâce au travail de coordination territoriale et aux mesures que nous avons prises parallèlement en matière de santé mentale, ces enfants, qui ne sont pas si nombreux, devraient pouvoir être pris en charge.

M. Edouard Geffray, ministre. Madame Colin-Oesterlé, s’agissant du contrôle des antécédents, le socle pénal est commun : une personne qui fait l’objet de condamnations mentionnées au Fijaisv, au Fijait ou dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être recrutée comme agent public. Nous proposons d’harmoniser le cadre juridique s’appliquant aux personnes visées par des sanctions administratives, donc révoquées sans faire l’objet d’une condamnation pénale, et qui exerçaient dans le milieu scolaire, périscolaire ou sportif. Concrètement, dans un premier temps, cette harmonisation passera par une interconnexion des trois fichiers. Dans un second temps, un fichier interministériel unique sera créé. Nous avons demandé à l’inspection générale de mener une mission avec l’aide de la direction interministérielle de la transformation publique afin de nous indiquer à quel horizon et dans quels délais un tel projet était envisageable. La procédure d’interconnexion est un peu plus lourde mais le résultat est le même : lorsque l’employeur potentiel entrera un nom dans son ordinateur, il verra s’il a un feu rouge ou un feu vert pour embaucher l’intéressé.

Mme Perrine Goulet, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Christine Loir (RN). Ce projet de loi était attendu par 405 500 enfants et jeunes suivis au titre de la protection de l’enfance, par les familles et par tous les professionnels qui les accompagnent chaque jour.

Je veux d’abord saluer plusieurs avancées : la recherche d’un tiers digne de confiance, le renforcement des contrôles des antécédents judiciaires ou encore les mesures destinées à faciliter l’accès aux soins.

Cependant, ce texte arrive après des années d’alertes. Les drames récents nous rappellent qu’il est urgent d’agir mais aussi que la protection de l’enfance mérite une réponse durable et pleinement appliquée. Un même constat émerge des débats sur la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants – dite loi Taquet –, des travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de ceux de notre commission d’enquête parlementaire : ces jeunes sont confrontés à des ruptures de parcours, à des difficultés d’accès aux soins, à des troubles de la santé mentale et à des situations de handicap. Et la coordination entre les institutions est encore insuffisante.

Le véritable enjeu n’est pas d’adopter une nouvelle loi mais de faire appliquer celles qui existent déjà. Depuis 2016, la loi prévoit un bilan de santé pour chaque enfant à son entrée dans le dispositif. Pourtant, nos auditions montrent que ce bilan reste trop souvent incomplet et qu’il ne débouche pas toujours sur un véritable parcours de soins. Certes, votre texte autorise les soins en l’absence de décision du titulaire de l’autorité parentale mais cette réponse ne suffit pas : un enfant confié a besoin d’un bilan de santé complet. Il doit suivre un véritable parcours de soins, avoir accès à la pédopsychiatrie et bénéficier d’une prise en charge adaptée lorsqu’il est en situation de handicap. Surtout, l’ASE, les agences régionales de santé (ARS), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l’éducation nationale et la justice doivent travailler enfin ensemble.

Dans mon département de l’Eure, plus de 3 800 enfants et jeunes majeurs étaient suivis par l’aide sociale à l’enfance en 2022. À la fin de l’année 2023, 62 enfants étaient toujours sans solution de placement faute de place disponible. Ce chiffre résume à lui seul les difficultés que rencontrent les départements : des capacités d’accueil insuffisantes, des difficultés pour recruter des éducateurs spécialisés et des assistants familiaux ainsi qu’un accès aux soins toujours limité, notamment en pédopsychiatrie.

Enfin, je regrette que nous ne disposions, en commission spéciale, que de trente‑trois heures pour examiner un texte qui mérite une politique cohérente et durable et des moyens à la hauteur.

Madame la ministre, quel engagement concret le Gouvernement est-il prêt à prendre pour faire appliquer les lois déjà votées, pour soutenir les départements confrontés à la saturation des dispositifs et pour garantir enfin à chaque enfant confié un véritable parcours de santé et un accompagnement coordonné ?

Mme Pauline Cestrières (EPR). Il était important de vous recevoir ce soir, en complément de l’audition du garde des sceaux, pour affiner notre compréhension du texte proposé par le Gouvernement en réponse à l’actualité, après une préparation menée avec rigueur, depuis de nombreux mois, par vos ministères. Notre groupe partage les objectifs du projet de loi tout en souhaitant aller plus loin sur certains points.

La place des assistants familiaux dans le dispositif de prise en charge des enfants placés est essentielle. Les trois formes d’accueil prévues pourront répondre aux différentes attentes des professionnels, sans qui rien ne pourra se faire, mais notre groupe s’interroge sur les formations qui seront dispensées. Seront-elles suffisantes, notamment pour les accueils relais ? Par ailleurs, les solutions de répit seront-elles assez nombreuses pour permettre un déploiement du dispositif dans l’ensemble des territoires en vue de répondre à toutes les demandes ? Enfin, pouvez‑vous confirmer qu’un décret sera prochainement pris pour ouvrir aux agents publics la possibilité de devenir assistants familiaux ?

S’agissant du renforcement du contrôle des antécédents judiciaires, j’ai interrogé tout à l’heure le ministre de la justice sur les capacités des services de l’État à faire face aux nombreuses vérifications nécessaires. Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à une extension des contrôles aux parents qui participent à certaines sorties scolaires, notamment à la piscine ou lorsqu’un séjour comprend une nuitée ? Voyez-vous des difficultés à une telle extension ? Est‑il envisageable, en particulier, que le chef d’établissement ait accès aux attestations d’honorabilité des parents accompagnateurs afin de faciliter les démarches ?

Je souhaite également avoir votre avis sur la possibilité de créer un dossier numérique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection. Une telle disposition vous semble‑t‑elle de nature à répondre aux besoins de vos services respectifs ? Il me semble qu’une vision transversale permettrait de mieux suivre les situations individuelles et d’avoir connaissance des décisions de justice concernant les enfants et leurs parents.

Monsieur le ministre, les départements nous alertent sur une difficulté qui va au-delà de l’accompagnement éducatif et administratif prévu à l’article 8 du projet de loi. En cas de silence des parents, dans certaines situations, le choix d’une simple spécialité ou d’une simple option est entravé. Estimez-vous qu’il serait possible de ne plus recourir au juge des enfants et de permettre aux services du département de prendre la décision ?

Enfin, une disposition figurant à l’alinéa 103 de l’article 5 permettra de relever les personnes frappées d’incapacité suivant des modalités qui seront définies par décret en Conseil d’État. Nous aimerions savoir s’il est envisagé de recueillir des éléments d’expertise médicale, notamment psychiatrique, avant toute décision.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ce texte, tant attendu, déçoit. Vous ne prévoyez rien pour les mineurs isolés, rien pour les jeunes qui se prostituent, rien pour les jeunes majeurs, et rien non plus contre la crise de la pédopsychiatrie et le manque d’infirmières et de médecins scolaires, d’assistantes sociales et de psychologues de l’éducation nationale. Et surtout, quel sera le budget ?

Monsieur le ministre, comment allez-vous former les enseignants et les personnels scolaires au repérage et au signalement des situations de danger pour les enfants ? Quels protocoles seront mis en place pour éviter, après l’affaire Lyhanna, de nouveaux drames ? Quant à la loi dite Bétharram, quelles mesures seront prises pour la mettre en œuvre ?

