CRCANR5L17S2026PO884839N015 17 2026-09-25T00:00:00.000+02:00 2026-09-25T00:00:00.000+02:00 Compte rendu n°015 de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, session 2025-2026 Compte rendu n°015 de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, session 2025-2026 word application vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/CRCANR5L17S2026PO884839N015?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 2026-09-25T00:00:00.000+02:00 pdf application pdf true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/CRCANR5L17S2026PO884839N015?format=application/pdf 2026-09-25T00:00:00.000+02:00