— 1 —

La séance est ouverte à 9 heures 30.

(Présidence de Mme Perrine Goulet, présidente)

La commission spéciale procède à l’examen des articles du projet de loi.

Mme la présidente Perrine Goulet. Mes chers collègues, les ministres en charge du projet de loi nous ont présenté hier les dispositions qu’il contient. Nous en venons donc désormais à l’examen des articles.

Ainsi que le bureau en a décidé, nous travaillerons en deux temps. Cette semaine, nous examinerons le projet de loi dans sa rédaction déposée par le Gouvernement le 27 mai, plus précisément les articles 1er à 9. La semaine prochaine, nous discuterons la lettre rectificative que le Conseil des ministres doit adopter ce matin, sur laquelle les amendements pourront être déposés à partir d’aujourd’hui et jusqu’à vendredi à 17 heures ; nous les examinerons à partir du lundi 6 juillet. L’actuel article 10 et l’intitulé du projet de loi seront également discutés la semaine prochaine : ceux d’entre vous qui avaient rédigé des amendements visant à les modifier devront les redéposer alors.

À l’expiration du délai, samedi dernier à 23 heures, vous aviez déposé 950 amendements. Parmi eux, 26 ont été spontanément retirés par leurs auteurs. Ils étaient 29 à présenter des irrecevabilités diverses : 6 portaient sur le code de procédure civile que le législateur ne peut modifier car il est de nature exclusivement réglementaire ; 9 étaient inopérants ; 5 déjà satisfaits ; 1 contraire à la loi organique relative aux lois de finances ; 1 violait la procédure d’habilitation à légiférer par ordonnance. Par ailleurs, 13 avaient été déposés deux fois : la version surnuméraire a donc été retirée. En conséquence, il restait 882 amendements avant le contrôle de recevabilité financière. Le président de la commission des finances a indiqué que 152 amendements devaient être tenus pour contraires à l’article 40 de la Constitution. Enfin, il me revenait de contrôler le respect de l’article 45, qui prescrit que l’amendement doit avoir un lien direct ou indirect avec le texte en discussion. J’ai considéré que ce lien faisait défaut pour 193 amendements. Je comprends la frustration de leurs auteurs, dont je fais partie. Mais si, à la fin, le Conseil constitutionnel devait censurer les dispositions concernées, nous aurions perdu du temps et nous passerions pour des législateurs qui ne respectent pas la Constitution.

Cela étant, la lettre rectificative ajoutera de nouveaux articles au projet de loi. Or, elle est considérée comme un texte nouveau : certains amendements déclarés cavaliers cette semaine pourraient être recevables la semaine prochaine. C’est le cas par exemple des amendements de nature pénale : s’ils n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial, qui ne contient rien dans ce domaine, ils pourraient en avoir avec la lettre rectificative.

À ce stade, la commission spéciale est donc saisie de 556 amendements qu’elle examinera au cours des trois prochains jours.

Article 1er : Évolutions apportées à la mesure de placement judiciaire dans le cadre de l’assistance éducative

Amendement CS180 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). Je regrette que, sur un sujet aussi grave, nous légiférions dans de telles conditions. Nos amendements sont déclarés irrecevables mais ils pourraient ne plus l’être après le dépôt de la lettre rectificative. Je doute qu’il soit possible de travailler au mieux en suivant un tel calendrier.

Mon amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 8 de l’article 1er. En effet, ceux-ci durciraient les conditions de renouvellement du placement de l’enfant, en obligeant le juge à reconduire le placement pour la durée initialement décidée. Or la souplesse, parce qu’elle permet de mieux s’adapter à la situation de l’enfant, sert davantage ses intérêts.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je regrette également ces conditions d’examen. Nous n’aurons que très peu de temps pour travailler sur la seconde partie du texte. Il nous faudra déposer des amendements alors que nous discutons de la première partie.

Quant à l’amendement, j’émets un avis favorable. Comme vous, cette disposition me préoccupe. Plus largement, l’article 1er illustre les limites du projet de loi. La protection de l’enfance traverse une crise historique. Pourtant, le Gouvernement se contente de modifier les règles procédurales sans s’attaquer aux véritables causes des difficultés rencontrées sur le terrain. Ainsi, les durées de placement excessives ne résultent pas d’un défaut juridique mais de l’insuffisance des moyens alloués aux juridictions et aux services de l’aide sociale à l’enfance, qui ne sont plus à même d’accompagner correctement les enfants et leur famille. En l’absence de renforts humains et financiers massifs, ces nouvelles dispositions risquent de demeurer sans effet, voire de compliquer des procédures déjà lourdes.

Pas moins de 400 000 enfants relèvent de la protection de l’enfance. Ce texte, qui manque profondément d’ambition, ne répond pas à l’urgence de la situation. Hier, les ministres nous ont renvoyés aux lois de finances. En tant que rapporteure, j’aurais voulu entendre des engagements budgétaires, qui nous auraient permis de légiférer sérieusement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Il s’agit de nous assurer qu’on ne fait pas durer un placement éternellement sans s’interroger sur sa durée, sur l’avenir des enfants concernés, en particulier les plus jeunes, ni sur la nécessité de faire évoluer les mesures d’accompagnement. Je voterai contre cet amendement, même si nous pouvons débattre des durées de placement.

J’ajoute que les moyens alloués à la justice ont augmenté. J’espère que nous parviendrons à adopter un projet de loi de finances pour poursuivre cette hausse. Ce sera tout l’enjeu des débats budgétaires.

M. Hervé Saulignac (SOC). Il est curieux de vous opposer à mon amendement avec les arguments que j’ai avancés pour le soutenir. C’est bien parce qu’on ne s’interroge pas assez régulièrement sur la situation de l’enfant qu’une reconduction automatique de la décision de placement, pour une durée équivalente, n’a pas de sens.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je précise que votre amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 8, relatifs au renouvellement, mais aussi l’alinéa 4, qui prévoit une durée de placement maximale d’un an pour les mineurs de moins de 3 ans et de deux ans pour les autres.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je le retire. Nous le redéposerons en vue de l’examen en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement CS283 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). La durée initiale du placement d’un mineur est de deux ans, quel que soit son âge. Le texte introduit une progressivité que le présent amendement tend à augmenter, afin d’adapter au mieux la mesure à l’âge des enfants, donc à leurs besoins : douze mois pour les moins de 3 ans, dix-huit mois de 3 à 6 ans et vingt-quatre au-delà. Cette gradation est directement reprise du modèle québécois, qui a inspiré l’article. Il s’agit de trouver le juste équilibre entre des conditions de vie stables et appropriées aux besoins de l’enfant, et la nécessité de réexaminer régulièrement sa situation.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. La suppression de l’alinéa 4 n’aurait pas été une révolution puisque le code civil prévoit déjà une durée maximale de placement. Il est maintenant question d’ajouter des seuils d’âge, mais j’ai du mal à savoir comment on les détermine. Je suis défavorable à cette mesure qui rendrait le dispositif plus complexe encore, et plus rigide. Les magistrats ne s’amusent pas à maintenir des enfants sous mesure de protection sans prendre en compte leurs besoins. Il faut garder à l’esprit le travail qu’accomplissent les juges des enfants.

Vous vous réclamez du modèle québécois mais le texte, s’il en est inspiré, ne le reprend qu’en partie, oubliant l’accompagnement des familles, la culture professionnelle et les moyens alloués à ces dispositifs. Il faudrait en adopter l’intégralité et disposer des moyens nécessaires pour appliquer les mesures afférentes.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS93 de M. Jérôme End et CS517 de M. Yannick Monnet, amendement CS560 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

M. Jérôme End (DR). L’amendement CS93, élaboré avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) et la Fondation villages d’enfance ensemble, supprime une formalité inutile. En effet, l’alinéa 5 prévoit que le juge des enfants ne pourra renouveler une mesure de placement que par « décision spécialement motivée ». Or, il statue déjà dans un cadre protecteur, au terme d’une procédure contradictoire, en prenant en considération les intérêts de l’enfant et les éléments transmis par les services compétents. Ses décisions sont motivées et elles peuvent être contestées suivant les voies de recours de droit commun. Cette exigence supplémentaire jette une suspicion injustifiée sur son appréciation, alors même qu’il est chargé de concilier la protection de l’enfant, les droits des parents et la stabilité du parcours. Elle pourrait même entraver le renouvellement d’un placement pourtant bénéfique.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement CS560 tend également à simplifier la rédaction de l’alinéa 5, qui encadre le renouvellement des placements en prévoyant une liste de motifs. Cette énumération est superflue, aussi proposons-nous de supprimer le terme « spécialement ».

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je suggère aux auteurs des amendements identiques de les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je suis en revanche favorable à l’amendement CS560, qui revient à la rédaction de l’article 375 du code civil. La formule « par décision motivée » est nécessaire car il est important de préciser les raisons du placement dans les documents utilisés lors des audiences en assistance éducative. Elle est aussi suffisante : il n’est pas besoin d’ajouter « spécialement ».

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS146 de Mme Prisca Thevenot

Mme Patricia Lemoine (EPR). Toute prolongation d’un placement doit reposer sur une évaluation complète, objective et actualisée de la situation de l’enfant, suivant des critères établis et argumentés. À cet effet, le juge devrait motiver sa décision « au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence d’une mesure alternative, appréciés par un rapport pluridisciplinaire ».

L’amendement instaure aussi une révision de plein droit tous les douze mois, afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Le juge statue déjà eu égard à l’évaluation de la situation de l’enfant et de sa famille. Il apprécie les perspectives d’évolution de la mesure dans l’intérêt de l’enfant. Ce point est donc satisfait en droit. Par ailleurs, une révision annuelle contraindrait excessivement le juge, qui doit conserver une marge d’appréciation pour adapter la mesure aux besoins de chaque enfant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS567 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Introduire une liste limitative de critères risque de compliquer inutilement le travail des magistrats en soumettant à des conditions formelles une décision qui suppose déjà une motivation circonstanciée. De plus, l’énumération prévue pourrait ne pas couvrir toutes les situations justifiant le maintien d’un placement. Cela pourrait entraîner de l’insécurité juridique et favoriser les contentieux. Cet amendement vise donc à introduire la liste par la précision : « notamment dans les situations suivantes ».

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis favorable. Cette insertion offrirait au juge de la souplesse. L’amendement tient compte de la réalité de terrain des cabinets des juges des enfants et de l’état de la protection de l’enfance.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement est très opportun. Si nous l’adoptons, les conditions du renouvellement seront encadrées mais le juge bénéficiera de souplesse. Il s’agit de lui faire confiance pour rendre sa décision, qui sera motivée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS553 de M. Yannick Monnet

Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’insuffisance de l’action éducative constitue un critère de renouvellement du placement. Vous proposez, pour la déterminer, de prendre en compte l’avis de l’enfant et de ses parents. Je partage les constats dressés dans votre exposé sommaire ; dans notre politique de protection de l’enfance, l’accompagnement à la parentalité est pauvre, voire inexistant, alors qu’il serait essentiel pour prévenir les ruptures. Toutefois, votre demande est satisfaite en droit. En principe, l’enfant et ses parents sont entendus au cours de la procédure d’assistance éducative, et le juge prend leur avis en considération sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi.

Cependant, j’insiste sur les conditions réelles dans lesquelles travaillent les juges des enfants, liées au nombre de mesure éducatives et de procédures pénales dont ils ont la charge. Sur le terrain, c’est très compliqué. J’émets un avis défavorable tout en donnant l’alerte sur les moyens alloués à la justice et sur le manque de magistrats.

M. Denis Fégné (SOC). Aux termes de l’article 375-1 du code civil, le juge des enfants « doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille ». Il a donc leur avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS555 de Mme Soumya Bourouaha, CS798 de Mme Christine Le Nabour, CS57 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS827 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le maintien des liens entre frères et sœurs, lorsqu’il est possible, doit être une priorité. On le sait, le parcours des enfants d’une même fratrie risque de diverger progressivement, alors que le dernier lien stable des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance est souvent celui qui unit les frères et sœurs. Les professionnels le disent, la séparation des fratries provoque un traumatisme supplémentaire. Nous proposons que la préservation de leur unité puisse motiver le renouvellement du placement.

Mme Pauline Cestrières (EPR). De longue date, le droit protège le maintien des liens entre frères et sœurs. L’amendement CS798, rédigé avec la Fondation Villages d’Enfance Ensemble, prévoit expressément la prise en compte de la préservation de la fratrie en l’ajoutant à la liste des motifs de renouvellement du placement. La référence à l’intérêt de l’enfant garantit que ce motif sera exclu s’il lui est défavorable.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Lors d’un placement, frères et sœurs ont besoin de conserver leurs liens. Cette solidarité leur est très utile. Si ce n’est pas dans leur intérêt de les séparer, il n’y a aucune raison de le faire.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. La loi prévoit déjà que le lien doit être maintenu si c’est dans l’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire si le lien lui est bénéfique. L’intérêt de l’enfant est d’abord individuel. Vous proposez d’en faire un critère de renouvellement du placement. Or, si l’un des enfants a besoin d’être maintenu en placement mais que ce n’est pas le cas d’un de ses frères et sœurs, dont la situation est différente, il serait problématique de renouveler automatiquement la décision.

La situation de chaque fratrie est singulière. Il est difficile de prévoir des mesures automatiques. Mieux vaut laisser les décisions à l’appréciation des magistrats, qui les prendront dans l’intérêt des enfants. C’est une question éthique. J’insiste sur les possibles dysfonctionnements au sein des fratries car, pour avoir travaillé dans la protection de l’enfance, je peux témoigner de leur éventuelle gravité – inceste, agressions par exemple. Les rédactions que vous proposez ne seraient pas sans danger. Ne pas les adopter ne signifierait pas que les magistrats ignoreraient cet élément. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis d’accord avec la rapporteure. Nous avions déposé un amendement comparable à ceux en discussion commune, mais nous l’avons retiré. Il arrive qu’un enfant en danger soit placé et que son frère ou sa sœur, bien que n’étant pas considéré en danger, le soit également, au motif que les liens doivent être maintenus. C’est pourquoi le droit en vigueur est problématique.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il ne s’agit pas de rendre le maintien du lien systématique, mais d’en offrir la possibilité. Or, ce lien est essentiel. Il faut voter l’un des amendements.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Les frères et sœurs ont le droit de se bagarrer, de pousser des coups de gueule les uns contre les autres. Je ne parle pas là de viol, d’inceste ou d’autres situations aussi graves, mais de la nécessité de maintenir les liens quand il en est besoin.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’article 371-5 du code civil dispose que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ».