Madame la ministre, le projet de loi fait état de la nécessité de mieux prendre en charge les mineurs victimes de violences, notamment intrafamiliales et sexuelles. Pour le moment, de nombreux enfants en danger ne bénéficient pas d’un accès rapide et systématique à un parcours de soins psychologiques et médicaux adapté. Des mesures concrètes seront-elles prises pour permettre à des mineurs victimes d’un psychotrauma d’avoir immédiatement accès à une prise en charge ? Nous nous interrogeons également sur les mesures qui permettraient de rendre obligatoire la formation des professionnels de santé à la détection des signes de violence et d’assurer un financement pérenne des centres spécialisés, comme les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) et les unités médico-judiciaires.

Le projet de loi doit impérativement prendre en compte la vulnérabilité accrue des enfants en situation de handicap. Ils subissent des violences physiques, psychologiques ou sexuelles bien plus fréquemment que la moyenne et leurs signaux de détresse sont trop souvent ignorés ou minimisés. Est-il prévu de renforcer la détection précoce des violences envers les enfants en situation de handicap, de leur garantir un accès prioritaire à des parcours de soins adaptés, tenant compte de leurs besoins spécifiques – langue des signes ou troubles du spectre autistique –, de sécuriser leur prise en charge dans des institutions en imposant des contrôles indépendants et réguliers pour prévenir les abus et en créant un dispositif de signalement simplifié et accessible aux enfants ? Évidemment, ces mesures doivent être financées de manière pérenne, les associations nous alertant depuis des années sur le manque criant de places et de professionnels formés.

Quelles mesures seront prises pour améliorer la coordination et la coopération entre les lieux de vie des enfants, l’éducation nationale et la pédopsychiatrie ? C’était mon quotidien avant mon élection, en tant qu’éducatrice spécialisée en pédopsychiatrie. On rencontre trop de situations complexes, d’enfants en souffrance dont la prise en charge est morcelée, ce qui ne fait qu’accentuer leurs difficultés puisqu’on leur renvoie l’idée qu’ils n’ont de place nulle part, ce qui n’est plus possible. Cela provoque aussi du mal-être chez les professionnels : qu’il s’agisse de ceux qui interviennent à l’école, des travailleurs sociaux ou encore des professionnels de la pédopsychiatrie, ils ne supportent plus de ne pas être collectivement à la hauteur et de recevoir des ordres allant à l’encontre du bien-être des enfants.

Madame la ministre, je vous ai communiqué le rapport que j’ai présenté avec mon collègue Sébastien Peytavie sur la réforme du financement de la psychiatrie. J’ai sollicité un rendez‑vous pour échanger à ce sujet et j’attends un retour de votre part.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Les politiques publiques de l’enfance souffrent d’une logique de fonctionnement en silos. La protection des enfants n’échappe pas à cette difficulté ; le contrôle de l’honorabilité en est une illustration, puisqu’il relève tantôt du code de l’éducation, tantôt du code de l’action sociale et des familles et tantôt du code du sport. Certains, cela a été dit, doivent fournir une attestation d’honorabilité tandis que d’autres font l’objet d’un contrôle, dans plusieurs fichiers, réalisé par les services déconcentrés de l’État pour le compte des employeurs. Par ailleurs, le manque de communication entre les services de l’État ne permet pas toujours de mener des enquêtes administratives qui pourraient conduire à une interdiction d’exercer. Si des progrès ont été faits pour assurer un croisement entre les régimes, je ne m’explique pas que l’on avance par à-coups, au gré de textes qui n’autorisent pas la vision à 360 degrés nécessaire à la protection des enfants.

Le plus préoccupant des angles morts est le vide juridique entourant les accueils de type garderie, c’est-à-dire les accueils périscolaires qui précèdent et poursuivent le temps scolaire. Ils concernent plus de 70 % des collectivités mais ne sont pas déclarés. Pouvez‑vous confirmer que la lettre rectificative permettra de corriger ce manque ? Pouvez-vous également préciser quelles garanties vous prévoyez pour les temps passés en dehors de l’école, dans les conservatoires, les écoles de musique, les clubs de danse et autres ateliers culturels ?

Il existe déjà un régime éprouvé, celui de l’accueil collectif de mineurs (ACM). Le Gouvernement envisage-t-il de l’étendre aux différentes structures qui se trouvent dans un angle mort ou de créer un cadre équivalent ? La déclaration d’un ACM ne se réduit pas à la question de la sécurité des enfants. Elle implique un encadrement renforcé, des moyens dédiés et un projet pédagogique. Toute extension de ce régime ou toute adoption d’un cadre équivalent pour les garderies devra intégrer ces aspects, faute de quoi nous reproduirons les erreurs qu’il faut précisément corriger. Si la sécurité est le méta besoin des enfants, leurs besoins fondamentaux ne peuvent s’y résumer.

Enfin, pouvez-vous expliciter le cadre que vous avez retenu pour la liste noire, notamment les critères ou les motifs sur lesquels reposera sa constitution ?

Mme Émilie Bonnivard (DR). Les constats sont alarmants. Je ne reviens pas sur les chiffres concernant l’inceste, continent enfoui ou caché, ténèbres qui remontent à la surface et qui contiennent les cris silencieux et déchirants de milliers d’enfants. Je ne parlerai pas davantage des chiffres, en hausse, des violences entre mineurs dans les foyers – nous avons tous en tête le cas terrible du jeune Louis – ainsi que de la prostitution des mineurs, à laquelle les enfants placés sont encore plus exposés. En revanche, madame la ministre, j’aimerais vous interroger sur plusieurs dispositifs de prévention, et j’espère que nos amendements à ce sujet seront recevables.

Qu’entendez-vous mettre en œuvre pour lutter contre la violence au sein des établissements de placement, et plus particulièrement les violences sexuelles ? Il est urgent d’agir et ce texte doit permettre de le faire. Comment entendez‑vous renforcer les dispositifs d’accompagnement des enfants victimes de violences sexuelles sur tout le territoire ? Les Uaped méritent d’être renforcées, qu’il s’agisse de l’accompagnement psychologique ou du volet médico‑légal. Le fait que tous les médecins exerçant en Uaped ne sont pas formés aux actes médico‑légaux peut conduire à une perte de chance pour les enquêtes. Êtes‑vous favorable à la création d’une obligation de formation en soins médico-légaux pour les médecins intervenants en Uaped ?

Nous défendrons aussi des amendements visant à instaurer une immunité disciplinaire en cas de signalement, disposition réclamée à cor et à cri par les médecins. Il est insupportable qu’un médecin ayant signalé des violences sexuelles à la justice puisse être sanctionné par son ordre au nom du secret médical et frappé d’une interdiction d’exercice. On ne protège pas les enfants lorsque le médecin, placé entre le marteau et l’enclume, hésite à faire des signalements qui l’exposeraient à une sanction.

Par ailleurs, l’accompagnement psychologique des victimes, qui peut être de longue durée, reste à leur charge. Les consultations des psychologues ne sont pas remboursées. Peut‑on envisager un protocole d’accompagnement adapté, qui ferait l’objet d’une prise en charge ? Le taux de suicide des victimes de violences sexuelles est plus élevé que la moyenne. Il n’est pas concevable de les laisser plus longtemps sans un soutien institutionnel construit et adapté.

J’en viens à la lutte contre la récidive et à la prévention primaire. Il existe des centres de ressources pour les intervenants auprès d’auteurs de violences sexuelles (Criavs) en ce qui concerne les adultes, mais rien n’est prévu pour les mineurs auteurs d’infractions sexuelles. C’est pourtant un enjeu majeur en matière de prévention de la récidive.

Par ailleurs, que pensez-vous de la création d’une obligation de suivi d’un traitement antihormonal, dit castration chimique ? D’après des psychiatres exerçant dans des Criavs que j’ai auditionnés, ces traitements permettent de réduire le risque de passage à l’acte en diminuant les fantasmes et les pulsions. Je sais que les médecins ne sont pas favorables à l’obligation de suivre de tels traitements, mais pourrait‑on introduire une obligation, pour les professionnels de santé, de proposer un traitement et une aggravation de la peine en cas de passage à l’acte ou de récidive si le traitement a été refusé ?

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous abordons enfin le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce n’est pas la première fois que nous échangeons à ce sujet mais il me semble nécessaire de rappeler les enjeux. Depuis le début de mon mandat, j’ai pris part à trois commissions d’enquête et à une mission d’information concernant les violences faites aux enfants. Des députés, souvent les mêmes, il faut le dire, travaillent continuellement sur cette question avec les premiers concernés, et un fait ressort à chaque fois : le caractère systémique et massif du phénomène, que l’actualité confirme malheureusement.

Nous connaissons un bon nombre de solutions pour protéger les enfants, et nos débats continuent à les enrichir. Vous aviez promis que ce texte refondrait la protection des enfants afin de nous permettre enfin d’assumer pleinement notre responsabilité en la matière. Le projet de loi a été élargi dans une précipitation qui n’a pas lieu d’être compte tenu du travail de fond que nous avons mené, mais il reste trop pauvre et très insuffisant face à l’ampleur du problème. Le nombre d’amendements le démontre : il est à l’image du décalage avec la réalité. Vous nous obligez à chercher des solutions dans l’urgence pour améliorer ce qui peut l’être.

Nous sommes encore très loin de la refonte que les professionnels, les associations et les enfants demandent en vain. Il n’y a rien dans le texte pour renforcer les moyens – il en faut pourtant –, rien pour améliorer concrètement les conditions de travail des professionnels, alors que de la disponibilité mentale est nécessaire pour s’occuper des enfants, et rien non pour les jeunes majeurs. Par ailleurs, le texte n’encourage pas suffisamment l’accès à la santé et à la scolarisation des jeunes de l’ASE.

Je vous alerte une fois de plus, au vu de la santé mentale des jeunes, sur la pyramide des âges des pédopsychiatres. S’agissant de l’éducation, les chiffres parlent d’eux‑mêmes. D’autres collègues ont déjà évoqué les infirmières scolaires, mais elles ne sont pas les seules concernées. Quand 16 % des enfants placés auprès de l’ASE sont déscolarisés à 16 ans, contre 4 % au sein la population générale, ce qui est déjà trop, il faut adopter des mesures percutantes en ce qui concerne l’éducation nationale.

En l’état, votre texte laisse transparaître une vision gestionnaire, qui privilégie le moindre coût. Des éléments nous paraissent positifs, par exemple l’extension de l’attestation d’honorabilité, mais quid de la création d’un fichier national concernant tous les secteurs ? Pourquoi ne pas créer un dispositif simple et homogène, qui serait consultable dans tous les domaines où l’on est quotidiennement en contact avec des enfants ? Ne nous satisfaisons plus de rustines, la protection des enfants doit devenir un fondement structurel de notre société. Nous pouvons encore faire avancer ce texte pour nous en approcher un peu.

Mme Sabine Gervais (Dem). Je souhaite vous interroger sur la continuité du parcours des enfants les plus vulnérables. Trop souvent, les défaillances des politiques publiques se traduisent par des ruptures de prise en charge qui fragilisent encore davantage des enfants déjà confrontés à des situations extrêmement difficiles.

Je pense d’abord à ceux qui cumulent une mesure de protection de l’enfance et une situation de handicap. Il arrive que les établissements médico-sociaux vers lesquels ils ont été orientés ferment une partie de l’année. L’aide sociale à l’enfance devient alors une solution par défaut pour compenser l’absence de prise en charge continue dans un institut médico-éducatif ou un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, alors que les enfants concernés ont besoin d’un accompagnement spécialisé, assuré par des professionnels formés et compétents. J’ai déposé un amendement qui s’inspire de l’article 1er ter A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap afin de reconnaître à ces derniers un droit à un accueil continu, 365 jours par an, lorsqu’un retour à domicile n’est pas possible. Cet amendement permettra aussi au juge des enfants de prononcer directement un placement dans un établissement médico-social lorsque l’enfant bénéficie déjà d’une notification de la MDPH. Il ne sera plus systématiquement nécessaire de passer par l’aide sociale à l’enfance.

Par ailleurs, les enfants confiés à l’ASE subissent encore trop souvent des ruptures de scolarité, faute d’affectation, d’accompagnement ou de moyens suffisants. Certains restent sans école plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Là encore, les départements doivent gérer les conséquences de difficultés qui relèvent des missions de l’État. J’ai déposé un amendement visant à affirmer un principe simple : une mesure de placement au titre de la protection de l’enfance ne peut avoir ni pour effet ni pour conséquence une interruption durable de la scolarité. Le droit à l’éducation doit être garanti à tous les enfants, quelles que soient les circonstances de leur prise en charge.

Madame la ministre, monsieur le ministre, êtes-vous favorables à ces deux amendements ? Ils poursuivent, au fond, les mêmes objectifs : faire en sorte que les insuffisances des politiques publiques ne se traduisent plus par des ruptures de parcours pour les enfants les plus fragiles, ni par un transfert de responsabilité vers les départements lorsque les politiques en question relèvent de l’État.

Mme Véronique Ludmann (HOR). Ce projet de loi renforcera la protection des enfants, ce qui nous satisfait même s’il est toujours possible d’aller plus loin. Ce que je vais vous proposer pourra ainsi être mis en place rapidement pour protéger les enfants dans le cadre des structures scolaires et périscolaires et des activités de sport et de loisir.

Avant d’être députée, j’ai dirigé pendant des années un établissement scolaire. Je connais donc de l’intérieur un moment qui reste souvent sous les radars, celui où l’enfant quitte la classe et passe, parfois pour quelques minutes, sous la responsabilité d’un autre adulte, animateur du périscolaire, agent communal ou parent. Ces temps charnières que sont l’accueil du matin, l’interclasse ou le trajet vers la garderie ou l’étude sont juridiquement des zones grises, au cours desquels la responsabilité bascule de l’État vers la commune, parfois sans faire l’objet d’une passation formelle ni d’une transmission d’informations. Un enfant peut s’y perdre, au sens propre, et un signal d’alerte repéré par un animateur peut ne jamais remonter. C’est donc un angle mort dans la protection de l’enfance.

La continuité du regard des adultes autour de l’enfant ne devrait jamais s’interrompre entre deux dispositifs. S’ils sont bien organisés, les moments de passation sont tout le contraire d’une faille : ce sont des remparts car c’est précisément là, lors du passage d’un adulte à l’autre, que les regards se croisent, que les informations se transmettent et qu’un enfant en difficulté peut être repéré. Une passation réussie, c’est une chaîne de vigilance qui ne se brise pas et c’est une des premières protections que nous pouvons offrir à l’enfant.

Madame la ministre, le Comité stratégique pour la refondation de la protection de l’enfance que vous avez institué prévoit-il de traiter les temps de transition comme un maillon à part entière ? Je pense en particulier à la transmission d’informations entre les adultes qui entourent les enfants.

Monsieur le ministre, l’éducation nationale envisage-t-elle un référentiel national de passation, clair et simple, entre les temps scolaire et périscolaire, tout particulièrement pour les plus jeunes enfants, en maternelle et dans les classes du cycle 2 ? Il existe aussi des temps de transition lorsque l’enfant accède à des activités sportives, culturelles ou de loisir, qui contribuent à son équilibre et à son épanouissement. Comment garantir qu’il s’agisse partout de temps encadrés, où l’on est attentif et où nul enfant ne passe inaperçu ? Enfin, parce qu’on ne protège jamais un enfant seul, comment faire pour mieux associer les familles à ces moments, dans un esprit de coéducation, afin que le lien entre l’école, la commune et les parents ne se rompe jamais autour de l’enfant ?

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Les drames et les violences se succèdent, de même que les alertes des professionnels chargés de la protection de l’enfance. Ils répètent inlassablement la même réalité : notre système est à bout de souffle. Il n’a plus la capacité de garantir des conditions d’accueil dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Permettez-moi d’illustrer ce constat en vous présentant la situation dans mon département, le Loiret. En 2025, 153 enfants âgés de moins de 2 ans étaient placés sur décision de justice. Ce chiffre a presque été multiplié par sept depuis 2018. L’été dernier, quinze nourrissons ont dû être pris en charge en urgence – certains d’entre eux avaient même fait l’objet d’un signalement avant leur naissance – alors que le département ne dispose plus d’aucune pouponnière depuis 2008. C’est une traduction concrète de ce que vivent partout les services départementaux.

De nombreuses mesures inscrites dans le projet de loi apporteront des réponses utiles, comme les dispositions visant à développer le recours aux tiers dignes de confiance, celles qui ont pour objet d’élargir le recrutement des assistants familiaux ou celles tendant à assurer un contrôle systématique des antécédents judiciaires des personnels et des bénévoles au contact des enfants, à l’école comme dans les structures d’accueil, ce qui est une mesure très attendue.

Néanmoins, ce projet de loi n’est pas le grand soir de la protection de l’enfance. Vous l’avez dit, madame la ministre, il ne fait que répondre à l’urgence. Il ne donne suite ni aux différents rapports qui ont été remis, notamment par des commissions d’enquête, ni aux alertes de la Ciivise et de la Défenseure des droits. Surtout, le texte passe à côté de deux questions : celle des moyens conférés aux départements pour la conduite de cette politique et celle de l’attractivité des métiers du social et de la protection de l’enfance. Ce sont pourtant des urgences. Si elles ne sont pas traitées, aucune loi, aussi bien rédigée qu’elle soit, ne pourra réellement être mise en œuvre. Je rejoins aussi la rapporteure Maximi au sujet de la prévention.

J’en viens, madame la ministre, à la question de la pédopsychiatrie. Vous avez récemment mis en place un bilan de santé et de prévention ainsi qu’un parcours coordonné enfance protégée, ce que nous saluons. Nous craignons, néanmoins, que ces dispositifs ne puissent être pleinement déployés faute de moyens. Seul un enfant sur trois bénéficie d’un bilan de santé, alors qu’il s’agit d’une obligation depuis la loi Taquet. De plus, la dimension psychique est encore trop peu prise en compte et les difficultés de recrutement de psychologues risquent de se reproduire. Vous avez dit que peu d’enfants étaient concernés ; cela touche au moins 20 % des enfants confiés, qui sont les premiers affectés par la dégradation de la santé mentale des jeunes puisqu’ils compteraient pour la moitié des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Quelles garanties apporterez-vous pour les moyens en pédopsychiatrie dans les départements ? Le Gouvernement est‑il prêt à prévoir, dès le prochain PLFSS, des financements, pérennes ou expérimentaux, pour faire en sorte que l’accompagnement psychique des enfants de l’ASE devienne une réalité ?

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis toujours étonné par la position de ce gouvernement et de ceux qui l’ont précédé au cours des neuf dernières années lorsqu’il s’agit de protéger les personnes dites vulnérables. Emmanuel Macron avait promis une loi « grand âge », mais elle n’arrivera jamais. Nous aurons seulement discuté de quelques mesures éparses, sans prendre le temps de remettre à plat la cinquième branche de la sécurité sociale et son financement, qui doit être pérenne. Les personnes en situation de handicap font aussi partie de nos concitoyens grandement délaissés alors que le récent bilan de la loi adoptée en 2005 a clairement montré les défaillances de la politique publique d’accompagnement. Par ailleurs, bien qu’une refondation de la protection de l’enfance nous ait été promise, nous nous retrouvons avec un projet de loi dont l’ensemble des associations du secteur concerné soulignent à quel point il est inadapté et considèrent qu’il ne s’agit que d’un amas de petites mesures techniques, qui ne répond pas à la crise structurelle que traversent les enfants protégés, les familles, les professionnels et les associations. Dans ce contexte, je suis fort étonné que vous ayez dit, madame la ministre, que le projet de loi faisait l’objet d’un consensus.

Ce qui fait consensus, parce qu’elles sont amplement documentées, ce sont plutôt la crise de la protection de l’enfance et ses causes. Les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance présidée par Isabelle Santiago et les différents rapports du Défenseur des droits, de l’Unicef, du CNPE et du Conseil économique, social et environnemental convergent sur le même diagnostic : la protection de l’enfance souffre autant d’un déficit de moyens que d’un déficit de gouvernance. Le rapport sur l’application des lois relatives à la protection de l’enfance remis en 2023 par le sénateur Bonne appelait néanmoins, à l’exception de quelques points précis, à un moratoire législatif.

Le projet de loi ne tient aucunement compte de ces avis et, loin de la refondation promise, c’est une simple adaptation des lois en vigueur que le Gouvernement nous propose, sans jamais s’interroger sur les difficultés qui empêchent de leur donner toute la force et la portée qu’elles devraient avoir. Or comment ce texte pourrait-il être mis en œuvre alors que 30 000 postes sont vacants dans le secteur social et médico-social, que la pédopsychiatrie a subi en dix ans une réduction de plus de la moitié du nombre de ses lits dans les établissements publics, que la médecine scolaire, en première ligne pour les signalements, ne dispose que de 7 500 infirmières pour 60 000 établissements scolaires et que l’on assiste à une dégradation continue en matière de protection maternelle et infantile, de pédiatrie et de prévention spécialisée ? Enfin, en quoi ce projet de loi permettra-t-il d’améliorer la gouvernance de la politique publique de l’enfance ? Il reste beaucoup de travail devant nous.

