6e séance

 

renforcement du dialogue social

 

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour
le renforcement du dialogue social

Texte adopté par la commission - n° 19

Article 1er

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment d’entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux salariés de droit privé, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, en :

a) Définissant les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, les domaines et conditions dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute adaptation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise ;

b) Définissant les critères et conditions selon lesquels l’accord de branche peut prévoir que certaines de ses stipulations, dans des domaines limitativement énumérés, sont adaptées ou ne sont pas appliquées dans les petites entreprises couvertes par l’accord de branche pour tenir compte de leurs contraintes particulières ;

c) Harmonisant et simplifiant les conditions de recours et, le cas échéant, le contenu des accords mentionnés aux articles L. 1222‑8, L. 2242‑19, L. 2254‑2, L. 3121‑43 et L. 5125‑1 du code du travail, le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif, notamment les accords précités, ainsi que les modalités d’accompagnement du salarié ;

d) Précisant les conditions dans lesquelles il appartient à celui qui conteste un accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux conditions légales qui le régissent ;

e) Aménageant les délais de contestation d’un accord collectif ;

f) Permettant au juge de moduler, dans le cadre d’un litige relatif à un accord collectif, les effets dans le temps de ses décisions ;

g) Permettant à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales ;

h) Définissant les conditions d’entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des a à f du présent 1°, en particulier s’agissant des accords collectifs en vigueur ;

2° De favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective en :

a) Facilitant, dans les cas prévus aux articles L. 2232‑21 et suivants du code du travail, les modalités de négociation et de conclusion d’un accord ;

b) Facilitant le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ;

c) Modifiant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords ainsi que le calendrier et les modalités de généralisation de ce caractère majoritaire ;

d) Accélérant la procédure de restructuration des branches professionnelles et modifiant la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail et l’article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

3° De supprimer la commission instituée par l’article 1er de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 précitée.

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Collard, M. Chenu et M. Pajot, n° 183 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 323 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Faucillon, M. Peu et Mme Bello, n° 341 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 346 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Serville et M. Lecoq.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 131 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 207 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. Breton, M. Brun et M. Straumann.

Supprimer les alinéas 2 à 10.

Amendement n° 130 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d’entreprise »

les mots :

« réintroduire la hiérarchie des normes et le principe de faveur disposant que la loi est la norme et que les accords de branche et d’entreprises ne peuvent être que plus favorables aux travailleurs, garants de l’ordre public social ».

Amendement n° 287 présenté par M. Pietraszewski.

À l’alinéa 2, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« la négociation ».

Amendement n° 253 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Warsmann.

À l’alinéa 2, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« dans le respect des conditions d’une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ».

Amendement n° 426 présenté par M. Lurton.

À l’alinéa 2, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« tout en garantissant l’exercice d’une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ».

Amendements identiques :

Amendements n° 189 présenté par M. Prud’homme et n° 337 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 123 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« a) Supprimant les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés par rapport à celles... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 409 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 3, après le mot :

« Définissant »,

insérer les mots :

« ; dans le respect des dispositions d’ordre public, ».

Amendement n° 166 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot :

« domaines »,

insérer les mots :

« limitativement énumérés ».

Amendement n° 435 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot :

 « entreprise »,

 insérer les mots :

« ou le cas échéant d’établissement ».

Amendement n° 357 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« interprofessionnels, »

insérer les mots :

« parmi lesquels les classifications, les salaires minima, les garanties collectives complémentaires, la mutualisation des fonds de formation professionnelle, la prévention de la pénibilité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que ».

Amendement n° 266 présenté par M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« interprofessionnels, »,

 insérer les mots :

« notamment le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que ».

Amendement n° 289 présenté par M. Pietraszewski.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« interprofessionnels, »

insérer les mots :

« ainsi que ».

Amendement n° 405 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après la deuxième occurrence du mot :

« entreprise »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Amendement n° 364 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« , parmi lesquels les dispositions en matière de santé et de sécurité, d’institutions représentatives du personnel, de congés payés, de subrogation en matière d’indemnités journalières de la sécurité sociale, de travail de nuit, de durée hebdomadaire maximum, de primes liées à certaines contraintes de l’activité, de détermination des jours fériés chômés, de taux de majoration des heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos, de temps partiel, ».

Amendement n° 290 présenté par M. Pietraszewski.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« matières »

le mot :

« domaines ».

Amendements identiques :

Amendements n° 113 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 342 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 167 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et conditions »

les mots :

« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ».