Il est intéressant d’écouter les enfants aussi quand ils se font législateur. Le Parlement des enfants, réuni à notre place, avait eu le souci d’adopter un texte visant au maintien des fratries, en soulignant que la séparation leur était douloureuse. Il est bon de rappeler que ces liens sont essentiels.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous savons tous l’importance de ce lien, que les enfants eux-mêmes mettent en avant. Mais la réalité du terrain dépend d’autres éléments. D’abord, seuls deux opérateurs proposent des villages à même d’accueillir les fratries. Surtout, nous l’avons évoqué dans le rapport d’enquête, ces opérateurs historiques ont plus de soixante-dix ans ; souvent, rien n’est organisé pour accueillir les fratries. En effet, la loi a toujours prévu que les frères et sœurs devaient rester ensemble. Si ce n’est pas le cas, c’est lié à notre organisation dans les faits. Je soutiens donc ces amendements mais je souligne que, sur le terrain, cette mesure restera difficile à appliquer.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous touchons du doigt la limite que nous avons pointée hier. Évidemment, une fratrie dont les liens sont sains ne doit pas être séparée. Les enfants le disent avec des mots forts. Ce traumatisme est pire encore que celui provoqué par la séparation d’avec les parents.

La loi Taquet n’a pas interdit la séparation. Elle précise que les liens doivent être maintenus mais, faute de places, la séparation reste la règle. Selon une éducatrice, dans le Val‑d’Oise, où je suis élue, seules 30 % des fratries peuvent rester unies. Sans crédits supplémentaires, cette mesure ambitieuse ne sera pas appliquée. Nous l’inscrirons dans la loi, et celle-ci sera encore bafouée sur le terrain.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Comme vous, je suis favorable au maintien des liens, même si je vous alerte sur le fait que certaines fratries dysfonctionnent et qu’il faut éviter de systématiser des décisions en les croyant de bon sens. Ce qui me pose problème, c’est de créer un motif autonome de prolongation du placement. Quand un enfant protégé a évolué, que sa relation à ses parents a changé et qu’il peut sortir de l’aide sociale à l’enfance, il ne faut pas l’y maintenir au seul motif que l’un des membres de sa fratrie y reste.

Mme la présidente Perrine Goulet. Le texte prévoit qu’après un an ou deux ans de placement, une autre solution doit être trouvée. Toutefois, le placement peut être renouvelé dans trois cas. Les amendements en discussion commune visent à ajouter que le maintien de la fratrie constitue une quatrième raison de faciliter le renouvellement.

Mme la rapporteure, vous avez émis un avis défavorable sur tous les amendements, mais beaucoup de commissaires semblent favorables à cette mesure. Quelle rédaction vous paraît-elle préférable ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’amendement CS57, qui précise que la préservation des liens doit être « conforme à l’intérêt de l’enfant », semble mieux rédigé.

La commission rejette successivement les amendements CS555 et CS798.

Elle adopte l’amendement CS57.

En conséquence, l’amendement CS827 tombe.

Amendement CS221 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Dans son rapport d’enquête, notre collègue Isabelle Santiago faisait le constat que le problème central de la prise en charge des enfants placés n’était pas tant la durée du placement que l’absence de réexamen régulier de leur situation. Il existe une instance pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle, créée en 2016 et mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles : la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec). Dix ans après sa création, elle se réunit de manière inégale selon les départements sans qu’aucune sanction soit prévue pour ceux qui ne la sollicitent pas. Je ne propose pas de remettre en cause la possibilité d’un renouvellement long, qui peut être un facteur de stabilité pour certains enfants, mais de prévoir qu’à intervalles réguliers cette commission compétente réexamine le statut de l’enfant pour vérifier qu’il correspond toujours à ses besoins, et que son avis soit transmis au juge des enfants ainsi qu’à l’avocat de l’enfant.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Sagesse. Comme vous venez de le dire, les commissions d’examen de la situation et du statut des enfants confiés ne fonctionnent malheureusement pas sur tout le territoire. C’est un exemple concret du manque de moyens et de l’absence de pilotage politique dans le domaine de la protection de l’enfance. Des lois ont été votées en 2007, 2016, 2022 : non seulement leurs décrets d’application sont publiés dans des délais honteux, mais leur application pratique dans les départements accuse un retard immense. Si je comprends et apprécie l’intention de cet amendement sur le papier, il me semble que, dans la réalité, nous sommes loin d’avoir concrétisé l’ambition du législateur.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je vous entends, madame la rapporteure. Néanmoins, la puissance publique fixe dans la loi des conditions qu’une autre puissance publique, le département, ne respecte pas. La contradiction est phénoménale. Nous parlons d’une commission : sa mise en œuvre ne requiert pas des moyens délirants, mais simplement une réorganisation de l’emploi du temps des services. Si elles ne sont pas mises en place, il faut, à un moment donné, se demander pourquoi. Par ailleurs, je regrette que les amendements que j’ai déposés avant l’article 1er pour améliorer leur collégialité et leur fonctionnement aient été déclarés irrecevables alors qu’ils ne créaient aucune charge supplémentaire. Enfin, je mets les pieds dans le plat : pourquoi ne pas imaginer des sanctions contre les départements qui bafouent les lois que nous votons au nom du peuple français ?

Mme la présidente Perrine Goulet. Vos amendements ont été déclarés irrecevables au titre non pas de l’article 40, mais de l’article 45. J’ai dû renoncer à certains des miens pour la même raison : nulle part dans le texte, il n’est question de réformer ces commissions. Peut-être la lettre rectificative offrira-t-elle une ouverture sur cette question ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Madame Hadizadeh a raison : les départements ne remplissent pas leur mission. Certains collègues, d’ailleurs, ont déposé des amendements pour les contraindre davantage car il y a clairement un problème d’application des mesures et de pilotage. Ce ne sont pas forcément les départements les plus pauvres, du reste, qui sont les plus défaillants. La réalité n’est pas si simple. Certains, alors qu’ils sont à l’équilibre financier, appliquent mal les lois et disposent de services de protection de l’enfance effondrés. D’autres, pourtant bien plus en difficulté, se montrent volontaristes et proposent des solutions alternatives nécessaires à la protection de l’enfance. C’est l’un des grands manques de ce texte, qui ne s’interroge ni sur la gouvernance ni sur les moyens.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Le projet pour l’enfant n’est toujours pas mis en œuvre par les personnels. Ce ne sont pas les départements qui sont en cause ici. La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, quant à elle, fait partie des grandes avancées de la loi de 2007, par laquelle Laurence Rossignol a fait progresser la question, difficile en France, de la définition du statut de l’enfant. Certains dysfonctionnements trouvent leur source dans les départements mais beaucoup sont dus aux professionnels, qui appréhendent mal le statut de l’enfant du fait de lacunes dans leurs formations initiale et continue. Le problème n’est pas tant de réunir des personnes autour de la table ; encore faut-il avoir travaillé sur le dossier des enfants !

En Isère, une petite fille attend depuis cinq ans que son dossier passe devant une commission. Mais il manque 30 000 postes et le taux de rotation est tel que personne ne veut déposer son dossier. Il faut tenir compte du terrain et du problème de formation des personnels.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS448 de Mme Christine Loir et CS182 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)

Mme Christine Loir (RN). La notion de compétences parentales n’est pas clairement définie dans le droit civil. Pour une décision aussi lourde que le renouvellement d’une mesure d’accueil pour une longue durée, le juge doit pouvoir s’appuyer sur des critères solides, connus et contrôlables. Le code civil contient une notion beaucoup plus claire : l’autorité parentale. L’article 371‑1 en définit les finalités : « protéger [l’enfant] dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Voilà le point d’équilibre : il faut protéger l’enfant lorsque son retour au domicile n’est pas possible. Cette décision doit être sécurisée juridiquement et centrée sur les besoins fondamentaux de l’enfant.

M. Hervé Saulignac (SOC). La notion de responsabilité parentale nous semble insuffisamment définie. C’est pourquoi nous proposons de la rattacher aux dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale. L’amendement précise que les difficultés affectant durablement l’exercice de la responsabilité parentale s’apprécient au regard des articles 371 à 371‑4 du code civil et que la mesure d’accueil s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés à l’article 371‑1 du même code.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’évolution que vous proposez n’est absolument pas souhaitable et se révèle fragile juridiquement. Ces deux notions ne recouvrent pas la même réalité : l’autorité parentale définit un cadre juridique de droits et de devoirs, tandis que les compétences dans l’exercice des responsabilités parentales doivent permettre d’apprécier concrètement les capacités des parents à répondre aux besoins de leur enfant. C’est bien cette seconde appréciation qui est au cœur de l’assistance éducative. Nous pourrions, du reste, avoir un débat sur ces notions du code civil un peu réactionnaires, qui ne sont plus en phase avec l’évolution de notre société. L’autorité parentale est désormais une notion dépassée au regard de ce que l’on attend des parents. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS231 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous proposons que les difficultés parentales soient évaluées par la fameuse commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, qui n’est pas réunie dans tous les départements.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Si l’on conditionne les décisions des magistrats à l’avis de commissions qui ne sont pas opérationnelles, un sérieux problème va se poser. C’est toute la difficulté de notre travail sur ce texte : nous voulons le faire évoluer dans l’intérêt des enfants, mais les décisions n’étant pas forcément appliquées et les commissions n’étant pas en état de fonctionner, nous risquons de rencontrer un écueil en adoptant ces amendements. Sagesse : je comprends et partage votre intention mais la réalité, que je déplore, risque de compromettre l’application des décisions des magistrats.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS415 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis défavorable. L’amendement est satisfait. Son auteur fait bien, néanmoins, d’appeler l’attention du Gouvernement sur les enfants en situation de handicap, qui représentent un tiers de ceux de l’aide sociale à l’enfance et dont la prise en charge est extrêmement insatisfaisante. L’amendement ne permet pas, pour autant, de l’améliorer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS558 de Mme Marianne Maximi et CS775 de Mme Marine Hamelet

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre amendement supprime la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la mesure de placement peut être renouvelée dans les mêmes conditions pour toute la durée de sa minorité. » Si l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier le renouvellement d’une mesure de placement pour un délai plus long, cette faculté ne doit pas devenir un outil de gestion des flux au sein d’une justice des enfants confrontée à un manque chronique de moyens. Comme nous le répétons à chaque débat relatif à cette question, il n’y a en France que 522 juges des enfants pour plus de 254 000 enfants en danger. Alors que les juges devraient suivre 325 enfants chacun en moyenne par an, plus de la moitié d’entre eux en suivent quelque 800. Comment traiter correctement autant de dossiers ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis favorable. Je ne comprends pas pourquoi ces dispositions spécifiques ont été introduites pour les enfants de plus de 13 ans. Ni le Gouvernement ni les services n’ont répondu à nos sollicitations.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Certains enfants placés ont dit que leur parcours avait été si complexe qu’ils souhaitaient, une fois qu’il était clair qu’ils n’allaient pas retourner dans leur famille durant leur minorité, éviter de passer régulièrement devant un juge, dès lors que leur avenir proche était sécurisé. Lyes Louffok, que je salue et dont j’espère relayer fidèlement la parole, a souvent fait référence au lien familial toxique qu’il faut parfois couper à tout prix pour que l’enfant s’inscrive, dans la durée, dans un autre parcours de vie. Cette parole doit être entendue. C’est l’esprit de l’alinéa 9, qui répond à une attente et qu’il faut à ce titre préserver.

Par ailleurs, la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, que nous voterons cet après-midi, change radicalement la donne. Désormais, l’enfant sera accompagné d’un avocat. Il aura donc tout loisir de solliciter le juge en cas de besoin. Il ne sera pas laissé seul.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous ne nions pas qu’il faille parfois rompre le lien familial et renouveler le placement pour un temps plus long. Mais en l’occurrence, il s’agit d’empêcher, potentiellement de treize à dix-huit ans, la tenue d’une audience pour faire le point. Comme plusieurs syndicats l’ont souligné, une telle disposition est guidée par une logique de gestion des flux et non par l’intérêt supérieur de l’enfant. Même lorsque le placement n’a pas vocation à être remis en cause, l’audience reste indispensable pour évaluer la situation et garantir le respect des droits. La réponse aux difficultés de la justice des enfants et à la situation de souffrance dans laquelle sont plongés certains d’entre eux ne réside pas dans l’affaiblissement du contrôle judiciaire, mais dans l’octroi de moyens supplémentaires pour que cette justice fasse correctement son travail.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je comprends le sens de ces amendements. Mais il faut aussi se placer à hauteur d’enfant : comparaître lors d’une audience, même demain en étant accompagné d’un avocat, représente un stress. Pour le mineur, c’est avoir sans arrêt le sentiment d’une épée de Damoclès et d’un bouleversement possible dans sa vie. Il faudrait voir comment la justice peut déterminer si des parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leurs responsabilités parentales.

La mère de Lyes Louffok était en hôpital psychiatrique, sous tutelle, et pourtant aucun placement long n’a été prononcé à son égard. Or, passé un certain âge, nous le savons malheureusement, les enfants ne sont plus adoptables : les demandes d’adoption plénière se portent essentiellement sur des enfants très jeunes voire sur des bébés. C’est pourquoi je ne pense pas souhaitable de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9, même si je partage vos inquiétudes sur le manque de moyens alloués à la justice.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je n’ai évidemment pas d’opposition de principe aux placements longs lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. L’inquiétude que je partage à l’égard de ces amendements est celle de la gestion de la pénurie et des flux au sein des cabinets de magistrats. La réalité actuelle des juges des enfants est telle que, si nous introduisons cette mesure, nous créerons nécessairement une difficulté pour ceux qui souhaitent être réaudiencés. Je vous invite à rencontrer les juges dans vos départements pour constater combien de mesures sont affectées à chacun et le volume de dossiers qu’ils doivent suivre. Sachez qu’un juge doit normalement tenir des audiences pour les mainlevées, c’est-à-dire pour prononcer la fin d’une mesure. Je vous mets au défi de trouver des magistrats qui ont encore le temps de le faire.

Certes, l’audience peut être douloureuse. C’est la raison pour laquelle nous soutenons tous la présence de l’avocat : elle est indispensable pour que l’enfant l’appréhende en étant soutenu et éclairé sur ses droits. Mais une audience est également importante dans un parcours de placement pour que certaines paroles soient entendues. La parole d’un magistrat au moment de l’audience compte énormément, pas uniquement pour les enfants de 13 ans. J’ai assisté à des audiences avec des bébés : quand le magistrat s’adresse au nourrisson, il se passe quelque chose.

La question des placements longs est légitime. Elle se pose et elle est parfois soulevée par les enfants eux-mêmes. Mais celle d’être réaudiencé se pose tout autant. La mesure proposée risque d’avoir un effet contre-productif, alors que nous savons que les cabinets des magistrats sont en grande difficulté. Elle servirait, en réalité, à réguler des flux. C’est d’ailleurs ce qui est ressorti des auditions de la délégation aux droits des enfants – nous n’avons pas disposé du temps nécessaire pour en conduire spécifiquement sur ce projet de loi. C’est également l’alerte lancée par les magistrats, notamment ceux qui sont spécialisés dans les questions de l’enfance. Ils dénoncent le manque de juges, la surcharge de travail et le fait de devoir renoncer à audiencer, même lors de moments importants.

Pour prendre l’exemple de mon département, il n’y a même plus d’audience pour les mesures d’action éducative en milieu ouvert, pourtant importantes. Ça révèle un état de la justice des mineurs déplorable. Dans ce texte, il manque le volet relatif aux moyens, indispensable pour faire réellement progresser les droits des enfants.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je ne voudrais pas que l’on fasse de ces amendements un sujet de discorde. Oui, nous manquons de magistrats, particulièrement de juges des enfants. Mais regardons l’intérêt supérieur de l’enfant avant de parler de politique politicienne. L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est la stabilité ; c’est de ne pas passer devant le juge tous les quatre matins car c’est une épreuve énorme. En réalité, la situation peut être réévaluée sans la présence de l’enfant. Trouvons une solution intelligente en réévaluant régulièrement les dossiers sans le faire passer devant le juge.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je tiens à préciser que notre amendement ne supprime pas la possibilité de placements longs, mais seulement le passage qui concerne la mesure relative aux enfants de 13 ans.

Mme Sabine Gervais (Dem). Je suis en faveur d’un placement long pour les 13‑18 ans. C’est d’ailleurs la position de mon département. Au lieu d’une audience, celui-ci proposait qu’un rapport soit transmis au juge pour définir un projet, sans quoi il estimait qu’un placement long dépourvu de temps d’audience risquait d’invisibiliser l’enfant.

Mme Caroline Yadan (EPR). Nous cherchons à offrir une stabilité à l’enfant et à définir une mesure qui puisse lui éviter d’affronter une audience qui constitue, pour lui, une épreuve. L’enfant de plus de 13 ans qui fait l’objet d’un placement long peut toujours demander une audience au juge pour évoquer une difficulté, le cas échéant. Les éducateurs peuvent également la solliciter.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous ne proposons pas que le juge ne puisse pas prononcer des placements plus longs jusqu’à la majorité. Nous demandons qu’une audience soit prévue entre 13 et 18 ans afin d’entendre à nouveau l’enfant. À cet âge, il est capable de se prononcer et de donner son avis, ou son ressenti, sur une mesure de placement. Il faut écouter les magistrats et les professionnels, qui nous ont alertés sur cette seconde phrase à l’alinéa 9. Sous couvert de l’intérêt supérieur de l’enfant, il s’agit d’une manière de gérer les flux. Les magistrats sont essorés. Certains disent avoir l’impression de prononcer des mesures fictives de placement.

La commission rejette les amendements.

Amendements CS175 et CS177 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)

M. Hervé Saulignac (SOC). L’amendement CS175 supprime le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant. Ce seuil de 13 ans est une borne tout à fait discutable. Pourquoi pas 12 ou 14 ans ? Pourquoi pas moins ? Pourquoi pas plus ? Ce qui nous semble essentiel et central, c’est l’expression des besoins de l’enfant, sa parole. À un enfant qui a trouvé un équilibre, une stabilité et un cadre affectif, je vois mal comment expliquer qu’il devra attendre l’âge de 13 ans pour être sécurisé. C’est pourquoi « âgé de plus de treize ans » peut être utilement remplacé par : « en capacité d’en exprimer le besoin ». Nous mettons l’enfant au centre de la procédure, en tenant compte de ses désirs.

Tous les rapports et toutes les expertises s’accordent à dire que les ruptures de parcours sont délétères, qu’il faut les éviter et limiter les incertitudes afin d’offrir aux enfants des perspectives de stabilité. Ces enjeux sont souvent vitaux et ils le sont bien avant l’âge de 13 ans. L’amendement de repli CS177 propose d’abaisser de 13 à 10 ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Un enfant peut être placé dans un cadre sécurisant, au sein d’une famille, par exemple à l’âge de 10 ans, et estimer à 15 ans que ce cadre ne convient plus. En effet, la relation avec la famille en question, ou avec tout autre lieu de placement, peut changer. Je vous renvoie à un ouvrage qui m’avait bouleversée : Laëtitia ou la fin des hommes, dans lequel les petites filles étaient violées par le père d’accueil. Elles auraient pu être dans un cadre sécurisant à 10 ans avant d’être victimes, au moment de la puberté, de violences sexuelles. Or, avec cette mesure, il n’y aurait plus d’audience auprès d’un magistrat pour libérer leur parole et décider d’un nouveau placement.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Madame Cathala, je comprends votre inquiétude : si l’on procède à des placements longs sans vérifier régulièrement devant le juge que tout se passe bien, on risque d’abandonner des enfants à leur sort. Or, c’est déjà ce qui se passe, alors même qu’ils passent régulièrement devant le juge. Pourquoi ? Parce que la prise en compte des besoins de l’enfant et de sa parole est entravée. Tout à l’heure dans l’hémicycle, nous allons, je l’espère ensemble, adopter la présence de l’avocat aux côtés de l’enfant placé en mesure d’assistance éducative : c’est précisément la présence de l’avocat qui doit garantir aux enfants l’accès au juge, même quand un placement long a été prononcé. À l’heure actuelle, dans le cadre d’un placement long, l’enfant peut demander à voir son juge si jamais il se sent mal. Mais je pense que les petites filles que vous avez évoquées n’auraient même pas eu l’idée de demander à voir le juge, tant elles avaient intériorisé l’idée que ce crime était de leur faute et qu’elles devaient être punies pour cela. La présence de l’avocat apporte une garantie supplémentaire.

Dire à l’enfant : « On prononce un placement long parce que tu es bien dans cette famille, parce que le juge a pu l’évaluer, on se revoit dans cinq ans pour faire le point », est une bonne chose, si l’on s’assure que l’avocat reste à ses côtés durant ces cinq années pour vérifier que ses droits sont respectés dans son lieu de placement.

Mme Caroline Yadan (EPR). L’amendement CS175 fait appel à une notion qui existe à l’article 388‑1 du code civil : la capacité de discernement. Dès lors que l’enfant est capable de discernement, notion à la fois générale et relativement floue, mais qui permet une interprétation du juge, il peut être entendu.

À l’alinéa 9, la précision relative à l’âge de 13 ans permet au juge des enfants d’avoir un point d’appui, un seuil d’âge à partir duquel il sait, quoi qu’il arrive, qu’il a la possibilité de prendre une mesure de placement long. C’est un facilitateur légistique pour lui, qui ne lui enlève pas la possibilité de se référer, à tout moment, à la notion de capacité de discernement.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne comprends pas ceux de mes collègues qui font passer le principe de précaution avant l’intérêt de l’enfant. C’est ce à quoi revient le fait de ne pas prendre en compte l’expression des besoins d’un enfant, ou de refuser de prendre une mesure de placement long, sous prétexte qu’il faut s’assurer régulièrement que tout va bien. La capacité de discernement qu’évoquait tout à l’heure Mme Yadan peut s’exprimer de manière précoce chez des enfants qui ont une certaine maturité.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Vous substituez un élément au lieu de compléter la rédaction. Peut-être pouvez-vous retravailler votre amendement ?

M. Hervé Saulignac (SOC). C’est bien à cette substitution que je tenais.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS141 de Mme Prisca Thevenot et CS232 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)

Mme Prisca Thevenot (EPR). Placer un enfant de ses 13 ans jusqu’à ses 18 ans sans jamais réévaluer sa situation ni lui demander son avis, c’est faire d’une décision de justice la source d’un destin figé. Un adolescent n’a pas la même perception des choses à 13, 15 ou 17 ans. Sa situation et celle de sa famille peuvent évoluer, ses besoins changent et sa capacité à s’exprimer sur sa vie et son destin se développe. Bloquer sa trajectoire en vertu d’une décision prise à un instant donné, sans lui donner la parole ni permettre à quiconque de reconsidérer la situation, c’est nier cette réalité. Sans remettre en cause le principe du placement de longue durée, il faut continuer à s’interroger sur le renouvellement tous les deux ans.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Les amendements CS175 et CS177 n’ayant pas été adoptés, celui-ci, qui impose un nouvel examen de la situation après cinq ans de placement, n’a plus lieu d’être. La borne des 13 ans ayant été maintenue, l’enfant, passé ce délai, sera tout simplement devenu majeur.

Ma collègue Sylvie Bonnet et moi-même présenterons tout à l’heure à la délégation aux droits des enfants les conclusions de notre mission « flash » sur le discernement. Cette notion, appliquée sans critère d’âge au civil, présente plusieurs obstacles, au premier rang desquels le recueil de la parole de l’enfant. Certains sont en effet capables d’exprimer leurs besoins à un très jeune âge. On sait notamment que ceux qui relèvent de la protection de l’enfance sont matures bien plus précocement que les autres du fait des difficultés qu’ils subissent. Je regrette d’autant plus que la barrière des 13 ans n’ait pas été supprimée.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, qui avait également pour effet de renvoyer le réexamen de la situation à la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, en vue de désencombrer le bureau du juge et de lui permettre de se concentrer sur des décisions plus solennelles.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Madame Thevenot, je partage votre idée sur le fond, mais la rédaction de votre amendement mériterait d’être retravaillée. En l’état, son adoption introduirait une incohérence dans le dispositif. Vous proposez d’instaurer un délai maximal pour les seuls enfants de plus de 13 ans alors qu’aucun plafond n’est prévu pour les enfants plus jeunes. D’autre part, la durée de deux ans correspond au régime de droit commun du renouvellement des mesures de placement et non au régime spécifique du placement de longue durée dont il est question dans l’article.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Je prends bonne note de ces arguments et je m’efforcerai de rendre l’amendement plus efficace et pertinent d’ici à la séance publique.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS284 de Mme Constance de Pélichy

M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous souhaitons encadrer le renouvellement du placement en nous assurant que la parole de l’enfant sera recueillie au-delà de ses 13 ans. Dans la rédaction actuelle, le placement, une fois prononcé, ne ferait plus l’objet d’aucun contrôle du juge pendant toute l’adolescence. Or, il s’agit, chacun le sait, de la période la plus sensible.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. La parole de l’enfant doit évidemment être prise en compte partout et tout le temps, et pas seulement recueillie. Le terme « consentement » ayant une signification floue sur le plan juridique, je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure, elle adopte l’amendement CS846 de Mme Christine Le Nabour.

Amendement CS185 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous souhaitons imposer aux services de l’aide sociale à l’enfance de transmettre tous les trois ans au juge des enfants un rapport évaluant la pertinence du maintien de la mesure de placement de longue durée, notamment au vu de l’évolution de la situation familiale, des relations que l’enfant entretient avec ses parents et des besoins qu’il exprime. Un tel document éclairerait le juge au moment de décider s’il doit maintenir le placement de longue durée ou le soumettre au régime de renouvellement de droit commun.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’article 375 du code civil prévoit déjà que le rapport de suivi sur la situation de l’enfant élaboré par les services de l’aide sociale à l’enfance est transmis au juge des enfants annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans, pendant toute la durée de la mesure d’assistance éducative.

La question qui se pose est donc celle de la capacité des services à rédiger des rapports dans les conditions qui leur sont imposées : manque d’effectifs, taux de rotation, faible nombre de professionnels diplômés. Ce n’est hélas pas en adoptant un amendement que nous résoudrons ces difficultés. Je saisis donc l’occasion pour alerter les membres de la commission spéciale sur l’état des services de l’aide sociale à l’enfance : dans certains départements, chaque référente doit gérer jusqu’à quatre-vingts mesures d’assistance éducative. Dans de telles circonstances, la rédaction des rapports éducatifs et le suivi des audiences sont évidemment impossibles.

L’amendement est retiré.

Amendement CS838 de Mme Perrine Goulet

Mme la présidente Perrine Goulet. Je souhaite qu’il soit fait mention, dans le rapport concernant la situation de l’enfant, des soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance, afin que le juge, mieux informé de l’état médical et psychologique de l’enfant, puisse prendre les bonnes décisions.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Là encore, je vous rejoins sur le fond, mais les centres d’appui à la protection de l’enfance n’existent pas partout, ce qui nous ramène à la question de l’effectivité des dispositifs que nous entendons promouvoir. J’invite d’ailleurs tous nos collègues à faire, d’ici à la séance publique, l’inventaire des dispositifs existants et de leur fonctionnement concret. Cela permettra à chacun de prendre conscience des améliorations qui seraient possibles avec des moyens supplémentaires et une gouvernance plus volontariste des départements.

L’intérêt de mentionner les centres d’appui à l’article 1er me semblant limité, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme Isabelle Santiago (SOC). En effet, si cet amendement est intéressant sur le principe, il concerne un dispositif qui ne nous appartient pas. Céline Greco a certes créé des centres d’appui, mais ceux-ci ne relèvent pas de la protection de l’enfance au sens strict : ils s’inscrivent dans un projet que vous défendez, madame la présidente, et qui repose sur l’intervention d’acteurs à la fois publics et privés pour financer l’installation de ces structures. Chacun ici se réjouit de leur existence – je salue moi-même le travail de Céline Greco –, mais le fait est que l’État n’en finance que le forfait hospitalier journalier : tout le reste provient d’autres sources.

Pour l’heure, il existe un centre à Paris et cinq autres devraient ouvrir dans le reste de la France. D’après les données disponibles, 80 % des 800 enfants de l’aide sociale à l’enfance reçus dans le centre francilien ont été victimes de violences sexuelles et sont déjà dissociés. Ils ont moins de 10 ans ! Indéniablement, il y a urgence à agir pour protéger leur santé. Beaucoup le disent depuis longtemps, Céline Greco comme d’autres. Seulement, votre amendement laisse penser que des centres d’appui sont déjà installés partout. Cela demandera beaucoup de temps et d’argent. Quels crédits comptez-vous accorder à Mme Greco ? J’ai du mal à comprendre comment, sans moyens supplémentaires, les centres d’appui pourraient gérer tous les enfants relevant de la protection de l’enfance, qui sont jusqu’à 30 000 dans certaines régions.

Mme la présidente Perrine Goulet. Prévoir que le rapport « fait notamment mention des soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance » permettrait simplement de signifier que, dans les cas où de tels centres existent, il serait bon qu’ils apparaissent dans le document transmis au juge. Cet ajout serait aussi une manière d’appeler au développement de ces centres.

La commission adopte l’amendement.

La réunion est suspendue de onze heures cinq à onze heures dix.

Amendements identiques CS14 de Mme Émilie Bonnivard, CS30 de Mme Patricia Lemoine, CS94 de M. Jérôme End, CS417 de Mme Isabelle Santiago, CS475 de Mme Julie Ozenne, CS518 de Mme Soumya Bourouaha et CS874 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous proposons de supprimer les alinéas 14 et 15 de l’article, qui soumettent à l’autorisation expresse du juge des enfants toute modification du lieu de vie de l’enfant. Si l’intention est louable, le principe de réalité s’impose à nous : une telle disposition risque d’alourdir les procédures dans un contexte de forte augmentation du nombre de dossiers, de ralentir des décisions nécessaires et de faire peser sur l’autorité judiciaire des choix qui relèvent de l’organisation concrète de la prise en charge. Rappelons que l’information du juge après un changement de placement est déjà obligatoire. Cet amendement a été élaboré avec la Convention nationale des associations de protection de l’enfant.

Mme Patricia Lemoine (EPR). Soumettre chaque modification du lieu d’accueil à une décision préalable du juge risquerait d’alourdir les procédures, de ralentir certaines décisions qui méritent d’être traitées en urgence et de confier à l’autorité judiciaire des choix qui relèvent de l’organisation concrète de la prise en charge.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Le droit en vigueur prévoit déjà la transmission d’un rapport au juge compétent au moins un mois avant la décision. En cas d’urgence, l’information intervient dans les quarante-huit heures suivant le changement de lieu. Cette procédure a déjà été modifiée par la loi Taquet. En réalité, tout l’enjeu est de savoir si les différentes parties prenantes ont les moyens d’appliquer la loi malgré le manque de professionnels que nous ne cessons de déplorer.

Il n’est bien sûr pas question de remettre en question la nécessité d’informer le juge lorsque le lieu de placement change. Seulement, la loi le prévoit déjà. Faire figurer cette mention dans le texte ne changera rien.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Effectivement, si l’objectif de ces deux alinéas est louable, puisqu’il consiste à rendre plus stable le parcours des enfants protégés, le droit en vigueur prévoit déjà l’information obligatoire du juge et la motivation de la décision de changement. La difficulté principale ne tient pas à l’absence de contrôle juridictionnel, mais aux tensions que connaît le secteur de la protection de l’enfance : un nombre insuffisant de places d’accueil, une pénurie de professionnels, un manque de solutions adaptées aux besoins.

En ajoutant une étape judiciaire préalable à chaque changement de lieu d’accueil, on prend le risque d’alourdir les procédures sans répondre aux difficultés structurelles du terrain. La stabilité du parcours de l’enfant repose avant tout sur la qualité de l’accompagnement, la continuité de la prise en charge et la coordination des acteurs. C’est sur ces leviers qu’il convient d’agir prioritairement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. En effet, si la coordination entre les acteurs est importante, elle est déjà assurée par l’obligation d’informer le juge. Cet amendement, élaboré en lien avec Départements de France, répondrait aussi à une demande des travailleurs sociaux, qui ont exprimé le souhait que le législateur se penche sur les moyens d’améliorer cette coordination plutôt que d’alourdir la procédure.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je suis favorable à ces amendements. Comme vous l’avez souligné, des soit-transmis sont déjà adressés au juge des enfants en cas de changement de lieu d’accueil.

Le texte qui nous est soumis ne permet malheureusement pas d’aborder cette question, mais ces informations devraient aussi s’accompagner d’un contrôle des lieux de placement afin que le juge s’assure qu’ils sont adaptés, qu’ils fonctionnent correctement et que l’enfant a accès à des professionnels diplômés et compétents. C’est un élément manquant dans la copie du Gouvernement : il faut s’assurer que tous les lieux, et pas uniquement les lieux de vie, sont suffisamment contrôlés, et ce de manière indépendante car le fait que les départements s’autocontrôlent n’est pas non plus sans poser des difficultés.

Le problème structurel de la protection de l’enfance, c’est le manque de lieux d’accueil et de professionnels diplômés, voire simplement formés. Les alinéas 14 et 15 ne règlent en rien ces difficultés et ne font qu’alourdir les procédures alors que les besoins sont ailleurs.

Mme Violette Spillebout (EPR). Ces amendements visiblement consensuels vont dans le sens du CS141 de Prisca Thevenot, qui prévoyait, en cas de placement de longue durée, une réévaluation bisannuelle du bien-être de l’enfant. Nous avons tous à cœur de défendre son intérêt supérieur. Cela suppose certes de stabiliser sa situation, mais aussi de l’entendre régulièrement pour s’assurer que son parcours n’est pas affecté par une évolution de sa famille d’accueil, de son lieu de résidence ou de ses besoins. La possibilité de saisir le juge à la demande de l’enfant trouverait tout son sens pour atteindre l’objectif qui nous anime : ne pas compliquer inutilement les procédures, ne pas oublier non plus que la parole de l’enfant doit être entendue.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Le texte ne prévoit rien concernant les lieux de placement, qui peuvent être le théâtre de grandes violences et où les enfants sont parfois délaissés. Vous semblerait-il possible, madame la présidente, de travailler avec le Gouvernement en vue de compléter le texte d’un article traitant de cette question ? Les lieux de placement ne seront pas traités dans le cadre de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Or dans certains cas, il y a urgence. Nous devons saisir cette occasion.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je ne suis pas en mesure d’ajouter un tel article : il faudra effectivement, si nous ne voulons pas tomber sous le coup de l’article 45 de la Constitution, y travailler avec le Gouvernement. Je suis prête à vous accompagner si vous souhaitez le rencontrer à cette fin.

Mme Sophie Blanc (RN). Ces amendements remettent en cause l’équilibre du projet de loi. Lorsque les services de l’aide sociale à l’enfance envisagent de modifier le lieu d’accueil d’un enfant, ils en informent déjà le juge. Or un tel changement n’est jamais une simple mesure organisationnelle ou administrative : lorsqu’il intervient après plusieurs années de placement, il peut remettre en cause des repères affectifs, éducatifs, scolaires et sociaux construits au prix de longs efforts. Il est donc légitime que le juge apprécie en amont si cette décision est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Un contrôle préalable permettrait de mieux encadrer les changements de lieux d’accueil et de préserver la stabilité du parcours de l’enfant.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CS401 de Mme Katiana Levavasseur, les amendements en discussion commune CS450 de Mme Christine Loir, CS135 de Mme Sophie Blanc et CS402 de Mme Katiana Levavasseur ainsi que les amendements CS224 et CS229 de Mme Ayda Hadizadeh, CS69 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et CS138 de Mme Sophie Blanc tombent.

Amendement CS825 de Mme Perrine Goulet

Mme Sabine Gervais (Dem). La protection de l’enfance repose sur une exigence absolue de continuité dans le suivi des mineurs. Or, un département peut actuellement placer un enfant dans une autre collectivité sans que celle-ci en soit formellement avertie. Ce fonctionnement en silos a des conséquences préjudiciables, tant pour la sécurité de l’enfant que pour l’organisation des services publics. Il importe que le département d’accueil soit informé de la mesure de placement.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Il nous faut effectivement remédier à cette lacune de notre cadre juridique. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS451 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Le projet pour l’enfant existe depuis la loi du 5 mars 2007. Sur le papier, il constitue le document central du suivi du parcours de l’enfant protégé. Il définit ses besoins, les objectifs de sa prise en charge, les actions à conduire et le rôle de chacun. Dans la pratique, il reste souvent absent. Ainsi, dans les trente-sept départements ayant répondu au questionnaire qui leur avait été adressé par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, seuls 31 % des enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance font l’objet d’un projet pour l’enfant, alors que cet outil est censé être obligatoire depuis près de vingt ans !

Lorsqu’un juge doit renouveler une mesure de placement, il doit savoir si ce projet existe, s’il a été actualisé, qui y a été associé, quels objectifs ont été fixés et surtout les motifs pour lesquels certains n’ont pas été atteints. On ne peut pas sécuriser le parcours d’un enfant si personne ne vérifie qu’il est réellement pensé, suivi et piloté.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Nous en revenons à notre débat sur l’effectivité des dispositifs existants. En tant qu’éducatrice spécialisée en protection de l’enfance, j’ai rarement vu des projets pour l’enfant. Ils n’existent tout simplement pas parce que nous n’avons toujours pas fixé de taux et normes d’encadrement. Aucun texte ne définit combien de professionnels doivent être présents pour accompagner les enfants et rédiger les écrits liés à leur parcours. Que ce soit dans les foyers, dans les maisons d’enfants à caractère social ou dans d’autres dispositifs d’accueil, dès lors qu’un éducateur doit s’occuper seul de quinze enfants, il est contraint de gérer l’urgence en permanence, c’est-à-dire, bien souvent, de s’assurer que les enfants ne se font pas du mal et de leur épargner des difficultés supplémentaires. Dans ces conditions, les écrits professionnels sont forcément hiérarchisés : un éducateur privilégiera les écrits au juge ou à l’aide sociale à l’enfance, les plus importants. Le projet pour l’enfant, par manque de temps et de moyens, passe à la trappe.

J’aimerais moi aussi que ces projets soient généralisés, comme la loi le prévoit. Mais l’ajout que vous proposez n’y contribuera pas. J’émets donc un avis défavorable, tout en alertant sur les difficultés que rencontrent les professionnels pour appliquer les dispositifs prévus par la loi dans leurs conditions actuelles.

Mme Christine Loir (RN). Je comprends. Mais nous devrions nous appuyer sur le projet pour l’enfant et refuser de faire quoi que ce soit sans lui.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS476 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Le projet de vie de l’enfant est au cœur du texte. Lorsqu’il est envisagé qu’un enfant ne retourne pas dans son milieu familial, il ne s’agit plus d’une simple mesure administrative mais d’une décision qui structure son avenir, ses liens affectifs, son parcours éducatif et, parfois, son statut juridique. Il paraît donc indispensable que le projet de vie soit élaboré de manière collégiale, en associant l’ensemble des professionnels qui accompagnent l’enfant au quotidien : travailleurs sociaux, professionnels de santé, acteurs éducatifs et médico-sociaux. Il s’agit d’introduire davantage de coordination là où le texte privilégie souvent l’accélération des procédures.

Enfin, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, celui-ci doit être associé à la définition de son projet de vie, selon son âge et sa maturité.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Comme je partage votre volonté de donner à l’élaboration du projet de vie une dimension pluridisciplinaire et d’y inclure l’enfant, je suis favorable à cet amendement. J’alerte toutefois sur le fait qu’on crée ici un nouveau projet alors même que l’on ne parvient déjà pas à appliquer des lois vieilles de vingt ans. Je nourris les plus vives inquiétudes quant au déploiement effectif de ce dispositif.

Mme Isabelle Santiago (SOC). On ne peut qu’être d’accord avec ces amendements. Mais je rappelle que la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, dans son rapport adopté à l’unanimité, a dressé un constat clair : il n’y a pas suffisamment de personnels pour rédiger les documents prévus par la loi. Comme l’a souligné la rapporteure, la création du projet de vie part d’une bonne intention, mais elle est irréalisable. C’est pourquoi nous avions demandé au Gouvernement une véritable refondation de la protection de l’enfance en s’appuyant sur quelques piliers : les taux et normes, l’attractivité des métiers, ou encore un référentiel national déterminant le contenu du projet pour l’enfant. Sans cela, nous pourrons adopter tous les amendements, nous n’en déboucherons pas moins sur un texte inapplicable que nous devrons réviser dans quelques années sans avoir rien résolu.

M. Yannick Monnet (GDR). J’entends ce que vous dites. Mais de deux choses l’une : soit nous légiférons en tenant compte du réel et, étant donné l’état de la protection de l’enfance, nous ne faisons rien ; soit nous légiférons en vue d’atteindre un objectif atteignable en nous focalisant sur ce qui nous paraît bon plutôt que sur ce qui nous paraît réalisable.

Nos débats me mettent mal à l’aise : non seulement nous essayons de régler par la loi des problèmes qui relèvent de la pratique professionnelle, mais en plus la question des moyens est totalement absente du texte, alors même que ce sont eux qui détermineront l’incidence des procédures sur lesquelles nous sommes censés nous prononcer.

À ce stade de nos échanges, je ne comprends pas le sens de ce texte ni même ce que nous faisons ici, à évoquer des sujets aux antipodes de ceux qui devraient nous occuper. Peut-être la suite de nos débats m’éclairera-t-elle, mais j’ai le sentiment que nous jouons aux apprentis sorciers en tripatouillant des procédures, là où le problème réside dans un manque de moyens.

Mme Julie Ozenne (EcoS). On manque de moyens, c’est vrai. Nous le savons tous et nous n’avons de cesse de demander au Gouvernement de les augmenter. Seulement, si nous voulons qu’il le fasse, nous devons l’y contraindre. Un enfant ne peut pas mourir parce que le Gouvernement refuse de mettre des crédits sur la table, c’est insensé ! Comprenez-le : on parle de l’enfant, de celui qui va grandir dans notre société, qui doit se projeter dans son avenir. Il faut de l’argent ! Or l’argent, au Nouveau Front populaire, nous savons où le prendre : il faut simplement aller les chercher. Un petit effort !

Mme la présidente Perrine Goulet. Je veux rappeler que certains départements font le choix d’enlever des moyens à la protection de l’enfance pour les consacrer à d’autres politiques qui ne relèvent pas de leurs compétences propres. Je plaide, comme vous, pour que le Gouvernement accorde plus de moyens, mais n’oublions pas que nous devons également mettre les départements devant leurs responsabilités.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Certes, les départements doivent prendre leurs responsabilités, mais l’État doit le faire le premier ! Certains pensent que l’on met un « pognon de dingue » dans l’aide sociale à l’enfance. Cela représente entre 9 et 11,6 milliards d’euros. Mais c’est surtout la mauvaise prise en compte des réalités de ces enfants et des violences qu’on leur fait subir qui coûte un pognon de dingue. Faut-il le rappeler, ces enfants sont surreprésentés à la rue, sur les trottoirs de la prostitution, dans les hôpitaux psychiatriques, dans les prisons. Qui d’entre vous sait que les frères Kouachi, qui ont commis l’attentat contre Charlie Hebdo, sont d’anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance ? On n’a pas su les sauver. On les a mis à la rue à 18 ans.

Je partage le sentiment de mon collègue Monnet. Si nous ne desserrons pas les cordons de la bourse pour donner les moyens de revoir profondément cette politique publique, nous continuerons à tourner en rond. Mais nous faisons ce qui est attendu de nous : un travail législatif un peu absurde.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Nous en sommes à un moment politique du texte : il ne s’agit pas d’une adaptation technique. Ce serait un piège, et même une absurdité comme l’a souligné M. Monnet, que de vouloir jouer les bons élèves en modifiant des dispositifs qui ne répondent pas aux attentes et aux revendications du secteur. L’accord est quasi unanime parmi les professionnels travaillant dans les foyers et leurs employeurs. Or, il n’arrive pas souvent que salariés et employeurs tombent ainsi d’accord. Et c’est encore plus vrai avec les anciens enfants placés, qui partagent le constat que nous faisons.

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne veut pas répondre, en dépit des nombreuses questions que nous lui avons posées hier, sur les moyens qu’il pourrait allouer, se contentant de renvoyer cette question au débat budgétaire. Qu’est-ce qui empêche un Gouvernement de nous indiquer ce qu’il prévoit d’inscrire dans le budget ? Aucune réponse : nous avançons les yeux bandés alors que nous sommes d’accord sur le constat des difficultés et de la pénurie de moyens. Une telle unanimité dans une commission spéciale est assez rare.

Il manque également dans ce texte des moyens pour les professionnels. Je suis en désaccord avec vous, collègues du Rassemblement national, qui les avez ciblés dans les exposés sommaires de vos amendements : les professionnels font avec les moyens qu’on leur donne. Ils dénoncent régulièrement le manque de reconnaissance de leur travail, leurs salaires ridicules au regard de leur métier, leurs conditions de travail qui entraînent une perte de sens. Ils ont conscience d’être eux-mêmes objets de la maltraitance institutionnelle. Il faut entendre leur souffrance et comprendre que la façon dont on considère les professionnels de la protection de l’enfance en dit beaucoup sur la façon dont on considère les enfants placés.

Sur le fond, les nouveaux dispositifs sont conçus dans l’intérêt de l’enfant. Je voudrais faire part de mon expérience : tous les écrits professionnels, comme les rapports au juge, je les rédigeais le plus souvent sur mon temps libre, parce que je n’en avais pas le temps pendant mon service, parce qu’il fallait gérer l’urgence et la pénurie au quotidien. En fait, c’est quand on rentre chez soi qu’on rédige ses écrits professionnels. On ne peut pas continuer. Ça craque de partout : il faut en prendre conscience. J’ai beau être corapporteure de ce texte, je ne suis pas en accord avec les solutions qu’il propose parce qu’elles ne régleront pas les problèmes.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je pense que cela demande une réponse politique. Pendant plus de trente ans, j’ai été avocate en droit de la famille, travaillant dix ans comme avocate d’enfants à l’antenne des mineurs du tribunal de grande instance de Nanterre. Et il y a trente ans, on parlait déjà du manque de moyens de la justice, des difficultés immenses de l’aide sociale à l’enfance, du manque d’éducateurs pour les mesures éducatives et du manque de moyens des juges des enfants.

Après avoir souffert d’un abandon budgétaire pendant plus de trente ans, la justice a vu son budget augmenter de 55 % ces cinq ou six dernières années. Jamais il n’avait autant augmenté ! De même, lorsqu’Éric Dupond-Moretti était garde des sceaux, des magistrats et des greffiers ont été massivement recrutés. Plus de 1 500 ! Certes, cela ne suffit pas et la justice manque encore cruellement de moyens. Mais plutôt que de vous en tenir à une idéologie du refus systématique, vous devriez voter le budget qui sera présenté en octobre prochain et qui, j’en suis persuadée, accordera plus de moyens à la justice.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis d’accord avec Mme Yadan sur un point : le budget de la justice a augmenté. Mais il faut regarder dans le détail. Certes, les crédits ont progressé mais ils n’ont pas suivi l’inflation depuis dix ans. De plus, la moitié du budget de la justice est consacrée à l’administration pénitentiaire. À l’inverse, les crédits alloués à la justice des mineurs, à la justice civile, à l’accès au droit ou aux associations qui aident les victimes sont largement insuffisants. Quant aux 1 500 recrutements de magistrats, ils sont prévus dans la loi de programmation 2023-2027, non contraignante. Cette loi n’est pas correctement exécutée, comme nous le constatons chaque année, mes collègues rapporteurs spéciaux en commission des finances et moi-même, qui suis rapporteure pour avis du budget de la justice en commission des lois. Même la Chancellerie avoue que la trajectoire des 1 500 recrutements n’est pas suivie, des gels de crédits ayant eu lieu l’année précédente et celle d’avant, lorsque M. Le Maire était ministre de l’économie et des finances.

En outre, la scolarité des magistrats étant de trois ans, ceux dont le recrutement a été budgété l’an dernier n’entreront en fonction que dans trois ans : les 1 500 magistrats ne sont pas encore là. Depuis 2023, seule la première promotion, dite historique car elle comptait 400 élèves, a pris ses fonctions, l’année dernière. La deuxième arrivera en septembre. Cela permettra de soulager certaines juridictions car un très grand nombre de postes sont vacants. Il faudra plusieurs années avant que les 1 500 magistrats soient en poste d’autant plus que la trajectoire n’est pour l’instant pas respectée, puisque nous n’en sommes qu’à 1 200.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Cela fait quand même 1 500 magistrats de plus, dont 60 juges des enfants cette année, comme l’a précisé le ministre lors de son audition.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. La véritable question, concernant le budget, n’est pas de savoir s’il augmente mais s’il augmente selon les besoins.

Une autre question se pose concernant ce qui est demandé aux magistrats, et nous en débattrons peut-être lors de l’examen de la deuxième partie du texte. Dans mon département, des juges supplémentaires ont été nommés mais l’essentiel de leur temps est consacré à la justice pénale des mineurs, avec des déferrements, plutôt qu’à l’assistance éducative, qui relève du civil. Les magistrats que j’ai rencontrés ont évoqué ces injonctions différentes, même si l’on peut argumenter qu’un enfant délinquant est un enfant en danger. Ils sont certes plus nombreux, mais leurs missions sont orientées. Si le procureur décide beaucoup de comparutions immédiates, tout leur temps est pris par l’urgence du pénal par rapport au civil. C’est pour cela qu’ils n’auditionnent plus pour des mesures d’action éducative en milieu ouvert alors que celles-ci nécessitent un passage devant le juge.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS200 de Mme Virginie Duby-Muller, CS288 de Mme Constance de Pélichy, CS509 de Mme Émilie Bonnivard, CS834 de Mme Perrine Goulet et CS875 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Virginie Duby-Muller (DR). L’amendement CS200 propose d’intégrer le projet de vie de l’enfant dans le projet pour l’enfant, plutôt que de créer un document supplémentaire. L’objectif n’est pas de remettre en cause l’importance de construire un véritable projet de vie pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Au contraire, il s’agit d’éviter une nouvelle couche de complexité administrative pour les professionnels.

Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance doivent déjà élaborer de nombreux documents comme le projet pour l’enfant, le document individuel de prise en charge, le contrat de séjour, le rapport au juge, etc. Ajouter un document risquerait d’alourdir les procédures sans apporter de réelle valeur ajoutée. Remplir de nouveaux formulaires, c’est autant de temps qui n’est pas consacré à l’accompagnement des enfants et de leurs familles. Cet amendement privilégie une approche pragmatique : renforcer le suivi sans accroître les contraintes administratives.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). L’intégration du projet de vie dans le projet pour l’enfant permettrait de s’assurer que les documents suivent le parcours de l’enfant dans sa globalité. J’ai entendu les remarques de mes collègues sur la question des moyens et les problèmes posés par la nécessité de remplir un tas de documents. Je les partage. Le système est à bout de souffle. Néanmoins, nous avons la responsabilité de légiférer et de faire ce qu’il faut pour adapter les moyens à nos ambitions, et non de réduire nos ambitions faute de moyens.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Dans notre pays, quand on n’arrive pas à gérer une situation en raison d’un manque de moyens ou de l’absence de réforme structurelle, on ajoute un dispositif administratif pour se donner bonne conscience. C’est une fausse bonne idée car cela alourdit le travail des professionnels, tout en leur ôtant du temps de présence et de travail. L’objectif n’est pas de créer un document supplémentaire mais de s’intégrer aux documents existants.

Mme Sabine Gervais (Dem). En multipliant les documents ou les procédures qui, souvent, se superposent, on accroît les tâches administratives. L’objectif n’est pas de remettre en question le projet de vie pour l’enfant mais de ne pas traduire celui-ci en documents supplémentaires à élaborer.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. J’ai du mal à percevoir comment on peut intégrer quelque chose qui n’existe pas dans quelque chose qui n’existe pas. C’est la difficulté de l’exercice : le projet pour l’enfant a vingt ans mais il n’est effectif que dans peu d’endroits. Je comprends votre volonté de simplifier en disposant d’un document unique, mais je ne vois pas comment faire rentrer le projet de vie dans un projet pour l’enfant alors que, dans les faits, ce dernier n’est pas disponible. Nous avons besoin de ces documents mais, sans moyens, sans taux et normes, sans recrutement de professionnels, cela ne peut pas fonctionner. Avis défavorable, même si j’entends parfaitement votre intention.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je souhaite préciser que l’amendement CS509 a été préparé avec la fédération des associations de protection de l’enfant, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant. On peut lui faire confiance, même si je ne doute pas de votre compétence, madame la rapporteure.

Mme Sabine Gervais (Dem). De même, l’amendement CS834 répond à une demande de Départements de France. Je pense par ailleurs qu’il ne faut pas généraliser : le projet pour l’enfant n’est peut-être pas utilisé par tous, mais certains y ont tout de même recours. S’agissant des professionnels, l’objectif n’est pas tant de les doter de diplômes que d’organiser des formations et de mettre en valeur l’attractivité des métiers.

M. Denis Fégné (SOC). Le document individuel de prise en charge et le projet pour l’enfant sont coconstruits avec la famille et l’enfant. Cela prend déjà beaucoup de temps, tout comme la coordination avec les travailleurs sociaux et les différentes institutions qui œuvrent dans l’environnement de l’enfant et des parents. Tout se fait au détriment de l’accompagnement effectif des enfants. Il est inutile d’y ajouter de nouvelles contraintes administratives.

Mme la présidente Perrine Goulet. J’entends qu’il y a un problème de moyens et de temps pour les professionnels : raison de plus pour ne pas leur demander de rédiger deux documents distincts. Il est plus intéressant d’inciter à mettre réellement en place le projet pour l’enfant que de créer un deuxième document.

La commission adopte les amendements.

L’amendement CS562 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est retiré.

Amendements identiques CS15 de Mme Émilie Bonnivard, CS519 de M. Yannick Monnet et CS559 de Mme Marianne Maximi

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je retire l’amendement CS15.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le projet de loi prévoit que le juge examine prioritairement l’accueil chez un assistant familial ou dans un village d’enfants. Or, il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire une priorité dans la loi en faveur de certains modes d’accueil car cela reviendrait à créer une hiérarchie entre eux. Privilégier par principe certaines réponses au détriment d’une évaluation individualisée des besoins de l’enfant pourrait même nuire à la recherche de la solution la plus adaptée à son intérêt.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’ai déposé un amendement identique car la pénurie de familles d’accueil est telle qu’il est impossible de hiérarchiser les différents modes d’accueil. Cela placerait les juges et les éducateurs face à des contradictions trop importantes.

Par ailleurs, les parcours des enfants étant singuliers, il est difficile de concevoir un dispositif unique ou d’établir des priorités. Ce que je vais dire va peut-être heurter mais certains enfants, du fait de leurs traumatismes et des pathologies du lien qu’ils ont pu développer dans leur famille d’origine, seront très mal dans une famille d’accueil et à l’inverse bien plus en sécurité dans d’autres lieux. La cellule familiale peut être vécue comme maltraitante par certains. Il est donc difficile d’inscrire une priorisation dans la loi. De plus, les magistrats, dans l’intérêt de l’enfant, essaient déjà de l’orienter vers des lieux adaptés. Ensuite, quand l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, il revient au référent de parcours de lui trouver le lieu le plus adapté à ses besoins – lieu de vie collectif ou famille d’accueil.

Cela ne règle pas le problème de la pénurie de places. En réalité, ce qui devrait intéresser le Gouvernement, ce sont les placements non exécutés. Or aucune mesure n’est prévue. Pourtant, les chiffres font froid dans le dos : 3 000 enfants attendent à leur domicile une solution pour être protégés, en dépit d’une décision de justice reconnaissant qu’ils y courent un danger immédiat et avéré. Voilà le vrai problème !

Le rôle des départements en la matière est important. Je ne dirai pas qu’ils font du mieux qu’ils peuvent parce que certains font le choix d’investir dans des politiques publiques qui ne relèvent pas de leurs compétences prioritaires, par exemple l’agriculture, alors que leur urgence devrait être d’ouvrir des places et d’aider à la formation des professionnels. Voilà ce qu’il faudrait régler, mais qui ne figure pas dans ce texte !

Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous sommes évidemment favorables à ces amendements. Nous avons beaucoup échangé avec les organisations de la protection de l’enfance. Actuellement, seuls 36 % des enfants sont accueillis chez des assistants familiaux. Cela veut dire que, concrètement, la mesure prévue dans le texte ne serait pas applicable.

Par ailleurs, je répète que seuls deux opérateurs en France organisent des villages d’enfants. De ce fait, quand les départements montent des appels à projets avec eux, ceux-ci répondent que l’installation d’un futur village d’enfants ne pourra être faite qu’en 2032, 2033 ou 2034. Ces questions de fond doivent être réglées avant d’adopter le texte si l’on veut une véritable refondation.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je partage l’avis de la rapporteure. Étant cosignataire de son amendement, j’ajoute que nous avons travaillé celui-ci avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La suppression de la référence à un placement prioritaire répond à une demande des professionnels. Je confirme les propos d’Isabelle Santiago : seules deux structures peuvent installer des villages d’enfants en France. Enfin, la rédaction actuelle ne me semble pas du tout pertinente.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’ai du mal à comprendre l’argument selon lequel une hiérarchisation entre les lieux d’accueil pourrait conduire à placer un enfant dans un lieu qui ne lui convient pas, par exemple une famille plutôt qu’un foyer. On demande un examen prioritaire, pas un placement obligatoire si une place est disponible. L’analyse de la situation de l’enfant doit permettre d’écarter un mode de placement au profit d’un autre, si c’est dans son intérêt.

Mme Sabine Gervais (Dem). Actuellement, beaucoup de placements sont en attente mais il faut savoir que le tiers digne de confiance ou les relais familiaux sont très peu étudiés, ce qui contribue à saturer le système.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’écrire ainsi dans la loi me pose une difficulté compte tenu de l’état des dispositifs disponibles. Ainsi, 60 % des assistants familiaux ont plus de 60 ans et le nombre de démissions explose. Une telle disposition ne serait absolument pas effective. De plus, elle introduirait une petite musique contestable, à savoir que les foyers seraient des lieux à éviter. J’ai évoqué les besoins des enfants, dont les parcours de vie et les histoires sont différents. Les accueils collectifs, s’ils sont bien traitants, peuvent être beaucoup plus intéressants pour certains d’entre eux.

La principale difficulté tient au manque de moyens. Avec 10 % des postes non pourvus, la protection de l’enfance connaît un taux de vacance deux fois plus élevé que le reste du médico-social. Le nombre d’éducateurs spécialisés diplômés a diminué de 10 % en cinq ans. Parcoursup a vraiment mis à mal le secteur de la protection de l’enfance et du médico-social en général. Le problème ne tient donc pas aux structures en tant que telles mais à la façon dont elles fonctionnent. Ce sujet n’est toujours pas réglé. Pour ma part, j’ai travaillé en foyer : quand il dispose des moyens pour fonctionner, ce peut être un endroit où les enfants se sentent bien, s’il répond à leurs besoins. Mais ce n’est pas le cas actuellement.

Il en va de même pour les familles d’accueil : sur le papier, une famille est l’endroit où la majorité des enfants pourront le mieux se construire et se développer. Le manque de familles d’accueil est une catastrophe et explique pourquoi des décisions de placement ne sont pas exécutées. C’est pour cela que j’alertais sur ce point. S’il y avait une mesure urgente à adopter du côté du Gouvernement, ce serait de remédier à la pénurie de places. La priorité n’est pas de hiérarchiser les lieux d’accueil mais de répondre à la situation des 3 000 enfants qui patientent malgré le danger auquel ils sont exposés.

M. Denis Fégné (SOC). On part des besoins de l’enfant. Il n’est pas nécessaire d’établir une priorité dans les lieux de placement : maison d’enfants à caractère social, famille d’accueil ou tiers digne de confiance.

Mme Violette Spillebout (EPR). Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que le placement auprès d’un assistant familial ou dans un village d’enfants était meilleur pour l’enfant que le placement dans d’autres structures collectives, mais qu’il ne fallait pas l’inscrire dans la loi en raison d’un manque de moyens. La loi ne doit pas se faire en fonction des moyens, mais de ce qui est bien pour l’enfant. Nous ne devons pas nous interdire de privilégier en première intention l’assistant familial ou le village d’enfants si nous sommes convaincus du bien-fondé de cette mesure. Il nous incomberait alors de pousser pour obtenir davantage de moyens afin de revaloriser les assistants familiaux, de renforcer l’attractivité des métiers et d’améliorer la qualité de vie au travail. C’est tout l’objet des discussions que nous aurons lors de l’examen des autres articles du projet de loi.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Notre rôle, en tant que législateurs, est de donner une orientation politique claire en matière de protection de l’enfance ; cela ne recoupe pas la question des moyens. Le cadre familial est normalement meilleur, même si ce n’est pas toujours le cas. L’objectif est de donner une direction à tous les intervenants afin de privilégier le placement auprès des assistants familiaux et des tiers dignes de confiance, puis des foyers. Cela ne signifie pas que si le foyer est plus adapté pour l’enfant, la cellule familiale sera priorisée. Je suis défavorable à ces amendements.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Dans toutes les ordonnances de placement provisoire, dans tous les jugements d’assistance éducative pour les enfants de moins de 3 ans, l’orientation indiquée par le magistrat ou par l’aide sociale à l’enfance, c’est une famille d’accueil. Tous les enfants en pouponnière sont orientés vers une famille d’accueil. Je l’ai constaté dans mon département du Puy-de-Dôme.

Le problème, c’est qu’il n’y a pas de famille d’accueil. La priorisation est déjà faite par les magistrats dans l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de sa situation, de son âge et de ses besoins, même si ce n’est pas inscrit dans la loi. Je ne compte plus le nombre de fois où j’ai eu à chercher une famille d’accueil pour des enfants en pouponnière, sans en trouver : ces enfants, au lieu d’y passer six mois, y sont restés pendant douze, vingt-quatre ou trente-six mois avant de passer dans un foyer de 3 ans à 6 ans. Les magistrats, qui se soucient de l’intérêt de l’enfant, orientent déjà en famille d’accueil car ils savent qu’à cet âge, c’est de cela dont les enfants ont besoin. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond : dans les faits, la priorisation est effective. Le problème, c’est le manque de familles d’accueil.

L’amendement CS15 est retiré.

La commission rejette les amendements restants.

Amendement CS240 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement vise à faire en sorte que le rapport de situation soit écrit de telle sorte que l’enfant puisse en comprendre les termes, afin que le placement soit le moins subi possible. Cela ne demande pas beaucoup d’argent et nécessite simplement de changer la nature d’un document prévu pour des échanges entre adultes, et non pour que l’enfant en prenne connaissance. De nombreux anciens enfants placés disent que les décisions se jouent sans qu’ils s’en sentent partie prenante. Cet amendement entend y remédier.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’idée de rendre le rapport plus accessible relève davantage de la pratique professionnelle que d’une question législative. Les familles doivent avoir accès à ce rapport, l’enfant doit pouvoir lire ce qui est écrit sur lui car chacun a le droit d’accéder à ce qui le concerne. Mais, encore une fois, les équipes manquent de temps pour lire les rapports. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme la présidente Perrine Goulet. J’aimerais un éclaircissement, madame Hadizadeh : dans votre amendement, qu’entendez-vous par « sans préjudice de la protection des informations concernant les tiers » ? Que faudrait-il masquer aux enfants ? J’ai du mal à saisir ce que recouvre ce terme.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’imagine que certains rapports contiennent des informations concernant des tiers à qui l’on aurait retiré la garde d’un enfant et qu’il ne serait pas judicieux de porter à sa connaissance. Seuls des professionnels pourraient nous le dire. Peut‑être cette précision n’a-t-elle pas sa place dans une loi. Mais si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que certains anciens enfants placés ont le sentiment qu’ils n’étaient nulle part dans ce projet de loi et que rien n’y était prévu pour mettre les dispositions à hauteur d’enfant.

Mme la présidente Perrine Goulet. Si cet amendement devait être adopté, il conviendrait d’en améliorer la rédaction en séance publique. J’aimerais comprendre ce que l’on entend par « tiers ». Est-ce à dire que certaines choses seraient cachées ? Je crains que cela n’amoindrisse la portée de l’amendement. Vous voulez que l’enfant puisse avoir accès aux données le concernant dans des termes accessibles, ce qui est bien, mais que veut-on lui cacher avec cette référence ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS157 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste (SOC). La stabilité du parcours de l’enfant ne peut être appréciée en se référant seulement à son maintien dans un même lieu d’accueil. Elle implique la continuité des liens familiaux, de la scolarité, des soins somatiques et psychiques, ainsi que le maintien des repères éducatifs, culturels et sociaux. Or ces dimensions peuvent être affectées par des contraintes territoriales qui relèvent, non de la situation personnelle de l’enfant, mais de l’organisation des services publics. Les difficultés de mobilité, l’éloignement de certains établissements spécialisés, la dispersion de l’habitat, la rareté des professionnels ou encore les temps de déplacement peuvent conduire à des ruptures de parcours dont les conséquences sont parfois aussi lourdes qu’un changement de lieu d’accueil.

Ces difficultés se rencontrent dans des contextes variés : dans des territoires ruraux faiblement dotés, des zones de montagne, des espaces insulaires ou archipélagiques, des collectivités ultramarines, mais également dans certains espaces périurbains confrontés à une insuffisance d’offre spécialisée. Si elles ne justifient pas un régime juridique distinct, elles imposent que les autorités compétentes les intègrent dans l’élaboration du projet de vie.

L’amendement ne crée aucune obligation nouvelle de résultat. Sa rédaction présente l’avantage d’être d’application générale tout en répondant de manière pertinente aux difficultés rencontrées dans les outre-mer, où les contraintes géographiques font ressortir avec acuité les limites propres à l’organisation de la protection de l’enfance.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. J’entends votre intention, mais celle-ci me semble satisfaite par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant actuellement définie dans la loi. Les points sur lesquels vous souhaitez attirer notre attention renvoient au manque de moyens, aux inégalités territoriales ou départementales, ainsi qu’à la situation des territoires ultramarins. Il est évident que ce projet de loi ne répond pas à l’ensemble de ces défis. Néanmoins, dans la rédaction actuelle de nos textes, l’intérêt supérieur de l’enfant englobe précisément ce que vous décrivez. C’est ce principe qui doit primer partout et tout le temps. Demande de retrait.

Mme la présidente Perrine Goulet. J’ajoute que ce que vous proposez d’inscrire dans le projet de vie figure déjà, de fait, dans le projet pour l’enfant. Les amendements que nous avons adoptés ont précisément fusionné ces deux dispositifs. Comme la rapporteure, je pense votre demande satisfaite.

M. Denis Fégné (SOC). Il me paraît essentiel de reconnaître la diversité des contextes territoriaux, qui entraîne une différenciation dans la prise en charge et le suivi des enfants. Cela exige des moyens supplémentaires afin d’évaluer leur situation et les accompagner au mieux, qu’ils se trouvent dans leur milieu de vie familial d’origine, en famille d’accueil ou dans toute autre structure.

Mme Isabelle Santiago (SOC). J’apporte mon soutien à cet amendement. Afin d’éclairer notre débat par des exemples précis, je souhaite évoquer la situation des territoires ultramarins comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou La Réunion. Concrètement, les inégalités territoriales s’y traduisent de la manière suivante : en Guadeloupe, des enfants relevant de la protection de l’enfance et présentant des troubles autistiques ne bénéficient d’aucune prise en charge adaptée, faute de professionnels formés, mais aussi en raison de la défaillance de l’État dans l’implantation d’instituts médico-éducatifs ou d’instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. Certains d’entre eux doivent prendre l’avion avec un éducateur pour être placés en Belgique, se retrouvant coupés de leur famille. J’en ai rencontré certains. Voilà la réalité du terrain !

Cette situation scandaleuse est consignée dans mon rapport d’enquête. C’est le sort d’une grande partie de ces enfants : ils sont actuellement plus de 1 000 accueillis en Belgique, en l’absence de toute convention avec l’État français et faute de prise en charge sur notre territoire, du fait de la situation de l’aide sociale à l’enfance. Il est donc indispensable de tenir compte, dans ce texte, des inégalités territoriales mais aussi des inégalités de fonctionnement de nos services publics dans la prise en charge du handicap. Ces exemples précis démontrent l’importance de mentionner explicitement les outre-mer.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je ne conteste pas l’importance de ce sujet, mais l’amendement ne concerne pas uniquement les territoires ultramarins. Nous avons fusionné tout à l’heure le projet de vie avec le projet pour l’enfant. Or les dispositions relatives au projet pour l’enfant prévoient déjà explicitement la prise en compte de la situation personnelle de l’enfant, de son environnement et de son histoire. À mes yeux, cette préoccupation est donc déjà satisfaite, comme l’a également souligné la rapporteure.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Sur la question des inégalités territoriales, j’estime que la séance publique doit servir de tribune pour alerter le Gouvernement et le contraindre à prendre en compte les travaux des parlementaires. Les disparités entre la moyenne nationale et les territoires ultramarins sont criantes et insupportables, mais elles le sont tout autant d’un département à l’autre. J’ai l’habitude de dire qu’il y a en France autant de politiques de l’enfance que de départements. Ce n’est pas admissible.

Cependant, ce constat pose d’autres questions auxquelles ce projet de loi n’apporte là encore aucune réponse. Comment contrôler l’application par les départements des dispositifs existants ? Comment garantir que l’État soit à la hauteur partout sur le territoire national ? En tant que rapporteure, je donne un avis fondé sur la rigueur légistique. Mais d’un point de vue politique, il me paraît crucial que nous mettions à profit la séance publique pour exprimer ces revendications indispensables pour appréhender la protection de l’enfance dans sa globalité et répondre aux besoins de tous les enfants, où qu’ils vivent sur le territoire national.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je souhaite apporter une information à la commission spéciale. Plusieurs conventions spécifiques ont été signées l’année dernière entre l’État et les collectivités ultramarines. C’est notamment le cas pour La Réunion, Mayotte, la Martinique et la Guadeloupe, sans oublier les travaux menés avec Saint-Barthélemy et Saint‑Martin. L’objectif est un rattrapage, en particulier pour la prise en charge des enfants en situation de handicap concernés par les doubles vulnérabilités dont nous sommes en train de parler. Ces conventions définissent des plans d’action et créent une offre médico-sociale dédiée. L’État apporte des financements supplémentaires, partagés avec les collectivités territoriales. Ces dispositifs ont été présentés devant les délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS158 de M. Christian Baptiste

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Le projet de vie ayant été précisé par les votes qui viennent d’avoir lieu, l’amendement me semble satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS137 de Mme Sophie Blanc

Mme Sophie Blanc (RN). Cet amendement renforce l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement. Pour apprécier au mieux la situation de l’enfant, le magistrat doit disposer d’éléments précis sur l’implication réelle des titulaires de l’autorité parentale. Le rapport qui lui est remis devrait comporter un bilan de leur participation effective aux décisions importantes, ou faire état des difficultés rencontrées pour mettre en œuvre le projet de vie de l’enfant. Il s’agit d’offrir au juge une vision complète de la situation afin d’éclairer sa décision sur le renouvellement du placement et, plus largement, sur l’avenir de l’enfant.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Ce que vous proposez existe déjà dans la pratique ainsi que dans le code de l’action sociale et des familles. Les rapports remis au juge comportent des bilans d’évaluation des compétences parentales et de l’investissement de la famille, par exemple lors des visites médiatisées. Les éducateurs et les référents de l’aide sociale à l’enfance rédigent systématiquement des paragraphes sur la santé de l’enfant, son comportement avec ses pairs ou le degré d’implication de ses parents.

En revanche, ce qui fait défaut dans ce projet de loi, ce sont les moyens alloués à l’accompagnement des familles. Nous en débattrons à l’article 2. Je vous alerte sur le fait que le texte ne prévoit aucun nouveau dispositif permettant d’évaluer les compétences des parents ou les difficultés qu’ils rencontrent. Ce sont ces mesures de prévention qui manquent pour que le texte tienne la route. Votre demande étant satisfaite par la réalité du fonctionnement de la protection de l’enfance, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS872 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Nous poursuivons le débat sur l’accompagnement des parents. S’il est fondamental de développer la prévention et le soutien à la parentalité en amont du placement, sujet sur lequel je présenterai d’autres amendements, celui-ci porte sur l’entrée dans le dispositif. Élaboré en concertation avec l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, il inscrit dans la loi que l’accompagnement des parents doit être renforcé lorsqu’un enfant de moins de 3 ans est placé, en particulier au cours des six premiers mois. L’objectif est de donner toutes leurs chances au maintien du lien et au développement des compétences parentales, afin de préparer les conditions d’un retour de l’enfant auprès de sa famille. Il existe en la matière de fortes disparités territoriales. Nous devons garantir, de façon homogène sur l’ensemble du territoire national, une vigilance particulière durant ces premiers mois primordiaux.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. J’entends vos arguments et je vous rejoins sur la nécessité de développer la prévention en amont du placement. C’est le principal angle mort de nos dispositifs actuels. Avant d’en arriver à la protection, il faudrait accompagner les familles en milieu ordinaire dans le cadre de la protection maternelle et infantile et en périnatalité. La France est en retard par rapport à d’autres pays quant à la façon dont elle conçoit l’accompagnement à la parentalité, y compris pour les familles qui vont bien et ne traversent pas de difficultés particulières.

Dès les premiers signaux d’alerte, les dispositifs de soutien font défaut. L’état de la protection maternelle et infantile dans nos départements en est l’illustration. Je vous invite à rencontrer les médecins et les infirmières puéricultrices qui y travaillent pour mesurer la dégradation de leurs conditions de travail.

L’un des objectifs affichés de ce projet de loi est de réduire le nombre de placements en facilitant la sortie du dispositif, ce dont nous discuterons à l’article 2. Or, je crois que nous prenons le problème à l’envers : s’il y a tant de placements, c’est précisément parce que nous ne parvenons pas à les prévenir. Par ailleurs, votre amendement ne crée pas de nouvelles actions d’accompagnement. Il propose simplement d’en faire mention dans les rapports. Même si je partage votre constat sur le manque de moyens pour soutenir la parentalité, avant comme pendant le placement, j’émets un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS454 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est, par définition, vulnérable. Lorsqu’il se trouve, de surcroît, en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique, ou qu’il requiert un accompagnement médico-social, cette vulnérabilité est redoublée. Le rapport d’enquête le rappelle : en 2024, en moyenne, 22 % des enfants pris en charge par les départements étaient en situation de handicap.

Or, sur le terrain, nous constatons des retards de diagnostic, des ruptures de soins, des enfants qui restent à l’aide sociale à l’enfance faute de places adaptées, et des services de protection de l’enfance, de santé, médico-social ou lié au handicap qui se renvoient les responsabilités. Dans de telles situations, le projet de vie ne peut demeurer général. Il doit préciser les modalités de coordination entre les structures et définir la prise en charge réelle des besoins de l’enfant. Un enfant en situation de handicap confié à l’aide sociale à l’enfance ne doit pas être oublié, perdu entre plusieurs administrations. Il doit être accompagné, suivi et protégé dans toutes les dimensions de sa vie.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’ajout de cette nouvelle mention au projet de vie n’améliorera pas la coordination des acteurs, dont nous déplorons tous les défaillances, par exemple entre le secteur du handicap et celui de la pédopsychiatrie. Faute de places en pédopsychiatrie ou dans des structures adaptées comme les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, des enfants se retrouvent en foyer, alors que les éducateurs de la protection de l’enfance ne sont ni formés ni outillés face à de telles difficultés.

Ce n’est pas le projet de vie qui réglera cette situation. Je suis désolée d’insister sur le manque de moyens. Pour assurer une coordination efficace, il faut investir massivement dans le médico-social, la pédopsychiatrie et les centres médico-psychologiques. Cela fait écho à un sujet en train d’émerger dans la société : la place de l’enfant, sa parole et ses droits. Force est de constater que les dispositifs dédiés à l’enfance sont souvent les parents pauvres de leur discipline. Qu’il s’agisse de la pédiatrie, de la pédopsychiatrie ou des centres médico-psychologiques, ces services sont encore plus sinistrés. Nous devons collectivement faire entendre les droits des enfants dans les politiques publiques. La coordination ne s’obtiendra pas par un ajout rédactionnel au projet de vie : elle nécessite un investissement massif dans tous les domaines de la vie quotidienne des enfants, notamment de ceux en situation de handicap.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CS91 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Mme Alexandra Martin (DR). Nous évoquons tous, depuis le début de nos débats, les traumatismes que peuvent subir les enfants lors des changements de lieu d’accueil qui, malheureusement, s’avèrent trop fréquents. Cet amendement renforce les garanties entourant toute décision de cette nature. Il prévoit que le changement de lieu fasse systématiquement l’objet d’un acte écrit et motivé, afin d’en expliciter les raisons et d’en assurer la traçabilité. Il impose également que soient évaluées et mentionnées les conséquences prévisibles de cette décision sur la scolarité et la santé de l’enfant, ainsi que sur ses liens familiaux et affectifs. Il précise enfin les mesures à déployer pour la continuité de son accompagnement, l’objectif étant de favoriser une transition préparée, anticipée, sécurisée et respectueuse de ses besoins fondamentaux comme de son droit à une prise en charge cohérente et stable.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Vous proposez que tout changement de lieu d’accueil fasse l’objet d’une décision écrite et motivée. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que le service départemental justifie sa décision et, dans les situations concernées, en informe le juge. Il n’est donc pas nécessaire d’exiger un écrit supplémentaire. Ce qu’il faut, c’est donner aux services les moyens d’anticiper les changements de prise en charge et d’assurer une réelle continuité des parcours. Encore une fois, ce projet de loi ne permet pas de le faire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er bis (nouveau) : Modifications apportées au projet pour l’enfant

Amendements CS73 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS390 de Mme Constance de Pélichy, amendements identiques CS100 de Mme Anne-Laure Blin, CS502 de Mme Isabelle Santiago et CS528 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

Mme Alexandra Martin (DR). L’amendement CS73 prévoit un délai maximal de trois mois pour l’élaboration du projet pour l’enfant, à compter du début de sa prise en charge. Il précise que ce document doit l’accompagner pendant toute la durée de son parcours en protection de l’enfance. Il rend en outre obligatoire une révision annuelle du projet. Cette actualisation régulière est indispensable pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant, de sa situation familiale, scolaire, sanitaire et psychologique, ainsi que des objectifs de la mesure de protection. J’entends que tout cela est déjà prévu mais cet amendement, à l’instar du précédent, renforce l’encadrement afin de mettre fin aux inégalités territoriales que nous déplorons tous.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Un délai de trois mois a déjà été introduit par voie réglementaire mais il n’est malheureusement pas du tout respecté. Or l’absence prolongée de projet pour l’enfant nuit aux enfants placés. Nous proposons donc d’inscrire ce délai dans la loi, d’une part pour éviter qu’il puisse être modifié facilement par décret pour des raisons de pure gestion administrative, ce qui irait à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, et d’autre part pour exiger, le cas échéant, que soient formalisés les motifs du non-respect de ce délai.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations d’aide sociale à l’enfance et le Fonds des Nations unies pour l’enfance. Il répond à un besoin réel.

Mme Émilie Bonnivard (DR). L’amendement CS100 vise également à renforcer l’effectivité du projet pour l’enfant en l’inscrivant dans la loi. Cela assurera une cohérence avec les amendements adoptés tout à l’heure concernant le document unique.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Les amendements CS73 et CS390 étant pratiquement identiques, ma réponse sera la même : je m’en remets à la sagesse de la commission, ayant déjà exposé mes arguments sur ce sujet. Quant aux trois amendements identiques suivants, je demande leur retrait, là aussi pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

La commission rejette successivement les amendements CS73 et CS390.

Elle adopte les amendements CS100, CS502 et CS528.

Amendement CS745 de Mme Catherine Ibled

Mme Catherine Ibled (EPR). Le projet pour l’enfant constitue le fil conducteur de la prise en charge d’un mineur protégé. Pourtant, il ne prévoit pas explicitement le suivi des risques qui pèsent sur sa sécurité. Le drame survenu à Narbonne, où le jeune Louis a été tué lors d’une agression d’une extrême violence, rappelle que certains jeunes présentent des facteurs de vulnérabilité ou sont exposés à des risques identifiés qui doivent être suivis dans la durée. Lorsqu’un enfant change de référent, d’établissement ou de lieu d’accueil, aucune information essentielle à sa sécurité ne doit être perdue.

Cet amendement intègre au projet pour l’enfant une évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité, qu’il s’agisse de violences, de phénomènes d’emprise, de menaces, de risques de représailles, de fugues ou de conduites addictives, ainsi que les mesures mises en œuvre pour y répondre. Notre responsabilité collective est simple : aucun enfant ne doit être mis en danger parce qu’une information n’a pas été transmise. Nous nous devons de garantir la continuité de sa protection tout au long de son parcours.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je partage évidemment vos préoccupations concernant la sécurité des enfants confiés. Toutefois, le projet pour l’enfant, lorsqu’il existe, comprend déjà ces facteurs de mise en danger, qu’il s’agisse de conduites à risque ou addictives. Les éducateurs mentionnent systématiquement les fugues, par exemple, dans leurs écrits, leurs transmissions ou leurs notes de synthèse. De tels éléments sont déjà partagés entre professionnels.

La situation que vous évoquez pose la question des moyens, mais aussi de la considération de la parole de l’enfant lorsqu’il porte plainte. Il doit être entendu en urgence et sa plainte doit être traitée sans délai. Ce problème dépasse le seul cadre de l’aide sociale à l’enfance. Il touche au fonctionnement même de nos institutions policières et judiciaires, qui doivent faire de la parole de l’enfant une priorité absolue. Ce n’est malheureusement pas le projet pour l’enfant qui réglera ces dysfonctionnements institutionnels.

J’insiste : les écrits transmis lors des réunions de synthèse entre partenaires énumèrent déjà les difficultés et les dangers auxquels l’enfant est exposé, qu’ils soient liés à sa famille, à ses fréquentations ou à des réseaux de prostitution. Ce dernier sujet n’est d’ailleurs pas traité dans ce projet de loi alors qu’il s’agit de l’un des défis les plus graves auxquels la protection de l’enfance est confrontée. Avis défavorable.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je soutiens l’amendement. Inscrire cette disposition dans la loi constituerait une reconnaissance essentielle pour les enfants victimes, que ce soit directement ou indirectement, de violences conjugales. Nous savons que l’éparpillement des procédures, entre le volet correctionnel contre le parent violent, l’action du juge aux affaires familiales et le divorce, entraîne des ruptures de transmission. Trop souvent, l’information concernant l’exposition de l’enfant au danger n’est pas bien transmise d’un acteur à l’autre.

L’inscription de cette évaluation dans le projet pour l’enfant offrirait donc une garantie. Certes, elle ne résoudra pas tout, mais elle empêchera qu’un psychiatre ou un intervenant assurant le suivi de l’enfant ignore, par exemple lors d’une visite en centre médiatisé, qu’un parent violent est susceptible de passer à l’acte alors qu’une enquête est en cours. Face à de telles situations, il est primordial que le sujet de la sécurité figure explicitement dans le projet pour l’enfant.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS837 de Mme Perrine Goulet

Mme Sabine Gervais (Dem). Cet amendement inclut l’évaluation des capacités parentales dans le projet pour l’enfant. Il s’agit de transcrire une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur la protection de l’enfance publié en 2020.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Ce débat sur la création d’un référentiel national est ancien. Un tel outil, attendu avec impatience par les acteurs de la protection de l’enfance, permettrait d’harmoniser les pratiques et d’offrir une lecture commune. Ce socle partagé manque aux services pour évaluer les situations et garantir la cohérence des actions de chaque professionnel. En revanche, il ne me semble pas pertinent d’inscrire cette disposition dans le projet pour l’enfant. Avis défavorable.

Mme la présidente Perrine Goulet. Nous avons beaucoup évoqué l’évaluation des compétences parentales. Rien ne permet de les caractériser. L’avantage de cet amendement est de s’appuyer sur l’évaluation réalisée lors du traitement des informations préoccupantes. Il offre un cadre pour que ces compétences soient évaluées de la même manière sur tout le territoire.

La commission adopte l’amendement.

L’article 1er bis est ainsi rédigé.

Après l’article 1er

Amendement CS452 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Le projet pour l’enfant ne peut être rédigé loin de lui. Ceux qui l’accueillent au quotidien perçoivent ce que les grilles d’évaluation ne montrent pas : ses habitudes de sommeil, son comportement au retour de l’école, ses projets, ses inquiétudes, ses difficultés de santé ou encore ses liens avec sa fratrie, les autres enfants et les adultes. Les assistants familiaux, les tiers dignes de confiance ou les personnels d’établissements et de lieux de vie jouent tous un rôle concret dans son accompagnement. Pourtant, ils ne sont pas toujours associés à l’élaboration de ce document. À mon sens, c’est une erreur. Un projet pour l’enfant doit être vivant, utile et nourri par la réalité du terrain. Sinon, il devient une pièce administrative de plus, rédigée sans le concours de ceux qui connaissent son quotidien. Cet amendement les associe à son élaboration et à son actualisation, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 1er ter (nouveau) : Association des professionnels accompagnant l’enfant en situation de handicap à l’élaboration du rapport transmis au juge des enfants

Amendement CS534 de M. Yannick Monnet

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement prévoit que chaque rapport de situation transmis au magistrat comporte une partie consacrée aux besoins particuliers liés au handicap de l’enfant. Ce volet serait élaboré en collaboration avec les professionnels du secteur médico-social. Actuellement, faute de coordination entre les acteurs, ces rapports contiennent trop peu d’éléments sur le sujet.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Nous en avons un peu débattu tout à l’heure. Je m’en remets à la sagesse de la commission, même si je crains que cette disposition ne résolve en rien les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je voterai en faveur de cet amendement car il répond à une demande des professionnels de terrain. Ils réclament davantage d’échanges et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Je regrette au passage que mes amendements visant à pérenniser les comités départementaux pour la protection de l’enfance aient été rejetés au titre de l’article 40. Je ne vois pas bien en quoi ils constituaient une création de charge.

Sur le cas particulier des enfants en situation de handicap, il est indispensable de croiser les regards et d’épauler les travailleurs sociaux en mobilisant les compétences spécifiques du secteur médico-social. Nous n’avons aucun intérêt à nous priver d’un tel amendement, dont l’adoption permettrait de rendre obligatoire cette coordination.

La commission adopte l’amendement.

L’article 1er ter est ainsi rédigé.

Après l’article 1er

Amendement CS293 de M. Laurent Mazaury

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Cet amendement instaure une prorogation temporaire de la durée de placement, limitée à un mois. Cette mesure devra conserver un caractère exceptionnel et être strictement guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier en cas de danger, afin d’éviter toute rupture de prise en charge. Nous constatons en effet que l’engorgement de nos juridictions et l’allongement des délais empêchent parfois le traitement de dossiers dans les temps. La mesure de placement risque alors d’arriver à expiration faute d’avoir été renouvelée à l’échéance. Accorder un délai supplémentaire d’un mois répondrait à ce problème.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Le droit prévoit déjà la possibilité d’une ordonnance de placement provisoire. Dans ce cadre, le procureur de la République intervient en urgence, sans contradictoire, pour mettre l’enfant en protection. Vous souhaitez permettre la prorogation de ce dispositif, ce qui paraît problématique. J’entends la volonté d’éviter toute rupture de parcours mais en réalité, nous modifions les textes pour gérer la pénurie et le manque de moyens. Je m’inquiète, y compris d’un point de vue éthique, de la tournure de nos travaux. La situation est si délicate que nous créons des dérogations à notre propre droit, faute de moyens pour l’appliquer correctement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Je répète que nous ne pouvons éluder la question des moyens. Nous devrons, collectivement, obtenir des engagements et des objectifs budgétaires clairs de la part du Gouvernement. Je ne vois pas comment nous pourrions soutenir un texte qui ne fait qu’aménager le droit pour gérer la misère de la protection de l’enfance et de la justice des mineurs.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Madame la rapporteure, je vous rejoins sur le fond. Nous sommes là pour gérer l’urgence. Toutefois, même avec les moyens supplémentaires que nous souhaitons tous, il faudra du temps pour former les professionnels nécessaires au désengorgement des tribunaux et à la satisfaction des besoins en matière de placement, provisoire ou non. L’urgence est donc durable.

Les enfants ne sont pas responsables du manque de moyens ; en revanche, nous avons la responsabilité de veiller à leur intérêt. Il faut apporter une solution dans les cas où le placement provisoire arrive à son terme mais où les problèmes qui l’ont justifié ne sont pas réglés, afin d’éviter une rupture de prise en charge.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Évolution des procédures relatives au statut des jeunes enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

Amendement de suppression CS568 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet article réduit à six mois le délai de caractérisation du délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans et facilite l’adoption simple sans consentement des parents. Ces mesures, outre qu’elles seraient peu utiles, sont dangereuses. Nous demandons donc de supprimer l’article.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis favorable. Les professionnels et tous ceux qui s’intéressent à la protection de l’enfance nous alertent sur l’article 2. C’est vrai, dans notre pays, on a trop souvent eu tendance à maintenir les liens familiaux, même quand cela allait contre l’intérêt de l’enfant. Toutefois, les mesures prévues à cet article ont été élaborées dans la précipitation, sans garantie qu’elles seront effectives, ni garantie éthique. Nous sommes nombreux à déplorer le manque de moyens, les difficultés de formation et d’accès aux diplômes des professionnels.

En outre, alors que l’Assemblée nationale et le Sénat ont produit de nombreux travaux sur la protection de l’enfance, aucun ne préconise les mesures prévues ici concernant le délaissement de l’enfant et la suppléance parentale. Les acteurs du secteur ne les demandent pas non plus.

Il est dur de vérifier les compétences parentales en respectant le délai d’un an en vigueur, au vu des conditions que nous avons décrites. La situation est d’ailleurs inégale d’un département à l’autre. Dès lors, comment réduire ce délai à six mois ? Le destin de ces enfants ne peut être fixé ainsi, sans garantie que la décision sera prise dans de bonnes conditions.

De même, l’adoption simple n’est pas une procédure neutre. Puisqu’elle implique le maintien du lien avec les parents, imaginons les conflits de loyauté dans lesquels elle place l’enfant et les conséquences pour son développement, quand elle a lieu sans le consentement des parents !

Nous ferions une grosse erreur en adoptant l’article 2 en l’état. L’urgence n’est pas de discuter de ces mesures. Il faut travailler sur le temps long à faire évoluer notre droit, en s’assurant de disposer de moyens. Ce sont des questions éthiques, mais le Gouvernement n’a pas réfléchi aux garanties nécessaires.

J’ai également été alertée sur le risque d’une application validiste de ces mesures. Rien ne garantit qu’elles n’accroîtront pas les difficultés des parents en situation de handicap, notamment psychique. Quid des mères qui vivent une dépression post-partum ? Peut-être qu’elles seront accompagnées vers des soins ; mais peut-être aussi qu’au titre du délaissement parental, l’institution accélérera la rupture du lien. Nous n’avons aucune garantie.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Madame la rapporteure, je suis étonnée par votre souci des parents en situation de handicap psychique alors, que tout à l’heure, vous vous êtes prononcée contre un amendement renforçant leur accompagnement au début du placement. Ce manque de cohérence révèle une posture politicienne.

Je défendrai ultérieurement un amendement relatif à l’accompagnement à la parentalité, pour éviter que les familles qui connaissent des situations de handicap ne soient stigmatisées. Dans le Nord, on voit des enfants placés en pouponnière dès la naissance, dont les frères et sœurs ont tous été placés au titre de la protection de l’enfance, et pour lesquels un retour dans la famille est impensable. Il ne faut pas laisser perdurer ces situations dramatiques. Il faut un changement complet, comme proposé à l’article 2. C’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. Accélérons, pour donner à ces enfants toutes les chances d’avoir des parents aimants. Je voterai contre la suppression de l’article.

M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai pour la suppression de l’article. Vous ne pouvez prétendre agir pour le bien-être de l’enfant tout en expédiant le traitement de la question de son lien avec sa famille, comme le fait l’article 2. Ce n’est pas possible. Quelles que soient les situations, le lien entre un enfant et sa famille doit être envisagé avec beaucoup de prudence, en prenant du temps. Ça ne veut pas dire qu’il faut forcément maintenir l’enfant dans la famille. Un traitement expéditif de la question peut avoir des effets ravageurs. Si je suis farouchement opposé à l’article 2, c’est justement au nom de l’intérêt de l’enfant.

Au fond, cet article est très technocratique. Il n’y a pas un professionnel qui juge possible de traiter en six mois la question du lien avec la famille, quel que soit l’enfant, quelle que soit la famille. Mes dix ans d’expérience dans ce secteur m’ont appris que c’était impossible.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Nous voterons cet amendement de suppression. Ce serait précipiter les choses que de réduire le délai pour apprécier le délaissement parental d’un an à six mois. Dans l’intérêt de l’enfant, il faut prendre le temps nécessaire.

Le Conseil d’État rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la privation des droits parentaux : si l’adoption constitue une « mesure exceptionnelle justifiée par une nécessité impérieuse et fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant », elle doit, pour être compatible avec l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, être « proportionnée à la situation de danger ou négligence » et intervenir après un « accompagnement concret » des parents. En France, au vu du manque de moyens, je ne crois pas que cette dernière condition pourra être satisfaite dans un délai de six mois.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Je ne comprends pas la logique que vous donnez à nos travaux. Nous voulons tous travailler à ces questions urgentes sans précipitation. Le présent véhicule législatif permet d’en traiter certaines, même s’il ne règle pas tout. Les questions de moyens seront évoquées dans un second temps, dans la discussion budgétaire. Je suis sûre que vous y contribuerez, sans la bloquer.

Ce projet de loi est important. Plutôt que d’essayer de le vider de sa substance, améliorons-le ! Saisissons-nous de notre droit d’amendement pour le parfaire en commission ou, comme je le proposais tout à l’heure, en séance publique. Si l’article n’est pas bien rédigé ou n’adopte pas le bon angle, ne le balayons pas d’un revers de la main. Le débat est nécessaire pour faire entendre les différentes parties prenantes.

Ce n’est pas le moment d’évoquer l’insuffisance des moyens ou de critiquer le Gouvernement. Ses membres sont absents. Nous sommes entre parlementaires. Travaillons en tant que tels, sans essayer de vider le texte de sa substance comme cela a été fait à l’article 1er. Vous l’avez vous-même reconnu : les professionnels, les enfants et les familles attendent que nous améliorions certains points de notre droit. Je voterai contre l’amendement de suppression.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous sommes favorables à la suppression de cet article. Les professionnels indiquent qu’il n’est pas possible d’apprécier le délaissement parental en six mois. Nous ne pouvons donc pas inscrire ce délai dans la loi !

Par ailleurs, comment apprécier le délaissement parental sans avoir donné au préalable aux parents les moyens d’apprendre la parentalité ? Encore une fois, nous butons sur la question des moyens. Ce n’est pas de la politique politicienne. Nous en demandons depuis des années, et, depuis que je suis députée, je sollicite la nomination d’un ministre d’État pour la protection de l’enfance, plutôt que d’une haut-commissaire à l’enfance, dont la lettre de mission ne mentionne même pas la protection de l’enfance.

Une fois ces enfants placés, ils grandiront dans une situation infernale. En accélérant le délai, on accélérera peut-être le délaissement par les parents, car ils auront mal vécu la procédure. Cette année, les travaux des assises nationales de la protection de l’enfance avaient pour thème les parents contre la protection de l’enfance. De fait, quand les parents nous écrivent, c’est pour se plaindre de placements abusifs. Ils vivent les placements comme des abus de pouvoir. Ils ne comprennent pas qu’on leur prenne leurs enfants sans les accompagner, qu’on les laisse à la porte. Et, quand ils rencontrent le juge des enfants, ils ne disposent pas du rapport sur lequel celui-ci fonde sa décision. En l’état actuel, il n’est pas raisonnable de ramener la procédure d’un an à six mois.

Avant de juger que des parents ne sont pas capables de prendre soin de leur enfant et de permettre son adoption, il faut donner à la justice les moyens d’évaluer correctement les compétences parentales, en menant des auditions. Ce n’est pas le cas actuellement. Cette mesure d’affichage aura un effet désastreux et ne sera pas bien comprise.

Mme Sabine Gervais (Dem). Si c’est le délai de caractérisation du délaissement parental qui pose problème, amendons le texte.

Mme Parmentier-Lecocq évoquait des enfants placés dès la naissance. J’ai travaillé dans la protection de l’enfance pendant plusieurs années. Ces parents, on les connaît. L’article 2 apporterait une réponse pour ces cas.

Madame la rapporteure, il n’est pas question de permettre l’adoption simple d’enfants dont la mère vivrait une dépression post-partum. Ces mères-là ne sont pas concernées. Elles sont prises en charge par des professionnels, en psychiatrie.

D’après la théorie de l’attachement, plus on offre de sécurité à un enfant, mieux il peut se construire. C’est justement pour apporter cette sécurité que nous voulons travailler sur les délais d’adoption. Je voterai contre la suppression de l’article 2 afin de pouvoir le travailler.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Selon moi, l’article 2 prend les choses à l’envers. Avant d’envisager une réflexion sur ces mesures, il faudrait d’abord une réflexion de fond sur l’accompagnement à la parentalité tout au long de la vie. Les dispositifs actuels sont extrêmement pauvres. Nous voterons pour la suppression de l’article.

M. Hervé Saulignac (SOC). La suppression de l’article 2 ne doit pas être un tabou. Elle permettrait de maintenir le délai actuel d’un an, qui nous paraît satisfaisant. Même si nous n’avons pas cosigné l’amendement de suppression, nous le voterons et cela ne nous rend pas coupables d’obstruction.

L’alinéa 6 de l’article 2 prévoit que la demande en déclaration de délaissement parental ne puisse être présentée « qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Quelle incohérence ! Il faut du temps pour déployer ces mesures de soutien et évaluer leurs effets. Le délai de six mois ne marchera pas et l’article 2 apporte de l’incohérence et de la complexité plutôt que des solutions.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Même si je suis opposée à la réduction du délai à six mois, nous voterons contre cet amendement de suppression. Ne nous privons pas de la possibilité de voter des amendements essentiels pour l’accompagnement à la parentalité et de remettre l’article à l’endroit.

Mme Violette Spillebout (EPR). Le président du département du Nord et les services sociaux de ce département donnent régulièrement des exemples concrets d’une réalité effrayante. Le nombre d’informations préoccupantes a augmenté de 28 % depuis 2021. Celui des mesures de placement a augmenté de 17 % entre 2021 et 2024. Cela représente 1 750 enfants de plus confiés à l’aide sociale à l’enfance. Chaque mois, le président de département déplore qu’entre 180 et 200 enfants ne puissent bénéficier d’une mesure d’accompagnement. Nous avons bien conscience du manque de moyens.

Néanmoins, l’article 2 vise des familles connues des services sociaux, dont la situation a été étudiée, pour lesquelles des conférences familiales ont déjà été tentées. Nous parlons d’enfants dont les frères et sœurs ont déjà été placés. Il sera utile, en facilitant le recours au délaissement parental et en donnant la possibilité d’accélérer l’adoption simple, sans l’imposer.

Nous nous opposerons à cet amendement de suppression car il faut absolument éviter que les départements vertueux, qui essaient de trouver des solutions, soient bloqués par des procédures trop longues, surtout dans le cas de fratries dont les difficultés sont connues. Les travailleurs sociaux ont aussi besoin qu’on leur facilite le travail.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Madame Gervais, toutes les femmes qui vivent une dépression post-partum ne sont pas traitées. Beaucoup passent à travers les mailles du filet. Les professionnels de la psychiatrie ne sont pas en mesure de toutes les prendre en charge, à cause de la crise que connaît le secteur.

À la suite de la rapporteure, j’appelle à la vigilance pour toutes les mères qui sont jugées, méprisées à cause de leurs troubles. Ce sont aussi bien les victimes de dépression post-partum que celles qui connaissent des troubles addictifs et font face à de nombreux préjugés.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Les parlementaires peuvent exercer leur droit d’amendement comme ils l’entendent et il n’y a pas lieu de formuler des jugements de valeur sur les amendements de suppression. Chacun a bien sûr le droit de ne pas les voter.

Madame Parmentier-Lecocq, votre amendement CS872 visait à inscrire dans le rapport sur l’enfant les actions d’accompagnement menées pour ses parents, pas à créer de nouveaux accompagnements. Mon avis défavorable n’avait pas de motivation politicienne. Simplement, l’amendement ne me semblait pas utile.

L’article 2 pose un problème éthique. Je vous assure qu’il n’y a pas que dans le Nord que certains parents sont repérés, parce qu’on a du mal à les accompagner et que tous leurs enfants ont été placés successivement. Le problème est que nous n’avons pas de moyens à notre disposition pour ces familles.

Si j’ai pris l’exemple du syndrome post-partum pour montrer les difficultés que pose l’article, c’est parce qu’il est désormais mieux documenté, même s’il n’est pas toujours bien diagnostiqué et traité. Madame Gervais, de nombreuses femmes passent à travers les mailles du filet, malgré une dépression massive.

Autre question : quels dispositifs existent pour accompagner les parents déficients ? J’ai travaillé en maison parentale, où j’accompagnais des femmes déficientes dans la création du lien avec leur nouveau-né. La déficience de ces femmes est définitive ; même si on peut les outiller un peu, leurs compétences parentales n’évolueront pas beaucoup. Or aucun dispositif alternatif n’est prévu pour ces familles. Alors que les moyens manquent, qu’il faut gérer à flux tendu, comment donner la priorité à ces personnes ? La déficience n’empêche pas des liens d’attachement fort entre ces mères et leur enfant et ces mères sont bien traitantes, même si elles n’ont pas les compétences attendues.

Je vous mets donc en garde concernant les dérives auxquelles pourrait conduire l’article 2 et concernant les difficultés à l’appliquer. Il est dangereux. Les services peinent déjà à mesurer le délaissement en respectant le délai d’un an. En l’abaissant à six mois, vous mettrez tout le monde en difficulté : les familles, les enfants, les accompagnants.

Madame Spillebout, vous présentez les dispositions de l’article concernant l’adoption simple comme de nouvelles « possibilités ». Mais il s’agit d’adoptions décidées par le juge contre l’avis des parents, c’est-à-dire de contraintes !

Madame Thevenot, ce texte concerne le Gouvernement puisqu’il s’agit d’un projet de loi. Je regrette qu’aucun de ses membres ne soit présent en commission pour formuler son avis et discuter avec nous.

Mme la présidente Perrine Goulet. C’est moi qui ai demandé aux membres du Gouvernement de ne pas participer à nos réunions, par souci de l’équilibre du texte. En effet, le garde des sceaux est empêché puisqu’il défend un autre texte en séance publique. Pour moi, il n’était pas concevable que le projet de loi ne soit défendu que par une partie des ministres qu’il concerne.

La commission rejette l’amendement.

La séance s’achève à treize heures cinq.

***

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Christian Baptiste, Mme Sophie Blanc, M. Arnaud Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Gabrielle Cathala, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Laurent Croizier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Karen Erodi, M. Denis Fégné, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Alix Fruchon, M. Julien Gabarron, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Catherine Ibled, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Élise Leboucher, Mme Patricia Lemoine, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Marianne Maximi, M. Laurent Mazaury, Mme Sophie Mette, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, Mme Julie Ozenne, Mme Caroline Parmentier, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Constance de Pélichy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Violette Spillebout, M. David Taupiac, Mme Prisca Thevenot, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Gabriel Tomatis, Mme Caroline Yadan

Excusés. – Mme Yaël Ménaché

Assistaient également à la réunion. – Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Naegelen, Mme Annie Vidal