M. Antoine Valentin (UDR). Ce texte de refondation, ou de rattrapage, ne nous est pas présenté à l’issue d’une réflexion menée par l’État mais d’un drame de trop pour notre société, le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien, suivi du terrible drame de la jeune Lyhanna. Pourtant, les alertes ne datent pas d’hier. La Cour des comptes pointait dès 2020 que les « ambitions du législateur tard[aient] à se concrétiser » tandis que la commission d’enquête de notre assemblée évoquait, en avril 2025, une politique « profondément et structurellement dysfonctionnelle ».

Chacun de vos ministères hérite, dans ce texte, d’une obligation de contrôle des antécédents judiciaires qui devrait exister de longue date, à l’école comme dans le secteur du soin. La création tardive de ce contrôle est, en creux, l’aveu d’une défaillance ancienne, et nous nous interrogeons sur les moyens humains qui suivront dans les rectorats et les structures de soin.

Madame la ministre, vous êtes également chargée de la santé mentale. Vous savez donc que le suivi psychiatrique des auteurs identifiés de violences sur des mineurs fait l’objet d’une faille au moins aussi grave que celle concernant les recrutements. Ce texte n’en dit pourtant pas un mot.

Par ailleurs, le véritable angle mort du projet de loi dépasse vos deux ministères. Sur dix articles, un seul, l’article 5, s’attaque frontalement à la présence des prédateurs auprès des enfants. Un seul article pour traiter la racine du problème que le texte prétend résoudre, et pas une peine plancher, pas un seul renforcement des sanctions, ni une mesure contre la récidive.

Nous voulons protéger les enfants. Notre groupe et son président, Éric Ciotti, soutiendront toute avancée en ce sens, mais notre exigence, notre devoir à l’égard des enfants nous empêche de nous satisfaire d’un texte qui traite les symptômes sans s’attaquer à la cause la plus grave. Nous travaillerons donc sur le projet de loi en vue de l’améliorer.

Mme Stéphanie Rist, ministre. J’ai dit dans mon propos liminaire que la refondation de la protection de l’enfance ne relevait pas seulement de ce texte. Il constitue une brique qui permettra de dépasser certains blocages, notamment juridiques, et qui fait partie d’un tout. La refondation comprend notamment la clarification des responsabilités, en particulier celles de l’État en matière d’éducation et de santé.

S’agissant de l’accès aux soins, la première étape est la généralisation du parcours coordonné renforcé. Son financement, qui est de 11 millions d’euros en 2026, va progressivement augmenter dans les deux ou trois ans qui viennent, pour atteindre 34 millions. Cette mesure permettra à tous les enfants confiés à l’ASE de bénéficier, à leur arrivée, d’un bilan de santé et d’une prise en charge des soins dont ils ont besoin, qu’ils relèvent d’ergothérapeutes, de psychologues, de psychiatres ou encore de kinésithérapeutes. Ces soins seront naturellement adaptés aux difficultés particulières des enfants. Le parcours coordonné renforcé constitue une avancée très importante, qu’il faut absolument financer, notamment pour la partie coordination, qui a fait l’objet de beaucoup de travaux avec les acteurs concernés.

S’agissant de la santé mentale, qui est comprise dans le champ des soins, je ne rappellerai pas toutes les mesures destinées à l’ensemble de la population, y compris les enfants confiés. En ce qui les concerne plus particulièrement, nous soutenons et finançons des projets pour les traumatismes les plus sévères, comme Asterya, lancé par Céline Greco. Ces centres ont pour objet d’assurer une prise en charge experte des enfants polytraumatisés dans des formes d’hôpital de jour. Ils sont en cours de développement, le financement programmé vise à atteindre l’objectif d’au moins un centre par région.

Voilà pour la brique santé, qui n’est pas incluse dans ce texte. J’ai ainsi annoncé dès janvier la généralisation progressive du parcours coordonné renforcé. Des moyens sont prévus à cette fin, ainsi que pour la psychiatrie, notamment au sein du PLFSS. Nous avons avancé : la psychiatrie est la deuxième spécialité choisie par les internes, juste après la médecine générale, et le nombre de postes ouverts est désormais de 600. Les moyens budgétaires consacrés à la psychiatrie ont bénéficié d’une augmentation de 44 %, qui les a portés à 13 milliards d’euros en 2025. Certes, des lits ont été fermés mais c’était en raison d’un manque de professionnels. Nous aurons bientôt 20 % d’internes en plus, avec la fin du numerus clausus, ce qui permettra de franchir une étape. Il faudra continuer l’effort de formation de psychiatres et de pédopsychiatres, mais une amélioration est déjà en cours. Le nombre de psychologues a ainsi doublé entre 2015 et 2025.

Je rappelle que les accueils relais doivent permettre de bénéficier d’un temps de répit dont les familles ont de plus en plus besoin, notamment en raison de l’augmentation des situations de handicap, et qu’une formation de soixante heures est prévue. Nous espérons que le renforcement de l’attractivité du métier, grâce à l’amélioration de la qualité de vie, permettra d’augmenter le nombre d’assistants familiaux.

Le projet de décret concernant le cumul de l’activité d’assistant familial avec un emploi de fonctionnaire est prêt à entrer en consultation. Nous estimons qu’il pourra être adopté à l’automne.

Nous sommes plutôt favorables au dossier numérique. Des expérimentations sont d’ailleurs en cours dans quatre départements. Les moments de transition font notamment l’objet d’une sorte de carnet de vie, nommé le fil. J’ai constaté à Aix-en-Provence que les expérimentations menées étaient vraiment efficaces et appréciées par les professionnels. Il faudra les poursuivre et les généraliser si leur évaluation va effectivement dans ce sens.

Madame Leboucher, nous avons reçu votre demande de rendez-vous il y a quatre jours ; ces demandes sont toujours honorées.

Nous souhaitons renforcer les Uaped qui existent déjà – on manque parfois de personnel formé, notamment aux violences sexuelles, comme l’a souligné Mme Bonnivard – et nous souhaitons également augmenter le nombre de ces unités. Il en faudrait une dizaine de plus pour qu’il y en ait une par tribunal. Le nombre d’Uaped devrait ainsi passer de 154 à 164 à la fin 2027. Il est essentiel qu’il en existe au moins une par département, ce qui est le cas, et qu’on évite un éparpillement des moyens, mais l’objectif est bien d’aboutir à une Uaped par tribunal.

Le signalement par les médecins est un sujet important, qui fait l’objet de nombreuses discussions. Des travaux ont été engagés à l’échelon européen ; une directive devrait prochainement imposer aux médecins une obligation de signalement. Parallèlement, il faut une immunité disciplinaire, car il arrive que des médecins soient attaqués pour avoir signalé d’autres médecins. Nous y travaillons et devrions pouvoir intégrer ces mesures dans la proposition de loi intégrale.

En ce qui concerne le contrôle d’honorabilité, Édouard Geffray l’a dit, il faut homogénéiser les données pour disposer d’un système d’information national.

M. Édouard Geffray, ministre. Monsieur Valentin, depuis 2017, les antécédents judiciaires sont contrôlés lors de la phase de recrutement – et cela fonctionne bien. J’étais directeur général des ressources humaines du ministère lorsque ce système a été instauré, à l’époque, 1,2 million de personnes ont été passées au fichier, et soixante licenciements prononcés. Cette partie est donc bien balisée, contrairement à la dimension administrative et au contrôle d’honorabilité des intervenants – c’est un des objets du texte.

S’agissant du champ d’application du contrôle d’honorabilité, nous nous sommes concentrés sur les intervenants dans les écoles et nous avons moins réfléchi aux sorties de groupe. Mais je suis ouvert à son extension aux accompagnants des sorties que je qualifierais de sensibles, celles comprenant des nuitées ou impliquant que les enfants se changent, comme les sorties à la piscine. En revanche, je ne suis pas persuadé qu’il soit nécessaire de demander à quinze parents de produire une attestation pour une simple sortie au musée.

Madame Herouin-Léautey, l’extension du contrôle d’honorabilité aux intervenants des garderies et de toutes les structures qui accueillent des enfants sans relever juridiquement du régime des ACM – c’est aussi le cas des clubs de musique ou de danse, de telle sorte que nous travaillons également avec le ministère de la culture – fait partie des sujets dont nous avons saisi le Conseil d’État dans le cadre de la lettre rectificative. Il faut uniformiser le contrôle des intervenants ; le texte vise à clarifier cette situation. Le débat permettra de le compléter, mais je pense que nous sommes très cohérents sur ce sujet.

Madame Cestrières, l’expertise médicale est un des éléments pouvant être pris en compte pour le relèvement d’une personne frappée d’incapacité. Par principe, il ne peut y avoir d’incapacité administrative éternelle et irrévocable : la personne concernée doit pouvoir demander que son incapacité soit relevée, à condition, évidemment, qu’elle apporte tous les éléments de nature à démontrer qu’il n’y a plus de problème – c’est un droit, même s’il reste un peu théorique sur les sujets qui nous occupent.

Madame Herouin-Léautey, figureront sur la liste noire toutes les personnes écartées du service public en raison de leur comportement à l’égard des mineurs, donc après une procédure disciplinaire contradictoire, susceptible de recours devant le juge, ayant abouti à leur révocation, indépendamment de la procédure pénale. Mon objectif est d’empêcher toute personne écartée pour son comportement envers les mineurs d’exercer à nouveau auprès des enfants, y compris en l’absence de condamnation pénale.

Par exemple, un fonctionnaire de l’éducation nationale qui insulterait le ministre manquerait certes à son devoir de réserve, mais cela ne lui interdirait pas d’être au contact de mineurs dans le périscolaire. En revanche, la personne dont le comportement représente un danger pour les mineurs doit pouvoir être révoquée, quand bien même elle n’aurait pas été condamnée pénalement. Le cas de l’animateur du périscolaire jugé la semaine dernière en est un exemple typique – et un peu douloureux, je m’en excuse. Il n’a pas été condamné et je n’ai pas à m’exprimer sur la dimension judiciaire de l’affaire, d’autant qu’il a été fait appel de la décision. Celle‑ci a beaucoup fait réagir les familles et je respecte leur réaction tout autant que l’indépendance du juge. En toute hypothèse, caresser les enfants que l’on a sur les genoux, quand bien même ce ne serait pas considéré comme une agression sexuelle d’un point de vue pénal, n’est pas tolérable. Dans un tel cas, une révocation par l’autorité administrative ferait obstacle à son retour dans l’enceinte scolaire. La révocation est donc fondée sur l’atteinte au mineur et il est possible d’en obtenir le relèvement dans les conditions que j’ai indiquées.

Plusieurs de vos questions ne relèvent pas directement des dispositions du projet de loi.

Madame Leboucher, j’ai publié début mars un protocole de repérage et d’émission d’informations préoccupantes ou de signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale – y compris lorsque c’est un collègue ou un supérieur qui se rend coupable des actes – commun à toute l’institution scolaire. À l’époque, il n’a pas fait trop de bruit en raison de la période de réserve liée aux élections municipales, mais nous l’avons renvoyé depuis pour être sûrs qu’il a bien été reçu partout.

La question de la formation des personnels se pose en parallèle. Nous avons assuré une formation assez large – quasi complète – des personnels de santé. Ces derniers sont tenus d’aborder le sujet d’éventuelles infractions sexuelles lors des visites médicales obligatoires. Nous avons augmenté de 100 postes les effectifs des infirmières, assistantes sociales et psychologues de l’éducation nationale. Cet effort, je l’ai dit, a vocation à être poursuivi. Peut‑être en aurait-il fallu bien davantage, mais même si nous prévoyions 1 000 postes supplémentaires dans le PLF, nous serions incapables de les recruter. Nos concours concernent en moyenne 200 à 300 postes, et nous ne parvenons que difficilement à les pourvoir. Nous sommes à l’étiage.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). À cause des conditions de travail ?

M. Édouard Geffray, ministre. Pas seulement, cela tient aussi au nombre de personnes qui suivent ces formations ou à l’envie de rejoindre à l’éducation nationale. Je suis convaincu qu’il faudra augmenter les effectifs de ces professionnels au cours des dix prochaines années, mais en toute honnêteté, si je m’engageais à augmenter de plus de 30 % les places au concours, ma promesse ne serait pas tenue. Et avec une démographie médicale en berne, seule la moitié des postes de la médecine scolaire sont pourvus.

En ce qui concerne le suivi de la scolarité des enfants confiés à l’ASE, nous n’avons pas attendu de tristes faits divers pour agir. Début mars, j’ai adressé une instruction enjoignant les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) à s’assurer, à leur échelle, du suivi et de la continuité de la scolarisation. Le principe de continuité est déjà inscrit dans le code et s’applique à tous les enfants ; l’enjeu est de nous assurer de son effectivité pour les enfants confiés à l’ASE. Or lorsqu’un enfant doit être temporairement déscolarisé pour être mis en sécurité – par exemple, si l’école constitue une zone de risque car son représentant légal peut l’y retrouver et, éventuellement, lui nuire –, il n’existe aucun dispositif permettant d’assurer cette continuité comparable au service d’assistance pédagogique à domicile (Sapad) prévu pour les enfants malades. Nous y travaillons avec Céline Greco pour offrir à ces jeunes un parcours « sans couture », avec une scolarisation à domicile, c’est‑à‑dire au foyer. C’est compliqué à mettre en place d’un point de vue administratif, car le Sapad a été conçu pour un environnement médical, mais nous cherchons une solution.

En ce qui concerne l’intervention du département dans le choix des spécialités, il existe un problème juridique : tant que le représentant légal exerce les droits associés à l’autorité parentale, ceux‑ci ne peuvent pas être transférés à un tiers.

Enfin, toujours dans le cadre des mesures infralégislatives, je travaille avec Marina Ferrari sur le périmètre des différents temps – scolaire, périscolaire – et des activités en relevant. J’ai découvert que, dans certaines écoles, la sieste commençait sur la pause méridienne, qui est un temps périscolaire, alors qu’elle relève de la responsabilité de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles et de la maîtresse. Mais ce n’est pas clair pour tout le monde, car ce n’est pas écrit. Le travail de consolidation que nous menons pourra inclure les temps de transition.

Mme la présidente Perrine Goulet. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. René Lioret (RN). L’école est souvent le premier lieu où les violences, les phénomènes d’emprise ou les ruptures dans le parcours d’un enfant peuvent être détectées. Pourtant, à la lecture du projet de loi, le ministère de l’éducation nationale apparaît en retrait.

Si le texte renforce les contrôles et les procédures de placement, il ne dit presque rien de la continuité scolaire des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, de leur accompagnement éducatif ou de la formation des enseignants au repérage des situations de danger. Or les enfants placés connaissent plus fréquemment le décrochage scolaire, les changements d’établissement et les ruptures de parcours. L’école devrait être leur premier facteur de stabilité, elle est très souvent le reflet de cette instabilité.

Votre ministère est-il prêt à saisir cette occasion pour faire de l’école un véritable acteur de la protection de l’enfance ? Êtes-vous prêt à renforcer la formation – peut-être aussi la motivation, voire la responsabilisation – des enseignants, afin qu’ils puissent détecter les violences ?

M. Christian Baptiste (SOC). Les enfants des outre-mer nous regardent. Ils nous regardent examiner ce texte qui les engage, mais qui les a oubliés. Car une absence saute aux yeux : les outre-mer n’y figurent pas.

En Guadeloupe, on compte seulement deux psychologues pour plus de 1 400 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Faute d’éducateurs et de structures de milieux ouverts, des centaines de décisions de placement restent inexécutées pendant des mois.

À Mayotte, il n’y a qu’un médecin légiste pour toute l’île, et il exerce à 80 %. Comment vos parquets constatent-ils les viols et recueillent-ils les preuves dans le délai vital de soixante-douze heures quand ce praticien est en congé ou en formation ?

À Saint-Barthélemy, ni médecin légiste, ni salle Mélanie pour recueillir la parole des enfants. Il n’y a aucune famille d’accueil agréée.

Et à Saint-Martin, l’absence de structure d’urgence impose de placer en Guadeloupe les enfants, qui sont arrachés à leur école et à leurs repères.

Quels moyens le projet de loi prévoit-il pour les outre-mer ?

M. David Magnier (RN). La protection de l’enfance en France est en faillite totale. L’actualité récente et les rapports d’enquête décrivent une réalité révoltante : des enfants parqués dans des hôtels sociaux, sans surveillance, livrés aux réseaux de délinquance et de prostitution. Cette situation est indigne de notre République et ne peut plus être considérée comme une simple succession de dysfonctionnements. Pourquoi votre ministère a-t-il laissé ce business de la misère s’installer sous vos yeux ?

Des milliards d’euros d’argent public sont versés à des structures défaillantes, sans aucun contrôle sérieux sur le terrain. Certains foyers sont devenus des zones de non‑droit, où les enfants subissent parfois plus de traumatismes que dans leur famille.

Madame la ministre, quand cesserez-vous de détourner le regard ? Quand engagerez‑vous enfin la responsabilité pénale des institutions défaillantes et interdirez‑vous définitivement ces structures, afin que la protection de l’enfance redevienne enfin une véritable priorité nationale ?

Mme Maud Petit (Dem). Les dispositifs de prévention primaire destinés aux personnes qui ressentent une attirance sexuelle envers les mineurs et cherchent volontairement à éviter un passage à l’acte existent, mais restent très peu visibles. Pourtant, les chiffres sont édifiants : plus de 4 500 appels ont été reçus sur la plateforme Service téléphonique d’orientation et de prévention (Stop) en 2025, dont près des deux tiers émanent de personnes demandant de l’aide pour ne pas commettre de violences ; 84 % sont des premiers appels. Comment peut-on structurer un dispositif national lisible, coordonné et pérenne, afin que la prévention primaire, qui fonctionne dès lors qu’elle est accessible, devienne un véritable outil de protection, éventuellement inscrit dans la loi ?

Près de 40 % des révélations de violences intrafamiliales commencent à l’école, mais moins d’un personnel sur deux se dit formé pour repérer, agir ou rédiger un signalement, alors que la rédaction des informations préoccupantes est décisive pour protéger un enfant. Certains enseignants m’ont aussi dit craindre pour leur sécurité personnelle s’ils décident de signaler des faits graves. Quelles mesures opérationnelles peuvent être envisagées pour garantir une formation pratique, incluant la rédaction des signalements et la protection des personnels qui alertent ?

M. David Taupiac (LIOT). Le texte souligne la nécessité de diversifier les offres de placement pour les enfants : famille, tiers de confiance, assistants familiaux, et maisons d’enfants à caractère social (Mecs), qui doivent être le dernier recours.

Depuis plusieurs années, on constate que les enfants qui y sont placés n’ont plus seulement besoin d’un accompagnement éducatif, mais aussi d’un accompagnement thérapeutique. Madame la ministre, il serait important de vous coordonner avec les services du département pour développer une offre de soins dans les Mecs, à nombre de places constant, dans le cadre des schémas départementaux de l’organisation sociale et médico-sociale et des projets régionaux de santé des ARS.

Cela a été expérimenté au début des années 2000 dans un établissement géré par une structure dont j’ai présidé le conseil d’administration pendant quatorze ans. C’est un sujet que j’aborderai en séance ; j’espère que vous y prêterez une oreille attentive.

Mme Violette Spillebout (EPR). Vous avez évoqué la circulaire de mars 2026 qui confie aux Dasen le suivi renforcé des enfants confiés à l’ASE. Depuis 2023, l’académie de Lille déploie à titre expérimental des référents « scolarité protégée » dans les établissements du second degré. Cela fonctionne bien : il y en a aujourd’hui 300 qui ont bénéficié d’une formation renforcée et adaptée. Avez-vous l’intention de déployer ce dispositif à un niveau subalterne aux Dasen, car ces derniers ont-ils vraiment les moyens d’assurer un suivi centralisé de tous les enfants placés dans l’académie ?

Les professionnels chargés des enfants protégés demandent à disposer des codes d’accès aux plateformes de suivi de la scolarité – Educonnect, Pronote, Crous – pour assurer le lien. Y travaillez-vous ?

Mme Isabelle Santiago (SOC). Beaucoup a déjà été dit à la suite de la commission d’enquête.

Vous présentez ce texte comme une brique de la refondation : cela ne permet pas une vision globale. Je rappelle que la protection de l’enfance est le seul secteur, en France, à ne pas disposer de taux et de normes d’encadrement des enfants. Taux, normes, référentiels, attractivité des métiers : sans ces bases, la refondation dont nous parlons depuis un certain temps – avec vous, mais aussi Mme Vautrin et M. Darmanin –, et que vous vous êtes engagés à mener, ne sera pas possible.

Êtes-vous prêt à signer une convention entre l’État, le département et les communes pour mieux protéger les enfants à l’échelle des territoires, comme l’ont fait des départements précurseurs ?

Mme Josiane Corneloup (DR). Le projet de loi n’apporte pas de réponse satisfaisante à la problématique de l’accès aux soins, en particulier en matière de santé mentale des enfants confiés. Dans mon département de Saône-et-Loire, comme dans de nombreux territoires ruraux, les tensions sont extrêmes. Cette situation place les équipes éducatives, qui font un travail remarquable, en grande difficulté, les conduisant à assumer sans soutien clinique suffisant des situations de souffrances psychiques intenses et des traumatismes complexes.

Nous connaissons la raréfaction des médecins généralistes acceptant le suivi d’enfants placés, les délais d’attente dépassant fréquemment une année pour accéder à un centre médico-psychologique et la pénurie quasi totale de pédopsychiatres. Or les conseils départementaux ne disposent d’aucun levier réel sur l’organisation de l’offre de soins relevant de la compétence de l’État. Que pensez-vous de la possibilité d’associer un infirmier en pratique avancée (IPA) en psychiatrie-santé mentale à une organisation de télépsychiatrie, pour permettre un suivi de proximité dans les établissements de l’ASE tout en offrant un accès régulier à un psychiatre, malgré les difficultés de démographie médicale ?

Mme Béatrice Roullaud (RN). Ne pourrait-on envisager d’inscrire sur la liste noire, outre les personnes condamnées pénalement et celles ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire – c’est là l’innovation –, les personnes ayant fait l’objet de plaintes sérieuses ? C’est souvent le cas des pédophiles, même si toutes les plaintes n’aboutissent pas à une sanction.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame Bonnivard, je crois davantage aux Criavs qu’à la castration chimique. Ces structures prennent en charge les auteurs de violences sexuelles, y compris mineurs, et assurent des actions de prévention, comme la campagne Stop, qui sera diffusée à nouveau à la rentrée. À ce titre, nous renforçons leurs crédits. Il existe aussi un panel de mesures judiciaires.

Monsieur Magnier, vous dénoncez un système en défaillance totale et accusez le Gouvernement de favoriser un « business » qui en tire profit. Aucun Français ne saurait se satisfaire de la situation de la protection de l’enfance dans notre pays. Tout le monde a une part de responsabilité : le Gouvernement, le département, chaque citoyen. Nous essayons d’agir avec pragmatisme et efficacité. C’est tout l’objet du texte. Je sais qu’il est plus court que certains l’auraient souhaité, mais nous avons préféré proposer dès maintenant des articles contenant des mesures efficaces – je ne sais pas s’il faut les qualifier de briques – en faveur de la santé et de l’éducation des enfants plutôt que d’attendre un texte plus long, qui aurait mis davantage de temps à être adopté. Un article, en particulier, vise à renforcer la sécurité des lieux de vie et d’accueil ; il devrait répondre à votre préoccupation de ne pas voir de financements versés à des lieux non sécurisés.

Madame Santiago, vous avez raison au sujet des référentiels. Comme vous le savez, ils sont en cours d’élaboration par la Haute Autorité de santé. S’agissant des taux et des normes, j’entends votre remarque. Nous renforçons les garanties de sécurité avec la généralisation des contrôles des antécédents judiciaires. Nous allons améliorer le pilotage grâce à un système d’information national et nous renforçons l’attractivité des métiers. Nous pourrions réfléchir à une norme nationale uniforme.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Donc les enfants n’auront jamais de personnels supplémentaires.

Mme Stéphanie Rist, ministre. S’agissant du conventionnement, 118 millions d’euros sont déjà consacrés à l’accompagnement des départements dans leur transformation. Et comme vous le savez, nous accompagnons financièrement deux territoires pilotes, dont les expérimentations, si elles sont efficaces, ont vocation à être généralisées.

Monsieur Taupiac, nous appelons les ARS à autoriser et favoriser le développement des expérimentations menées par les établissements dans le cadre des projets régionaux de santé.

Madame Corneloup, je suis tout à fait favorable à votre proposition. Renforcer le nombre des IPA en psychiatrie et améliorer leur formation, et développer la téléconsultation en psychiatrie servira à toute la population. Pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, nous instaurons spécifiquement un bilan de santé à l’entrée et une coordination des soins dont ils pourraient avoir besoin – y compris grâce aux IPA et à la téléconsultation –, territoire par territoire, en faisant appel aux ressources locales.

M. Édouard Geffray, ministre. La continuité du parcours est un sujet essentiel. Pour les raisons que j’ai expliquées, les jeunes confiés à l’ASE sont amenés à changer plusieurs fois d’établissement scolaire. Nous devons assurer la continuité de leur parcours d’un établissement à l’autre, en lien avec les chefs d’établissement et les équipes pédagogiques – c’est le sens de l’instruction que j’ai adressée aux Dasen. Reste la question du trait d’union en cas de mise en sécurité de l’enfant, avec un système sur le modèle des Sapad.

L’initiative de l’académie de Lille est intéressante, nous allons regarder comment la développer. Cette académie est en avance sur le sujet car 10 % du total des enfants confiés à l’ASE y sont scolarisés.

En ce qui concerne la formation, il y a un enjeu de masse. L’éducation nationale compte 1,2 million d’agents : lorsque le Parlement me demande – à juste titre, d’ailleurs – de former tout le monde au harcèlement une année donnée, puis de former tout le monde aux valeurs de la République six mois plus tard, puis sur un autre sujet encore un an plus tard, nous n’en sommes pas toujours capables en raison de la masse. Je ne peux pas vous garantir que tous les agents seront formés à la détection des violences pour la rentrée scolaire : nous avons commencé par le personnel de santé et d’action sociale ainsi que les psychologues, car ce sont eux qui sont le plus fréquemment au contact, et nous essayerons, à partir de la rentrée prochaine, de former massivement les professeurs. L’objectif reste d’orienter très rapidement un élève révélant des faits traumatisants vers un professionnel capable d’accueillir et recueillir structurellement les premières paroles.

En revanche, il existe déjà un guide pour effectuer un signalement et rédiger une information préoccupante. Il est clair – je l’ai personnellement relu à plusieurs reprises –, et aborde le cas d’un signalement par l’autorité hiérarchique pour protéger le professeur, qui peut avoir à la fois à accueillir la parole, ce qui n’est déjà pas évident émotionnellement, et à prendre la responsabilité d’effectuer le signalement, ce qui n’est pas évident non plus. Il y a un principe de collégialité et de remontée hiérarchique, sauf si le supérieur hiérarchique est la personne mise en cause, auquel cas le professeur s’adresse directement à l’inspecteur de l’éducation nationale ou à un référent académique.

Une simple plainte ne saurait suffire à motiver une révocation, une interdiction d’exercice, donc à conduire à une inscription sur liste noire. En revanche, nous prévoyons une mesure de police qui permettrait à l’administration, sur la base de faits graves et concordants, d’exclure temporairement un agent faisant l’objet d’une plainte le temps de connaître les suites données à la procédure pénale.

Enfin, un enfant de la République est protégé sur tout le territoire : les droits et principes sont les mêmes en outre-mer. En revanche, la question des moyens propres à ces territoires se pose. J’ai essayé de les renforcer, notamment à Mayotte et en Guyane, qui subissent tout particulièrement la pénurie médicale. Je ne peux pas vous répondre plus précisément car je n’ai pas les chiffres en tête, mais je m’engage à étudier la question très attentivement et à être particulièrement vigilant sur les moyens à déployer dans ces deux territoires dans le cadre scolaire, notamment en matière d’accompagnement psychologique, social et sanitaire.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je vous remercie pour vos réponses.

La séance s’achève à vingt-deux heures quarante-cinq.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Christian Baptiste, M. Arnaud Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Jérôme End, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Catherine Ibled, Mme Élise Leboucher, Mme Patricia Lemoine, Mme Delphine Lingemann, M. René Lioret, Mme Véronique Ludmann, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Marianne Maximi, M. Yannick Monnet, Mme Julie Ozenne, Mme Constance de Pélichy, Mme Maud Petit, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Isabelle Santiago, Mme Violette Spillebout, M. David Taupiac, M. Antoine Valentin, Mme Caroline Yadan

Excusée. – Mme Véronique Besse

Assistait également à la réunion. – Mme Joséphine Missoffe