Amendements identiques :

Amendements n° 132 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 349 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 437 présenté par M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 438 présenté par M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Après le mot :

« recours »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement n° 458 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Amendement n° 440 présenté par M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif, ».

Amendement n° 291 présenté par M. Pietraszewski.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« issues »

le mot :

« résultant ».

Amendement n° 441 présenté par M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« soumises aux seules conditions définies aux articles L. 1233‑65 à L. 1233‑70 ou L. 1233‑71 du même code ».

Amendement n° 354 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Amendement n° 125 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 292 présenté par M. Pietraszewski.

À l’alinéa 6, après le mot :

« conteste »,

insérer les mots :

« la validité d’ ».

Amendement n° 126 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 124 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendements identiques :

Amendements n° 133 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 358 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 122 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de »

les mots :

« une périodicité plus fréquente et un contenu plus large que ceux prévus par la loi des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d’élargir le contenu et d’améliorer l’accès des représentants des salariés à ».

Amendement n° 293 présenté par M. Pietraszewski.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« prévue à l’article L. 2323‑8 du code du travail ».

Amendement n° 443 présenté par M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

 « sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2242‑9 du code du travail ».

Amendement n° 121 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 294 présenté par M. Pietraszewski.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« en particulier s’agissant des »

les mots :

« s’agissant en particulier de leur application aux ».

Amendement n° 188 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 11 à 15.

Amendements identiques :

Amendements n° 120 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 365 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Nilor, M. Lecoq, M. Jumel, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 444 présenté par M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement n° 283 présenté par M. Pietraszewski.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« et suivants »

la référence :

« à L. 2232‑29 ».

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

 Ce projet de loi, n° 90, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du lundi 10 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

10613/17. – Décision du Conseil, prise d’un commun accord avec le président de la Commission, portant nomination d’un membre de la Commission européenne.

COM(2017) 356 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.

COM(2017) 540 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie.

COM(2017) 541 final. – Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie.

10517/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

ANALYSE DES SCRUTINS

6° séance

Scrutin public n° 4

Sur l’amendement n° 13 de M. Gilbert Collard et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : ..................   202

Nombre de suffrages exprimés: .........  202

Majorité absolue : ....................   102

Pour l’adoption : ...........   28

Contre : .................. 174

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Contre : 149

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. François André, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 8

M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 13

M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Francis Vercamer

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Christophe Bouillon 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 15

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc 

Non inscrits (17)

Pour : 5

M. Bruno Bilde, M. Michel Castellani, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot

Contre : 1

Mme Jeanine Dubié

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Frédérique Dumas, Mme Sandrine Josso et M. Stéphane Mazars qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 5

Sur l’amendement n° 132 de M. Prud’homme et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : ..................   182

Nombre de suffrages exprimés: .........  180

Majorité absolue : ....................     91

Pour l’adoption : ...........     30

Contre : ..................   150

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Pour : 2

Mme Brigitte Liso et Mme Frédérique Tuffnell

Contre : 129

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner

Abstention : 1

M. Vincent Thiébaut

Non-votant(s) : 8

M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et Mme Laurence Trastour-Isnart

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 3

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 5

M. Christophe Bouillon, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 14

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc 

Non inscrits (17)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 6

Sur l’amendement n° 440 de M. Vallaud à l’article premier du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : ..................   160

Nombre de suffrages exprimés: .........  160

Majorité absolue : ....................     81

Pour l’adoption : ...........     22

Contre : ..................   138

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Contre : 117

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner

Non-votant(s) : 8

M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et Mme Laurence Trastour-Isnart

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 3

M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 3

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 4

M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 13

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc 

Non inscrits (17)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 7

Sur l’amendement n° 441 de M. Vallaud à l’article premier du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : ..................   170

Nombre de suffrages exprimés: .........  170

Majorité absolue : ....................     86

Pour l’adoption : ...........     26

Contre : ..................   144

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Contre : 122

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner

Non-votant(s) : 8

M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et Mme Laurence Trastour-Isnart

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 3

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 5

M. Christophe Bouillon, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 13

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc 

Non inscrits (17)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Frédérique Dumas qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 8

Sur l’amendement n° 120 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : ..................   154

Nombre de suffrages exprimés: .........  153

Majorité absolue : ....................     77

Pour l’adoption : ...........     23

Contre : ..................   130

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Contre : 119

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner

Non-votant(s) : 8

M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 5

M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 4

M. Christophe Bouillon, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 12

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin

Abstention : 1

Mme Clémentine Autain

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc 

Non inscrits (17)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard