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La séance est ouverte à seize heures trente.

(Présidence de Mme Perrine Goulet, présidente)

La commission spéciale poursuit l’examen des articles du projet de loi.

Article 2 (suite) : Évolution des procédures relatives au statut des jeunes enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

Mme la présidente Perrine Goulet. Mes chers collègues, nous avons examiné ce matin 74 amendements ; autrement dit, nous avons avancé à un rythme de 20 amendements à l’heure. Il nous en reste 479 à examiner, ce qui réclamerait un peu plus de vingt heures si nous poursuivions à la même vitesse. Nous devrions donc terminer dans des délais raisonnables.

L’amendement CS192 de M. Hervé Saulignac est retiré.

Amendements identiques CS17 de Mme Émilie Bonnivard, CS486 de Mme Isabelle Santiago, CS522 de Mme Soumya Bourouaha, CS569 de Mme Gabrielle Cathala et CS776 de Mme Marine Hamelet

Mme Émilie Bonnivard (DR). L’amendement CS17 supprime l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai caractérisant un délaissement parental. Nous voulons tous bien faire. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. Des mères seules, parfois très jeunes, issues d’un milieu précaire, peuvent se trouver dans une situation psychologiquement éprouvante après une naissance pas forcément désirée ou, du moins, source de difficultés pour elles. Avant qu’elles pensent ne serait-ce qu’à recourir à un psychiatre, plusieurs mois s’écoulent. Les conséquences du délaissement seront évidemment importantes pour l’enfant comme pour le parent. Six mois, à l’échelle d’une vie, ce n’est absolument rien. En la matière, il faut éviter la précipitation, ce qui n’enlève rien à la nécessité de protéger l’enfant et de lui offrir le cadre le plus protecteur qui soit pendant cette période. Nous devons faire preuve d’une grande prudence sur les délais.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je partage ce point de vue. La disposition proposée est, à l’évidence, porteuse de risques.

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement CS522 a le même objet. Cette mesure est recommandée par le Collectif enfantiste et des associations de protection de l’enfance. Autant il faut éviter de forcer les choses, comme cela a été souvent le cas dans le passé, et ne pas essayer de créer un lien à tout prix entre le parent et l’enfant placé, autant le délai proposé pour caractériser un délaissement parental, s’agissant de tout jeunes enfants, est trop court, sachant que ce constat aura de lourdes conséquences. Certaines situations peuvent évoluer heureusement : des parcours caractérisés par des ruptures connaissent une issue positive. À vouloir trop bien faire, on risque de briser des relations qui pourraient s’améliorer.

Mme Marine Hamelet (RN). Nous savons tous la situation de la protection de l’enfance catastrophique. Je m’interroge sur la nécessité de parler de l’adoption à ce moment-là. Je ne vois pas en quoi le fait d’abaisser à six mois le délai réglerait la problématique. Cela pourrait même se révéler dangereux.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je suis opposée à l’article 2 et, en particulier, aux alinéas dont nous discutons, qui me semblent inquiétants d’un point de vue éthique. Nous manquons de moyens pour mesurer le délaissement. Celui-ci s’apprécie actuellement au cours de la première année de placement. Or il est déjà difficile aux équipes accompagnant les enfants de statuer, sachant que la décision déterminera la suite de la vie de l’enfant. Abaisser le délai à six mois paraît particulièrement dangereux.

Tous les professionnels du secteur alertent sur ces dispositions : ils savent qu’elles ne sont pas applicables et qu’elles risquent de créer des discriminations au sein des structures de protection de l’enfance. Des jeunes femmes mineures ont besoin d’un accompagnement pour créer un lien avec l’enfant. Les équipes, en particulier en maison parentale, ont, entre autres missions, celle d’évaluer, d’accompagner, d’aider à la création de ce lien pour envisager la suite du parcours. En six mois, ce n’est pas envisageable. Avis favorable aux amendements.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je comprends que l’abaissement du délai à six mois suscite des interrogations. Cela étant, il est des cas où l’on sait, dès la naissance de l’enfant, que ses parents ne seront pas à ses côtés. Actuellement, on attend un an. Si l’on constate, au terme de ce délai, que les parents ne sont pas revenus, on adresse à la justice une demande en déclaration de délaissement. Il faut ensuite un certain temps pour que la décision soit rendue. Finalement, les enfants restent dix-huit ou vingt-quatre mois en pouponnière alors que l’on savait, dès le départ, que certains d’entre eux ne retourneraient jamais dans leur famille. Je ne suis pas sûre que ce soit ce que l’on souhaite pour eux. Je pense au cas dans lequel le troisième ou le quatrième enfant d’une même famille est placé en pouponnière alors que ses frères et sœurs l’ont été avant lui. Il serait souhaitable de laisser la possibilité aux professionnels d’enclencher la procédure au bout de six mois lorsqu’ils le jugent nécessaire. Il est important de pouvoir se poser la question au terme de ce délai, sachant que rien n’empêche d’attendre un an ou un an et demi.

M. Yannick Monnet (GDR). On ne doit jamais prendre une décision sur la base de présomptions. Vous dites qu’on « savait ». Mais ce constat est dressé à la fin du processus. On n’est jamais convaincu avant. Si les équipes éducatives appliquaient ce principe, leur travail ne serait pas le même. Il ne serait d’ailleurs pas bon. On a besoin de temps. Le délai de six mois mériterait peut-être parfois d’être adapté, mais la véritable question est de savoir ce qui se passe pendant l’année, comment on accompagne les enfants. Effectivement, s’il n’y a plus de place en pouponnière, il paraît plus pratique de faire sortir les enfants. Mais l’enjeu est d’améliorer la qualité de l’accompagnement, pas de réduire le délai d’un an, qui me paraît tout à fait correct. Si on l’amoindrissait, on risquerait d’agir dans la précipitation et de prendre des décisions dont les conséquences seraient terribles pour l’enfant dans certains cas.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Madame la présidente, j’irai dans votre sens. On sait que, dans certains cas, attendre revient à obérer le développement de l’enfant et ses chances de recevoir de l’amour de la part d’une famille ou, du moins, de bénéficier d’une solution plus adaptée. L’abaissement du délai à six mois évite de laisser une situation se dégrader alors même qu’on peut en anticiper les suites. Nous avons des témoignages de travailleurs sociaux en ce sens. Je pense au cas où des frères et sœurs de l’enfant, ou des demi-frères et demi-sœurs, ont été délaissés. Cette disposition permettra de se poser la question après six mois. En cas de doute, on se laissera le temps de la réflexion. Mais s’il n’y a pas de doute, pourquoi réduire les chances de l’enfant ?

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je suis sensible aux arguments de part et d’autre. Des professionnels de la justice comme de la protection de l’enfance disent parfois qu’ils savent dès le départ que l’enfant ne pourra jamais retourner chez lui. On sait aussi que, dans des familles en grande fragilité, un accompagnement est nécessaire au cours des premiers mois pour permettre l’apparition d’un lien d’attachement.

Il me semble que l’on doit apprécier les alinéas 2 et 3 au regard de l’alinéa 6, qui dispose que la procédure de délaissement ne peut être lancée « qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Je comprends, à la lecture de cet alinéa, que le délai de six mois ne court que si des mesures d’accompagnement sont proposées et appliquées. La question de la prévention et du soutien à la parentalité se pose également. En tout état de cause, un délai de six mois me semble adapté dans certains cas, à la condition que l’on se dote des moyens adaptés pour accompagner les familles en situation de fragilité, qui pourraient, dans la durée, conserver un lien avec leur enfant.

Mme Marine Hamelet (RN). Lorsqu’on sait combien il est difficile de consulter un psychiatre ou un psychologue, ou d’appliquer une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, je ne vois pas comment réduire le délai à six mois.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Le bloc central disait tout à l’heure que c’était une mauvaise idée de supprimer l’article 2 parce que nous devions débattre de cette disposition et l’amender. Or, il rejette à présent nos amendements.

Vous considérez une durée de six mois suffisante pour accompagner une famille et lancer la procédure de délaissement. En réalité, vous partez du présupposé que les pouponnières sont débordées, qu’on doit gérer la pénurie de moyens et légiférer en fonction de cette réalité. Je préférerais qu’on légifère pour le bien de l’enfant et des parents sans se focaliser sur d’autres considérations. Il convient d’œuvrer, dans toute la mesure du possible, en faveur de l’accompagnement de l’enfant et de ses parents. Six mois, ce n’est rien dans une vie. Il est quasiment impossible, dans une période aussi courte, de raccrocher les parents au wagon. Un délai d’un an paraît déjà un minimum. Je m’inquiète du fait que vous souhaitiez le réduire sans même prendre le temps de la discussion. Vous êtes déjà convaincus que le texte, tel qu’il est, est parfait.

Cela étant, si vous me dites qu’on va déployer tous les moyens requis pour accompagner les familles et qu’on prendra le temps nécessaire pour cela, j’accepte l’idée que l’on puisse, à la fin, lancer une procédure de délaissement. Mais l’accompagnement ne peut s’arrêter au bout de six mois : ce ne serait pas sérieux.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je souligne que ces amendements sont soutenus par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, qui regroupent des structures de protection de l’enfance, ainsi que par le Fonds des Nations unies pour l’enfance.

J’ai rencontré des collectifs de parents en situation de handicap. Ils expriment des inquiétudes qu’il est important de prendre en compte. En effet, notre société n’est pas capable d’accompagner correctement les personnes en situation de handicap. Il aurait été souhaitable que la commission entende ces associations. Nous déplorons que les délais contraints nous aient empêchés de les auditionner.

Compte tenu de mon expérience au sein de la protection de l’enfance, j’aurais beaucoup de mal à décrire les « mesures appropriées » qui doivent être proposées aux parents en vertu de cet article. L’application d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ou l’organisation de visites médiatisées, par exemple, réclament du temps. En réalité, on est loin de pouvoir appliquer, de manière effective, des mesures appropriées en faveur de tous les parents dans l’ensemble des départements.

Six mois, c’est une longue période pour un bébé. Mais on ne peut pas raisonner uniquement en fonction de ce constat. Si la protection de l’enfance accueillait correctement les enfants et employait des professionnels en nombre suffisant, notamment en pouponnière, le temps de l’enfant serait beaucoup plus facile à appréhender. Ce n’est pas parce que la protection de l’enfance est au plus mal qu’il faut accélérer les procédures sans se doter de moyens supplémentaires. C’est là que réside le danger. Si les enfants étaient orientés directement en famille d’accueil au début du placement, le temps de réaliser une évaluation, on ne poserait pas les questions de cette façon. On ne serait pas en train d’accélérer les choses. On a laissé la protection de l’enfance s’effondrer et, à présent, on prend des mesures en urgence sans en mesurer les conséquences. C’est là-dessus que je veux vous alerter.

Lorsqu’on est professionnel de l’enfance, comme je l’ai été, on ne sait pas tout. À de nombreuses reprises, mes préjugés, car on en a lorsqu’on travaille auprès des familles, m’ont conduite à adopter des points de vue erronés. On croit détenir la vérité avant de devoir, parfois, se remettre en question. Dans certaines familles, dans lesquelles des parents se sont trouvés en difficulté et des enfants ont été placés, il peut se produire quelque chose, une relation peut se créer. On ne peut pas tirer de conclusions hâtives, qui auront une importance déterminante pour la vie de l’enfant et pour ses parents, à partir d’échecs passés. Cela m’amène à alerter sur des questions éthiques : comment considérer l’accompagnement à la parentalité, l’avenir d’un enfant ?

On ne peut pas répondre à ces questions si rapidement, d’autant que le texte n’apporte pas de moyens supplémentaires. La formation que reçoivent les éducateurs spécialisés est insuffisante : elle ne leur permet pas d’apprécier un délaissement. Leur compétence n’est pas en cause, mais cette question exige des connaissances précises qu’ils n’ont pas le temps d’acquérir au cours de leur cursus.

Mme la présidente Perrine Goulet. Madame Keloua Hachi, notre point de vue n’est pas lié à notre appartenance politique mais à notre capacité à nous poser certaines questions. Il me semble que dans certains cas, et je ne dis pas que c’est opportun pour tous les enfants, il peut être intéressant de lancer la procédure au bout de six mois. J’ai vu arriver dans des établissements, successivement, tous les membres d’une fratrie. Et six mois, dans la vie d’un enfant, ça peut être long. Nous ne disons pas que la procédure doit être engagée au terme de ce délai mais nous proposons qu’elle puisse l’être à partir de ce moment.

Ce n’est pas parce que nous avons refusé de voter la suppression de l’article 2 que nous ne sommes pas à l’écoute des arguments avancés. L’objet de cette commission est d’entendre les avis, parfois divergents, des uns et des autres. Je m’emploierai à ce que nous ayons un débat approfondi afin que chacun se détermine en son âme et conscience.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS403 de Mme Katiana Levavasseur

M. Julien Gabarron (RN). Cet amendement vise à ce que les mesures appropriées proposées aux parents soient formalisées et tracées afin de permettre aux parties d’apprécier le dossier sur une base tangible. Cela contribuerait à sécuriser la procédure en levant tout doute lors de l’appréciation ou de l’interprétation de la proposition de soutien faite aux parents, et cela permettrait de déterminer précisément le point de départ du délai préalable au lancement de la procédure de délaissement.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Les éléments relatifs à l’accompagnement mis en œuvre figurent déjà dans le dossier de l’enfant. Ils sont portés à la connaissance du juge dans le cadre de la procédure. L’ajout d’une obligation formelle ne paraît donc pas nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS573 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Plutôt que d’accélérer la procédure de délaissement parental, il paraît nécessaire de s’assurer que l’ensemble des mesures d’assistance éducative, de soutien, d’accompagnement et d’aide aux parents ont été non seulement proposées, mais également appliquées. Tout doit être mis en œuvre pour réparer le lien et permettre le retour de l’enfant dans sa famille, qui est la solution idéale.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS491 de Mme Isabelle Santiago, amendements identiques CS382 de Mme Constance de Pélichy et CS523 de M. Yannick Monnet (GDR), amendement CS18 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’article 2 affirme la nécessité d’articuler des mesures de protection immédiate de l’enfant et des mesures de soutien aux parents, qui sont essentielles pour remobiliser la cellule familiale lorsque c’est possible et opportun. Nous proposons qu’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale soit systématiquement proposée aux parents. Il s’agit d’un levier de soutien à la parentalité et un facteur de sécurisation du parcours de l’enfant.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). On sait que la précarité au sein de la famille peut influer sur la création des liens et entraîner un délaissement de l’enfant. Nous proposons de compléter l’article en prévoyant que des mesures d’accompagnement en économie sociale et familiale soient proposées aux parents.

M. Yannick Monnet (GDR). Il est heureux que les professionnels ne raisonnent pas comme nous, qu’ils ne se disent pas : « pour lui, on sait comment ça va se terminer ». Certains de nos collègues ont affirmé que, dans certains cas, c’est plié d’avance. Il est terrible d’assigner ainsi un enfant du fait d’une situation, d’une histoire ou de décisions concernant les autres membres de la fratrie. Si l’on raisonne de la sorte, on ne peut pas accompagner correctement. C’est pourquoi la question du délai est importante. Nous essaierons de rectifier la rédaction mais, à la fin, nous voterons probablement contre l’article 2 car il produit de l’assignation.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. La rédaction de l’amendement CS491, qui mentionne la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, semble la plus satisfaisante. Les autres prévoient de proposer de façon « systématique » cette mesure. Or elle n’est pas forcément adaptée aux différentes situations et il est préférable de laisser une liberté d’appréciation.

La commission adopte l’amendement CS491.

En conséquence, les amendements CS382, CS523 et CS18 tombent.

Amendement CS868 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). La rapporteure a dit tout à l’heure que certaines mesures de ce texte inquiètent les collectifs de personnes handicapées. Même si je ne dispose pas de données précises, les remontées de terrain montrent que, lorsque les parents sont en situation de handicap, on considère plus rapidement qu’ils ne sont pas aptes à s’occuper de l’enfant. C’est pourquoi il semble important d’écrire dans la loi que la situation de handicap ne saurait remettre en cause la capacité des personnes à exercer leur parentalité.

Cet amendement rend systématique l’accompagnement à l’exercice de la parentalité pour les parents en situation de handicap. Alors que l’amendement CS872 que j’ai défendu tout à l’heure assurait un accompagnement pour tous les parents dès les premiers mois du placement, l’accompagnement dont il est question ici interviendrait avant que se pose la question du placement. Un tel dispositif fait défaut actuellement. Le parcours du combattant auquel sont confrontées certaines personnes en situation de handicap à partir du moment où elles veulent avoir un enfant se poursuit après la naissance puisqu’elles doivent démontrer qu’elles sont capables d’être parents. Un accompagnement bienveillant est nécessaire.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis favorable. Vous pouvez ainsi constater, madame Parmentier-Lecocq, que mes avis n’obéissent pas à des considérations politiciennes. Si j’estime qu’un amendement va dans le bon sens, je me dois, par souci de cohérence, d’émettre un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS455 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). L’article 2 porte sur une décision des plus graves : constater le délaissement parental d’un très jeune enfant. On peut convenir du caractère urgent d’une telle situation car le lien affectif est vital pour l’éveil et le développement du nourrisson. Les professionnels connaissent ces bébés qui, faute de liens stables, se mettent à l’écart, dorment trop et répondent moins aux sollicitations. Ce retrait du monde nous rappelle qu’un tout-petit ne peut pas attendre indéfiniment.

On ne peut cependant, au nom de cette urgence, supprimer des garanties. Avant de constater qu’un retour auprès des parents n’est plus envisageable, le juge doit disposer d’une évaluation complète et s’assurer que les mesures de soutien ont réellement été exposées aux parents. Quelles sont les perspectives de retour qui existent encore ? Quelles conséquences l’incertitude prolongée a-t-elle sur l’enfant ? Il ne faut ni précipiter les ruptures familiales irréversibles ni laisser un tout-petit dans un entre-deux qui fragilise son attachement ou son éveil à la vie.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Votre amendement rend obligatoire l’évaluation pluridisciplinaire pour les enfants de moins de trois ans dans les procédures de délaissement parental. Une telle évaluation est déjà prévue. Si, une fois de plus, un problème d’application effective du dispositif se pose, ce n’est pas votre amendement qui le résoudra.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS247 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il s’agit de supprimer les alinéas 7 à 11, afin de ne pas réduire d’un an à six mois le délai d’introduction de la requête aux fins de déclaration de délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS950 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je propose de supprimer les alinéas 12 et 13, qui portent sur les troubles psychiatriques durables. Comme je l’ai déjà dit, leur rédaction semble dangereuse. Il faut laisser au juge le soin d’apprécier la situation et ne pas allonger la liste des critères à prendre en considération.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Comme nous tous, je pense, je soutiens cet amendement. L’alinéa, tel qu’il est rédigé, vire au catalogue. En mentionnant les troubles psychiatriques, on rend le dispositif contraignant et rigide. Or, le juge doit être libre d’apprécier la situation, ce qui suppose une certaine souplesse.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je comprends l’intention de la rapporteure. Mais ma lecture de ces alinéas va dans un sens totalement opposé. En précisant dans la loi que « l’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle-même », j’insiste sur ce point, « une mesure d’empêchement au sens de l’article 381‑1 », on invite clairement le juge à faire attention, à ne pas avoir d’a priori. Quand bien même il existerait une mesure de protection ou un trouble psychiatrique, le juge doit réexaminer la situation et être vigilant, dans l’intérêt de la famille et de l’enfant.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Ce texte s’inscrit, en partie, dans la continuité de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui avait donné l’occasion de réfléchir aux piliers à placer au cœur de la refondation du secteur. Par exemple, il a été dit tout à l’heure que, lorsque le placement de l’enfant s’installe dans un temps long, sa vie affective s’en trouve stabilisée. Par ailleurs, nous savons que, dans le cas d’un placement long décidé en raison de la santé du parent, les juges peuvent organiser des visites médiatisées pour maintenir le lien. Cette question du temps long constitue l’un des piliers sur lesquels nous appuyer. C’est pourquoi la manière dont nous abordons ce projet de loi n’est pas satisfaisante.

Évidemment, le fait d’être atteint de troubles psychiatriques n’empêche pas d’exercer sa parentalité. Le juge est tout à fait capable de prendre une décision en fonction de la situation qu’il observe. Je soutiens donc cet amendement.

En revanche, l’enfant, sujet de droit, doit être sécurisé dans la durée. Dans le cadre de la commission d’enquête, nous avions alerté sur le fait que certaines décisions pouvaient être contraires à l’intérêt de l’enfant. Par exemple, il ne faut pas l’obliger à rester en relation avec ses parents, notamment à travers des visites médiatisées, s’il apparaît, malheureusement, qu’aucun lien affectif ne peut être créé. C’est ce qui s’est passé avec Lyes Louffok.

Mme la présidente Perrine Goulet. Le véritable enjeu, c’est que la rédaction du texte est ambiguë. L’alinéa 13 peut être interprété de deux manières. Je partage celle de Mme Yadan.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Si nous n’avons pas tous la même interprétation du texte, c’est un problème. La rédaction pose une difficulté. Actuellement, les troubles psychiatriques peuvent être considérés comme une cause d’empêchement et faire obstacle à une déclaration de délaissement parental. Or, l’alinéa 13, tel que je le comprends, prévoit qu’ils ne constitueraient plus un empêchement. Par conséquent, le délaissement parental pourrait être prononcé plus rapidement dans ce type de situation.

Les troubles psychiatriques constituent un véritable enjeu. J’appelle votre attention sur ce point car les magistrats peuvent déjà considérer que des troubles sérieux, durables et non traités entraînent une rupture des liens et qu’il convient de mettre à l’abri l’enfant de façon durable. Ce qui changerait, avec ces alinéas, c’est que la procédure s’accélérerait puisqu’on considérerait que les troubles psychiatriques ne permettraient pas d’exercer une parentalité. Or, même si je ne suis pas spécialiste de ces questions, je sais que les parcours en soins psychiatriques sont jalonnés de succès et d’échecs. Il n’est pas possible de préjuger de l’efficacité d’un traitement destiné à stabiliser une situation : selon les patients, l’évolution peut être négative ou positive. Il est heureux que la recherche existe et que des thérapies soient proposées, même si la situation de la psychiatrie est dégradée. En tout cas, je ne souhaite pas que l’on inscrive dans la loi le fait que l’existence de troubles psychiatriques entraîne une accélération de la procédure de délaissement. C’est ce que l’on comprend en lisant cet article.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Je fais la même lecture de l’alinéa que ma collègue Yadan. Il me semble urgent de le réécrire en vue de la séance publique. Avant de se prononcer, il est important d’avoir les idées claires.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je me permets de lire à haute voix l’alinéa 13, ce qui nous aidera peut-être à bien le comprendre : « L’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle‑même, une cause d’empêchement au sens de l’article 381‑1. » Ça me semble clair.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Lors de nos auditions, l’interprétation qui était faite de l’alinéa correspondait à celle que je vous ai donnée. Nous savons que lorsqu’un empêchement est caractérisé, il n’y a pas de délaissement. Or, dans la rédaction telle que je la comprends, on écarte l’empêchement, ce qui ouvre la voie au délaissement.

Toutefois je reconnais que la question est complexe puisque la présidente, qui a mené d’autres auditions, en est arrivée à une autre interprétation. Au vu de l’ambiguïté de la rédaction, je propose de supprimer les alinéas 12 et 13.

Mme Sophie Blanc (RN). Je pense qu’il faut les supprimer ou prévoir une nouvelle rédaction qui soit parfaitement claire. Que signifie un trouble psychiatrique « durable » ? Les magistrats ne sont pas des médecins. Sur quels éléments reposera leur décision ?

Mme la présidente Perrine Goulet. Je précise qu’une mesure de protection est une décision judiciaire puisqu’il s’agit d’une mise sous tutelle ou sous curatelle.

La réunion est suspendue de dix-sept heures dix à dix-sept heures quinze.

Mme la présidente Perrine Goulet. Il règne une certaine confusion autour de cet amendement. Je vous en rappelle l’enjeu. Actuellement, si une personne continue de prendre des nouvelles de son enfant, il n’est pas possible de lancer une procédure de délaissement. L’alinéa 13 donne lieu à deux interprétations divergentes. Selon certains, dont je fais partie, il prévoit qu’une telle procédure est possible même si la personne prend des nouvelles de l’enfant. Mais selon la rapporteure, l’alinéa doit être compris différemment.

Si vous continuez à avoir des doutes sur le sens de cet alinéa, vous pouvez le supprimer en adoptant l’amendement de la rapporteure. Le gouvernement le réécrira, de façon plus claire, je l’espère, en vue de l’examen en séance publique. Si vous jugez, en revanche, la rédaction satisfaisante, vous devez voter contre l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS383 de Mme Constance de Pélichy tombe.

Amendement CS246 de Mme Ayda Hadizadeh

M. Hervé Saulignac (SOC). L’amendement dispense l’enfant déclaré délaissé de l’obligation alimentaire envers le parent concerné.

L’article 205 du code civil dispose que les enfants « doivent des aliments » à leurs parents dans le besoin, ce qui peut entraîner des dépenses considérables comme des frais d’hébergement en établissement voire des frais d’obsèques. Cette obligation est la même que le parent ait ou non assumé son rôle envers l’enfant. La loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a introduit des dérogations. Mais celle-ci n’y figure pas. Nous proposons donc d’étendre de plein droit, dès la déclaration de délaissement et sans démarche supplémentaire de l’enfant, une protection équivalente à celle déjà reconnue par la loi « bien vieillir », le juge conservant la possibilité d’en décider autrement par une décision spécialement motivée.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS847 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’article 2 prévoit un bilan médical, psychologique et social pour les enfants de moins de 3 ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance. Il est destiné à éclairer les perspectives de retour au domicile parental et, le cas échéant, le projet de vie de l’enfant.

Les enfants dits à double vulnérabilité demeurent trop souvent repérés tardivement, alors même que la précocité du diagnostic conditionne l’efficacité des interventions, en particulier avant 3 ans. Nous proposons donc de préciser que le bilan créé par l’article 2 inclut le repérage des troubles du neurodéveloppement et des situations de handicap afin de garantir que le projet de vie de l’enfant, y compris lorsqu’il s’oriente vers un accueil de suppléance parentale ou une adoption, est construit en pleine connaissance de ses besoins spécifiques, et que les familles appelées à l’accueillir sont préparées et accompagnées en conséquence.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ainsi que des travaux de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’amendement me semble satisfait. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS404 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Marianne Maximi, rapporteure. La fixation d’un délai supplémentaire dans la loi ne répondra pas aux difficultés rencontrées sur le terrain, liées notamment au manque de professionnels de santé.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS386 de Mme Constance de Pélichy et CS489 de Mme Isabelle Santiago

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Au moment où est envisagé un retour à son domicile, l’enfant de moins de 3 ans bénéficie d’un bilan global, ce qui est bien normal. Cependant, nous devons aussi nous assurer que ses parents sont en mesure de l’accueillir dans les meilleures conditions. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Pour que le retour au domicile soit possible, les parents doivent bénéficier d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. C’est ce que nous proposons avec cet amendement. L’article 2 du projet de loi prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social. Or, un tel bilan est déjà obligatoire. Cette mesure est donc, en principe, satisfaite. Nous savons cependant que, dans les faits, la situation est beaucoup plus complexe selon les territoires, notamment dans les pouponnières. Or, nous devons employer les grands moyens en faveur de la santé et du développement de ces enfants.

En dépit de la publication, en septembre dernier, d’un décret relatif à la capacité d’accueil des pouponnières, ces établissements sont toujours en sureffectif avec parfois un ratio de huit bébés pour une seule éducatrice. Ne surchargeons pas le texte en ajoutant de nouvelles dispositions mais soyons conscients que l’accompagnement n’est pas satisfaisant. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’évoquais la nécessité d’une refondation.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Amendements identiques CS113 de Mme Anne‑Laure Blin, CS201 de Mme Virginie Duby‑Muller, CS384 de Mme Constance de Pélichy, CS510 de Mme Émilie Bonnivard, CS835 de Mme Perrine Goulet et CS876 de Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement vise à reconsidérer le projet de vie de l’enfant. Celui-ci ne doit pas « s’articuler », selon les termes employés dans le texte, avec le projet pour l’enfant mais faire totalement partie de celui-ci. Nous souhaitons ainsi éviter que les documents et les procédures s’accumulent de façon redondante : les professionnels consacrent beaucoup de temps aux tâches administratives au détriment de l’enfant.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Après ce que nous avons voté à l’article 1er, ces amendements sont quasiment rédactionnels.

Mme la présidente Perrine Goulet. Oui, nous avons examiné cette disposition ce matin.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je n’étais pas favorable aux amendements mais, compte tenu des débats et du vote de ce matin, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS405 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’amendement est largement satisfait dans les textes comme en pratique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS457 de Mme Christine Loir.

Amendements CS72 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS576 de Mme Gabrielle Cathala, CS387 de Mme Constance de Pélichy, amendements identiques CS493 de Mme Isabelle Santiago et CS524 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). L’amendement CS72 rationalise les outils de suivi des enfants de moins de 3 ans. L’alinéa 17 prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un nouveau bilan pour ces enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance alors que l’article L223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles prévoit un bilan de santé et de prévention. Cette multiplication des outils risque de nuire à la lisibilité du parcours de l’enfant. L’amendement s’appuie donc sur le cadre existant pour prévoir explicitement la possibilité de renouveler à tout moment le bilan « de santé et de prévention » lorsque la situation de l’enfant le justifie. Il renforce la cohérence des dispositifs de protection sans créer des procédures supplémentaires.

Les enfants de moins de 3 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance sont un public particulièrement vulnérable. Les premières années de vie sont déterminantes pour leur développement physique, affectif, cognitif et social. Un suivi régulier et approfondi permet de détecter précocement d’éventuels troubles du développement, des besoins de soins insuffisamment couverts ainsi que des situations dangereuses ou risquant de l’être, susceptibles de compromettre leur sécurité et leur développement. L’amendement intègre donc explicitement le repérage des situations de danger parmi les objectifs du bilan.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement CS576 précise que le bilan de santé médical, psychologique et social spécifique réalisable à tout moment pour les enfants de moins de 3 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance doit permettre de repérer les situations de violence auxquelles l’enfant serait exposé. Il prévoit qu’il soit questionné systématiquement à ce sujet et que le vocabulaire utilisé soit adapté à son âge et à ses capacités, pour qu’il s’exprime le plus librement possible.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous proposons aussi de préciser que le nouveau bilan mentionné à l’alinéa 17 peut être un bilan de santé et de prévention prévu à l’article L223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles. Plutôt que de multiplier les outils, renforçons le suivi des enfants protégés avec des éléments déjà existants.

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’amendement CS493 dispose lui aussi que ce bilan est un bilan de santé et de prévention, qui peut être réalisé à tout moment et permet de renouveler l’appréciation de l’état de santé de l’enfant. Ce bilan concerne des enfants de moins de 3 ans et la France est le seul pays d’Europe à les accueillir collectivement en pouponnières, lesquelles sont dans une situation dramatique. Les sureffectifs et le manque de professionnels favorisent le syndrome de l’hospitalisme. Même si, compte tenu de ces paramètres, ce ne sera pas simple à mettre en œuvre, il est urgent que leur santé soit suivie au quotidien : celle-ci se dégrade parfois rapidement, freinant leur développement et leurs apprentissages.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il est pertinent de prévoir la possibilité de procéder à une nouvelle évaluation de l’état de santé de l’enfant à tout moment de la mesure de protection. Plus le repérage d’un trouble du développement, d’un problème de santé ou d’une souffrance psychique est précoce, mieux on évite des difficultés plus lourdes par la suite.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Ces amendements se rapportent à l’alinéa 17, qui évoque la possibilité d’un « nouveau bilan », mais celui-ci fait référence au bilan médical, psychologique et social mentionné à l’alinéa 16. Je demande donc le retrait de ces amendements afin que leur rédaction soit retravaillée en veillant à l’articulation des alinéas.

Sur le fond, je souscris à vos arguments, en particulier s’agissant de la nécessité d’avoir en pouponnières un suivi régulier, rigoureux et pluridisciplinaire de la santé des enfants. Le syndrome de l’hospitalisme évoqué par Mme Santiago avait été éradiqué depuis des décennies mais il est de retour à cause des conditions d’accueil, des sureffectifs et du manque de personnel en pouponnières. Ce n’est pas que les auxiliaires de puériculture ou les éducateurs de jeunes enfants travaillent mal. Mais quand on est responsable de huit enfants qui pleurent en même temps, il est impossible de répondre à leurs besoins.

La commission adopte l’amendement CS72.

En conséquence, les amendements CS576, CS387, CS493 et CS524 tombent.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS406 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CS456 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). L’article 2 prévoit un bilan médical, psychologique et social pour les enfants de moins de 3 ans confiés depuis au moins six mois. Il peut conclure qu’un retour au domicile parental n’est plus envisageable. Il faut alors agir. En effet, trop d’enfants restent dans l’entre-deux : on sait que le retour n’aura pas lieu, que la situation parentale n’évolue pas et que l’enfant a besoin de stabilité, mais son statut reste suspendu. Pendant ce temps, il attend une décision, un cadre, une famille stable. Il attend qu’on cesse de renvoyer à plus tard son projet d’avenir.

L’amendement ne rend automatique aucune procédure d’adoption ou de délaissement. Il prévoit simplement que le président du conseil départemental examine sans délai les démarches afin de sécuriser le statut de l’enfant si le bilan établit qu’une stabilité familiale durable doit être recherchée.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. C’est déjà le cas. Le président du conseil départemental apprécie l’opportunité d’engager les procédures prévues par le droit, notamment la déclaration judiciaire de délaissement. Je comprends le sens de votre amendement. Toutefois, le problème ne tient pas à l’absence de base juridique mais à la capacité des services de la protection de l’enfance à instruire ces situations dans des délais raisonnables. Il ne se réglera pas grâce à un tel amendement mais par des moyens supplémentaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS325 de M. Arnaud Bonnet, CS495 de Mme Isabelle Santiago, CS525 de Mme Soumya Bourouaha et CS571 de Mme Marianne Maximi

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les alinéas 18 à 22 introduisent une logique pré-adoptive dans la protection de l’enfance, avant même que le statut juridique de l’enfant ne soit stabilisé. Cela pose question. Cette accélération des procédures d’adoption fait peser des risques trop grands sur les enfants en situation de placement, alors qu’il s’agit d’une mesure de protection et que la priorité est de les protéger, non d’engager un processus d’adoption. L’aide sociale à l’enfance prend part à ce dispositif en contrôlant les familles. Mais compte tenu de son manque chronique de moyens et de ses dysfonctionnements actuels, nous ne pouvons qu’être inquiets. Enfin, cette perspective d’adoption place les familles d’accueil dans une position ambiguë vis-à-vis de l’enfant, ce qui peut être difficile pour elles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression des alinéas 18 à 22.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Cette suppression est effectivement fondamentale. Les dispositions de l’article 2 sont issues d’un échange que j’ai eu avec Mme Vautrin en août 2025, après la publication du rapport d’enquête. Mme Vautrin travaillait alors au décret modifiant le cadre réglementaire des pouponnières. Nous avions abordé les questions relatives à la protection des enfants de moins de 3 ans en évoquant les modèles de différents pays européens, de l’Australie et du Québec. Mais ces méthodologies étrangères, qui ne sont pas appliquées en France, ne peuvent justifier le modèle d’adoption prévu à l’article 2 !

L’étude d’impact indique que le dispositif s’inspire du modèle québécois. C’est vrai, mais nous ne disposons pas des mêmes dispositifs en matière de prévention primaire. J’aimerais que nous soyons à leur niveau dans ce domaine. Si nous y parvenons dans dix ans, après que les piliers d’une refondation globale auront été mis en place, je voterai sans problème en faveur de ce dispositif ! Il aura en effet été travaillé. Il s’inscrira dans la durée et les familles auront été accompagnées. Mais à l’heure actuelle, il ne peut pas être mis en œuvre. Il serait même dangereux. C’est mon expérience qui me conduit à parler ainsi.

M. Yannick Monnet (GDR). Je m’interroge sur les alinéas 18 à 22, auxquels je ne suis pas du tout favorable. Pour moi, ils traduisent une volonté d’aller vite alors que l’enjeu n’est pas de faire les choses rapidement, mais correctement ! Imaginez les conséquences qu’aurait la création de ce principe de pré-adoption sur la famille concernée par la mesure, sur la famille d’origine et sur l’enfant lui-même ! Cette précipitation n’a pas de sens. Il est possible de protéger un enfant rapidement sans cela.

Quel travail d’accompagnement parental ferons-nous ensuite avec la famille de l’enfant ? Il n’y en aura pas, parce que leur situation sera quasiment scellée ! Ce sera du moins le message envoyé. Ce dispositif semble dangereux. Il faut le supprimer.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Les arguments en faveur de notre amendement CS571 viennent d’être énoncés. Ils l’avaient déjà été lors de notre discussion générale sur l’article 2. Nous ne comprenons pas l’introduction de cette mesure dans ce projet de loi. Je comprends que l’on s’inspire des méthodologies étrangères qui marchent mais, dans ce cas, il faut tout prendre ! Nous ne retenons là que le dispositif, sans nous doter ni de la culture professionnelle qui l’entoure, ni de moyens supplémentaires, et sans le borner d’un point de vue éthique et sans prendre le temps de l’installer. Bref, aucun des paramètres qui assurent son bon fonctionnement n’est présent.

En outre, si l’objectif est d’éviter les ruptures, ce dispositif est peut-être une fausse bonne idée. Rien ne dit que l’adoption ne constituera pas une nouvelle rupture pour l’enfant, voire pour les familles candidates à l’adoption, car le processus n’ira pas forcément à son terme. J’alerte sur cette idée d’essai. Que se passera-t-il pour la famille adoptante en cas d’échec ? Nous ne sommes pas dotés des outils ni des services pour l’accompagner. Les familles d’accueil dénoncent déjà le manque d’accompagnement par les services départementaux !

En somme, ce dispositif n’est pas accompagné des outils nécessaires à son fonctionnement. Je suis d’accord pour un débat de fond sur la question de l’adoption simple, mais nous ne réglerons pas celle-ci par une mesure de façon précipitée. Avis favorable aux amendements de suppression.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce dispositif organise la confusion entre un métier, celui d’assistante familiale, et un projet de vie, l’adoption. Ce sont deux situations et deux projets totalement différents. La rapporteure mentionnait à raison la préparation des familles, très différente selon qu’elles accueillent ou qu’elles adoptent.

Je pense évidemment à l’intérêt de l’enfant et des parents naturels. Il faut aussi imaginer le désarroi des familles adoptantes, déjà engagées dans un parcours du combattant et qui se verraient finalement retirer l’enfant au motif que son intérêt supérieur serait ailleurs. En voulant aller vite et en essayant soit de bien faire, soit de gérer la pénurie, on aggrave la situation pour tout le monde.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Les alinéas précisent que cette mesure ne concerne que les cas dans lesquels le projet de vie de l’enfant est une adoption. L’enfant est alors confié à une famille agréée, c’est-à-dire qui a la capacité de l’accueillir, avant d’être adopté. Cette solution me paraissant favorable, je voterai contre les amendements.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Le projet de vie et le statut de l’enfant ne sont pas la même chose. Le projet de vie peut l’orienter vers l’adoption sans que son statut ne le permette. Que se passera-t-il si ce statut n’évolue pas ? C’est une question fondamentale et particulièrement inquiétante.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Je veux rappeler ce que sont les « banques mixtes » au Québec. Là-bas, il n’y a pas de pouponnières. Le système veut que tous les enfants soient placés chez des assistantes familiales. Parmi eux, certains font l’objet d’une procédure de délaissement parental. Dans ce cas, des professionnels formés accompagnent des familles à l’origine candidates à l’adoption, mais qui se sont organisées pour accueillir ces enfants en sachant qu’ils ne grandiront pas nécessairement avec elles. Si on parle de « banque mixte », c’est que certains de ces enfants basculeront ensuite dans un autre système qui permettra aux familles de les adopter. Dans son parcours, l’enfant n’aura donc jamais changé de famille.

Je le redis : j’aimerais que ce système puisse être mis en place en France. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Ce n’est pas faisable. Les familles adoptantes n’ont aucune idée de ce dont nous discutons. Elles ne demandent pas à accueillir un enfant pour six mois seulement. Ce dispositif a été copié à la va-vite, sans réfléchir à l’ensemble du cadre.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quarante-cinq à dix-huit heures.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS407 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CS975 de Mme Perrine Goulet

Mme la présidente Perrine Goulet. Veuillez m’excuser pour le dépôt tardif de cet amendement destiné à réintroduire de la collégialité en confiant l’avis sur le projet de vie de l’enfant, non pas à une commission, mais au conseil de famille. Il semble logique qu’il se prononce lorsqu’il est question d’adoption, aux côtés de professionnels engagés et connaissant le sujet.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je découvre à l’instant l’amendement. Vous proposez de mobiliser le conseil des familles plutôt que la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés. J’entrevois une difficulté : est-il possible de mobiliser le conseil de famille si l’enfant n’a pas encore un statut adoptable ?

Mme la présidente Perrine Goulet. En cas d’adoption plénière, c’est au conseil de famille de définir l’orientation et de choisir les parents adoptifs. En cas d’accueil de suppléance parentale, le président du conseil départemental prend seul la décision. Il me semble nécessaire de réintroduire de la collégialité. C’est ce que propose cet amendement. Je comprends que son dépôt tardif vous mette en difficulté. Je le retire et je le déposerai à nouveau pour l’examen en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement CS408 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’amendement propose d’ajouter l’adjectif « motivé » à l’alinéa 18. Il ne rend pas le dispositif plus acceptable. Comme je viens de le dire, j’y suis opposée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS976 de Mme Perrine Goulet

Mme la présidente Perrine Goulet. À la suite de l’amendement CS975, celui-ci tendait logiquement à supprimer l’alinéa 19, qui mentionne le choix du président du conseil départemental. Je le retire également.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS409 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CS572 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous nous opposons à l’adoption, sans consentement des parents, des enfants confiés depuis plus d’un an au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Ce dispositif est d’autant plus dangereux qu’il sera combiné à la suppléance parentale.

Il y a une confusion entre deux temporalités : celle de la protection de l’enfant, qui doit intervenir le plus rapidement possible, et celle de l’adoption, qui n’est pas forcément la suite logique de la protection et qui n’est pas toujours souhaitable. Il faut éviter la rupture définitive des liens familiaux en privilégiant, dans l’idéal, le retour en famille. Après un an, il est trop tôt pour permettre une adoption. Je rappelle qu’il existe de nombreux cas de retours en famille, même après des placements longs, et qu’il ne faut pas confondre désintérêt manifeste et difficultés parentales parfois durables.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Compte tenu des débats précédents, j’émets un avis favorable. Autoriser l’adoption d’un enfant sans le consentement de ses parents, alors que ceux-ci disposent encore de l’autorité parentale, paraît contraire au principe de l’adoption simple.

Mme la présidente Perrine Goulet. J’avais la même lecture que vous, madame la rapporteure. Mais les auditions ont montré que cette possibilité existe déjà en droit positif. Je reconnais que c’est surprenant, mais j’ai vérifié l’information. La présence de cette disposition dans le texte concourt à sa solidité juridique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS411 de Mme Katiana Levavasseur et CS248 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)

Mme Isabelle Santiago (SOC). Dans la lignée des précédents amendements de ma collègue Hadizadeh, celui-ci vise à ce que le juge ne puisse prononcer une adoption simple qu’après avoir reçu l’avis de la commission compétente de l’aide sociale à l’enfance.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Par souci de cohérence, je donne un avis défavorable. Je ne crois pas qu’une telle disposition améliorerait le dispositif.

La commission rejette l’amendement CS411.

Elle adopte l’amendement CS248.

Amendements identiques CS20 de Mme Émilie Bonnivard, CS32 de Mme Patricia Lemoine, CS299 de M. Arnaud Bonnet, CS498 de Mme Isabelle Santiago et CS526 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Émilie Bonnivard (DR). Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement l’inscription familiale de l’enfant et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation des parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption, et même si ce refus peut être juridiquement qualifié d’abusif, l’enfant se trouve au cœur d’un conflit, pris entre ses parents d’origine et l’institution chargée de le protéger, voire directement ou indirectement exposé à un affrontement entre ses parents d’origine et ses futurs parents adoptifs. Une telle perspective impose des garanties renforcées.

Travaillés avec des associations de protection des enfants, les présents amendements réservent l’adoption simple aux mineurs de plus de 13 ans, une mesure cohérente avec le droit de l’adoption qui exige le consentement personnel de l’enfant de cet âge. Notons toutefois que cet âge ne doit pas être associé à une présomption de majorité ni de discernement. Cette dernière notion est fragile et doit s’apprécier au cas par cas.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je comprends votre démarche. Mais ces amendements ne suffiraient pas à atténuer les effets de la mesure que notre commission vient d’approuver et qui, je l’espère, sera repoussée en séance publique. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CS22 de Mme Émilie Bonnivard, CS335 de M. Arnaud Bonnet, CS388 de Mme Constance de Pélichy, CS554 de Mme Soumya Bourouaha et CS802 de Mme Prisca Thevenot

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je crains que le changement rédactionnel proposé par ces amendements ne clarifie pas réellement l’alinéa 24. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS294 de Mme Sophie Blanc

Mme Sophie Blanc (RN). Il faut préciser que l’adoption simple peut être prononcée seulement lorsqu’un retour de l’enfant au domicile parental est illusoire. En effet, si le projet de loi prévoit qu’elle est possible en cas de « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement [les] compétences [des parents] dans l’exercice de leur responsabilité parentale », il importe de vérifier que ces difficultés font effectivement obstacle à tout retour. Cet amendement préserve l’équilibre entre respect de l’autorité parentale et nécessité d’assurer à l’enfant une stabilité affective et éducative durable.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Cet amendement me semble satisfait par l’actuelle rédaction de l’alinéa 24, auquel je demeure toutefois opposée sur le fond comme sur la forme. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS334 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Comme mes amendements précédents, celui-ci accorde une place plus importante à la voix des enfants dans les procédures qui les concernent, en l’occurrence en précisant que leur consentement doit être exprimé et recueilli avant toute décision relative à une adoption simple. Cette procédure emporte des conséquences importantes et requiert une prudence extrême.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement CS581 de Mme Marianne Maximi

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet amendement vise à obtenir un rapport de la part du gouvernement sur les procédures de délaissement parental. En effet, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant souligne que l’efficacité du dispositif dépend largement de l’organisation des services de l’aide sociale à l’enfance et des moyens consacrés au suivi des enfants confiés. De plus, eu égard au dispositif dangereux que nous avons approuvé à l’article 2, disposer d’un état des lieux serait d’autant plus utile.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 3 : Rendre obligatoire la recherche d’un tiers de confiance dans le cadre d’un placement en urgence et le versement d’une indemnité d’entretien de l’enfant aux personnes assurant un accueil durable et bénévole

Amendement CS951 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement renforce le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement, comme le prévoit l’article 375‑3 du code civil. Chaque fois que l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent, le magistrat devra privilégier une prise en charge dans un environnement familial, auprès de la famille ou d’un tiers, avant d’envisager un placement en établissement qui doit demeurer une solution exceptionnelle et subsidiaire.

Rappelons que moins de 8 % des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sont confiés à un tiers digne de confiance. Cet amendement favoriserait le recours à ces personnes en étendant l’évaluation systématique de cette option aux placements d’urgence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS766 de Mme Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet (RN). Comme indiqué à l’instant, moins de 8 % des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sont placés chez un tiers digne de confiance. Une fois de plus, la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants n’est pas appliquée.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je crains que cet amendement ne soit le fruit d’une confusion. L’objet de l’article n’est pas de limiter l’évaluation du recours à un tiers de confiance aux seuls cas d’urgence, mais au contraire de l’étendre à tous les placements, y compris ceux d’urgence. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS935 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS249 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement abaisse à un mois le délai d’évaluation des décisions de placement au sein d’un établissement lorsque ces dernières concernent un enfant âgé de moins de 3 ans. Je reconnais qu’un tel laps de temps n’a pas la même portée pour le développement et la construction de repères et des liens d’attachement pour un enfant en bas âge que pour un enfant plus âgé. Il pourrait d’ailleurs être pertinent d’adapter les délais à l’âge de l’enfant. Cependant, dans la mesure où les services manquent de moyens pour ces évaluations, il serait contraignant et même contre-productif de leur imposer une telle accélération, potentiellement préjudiciable à la qualité de leur travail. En outre, certaines évaluations demandent de toute façon davantage de temps.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS300 de M. Arnaud Bonnet et amendements identiques CS952 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS34 de Mme Patricia Lemoine, CS76 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS513 de Mme Isabelle Santiago, CS527 de Mme Soumya Bourouaha, CS582 de Mme Marianne Maximi et CS785 de Mme Pauline Cestrières (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le recours aux tiers dignes de confiance, objet de cet article, peut correspondre à l’intérêt des enfants. Cependant, la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a montré que ces personnes peinent parfois à assurer les besoins concrets de l’enfant. Outre le manque évident de compensation financière, ils ne bénéficient pas d’un accompagnement suffisant, ce que nous avons déjà évoqué lors de nos débats sur l’adoption simple. Or, tant que nous ne répondrons pas aux besoins des accueillants, nous ne satisferons pas non plus ceux des enfants.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Les amendements identiques renforcent l’accompagnement dont bénéficie le membre de la famille ou le tiers digne de confiance accueillant l’enfant. Cet accompagnement s’avère en réalité limité, voire inexistant. Il convient que le juge des enfants désigne un service chargé de l’accompagnement des tiers et du suivi de l’accompagnement des enfants, ou, à défaut, ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. J’y insiste : les tiers sont insuffisamment soutenus dans la prise en charge de situations éducatives dont nous connaissons la complexité.

Mme Patricia Lemoine (EPR). Je précise que ces amendements compensent aussi les disparités, d’un département à l’autre, dans l’accompagnement des tiers de confiance.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Alors que la loi du 7 février 2022 a consacré les tiers dignes de confiance, les conditions de leur recours ont été insuffisamment anticipées. Les rares évaluations dont nous disposons le montrent et les associations l’indiquent. Par ailleurs, la commission d’enquête a mis en évidence les difficultés que rencontrent les familles d’accueil, mais aussi la réticence des juges à choisir cette modalité de placement en raison du manque de moyens des services sociaux pour accompagner les tiers. En définitive, la loi est appliquée de manière très inégale. Les départements qui l’appliquent ont créé des services spécialisés d’accompagnement des tiers dignes de confiance. Nous proposons qu’ils soient accompagnés par un service lors de la prise en charge de l’enfant, et nous appelons à la généralisation des services spécialisés pour ce faire.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous souhaitons que les familles et les tiers dignes de confiance bénéficient d’un véritable accompagnement. En l’absence de service spécialisé, le juge doit ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Toujours dans l’objectif d’éviter la rupture définitive des liens familiaux et de garantir la stabilité de l’enfant, il semble important de toujours rechercher, dans les trois mois qui suivent un placement en urgence, les tiers susceptibles de l’accueillir. Et il est tout aussi impératif de faire bénéficier les tiers d’un soutien adapté afin de ne pas fragiliser l’accueil. La législation est insuffisante en ce domaine.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Comme mes collègues, j’appelle à adapter le dispositif aux réalités territoriales et à mieux accompagner les tiers dignes de confiance, afin de développer ce mode de placement.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement CS300, quasiment identique aux suivants auxquels je donne un avis favorable.

L’amendement CS300 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CS952, CS34, CS76, CS513, CS527, CS582 et CS785.

Amendement CS251 de Mme Ayda Hadizadeh

M. Hervé Saulignac (SOC). L’évaluation de l’accueil chez le tiers digne de confiance peut révéler que le placement, même décidé en urgence dans une logique de protection, ne permet pas à l’enfant de construire ou de préserver des liens d’attachement stables. Le texte ne dit rien des suites à donner quand pareil constat est établi. Notre amendement comble cette lacune en imposant au service compétent de saisir sans délai le juge des enfants, auquel il offre la possibilité d’organiser une transition progressive vers un autre lieu d’accueil afin d’éviter tout changement brutal.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement suscite plusieurs réserves de ma part. D’abord, il introduit une confusion sur l’objet même de l’évaluation : elle doit porter sur le tiers et non sur le lieu d’accueil de l’enfant. Ensuite, il propose une solution contre-productive : compte tenu de l’engorgement des tribunaux, il n’est pas pertinent de prévoir une nouvelle saisine d’office du juge dans la mesure où les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent se charger eux-mêmes de changer le lieu d’accueil de l’enfant, s’ils constatent que les conditions ne sont pas remplies. Enfin, l’évaluation du tiers est transmise au juge, qui a toute latitude d’en tirer les conséquences dans l’intérêt de l’enfant. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS803 de Mme Prisca Thevenot

Mme Violette Spillebout (EPR). Confier un enfant à un tiers digne de confiance est souvent la meilleure décision pour lui : elle préserve ses repères, son histoire, ses liens affectifs. Encore faut-il que le juge dispose d’informations fiables sur ce tiers avant de statuer. Le texte prévoit que l’évaluation de cette personne soit transmise dans un délai de trois mois. Qu’en est-il lorsque ce délai n’est pas respecté ? Le texte reste muet. Or, une telle situation peut se rencontrer fréquemment tant les services sont débordés. L’enfant doit alors attendre, parfois indéfiniment, tandis que le juge ne peut prendre de décision, faute d’éléments suffisants.

Notre amendement donne au magistrat les moyens de débloquer le dossier en convoquant d’office les parties. Il précise aussi ce que l’évaluation doit contenir, afin qu’elle puisse être réalisée dans les temps et être utile à la décision.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je partage vos inquiétudes sur le respect des délais de transmission des évaluations de tiers. Toutefois, votre amendement ne me semble pas apporter une réponse adéquate. Organiser une audience quand l’administration n’a pas remis un document risque de déplacer le problème sans en traiter la cause, autrement dit les moyens et l’organisation de l’aide sociale à l’enfance. Une convocation systématique entraînerait des auditions supplémentaires. Ce n’est pas souhaitable, compte tenu de l’engorgement des tribunaux. Enfin, cette solution est d’une efficacité limitée : sans évaluation, le juge ne pourra pas davantage statuer sur la pertinence d’un placement auprès d’un tiers. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS250 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Notre amendement prévoit que l’évaluation de la situation d’accueil chez le tiers digne de confiance soit transmise à l’avocat. Il sera ainsi en mesure de préparer la défense des intérêts de l’enfant en s’appuyant sur la même base que le juge, seul à en être destinataire dans la rédaction actuelle. Il pourra en outre vérifier la qualité et le contenu du document et alerter le juge s’il lui paraît insuffisant ou incomplet.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Une telle précision relève du niveau réglementaire. Il n’appartient pas au législateur d’entrer dans le détail de la procédure judiciaire. En outre, cette évaluation est généralement versée au dossier de la procédure, que les avocats des parties consultent conformément aux règles applicables.

Mme Violette Spillebout (EPR). Notre assemblée vient d’adopter à une très large majorité la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Beaucoup de droits, que des lois successives ont conféré aux mineurs, sont ignorés du fait des mauvaises transmissions entre administrations. En outre, accéder au dossier est souvent un processus long et difficile pour les avocats. Écrire dans la loi que cette évaluation leur est également transmise est une garantie supplémentaire pour les droits de l’enfant. Nous voterons cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS188 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). Il importe d’assurer un accompagnement éducatif, social et psychologique effectif auprès des tiers dignes de confiance ou des membres de la famille accueillant un enfant. Ils peuvent être confrontés à diverses difficultés, qu’elles concernent les relations avec les parents de l’enfant, l’exercice des actes du quotidien ou encore la place de l’enfant dans la famille élargie. Le droit en vigueur prévoit plusieurs dispositifs d’accompagnement. Le code civil permet, par exemple, au juge des enfants de confier une mission d’aide et de suivi à un service ou à une personne qualifiée. Notre amendement compléte ces possibilités afin de garantir que l’article 3, dont nous saluons les orientations, produise des effets pleins et entiers.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement est satisfait par les amendements identiques CS952 et suivants que nous venons d’adopter. Demande de retrait.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne vois pas en quoi mon amendement serait satisfait.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je vous lis la rédaction adoptée : « Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. À défaut, il ordonne, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 375‑2, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. » Elle est certes moins détaillée que celle que vous proposez, mais il y aurait un risque de redondance.

M. Hervé Saulignac (SOC). En ce cas, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS936 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS252 de Mme Ayda Hadizadeh

M. Denis Fégné (SOC). Du jour au lendemain, des tiers dignes de confiance peuvent devoir accueillir des enfants, parfois des fratries entières, ce qui les place dans une situation financière délicate en attendant de percevoir une indemnité. Certes, l’article 3 prévoit une généralisation de l’indemnisation mais n’apporte pas de réponse au problème des délais de versement. Notre amendement fixe pour le premier versement un délai maximal d’un mois à compter de la décision confiant l’enfant au tiers. Afin de garantir un cadre stable, il précise que les versements suivants sont régis par une périodicité fixée par décret.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis défavorable. Le texte prévoit que les conditions et modalités de versement de l’indemnité sont encadrées par décret. Par ailleurs, la jurisprudence en la matière oblige déjà le département à mettre en œuvre le droit à l’indemnité dans un délai raisonnable. Le juge peut enjoindre au département, sous astreinte, de fixer le montant de l’indemnité et de procéder à son versement sans délai.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS953 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement garantit l’accueil des fratries dans le cadre de l’accueil durable et bénévole, lorsque cela est possible et si l’intérêt de l’enfant le permet. Sa rédaction, qui reprend en miroir le principe de non-séparation des fratries aux articles 375‑5 et 375‑7 du code civil, est équilibrée. Elle réaffirme l’objectif prioritaire du maintien des liens entre les frères et sœurs tout en prenant en compte les éventuelles contraintes de l’accueillant bénévole, de manière à ne pas freiner excessivement le recours à ce mode de placement, bénéfique pour l’enfant.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS58 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent. Il précise que ce principe de non-séparation des fratries doit aussi s’appliquer à l’accueil par un tiers de confiance. Il faut maintenir dans le plus grand nombre de configurations possibles les liens entre frères et sœurs car ceux-ci peuvent devenir le principal repère affectif stable de l’enfant.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable : votre amendement est satisfait par les dispositions que nous venons d’adopter s’agissant de l’accueil durable et bénévole, et par des dispositions du code civil s’agissant des tiers.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS937 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis (nouveau) : Garantir à l’accueil durable et bénévole un régime juridique équivalent au tiers digne de confiance

Amendement CS878 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Notre amendement, travaillé avec le département du Nord, aligne sur le régime juridique des tiers dignes de confiance celui de l’accueil durable et bénévole afin de rendre ce mode d’accueil plus attractif. L’accueil durable et bénévole concerne plus de 1 400 enfants dans le département du Nord, ce qui représente 12 % des enfants hébergés. Or, les personnes qui accueillent des enfants dans le cadre de l’accueil durable et bénévole subissent une forme d’injustice car elles ne bénéficient pas des mêmes mesures de soutien que les tiers dignes de confiance, notamment pour ce qui est des allocations familiales ou des dispositions fiscales.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis favorable. Cet alignement est essentiel si l’on veut favoriser le recours aux tiers dans le cadre de placements administratifs, encourager le bénévolat et le volontariat ainsi que sécuriser juridiquement et matériellement la situation des personnes concernées.

La commission adopte l’amendement.

L’article 3 bis est ainsi rédigé.

Après l’article 3

Amendement CS90 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Cet amendement poursuit deux objectifs : donner la priorité au maintien de la fratrie, notamment lorsqu’un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est envisagé ; faire en sorte que toute décision de séparation de la fratrie soit spécialement motivée et prévoie des garanties visant à maintenir les liens entre les enfants.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Le principe de non-séparation des fratries est déjà inscrit dans le code civil et le code de l’action sociale et des familles. L’article 371‑5 du code civil prévoit que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. ». L’article 375‑7 impose que le lieu d’accueil soit recherché dans l’intérêt de l’enfant et afin de faciliter le maintien des liens avec ses frères et sœurs.

Par ailleurs, nous avons adopté, à l’article 3, un amendement réaffirmant le principe de non-séparation des fratries dans le cadre de l’accueil durable et bénévole.

Enfin, donner au maintien de ces liens un caractère prioritaire dans la recherche d’une solution d’accueil expose au risque que le recours aux tiers dignes de confiance, à l’accueil durable et bénévole et plus généralement aux lieux d’accueil à dimension familiale, que nous souhaitons encourager, soit écarté au profit de placements dans des établissements.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS786 de Mme Pauline Cestrières

Mme Pauline Cestrières (EPR). Notre amendement prévoit que les démarches en vue d’identifier un tiers digne de confiance soient systématiquement retracées dans le projet pour l’enfant. Cette formalisation permettra tout à la fois d’améliorer la traçabilité des décisions, de renforcer l’évaluation des pratiques et de s’assurer que l’ensemble des solutions familiales ont été examinées avant d’envisager le recours à d’autres modalités.

Il s’inscrit dans l’objectif poursuivi par le projet de loi de privilégier, chaque fois que l’intérêt de l’enfant le permet, les solutions offrant stabilité affective et continuité des liens.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable. D’une part, c’est l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, qui porte sur le contenu du projet pour l’enfant, qu’il faudrait viser et non l’article L. 223‑1. D’autre part, il est délicat de rendre compte de telles démarches dans ce document dans la mesure où l’enfant peut le consulter. Ces informations mettent en question la stabilité des liens dans son entourage. Je pense en particulier aux refus explicites exprimés par des tiers.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Je vais retravailler cette rédaction.

L’amendement est retiré.

Amendement CS123 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable. L’un de mes amendements adoptés à l’article 3 renforce le principe de subsidiarité entre les modes d’accueil.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS285 de M. Laurent Mazaury et CS497 de Mme Émilie Bonnivard et amendement CS286 de M. Laurent Mazaury (discussion commune)

M. Laurent Mazaury (LIOT). L’amendement CS285, travaillé avec Départements de France, précise que les solutions de placement énoncées à l’article 375‑3 du code civil, auxquelles est ajoutée une sixième, doivent être examinées par ordre de priorité décroissante. Il s’agit de favoriser le recours aux modes alternatifs d’accueil que sont le placement auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance.

L’amendement CS286, de repli, vise simplement à inscrire le principe d’un examen par ordre de priorité dans ce même article du code civil.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Ces préoccupations, que nous partageons, sont prises en compte dans les amendements adoptés précédemment. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements sont successivement rejetés.

Article 4 : Réviser les conditions d’instruction et de délivrance de l’agrément des assistants familiaux et créer un accueil spécifique dit « relais »

Amendement CS583 de Mme Marianne Maximi et amendements identiques CS77 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS190 de M. Hervé Saulignac, CS215 de Mme Soumya Bourouaha, CS463 de Mme Christine Loir et CS767 de Mme Marine Hamelet (discussion commune)

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). L’article 4 part du présupposé lunaire que le président du conseil départemental aurait des compétences en matière de demande d’agrément des assistants familiaux. Il lui permet d’en confier l’instruction à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile. On se demande bien lequel : celui des routes, celui des espaces verts, celui de l’entretien des bâtiments ?

Mme la présidente Perrine Goulet. L’aide sociale à l’enfance peut-être ?

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Notre amendement CS583 maintient la compétence exclusive des services de protection maternelle et infantile pour l’instruction de ces demandes d’agrément. Ils ont perdu 3,5 % de leurs effectifs en douze ans. Il faut renforcer leurs moyens et non pas organiser une réduction progressive de leurs missions.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Notre amendement préserve le rôle central des services de protection maternelle et infantile dans l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. Le régime actuel repose sur une compétence clairement identifiée de ces services, dont les professionnels sont dotés d’une expertise reconnue dans l’évaluation des capacités d’accueil et des conditions matérielles, éducatives et relationnelles.

L’évolution voulue par l’article 4 offre certes davantage de souplesse organisationnelle aux collectivités territoriales. Mais elle présente le risque d’une dilution des compétences spécialisées dans les procédures d’agrément. Cela pourrait avoir pour conséquence une différenciation des pratiques d’évaluation entre les départements, voire au sein d’un même département, au détriment de l’harmonisation des critères d’appréciation et du principe d’égalité de traitement des candidats.

Compte tenu des difficultés de recrutement des assistants familiaux, il importe de renforcer les moyens et l’attractivité des services compétents plutôt que de remettre en cause leur spécialisation. C’est l’occasion de rendre hommage aux personnels de la protection maternelle et infantile qui effectuent un travail compliqué dans des conditions difficiles.

M. Hervé Saulignac (SOC). Les services pluridisciplinaires de la protection maternelle et infantile sont incontestablement ceux qui disposent de l’expertise pour délivrer ces agréments. C’est une fausse bonne solution que de vouloir confier cette mission au président du département. Dans les faits, les personnels de l’aide sociale à l’enfance solliciteront l’avis de leurs collègues de la protection maternelle et infantile. Le fondement de ces alinéas 1 et 2, c’est que ces services sont débordés. Et il est proposé de confier la tâche à un autre service, tout aussi débordé, et qui, de surcroît, n’est pas aussi compétent !

Par ailleurs, je ne pense pas que l’ensemble de nos concitoyens sache exactement ce qu’est la protection maternelle et infantile. Mais si l’on diffuse l’information que les agréments seront désormais délivrés par les présidents de conseil départemental, on risque de les exposer à certaines pressions. Ils sont déjà saisis, parfois directement, de requêtes de personnes menacées de perdre leur agrément. Il faut éviter ce genre de dérive.

M. Yannick Monnet (GDR). J’ai deux arguments en faveur du maintien du régime de délivrance des agréments. Le premier figure dans l’étude d’impact, qui considère restrictive l’approche de la protection maternelle et infantile en la matière car « [ses] considérations sanitaires et sécuritaires [sont] centrées sur les besoins des jeunes enfants ». Si c’est le cas, il vaut peut-être mieux que ce soit elle qui s’en charge ! Le deuxième argument a été donné par la Défenseure des droits : il est important que l’agrément ne soit pas délivré par l’employeur de la personne agréée.

Mme Christine Loir (RN). Mon amendement supprime la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Tous ces amendements suppriment la faculté pour les départements de transférer la charge d’instruire les demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que la protection maternelle et infantile. Cette disposition a été inscrite dans le projet de loi car ce service n’apparaît pas toujours adapté aux besoins sur le terrain : il est très centré sur des considérations portant sur l’enfant âgé de moins de 6 ans. Cela peut constituer un frein au recrutement d’assistants familiaux, notamment pour les candidats qui ne souhaitent pas accueillir de jeunes enfants.

Je partage néanmoins votre préoccupation : il faut apporter des garanties pour ne pas dégrader la qualité de l’instruction des demandes d’agrément. J’ai proposé un amendement pour mieux spécifier la compétence du service qui pourrait être chargé de l’examen des demandes afin que la tâche n’échoie pas aux spécialistes de l’entretien des routes, comme le craint Mme Soudais. Les départements conserveront la possibilité de maintenir, s’ils le souhaitent, une procédure d’instruction par la protection maternelle et infantile. Ils pourront aussi faire le choix de transférer cette compétence à un autre service, ou encore de créer un service dédié. Je vous demande donc de retirer ces amendements au profit de celui que je vous présenterai immédiatement après.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je rappelle que la protection maternelle et infantile est un service du département. Le transfert de compétence est une possibilité donnée au président, pas une obligation. Il peut tout à fait ne pas en faire usage. Je portais initialement le même regard que vous sur cet article. Mais Départements de France nous a informés que cette possibilité était intéressante car elle permettait à d’autres acteurs, comme l’aide sociale à l’enfance, de délivrer un agrément différencié pour l’accueil des plus grands. Actuellement, la protection maternelle et infantile s’occupe plus particulièrement des 0‑6 ans. De ce fait, son référentiel inclut des mesures de sécurité, notamment pour les escaliers, qui ne sont pas nécessaires pour les enfants plus grands.

M. Yannick Monnet (GDR). La formulation donnait l’impression que la compétence était transférée de la protection maternelle et infantile au président du département. Nous retirons notre amendement de suppression.

Mme la présidente Perrine Goulet. L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique prévoit que le président du département confie cette compétence à la protection maternelle et infantile. L’article ajoute : « par dérogation […], le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. » Ce n’est pas une obligation.

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’alinéa n’est pas bien écrit. Il laisse le champ libre à l’interprétation. Ne serait-il pas possible de l’améliorer ? Je discute beaucoup avec Départements de France. Si l’intention est de favoriser un travail pluridisciplinaire sous la responsabilité du président du département, par exemple pour mieux prendre en considération la situation des jeunes de 16 ou 17 ans, cela pourrait être intéressant.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). J’entends la demande de Départements de France. Mais ce que je vois concrètement, dans mon département de Seine-et-Marne, c’est que ce n’est pas en donnant les missions de la protection maternelle et infantile à d’autres services qu’on améliorera les choses. Il n’y a pas de moyens du tout pour la protection de l’enfance et cela aboutit à des situations catastrophiques à tous les niveaux. Le problème majeur en Seine-et-Marne pour les plus grands, c’est la prostitution extrêmement importante et contre laquelle rien n’est fait malgré les alertes répétées des éducateurs. Cette proposition me semble déconnectée de la réalité du terrain.

La commission rejette successivement l’amendement CS583 et les amendements CS463 et CS767, les amendements CS77, CS190 et CS215 ayant été retirés.

Amendements CS681 de Mme Katiana Levavasseur, CS763 de M. Emmanuel Fouquart, CS954 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et CS797 de Mme Christine Le Nabour (discussion commune)

M. Emmanuel Fouquart (RN). Cet amendement de repli est de bon sens. L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que la protection maternelle et infantile. Nous en comprenons l’objectif : fluidifier les procédures, répondre à la crise du recrutement des assistants familiaux et éviter les blocages administratifs. Mais cette souplesse ne doit pas affaiblir l’expertise nécessaire à l’examen de ces demandes. L’agrément d’un assistant familial n’est pas une simple formalité administrative. C’est une décision qui engage directement la sécurité, la stabilité et l’intérêt supérieur de l’enfant accueilli.

Notre amendement ne remet pas en cause la dérogation prévue par le texte. Il prévoit que, lorsque l’instruction est confiée à un autre service, soit elle est supervisée par un agent compétent en matière de protection de l’enfance, soit l’avis de cet agent sur le rapport d’instruction est recueilli avant la décision finale. Nous ne créons pas une procédure lourde. Nous ne supprimons pas la marge de manœuvre du département. Il s’agit simplement d’une garantie minimale, à savoir le regard d’un professionnel compétent en protection de l’enfance. Dans un texte qui prétend mieux protéger les enfants, il serait paradoxal de faciliter l’agrément des accueillants sans mobiliser pleinement cette expertise.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Mon amendement précise que le service qui pourra être chargé de l’instruction des demandes d’agrément comprend des professionnels qualifiés disposant des compétences nécessaires à l’évaluation des critères d’agrément précisés par le référentiel national, qui touchent aux conditions matérielles d’accueil mais aussi aux qualités humaines et aux compétences éducatives des candidats.

Mme Christine Le Nabour (EPR). La rédaction que je propose est un peu plus précise. L’article 4 répond à un objectif légitime d’agilité et de réduction des délais au service du recrutement des assistants familiaux. Cela ne doit pas conduire à l’affaiblissement de la qualité de l’évaluation des candidats. L’instruction d’une demande d’agrément ne se réduit pas à une vérification administrative. Elle suppose une appréciation fine des conditions d’accueil, de la disponibilité psychique et éducative du candidat et de l’adéquation du cadre de vie aux besoins d’enfants souvent marqués par des parcours traumatiques. C’est précisément l’expertise pluridisciplinaire qu’apportent les services de la protection maternelle et infantile.

Lorsque l’instruction sera confiée à un autre service du département, nous proposons que celui-ci comprenne des professionnels qualifiés dans les domaines de la santé, de la psychologie et de l’accueil familial de l’enfant. Le niveau d’exigence de l’évaluation est ainsi maintenu sans remettre en cause la liberté d’organisation des départements ni l’objectif de fluidification du recrutement poursuivi par le gouvernement.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement de Mme Le Nabour resserre le cadre autour de compétences particulières. Celui que je propose mentionne uniquement des compétences adaptées à l’évaluation de l’agrément. Je sollicite le retrait des autres amendements au profit du mien.

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous sommes rassurés de savoir qu’il faut des personnes qualifiées pour délivrer un agrément. Il se trouve qu’au sein du conseil départemental, c’est la protection maternelle et infantile qui dispose de ces compétences. À moins de recruter des professionnels uniquement dédiés à la délivrance d’agréments au sein des services de l’aide sociale à l’enfance, mais permettez-moi de douter de l’intention des présidents de département sur ce point… Je persiste à penser que l’expertise se trouve au sein des protection maternelle et infantile. Même si le président du conseil départemental décide de confier la tâche à un autre service, elle sera toujours sollicitée.

M. Denis Fégné (SOC). Il y a aussi une question de neutralité. La protection maternelle et infantile, les services de l’aide éducative à domicile et la protection de l’enfance dépendent toutes du conseil départemental. La procédure d’agrément doit être complètement déconnectée des services qui s’occuperont de la protection des enfants confiés à ces familles ou à ces établissements.

Mme la présidente Perrine Goulet. Actuellement, la protection maternelle et infantile contrôle aussi les lieux d’accueil pour les moins de 6 ans, en plus de délivrer les agréments et de vérifier les informations préoccupantes (IP). Ce que vous dites n’est donc pas tout à fait juste : la protection maternelle et infantile et l’aide sociale à l’enfance s’occupent toutes les deux du contrôle et des informations préoccupantes. Elles sont juge et partie dans les deux cas. Ne laissons pas penser que seule l’aide sociale à l’enfance contrôlerait les établissements et les familles d’accueil. C’est d’ailleurs une difficulté pour la protection maternelle et infantile, qui ne peut pas concentrer ses moyens sur le préventif et l’accompagnement. De ce fait, le suivi des mères et des couples passe en dernier.

La commission rejette successivement les amendements CS681 et CS763 et adopte l’amendement CS954.

En conséquence, l’amendement CS797 tombe.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS464 de Mme Christine Loir.

Elle adopte les amendements rédactionnels CS938 et CS939 de la rapporteure.

Amendement CS768 de Mme Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet (RN). Cet amendement supprime l’accueil relais créé par cet article. Il s’agit d’un nouveau type de famille d’accueil qui prendrait l’enfant en charge par intermittence et que le texte dispense de la formation normalement exigée.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. La loi du 7 février 2022 a créé un droit au répit qui offre aux assistants familiaux au moins un week-end complet de repos chaque mois. Faute de professionnels disponibles et en l’absence de solutions pour assurer la continuité de l’accueil de courte durée, ce droit demeure largement inappliqué. Cela nuit à l’attractivité du métier dans son ensemble.

L’accueil relais prévu par cet article tend à soutenir les assistants familiaux en activité ainsi qu’à élargir les voies de recrutement. Il prévoit des modalités d’agrément et de formation spécifiques de manière à simplifier l’entrée dans la profession et à offrir, pour certains profils, une voie d’entrée progressive dans le métier si l’assistant familial relais décide de suivre la formation menant au diplôme d’État.

Si je salue l’ambition du dispositif, je reste sensible aux alertes concernant la formation des assistants relais. Le stage préparatoire de cent heures peut être insuffisant face aux situations complexes. Il a malheureusement été considéré que les amendements instaurant une formation spécifique aggravaient une charge publique. Je souhaite que nous puissions travailler avec le gouvernement en ce sens. Avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je voterai contre l’amendement. Les assistants familiaux évoquent le besoin de prendre un peu de répit. Il s’agit de leur permettre occasionnellement de souffler et de recharger leurs batteries, pas de ballotter les enfants dans tous les sens. C’est indispensable si nous voulons proposer davantage cette solution.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS940 de la rapporteure.

Amendements CS732 et CS259 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Le premier amendement vise à ne pas laisser à un décret le soin de définir le nombre maximum de jours consécutifs passés en accueil relais pour les enfants placés. Il fixe le plafond à trois jours, c’est-à-dire un long week-end. J’ai également souhaité ajouter la possibilité, si les choses se passent bien avec l’enfant, que la famille relais puisse l’accueillir pendant les vacances. Tous ceux qui ont eu à connaître le quotidien des enfants placés savent que les vacances sont toujours un problème car on essaie de les caser ailleurs. La famille relais serait pour eux un repère. La limite serait fixée à cinq semaines, ce qui correspond aux cinq semaines de congés payés dont tout salarié peut bénéficier.

Le deuxième amendement est un amendement de repli. Il mentionne uniquement le maximum de trois jours en accueil relais.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Il faut réserver au décret la détermination plus précise de ces durées, comme le texte le prévoit, car nous manquons de remontées fiables concernant les besoins de terrain des assistants familiaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je pense, comme la rapporteure, que la loi ne doit pas fixer de délai rigide. Le décret permettra une concertation avec les associations représentatives et avec l’ensemble des acteurs pour trouver un dispositif adapté aux réalités du terrain.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je me méfie toujours des décrets en matière de protection de l’enfance. Vous dites, madame la rapporteure, que nous n’avons pas d’évaluation concernant les besoins des assistants familiaux. Ce n’est pas exact : il y a le rapport de la commission d’enquête et les retours des unions professionnelles des assistants familiaux, qui disent avoir besoin de répit car ils s’occupent d’enfants avec des besoins particuliers. Tout cela est très étayé. Nous en avons la possibilité. Faisons-le ! Je ne vois pas pourquoi il faudrait reporter au décret.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Comme Mme Parmentier-Lecocq, je pense qu’il faut laisser un peu de flexibilité pour la concertation à venir. Je suis par ailleurs favorable aux week-ends de répit. Nous y viendrons tout à l’heure.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Je suis habituellement favorable à l’idée de fixer l’organisation par décret. Mais, comme ma collègue Ayda Hadizadeh, je constate qu’en matière de protection de l’enfance, les décrets ne sont pas publiés après la promulgation de la loi. Ce fut le cas en 2016, puis en 2022. Le décret nécessaire à la création d’un fichier national afin d’empêcher une assistante maltraitante de s’installer dans un autre département et d’y demander un agrément, dont l’objet est de protéger les enfants de France, n’est toujours pas en vigueur. Pourtant Adrien Taquet en avait fait une priorité. Nous sommes en 2026, nous discutons d’un nouveau projet de loi et ce décret n’est toujours pas pris. Nous mettons des enfants en danger parce que les textes d’application ne sont pas publiés.

La commission adopte l’amendement CS732.

En conséquence, l’amendement CS259 tombe.

Amendements identiques CS955 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS111 de Mme Anne-Laure Blin, CS394 de Mme Constance de Pélichy, CS505 de Mme Émilie Bonnivard, CS599 de Mme Gabrielle Cathala, CS757 de Mme Caroline Yadan, CS832 de Mme Perrine Goulet et CS873 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement CS955 permet aux agents publics de cumuler leur emploi principal avec des fonctions d’assistant familial à titre accessoire, afin d’attirer de nouveaux candidats. Il s’inscrit pleinement parmi les objectifs de l’article 4, notamment la création de l’accueil relais. J’ai noté qu’un consensus transpartisan s’exprimait sur cette mesure, qui reprend le dispositif issu de la proposition de loi Iacovelli adoptée en première lecture par le Sénat en mai 2024, et qui donne une base légale à un décret en cours d’élaboration qui précisera les conditions du cumul.

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement CS111 est de même nature.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Il est incroyable que ce cumul soit encore impossible en 2026 ! L’amendement CS394 est défendu.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement CS599 est identique. L’idée est simple : il est possible, comme pour n’importe quel parent dans n’importe quelle famille, d’élever et d’accompagner ses enfants, de vaquer aux contraintes domestiques et de travailler en parallèle. Cette disposition contribuerait à pallier le manque de travailleurs sociaux et d’assistants maternels pour répondre aux besoins du terrain.

Mme Patricia Lemoine (EPR). L’amendement identique CS757 assure un parallélisme entre le secteur privé et le secteur public.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je rappelle aux présidents de département que, même s’il n’est pas fréquent, ce cumul est déjà possible pour les salariés du privé. Ces amendements lèveraient cette difficulté pour ceux du public.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Amendement CS271 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement répond à une demande des assistants familiaux, le plus souvent des femmes, qui souhaitent être reconnues comme des professionnelles du travail social. Cela ne change en rien leur rémunération ni leur catégorie. Mais l’absence de reconnaissance a des conséquences concrètes sur la vie des enfants. Ainsi, à la différence des travailleurs sociaux, les assistants familiaux n’ont pas le droit de pénétrer dans le bureau du juge lors des audiences. Ils peuvent seulement amener les enfants jusqu’à la porte. Alors qu’elles sont les personnes qui les connaissent le mieux et qui sont les plus à même de dire ce qui est bon pour eux, elles sont tenues à l’écart de ces lieux où se décide leur vie. La mesure proposée, à budget constant, ne change rien au financement de l’aide sociale à l’enfance. C’est du reste la raison pour laquelle l’amendement n’a pas été déclaré irrecevable.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je souscris évidemment à l’objectif d’une plus large reconnaissance du rôle et des missions des assistants familiaux. Mais votre proposition a une portée juridique incertaine, ce qui ne va pas dans le sens d’une sécurisation de leur statut ou de droits nouveaux. En effet, le droit ne reconnaît pas de statut juridique unifié aux travailleurs sociaux ni de principes du travail social, et les assistants familiaux disposent déjà d’un cadre juridique spécifique, qu’il faut donc chercher à consolider, pour ce qui concerne par exemple leur droit au répit effectif. Avis défavorable.

Mme la présidente Perrine Goulet. Si cet amendement était adopté, les assistants familiaux relèveraient-ils de la convention collective des travailleurs sociaux ? Et à ce titre, pourraient-ils bénéficier de la prime « Ségur » ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Oui, sans doute. Mais ces personnes font un travail formidable. Ce n’est, du reste, vraiment pas ce qui motive l’amendement, qui n’est pas budgétaire mais vise à nous faire sortir d’Absurdistan. Je n’ai appris que récemment que les assistants familiaux, à qui on confie des enfants vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, n’avaient pas le droit d’entrer dans le bureau du juge ni de participer à la rédaction du rapport sur la base duquel celui-ci décidera s’il prolonge ou non sa décision. C’est l’un des nombreux tuyaux percés de l’aide sociale à l’enfance. Je ne sais pas comment changer cela, mais ma proposition va dans ce sens.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Chaque mot de la loi peut avoir un impact. Sans aborder la question de la recevabilité financière de cet amendement, il faut être vigilants car la transformation de l’assistant familial en travailleur social induit un changement de statut qui aura un impact sur les finances du département.

Mme la présidente Perrine Goulet. Il faut donc voir si nous pouvons leur donner ce rôle sans le statut de travailleur social, ou s’il faut faire une étude d’impact pour mesurer le coût de cette mesure.

M. Yannick Monnet (GDR). J’ai un vrai doute car on ne demande pas aux assistants familiaux d’être des travailleurs sociaux. Ce n’est pas leur posture professionnelle. Je crains qu’en changeant ce statut, on change aussi la nature de leurs interventions, qui ne correspondraient pas nécessairement à la structure familiale apparentée dont l’enfant a besoin. Si important que soit le sujet, je ne voterai pas cet amendement.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. La proposition va évidemment dans le bon sens. Mais je vous propose de retirer l’amendement et de le retravailler en vue de la séance publique afin d’éviter confusion et insécurité budgétaire.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je comprends vos interrogations. En rédigeant cet amendement, il nous a semblé qu’il aurait fallu mentionner les assistants familiaux en de nombreux endroits dans les articles précédents. Mais vous nous auriez reproché d’écrire une loi bavarde. Notre proposition est une manière simple de les associer à l’élaboration du rapport qui doit éclairer le juge.

Les assistants familiaux sont parfois entre deux chaises parce qu’on leur demande trop souvent de ne pas s’attacher aux enfants qu’ils ont en garde et de se comporter comme de vrais travailleurs sociaux, dont ils n’ont pas le statut. Je souhaite qu’ils s’attachent aux enfants, parce qu’il est impossible de ne pas s’attacher à un enfant. Leur demander le contraire est une violence abominable.

Je retire l’amendement. Mais travaillons ensemble, madame la rapporteure, madame la présidente, pour mettre fin à ces situations absurdes où les assistants familiaux n’ont pas le droit d’entrer dans le bureau du juge.

Mme la présidente Perrine Goulet. Vous avez raison sur le fond. Mais je ne suis pas certaine que le statut de travailleur social leur permettra pour autant de participer au projet pour l’enfant et d’entrer dans le bureau du juge. Il se pose aussi une question d’organisation, dans les départements, entre les éducateurs référents et les assistants familiaux. Peut-être faut-il que nous regardions si la situation est bloquée par la loi ou par les pratiques des départements.

L’amendement est retiré.

Amendement CS682 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Garantir des conditions d’accueil relais stables pour l’enfant est une préoccupation légitime. Mais l’amendement ne vise qu’à interdire les changements répétés. L’amendement CS255 de Mme Hadizadeh à l’alinéa 22 me semble bien plus efficient et je vous propose donc de retirer le vôtre à son profit.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS296 de M. Nicolas Bonnet

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à mieux distinguer, dans l’évaluation des demandes d’agrément, les conditions matérielles d’accueil et les capacités effectives et éducatives des candidats assistants familiaux, dont le rôle occupe une place centrale dans la protection de l’enfance.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement est satisfait par le référentiel inscrit à l’annexe 4‑9 du code de l’action sociale et des familles à la suite du décret du 18 août 2014. Ce référentiel s’articule autour de deux axes : d’une part, l’appréciation des capacités et compétences du candidat, qui incluent ses qualités personnelles et ses compétences éducatives, et d’autre part l’évaluation des conditions d’accueil et de sécurité, qui porte davantage sur les caractéristiques du domicile.

Je souscris à la nécessité d’une appréciation globale. Elle est déjà satisfaite en droit. L’article 4 va dans ce sens en proposant de transférer la compétence d’agrément de la protection maternelle et infantile à d’autres services afin d’avoir une approche décentrée faisant primer l’évaluation des conditions d’accueil matérielles et sécuritaires sur l’appréciation des compétences éducatives du candidat. Je demande le retrait de l’amendement, sinon défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement l’amendement de coordination juridique CS941 et l’amendement rédactionnel CS942 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendements CS730 rect. et CS254 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ces deux amendements, qui vont dans le même sens, ajoutent aux causes de refus d’agrément une condamnation pour discrimination ou provocation à la haine ou à la violence, c’est-à-dire pour tous les discours de haine, racistes ou antisémites. Il est inenvisageable de placer des enfants auprès de personnes condamnées pour de tels motifs.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis plutôt défavorable. Se pose d’abord une question de cohérence juridique. En effet, la liste figurant à l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles vise des infractions qui révèlent un danger direct pour l’intégrité physique, psychique ou sexuelle des enfants. Celles que vous évoquez sont d’une nature différente et ne traduisent pas, je le dis avec toutes les précautions possibles, une dangerosité comparable. Une extension de la liste à d’autres infractions soulève également une question de cohérence car l’ajout, par exemple, du harcèlement moral ou des infractions liées aux stupéfiants pourrait peut-être rendre le critère de sélection moins lisible.

Par ailleurs, pour les candidats à l’agrément qui auraient été sanctionnés pour un comportement discriminatoire, l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale des familles prévoit une appréciation au cas par cas de l’opportunité de délivrer l’agrément. La procédure d’instruction garantit donc quand même un examen des compétences éducatives, des capacités relationnelles et des aptitudes éducatives de la personne. Sagesse.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Merci pour cet avis de sagesse, mais permettez-moi d’insister. Vous parlez d’intégrité psychique. Peut-on considérer qu’un assistant familial condamné pour avoir proféré sur les réseaux sociaux des insultes qui tombent sur le coup de la loi est apte à faire grandir dans de bonnes conditions des enfants qui ne sont pas les siens ? Bon nombre d’anciens enfants placés ont dit avoir été victimes de racisme de la part des assistants familiaux chez qui ils avaient été orientés. Il s’agit certes des plus mauvais cas, et je ne jette évidemment pas l’opprobre sur tous, mais la mesure que je propose est une garantie. Elle envoie un message : il ne s’agit pas seulement de recenser des infractions pénales, mais de promouvoir un comportement, une éthique personnelle dans laquelle les discours haineux et de violence ne sont pas compatibles avec l’éducation saine et avec la sécurité due à tout enfant.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Je soutiens cet amendement car j’ai eu les mêmes retours d’anciens enfants placés, faisant état de racisme avéré et de propos discriminatoires quotidiens. C’est inacceptable pour la construction et pour le développement psychique d’un enfant.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je précise que mon avis est défavorable sur l’amendement CS730 rect. et de sagesse sur l’amendement CS254.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis tracassé par cet amendement dont je comprends l’intention mais qui ne règle rien. Une personne qui a été condamnée et qui a purgé sa peine a payé. Dans les situations que vous décrivez, il s’agit davantage de recueillir la parole de l’enfant au moment des faits que de se fonder sur une hypothétique condamnation. De très nombreuses personnes qui tiennent des propos racistes et xénophobes ne sont pas condamnées, bien plus nombreuses que celles qui le sont.

La commission rejette l’amendement CS730 rect. et adopte l’amendement CS254.

Amendement CS731 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement instaure un contrôle périodique, au moins tous les cinq ans, de l’agrément des assistants familiaux. Il s’agit de s’assurer dans la durée que les conditions d’accueil sont réunies et que tout va bien pour la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes accueillis.

Bien que je ne l’aie pas expressément précisé, je suis attachée, en la matière, aux contrôles inopinés. Je comprends mal que tous les amendements à ce propos aient été déclarés irrecevables. Ils n’ont pas pour effet de créer une charge supplémentaire, mais de changer la culture du contrôle. Permettez-moi une anecdote à ce propos. Dans la Drôme, une assistante familiale qui participe à ces contrôles et qui sait, du fait de sa pratique du métier, ce qu’il faut contrôler, a un jour remarqué, en s’asseyant sur un lit d’enfant, qu’il n’y avait pas de matelas, mais seulement des couvertures et des draps. Les assistants familiaux maltraitants existent.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. C’est l’un des points d’alerte soulevés par la commission d’enquête relative aux manquements des politiques de protection de l’enfance. Alors que les conditions d’agrément des assistants familiaux font l’objet d’une procédure stricte, qui peut freiner et démotiver les candidats, il y a ensuite, une fois le diplôme validé et l’agrément délivré à vie, un défaut majeur de contrôle. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS943 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS255 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement vise à maintenir le lien entre l’accueil relais et l’accueil principal. Lorsque des enfants intègrent une crèche, ou entrent sous la garde d’une assistante maternelle, un temps d’adaptation est ménagé. Il est d’une heure le premier jour, deux heures le lendemain, puis toute une matinée, et enfin toute la journée à la fin de la semaine. Or, ce temps d’adaptation n’est jamais prévu pour les enfants « placés », et ce seul terme montre qu’on ne pense pas encore à l’accueil. Ces enfants doivent être accueillis progressivement pour s’adapter à un nouveau lieu de vie. C’est encore un impensé de la politique publique : on les place, on les déplace et on les replace en fonction des contingences et de la fatigue des uns et des autres. Comme tous les lieux accueillant des enfants, une adaptation est nécessaire pour voir si ça ne fonctionne pas.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement propose en outre une articulation de l’accueil relais avec le dispositif de parrainage. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS684 de Mme Katiana Levavasseur.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS944 et CS945 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS978 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement encourage la formation d’un binôme entre l’éducateur spécialisé référent et l’assistant familial, et à lui reconnaître dans la loi un rôle et des missions. L’interconnaissance entre les assistants familiaux et les référents éducatifs est insuffisamment développée alors qu’elle permettrait d’améliorer le suivi éducatif de l’enfant et d’assurer l’accompagnement nécessaire aux assistants familiaux tout en revalorisant leur mission auprès de l’enfant. Cet amendement, demandé par les assistants familiaux, contribue à la reconnaissance du sens de leur métier par le législateur.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS946 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS257 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’amendement est directement issu d’une remontée d’information effectuée par des assistants familiaux. Sur leurs bulletins de paie, leur rémunération et les indemnités qu’ils touchent pour chaque enfant ne sont pas distinctes. Ils ne peuvent donc pas s’assurer du bon versement de ces dernières. Le montant total peut d’ailleurs donner une image trompeuse de leur niveau réel de rémunération, car il ne va pas intégralement dans leur poche : une partie sert à prendre en charge les dépenses faites pour l’enfant.

Distinguer les deux sur la fiche de paie clarifierait les dépenses pour un meilleur contrôle. Celui-ci est en effet prévu, encore faut-il pouvoir l’assurer concrètement.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends l’esprit de l’amendement. Mais une telle précision ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, il me semble qu’il est satisfait : en pratique, sur les bulletins de paie, les lignes « rémunération » et « indemnités » sont distinctes et ces dernières, soumises à un régime socio-fiscal différent, ne sont pas intégrées au salaire brut. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente Perrine Goulet. Les applications informatiques des départements sont-elles configurées pour distinguer les lignes ? Je rejoins l’avis de la rapporteure : cette disposition relève du réglementaire davantage que du législatif.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je maintiens l’amendement puisque des assistants ont fait remonter leur problème. Même s’il vous semble relever du détail, renvoyer sa résolution au règlement fait courir le risque qu’elle n’aboutisse jamais alors que les professionnels demandent une telle évolution. Il faut écouter ceux qui constatent au quotidien cette réalité dans leur travail et modifier la loi en conséquence.

Mme la présidente Perrine Goulet. Ne risquons-nous pas de voter une mesure impossible à mettre en œuvre avec les applications des départements ? Quelle serait alors la charge pour ceux-ci ? J’appelle votre attention sur cette question pratico-pratique afin de ne pas susciter un espoir auquel les départements ne pourraient pas répondre à court terme. Nous avons intérêt à nous assurer que c’est matériellement possible et qu’il n’est pas nécessaire de développer un module spécifique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS956 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, et CS256 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement rend obligatoire l’inscription au contrat de travail des assistantes familiales du droit à un week-end complet de repos par mois. Ce droit reste en effet à la discrétion des départements. Il s’agit de les inciter à mettre en place les solutions d’accueil adaptées et nécessaires pour favoriser un recours effectif au droit au répit, une disposition qui s’articule avec le régime d’accueil relais créé par l’article 4.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Article 4 bis (nouveau) : Préciser les critères d’agrément des assistants familiaux inscrits au sein du référentiel national d’évaluation

Amendements identiques CS35 de Mme Patricia Lemoine, CS209 de Mme Soumya Bourouaha et CS422 de Mme Isabelle Santiago

Mme Patricia Lemoine (EPR). L’étude d’impact du projet de loi indique qu’une modification du référentiel de 2014 sur les critères d’agrément est nécessaire. La qualité du lien créé avec l’enfant, la capacité à répondre à ses besoins fondamentaux, à accompagner ses difficultés et à lui offrir un cadre stable et sécurisant constituent les dimensions essentielles de l’accueil familial.

L’amendement tend donc à faire évoluer le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux, en distinguant les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance.

Nous rencontrons des difficultés : le nombre de familles d’accueil a beaucoup diminué quand le nombre de placements a augmenté. Il faut améliorer les conditions d’accueil des enfants placés.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les services de la protection maternelle et infantile se focalisent souvent sur les conditions matérielles d’accueil. Ils ne prennent pas suffisamment en considération les capacités éducatives et affectives des futurs assistants familiaux. Ces compétences sont pourtant essentielles à la prise en charge complète des enfants.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je donnerai un avis défavorable comme à l’amendement CS296 similaire de M. Bonnet et précédemment rejeté.

La commission adopte les amendements.

L’article 4 bis est ainsi rédigé.

Après l’article 4

Amendement CS648 de M. René Lioret

M. René Lioret (RN). L’évolution des menaces auxquelles sont exposés certains mineurs placés justifie un renforcement du contenu de la formation dispensée aux assistants familiaux. Ils doivent être en mesure d’identifier précocement, le mot est important, les situations de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, les phénomènes d’emprise, les processus de radicalisation, ainsi que les différentes formes d’exploitation auxquelles peuvent être confrontés les enfants accueillis. Le présent amendement complète donc les obligations de formation prévues à l’article L 421‑15 du code de l’action sociale et des familles.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Il n’appartient pas à la loi d’entrer dans le détail de la formation des assistants familiaux. Par ailleurs, une énumération exhaustive des contenus de la formation est impossible. Ils devront être définis en dehors du champ de la loi. Par ailleurs, les compétences que l’assistant familial doit acquérir grâce à cette formation sont déjà énumérées dans l’arrêté de référence du 1er avril 2025. Les textes réglementaires applicables mentionnent le repérage des situations de danger de maltraitance, ainsi que la protection de la sécurité physique et psychique des enfants. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS726 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il est proposé d’élargir le vivier de personnes pouvant exercer en qualité d’accueil relais. Aujourd’hui, les agents publics n’ont pas le droit d’exercer cette activité alors que ses modalités leur permettraient d’accueillir le week-end. Nous devons mettre fin à cette aberration. Si les agents publics présentent toutes les garanties d’un accueil relais dans de bonnes conditions, ils doivent pouvoir se porter candidats. Les enfants en ont besoin.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Le fond est pleinement satisfait par les amendements adoptés à l’article 3. Sur la forme, vous prévoyez d’insérer la disposition dans le code général de la fonction publique. Il serait plus pertinent de l’insérer dans le code de l’action sociale et des familles, avec les dispositions relatives au régime spécifique des assistants familiaux. Demande de retrait.

Mme la présidente Perrine Goulet. L’amendement est satisfait par de précédents amendements, notamment ceux proposés au Sénat par notre collègue Iacovelli.

L’amendement est retiré.

La séance s’achève à dix-neuf heures cinquante-sept.

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Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Sophie Blanc, M. Arnaud Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Gabrielle Cathala, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Laurent Croizier, M. Jérôme End, M. Denis Fégné, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Zahia Hamdane, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Véronique Ludmann, M. David Magnier, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Marianne Maximi, M. Laurent Mazaury, Mme Sophie Mette, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, Mme Julie Ozenne, Mme Caroline Parmentier, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Constance de Pélichy, Mme Maud Petit, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Ersilia Soudais, Mme Violette Spillebout, M. David Taupiac, Mme Prisca Thevenot, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Caroline Yadan

Assistaient également à la réunion. – Mme Colette Capdevielle, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon